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Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L1 | Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L2 | Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L3 | Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 . |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L4 | Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 , à l'exception des agents c... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L5 | Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements ... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L6 | Le présent code ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Aux magistrats judiciaires, régis par l' ordonnance n° 58-12... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L7 | Au sens du présent code : 1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ; 2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 ; 3° Les mots : « a... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L8 | Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires. Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent c... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L9 | Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à ... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L111-1 | La liberté d'opinion est garantie aux agents publics. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L111-2 | La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa ... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L111-3 | Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisiè... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L111-4 | Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L111-5 | Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut. |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L112-1 | Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L113-1 | Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L113-2 | Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L114-1 | Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L114-2 | Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territ... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L114-3 | Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans cons... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L114-4 | En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ; 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engage... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L114-5 | Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L114-6 | Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L114-7 | Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 , l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la sign... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L114-8 | Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article L. 114-7 détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du serv... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L114-9 | Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit ... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L114-10 | L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire. Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre d... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L115-1 | Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L115-2 | Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L115-3 | Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L115-4 | Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics. Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV. |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L115-5 | Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV. |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L115-6 | Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 , L. 121-7-1 , L. 131-3-1 à L. 131-3-3 , L. 611-7 et L. 615-21 . |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L115-7 | L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L121-1 | L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L121-2 | Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et res... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L121-3 | L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L121-4 | L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L121-5 | Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L121-6 | L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L121-7 | L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux document... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L121-8 | L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 . |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L121-9 | L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L121-10 | L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L121-11 | Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L122-1 | Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 , l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initia... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L122-2 | La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchi... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L122-3 | Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5 , elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L122-4 | Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L122-5 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5 . |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L122-6 | Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situ... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L122-7 | La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L122-8 | La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L122-9 | Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2 . |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L122-10 | L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale ... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L122-11 | Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, l'agent public soumis à l'article L. 122-10 adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L122-12 | Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L122-13 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la ... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L122-14 | La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L122-15 | Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10 . |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L122-16 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou s'il n'a pas été donné suite à une d... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L122-17 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 la communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts. Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations so... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L122-18 | A défaut de communication par l'agent public dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées à l'article L. 122-17 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours. La Haute Autorité p... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L122-19 | L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses ... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L122-20 | Le fait, pour un agent public qui est soumis aux obligations déclaratives mentionnées dans la présente section, de ne pas adresser la déclaration d'intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux sous-sections 1 et 2, de ne pas justifier des mesures financières prises en application de l'article L. 12... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L122-21 | Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 , de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article L. 122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exer... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L122-22 | Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L122-23 | Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L122-24 | Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : 1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L. 122-2 et les conditions de cette transmission à l'... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L122-25 | Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 122-24 peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces dispositions spéciale... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L123-1 | L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 . Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au reg... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L123-2 | La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L123-3 | L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L123-4 | L'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L123-5 | L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travai... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code général de la fonction publique, art. L123-6 | Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L123-7 | L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer su... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code général de la fonction publique, art. L123-8 | L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, q... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L123-9 | Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L123-10 | Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : 1° La liste, mentionnée à l'article L. 123-7 , des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ; 2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 , dont le niveau hiérar... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-1 | Il appartient à tout chef de service de veiller au respect des principes énoncés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en l... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-2 | Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du c... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-3 | Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité. Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fo... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L124-4 | L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-5 | Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-6 | La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article. |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-7 | Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 , l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'au... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-8 | L'autorité hiérarchique qui envisage de nommer à l'un des emplois suivants une personne exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative saisit préalablement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour avis : 1° Emplois de directeur d'administration centrale ... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L124-9 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. A ce titre, elle émet les recommandations et avis mentionnés ci-après. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L124-10 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : 1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ; 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement o... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L124-11 | Dans les cas prévus à l'article L. 124-10 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter : 1° De la création ou de la reprise par un agent public d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur ... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L124-12 | Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout princi... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L124-13 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions à l'agent public ou à l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine ou dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dans lesquels il a été pr... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-14 | Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis : 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D'incompatibilité. La Haute Autorité peut rendre un avis d'incompat... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L124-15 | Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public. Les avis sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agen... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code général de la fonction publique, art. L124-16 | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l'article L. 124-10 après avoir recueilli les observations de l'agent public concerné. Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code général de la fonction publique, art. L124-17 | L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis. La Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code général de la fonction publique, art. L124-18 | L'agent public ayant fait l'objet d'un avis rendu en application de l'article L. 124-10 fournit, à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute explication ou tout document justifiant qu'il respecte cet avis durant les trois années qui suivent le début de son activité privée lucrative ... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code général de la fonction publique, art. L124-19 | Lorsqu'elle n'a pas obtenu les informations nécessaires mentionnées à l'article L. 124-18 ou qu'elle constate que son avis n'a pas été respecté, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'autorité dont relève l'agent public dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour permettre l... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code général de la fonction publique, art. L124-20 | Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 n'est pas respecté : 1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; 2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de ... |
YAML Metadata Warning:The task_categories "conversational" is not in the official list: text-classification, token-classification, table-question-answering, question-answering, zero-shot-classification, translation, summarization, feature-extraction, text-generation, fill-mask, sentence-similarity, text-to-speech, text-to-audio, automatic-speech-recognition, audio-to-audio, audio-classification, audio-text-to-text, voice-activity-detection, depth-estimation, image-classification, object-detection, image-segmentation, text-to-image, image-to-text, image-to-image, image-to-video, unconditional-image-generation, video-classification, reinforcement-learning, robotics, tabular-classification, tabular-regression, tabular-to-text, table-to-text, multiple-choice, text-ranking, text-retrieval, time-series-forecasting, text-to-video, image-text-to-text, image-text-to-image, image-text-to-video, visual-question-answering, document-question-answering, zero-shot-image-classification, graph-ml, mask-generation, zero-shot-object-detection, text-to-3d, image-to-3d, image-feature-extraction, video-text-to-text, keypoint-detection, visual-document-retrieval, any-to-any, video-to-video, other
Code général de la fonction publique, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Dataset generation
This JSON file is a list of dictionaries, each dictionary contains the following fields:
instruction:string, presenting the instruction linked to the element.input:string, signifying the input details for the element.output:string, indicating the output information for the element.
We used the following list of instructions for generating the dataset:
instructions = [
"Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
"Écris la totalité du contenu de l'article.",
"Formule la totalité du texte présent dans l'article.",
"Produis l'intégralité de l'article en écriture.",
"Développe l'article dans son ensemble par écrit.",
"Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
"Formule le contenu intégral de l'article en entier.",
"Rédige la totalité du texte de l'article en entier.",
"Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
"Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
"Formule l'article entier dans son contenu écrit.",
"Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
"Écrivez la totalité du contenu de l'article.",
"Formulez la totalité du texte présent dans l'article.",
"Développez l'article dans son ensemble par écrit.",
"Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
"Formulez le contenu intégral de l'article en entier.",
"Rédigez la totalité du texte de l'article en entier.",
"Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
"Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte.",
"Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
"Formulez l'article entier dans son contenu écrit.",
"Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
"Écrire la totalité du contenu de l'article.",
"Formuler la totalité du texte présent dans l'article.",
"Produire l'intégralité de l'article en écriture.",
"Développer l'article dans son ensemble par écrit.",
"Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
"Formuler le contenu intégral de l'article en entier.",
"Rédiger la totalité du texte de l'article en entier.",
"Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
"Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
"Formuler l'article entier dans son contenu écrit.",
"Quelles sont les dispositions de l'article ?",
"Quelles dispositions sont incluses dans l'article ?",
"Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ?",
"Quel est le texte intégral de l'article ?",
"Quelle est la lettre de l'article ?"
]
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Code général de la fonction publique, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/code-general-fonction-publique}},
year = {2023}
}
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