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Code minier, art. 6
Code minier
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18...
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6
LEGIARTI000021948636
LEGIARTI000006627118
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 6 les mots " après avis du conseil général des mines et du Comité de l'éner...
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Article
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique. <p></p><p></p>Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627118
IG-20241212
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LEGIARTI000021948636
LEGI
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LEGISCTA000006122809
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Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
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LEGISCTA000006122809
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 6 les mots " après avis du conseil général des mines et du Comité de l'é...
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Code minier, art. 8
Code minier
L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.
-421,718,400,000
7,956,835,200,000
8
LEGIARTI000006627121
LEGIARTI000006627121
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 8 les mots " par arrêté préfectoral " (Fin de vigueur : date indéterminée).
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Article
<p></p> L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces p...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006627121
LEGI
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LEGISCTA000006122810
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Titre II : Des recherches de mines.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre II : Des recherches de mines.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 8 les mots " par arrêté préfectoral " (Fin de vigueur : date indéterminé...
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Code minier, art. 11
Code minier
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un...
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11
LEGIARTI000006627130
LEGIARTI000006627129
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 11 les mots " Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieu...
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515,388
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Article
<p></p> La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'inté...
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LEGIARTI000006627129
IG-20241210
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LEGIARTI000006627130
LEGI
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LEGISCTA000006122810
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Titre II : Des recherches de mines.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre II : Des recherches de mines.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 11 les mots " Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plus...
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Code minier, art. 18-1
Code minier
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comp...
774,316,800,000
7,956,835,200,000
18-1
LEGIARTI000006627139
LEGIARTI000006627138
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 18-1 les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée).
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Article
<p></p> Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui...
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LEGIARTI000006627138
IG-20241210
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Titre II : Des recherches de mines.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre II : Des recherches de mines.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 18-1 les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p>
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Code minier, art. 19
Code minier
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.
-421,718,400,000
7,956,835,200,000
19
LEGIARTI000006627140
LEGIARTI000006627140
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 19 (Fin de vigueur : date indéterminée).
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944,878
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Article
<p></p> L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGISCTA000006122810
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Titre II : Des recherches de mines.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre II : Des recherches de mines.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 19 (Fin de vigueur : date indéterminée). </p>
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Code minier, art. 22
Code minier
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énuméré...
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22
LEGIARTI000006627145
LEGIARTI000006627145
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 22 les mots " Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis confor...
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Article
<p></p> Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploi...
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IG-20241210
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Titre III : De l'exploitation des mines
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 22 les mots " Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis con...
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Code minier, art. 50
Code minier
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
774,316,800,000
32,472,144,000,000
50
LEGIARTI000006627186
LEGIARTI000006627185
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713753&categorieLien=cid" title="Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (V)">94-588</a> du 15 juillet 1994 et ...
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LEGIARTI000006627185
IG-20241212
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LEGIARTI000006627186
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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Code minier, art. 51
Code minier
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis d...
1,279,065,600,000
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51
LEGIARTI000022483162
LEGIARTI000006627187
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'envi...
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Article
<p>Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation...
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LEGIARTI000006627188
IG-20241210
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LEGIARTI000022483162
LEGI
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'e...
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Code minier, art. 52
Code minier
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
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32,472,144,000,000
52
LEGIARTI000006627189
LEGIARTI000006627189
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006627189
LEGI
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LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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Code minier, art. 53
Code minier
La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit ...
-421,718,400,000
32,472,144,000,000
53
LEGIARTI000006627190
LEGIARTI000006627190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006627190
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Code minier, art. 54
Code minier
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expirati...
235,440,000,000
32,472,144,000,000
54
LEGIARTI000006627192
LEGIARTI000006627192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.<p></p><p></p> De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait l...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006627192
LEGI
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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Code minier, art. 55
Code minier
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
-421,718,400,000
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LEGIARTI000006627193
LEGIARTI000006627193
AUTONOME
VIGUEUR
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null
null
null
Article
<p></p> Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006627193
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Code minier, art. 56
Code minier
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
-421,718,400,000
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LEGIARTI000006627194
LEGIARTI000006627194
AUTONOME
VIGUEUR
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386,541
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null
Article
<p></p> Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
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null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006627194
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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LEGISCTA000006139365
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null
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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[]
[]
Code minier, art. 57
Code minier
Les dispositions de l' article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
-421,718,400,000
32,472,144,000,000
57
LEGIARTI000006627195
LEGIARTI000006627195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier - art. 43 (Ab)">article 43</a> ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006627195
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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LEGISCTA000006139365
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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Code minier, art. 59
Code minier
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concess...
26,265,600,000
32,472,144,000,000
59
LEGIARTI000006627197
LEGIARTI000006627197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
null
Article
<p></p> Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006627197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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LEGISCTA000006139365
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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[]
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Code minier, art. 60
Code minier
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
356,400,000,000
32,472,144,000,000
60
LEGIARTI000006627198
LEGIARTI000006627198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006627198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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LEGISCTA000006139365
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006071785", "articleNum": "", "dateDebut": -421718400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071785", "textTitle": ...
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Code minier, art. 62
Code minier
En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'ex...
235,440,000,000
32,472,144,000,000
62
LEGIARTI000006627200
LEGIARTI000006627200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
Article
<p></p> En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du p...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006627200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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LEGISCTA000006139365
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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[]
[]
Code minier, art. 63
Code minier
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.
26,265,600,000
32,472,144,000,000
63
LEGIARTI000006627201
LEGIARTI000006627201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006627201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139365
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Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
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LEGISCTA000006139365
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null
null
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
null
[]
[]
Code minier, art. 65
Code minier
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
-421,718,400,000
7,956,835,200,000
65
LEGIARTI000006627203
LEGIARTI000006627203
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre char...
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006627203
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006139366
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Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
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null
LEGISCTA000006139366
null
null
null
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre c...
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[]
[]
Code minier, art. 68-19
Code minier
Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l' article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales : 1° De représentants élus des collectivités territoriales ; 2° De représen...
1,488,412,800,000
7,956,835,200,000
68-19
LEGIARTI000034110597
LEGIARTI000006627232
AUTONOME
ABROGE_DIFF
(1) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 68-19 4°. (Fin de vigueur : date indéterminée).
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73</a> de la Constitution, une commission dépar...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627232
IG-20241212
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LEGIARTI000034110597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153534
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Section 3 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006153534
null
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null
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p>(1) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 68-19 4°. (Fin de vigueur : date indéterminée). </p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527580", "articleNum": "73", "dateDebut": -354758400000, "datePubli": -354758400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CONSTITUTION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000571356", "tex...
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Code minier, art. 68-20
Code minier
Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.
893,203,200,000
7,956,835,200,000
68-20
LEGIARTI000006627233
LEGIARTI000006627233
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-20 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " (Fin d...
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006627233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153534
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Section 3 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006153534
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null
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-20 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " (Fi...
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Code minier, art. 68-20-1
Code minier
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibili...
1,279,065,600,000
7,956,835,200,000
68-20-1
LEGIARTI000022496006
LEGIARTI000020674460
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 68-20-1 les mots " par le représentant de l'Etat dans l...
2.0
1,073,784,772
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null
null
Article
<p>Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatib...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020675908
IG-20241210
null
LEGIARTI000022496006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153534
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Section 3 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006153534
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null
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer &gt; Section 3 : Dispositions diverses.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 68-20-1 les mots " par le représentant de l'Etat dan...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006832895", "articleNum": "L122-10", "dateDebut": 1086393600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textT...
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Code minier, art. 68-21
Code minier
Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1 , 25, 68-9, 119-1 , 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mine...
976,752,000,000
7,956,835,200,000
68-21
LEGIARTI000006627235
LEGIARTI000006627235
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-21 au premier alinéa, les mots " qui se prononce après avis du conseil g...
1.0
42,949
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Article
<p>Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627138&dateTexte=&categorieLien=c...
32,472,144,000,000
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MD-20250826_190038_250_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006627235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153535
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Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre III : De l'exploitation des mines &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer &gt; Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-21 au premier alinéa, les mots " qui se prononce après avis du consei...
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[ { "articleId": "JORFARTI000023174619", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1291766400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1487", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023174577", "text...
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Code minier, art. 71
Code minier
A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris : Les insta...
26,265,600,000
7,956,835,200,000
71
LEGIARTI000006627242
LEGIARTI000006627242
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71 : - au premier alinéa les mots " par arrêté préfectoral ", au sixième al...
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006627242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139368
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Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71 :</p><p>- au premier alinéa les mots " par arrêté préfectoral ", au s...
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[ { "articleId": "JORFARTI000022934844", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1287705600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2010-1232", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022934766", ...
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Code minier, art. 71-1
Code minier
Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations. Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visé...
26,265,600,000
7,956,835,200,000
71-1
LEGIARTI000006627243
LEGIARTI000006627243
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-1 les mots " Les arrêtés préfectoraux " (Fin de vigueur : date indétermi...
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations.<p></p><p></p> Le bénéficiaire ne peut occuper un...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006627243
LEGI
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LEGISCTA000006139368
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Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
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LEGISCTA000006139368
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-1 les mots " Les arrêtés préfectoraux " (Fin de vigueur : date indéte...
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Code minier, art. 71-2
Code minier
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, êtr...
235,440,000,000
7,956,835,200,000
71-2
LEGIARTI000006627244
LEGIARTI000006627244
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-2 : a) Au deuxième alinéa, les mots " de 4,75 mètres au-dessus du sol " ...
1.0
214,745
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Article
<p></p> A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'artic...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006627244
LEGI
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LEGISCTA000006139368
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Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
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LEGISCTA000006139368
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-2 :</p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots " de 4,75 mètres au-dessus ...
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Code minier, art. 73
Code minier
Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans...
235,440,000,000
7,956,835,200,000
73
LEGIARTI000006627250
LEGIARTI000006627250
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 73 les mots " par le cahier des charges " (Fin de vigueu...
1.0
472,439
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Article
<p></p> Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité pub...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006627250
LEGI
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LEGISCTA000006139368
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Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
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LEGISCTA000006139368
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 73 les mots " par le cahier des charges " (Fin de vig...
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Code minier, art. 78
Code minier
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun....
774,316,800,000
7,956,835,200,000
78
LEGIARTI000006627263
LEGIARTI000006627262
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 78 : a) Au premier alinéa, les mots " par une convention spéciale " ; b) Au...
2.0
171,796
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Article
<p>Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt comm...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627262
IG-20241210
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LEGIARTI000006627263
LEGI
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LEGISCTA000006139369
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Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
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LEGISCTA000006139369
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 78 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots " par une convention spéciale ...
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Code minier, art. 86
Code minier
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique. En outre, le préfet peut prendre tou...
774,316,800,000
7,956,835,200,000
86
LEGIARTI000006627284
LEGIARTI000006627283
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).
2.0
1,030,776
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null
Article
<p></p> Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.<p></p><p></p> En outre, ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627283
IG-20241212
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LEGIARTI000006627284
LEGI
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LEGISCTA000006139369
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Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
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LEGISCTA000006139369
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p><p></...
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Code minier, art. 92
Code minier
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluvi...
922,838,400,000
7,956,835,200,000
92
LEGIARTI000006627298
LEGIARTI000006627297
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 92 les mots " par le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date indéte...
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des ...
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LEGIARTI000006627297
IG-20241212
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LEGIARTI000006627298
LEGI
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LEGISCTA000006153540
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Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.
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LEGISCTA000006153540
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines &gt; Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques &gt; Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 92 les mots " par le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date ind...
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Code minier, art. 99
Code minier
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet. Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui ...
235,440,000,000
7,956,835,200,000
99
LEGIARTI000006627311
LEGIARTI000006627311
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 99 les mots " accordé par le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet.<p></p><p></p> Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006627311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122813
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Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
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LEGISCTA000006122813
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 99 les mots " accordé par le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminé...
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Code minier, art. 100
Code minier
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé...
774,316,800,000
7,956,835,200,000
100
LEGIARTI000006627313
LEGIARTI000006627312
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 100 au premier alinéa, les mots " L'arrêté portant " et au troisième alinéa...
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.<p></p><p></p> La validité du permis ne peut excéder trente ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627312
IG-20241212
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LEGIARTI000006627313
LEGI
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Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 100 au premier alinéa, les mots " L'arrêté portant " et au troisième ali...
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Code minier, art. 101
Code minier
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. Le périmètre...
235,440,000,000
7,956,835,200,000
101
LEGIARTI000006627314
LEGIARTI000006627314
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 101 les mots " l'arrêté " et les mots " ou l'arrêté ultérieur " (Fin de vi...
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.<p>...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006627314
LEGI
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Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
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LEGISCTA000006122813
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 101 les mots " l'arrêté " et les mots " ou l'arrêté ultérieur " (Fin de...
null
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[]
Code minier, art. 104-2
Code minier
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues ...
1,136,505,600,000
7,956,835,200,000
104-2
LEGIARTI000006627323
LEGIARTI000006627321
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-2 : a) Au premier alinéa, les mots " après avis du conseil général des ...
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les condition...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627322
MD-20250828_192215_393_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006627323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122814
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Titre V bis : Du stockage souterrain.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre V bis : Du stockage souterrain.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-2 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots " après avis du conseil gén...
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Code minier, art. 104-3
Code minier
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret...
1,191,196,800,000
7,956,835,200,000
104-3
LEGIARTI000006627325
LEGIARTI000006627324
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-3 les mots " par le préfet " et les mots " du préfet " . (Fin de vigueu...
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le déc...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627324
IG-20241212
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LEGIARTI000006627325
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006122814
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Titre V bis : Du stockage souterrain.
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LEGISCTA000006122814
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre V bis : Du stockage souterrain.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-3 les mots " par le préfet " et les mots " du préfet " . (Fin de vig...
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Code minier, art. 107
Code minier
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de r...
969,494,400,000
7,956,835,200,000
107
LEGIARTI000006627338
LEGIARTI000006627335
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 107 : a) Au deuxième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans l...
4.0
128,847
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Article
<p></p>L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-1 (V)">L. 512-1, L. 512-2 </a>et <a href="/affichCodeArti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627337
IG-20241212
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LEGIARTI000006627338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122815
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Titre VI : Des carrières.
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LEGISCTA000006122815
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre VI : Des carrières.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 107 :</p><p>a) Au deuxième alinéa les mots " par le représentant de l'Et...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024808747", "articleNum": "5", "dateDebut": 1330560000000, "datePubli": 919468800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "99-116", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000759603", "textTi...
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Code minier, art. 109-1
Code minier
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie d...
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
109-1
LEGIARTI000023518706
LEGIARTI000006627345
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
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Article
<p></p><br/><p></p><p></p><p>Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022296512
IG-20241210
null
LEGIARTI000023518706
LEGI
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LEGISCTA000006122815
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Titre VI : Des carrières.
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LEGISCTA000006122815
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre VI : Des carrières.
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Code minier, art. 119-1
Code minier
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99 , tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : a) Défaut de paiemen...
1,075,852,800,000
7,956,835,200,000
119-1
LEGIARTI000006627382
LEGIARTI000006627378
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 119-1 les mots " par arrêté préfectoral " et les mots " ...
5.0
214,745
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Article
<p></p>Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier - art. 99 (VT)">99</a>, tout titulaire d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627381
IG-20241212
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LEGIARTI000006627382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122816
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Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
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LEGISCTA000006122816
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 119-1 les mots " par arrêté préfectoral " et les mots...
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Code minier, art. 119-4
Code minier
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
26,265,600,000
7,956,835,200,000
119-4
LEGIARTI000006627387
LEGIARTI000006627387
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-4 les mots " par le ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : dat...
1.0
386,541
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Article
<p></p> Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006627387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122816
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Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
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LEGISCTA000006122816
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-4 les mots " par le ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : ...
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Code minier, art. 119-5
Code minier
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne l...
922,838,400,000
7,956,835,200,000
119-5
LEGIARTI000006627391
LEGIARTI000006627388
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-5 : a) Au premier alinéa, les mots " par le ministre chargé des mines "...
4.0
42,949
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Article
<p></p> La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627390
IG-20241210
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LEGIARTI000006627391
LEGI
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LEGISCTA000006122817
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Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.
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LEGISCTA000006122817
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-5 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots " par le ministre chargé de...
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Code minier, art. 131
Code minier
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.
-421,718,400,000
7,956,835,200,000
131
LEGIARTI000006627426
LEGIARTI000006627426
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 131 les mots " à l'ingénieur en chef des mines ". (Fin de vigueur : date in...
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006627426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122820
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Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.
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LEGISCTA000006122820
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 131 les mots " à l'ingénieur en chef des mines ". (Fin de vigueur : date...
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[ { "articleId": "LEGITEXT000020006623", "articleNum": "", "dateDebut": 1230336000000, "datePubli": 1230249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019992029", "textTitle": ...
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Code minier, art. 141
Code minier
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la sa...
1,298,937,600,000
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141
LEGIARTI000023518704
LEGIARTI000006627440
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
257,694
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Article
<p>Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : </p><p>1° à 6° (Abrogés) </p><p>7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022479197
IG-20241212
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LEGIARTI000023518704
LEGI
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LEGISCTA000006122822
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Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
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Livre Ier : Régime général &gt; Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
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Code minier, art. 142
Code minier
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : - sans déclaration au préfet, - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire, -...
922,838,400,000
7,956,835,200,000
142
LEGIARTI000006627451
LEGIARTI000006627446
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 142 les mots " au préfet " et les mots " du ministre ch...
6.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :<p></p><p></p> 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :<p></p><p></p> - sans déclaration au préfet,<p></p><p></p> - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627450
IG-20241210
null
LEGIARTI000006627451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122822
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Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
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LEGISCTA000006122822
null
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null
Livre Ier : Régime général &gt; Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
<p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 142 les mots " au préfet " et les mots " du ministre...
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006071785", "articleNum": "", "dateDebut": -421718400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071785", "textTitle": ...
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Code minier, art. 146
Code minier
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci ai...
1,298,937,600,000
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146
LEGIARTI000023518701
LEGIARTI000006627459
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que...
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LEGIARTI000006627460
IG-20241210
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LEGIARTI000023518701
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122823
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Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
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LEGISCTA000006122823
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Livre II : Régimes particuliers &gt; Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
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Code minier, art. 148
Code minier
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
148
LEGIARTI000023518698
LEGIARTI000006627462
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
Article
<p></p><p> Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006627463
IG-20241210
null
LEGIARTI000023518698
LEGI
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LEGISCTA000006122823
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Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
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Livre II : Régimes particuliers &gt; Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
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Code minier, art. 211-1
Code minier
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés...
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211-1
LEGIARTI000018266633
LEGIARTI000018255975
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés...
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IG-20241210
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LEGIARTI000018266633
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Chapitre Ier : Conditions de travail
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Livre III : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de travail
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Code minier, art. 211-2
Code minier
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. Par dérogation,...
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211-2
LEGIARTI000018266631
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Article
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. <br/><br/> Par ...
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LEGIARTI000018266631
LEGI
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Livre III : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de travail
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Code minier, art. 211-3
Code minier
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2 , que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit en outr...
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211-3
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Article
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018255977&dateTexte=&categorieLien=cid">211-2</a>, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effec...
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Chapitre Ier : Conditions de travail
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Livre III : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de travail
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End of preview. Expand in Data Studio

Code minier, non-instruct (2025-09-18)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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