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Code de la recherche, art. L111-1
Code de la recherche
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître les connaissances ; 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transf...
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L111-1
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Article
<p>La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :</p><p></p><p> 1° Accroître les connaissances ;</p><p></p><p> 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;</p><p></p><p> 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attach...
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Code de la recherche, art. L111-2
Code de la recherche
La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.
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L111-2
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LEGIARTI000006524124
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Article
<p></p> La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science e...
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LEGIARTI000006524124
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Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-3
Code de la recherche
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excelle...
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L111-3
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Article
<p></p> Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres...
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Code de la recherche, art. L111-4
Code de la recherche
La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique. L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les ...
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L111-4
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LEGIARTI000006524127
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Article
<p></p> La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.<p></p><p></p> L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économi...
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Code de la recherche, art. L111-5
Code de la recherche
L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
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<p></p> L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique...
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Code de la recherche, art. L111-6
Code de la recherche
Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux...
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L111-6
LEGIARTI000043975034
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Article
<p></p><p>Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, enviro...
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LEGIARTI000031928319
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Code de la recherche, art. L111-7
Code de la recherche
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche dé...
1,087,344,000,000
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L111-7
LEGIARTI000006524130
LEGIARTI000006524130
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la reche...
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IG-20241212
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Code de la recherche, art. L111-7-1
Code de la recherche
Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche est titulair...
1,672,531,200,000
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L111-7-1
LEGIARTI000042812978
LEGIARTI000006524131
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
386,541
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Article
<p>Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.</p><p>Tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche est...
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LEGIARTI000006524131
IG-20241210
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LEGIARTI000042812978
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<p>Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la recherche, art. L111-8
Code de la recherche
Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 4252-1 .-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des établisseme...
1,087,344,000,000
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L111-8
LEGIARTI000006524132
LEGIARTI000006524132
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : <p></p><p></p>" Art.<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI0000...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006524132
LEGI
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LEGISCTA000006166545
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Code de la recherche, art. L111-9
Code de la recherche
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.
1,640,995,200,000
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L111-9
LEGIARTI000044588754
LEGIARTI000006524133
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
85,898
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Article
<p></p>Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524130&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-7 </a>est régi par les dispositions <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...
32,472,144,000,000
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Section 2 : Les politiques régionales.
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<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L112-1
Code de la recherche
La recherche publique a pour objectifs : a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ; c) Le partage et la diffusion des connaissance...
1,374,624,000,000
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L112-1
LEGIARTI000027747800
LEGIARTI000006524135
AUTONOME
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<p> La recherche publique a pour objectifs :</p><p></p><p> a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;</p><p></p><p> b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;</p><p></...
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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Code de la recherche, art. L112-2
Code de la recherche
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements privés à ...
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000042813282
LEGIARTI000006524137
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements privés...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020892232
IG-20241210
null
LEGIARTI000042813282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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Code de la recherche, art. L112-3
Code de la recherche
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5 .
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000027747805
LEGIARTI000006524138
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-3 à L. 123-9 </a>du code de l'éducation, et notamment aux d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524139
IG-20241210
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LEGIARTI000027747805
LEGI
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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Code de la recherche, art. L112-4
Code de la recherche
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation ...
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000022295327
LEGIARTI000006524140
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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Article
<p>La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :</p><p></p><p>" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524141
IG-20241210
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LEGIARTI000022295327
LEGI
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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Code de la recherche, art. L112-5
Code de la recherche
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : " Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production,...
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000028077828
LEGIARTI000006524142
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : </p><p></p><p>" Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filiè...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524142
IG-20241212
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LEGIARTI000028077828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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Code de la recherche, art. L112-6
Code de la recherche
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000042753065
LEGIARTI000042753065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
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Article
<p>Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042753065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000043746756", "articleNum": "", "dateDebut": 1625270400000, "datePubli": 1625184000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-882", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043742033", "text...
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Code de la recherche, art. L113-1
Code de la recherche
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006524144
LEGIARTI000006524143
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.<p></p><p></p> La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524143
IG-20241210
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LEGIARTI000006524144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151274
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Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
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LEGISCTA000006151274
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
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Code de la recherche, art. L113-2
Code de la recherche
La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes : a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ; b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organi...
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000006524146
LEGIARTI000006524145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :<p></p><p></p> a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;<p></p><p></p> b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524145
IG-20241210
null
LEGIARTI000006524146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151274
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Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
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LEGISCTA000006151274
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006524150", "articleNum": "L114-1", "dateDebut": 1145404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071190", "textTit...
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Code de la recherche, art. L114-1
Code de la recherche
Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000042813199
LEGIARTI000006524149
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
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null
Article
<p>Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588784
IG-20241212
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LEGIARTI000042813199
LEGI
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034607169", "articleNum": "1", "dateDebut": 1494115200000, "datePubli": 1494028800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-778", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034599405", "tex...
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Code de la recherche, art. L114-1-1
Code de la recherche
Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La conven...
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-1-1
LEGIARTI000006524159
LEGIARTI000006524159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la recherche - art. L114-1 (V)">l'article L. 114-1...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006524159
LEGI
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 1 : Objectifs de l'évalua...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006524149", "articleNum": "L114-1", "dateDebut": 1087344000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071190", "textTi...
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Code de la recherche, art. L114-2
Code de la recherche
Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l' article L. 123-3 du co...
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000042813192
LEGIARTI000006524151
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'<a href="/affichCode...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524152
IG-20241212
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LEGIARTI000042813192
LEGI
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048716107", "articleNum": "9", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1703808000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1321", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048709359", "te...
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Code de la recherche, art. L114-3
Code de la recherche
L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche...
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000042813187
LEGIARTI000006524153
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
Article
<p>L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.</p><p>Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524154
IG-20241210
null
LEGIARTI000042813187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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Code de la recherche, art. L114-3-1
Code de la recherche
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité publique indépendante. Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus p...
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
L114-3-1
LEGIARTI000049572312
LEGIARTI000006524160
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
7.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité publique indépendante.</p><p>Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044588937
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la...
<p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025. </p>
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Code de la recherche, art. L114-3-2
Code de la recherche
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L. 114-3-1 . À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Con...
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-2
LEGIARTI000042813179
LEGIARTI000006524162
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIA...
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LEGIARTI000027748459
IG-20241212
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LEGIARTI000042813179
LEGI
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la...
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Code de la recherche, art. L114-3-3
Code de la recherche
I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux. II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. Le président du Haut Conseil est nommé par décr...
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L114-3-3
LEGIARTI000042813142
LEGIARTI000006524163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III A de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de ladite loi.
5.0
128,847
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Article
<p>I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux.</p><p>II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.</p><p>Le président du Haut Conseil est...
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LEGIARTI000038588762
MD-20250304_205244_767_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813142
LEGI
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la...
<p>Conformément au III A de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de ladite loi.<br clear=...
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Code de la recherche, art. L114-3-5
Code de la recherche
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-5
LEGIARTI000042813130
LEGIARTI000006524165
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.</p><p></p><p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748456
IG-20241212
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LEGIARTI000042813130
LEGI
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la...
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Code de la recherche, art. L114-3-5-1
Code de la recherche
Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies par les établisseme...
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-5-1
LEGIARTI000042753444
LEGIARTI000042753444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
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Article
<p>Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&idArticle=JORFARTI000033897497&categorieLien=cid">dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</a> portant statut général des autorités administratives indépendantes et des...
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IG-20241212
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LEGIARTI000042753444
LEGI
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la...
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Code de la recherche, art. L114-3-6
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1,485,043,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-6
LEGIARTI000033912607
LEGIARTI000006524166
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748453
IG-20241210
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LEGIARTI000033912607
LEGI
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'...
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Code de la recherche, art. L114-4
Code de la recherche
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000006524156
LEGIARTI000006524155
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L241-2 (V)">articles L....
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524155
IG-20241212
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LEGIARTI000006524156
LEGI
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LEGISCTA000006166548
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Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
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LEGISCTA000006166548
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 3 : Dispositions diverses...
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Code de la recherche, art. L114-5
Code de la recherche
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 , de l'article L. 321-4 , des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5 , du dernier alinéa de l'article L. 123-6 ,...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000044588922
LEGIARTI000006524157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
5.0
85,898
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Article
<p>Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524212&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 311-2 et L. 311-3</a>, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028619559
IG-20241212
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LEGIARTI000044588922
LEGI
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LEGISCTA000006166548
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Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'é...
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L114-6
Code de la recherche
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en ve...
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000006524168
LEGIARTI000006524168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p>Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'anné...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006524168
LEGI
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LEGISCTA000006166548
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Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
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LEGISCTA000006166548
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 3 : Dispositions diverses...
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Code de la recherche, art. L120-1
Code de la recherche
Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre. ...
1,374,624,000,000
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L120-1
LEGIARTI000027748489
LEGIARTI000006524170
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. </p><p>Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524170
IG-20241210
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LEGIARTI000027748489
LEGI
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LEGISCTA000027748719
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Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.
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LEGISCTA000006151276
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.
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End of preview. Expand in Data Studio

Code de la recherche, non-instruct (2025-03-10)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
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    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
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  2. Content and Notes

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    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
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  3. Additional Metadata

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    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
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    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
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  4. Versioning and Extensions

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    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

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    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

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    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
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    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

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    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
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