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Code rural (ancien), art. 317
Code rural (ancien)
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ; Soit d'une condamn...
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317
LEGIARTI000006579963
LEGIARTI000006579963
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Article
<p></p> Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :<p></p><p></p> Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collabor...
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Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
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Livre II : Des animaux et des végétaux &gt; Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
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Code rural (ancien), art. 357
Code rural (ancien)
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
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357
LEGIARTI000006580059
LEGIARTI000006580058
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Article
<p></p> Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.<p></p><p></p>
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Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Livre II : Des animaux et des végétaux &gt; Titre X : De la protection des végétaux. &gt; Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Code rural (ancien), art. 545-2
Code rural (ancien)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
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545-2
LEGIARTI000019321833
LEGIARTI000006580340
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.</p><p></p>
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Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
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Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
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Code rural (ancien), art. 661
Code rural (ancien)
Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contribut...
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661
LEGIARTI000006580406
LEGIARTI000006580406
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Article
<p></p> Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des...
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Section 1 : Crédit à court terme.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à court terme.
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Code rural (ancien), art. 662
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'...
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662
LEGIARTI000006580407
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VIGUEUR
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Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.<p></p><p></p> Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580407
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Section 1 : Crédit à court terme.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à court terme.
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Code rural (ancien), art. 672
Code rural (ancien)
Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions ...
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
672
LEGIARTI000006580418
LEGIARTI000006580418
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Article
<p></p> Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des cont...
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LEGI
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Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit à moyen terme &gt; Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Code rural (ancien), art. 673
Code rural (ancien)
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de créd...
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673
LEGIARTI000006580419
LEGIARTI000006580419
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Article
<p></p> Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationa...
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Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit à moyen terme &gt; Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Code rural (ancien), art. 738
Code rural (ancien)
Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 73...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
738
LEGIARTI000006580496
LEGIARTI000006580496
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Article
<p></p> Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580496
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Titre III : Inspection et contrôle.
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Code rural (ancien), art. 740
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
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740
LEGIARTI000006580499
LEGIARTI000006580498
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Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006580498
IG-20241212
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Code rural (ancien), art. 743
Code rural (ancien)
Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bila...
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
743
LEGIARTI000006580502
LEGIARTI000006580502
AUTONOME
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Article
<p></p> Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuel...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580502
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Code rural (ancien), art. 745
Code rural (ancien)
Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropria...
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
745
LEGIARTI000006580505
LEGIARTI000006580505
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l...
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LEGIARTI000006580505
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LEGISCTA000006138255
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Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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Code rural (ancien), art. 746
Code rural (ancien)
Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exi...
569,548,800,000
32,472,144,000,000
746
LEGIARTI000006580506
LEGIARTI000006580506
AUTONOME
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Article
<p></p> Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authe...
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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Code rural (ancien), art. 747
Code rural (ancien)
Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
-464,054,400,000
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747
LEGIARTI000006580507
LEGIARTI000006580507
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<p></p> Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006580507
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 748
Code rural (ancien)
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
748
LEGIARTI000006580508
LEGIARTI000006580508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.<p></p><p></p> En outre, la déchéance d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580508
LEGI
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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LEGISCTA000006138256
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 749
Code rural (ancien)
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
749
LEGIARTI000006580509
LEGIARTI000006580509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580509
LEGI
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 750
Code rural (ancien)
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
750
LEGIARTI000006580510
LEGIARTI000006580510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580510
LEGI
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 751
Code rural (ancien)
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administrati...
-464,054,400,000
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751
LEGIARTI000006580511
LEGIARTI000006580511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'ad...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580511
LEGI
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 752
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour l...
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752
LEGIARTI000006580513
LEGIARTI000006580513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 19...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580513
LEGI
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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Code rural (ancien), art. 753
Code rural (ancien)
Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel. Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages su...
-464,054,400,000
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753
LEGIARTI000006580514
LEGIARTI000006580514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p> Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580514
LEGI
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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Code rural (ancien), art. 754
Code rural (ancien)
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
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32,472,144,000,000
754
LEGIARTI000006580515
LEGIARTI000006580515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. <p></p><p></p> Ils sont remboursables par annuités égales.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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Code rural (ancien), art. 755
Code rural (ancien)
Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
755
LEGIARTI000006580516
LEGIARTI000006580516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.<p></p><p></p> Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580516
LEGI
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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Code rural (ancien), art. 756
Code rural (ancien)
Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
756
LEGIARTI000006580517
LEGIARTI000006580517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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Code rural (ancien), art. 757
Code rural (ancien)
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par l...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
757
LEGIARTI000006580518
LEGIARTI000006580518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions pré...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580518
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti...
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Code rural (ancien), art. 758
Code rural (ancien)
Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
758
LEGIARTI000006580519
LEGIARTI000006580519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'e...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580519
LEGI
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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LEGISCTA000006152096
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti...
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Code rural (ancien), art. 759
Code rural (ancien)
Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes : 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à...
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32,472,144,000,000
759
LEGIARTI000006580520
LEGIARTI000006580520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens dépo...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580520
LEGI
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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LEGISCTA000006152096
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti...
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Code rural (ancien), art. 760
Code rural (ancien)
Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
760
LEGIARTI000006580522
LEGIARTI000006580522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580522
LEGI
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti...
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Code rural (ancien), art. 761
Code rural (ancien)
Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
761
LEGIARTI000006580523
LEGIARTI000006580523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.<p></...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580523
LEGI
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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LEGISCTA000006152096
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti...
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Code rural (ancien), art. 762
Code rural (ancien)
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre...
-464,054,400,000
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762
LEGIARTI000006580524
LEGIARTI000006580524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre l...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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LEGISCTA000006152096
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti...
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Code rural (ancien), art. 763
Code rural (ancien)
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 1...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
763
LEGIARTI000006580525
LEGIARTI000006580525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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Code rural (ancien), art. 764
Code rural (ancien)
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit : 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ; 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
764
LEGIARTI000006580526
LEGIARTI000006580526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :<p></p><p></p> 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;<p></p><p></p> 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins q...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580526
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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Code rural (ancien), art. 765
Code rural (ancien)
Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
765
LEGIARTI000006580527
LEGIARTI000006580527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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Code rural (ancien), art. 766
Code rural (ancien)
Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F. Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage. Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au ter...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
766
LEGIARTI000006580528
LEGIARTI000006580528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F.<p></p><p></p> Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage.<p></p><p></p> Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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Code rural (ancien), art. 767
Code rural (ancien)
Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature. Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxi...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
767
LEGIARTI000006580529
LEGIARTI000006580529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature.<p></p><p></p> Le nombre de mensualités qui sont remises es...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006580529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 768
Code rural (ancien)
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
768
LEGIARTI000006580530
LEGIARTI000006580530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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[]
Code rural (ancien), art. 769
Code rural (ancien)
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
769
LEGIARTI000006580532
LEGIARTI000006580532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 770
Code rural (ancien)
Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
770
LEGIARTI000006580533
LEGIARTI000006580533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans pré...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152098
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006152098
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 771
Code rural (ancien)
Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
771
LEGIARTI000006580534
LEGIARTI000006580534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152098
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006152098
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code rural (ancien), art. 772
Code rural (ancien)
Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
772
LEGIARTI000006580535
LEGIARTI000006580535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.<p></p><p></...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006580535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152098
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006152098
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null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 773
Code rural (ancien)
Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs bénéficiaires ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
773
LEGIARTI000006580536
LEGIARTI000006580536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs béné...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138258
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Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.
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LEGISCTA000006138258
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.
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Code rural (ancien), art. 774
Code rural (ancien)
Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de "domaine-retrait...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
774
LEGIARTI000006580537
LEGIARTI000006580537
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de "domai...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 775
Code rural (ancien)
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, n...
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
775
LEGIARTI000024966710
LEGIARTI000006580538
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006580538
IG-20241210
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LEGIARTI000024966710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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null
LEGISCTA000006138259
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null
null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 776
Code rural (ancien)
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
776
LEGIARTI000006580540
LEGIARTI000006580540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans....
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580540
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
Code rural (ancien), art. 777
Code rural (ancien)
Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole : Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
777
LEGIARTI000006580541
LEGIARTI000006580541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole :<p></p><p></p> Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; <p></p><p></p> Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580541
LEGI
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 778
Code rural (ancien)
Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 le montant ...
-346,550,400,000
32,472,144,000,000
778
LEGIARTI000006580542
LEGIARTI000006580542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 l...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580542
LEGI
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 779
Code rural (ancien)
Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce délai à dater...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
779
LEGIARTI000006580543
LEGIARTI000006580543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce dél...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580543
LEGI
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 780
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avance...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
780
LEGIARTI000006580544
LEGIARTI000006580544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580544
LEGI
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 781
Code rural (ancien)
Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 décembre de...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
781
LEGIARTI000006580545
LEGIARTI000006580545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 d...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580545
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 782
Code rural (ancien)
Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
782
LEGIARTI000006580546
LEGIARTI000006580546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins rempli...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580546
LEGI
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 783
Code rural (ancien)
Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante : Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoratio...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
783
LEGIARTI000006580547
LEGIARTI000006580547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante :<p></p><p></p> Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580547
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 784
Code rural (ancien)
Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
784
LEGIARTI000006580548
LEGIARTI000006580548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p> Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580548
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 785
Code rural (ancien)
Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements, l'indicati...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
785
LEGIARTI000006580549
LEGIARTI000006580549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
Article
<p></p> Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements, ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580549
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 786
Code rural (ancien)
Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
786
LEGIARTI000006580551
LEGIARTI000006580551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580551
LEGI
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 787
Code rural (ancien)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
787
LEGIARTI000006580552
LEGIARTI000006580552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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null
null
Article
<p></p> Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006580552
LEGI
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 788
Code rural (ancien)
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
788
LEGIARTI000006580563
LEGIARTI000006580563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.<p></p><p></p> Ce rapport est publié au Journal officiel.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580563
LEGI
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LEGISCTA000006138261
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Chapitre VI : Dispositions d'application.
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LEGISCTA000006138261
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre VI : Dispositions d'application.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 789
Code rural (ancien)
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
789
LEGIARTI000006580564
LEGIARTI000006580564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006580564
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138261
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Chapitre VI : Dispositions d'application.
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LEGISCTA000006138261
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre VI : Dispositions d'application.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 1107
Code rural (ancien)
Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1107
LEGIARTI000006580980
LEGIARTI000006580980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580980
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138276
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Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
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LEGISCTA000006138276
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Mutualité sociale agricole &gt; Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
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Code rural (ancien), art. 1207
Code rural (ancien)
Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réd...
440,294,400,000
32,472,144,000,000
1207
LEGIARTI000006581262
LEGIARTI000006581262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1211
Code rural (ancien)
Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1211
LEGIARTI000006581266
LEGIARTI000006581266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006581266
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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[]
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Code rural (ancien), art. 1212
Code rural (ancien)
Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'agriculture. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration adressée à la mairie et du certificat médica...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1212
LEGIARTI000006581268
LEGIARTI000006581268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration adressée à la mair...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGI
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1213
Code rural (ancien)
A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents. Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1213
LEGIARTI000006581269
LEGIARTI000006581269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents.<p></p><p></p> Il doit fournir au ministre, o...
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LEGIARTI000006581269
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1214
Code rural (ancien)
Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions ag...
440,294,400,000
32,472,144,000,000
1214
LEGIARTI000006581270
LEGIARTI000006581270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les prof...
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1215
Code rural (ancien)
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe : Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ; Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les...
440,294,400,000
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1215
LEGIARTI000006581271
LEGIARTI000006581271
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Article
<p></p> Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :<p></p><p></p> Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;<p></p><p></p> Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant ob...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581271
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1228
Code rural (ancien)
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit, avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient des dispo...
88,905,600,000
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1228
LEGIARTI000006581286
LEGIARTI000006581286
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit, avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient...
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IG-20241210
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LEGI
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1253
Code rural (ancien)
Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur, dans les départements du ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1253
LEGIARTI000006581391
LEGIARTI000006581391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p></p> Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur, dans les départ...
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LEGIARTI000006581391
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1254
Code rural (ancien)
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueu...
-111,196,800,000
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1254
LEGIARTI000006581392
LEGIARTI000006581392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581392
LEGI
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1254-1
Code rural (ancien)
Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'a...
-111,196,800,000
32,472,144,000,000
1254-1
LEGIARTI000006581393
LEGIARTI000006581393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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Article
<p></p> Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les vi...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581393
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1255
Code rural (ancien)
Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables. Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la ren...
-111,196,800,000
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1255
LEGIARTI000006581394
LEGIARTI000006581394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.<p></p><p></p> Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est ré...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581394
LEGI
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1261
Code rural (ancien)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement : Dans quelles conditions ...
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1261
LEGIARTI000006581404
LEGIARTI000006581404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :<p></p><p></p> ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581404
LEGI
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1337
Code rural (ancien)
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes : (liste des textes non reproduite).
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1337
LEGIARTI000006579192
LEGIARTI000006579192
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :<p></p><p></p> (liste des textes non reproduite).<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006579192
LEGI
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Section 2 : Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
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Livre VIII : Formation professionnelle et recherche &gt; Titre III : Recherche &gt; Chapitre II : Institutions diverses d'études et de recherches &gt; Section 2 : Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
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Code rural (ancien), non-instruct (2025-07-11)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

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    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
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  3. Additional Metadata

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  5. Origin and Relationships

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    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
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  6. Hierarchical Relationships

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  7. Additional Content and History

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    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
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