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Code des transports, art. A2271-9

Code des transports

L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur. Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-9

LEGIARTI000046963338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

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Article

L'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-9 (V)">R. 2271-9</a> portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur. Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963338

LEGI

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LEGISCTA000046963326

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Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification

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LEGISCTA000046963326

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification

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Code des transports, art. A2271-10

Code des transports

En application de l'article R. 2271-13 , le rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis au représentant de l'Etat territorialement compétent.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-10

LEGIARTI000046963342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-13 (V)">R. 2271-13</a>, le rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis au représentant de l'Etat territorialement compétent.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000046963342

LEGI

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LEGISCTA000046963340

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Sous-section 2 : Audits internes

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 2 : Audits internes

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Code des transports, art. A2271-11

Code des transports

Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les programmes de sûreté visés aux articles A. 2271-3 et suivants du présent arrêté peuvent faire l'objet de tests en situation opérationnelle réalisés par les services de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, afin d'évaluer notamment l'application effective des mesures de sûreté suivantes : 1) Contrôle de l'accès aux zones de sûreté ; 2) Inspection-filtrage des passagers et des bagages ; 3) Inspection-filtrage du personnel et des objets transportés. Les services de l'Etat établissent leur protocole de test et sa méthodologie compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d'exploitation.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-11

LEGIARTI000046963346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les programmes de sûreté visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-3 (V)">A. 2271-3</a> et suivants du présent arrêté peuvent faire l'objet de tests en situation opérationnelle réalisés par les services de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, afin d'évaluer notamment l'application effective des mesures de sûreté suivantes : 1) Contrôle de l'accès aux zones de sûreté ; 2) Inspection-filtrage des passagers et des bagages ; 3) Inspection-filtrage du personnel et des objets transportés. Les services de l'Etat établissent leur protocole de test et sa méthodologie compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d'exploitation.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000046963346

LEGI

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LEGISCTA000046963344

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Sous-section 3 : Contrôles

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LEGISCTA000046963344

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 3 : Contrôles

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Code des transports, art. A2271-12

Code des transports

I.-L'arrêté pris en application de l'article L. 2271-4 , par chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte : 1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département, un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ; 2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection, locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés, tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté. II.-En application de l'article R. 2271-3 , il précise, pour chaque zone de sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités : -de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et la gestion des titres d'accès ; -des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 , s'agissant des contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5. III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 assurent la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5. IV.-En application du 3° de l'article R. 2271-7 , les mécanismes de coordination rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1. V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de délivrance d'un titre de passage permanent.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-12

LEGIARTI000046963352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I.-L'arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-4 (V)">L. 2271-4</a>, par chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte : 1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département, un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ; 2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection, locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés, tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté. II.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-3 (V)">R. 2271-3</a>, il précise, pour chaque zone de sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités : -de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et la gestion des titres d'accès ; -des personnes morales mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, s'agissant des contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5. III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6 </a>assurent la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5. IV.-En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, les mécanismes de coordination rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1. V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de délivrance d'un titre de passage permanent.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000046963352

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963350

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Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté

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LEGISCTA000046963350

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté

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Code des transports, art. A2271-13

Code des transports

Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4 , chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-13

LEGIARTI000046963354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Par arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-4 (V)">L. 2271-4</a>, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000046963354

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963350

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Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté

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LEGISCTA000046963350

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté

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Code des transports, art. A2271-14

Code des transports

Il est procédé systématiquement par les agents des personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté : -de toute zone de sûreté avant son activation ; -des parties intérieures et extérieures de chaque train trans-Manche préalablement à l'arrivée des passagers et de leurs véhicules et personnels sur le quai, sauf lorsque la rame provient directement d'une zone de sûreté. Il est fait usage des mêmes mesures de sûreté en cas d'intrusion en zone de sûreté ou dans un train trans-Manche. A tout moment, il peut également être procédé par les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté : -de toute zone de sûreté activée ; -des parties intérieures et extérieures d'un train trans-Manche se trouvant à quai dans une zone de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-14

LEGIARTI000046963358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Il est procédé systématiquement par les agents des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a> à une visite de sûreté : -de toute zone de sûreté avant son activation ; -des parties intérieures et extérieures de chaque train trans-Manche préalablement à l'arrivée des passagers et de leurs véhicules et personnels sur le quai, sauf lorsque la rame provient directement d'une zone de sûreté. Il est fait usage des mêmes mesures de sûreté en cas d'intrusion en zone de sûreté ou dans un train trans-Manche. A tout moment, il peut également être procédé par les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté : -de toute zone de sûreté activée ; -des parties intérieures et extérieures d'un train trans-Manche se trouvant à quai dans une zone de sûreté.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000046963358

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963356

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Sous-section 2 : Visite de sûreté

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 2 : Visite de sûreté

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Code des transports, art. A2271-15

Code des transports

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes à l'occasion d'une visite de sûreté : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-15

LEGIARTI000046963360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes à l'occasion d'une visite de sûreté : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

null

LEGIARTI000046963360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963356

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Sous-section 2 : Visite de sûreté

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LEGISCTA000046963356

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 2 : Visite de sûreté

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[]

Code des transports, art. A2271-16

Code des transports

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° b et 2° b de l'article R. 2271-26 et régissent la gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté, en application de l'article R. 2271-30 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-16

LEGIARTI000046963366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° b et 2° b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-26 (V)">R. 2271-26 </a>et régissent la gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-30 (V)">R. 2271-30</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963364

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046963364

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 1 : Dispositions générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038306602", "articleNum": "R2271-26", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R2271-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038306610", "articleNum": "R2271-30", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R2271-30 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-17

Code des transports

L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des titres d'accès " pour l'application de la présente sous-section, assure : -l'instruction de la demande préparant à la délivrance ou la non délivrance du titre de passage ou du laissez-passer ; -la fabrication matérielle de ces titres et leur délivrance à leur titulaire ou, pour le véhicule, à son demandeur, sur présentation d'un document d'identité mentionné à l'article A. 2271-1 ; -sa récupération par remise volontaire ; -la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande de ces titres et de la liste des titres délivrés, restitués, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ; -la mise en opposition des titres déclarés volés ou perdus, ou non restitués.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-17

LEGIARTI000046963368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des titres d'accès " pour l'application de la présente sous-section, assure : -l'instruction de la demande préparant à la délivrance ou la non délivrance du titre de passage ou du laissez-passer ; -la fabrication matérielle de ces titres et leur délivrance à leur titulaire ou, pour le véhicule, à son demandeur, sur présentation d'un document d'identité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a> ; -sa récupération par remise volontaire ; -la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande de ces titres et de la liste des titres délivrés, restitués, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ; -la mise en opposition des titres déclarés volés ou perdus, ou non restitués.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963364

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046963364

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 1 : Dispositions générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963316", "articleNum": "A2271-1", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-1 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-18

Code des transports

En application de l'article L. 2271-7 , en cas de manquements aux obligations de sûreté, les titres de passage permanent sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat. Les titres de passage provisoire sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat ou, après information de ces derniers, par le gestionnaire des titres d'accès.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-18

LEGIARTI000046963370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-7 (V)">L. 2271-7</a>, en cas de manquements aux obligations de sûreté, les titres de passage permanent sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat. Les titres de passage provisoire sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat ou, après information de ces derniers, par le gestionnaire des titres d'accès.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963364

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046963364

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000038101887", "articleNum": "L2271-7", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2271-7 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-19

Code des transports

I. - Les titres de passage sont au minimum de deux types : - les titres de passage permanents, de couleur rouge ; - les titres de passage provisoires, de couleur verte. II. - Les titres de passage permanents peuvent être délivrés pour une ou plusieurs zones de sûreté des sites trans-Manche figurant à l'article A. 2271-2 dans le cas d'un gestionnaire de titre d'accès unique. Les titres de passage provisoires sont délivrés pour une zone de sûreté unique.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-19

LEGIARTI000046963374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Les titres de passage sont au minimum de deux types : - les titres de passage permanents, de couleur rouge ; - les titres de passage provisoires, de couleur verte. II. - Les titres de passage permanents peuvent être délivrés pour une ou plusieurs zones de sûreté des sites trans-Manche figurant à l'article A. 2271-2 dans le cas d'un gestionnaire de titre d'accès unique. Les titres de passage provisoires sont délivrés pour une zone de sûreté unique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963372

false

Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage

null

LEGISCTA000046963372

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-20

Code des transports

I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes : -nom d'un ou des sites trans-Manche ; -identification de la ou des zones de sûreté ; -nom et prénom du titulaire et la mention " personnel de bord " pour les salariés des entreprises ferroviaires travaillant à bord d'un train trans-Manche ; -numéros d'identification professionnels des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et des militaires, en lieu et place des noms et prénoms du titulaire ; -date de fin de validité du titre ; -photographie du titulaire du titre ; -numéro du titre de passage. -le logo du gestionnaire. II.-Les titres de passage provisoires comportent notamment les mentions suivantes : -nom du site trans-Manche ; -année civile de validité du titre ; -numéro du titre de passage ; -le logo du gestionnaire.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-20

LEGIARTI000046963376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes : -nom d'un ou des sites trans-Manche ; -identification de la ou des zones de sûreté ; -nom et prénom du titulaire et la mention " personnel de bord " pour les salariés des entreprises ferroviaires travaillant à bord d'un train trans-Manche ; -numéros d'identification professionnels des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et des militaires, en lieu et place des noms et prénoms du titulaire ; -date de fin de validité du titre ; -photographie du titulaire du titre ; -numéro du titre de passage. -le logo du gestionnaire. II.-Les titres de passage provisoires comportent notamment les mentions suivantes : -nom du site trans-Manche ; -année civile de validité du titre ; -numéro du titre de passage ; -le logo du gestionnaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963372

false

Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage

null

LEGISCTA000046963372

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-21

Code des transports

La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande. Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes : -une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ; -une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision d'habilitation ; -une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 de la personne physique pour laquelle la demande est faite ; -une photo récente de la personne ; -une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de l'article R. 2271-7 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-21

LEGIARTI000046963380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande. Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes : -une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ; -une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision d'habilitation ; -une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1 </a>de la personne physique pour laquelle la demande est faite ; -une photo récente de la personne ; -une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963378

false

Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

null

LEGISCTA000046963378

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963316", "articleNum": "A2271-1", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038306556", "articleNum": "R2271-7", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R2271-7 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-22

Code des transports

La demande de titre de passage provisoire est faite par la personne pour laquelle le titre est demandé au minimum quarante-huit heures avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté. Le demandeur précise au gestionnaire des titres de passage les raisons justifiant son besoin professionnel d'accéder à la zone de sûreté et indique son nom et sa fonction. Il peut être dérogé au respect du délai minimum prévu au premier alinéa en cas de situation d'urgence constatée par le gestionnaire des titres.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-22

LEGIARTI000046963382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande de titre de passage provisoire est faite par la personne pour laquelle le titre est demandé au minimum quarante-huit heures avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté. Le demandeur précise au gestionnaire des titres de passage les raisons justifiant son besoin professionnel d'accéder à la zone de sûreté et indique son nom et sa fonction. Il peut être dérogé au respect du délai minimum prévu au premier alinéa en cas de situation d'urgence constatée par le gestionnaire des titres.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963378

false

Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

null

LEGISCTA000046963378

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-23

Code des transports

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Les personnes disposant d'habilitations valides en application du R. 2271-29 au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette habilitation jusqu'au terme de sa validité.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-23

LEGIARTI000046963386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Les personnes disposant d'habilitations valides en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-29 (V)">R. 2271-29</a> au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette habilitation jusqu'au terme de sa validité.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963384

false

Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

null

LEGISCTA000046963384

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038306608", "articleNum": "R2271-29", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R2271-29 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-24

Code des transports

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage provisoire est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Un titre de passage provisoire a une durée de validité au plus égale à un jour, renouvelable jusqu'à six fois consécutives. Aucune autre demande ne peut être faite dans les 30 jours suivant la restitution du titre de passage provisoire. Un titre de passage provisoire ne peut être délivré qu'à une personne n'exerçant pas une activité régulière en zone de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-24

LEGIARTI000046963388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage provisoire est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Un titre de passage provisoire a une durée de validité au plus égale à un jour, renouvelable jusqu'à six fois consécutives. Aucune autre demande ne peut être faite dans les 30 jours suivant la restitution du titre de passage provisoire. Un titre de passage provisoire ne peut être délivré qu'à une personne n'exerçant pas une activité régulière en zone de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963384

false

Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

null

LEGISCTA000046963384

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-25

Code des transports

La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-25

LEGIARTI000046963392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963390

false

Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage

null

LEGISCTA000046963390

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-26

Code des transports

Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans. Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2271-29 . Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant : -fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ; -fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ; -perte ou vol du titre de passage.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-26

LEGIARTI000046963394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans. Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-29 (V)">R. 2271-29</a>. Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant : -fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ; -fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ; -perte ou vol du titre de passage.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963390

false

Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage

null

LEGISCTA000046963390

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038306608", "articleNum": "R2271-29", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R2271-29 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-27

Code des transports

La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-27

LEGIARTI000046963396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963396

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963390

false

Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage

null

LEGISCTA000046963390

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000046963406", "articleNum": "A2271-30", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-30 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-28

Code des transports

Le titulaire d'un titre de passage : -est sensibilisé aux responsabilités attachées au port de ce titre ; -ne peut accéder qu'aux zones de sûreté dont l'accès lui est autorisé et qui figurent sur son titre de passage ; -doit porter son titre de passage de façon visible et permanente au sein de la ou des zones de sûreté du site trans-Manche ; -doit être en mesure de présenter à tout moment au sein de la zone de sûreté un document d'identité prévu à l'article A. 2271-1 ; -ne doit pas prêter ou céder son titre de passage à un tiers pour quelque motif que ce soit.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-28

LEGIARTI000046963400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titulaire d'un titre de passage : -est sensibilisé aux responsabilités attachées au port de ce titre ; -ne peut accéder qu'aux zones de sûreté dont l'accès lui est autorisé et qui figurent sur son titre de passage ; -doit porter son titre de passage de façon visible et permanente au sein de la ou des zones de sûreté du site trans-Manche ; -doit être en mesure de présenter à tout moment au sein de la zone de sûreté un document d'identité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a> ; -ne doit pas prêter ou céder son titre de passage à un tiers pour quelque motif que ce soit.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963398

false

Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage

null

LEGISCTA000046963398

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963316", "articleNum": "A2271-1", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-1 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-29

Code des transports

Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné d'un titulaire d'un titre de passage permanent désigné par l'entreprise demandeuse. L'accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées dans la limite de 5.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-29

LEGIARTI000046963402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné d'un titulaire d'un titre de passage permanent désigné par l'entreprise demandeuse. L'accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées dans la limite de 5.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963398

false

Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage

null

LEGISCTA000046963398

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-30

Code des transports

I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27 , contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-30

LEGIARTI000046963406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-27 (V)">A. 2271-27</a>, contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963404

false

Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage

null

LEGISCTA000046963404

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963396", "articleNum": "A2271-27", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-27 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-31

Code des transports

Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-31

LEGIARTI000046963408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963404

false

Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage

null

LEGISCTA000046963404

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-32

Code des transports

I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès. II. - Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage est subordonné à une vérification préalable de la validité de l'habilitation.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-32

LEGIARTI000046963412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès. II. - Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage est subordonné à une vérification préalable de la validité de l'habilitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963410

false

Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage

null

LEGISCTA000046963410

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage

null

[]

Code des transports, art. A2271-33

Code des transports

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les informations suivantes : - numéro du titre de passage ; - identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; - identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre ; - dates de validité (début et fin) ; - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ; - s'il a été perdu, volé, non restitué ; - s'il est activé ou désactivé. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-33

LEGIARTI000046963416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les informations suivantes : - numéro du titre de passage ; - identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; - identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre ; - dates de validité (début et fin) ; - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ; - s'il a été perdu, volé, non restitué ; - s'il est activé ou désactivé. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963414

false

Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès

null

LEGISCTA000046963414

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès

null

[]

Code des transports, art. A2271-34

Code des transports

Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou expirés.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-34

LEGIARTI000046963418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou expirés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963414

false

Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès

null

LEGISCTA000046963414

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès

null

[]

Code des transports, art. A2271-35

Code des transports

Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes : - une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ; - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-35

LEGIARTI000046963424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes : - une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ; - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963422

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Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer

null

LEGISCTA000046963422

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000046963440", "articleNum": "A2271-40", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-40 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-36

Code des transports

Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-36

LEGIARTI000046963428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963426

false

Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer

null

LEGISCTA000046963426

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer

null

[]

Code des transports, art. A2271-37

Code des transports

Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes : - numéro d'ordre du titre ; - nom d'un ou des sites trans-Manche ; - identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer et à circuler ; - date de fin de validité du laissez-passer ; - numéro d'immatriculation du véhicule.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-37

LEGIARTI000046963432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes : - numéro d'ordre du titre ; - nom d'un ou des sites trans-Manche ; - identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer et à circuler ; - date de fin de validité du laissez-passer ; - numéro d'immatriculation du véhicule.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963430

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Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer

null

LEGISCTA000046963430

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer

null

[]

Code des transports, art. A2271-38

Code des transports

Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-38

LEGIARTI000046963434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963434

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963430

false

Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer

null

LEGISCTA000046963430

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer

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[]

Code des transports, art. A2271-39

Code des transports

Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté. Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-39

LEGIARTI000046963438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté. Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963436

false

Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer

null

LEGISCTA000046963436

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer

null

[]

Code des transports, art. A2271-40

Code des transports

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39 , à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-40

LEGIARTI000046963440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-35 (V)">A. 2271-35 à A. 2271-39</a>, à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963436

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Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer

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LEGISCTA000046963436

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963424", "articleNum": "A2271-35", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-35 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-41

Code des transports

I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le restitue sans délai, contre preuve de sa restitution : - directement au gestionnaire des titres d'accès ; - à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des laissez-passer. II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien été restitué par son détenteur.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-41

LEGIARTI000046963444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le restitue sans délai, contre preuve de sa restitution : - directement au gestionnaire des titres d'accès ; - à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des laissez-passer. II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien été restitué par son détenteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963442

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Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer

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LEGISCTA000046963442

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer

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[]

Code des transports, art. A2271-42

Code des transports

Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-42

LEGIARTI000046963448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963448

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963446

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Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer

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LEGISCTA000046963446

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer

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[]

Code des transports, art. A2271-43

Code des transports

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes : - numéro d'immatriculation du véhicule ; - identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ; - numéro du laissez-passer ; - dates de validité (début et fin) ; - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ; - s'il a été perdu, volé, non restitué. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-43

LEGIARTI000046963452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes : - numéro d'immatriculation du véhicule ; - identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ; - numéro du laissez-passer ; - dates de validité (début et fin) ; - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ; - s'il a été perdu, volé, non restitué. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963450

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Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer

null

LEGISCTA000046963450

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer

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[]

Code des transports, art. A2271-44

Code des transports

En application de l'article R. 2271-3 , sans préjudice des règles de sécurité applicables et des règles applicables au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et notamment son annexe II, la liste des objets interdits relevant des catégories énumérées au 1° dudit article, ou acceptés sous réserve : -pour les passagers, d'un enregistrement préalable auprès de l'une des personnes morales mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article L. 2271-1 ; -pour les autres personnes physiques, d'une autorisation délivrée par une personne morale mentionnée à l'article L. 2271-1 et de la détention de tout document requis au titre de l'application des règles rappelées au premier alinéa, est ainsi établie : Catégorie d'objets interdits (A) Catégories d'objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation (B) -Armes à feu sans permis, à l'exception des pistolets de départ -Armes à feu autorisées -Répliques d'armes, à l'exception des jouets n'ayant pas l'aspect d'une arme véritable -Arbalètes, et carreaux d'arbalètes -Arcs et flèches -Pistolets de départ -Explosifs, dont engins explosifs, grenades, mines, stocks militaires d'explosifs, répliques d'engins explosifs, feux d'artifice, fusées éclairantes, articles pyrotechniques -Détonateurs -Cartouches fumigènes -Munitions -Articles contenant des substances incapacitantes, dont pistolets à gaz, pulvérisateurs de gaz lacrymogène, mace, acide, phosphore et autres produits chimiques dangereux risquant de causer des mutilations ou des handicap -Substances inflammables, dont essence, alcool solide, alcool dénaturé et diluants -Couteaux à cran d'arrêt ; -Couteaux à gravitation ; -Poignards ; -Couteaux pliants dont la lame dépasse 77 mm de long ; -Tous autres articles à lame dont la lame dépasse 77 mm de long, à l'exception des articles suivants : -articles recensés ci-après comme exceptions à l'interdiction relative aux articles pointus -Articles pointus à l'exception des articles suivants : -piolets ; -fléchettes ; -seringues ; -couteaux de cuisine ; -ciseaux ; -aiguilles à tricoter -Rasoirs ouverts (également appelés rasoirs à main) ; -Armes de cérémonie ou cultuelles (par exemple Kukri, Skeandhu, Kirpan) -Armes destinées aux arts martiaux (dont l'escrime) -Epées anciennes -Cannes-épées -Javelots -Harpons/ fusils sous-marins -Toutes autres armes (en dehors des exceptions) que celles mentionnées ci-dessus (dans les deux colonnes) ; à l'exception des lance-pierres -Tout article non mentionné (en dehors des exceptions) dans le présent tableau, si le responsable de la zone de sûreté ou l'entreprise ferroviaire, selon le cas, a des raisons de suspecter, au vu des circonstances, qu'une personne est susceptible de l'utiliser pour commettre une agression

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-44

LEGIARTI000046963458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-3 (V)">R. 2271-3</a>, sans préjudice des règles de sécurité applicables et des règles applicables au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et notamment son annexe II, la liste des objets interdits relevant des catégories énumérées au 1° dudit article, ou acceptés sous réserve : -pour les passagers, d'un enregistrement préalable auprès de l'une des personnes morales mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a> ; -pour les autres personnes physiques, d'une autorisation délivrée par une personne morale mentionnée à l'article L. 2271-1 et de la détention de tout document requis au titre de l'application des règles rappelées au premier alinéa, est ainsi établie : <div align="center"><center><table border="1"><tr><th> Catégorie d'objets interdits (A) </th><th> Catégories d'objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation (B)</th></tr><tr><td align="justify"> -Armes à feu sans permis, à l'exception des pistolets de départ</td><td align="left"> -Armes à feu autorisées -Répliques d'armes, à l'exception des jouets n'ayant pas l'aspect d'une arme véritable -Arbalètes, et carreaux d'arbalètes -Arcs et flèches -Pistolets de départ</td></tr><tr><td align="justify"> -Explosifs, dont engins explosifs, grenades, mines, stocks militaires d'explosifs, répliques d'engins explosifs, feux d'artifice, fusées éclairantes, articles pyrotechniques -Détonateurs -Cartouches fumigènes</td><td align="left"> -Munitions</td></tr><tr><td align="justify"> -Articles contenant des substances incapacitantes, dont pistolets à gaz, pulvérisateurs de gaz lacrymogène, mace, acide, phosphore et autres produits chimiques dangereux risquant de causer des mutilations ou des handicap</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"> -Substances inflammables, dont essence, alcool solide, alcool dénaturé et diluants</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"> -Couteaux à cran d'arrêt ; -Couteaux à gravitation ; -Poignards ; -Couteaux pliants dont la lame dépasse 77 mm de long ; -Tous autres articles à lame dont la lame dépasse 77 mm de long, à l'exception des articles suivants : -articles recensés ci-après comme exceptions à l'interdiction relative aux articles pointus -Articles pointus à l'exception des articles suivants : -piolets ; -fléchettes ; -seringues ; -couteaux de cuisine ; -ciseaux ; -aiguilles à tricoter</td><td align="left"> -Rasoirs ouverts (également appelés rasoirs à main) ; -Armes de cérémonie ou cultuelles (par exemple Kukri, Skeandhu, Kirpan) -Armes destinées aux arts martiaux (dont l'escrime) -Epées anciennes -Cannes-épées -Javelots -Harpons/ fusils sous-marins</td></tr><tr><td align="justify"> -Toutes autres armes (en dehors des exceptions) que celles mentionnées ci-dessus (dans les deux colonnes) ; à l'exception des lance-pierres</td><td align="left"> -Tout article non mentionné (en dehors des exceptions) dans le présent tableau, si le responsable de la zone de sûreté ou l'entreprise ferroviaire, selon le cas, a des raisons de suspecter, au vu des circonstances, qu'une personne est susceptible de l'utiliser pour commettre une agression</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000046963458

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963456

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Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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LEGISCTA000046963456

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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[]

Code des transports, art. A2271-45

Code des transports

Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés dans la colonne B du tableau figurant à l'article A. 2271-44 est possible s'ils ont été déclarés préalablement. I.-A bord d'un train de passager, ils doivent être enregistrés et autorisés par une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 qui sera chargée d'assurer leur transport. II.-A bord des autres trains trans-Manche, ils doivent être entreposés dans un espace sécurisé, hors d'atteinte des passagers et du personnel non autorisé, ou transportés dans des conditions qui rendent leur utilisation impossible en cas de perte ou de vol.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-45

LEGIARTI000046963460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés dans la colonne B du tableau figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44 </a>est possible s'ils ont été déclarés préalablement. I.-A bord d'un train de passager, ils doivent être enregistrés et autorisés par une personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a> qui sera chargée d'assurer leur transport. II.-A bord des autres trains trans-Manche, ils doivent être entreposés dans un espace sécurisé, hors d'atteinte des passagers et du personnel non autorisé, ou transportés dans des conditions qui rendent leur utilisation impossible en cas de perte ou de vol.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963456

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Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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LEGISCTA000046963456

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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Code des transports, art. A2271-46

Code des transports

I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 , tout article, outil, produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si, cumulativement : -son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche ; -la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre de passage valide ; -il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5 ; -son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation. II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-46

LEGIARTI000046963462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des personnes morales mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, tout article, outil, produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si, cumulativement : -son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche ; -la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre de passage valide ; -il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5 ; -son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation. II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

null

LEGIARTI000046963462

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963456

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Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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LEGISCTA000046963456

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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[]

Code des transports, art. A2271-47

Code des transports

Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d'information relative à la liste des objets interdits. Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l'entrée de la zone de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-47

LEGIARTI000046963464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d'information relative à la liste des objets interdits. Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l'entrée de la zone de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963464

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963456

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Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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LEGISCTA000046963456

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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[]

Code des transports, art. A2271-48

Code des transports

Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports : - s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ; - se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ; - s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-48

LEGIARTI000046963466

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports : - s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ; - se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ; - s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963466

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963456

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Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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LEGISCTA000046963456

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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[]

Code des transports, art. A2271-49

Code des transports

L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-49

LEGIARTI000046963468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

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LEGIARTI000046963468

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963456

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Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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LEGISCTA000046963456

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation

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[]

Code des transports, art. A2271-50

Code des transports

I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure : 1°) De la validité des titres d'accès ; 2°) De la concordance des identités entre le titre de transport d'un passager et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 ; 3°) De la concordance des identités entre le titre de passage d'un personnel et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1, en dehors des accès pourvus de biométrie ; 4°) De la concordance entre le laissez-passer d'un véhicule et son immatriculation ; 5°) Du contrôle documentaire pour les marchandises. II.-L'opérateur effectue ces contrôles manuellement ou électroniquement, après vérification de la liste des titres de passage et laissez-passer volés, perdus, non-restitués.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-50

LEGIARTI000046963472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure : 1°) De la validité des titres d'accès ; 2°) De la concordance des identités entre le titre de transport d'un passager et un de ses documents d'identité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a> ; 3°) De la concordance des identités entre le titre de passage d'un personnel et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1, en dehors des accès pourvus de biométrie ; 4°) De la concordance entre le laissez-passer d'un véhicule et son immatriculation ; 5°) Du contrôle documentaire pour les marchandises. II.-L'opérateur effectue ces contrôles manuellement ou électroniquement, après vérification de la liste des titres de passage et laissez-passer volés, perdus, non-restitués.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963472

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963470

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Sous-section 2 : Contrôles d'accès

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LEGISCTA000046963470

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 2 : Contrôles d'accès

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Code des transports, art. A2271-51

Code des transports

Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ; - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-51

LEGIARTI000046963478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ; - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963476

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Paragraphe 1 : Règles communes

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LEGISCTA000046963476

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 1 : Règles communes

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Code des transports, art. A2271-52

Code des transports

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage : 1° Utilisation d'un portique de détection de métaux fixe ; 2° Réalisation d'une palpation de sûreté par une personne de même sexe. Il peut également être fait usage des méthodes suivantes complémentaires : 3° Utilisation d'un détecteur de métaux portatif ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-52

LEGIARTI000046963484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage : 1° Utilisation d'un portique de détection de métaux fixe ; 2° Réalisation d'une palpation de sûreté par une personne de même sexe. Il peut également être fait usage des méthodes suivantes complémentaires : 3° Utilisation d'un détecteur de métaux portatif ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963484

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963482

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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

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LEGISCTA000046963482

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963486", "articleNum": "A2271-53", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-53 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-53

Code des transports

Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique, avant tout usage des méthodes mentionnées à l'article A. 2271-52 , les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages. Tout agent mentionné à l'article L. 2271-6 chargé de la réalisation de cette opération peut demander, le cas échéant, à tout passager de se délester également d'autres éléments.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-53

LEGIARTI000046963486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique, avant tout usage des méthodes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-52 (V)">A. 2271-52</a>, les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages. Tout agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a> chargé de la réalisation de cette opération peut demander, le cas échéant, à tout passager de se délester également d'autres éléments.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963486

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963482

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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

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LEGISCTA000046963482

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

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[]

Code des transports, art. A2271-54

Code des transports

I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche, la cause doit en être trouvée de manière à obtenir une assurance raisonnable que le passager ne porte ou ne transporte pas un ou plusieurs objets interdits. II. - Les personnes dont l'état de santé est incompatible avec l'utilisation d'un équipement de détection de métaux fixe sont soumis à une palpation de sûreté. III. - Pour les personnes à mobilité réduite, la nature du handicap est prise en compte dans le choix de la méthode d'inspection-filtrage dans des conditions respectueuses de leur dignité. Lorsque la personne se déplace notamment à l'aide d'un fauteuil roulant, d'une béquille, d'une canne ou sur un brancard, ces objets doivent, dans la mesure du possible, être inspectés comme des bagages.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-54

LEGIARTI000046963488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche, la cause doit en être trouvée de manière à obtenir une assurance raisonnable que le passager ne porte ou ne transporte pas un ou plusieurs objets interdits. II. - Les personnes dont l'état de santé est incompatible avec l'utilisation d'un équipement de détection de métaux fixe sont soumis à une palpation de sûreté. III. - Pour les personnes à mobilité réduite, la nature du handicap est prise en compte dans le choix de la méthode d'inspection-filtrage dans des conditions respectueuses de leur dignité. Lorsque la personne se déplace notamment à l'aide d'un fauteuil roulant, d'une béquille, d'une canne ou sur un brancard, ces objets doivent, dans la mesure du possible, être inspectés comme des bagages.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963482

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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

null

LEGISCTA000046963482

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

null

[]

Code des transports, art. A2271-55

Code des transports

Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps et des vêtements, en passant systématiquement les mains le long du corps et des vêtements, de face et de dos. Une palpation doit comprendre un examen physique des coiffures, du buste et des vêtements, des membres inférieurs et des vêtements, des cheveux et des chaussures. Lors d'une palpation, une attention particulière doit être accordée à tout renflement inhabituel ou suspect, ainsi qu'aux cols, ceintures, poches et intérieur des chaussures. Une inspection au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif peut remplacer la palpation lorsque l'agent considère cette dernière comme inefficiente et/ou indésirable.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-55

LEGIARTI000046963490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps et des vêtements, en passant systématiquement les mains le long du corps et des vêtements, de face et de dos. Une palpation doit comprendre un examen physique des coiffures, du buste et des vêtements, des membres inférieurs et des vêtements, des cheveux et des chaussures. Lors d'une palpation, une attention particulière doit être accordée à tout renflement inhabituel ou suspect, ainsi qu'aux cols, ceintures, poches et intérieur des chaussures. Une inspection au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif peut remplacer la palpation lorsque l'agent considère cette dernière comme inefficiente et/ou indésirable.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963490

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963482

false

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

null

LEGISCTA000046963482

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté

null

[]

Code des transports, art. A2271-56

Code des transports

I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des bagages et objets transportés : 1° Passage dans un équipement d'imagerie radioscopique, conformément à l'article A. 2271-76 ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle complète y compris de leur contenu. II.-Un équipement de détection de traces d'explosifs peut être utilisé uniquement comme moyen complémentaire d'inspection-filtrage conformément aux articles A. 2271-76 et A. 2271-77 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-56

LEGIARTI000046963494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des bagages et objets transportés : 1° Passage dans un équipement d'imagerie radioscopique, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-76 (V)">A. 2271-76 </a>; 2° Réalisation d'une fouille manuelle complète y compris de leur contenu. II.-Un équipement de détection de traces d'explosifs peut être utilisé uniquement comme moyen complémentaire d'inspection-filtrage conformément aux articles A. 2271-76 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-77 (V)">A. 2271-77</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963492

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Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel

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LEGISCTA000046963492

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel

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Code des transports, art. A2271-57

Code des transports

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6 , afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le bagage ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article A. 2271-44 . II.-Lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, doit être retiré du bagage tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit bagage ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du bagage, le bagage doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-57

LEGIARTI000046963496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a>, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le bagage ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44</a>. II.-Lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, doit être retiré du bagage tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit bagage ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du bagage, le bagage doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963496

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963492

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Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel

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LEGISCTA000046963492

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel

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Code des transports, art. A2271-58

Code des transports

Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l'article A. 2271-51 ou, lorsque l'animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l'article A. 2271-56 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-58

LEGIARTI000046963500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-51 (V)">A. 2271-51 </a>ou, lorsque l'animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-56 (V)">A. 2271-56</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963500

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963498

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Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés

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LEGISCTA000046963498

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés

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Code des transports, art. A2271-59

Code des transports

I.-Sont exemptés d'inspection-filtrage ainsi que les bagages et les objets qu'ils portent ou transportent et les animaux utilisés à des fins professionnelles : 1° Les agents des douanes disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; 2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale : -disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; -chargés de la protection des personnes mentionnées au 10° du présent article ; 3° Les militaires disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 4° Les militaires en tenue et porteurs d'une arme, en mission de renfort des fonctionnaires de la police nationale, des agents des douanes ou des militaires de la gendarmerie nationale, visés au 1° et 2° du présent article ; 5° Les démineurs disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 6° Les agents britanniques de contrôle aux frontières disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 7° Les agents d'entreprises privées de sécurité exerçant une activité de transport de fonds et de valeurs porteurs d'une arme à feu, disposant d'un titre d'accès valide, sous réserve de la vérification de la raison légitime de pénétrer dans la zone de sûreté d'un site trans-Manche. Cette vérification est établie après comparaison avec l'information préalable transmise, par les entreprises de transports de fonds et de valeurs concernées, au service compétent de l'Etat localement désigné à cet effet par l'arrêté visé à l'article R. 2271-3 ; 8° Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ; 9° Les personnalités françaises suivantes : -le Président de la République, son conjoint y compris quand il voyage seul, ainsi que leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent ; -les anciens Présidents de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et les membres du Gouvernement en exercice, ainsi que leurs conjoints et enfants lorsqu'ils les accompagnent ; 10° Les personnalités étrangères suivantes en exercice, ainsi que leur conjoint et leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent, et les agents chargés de leur protection : les chefs d'Etat, les chefs de Gouvernement, les ministres des affaires étrangères. Les catégories de personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des personnes mentionnées au 8°. II.-La valise diplomatique est exemptée d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-59

LEGIARTI000046963504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont exemptés d'inspection-filtrage ainsi que les bagages et les objets qu'ils portent ou transportent et les animaux utilisés à des fins professionnelles : 1° Les agents des douanes disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; 2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale : -disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; -chargés de la protection des personnes mentionnées au 10° du présent article ; 3° Les militaires disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 4° Les militaires en tenue et porteurs d'une arme, en mission de renfort des fonctionnaires de la police nationale, des agents des douanes ou des militaires de la gendarmerie nationale, visés au 1° et 2° du présent article ; 5° Les démineurs disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 6° Les agents britanniques de contrôle aux frontières disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 7° Les agents d'entreprises privées de sécurité exerçant une activité de transport de fonds et de valeurs porteurs d'une arme à feu, disposant d'un titre d'accès valide, sous réserve de la vérification de la raison légitime de pénétrer dans la zone de sûreté d'un site trans-Manche. Cette vérification est établie après comparaison avec l'information préalable transmise, par les entreprises de transports de fonds et de valeurs concernées, au service compétent de l'Etat localement désigné à cet effet par l'arrêté visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-3 (V)">R. 2271-3</a> ; 8° Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ; 9° Les personnalités françaises suivantes : -le Président de la République, son conjoint y compris quand il voyage seul, ainsi que leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent ; -les anciens Présidents de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et les membres du Gouvernement en exercice, ainsi que leurs conjoints et enfants lorsqu'ils les accompagnent ; 10° Les personnalités étrangères suivantes en exercice, ainsi que leur conjoint et leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent, et les agents chargés de leur protection : les chefs d'Etat, les chefs de Gouvernement, les ministres des affaires étrangères. Les catégories de personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des personnes mentionnées au 8°. II.-La valise diplomatique est exemptée d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963502

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Sous-Paragraphe 4 : Exemptions

null

LEGISCTA000046963502

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 4 : Exemptions

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Code des transports, art. A2271-60

Code des transports

Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles A. 2271-51 à 58 : -les occupants de véhicules de tous types ; -les animaux les accompagnant ; -les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ; -les marchandises et les fournitures transportées.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-60

LEGIARTI000046963510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-51 (V)">A. 2271-51 à 58</a> : -les occupants de véhicules de tous types ; -les animaux les accompagnant ; -les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ; -les marchandises et les fournitures transportées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963508

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Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés

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LEGISCTA000046963508

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés

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Code des transports, art. A2271-61

Code des transports

Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche font l'objet d'une inspection-filtrage dans le respect des taux cités à l'article R. 2271-33 du code des transports.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-61

LEGIARTI000046963514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche font l'objet d'une inspection-filtrage dans le respect des taux cités à l'article R. 2271-33 du code des transports.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963512

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Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées

null

LEGISCTA000046963512

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées

null

[]

Code des transports, art. A2271-62

Code des transports

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des véhicules et marchandises : 1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; 2° Passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique ; 3° Utilisation d'un matériel radioscopique ; 4° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs ; 5° Réalisation d'une fouille manuelle ; 6° Inspection visuelle.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-62

LEGIARTI000046963516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des véhicules et marchandises : 1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; 2° Passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique ; 3° Utilisation d'un matériel radioscopique ; 4° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs ; 5° Réalisation d'une fouille manuelle ; 6° Inspection visuelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963512

false

Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées

null

LEGISCTA000046963512

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées

null

[]

Code des transports, art. A2271-63

Code des transports

Sont exemptés d'inspection-filtrage : 1° Les véhicules de service des agents des douanes, des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche, et les véhicules qu'ils accompagnent ou escortent ; 2° Les véhicules de service des militaires disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche ; 3° Les véhicules de service des démineurs disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche ; 4° Les véhicules des services de secours qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir d'une atteinte à des personnes ou des biens ; 5° Les véhicules professionnels des convoyeurs de fonds porteurs d'une arme à feu disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche. Ces catégories de véhicules sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des véhicules mentionnés au point 4° de cet article.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-63

LEGIARTI000046963520

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont exemptés d'inspection-filtrage : 1° Les véhicules de service des agents des douanes, des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche, et les véhicules qu'ils accompagnent ou escortent ; 2° Les véhicules de service des militaires disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche ; 3° Les véhicules de service des démineurs disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche ; 4° Les véhicules des services de secours qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir d'une atteinte à des personnes ou des biens ; 5° Les véhicules professionnels des convoyeurs de fonds porteurs d'une arme à feu disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche. Ces catégories de véhicules sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des véhicules mentionnés au point 4° de cet article.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963520

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963518

false

Sous-Paragraphe 3 : Exemptions

null

LEGISCTA000046963518

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 3 : Exemptions

null

[]

Code des transports, art. A2271-64

Code des transports

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté des sites trans-Manche, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, doivent être soumises à une inspection-filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans ces zones de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-64

LEGIARTI000046963524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté des sites trans-Manche, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, doivent être soumises à une inspection-filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans ces zones de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963524

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963522

false

Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

LEGISCTA000046963522

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

[]

Code des transports, art. A2271-65

Code des transports

Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-65

LEGIARTI000046963529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963522

false

Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

LEGISCTA000046963522

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

[]

Code des transports, art. A2271-66

Code des transports

Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les fournitures.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-66

LEGIARTI000046963531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les fournitures.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963531

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963522

false

Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

LEGISCTA000046963522

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

[]

Code des transports, art. A2271-67

Code des transports

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté et des véhicules assurant leur transport : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ; 5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°. Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les fournitures destinées aux zones de sûreté contiennent ou non des articles prohibés, celles-ci doivent être refusées ou être une nouvelle fois soumises à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-67

LEGIARTI000046963533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté et des véhicules assurant leur transport : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ; 5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°. Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les fournitures destinées aux zones de sûreté contiennent ou non des articles prohibés, celles-ci doivent être refusées ou être une nouvelle fois soumises à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963522

false

Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

LEGISCTA000046963522

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

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[]

Code des transports, art. A2271-68

Code des transports

La liste des articles prohibés dans les fournitures destinées aux zones de sûreté est identique à celle figurant à l'article A. 2271-44 . Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article A. 2271-46 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-68

LEGIARTI000046963535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La liste des articles prohibés dans les fournitures destinées aux zones de sûreté est identique à celle figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44</a>. Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-46 (V)">A. 2271-46</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963535

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963522

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Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

LEGISCTA000046963522

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

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[]

Code des transports, art. A2271-69

Code des transports

Les fournitures destinées aux zones de sûreté qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptées de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-69

LEGIARTI000046963538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les fournitures destinées aux zones de sûreté qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptées de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963538

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963522

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Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

LEGISCTA000046963522

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

null

[]

Code des transports, art. A2271-70

Code des transports

Les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection-filtrage avant d'être introduits dans une zone de sûreté.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-70

LEGIARTI000046963542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection-filtrage avant d'être introduits dans une zone de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963540

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Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

LEGISCTA000046963540

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

[]

Code des transports, art. A2271-71

Code des transports

Sont des approvisionnements de bord ceux qui sont identifiables comme devant être emportés à bord d'un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou le personnel au cours du service.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-71

LEGIARTI000046963545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont des approvisionnements de bord ceux qui sont identifiables comme devant être emportés à bord d'un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou le personnel au cours du service.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963540

false

Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

LEGISCTA000046963540

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

[]

Code des transports, art. A2271-72

Code des transports

Lors de l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et être d'un niveau suffisant pour obtenir une assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les approvisionnements.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-72

LEGIARTI000046963547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lors de l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et être d'un niveau suffisant pour obtenir une assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les approvisionnements.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963540

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Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

LEGISCTA000046963540

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

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[]

Code des transports, art. A2271-73

Code des transports

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord et des véhicules assurant leur transport : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ; 5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°. Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les approvisionnements de bord contiennent ou non des articles prohibés, ceux-ci doivent être refusés ou être une nouvelle fois soumis à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-73

LEGIARTI000046963549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord et des véhicules assurant leur transport : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ; 5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°. Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les approvisionnements de bord contiennent ou non des articles prohibés, ceux-ci doivent être refusés ou être une nouvelle fois soumis à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963549

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963540

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Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

LEGISCTA000046963540

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

[]

Code des transports, art. A2271-74

Code des transports

La liste des articles prohibés dans des approvisionnements de bord est identique à celle figurant à l'article A. 2271-44 . Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article A. 2271-46 .

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-74

LEGIARTI000046963551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La liste des articles prohibés dans des approvisionnements de bord est identique à celle figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44</a>. Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-46 (V)">A. 2271-46</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963540

false

Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

LEGISCTA000046963540

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963458", "articleNum": "A2271-44", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046963462", "articleNum": "A2271-46", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-46 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-75

Code des transports

Les approvisionnements de bord qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptés de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-75

LEGIARTI000046963553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les approvisionnements de bord qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptés de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963540

false

Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

LEGISCTA000046963540

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord

null

[]

Code des transports, art. A2271-76

Code des transports

Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs, les parties extérieures et intérieures du véhicule sont inspectées.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-76

LEGIARTI000046963559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs, les parties extérieures et intérieures du véhicule sont inspectées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963557

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Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

null

LEGISCTA000046963557

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 4 : Règles spécifiques > Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000046963494", "articleNum": "A2271-56", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-56 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-77

Code des transports

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait recours à l'un des autres moyens prévus à l'article A. 2271-67 jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le véhicule ne transporte pas d'objet, produit, marchandises interdits pouvant nuire à l'ouvrage. L'ouverture des scellés peut être prescrite. A défaut, le véhicule n'est pas autorisé à poursuivre l'embarquement et sera soumis à d'autres procédures d'inspection.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-77

LEGIARTI000046963561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait recours à l'un des autres moyens prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-67 (V)">A. 2271-67</a> jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le véhicule ne transporte pas d'objet, produit, marchandises interdits pouvant nuire à l'ouvrage. L'ouverture des scellés peut être prescrite. A défaut, le véhicule n'est pas autorisé à poursuivre l'embarquement et sera soumis à d'autres procédures d'inspection.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963557

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Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

null

LEGISCTA000046963557

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 4 : Règles spécifiques > Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963494", "articleNum": "A2271-56", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-56 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046963533", "articleNum": "A2271-67", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-67 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-78

Code des transports

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6 , afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le véhicule ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article A. 2271-44 . II.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, doit être retiré du véhicule tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit véhicule ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du véhicule, le véhicule doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-78

LEGIARTI000046963565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a>, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le véhicule ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44</a>. II.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, doit être retiré du véhicule tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit véhicule ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du véhicule, le véhicule doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963563

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Paragraphe 2 : Règles relatives au passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique

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LEGISCTA000046963563

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 4 : Règles spécifiques > Paragraphe 2 : Règles relatives au passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963458", "articleNum": "A2271-44", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038101880", "articleNum": "L2271-6", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2271-6 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-79

Code des transports

Lorsqu'il est fait usage d'une équipe cynotechnique en détection d'explosifs, le contrôle porte, hors la présence à bord des occupants, sur les parties extérieures et intérieures de tous types de véhicules, les espaces fermés dédiés au transport des marchandises, les coffres et soutes à bagages.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-79

LEGIARTI000046963569

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'il est fait usage d'une équipe cynotechnique en détection d'explosifs, le contrôle porte, hors la présence à bord des occupants, sur les parties extérieures et intérieures de tous types de véhicules, les espaces fermés dédiés au transport des marchandises, les coffres et soutes à bagages.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963569

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963567

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Paragraphe 3 : Règles relatives au recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs

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LEGISCTA000046963567

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 4 : Règles spécifiques > Paragraphe 3 : Règles relatives au recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963583", "articleNum": "A2271-83", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-83 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-80

Code des transports

Dans les conditions qui garantissent la sécurité des agents chargés des contrôles de sûreté mentionnés à l'article L. 2271-6 , tout train trans-Manche de fret fait l'objet, avant son entrée dans le tunnel sous la Manche, au niveau d'une zone de sûreté d'une gare trans-Manche dédiée, d'une inspection-filtrage de ses wagons, des unités de transport intermodal convoyées et de leur contenu, et de sa locomotive.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-80

LEGIARTI000046963575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les conditions qui garantissent la sécurité des agents chargés des contrôles de sûreté mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a>, tout train trans-Manche de fret fait l'objet, avant son entrée dans le tunnel sous la Manche, au niveau d'une zone de sûreté d'une gare trans-Manche dédiée, d'une inspection-filtrage de ses wagons, des unités de transport intermodal convoyées et de leur contenu, et de sa locomotive.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963573

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Paragraphe 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000046963573

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret > Paragraphe 1 : Règles générales

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[ { "articleId": "LEGIARTI000038101880", "articleNum": "L2271-6", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2271-6 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-81

Code des transports

Il est fait usage des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des trains trans-Manche de fret : 1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; 2° Utilisation d'un portique de détection fixe ou mobile par imagerie radioscopique ; 3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs ; 4° Réalisation d'une fouille manuelle ; 5° Inspection visuelle.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-81

LEGIARTI000046963577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il est fait usage des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des trains trans-Manche de fret : 1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; 2° Utilisation d'un portique de détection fixe ou mobile par imagerie radioscopique ; 3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs ; 4° Réalisation d'une fouille manuelle ; 5° Inspection visuelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000046963577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963573

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Paragraphe 1 : Règles générales

null

LEGISCTA000046963573

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret > Paragraphe 1 : Règles générales

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[]

Code des transports, art. A2271-82

Code des transports

Il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs après réalisation de prélèvements au niveau des parties extérieures et intérieures des trains trans-Manche de fret.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-82

LEGIARTI000046963581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs après réalisation de prélèvements au niveau des parties extérieures et intérieures des trains trans-Manche de fret.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963579

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Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

null

LEGISCTA000046963579

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret > Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

null

[]

Code des transports, art. A2271-83

Code des transports

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait recours à d'autres moyens prévus par l'article A. 2271-79 jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le train ne transporte pas d'objet interdit ou produit susceptible de nuire ou d'endommager l'ouvrage.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-83

LEGIARTI000046963583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait recours à d'autres moyens prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-79 (V)">A. 2271-79</a> jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le train ne transporte pas d'objet interdit ou produit susceptible de nuire ou d'endommager l'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046963579

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Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

null

LEGISCTA000046963579

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret > Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046963569", "articleNum": "A2271-79", "dateDebut": 1673136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A2271-79 (V)" } ]

[]

Code des transports, art. A2271-84

Code des transports

I.-Lorsqu'un portique de détection par imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6 jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le train et son chargement ne contiennent pas d'objet interdit. II.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, doit être autant que possible retiré d'un wagon ou d'une unité de transport intermodal tout objet : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit wagon ou unité de transport intermodal ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du wagon, le wagon ou l'unité de transport intermodal doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

A2271-84

LEGIARTI000046963587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Lorsqu'un portique de détection par imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a> jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le train et son chargement ne contiennent pas d'objet interdit. II.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, doit être autant que possible retiré d'un wagon ou d'une unité de transport intermodal tout objet : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit wagon ou unité de transport intermodal ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du wagon, le wagon ou l'unité de transport intermodal doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000046963587

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046963585

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Paragraphe 3 : Règles relatives à l'utilisation d'un portique mobile de détection par imagerie radioscopique

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LEGISCTA000046963585

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret > Paragraphe 3 : Règles relatives à l'utilisation d'un portique mobile de détection par imagerie radioscopique

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Code des transports, art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

Code des transports

I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté Le programme de formation comporte les informations suivantes : 1. Identification de la structure : -organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ; -liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ; -liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ; 2. Références et qualifications des formateurs : -références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ; -dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ; 3. Programmes des formations et moyens pédagogiques : -programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ; -moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ; -identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ; -planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ; 4. Modalités d'évaluation collective des formations : -méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ; -statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations. II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs : -possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ; -attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ; -attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé. L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation. III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l' article L. 2271-1 du code des transports . Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent. Elle vise à la connaissance : -de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ; -du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche, notamment de sa partie française et de leur coordination ; -des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ; -des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ; -des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de sûreté. IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent 1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique : 1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de deux jours, portant sur : -la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des passagers ; -les techniques de réalisation des palpations de sûreté ; -les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules, y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ; -la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains trans-Manche de fret ; 1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur : -les moyens de détection des objets interdits ; -l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec démonstrations pratiques ; -l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ; 1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur : -l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ; -l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels objets interdits dans les bagages. La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures par type d'équipement de contrôle utilisé. Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir : -soit préalablement à la prise de poste du personnel ; -soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des objets interdits ; 2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur, lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures, elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports (Partie réglementaire-Arrêtés). V.-Accompagnement à la prise de poste Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à cinq jours à compter de la prise de poste. L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement. VI.-Formation continue et entraînements périodiques 1. De la formation continue : L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande. Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale. Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale. 2. De l'entraînement périodique : Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace utilisé en permanence. VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article L. 2271-6 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV. En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement. VIII.-Attestations de formation A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes : -la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation ; -la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ; -pour chaque module de cours, le nom du formateur ; -l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ; -la date et le lieu de la formation ; -l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ; -le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation. Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents.

1,673,136,000,000

32,472,144,000,000

ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

LEGIARTI000046965071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté Le programme de formation comporte les informations suivantes : 1. Identification de la structure :-organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ; -liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ; -liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ; 2. Références et qualifications des formateurs :-références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ; -dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ; 3. Programmes des formations et moyens pédagogiques :-programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ; -moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ; -identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ; -planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ; 4. Modalités d'évaluation collective des formations :-méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ; -statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations. II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs :-possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ; -attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ; -attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé. L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation. III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">article L. 2271-1 du code des transports</a>. Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent. Elle vise à la connaissance :-de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ; -du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche, notamment de sa partie française et de leur coordination ; -des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ; -des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ; -des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de sûreté. IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent 1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique : 1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de deux jours, portant sur :-la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des passagers ; -les techniques de réalisation des palpations de sûreté ; -les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules, y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ; -la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains trans-Manche de fret ; 1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur :-les moyens de détection des objets interdits ; -l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec démonstrations pratiques ; -l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ; 1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur :-l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ; -l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels objets interdits dans les bagages. La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures par type d'équipement de contrôle utilisé. Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir :-soit préalablement à la prise de poste du personnel ; -soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des objets interdits ; 2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur, lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures, elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports (Partie réglementaire-Arrêtés). V.-Accompagnement à la prise de poste Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à cinq jours à compter de la prise de poste. L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement. VI.-Formation continue et entraînements périodiques 1. De la formation continue : L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande. Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale. Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale. 2. De l'entraînement périodique : Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace utilisé en permanence. VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6 </a>depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV. En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement. VIII.-Attestations de formation A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes :-la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation ; -la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ; -pour chaque module de cours, le nom du formateur ; -l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ; -la date et le lieu de la formation ; -l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ; -le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation. Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents.

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LEGI

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ANNEXES

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > ANNEXES

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Code des transports, art. A3113-39

Code des transports

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants . Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article .

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3113-39

LEGIARTI000050112745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449853&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 3113-39 et suivants</a>. Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112909&dateTexte=&categorieLien=cid">annexé au présent article</a>.

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IG-20241212

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LEGIARTI000050112745

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3113-39-1

Code des transports

Les formations et les examens mentionnés à l' article R. 3113-39-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article . Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures. -le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation mentionnée au R. 3113-39-1, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen. L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen. -en cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du troisième examen. En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3113-39-1

LEGIARTI000050112747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Les formations et les examens mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048623886&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3113-39-1 </a>portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050114384&dateTexte=&categorieLien=cid">annexé au présent article</a>. Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures.-le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation mentionnée au R. 3113-39-1, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen. L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.-en cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du troisième examen. En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050112747

LEGI

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3113-39-2

Code des transports

Conformément aux dispositions du 1° de l' article R. 3113-40 , les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l' article A. 3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises ”.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3113-39-2

LEGIARTI000050112749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Conformément aux dispositions du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449855&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3113-40</a>, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1</a> pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises ”.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050112749

LEGI

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LEGISCTA000050112743

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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LEGISCTA000050112743

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3113-39-3

Code des transports

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l' article R. 3113-39-1 , sont précisées par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 . L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3113-39-3

LEGIARTI000050112751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048623886&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3113-39-1</a>, sont précisées par le cahier des charges annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1</a>. L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050112751

LEGI

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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LEGISCTA000050112743

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3113-39-4

Code des transports

L'examen prévu à l' article R. 3113-39 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 du code des transports . La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. Sont déclarés reçus, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3113-39-4

LEGIARTI000050112753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

L'examen prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449853&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3113-39 </a>se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1 du code des transports</a>. La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. Sont déclarés reçus, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050112753

LEGI

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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LEGISCTA000050112743

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3113-39-5

Code des transports

Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen. Il comporte les pièces suivantes : a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414*05 ; b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants : 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ; 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ; 3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ; c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national . Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3113-39-5

LEGIARTI000050112755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

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Article

Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.Il comporte les pièces suivantes :a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414*05 ;b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555921&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 113-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555939&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-6 du code du service national</a>.Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000050112755

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050112743

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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LEGISCTA000050112743

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. Annexe à l'article A. 3113-39

Code des transports

ANNEXE À L' ARTICLE A. 3113-39 -MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur N°.............................. Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) Certifions que (nom et prénom) Né (e) le à □ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; □ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011 conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; □ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des transports (1) (2) ; □ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément au 2° de l'article R. 3113-40 (1). La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. Fait à le (cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). (1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. (2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

Annexe à l'article A. 3113-39

LEGIARTI000050112909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

ANNEXE À L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112745&dateTexte=&categorieLien=cid">ARTICLE A. 3113-39</a>-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur N°.............................. Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) Certifions que (nom et prénom) Né (e) le à □ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; □ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011 conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; □ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des transports (1) (2) ; □ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément au 2° de l'article R. 3113-40 (1). La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. Fait à le (cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). (1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. (2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050112909

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050112907

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Annexes

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LEGISCTA000050112907

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Annexes

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Code des transports, art. Annexe à l'article A. 3113-39-1

Code des transports

ANNEXE À L' ARTICLE A. 3113-39-1 -CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L'ORGANISATION ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT DE ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES (TRV), Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE MARCHANDISES (TRM) Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT Les centres qui souhaitent être agréés doivent respecter les conditions du présent cahier des charges. 1. Conditions générales à respecter pour l'agrément 1.1. Réglementation Les centres s'engagent à respecter le programme et la durée de la formation et des épreuves de l'examen sur la base des textes réglementaires, de la présente décision, et de son annexe. 1.2. Organisation des formations à distance Au titre du présent cahier des charges, on entend par face à face pédagogique l'échange oral et interactif entre les stagiaires et le formateur. Pour les formations comportant un enseignement à distance (100 % ou partiel) une durée minimale de face-à-face pédagogique est exigée en visio-conférence, par téléphone ou en présentiel avec un échange entre les stagiaires et le formateur, individuel ou collectif, correspondant à un minimum de 15 % de la durée minimale de la formation fixée par les articles A. 3113-39 et A. 3211-40 du code des transports. 1.3. Organisation des examens L'examen se déroule obligatoirement en présentiel. Pour chaque examen, ou session d'examens lorsqu'ils ont lieu dans plusieurs centres aux mêmes dates et aux mêmes horaires, de nouveaux sujets d'examen doivent être proposés. Les formateurs peuvent concevoir les sujets mais ne peuvent pas participer au choix des sujets, ni surveiller ou assister à l'examen. Le jury ne peut comprendre des membres qui ont pris part à la formation des stagiaires. 2. Constitution du dossier de demande d'agrément Pour leur agrément, les centres de formation transmettent les informations et les documents suivants : 2.1. La qualité et le statut juridique de l'organisme demandeur -nom et qualité de l'organisme demandeur, adresse complète et SIRET ; et -pour les écoles et organismes non conventionnés avec le ministère chargé des transports, la « Déclaration d'existence de dispensateur de formation » délivrée par la préfecture de région (service régional de l'Etat chargé de la formation professionnelle) ; -déclaration sur l'honneur que l'organisme a pris connaissance des engagements fixés par le cahier des charges, à respecter dans le cadre de l'agrément et s'engage à les respecter. 2.2. Qualification des formateurs Curriculum vitae des formateurs chargés des enseignements justifiant leur activité de formateur aux matières enseignées comportant à minima les rubriques suivantes : -état civil ; -diplômes permettant de justifier l'activité de formateur dans les enseignements visés par le chapitre II du présent cahier des charges ; -le cas échéant, les stages de formation suivis ; -expérience professionnelle et pédagogique (domaines de compétences, nombre d'années d'expérience acquise, employeurs). 2.3. Programme de formation Description détaillée de la formation et de son organisation sous format libre. Description du programme : durée et contenu des enseignements, documentation, type de formation proposée (TRV ou TRM), présentiel ou à distance. Description des modalités d'organisation : pédagogie, contrôle continu de l'acquis des connaissances (supports pédagogiques utilisés pour les QCM et les auto-évaluations). Pour les formations organisées en totalité ou partiellement à distance : description des modalités de face-à-face pédagogique (individuel ou collectif) et du nombre d'heures de face-à-face pédagogique par session de formation, par stagiaire. Description des heures de rattrapage en cas d'absence des stagiaires pour les sessions en présentiel ou les périodes de face-à-face pédagogiques pour les formations à distance. Description de l'encadrement et du suivi des temps de connexion à la formation à distance et de déconnexion des stagiaires. Description des modalités pour assurer l'accès individualisé et sécurisé des stagiaires au contenu des formations dispensées à distance. 2.4. Organisation et déroulement de l'examen Description de l'organisation pour l'élaboration et la sélection des sujets et des examens. Description des modalités de convocation des candidats à l'examen. Description de la procédure pour garantir la confidentialité de l'élaboration et de la conservation des sujets jusqu'aux épreuves (sécurisation de la base de données, modalités de conservation des sujets, confidentialité des mots de passe, définition des accès sécurisés). Description des modalités mises en place pour garantir l'anonymat des candidats pour les corrections. Description des modalités de conservation et de destruction des copies. 2.5. Jurys Description de la composition et des membres du jury. 3. Engagements à tenir pour l'agrément 3.1. Transmission des informations Le centre de formation s'engage à : -transmettre au début de chaque année le calendrier des sessions de formation en présentiel et à distance et des examens comprenant les lieux et dates des stages de formation prévus, les lieux et dates d'examens de fin de formation, les lieux et dates de réunions des jurys d'examen, le délai de transmission des résultats aux candidats sous forme de notification individuelle et au service déconcentré concerné (DREAL, DEAL, DRIEAT) ; -informer la DREAL de toute modification intervenant dans le planning dans un délai d'un mois, permettant l'accès des services aux sessions de formation et d'examen ; -transmettre toute modification intervenant dans le contenu des formations et des examens. 3.2. Communication d'un compte rendu A l'issue de chaque stage de formation et de session d'examen, le centre de formation s'engage dans le délai d'un mois à : -transmettre un compte rendu au service déconcentré concerné comprenant : a) Le procès-verbal du jury d'examen comportant une synthèse du déroulement de l'examen (incidents, etc.) et les résultats ; b) L'évaluation du stage par les stagiaires comprenant notamment l'état civil de chaque stagiaire ; le lieu, le type (TRM ou TRV, présentiel ou à distance) et les dates du stage ; les noms des formateurs ; c) Les résultats des stagiaires à l'examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et aux questions rédigées ; d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à l'examen sans avoir besoin de suivre la formation ; e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à l'examen, comportant les pièces prévues aux articles A. 3113-39-5 et A. 3211-40-4 du code des transports. 3.3. Suivi des stagiaires et candidats Le centre de formation s'engage à l'issue de la formation et de l'examen à délivrer : -pour l'ensemble des stagiaires, une attestation de suivi de la formation en indiquant les dates de la formation, la durée du face-à-face pédagogique (heure de début et de fin) et un relevé des notes obtenues pour ceux d'entre eux qui se sont présentés à l'examen ; -pour les stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen : une attestation de suivi de la formation, mentionnée aux articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports, conforme au modèle figurant au chapitre VI de la présente annexe, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et de passage de l'examen ; -pour les candidats dispensés de formation : après un premier ou second échec, une attestation de suivi de la formation en renseignant les dates et lieux de passage de l'examen. 3.4. Transmission d'un bilan annuel Fournir le bilan annuel des formations et des examens, faisant notamment apparaître les résultats comprenant les taux de réussite et d'échec des stagiaires. Les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement suivi la formation dans le centre de formation et d'examen, ceux s'étant présentés après un premier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s'étant présentés en bénéficiant d'une dispense de formation. 4. Contrôle Les agents des services régionaux du ministère chargé des transports peuvent effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation et des examens. Pour les formations à distance : Le centre doit mettre à disposition de l'administration un accès permettant de se connecter aux sessions de formation lors des périodes de face-à-face pédagogique et aux supports de formation. A l'issue de chaque session, le centre de formation transmet le relevé de temps de connexion pour chacun des candidats ayant participé à la session. Le relevé de temps de connexion devra être conservé pendant 1 an, et devra prendre en compte également le face-à-face pédagogique. Chapitre II : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements. A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (21 heures) Le candidat doit : -identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ; -définir la capacité pour être commerçant ; -connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ; -connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ; -identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ; -identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ; -différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ; -identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ; -distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession ; -identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ; -connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ; -distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ; -identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ; -définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ; -distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ; -identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ; -identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile ; -et/ ou pénale du chef d'entreprise ; -identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes. B.-L'entreprise et son activité commerciale (7 heures) Le candidat doit : -distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ; -identifier les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence : objet, durée, moyens, obligations, type de rémunération prévu, dates limites de réponse, l'adjudicateur (la collectivité territoriale organisatrice), les modalités de réponses aux appels d'offres ; -identifier les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un appel d'offres ; -identifier les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l'entreprise. C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (19 heures) Le candidat doit : -identifier les activités utilisant des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ; -connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de personnes par route ; -identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle ; -identifier les autorités organisatrices de transport ; -identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ; -identifier les conditions de perte de l'honorabilité ; -calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ; -identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris ; -définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés ; -identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d'enfants ; -connaître l'obligation de respecter la consistance du service imposée par l'autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance) ; -identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire ; -connaître le contenu de l'accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l'entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR) ; -définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties ; -définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages matériels) ; -connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées ; -identifier les documents relatifs à l'exécution du service (licence de transport intérieur, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d'immatriculation, déclaration d'affectation, attestation d'assurance, attestation SACEM …), aux personnes transportées (billet à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle ; -identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ; -identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ; -connaître les obligations liées à l'organisation et à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle) ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier les assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées. D.-L'entreprise et son activité financière (52 heures) Le candidat doit : -identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ; -calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ; -définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ; -déterminer et calculer : -le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ; -les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt nécessaire ; -le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt ; -identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ; -identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ; -connaître le mécanisme des provisions ; -identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ; -identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ; -identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ; -différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ; -connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les formalités déclaratives ; -connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire) ; -à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ; -à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d'autofinancement. E.-L'entreprise et ses salariés (27 heures) Le candidat doit : -identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain) ; -identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ; -connaître la législation du travail relative aux discriminations ; -énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ; -lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ; -définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ; -énumérer les règles liées à l'embauche ; -identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR) ; -identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble des contrats (période d'essai, etc.) ; -définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ; -citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ; -connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ; -connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant les congés payés et les jours fériés ; -connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain : travail journalier-hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ; -connaître les possibilités de réduction des repos ; -connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ; -connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ; -connaître les règles de calcul de l'amplitude et d'indemnisation du dépassement d'amplitude en transport non urbain ; -connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain ; -identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle …) ; -connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain ; -énumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain ; -connaître le principe de la mensualisation ; -calculer l'indemnité de congés payés ; -connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ; -connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ; -connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France Travail), leur rôle et fonctionnement ; -connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis de ces organismes ; -connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques (document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention). F.-L'entreprise et la sécurité (9 heures) Le candidat doit : -choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l'entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication …) ; -connaître les équipements spécifiques liés à l'activité de TPMR : moyens de communication, plate-forme élévatrice, dispositif d'immobilisation de fauteuil roulant … ; -connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, au transport public de personnes ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite technique des véhicules affectés au transport public de personnes ; -connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale (énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des tournées, …) ; -connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plateformes élévatrices, dispositif de blocage des fauteuils …) ; -connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ; -connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité ; -prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ; -identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions ; -connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ; -éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d'huile ou de carburant … ; -sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ; -élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves ; -élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant : -les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ; -les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers ; -les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone. Chapitre III : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements. A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (9 heures) Le candidat doit : -identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ; -définir la capacité pour être commerçant ; -connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ; -connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ; -identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ; -identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ; -différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ; -identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ; -distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession ; -identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ; -connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ; -distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ; -identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ; -définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ; -distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ; -identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ; -identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ ou pénale du chef d'entreprise ; -identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes. B.-L'entreprise et son activité commerciale (3 heures) Le candidat doit : -savoir élaborer une étude de marché ; -savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ; -maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire). C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (10 h 30) Le candidat doit : -connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ; -identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ; -identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ; -identifier les conditions de perte de l'honorabilité ; -calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ; -identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes ; -définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ; -définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ; -identifier les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ; -identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ; -identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l'entreprise ou du coursier). D.-L'entreprise et son activité financière (52 h 30) Le candidat doit : -identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ; -calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ; -définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ; -déterminer et calculer : -le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ; -les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt nécessaire ; -le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt ; -identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ; -identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ; -connaître le mécanisme des provisions ; -identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ; -identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ; -identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ; -différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ; -connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les formalités déclaratives ; -connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration ; -à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ; -à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d'autofinancement. E.-L'entreprise et ses salariés (17 h 30) Le candidat doit : -identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession ; -identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ; -connaître la législation du travail relative aux discriminations ; -énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ; -lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ; -définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ; -énumérer les règles liées à l'embauche ; -identifier les différentes formes de contrats de travail s'appliquant au transport de marchandises ; -identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble des contrats (période d'essai, etc.) ; -définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ; -citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ; -connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ; -connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ; -connaître les possibilités de réduction des repos ; -connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ; -connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ; -connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ; -identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle …) ; -connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d'un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ; -connaître le principe de la mensualisation ; -calculer l'indemnité de congés payés ; -connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ; -connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ; -connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France Travail), leur rôle et fonctionnement ; -connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis de ces organismes ; -connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques (document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention). F.-L'entreprise et la sécurité (8 h 30) Le candidat doit : -choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l'entreprise (équipements audio, moyens de communication …) ; -maîtriser les techniques et les dispositifs d'arrimage ainsi que les protocoles qui s'y réfèrent ; -définir les obligations de chargement et de déchargement ; -citer les règles de surcharge ; -connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues ; -connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale (énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des tournées, livraisons du dernier kilomètre par des modes actifs …) -connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices …) ; -citer les obligations liées aux protocoles de sécurité ; -connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de matières dangereuses : classification des matières, seuil d'application, obligations spécifiques de l'entreprise, véhicules et équipements ; -connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés ; -connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ; -connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ; -prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ; -identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions ; -connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ; -éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d'huile ou de carburant … ; -sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ; -élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves ; -élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant : -les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ; -les règles de prudence pour préserver la sécurité ; -les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone. Chapitre IV : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur QCM = 100 points-Questions rédigées = 100 points. Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au total dont au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées. Examen de 4 heures 1re épreuve, temps conseillé : 1 h 30 Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du référentiel des connaissances figurant au chapitre II : A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 11 questions ; B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ; C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 11 questions ; D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ; E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ; F.-L'entreprise et la sécurité : 11 questions. Pour chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la seconde partie de l'examen. 2e épreuve, temps conseillé : 2 h 30 Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points : -exercices sur la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 60 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et 4 questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière ». Un calcul d'amortissement linéaire, un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions. 25 à 30 points pour le coût de revient et 30 à 35 points à répartir sur les autres questions, soit 60 points au total. Nota.-Un calcul d'amortissement linéaire vaudra 10 points ; un calcul de seuil de rentabilité vaudra 15 points. -8 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport », « E.-L'entreprise et ses salariés » et « F.-L'entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur chaque thématique C et E et 2 questions sur la thématique F). 5 points par questions, soit 40 points au total. Nota.-Eviter les chaînages. Chapitre V : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises QCM : 100 points-Questions rédigées : 100 points = 200 points. Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au total sous réserve d'avoir obtenu au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées. Examen de 3 heures 1re épreuve : temps conseillé : 1 h 15 Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du référentiel des connaissances figurant au chapitre III : A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 14 questions ; B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ; C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 13 questions ; D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ; E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ; F.-L'entreprise et la sécurité : 6 questions. Dans chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la seconde partie de l'examen. 2e épreuve : temps conseillé : 1 h 45 Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points : -exercices sur la thématique « D. L'entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 50 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et deux questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D. L'entreprise et son activité financière ». Un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions. 25 à 30 points pour le coût de revient et 20 à 25 points à répartir sur les autres questions, soit 50 points au total. -5 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C. L'entreprise et le son cadre réglementaire de l'activité de transport », « E. L'entreprise et ses salariés » et « F. L'entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur la thématique E et 1 question sur chaque thématique C et F). Entre 6 à 10 points par question, pour un total de 50 points. Nota.-Eviter les chaînages. Chapitre VI : Attestation de suivi de la formation Nom et adresse du centre de formation, organisateur du premier examen agréé le : par le préfet de la région (n° d'agrément) □ Capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur (1) □ Capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (1) Articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports. DÉCLARATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA FORMATION ET AUX EXAMENS Civilité : M./ Mme Nom : Prénom : Adresse complète : Né (e) le : à : Nationalité : Intitulé de la formation : Lieu et dates de la formation : 1. Suivi de la formation et premier examen. Lieu et date de l'examen : Le directeur du centre de formation, organisateur du premier examen, déclare que M./ Mme : a suivi la formation mentionnée ci-dessus et a passé sans succès le premier examen. Cachet du centre : Date : Signature : 2. Deuxième examen. Lieu et date de l'examen : Le directeur du centre de formation, organisateur du deuxième examen, agréé le : par le préfet de la région (n° d'agrément), déclare que M./ Mme a passé sans succès le deuxième examen. Cachet du centre : Date : Signature : 3. Troisième examen. Lieu et date de l'examen : Le directeur du centre de formation, organisateur du troisième examen, agréé le : par le préfet de la région (n° d'agrément), déclare que M./ Mme a passé sans succès le troisième examen. Cachet du centre : Date : Signature : (1) Cocher la case correspondante.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGIARTI000050114384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

ANNEXE À L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">ARTICLE A. 3113-39-1</a>-CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L'ORGANISATION ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT DE ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES (TRV), Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE MARCHANDISES (TRM)Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENTLes centres qui souhaitent être agréés doivent respecter les conditions du présent cahier des charges.1. Conditions générales à respecter pour l'agrément1.1. RéglementationLes centres s'engagent à respecter le programme et la durée de la formation et des épreuves de l'examen sur la base des textes réglementaires, de la présente décision, et de son annexe.1.2. Organisation des formations à distanceAu titre du présent cahier des charges, on entend par face à face pédagogique l'échange oral et interactif entre les stagiaires et le formateur.Pour les formations comportant un enseignement à distance (100 % ou partiel) une durée minimale de face-à-face pédagogique est exigée en visio-conférence, par téléphone ou en présentiel avec un échange entre les stagiaires et le formateur, individuel ou collectif, correspondant à un minimum de 15 % de la durée minimale de la formation fixée par les articles A. 3113-39 et A. 3211-40 du code des transports.1.3. Organisation des examensL'examen se déroule obligatoirement en présentiel.Pour chaque examen, ou session d'examens lorsqu'ils ont lieu dans plusieurs centres aux mêmes dates et aux mêmes horaires, de nouveaux sujets d'examen doivent être proposés.Les formateurs peuvent concevoir les sujets mais ne peuvent pas participer au choix des sujets, ni surveiller ou assister à l'examen.Le jury ne peut comprendre des membres qui ont pris part à la formation des stagiaires.2. Constitution du dossier de demande d'agrémentPour leur agrément, les centres de formation transmettent les informations et les documents suivants :2.1. La qualité et le statut juridique de l'organisme demandeur-nom et qualité de l'organisme demandeur, adresse complète et SIRET ; et-pour les écoles et organismes non conventionnés avec le ministère chargé des transports, la « Déclaration d'existence de dispensateur de formation » délivrée par la préfecture de région (service régional de l'Etat chargé de la formation professionnelle) ;-déclaration sur l'honneur que l'organisme a pris connaissance des engagements fixés par le cahier des charges, à respecter dans le cadre de l'agrément et s'engage à les respecter.2.2. Qualification des formateursCurriculum vitae des formateurs chargés des enseignements justifiant leur activité de formateur aux matières enseignées comportant à minima les rubriques suivantes :-état civil ;-diplômes permettant de justifier l'activité de formateur dans les enseignements visés par le chapitre II du présent cahier des charges ;-le cas échéant, les stages de formation suivis ;-expérience professionnelle et pédagogique (domaines de compétences, nombre d'années d'expérience acquise, employeurs).2.3. Programme de formationDescription détaillée de la formation et de son organisation sous format libre.Description du programme : durée et contenu des enseignements, documentation, type de formation proposée (TRV ou TRM), présentiel ou à distance.Description des modalités d'organisation : pédagogie, contrôle continu de l'acquis des connaissances (supports pédagogiques utilisés pour les QCM et les auto-évaluations).Pour les formations organisées en totalité ou partiellement à distance : description des modalités de face-à-face pédagogique (individuel ou collectif) et du nombre d'heures de face-à-face pédagogique par session de formation, par stagiaire.Description des heures de rattrapage en cas d'absence des stagiaires pour les sessions en présentiel ou les périodes de face-à-face pédagogiques pour les formations à distance.Description de l'encadrement et du suivi des temps de connexion à la formation à distance et de déconnexion des stagiaires.Description des modalités pour assurer l'accès individualisé et sécurisé des stagiaires au contenu des formations dispensées à distance.2.4. Organisation et déroulement de l'examenDescription de l'organisation pour l'élaboration et la sélection des sujets et des examens.Description des modalités de convocation des candidats à l'examen.Description de la procédure pour garantir la confidentialité de l'élaboration et de la conservation des sujets jusqu'aux épreuves (sécurisation de la base de données, modalités de conservation des sujets, confidentialité des mots de passe, définition des accès sécurisés).Description des modalités mises en place pour garantir l'anonymat des candidats pour les corrections.Description des modalités de conservation et de destruction des copies.2.5. JurysDescription de la composition et des membres du jury.3. Engagements à tenir pour l'agrément3.1. Transmission des informationsLe centre de formation s'engage à :-transmettre au début de chaque année le calendrier des sessions de formation en présentiel et à distance et des examens comprenant les lieux et dates des stages de formation prévus, les lieux et dates d'examens de fin de formation, les lieux et dates de réunions des jurys d'examen, le délai de transmission des résultats aux candidats sous forme de notification individuelle et au service déconcentré concerné (DREAL, DEAL, DRIEAT) ;-informer la DREAL de toute modification intervenant dans le planning dans un délai d'un mois, permettant l'accès des services aux sessions de formation et d'examen ;-transmettre toute modification intervenant dans le contenu des formations et des examens.3.2. Communication d'un compte renduA l'issue de chaque stage de formation et de session d'examen, le centre de formation s'engage dans le délai d'un mois à :-transmettre un compte rendu au service déconcentré concerné comprenant :a) Le procès-verbal du jury d'examen comportant une synthèse du déroulement de l'examen (incidents, etc.) et les résultats ;b) L'évaluation du stage par les stagiaires comprenant notamment l'état civil de chaque stagiaire ; le lieu, le type (TRM ou TRV, présentiel ou à distance) et les dates du stage ; les noms des formateurs ;c) Les résultats des stagiaires à l'examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et aux questions rédigées ;d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à l'examen sans avoir besoin de suivre la formation ;e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à l'examen, comportant les pièces prévues aux articles A. 3113-39-5 et A. 3211-40-4 du code des transports.3.3. Suivi des stagiaires et candidatsLe centre de formation s'engage à l'issue de la formation et de l'examen à délivrer :-pour l'ensemble des stagiaires, une attestation de suivi de la formation en indiquant les dates de la formation, la durée du face-à-face pédagogique (heure de début et de fin) et un relevé des notes obtenues pour ceux d'entre eux qui se sont présentés à l'examen ;-pour les stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen : une attestation de suivi de la formation, mentionnée aux articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports, conforme au modèle figurant au chapitre VI de la présente annexe, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et de passage de l'examen ;-pour les candidats dispensés de formation : après un premier ou second échec, une attestation de suivi de la formation en renseignant les dates et lieux de passage de l'examen.3.4. Transmission d'un bilan annuelFournir le bilan annuel des formations et des examens, faisant notamment apparaître les résultats comprenant les taux de réussite et d'échec des stagiaires. Les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement suivi la formation dans le centre de formation et d'examen, ceux s'étant présentés après un premier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s'étant présentés en bénéficiant d'une dispense de formation.4. ContrôleLes agents des services régionaux du ministère chargé des transports peuvent effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation et des examens.Pour les formations à distance :Le centre doit mettre à disposition de l'administration un accès permettant de se connecter aux sessions de formation lors des périodes de face-à-face pédagogique et aux supports de formation.A l'issue de chaque session, le centre de formation transmet le relevé de temps de connexion pour chacun des candidats ayant participé à la session.Le relevé de temps de connexion devra être conservé pendant 1 an, et devra prendre en compte également le face-à-face pédagogique.Chapitre II : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteurRemarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements.A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (21 heures)Le candidat doit :-identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;-définir la capacité pour être commerçant ;-connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ;-connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ;-identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;-identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;-différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;-identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;-distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession ;-identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;-connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;-distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ;-identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ;-définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ;-distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ;-identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ;-identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile ;-et/ ou pénale du chef d'entreprise ;-identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.B.-L'entreprise et son activité commerciale (7 heures)Le candidat doit :-distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ;-identifier les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence : objet, durée, moyens, obligations, type de rémunération prévu, dates limites de réponse, l'adjudicateur (la collectivité territoriale organisatrice), les modalités de réponses aux appels d'offres ;-identifier les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un appel d'offres ;-identifier les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l'entreprise.C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (19 heures)Le candidat doit :-identifier les activités utilisant des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ;-connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de personnes par route ;-identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle ;-identifier les autorités organisatrices de transport ;-identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ;-identifier les conditions de perte de l'honorabilité ;-calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;-identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;-définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés ;-identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d'enfants ;-connaître l'obligation de respecter la consistance du service imposée par l'autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance) ;-identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire ;-connaître le contenu de l'accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l'entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR) ;-définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties ;-définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages matériels) ;-connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées ;-identifier les documents relatifs à l'exécution du service (licence de transport intérieur, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d'immatriculation, déclaration d'affectation, attestation d'assurance, attestation SACEM …), aux personnes transportées (billet à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle ;-identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ;-identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ;-connaître les obligations liées à l'organisation et à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle) ;-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier les assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées.D.-L'entreprise et son activité financière (52 heures)Le candidat doit :-identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;-calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ;-définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;-déterminer et calculer :-le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ;-les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt nécessaire ;-le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt ;-identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;-identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ;-connaître le mécanisme des provisions ;-identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ;-identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ;-identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;-différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;-connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les formalités déclaratives ;-connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire) ;-à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ;-à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d'autofinancement.E.-L'entreprise et ses salariés (27 heures)Le candidat doit :-identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain) ;-identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ;-connaître la législation du travail relative aux discriminations ;-énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;-lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ;-définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;-énumérer les règles liées à l'embauche ;-identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR) ;-identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble des contrats (période d'essai, etc.) ;-définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ;-citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;-connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ;-connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant les congés payés et les jours fériés ;-connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain : travail journalier-hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ;-connaître les possibilités de réduction des repos ;-connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;-connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;-connaître les règles de calcul de l'amplitude et d'indemnisation du dépassement d'amplitude en transport non urbain ;-connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain ;-identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle …) ;-connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain ;-énumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain ;-connaître le principe de la mensualisation ;-calculer l'indemnité de congés payés ;-connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;-connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ;-connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France Travail), leur rôle et fonctionnement ;-connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis de ces organismes ;-connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité ;-connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques (document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention).F.-L'entreprise et la sécurité (9 heures)Le candidat doit :-choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l'entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication …) ;-connaître les équipements spécifiques liés à l'activité de TPMR : moyens de communication, plate-forme élévatrice, dispositif d'immobilisation de fauteuil roulant … ;-connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, au transport public de personnes ;-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite technique des véhicules affectés au transport public de personnes ;-connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale (énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des tournées, …) ;-connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plateformes élévatrices, dispositif de blocage des fauteuils …) ;-connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;-connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité ;-prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;-identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions ;-connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ;-éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d'huile ou de carburant … ;-sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;-élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves ;-élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :-les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;-les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers ;-les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.Chapitre III : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandisesRemarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements.A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (9 heures)Le candidat doit :-identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;-définir la capacité pour être commerçant ;-connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ;-connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ;-identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;-identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;-différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;-identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;-distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession ;-identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;-connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;-distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ;-identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ;-définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ;-distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ;-identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ;-identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ ou pénale du chef d'entreprise ;-identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.B.-L'entreprise et son activité commerciale (3 heures)Le candidat doit :-savoir élaborer une étude de marché ;-savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ;-maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (10 h 30)Le candidat doit :-connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ;-identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;-identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ;-identifier les conditions de perte de l'honorabilité ;-calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;-identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes ;-définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;-définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ;-identifier les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ;-identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ;-identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ;-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l'entreprise ou du coursier).D.-L'entreprise et son activité financière (52 h 30)Le candidat doit :-identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;-calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ;-définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;-déterminer et calculer :-le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ;-les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt nécessaire ;-le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt ;-identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;-identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ;-connaître le mécanisme des provisions ;-identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ;-identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ;-identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;-différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;-connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les formalités déclaratives ;-connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration ;-à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ;-à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d'autofinancement.E.-L'entreprise et ses salariés (17 h 30)Le candidat doit :-identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession ;-identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ;-connaître la législation du travail relative aux discriminations ;-énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;-lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ;-définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;-énumérer les règles liées à l'embauche ;-identifier les différentes formes de contrats de travail s'appliquant au transport de marchandises ;-identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble des contrats (période d'essai, etc.) ;-définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ;-citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;-connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ;-connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ;-connaître les possibilités de réduction des repos ;-connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;-connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;-connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ;-identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle …) ;-connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d'un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ;-connaître le principe de la mensualisation ;-calculer l'indemnité de congés payés ;-connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;-connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ;-connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France Travail), leur rôle et fonctionnement ;-connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis de ces organismes ;-connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité ;-connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques (document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention).F.-L'entreprise et la sécurité (8 h 30)Le candidat doit :-choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l'entreprise (équipements audio, moyens de communication …) ;-maîtriser les techniques et les dispositifs d'arrimage ainsi que les protocoles qui s'y réfèrent ;-définir les obligations de chargement et de déchargement ;-citer les règles de surcharge ;-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues ;-connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale (énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des tournées, livraisons du dernier kilomètre par des modes actifs …)-connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices …) ;-citer les obligations liées aux protocoles de sécurité ;-connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de matières dangereuses : classification des matières, seuil d'application, obligations spécifiques de l'entreprise, véhicules et équipements ;-connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés ;-connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;-connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ;-prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;-identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions ;-connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ;-éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d'huile ou de carburant … ;-sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;-élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves ;-élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :-les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;-les règles de prudence pour préserver la sécurité ;-les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.Chapitre IV : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteurQCM = 100 points-Questions rédigées = 100 points.Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au total dont au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées.Examen de 4 heures1re épreuve, temps conseillé : 1 h 30Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du référentiel des connaissances figurant au chapitre II :A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 11 questions ;B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ;C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 11 questions ;D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ;E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ;F.-L'entreprise et la sécurité : 11 questions.Pour chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la seconde partie de l'examen.2e épreuve, temps conseillé : 2 h 30Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points :-exercices sur la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 60 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et 4 questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière ». Un calcul d'amortissement linéaire, un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions.25 à 30 points pour le coût de revient et 30 à 35 points à répartir sur les autres questions, soit 60 points au total.Nota.-Un calcul d'amortissement linéaire vaudra 10 points ; un calcul de seuil de rentabilité vaudra 15 points.-8 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport », « E.-L'entreprise et ses salariés » et « F.-L'entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur chaque thématique C et E et 2 questions sur la thématique F).5 points par questions, soit 40 points au total.Nota.-Eviter les chaînages.Chapitre V : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandisesQCM : 100 points-Questions rédigées : 100 points = 200 points.Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au total sous réserve d'avoir obtenu au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées.Examen de 3 heures1re épreuve : temps conseillé : 1 h 15Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du référentiel des connaissances figurant au chapitre III :A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 14 questions ;B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ;C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 13 questions ;D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ;E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ;F.-L'entreprise et la sécurité : 6 questions.Dans chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la seconde partie de l'examen.2e épreuve : temps conseillé : 1 h 45Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points :-exercices sur la thématique « D. L'entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 50 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et deux questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D. L'entreprise et son activité financière ». Un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions.25 à 30 points pour le coût de revient et 20 à 25 points à répartir sur les autres questions, soit 50 points au total.-5 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C. L'entreprise et le son cadre réglementaire de l'activité de transport », « E. L'entreprise et ses salariés » et « F. L'entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur la thématique E et 1 question sur chaque thématique C et F).Entre 6 à 10 points par question, pour un total de 50 points.Nota.-Eviter les chaînages.Chapitre VI : Attestation de suivi de la formationNom et adresse du centre de formation, organisateur du premier examen agréé le : par le préfet de la région (n° d'agrément)□ Capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur (1)□ Capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (1)Articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports.DÉCLARATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA FORMATION ET AUX EXAMENS<center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"> Civilité : M./ Mme Nom : Prénom : Adresse complète :Né (e) le : à :Nationalité :</td></tr></tbody></table></center><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"> Intitulé de la formation : Lieu et dates de la formation :</td></tr></tbody></table></center><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"> 1. Suivi de la formation et premier examen. Lieu et date de l'examen :Le directeur du centre de formation, organisateur du premier examen, déclare que M./ Mme : a suivi la formation mentionnée ci-dessus et a passé sans succès le premier examen.Cachet du centre :Date :Signature :</td></tr></tbody></table></center><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"> 2. Deuxième examen. Lieu et date de l'examen :Le directeur du centre de formation, organisateur du deuxième examen, agréé le : par le préfet de la région(n° d'agrément), déclare que M./ Mme a passé sans succès le deuxième examen.Cachet du centre :Date :Signature :</td></tr></tbody></table></center><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"> 3. Troisième examen. Lieu et date de l'examen :Le directeur du centre de formation, organisateur du troisième examen, agréé le : par le préfet de la région(n° d'agrément), déclare que M./ Mme a passé sans succès le troisième examen.Cachet du centre :Date :Signature :</td></tr></tbody></table></center>(1) Cocher la case correspondante.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000050114384

LEGI

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LEGISCTA000050112907

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Annexes

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LEGISCTA000050112907

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Annexes

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Code des transports, art. A3211-40

Code des transports

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants . Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l' annexe au présent article .

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3211-40

LEGIARTI000050112802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450043&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 3211-40 et suivants</a>. Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050114391&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe au présent article</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGI

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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[ { "articleId": "LEGIARTI000050114391", "articleNum": "Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports", "dateDebut": 1724025600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports" }, { "articleId": "LEGIARTI000033450043", "articleNum": "R3211-40", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R3211-40" } ]

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Code des transports, art. A3211-40-1

Code des transports

Les formations et les examens mentionnées à l' article R. 3211-40-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures. Le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation R. 3211-40-2 , sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen. L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen. En cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du troisième examen. En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3211-40-1

LEGIARTI000050112804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Les formations et les examens mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046175694&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3211-40-1 </a>portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures. Le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048623977&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-40-2</a>, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen. L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen. En cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du troisième examen. En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000050112804

LEGI

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LEGISCTA000050112800

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3211-40-2

Code des transports

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l' article R. 3211-40 , les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen prévus par l' article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises ” et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi “ Exploitant en transport routier de marchandises ”.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3211-40-2

LEGIARTI000050112806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450043&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3211-40</a>, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048623977&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3211-40-2</a> : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises ” et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi “ Exploitant en transport routier de marchandises ”.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050112806

LEGI

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LEGISCTA000050112800

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3211-40-3

Code des transports

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l' article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 . L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1. La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3211-40-3

LEGIARTI000050112808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048623977&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3211-40-2 </a>sont précisées par le cahier des charges annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1</a>. L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1. La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000050112808

LEGI

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3211-40-4

Code des transports

L'examen prévu à l' article R. 3211-40 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 du code des transports . La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3211-40-4

LEGIARTI000050112810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

L'examen prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450043&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3211-40 </a>se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1 du code des transports</a>. La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGI

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LEGISCTA000050112800

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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LEGISCTA000050112800

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. A3211-40-5

Code des transports

Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen. Il comporte les pièces suivantes : a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414*05 ; b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants : 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ; 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ; 3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ; c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national . Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

A3211-40-5

LEGIARTI000050112812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.Il comporte les pièces suivantes :a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414*05 ;b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555921&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 113-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555939&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-6 du code du service national</a>.Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000050112812

LEGI

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LEGISCTA000050112800

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Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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LEGISCTA000050112800

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

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Code des transports, art. Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

Code des transports

ANNEXE À L' ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS -MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises N°.............................. Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) Certifions que (nom et prénom) Né (e) le à □ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ; □ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ; □ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1). La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. Fait à le (cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). (1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. (2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

1,724,025,600,000

32,472,144,000,000

Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

LEGIARTI000050114391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

ANNEXE À L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112802&dateTexte=&categorieLien=cid">ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS</a>-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises N°.............................. Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) Certifions que (nom et prénom) Né (e) le à □ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ; □ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ; □ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1). La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. Fait à le (cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). (1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. (2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000050114391

LEGI

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LEGISCTA000050114389

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Annexes

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LEGISCTA000050114389

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE Ier : LA PROFESSION > Annexes

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[ { "articleId": "LEGIARTI000050112802", "articleNum": "A3211-40", "dateDebut": 1724025600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. A3211-40" } ]

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Code des transports, art. A4212-1

Code des transports

Le conducteur de bateaux à passagers doit : a) S'assurer de la maîtrise, par l'expert en matière de navigation avec passagers, du dossier de sécurité visé dans le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ES-TRIN ; b) Veiller à la formation du personnel de sécurité dans la connaissance du bateau et des règles de sécurité applicables ; c) Pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord du bateau, telle que prévue au présent chapitre, au moyen des certificats de qualifications visés à l' article R. 4231-15 du code des transports .

1,652,572,800,000

32,472,144,000,000

A4212-1

LEGIARTI000045801816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le conducteur de bateaux à passagers doit : a) S'assurer de la maîtrise, par l'expert en matière de navigation avec passagers, du dossier de sécurité visé dans le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ES-TRIN ; b) Veiller à la formation du personnel de sécurité dans la connaissance du bateau et des règles de sécurité applicables ; c) Pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord du bateau, telle que prévue au présent chapitre, au moyen des certificats de qualifications visés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232765&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4231-15 du code des transports</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241209

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LEGIARTI000045801816

LEGI

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-2-1

Code des transports

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant ou recevant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipages de pont et personnel de bord. Le personnel de sécurité n'est pas requis si aucun passager ne se trouve à bord du bateau. L'équipage minimum est fixé comme suit : Nombre de passagers Equipage minimum Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers en service actif De 1 à 12 passagers moins de 20 mètres Un conducteur 1 titulaire de l'attestation spéciale passagers De 1 à 12 passagers plus de 20 mètres Un conducteur Un homme de pont 1 expert en navigation avec passagers De 13 à 250 passagers Un conducteur Un homme de pont 1 expert en navigation avec passagers De 251 à 600 passagers Un conducteur Deux hommes de pont 2 experts en navigation avec passagers 601 passagers et plus Un conducteur Un timonier Deux hommes de pont 3 experts en navigation avec passagers Plus de 1 000 passagers Sur décision de l'autorité compétente en fonction des caractéristiques du bateau, la composition minimale est mentionnée sur le titre de navigation. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

1,750,377,600,000

32,472,144,000,000

A4212-2-1

LEGIARTI000051763856

LEGIARTI000045801819

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

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Article

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant ou recevant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipages de pont et personnel de bord. Le personnel de sécurité n'est pas requis si aucun passager ne se trouve à bord du bateau. L'équipage minimum est fixé comme suit :<center><table border="1"><tbody><tr><th> Nombre de passagers</th><th> Equipage minimum</th><th> Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers en service actif</th></tr><tr><td align="center"> De 1 à 12 passagers moins de 20 mètres</td><td align="center"> Un conducteur</td><td align="center"> 1 titulaire de l'attestation spéciale passagers</td></tr><tr><td align="center"> De 1 à 12 passagers plus de 20 mètres</td><td align="center"> Un conducteur Un homme de pont</td><td align="center"> 1 expert en navigation avec passagers</td></tr><tr><td align="center"> De 13 à 250 passagers</td><td align="center"> Un conducteur Un homme de pont</td><td align="center"> 1 expert en navigation avec passagers</td></tr><tr><td align="center"> De 251 à 600 passagers</td><td align="center"> Un conducteur Deux hommes de pont</td><td align="center"> 2 experts en navigation avec passagers</td></tr><tr><td align="center"> 601 passagers et plus</td><td align="center"> Un conducteur Un timonier Deux hommes de pont</td><td align="center"> 3 experts en navigation avec passagers</td></tr><tr><td align="center"> Plus de 1 000 passagers</td><td colspan="2" align="center"> Sur décision de l'autorité compétente en fonction des caractéristiques du bateau, la composition minimale est mentionnée sur le titre de navigation.</td></tr></tbody></table></center> L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045801819

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000045801814

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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LEGISCTA000045801814

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-2-2

Code des transports

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord. Le nombre de membres d'équipage de pont à bord doit permettre l'exploitation du bateau en respectant les temps de travail des membres d'équipage de pont en service actif. Nombre de passagers Longueur du bateau Equipage minimum en service actif De 1 à 12 emplacements de couchages Inférieure à 20 mètres Un conducteur De 1 à 12 emplacements de couchages Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieur à 45 mètres Un conducteur Un homme de pont Plus de 13 emplacements de couchages Quelle que soit la longueur Un conducteur Un homme de pont L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention. Le personnel de sécurité des bateaux à cabines est composé d'expert en matière de navigation avec passagers, dont du personnel qualifié pour porter des appareils respiratoires, fixé comme suit : Nombre de passagers Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers à cabines en service actif Porteurs d'appareils respiratoires De 1 à 12 emplacements de couchages un titulaire de l'expert en navigation avec passagers NA De 13 à 50 emplacements de couchages un titulaire de l'expert en navigation avec passagers 2 (1) De 51 à 100 emplacements de couchages deux titulaires de l'expert en navigation avec passagers 2 (1) Plus de 101 emplacements de couchages trois titulaires de l'expert en navigation avec passagers 2 (1) (1) Excepté pour les bateaux de moins de 45 mètres de longueur bénéficiant des dérogations liées à la présence de masques de repli prévus par l'article 19.15, chiffre 10 de l'ESTRIN.

1,750,377,600,000

32,472,144,000,000

A4212-2-2

LEGIARTI000051763859

LEGIARTI000045801821

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

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Article

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord. Le nombre de membres d'équipage de pont à bord doit permettre l'exploitation du bateau en respectant les temps de travail des membres d'équipage de pont en service actif. <center><table border="1"><tbody><tr><th> Nombre de passagers</th><th> Longueur du bateau</th><th> Equipage minimum en service actif</th></tr><tr><td align="left"> De 1 à 12 emplacements de couchages</td><td align="center"> Inférieure à 20 mètres</td><td align="center"> Un conducteur</td></tr><tr><td align="left"> De 1 à 12 emplacements de couchages</td><td align="center"> Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieur à 45 mètres</td><td align="center"> Un conducteur Un homme de pont</td></tr><tr><td align="left"> Plus de 13 emplacements de couchages</td><td align="center"> Quelle que soit la longueur</td><td align="center"> Un conducteur Un homme de pont</td></tr></tbody></table></center>L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention. Le personnel de sécurité des bateaux à cabines est composé d'expert en matière de navigation avec passagers, dont du personnel qualifié pour porter des appareils respiratoires, fixé comme suit :<center><table border="1"><tbody><tr><th> Nombre de passagers</th><th> Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers à cabines en service actif</th><th> Porteurs d'appareils respiratoires</th></tr><tr><td align="left"> De 1 à 12 emplacements de couchages</td><td align="center"> un titulaire de l'expert en navigation avec passagers</td><td align="center"> NA</td></tr><tr><td align="left"> De 13 à 50 emplacements de couchages</td><td align="center"> un titulaire de l'expert en navigation avec passagers</td><td align="center"> 2 (1)</td></tr><tr><td align="left"> De 51 à 100 emplacements de couchages</td><td align="center"> deux titulaires de l'expert en navigation avec passagers</td><td align="center"> 2 (1)</td></tr><tr><td align="left"> Plus de 101 emplacements de couchages</td><td align="center"> trois titulaires de l'expert en navigation avec passagers</td><td align="center"> 2 (1)</td></tr></tbody></table></center>(1) Excepté pour les bateaux de moins de 45 mètres de longueur bénéficiant des dérogations liées à la présence de masques de repli prévus par l'article 19.15, chiffre 10 de l'ESTRIN.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045801821

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000045801814

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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LEGISCTA000045801814

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-2-3

Code des transports

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur. L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de moins de vingt mètres doit comprendre au moins un conducteur. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

1,750,377,600,000

32,472,144,000,000

A4212-2-3

LEGIARTI000051763862

LEGIARTI000045801823

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

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Article

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de moins de vingt mètres doit comprendre au moins un conducteur.L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

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LEGIARTI000045801823

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-3-1

Code des transports

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur : a) Attribuer aux membres de l'équipage de pont et du personnel de bord, dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence ; b) Régulièrement informer les membres de l'équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ; c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ; d) Porter assistance aux passagers.

1,652,572,800,000

32,472,144,000,000

A4212-3-1

LEGIARTI000045801825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur : a) Attribuer aux membres de l'équipage de pont et du personnel de bord, dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence ; b) Régulièrement informer les membres de l'équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ; c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ; d) Porter assistance aux passagers.

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-3-2

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur. Les conducteurs des bateaux visés à l'alinéa précédent doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.

1,652,572,800,000

32,472,144,000,000

A4212-3-2

LEGIARTI000045801827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

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Article

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur. Les conducteurs des bateaux visés à l'alinéa précédent doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.

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IG-20241212

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-3-3

Code des transports

Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont : a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ; b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes : -leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ; -ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article A. 4241-48-14 ; -leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000. Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.

1,652,572,800,000

32,472,144,000,000

A4212-3-3

LEGIARTI000045801829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

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Article

Les catégories de bateaux visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4212-3-2 (V)">A. 4212-3-2 </a>sont : a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ; b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes : -leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ; -ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-14 (V)">A. 4241-48-14</a> ; -leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000. Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.

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IG-20241209

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LEGIARTI000045801829

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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Code des transports, art. A4212-3-4

Code des transports

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable. Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.

1,652,572,800,000

32,472,144,000,000

A4212-3-4

LEGIARTI000045801831

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

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Article

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable. Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.

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IG-20241212

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LEGI

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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont

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