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Code du travail, art. L1 | Code du travail | Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1 | LEGIARTI000018764571 | LEGIARTI000017961623 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. </p><p>A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. </p><p>Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. </p><p>Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018764571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018764573 | false | false | Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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Code du travail, art. L2 | Code du travail | Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 , au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 . | 1,622,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2 | LEGIARTI000042654546 | LEGIARTI000017961625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1 (V)">L. 1</a>, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028699071 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042654546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018764573 | false | false | Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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| <p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code du travail, art. L3 | Code du travail | Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2 , des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures. | 1,622,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | L3 | LEGIARTI000042654542 | LEGIARTI000017961627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1 </a>présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.</p><p>Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042654546&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2 (VD)">L. 2</a>, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018764562 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042654542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018764573 | false | false | Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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| <p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code du travail, art. L1111-1 | Code du travail | Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1111-1 | LEGIARTI000006900781 | LEGIARTI000006900781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006900781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177833 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p> | null | [
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Code du travail, art. L1111-2 | Code du travail | Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. | 1,219,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1111-2 | LEGIARTI000019353569 | LEGIARTI000006900783 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006900783 | MD-20250623_192716_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019353569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177833 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique. | null | [
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Code du travail, art. L1111-3 | Code du travail | Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1111-3 | LEGIARTI000031565369 | LEGIARTI000006900784 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :</p><p>1° Les apprentis ;</p><p>2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-72</a> ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-30</a> ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.</p><p>Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026549766 | MD-20250623_192716_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031565369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177833 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177833 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique. | null | [
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Code du travail, art. L1121-1 | Code du travail | Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1121-1 | LEGIARTI000006900785 | LEGIARTI000006900785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250707_190857_087_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177834 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177834 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p> | null | [
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Code du travail, art. L1121-2 | Code du travail | Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1121-2 | LEGIARTI000045389811 | LEGIARTI000045389794 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3221-3 (V)">L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)">II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V)">6 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V)">8</a> de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250512_192431_021_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045389811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177834 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000006177834 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique. | <p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p> | null | [
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Code du travail, art. L1131-1 | Code du travail | Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-1 | LEGIARTI000006900786 | LEGIARTI000006900786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006900786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177835 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177835 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p> | null | [
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Code du travail, art. L1131-2 | Code du travail | Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1131-2 | LEGIARTI000033957410 | LEGIARTI000033957384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250604_192030_637_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033957410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177835 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006177835 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application. | null | [
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Code du travail, non-instruct (2025-07-11)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article(string): Article Version - The version number of the article.ordre(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
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Additional Content and History
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