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8900 | 11 Article Objet de l’article Consultations obligatoires Consultations facultatives pour le contrat doctoral pour le secteur privé supérieur et de la recherche (CNESER) Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) Commission nationale de la négociation collective, ... |
8901 | 101 - Des freins financiers : les chercheurs rencontrent fréquemment des difficultés pour apporter le capital nécessaire à la création d’une entreprise ; - Des freins juridiques, notamment l’interdiction de maintenir un lien avec le service public de la recherche en cas de création d’entreprise, l’interdiction de maint... |
8902 | 102 économique et social des découvertes scientifiques et technologiques issues des laboratoires publics de recherche. Enfin, les chercheurs n’ont pas actuellement la possibilité de participer, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise existante pour valoriser des travaux de recherche et d’enseignement. L’... |
8903 | 103 La possibilité pour les fonctionnaires civils de l’Etat mentionnés à l’article L. 531-1 d’être dirigeant ou associé d’une entreprise valorisant des travaux de la recherche publique n’est par ailleurs ouverte qu’au moment de la création de l’entreprise. Pour permettre à de tels fonctionnaires de participer à la dire... |
8904 | 104 3.2 DISPOSITIF RETENU D’une part, il est proposé de permettre aux fonctionnaires civils de l’Etat exerçant dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche de développer des liens avec le secteur privé relatifs à leur activité de recherche publique D’autre part, il est proposé d’o... |
8905 | 106 5.2 MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1 Application dans le temps Les mesures envisagées entreront en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. 5.2.2 Application dans l’espace Les articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche qui concernent respectivement les îles Wallis et F... |
8906 | 107 ARTICLE N° 14 : ELARGISSEMENT DES MOBILITÉS PAR LES DISPOSITIFS DE CUMUL D’ACTIVITÉS À TEMPS PARTIEL 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1. CADRE GÉNÉRAL Aujourd’hui, les dispositions relatives au cumul de temps partiels et aux mises à disposition figurent sous des formes différentes aux articles L.421-3, L.422-1 du code de la rec... |
8907 | 108 Elles prévoient également la possibilité du versement par une entreprise, un établissement public industriel et commercial ou une fondation d’un complément de rémunération aux chercheurs et enseignants-chercheurs qu’elle accueille par voie de mise à disposition. Ce complément est soumis aux mêmes charges sociales q... |
8908 | 109 mêmes modalités de cotisations sociales que celles qui sont applicables aux salariés de cet organisme lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’un établissement public industriel et commercial. 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS L’objectif de ces dispositions est de favoriser et sécuriser la mobilité des personnels de recherch... |
8909 | 110 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 4.1. IMPACTS JURIDIQUES 4.1.1 Impacts sur l’ordre juridique interne En cohérence avec l’objectif poursuivi, le présent article complète et harmonise les rédactions des articles L.421-3, L.422-1 du code de la recherche et des articles L.952-2-1 et L.952-14-1 du code... |
8910 | 12 Article Objet de l’article Consultations obligatoires Consultations facultatives et culturels (CNESERAC) Comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT- MP). Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-B... |
8911 | 111 ses dispositions étant contractuellement sanctionnable en vertu de l’article 32 de la convention de subvention Horizon 202014 soit par une suspension des financements, soit par un remboursement de celles-ci, soit dans les cas les plus graves par un régime de pénalités. La question de la mobilité des chercheurs et d... |
8912 | 112 4.2. IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS 4.2.1 Impacts macroéconomiques Favoriser la mobilité est source de création de valeur entre les différents acteurs de la recherche (fertilisation croisée) et réduit les externalités négatives que peut générer une endogamie excessive au sein de l’enseignement supérieur et de la... |
8913 | 113 5.2. MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1 Application dans le temps Cet article nécessitera d’être traduit dans les décrets statutaires au plus près de la publication de la loi. 5.2.2 Application dans l’espace Cet article sera applicable en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre- mer. 5.2.... |
8914 | 116 3.2. IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS Le dispositif d’intéressement n’étant pas obligatoire, son financement sera assuré sur les marges de manœuvre du budget de l’établissement, sans abondement par l’Etat. A titre indicatif, le bilan social du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovati... |
8915 | 117 ARTICLE N° 16 : EXPLOITATION D’IMAGES EN LIGNE POUR LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLICS 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1 CADRE GÉNÉRAL L’usage des œuvres de l’esprit dans un but pédagogique ou scientifique est aujourd’hui permis dans le cadre de certaines exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins15. L’ap... |
8916 | 118 L’exception prévue au e) du 3° de l’article L. 122-5 du CPI à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche16, dite « exception pédagogique et de recherche », ne couvre pas davantage les images dès lors qu’elle n’autorise que les utilisations d’extraits d’œuvres. Par ailleurs, l’usage d... |
8917 | 122 d’Athènes s’appuie sur des images réalisées par l’Institut allemand, les images françaises étant soumises à un formalisme juridique jugé excessif. Parallèlement, il apparaît nécessaire de répondre aux besoins identifiés dans des conditions qui soient conformes aux principes fondamentaux du droit de propriété intell... |
8918 | 123 bien du mandat de gestion de la société de gestion de droits cocontractante. À défaut, l’exploitation ne serait pas permise. Une seconde option consisterait à imposer une gestion collective obligatoire des droits des auteurs des arts visuels en vue de permettre à un ou plusieurs organismes de gestion collective de ... |
8919 | 124 Afin de répondre à ces questions, une solution consisterait à mettre en place des mesures techniques de protection (MTP, DRM en anglais) sur les images citées afin d’empêcher toute reproduction. La difficulté technique de l’opération, en amont pour le citeur et en aval pour le lecteur, rend sa mise en œuvre improba... |
8920 | 125 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES L’analyse de l’impact de la mesure envisagée sera effectuée dans la fiche d’impact relative aux dispositions de l’ordonnance prise dans le cadre de cet article d’habilitation. 5. JUSTIFICATION DU DÉLAI D’HABILITATION Un délai d’habilitation de douze mois est prévu,... |
8921 | 128 d'une délégation donnée par le précédent titulaire des fonctions sont compétents pour agir dans le cadre de cette délégation ». L’interprétation combinée des articles 1er et 6 du décret du 1er septembre 2010 conduit à considérer que le maintien des délégations ne s’applique que dans le cas où le chef d’établissemen... |
8922 | 129 liée au mode de désignation du chef d’établissement, en l’occurrence l’élection, modalité répandue dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mais rarement retenue pour les autres catégories d’établissement, il a semblé préférable d’introduire la disposition dans le code de... |
8923 | 130 - Lui permettre aussi de déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents placés sous son autorité, par exemple les vice-présidents du conseil d'administration, le directeur général des services et d’autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissem... |
8924 | 14 Article Objet de l’article Consultations obligatoires Consultations facultatives et culturels (CNESERAC) Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) et de la recherche (CTMESR) Comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTU) 15 Intéressement des pers... |
8925 | 131 Enfin la troisième modification concerne les délégations que le président de l’université peut consentir. La rédaction actuelle de l’article L. 712-2 du code de l’éducation encadre le président dans le choix de ses délégataires. En application de cet article, le président de l’université peut dans le cadre législat... |
8926 | 132 I.6° 1.1 ETAT DES LIEUX Aujourd’hui, dans les différents conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, une élection partielle doit être organisée dès qu’un siège devient vacant et que le recours à un suivant de liste (ou à un suppléant pour les représentants des usagers) n... |
8927 | 133 I.7° 1.1 ETAT DES LIEUX La globalisation des budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) a rendu caduque la précision apportée au dernier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation. 1.2 OBJECTIFS POURSUIVIS La dotation de l’Etat attribuée aux établissement... |
8928 | 136 1.2 OBJECTIFS POURSUIVIS Afin d’élargir les possibilités de remplacement du recteur de région académique en tant que commissaire du Gouvernement, il est nécessaire de modifier l’article L. 344-14 du code de la recherche. La mesure vise à pallier le risque d'une non-participation aux conseils d’administration des fo... |
8929 | 137 1.2 OBJECTIFS POURSUIVIS Cette disposition vise à accélérer et simplifier la mise en place des conventions de valorisation entre un établissement public à caractère scientifique et technologique ou un établissement d’enseignement supérieur et une structure privée, en considérant qu’à l’issue de deux mois le silence... |
8930 | 138 2.2 IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS II.2° – Cette mesure permet d’accélérer la mise en place de relations contractuelles entre les entreprises et les structures de valorisation de la recherche tout en assurant leur sécurisation juridique. Elle contribue donc à améliorer l’efficacité et l’efficience des activités ... |
8931 | 140 les modifications apportées à cet article soient également étendues sur le fondement des textes ci- dessus régissant la répartition des compétences entre l’Etat et ces collectivités. Les articles L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche qui concernent respectivement la Polynésie française et la Nouvelle-Calédon... |
8932 | 15 Article Objet de l’article Consultations obligatoires Consultations facultatives qu’il regroupe Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) 19 Simplification en matière de cumul d’activités Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER... |
8933 | 141 ARTICLE N°18 : MESURES DE SIMPLIFICATION DU RÉGIME FINANCIER DE L’INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES QU’IL REGROUPE 1. ETAT DES LIEUX - NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS - OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU I.1° 1.1 ETAT DES LIEUX La législation actuelle ne permet pas à l’Institut de France et aux... |
8934 | 142 La possibilité d’émettre des titres exécutoires permettra à l’Institut et aux académies de gagner en réactivité pour recouvrer les sommes dues par des débiteurs, de diminuer les coûts des procédures et de gagner en efficacité dans les montants recouvrés. 1.3 NECESSITE DE LEGIFERER En ces matières, seule la loi peut... |
8935 | 144 Le projet d’article a été soumis pour avis au Comité technique commun de l’Institut de France et des Académies lors de sa séance du 23 juin 2020. 3.2 MODALITÉS D’APPLICATION 3.2.1 Application dans le temps L’entrée en vigueur est prévue, sur l’ensemble du territoire national, au lendemain de la publication de la lo... |
8936 | 146 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS L’article proposé vise à exempter les personnels de l’enseignement supérieur relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation et les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411-3 du code de la recherche, de l’autorisation préalable de leurs employeurs à exercer à titre acce... |
8937 | 148 5.2. MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1 Application dans le temps Cet article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret d’application prévu. 5.2.2 Application dans l’espace Le présent article qui, en raison de son objet, concerne nécessairement l’ensemble du... |
8938 | 149 ARTICLE N°20 : MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE FORMATION 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1 CADRE GÉNÉRAL I -1° ET I-2° Le cadre législatif de la césure est instauré par l’article L.611-12 du code de l’éducation, issu de l’article 13 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étud... |
8939 | 16 Article Objet de l’article Consultations obligatoires Consultations facultatives ordonnances supérieur et de la recherche (CNESER) Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) et environnemental Conseil supérieur de l’éducation (CSE) 23 Dissolution de l’Institut... |
8940 | 151 supérieurs (STS) et qui disposent d’un niveau suffisant attesté par l’équipe pédagogique de terminale, pourront, à terme, y être admis. Pour les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre leurs études, l’enjeu est de leur faciliter l’accès aux STS, formations où leurs chances de réussite sont les meilleures. E... |
8941 | 153 2.2 OBJECTIFS POURSUIVIS I – 1° ET I – 2° La présente disposition du projet de loi relative à la création de l’article L.124-1-1 consacre au niveau législatif une demande récurrente des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants. Ce cadre précise que la césure pourra se dérouler sous forme de stage, e... |
8942 | 154 De plus, la dynamique créée entre les divers acteurs territoriaux, en particulier entre les équipes pédagogiques des établissements d’origine des élèves et ceux d’accueil et les évolutions engagées (accompagnement personnalisé de l’élève, pratiques pédagogiques…) s’inscrivent dans la transformation de la voie profe... |
8943 | 156 I – 3° Les bacheliers qui le souhaitent auront un accès direct à la licence professionnelle, en validant ainsi 180 crédits européens, sans avoir besoin de passer par deux années de licence générale. II - Le dispositif concerne exclusivement des élèves en terminales de lycée professionnel. Son objectif est de favori... |
8944 | 157 académiques…) connaissent le dispositif expérimental, en ont intégré les enjeux et en maîtrisent les règles, l’application de la mesure se fera donc sans délai. 5.2.2 Application dans l’espace L’ensemble des dispositions s’appliqueront de plein droit dans les collectivités relevant du régime de l’identité législati... |
8945 | 158 Les modalités d’application de ce dispositif expérimental sont définies par voie réglementaire. S’agissant de la simple poursuite de l’expérimentation durant trois années supplémentaires, ces modalités seront similaires à celles précédemment définies par les décrets d’application de l’article 40 de la loi n° 2017-8... |
8946 | 159 ARTICLE N° 21 : RATIFICATION DE L’ORDONNANCE SUR LES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTAUX 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1 CADRE GÉNÉRAL La mise en œuvre de l’ordonnance a donné lieu à la création de 9 établissements expérimentaux : l’Université de Paris (décret n° 2019-209 du 20 mars 2019), l’Institut polytechnique de Paris (décret ... |
8947 | 161 3.2 OPTION RETENUE Toutefois, il existe encore plusieurs projets d’établissements expérimentaux qui pourraient bénéficier des évolutions proposées et plusieurs projets de COMUE expérimentales. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES L’ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentatio... |
8948 | 162 ARTICLE N° 22 : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE I. - HABILITATION SUR LES MESURES DIVERSES 1.1 ELÉMENTS DE CONTEXTE, OBJECTIFS POURSUIVIS, DISPOSITIF RETENU ET ANALYSE DES IMPACTS L’analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d’impact exposant les dispositions de l’o... |
8949 | 163 impact positif sur la charge des services administratifs en supprimant le temps de négociation du transfert des droits du « non salarié » à l’entité d’accueil. La mesure permettrait par ailleurs d’accélérer le transfert des résultats vers le monde socio-économique. La mesure renforcerait, enfin, la sécurité juridiq... |
8950 | 165 Mise en cohérence des textes (5°) Le « 5° » permet de revoir la cohérence de l’ordre juridique des codes de l’éducation et de la recherche avec les lois non codifiées et les dispositions du projet de loi. Il vise à supprimer notamment « la carte des formations supérieures et de la recherche » prévue par l’article L... |
8951 | 167 procédure, en imposant un délai plus court pour exercer le contrôle pour l’ouverture de l’établissement – ce qui est préjudiciable pour l’administration, et moins contraignant pour l’établissement au regard des capacités professionnelles exigées ou des interdictions à exercer l’activité. La persistance de ces deux ... |
8952 | 169 La procédure de reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur technique privés, attribuée sans limitation de durée et qui ne peut être retirée que dans des conditions difficiles à réunir, se révèle aussi parfois trompeuse pour le public. Compte tenu de sa complexité et de son peu de lisibili... |
8953 | 170 ARTICLE N° 23 : DISSOLUTION DE L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 1. ÉTAT DES LIEUX L’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a été créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt aux articles L. 812.7 à L. 812-... |
8954 | 18 Article Objet de l’article Textes d’application Administration compétente 4 Cadre juridique spécifique pour le contrat doctoral dans le secteur privé - un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions particulières d’exécution du contrat doctoral - un décret fixant le délai d’inscription dans un nouvel établisse... |
8955 | 171 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER, OBJECTIFS POURSUIVIS ET DISPOSITIF RETENU Afin de dissoudre l’IAVFF, il est nécessaire d’abroger les articles L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles constitutives de cet établissement public national par un texte de niveau législatif. Sa dissolution et... |
8956 | 174 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER La rédaction actuelle de l’article figure dans la partie législative du code de la santé publique et la modification des missions et de la composition de l’actuel CRBSP implique l’intervention du législateur. 2.2 OBJECTIFS POURSUIVIS Il es... |
8957 | 175 les conditions prévues à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, ainsi que les collectivités territoriales. 4 ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 4.1 IMPACTS JURIDIQUES La présente mesure se traduira par une modification de la rédaction de l’article L. 6142-13 du code de la santé publique. 4.2... |
8958 | 176 Le Conseil national d’évaluation des normes a été consulté sur cet article. Dans sa délibération du 25 juin 2020, le Conseil « salue unanimement l’objectif poursuivi par le Gouvernement de permettre une meilleure articulation de la politique de recherche, (…) notamment en intégrant des représentants des collectivit... |
8959 | 178 Ce dispositif reprend le précédent de l’article 125 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui tirait les conséquences du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseigne... |
8960 | 179 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU 3.1 OPTIONS ENVISAGÉES Il aurait pu être envisagé de ne prendre de mesure de rétroactivité qu’à postériori. Toutefois l’expérience de 2009, année au cours de laquelle avait été pris le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommée... |
8961 | 180 4.3 IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS Les opérations de reclassement et leur caractère rétroactif permis par la loi devraient générer une charge de travail supplémentaire pour les services RH des établissements qui pourront toutefois anticiper, grâce à la publication en amont de cet article de la LPPR, leur p... |
8962 | 19 Article Objet de l’article Textes d’application Administration compétente 8 Promotions en cours de détachement ou de mise à disposition / 9 Maintien en fonctions des professeurs et directeurs de recherche lauréats de grands appels à projets Un décret simple établira la liste des appels à projets ouvrant droit au mai... |
8963 | 20 Article Objet de l’article Textes d’application Administration compétente du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. comptes publics 15 Intéressement de... |
8964 | 3 TABLE DES MATIÈRES TABLEAU DES INDICATEURS D’IMPACT _________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________ 10 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION ________________________ 17 ARTICLES N°1 ET N°2 : APPROBATION DU RAPPORT ANNEXÉ, PROGRAMMATION BUDGÉTAI... |
8965 | 21 Article Objet de l’article Textes d’application Administration compétente - Décrets modifiant le décret n° 2017- 515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel et le décret n° 2019-227 du 22 mars 201... |
8966 | 23 TITRE 1ER : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE ARTICLES N°1 ET N°2 : APPROBATION DU RAPPORT ANNEXÉ, PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE 2021-2030, FINANCEMENTS ANR 1. ÉTAT DES LIEUX Les travaux préparatoires à la présente loi de programmation (3 groupes de travail thématiques et 800 contribut... |
8967 | 24 Avec une tendance baissière, l’effort de recherche en France s’inscrit à rebours de la tendance générale qui voit un investissement croissant dans la R&D. L’écart par rapport à certains de nos voisins est très important : en 2016, la France a investi en R&D 42,6 Md€ de moins que l’Allemagne. 1.2 DES RÉMUNÉRATIONS DE... |
8968 | 25 Dans cette compétition internationale, la France reste un acteur qui compte mais dont la place ces dernières années a reculé. Comme le montrent les données MSTI, alors que l’emploi des chercheurs dans les organismes publics en France a stagné à 0,4% entre 2015 et 2018, celui-ci a progressé de 3,44% en Allemagne. S’a... |
8969 | 27 2.2 AUGMENTER DE PLUS D’UN TIERS LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DÉDIÉS À LA RECHERCHE CIVILE ET SPATIALE D’ICI À 2030 Le présent projet porte l’ambition de rattraper le retard de financement pris ces dernières années de la recherche publique pour maintenir la France parmi les grands pays scientifiques, garantir sa souverai... |
8970 | 28 3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 3.1 APPROUVER LE RAPPORT ANNEXÉ (ARTICLE 1ER) L’approbation du rapport annexé est un acte important pour valider les orientations qu’il porte pour la politique de recherche nationale et poser les bases de leur mise en œuvre. 3.2 FIXER UNE TRAJECTOIRE DE RESSOURCES (... |
8971 | 29 (*) : La LFI 2020 a ouvert sur le programme 193 un total de 2 022 M€ dont 253 M€ prévus pour le remboursement de la dette française à l’agence spatiale européenne. Avec ce dernier remboursement, la dette française sera nulle à fin 2020. Toutes choses égales par ailleurs, ces 253 M€ n’ont donc plus lieu d’être inscri... |
8972 | 30 3.3 ARTICULATION AVEC LA LOI N°2018-32 DU 22 JANVIER 2018 L’article 22 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) dispose qu’à l’occasion du dépôt d’une loi de programmation, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assurer... |
8973 | 31 économique et financier est désormais très éloigné de celui qui a entouré la préparation de la loi de programmation des finances publiques de 2018. La loi de programmation de la recherche intègre pleinement ces enjeux et contribuera à la démarche de relance économique par l’effet de levier généré par les conséquence... |
8974 | 32 Le Gouvernement sera très attentif aux éléments qui pourront être apportés dans le cadre de l'avis complémentaire du CESE attendu en septembre, ainsi qu’aux débats et aux positions que le Parlement, éclairé par l’avis du CESE, pourra prendre sur le projet de loi Le projet de loi a fait l’objet d’un avis du conseil n... |
8975 | 33 TITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE DES METIERS SCIENTIFIQUES ARTICLE N° 3 : CHAIRES DE PROFESSEUR JUNIOR 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1 CADRE GÉNÉRAL Actuellement, les recrutements sont, à titre principal, réalisés par concours sur titres et travaux pour les chercheurs et par concours ouverts aux candidats inscrits sur une ... |
8976 | 34 Afin de changer cette situation qui est préjudiciable au développement d’une recherche au meilleur niveau international et au déroulement de carrière de nos chercheurs et enseignants-chercheurs, le présent article propose de créer une nouvelle voie de recrutement appelée « chaire de professeur junior » qui repose su... |
8977 | 35 fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public. » Il peut être estimé que le fait de pouvoir recruter le plus tôt possible de jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs dans des disciplines émergentes parfois... |
8978 | 36 années, ou encore en Israël. Ces contrats, au terme desquels une perspective de nomination sur poste permanent de professeur ou de titularisation est ouverte, ont été conçus pour répondre à des enjeux d’attractivité dans un marché où la concurrence est mondiale. L’analyse des expériences étrangères montre que, dans ... |
8979 | 37 Par ailleurs, la suppression de cette phase excessivement procédurale libèrera près de trois mois dans le processus global de recrutement, temps qui pourra utilement être utilisé pour faire des recrutements plus qualitatifs avec des mises en situations réelles à l’instar de ce que développent les meilleurs universit... |
8980 | 38 On peut se référer, à cet égard, au témoignage éclairant et pragmatique d’un jeune chercheur en mathématique sur le déroulement de la procédure aux Etats-Unis : https://aubert.perso.math.cnrs.fr/notes/tt.html 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER Le système de pré-recrutement c... |
8981 | 40 de l’année 2019 4 il est donc proposé d’introduire une nouvelle voie de recrutement inspirée du modèle internationalement reconnu de la « tenure track ». La procédure de « tenure track » pourrait être traduite par « parcours de titularisation » et correspond à ce que l’on pourrait appeler en France « un pré-recrutem... |
8982 | 5 INTRODUCTION GÉNÉRALE Les pays de l’OCDE consacrent une part croissante de leurs ressources à l’investissement dans la recherche (2,37 % du produit intérieur brut (PIB) en moyenne en 2017, contre 2,34 % l’année précédente). La France se singularise dans ce paysage : avec un effort de recherche à 2,19 % du PIB en 2017... |
8983 | 42 80|Prime (CNRS) ou les projets MOPGA (Make our planet great again). Elle portera sur la garantie pendant une période déterminée (deux à trois ans) de moyens de fonctionnement, de surfaces de laboratoire, d’accès à des équipements et de moyens humains pour permettre aux jeunes recrutés de débuter rapidement une carri... |
8984 | 44 4.2 IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS 4.2.1 Impacts macroéconomiques Offrir à de jeunes chercheurs la possibilité de mener une recherche autonome au plus près de leur thèse renforce le potentiel de recherche de la France et améliore la rentabilité de l’effort consenti par la Nation pour financer l’obtention des doct... |
8985 | 45 publications, d’un candidat mais d’évaluer ses projets de recherche et ou d’enseignement et ce que le candidat sera susceptible d’apporter à l’établissement. Il s’agira donc d’une procédure plus dynamique et plus prospective. 4.4 IMPACTS SOCIAUX 4.4.1 Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes Tout disposi... |
8986 | 46 5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION 5.1 CONSULTATIONS MENÉES Le projet de loi a été soumis à l’examen du conseil économique, social et environnemental le 24 juin 2020 et à l’examen du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) le 23 juin 2020. Le proje... |
8987 | 47 5.2 MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1 Application dans le temps Au lendemain de la publication des décrets statutaires, qui seront nécessaires à l’application effective des dispositifs législatifs. 5.2.2 Application dans l’espace Le texte connaîtra une application uniforme en territoire métropolitain et dans les départe... |
8988 | 48 ARTICLE N° 4 : FIXER UN CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE POUR LE CONTRAT DOCTORAL POUR LE SECTEUR PRIVE 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1 CADRE GÉNÉRAL En France, à la différence de ce qui existe dans d’autres pays analogues, le doctorat est encore insuffisamment reconnu dans le monde des entreprises, ce qui est dommageable pour les ... |
8989 | 49 les parcours professionnels, notamment en dehors du monde de la recherche publique, et ce malgré des progrès réalisés ces dernières années6. La mesure proposée permettrait de sécuriser le cadre juridique d’un doctorat pour le secteur privé. Elle vise également à améliorer les conditions de réalisation ainsi que la v... |
8990 | 50 2.2 OBJECTIFS POURSUIVIS La création d’un CDD dédié à la formation doctorale dans le secteur privé constitue l’équivalent de ce qui existe dans le secteur public. Cette mesure offre un cadre juridique spécifique pour l’ensemble des doctorants contractuels, qu’ils mènent leurs travaux de recherche au sein du secteur ... |
8991 | 6 responsabilité d’investir dans la science afin de garantir l’avenir de notre pays et de préserver nos concitoyens des risques auxquels nous serons confrontés au cours des prochaines décennies. A l’heure où la société française est traversée par des courants d’irrationalité et de doutes sur les progrès et les connaiss... |
8992 | 52 5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION 5.1 CONSULTATIONS MENÉES Le projet de loi a été soumis à l’examen du conseil économique, social et environnemental le 24 juin 2020 et à l’examen du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) le 23 juin 2020. Ces disp... |
8993 | 53 ARTICLE N° 5 : FIXER UN CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE POUR LE CONTRAT POST-DOCTORAL 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1. CADRE GENERAL Aujourd’hui environ 15 000 nouveaux docteurs sont diplômés chaque année. Une partie seulement d’entre eux, environ 1 500, accèdera à un emploi statutaire relevant de la recherche et de l’enseignement... |
8994 | 55 La durée totale du contrat et de son renouvellement sera plafonnée à 6 ans dans les établissements publics relevant du droit de la fonction publique et sera plafonnée à 4 ans, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité princ... |
8995 | 56 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 4.1. IMPACTS JURIDIQUES 4.1.1. IMPACTS SUR L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4°. Il est ajouté un article L. 412-4 au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche. Il est également ajouté au chapitre... |
8996 | 57 5.2. MODALITES D’APPLICATION 5.2.1. APPLICATION DANS LE TEMPS Au lendemain de la publication du décret qui est nécessaire à l’application effective des dispositifs législatifs. 5.2.2. APPLICATION DANS L’ESPACE Le texte connaîtra une application uniforme en territoire métropolitain et dans les départements, régions e... |
8997 | 58 ARTICLE N°6 : CDI DE MISSION SCIENTIFIQUE 1. ÉTAT DES LIEUX Le recours aux agents contractuels dans le champ de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est un phénomène ancien et numériquement important. En 2018, les chiffres étaient pour l’enseignement supérieur les suivants : Effectifs dans l'... |
8998 | 59 A ces effectifs il faut ajouter, au-delà des 32 674 enseignants non titulaires mentionnés dans le premier tableau, environ 119 000 chargés d'enseignement vacataires (CEV) et agents temporaires vacataires (ATV) qui délivrent des heures d'enseignement. Par ailleurs, aux 37 117 agents contractuels ingénieurs, administr... |
8999 | 60 Ces dispositifs, qui constituent une avancée en termes de souplesse de gestion des ressources humaines, ne permettent pas de répondre exactement à tous les besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche. 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER Le recours aux contrats de ... |
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