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311.1 - Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) 1 311.1 Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) du 09.04.2009 (état au 01.07.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 335, alinéa 1 du Code pénal suisse (CPS)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Objet Art. 1 Application du Code pénal suisse et de la loi régissant la condition pénale des mineurs 1 Les dispositions générales du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS) et de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mi- neurs (droit pénal des mineurs, DPMin)2) s’appliquent par analogie aux infrac- tions déclarées punissables par le droit pénal cantonal. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées. Art. 2 Négligence 1 Les contraventions prévues par les actes législatifs cantonaux sont punis- sables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seule- ment si elle a été commise intentionnellement. Art. 3 Attribution du produit 1 Le produit des amendes, des peines pécuniaires et des confiscations pronon- cées par les autorités cantonales appartient au canton. 2 L’article 374 CPS est réservé. Art. 4 Dispositions pénales contenues dans des ordonnances 1 Le Conseil-exécutif est autorisé à prévoir l’amende à titre de peine pour les infractions aux ordonnances, règlements et arrêtés qu’il a édictés. 1) RS 311.0 2) RS 311.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 10-57 311.1 2 2 Contraventions diverses Art. 5 Omission de prêter main-forte à la police 1 Quiconque, sans raison suffisante, n’aura pas obtempéré à la sommation d’organes de police de leur prêter main-forte pour appréhender une personne prise en flagrant délit ou devant être arrêtée sera puni de l’amende. 2 Les personnes qui, pour cause de relations personnelles, peuvent refuser de témoigner ou de répondre, ne sont pas punissables. Art. 6 Négligence dans la surveillance de personnes 1 Quiconque aura violé son devoir de surveillance à l’égard d’une personne qui semble dangereuse en raison de troubles psychiques ou d’un handicap mental sera puni de l’amende. Art. 7 Exploitation de la crédulité 1 Sera puni de l’amende quiconque a fera métier d’exploiter la crédulité d’autrui en prédisant l’avenir (horosco- pie, interprétation des songes, cartomancie, etc.), en invoquant les es- prits, en indiquant les moyens de découvrir de prétendus trésors cachés, ou de quelque autre manière semblable, ou b aura publiquement offert de se livrer à de telles pratiques. Art. 8 Souillure de la propriété d’autrui 1 Quiconque aura, par méchanceté ou espièglerie, souillé des monuments, édi- fices ou autres objets publics, ou la propriété privée d’autrui, sera puni de l’amende pour autant qu'il n'y ait pas de dommages à la propriété. 2 La souillure de la propriété privée n’est poursuivie que sur plainte. Art. 9 Matériel servant à la commission d’actes punissable 1 Quiconque aura conservé par-devers lui, fait conserver par un tiers ou remis à un tiers des armes ou du matériel dont il savait ou devait admettre qu’ils étaient destinés à commettre un homicide, des lésions corporelles, un brigan- dage ou un vol, sera puni de l’amende si l’acte ne tombe pas sous le coup de dispositions plus sévères. 3 311.1 Art. 10 Fabrication illicite de clés, sceaux et timbres 1 Sera puni de l’amende quiconque a aura fabriqué ou fait fabriquer des clés, des timbres ou sceaux d’autorités, des timbres de raisons de commerce ou des fac-similés dans l’intention d’en user illicitement, ou b aura accepté, exécuté ou fait exécuter des commandes de timbres et sceaux d’autorités sans s’être préalablement assuré de la légitimation du commettant ou de la commettante. Art. 11 Usurpation d’un grade universitaire 1 Quiconque aura porté sans droit un grade universitaire sera puni de l’amende. Art. 12 Tapage nocturne, conduite inconvenante 1 Sera puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque a aura dérangé autrui par du tapage nocturne, ou b se sera conduit de manière inconvenante en public. Art. 13 * … Art. 14 Fausse alarme 1 Quiconque aura alerté des professionnels de la santé (médecins, vétéri- naires, maïeuticiens et maïeuticiennes, pharmaciens et pharmaciennes) en fai- sant sciemment de fausses communications sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. Art. 15 Refus d’indiquer son nom 1 Quiconque, sur réquisition justifiée, aura refusé d’indiquer son nom ou son adresse de domicile ou son adresse de contact, ou aura fourni de fausses ré- ponses à une autorité ou à un de ses organes qui se légitimait dûment sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. * Art. 16 Endommagement de publications 1 Quiconque, par malveillance, aura enlevé, lacéré, altéré ou souillé des avis officiels affichés publiquement ou des placards licitement affichés sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. 311.1 4 Art. 17 Mise en danger par des animaux 1 Sera puni de l’amende quiconque a n’aura pas gardé de manière appropriée un animal sauvage ou agressif ni exercé sur lui un contrôle suffisant; b aura mis en danger ou pris le risque de mettre en danger des personnes ou des animaux en excitant ou en effrayant un animal, ou c aura excité un chien contre des personnes ou des animaux, ou ne l’aura pas empêché, en violation de ses obligations, d’attaquer des personnes ou des animaux. Art. 18 Remise d’armes sans surveillance 1 Quiconque aura, sans exercer son devoir de surveillance, laissé des armes à feu ou de la munition à une personne n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans pour qu’elle s’en serve sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. Art. 19 Abus d’installations d'alarme 1 Quiconque, par méchanceté ou espièglerie, aura abusé d’installations de son- nerie ou d’appareils d’alarme pour inquiéter ou importuner autrui sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. Art. 20 Interdiction de se masquer 1 Quiconque se sera rendu méconnaissable lors de réunions ou de manifesta- tions soumises à autorisation sera puni de l’amende. 2 L’autorité communale compétente peut autoriser des dérogations à l’interdic- tion de se masquer lorsque des intérêts légitimes justifient que des personnes se rendent méconnaissables. 3 Dispositions finales Art. 21 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pénal suisse (LiCPS) (RSB 311.1) est abrogée. Art. 22 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 5 311.1 Berne, le 9 avril 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl ACE no 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011 311.1 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.04.2009 01.01.2011 Texte législatif première version 10-57 10.02.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-077 07.03.2021 01.07.2021 Art. 13 abrogé 21-044 7 311.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.04.2009 01.01.2011 première version 10-57 Art. 13 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044 Art. 15 al. 1 10.02.2019 01.01.2020 modifié 19-077 | 7ad1af2c-2b55-4f5b-8f45-defa087d3906 |
620.0 - Loi sur les finances (LFin) 1 620.0 Loi sur les finances (LFin) du 15.06.2022 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions fondamentales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle a le pilotage global des finances, b le pilotage des finances et des prestations, c les dépenses et les autorisations de dépenses, d la présentation des comptes, e l'organisation des finances, f les principes régissant la perception des émoluments. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux autorités cantonales (autorités) et à l'adminis- tration cantonale (administration). 2 La législation spéciale peut prévoir que la présente loi s'applique aussi à des établissements et à d'autres organisations autonomes du droit cantonal. Art. 3 Principes généraux 1 Le pilotage des finances et des prestations est régi par les principes suivants: a emploi économe des fonds et rentabilité, b orientation des prestations sur les effets, c mise en relation des prestations et des moyens financiers, d gestion par enveloppe budgétaire, e principe de causalité. * Tableaux des modifications à la fin du document 22-098 620.0 2 2 Pilotage des finances 2.1 Controlling et planification Art. 4 Controlling 1 Le pilotage des activités du canton est réalisé par un controlling approprié. 2 Le controlling selon l'alinéa 1 comprend a la fixation d’objectifs et la planification de mesures, b le pilotage de la mise en œuvre de mesures, c le contrôle de l'action publique. 3 Les autorités et l'administration effectuent un controlling coordonné et adapté à leur échelon. Art. 5 Plan intégré mission-financement 1 Le plan intégré mission-financement a est un rapport du Conseil-exécutif et est soumis au Grand Conseil pour approbation en même temps que le budget; b est conforme au programme gouvernemental de législature et aux prin- cipes stratégiques supérieurs. 2 Il contient a à l'échelon du canton 1. des indications sur l'évolution des tâches et des finances, 2. des données de référence en matière de politique économique et fi- nancière, 3. la planification financière basée sur le compte de résultats, le compte des investissements, le bilan et le tableau des flux de trésorerie; b pour chaque Direction, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère public 1. le compte de résultats, 2. le compte des investissements, 3. l'enveloppe budgétaire des groupes de produits et des produits en tant que résultat total du compte de résultats; c la planification des Fonds et des comptes spéciaux. 3 Le plan intégré mission-financement a sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme; b porte sur les trois années civiles suivant l'exercice budgétaire. 3 620.0 Art. 6 Budget 1 Le budget définit les finances et les prestations de l'exercice comptable sui- vant. 2 Le Grand Conseil arrête sur proposition du Conseil-exécutif a les soldes du compte de résultats et du compte des investissements du canton, b les soldes du compte de résultats et du compte des investissements des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Minis- tère public, c l'enveloppe budgétaire des produits et groupes de produits en tant que ré- sultat total du compte de résultats, d les variations de la fortune des Fonds, e la planification des comptes spéciaux. Art. 7 Procédure 1 Le Grand Conseil examine le budget au plus tard durant la session d'hiver de l'année précédente. 2 Si le Grand Conseil n'arrête pas le budget, le Conseil-exécutif lui présente une nouvelle proposition de budget à la session suivante. 3 Le Conseil-exécutif est autorisé à engager les dépenses indispensables à l'accomplissement des tâches publiques jusqu'à ce que le budget soit arrêté. Art. 8 Utilisation des crédits budgétaires 1 L'enveloppe budgétaire des groupes de produits permet au service compétent de la Direction, de la Chancellerie d’Etat, des autorités judiciaires ou du Minis- tère public, sous réserve des compétences en matière d’autorisation de dé- penses d’autres organes, de débiter le compte de résultats et le compte des in- vestissements pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé. 2 Le service compétent est en outre autorisé à verser des subventions canto- nales pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé, et à débiter des Fonds en conséquence. 3 Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve du report de crédit. Art. 9 Crédit supplémentaire 1 Un crédit supplémentaire est nécessaire lorsqu'il est prévisible que l'enve- loppe budgétaire du groupe de produits concerné sera insuffisante. 620.0 4 2 Les crédits supplémentaires sont présentés sous forme d'annexes au budget et approuvés par le Grand Conseil. 3 Une demande de crédit supplémentaire doit contenir les indications sui- vantes: a les répercussions sur les soldes du compte de résultats et du compte des investissements, b les compensations prises en compte, c les répercussions sur les prestations. Art. 10 Engagements impossibles à différer 1 Le Conseil-exécutif peut contracter avant l'approbation du crédit supplémen- taire déjà des engagements qu'il est impossible de différer sans entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables pour le canton. Art. 11 Dépassement de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut autoriser des écarts soumis à crédit supplémentaire par rapport aux enveloppes budgétaires des groupes de produits a si ces écarts ne dépassent pas un million de francs par groupe de pro- duits ou b si l'organe compétent ne dispose d'aucune liberté d'action. 2 Les arrêtés du Conseil-exécutif sur des dépassements de crédits selon l'ali- néa 1, lettre b sont notifiés à la Commission des finances du Grand Conseil, qui décide de manière définitive s'il faut soumettre au Grand Conseil une de- mande de crédit supplémentaire conformément à l'article 9. 3 Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédits autorisés par le Conseil-exécutif dans le cadre de l'adoption du rapport de gestion. Art. 12 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois sur l'exercice suivant les en- veloppes budgétaires des groupes de produits non utilisées, à condition qu'il s'agisse d'un retard inhérent au projet et que le report porte sur un tiers au maximum des coûts totaux du projet. 2 Le solde de l'enveloppe budgétaire non utilisée du groupe de produits est re- porté. 3 En même temps qu'il procède au report de crédit dans le groupe de produits concerné, le Conseil-exécutif corrige les postes correspondants du compte de résultats, du compte des investissements et des subventions cantonales. 5 620.0 4 Les reports de crédit sont portés à la connaissance du Grand Conseil dans le cadre du rapport de gestion. 2.2 Comptes rendus Art. 13 1 Le rapport de gestion est harmonisé avec le budget. 2 Il contient a le compte rendu politique du Conseil-exécutif, des Directions et de la Chancellerie d'Etat, b les comptes annuels et les commentaires correspondants, c le rapport de révision des comptes annuels du Contrôle des finances, d le compte rendu sur les groupes de produits, les produits et les Fonds, e les comptes rendus sur les autorités et sur les comptes spéciaux. 3 Il est soumis au Grand Conseil a pour qu'il approuve les comptes rendus (al. 2, lit. a, d et e) et les comptes annuels (al. 2, lit. b), b pour qu'il prenne connaissance du rapport de révision du Contrôle des fi- nances (al. 2, lit. c). 2.3 Pilotage à l'échelon de l'administration Art. 14 Tenue des comptes 1 La tenue des comptes consiste en un enregistrement chronologique et systé- matique des transactions et opérations avec l’extérieur ainsi que des imputa- tions internes. 2 La tenue des comptes est régie par les principes de l'exhaustivité, de la véra- cité, de la ponctualité et de la traçabilité. 3 Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétence. 4 Le Conseil-exécutif publie des instructions relatives à l'aménagement maté- riel, organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités adminis- tratives. Art. 15 Comptabilité des coûts et des prestations 1 Les unités administratives tiennent une comptabilité des coûts et des presta- tions adaptée à l'enveloppe budgétaire et à leurs besoins. 620.0 6 2 Le Conseil-exécutif règle les principes régissant la facturation des prestations par voie d'ordonnance. 2.4 Controlling des participations Art. 16 But 1 Le Conseil-exécutif veille à assurer un controlling des participations du patri- moine administratif que le canton détient dans des institutions de droit public ou de droit privé. 2 Il contribue à a garantir l’accomplissement des tâches publiques; b sauvegarder les intérêts de propriétaire du canton; c coordonner les intérêts du propriétaire et ceux de l'entreprise concernée; d réduire au maximum les risques éventuels pour le canton; e veiller à la transparence sur les participations; f standardiser les instruments et les processus; g assurer la surveillance. Art. 17 Contenu 1 Le controlling des participations s'effectue en fonction de l'importance des participations pour le canton et des possibilités d'influence dont il dispose. 2 Il comprend pour les principales participations, selon leur type et leur impor- tance, notamment les éléments suivants: a une stratégie de propriétaire, b une stratégie de surveillance, c des profils d'exigences pour l'organe de direction stratégique, d un compte rendu annuel standardisé, e des entretiens de controlling avec l'organe de direction stratégique. Art. 18 Fixation des principes 1 Le Conseil-exécutif édicte les principes du controlling des participations sous forme de lignes directrices. 2.5 Gestion des risques Art. 19 Principes de la gestion des risques 1 La gestion des risques régit la manière dont sont traités les risques concer- nant le canton. 7 620.0 2 Le Conseil-exécutif édicte les principes de la gestion des risques sous forme de lignes directrices. Art. 20 Système de contrôle interne 1 Le système de contrôle interne vise à a protéger le patrimoine; b garantir l’utilisation adéquate des fonds; c prévenir ou déceler les erreurs et les irrégularités dans la tenue des comptes; d garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des comptes rendus. 2 Le Conseil-exécutif édicte des instructions sur les mesures réglementaires, organisationnelles et techniques du système de contrôle interne. 3 Sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du sys- tème de contrôle a les directions des unités administratives, dans leur domaine de compé- tence, b le Contrôle des finances, pour les processus cantonaux. 3 Dépenses 3.1 Principes Art. 21 Définition 1 Constitue une dépense l'affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques. 2 Constitue également une dépense a l'octroi de cautionnements et de garanties, b le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administra- tif, c la renonciation à une recette. 3 Un placement ne constitue pas une dépense, mais une opération financière à laquelle correspond une contre-valeur librement réalisable et qui n’entraîne qu’une modification au sein du patrimoine financier sans en faire varier le total. Constitue notamment un placement a l'acquisition par le canton d'immeubles de réserve pour couvrir ses be- soins ultérieurs en locaux, 620.0 8 b l'octroi de prêts ou l'acquisition de participations, à condition 1. que les principes commerciaux reconnus quant à la sécurité et au rendement soient respectés et 2. que l'intérêt public ne soit pas prépondérant dans l'accomplissement de la tâche soutenue par le prêt ou la participation. Art. 22 Conditions 1 Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l'organe financièrement compétent. Art. 23 Répercussions 1 Une dépense entraîne soit une consommation de fonds (compte de résultats), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investisse- ments). Art. 24 Base juridique 1 Est considéré comme base juridique a une règle de droit, b un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative, c une décision judiciaire, d un arrêté populaire. 2 Le Conseil-exécutif peut, à titre exceptionnel, déléguer au Grand Conseil la décision concernant une dépense dont l'autorisation relève en principe de sa compétence si la base juridique de la dépense doit être créée par un arrêté du Grand Conseil conformément à l'alinéa 1, lettre b. Art. 25 Renonciation à une recette 1 Il est possible de renoncer totalement ou partiellement à percevoir une recette si a la législation spéciale le prévoit; b le service compétent constate ou doit présumer que la créance est irré- couvrable; c le paiement constitue une rigueur excessive pour les personnes rede- vables; d le canton a un intérêt majeur à y renoncer. 9 620.0 Art. 26 Principe du montant net, frais d'étude de projet 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée d'après les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière contraignante et qu'elles sont économiquement assurées. 2 Les charges d'étude de projet a font l'objet d'une autorisation de dépenses distincte; b sont ajoutées au montant total servant à déterminer la compétence en matière d'autorisation de dépenses lors de la réalisation ultérieure du pro- jet. 3.2 Types Art. 27 Dépense unique 1 Dans le cas d'une dépense unique, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet. Art. 28 Dépense périodique 1 Une dépense périodique sert à l'exécution d'une tâche permanente. 2 Pour une dépense périodique, la compétence en matière d'autorisation de dé- penses est déterminée sur la base des charges annuelles. Art. 29 Addition des dépenses 1 Sont additionnées a les dépenses qui s'impliquent réciproquement; b les dépenses échelonnées dans le temps visant à réaliser un but qui sera atteint en un laps de temps déterminé et prévisible. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses liées par une unité de matière et de temps. 3 Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne peuvent pas être additionnées pour la détermination des compétences en ma- tière d'autorisation de dépenses. Art. 30 Dépense nouvelle et dépense liée 1 Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l’organe compétent dis- pose d’une liberté d’action pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera engagée ou d’autres modalités. 620.0 10 2 Une dépense est liée si elle n’est pas considérée comme nouvelle au sens de l’alinéa 1. 3 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rap- ports motivant en détail le caractère lié de ces dépenses, sont portées à la connaissance de la Commission des finances du Grand Conseil lorsqu'elles concernent des dépenses qui, si elles étaient nouvelles, ressortiraient au Grand Conseil. 4 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif doivent en outre être pu- bliées dans la Feuille officielle lorsqu'il s'agit de dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, seraient soumises à la votation populaire facultative. 3.3 Formes d'autorisation 3.3.1 Généralités Art. 31 1 Les dépenses sont autorisées sous forme de crédits d'engagement et de cré- dits complémentaires. 2 Elles doivent en principe être autorisées avant que les engagements corres- pondants soient contractés. 3.3.2 Crédit d'engagement Art. 32 Crédit d'engagement 1 Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements finan- ciers jusqu’à un montant déterminé pour un projet déterminé. 2 Les crédits d'engagement sont autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadres. Art. 33 Crédit d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'engagement qui concerne un projet individuel. Art. 34 Crédit-cadre 1 Un crédit-cadre est un crédit d'engagement limité dans le temps pour plu- sieurs projets distincts présentant un lien objectif entre eux. 2 L'arrêté octroyant le crédit-cadre précise l'autorité ou le service compétent a pour décider de son affectation; b pour en prolonger la durée. 11 620.0 3 L'utilisation des crédits-cadres fait chaque année l'objet d'un compte rendu dans le rapport de gestion. 3.3.3 Crédit complémentaire Art. 35 Critères 1 Un crédit complémentaire doit être demandé si, avant ou pendant la mise en œuvre du projet prévu, le crédit d'engagement qui avait été accordé se révèle insuffisant. 2 Il n'est pas nécessaire de demander un crédit complémentaire pour des dé- penses additionnelles liées au renchérissement ou à l'évolution des devises si l'autorisation de dépenses contient une clause d'indexation des prix ou des taux de change. Art. 36 Compétence en matière d'autorisation de dépenses 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée par le montant du crédit complémentaire. Art. 37 Engagements impossibles à différer 1 Si le crédit complémentaire ne peut être demandé à temps auprès de l'organe compétent sans entraîner des conséquences particulièrement préjudi- ciables, l'unité administrative compétente dans le domaine d'activité concerné peut contracter des engagements impossibles à différer; elle doit soumettre im- médiatement le crédit complémentaire pour approbation à l'organe compétent en matière financière. 2 Si, suite au crédit complémentaire, le montant de la dépense globale dépasse la limite des compétences du Grand Conseil en matière d'autorisation de dé- penses, le Conseil-exécutif en informe sans délai la Commission des finances. 3 Si la dépense selon l’alinéa 2 est soumise pour approbation au Grand Conseil, la décision appartient à celui-ci. 3.3.4 Affectation et décompte Art. 38 Affectation 1 Les tranches de dépenses des crédits d'engagement figurent au budget an- nuel et au plan intégré mission-financement selon le principe du produit brut. 620.0 12 2 Le service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d'Etat procède à l'utilisation des crédits d'engagement par des paiements dans le cadre des cré- dits budgétaires. 3 Tout bénéficiaire d'un crédit d'engagement contrôle les engagements contrac- tés et les paiements effectués. Art. 39 Décompte 1 Le crédit d'engagement fait l'objet d'un décompte une fois que le projet est terminé. 2 Le décompte d’un crédit d’engagement qui a été autorisé par le Grand Conseil et dont le montant est supérieur ou égal à dix millions de francs est porté à la connaissance de la Commission des finances. 3 Un crédit d’engagement non utilisé est périmé dès que son but est atteint ou abandonné. 4 Présentation des comptes 4.1 Généralités Art. 40 But 1 La présentation des comptes fournit une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus du can- ton. Art. 41 Principes 1 La présentation des comptes repose sur les principes a du produit brut, b de la comptabilité d'exercice, c de la continuité, d de l'importance, e de la clarté, f de la fiabilité, g de la comparabilité, h de la permanence. Art. 42 Normes applicables 1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes. 13 620.0 2 Les dérogations sont réglées par voie d'ordonnance et exposées dans le rap- port de gestion. 4.2 Comptes annuels Art. 43 Champ d'application et éléments 1 Les comptes annuels englobent les comptes du Grand Conseil, du Conseil- exécutif, de l’administration, des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exception de la Caisse de chômage et des offices régionaux de placement. 2 Ils comprennent a le compte de résultats, b le compte des investissements, c le bilan, d le tableau des flux de trésorerie, e l'annexe. Art. 44 Compte de résultats 1 Le compte de résultats comprend les charges et les revenus d'un exercice comptable; son solde modifie le capital propre. 2 Il contient en outre a le résultat opérationnel, subdivisé en résultat d'exploitation et résultat fi- nancier, b le résultat extraordinaire, c le résultat total qui modifie le capital propre. 3 Les postes extraordinaires désignent a les charges et les revenus 1. qui n'étaient en aucune manière prévisibles, 2. qui échappent à toute influence et à tout contrôle et 3. qui ne relèvent pas du domaine opérationnel, b les amortissements supplémentaires, c les variations des préfinancements du capital propre. Art. 45 Compte des investissements 1 Le compte des investissements comprend toutes les dépenses et les recettes concernant des éléments du patrimoine dont la durée d'utilité s'étend sur plu- sieurs années et qui sont inscrites à l'actif dans le patrimoine administratif. 620.0 14 Art. 46 Bilan 1 Le bilan se compose à l’actif des biens patrimoniaux et au passif des engage- ments ainsi que du capital propre. 2 Les biens patrimoniaux se répartissent entre patrimoine financier et patri- moine administratif. 3 Le patrimoine financier comprend les biens qui peuvent être aliénés sans nuire à l’accomplissement des tâches publiques. 4 Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’ac- complissement des tâches publiques. Art. 47 Tableau des flux de trésorerie 1 Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l’utilisation de la tréso- rerie. 2 Il comprend les flux de trésorerie provenant a de l’activité opérationnelle, b de l’activité d’investissement et de placement, c de l’activité de financement. Art. 48 Annexe 1 L'annexe aux comptes annuels a indique les normes régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles; b désigne les unités administratives incluses; c offre une vue d'ensemble des principes régissant la présentation des comptes, y compris des principes essentiels régissant l’établissement du bilan et l'évaluation; d contient l'état du capital propre; e contient le tableau des provisions; f contient le tableau des participations et des garanties; g présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées sur les placements de capitaux; h fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus, ainsi que les risques financiers. 15 620.0 4.3 Etablissement du bilan et évaluation Art. 49 Principes d’établissement du bilan 1 Les biens patrimoniaux sont portés au bilan a lorsqu'ils apportent une utilité économique future ou b qu'il est prévu de les utiliser pour accomplir des tâches publiques et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable. 2 Les engagements sont portés au bilan a lorsqu'ils trouvent leur origine dans un événement passé et b qu'ils entraîneront certainement ou probablement une sortie de fonds dont la valeur peut être déterminée de manière fiable. 3 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains. Art. 50 Principes d'évaluation 1 Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées à la valeur vénale ou, à défaut, à la valeur nominale. 2 Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production, déduction faite des amortissements. 3 Les autres éléments du patrimoine financier et les capitaux de tiers sont éva- lués à la valeur nominale. Art. 51 Amortissements 1 La dépréciation du patrimoine administratif du fait de son utilisation est prise en compte par le biais de l’amortissement planifié sur la durée d’utilisation sup- posée. 2 Si une diminution durable de la valeur est à prévoir pour un élément du patri- moine administratif, la valeur au bilan est corrigée. 3 Les investissements financés par des Fonds sont, à l'exception des prêts, amortis immédiatement après leur enregistrement. 4.4 Divers Art. 52 Acquisition d'immeubles 1 Le canton n'acquiert d'immeubles que si une telle acquisition sert à l'accom- plissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d'un intérêt public. 620.0 16 Art. 53 Fonds 1 Les Fonds sont des moyens financiers liés, affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée et qui nécessitent une base légale. 2 Ils comprennent aussi des moyens affectés du fait de l'allocation de revenus au financement de tâches publiques (financement spécial). 3 Les charges et les revenus des Fonds sont comptabilisés dans le compte de résultats et les soldes modifient les engagements du budget cantonal envers les Fonds ou les avances de celui-ci aux Fonds. 4 Les Fonds sont imputés, selon leur caractère, au capital propre ou aux capi- taux de tiers. Les Fonds imputés aux capitaux de tiers reposent sur un engage- ment envers des tiers qui lie l'affectation des moyens financiers au but précisé- ment défini au préalable. Art. 54 Legs et fondations non autonomes 1 La prise en charge des legs, des fondations non autonomes, des dons et des Fonds de tiers incombe a au Conseil-exécutif ou à la Direction administrative de la magistrature, pour autant que la libéralité soit supérieure à 200'000 francs ou que le canton doive contracter des engagements suite à la prise en charge de telles libéralités; b à la Direction compétente à raison de la matière, à la Chancellerie d'Etat, aux autorités judiciaires ou au Ministère public dans les autres cas. 2 Si une affectation n’a plus d’objet ou ne peut plus être convenablement res- pectée, ou qu'une fondation non autonome ne dispose plus que de faibles res- sources, a le Conseil-exécutif la fusionne avec d’autres legs ou fondations non auto- nomes ayant une affectation semblable ou b si cela n'est pas possible, il en modifie l'affectation. 3 Les legs et les fondations non autonomes sont en règle générale portés au bi- lan sans effet sur le résultat. 4 Les compétences en matière d'autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil pour les dépenses au débit de legs ou de fondations non auto- nomes sont déléguées au Conseil-exécutif. Au surplus, les compétences ordi- naires en matière d'autorisation de dépenses s'appliquent. 17 620.0 Art. 55 Comptes spéciaux 1 Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, autoriser des éta- blissements, des unités administratives et des entreprises à tenir un compte spécial si des conditions-cadres juridiques ou inhérentes à l'exploitation l'exigent. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance la manière dont sont établies la planification, la tenue des comptes et les règles régissant les crédits et les dépenses. 3 Pour stabiliser l'évolution financière, le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, déclarer les plans financiers obligatoires pour les établisse- ments, les unités administratives et les entreprises tenant un compte spécial. 5 Emoluments 5.1 Obligation de verser des émoluments et exemption Art. 56 Obligation de verser des émoluments 1 Quiconque occasionne un acte relevant de la puissance publique ou d'autres prestations publiques des autorités ou de l'administration, ou y recourt, doit ver- ser des émoluments conformément aux dispositions ci-après et à la législation spéciale. Art. 57 Exemption 1 Il n'est pas perçu d'émolument a pour les procédures administratives concernant les subventions canto- nales, b pour les prestations concernant des questions de droit du personnel du Conseil-exécutif et de l’administration ainsi que, dans le domaine de l’ad- ministration de la justice, des autorités judiciaires et du Ministère public, c de la part des autorités et des unités administratives du canton et de ses établissements, d pour des prestations nécessitant peu de travail en dehors de toute procé- dure administrative ou de justice administrative. 2 La législation peut prévoir d'autres exceptions à l'obligation de verser des émoluments. 620.0 18 5.2 Barèmes des émoluments Art. 58 Bases juridiques 1 Les barèmes des émoluments sont fixés dans des ordonnances du Conseil- exécutif et dans des décrets du Grand Conseil. 2 Le Grand Conseil édicte par voie de décret les barèmes des émoluments a des tribunaux et des autorités de justice administrative indépendantes de l'administration, b du Grand Conseil et du Conseil-exécutif pour les affaires qui relèvent de l'administration ou de la justice administrative. 3 Lorsque des émoluments sont perçus sans que le canton ne fournisse de prestation publique correspondante, la loi fixe le cadre du barème des émolu- ments. Art. 59 Conception 1 Les barèmes peuvent être conçus comme suit: a l'émolument est fixé sous la forme d'un montant déterminé (barème fixe); b le montant de l'émolument doit être fixé au cas par cas entre une limite supérieure et une limite inférieure données (barème-cadre); c le montant de l'émolument est calculé en fonction du travail requis de la part de l'agent ou de l'agente de l'administration cantonale pour fournir la prestation (barème en fonction du travail requis). 2 Les barèmes indiquent des montants exprimés en francs ou en points. Art. 60 Couverture des coûts 1 Les émoluments doivent couvrir la totalité des coûts qu'entraîne la prestation concernée pour le canton, sous réserve de la législation spéciale. 2 Si la couverture des coûts exige un émolument manifestement disproportion- né par rapport à la valeur objective de la prestation, le montant de l'émolument fixé dans le barème est limité à la valeur objective de la prestation. 3 Le barème peut en outre prévoir des émoluments dont le montant ne couvre pas les coûts a si un émolument couvrant les coûts est en contradiction avec l'objectif de la prestation cantonale correspondante; b si le montant de l'émolument constitue une incitation à contourner la pres- tation du canton; 19 620.0 c s'il s'agit de tenir compte de la capacité économique des bénéficiaires des prestations; d s'il s'agit de procédures judiciaires et de procédures de justice administra- tive. Art. 61 Détermination 1 Les barèmes contiennent des émoluments forfaitaires, des prestations sup- plémentaires particulières comme des enquêtes, expertises et autres pouvant être facturées en sus. 2 Le barème des émoluments applicables aux procédures judiciaires et de jus- tice administrative peut être fixé en fonction de la valeur litigieuse, pour autant que celle-ci puisse être déterminée. 3 Dans les barèmes-cadres, le montant des émoluments est déterminé, dans le cas d'espèce, en fonction a de la somme de travail fournie, b de l'importance de l'affaire pour le ou la bénéficiaire de la prestation et de l'intérêt de celui-ci ou de celle-ci à ladite prestation, ainsi que c de la capacité économique du ou de la bénéficiaire de la prestation. Art. 62 Perception, réduction, remise 1 Le Conseil-exécutif règle la perception, la réduction et la remise des émolu- ments par voie d'ordonnance. 2 Les dispositions concernant l'assistance judiciaire sont réservées. 5.3 Exigibilité et intérêt moratoire Art. 63 1 Les émoluments sont exigibles à la date de facturation ou à celle de la notifi- cation de la décision et doivent être payés dans un délai de 30 jours. 2 Un intérêt moratoire calculé au taux en vigueur pour les montants d'impôts est dû à partir du 31e jour. 3 La législation peut prévoir des dérogations aux règles conernant l'exigibilité et le taux d'intérêt appliqué. 4 Les intérêts moratoires d'un montant négligeable ne sont pas perçus. Le Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance. 620.0 20 6 Prescription Art. 64 1 Les créances du canton se prescrivent par dix ans à compter de leur date d'exigibilité. 2 La prescription est interrompue par tout acte visant au recouvrement de la créance. 3 Au surplus, les dispositions des articles 135 à 138 du Code des obligations1) s'appliquent par analogie à l'interruption de la prescription. 4 La prescription ne débute pas ou est suspendue a pour la période durant laquelle la personne redevable n'a pas de domicile en Suisse ou ne peut pas être poursuivie en Suisse pour d'autres raisons; b pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit. 5 Les règles de prescription et de péremption prévues dans la législation spé- ciale sont réservées. 7 Traitement des données 7.1 Système de traitement des données Art. 65 1 La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion in- tégré (PGI), un système d’informations financières dans lequel sont traitées les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi. 2 Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS)2) est traité dans le système d'informations finan- cières. 1) RS 220 2) RS 831.10 http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr 21 620.0 7.2 Données particulièrement dignes de protection et communication de données Art. 66 1 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, sont traitées dans le système d’in- formations financières des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives a à la sphère intime, b à des mesures d'aide sociale ou d'assistance, c à des infractions ainsi qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées. 2 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, a il est possible d’accéder, dans le système d’informations financières, à des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés de données personnelles du canton selon l’alinéa 1, y compris à des don- nées antérieures; b un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le système d’informations financières. 3 Sous réserve des obligations particulières de garder le secret, les autorités et institutions chargées d'exécuter la présente loi peuvent a communiquer des données personnelles à d'autres services cantonaux dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches; b communiquer des données particulièrement dignes de protection à d'autres services cantonaux dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches. 7.3 Responsabilité Art. 67 1 Les autorités et institutions chargées de l'exécution de la présente loi ré- pondent du respect de la législation sur la protection des données. 7.4 Exigences supplémentaires de protection des données Art. 68 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les exigences supplémen- taires de protection des données relatives au système d'informations finan- cières. 620.0 22 8 Compétences Art. 69 Autres compétences du Grand Conseil 1 Le Grand Conseil est compétent pour a fixer le cadre d'un nouvel endettement; b prendre connaissance du programme périodique de contrôle des tâches ainsi que des résultats des contrôles des tâches effectués. Art. 70 Autres compétences du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour a organiser de manière uniforme les finances et la comptabilité; b transférer des éléments du patrimoine administratif au patrimoine finan- cier; c arrêter le programme périodique de contrôle des tâches; d rendre compte au Grand Conseil des résultats des contrôles des tâches; e définir les produits et les groupes de produits. 2 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 3 Il peut a déléguer par voie d'ordonnance aux Directions et à la Chancellerie d’Etat, ainsi qu’à d’autres autorités, tout ou partie des compétences en matière d’autorisation de dépenses que lui confèrent la Constitution et la loi; b habiliter par voie d'ordonnance les Directions et la Chancellerie d'Etat à déléguer tout ou partie de leurs compétences en matière d'autorisation de dépenses aux unités administratives qui leur sont subordonnées; c déléguer aux Directions et à la Chancellerie d'Etat la compétence de défi- nir les produits. Art. 71 Direction des finances 1 Il incombe à la Direction des finances, notamment, a de diriger, de coordonner et de garantir la mise en œuvre uniforme de la gestion financière et de la tenue des comptes; b d'édicter des instructions sur la gestion financière et la tenue des comptes ainsi que sur la comptabilité (manuel sur la présentation des comptes), après consultation du Contrôle des finances; c de proposer le plan intégré mission-financement, le budget et le rapport de gestion au Conseil-exécutif; 23 620.0 d de remettre un corapport sur toutes les affaires du Conseil-exécutif ayant trait à la gestion financière, et sur les projets d'actes législatifs, d'arrêtés et de contrats; e de tenir les comptes consolidés et la trésorerie; f d’emprunter des ressources financières et d’en fixer les conditions; g de gérer le patrimoine, y compris celui des Fonds, et de le placer de ma- nière sûre et rentable; h d'établir la statistique financière, de coordonner d'autres relevés statis- tiques effectués par les services compétents des Directions et de la Chan- cellerie d'Etat ainsi que d'entretenir des contacts avec les services de sta- tistique extérieurs à l'administration; i de développer la comptabilité; k de formuler les exigences que doivent respecter les systèmes d'informa- tions financières; l de former les responsables des finances des autorités, des Directions, de la Chancellerie d'Etat et des établissements; m de définir la mise en œuvre du controlling selon l'article 4. Art. 72 Services compétents 1 Les services compétents des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autori- tés judiciaires et du Ministère public sont tenus de a faire un usage économe et rentable des crédits et des biens patrimoniaux qui sont mis à leur disposition; b faire valoir, en temps utile, les créances du canton envers les tiers; c contrôler les crédits d'engagement et les crédits budgétaires, et de tenir les autres livres et la comptabilité des immobilisations conformément aux prescriptions et aux règles; d préparer les pièces comptables et les décomptes pour la gestion finan- cière; e contrôler périodiquement toutes les tâches sous l'angle de leur nécessité, de leur opportunité, de leurs répercussions financières et des capacités du canton à les supporter. 9 Dispositions finales Art. 73 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), 1) RSB 152.04 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 620.0 24 2. loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)2), 3. loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3), 4. loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Minis- tère public (LOJM)4), 5. loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)5). Art. 74 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)6) est abrogée. Art. 75 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. Berne, le 15 juin 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Schlup le secrétaire général: Trees Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 16 novembre 2022 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les finances (LFin). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer 2) RSB 152.05 3) RSB 153.01 4) RSB 161.1 5) RSB 551.1 6) RSB 620.0 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr 25 620.0 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 15.06.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-098 620.0 26 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 15.06.2022 01.01.2023 première version 22-098 | fe380ef6-4e9d-4c45-b386-c24c99b6e377 |
620.03 - Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) 1 620.03 Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) du 01.02.2011 (état au 01.11.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 33b de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Gestion financière Art. 1 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations s’applique à la gestion financière du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données pour autant que la loi sur la protection des données ne contienne pas de dispositions particulières. 2 Compétences en matière d’autorisation de dépenses Art. 2 Dépenses d’exploitation courantes 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est seul compétent pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre du budget. Art. 3 Dépenses pour des investissements 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données autorise les dépenses suivantes pour les investissements dans le cadre du budget: a dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 250'000 francs, b dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 50'000 francs, c dépenses liées uniques jusqu’à concurrence de 500'000 francs, d dépenses liées périodiques jusqu’à concurrence de 100'000 francs. 1) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 11-22 620.03 2 2 Le Conseil-exécutif autorise les crédits d’engagement pluriannuels qui ex- cèdent 100'000 francs. 3 Les dépenses nouvelles uniques excédant 100'000 francs et les dépenses liées uniques excédant 200'000 francs doivent être portées à la connaissance de la Commission de gestion du Grand Conseil. * 3 Finances et comptabilité Art. 4 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice assume toutes les tâches en relation avec les finances et la comptabilité du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données. * 4 Controlling Art. 5 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données harmo- nise son controlling avec celui du Conseil-exécutif. 5 Entrée en vigueur Art. 6 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. Berne, le 1er février 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le vice-chancelier: Schwob ACE n° 234 du 9 février 2011: entrée en vigueur le 1er avril 2011 3 620.03 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 01.02.2011 01.04.2011 Texte législatif première version 11-22 04.06.2013 01.06.2014 Art. 3 al. 3 modifié 13-87 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089 620.03 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 01.02.2011 01.04.2011 première version 11-22 Art. 3 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-87 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 | 1dbe2bb3-e3da-4f72-9a04-8a62f4f49a0e |
621.1 - Ordonnance sur les finances (OFin) 1 621.1 Ordonnance sur les finances (OFin) du 16.11.2022 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 70 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête: 1 Principes Art. 1 Champ d'application 1 Le champ d'application de la présente ordonnance est le même que celui de la LFin. 2 Les dispositions sur les comptes spéciaux sont réservées (art. 55 LFin). Art. 2 Emploi économe des fonds et rentabilité 1 Tous les organes chargés de la gestion financière examinent les dépenses éventuelles en fonction de leur nécessité et des possibilités de les financer. 2 Les dépenses sont effectuées par ordre d'urgence et d'importance. 3 Pour chaque projet, il convient de choisir la solution la plus économique. Art. 3 Principe de causalité 1 Les personnes qui sont à l'origine de charges ou de coûts particuliers ou qui bénéficient de prestations particulières du canton en supportent en principe les coûts dans la limite du raisonnable, ceux-ci étant répercutés sur elles en tenant compte notamment de leur situation sociale et économique. 2 En contrepartie des avantages économiques particuliers tirés de mesures ou d'équipements publics, des contributions appropriées sont prélevées, dont le montant équivaut à la valeur de ces avantages, dans la limite des coûts. 3 Les coûts sont dus à la date d'utilisation effective d'un bien public ou d'une prestation publique. 1) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-099 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr 621.1 2 2 Pilotage des finances 2.1 Controlling et planification Art. 4 Controlling 1 Le controlling porte en règle générale sur les aspects suivants: a prestations, b effets, c finances, d ressources humaines. Art. 5 Compétences en matière de controlling 1 Chaque unité administrative est chargée du controlling dans ses domaines d'activité. 2 Un controlling de groupe est réalisé périodiquement pour vérifier si les consignes sont respectées; tout manquement est signalé au service concerné, auquel des recommandations sont remises pour lui indiquer comment procéder à l'avenir. 3 La Direction des finances règle les modalités de détail dans le Manuel sur la présentation des comptes. Art. 6 Eléments de l'enveloppe budgétaire 1 L'enveloppe budgétaire (art. 6, al. 2, lit. c LFin) de chaque groupe de produits englobe a le détail des charges et des revenus d'exploitation avec les imputations in- ternes, b le résultat opérationnel et le résultat extraordinaire. 2 Elle ne comprend pas les coûts standard. Art. 7 Processus de planification 1 Le Conseil-exécutif arrête les consignes relatives au contenu du plan intégré mission-financement et du budget en vue de leur élaboration. 2 La Direction des finances dirige le processus de planification, édicte les ins- tructions correspondantes et vérifie que les résultats sont conformes aux consignes. 3 621.1 3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat commentent, dans leur projet de plani- fication, les variations de leurs finances et de leurs prestations par rapport aux valeurs de l'année précédente; elles demandent à la Direction des finances de faire apurer les écarts par le Conseil-exécutif si leurs chiffres s'écartent des consignes. 4 La magistrature, les services parlementaires et le Contrôle des finances sou- mettent à l'organe compétent les écarts par rapport à la précédente planifica- tion. Art. 8 Adoption du budget et du plan intégré mission-financement 1 Le Conseil-exécutif adopte le budget et le plan intégré mission-financement de façon à ce que la Commission consultative des finances et le Grand Conseil reçoivent respectivement les documents deux mois et demi et un mois au plus tard avant le début de la session. Art. 9 Crédit supplémentaire 1 Le Conseil-exécutif présente dans la mesure du possible les demandes de crédit supplémentaire au Grand Conseil suffisamment tôt pour que celui-ci puisse en délibérer avant la clôture de l'exercice. 2 Les engagements entraînant le dépassement des crédits budgétaires ne peuvent pas être pris avant que le Grand Conseil ait autorisé le crédit supplé- mentaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un engagement impossible à différer au sens de l'article 10 LFin. Art. 10 Report de crédit 1 Les reports de crédit font chaque année l'objet d'une demande groupée, que les Directions et la Chancellerie d'Etat soumettent au Conseil-exécutif. 2 Les demandes de report de crédit sont a présentées par projet et motivées, b spécifiées par compte et par groupe de produits. 2.2 Compte rendu Art. 11 Mandats pour le processus de clôture 1 Le Conseil-exécutif charge les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature d'élaborer les parties du rapport de gestion relevant de leur domaine de compétence. 621.1 4 2 Il définit en outre les informations que doivent fournir les institutions figurant dans le rapport de gestion, mais qui ne font pas partie de l'administration can- tonale. Art. 12 Elaboration du rapport de gestion 1 La Direction des finances a dirige le processus d'élaboration du rapport de gestion et des comptes an- nuels; b édicte les instructions nécessaires et contrôle leur application; c contrôle la plausibilité des résultats; d établit les comptes annuels du canton et élabore les parties principales du rapport de gestion. 2 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature a établissent les comptes de clôture de leur domaine et élaborent les par- ties du rapport de gestion qui leur sont spécifiques; b certifient que leurs comptes de clôture sont complets et exacts. Art. 13 Approbation du rapport de gestion 1 Le rapport de gestion est en règle générale soumis à l'approbation du Grand Conseil lors de sa session d'été de l'année suivante. 2 Il peut exceptionnellement l'être lors d’une session ultérieure de l'année sui- vante, avec l'accord de la Commission des finances. 2.3 Pilotage à l'échelon de l'administration Art. 14 Prestations publiques 1 Les prestations cantonales ainsi que leurs caractéristiques qualitatives et quantitatives sont pilotées par le biais de groupes de produits et des produits qui les composent. 2 Elles permettent d'établir la comptabilité des coûts et des prestations. Art. 15 Produit 1 Un produit est une prestation précise fournie par le canton à une clientèle ex- terne ou définie comme prestation interne au canton. 2 Il est déterminé par les éléments suivants: a son nom, b sa description, 5 621.1 c ses bases légales, d les bénéficiaires de la prestation, e des informations sur les prestations, f le solde de son compte de résultats. 3 Les éléments et l'affectation du produit à un groupe tels qu'ils ont été définis lors du processus de planification peuvent être modifiés uniquement lors du processus de planification suivant. Art. 16 Sous-produit 1 Les unités administratives peuvent subdiviser des produits en sous-produits. 2 Les sous-produits comprennent les éléments obligatoires suivants: a leur nom, b le solde de leur compte de résultats. Art. 17 Groupe de produits 1 Les produits sont réunis en groupes de produits selon les critères suivants: a effets similaires, b même unité administrative, c adéquation des niveaux technique et politique. 2 Un groupe de produits est déterminé par les éléments suivants: a son nom, b sa description, c ses bases légales, d les bénéficiaires de la prestation, e des informations sur les prestations, f son compte de résultats échelonné. 3 Les éléments d'un groupe de produits qui sont définis lors du processus de planification peuvent être modifiés uniquement lors du processus de planifica- tion suivant. 621.1 6 Art. 18 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations au sens de l'article 22 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1) décrivent a les prestations qu'un office ou une unité administrative doit fournir sur mandat de sa Direction ou de la Chancellerie d'Etat durant une période déterminée; b les moyens disponibles à cet effet; c les consignes à respecter. 2 Ils comprennent notamment les éléments suivants: a les parties au contrat et l'objet de celui-ci, b la durée de validité, c les tâches incombant à l'office ou à l'unité administrative, d les objectifs supérieurs et les priorités stratégiques pour la période du contrat, e les produits et groupes de produits, f les consignes particulières, g les procédures de rapport, d'assurance-qualité et d'évaluation. 3 Ces contrats sont en principe conclus pour une durée d'un an. Les contrats de prestations pluriannuels a sont conclus sous réserve du budget et du plan intégré mission-finance- ment; b sont revus au moins une fois par législature. Art. 19 Système de contrôle interne (SCI) 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature ainsi que leurs unités administratives conçoivent, contrôlent et documentent leur sys- tème de contrôle interne (SCI) de sorte à a prévenir les risques sur lesquels il est possible d'influer; b garantir la régularité des comptes; c assurer le respect des dispositions légales. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la magistra- ture, l'Administration des finances édicte des instructions réglementant le SCI et ses principes, notamment, a de transparence des processus, b de séparation des fonctions, 1) RSB 152.02 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.02/fr 7 621.1 c d'information minimale, d de double contrôle. Art. 20 Principes comptables 1 Toutes les opérations financières et tous les faits comptables sont enregistrés et rattachés à la période qu'ils concernent; ils ne sont pas directement décomp- tés de provisions, de Fonds ou d'autres postes similaires (exhaustivité). 2 Les écritures comptables reflètent la réalité et sont passées conformément aux instructions (véracité). 3 La comptabilité est à jour et les mouvements de fonds sont enregistrés au jour le jour; les opérations sont constatées par ordre chronologique (ponctuali - té). 4 Les opérations sont enregistrées de manière claire et intelligible; les correc- tions sont signalées comme telles et chaque écriture est justifiée par une pièce comptable (traçabilité). 3 Dépenses et autorisations correspondantes 3.1 Principes Art. 21 Engagements 1 Les engagements entraînant des dépenses peuvent en principe être pris seulement si l'organe compétent a délivré une autorisation de dépenses. Art. 22 Bases légales 1 Les dépenses importantes et les dépenses nouvelles périodiques reposent dans tous les cas sur les dispositions d'une loi. Art. 23 Association de la Direction des finances 1 La Direction des finances est associée aux affaires suivantes: a propositions au Conseil-exécutif qui concernent les finances du canton; b réponses à des mandats ou motions pouvant occasionner des coûts. 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à s'entendre avec la Direction des finances, le Conseil-exécutif tranche. 3 Lors de la préparation d'actes législatifs et d'affaires de crédit ayant des conséquences importantes sur les finances, la Direction des finances est consultée avant la procédure de corapport proprement dite. 621.1 8 Art. 24 Association de la Direction des travaux publics et des transports 1 La Direction des travaux publics et des transports est impérativement asso- ciée à toute affaire immobilière, telle que l'achat, la vente ou l'affermage d'im- meubles, la constitution de droits réels sur des immeubles ou la conclusion de baux à ferme ou à loyer. 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à s'entendre avec la Direction des travaux publics et des transports, le Conseil- exécutif tranche. 3.2 Types de dépenses Art. 25 Dépenses périodiques 1 Les dépenses périodiques sont autorisées pour un ou plusieurs exercices. Art. 26 Dépenses mixtes 1 Si l'autorisation à délivrer porte à la fois sur des dépenses nouvelles et sur des dépenses liées, la part de chaque type de dépenses est précisée. 2 Le montant des dépenses nouvelles détermine l’organe compétent en matière d’autorisation de dépenses, pour autant que le montant des dépenses liées ne justifie pas la compétence d’un organe supérieur. 3 Si l'autorisation à délivrer porte à la fois sur des dépenses uniques et sur des dépenses périodiques, le montant des dépenses périodiques détermine l'or- gane compétent en matière d'autorisation de dépenses, pour autant que le montant des dépenses uniques ne justifie pas la compétence d'un organe su- périeur. Art. 27 Crédit d'objet 1 L’approbation d’un crédit d’objet autorise à la fois le projet concerné et le cré- dit correspondant pour engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant demandé. Art. 28 Crédit-cadre 1 Le crédit-cadre est débloqué par des arrêtés d'exécution. 2 Son déblocage incombe au service mentionné dans l'arrêté octroyant le cré- dit-cadre correspondant (art. 34, al. 2, lit. a LFin). 3 Les arrêtés d'exécution font référence au crédit-cadre qu'ils concernent et in- diquent le montant du crédit restant. 9 621.1 Art. 29 Coûts additionnels liés au renchérissement 1 Pour la période allant du calcul du montant du crédit (niveau des prix de l’au- torisation de dépenses) à l'adjudication du marché (conclusion du contrat), le renchérissement est calculé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation et, pour les projets de construction, sur la base de l'indice du coût de la construction. 2 Pour la période allant de l'adjudication du marché (conclusion du contrat) au décompte, seules sont déterminantes les dépenses additionnelles liées au ren- chérissement que le canton s’est engagé contractuellement à assumer. 3.3 Autorisation de dépenses Art. 30 Contenu 1 Une autorisation de dépenses contient les éléments suivants: a la description précise de l'objet de la dépense, b les bases légales, c la nature de la dépense (unique ou périodique), d la qualification juridique de la dépense (nouvelle ou liée), e la nature du crédit, f le montant du crédit, g les comptes à débiter, h les exercices comptables concernés, i une présentation aussi exhaustive que possible des éventuels coûts in- duits au sens de l'article 35. 2 Elle indique en outre si la dépense et ses éventuels coûts induits a sont couverts par un crédit budgétaire, un crédit supplémentaire ou un re- port de crédit; b sont inscrits dans le plan financier. 3 Le rapport relatif à une autorisation de dépenses du Grand Conseil obéit aux consignes prescrites à l'article 68 du règlement du Grand Conseil du 4 juin 2013 (RGC)1). Art. 31 Autorisation de dépenses par autorisation de débit 1 Dans les cas suivants, la validation financière des pièces comptables par la personne habilitée vaut autorisation de dépenses: a dépenses d'un montant inférieur ou égal à 30'000 francs, 1) RSB 151.211 https://www.belex.sites.be.ch/data/151.211/fr 621.1 10 b charges de personnel (groupe de matières 30), c charges financières (groupe de matières 34), d taxes et émoluments prescrits par la loi, e paiements fondés sur le jugement d'une autorité de justice indépendante de l'administration au sens de l'article 97 de la Constitution cantonale (ConstC.)2), f imputations internes. 2 La Direction des finances peut prévoir d'autres exceptions par voie d'instruc- tion. 3.4 Montant déterminant du crédit Art. 32 Calcul du montant du crédit 1 L’unité administrative qui dépose la demande de crédit est responsable du calcul précis du montant de celui-ci en fonction du dernier niveau des prix connu. 2 En cas d'incertitude, une réserve clairement signalée comme telle est incluse dans le calcul des coûts. Art. 33 Principe du montant net 1 Sont réputées promises de manière contraignante au sens de l'article 26, ali- néa 1 LFin les contributions qui peuvent être déterminées de manière suffi- sante et définitive également en ce qui concerne leur montant, sur la base no- tamment a de dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal, b de décisions ou d'autres promesses écrites de la Confédération, de can- tons ou de communes, c de contrats. 2 Sont réputées économiquement assurées au sens de l'article 26, alinéa 1 LFin, notamment, les contributions qui sont a promises par la Confédération, d'autres cantons ou des communes, b mises en dépôt auprès d'une banque ou c assurées par une garantie bancaire. 2) RSB 101.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr 11 621.1 Art. 34 Montant du crédit pour les projets de construction 1 Pour les projets de construction, il convient de prendre en compte en particu- lier les charges suivantes: a acquisition de terrains, b charges de construction, c provisions, d contributions des propriétaires fonciers, e charges afférentes aux équipements nécessaires, f charges d'étude de projet selon l'article 26, alinéa 2 LFin. 2 Les coûts de l'étude de projet a font l'objet d'autorisations de dépenses distinctes; b sont pris en compte pour déterminer l'organe compétent pour accorder le crédit de réalisation proprement dit. 3 Les coûts des études préalables a comprennent les coûts nécessaires à la définition du projet de construc- tion ou aux études de marché et ceux de la procédure de sélection (choix d'une équipe d'ingénieurs ou concours); b font aussi l'objet d'autorisations de dépenses distinctes; c ne sont pas pris en compte pour déterminer l'organe compétent pour ac- corder le crédit de réalisation proprement dit. Art. 35 Coûts induits 1 Les coûts induits sont les coûts supplémentaires qui seront occasionnés à l’avenir par la réalisation d’un projet, en particulier les nouveaux coûts ou les coûts plus élevés de personnel, d'entretien ou de fonctionnement. 2 Pour les projets de rénovation ou d'agrandissement, les coûts induits sont les coûts supplémentaires qui résultent de la rénovation ou de l'agrandissement. 3 Les coûts induits a peuvent faire l'objet d'une autorisation distincte; b ne sont pas pris en compte pour déterminer la compétence en matière d’autorisation de dépenses; c figurent dans l'autorisation de dépenses. 621.1 12 3.5 Compétences en matière d'autorisation de dépenses Art. 36 Compétences en matière d'autorisation de dépenses 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat autorisent les dépenses suivantes (cf. annexe 1): a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 500'000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 100'000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à un million de francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 200'000 francs. 2 La Direction administrative de la magistrature, les autorités judiciaires et le Ministère public autorisent les dépenses définies à l'article 18 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1). 3 Le Contrôle des finances autorise les dépenses conformément à l'article 8, alinéa 2, lettre a de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des fi - nances (LCCF)2) 4 Le Grand Conseil autorise les dépenses définies aux articles 118 ss RGC. Art. 37 Sous-délégation 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent déléguer aux offices, établis- sements, divisions et à d’autres unités administratives prévues dans les ordon- nances d’organisation une partie ou l’ensemble des compétences en matière d'autorisation de dépenses qui leur sont déléguées conformément à l'article 36, alinéa 1 ou aux dispositions de la législation spéciale. 2 Le Contrôle des finances et l'Administration des finances sont immédiatement informés de toute délégation de compétences en matière d'autorisation de dé- penses. 3 Le Conseil-exécutif, les Directions ou la Chancellerie d'Etat peuvent limiter les compétences en matière d'autorisation de dépenses d'un organe qui leur est subordonné ou les lui retirer. Art. 38 Autorisations des dépenses selon l'article 30, alinéa 3 LFin 1 La Chancellerie d’Etat porte les autorisations de dépenses liées du Conseil- exécutif au sens de l'article 30, alinéa 3 LFin à la connaissance de la Commis- sion des finances et du Contrôle des finances. 1) RSB 161.1 2) RSB 622.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr 13 621.1 Art. 39 Durée de validité des autorisations de dépenses 1 Les autorisations de dépenses concernant des dépenses périodiques sont accordées pour une durée limitée. 2 Pour autant que les circonstances du cas particulier n'exigent pas une durée plus longue, les autorisations de dépenses concernant des dépenses pério- diques sont en général valables pour une durée de cinq ans, au maximum dix ans. 3.6 Contrôle des crédits d'engagement Art. 40 Définition et compétence 1 Le contrôle des crédits d'engagement fournit des éclaircissements sur l'état des crédits autorisés, leur répartition prévue par année et leur utilisation par des paiements. 2 L'établissement du décompte incombe à l'unité administrative qui accomplit le projet. Art. 41 Décompte 1 Le décompte est a effectué dès que l’exécution du projet est terminée et que toutes les fac- tures et contributions de tiers ont été reçues; b établi dans le cadre des dépenses autorisées; c approuvé par la Direction compétente, la Chancellerie d'Etat ou l'autorité, par l'unité administrative qui lui est subordonnée en cas de délégation de compétences en matière d'autorisation de dépenses. 2 Les décomptes des crédits autorisés par le Grand Conseil ou par le peuple fi- gurent dans le rapport de gestion conformément à l'alinéa 1, lettre b. 3 Les décomptes concernant des constructions subventionnées par le canton sont vérifiés a par un organe de l'administration expert en matière de construction avant le paiement final, b par la Direction des travaux publics et des transports si les unités adminis- tratives ne disposent pas de leurs propres expertes ou experts. Art. 42 Comptabilité des stocks 1 En lien avec la comptabilité des stocks, le contrôle d'un crédit d'engagement tient compte des dépenses courantes à la date des différents paiements (flux de trésorerie) et non pas à la date de prélèvement sur les stocks. 621.1 14 4 Présentation des comptes 4.1 Dispositions générales Art. 43 Dérogations au MCH2 1 Les dérogations au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) prévues à l'ar- ticle 42, alinéa 2 LFin sont a la renonciation à la consolidation globale des participations majoritaires et de la Caisse cantonale de chômage ainsi que du service de l'emploi (CCh/ORP; MCH2, recommandation 13); b la comptabilisation influant sur le résultat des attributions et prélèvements concernant les Fonds des capitaux de tiers et du capital propre (MCH2, recommandations 04, 08); c l'autorisation de constater des amortissements supplémentaires unique- ment sur les investissements financés par des Fonds ou des préfinance- ments qui sont directement comptabilisés sur l'immobilisation à titre de charges extraordinaires et qui sont présentés séparément dans l'annexe aux comptes annuels (MCH2, recommandations 04, 12, 17); d la renonciation à publier des indications sur les relations avec des per- sonnes et entités liées (MCH2, recommandation 16); e l'inscription du Fonds de loterie, du Fonds du sport et du Fonds d'encou- ragement des activités culturelles dans les capitaux de tiers, sachant qu'ils sont gérés séparément conformément à l'article 126, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1) et que l’af- fectation de leurs fonds n’est pas comptabilisée dans les comptes annuels via les postes du compte de résultats (MCH2, recommandation 08). Art. 44 Annualité 1 Le budget et les comptes annuels sont établis pour une année civile. Art. 45 Principes de présentation des comptes 1 Conformément à l'article 41 LFin, les comptes sont présentés selon les prin- cipes suivants: a produit brut: les charges et les revenus, les actifs et les passifs ainsi que les dépenses et les recettes d’investissement sont présentés séparément les uns des autres, sans être compensés entre eux et à concurrence de leur montant intégral; 1) RS 935.51 http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr 15 621.1 b comptabilité d'exercice: toutes les charges et tous les revenus sont enre- gistrés sur la période durant laquelle ils ont pris leur origine. Le bilan est dressé à la date de clôture des comptes; c continuité: les comptes sont présentés dans l'optique de la continuité de l'activité de l'Etat; d importance: toutes les informations nécessaires à une appréciation rapide et complète de l’état du patrimoine, des finances et des revenus sont ex- posées; e clarté: les informations sont claires et compréhensibles; f fiabilité, définie selon les critères suivants: 1. les informations reflètent la réalité et sont dignes de foi (véracité); 2. la présentation des comptes reflète l'importance économique (pers- pective économique); 3. les informations sont présentées de manière objective et impartiale (neutralité); 4. la présentation obéit au principe de prudence; 5. aucune information importante n'est omise (exhaustivité). g comparabilité: les comptes du canton dans son ensemble et de ses unités administratives peuvent être comparés entre eux et au fil du temps. Art. 46 Compétence technique en matière de finances et de comptabilité 1 Les finances et la comptabilité sont placées sous la conduite technique de la Direction des finances, qui est chargée en particulier a de l'organisation, de la coordination et du développement de la comptabili- té, b de l'agrégation et de la consolidation au niveau cantonal. 2 Le service compétent de la Direction des finances a édicte le Manuel sur la présentation des comptes et les instructions né- cessaires, après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités, de la magistrature et du Contrôle des finances, et accorde les autorisations conformément aux dispositions de la présente ordon- nance; b dispose d'un droit de contrôle et de coercition en matière d'application du Manuel sur la présentation des comptes. 3 Si aucun accord n'est trouvé à l'échelon de l'administration, à savoir entre la Direction des finances d'une part et une autre Direction, la Chancellerie d'Etat ou une autorité d'autre part, le Conseil-exécutif tranche. 621.1 16 Art. 47 Comptabilité financière 1 La comptabilité financière, qui comprend un grand livre et des livres auxi- liaires, documente a le compte de résultats et le compte des investissements, b le bilan, c le tableau des flux de trésorerie, d les Fonds, e les livres auxiliaires, comme la comptabilité des immobilisations ainsi que la comptabilité des créanciers et celle des débiteurs. Art. 48 Plan comptable général 1 Le plan comptable général (annexe 2) est structuré conformément au MCH2. L'Administration des finances peut prévoir des dérogations. 4.2 Comptes annuels Art. 49 Structure du compte de résultats 1 La structure du compte de résultats échelonné selon l'article 44 LFin (annexe 3) est la même pour les groupes de produits et leurs produits que pour l'en- semble du canton. Art. 50 Tableau des flux de trésorerie 1 Les flux de trésorerie résultant de l'exploitation sont établis en corrigeant le solde du compte de résultats des écritures sans incidence sur les liquidités (méthode indirecte). 2 Les flux de trésorerie résultant de l'activité d'investissement sont établis en corrigeant le solde du compte des investissements des transactions sans inci- dence sur les liquidités ainsi que des entrées et sorties de placements dans le patrimoine financier. 4.3 Inscription au bilan et évaluation Art. 51 Patrimoine financier 1 Les disponibilités et les placements à court terme forment les ressources dis- ponibles et les avoirs à vue. 2 Les parcelles de terrain, le patrimoine financier et les immobilisations finan- cières sont systématiquement inscrits à l'actif. 3 Le patrimoine financier est périodiquement réévalué. 17 621.1 Art. 52 Créances 1 En cas de créance douteuse, de risque lié aux opérations de crédit ou de di- minution prévisible de revenus (rabais, diminutions de prix, etc.), il faut procé- der à une rectification de valeur (ducroire). Art. 53 Stocks et travaux en cours 1 Tous les stocks sont inscrits au bilan a à leur coût d'acquisition ou de production, b à leur valeur vénale (valeur nette réalisable en cas de vente) si elle est in- férieure à la valeur indiquée à la lettre a. 2 Les unités administratives compétentes dressent l'inventaire des stocks et des travaux en cours à la date de clôture du bilan. Art. 54 Régularisations 1 Seules les livraisons et prestations réalisées au cours de l’exercice comptable peuvent être débitées ou créditées sur le crédit budgétaire. 2 Des actifs ou des passifs de régularisation sont constitués uniquement lors- qu'une opération reposant sur les mêmes faits égale ou excède 100'000 francs; ils sont portés à la connaissance de l'Administration des fi- nances avant la clôture des comptes. 3 Des régularisations d'un montant inférieur à 100'000 francs peuvent être en- registrées dans le respect du principe de la permanence. 4 Les recettes fiscales sont au minimum régularisées selon les droits consta- tés. Art. 55 Titres et participations 1 Lors de l'enregistrement, les titres et participations sont évalués à leur valeur d’acquisition. 2 Les évaluations ultérieures ont lieu selon le modèle du coût d'acquisition dans le patrimoine administratif et à leur valeur vénale dans le patrimoine financier. 3 Les participations du patrimoine administratif sont inscrites à l'actif lorsqu'elles sont essentiellement destinées à accomplir des tâches publiques; il n'y a pas de limite d’activation. 4 L'Administration des finances tient l'inventaire de tous les titres et participa- tions du canton, y compris de ceux des Fonds. 621.1 18 Art. 56 Prêts 1 Les prêts sont évalués au maximum à leur valeur nominale. 2 Les prêts assortis d'une obligation de remboursement sous condition sont ins- crits à l'actif comme subventions d’investissement lorsqu'ils ne sont pas rému- nérés, qu'ils servent à financer des biens d'investissement et que leur rembour- sement ultérieur est considéré comme peu probable au moment où ils sont oc- troyés. Dans le cas contraire, ils sont inscrits à la charge du compte de résul- tats comme subventions d'exploitation. 3 Il n'y a pas de limite d'activation pour les prêts. Art. 57 Immobilisations corporelles 1 Les immobilisations corporelles sont enregistrées à l'actif à leur valeur d’ac- quisition ou de production à partir des seuils suivants: a 5000 francs pour les biens meubles, b 100'000 francs pour les biens immeubles, les actifs immobilisés et les ins- tallations en leasing. 2 Après son enregistrement, l'immobilisation corporelle est inscrite au bilan comme suit: a à son coût d'acquisition ou de production actualisé au patrimoine adminis- tratif; b à sa valeur vénale au patrimoine financier. 3 Les immeubles bâtis sont évalués en séparant terrains et constructions. 4 Toute immobilisation composée de différentes parties n'ayant pas la même durée d'utilisation est subdivisée selon l'approche par composants. Art. 58 Amortissements planifiés 1 Les immobilisations du patrimoine administratif qui se déprécient sont amor- ties de manière linéaire sur leur valeur résiduelle à partir du début de leur utili- sation. 2 Les consignes concernant la durée d'utilisation sont fixées pour chaque classe d'immobilisations par l'Administration des finances en vertu de données empiriques en matière de gestion; les recommandations du MCH2 sont aussi prises en compte. Art. 59 Dépréciations durables (amortissements non planifiés) 1 Si une dépréciation durable est à prévoir pour un élément du patrimoine ad- ministratif, la valeur au bilan est corrigée. 19 621.1 2 Les dépréciations supérieures à l'un ou l'autre des montants suivants néces- sitent l'autorisation de l'Administration des finances: a 100'000 francs, b un million de francs si elles concernent des biens immobiliers. Art. 60 Subventions d'investissement 1 Les subventions d'investissement versées sont inscrites à l'actif et celles qui sont reçues, au passif, sachant qu'elles sont enregistrées respectivement dans les dépenses et dans les recettes du compte des investissements de la période où elles interviennent. 2 Il n'y a pas de seuil d'inscription à l'actif. 3 Les contributions à des subventions d'investissement accordées et les prêts sont enregistrés selon la méthode du produit brut; les contributions à des im- mobilisations corporelles propres sont comptabilisées à leur valeur nette. Art. 61 Immobilisations incorporelles 1 Les immobilisations incorporelles sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisi- tion ou de production. 2 La limite inférieure d'activation est fixée à 100'000 francs. 3 Après son enregistrement, l'immobilisation incorporelle est inscrite au bilan de la manière suivante: a à son coût d'acquisition actualisé si elle est rattachée au patrimoine admi- nistratif; b à sa valeur effective si elle est rattachée au patrimoine financier. Art. 62 Réévaluations 1 Les valeurs patrimoniales rattachées au patrimoine administratif ne peuvent pas être réévaluées au-delà de leur coût d'acquisition ou de production. Art. 63 Engagements financiers 1 Les engagements financiers sont évalués à leur valeur nominale ou à leur va- leur actuelle. Art. 64 Provisions 1 Des provisions au sens de l'article 49, alinéa 3 LFin sont constituées lorsque l'occurrence d'un seul événement entraîne, du point de vue global du canton, des charges d'un montant d'au moins 100'000 francs. 621.1 20 2 Elles sont constituées sur le compte de charges matériellement approprié; lorsqu'elles n'ont plus d'objet, elles sont dissoutes sur le même compte. 3 La constitution et la dissolution d’une provision nécessitent l’autorisation de l’Administration des finances et, à partir d’un million de francs par événement, l’approbation de la directrice ou du directeur des finances. Il convient dans tous les cas de constituer des provisions pour les charges de personnel. Aucune autorisation n’est nécessaire pour les constituer ou les dissoudre. 4 L'utilisation d'une provision est également comptabilisée sur le compte de charges matériellement approprié mais au moyen d'une contre-écriture, afin que cela n'ait pas d’impact sur le compte de résultats (principe du produit brut). Art. 65 Engagements de prévoyance 1 Les engagements de prévoyance sont évalués selon la recommandation Swiss GAAP RPC 16 (Swiss Generally Accepted Accounting Principles de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes)1). Art. 66 Créances et engagements conditionnels 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et les autorités gèrent et inventorient les créances et engagements conditionnels du canton. 4.4 Comptabilité des immobilisations Art. 67 But 1 La comptabilité des immobilisations enregistre les valeurs des immobilisations financières, corporelles et incorporelles ainsi que les subventions d'investisse- ment. 2 Elle constitue un livre auxiliaire qui documente les données de comptabilisa- tion nécessaires à la comptabilité financière ainsi que des valeurs statistiques pour les indications complémentaires des comptes annuels et pour l'inventaire. Art. 68 Classification 1 Conformément aux consignes de l'Administration des finances, la comptabilité des immobilisations est structurée de la manière suivante: a immeubles, b forêts, c routes, 1) https://fer.ch https://fer.ch/ 21 621.1 d aménagements des eaux, e bâtiments, f biens meubles, g installations en construction, h autres immobilisations corporelles, i immobilisations incorporelles, k prêts, l participations et capital social, m subventions d'investissement. Art. 69 Affectation des immobilisations corporelles 1 Chaque immobilisation corporelle est affectée à une classe d'immobilisations. 2 Les routes et les voies de communication peuvent être enregistrées en tant qu'objets groupés dans la comptabilité des immobilisations pour autant que l'état détaillé par objet puisse être fourni ailleurs. 3 Toute immobilisation du patrimoine administratif est transférée dans le patri- moine financier avant d'être vendue. 4.5 Fonds, legs, fondations non autonomes, comptes spéciaux Art. 70 Attribution des Fonds 1 Les Fonds au sens de l'article 53 LFin a font partie intégrante de la comptabilité et des finances cantonales; b sont attribués de manière fixe à une unité administrative, chacun devant être présenté sous un objet propre. 2 Ils sont attribués aux capitaux de tiers dans les conditions cumulatives sui- vantes: a leur base légale repose sur le droit supérieur; b le droit supérieur ne laisse guère de marge en ce qui concerne la nature et le montant des émoluments ou l'emploi des fonds. 3 Ils sont attribués au capital propre dans l'une ou l'autre des conditions sui- vantes: a ils reposent sur le droit cantonal; b leur base légale repose sur le droit supérieur, mais laisse au canton une marge de manœuvre importante. 621.1 22 Art. 71 Versements et prélèvements 1 Les versements et les prélèvements effectués sur les Fonds sont exclusive- ment inscrits au compte de résultats. 2 Les variations de solde des Fonds attribués au capital propre sont comptabili - sées avec incidence sur le résultat lors de la clôture annuelle des comptes. 3 Les variations de solde des Fonds attribués aux capitaux de tiers sont comp- tabilisées en montants bruts dans le compte de résultats. Art. 72 Avances 1 Les avances octroyées aux Fonds sur le compte de résultats ne sont autori- sées que dans l'une ou l'autre des conditions suivantes: a les recettes affectées aux buts fixés à ces Fonds ou le solde de ces Fonds ne suffisent pas, momentanément, à couvrir leurs charges; b le Grand Conseil a arrêté des mesures d'assainissement. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées. Art. 73 Frais de gestion 1 La totalité des frais occasionnés par la gestion d'un Fonds est imputée à ce dernier. 2 Pour les frais qui ne peuvent être imputés avec précision, le Conseil-exécutif peut fixer des montants forfaitaires à revoir régulièrement. Art. 74 Compétence 1 Les unités administratives sont responsables de la gestion des Fonds qui leur sont attribués. Art. 75 Legs et fondations non autonomes 1 La Direction compétente à raison de la matière, la Chancellerie d'Etat, les au- torités ou la magistrature édictent un règlement pour chaque legs ou fondation non autonome. 2 Tous les coûts occasionnés par la gestion d'un legs ou d'une fondation non autonome sont imputés à celui-ci ou celle-ci. 3 Les coûts qui ne peuvent pas être imputés avec précision sont acquittés à l'aide de forfaits qui sont révisés tous les cinq ans par le Conseil-exécutif. 23 621.1 Art. 76 Comptes spéciaux 1 La tenue d'un compte spécial est demandée au Conseil-exécutif, à l'intention du Grand Conseil, par la Chancellerie d'Etat ou la Direction dont dépend l'unité administrative concernée. 2 La demande au Conseil-exécutif comprend a un exposé exhaustif des raisons matérielles motivant la tenue d’un compte spécial; b le concept spécialisé et le concept du système nécessaires pour le compte spécial; c un programme d’exécution permettant une mise en place sans heurt; d la présentation des coûts supplémentaires liés à la mise en place et à l’exploitation du compte spécial; e une prise de position du Contrôle des finances et de la Direction des fi - nances; f un projet de réglementation conformément à l'article 55, alinéa 2 LFin. 3 La Direction des finances peut édicter des instructions sur la tenue des comptes spéciaux. 4.6 Indicateurs financiers Art. 77 Calcul de l'autofinancement 1 L'autofinancement est obtenu en additionnant le solde du compte de résultats et les amortissements sur le patrimoine administratif. Art. 78 Indicateurs financiers 1 La situation financière est exposée en priorité au moyen des indicateurs sui- vants: a taux d'endettement net, b degré d'autofinancement, c part des charges d'intérêts. 2 Les indicateurs financiers secondaires sont les suivants: a dette brute par rapport aux revenus, b proportion des investissements, c part du service de la dette, d dette nette par habitantes et habitants en francs, e taux d'autofinancement. 621.1 24 5 Comptabilité 5.1 Progiciel de gestion intégré (PGI) Art. 79 1 L'Administration des finances crée, actualise et coordonne les instruments de travail cantonaux destinés à la comptabilité, en particulier le progiciel de ges- tion intégré (PGI) en tant que système de pilotage; elle coordonne les sys- tèmes auxiliaires. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités et de la Direction administrative de la magistrature, elle définit l'étendue des pres- tations que doivent obligatoirement fournir toutes les unités comptables et leurs unités administratives et règle l'assurance-qualité des procédures de produc- tion. 3 L'exportation de données du PGI vers un système d'information de gestion est possible uniquement pour accomplir les tâches prévues par la loi sur les fi- nances et nécessite l'autorisation de l'Administration des finances. 5.2 Comptabilité analytique d'exploitation Art. 80 Comptabilité d'exploitation 1 La comptabilité d'exploitation consiste à enregistrer toutes les opérations par produit dans l'ordre chronologique et indique comment sont générés les coûts et rentrées financières d'une prestation déterminée. Art. 81 Intérêts internes 1 Les intérêts internes sont les intérêts servis dans les relations financières entre divisions administratives; ils sont enregistrés dans la comptabilité finan- cière. 2 Sous réserve de l’alinéa 3, le taux des intérêts internes correspond à celui qu'accorde la Banque cantonale bernoise sur les comptes courants au 1er jan- vier et au 1er juillet de l’année en cours, augmenté d’un quart de pour cent. 3 Le service compétent de la Direction des finances peut convenir de rémuné- rer des fonds de tiers, des legs et des fondations non autonomes à des taux d'intérêt conformes au marché. 25 621.1 5.3 Imputations internes Art. 82 1 Des imputations internes sont réalisées dans l'une ou l'autre des conditions suivantes: a elles sont prescrites par la législation; b une charge ou un revenu n'est pas d'emblée comptabilisé sur l'unité admi- nistrative qui est à l'origine de la prestation fournie; c les prestations sont en totalité ou en partie refacturées à des tiers. 2 Une imputation interne est une transaction interne au canton, ne correspon- dant à aucun encaissement ni décaissement, qui est enregistrée séparément. 3 Les différentes opérations sont imputées aux comptes matériellement appro- priés, facturées et comptabilisées selon la période. 4 L'Administration des finances édicte les instructions techniques de comptabili- sation. 5.4 Emoluments et prix Art. 83 1 Les émoluments et les prix sont fixés en tenant compte des coûts des presta- tions établis selon la méthode de calcul des coûts complets. 2 Les Directions, la Chancellerie d’Etat et les autorités vérifient périodiquement si les tarifs applicables dans leur domaine de compétence permettent de fixer les émoluments et les prix selon les consignes de l'alinéa 1. 5.5 Recouvrement, exécution des paiements et gestion du patrimoine Art. 84 Recouvrement 1 Les recettes et les rentrées financières revenant au canton sont recouvrées en totalité dans les délais requis. 2 La renonciation à une recette est régie par l'article 25 LFin. Art. 85 Retard 1 Des émoluments de 100 francs au plus sont perçus pour chaque sommation consécutive à un rappel de paiement. 621.1 26 2 Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux en vigueur conformément à l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la re- mise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la perception, OPER)1). 3 L'article 63 LFin s'applique aux émoluments sous réserve des dispositions complémentaires de la législation spéciale. Art. 86 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions en matière de recouvrement. Art. 87 Disponibilités 1 Les disponibilités du canton sont gérées par l’Administration des finances. 2 L'Administration des finances règle l'ouverture, la tenue et la suppression des caisses ainsi que des comptes postaux ou bancaires. 3 L'exécution des paiements s'effectue autant que possible sans versement d'espèces. Art. 88 Monnaies étrangères 1 L'Administration des finances fixe périodiquement les cours des monnaies étrangères pour la comptabilisation. Art. 89 Cartes de crédit ou de débit 1 L'Administration des finances autorise une autorité administrative à accepter les paiements par carte de crédit ou de débit, à la demande de celle-ci et avec l'accord de la Direction compétente, de la Chancellerie d'Etat, des autorités ou de la magistrature. 2 L'unité administrative supporte les coûts facturés par l’organisme gérant les cartes de crédit ou de débit; les commissions de mouvement ne sont pas refac- turées à la clientèle. 3 Seule l'Administration des finances est compétente pour conclure des contrats avec des organismes gérant les cartes de crédit ou de débit. 1) RSB 661.733 https://www.belex.sites.be.ch/data/661.733/fr 27 621.1 Art. 90 Avoirs sur un compte postal ou bancaire 1 Seule une double signature permet de disposer de l'avoir sur un compte pos- tal ou bancaire, l'une d'elles au plus pouvant être celle d'une personne ayant également procédé à la vérification de la comptabilisation. 2 La signature d’un membre du Conseil-exécutif ou celle du chancelier ou de la chancelière suffit à elle seule pour effectuer cette opération. 3 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature dési- gnent les personnes habilitées à signer et effectuent les contrôles nécessaires. Art. 91 Avoirs en liquide 1 L’unité administrative désigne pour chaque caisse la personne qui en est res- ponsable et celle qui est chargée d'assurer sa suppléance. Art. 92 Conservation et sécurité 1 L'argent liquide, les titres et les autres objets de valeur sont conservés à l'abri du vol et du feu. Art. 93 Montant des avoirs 1 Les avoirs en liquide et sur les comptes postaux ou bancaires sont maintenus au plus bas niveau possible, les fonds qui ne sont pas indispensables étant transférés sans retard à l'Administration des finances. Art. 94 Gestion des titres 1 L'Administration des finances est chargée de la gestion des titres, à l'excep- tion de ceux des legs et des fondations non autonomes. 2 Les unités administratives compétentes sont tenues de conserver, d'invento- rier et de gérer convenablement les titres et objets de valeur qui leur sont confiés à titre fiduciaire. Art. 95 Trésorerie 1 L’Administration des finances veille à ce que le canton ait toujours suffisam- ment de disponibilités. Art. 96 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions réglementant l'exécution des paiements et la gestion du patrimoine. 621.1 28 6 Traitement des données Art. 97 Gouvernance des données maîtres (MDG) 1 Le système de gouvernance des données maîtres (Master Data Governance, MDG) est un fichier de données de référence qui est intégré au PGI. 2 Les autorités et l'administration cantonales indiquées à l'article 2, ali- néa 1 LFin utilisent ce fichier dans le cadre de l'accomplissement des tâches que leur confèrent la LFin et la présente ordonnance. 3 Tous les membres du personnel cantonal qui accomplissent des tâches rele- vant du champ d'application de la LFin ont accès aux données dont ils ont be- soin pour exécuter ces tâches. 4 L'Administration des finances a exploite le MDG; b répond de la sécurité de l'information et de la protection des données du MDG; c édicte les instructions techniques nécessaires. Art. 98 Traitement et communication de données 1 A condition que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la LFin et par la présente ordonnance, les données du MDG ci-dessous peuvent être traitées et communiquées: a numéros d'identification: numéro des partenaires commerciaux, numé- ro AVS, numéro d'identification des entreprises, numéro GCP, b partenaire commercial de type personne physique: prénom, nom et langue de correspondance du partenaire commercial (personne), c partenaire commercial de type organisation: noms 1 et 2, langue, branche et libellé de l'organisation, d adresses: type d'adresse, nom du contact postal, localité, subdivision de localité, numéro postal d'acheminement de la localité, case postale, nu- méro postal d'acheminement de la case postale, case postale sans numé- ro, rue, numéro de rue, code de pays, e données de contact: adresse de messagerie, premier numéro de télé- phone (indicatif et ligne), premier numéro de télécopie (indicatif et ligne), f informations bancaires: IBAN, date de début de validité ou d'expiration, nom auquel est ouvert le compte si différent. 2 Le délai de conservation des données du MDG est de dix ans. 29 621.1 7 Compétences Art. 99 Autres compétences de la Direction des finances 1 La Direction des finances est chargée a d'organiser les processus de planification et d'élaboration des comptes rendus; b d'établir la structure du plan intégré mission-financement, y compris du budget; c d'organiser le processus de clôture des comptes; d d'établir la structure du rapport de gestion; e de prescrire et d'autoriser les livres auxiliaires; f d'autoriser des unités comptables. 2 Elle édicte des lignes directrices pour a l'établissement de l'inventaire, b la comptabilité des immobilisations, c la comptabilité des coûts et des prestations. Art. 100 Autres compétences des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la Direction de la magistrature 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et la Direction administrative de la ma- gistrature sont chargées a de diriger les unités comptables établissant la comptabilité complète pour leur domaine, comprenant la comptabilité financière et la comptabilité des immobilisations ainsi que la comptabilité des coûts et des prestations qui s'y rapporte; b de définir les unités administratives après consultation de l'Administration des finances; c de veiller à la protection du patrimoine. Art. 101 Autres compétences de l'Administration des finances 1 L'Administration des finances est chargée a de l'actualisation du Manuel sur la présentation des comptes, b de la comptabilité des immobilisations, c des imputations internes et des répartitions, d du progiciel de gestion intégré (PGI), e de l'organisation fonctionnelle des processus financiers, f de la coordination des systèmes annexes, g de l'autorisation des unités comptables, 621.1 30 h de l'organisation du recouvrement, de l'exécution des paiements et de la gestion du patrimoine. Art. 102 Autres compétences des unités administratives 1 Chaque unité administrative est chargée a de la tenue de la comptabilité financière, de la comptabilité des coûts et des prestations et de la comptabilité des immobilisations ainsi que de l'en- registrement du temps de travail et des prestations, b de la gestion des Fonds, des legs et des fondations non autonomes qui lui sont attribués. 8 Dispositions finales Art. 103 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1), 2. ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture (ordonnance d'organisa- tion INC, OO INC)2) 3. ordonnance du 9 septembre 2009 sur l'organisation et le pilotage de l'ad- ministration décentralisée de la Direction de l'intérieur et de la justice (OO- PAD)3), 4. ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4), 5. ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)5), 6. ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d'information sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS)6), 7. ordonnance 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spé- cialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire (OMO)7), 1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1 4) RSB 153.011.1 5) RSB 154.21 6) RSB 215.321.5 7) RSB 432.271.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/215.321.5/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr 31 621.1 8. ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l'orientation professionnelle (OFOP)8), 9. ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection de la popula- tion (OCPP)2), 10. ordonnance cantonale du 22 avril 2020 sur les mesures visant à promou- voir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OCSMP)3), 11. ordonnance du 24 mars 2004 sur le compte spécial du Conseil-exécutif4), 12. ordonnance du 17 novembre 2021 concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)5), 13. ordonnance du 5 novembre 2014 sur l’organisation des marchés publics (OOMP)6), 14. ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR)7), 15. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)8), 16. ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)9), 17. ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d'argent (OC- JAr)10). Art. 104 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)11) est abrogée. Art. 105 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)12). 8) RSB 435.111 2) RSB 521.10 3) RSB 551.213 4) RSB 621.11 5) RSB 731.21 6) RSB 731.22 7) RSB 732.111.1 8) RSB 812.112 9) RSB 921.111 10) RSB 935.520 11) RSB 621.1 12) 01.01.2023 https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.520/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/921.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/732.111.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.213/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/435.111/fr 621.1 32 Berne, le 16 novembre 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer 33 621.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.11.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-099 621.1 34 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.11.2022 01.01.2023 première version 22-099 1 621.1-A1 Annexe 1 à l’article 36 (état au 01.01.2023) Compétences en matière d’autorisation de dépenses Montant en francs Organe compétent Remarques Dépenses nouvelles uniques ≤ 500’000 Directions, Chancellerie d’État - > 500’000 et ≤ 1 million Conseil-exécutif - > 1 million et ≤ 2 millions Grand Conseil sous réserve de la votation populaire extraordinaire > 2 millions Grand Conseil sous réserve de la votation populaire facultative Dépenses nouvelles périodiques ≤ 100’000 Directions, Chancellerie d’État - > 100’000 et ≤ 200’000 Conseil-exécutif - > 200’000 et ≤ 400’000 Grand Conseil sous réserve de la votation populaire extraordinaire > 400’000 Grand Conseil sous réserve de la votation populaire facultative Dépenses liées uniques ≤ 1 million Directions, Chancellerie d’État > 1 million Conseil-exécutif L’arrêté est porté à la connaissance de la Commission des finances et du Contrôle des finances. Dépenses liées périodiques ≤ 200’000 Directions, Chancellerie d’État > 200’000 Conseil-exécutif L’arrêté est porté à la connaissance de la Commission des finances et du Contrôle des finances. 1 621.1-A2 Annexe 2 à l'article 48 (état au 01.01.2023) Comptabilité financière Structure des comptes annuels par classes de comptes et groupes de matières Bilan Compte administratif Compte de résultats Compte des investissements 1 Actif 2 Passif 3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses d‘investissement 6 Recettes d‘investissement 10 Patrimoine financier (PF) 20 Capitaux de tiers 30 Charges de personnel 40 Revenus fiscaux 50 Immobilisations corpo- relles 60 Transfert d'immobilisa- tions corporelles au patrimoine financier 100 Disponibilités et placements à court terme 200 Engagements courants 31 Charges de biens et services, autres charges d'exploitation 41 Régales et concessions 51 Investissements pour le compte de tiers 61 Remboursements 101 Créances 201 Engagements financiers à court terme 33 Amortissements du patrimoine administratif 42 Contributions 52 Immobilisations incorpo- relles 62 Transfert d'immobilisa- tions incorporelles au patrimoine financier 102 Placements financiers à court terme 204 Passifs de régularisation 34 Charges financières 43 Revenus divers 54 Prêts 63 Subventions d'investis- sement acquises 104 Actifs de régularisation 205 Provisions à court terme 35 Attributions aux Fonds et financements spéciaux 44 Revenus financiers 55 Participations et capital social 64 Remboursement de prêts 106 Stocks et travaux en cours 206 Engagements financiers à long terme 36 Charges de transfert 45 Prélèvements sur les Fonds et financements spéciaux 56 Subventions d'investis- sement accordées 65 Report de participations 107 Placements financiers 208 Provisions à long terme 37 Subventions redistribuées 46 Revenus de transfert 57 Subventions d'investis- sement redistribuées 66 Remboursement de subventions d'investis- sement accordées 108 Immobilisations corpo- relles (PF) 209 Engagements envers les financements spéciaux et Fonds des capitaux de tiers 38 Charges extraordinaires 47 Subventions à redistri- buer 58 Investissements extraordinaires 67 Subventions d'investis- sement à redistribuer 2 621.1-A2 Bilan Compte administratif Compte de résultats Compte des investissements 1 Actif 2 Passif 3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses d‘investissement 6 Recettes d‘investissement 109 Créances envers les financements spéciaux et Fonds des capitaux de tiers 39 Imputations internes 48 Revenus extraordinaires 59 Report au bilan 68 Recettes d'investisse- ment extraordinaires 29 Capital propre 49 Imputations internes 69 Report au bilan 14 Patrimoine administratif (PA) 290 Engagements (+) et avances (-) envers des financements spéciaux 140 Immobilisations corpo- relles (PA) 291 Fonds 142 Immobilisations incorpo- relles 292 Réserves provenant du budget global 144 Prêts 293 Préfinancements 145 Participations, capital social 294 Réserves 146 Subventions d'investis- sement 295 Réserve de réévaluation (introduction MCH2) 148 Amortissements supplémentaires cumulés 296 Réserve de retraitement du patrimoine financier 298 Autres capitaux propres 299 Excédent / découvert du bilan 1 621.1-A3 Annexe 3 à l'article 49 (état au 01.01.2023) Compte de résultats échelonné Charges d’exploitation (–) 30 Charges de personnel (–) 31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation (–) 33 Amortissements du patrimoine administratif (–) 35 Attributions aux Fonds et financements spéciaux (–) 36 Charges de transfert (–) 37 Subventions redistribuées (–) 39 Imputations internes Revenus d’exploitation (+) 40 Revenus fiscaux (+) 41 Régales et concessions (+) 42 Contributions (+) 43 Revenus divers (+) 45 Prélèvements sur les Fonds et financements spéciaux (+) 46 Revenus de transfert (+) 47 Subventions à redistribuer (+) 49 Imputations internes Résultat d’exploitation (–) 34 Charges financières (+) 44 Revenus financiers Résultat financier Résultat opérationnel (–) 38 Charges extraordinaires (+) 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total du compte de résultats (enveloppe budgétaire) | 010036d0-4387-404c-8d6e-a9c2b48025ab |
621.11 - Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif 1 621.11 Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif du 24.03.2004 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 55, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, * arrête: Art. 1 Compte spécial du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif du canton de Berne tient un compte spécial, qui consiste en une comptabilité financière et une comptabilité des immobilisations. * 2 La législation sur les finances est applicable par analogie, sauf disposition contraire ci-après. * Art. 2 * … Art. 3 Budget et comptes annuels * 1 Le Grand Conseil fixe le solde du budget et approuve le solde des comptes annuels du compte spécial du Conseil-exécutif. * Art. 4 Crédit supplémentaire et dépassement de crédit * 1 Un crédit supplémentaire doit être demandé au Grand Conseil s’il est prévi- sible que le solde des comptes annuels du compte spécial va dépasser le solde du budget. * 2 Le Conseil-exécutif autorise les dépassements prévisibles du solde du bud- get * a * d’un montant inférieur à 100'000 francs, b * indépendamment de leur montant, dans la mesure où ils sont dus à des dépenses en lien avec les réglementations spéciales relevant du droit de la prévoyance de la loi du 27 mars 2002 sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement2). 1) RSB 620.0 2) RSB 153.31 * Tableaux des modifications à la fin du document 04-34 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20153.31/fr 621.11 2 3 Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédit autorisés par le Conseil-exécutif dans le cadre de l’approbation du rapport de gestion. * Art. 5 * … Art. 6 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois les crédits budgétaires non utilisés sur l’exercice suivant, selon les critères définis à l’article 12 LFin. * 2 … * Art. 7 Comptabilité des immobilisations 1 Le Conseil-exécutif tient une comptabilité des immobilisations au sens de l’ar- ticle 67 de l'ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin)2). * 2 Les articles 68 et 69 OFin s’appliquent par analogie. * Art. 8 Présentation des comptes et compte rendu 1 La présentation des comptes et le compte rendu du Conseil-exécutif se fondent sur les consignes en matière de processus de la Direction des finances pour la comptabilité financière et la comptabilité des immobilisations. Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations3). Berne, le 24 mars 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le vice-chancelier: Schwob 2) RSB 621.1 3) RSB 620.0 https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr 3 621.11 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.03.2004 01.01.2005 Texte législatif première version 04-34 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 titre modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 2 introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 2 abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 titre modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2, a introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2, b introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 3 introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5 abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1, a abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1, b abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 2 abrogé 18-042 16.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 2 modifié 22-099 621.11 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 24.03.2004 01.01.2005 première version 04-34 Préambule 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-042 Art. 1 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 1 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 1 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 2 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 3 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-099 Art. 3 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 3 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-042 Art. 4 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 4 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 4 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 al. 2, a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 4 al. 2, b 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 4 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 5 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 6 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 6 al. 1, a 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 1, b 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 7 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 7 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 | 52bee3fd-0020-43f7-9acb-ed69534e7110 |
Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) 1 621.2 Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) du 02.09.2009 (état au 01.04.2010) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: Art. 1 Objet 1 Sous le titre de «Fonds de couverture des pics d’investissement », la Direction des finances gère un financement spécial répondant aux prescriptions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations. 2 Les avoirs du fonds peuvent être utilisés pour financer les dépenses d’investissement suivantes: a des projets concernant des infrastructures de transport, importants tant au plan de la politique économique que pour la promotion de la place économique, b des projets de grande envergure entraînant un montant extraordinaire de charges pour le compte des investissements, c des projets concernant des investissements extraordinaires non planifiables, d des projets contribuant à pérenniser le volume des investissements en cas de tassement conjoncturel. Art. 2 Alimentation du fonds 1 Le Grand Conseil arrête les montants prélevés sur les fonds publics et versés au crédit du fonds. 2 Le fonds ne peut être alimenté que si les conditions du frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements sont respectées pour l’exercice au débit duquel cette alimentation intervient. 3 Il est exclu d’octroyer des avances au fonds à prélever sur le compte de fonctionnement. * Tableaux des modifications à la fin du document 10-24 621.2 2 4 Le montant des avoirs du fonds est plafonné à 800 millions de francs. Art. 3 Compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 Le Grand Conseil a la compétence exclusive pour décider de l’utilisation des avoirs du Fonds. 2 Il décide si une dépense d’investissement est financée totalement ou en partie par le biais du fonds. 3 Les contributions prélevées sur le fonds sont supérieures à un million de francs par projet d’investissement. Art. 4 Durée de validité limitée 1 Le Fonds est dissous cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Grand ConseiI peut décider le maintien du Fonds. Art. 5 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 2 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger ACE n° 0144 du 3 février 2009: entrée en vigueur le 1er avril 2010 3 621.2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 02.09.2009 01.04.2010 Texte législatif première version 10-24 621.2 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 02.09.2009 01.04.2010 première version 10-24 | 1842f036-7335-4e9a-beca-ece6cabf1bfa |
621.3 - Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS) 1 621.3 Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS) du 17.11.2015 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête : Art. 1 But 1 Le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a pour but de régulariser les recettes découlant des distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) au canton. 2 Il s’agit d’un financement spécial au sens de la législation sur le pilotage des finances et des prestations. Art. 2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté lorsque le montant de la part du bénéfice allouée au canton en vertu de la convention entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse (convention sur la distribution du bénéfice de la BNS) est en augmentation. La somme versée au Fonds correspond à la diffé- rence entre le montant ordinaire et le montant supérieur de la part du bénéfice distribuée. 2 Le Fonds n’est alimenté que si les exigences du frein à l’endettement appli- qué au compte de fonctionnement et au compte des investissements sont res- pectées pour l’exercice au débit duquel l’alimentation est portée. 3 Toute avance au Fonds prélevée sur le compte de fonctionnement est pros- crite. 4 Le montant maximal de la fortune du Fonds est fixé à 250 millions de francs. * Tableaux des modifications à la fin du document 16-033 621.3 2 Art. 3 Prélèvement 1 Des ressources sont prélevées sur le Fonds lorsque le montant de la part du bénéfice allouée au canton en vertu de la convention sur la distribution du bé- néfice de la BNS est en diminution. La somme prélevée sur le Fonds corres- pond à la différence entre le montant ordinaire et le montant inférieur de la part du bénéfice distribuée. 2 Les prélèvements sont effectués en faveur du compte de fonctionnement, sans affectation déterminée. Art. 4 Alimentation comptabilisée sur l’exercice 2015 1 Sur l’exercice 2015, le Fonds est alimenté à hauteur de la part du bénéfice que la BNS distribue au canton pour l’exercice 2014. Art. 5 * … Art. 5a * Dissolution 1 Le Fonds est dissous par étapes à partir du 1er janvier 2023. 2 Le prélèvement est effectué chaque année à concurrence du montant néces- saire au financement des besoins supplémentaires en matière d'investisse- ment. Est considéré comme supplémentaire tout investissement nécessaire dont le montant annuel est supérieur au montant ordinaire de 450 millions de francs. 3 Le 31 décembre 2030, les ressources restantes seront créditées au compte de résultats de 2031 si le Fonds n'a pas encore été intégralement dissous. Art. 6 Entrée en vigueur, limitation de la durée de validité 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 31 décembre 2015 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2030. * Berne, le 17 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees 3 621.3 Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 27 avril 2016 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer 621.3 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 17.11.2015 31.12.2015 Texte législatif première version 16-033 12.06.2017 01.01.2018 Art. 5 abrogé 18-047 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5a introduit 22-072 08.03.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-072 5 621.3 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 17.11.2015 31.12.2015 première version 16-033 Art. 5 12.06.2017 01.01.2018 abrogé 18-047 Art. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-072 Art. 6 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072 | d0ea0659-cbfa-4130-9882-31ffc9e9d5da |
Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites 1 621.4 Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites * du 16.03.1995 (état au 01.01.2010) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 107 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale1), l'article 55, 3e alinéa de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation2) et l'article 15 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3), sur proposition du Conseil-exécutif, décrète: Art. 1 Tribunaux 1 Les tribunaux sont compétents pour recevoir les consignations judiciaires en matière civile, les sûretés et les sommes d'argent saisies à des fins de sûreté. Art. 2 * Bureaux du registre foncier 1 Les bureaux du registre foncier sont compétents pour recevoir les sommes d'argent dans le cadre de procédures d'expropriation. Art. 3 Offices des poursuites et des faillites 1 Les offices des poursuites et des faillites ainsi que les administrations extraordinaires sont compétents pour recevoir les espèces et les valeurs provenant de procédures de poursuite ou de faillite. Art. 4 Administration des finances 1 Les tribunaux et les bureaux du registre foncier remettent les espèces à l'Administration des finances du canton de Berne. * 1) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM); RSB 161.1 2) RSB 711.0 3) RSB 281.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-69 621.4 2 2 Les espèces devant être restituées comme telles ainsi que les valeurs peuvent être déposées auprès du service compétent pour les recevoir si ce dernier possède un coffre protégé contre le feu et le vol. Si tel n'est pas le cas, elles seront déposées à la Caisse de l'Etat dans une enveloppe scellée portant l'inscription appropriée. Art. 5 Intérêt 1 Les tribunaux versent un intérêt annuel pour les sommes déposées dans la mesure où la consignation dure au moins 60 jours. Le jour où la consignation a été faite et celui où elle a été retirée ne sont pas comptés. Le taux d'intérêt est inférieur de 1,5 pour cent au taux d'intérêt valable au 1er janvier de chaque année pour les livrets d'épargne de la Banque cantonale bernoise pour l'année entière. Aucune capitalisation n'est accordée. * 2 En règle générale, aucun intérêt n'est versé pour les dépôts effectuées en matière pénale. Le tribunal décide des dérogations à cette règle. 3 Chaque office des poursuites et des faillites ouvre à son nom un compte bancaire dans une banque exerçant ses activités dans le canton de Berne et y dépose les espèces consignées. Les intérêts servis par la banque pour le compte courant, déduction faite de l'impôt anticipé, sont proportionnellement répartis sur les comptes créés spécialement pour chaque cas et versés lors de la distribution des deniers. * Art. 6 Procédure des mandats de paiement 1 La mise en consignation, la dissolution et le retrait de consignations sont comptabilisés par le service conformément aux prescriptions relatives à la procédure des mandats de paiement telle qu'elle est prévue dans la législation sur les finances. 2 Pour les retraits dépassant 10 000 francs par cas, la pièce justificative doit être munie du visa d'une personne habilitée à signer les mandats. Art. 7 Abrogation d'un décret 1 Le décret du 17 novembre 1981 sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des greffes des tribunaux, des tribunaux et des offices des poursuites et faillites est abrogé. Art. 8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée. 3 621.4 Berne, le 16 mars 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger ACE n° 2348 du 6 septembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1997 621.4 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-69 16.01.1996 01.01.1997 Art. 5 al. 1 modifié 96-18 12.04.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1 modifié 00-72 12.04.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 3 introduit 00-72 28.03.2006 01.01.2010 Titre de l'acte législatif modifié 08-135 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 modifié 08-135 | 09-90 5 621.4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-69 Titre de l'acte législatif 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 4 al. 1 12.04.2000 01.01.2001 modifié 00-72 Art. 5 al. 1 16.01.1996 01.01.1997 modifié 96-18 Art. 5 al. 3 12.04.2000 01.01.2001 introduit 00-72 | fcfb5418-82b2-49d5-916a-80b0fedd4b88 |
Ordonnance sur les statistiques (OStat) 1 621.5 Ordonnance sur les statistiques * (OStat) du 26.03.1997 (état au 01.01.2009) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 77, alinéa 1, lettre q de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)1), sur proposition de la Direction des finances, * arrête: Art. 1 But 1 La présente ordonnance a pour but de a mettre à la disposition du Conseil-exécutif, de ses Directions et de la Chancellerie d'Etat les bases statistiques dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches; b réglementer l'organisation et les compétences des services cantonaux pour recueillir et dresser des statistiques; c garantir l'information sur les résultats statistiques. Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les travaux statistiques accomplis par les autorités cantonales et l'administration, y compris par les établissements n'ayant pas la personnalité juridique. Art. 3 Organisation 1 Le canton recueille les bases statistiques dont il a besoin pour accomplir ses tâches, de manière décentralisée par le biais des services cantonaux compétents en la matière. 2 Une Conférence des statistiques est mise en place pour coordonner les travaux des services cantonaux en matière de statistiques. Elle est subordonnée à la Conférence des ressources. 1) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 97-36 621.5 2 3 Le Service de statistique administré par la Direction des finances est chargé de délivrer des informations sur la tenue des statistiques et de fournir une assistance technique. Il incombe au service cantonal qui tient une statistique de fournir des renseignements et informations concernant le contenu de cette statistique. Art. 4 Services cantonaux 1 Les services cantonaux compétents en la matière recueillent les données nécessaires à l'établissement d'une statistique et les exploitent. Ils sont responsables de l'assurance de la qualité. 2 Les services cantonaux coordonnent si nécessaire leurs travaux statistiques avec d'autres services extérieurs à l'administration cantonale qui dressent des statistiques. 3 Pour autant qu'il n'existe pas d'obligation fixée par la loi, le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent les statistiques dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Art. 5 Conférence des statistiques 1 La Conférence des statistiques est composée d'un membre de chaque Direction, de la Chancellerie d'Etat, du Contrôle des finances, du Service de statistique et de l'Administration des finances. Elle est dirigée par l'administrateur ou l'administratrice des finances. 2 La Conférence des statistiques coordonne le rassemblement des bases statistiques qui intéressent l'ensemble des Directions ou qui ont une importance particulière. 3 La Conférence des statistiques peut a adresser à la Conférence des ressources des recommandations visant à améliorer la qualité des statistiques et leur compatibilité avec d'autres statistiques ou portant sur l'utilisation coordonnée d'outils informatiques; b proposer à la Conférence des ressources l'établissement de nouvelles statistiques ou l'extension de statistiques existantes; c proposer à la Conférence des ressources des conceptions sur les statistiques; d proposer à la Conférence des ressources l'engagement de personnel à titre temporaire pour les enquêtes interdirectionnelles ordonnées par la Confédération. 3 621.5 Art. 6 Service de statistique 1 Les renseignements que le Service de statistique est tenu de fournir ainsi que ses activités d'assistance technique respectent les principes stipulés à l'article 3, 3e alinéa. 2 A cette fin, a il tient un répertoire des statistiques dressées par les services cantonaux; b il met en contact les services cantonaux et les personnes demandeuses de renseignements; c il peut, d'entente avec le service qui cherche un renseignement, faire appel à des tiers pour lui fournir des conseils spécialisés. Les frais qui en résultent sont supportés par le service qui demande le renseignement. 3 Lorsqu'il fournit des prestations extraordinaires, le Service de statistique peut percevoir des émoluments conformément aux tarifs prescrits par l'ordonnance sur les émoluments. Art. 7 Représentation du canton de Berne 1 Dans le domaine des statistiques, la Direction des finances représente le canton de Berne au sein des organes officiels de la Confédération et des associations régionales. Les services cantonaux compétents au sens de l'article 4 représentent le canton dans les groupes d'accompagnement et les groupes d'experts. Art. 8 Protection des données 1 La protection contre le traitement abusif des données personnelles de la part de services cantonaux est régie par la législation sur la protection des données. Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1997. Berne, le 26 mars 1997 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger 621.5 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 26.03.1997 01.06.1997 Texte législatif première version 97-36 29.10.2008 01.01.2009 Titre de l'acte législatif modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-124 5 621.5 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.03.1997 01.06.1997 première version 97-36 Titre de l'acte législatif 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Préambule 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 | bca4cd9e-4f7f-47b3-8a0a-5702671760f8 |
"631.1 - Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) 1 631.1 Loi (...TRUNCATED) | 530a0c02-b79b-43b3-b9da-7dc7aac4956e |
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