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311.1 - Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) 1 311.1 Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) du 09.04.2009 (état au 01.07.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 335, alinéa 1 du Code pénal suisse (CPS)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Objet Art. 1 Application du Code péna... | 7ad1af2c-2b55-4f5b-8f45-defa087d3906 |
620.0 - Loi sur les finances (LFin) 1 620.0 Loi sur les finances (LFin) du 15.06.2022 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions fondamentales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle a le pilotage global des finances, b le pilotage des fin... | fe380ef6-4e9d-4c45-b386-c24c99b6e377 |
620.03 - Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) 1 620.03 Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) du 01.02.2011 (état au 01.11.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’artic... | 1dbe2bb3-e3da-4f72-9a04-8a62f4f49a0e |
621.1 - Ordonnance sur les finances (OFin) 1 621.1 Ordonnance sur les finances (OFin) du 16.11.2022 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 70 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête: 1 Principes Art. 1 Champ d... | 010036d0-4387-404c-8d6e-a9c2b48025ab |
621.11 - Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif 1 621.11 Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif du 24.03.2004 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 55, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Chancellerie d... | 52bee3fd-0020-43f7-9acb-ed69534e7110 |
Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) 1 621.2 Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) du 02.09.2009 (état au 01.04.2010) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif,... | 1842f036-7335-4e9a-beca-ece6cabf1bfa |
621.3 - Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS) 1 621.3 Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS) du 17.11.2015 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête : Art. 1 But 1 Le Fonds des distributions du bénéf... | d0ea0659-cbfa-4130-9882-31ffc9e9d5da |
Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites 1 621.4 Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des... | fcfb5418-82b2-49d5-916a-80b0fedd4b88 |
Ordonnance sur les statistiques (OStat) 1 621.5 Ordonnance sur les statistiques * (OStat) du 26.03.1997 (état au 01.01.2009) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 77, alinéa 1, lettre q de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)1), sur proposition de la... | bca4cd9e-4f7f-47b3-8a0a-5702671760f8 |
"631.1 - Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) 1 631.1 Loi (...TRUNCATED) | 530a0c02-b79b-43b3-b9da-7dc7aac4956e |
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