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311.1 - Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) 1 311.1 Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) du 09.04.2009 (état au 01.07.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 335, alinéa 1 du Code pénal suisse (CPS)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Objet Art. 1 Application du Code pénal suisse et de la loi régissant la condition pénale des mineurs 1 Les dispositions générales du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS) et de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mi- neurs (droit pénal des mineurs, DPMin)2) s’appliquent par analogie aux infrac- tions déclarées punissables par le droit pénal cantonal. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées. Art. 2 Négligence 1 Les contraventions prévues par les actes législatifs cantonaux sont punis- sables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seule- ment si elle a été commise intentionnellement. Art. 3 Attribution du produit 1 Le produit des amendes, des peines pécuniaires et des confiscations pronon- cées par les autorités cantonales appartient au canton. 2 L’article 374 CPS est réservé. Art. 4 Dispositions pénales contenues dans des ordonnances 1 Le Conseil-exécutif est autorisé à prévoir l’amende à titre de peine pour les infractions aux ordonnances, règlements et arrêtés qu’il a édictés. 1) RS 311.0 2) RS 311.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 10-57 311.1 2 2 Contraventions diverses Art. 5 Omission de prêter main-forte à la police 1 Quiconque, sans raison suffisante, n’aura pas obtempéré à la sommation d’organes de police de leur prêter main-forte pour appréhender une personne prise en flagrant délit ou devant être arrêtée sera puni de l’amende. 2 Les personnes qui, pour cause de relations personnelles, peuvent refuser de témoigner ou de répondre, ne sont pas punissables. Art. 6 Négligence dans la surveillance de personnes 1 Quiconque aura violé son devoir de surveillance à l’égard d’une personne qui semble dangereuse en raison de troubles psychiques ou d’un handicap mental sera puni de l’amende. Art. 7 Exploitation de la crédulité 1 Sera puni de l’amende quiconque a fera métier d’exploiter la crédulité d’autrui en prédisant l’avenir (horosco- pie, interprétation des songes, cartomancie, etc.), en invoquant les es- prits, en indiquant les moyens de découvrir de prétendus trésors cachés, ou de quelque autre manière semblable, ou b aura publiquement offert de se livrer à de telles pratiques. Art. 8 Souillure de la propriété d’autrui 1 Quiconque aura, par méchanceté ou espièglerie, souillé des monuments, édi- fices ou autres objets publics, ou la propriété privée d’autrui, sera puni de l’amende pour autant qu'il n'y ait pas de dommages à la propriété. 2 La souillure de la propriété privée n’est poursuivie que sur plainte. Art. 9 Matériel servant à la commission d’actes punissable 1 Quiconque aura conservé par-devers lui, fait conserver par un tiers ou remis à un tiers des armes ou du matériel dont il savait ou devait admettre qu’ils étaient destinés à commettre un homicide, des lésions corporelles, un brigan- dage ou un vol, sera puni de l’amende si l’acte ne tombe pas sous le coup de dispositions plus sévères. 3 311.1 Art. 10 Fabrication illicite de clés, sceaux et timbres 1 Sera puni de l’amende quiconque a aura fabriqué ou fait fabriquer des clés, des timbres ou sceaux d’autorités, des timbres de raisons de commerce ou des fac-similés dans l’intention d’en user illicitement, ou b aura accepté, exécuté ou fait exécuter des commandes de timbres et sceaux d’autorités sans s’être préalablement assuré de la légitimation du commettant ou de la commettante. Art. 11 Usurpation d’un grade universitaire 1 Quiconque aura porté sans droit un grade universitaire sera puni de l’amende. Art. 12 Tapage nocturne, conduite inconvenante 1 Sera puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque a aura dérangé autrui par du tapage nocturne, ou b se sera conduit de manière inconvenante en public. Art. 13 * … Art. 14 Fausse alarme 1 Quiconque aura alerté des professionnels de la santé (médecins, vétéri- naires, maïeuticiens et maïeuticiennes, pharmaciens et pharmaciennes) en fai- sant sciemment de fausses communications sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. Art. 15 Refus d’indiquer son nom 1 Quiconque, sur réquisition justifiée, aura refusé d’indiquer son nom ou son adresse de domicile ou son adresse de contact, ou aura fourni de fausses ré- ponses à une autorité ou à un de ses organes qui se légitimait dûment sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. * Art. 16 Endommagement de publications 1 Quiconque, par malveillance, aura enlevé, lacéré, altéré ou souillé des avis officiels affichés publiquement ou des placards licitement affichés sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. 311.1 4 Art. 17 Mise en danger par des animaux 1 Sera puni de l’amende quiconque a n’aura pas gardé de manière appropriée un animal sauvage ou agressif ni exercé sur lui un contrôle suffisant; b aura mis en danger ou pris le risque de mettre en danger des personnes ou des animaux en excitant ou en effrayant un animal, ou c aura excité un chien contre des personnes ou des animaux, ou ne l’aura pas empêché, en violation de ses obligations, d’attaquer des personnes ou des animaux. Art. 18 Remise d’armes sans surveillance 1 Quiconque aura, sans exercer son devoir de surveillance, laissé des armes à feu ou de la munition à une personne n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans pour qu’elle s’en serve sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. Art. 19 Abus d’installations d'alarme 1 Quiconque, par méchanceté ou espièglerie, aura abusé d’installations de son- nerie ou d’appareils d’alarme pour inquiéter ou importuner autrui sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. Art. 20 Interdiction de se masquer 1 Quiconque se sera rendu méconnaissable lors de réunions ou de manifesta- tions soumises à autorisation sera puni de l’amende. 2 L’autorité communale compétente peut autoriser des dérogations à l’interdic- tion de se masquer lorsque des intérêts légitimes justifient que des personnes se rendent méconnaissables. 3 Dispositions finales Art. 21 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pénal suisse (LiCPS) (RSB 311.1) est abrogée. Art. 22 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 5 311.1 Berne, le 9 avril 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl ACE no 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011 311.1 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.04.2009 01.01.2011 Texte législatif première version 10-57 10.02.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-077 07.03.2021 01.07.2021 Art. 13 abrogé 21-044 7 311.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.04.2009 01.01.2011 première version 10-57 Art. 13 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044 Art. 15 al. 1 10.02.2019 01.01.2020 modifié 19-077 | 7ad1af2c-2b55-4f5b-8f45-defa087d3906 |
620.0 - Loi sur les finances (LFin) 1 620.0 Loi sur les finances (LFin) du 15.06.2022 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions fondamentales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle a le pilotage global des finances, b le pilotage des finances et des prestations, c les dépenses et les autorisations de dépenses, d la présentation des comptes, e l'organisation des finances, f les principes régissant la perception des émoluments. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux autorités cantonales (autorités) et à l'adminis- tration cantonale (administration). 2 La législation spéciale peut prévoir que la présente loi s'applique aussi à des établissements et à d'autres organisations autonomes du droit cantonal. Art. 3 Principes généraux 1 Le pilotage des finances et des prestations est régi par les principes suivants: a emploi économe des fonds et rentabilité, b orientation des prestations sur les effets, c mise en relation des prestations et des moyens financiers, d gestion par enveloppe budgétaire, e principe de causalité. * Tableaux des modifications à la fin du document 22-098 620.0 2 2 Pilotage des finances 2.1 Controlling et planification Art. 4 Controlling 1 Le pilotage des activités du canton est réalisé par un controlling approprié. 2 Le controlling selon l'alinéa 1 comprend a la fixation d’objectifs et la planification de mesures, b le pilotage de la mise en œuvre de mesures, c le contrôle de l'action publique. 3 Les autorités et l'administration effectuent un controlling coordonné et adapté à leur échelon. Art. 5 Plan intégré mission-financement 1 Le plan intégré mission-financement a est un rapport du Conseil-exécutif et est soumis au Grand Conseil pour approbation en même temps que le budget; b est conforme au programme gouvernemental de législature et aux prin- cipes stratégiques supérieurs. 2 Il contient a à l'échelon du canton 1. des indications sur l'évolution des tâches et des finances, 2. des données de référence en matière de politique économique et fi- nancière, 3. la planification financière basée sur le compte de résultats, le compte des investissements, le bilan et le tableau des flux de trésorerie; b pour chaque Direction, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère public 1. le compte de résultats, 2. le compte des investissements, 3. l'enveloppe budgétaire des groupes de produits et des produits en tant que résultat total du compte de résultats; c la planification des Fonds et des comptes spéciaux. 3 Le plan intégré mission-financement a sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme; b porte sur les trois années civiles suivant l'exercice budgétaire. 3 620.0 Art. 6 Budget 1 Le budget définit les finances et les prestations de l'exercice comptable sui- vant. 2 Le Grand Conseil arrête sur proposition du Conseil-exécutif a les soldes du compte de résultats et du compte des investissements du canton, b les soldes du compte de résultats et du compte des investissements des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Minis- tère public, c l'enveloppe budgétaire des produits et groupes de produits en tant que ré- sultat total du compte de résultats, d les variations de la fortune des Fonds, e la planification des comptes spéciaux. Art. 7 Procédure 1 Le Grand Conseil examine le budget au plus tard durant la session d'hiver de l'année précédente. 2 Si le Grand Conseil n'arrête pas le budget, le Conseil-exécutif lui présente une nouvelle proposition de budget à la session suivante. 3 Le Conseil-exécutif est autorisé à engager les dépenses indispensables à l'accomplissement des tâches publiques jusqu'à ce que le budget soit arrêté. Art. 8 Utilisation des crédits budgétaires 1 L'enveloppe budgétaire des groupes de produits permet au service compétent de la Direction, de la Chancellerie d’Etat, des autorités judiciaires ou du Minis- tère public, sous réserve des compétences en matière d’autorisation de dé- penses d’autres organes, de débiter le compte de résultats et le compte des in- vestissements pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé. 2 Le service compétent est en outre autorisé à verser des subventions canto- nales pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé, et à débiter des Fonds en conséquence. 3 Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve du report de crédit. Art. 9 Crédit supplémentaire 1 Un crédit supplémentaire est nécessaire lorsqu'il est prévisible que l'enve- loppe budgétaire du groupe de produits concerné sera insuffisante. 620.0 4 2 Les crédits supplémentaires sont présentés sous forme d'annexes au budget et approuvés par le Grand Conseil. 3 Une demande de crédit supplémentaire doit contenir les indications sui- vantes: a les répercussions sur les soldes du compte de résultats et du compte des investissements, b les compensations prises en compte, c les répercussions sur les prestations. Art. 10 Engagements impossibles à différer 1 Le Conseil-exécutif peut contracter avant l'approbation du crédit supplémen- taire déjà des engagements qu'il est impossible de différer sans entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables pour le canton. Art. 11 Dépassement de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut autoriser des écarts soumis à crédit supplémentaire par rapport aux enveloppes budgétaires des groupes de produits a si ces écarts ne dépassent pas un million de francs par groupe de pro- duits ou b si l'organe compétent ne dispose d'aucune liberté d'action. 2 Les arrêtés du Conseil-exécutif sur des dépassements de crédits selon l'ali- néa 1, lettre b sont notifiés à la Commission des finances du Grand Conseil, qui décide de manière définitive s'il faut soumettre au Grand Conseil une de- mande de crédit supplémentaire conformément à l'article 9. 3 Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédits autorisés par le Conseil-exécutif dans le cadre de l'adoption du rapport de gestion. Art. 12 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois sur l'exercice suivant les en- veloppes budgétaires des groupes de produits non utilisées, à condition qu'il s'agisse d'un retard inhérent au projet et que le report porte sur un tiers au maximum des coûts totaux du projet. 2 Le solde de l'enveloppe budgétaire non utilisée du groupe de produits est re- porté. 3 En même temps qu'il procède au report de crédit dans le groupe de produits concerné, le Conseil-exécutif corrige les postes correspondants du compte de résultats, du compte des investissements et des subventions cantonales. 5 620.0 4 Les reports de crédit sont portés à la connaissance du Grand Conseil dans le cadre du rapport de gestion. 2.2 Comptes rendus Art. 13 1 Le rapport de gestion est harmonisé avec le budget. 2 Il contient a le compte rendu politique du Conseil-exécutif, des Directions et de la Chancellerie d'Etat, b les comptes annuels et les commentaires correspondants, c le rapport de révision des comptes annuels du Contrôle des finances, d le compte rendu sur les groupes de produits, les produits et les Fonds, e les comptes rendus sur les autorités et sur les comptes spéciaux. 3 Il est soumis au Grand Conseil a pour qu'il approuve les comptes rendus (al. 2, lit. a, d et e) et les comptes annuels (al. 2, lit. b), b pour qu'il prenne connaissance du rapport de révision du Contrôle des fi- nances (al. 2, lit. c). 2.3 Pilotage à l'échelon de l'administration Art. 14 Tenue des comptes 1 La tenue des comptes consiste en un enregistrement chronologique et systé- matique des transactions et opérations avec l’extérieur ainsi que des imputa- tions internes. 2 La tenue des comptes est régie par les principes de l'exhaustivité, de la véra- cité, de la ponctualité et de la traçabilité. 3 Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétence. 4 Le Conseil-exécutif publie des instructions relatives à l'aménagement maté- riel, organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités adminis- tratives. Art. 15 Comptabilité des coûts et des prestations 1 Les unités administratives tiennent une comptabilité des coûts et des presta- tions adaptée à l'enveloppe budgétaire et à leurs besoins. 620.0 6 2 Le Conseil-exécutif règle les principes régissant la facturation des prestations par voie d'ordonnance. 2.4 Controlling des participations Art. 16 But 1 Le Conseil-exécutif veille à assurer un controlling des participations du patri- moine administratif que le canton détient dans des institutions de droit public ou de droit privé. 2 Il contribue à a garantir l’accomplissement des tâches publiques; b sauvegarder les intérêts de propriétaire du canton; c coordonner les intérêts du propriétaire et ceux de l'entreprise concernée; d réduire au maximum les risques éventuels pour le canton; e veiller à la transparence sur les participations; f standardiser les instruments et les processus; g assurer la surveillance. Art. 17 Contenu 1 Le controlling des participations s'effectue en fonction de l'importance des participations pour le canton et des possibilités d'influence dont il dispose. 2 Il comprend pour les principales participations, selon leur type et leur impor- tance, notamment les éléments suivants: a une stratégie de propriétaire, b une stratégie de surveillance, c des profils d'exigences pour l'organe de direction stratégique, d un compte rendu annuel standardisé, e des entretiens de controlling avec l'organe de direction stratégique. Art. 18 Fixation des principes 1 Le Conseil-exécutif édicte les principes du controlling des participations sous forme de lignes directrices. 2.5 Gestion des risques Art. 19 Principes de la gestion des risques 1 La gestion des risques régit la manière dont sont traités les risques concer- nant le canton. 7 620.0 2 Le Conseil-exécutif édicte les principes de la gestion des risques sous forme de lignes directrices. Art. 20 Système de contrôle interne 1 Le système de contrôle interne vise à a protéger le patrimoine; b garantir l’utilisation adéquate des fonds; c prévenir ou déceler les erreurs et les irrégularités dans la tenue des comptes; d garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des comptes rendus. 2 Le Conseil-exécutif édicte des instructions sur les mesures réglementaires, organisationnelles et techniques du système de contrôle interne. 3 Sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du sys- tème de contrôle a les directions des unités administratives, dans leur domaine de compé- tence, b le Contrôle des finances, pour les processus cantonaux. 3 Dépenses 3.1 Principes Art. 21 Définition 1 Constitue une dépense l'affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques. 2 Constitue également une dépense a l'octroi de cautionnements et de garanties, b le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administra- tif, c la renonciation à une recette. 3 Un placement ne constitue pas une dépense, mais une opération financière à laquelle correspond une contre-valeur librement réalisable et qui n’entraîne qu’une modification au sein du patrimoine financier sans en faire varier le total. Constitue notamment un placement a l'acquisition par le canton d'immeubles de réserve pour couvrir ses be- soins ultérieurs en locaux, 620.0 8 b l'octroi de prêts ou l'acquisition de participations, à condition 1. que les principes commerciaux reconnus quant à la sécurité et au rendement soient respectés et 2. que l'intérêt public ne soit pas prépondérant dans l'accomplissement de la tâche soutenue par le prêt ou la participation. Art. 22 Conditions 1 Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l'organe financièrement compétent. Art. 23 Répercussions 1 Une dépense entraîne soit une consommation de fonds (compte de résultats), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investisse- ments). Art. 24 Base juridique 1 Est considéré comme base juridique a une règle de droit, b un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative, c une décision judiciaire, d un arrêté populaire. 2 Le Conseil-exécutif peut, à titre exceptionnel, déléguer au Grand Conseil la décision concernant une dépense dont l'autorisation relève en principe de sa compétence si la base juridique de la dépense doit être créée par un arrêté du Grand Conseil conformément à l'alinéa 1, lettre b. Art. 25 Renonciation à une recette 1 Il est possible de renoncer totalement ou partiellement à percevoir une recette si a la législation spéciale le prévoit; b le service compétent constate ou doit présumer que la créance est irré- couvrable; c le paiement constitue une rigueur excessive pour les personnes rede- vables; d le canton a un intérêt majeur à y renoncer. 9 620.0 Art. 26 Principe du montant net, frais d'étude de projet 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée d'après les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière contraignante et qu'elles sont économiquement assurées. 2 Les charges d'étude de projet a font l'objet d'une autorisation de dépenses distincte; b sont ajoutées au montant total servant à déterminer la compétence en matière d'autorisation de dépenses lors de la réalisation ultérieure du pro- jet. 3.2 Types Art. 27 Dépense unique 1 Dans le cas d'une dépense unique, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet. Art. 28 Dépense périodique 1 Une dépense périodique sert à l'exécution d'une tâche permanente. 2 Pour une dépense périodique, la compétence en matière d'autorisation de dé- penses est déterminée sur la base des charges annuelles. Art. 29 Addition des dépenses 1 Sont additionnées a les dépenses qui s'impliquent réciproquement; b les dépenses échelonnées dans le temps visant à réaliser un but qui sera atteint en un laps de temps déterminé et prévisible. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses liées par une unité de matière et de temps. 3 Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne peuvent pas être additionnées pour la détermination des compétences en ma- tière d'autorisation de dépenses. Art. 30 Dépense nouvelle et dépense liée 1 Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l’organe compétent dis- pose d’une liberté d’action pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera engagée ou d’autres modalités. 620.0 10 2 Une dépense est liée si elle n’est pas considérée comme nouvelle au sens de l’alinéa 1. 3 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rap- ports motivant en détail le caractère lié de ces dépenses, sont portées à la connaissance de la Commission des finances du Grand Conseil lorsqu'elles concernent des dépenses qui, si elles étaient nouvelles, ressortiraient au Grand Conseil. 4 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif doivent en outre être pu- bliées dans la Feuille officielle lorsqu'il s'agit de dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, seraient soumises à la votation populaire facultative. 3.3 Formes d'autorisation 3.3.1 Généralités Art. 31 1 Les dépenses sont autorisées sous forme de crédits d'engagement et de cré- dits complémentaires. 2 Elles doivent en principe être autorisées avant que les engagements corres- pondants soient contractés. 3.3.2 Crédit d'engagement Art. 32 Crédit d'engagement 1 Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements finan- ciers jusqu’à un montant déterminé pour un projet déterminé. 2 Les crédits d'engagement sont autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadres. Art. 33 Crédit d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'engagement qui concerne un projet individuel. Art. 34 Crédit-cadre 1 Un crédit-cadre est un crédit d'engagement limité dans le temps pour plu- sieurs projets distincts présentant un lien objectif entre eux. 2 L'arrêté octroyant le crédit-cadre précise l'autorité ou le service compétent a pour décider de son affectation; b pour en prolonger la durée. 11 620.0 3 L'utilisation des crédits-cadres fait chaque année l'objet d'un compte rendu dans le rapport de gestion. 3.3.3 Crédit complémentaire Art. 35 Critères 1 Un crédit complémentaire doit être demandé si, avant ou pendant la mise en œuvre du projet prévu, le crédit d'engagement qui avait été accordé se révèle insuffisant. 2 Il n'est pas nécessaire de demander un crédit complémentaire pour des dé- penses additionnelles liées au renchérissement ou à l'évolution des devises si l'autorisation de dépenses contient une clause d'indexation des prix ou des taux de change. Art. 36 Compétence en matière d'autorisation de dépenses 1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée par le montant du crédit complémentaire. Art. 37 Engagements impossibles à différer 1 Si le crédit complémentaire ne peut être demandé à temps auprès de l'organe compétent sans entraîner des conséquences particulièrement préjudi- ciables, l'unité administrative compétente dans le domaine d'activité concerné peut contracter des engagements impossibles à différer; elle doit soumettre im- médiatement le crédit complémentaire pour approbation à l'organe compétent en matière financière. 2 Si, suite au crédit complémentaire, le montant de la dépense globale dépasse la limite des compétences du Grand Conseil en matière d'autorisation de dé- penses, le Conseil-exécutif en informe sans délai la Commission des finances. 3 Si la dépense selon l’alinéa 2 est soumise pour approbation au Grand Conseil, la décision appartient à celui-ci. 3.3.4 Affectation et décompte Art. 38 Affectation 1 Les tranches de dépenses des crédits d'engagement figurent au budget an- nuel et au plan intégré mission-financement selon le principe du produit brut. 620.0 12 2 Le service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d'Etat procède à l'utilisation des crédits d'engagement par des paiements dans le cadre des cré- dits budgétaires. 3 Tout bénéficiaire d'un crédit d'engagement contrôle les engagements contrac- tés et les paiements effectués. Art. 39 Décompte 1 Le crédit d'engagement fait l'objet d'un décompte une fois que le projet est terminé. 2 Le décompte d’un crédit d’engagement qui a été autorisé par le Grand Conseil et dont le montant est supérieur ou égal à dix millions de francs est porté à la connaissance de la Commission des finances. 3 Un crédit d’engagement non utilisé est périmé dès que son but est atteint ou abandonné. 4 Présentation des comptes 4.1 Généralités Art. 40 But 1 La présentation des comptes fournit une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus du can- ton. Art. 41 Principes 1 La présentation des comptes repose sur les principes a du produit brut, b de la comptabilité d'exercice, c de la continuité, d de l'importance, e de la clarté, f de la fiabilité, g de la comparabilité, h de la permanence. Art. 42 Normes applicables 1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes. 13 620.0 2 Les dérogations sont réglées par voie d'ordonnance et exposées dans le rap- port de gestion. 4.2 Comptes annuels Art. 43 Champ d'application et éléments 1 Les comptes annuels englobent les comptes du Grand Conseil, du Conseil- exécutif, de l’administration, des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exception de la Caisse de chômage et des offices régionaux de placement. 2 Ils comprennent a le compte de résultats, b le compte des investissements, c le bilan, d le tableau des flux de trésorerie, e l'annexe. Art. 44 Compte de résultats 1 Le compte de résultats comprend les charges et les revenus d'un exercice comptable; son solde modifie le capital propre. 2 Il contient en outre a le résultat opérationnel, subdivisé en résultat d'exploitation et résultat fi- nancier, b le résultat extraordinaire, c le résultat total qui modifie le capital propre. 3 Les postes extraordinaires désignent a les charges et les revenus 1. qui n'étaient en aucune manière prévisibles, 2. qui échappent à toute influence et à tout contrôle et 3. qui ne relèvent pas du domaine opérationnel, b les amortissements supplémentaires, c les variations des préfinancements du capital propre. Art. 45 Compte des investissements 1 Le compte des investissements comprend toutes les dépenses et les recettes concernant des éléments du patrimoine dont la durée d'utilité s'étend sur plu- sieurs années et qui sont inscrites à l'actif dans le patrimoine administratif. 620.0 14 Art. 46 Bilan 1 Le bilan se compose à l’actif des biens patrimoniaux et au passif des engage- ments ainsi que du capital propre. 2 Les biens patrimoniaux se répartissent entre patrimoine financier et patri- moine administratif. 3 Le patrimoine financier comprend les biens qui peuvent être aliénés sans nuire à l’accomplissement des tâches publiques. 4 Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’ac- complissement des tâches publiques. Art. 47 Tableau des flux de trésorerie 1 Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l’utilisation de la tréso- rerie. 2 Il comprend les flux de trésorerie provenant a de l’activité opérationnelle, b de l’activité d’investissement et de placement, c de l’activité de financement. Art. 48 Annexe 1 L'annexe aux comptes annuels a indique les normes régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles; b désigne les unités administratives incluses; c offre une vue d'ensemble des principes régissant la présentation des comptes, y compris des principes essentiels régissant l’établissement du bilan et l'évaluation; d contient l'état du capital propre; e contient le tableau des provisions; f contient le tableau des participations et des garanties; g présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées sur les placements de capitaux; h fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus, ainsi que les risques financiers. 15 620.0 4.3 Etablissement du bilan et évaluation Art. 49 Principes d’établissement du bilan 1 Les biens patrimoniaux sont portés au bilan a lorsqu'ils apportent une utilité économique future ou b qu'il est prévu de les utiliser pour accomplir des tâches publiques et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable. 2 Les engagements sont portés au bilan a lorsqu'ils trouvent leur origine dans un événement passé et b qu'ils entraîneront certainement ou probablement une sortie de fonds dont la valeur peut être déterminée de manière fiable. 3 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains. Art. 50 Principes d'évaluation 1 Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées à la valeur vénale ou, à défaut, à la valeur nominale. 2 Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production, déduction faite des amortissements. 3 Les autres éléments du patrimoine financier et les capitaux de tiers sont éva- lués à la valeur nominale. Art. 51 Amortissements 1 La dépréciation du patrimoine administratif du fait de son utilisation est prise en compte par le biais de l’amortissement planifié sur la durée d’utilisation sup- posée. 2 Si une diminution durable de la valeur est à prévoir pour un élément du patri- moine administratif, la valeur au bilan est corrigée. 3 Les investissements financés par des Fonds sont, à l'exception des prêts, amortis immédiatement après leur enregistrement. 4.4 Divers Art. 52 Acquisition d'immeubles 1 Le canton n'acquiert d'immeubles que si une telle acquisition sert à l'accom- plissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d'un intérêt public. 620.0 16 Art. 53 Fonds 1 Les Fonds sont des moyens financiers liés, affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée et qui nécessitent une base légale. 2 Ils comprennent aussi des moyens affectés du fait de l'allocation de revenus au financement de tâches publiques (financement spécial). 3 Les charges et les revenus des Fonds sont comptabilisés dans le compte de résultats et les soldes modifient les engagements du budget cantonal envers les Fonds ou les avances de celui-ci aux Fonds. 4 Les Fonds sont imputés, selon leur caractère, au capital propre ou aux capi- taux de tiers. Les Fonds imputés aux capitaux de tiers reposent sur un engage- ment envers des tiers qui lie l'affectation des moyens financiers au but précisé- ment défini au préalable. Art. 54 Legs et fondations non autonomes 1 La prise en charge des legs, des fondations non autonomes, des dons et des Fonds de tiers incombe a au Conseil-exécutif ou à la Direction administrative de la magistrature, pour autant que la libéralité soit supérieure à 200'000 francs ou que le canton doive contracter des engagements suite à la prise en charge de telles libéralités; b à la Direction compétente à raison de la matière, à la Chancellerie d'Etat, aux autorités judiciaires ou au Ministère public dans les autres cas. 2 Si une affectation n’a plus d’objet ou ne peut plus être convenablement res- pectée, ou qu'une fondation non autonome ne dispose plus que de faibles res- sources, a le Conseil-exécutif la fusionne avec d’autres legs ou fondations non auto- nomes ayant une affectation semblable ou b si cela n'est pas possible, il en modifie l'affectation. 3 Les legs et les fondations non autonomes sont en règle générale portés au bi- lan sans effet sur le résultat. 4 Les compétences en matière d'autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil pour les dépenses au débit de legs ou de fondations non auto- nomes sont déléguées au Conseil-exécutif. Au surplus, les compétences ordi- naires en matière d'autorisation de dépenses s'appliquent. 17 620.0 Art. 55 Comptes spéciaux 1 Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, autoriser des éta- blissements, des unités administratives et des entreprises à tenir un compte spécial si des conditions-cadres juridiques ou inhérentes à l'exploitation l'exigent. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance la manière dont sont établies la planification, la tenue des comptes et les règles régissant les crédits et les dépenses. 3 Pour stabiliser l'évolution financière, le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, déclarer les plans financiers obligatoires pour les établisse- ments, les unités administratives et les entreprises tenant un compte spécial. 5 Emoluments 5.1 Obligation de verser des émoluments et exemption Art. 56 Obligation de verser des émoluments 1 Quiconque occasionne un acte relevant de la puissance publique ou d'autres prestations publiques des autorités ou de l'administration, ou y recourt, doit ver- ser des émoluments conformément aux dispositions ci-après et à la législation spéciale. Art. 57 Exemption 1 Il n'est pas perçu d'émolument a pour les procédures administratives concernant les subventions canto- nales, b pour les prestations concernant des questions de droit du personnel du Conseil-exécutif et de l’administration ainsi que, dans le domaine de l’ad- ministration de la justice, des autorités judiciaires et du Ministère public, c de la part des autorités et des unités administratives du canton et de ses établissements, d pour des prestations nécessitant peu de travail en dehors de toute procé- dure administrative ou de justice administrative. 2 La législation peut prévoir d'autres exceptions à l'obligation de verser des émoluments. 620.0 18 5.2 Barèmes des émoluments Art. 58 Bases juridiques 1 Les barèmes des émoluments sont fixés dans des ordonnances du Conseil- exécutif et dans des décrets du Grand Conseil. 2 Le Grand Conseil édicte par voie de décret les barèmes des émoluments a des tribunaux et des autorités de justice administrative indépendantes de l'administration, b du Grand Conseil et du Conseil-exécutif pour les affaires qui relèvent de l'administration ou de la justice administrative. 3 Lorsque des émoluments sont perçus sans que le canton ne fournisse de prestation publique correspondante, la loi fixe le cadre du barème des émolu- ments. Art. 59 Conception 1 Les barèmes peuvent être conçus comme suit: a l'émolument est fixé sous la forme d'un montant déterminé (barème fixe); b le montant de l'émolument doit être fixé au cas par cas entre une limite supérieure et une limite inférieure données (barème-cadre); c le montant de l'émolument est calculé en fonction du travail requis de la part de l'agent ou de l'agente de l'administration cantonale pour fournir la prestation (barème en fonction du travail requis). 2 Les barèmes indiquent des montants exprimés en francs ou en points. Art. 60 Couverture des coûts 1 Les émoluments doivent couvrir la totalité des coûts qu'entraîne la prestation concernée pour le canton, sous réserve de la législation spéciale. 2 Si la couverture des coûts exige un émolument manifestement disproportion- né par rapport à la valeur objective de la prestation, le montant de l'émolument fixé dans le barème est limité à la valeur objective de la prestation. 3 Le barème peut en outre prévoir des émoluments dont le montant ne couvre pas les coûts a si un émolument couvrant les coûts est en contradiction avec l'objectif de la prestation cantonale correspondante; b si le montant de l'émolument constitue une incitation à contourner la pres- tation du canton; 19 620.0 c s'il s'agit de tenir compte de la capacité économique des bénéficiaires des prestations; d s'il s'agit de procédures judiciaires et de procédures de justice administra- tive. Art. 61 Détermination 1 Les barèmes contiennent des émoluments forfaitaires, des prestations sup- plémentaires particulières comme des enquêtes, expertises et autres pouvant être facturées en sus. 2 Le barème des émoluments applicables aux procédures judiciaires et de jus- tice administrative peut être fixé en fonction de la valeur litigieuse, pour autant que celle-ci puisse être déterminée. 3 Dans les barèmes-cadres, le montant des émoluments est déterminé, dans le cas d'espèce, en fonction a de la somme de travail fournie, b de l'importance de l'affaire pour le ou la bénéficiaire de la prestation et de l'intérêt de celui-ci ou de celle-ci à ladite prestation, ainsi que c de la capacité économique du ou de la bénéficiaire de la prestation. Art. 62 Perception, réduction, remise 1 Le Conseil-exécutif règle la perception, la réduction et la remise des émolu- ments par voie d'ordonnance. 2 Les dispositions concernant l'assistance judiciaire sont réservées. 5.3 Exigibilité et intérêt moratoire Art. 63 1 Les émoluments sont exigibles à la date de facturation ou à celle de la notifi- cation de la décision et doivent être payés dans un délai de 30 jours. 2 Un intérêt moratoire calculé au taux en vigueur pour les montants d'impôts est dû à partir du 31e jour. 3 La législation peut prévoir des dérogations aux règles conernant l'exigibilité et le taux d'intérêt appliqué. 4 Les intérêts moratoires d'un montant négligeable ne sont pas perçus. Le Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance. 620.0 20 6 Prescription Art. 64 1 Les créances du canton se prescrivent par dix ans à compter de leur date d'exigibilité. 2 La prescription est interrompue par tout acte visant au recouvrement de la créance. 3 Au surplus, les dispositions des articles 135 à 138 du Code des obligations1) s'appliquent par analogie à l'interruption de la prescription. 4 La prescription ne débute pas ou est suspendue a pour la période durant laquelle la personne redevable n'a pas de domicile en Suisse ou ne peut pas être poursuivie en Suisse pour d'autres raisons; b pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit. 5 Les règles de prescription et de péremption prévues dans la législation spé- ciale sont réservées. 7 Traitement des données 7.1 Système de traitement des données Art. 65 1 La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion in- tégré (PGI), un système d’informations financières dans lequel sont traitées les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi. 2 Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS)2) est traité dans le système d'informations finan- cières. 1) RS 220 2) RS 831.10 http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr 21 620.0 7.2 Données particulièrement dignes de protection et communication de données Art. 66 1 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, sont traitées dans le système d’in- formations financières des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives a à la sphère intime, b à des mesures d'aide sociale ou d'assistance, c à des infractions ainsi qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées. 2 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, a il est possible d’accéder, dans le système d’informations financières, à des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés de données personnelles du canton selon l’alinéa 1, y compris à des don- nées antérieures; b un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le système d’informations financières. 3 Sous réserve des obligations particulières de garder le secret, les autorités et institutions chargées d'exécuter la présente loi peuvent a communiquer des données personnelles à d'autres services cantonaux dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches; b communiquer des données particulièrement dignes de protection à d'autres services cantonaux dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches. 7.3 Responsabilité Art. 67 1 Les autorités et institutions chargées de l'exécution de la présente loi ré- pondent du respect de la législation sur la protection des données. 7.4 Exigences supplémentaires de protection des données Art. 68 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les exigences supplémen- taires de protection des données relatives au système d'informations finan- cières. 620.0 22 8 Compétences Art. 69 Autres compétences du Grand Conseil 1 Le Grand Conseil est compétent pour a fixer le cadre d'un nouvel endettement; b prendre connaissance du programme périodique de contrôle des tâches ainsi que des résultats des contrôles des tâches effectués. Art. 70 Autres compétences du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour a organiser de manière uniforme les finances et la comptabilité; b transférer des éléments du patrimoine administratif au patrimoine finan- cier; c arrêter le programme périodique de contrôle des tâches; d rendre compte au Grand Conseil des résultats des contrôles des tâches; e définir les produits et les groupes de produits. 2 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 3 Il peut a déléguer par voie d'ordonnance aux Directions et à la Chancellerie d’Etat, ainsi qu’à d’autres autorités, tout ou partie des compétences en matière d’autorisation de dépenses que lui confèrent la Constitution et la loi; b habiliter par voie d'ordonnance les Directions et la Chancellerie d'Etat à déléguer tout ou partie de leurs compétences en matière d'autorisation de dépenses aux unités administratives qui leur sont subordonnées; c déléguer aux Directions et à la Chancellerie d'Etat la compétence de défi- nir les produits. Art. 71 Direction des finances 1 Il incombe à la Direction des finances, notamment, a de diriger, de coordonner et de garantir la mise en œuvre uniforme de la gestion financière et de la tenue des comptes; b d'édicter des instructions sur la gestion financière et la tenue des comptes ainsi que sur la comptabilité (manuel sur la présentation des comptes), après consultation du Contrôle des finances; c de proposer le plan intégré mission-financement, le budget et le rapport de gestion au Conseil-exécutif; 23 620.0 d de remettre un corapport sur toutes les affaires du Conseil-exécutif ayant trait à la gestion financière, et sur les projets d'actes législatifs, d'arrêtés et de contrats; e de tenir les comptes consolidés et la trésorerie; f d’emprunter des ressources financières et d’en fixer les conditions; g de gérer le patrimoine, y compris celui des Fonds, et de le placer de ma- nière sûre et rentable; h d'établir la statistique financière, de coordonner d'autres relevés statis- tiques effectués par les services compétents des Directions et de la Chan- cellerie d'Etat ainsi que d'entretenir des contacts avec les services de sta- tistique extérieurs à l'administration; i de développer la comptabilité; k de formuler les exigences que doivent respecter les systèmes d'informa- tions financières; l de former les responsables des finances des autorités, des Directions, de la Chancellerie d'Etat et des établissements; m de définir la mise en œuvre du controlling selon l'article 4. Art. 72 Services compétents 1 Les services compétents des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autori- tés judiciaires et du Ministère public sont tenus de a faire un usage économe et rentable des crédits et des biens patrimoniaux qui sont mis à leur disposition; b faire valoir, en temps utile, les créances du canton envers les tiers; c contrôler les crédits d'engagement et les crédits budgétaires, et de tenir les autres livres et la comptabilité des immobilisations conformément aux prescriptions et aux règles; d préparer les pièces comptables et les décomptes pour la gestion finan- cière; e contrôler périodiquement toutes les tâches sous l'angle de leur nécessité, de leur opportunité, de leurs répercussions financières et des capacités du canton à les supporter. 9 Dispositions finales Art. 73 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), 1) RSB 152.04 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 620.0 24 2. loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)2), 3. loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3), 4. loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Minis- tère public (LOJM)4), 5. loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)5). Art. 74 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)6) est abrogée. Art. 75 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. Berne, le 15 juin 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Schlup le secrétaire général: Trees Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 16 novembre 2022 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les finances (LFin). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer 2) RSB 152.05 3) RSB 153.01 4) RSB 161.1 5) RSB 551.1 6) RSB 620.0 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr 25 620.0 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 15.06.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-098 620.0 26 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 15.06.2022 01.01.2023 première version 22-098 | fe380ef6-4e9d-4c45-b386-c24c99b6e377 |
620.03 - Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) 1 620.03 Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD) du 01.02.2011 (état au 01.11.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 33b de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Gestion financière Art. 1 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations s’applique à la gestion financière du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données pour autant que la loi sur la protection des données ne contienne pas de dispositions particulières. 2 Compétences en matière d’autorisation de dépenses Art. 2 Dépenses d’exploitation courantes 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est seul compétent pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre du budget. Art. 3 Dépenses pour des investissements 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données autorise les dépenses suivantes pour les investissements dans le cadre du budget: a dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 250'000 francs, b dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 50'000 francs, c dépenses liées uniques jusqu’à concurrence de 500'000 francs, d dépenses liées périodiques jusqu’à concurrence de 100'000 francs. 1) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 11-22 620.03 2 2 Le Conseil-exécutif autorise les crédits d’engagement pluriannuels qui ex- cèdent 100'000 francs. 3 Les dépenses nouvelles uniques excédant 100'000 francs et les dépenses liées uniques excédant 200'000 francs doivent être portées à la connaissance de la Commission de gestion du Grand Conseil. * 3 Finances et comptabilité Art. 4 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice assume toutes les tâches en relation avec les finances et la comptabilité du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données. * 4 Controlling Art. 5 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données harmo- nise son controlling avec celui du Conseil-exécutif. 5 Entrée en vigueur Art. 6 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. Berne, le 1er février 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le vice-chancelier: Schwob ACE n° 234 du 9 février 2011: entrée en vigueur le 1er avril 2011 3 620.03 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 01.02.2011 01.04.2011 Texte législatif première version 11-22 04.06.2013 01.06.2014 Art. 3 al. 3 modifié 13-87 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089 620.03 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 01.02.2011 01.04.2011 première version 11-22 Art. 3 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-87 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 | 1dbe2bb3-e3da-4f72-9a04-8a62f4f49a0e |
621.1 - Ordonnance sur les finances (OFin) 1 621.1 Ordonnance sur les finances (OFin) du 16.11.2022 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 70 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête: 1 Principes Art. 1 Champ d'application 1 Le champ d'application de la présente ordonnance est le même que celui de la LFin. 2 Les dispositions sur les comptes spéciaux sont réservées (art. 55 LFin). Art. 2 Emploi économe des fonds et rentabilité 1 Tous les organes chargés de la gestion financière examinent les dépenses éventuelles en fonction de leur nécessité et des possibilités de les financer. 2 Les dépenses sont effectuées par ordre d'urgence et d'importance. 3 Pour chaque projet, il convient de choisir la solution la plus économique. Art. 3 Principe de causalité 1 Les personnes qui sont à l'origine de charges ou de coûts particuliers ou qui bénéficient de prestations particulières du canton en supportent en principe les coûts dans la limite du raisonnable, ceux-ci étant répercutés sur elles en tenant compte notamment de leur situation sociale et économique. 2 En contrepartie des avantages économiques particuliers tirés de mesures ou d'équipements publics, des contributions appropriées sont prélevées, dont le montant équivaut à la valeur de ces avantages, dans la limite des coûts. 3 Les coûts sont dus à la date d'utilisation effective d'un bien public ou d'une prestation publique. 1) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-099 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr 621.1 2 2 Pilotage des finances 2.1 Controlling et planification Art. 4 Controlling 1 Le controlling porte en règle générale sur les aspects suivants: a prestations, b effets, c finances, d ressources humaines. Art. 5 Compétences en matière de controlling 1 Chaque unité administrative est chargée du controlling dans ses domaines d'activité. 2 Un controlling de groupe est réalisé périodiquement pour vérifier si les consignes sont respectées; tout manquement est signalé au service concerné, auquel des recommandations sont remises pour lui indiquer comment procéder à l'avenir. 3 La Direction des finances règle les modalités de détail dans le Manuel sur la présentation des comptes. Art. 6 Eléments de l'enveloppe budgétaire 1 L'enveloppe budgétaire (art. 6, al. 2, lit. c LFin) de chaque groupe de produits englobe a le détail des charges et des revenus d'exploitation avec les imputations in- ternes, b le résultat opérationnel et le résultat extraordinaire. 2 Elle ne comprend pas les coûts standard. Art. 7 Processus de planification 1 Le Conseil-exécutif arrête les consignes relatives au contenu du plan intégré mission-financement et du budget en vue de leur élaboration. 2 La Direction des finances dirige le processus de planification, édicte les ins- tructions correspondantes et vérifie que les résultats sont conformes aux consignes. 3 621.1 3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat commentent, dans leur projet de plani- fication, les variations de leurs finances et de leurs prestations par rapport aux valeurs de l'année précédente; elles demandent à la Direction des finances de faire apurer les écarts par le Conseil-exécutif si leurs chiffres s'écartent des consignes. 4 La magistrature, les services parlementaires et le Contrôle des finances sou- mettent à l'organe compétent les écarts par rapport à la précédente planifica- tion. Art. 8 Adoption du budget et du plan intégré mission-financement 1 Le Conseil-exécutif adopte le budget et le plan intégré mission-financement de façon à ce que la Commission consultative des finances et le Grand Conseil reçoivent respectivement les documents deux mois et demi et un mois au plus tard avant le début de la session. Art. 9 Crédit supplémentaire 1 Le Conseil-exécutif présente dans la mesure du possible les demandes de crédit supplémentaire au Grand Conseil suffisamment tôt pour que celui-ci puisse en délibérer avant la clôture de l'exercice. 2 Les engagements entraînant le dépassement des crédits budgétaires ne peuvent pas être pris avant que le Grand Conseil ait autorisé le crédit supplé- mentaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un engagement impossible à différer au sens de l'article 10 LFin. Art. 10 Report de crédit 1 Les reports de crédit font chaque année l'objet d'une demande groupée, que les Directions et la Chancellerie d'Etat soumettent au Conseil-exécutif. 2 Les demandes de report de crédit sont a présentées par projet et motivées, b spécifiées par compte et par groupe de produits. 2.2 Compte rendu Art. 11 Mandats pour le processus de clôture 1 Le Conseil-exécutif charge les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature d'élaborer les parties du rapport de gestion relevant de leur domaine de compétence. 621.1 4 2 Il définit en outre les informations que doivent fournir les institutions figurant dans le rapport de gestion, mais qui ne font pas partie de l'administration can- tonale. Art. 12 Elaboration du rapport de gestion 1 La Direction des finances a dirige le processus d'élaboration du rapport de gestion et des comptes an- nuels; b édicte les instructions nécessaires et contrôle leur application; c contrôle la plausibilité des résultats; d établit les comptes annuels du canton et élabore les parties principales du rapport de gestion. 2 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature a établissent les comptes de clôture de leur domaine et élaborent les par- ties du rapport de gestion qui leur sont spécifiques; b certifient que leurs comptes de clôture sont complets et exacts. Art. 13 Approbation du rapport de gestion 1 Le rapport de gestion est en règle générale soumis à l'approbation du Grand Conseil lors de sa session d'été de l'année suivante. 2 Il peut exceptionnellement l'être lors d’une session ultérieure de l'année sui- vante, avec l'accord de la Commission des finances. 2.3 Pilotage à l'échelon de l'administration Art. 14 Prestations publiques 1 Les prestations cantonales ainsi que leurs caractéristiques qualitatives et quantitatives sont pilotées par le biais de groupes de produits et des produits qui les composent. 2 Elles permettent d'établir la comptabilité des coûts et des prestations. Art. 15 Produit 1 Un produit est une prestation précise fournie par le canton à une clientèle ex- terne ou définie comme prestation interne au canton. 2 Il est déterminé par les éléments suivants: a son nom, b sa description, 5 621.1 c ses bases légales, d les bénéficiaires de la prestation, e des informations sur les prestations, f le solde de son compte de résultats. 3 Les éléments et l'affectation du produit à un groupe tels qu'ils ont été définis lors du processus de planification peuvent être modifiés uniquement lors du processus de planification suivant. Art. 16 Sous-produit 1 Les unités administratives peuvent subdiviser des produits en sous-produits. 2 Les sous-produits comprennent les éléments obligatoires suivants: a leur nom, b le solde de leur compte de résultats. Art. 17 Groupe de produits 1 Les produits sont réunis en groupes de produits selon les critères suivants: a effets similaires, b même unité administrative, c adéquation des niveaux technique et politique. 2 Un groupe de produits est déterminé par les éléments suivants: a son nom, b sa description, c ses bases légales, d les bénéficiaires de la prestation, e des informations sur les prestations, f son compte de résultats échelonné. 3 Les éléments d'un groupe de produits qui sont définis lors du processus de planification peuvent être modifiés uniquement lors du processus de planifica- tion suivant. 621.1 6 Art. 18 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations au sens de l'article 22 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1) décrivent a les prestations qu'un office ou une unité administrative doit fournir sur mandat de sa Direction ou de la Chancellerie d'Etat durant une période déterminée; b les moyens disponibles à cet effet; c les consignes à respecter. 2 Ils comprennent notamment les éléments suivants: a les parties au contrat et l'objet de celui-ci, b la durée de validité, c les tâches incombant à l'office ou à l'unité administrative, d les objectifs supérieurs et les priorités stratégiques pour la période du contrat, e les produits et groupes de produits, f les consignes particulières, g les procédures de rapport, d'assurance-qualité et d'évaluation. 3 Ces contrats sont en principe conclus pour une durée d'un an. Les contrats de prestations pluriannuels a sont conclus sous réserve du budget et du plan intégré mission-finance- ment; b sont revus au moins une fois par législature. Art. 19 Système de contrôle interne (SCI) 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature ainsi que leurs unités administratives conçoivent, contrôlent et documentent leur sys- tème de contrôle interne (SCI) de sorte à a prévenir les risques sur lesquels il est possible d'influer; b garantir la régularité des comptes; c assurer le respect des dispositions légales. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la magistra- ture, l'Administration des finances édicte des instructions réglementant le SCI et ses principes, notamment, a de transparence des processus, b de séparation des fonctions, 1) RSB 152.02 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.02/fr 7 621.1 c d'information minimale, d de double contrôle. Art. 20 Principes comptables 1 Toutes les opérations financières et tous les faits comptables sont enregistrés et rattachés à la période qu'ils concernent; ils ne sont pas directement décomp- tés de provisions, de Fonds ou d'autres postes similaires (exhaustivité). 2 Les écritures comptables reflètent la réalité et sont passées conformément aux instructions (véracité). 3 La comptabilité est à jour et les mouvements de fonds sont enregistrés au jour le jour; les opérations sont constatées par ordre chronologique (ponctuali - té). 4 Les opérations sont enregistrées de manière claire et intelligible; les correc- tions sont signalées comme telles et chaque écriture est justifiée par une pièce comptable (traçabilité). 3 Dépenses et autorisations correspondantes 3.1 Principes Art. 21 Engagements 1 Les engagements entraînant des dépenses peuvent en principe être pris seulement si l'organe compétent a délivré une autorisation de dépenses. Art. 22 Bases légales 1 Les dépenses importantes et les dépenses nouvelles périodiques reposent dans tous les cas sur les dispositions d'une loi. Art. 23 Association de la Direction des finances 1 La Direction des finances est associée aux affaires suivantes: a propositions au Conseil-exécutif qui concernent les finances du canton; b réponses à des mandats ou motions pouvant occasionner des coûts. 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à s'entendre avec la Direction des finances, le Conseil-exécutif tranche. 3 Lors de la préparation d'actes législatifs et d'affaires de crédit ayant des conséquences importantes sur les finances, la Direction des finances est consultée avant la procédure de corapport proprement dite. 621.1 8 Art. 24 Association de la Direction des travaux publics et des transports 1 La Direction des travaux publics et des transports est impérativement asso- ciée à toute affaire immobilière, telle que l'achat, la vente ou l'affermage d'im- meubles, la constitution de droits réels sur des immeubles ou la conclusion de baux à ferme ou à loyer. 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à s'entendre avec la Direction des travaux publics et des transports, le Conseil- exécutif tranche. 3.2 Types de dépenses Art. 25 Dépenses périodiques 1 Les dépenses périodiques sont autorisées pour un ou plusieurs exercices. Art. 26 Dépenses mixtes 1 Si l'autorisation à délivrer porte à la fois sur des dépenses nouvelles et sur des dépenses liées, la part de chaque type de dépenses est précisée. 2 Le montant des dépenses nouvelles détermine l’organe compétent en matière d’autorisation de dépenses, pour autant que le montant des dépenses liées ne justifie pas la compétence d’un organe supérieur. 3 Si l'autorisation à délivrer porte à la fois sur des dépenses uniques et sur des dépenses périodiques, le montant des dépenses périodiques détermine l'or- gane compétent en matière d'autorisation de dépenses, pour autant que le montant des dépenses uniques ne justifie pas la compétence d'un organe su- périeur. Art. 27 Crédit d'objet 1 L’approbation d’un crédit d’objet autorise à la fois le projet concerné et le cré- dit correspondant pour engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant demandé. Art. 28 Crédit-cadre 1 Le crédit-cadre est débloqué par des arrêtés d'exécution. 2 Son déblocage incombe au service mentionné dans l'arrêté octroyant le cré- dit-cadre correspondant (art. 34, al. 2, lit. a LFin). 3 Les arrêtés d'exécution font référence au crédit-cadre qu'ils concernent et in- diquent le montant du crédit restant. 9 621.1 Art. 29 Coûts additionnels liés au renchérissement 1 Pour la période allant du calcul du montant du crédit (niveau des prix de l’au- torisation de dépenses) à l'adjudication du marché (conclusion du contrat), le renchérissement est calculé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation et, pour les projets de construction, sur la base de l'indice du coût de la construction. 2 Pour la période allant de l'adjudication du marché (conclusion du contrat) au décompte, seules sont déterminantes les dépenses additionnelles liées au ren- chérissement que le canton s’est engagé contractuellement à assumer. 3.3 Autorisation de dépenses Art. 30 Contenu 1 Une autorisation de dépenses contient les éléments suivants: a la description précise de l'objet de la dépense, b les bases légales, c la nature de la dépense (unique ou périodique), d la qualification juridique de la dépense (nouvelle ou liée), e la nature du crédit, f le montant du crédit, g les comptes à débiter, h les exercices comptables concernés, i une présentation aussi exhaustive que possible des éventuels coûts in- duits au sens de l'article 35. 2 Elle indique en outre si la dépense et ses éventuels coûts induits a sont couverts par un crédit budgétaire, un crédit supplémentaire ou un re- port de crédit; b sont inscrits dans le plan financier. 3 Le rapport relatif à une autorisation de dépenses du Grand Conseil obéit aux consignes prescrites à l'article 68 du règlement du Grand Conseil du 4 juin 2013 (RGC)1). Art. 31 Autorisation de dépenses par autorisation de débit 1 Dans les cas suivants, la validation financière des pièces comptables par la personne habilitée vaut autorisation de dépenses: a dépenses d'un montant inférieur ou égal à 30'000 francs, 1) RSB 151.211 https://www.belex.sites.be.ch/data/151.211/fr 621.1 10 b charges de personnel (groupe de matières 30), c charges financières (groupe de matières 34), d taxes et émoluments prescrits par la loi, e paiements fondés sur le jugement d'une autorité de justice indépendante de l'administration au sens de l'article 97 de la Constitution cantonale (ConstC.)2), f imputations internes. 2 La Direction des finances peut prévoir d'autres exceptions par voie d'instruc- tion. 3.4 Montant déterminant du crédit Art. 32 Calcul du montant du crédit 1 L’unité administrative qui dépose la demande de crédit est responsable du calcul précis du montant de celui-ci en fonction du dernier niveau des prix connu. 2 En cas d'incertitude, une réserve clairement signalée comme telle est incluse dans le calcul des coûts. Art. 33 Principe du montant net 1 Sont réputées promises de manière contraignante au sens de l'article 26, ali- néa 1 LFin les contributions qui peuvent être déterminées de manière suffi- sante et définitive également en ce qui concerne leur montant, sur la base no- tamment a de dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal, b de décisions ou d'autres promesses écrites de la Confédération, de can- tons ou de communes, c de contrats. 2 Sont réputées économiquement assurées au sens de l'article 26, alinéa 1 LFin, notamment, les contributions qui sont a promises par la Confédération, d'autres cantons ou des communes, b mises en dépôt auprès d'une banque ou c assurées par une garantie bancaire. 2) RSB 101.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr 11 621.1 Art. 34 Montant du crédit pour les projets de construction 1 Pour les projets de construction, il convient de prendre en compte en particu- lier les charges suivantes: a acquisition de terrains, b charges de construction, c provisions, d contributions des propriétaires fonciers, e charges afférentes aux équipements nécessaires, f charges d'étude de projet selon l'article 26, alinéa 2 LFin. 2 Les coûts de l'étude de projet a font l'objet d'autorisations de dépenses distinctes; b sont pris en compte pour déterminer l'organe compétent pour accorder le crédit de réalisation proprement dit. 3 Les coûts des études préalables a comprennent les coûts nécessaires à la définition du projet de construc- tion ou aux études de marché et ceux de la procédure de sélection (choix d'une équipe d'ingénieurs ou concours); b font aussi l'objet d'autorisations de dépenses distinctes; c ne sont pas pris en compte pour déterminer l'organe compétent pour ac- corder le crédit de réalisation proprement dit. Art. 35 Coûts induits 1 Les coûts induits sont les coûts supplémentaires qui seront occasionnés à l’avenir par la réalisation d’un projet, en particulier les nouveaux coûts ou les coûts plus élevés de personnel, d'entretien ou de fonctionnement. 2 Pour les projets de rénovation ou d'agrandissement, les coûts induits sont les coûts supplémentaires qui résultent de la rénovation ou de l'agrandissement. 3 Les coûts induits a peuvent faire l'objet d'une autorisation distincte; b ne sont pas pris en compte pour déterminer la compétence en matière d’autorisation de dépenses; c figurent dans l'autorisation de dépenses. 621.1 12 3.5 Compétences en matière d'autorisation de dépenses Art. 36 Compétences en matière d'autorisation de dépenses 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat autorisent les dépenses suivantes (cf. annexe 1): a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 500'000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 100'000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à un million de francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 200'000 francs. 2 La Direction administrative de la magistrature, les autorités judiciaires et le Ministère public autorisent les dépenses définies à l'article 18 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1). 3 Le Contrôle des finances autorise les dépenses conformément à l'article 8, alinéa 2, lettre a de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des fi - nances (LCCF)2) 4 Le Grand Conseil autorise les dépenses définies aux articles 118 ss RGC. Art. 37 Sous-délégation 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent déléguer aux offices, établis- sements, divisions et à d’autres unités administratives prévues dans les ordon- nances d’organisation une partie ou l’ensemble des compétences en matière d'autorisation de dépenses qui leur sont déléguées conformément à l'article 36, alinéa 1 ou aux dispositions de la législation spéciale. 2 Le Contrôle des finances et l'Administration des finances sont immédiatement informés de toute délégation de compétences en matière d'autorisation de dé- penses. 3 Le Conseil-exécutif, les Directions ou la Chancellerie d'Etat peuvent limiter les compétences en matière d'autorisation de dépenses d'un organe qui leur est subordonné ou les lui retirer. Art. 38 Autorisations des dépenses selon l'article 30, alinéa 3 LFin 1 La Chancellerie d’Etat porte les autorisations de dépenses liées du Conseil- exécutif au sens de l'article 30, alinéa 3 LFin à la connaissance de la Commis- sion des finances et du Contrôle des finances. 1) RSB 161.1 2) RSB 622.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr 13 621.1 Art. 39 Durée de validité des autorisations de dépenses 1 Les autorisations de dépenses concernant des dépenses périodiques sont accordées pour une durée limitée. 2 Pour autant que les circonstances du cas particulier n'exigent pas une durée plus longue, les autorisations de dépenses concernant des dépenses pério- diques sont en général valables pour une durée de cinq ans, au maximum dix ans. 3.6 Contrôle des crédits d'engagement Art. 40 Définition et compétence 1 Le contrôle des crédits d'engagement fournit des éclaircissements sur l'état des crédits autorisés, leur répartition prévue par année et leur utilisation par des paiements. 2 L'établissement du décompte incombe à l'unité administrative qui accomplit le projet. Art. 41 Décompte 1 Le décompte est a effectué dès que l’exécution du projet est terminée et que toutes les fac- tures et contributions de tiers ont été reçues; b établi dans le cadre des dépenses autorisées; c approuvé par la Direction compétente, la Chancellerie d'Etat ou l'autorité, par l'unité administrative qui lui est subordonnée en cas de délégation de compétences en matière d'autorisation de dépenses. 2 Les décomptes des crédits autorisés par le Grand Conseil ou par le peuple fi- gurent dans le rapport de gestion conformément à l'alinéa 1, lettre b. 3 Les décomptes concernant des constructions subventionnées par le canton sont vérifiés a par un organe de l'administration expert en matière de construction avant le paiement final, b par la Direction des travaux publics et des transports si les unités adminis- tratives ne disposent pas de leurs propres expertes ou experts. Art. 42 Comptabilité des stocks 1 En lien avec la comptabilité des stocks, le contrôle d'un crédit d'engagement tient compte des dépenses courantes à la date des différents paiements (flux de trésorerie) et non pas à la date de prélèvement sur les stocks. 621.1 14 4 Présentation des comptes 4.1 Dispositions générales Art. 43 Dérogations au MCH2 1 Les dérogations au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) prévues à l'ar- ticle 42, alinéa 2 LFin sont a la renonciation à la consolidation globale des participations majoritaires et de la Caisse cantonale de chômage ainsi que du service de l'emploi (CCh/ORP; MCH2, recommandation 13); b la comptabilisation influant sur le résultat des attributions et prélèvements concernant les Fonds des capitaux de tiers et du capital propre (MCH2, recommandations 04, 08); c l'autorisation de constater des amortissements supplémentaires unique- ment sur les investissements financés par des Fonds ou des préfinance- ments qui sont directement comptabilisés sur l'immobilisation à titre de charges extraordinaires et qui sont présentés séparément dans l'annexe aux comptes annuels (MCH2, recommandations 04, 12, 17); d la renonciation à publier des indications sur les relations avec des per- sonnes et entités liées (MCH2, recommandation 16); e l'inscription du Fonds de loterie, du Fonds du sport et du Fonds d'encou- ragement des activités culturelles dans les capitaux de tiers, sachant qu'ils sont gérés séparément conformément à l'article 126, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1) et que l’af- fectation de leurs fonds n’est pas comptabilisée dans les comptes annuels via les postes du compte de résultats (MCH2, recommandation 08). Art. 44 Annualité 1 Le budget et les comptes annuels sont établis pour une année civile. Art. 45 Principes de présentation des comptes 1 Conformément à l'article 41 LFin, les comptes sont présentés selon les prin- cipes suivants: a produit brut: les charges et les revenus, les actifs et les passifs ainsi que les dépenses et les recettes d’investissement sont présentés séparément les uns des autres, sans être compensés entre eux et à concurrence de leur montant intégral; 1) RS 935.51 http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr 15 621.1 b comptabilité d'exercice: toutes les charges et tous les revenus sont enre- gistrés sur la période durant laquelle ils ont pris leur origine. Le bilan est dressé à la date de clôture des comptes; c continuité: les comptes sont présentés dans l'optique de la continuité de l'activité de l'Etat; d importance: toutes les informations nécessaires à une appréciation rapide et complète de l’état du patrimoine, des finances et des revenus sont ex- posées; e clarté: les informations sont claires et compréhensibles; f fiabilité, définie selon les critères suivants: 1. les informations reflètent la réalité et sont dignes de foi (véracité); 2. la présentation des comptes reflète l'importance économique (pers- pective économique); 3. les informations sont présentées de manière objective et impartiale (neutralité); 4. la présentation obéit au principe de prudence; 5. aucune information importante n'est omise (exhaustivité). g comparabilité: les comptes du canton dans son ensemble et de ses unités administratives peuvent être comparés entre eux et au fil du temps. Art. 46 Compétence technique en matière de finances et de comptabilité 1 Les finances et la comptabilité sont placées sous la conduite technique de la Direction des finances, qui est chargée en particulier a de l'organisation, de la coordination et du développement de la comptabili- té, b de l'agrégation et de la consolidation au niveau cantonal. 2 Le service compétent de la Direction des finances a édicte le Manuel sur la présentation des comptes et les instructions né- cessaires, après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités, de la magistrature et du Contrôle des finances, et accorde les autorisations conformément aux dispositions de la présente ordon- nance; b dispose d'un droit de contrôle et de coercition en matière d'application du Manuel sur la présentation des comptes. 3 Si aucun accord n'est trouvé à l'échelon de l'administration, à savoir entre la Direction des finances d'une part et une autre Direction, la Chancellerie d'Etat ou une autorité d'autre part, le Conseil-exécutif tranche. 621.1 16 Art. 47 Comptabilité financière 1 La comptabilité financière, qui comprend un grand livre et des livres auxi- liaires, documente a le compte de résultats et le compte des investissements, b le bilan, c le tableau des flux de trésorerie, d les Fonds, e les livres auxiliaires, comme la comptabilité des immobilisations ainsi que la comptabilité des créanciers et celle des débiteurs. Art. 48 Plan comptable général 1 Le plan comptable général (annexe 2) est structuré conformément au MCH2. L'Administration des finances peut prévoir des dérogations. 4.2 Comptes annuels Art. 49 Structure du compte de résultats 1 La structure du compte de résultats échelonné selon l'article 44 LFin (annexe 3) est la même pour les groupes de produits et leurs produits que pour l'en- semble du canton. Art. 50 Tableau des flux de trésorerie 1 Les flux de trésorerie résultant de l'exploitation sont établis en corrigeant le solde du compte de résultats des écritures sans incidence sur les liquidités (méthode indirecte). 2 Les flux de trésorerie résultant de l'activité d'investissement sont établis en corrigeant le solde du compte des investissements des transactions sans inci- dence sur les liquidités ainsi que des entrées et sorties de placements dans le patrimoine financier. 4.3 Inscription au bilan et évaluation Art. 51 Patrimoine financier 1 Les disponibilités et les placements à court terme forment les ressources dis- ponibles et les avoirs à vue. 2 Les parcelles de terrain, le patrimoine financier et les immobilisations finan- cières sont systématiquement inscrits à l'actif. 3 Le patrimoine financier est périodiquement réévalué. 17 621.1 Art. 52 Créances 1 En cas de créance douteuse, de risque lié aux opérations de crédit ou de di- minution prévisible de revenus (rabais, diminutions de prix, etc.), il faut procé- der à une rectification de valeur (ducroire). Art. 53 Stocks et travaux en cours 1 Tous les stocks sont inscrits au bilan a à leur coût d'acquisition ou de production, b à leur valeur vénale (valeur nette réalisable en cas de vente) si elle est in- férieure à la valeur indiquée à la lettre a. 2 Les unités administratives compétentes dressent l'inventaire des stocks et des travaux en cours à la date de clôture du bilan. Art. 54 Régularisations 1 Seules les livraisons et prestations réalisées au cours de l’exercice comptable peuvent être débitées ou créditées sur le crédit budgétaire. 2 Des actifs ou des passifs de régularisation sont constitués uniquement lors- qu'une opération reposant sur les mêmes faits égale ou excède 100'000 francs; ils sont portés à la connaissance de l'Administration des fi- nances avant la clôture des comptes. 3 Des régularisations d'un montant inférieur à 100'000 francs peuvent être en- registrées dans le respect du principe de la permanence. 4 Les recettes fiscales sont au minimum régularisées selon les droits consta- tés. Art. 55 Titres et participations 1 Lors de l'enregistrement, les titres et participations sont évalués à leur valeur d’acquisition. 2 Les évaluations ultérieures ont lieu selon le modèle du coût d'acquisition dans le patrimoine administratif et à leur valeur vénale dans le patrimoine financier. 3 Les participations du patrimoine administratif sont inscrites à l'actif lorsqu'elles sont essentiellement destinées à accomplir des tâches publiques; il n'y a pas de limite d’activation. 4 L'Administration des finances tient l'inventaire de tous les titres et participa- tions du canton, y compris de ceux des Fonds. 621.1 18 Art. 56 Prêts 1 Les prêts sont évalués au maximum à leur valeur nominale. 2 Les prêts assortis d'une obligation de remboursement sous condition sont ins- crits à l'actif comme subventions d’investissement lorsqu'ils ne sont pas rému- nérés, qu'ils servent à financer des biens d'investissement et que leur rembour- sement ultérieur est considéré comme peu probable au moment où ils sont oc- troyés. Dans le cas contraire, ils sont inscrits à la charge du compte de résul- tats comme subventions d'exploitation. 3 Il n'y a pas de limite d'activation pour les prêts. Art. 57 Immobilisations corporelles 1 Les immobilisations corporelles sont enregistrées à l'actif à leur valeur d’ac- quisition ou de production à partir des seuils suivants: a 5000 francs pour les biens meubles, b 100'000 francs pour les biens immeubles, les actifs immobilisés et les ins- tallations en leasing. 2 Après son enregistrement, l'immobilisation corporelle est inscrite au bilan comme suit: a à son coût d'acquisition ou de production actualisé au patrimoine adminis- tratif; b à sa valeur vénale au patrimoine financier. 3 Les immeubles bâtis sont évalués en séparant terrains et constructions. 4 Toute immobilisation composée de différentes parties n'ayant pas la même durée d'utilisation est subdivisée selon l'approche par composants. Art. 58 Amortissements planifiés 1 Les immobilisations du patrimoine administratif qui se déprécient sont amor- ties de manière linéaire sur leur valeur résiduelle à partir du début de leur utili- sation. 2 Les consignes concernant la durée d'utilisation sont fixées pour chaque classe d'immobilisations par l'Administration des finances en vertu de données empiriques en matière de gestion; les recommandations du MCH2 sont aussi prises en compte. Art. 59 Dépréciations durables (amortissements non planifiés) 1 Si une dépréciation durable est à prévoir pour un élément du patrimoine ad- ministratif, la valeur au bilan est corrigée. 19 621.1 2 Les dépréciations supérieures à l'un ou l'autre des montants suivants néces- sitent l'autorisation de l'Administration des finances: a 100'000 francs, b un million de francs si elles concernent des biens immobiliers. Art. 60 Subventions d'investissement 1 Les subventions d'investissement versées sont inscrites à l'actif et celles qui sont reçues, au passif, sachant qu'elles sont enregistrées respectivement dans les dépenses et dans les recettes du compte des investissements de la période où elles interviennent. 2 Il n'y a pas de seuil d'inscription à l'actif. 3 Les contributions à des subventions d'investissement accordées et les prêts sont enregistrés selon la méthode du produit brut; les contributions à des im- mobilisations corporelles propres sont comptabilisées à leur valeur nette. Art. 61 Immobilisations incorporelles 1 Les immobilisations incorporelles sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisi- tion ou de production. 2 La limite inférieure d'activation est fixée à 100'000 francs. 3 Après son enregistrement, l'immobilisation incorporelle est inscrite au bilan de la manière suivante: a à son coût d'acquisition actualisé si elle est rattachée au patrimoine admi- nistratif; b à sa valeur effective si elle est rattachée au patrimoine financier. Art. 62 Réévaluations 1 Les valeurs patrimoniales rattachées au patrimoine administratif ne peuvent pas être réévaluées au-delà de leur coût d'acquisition ou de production. Art. 63 Engagements financiers 1 Les engagements financiers sont évalués à leur valeur nominale ou à leur va- leur actuelle. Art. 64 Provisions 1 Des provisions au sens de l'article 49, alinéa 3 LFin sont constituées lorsque l'occurrence d'un seul événement entraîne, du point de vue global du canton, des charges d'un montant d'au moins 100'000 francs. 621.1 20 2 Elles sont constituées sur le compte de charges matériellement approprié; lorsqu'elles n'ont plus d'objet, elles sont dissoutes sur le même compte. 3 La constitution et la dissolution d’une provision nécessitent l’autorisation de l’Administration des finances et, à partir d’un million de francs par événement, l’approbation de la directrice ou du directeur des finances. Il convient dans tous les cas de constituer des provisions pour les charges de personnel. Aucune autorisation n’est nécessaire pour les constituer ou les dissoudre. 4 L'utilisation d'une provision est également comptabilisée sur le compte de charges matériellement approprié mais au moyen d'une contre-écriture, afin que cela n'ait pas d’impact sur le compte de résultats (principe du produit brut). Art. 65 Engagements de prévoyance 1 Les engagements de prévoyance sont évalués selon la recommandation Swiss GAAP RPC 16 (Swiss Generally Accepted Accounting Principles de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes)1). Art. 66 Créances et engagements conditionnels 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et les autorités gèrent et inventorient les créances et engagements conditionnels du canton. 4.4 Comptabilité des immobilisations Art. 67 But 1 La comptabilité des immobilisations enregistre les valeurs des immobilisations financières, corporelles et incorporelles ainsi que les subventions d'investisse- ment. 2 Elle constitue un livre auxiliaire qui documente les données de comptabilisa- tion nécessaires à la comptabilité financière ainsi que des valeurs statistiques pour les indications complémentaires des comptes annuels et pour l'inventaire. Art. 68 Classification 1 Conformément aux consignes de l'Administration des finances, la comptabilité des immobilisations est structurée de la manière suivante: a immeubles, b forêts, c routes, 1) https://fer.ch https://fer.ch/ 21 621.1 d aménagements des eaux, e bâtiments, f biens meubles, g installations en construction, h autres immobilisations corporelles, i immobilisations incorporelles, k prêts, l participations et capital social, m subventions d'investissement. Art. 69 Affectation des immobilisations corporelles 1 Chaque immobilisation corporelle est affectée à une classe d'immobilisations. 2 Les routes et les voies de communication peuvent être enregistrées en tant qu'objets groupés dans la comptabilité des immobilisations pour autant que l'état détaillé par objet puisse être fourni ailleurs. 3 Toute immobilisation du patrimoine administratif est transférée dans le patri- moine financier avant d'être vendue. 4.5 Fonds, legs, fondations non autonomes, comptes spéciaux Art. 70 Attribution des Fonds 1 Les Fonds au sens de l'article 53 LFin a font partie intégrante de la comptabilité et des finances cantonales; b sont attribués de manière fixe à une unité administrative, chacun devant être présenté sous un objet propre. 2 Ils sont attribués aux capitaux de tiers dans les conditions cumulatives sui- vantes: a leur base légale repose sur le droit supérieur; b le droit supérieur ne laisse guère de marge en ce qui concerne la nature et le montant des émoluments ou l'emploi des fonds. 3 Ils sont attribués au capital propre dans l'une ou l'autre des conditions sui- vantes: a ils reposent sur le droit cantonal; b leur base légale repose sur le droit supérieur, mais laisse au canton une marge de manœuvre importante. 621.1 22 Art. 71 Versements et prélèvements 1 Les versements et les prélèvements effectués sur les Fonds sont exclusive- ment inscrits au compte de résultats. 2 Les variations de solde des Fonds attribués au capital propre sont comptabili - sées avec incidence sur le résultat lors de la clôture annuelle des comptes. 3 Les variations de solde des Fonds attribués aux capitaux de tiers sont comp- tabilisées en montants bruts dans le compte de résultats. Art. 72 Avances 1 Les avances octroyées aux Fonds sur le compte de résultats ne sont autori- sées que dans l'une ou l'autre des conditions suivantes: a les recettes affectées aux buts fixés à ces Fonds ou le solde de ces Fonds ne suffisent pas, momentanément, à couvrir leurs charges; b le Grand Conseil a arrêté des mesures d'assainissement. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées. Art. 73 Frais de gestion 1 La totalité des frais occasionnés par la gestion d'un Fonds est imputée à ce dernier. 2 Pour les frais qui ne peuvent être imputés avec précision, le Conseil-exécutif peut fixer des montants forfaitaires à revoir régulièrement. Art. 74 Compétence 1 Les unités administratives sont responsables de la gestion des Fonds qui leur sont attribués. Art. 75 Legs et fondations non autonomes 1 La Direction compétente à raison de la matière, la Chancellerie d'Etat, les au- torités ou la magistrature édictent un règlement pour chaque legs ou fondation non autonome. 2 Tous les coûts occasionnés par la gestion d'un legs ou d'une fondation non autonome sont imputés à celui-ci ou celle-ci. 3 Les coûts qui ne peuvent pas être imputés avec précision sont acquittés à l'aide de forfaits qui sont révisés tous les cinq ans par le Conseil-exécutif. 23 621.1 Art. 76 Comptes spéciaux 1 La tenue d'un compte spécial est demandée au Conseil-exécutif, à l'intention du Grand Conseil, par la Chancellerie d'Etat ou la Direction dont dépend l'unité administrative concernée. 2 La demande au Conseil-exécutif comprend a un exposé exhaustif des raisons matérielles motivant la tenue d’un compte spécial; b le concept spécialisé et le concept du système nécessaires pour le compte spécial; c un programme d’exécution permettant une mise en place sans heurt; d la présentation des coûts supplémentaires liés à la mise en place et à l’exploitation du compte spécial; e une prise de position du Contrôle des finances et de la Direction des fi - nances; f un projet de réglementation conformément à l'article 55, alinéa 2 LFin. 3 La Direction des finances peut édicter des instructions sur la tenue des comptes spéciaux. 4.6 Indicateurs financiers Art. 77 Calcul de l'autofinancement 1 L'autofinancement est obtenu en additionnant le solde du compte de résultats et les amortissements sur le patrimoine administratif. Art. 78 Indicateurs financiers 1 La situation financière est exposée en priorité au moyen des indicateurs sui- vants: a taux d'endettement net, b degré d'autofinancement, c part des charges d'intérêts. 2 Les indicateurs financiers secondaires sont les suivants: a dette brute par rapport aux revenus, b proportion des investissements, c part du service de la dette, d dette nette par habitantes et habitants en francs, e taux d'autofinancement. 621.1 24 5 Comptabilité 5.1 Progiciel de gestion intégré (PGI) Art. 79 1 L'Administration des finances crée, actualise et coordonne les instruments de travail cantonaux destinés à la comptabilité, en particulier le progiciel de ges- tion intégré (PGI) en tant que système de pilotage; elle coordonne les sys- tèmes auxiliaires. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités et de la Direction administrative de la magistrature, elle définit l'étendue des pres- tations que doivent obligatoirement fournir toutes les unités comptables et leurs unités administratives et règle l'assurance-qualité des procédures de produc- tion. 3 L'exportation de données du PGI vers un système d'information de gestion est possible uniquement pour accomplir les tâches prévues par la loi sur les fi- nances et nécessite l'autorisation de l'Administration des finances. 5.2 Comptabilité analytique d'exploitation Art. 80 Comptabilité d'exploitation 1 La comptabilité d'exploitation consiste à enregistrer toutes les opérations par produit dans l'ordre chronologique et indique comment sont générés les coûts et rentrées financières d'une prestation déterminée. Art. 81 Intérêts internes 1 Les intérêts internes sont les intérêts servis dans les relations financières entre divisions administratives; ils sont enregistrés dans la comptabilité finan- cière. 2 Sous réserve de l’alinéa 3, le taux des intérêts internes correspond à celui qu'accorde la Banque cantonale bernoise sur les comptes courants au 1er jan- vier et au 1er juillet de l’année en cours, augmenté d’un quart de pour cent. 3 Le service compétent de la Direction des finances peut convenir de rémuné- rer des fonds de tiers, des legs et des fondations non autonomes à des taux d'intérêt conformes au marché. 25 621.1 5.3 Imputations internes Art. 82 1 Des imputations internes sont réalisées dans l'une ou l'autre des conditions suivantes: a elles sont prescrites par la législation; b une charge ou un revenu n'est pas d'emblée comptabilisé sur l'unité admi- nistrative qui est à l'origine de la prestation fournie; c les prestations sont en totalité ou en partie refacturées à des tiers. 2 Une imputation interne est une transaction interne au canton, ne correspon- dant à aucun encaissement ni décaissement, qui est enregistrée séparément. 3 Les différentes opérations sont imputées aux comptes matériellement appro- priés, facturées et comptabilisées selon la période. 4 L'Administration des finances édicte les instructions techniques de comptabili- sation. 5.4 Emoluments et prix Art. 83 1 Les émoluments et les prix sont fixés en tenant compte des coûts des presta- tions établis selon la méthode de calcul des coûts complets. 2 Les Directions, la Chancellerie d’Etat et les autorités vérifient périodiquement si les tarifs applicables dans leur domaine de compétence permettent de fixer les émoluments et les prix selon les consignes de l'alinéa 1. 5.5 Recouvrement, exécution des paiements et gestion du patrimoine Art. 84 Recouvrement 1 Les recettes et les rentrées financières revenant au canton sont recouvrées en totalité dans les délais requis. 2 La renonciation à une recette est régie par l'article 25 LFin. Art. 85 Retard 1 Des émoluments de 100 francs au plus sont perçus pour chaque sommation consécutive à un rappel de paiement. 621.1 26 2 Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux en vigueur conformément à l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la re- mise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la perception, OPER)1). 3 L'article 63 LFin s'applique aux émoluments sous réserve des dispositions complémentaires de la législation spéciale. Art. 86 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions en matière de recouvrement. Art. 87 Disponibilités 1 Les disponibilités du canton sont gérées par l’Administration des finances. 2 L'Administration des finances règle l'ouverture, la tenue et la suppression des caisses ainsi que des comptes postaux ou bancaires. 3 L'exécution des paiements s'effectue autant que possible sans versement d'espèces. Art. 88 Monnaies étrangères 1 L'Administration des finances fixe périodiquement les cours des monnaies étrangères pour la comptabilisation. Art. 89 Cartes de crédit ou de débit 1 L'Administration des finances autorise une autorité administrative à accepter les paiements par carte de crédit ou de débit, à la demande de celle-ci et avec l'accord de la Direction compétente, de la Chancellerie d'Etat, des autorités ou de la magistrature. 2 L'unité administrative supporte les coûts facturés par l’organisme gérant les cartes de crédit ou de débit; les commissions de mouvement ne sont pas refac- turées à la clientèle. 3 Seule l'Administration des finances est compétente pour conclure des contrats avec des organismes gérant les cartes de crédit ou de débit. 1) RSB 661.733 https://www.belex.sites.be.ch/data/661.733/fr 27 621.1 Art. 90 Avoirs sur un compte postal ou bancaire 1 Seule une double signature permet de disposer de l'avoir sur un compte pos- tal ou bancaire, l'une d'elles au plus pouvant être celle d'une personne ayant également procédé à la vérification de la comptabilisation. 2 La signature d’un membre du Conseil-exécutif ou celle du chancelier ou de la chancelière suffit à elle seule pour effectuer cette opération. 3 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature dési- gnent les personnes habilitées à signer et effectuent les contrôles nécessaires. Art. 91 Avoirs en liquide 1 L’unité administrative désigne pour chaque caisse la personne qui en est res- ponsable et celle qui est chargée d'assurer sa suppléance. Art. 92 Conservation et sécurité 1 L'argent liquide, les titres et les autres objets de valeur sont conservés à l'abri du vol et du feu. Art. 93 Montant des avoirs 1 Les avoirs en liquide et sur les comptes postaux ou bancaires sont maintenus au plus bas niveau possible, les fonds qui ne sont pas indispensables étant transférés sans retard à l'Administration des finances. Art. 94 Gestion des titres 1 L'Administration des finances est chargée de la gestion des titres, à l'excep- tion de ceux des legs et des fondations non autonomes. 2 Les unités administratives compétentes sont tenues de conserver, d'invento- rier et de gérer convenablement les titres et objets de valeur qui leur sont confiés à titre fiduciaire. Art. 95 Trésorerie 1 L’Administration des finances veille à ce que le canton ait toujours suffisam- ment de disponibilités. Art. 96 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions réglementant l'exécution des paiements et la gestion du patrimoine. 621.1 28 6 Traitement des données Art. 97 Gouvernance des données maîtres (MDG) 1 Le système de gouvernance des données maîtres (Master Data Governance, MDG) est un fichier de données de référence qui est intégré au PGI. 2 Les autorités et l'administration cantonales indiquées à l'article 2, ali- néa 1 LFin utilisent ce fichier dans le cadre de l'accomplissement des tâches que leur confèrent la LFin et la présente ordonnance. 3 Tous les membres du personnel cantonal qui accomplissent des tâches rele- vant du champ d'application de la LFin ont accès aux données dont ils ont be- soin pour exécuter ces tâches. 4 L'Administration des finances a exploite le MDG; b répond de la sécurité de l'information et de la protection des données du MDG; c édicte les instructions techniques nécessaires. Art. 98 Traitement et communication de données 1 A condition que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la LFin et par la présente ordonnance, les données du MDG ci-dessous peuvent être traitées et communiquées: a numéros d'identification: numéro des partenaires commerciaux, numé- ro AVS, numéro d'identification des entreprises, numéro GCP, b partenaire commercial de type personne physique: prénom, nom et langue de correspondance du partenaire commercial (personne), c partenaire commercial de type organisation: noms 1 et 2, langue, branche et libellé de l'organisation, d adresses: type d'adresse, nom du contact postal, localité, subdivision de localité, numéro postal d'acheminement de la localité, case postale, nu- méro postal d'acheminement de la case postale, case postale sans numé- ro, rue, numéro de rue, code de pays, e données de contact: adresse de messagerie, premier numéro de télé- phone (indicatif et ligne), premier numéro de télécopie (indicatif et ligne), f informations bancaires: IBAN, date de début de validité ou d'expiration, nom auquel est ouvert le compte si différent. 2 Le délai de conservation des données du MDG est de dix ans. 29 621.1 7 Compétences Art. 99 Autres compétences de la Direction des finances 1 La Direction des finances est chargée a d'organiser les processus de planification et d'élaboration des comptes rendus; b d'établir la structure du plan intégré mission-financement, y compris du budget; c d'organiser le processus de clôture des comptes; d d'établir la structure du rapport de gestion; e de prescrire et d'autoriser les livres auxiliaires; f d'autoriser des unités comptables. 2 Elle édicte des lignes directrices pour a l'établissement de l'inventaire, b la comptabilité des immobilisations, c la comptabilité des coûts et des prestations. Art. 100 Autres compétences des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la Direction de la magistrature 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et la Direction administrative de la ma- gistrature sont chargées a de diriger les unités comptables établissant la comptabilité complète pour leur domaine, comprenant la comptabilité financière et la comptabilité des immobilisations ainsi que la comptabilité des coûts et des prestations qui s'y rapporte; b de définir les unités administratives après consultation de l'Administration des finances; c de veiller à la protection du patrimoine. Art. 101 Autres compétences de l'Administration des finances 1 L'Administration des finances est chargée a de l'actualisation du Manuel sur la présentation des comptes, b de la comptabilité des immobilisations, c des imputations internes et des répartitions, d du progiciel de gestion intégré (PGI), e de l'organisation fonctionnelle des processus financiers, f de la coordination des systèmes annexes, g de l'autorisation des unités comptables, 621.1 30 h de l'organisation du recouvrement, de l'exécution des paiements et de la gestion du patrimoine. Art. 102 Autres compétences des unités administratives 1 Chaque unité administrative est chargée a de la tenue de la comptabilité financière, de la comptabilité des coûts et des prestations et de la comptabilité des immobilisations ainsi que de l'en- registrement du temps de travail et des prestations, b de la gestion des Fonds, des legs et des fondations non autonomes qui lui sont attribués. 8 Dispositions finales Art. 103 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1), 2. ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture (ordonnance d'organisa- tion INC, OO INC)2) 3. ordonnance du 9 septembre 2009 sur l'organisation et le pilotage de l'ad- ministration décentralisée de la Direction de l'intérieur et de la justice (OO- PAD)3), 4. ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4), 5. ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)5), 6. ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d'information sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS)6), 7. ordonnance 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spé- cialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire (OMO)7), 1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1 4) RSB 153.011.1 5) RSB 154.21 6) RSB 215.321.5 7) RSB 432.271.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/215.321.5/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr 31 621.1 8. ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l'orientation professionnelle (OFOP)8), 9. ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection de la popula- tion (OCPP)2), 10. ordonnance cantonale du 22 avril 2020 sur les mesures visant à promou- voir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OCSMP)3), 11. ordonnance du 24 mars 2004 sur le compte spécial du Conseil-exécutif4), 12. ordonnance du 17 novembre 2021 concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)5), 13. ordonnance du 5 novembre 2014 sur l’organisation des marchés publics (OOMP)6), 14. ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR)7), 15. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)8), 16. ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)9), 17. ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d'argent (OC- JAr)10). Art. 104 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)11) est abrogée. Art. 105 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)12). 8) RSB 435.111 2) RSB 521.10 3) RSB 551.213 4) RSB 621.11 5) RSB 731.21 6) RSB 731.22 7) RSB 732.111.1 8) RSB 812.112 9) RSB 921.111 10) RSB 935.520 11) RSB 621.1 12) 01.01.2023 https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.520/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/921.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/732.111.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.213/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/435.111/fr 621.1 32 Berne, le 16 novembre 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer 33 621.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.11.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-099 621.1 34 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.11.2022 01.01.2023 première version 22-099 1 621.1-A1 Annexe 1 à l’article 36 (état au 01.01.2023) Compétences en matière d’autorisation de dépenses Montant en francs Organe compétent Remarques Dépenses nouvelles uniques ≤ 500’000 Directions, Chancellerie d’État - > 500’000 et ≤ 1 million Conseil-exécutif - > 1 million et ≤ 2 millions Grand Conseil sous réserve de la votation populaire extraordinaire > 2 millions Grand Conseil sous réserve de la votation populaire facultative Dépenses nouvelles périodiques ≤ 100’000 Directions, Chancellerie d’État - > 100’000 et ≤ 200’000 Conseil-exécutif - > 200’000 et ≤ 400’000 Grand Conseil sous réserve de la votation populaire extraordinaire > 400’000 Grand Conseil sous réserve de la votation populaire facultative Dépenses liées uniques ≤ 1 million Directions, Chancellerie d’État > 1 million Conseil-exécutif L’arrêté est porté à la connaissance de la Commission des finances et du Contrôle des finances. Dépenses liées périodiques ≤ 200’000 Directions, Chancellerie d’État > 200’000 Conseil-exécutif L’arrêté est porté à la connaissance de la Commission des finances et du Contrôle des finances. 1 621.1-A2 Annexe 2 à l'article 48 (état au 01.01.2023) Comptabilité financière Structure des comptes annuels par classes de comptes et groupes de matières Bilan Compte administratif Compte de résultats Compte des investissements 1 Actif 2 Passif 3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses d‘investissement 6 Recettes d‘investissement 10 Patrimoine financier (PF) 20 Capitaux de tiers 30 Charges de personnel 40 Revenus fiscaux 50 Immobilisations corpo- relles 60 Transfert d'immobilisa- tions corporelles au patrimoine financier 100 Disponibilités et placements à court terme 200 Engagements courants 31 Charges de biens et services, autres charges d'exploitation 41 Régales et concessions 51 Investissements pour le compte de tiers 61 Remboursements 101 Créances 201 Engagements financiers à court terme 33 Amortissements du patrimoine administratif 42 Contributions 52 Immobilisations incorpo- relles 62 Transfert d'immobilisa- tions incorporelles au patrimoine financier 102 Placements financiers à court terme 204 Passifs de régularisation 34 Charges financières 43 Revenus divers 54 Prêts 63 Subventions d'investis- sement acquises 104 Actifs de régularisation 205 Provisions à court terme 35 Attributions aux Fonds et financements spéciaux 44 Revenus financiers 55 Participations et capital social 64 Remboursement de prêts 106 Stocks et travaux en cours 206 Engagements financiers à long terme 36 Charges de transfert 45 Prélèvements sur les Fonds et financements spéciaux 56 Subventions d'investis- sement accordées 65 Report de participations 107 Placements financiers 208 Provisions à long terme 37 Subventions redistribuées 46 Revenus de transfert 57 Subventions d'investis- sement redistribuées 66 Remboursement de subventions d'investis- sement accordées 108 Immobilisations corpo- relles (PF) 209 Engagements envers les financements spéciaux et Fonds des capitaux de tiers 38 Charges extraordinaires 47 Subventions à redistri- buer 58 Investissements extraordinaires 67 Subventions d'investis- sement à redistribuer 2 621.1-A2 Bilan Compte administratif Compte de résultats Compte des investissements 1 Actif 2 Passif 3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses d‘investissement 6 Recettes d‘investissement 109 Créances envers les financements spéciaux et Fonds des capitaux de tiers 39 Imputations internes 48 Revenus extraordinaires 59 Report au bilan 68 Recettes d'investisse- ment extraordinaires 29 Capital propre 49 Imputations internes 69 Report au bilan 14 Patrimoine administratif (PA) 290 Engagements (+) et avances (-) envers des financements spéciaux 140 Immobilisations corpo- relles (PA) 291 Fonds 142 Immobilisations incorpo- relles 292 Réserves provenant du budget global 144 Prêts 293 Préfinancements 145 Participations, capital social 294 Réserves 146 Subventions d'investis- sement 295 Réserve de réévaluation (introduction MCH2) 148 Amortissements supplémentaires cumulés 296 Réserve de retraitement du patrimoine financier 298 Autres capitaux propres 299 Excédent / découvert du bilan 1 621.1-A3 Annexe 3 à l'article 49 (état au 01.01.2023) Compte de résultats échelonné Charges d’exploitation (–) 30 Charges de personnel (–) 31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation (–) 33 Amortissements du patrimoine administratif (–) 35 Attributions aux Fonds et financements spéciaux (–) 36 Charges de transfert (–) 37 Subventions redistribuées (–) 39 Imputations internes Revenus d’exploitation (+) 40 Revenus fiscaux (+) 41 Régales et concessions (+) 42 Contributions (+) 43 Revenus divers (+) 45 Prélèvements sur les Fonds et financements spéciaux (+) 46 Revenus de transfert (+) 47 Subventions à redistribuer (+) 49 Imputations internes Résultat d’exploitation (–) 34 Charges financières (+) 44 Revenus financiers Résultat financier Résultat opérationnel (–) 38 Charges extraordinaires (+) 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total du compte de résultats (enveloppe budgétaire) | 010036d0-4387-404c-8d6e-a9c2b48025ab |
621.11 - Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif 1 621.11 Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif du 24.03.2004 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 55, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, * arrête: Art. 1 Compte spécial du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif du canton de Berne tient un compte spécial, qui consiste en une comptabilité financière et une comptabilité des immobilisations. * 2 La législation sur les finances est applicable par analogie, sauf disposition contraire ci-après. * Art. 2 * … Art. 3 Budget et comptes annuels * 1 Le Grand Conseil fixe le solde du budget et approuve le solde des comptes annuels du compte spécial du Conseil-exécutif. * Art. 4 Crédit supplémentaire et dépassement de crédit * 1 Un crédit supplémentaire doit être demandé au Grand Conseil s’il est prévi- sible que le solde des comptes annuels du compte spécial va dépasser le solde du budget. * 2 Le Conseil-exécutif autorise les dépassements prévisibles du solde du bud- get * a * d’un montant inférieur à 100'000 francs, b * indépendamment de leur montant, dans la mesure où ils sont dus à des dépenses en lien avec les réglementations spéciales relevant du droit de la prévoyance de la loi du 27 mars 2002 sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement2). 1) RSB 620.0 2) RSB 153.31 * Tableaux des modifications à la fin du document 04-34 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20153.31/fr 621.11 2 3 Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédit autorisés par le Conseil-exécutif dans le cadre de l’approbation du rapport de gestion. * Art. 5 * … Art. 6 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois les crédits budgétaires non utilisés sur l’exercice suivant, selon les critères définis à l’article 12 LFin. * 2 … * Art. 7 Comptabilité des immobilisations 1 Le Conseil-exécutif tient une comptabilité des immobilisations au sens de l’ar- ticle 67 de l'ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin)2). * 2 Les articles 68 et 69 OFin s’appliquent par analogie. * Art. 8 Présentation des comptes et compte rendu 1 La présentation des comptes et le compte rendu du Conseil-exécutif se fondent sur les consignes en matière de processus de la Direction des finances pour la comptabilité financière et la comptabilité des immobilisations. Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations3). Berne, le 24 mars 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le vice-chancelier: Schwob 2) RSB 621.1 3) RSB 620.0 https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr 3 621.11 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.03.2004 01.01.2005 Texte législatif première version 04-34 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 titre modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 2 introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 2 abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 titre modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2, a introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2, b introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 3 introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5 abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1, a abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1, b abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 2 abrogé 18-042 16.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 2 modifié 22-099 621.11 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 24.03.2004 01.01.2005 première version 04-34 Préambule 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-042 Art. 1 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 1 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 1 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 2 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 3 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-099 Art. 3 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 3 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-042 Art. 4 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 4 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 4 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 al. 2, a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 4 al. 2, b 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 4 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 5 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 6 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 6 al. 1, a 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 1, b 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 7 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 7 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 | 52bee3fd-0020-43f7-9acb-ed69534e7110 |
Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) 1 621.2 Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI) du 02.09.2009 (état au 01.04.2010) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: Art. 1 Objet 1 Sous le titre de «Fonds de couverture des pics d’investissement », la Direction des finances gère un financement spécial répondant aux prescriptions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations. 2 Les avoirs du fonds peuvent être utilisés pour financer les dépenses d’investissement suivantes: a des projets concernant des infrastructures de transport, importants tant au plan de la politique économique que pour la promotion de la place économique, b des projets de grande envergure entraînant un montant extraordinaire de charges pour le compte des investissements, c des projets concernant des investissements extraordinaires non planifiables, d des projets contribuant à pérenniser le volume des investissements en cas de tassement conjoncturel. Art. 2 Alimentation du fonds 1 Le Grand Conseil arrête les montants prélevés sur les fonds publics et versés au crédit du fonds. 2 Le fonds ne peut être alimenté que si les conditions du frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements sont respectées pour l’exercice au débit duquel cette alimentation intervient. 3 Il est exclu d’octroyer des avances au fonds à prélever sur le compte de fonctionnement. * Tableaux des modifications à la fin du document 10-24 621.2 2 4 Le montant des avoirs du fonds est plafonné à 800 millions de francs. Art. 3 Compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 Le Grand Conseil a la compétence exclusive pour décider de l’utilisation des avoirs du Fonds. 2 Il décide si une dépense d’investissement est financée totalement ou en partie par le biais du fonds. 3 Les contributions prélevées sur le fonds sont supérieures à un million de francs par projet d’investissement. Art. 4 Durée de validité limitée 1 Le Fonds est dissous cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Grand ConseiI peut décider le maintien du Fonds. Art. 5 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 2 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger ACE n° 0144 du 3 février 2009: entrée en vigueur le 1er avril 2010 3 621.2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 02.09.2009 01.04.2010 Texte législatif première version 10-24 621.2 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 02.09.2009 01.04.2010 première version 10-24 | 1842f036-7335-4e9a-beca-ece6cabf1bfa |
621.3 - Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS) 1 621.3 Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS) du 17.11.2015 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête : Art. 1 But 1 Le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a pour but de régulariser les recettes découlant des distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) au canton. 2 Il s’agit d’un financement spécial au sens de la législation sur le pilotage des finances et des prestations. Art. 2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté lorsque le montant de la part du bénéfice allouée au canton en vertu de la convention entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse (convention sur la distribution du bénéfice de la BNS) est en augmentation. La somme versée au Fonds correspond à la diffé- rence entre le montant ordinaire et le montant supérieur de la part du bénéfice distribuée. 2 Le Fonds n’est alimenté que si les exigences du frein à l’endettement appli- qué au compte de fonctionnement et au compte des investissements sont res- pectées pour l’exercice au débit duquel l’alimentation est portée. 3 Toute avance au Fonds prélevée sur le compte de fonctionnement est pros- crite. 4 Le montant maximal de la fortune du Fonds est fixé à 250 millions de francs. * Tableaux des modifications à la fin du document 16-033 621.3 2 Art. 3 Prélèvement 1 Des ressources sont prélevées sur le Fonds lorsque le montant de la part du bénéfice allouée au canton en vertu de la convention sur la distribution du bé- néfice de la BNS est en diminution. La somme prélevée sur le Fonds corres- pond à la différence entre le montant ordinaire et le montant inférieur de la part du bénéfice distribuée. 2 Les prélèvements sont effectués en faveur du compte de fonctionnement, sans affectation déterminée. Art. 4 Alimentation comptabilisée sur l’exercice 2015 1 Sur l’exercice 2015, le Fonds est alimenté à hauteur de la part du bénéfice que la BNS distribue au canton pour l’exercice 2014. Art. 5 * … Art. 5a * Dissolution 1 Le Fonds est dissous par étapes à partir du 1er janvier 2023. 2 Le prélèvement est effectué chaque année à concurrence du montant néces- saire au financement des besoins supplémentaires en matière d'investisse- ment. Est considéré comme supplémentaire tout investissement nécessaire dont le montant annuel est supérieur au montant ordinaire de 450 millions de francs. 3 Le 31 décembre 2030, les ressources restantes seront créditées au compte de résultats de 2031 si le Fonds n'a pas encore été intégralement dissous. Art. 6 Entrée en vigueur, limitation de la durée de validité 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 31 décembre 2015 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2030. * Berne, le 17 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees 3 621.3 Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 27 avril 2016 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer 621.3 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 17.11.2015 31.12.2015 Texte législatif première version 16-033 12.06.2017 01.01.2018 Art. 5 abrogé 18-047 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5a introduit 22-072 08.03.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-072 5 621.3 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 17.11.2015 31.12.2015 première version 16-033 Art. 5 12.06.2017 01.01.2018 abrogé 18-047 Art. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-072 Art. 6 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072 | d0ea0659-cbfa-4130-9882-31ffc9e9d5da |
Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites 1 621.4 Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites * du 16.03.1995 (état au 01.01.2010) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 107 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale1), l'article 55, 3e alinéa de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation2) et l'article 15 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3), sur proposition du Conseil-exécutif, décrète: Art. 1 Tribunaux 1 Les tribunaux sont compétents pour recevoir les consignations judiciaires en matière civile, les sûretés et les sommes d'argent saisies à des fins de sûreté. Art. 2 * Bureaux du registre foncier 1 Les bureaux du registre foncier sont compétents pour recevoir les sommes d'argent dans le cadre de procédures d'expropriation. Art. 3 Offices des poursuites et des faillites 1 Les offices des poursuites et des faillites ainsi que les administrations extraordinaires sont compétents pour recevoir les espèces et les valeurs provenant de procédures de poursuite ou de faillite. Art. 4 Administration des finances 1 Les tribunaux et les bureaux du registre foncier remettent les espèces à l'Administration des finances du canton de Berne. * 1) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM); RSB 161.1 2) RSB 711.0 3) RSB 281.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-69 621.4 2 2 Les espèces devant être restituées comme telles ainsi que les valeurs peuvent être déposées auprès du service compétent pour les recevoir si ce dernier possède un coffre protégé contre le feu et le vol. Si tel n'est pas le cas, elles seront déposées à la Caisse de l'Etat dans une enveloppe scellée portant l'inscription appropriée. Art. 5 Intérêt 1 Les tribunaux versent un intérêt annuel pour les sommes déposées dans la mesure où la consignation dure au moins 60 jours. Le jour où la consignation a été faite et celui où elle a été retirée ne sont pas comptés. Le taux d'intérêt est inférieur de 1,5 pour cent au taux d'intérêt valable au 1er janvier de chaque année pour les livrets d'épargne de la Banque cantonale bernoise pour l'année entière. Aucune capitalisation n'est accordée. * 2 En règle générale, aucun intérêt n'est versé pour les dépôts effectuées en matière pénale. Le tribunal décide des dérogations à cette règle. 3 Chaque office des poursuites et des faillites ouvre à son nom un compte bancaire dans une banque exerçant ses activités dans le canton de Berne et y dépose les espèces consignées. Les intérêts servis par la banque pour le compte courant, déduction faite de l'impôt anticipé, sont proportionnellement répartis sur les comptes créés spécialement pour chaque cas et versés lors de la distribution des deniers. * Art. 6 Procédure des mandats de paiement 1 La mise en consignation, la dissolution et le retrait de consignations sont comptabilisés par le service conformément aux prescriptions relatives à la procédure des mandats de paiement telle qu'elle est prévue dans la législation sur les finances. 2 Pour les retraits dépassant 10 000 francs par cas, la pièce justificative doit être munie du visa d'une personne habilitée à signer les mandats. Art. 7 Abrogation d'un décret 1 Le décret du 17 novembre 1981 sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des greffes des tribunaux, des tribunaux et des offices des poursuites et faillites est abrogé. Art. 8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée. 3 621.4 Berne, le 16 mars 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger ACE n° 2348 du 6 septembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1997 621.4 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-69 16.01.1996 01.01.1997 Art. 5 al. 1 modifié 96-18 12.04.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1 modifié 00-72 12.04.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 3 introduit 00-72 28.03.2006 01.01.2010 Titre de l'acte législatif modifié 08-135 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 modifié 08-135 | 09-90 5 621.4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-69 Titre de l'acte législatif 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 4 al. 1 12.04.2000 01.01.2001 modifié 00-72 Art. 5 al. 1 16.01.1996 01.01.1997 modifié 96-18 Art. 5 al. 3 12.04.2000 01.01.2001 introduit 00-72 | fcfb5418-82b2-49d5-916a-80b0fedd4b88 |
Ordonnance sur les statistiques (OStat) 1 621.5 Ordonnance sur les statistiques * (OStat) du 26.03.1997 (état au 01.01.2009) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 77, alinéa 1, lettre q de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)1), sur proposition de la Direction des finances, * arrête: Art. 1 But 1 La présente ordonnance a pour but de a mettre à la disposition du Conseil-exécutif, de ses Directions et de la Chancellerie d'Etat les bases statistiques dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches; b réglementer l'organisation et les compétences des services cantonaux pour recueillir et dresser des statistiques; c garantir l'information sur les résultats statistiques. Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les travaux statistiques accomplis par les autorités cantonales et l'administration, y compris par les établissements n'ayant pas la personnalité juridique. Art. 3 Organisation 1 Le canton recueille les bases statistiques dont il a besoin pour accomplir ses tâches, de manière décentralisée par le biais des services cantonaux compétents en la matière. 2 Une Conférence des statistiques est mise en place pour coordonner les travaux des services cantonaux en matière de statistiques. Elle est subordonnée à la Conférence des ressources. 1) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 97-36 621.5 2 3 Le Service de statistique administré par la Direction des finances est chargé de délivrer des informations sur la tenue des statistiques et de fournir une assistance technique. Il incombe au service cantonal qui tient une statistique de fournir des renseignements et informations concernant le contenu de cette statistique. Art. 4 Services cantonaux 1 Les services cantonaux compétents en la matière recueillent les données nécessaires à l'établissement d'une statistique et les exploitent. Ils sont responsables de l'assurance de la qualité. 2 Les services cantonaux coordonnent si nécessaire leurs travaux statistiques avec d'autres services extérieurs à l'administration cantonale qui dressent des statistiques. 3 Pour autant qu'il n'existe pas d'obligation fixée par la loi, le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent les statistiques dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Art. 5 Conférence des statistiques 1 La Conférence des statistiques est composée d'un membre de chaque Direction, de la Chancellerie d'Etat, du Contrôle des finances, du Service de statistique et de l'Administration des finances. Elle est dirigée par l'administrateur ou l'administratrice des finances. 2 La Conférence des statistiques coordonne le rassemblement des bases statistiques qui intéressent l'ensemble des Directions ou qui ont une importance particulière. 3 La Conférence des statistiques peut a adresser à la Conférence des ressources des recommandations visant à améliorer la qualité des statistiques et leur compatibilité avec d'autres statistiques ou portant sur l'utilisation coordonnée d'outils informatiques; b proposer à la Conférence des ressources l'établissement de nouvelles statistiques ou l'extension de statistiques existantes; c proposer à la Conférence des ressources des conceptions sur les statistiques; d proposer à la Conférence des ressources l'engagement de personnel à titre temporaire pour les enquêtes interdirectionnelles ordonnées par la Confédération. 3 621.5 Art. 6 Service de statistique 1 Les renseignements que le Service de statistique est tenu de fournir ainsi que ses activités d'assistance technique respectent les principes stipulés à l'article 3, 3e alinéa. 2 A cette fin, a il tient un répertoire des statistiques dressées par les services cantonaux; b il met en contact les services cantonaux et les personnes demandeuses de renseignements; c il peut, d'entente avec le service qui cherche un renseignement, faire appel à des tiers pour lui fournir des conseils spécialisés. Les frais qui en résultent sont supportés par le service qui demande le renseignement. 3 Lorsqu'il fournit des prestations extraordinaires, le Service de statistique peut percevoir des émoluments conformément aux tarifs prescrits par l'ordonnance sur les émoluments. Art. 7 Représentation du canton de Berne 1 Dans le domaine des statistiques, la Direction des finances représente le canton de Berne au sein des organes officiels de la Confédération et des associations régionales. Les services cantonaux compétents au sens de l'article 4 représentent le canton dans les groupes d'accompagnement et les groupes d'experts. Art. 8 Protection des données 1 La protection contre le traitement abusif des données personnelles de la part de services cantonaux est régie par la législation sur la protection des données. Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1997. Berne, le 26 mars 1997 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger 621.5 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 26.03.1997 01.06.1997 Texte législatif première version 97-36 29.10.2008 01.01.2009 Titre de l'acte législatif modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-124 5 621.5 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.03.1997 01.06.1997 première version 97-36 Titre de l'acte législatif 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Préambule 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 | bca4cd9e-4f7f-47b3-8a0a-5702671760f8 |
631.1 - Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) 1 631.1 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) du 27.11.2000 (état au 01.01.2022) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l'article 113, 3e alinéa de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Généralités Art. 1 But 1 La présente loi a pour but d'atténuer les inégalités résultant des différences de capacité financière et de charges entre les communes et tend à équilibrer la charge fiscale, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les communes financièrement fortes pour le canton. Art. 2 Principes 1 La présente loi régit la péréquation financière et la compensation des charges selon les principes suivants: * a * répartition des tâches entre le canton et les communes efficiente et conforme aux besoins des citoyens et citoyennes, b transparence, c efficacité, d équivalence fiscale, e distinction entre effets compensatoires et effets incitatifs des instruments, f encouragement de la coopération intercommunale. Art. 3 Champ d'application 1 La présente loi fixe, pour le canton, les communes municipales et les com- munes mixtes, les règles de la péréquation financière, des mesures en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes ainsi que de la compensation des charges. 1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 01-48 631.1 2 Art. 4 * Contrôle des résultats 1 Le Conseil-exécutif vérifie l’impact de la présente loi au moins tous les quatre ans et présente ensuite au Grand Conseil soit un rapport, soit un projet de mo- dification de la présente loi. 2 Péréquation financière 2.1 Bases Art. 5 Objectif et instruments 1 La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité financière entre les communes. 2 Les ressources redistribuées sont versées aux communes libres de toute af- fectation. 3 La péréquation financière est exécutée chaque année à l'aide des instru- ments que sont la réduction des disparités et la dotation minimale. Art. 6 Bases de calcul 1 La péréquation financière est calculée en fonction de la population résidante de la commune, de sa quotité d'impôt et de son rendement fiscal harmonisé. Art. 7 Population résidante 1 Le calcul repose sur la population résidante moyenne déterminée en vertu du principe du domicile civil conformément au registre des habitants des com- munes. Art. 8 Rendement fiscal harmonisé 1 Le rendement fiscal harmonisé est la somme du rendement fiscal ordinaire harmonisé des personnes physiques et des personnes morales, du rendement de la taxe immobilière harmonisé de la commune et de la compensation finan- cière en faveur de la commune conformément à l'article 2a de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1). * 2 Le rendement fiscal ordinaire harmonisé des personnes physiques est obtenu en divisant le rendement global des impôts communaux ordinaires par la quoti- té d’impôt de la commune pour les personnes physiques, puis en multipliant le résultat par le facteur d’harmonisation pour les personnes physiques. L’article 14 est réservé. * 1) RSB 661.11 https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr 3 631.1 2a Le rendement fiscal ordinaire harmonisé des personnes morales est obtenu en divisant le rendement global des impôts communaux ordinaires par la quoti- té d’impôt de la commune pour les impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales, puis en multipliant le résultat par le facteur d’harmonisation pour les personnes morales. * 3 Les facteurs d’harmonisation visés aux alinéas 2 et 2a sont fixés par voie d'ordonnance par le Conseil-exécutif, sur la base de la moyenne pondérée des quotités d’impôts de toutes les communes. * 4 Le rendement de la taxe immobilière harmonisé est obtenu en multipliant la somme des valeurs officielles des biens-fonds de la commune qui sont assujet- tis à la taxe immobilière, par un taux d’impôt harmonisé déterminé à partir de la moyenne pondérée des taux d’impôt de toutes les communes et fixé par le Conseil-exécutif. * 5 L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) est obtenu en divisant le cen- tuple du rendement fiscal harmonisé par habitant de la commune par la moyenne du rendement fiscal harmonisé par habitant de toutes les communes. Art. 9 Période de calcul 1 La péréquation financière est calculée en fonction de la moyenne des trois années précédant l'année d'exécution. 2.2 Réduction des disparités Art. 10 1 La réduction des disparités atténue les inégalités résultant des différences de capacité financière des communes. Elle est financée par les communes. 2 Les communes dont l'IRH est supérieur à 100 versent une prestation com- pensatoire et les communes dont l'IRH est inférieur à 100 reçoivent une presta- tion complémentaire. 3 La réduction des disparités abaisse de 37 à 42 pour cent la différence entre l'IRH d'une commune et l'IRH de 100. Le Conseil-exécutif fixe le pourcentage déterminant pour l'exécution. * 4 La réduction des disparités est calculée conformément à la formule A indi- quée en annexe. 631.1 4 2.3 Dotation minimale Art. 11 1 La dotation minimale vise à ce que les communes financièrement les plus faibles disposent de suffisamment de moyens pour accomplir leurs tâches de manière économique et rentable. Elle est financée par le canton. 2 Ont droit à une dotation minimale les communes dont l'IRH, après réduction des disparités, est inférieur à un montant minimal donné. Le Conseil-exécutif fixe ce montant minimal de l'IRH déterminant pour l'exécution dans une four- chette allant de 75 à 90. La dotation minimale compense la différence entre l'IRH d'une commune par rapport au montant minimal. 3–5 … * 6 La dotation minimale est calculée conformément à la formule B indiquée en annexe. 3 Mesures pour les communes supportant des charges particulièrement lourdes 3.1 Objectif et instruments Art. 12 1 Des mesures supplémentaires sont prises en faveur des communes suppor- tant des charges particulièrement lourdes dans le but d'indemniser leurs charges financières structurelles élevées. 2 Les instruments utilisés à cette fin sont les suivants: * a allégement des charges des communes remplissant des fonctions de centre urbain en tenant compte des charges de centre urbain dans le cal- cul de la péréquation financière (art. 14), b indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain des communes de Berne, Bienne et Thoune par le biais d'une prestation complémentaire (art. 15), c * versement de prestations complémentaires aux communes dont les charges géo-topographiques sont excessives (art. 18); d * versement de prestations complémentaires aux communes supportant des charges socio-démographiques (art. 21a). 5 631.1 3.2 Communes remplissant des fonctions de centre urbain Art. 13 Charges de centre urbain 1 Les communes de Berne, Bienne, Thoune, Berthoud et Langenthal sont des communes remplissant des fonctions de centre urbain au sens de la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif enregistre périodiquement les charges de centre urbain des communes remplissant des fonctions de centre urbain. Il tient compte à cet égard des profits de centre urbain, des avantages liés au statut de commune- siège et des possibilités d'autofinancement. 3 Le Conseil-exécutif fixe en qualité de dernière instance cantonale la part des charges de centre urbain enregistrées qui est déterminante pour l'exécution de la présente loi. * Art. 14 * Prise en compte des charges de centre urbain dans le calcul de la péréquation financière 1 Dans le calcul du rendement fiscal ordinaire harmonisé conformément à l’ar- ticle 8, alinéa 2, les charges de centre urbain des communes remplissant des fonctions de centre urbain qui restent après déduction de l’indemnité forfaitaire (art. 15) sont déduites du rendement global des impôts communaux ordinaires. Art. 15 Indemnité forfaitaire 1 Les communes de Berne, Bienne et Thoune reçoivent une prestation complé- mentaire annuelle à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain supérieures à la moyenne qu’elles supportent dans les domaines des trans- ports privés, de la sécurité publique, des infrastructures d’accueil, des sports, de la sécurité sociale et de la culture. * 2 Dans les domaines stipulés au 1 er alinéa, les communes de Berne, Bienne et Thoune planifient l'impact, les prestations, les dépenses et les revenus et comparent les résultats obtenus avec les chiffres du plan. Elle soumettent chaque année un rapport au Conseil-exécutif à ce sujet. 3 Le Conseil-exécutif fixe en qualité de dernière instance cantonale le montant de la prestation complémentaire. Il peut à cet égard pondérer différemment les charges de centre urbain de chaque commune. * Art. 16 * Financement de l'indemnité forfaitaire 1 L’indemnité forfaitaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune est financée par le canton. 631.1 6 Art. 17 * … 3.3 Communes supportant des charges géo-topographiques excessives * Art. 18 * Conditions 1 Les communes qui supportent des charges excessives en raison de leur si- tuation géo-topographique reçoivent chaque année une prestation complémen- taire. 2 Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire. Ces critères peuvent être no- tamment des structures d’habitat dispersées et une faible densité de popula- tion. Art. 19 Principes de financement 1 La prestation complémentaire est financée par le canton. Il n'existe pas de droit à une prestation complémentaire d'un montant déterminé. 2 La prestation complémentaire est versée libre de toute affectation. Art. 20 * … Art. 21 * Délégation 1 Le Conseil-exécutif détermine, dans le cadre du budget, le montant annuel des ressources disponibles pour l’octroi des prestations complémentaires, dans une fourchette de 30 à 50 millions de francs. 3.4 Communes supportant des charges socio-démographiques * Art. 21a * Conditions 1 Les communes qui supportent des charges en raison de leur situation socio- démographique reçoivent chaque année une prestation complémentaire. 2 Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire. Ceux-ci peuvent être notam- ment des proportions élevées de personnes étrangères ou de bénéficiaires de prestations complémentaires. Art. 21b * Principes du financement 1 La prestation complémentaire est financée par le canton. 7 631.1 2 Le Conseil-exécutif détermine, dans le cadre du budget, le montant annuel des ressources disponibles pour l’octroi des prestations complémentaires. La somme des prestations complémentaires correspond en règle générale aux charges que les communes doivent supporter à titre de franchise dans le finan- cement du secteur social. * 3 Il n’existe pas de droit à une prestation complémentaire d’un montant détermi- né. 4 La prestation complémentaire est versée libre d’affectation. 4 Compensation des charges Art. 22 * Domaine d’application 1 Dans les domaines des traitements du corps enseignant, du secteur social, des prestations complémentaires, des transports publics, des allocations fami- liales pour les personnes sans activité lucrative et des transferts de charges ré- sultant d’une nouvelle répartition des tâches, le financement est assuré conjointement par le canton et les communes selon un système de compensa- tion des charges. Celle-ci est exécutée chaque année. * Art. 23 Bases 1 L'année précédant l'année d'exécution sert de base de calcul pour la compen- sation des charges. 2 Le calcul repose sur la population résidante moyenne déterminée en vertu du principe du domicile civil conformément au registre des habitants des com- munes. 3 Le service compétent de la Direction des finances calcule la part de chaque commune à la compensation des charges ou édicte les instructions néces- saires à l'intention des services compétents des autres Directions. Art. 24 * Traitements du corps enseignant à l’école obligatoire 1 Répartition des coûts entre le canton et les communes * 1 Les coûts visés à l’article 24, alinéa 1 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)1) et à l’article 14e, alinéa 1 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)2) sont financés à hauteur de 30 pour cent par l’ensemble des communes et de 70 pour cent par le canton. Ils sont établis et décomptés chaque année scolaire. * 1) RSB 430.250 2) RSB 432.210 631.1 8 2 La part des coûts au sens de l’alinéa 1 imputable à chaque commune est cal- culée selon la formule F indiquée en annexe. 3 Le canton finance pour chaque commune 50 pour cent de la part des coûts au sens de l’alinéa 2. L’article 24a est réservé. 4 Il finance en outre une part de 20 pour cent des coûts au sens de l’alinéa 1, qui est échelonnée en fonction du nombre d’élèves ainsi que des charges géo- topographiques et socio-démographiques des communes. Cette part est ver- sée à la commune de domicile. 5 Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour le calcul des parts au sens de l’alinéa 4. L’article 18, alinéa 2 et l’article 21a, alinéa 2 s’appliquent par analogie. 6 Les communes assument les coûts restants après déduction des parts du canton prévues aux alinéas 3 et 4. Art. 24a * 2 Réglementation dérogatoire 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut fixer une participa- tion cantonale plus élevée pour les communes sur lesquelles l’école obligatoire fait peser des charges financières particulièrement lourdes. * 2 Le Conseil-exécutif définit les critères déterminants par voie d’ordonnance. Pour ce faire, il tient compte en particulier a de la situation de la commune dans la région linguistique, b des conditions topographiques et de la structure de l’habitat, c de la proportion des élèves rapportée à la population. 3 L’augmentation de la participation cantonale au sens de l’alinéa 1 ne dépasse pas, au total, un pour cent des coûts au sens de l’article 24, alinéa 1. 4 Les coûts supplémentaires que le canton prend ainsi en charge sont intégrés dans le calcul de la répartition des coûts conformément à l’article 24, alinéa 1. 5 Le Conseil-exécutif peut déléguer les compétences visées à l’alinéa 2 à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture par voie d’ordonnance. * Art. 24b * 3 Fréquentation d’une école dans une autre commune 1 Si un ou une enfant fréquente un établissement de la scolarité obligatoire qui n’est pas située dans la commune où il ou elle a son domicile civil, la commune de domicile doit verser à la commune où se trouve l’école une participation aux frais de traitement ainsi qu’une contribution aux coûts d’exploitation et d’infra- structure scolaires. * 9 631.1 2 La participation aux frais de traitement correspond à 50 pour cent de la part des coûts que la commune où se trouve l’école doit assumer pour chaque élève conformément à l’article 24, alinéa 2. 3 La contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires est calcu- lée sur la base des coûts que l’ensemble des communes consacre en moyenne à l’exploitation et à l’infrastructure de leurs écoles. Le canton établit ces coûts périodiquement. 4 Les communes concernées peuvent adopter une réglementation différente. Art. 24c * 4 Première année de la formation gymnasiale * 1 Les traitements du corps enseignant affecté à la première année de la forma- tion gymnasiale sont financés conformément à l’article 24. * 2 Si un ou une enfant suit la première année de la formation gymnasiale au gymnase, la commune de domicile verse au canton une participation aux frais de traitement correspondant à 50 pour cent des coûts par élève afférents aux traitements du corps enseignant calculés sur la moyenne de toutes les classes de première année de la formation gymnasiale gérées dans des gymnases. * 3 Si la première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un éta- blissement communal de la scolarité obligatoire, la commune prend en charge les coûts d’exploitation et d’infrastructure de l’école. * 4 Si un ou une enfant suit la première année de la formation gymnasiale au gymnase, la commune de domicile * a verse au canton une contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastruc- ture de l’école qui est calculée sur la base des coûts moyens de l’en- semble des communes selon l’article 24b, alinéa 3, compte non tenu de la valeur locative; b prend en charge les frais induits par le transport nécessaire des élèves jusqu’au lieu de formation le plus proche. Art. 24d * 5 Fréquentation scolaire intercantonale 5.1 Elèves extracantonaux 1 Pour les enfants qui ont leur domicile civil en dehors du canton, le canton prend en charge la participation aux frais de traitement conformément à l’article 24b, alinéa 2. 631.1 10 2 Il verse en outre à la commune où se trouve l’école, à titre de contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure de l’école, 30 pour cent de la contribution aux écolages perçue. Si aucune contribution aux écolages n’est perçue, la contribution en question correspond à 30 pour cent du tarif fixé par la Conven- tion scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009)1). Art. 24e * 5.2 Elèves bernois 1 Lorsque le canton doit verser une contribution aux écolages supérieure à 4000 francs pour un élève bernois ou une élève bernoise suivant une formation proposée dans un autre canton, il facture à la commune de domicile les pour- centages suivants de la contribution aux écolages versée: a 35 pour cent à titre de participation aux frais de traitement, b 30 pour cent à titre de contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastruc- ture de l’école. Art. 24f * 6 Enfants requérants d’asile 1 Pour les enfants requérants d’asile, le canton prend en charge la participation aux frais de traitement conformément à l’article 24b, alinéa 2. 2 Les coûts supplémentaires que le canton prend ainsi en charge sont intégrés dans le calcul de la répartition des coûts conformément à l’article 24, alinéa 1. 3 La part des coûts visée à l’article 24, alinéa 4 n’est pas versée à la commune de domicile concernée. 4 … * Art. 24g * 7 Encouragement des talents 1 Le canton prend en charge la participation aux frais de traitement conformé- ment à l’article 24b, alinéa 2 pour les élèves visés à l’article 7a, alinéa 2 LEO2). 2 Les dépenses supplémentaires prises en charge par le canton conformément à l'alinéa 1 sont prises en compte dans le calcul de la ventilation des coûts pré- vue à l’article 24, alinéa 1. 3 La part des coûts visée à l’article 24, alinéa 4 est versée à la commune de do- micile concernée. 1) RSB 439.14 2) RSB 432.210 https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr 11 631.1 4 Si un ou une enfant fréquente un établissement de la scolarité obligatoire qui n’est pas situé dans la commune où il ou elle a son domicile civil, la commune de domicile doit verser à la commune où se trouve l’école une contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires. 5 La contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires est calcu- lée sur la base des coûts que l’ensemble des communes consacrent en moyenne à l’exploitation et à l’infrastructure de leurs écoles. Le canton relève ces coûts périodiquement. 6 Les communes concernées peuvent adopter une réglementation différente. Art. 25 Secteur social * 1 Les coûts déterminants pour la compensation des charges du secteur social sont financés à 50 pour cent par le canton et à 50 pour cent par l’ensemble des communes. * 1a La compensation des charges du secteur social porte sur les coûts détermi- nants en vertu des actes législatifs suivants: * a loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)2), b loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)3), c loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)4), d loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)5), e article 21o, alinéa 1 LEO. 2 La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule G indi- quée en annexe. Art. 26–27 * … 2) RSB 860.1 3) RSB 861.1 4) RSB 860.2 5) RSB 213.319 https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr 631.1 12 Art. 28 Assurance sociale PC 1 Les coûts déterminants pour la compensation des charges conformément à l’article 15 de la loi du 27 novembre 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)1) sont financés à 50 pour cent par le canton et à 50 pour cent par l'ensemble des communes. * 2 La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule K indi- quée en annexe. Art. 29 Transports publics 1 Les indemnités d'investissement et d'exploitation octroyées par le canton ain- si que les aides financières aux mesures tarifaires et aux transports touris- tiques conformément aux articles 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics2) sont financées pour un tiers par l'ensemble des communes. 2 La part de chaque commune est déterminée pour deux tiers en fonction de l'offre de transports publics et pour un tiers en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule L indi- quée en annexe. 1) RSB 841.31 2) RSB 762.4 13 631.1 Art. 29a * Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative 1 Les coûts liés au régime d’allocations pour les personnes sans activité lucra- tive conformément à la loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations fami- liales (LCAFam)1) qui sont déterminantes dans la compensation des charges, sont financées à hauteur de 50 pour cent par le canton et de 50 pour cent par l’ensemble des communes. 2 La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule M indi- quée en annexe. Art. 29b * Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches 1 Les transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes font l’objet d’une imputation réciproque sous la forme d’une compensation des charges. Un solde en faveur du canton est compensé par des parts des communes; un solde en faveur des communes est compensé par des prestations complémentaires du canton. 2 Les parts des communes et les prestations complémentaires au sens de l’ali - néa 1 sont déterminées en fonction de la population résidante. 3 Les parts des communes et les prestations complémentaires sont calculées conformément à la formule N indiquée en annexe. 4 Le Conseil-exécutif peut adapter périodiquement la somme déterminante des communes au sens de l’alinéa 1 à l’évolution des coûts liée au renchérisse- ment. 5 Interdiction de porter atteinte au système de péréquation Art. 30 1 Le critère de la capacité contributive ne doit être pris en compte ni dans des textes législatifs, règlements ou accords concernant les cas suivants ni dans leur exécution: a subventions cantonales aux communes, b paiements des communes au canton. 1) RSB 832.71 631.1 14 6 Procédure et voies de droit Art. 31 Partenariat 1 Le canton et les communes développent ensemble les principes et instru- ments décrits dans la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif procède à l'audition des groupements d'intérêts des com- munes avant de prendre des décisions concernant a le taux applicable à la réduction des disparités (art. 10, 3e al.), b le montant minimal de l'IRH déterminant pour la dotation minimale (art. 11, 2e al.), c–d * … e * l’adaptation de la somme déterminante pour les transferts des charges ré- sultant d’une nouvelle répartition des tâches (art. 29b, al. 4), f l'édiction d'ordonnances ou la modification significative d'ordonnances re- latives à la présente loi. 3 Il procède également à l‘audition des communes remplissant des fonctions de centre urbain avant de fixer les charges de centre urbain (art. 13) et le montant de l’indemnité forfaitaire (art. 15). * Art. 32 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Les communes sont tenues de fournir aux services cantonaux compétents tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi, mettent à leur disposition toutes les données et tous les documents utiles et collaborent au contrôle des bases de calcul. 2 Les services cantonaux compétents peuvent effectuer des contrôles dans les communes pour vérifier l'exactitude des données transmises par elles et le cas échéant corriger, par voie de décision au plus tard dans les cinq ans qui suivent leur fixation, les prestations compensatoires, les prestations complé- mentaires ou les parts des communes à la compensation des charges qui ont été fixées en vertu de bases de calcul erronées. 3 Le canton accorde aux communes le droit de consulter les données et docu- ments qui leur sont nécessaires pour l'exécution de la présente loi, pour autant que celui-ci ne leur soit pas déjà garanti par la législation sur l'information du public. Art. 33 Statistique financière 1 Le service compétent de la Direction des finances dresse une statistique fi- nancière et analyse en permanence l'impact des instruments de la présente loi. 15 631.1 2 Les communes mettent à la disposition du service compétent de la Direction des finances les données et les documents nécessaires à la statistique finan- cière. Art. 34 Compensation en cas de fusion de communes 1 Le Conseil-exécutif accorde aux communes qui, du fait d’une fusion, su- bissent des pertes financières sur la dotation minimale ou sur les mesures prises en faveur des communes supportant des charges financières particuliè- rement lourdes, la compensation totale ou partielle de la différence pendant une période transitoire de dix ans au plus. Il peut décider par voie d’ordon- nance que l’allongement de la durée de la période transitoire entraîne la réduc- tion du montant de la compensation. * 2 Le Conseil-exécutif peut verser aux communes désireuses de fusionner des prestations complémentaires d’un montant allant jusqu’à 70'000 francs pour la préparation, des mesures d’information et la mise en œuvre des projets. * 3 En cas de fusion de plus de deux communes, la prestation complémentaire est majorée de 10'000 francs au plus par commune supplémentaire, mais de 120'000 francs au maximum. * Art. 35 * Refus d'octroyer des prestations complémentaires 1 Le Conseil-exécutif peut refuser d’octroyer la totalité ou une partie des presta- tions complémentaires géo-topographiques et de la dotation minimale aux communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. 2 Il définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour la réduction de la dotation minimale. Ces critères sont notamment la quotité de la charge des intérêts, la charge nette des intérêts, la dette brute par rapport aux revenus et la fortune nette ou le découvert du bilan par habitant. 3 Les communes dont l’IRH est supérieur ou égal à 120 bénéficient de presta- tions complémentaires géo-topographiques réduites. Le Conseil-exécutif fixe l’étendue de la réduction par voie d‘ordonnance. Art. 35a * Réduction de prestations 1 Le Conseil-exécutif peut réduire les prestations dues en vertu de la présente loi aux communes qui refusent d’entreprendre l’étude préliminaire à une fusion ou s’opposent à une fusion lorsque les prestations en faveur de ces communes seraient probablement inférieures suite à une fusion. 631.1 16 2 Il ne peut réduire les prestations versées à une commune qui s’oppose à une fusion qu’à hauteur de la diminution du droit aux prestations prévisible en cas de fusion. 3 Les mesures prévues à l’alinéa1 ne touchent pas les prestations octroyées conformément à l’article 10 (réduction des disparités). Art. 36 Correction des prestations complémentaires, des prestations compensatoires et des parts des communes * 1 Les prestations complémentaires ayant été indûment versées en violation de dispositions légales ou en vertu de faits incorrectement ou incomplètement éta- blis doivent être remboursées avec intérêts. 2 Les prestations complémentaires conformément à l'article 10 et à l'article 15 remboursées sont créditées au Fonds pour les cas spéciaux. 3 Si les montants des prestations compensatoires ou de la part communale ont été fixés de manière incorrecte par la faute d’une commune, en violation de règles de droit ou en vertu de faits incorrectement ou incomplètement établis, la commune fautive est tenue de compenser les différences en totalité ou en partie. Le Conseil-exécutif arrête en qualité de dernière instance cantonale la participation aux frais de la commune fautive. * Art. 37 Procédure 1 Les services cantonaux compétents arrêtent par voie de décision les presta- tions compensatoires, les prestations complémentaires et les parts des com- munes à la compensation des charges pour autant que la présente loi ne dé- clare le Conseil-exécutif compétent. 2 … * 3 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables. * Art. 38 Prescription 1 Les créances fondées sur la présente loi se prescrivent par cinq ans à comp- ter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autori- té de décision a eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les cas par dix ans à compter de sa naissance. 1) RSB 155.21 17 631.1 3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable. Art. 39 Exigibilité et paiement d'intérêts 1 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement des obligations que la présente loi impose au canton et aux communes. 2 Si le canton ou une commune doivent rembourser une somme, une bonifica- tion d'intérêt est calculée sur ladite somme pour la période écoulée depuis le paiement de la prestation. 3 Le taux d'intérêt correspond à celui qui est appliqué aux intérêts moratoires et aux bonifications d'intérêt sur des impôts. 7 Dispositions transitoires et finales 7.1 Transfert de la charge fiscale Art. 40 But 1 Les présentes dispositions transitoires ont pour but d'effectuer un transfert de la charge fiscale des communes vers le canton à titre de compensation pour les nouvelles tâches et charges assumées par le canton dans le cadre de la ré- partition des tâches entre le canton et les communes. Art. 41 Principes 1 Le transfert de la charge fiscale des communes vers le canton ne doit pas en- traîner de hausse de la charge fiscale pour les contribuables. 2 Les communes doivent répercuter la totalité des allégements résultant du transfert de la charge fiscale sur leurs contribuables. Art. 42 Sanctions 1 Sur dénonciation ou d'office, le canton réduit, en sa qualité d'autorité de sur- veillance conformément à la loi sur les communes, la quotité d'impôt des com- munes qui ne la réduisent pas d'elles-mêmes à hauteur du transfert de la charge fiscale prescrit à l'article 44. Art. 43 Nouvelle base d'imposition cantonale 1 A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la quotité d'impôt du canton augmente par rapport à l'année précédente proportionnellement aux nouvelles tâches et charges assumées par le canton dans le cadre de la répartition des tâches entre le canton et les communes. 631.1 18 2 Le Grand Conseil fixe la quotité d'impôt dans le budget, sur la base détermi- née par le 1er alinéa. 3 Si le Grand Conseil relève la quotité d'impôt au-delà de la base prévue par la présente loi, cette augmentation est soumise au référendum facultatif. 4 La part des communes dans la compensation des charges des traitements du corps enseignant des jardins d'enfants et de l'école obligatoire conformément à l'article 24, 1er alinéa représente 30 pour cent à l'entrée en vigueur de la pré- sente loi. Le Conseil-exécutif peut, dans les trois ans, relever ou abaisser ce chiffre dans les limites de la fourchette fixée à l'article 24, 1er alinéa, et corriger ainsi des différences éventuellement apparues dans le transfert de la charge fiscale entre la budgétisation et la clôture des comptes de l'année d'entrée en vigueur. 5 L'indemnité forfaitaire versée aux communes de Berne, de Bienne et de Thoune en compensation des charges de centre ne fait partie intégrante du transfert de la charge fiscale qu'à raison de 50 pour cent. Art. 44 Nouvelle base d'imposition communale 1 A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les communes réduisent leur quotité d'impôt par rapport à l'année précédente d'autant de dixièmes du taux unitaire que le canton relève sa quotité d'impôt conformément à l'article 43. Il en découle la base technique d'imposition. 2 Il convient de tenir compte des répercussions du nouveau régime de pé- réquation financière et de compensation des charges à partir de la base tech- nique conformément au 1er alinéa. Il en découle la base théorique d'imposition. 3 Le conseil communal est compétent pour arrêter la quotité d'impôt et le bud- get pour autant que la nouvelle quotité d'impôt n'excède pas la base théorique d'imposition conformément au 2e alinéa. 4 Une nouvelle quotité d'impôt supérieure à la base théorique d'imposition doit être présentée comme une hausse communale d'impôts et soumise au vote des citoyens et citoyennes de la commune. 19 631.1 7.2 Réglementation des cas spéciaux Art. 45 Supplément de charges maximal 1 La charge supplémentaire supportée par rapport à la situation de référence en raison des répercussions de la présente loi représente au maximum a 0,5 dixième de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est inférieur à 90, b 1,0 dixième de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est supé- rieur à 90 et inférieur ou égal à 105, c 1,5 dixième de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est supé- rieur à 105 et inférieur ou égal à 120, d 2,0 dixièmes de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est supé- rieur à 120. 2 Les communes dont la charge supplémentaire dépasse la limite fixée au 1er alinéa se voient rembourser la différence entre leur charge supplémentaire et ladite limite. 3 La compensation de la différence visant à limiter le supplément de charges maximal est financée par le Fonds pour les cas spéciaux. Art. 46 Allégement maximal 1 Les communes dont l'IRH est inférieur à 100 et qui pourraient, grâce à la pré- sente loi, réduire leur quotité d'impôt par rapport à leur situation de référence jusqu'à un niveau situé 0,5 dixième de quotité d'impôt au-dessus de la quotité d'impôt moyenne pondérée de toutes les communes, versent une prestation correspondant à la différence, exprimée en dixièmes de quotité d'impôt, de l'al- légement dont elles bénéficient par rapport à la moyenne pondérée de toutes les communes additionnée de 0,5 dixième de quotité d'impôt. 2 Les communes dont l'IRH est inférieur à 100 et dont la quotité d'impôt est in- férieure ou égale à une valeur située 0,5 dixième de quotité d'impôt au-dessus de la quotité d'impôt moyenne pondérée de toutes les communes versent une prestation correspondant à l'allégement dont elles bénéficient par rapport à leur situation de référence grâce à la présente loi. 3 Les 1er et 2e alinéas ne s'appliquent pas aux communes assumant des fonc- tions de centre urbain. 4 Les versements visant à limiter l'allégement maximal sont crédités au Fonds pour les cas spéciaux. 631.1 20 Art. 47 Bases de calcul 1 La situation de référence correspond à la moyenne des données financières des trois années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le supplément de charges et l'allégement sont calculés en confrontant la si- tuation de référence et les changements que la présente loi fait subir aux faits financiers et juridiques des trois années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Le rendement d'un dixième de quotité d'impôt est déterminé en divisant par le décuple de la quotité d'impôt de la commune le produit obtenu en multipliant le rendement des impôts communaux par la quotité d'impôt. Art. 48 Echelonnement 1 Les prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont perçues selon les pourcentages suivants à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi: a 100 pour cent les première et deuxième années, b 75 pour cent la troisième année, c 50 pour cent la quatrième année et d 25 pour cent la cinquième année. 2 Les prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont versées selon les modalités suivantes à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi: a 100 pour cent les première, deuxième, troisième et quatrième années, b 75 pour cent la cinquième année, c 50 pour cent la sixième année et d 25 pour cent la septième année. 7.3 Dispositions diverses Art. 49 Ressources de l'ancien Fonds de péréquation financière 1 A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les ressources du Fonds de péréquation financière conformément à l'article 7 de la loi du 9 décembre 1991 sur la péréquation financière sont transférées dans un nouveau financement spécial appelé «Fonds pour les cas spéciaux» conformément aux dispositions de la législation sur les finances. 21 631.1 2 L'affectation du financement spécial Fonds pour les cas spéciaux est la sui- vante: a * financement de la compensation de la différence visant à limiter le supplé- ment de charges maximal résultant de la présente loi, b mesures pour cas de rigueur particuliers, c * compensation en cas de fusion conformément à l'article 34, alinéa 1 et aide financière accordée aux communes qui fusionnent en application de la loi du 25 novembre 2004 sur l'encouragement des fusions de com- munes (loi sur les fusions de communes, LFCo)1), d mesures supplémentaires destinées à promouvoir les principes et les ob- jectifs de la présente loi, e * financement total ou partiel des corrections au sens de l’article 36. 3 Le Conseil-exécutif décide de l'utilisation des ressources du fonds et autorise les dépenses. La priorité est accordée au financement de la réglementation des cas spéciaux. 4 Si les ressources du Fonds pour les cas spéciaux conformément à l'article 45, 3 e alinéa ne suffisent pas, les versements effectués dans le cadre de la com- pensation de la différence sont réduits proportionnellement. Art. 50 Délimitation des périodes pour la compensation des charges 1 Le décompte des dépenses relevant des systèmes de compensation des charges de l'aide sociale ainsi que de l'AVS, de l'AI et des PC de l'année pré- cédant l'année d'exécution est effectué en fonction des dispositions de la pré- sente loi et de la législation spéciale déterminante qui sont en vigueur pendant l'année d'exécution. * Art. 51 Anciennes bases de calcul de la péréquation financière 1 Le service compétent de la Direction des finances détermine encore les bases de calcul en vertu des dispositions des articles 2, 3, 4 et 17 de la loi du 9 décembre 1991 sur la péréquation financière (LPFin) pendant les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 52 Ordonnances du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi. Il définit notamment * a les compétences et l'organisation de l'exécution; b les types d'impôt déterminants; 1) RSB 170.12 631.1 22 c la procédure servant à déterminer la population résidante et le rendement fiscal; d * le facteur d’harmonisation conformément à l’article 8, alinéa 3 et le taux déterminant de la taxe immobilière conformément à l’article 8, alinéa 4; e * le pourcentage de la réduction des disparités déterminant pour l’exécu- tion; f * le montant minimal de l’IRH déterminant pour l’exécution de la dotation minimale; g le rapport conformément à l'article 15, 2 e alinéa; h * les conditions d’obtention et la procédure de calcul des prestations com- plémentaires versées au titre des charges géo-topographiques et socio- démographiques; i * les conditions d’obtention et la procédure de calcul des parts conformé- ment à l’article 24, alinéa 3; k * les bases, les critères et la procédure de réduction ou de refus d'octroyer des prestations complémentaires; l * l’échelonnement de la compensation accordée en vertu de l’article 34. Art. 53 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale (LOJ)1): 2. Loi du 11 février 1975 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC)2): 3. Loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature3): 4. Loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE)4): 5. Loi du 23 mai 1989 sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service5): 6. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)6): 7. Loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières7): 8. Loi du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes (LCER)8): 1) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM); RSB 161.1 2) Abrogée par L du 12. 6. 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC); RSB 423.11 3) RSB 426.11 4) RSB 430.250 5) RSB 525.2 6) RSB 661.11 7) RSB 704.1 8) Abrogée par L du 4. 6. 2008 sur les routes (LR); RSB 732.11 23 631.1 9. Loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics1): 10. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique2): 11. Loi du 2 décembre 1973 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux pro- fessions hospitalières (Loi sur les hôpitaux, LH)3): 12. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LiLAVS)4): 13. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- invalidité (LiLAI)5): 14. Loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC)6): 15. Loi du 12 février 1990 sur l'encouragement du tourisme (LET)7): Art. 54 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 9 décembre 1991 sur la péréquation financière (RSB 631.1), 2. loi du 18 mars 1997 portant introduction de la loi fédérale sur les alloca- tions familiales dans l'agriculture (RSB 917.14), 3. décret du 4 novembre 1987 concernant l'adaptation des allocations fami- liales dans l'agriculture (RSB 917.142). Art. 55 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. T1 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 (ROB 07-84) * Art. T1-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser à la Confédération dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants est encore due selon l’ancien droit pour l’annéeé coulée. 1) RSB 762.4 2) RSB 811.01 3) Abrogée, actuellement L du 13. 6. 2013 sur les soins hospitaliers (LSH); RSB 812.11 4) RSB 841.11 5) RSB 841.21 6) Abrogée par L du 27. 11. 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC); RSB 841.31 7) Abrogée par L du 20. 6. 2005 sur le développement du tourisme (LDT); RSB 935.211 631.1 24 T2 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 (ROB 07-85) * Art. T2-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser à la Confédération dans le domaine de l’assurance-invalidité est encore due selon l’ancien droit pour l’année écoulée. T3 Dispositions transitoires de la modification du 01.02.2011 * Art. T3-1 * 1 Les dispositions transitoires qui suivent ont pour but de compenser les trans- ferts de charges entre le canton et les communes résultant de nouvelles répar- titions des tâches et des charges qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2002 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La compensation s'effectue conformément à l'article 29b LPFC. Sont détermi- nants les transferts de charges prévus au budget de l'année de l'entrée en vi- gueur de la présente modification. Après audition des groupements d'intérêts des communes, le Conseil-exécutif fixe, en qualité de dernière instance canto- nale, le montant déterminant avant le milieu de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente modification. 3 Après audition des groupements d'intérêts des communes, le Conseil-exécutif peut, en qualité de dernière instance cantonale, dans un délai de trois ans sui- vant l'entrée en vigueur de la présente modification, augmenter ou réduire le montant déterminant afin de corriger les éventuelles différences qui seraient apparues entre le budget et les comptes annuels de l'exercice durant lequel la présente modification est entrée en vigueur. 4 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant d'une nouvelle répartition des tâches dans le domaine de la culture sont imputés à la compensation des charges conformément à l'article 29b LPFC à partir du mo- ment où ils interviennent. 5 Le transfert de charges entre le canton et les communes résultant d'une nou- velle répartition des tâches dans le domaine du droit régissant la protection de l'enfant et de l'adulte est imputé à la compensation des charges conformément à l'article 29b LPFC à partir du moment où il intervient. 25 631.1 6 Le supplément de charges maximal d'une commune en raison des répercus- sions de la présente modification par rapport à la situation de référence au sens du chiffre 8 représente deux dixièmes de quotité d'impôt. Les communes dont la charge supplémentaire dépasse cette limite se voient rembourser la dif- férence pendant cinq ans conformément au chiffre 9. Le paiement de la diffé- rence est financé sur le Fonds pour les cas spéciaux. 7 L'allégement maximal d'une commune en raison des répercussions de la pré- sente modification par rapport à la situation de référence au sens du chiffre 8 représente trois dixièmes de quotité d'impôt. Les versements visant à limiter l'allégement maximal pendant cinq ans sont crédités au Fonds pour les cas spéciaux conformément au chiffre 9. 8 La situation de référence correspond à la moyenne des données financières des trois années précédant l'entrée en vigueur de la présente modification. Le supplément de charges et l'allégement sont calculés en confrontant la situation de référence et les changements que la présente modification de loi fait subir aux conditions financières et juridiques des trois années précédant l'entrée en vigueur de la présente modification. 9 Les prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont perçues selon les pourcentages suivants à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification: a 100 pour cent les trois premières années, b 75 pour cent la quatrième année et c 50 pour cent la cinquième année. 10 Le délai de transition de cinq ans est prolongé à dix ans pour les communes auxquelles une compensation conformément à l'article 34 LPFC a été accor- dée avant la date d'entrée en vigueur de la présente modification. 11 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les délais transitoires pour les modifications de la loi sur l'aide sociale n'ayant pas d'incidence sur le bilan global. 12 Un bonus ou malus au sens des articles 80d ss LASoc sera défini pour la première fois en 2014 sur la base des données des années 2012 et 2013. Il sera porté au décompte de compensation des charges en 2015, conformément à l'article 82, alinéa 3 LASoc. 13 Si l'année où la présente modification entre en vigueur, le changement de quotité d'impôt d'une commune par rapport à l'année précédente correspond à l'effet de la présente modification, le conseil communal est compétent pour fixer la quotité d'impôt et le budget. 631.1 26 14 Les subventions cantonales aux projets dans les agglomérations conformé- ment à l‘article 62 LR ne constituent pas un transfert de charges et ne sont par conséquent pas prises en compte dans le bilan global. Berne, le 10 juin 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees ACE no 2160 du 4 juillet 2001: Entrée en vigueurle 1er octobre 2001: les articles 40 à 44, 52 et 53 chiffre 6 le 1er janvier 2002: les autres articles 27 631.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 27.11.2000 01.10.2001 Texte législatif première version 01-48 25.06.2003 01.07.2004 Art. 25 titre modifié 04-25 25.06.2003 01.07.2004 Art. 25 al. 1 modifié 04-25 25.06.2003 01.07.2004 Art. 50 al. 1 modifié 04-25 25.11.2004 01.06.2005 Art. 49 al. 2, c modifié 05-28 28.11.2006 01.01.2008 Art. 26 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Titre T1 introduit 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. T1-1 introduit 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 27 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Titre T2 introduit 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. T2-1 introduit 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Annexe 1 Contenu modifié 07-85 29.01.2008 01.08.2008 Art. 24 al. 1 modifié 08-75 10.04.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 2 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 3 modifié 08-109 27.11.2008 01.01.2010 Art. 28 al. 1 modifié 09-62 01.02.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1, a modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 4 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 3 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 4 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 5 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2, c modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2, d introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 14 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 16 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 17 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre 3.3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 18 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 20 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 21 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre 3.4 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 21a introduit 11-105 631.1 28 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 01.02.2011 01.01.2012 Art. 21b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 22 modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24 modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24a introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24b introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24c introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24d introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24e introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24f introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 29a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 29b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 2, c abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 2, d abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 2, e introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 35 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 36 titre modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 3 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 49 al. 2, a modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 49 al. 2, e introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, d modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, e modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, f modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, h modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, i modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, k modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, l introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre T3 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. T3-1 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-105 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24b al. 1 modifié 12-61 23.09.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 3 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 35a introduit 12-83 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c titre modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 1 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 2 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 3 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 4 modifié 15-12 09.12.2019 01.07.2020 Art. 24f al. 4 abrogé 20-055 29 631.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24a al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24a al. 5 modifié 20-015 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 2a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 20-074 09.03.2021 01.01.2022 Art. 21b al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 22 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 25 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 25 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 25 al. 1a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-121 10.06.2021 01.01.2022 Art. 24g introduit 21-102 631.1 30 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 27.11.2000 01.10.2001 première version 01-48 Art. 2 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 2 al. 1, a 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 4 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 8 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 8 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 8 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 8 al. 2a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 8 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 8 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 8 al. 4 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 10 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 11 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 11 al. 4 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 11 al. 5 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 12 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 12 al. 2, c 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 12 al. 2, d 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 13 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 14 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 15 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 15 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 16 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 17 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Titre 3.3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 18 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 20 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 21 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Titre 3.4 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 21a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 21b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 21b al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 22 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 22 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 24 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105 Art. 24 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 24 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 24a 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24a al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24a al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24b 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 31 631.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 24b al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24c 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24c 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-12 Art. 24c al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24c al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24c al. 3 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24c al. 4 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24d 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24e 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24f 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24f al. 4 09.12.2019 01.07.2020 abrogé 20-055 Art. 24g 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 25 25.06.2003 01.07.2004 titre modifié 04-25 Art. 25 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 25 al. 1 25.06.2003 01.07.2004 modifié 04-25 Art. 25 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 25 al. 1a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 26 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 27 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 28 al. 1 27.11.2008 01.01.2010 modifié 09-62 Art. 29a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 29b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 31 al. 2, c 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 31 al. 2, d 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 31 al. 2, e 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 31 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 34 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 34 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 34 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 35 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 35a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 36 01.02.2011 01.01.2012 titre modifié 11-105 Art. 36 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 37 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 37 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 2, a 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 49 al. 2, c 25.11.2004 01.06.2005 modifié 05-28 Art. 49 al. 2, e 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50 al. 1 25.06.2003 01.07.2004 modifié 04-25 Art. 52 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, d 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, e 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, f 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, h 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 631.1 32 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 52 al. 1, i 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, k 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, l 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Titre T1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Art. T1-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Titre T2 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85 Art. T2-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85 Titre T3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. T3-1 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Annexe 1 28.11.2006 01.01.2008 Contenu modifié 07-85 Annexe 1 01.02.2011 01.08.2012 Contenu modifié 11-105 Annexe 1 01.02.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-105 Annexe 1 09.03.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-121 1 631.1-A1 Annexe 1 (Etat au 01.01.2022) A Réduction des disparités (art. 10) RD = (100–IRH) x RDP x mRHpH x PR 100 RD = Réduction des disparités en francs IRH = Indice de rendement fiscal harmonisé RDP = Réduction des disparités en pourcentage mRHpH = Moyenne du rendement fiscal harmonisé par habitant de toutes les communes PR = Population résidante B Dotation minimale (art. 11) DM = [(mRHpH x DMP) – (RHpH + RDpH)] x PR DM = Dotation minimale en francs mRHpH = Moyenne du rendement fiscal harmonisé par habitant de toutes les communes DMP = Dotation minimale en pourcentage RHpH = Rendement fiscal harmonisé par habitant RDpH = Réduction des disparités en francs par habitant PR = Population résidante C Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain de la commune de Berne (art. 16); prestations compensatoires versées par les communes de l'agglomération de Berne ...* D Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain de la commune de Bienne (art. 16); prestations compensatoires versées par les communes de l'agglomération de Bienne ...* 2 631.1-A1 E Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain de la commune de Thoune (art. 16); prestations compensatoires versées par les communes de l'agglomération de Thoune ...* F Compensation des charges «traitements du corps enseignant» (art. 24) PCo = SCos x PTCo PRCos PCo = Part de la commune en francs par degré d'enseignement SCos = Somme des coûts selon l'article 24, alinéa 1 PTCos = Nombre de postes à plein temps de l'ensemble des communes PTCo = Nombre de postes à plein temps de la commune G Compensation des charges «secteur socialaide sociale» (art. 25) PCo = SCos x PRCo PRCos PCo = Part de la commune en francs SCos = Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25 PRCos = Population résidante de l'ensemble des communes PRCo = Population résidante de la commune H Compensation des charges «assurance sociale AVS»(art. 26) …* I Compensation des charges «assurance sociale AI»(art. 27)...* K Compensation des charges «assurance sociale PC» (art. 28) PCo = SCos x PRCo PRCos 3 631.1-A1 PCo = Part de la commune en francs SCos = Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25 PRCos = Population résidante de l'ensemble des communes PRCo = Population résidante de la commune L Compensation des charges «transports publics» (art. 29) PCo = ( SCos x 0.67 x OTPCo) + ( SCos x 0.33 x PRCo) OTPCos PRCos PCo = Part de la commune en francs SCos = Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25 OTPCos = Offre de transports publics de l'ensemble des communes OTPCo = Offre de transports publics de la commune PRCos = Population résidante de l'ensemble des communes PRCo = Population résidante de la commune 4 631.1-A1 M Compensation des charges «allocations familiales» (art. 29a) PCo = SCos x PRCo PRCos PCo = Part de la commune en francs SCos = Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25 PRCos = Population résidante de l'ensemble des communes PRCo = Population résidante de la commune N Compensation des charges «nouvelle répartition des tâches» (art. 29b) Solde en faveur du canton PCo = STCan x PRCo PRCos PCo = Part de la commune en francs STCan = Solde total en faveur du canton selon l'article 29a PRCos = Population résidante de l'ensemble des communes PRCo = Population résidante de la commune Solde en faveur des communes PcC = STCos x PRCo PRCos PcC = Prestation complémentaire du canton en francs STCos = Solde total en faveur des communes selon l'article 29a PRCos = Population résidante de l'ensemble des communes PRCo = Population résidante de la commune | 530a0c02-b79b-43b3-b9da-7dc7aac4956e |
631.111 - Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC) 1 631.111 Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC) du 22.08.2001 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 52 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête: 1 Dispositions générales et bases de calcul Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LPFC, pour autant qu'il n'existe pas d'ordonnances particulières à ce sujet. Art. 2 Impôts communaux ordinaires 1 Sont considérés comme impôts communaux ordinaires: a l'impôt sur le revenu (excepté les impôts sur les gains de loterie, les im- pôts sur les gains immobiliers et les impôts annuels non périodiques) et l'impôt sur la fortune des personnes physiques, b l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales, c l'impôt sur le capital frappant les sociétés holding et les sociétés de domi- cile, d l'impôt à la source sur le revenu de personnes physiques et de personnes morales déterminées. 2 L'Administration des finances fixe chaque année, compte tenu des indications de l'Intendance des impôts et après consultation des communes, les impôts communaux ordinaires qui sont déterminants pour l'exécution. Elle peut, sur demande motivée d'une commune, corriger le rendement fiscal ordinaire déter- minant de celle-ci. 3 Les provisions et corrections de valeurs ne sont pas prises en considération, à l'exception des provisions constituées en vue de prétentions d'autres com- munes fondées sur le partage intercommunal de l'impôt. 1) RSB 631.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 01-60 631.111 2 Art. 3 Taxes immobilières 1 La taxe immobilière harmonisée est calculée chaque année par l'Administra- tion des finances à partir des valeurs officielles des communes. Art. 4 * … Art. 5 Population résidante 1 La population résidante déterminante pour l'exécution selon le principe du do- micile civil est relevée annuellement par l'Administration des finances auprès des communes. Elle est déterminée en additionnant les états mensuels de la population au dernier jour de chaque mois et en divisant la somme ainsi obte- nue par douze. Art. 6 Nombre d'élèves et nombre de classes * 1 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture relève auprès des écoles le nombre d'élèves déterminants pour l'exé- cution. Il édicte des directives concernant ce recensement. * Art. 7 Offre de transports 1 L'offre de transports d'une commune est définie conformément à l'ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP)1). 2 Péréquation financière Art. 8 Exécution 1 Le taux déterminant pour l'exécution de la réduction des disparités s'élève à 37 pour cent. * 2 L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l'exécution de la dotation minimale est 86. * 3 Le facteur d’harmonisation déterminant pour l’exécution de la péréquation fi- nancière est 1,65. * 4 Le taux de la taxe immobilière harmonisé déterminant pour l’exécution de la péréquation financière s’élève à 1,25 pour mille. * 5 L'Administration des finances arrête les prestations compensatoires et les prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard. 1) RSB 762.415 3 631.111 3 Mesures pour les communes supportant des charges particulièrement lourdes 3.1 Communes remplissant des fonctions de centre urbain Art. 9 Fixation 1 Le Conseil-exécutif fixe chaque année, au plus tard à la fin du mois de sep- tembre a * la part des charges de centre urbain enregistrées des communes remplis- sant des fonctions de centre urbain, qui est déterminante pour l’exécution de la péréquation financière, après déduction de l’indemnité forfaitaire, et b * la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain. Art. 10 Rapport 1 Les communes de Berne, Bienne et Thoune remettent au Conseil-exécutif, à la fin du mois de juin de l'année d'exécution au plus tard, un rapport sur les prestations, l'impact, les dépenses et les revenus de l'exercice précédent. 2 Ce rapport est établi en vertu des consignes uniformes du Conseil-exécutif concernant les domaines des transports privés, de la sécurité publique, des in- frastructures d’accueil, des sports, de la sécurité sociale et de la culture. * 3.2 Communes supportant des charges géo-topographiques excessives * Art. 11 Critères déterminants pour l’octroi de prestations complémen- taires * 1 Les critères déterminants pour l’octroi à une commune d’une prestation com- plémentaire sont une superficie par habitant supérieure à la moyenne et la lon- gueur des routes par habitant. * Art. 12 Prestation complémentaire liée à la superficie 1 Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la superficie par habitant représente plus de 80 pour cent de la médiane de toutes les com- munes. * 2 La valeur déterminante est la superficie totale selon la Statistique suisse de la superficie de l'Office fédéral de la statistique. 631.111 4 3 La prestation complémentaire est calculée selon la formule A présentée en annexe. Art. 13 Prestation complémentaire liée à la longueur des routes 1 Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la longueur des routes par habitant représente plus de 80 pour cent de la médiane de toutes les communes. * 2 La valeur déterminante est la longueur des routes de 10 mètres de largeur, de 6 mètres de largeur, de 4 mètres de largeur et de 3 mètres de largeur, selon la classification de l'Office fédéral de la topographie, à l'exception des routes nationales et cantonales. * 3 La prestation complémentaire est calculée selon la formule B présentée en annexe. Art. 14 Pondération et montant maximal des prestations complémen- taires * 1 Les prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13 sont pondé- rées chacune par moitié. * 2 La somme des prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13 s’élève au maximum à 1200 francs par habitant. * 3 L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard. * 3.3 Communes supportant des charges sociodémographiques * Art. 15 Fixation des prestations complémentaires 1 Les facteurs déterminants pour l’octroi d’une prestation complémentaire sont les suivants: * a * proportion de personnes au chômage dans la population résidante, b * proportion de personnes étrangères dans la population résidante, c * proportion de bénéficiaires de prestations complémentaires dans la popu- lation résidante, d * proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à titre provisoire dans la population résidante. 2 Les facteurs visés à l’alinéa 1 sont représentés dans un indice des charges sociales qui est actualisé périodiquement. * 5 631.111 3 Les facteurs sont calculés à partir des données déterminantes suivantes: * a pour le nombre de personnes au chômage, la statistique du chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie; b pour le nombre de personnes étrangères, les données de la population résidante permanente de l’Office fédéral de la statistique; c * pour le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires, les don- nées de la Caisse de compensation du canton de Berne, d * pour le nombre de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes ad- mises à titre provisoire, les données du Secrétariat d'Etat aux migrations. 4 La population résidante déterminante pour le calcul est établie conformément à l’article 5. * 5 La prestation complémentaire est calculée selon la formule C présentée en annexe. * 6 L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard. * 4 Compensation des charges 4.1 Généralités * Art. 16 Détermination des parts des communes 1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports, l'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture, l'Office de l'intégration et de l'action sociale et l'Office des assurances sociales fournissent à l'Administration des finances les bases de calcul nécessaires à la détermination des parts des communes. * 2 Les parts des communes sont calculées * a * par l'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction pu- blique et de la culture pour la compensation des charges des traitements du corps enseignant, b * par l'Office de l'intégration et de l'action sociale pour la compensation des charges de l'aide sociale, c * par l’Office des transports publics et de la coordination des transports pour la compensation des charges des transports publics, d * par l’Administration des finances pour les compensations de charges liées à la nouvelle répartition des tâches, aux prestations complémentaires et aux allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative. 631.111 6 3 Les acomptes versés doivent être pris en considération dans le décompte. Les soldes résultant du décompte peuvent être imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Art. 17 Autorité de décision 1 L’Office des transports publics et de la coordination des transports arrête les parts des communes pour la compensation des charges des transports publics au plus tard à la fin du mois d’août de l’année suivante. La différence entre les acomptes versés et le montant effectivement dû selon le décompte final est compensée avec le deuxième acompte de l’année suivante. * 2 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture arrête les parts des communes pour la compensation des charges des traitements du corps enseignant au plus tard à la fin du mois d’octobre de l’année durant laquelle prend fin l’année scolaire considérée.1) * 3 L’Office des assurances sociales arrête les parts des communes pour la com- pensation des charges des prestations complémentaires et des allocations fa- miliales en faveur des personnes sans activité lucrative au plus tard à la fin du mois de mai de l’année suivante. * 4 L'Office de l'intégration et de l'action sociale arrête les parts des communes pour la compensation des charges de l’aide sociale au plus tard à la fin du mois de mai de l’année suivante. * 5 L’Administration des finances arrête les parts des communes pour la compen- sation des charges liées à la nouvelle répartition des tâches au plus tard à la fin du mois de mai. * 4.2 Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école obligatoire * Art. 17a * Répartition des coûts selon le nombre d’élèves a Calcul 1 Les coûts visés à l’article 24, alinéa 4 LPFC sont répartis entre les communes en fonction du nombre d’élèves. Les enfants fréquentant un établissement pri- vé ne sont pas pris en compte. 2 La répartition s’effectue pour chaque degré scolaire en distinguant les coûts de l’enseignement ordinaire et les coûts des mesures de pédagogie spéciali- sée ordinaires et des mesures de soutien. * 1) En vigueur dès le 1.8.2012 7 631.111 3 50 pour cent des coûts afférents à l’enseignement ordinaire sont répartis en fonction du nombre d’élèves pondéré selon l’indice géo-démographique et le solde en fonction du nombre d’élèves non pondéré. * 4 75 pour cent des coûts afférents aux mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et aux mesures de soutien sont répartis en fonction du nombre d’élèves pondéré selon l’indice social scolaire et le solde en fonction du nombre d’élèves non pondéré. * 5 Le calcul est réalisé selon la formule D présentée en annexe. Art. 17b * b Indice géo-démographique 1 L’indice géo-démographique est déterminé par les facteurs suivants: a longueur des routes par habitant, b nombre d’élèves par habitant, c nombre d’élèves rapporté à la superficie. 2 … * 3 Le calcul est réalisé selon la formule E présentée en annexe. Art. 17c * c Indice social scolaire 1 L’indice social scolaire correspond à celui défini à l’annexe 3 de l’ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obliga- toire (OMO)1). * Art. 17d * d Réglementation dérogatoire 1 Si les coûts imputables à une commune au sens de l’article 24, alinéa 6 LPFC excèdent 400 francs par habitant en incluant les participations aux frais de trai- tement conformément aux articles 24b et 24e LPFC, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut augmenter la participation cantonale. * 2 L’augmentation de la participation cantonale peut être autorisée, en particu- lier, si a la commune gère sa propre école du fait de sa situation au sein de la ré- gion linguistique; b la commune présente une longueur des routes par habitant au sens de l’article 13 et une superficie par habitant au sens de l’article 12 supé- rieures à celles de 85 pour cent des communes du canton, ou si 1) RSB 432.271.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr 631.111 8 c la proportion des élèves rapportée à la population de la commune est su- périeure à celle de 85 pour cent des communes du canton. 3 L’augmentation de la participation cantonale représente au plus 70 pour cent des coûts qui dépassent la valeur fixée à l’alinéa 1. Art. 18 Budgétisation et paiement des acomptes 1 Des acomptes mensuels sont versés pendant l'année en cours sur la part des communes dans la compensation des charges des traitements du personnel enseignant. La facturation incombe à l'Office des services centralisés de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. * 2 Des acomptes sont versés, à la fin du mois de juin au plus tard, sur les avoirs prévisionnels des communes ou les créances prévisionnelles du canton résul- tant du décompte de la compensation des charges de l'aide sociale pour l'an- née en cours. Ils représentent au maximum deux tiers du dernier avoir ou de la dernière créance. Le calcul de l'avoir ou de la créance incombe à l'Office de l'intégration et de l'action sociale. * 3 Les communes versent un acompte de 50 pour cent de leur part prévision- nelle dans la compensation des charges des transports publics à fin février et à fin août de l'année en cours. La facturation incombe à l'Office des transports publics et de la coordination des transports. * 4 L'Administration des finances fournit aux communes les indications néces- saires au calcul de leur part prévisionnelle de l'année suivante. 5 Refus d'octroyer des prestations complémentaires Art. 19 Refus d’octroyer la dotation minimale * 1 L’octroi de la totalité ou d’une partie de la dotation minimale peut être refusé à des communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. Les indicateurs suivants permettent de juger si une commune présente une très bonne situation financière: * a * quotité de la charge des intérêts, b * charge nette des intérêts, c * dette brute par rapport aux revenus, et d * fortune nette ou découvert du bilan par habitant. 2 Les indicateurs sont standardisés, puis agrégés en une moyenne des indica- teurs. * 9 631.111 3 La dotation minimale est réduite de manière linéaire dès lors que la moyenne des indicateurs se situe entre -1,60 et -3,00. * 4 Le calcul des indicateurs, de la moyenne des indicateurs et du facteur de ré- duction est réalisé selon la formule F présentée en annexe. * Art. 20 Refus d’octroyer la prestation complémentaire géo-topogra- phique * 1 La prestation complémentaire géo-topographique est réduite de manière li- néaire dès lors que l’IRH se situe entre 140 et 160. Elle est refusée dans sa to- talité lorsque l’IRH dépasse 160. * 2 Le facteur de réduction est calculé selon la formule G présentée en annexe. * Art. 21–23 * … 6 Dispositions diverses Art. 24 Compensation en cas de fusion de communes 1 Les communes qui, du fait d’une fusion, subissent des pertes financières sur la dotation minimale ou sur les mesures en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes, peuvent bénéficier d’une compensation de la différence pendant une période transitoire. * 2 Le Conseil-exécutif fixe, sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice et de la Direction des finances * a * la compensation des pertes financières résultant d’une fusion sur la dota- tion minimale et sur la prestation complémentaire géo-topographique; b les prestations complémentaires versées aux communes désireuses de fusionner pour la réalisation de leur projet. 3 Les pertes financières résultant d’une fusion de communes au sens de l’ali- néa 2, lettre a sont compensées comme suit: * a à 100 pour cent de la première à la cinquième année, b à 75 pour cent les sixième et septième années, c à 50 pour cent les huitième et neuvième années, d à 25 pour cent la dixième année. 4 Une prestation complémentaire peut être versée aux communes désireuses de fusionner pour les coûts d'étude, de préparation et de mise en œuvre du projet. 631.111 10 Art. 25 Exigibilité et intérêts moratoires 1 Le paiement des obligations qui incombent aux communes et au canton en vertu de la présente ordonnance est exigible dans les 30 jours suivant la notifi- cation de la décision ou du décompte de paiement. 2 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement. Le taux d'inté- rêt correspond à celui qui est appliqué aux intérêts moratoires et aux bonifica- tions d'intérêt sur des impôts. Art. 26 Statistique financière des communes 1 Les communes remettent à l’Administration des finances les données de leurs comptes annuels (compte de fonctionnement, compte des investisse- ments et bilan) sous forme de fichier électronique, avec une copie imprimée de l’original des comptes communaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’an- née suivante. * 2 Si des modifications par rapport aux données fournies interviennent lors de l'approbation des comptes annuels, les communes doivent les communiquer à l'Administration des finances. 7 Dispositions transitoires et finales Art. 27 Transfert de la charge fiscale 1 Le conseil communal informe l'organe compétent pour arrêter le budget et la quotité d'impôt du mode de détermination de la nouvelle quotité d'impôt et de la nouvelle charge fiscale résultant des impôts cantonaux et communaux. Il ex- pose l'évolution des finances en faisant abstraction des effets de la LPFC. 2 Lorsqu'il est compétent pour les arrêter conformément à l'article 44, alinéa 3 LPFC1), le conseil communal présente le budget et la quotité d'impôt aux ci- toyens et citoyennes afin qu'ils en prennent connaissance. Il les informe confor- mément à l'alinéa 1. Art. 28 Réglementation des cas spéciaux 1 Les versements et les perceptions des prestations relevant de la réglementa- tion des cas spéciaux sont fixés par l'Administration des finances, au plus tard le 30 novembre de la première année d'application de la LPFC, une fois pour toutes pour la durée de validité totale de cette réglementation, sous réserve de l'alinéa 2. 1) RSB 631.1 11 631.111 2 Les bonifications et les paiements sont redéfinis pendant la durée de validité en cas de modification des facteurs de calcul suivants: a du pourcentage de la réduction des disparités défini à l'article 8, alinéa 1, b du montant minimal de l'IRH pour la dotation minimale défini à l'article 8, alinéa 2, c des charges de centre urbain déterminantes des communes remplissant des fonctions de centre urbain au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre a, ou d de la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune à titre d'indemnisation des charges de centre urbain, conformé- ment à l'article 9, alinéa 1, lettre b. 3 Le calcul concernant la réglementation des cas spéciaux ne tient pas compte de la suppression des subventions d’investissement des communes en faveur des routes cantonales. * Art. 29 Impôts annuels résultant du passage à la taxation fiscale annuelle 1 Les impôts annuels visés à l'article 273 de la loi du 21 mai 2000 sur les im- pôts (LI)1) , qui résultent du passage à la taxation fiscale annuelle, sont consi- dérés comme des impôts communaux ordinaires au sens de l'article 2. Art. 30 Détermination de la population résidante pour l'année 2001 1 La population résidante calculée en fonction de l'état de la population du der- nier trimestre 2001, en application de l'article 5 de la présente ordonnance, est déterminante pour 2001. Art. 31 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières:2) 2. Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux:3) 3. Ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP):4) 4. Ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux (OPE):5) 1) RSB 661.11 2) RSB 704.111 3) RSB 751.111.1 4) RSB 762.415 5) RSB 821.1 631.111 12 Art. 32 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 20 mai 1992 sur la péréquation financière (OPFin; RSB 631.111) est abrogée. Art. 33 Entrée en vigueur 1 Les articles 5, 27 et 30 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er octobre 2001, les autres articles le 1er janvier 2002. T1 Disposition transitoire de la modification du 26.10.2011 * Art. T1-1 * 1 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique éta- blit un décompte supplémentaire au 31 juillet 2012 pour la compensation des charges des traitements du corps enseignant, en vue du passage au décompte sur l'année scolaire. T2 Dispositions transitoires de la modification du 02.04.2014 * Art. T2-1 * 1 Après l'entrée en vigueur de la présente modification, la longueur des routes des communes est pondérée comme suit dans le calcul de la prestation com- plémentaire pour cause de charges géo-topographiques excessives: a la première année: longueur des routes pour un tiers selon la nouvelle classification et pour deux tiers selon l'ancienne classification; b la deuxième année: longueur des routes pour deux tiers selon la nouvelle classification et pour un tiers selon l'ancienne classification. 2 L'état au 30 juin 2013 des routes communales des classes 1 à 3, selon la classification de l'Office fédéral de la topographie fondée sur les données de 2008 concernant les routes, est déterminant pour la longueur des routes des communes selon l'ancienne classification. 13 631.111 T3 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.2016 * Art. T3-1 * 1 La situation financière de communes au sens de l'article 19 est calculée comme suit: a Pour l'exécution de 2017, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'ap- plique pour les années de base 2014 et 2015, et la version de l'annexe 1, lettre F ultérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH2) s'applique pour l'année de base 2016. b Pour l'exécution de 2018, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'ap- plique pour l'année de base 2015, et la version de l'annexe 1, lettre F ulté- rieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH2) s'applique pour les années de base 2016 et 2017. Berne, le 22 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger 631.111 14 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.08.2001 01.10.2001 Texte législatif première version 01-60 27.11.2002 01.01.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 1 modifié 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 2 introduit 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 18 al. 1 modifié 03-5 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 5 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 6 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 15 631.111 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 5 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 21 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 23 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 28 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 modifié 11-129 25.04.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 3 modifié 12-39 25.04.2012 01.08.2012 Art. 15 al. 6 modifié 12-39 02.04.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 2 modifié 14-37 02.04.2014 01.01.2015 Titre T2 introduit 14-37 02.04.2014 01.01.2015 Art. T2-1 introduit 14-37 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 2, c modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 1 modifié 14-100 631.111 16 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 29.10.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 3 modifié 14-100 26.10.2016 01.01.2017 Titre T3 introduit 16-067 26.10.2016 01.01.2017 Art. T3-1 introduit 16-067 26.10.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-067 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, c modifié 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, d introduit 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, c modifié 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, d introduit 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 17b al. 2 abrogé 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-071 10.03.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, a modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, b modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 4 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17d al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-026 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 4 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17c al. 1 modifié 21-114 17 631.111 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 22.08.2001 01.10.2001 première version 01-60 Art. 4 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 6 26.10.2011 01.08.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 6 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 6 al. 1 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 6 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 8 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 9 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 9 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 10 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Titre 3.2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 11 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 11 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 12 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 13 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 13 al. 2 02.04.2014 01.01.2015 modifié 14-37 Art. 14 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 3 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39 Titre 3.3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071 Art. 15 al. 1, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071 Art. 15 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 3, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071 Art. 15 al. 3, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071 Art. 15 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 6 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 6 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39 Titre 4.1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 631.111 18 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 16 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 16 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, a 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, b 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 16 al. 2, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 17 al. 2 27.11.2002 01.01.2003 introduit 03-5 Art. 17 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 17 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 4 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 17 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre 4.2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17a 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17a al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17a al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17a al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17b 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17b al. 2 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-071 Art. 17c 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17c al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17d 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17d al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 18 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 18 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 19 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 19 631.111 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 19 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 20 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 20 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 20 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 21 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 22 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 23 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 24 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 26 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 28 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre T1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. T1-1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre T2 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37 Art. T2-1 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37 Titre T3 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067 Art. T3-1 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 1 26.10.2011 01.08.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 1 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-067 Annexe 1 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-071 1 631.111-A1 Annexe 1 (état au 01.01.2019) A Prestation complémentaire liée à la superficie (art. 12) Coefficient PR)] 100 80SMpH ([SpHCF CF = Coefficient de la commune SpH = Superficie par habitant SMpH = Superficie médiane par habitant de toutes les communes PR = Population résidante Indice de mesure SCF MTMD IM IM = Indice de mesure MTMD = Montant total des moyens disponibles pour la prestation complémentaire liée à la superficie SCF = Somme de tous les coefficients Prestation complémentaire IMCFPC PC = Prestation complémentaire en francs CF = Coefficient de la commune IM = Indice de mesure 2 631.111-A1 B Prestation complémentaire liée à la longueur des routes (art. 13) Coefficient PR)] 100 80LMpH ([LpHCF CF = Coefficient de la commune LpH = Longueur de routes par habitant LMpH = Longueur de routes médiane par habitant de toutes les communes PR = Population résidante Indice de mesure SCF MTMD IM IM = Indice de mesure MTMD = Montant total des moyens disponibles pour la prestation complé- mentaire liée à la longueur des routes SCF = Somme de tous les coefficients Prestation complémentaire IMCFPC PC = Prestation complémentaire en francs CF = Coefficient de la commune IM = Indice de mesure C Prestation complémentaire liée aux charges socio-démo- graphiques (art. 15) Equation de régression permettant de déterminer les coûts ouvrant droit à une indemnisation: yc = 937 x (Pétrc) + 19371 x (Pchoc) + 4880 x (PPCc) + 10727 x (Préfc) - 173 Indice CSc = Popc x (ỹc – ỹMin) N 1 Popc x (ỹc – ỹMin) ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1 c N K ỹc = jxj sachant que xj est une variable ouvrant droit à indemnisation j Pétrc Proportion d’étrangers de la commune c 3 631.111-A1 Pchoc Proportion de chômeurs de la commune c PPCc Proportion de bénéficiaires de PC de la commune c Préfc Proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à titre provisoire de la commune c Popc Population de la commune c yc Coûts ouvrant droit à une indemnisation de la commune c Indice CSc Indice des charges sociales (en valeur absolue) de la commune c Prestation complémentaire PCc = (Indice CSc) x PCT N 1 Indice CSc Indice CSc Indice des charges sociales (en valeur absolue) de la commune c PCc Prestation complémentaire de la commune c (en francs) PCT Montant total de la prestation complémentaire D Part des coûts selon le nombre d’élèves (art. 17a) Part de base Bc = NéLc x IMbase IMbase = 20% x SCo x Base Sél Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c IMbase Indice de mesure pour la part de base SCo Somme des coûts selon l’article 24, alinéa 1 LPFC Base Partie non indexée de la part des coûts selon le nombre d’élèves en pour- centage Sél Somme de tous les élèves ayant leur domicile légal dans les communes du canton Part indexée Ic = Nélindice c x IMindice Nélindice c = Nélc x ISSc ou IGDc IMindice = 20% x SCo x Variable Sélindice Nélindice c Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c pondéré selon l’indice géo-démographique ou l’indice social scolaire IMindice Indice de mesure pour la part indexée SCo Somme des coûts selon l’article 24, alinéa 1 LPFC 4 631.111-A1 Variable Partie indexée de la part des coûts selon le nombre d’élèves en pourcen- tage Sélindice Somme pondérée selon l’indice géo-démographique ou l’indice social sco- laire de tous les élèves ayant leur domicile légal dans les communes du canton Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c ISSc Valeur de l’indice social scolaire de la commune c IGDc Valeur de l’indice géo-démographique de la commune c Part des coûts selon le nombre d’élèves PCoNélc = Bc + Ic PCoNélc Part des coûts selon le nombre d’élèves de la commune c, en francs Bc Part de base de la commune c en francs Ic Part indexée de la commune c en francs E Indice géo-démographique (art. 17b) Equation de régression permettant de calculer les coûts ouvrant droit à une indemnisation yc = 77442,3 x (LRpHc) – 8816,6 x (NélpHc) – 384,5 x (NélpSc) + 828,3 Csupc = Nélc x (ỹc – ỹMin) x Féch IGDc = 1 + Csupc Cnormc ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1 c N K ỹc = jxj sachant que xj est une variable ouvrant droit à indemnisation j IGDc Valeur de l’indice géo-démographique de la commune c (facteur de majora- tion) Csupc Coûts supplémentaires de la commune c (par rapport au coût minimal) Féch Facteur d’échelle pour la différence entre les élèves ayant leur domicile légal dans la commune et le nombre d’élèves fréquentant les écoles de la commune Cnormc Contributions par élève dans la commune c (base: coûts normatifs) Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c LRpHc Longueur des routes par habitant de la commune c NélpHc Nombre d’élèves par habitant de la commune c NélpSc Nombre d’élèves rapporté à la superficie de la commune c 5 631.111-A1 F Moyenne des indicateurs et facteur de réduction (art. 19) Indicateurs QCIc = (Charges d’intérêts, montant net x 100) Revenus courants CNIc = (Charges financières, montant net x 100) Recettes fiscales directes DBc = (Dettes brutes x 100) Revenus courants BpHc = Fortune nette déterminante Population résidante QCIc Indicateur «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c CNIc Indicateur «Charge nette des intérêts» de la commune c DBc Indicateur «Dette brute par rapport aux revenus» de la commune c BpHc Indicateur «Bilan par habitant» de la commune c Revenus courants Rubrique +/- compte Revenus compte de résultats + 4 Subventions à redistribuer - 47 Imputations internes - 49 Prélèvements sur les capitaux propres - 489 Prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation + 4896 Revenus courants = Dettes brutes Rubrique +/– compte Engagements courants + 200 Engagements financiers à court terme + 201 Instruments financiers dérivés - 2016 Engagements financiers à long terme + 206 Dettes brutes = 6 631.111-A1 Charges financières, montant net Rubrique +/- compte Charges financières + 34 Revenus des intérêts - 440 Gains réalisés PF - 441 Revenus de participations PF - 442 Revenus des biens-fonds PF - 443 Rectifications, immobilisations PF - 444 Charges financières, montant net = Charges d’intérêts, montant net Rubrique +/- compte Charges d'intérêts + 340 Revenus des intérêts - 440 Charges d'intérêts, montant net = Recettes fiscales directes Rubrique +/- compte Impôts directs, personnes physiques + 400 Impôts directs, personnes morales + 401 Autres impôts directs + 402 Recettes fiscales directes = Fortune nette déterminante Rubrique +/- compte Capitaux propres + 29 Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) - 290 Alimentation en eau, maintien de la valeur - 29301 Traitement des eaux usées, maintien de la valeur - 29302 Fortune nette déterminante = Standardisation des indicateurs DBsc = (DBc – DB) E DB CNIsc = (CNIc – CNI) E CNI QCIc = (QCIc – QCI) E QCI BpHsc = (BpHc – BpH) 7 631.111-A1 E BpH DBc Indicateur «Dette brute» de la commune c CNIc Indicateur «Charge nette des intérêts» de la commune c QCIc Indicateur «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c BpHc Indicateur «Bilan par habitant» de la commune c DB Moyenne de l’indicateur «Dette brute» des communes CNI Moyenne de l’indicateur «Charge nette des intérêts» des communes QCI Moyenne de l’indicateur «Quotité de la charge des intérêts» des communes BpH Moyenne de l’indicateur «Bilan par habitant» des communes E DB Ecart-type de l’indicateur «Dette brute» des communes E CNI Ecart-type de l’indicateur «Charge nette des intérêts» des communes E QCI Ecart-type de l’indicateur «Quotité de la charge des intérêts» E BpH Ecart-type de l’indicateur «Bilan par habitant» des communes DBsc Indicateur standardisé «Dette brute» de la commune c CNIsc Indicateur standardisé «Charge nette des intérêts» de la commune c QCIsc Indicateur standardisé «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c BpHsc Indicateur standardisé «Bilan par habitant» de la commune c Moyenne des indicateurs Mindc = (DBsc + CNIsc + QCIsc – BpHsc) 4 Mindc Moyenne des indicateurs de la commune c DBsc Indicateur standardisé «Dette brute» de la commune c CNIsc Indicateur standardisé «Charge nette des intérêts» de la commune c QCIsc Indicateur standardisé «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c BpHsc Indicateur standardisé «Bilan par habitant» de la commune c Facteur de réduction Frédc = (Mindc – LIF) × 100 (LSF – LIF) Mindc Moyenne des indicateurs de la commune c LSF Limite supérieure de la fourchette de la moyenne des indicateurs LIF Limite inférieure de la fourchette de la moyenne des indicateurs Frédc Facteur de réduction de la commune c en pourcentage 8 631.111-A1 G Facteur de réduction de la prestation complémentaire géo- topographique (art. 20) Frédc = (IRHc – LIF) × 100 (LSF – LIF) IRHc Indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) de la commune c LSF Limite supérieure de la fourchette de l’IRH LIF Limite inférieure de la fourchette de l’IRH Frédc Facteur de réduction de la commune en pourcentage | 040df842-dcbb-4a52-9bc2-a06bfcd966c6 |
641.1 - Loi sur les subventions cantonales (LCSu) 1 641.1 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) du 16.09.1992 (état au 01.03.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 But, champ d'application et notions Art. 1 But 1 La présente loi vise à garantir que les subventions cantonales a atteignent de façon rentable et efficace les objectifs qui leur ont été assi- gnés; b soient octroyées selon des principes uniformes; c soient adaptées aux capacités financières du canton. 2 Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des pres- criptions directement applicables aux subventions versées par le canton. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à toutes les subventions octroyées par le canton. 2 Les chapitres III, VI et VII sont applicables sauf dispositions contraires d'autres lois. 3 Sont exclues du champ d'application de la présente loi les subventions canto- nales qui ne sont pas financées par des fonds publics mais entièrement finan- cées par des tiers. 4 Les contributions calculées individuellement et bénéficiant directement à des personnes physiques ne relèvent pas de la présente loi. * Art. 3 Notions 1 Sont réputées subventions cantonales au sens de la présente loi, les contri- butions financières que le canton octroie à un ou une bénéficiaire extérieure à l’administration cantonale sans recevoir de contre-prestation directe. Elles sont octroyées sous forme d’aides financières ou d’indemnités. * * Tableaux des modifications à la fin du document 94-27 641.1 2 2 Les aides financières sont des avantages pécuniaires que le canton accorde à des tiers étrangers à l'administration cantonale aux fins d'assurer ou de pro- mouvoir la réalisation de tâches d'intérêt public que l'allocataire s'est librement assignée. 3 Les indemnités sont des prestations accordées à des tiers étrangers à l'admi- nistration cantonale pour atténuer ou compenser des charges financières résul- tant de l'exécution de tâches prescrites ou déléguées par le droit public. * 2 Principes applicables en matière de législation Art. 4 Respect des principes 1 Le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et l'administration se conforment, dans l'élaboration, la promulgation et la révision du droit régissant les subventions cantonales, aux principes définis dans le présent chapitre. * Art. 5 Principes généraux 1 Les dispositions qui déterminent le but, la nature et le cadre des subventions cantonales uniques importantes sont édictées sous la forme d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative. Toute subvention can- tonale périodique nécessite une base légale. * 1a Sont considérées comme importantes au sens de l’alinéa 1 les subventions cantonales uniques soumises à la votation facultative conformément à l’article 62, alinéa 1, lettre c de la Constitution cantonale1). * 2 Des dispositions prévoyant des subventions cantonales peuvent être édictées lorsque a d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi de subventions ne soit envisagé; b les répercussions de la subvention cantonale envisagée ont été détermi- nées. 3 Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si a les obligés n'ont pas un intérêt personnel prépondérant à l'exécution de la tâche; b l'on ne saurait exiger des obligés qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière et si c les avantages découlant de l'exécution de la tâche ne compensent pas la charge financière. 1) RSB 101.1 3 641.1 4 Des dispositions prévoyant des aides financières peuvent être édictées a lorsque la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et b lorsqu'il est exigé du requérant ou de la requérante qu'il ou elle fournisse une prestation personnelle supportable et qu'il ou elle tire pleinement parti de ses propres sources de financement. Art. 6 Principes particuliers 1 Les dispositions régissant les subventions cantonales doivent respecter les principes suivants: a En règle générale, aucun droit à des aides financières ne sera inscrit dans les actes législatifs. Les exceptions seront motivées. b Le droit régissant les subventions cantonales sera dans la mesure du possible limité dans le temps. Les exceptions seront motivées. c L'octroi des subventions cantonales sera limité dans le temps. d La maîtrise des subventions cantonales sera assurée, dans la mesure du possible, par la subordination de leur octroi au volume des crédits dispo- nibles et par la fixation de taux plafonds dans les actes législatifs régis- sant les subventions. e Les objectifs visés par le droit régissant les subventions cantonales seront clairement définis dans l'acte législatif de rang correspondant. 2 L'édiction du droit régissant les subventions cantonales tiendra compte de l'autonomie des allocataires en fixant des dispositions, conditions et charges raisonnables. 3 Les aides financières sont autant que possible prévues au titre d'aides de dé- marrage, de réaménagement ou de relais. Elles peuvent dépendre du fait que les communes intéressées fournissent également une aide financière. 3 Dispositions générales applicables à l'octroi de subventions cantonales Art. 7 Conditions 1 L'octroi d'une subvention cantonale est subordonné aux conditions suivantes: a il existe une base légale suffisante pour son versement; b le requérant ou la requérante dépose une demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires; c le requérant ou la requérante offre la garantie d'accomplir convenable- ment la tâche en question et est en mesure de remplir les conditions et les charges. 641.1 4 2 Les aides financières ne peuvent être octroyées que si en outre a la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et si b le requérant ou la requérante fournit une prestation personnelle suppor- table conformément à la législation et prouve qu'il ou elle tire pleinement parti de ses propres sources de financement. Art. 7a * Garantie de l’égalité salariale 1 Les entreprises qui reçoivent des subventions cantonales doivent garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes. 2 Elles fournissent une déclaration spontanée. 3 Le service compétent de la Chancellerie d’Etat examine la déclaration sponta- née. S’il constate que les indications fournies ne sont pas conformes à la véri - té, il peut exiger de l’entreprise qu‘elle apporte la preuve qu’elle garantit l’égali- té salariale. S’il constate que l’égalité salariale n’est pas respectée, il propose les mesures nécessaires à l’autorité compétente. 4 Si des mesures moins sévères s’avèrent insuffisantes, l’autorité compétente peut réduire la subvention ou en exiger le remboursement. L’article 21 s’ap- plique par analogie. 5 L’autorité compétente peut ordonner des charges et des conditions en relation avec le respect de l’égalité salariale ou les régler par contrat de droit public. 6 Deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, la Direction des finances fournit des informations détaillées au Grand Conseil sur les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition et notamment sur l’ampleur du travail administratif pour l’administration et les entreprises concernées. Art. 8 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le requérant ou la requérante fournit à l'autorité compétente tous les rensei- gnements nécessaires; il ou elle l'autorise à consulter les dossiers et à accéder à ses établissements et à d'autres locaux qu'il ou elle utilise dans l'accomplis- sement de la tâche concernée. 2 Ces obligations subsistent même après que la subvention a été octroyée afin que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution. 3 L'allocataire collabore, à la demande de l'autorité compétente, à l'exécution des contrôles des résultats. 5 641.1 4 Les entreprises dont plus de 50 pour cent des coûts globaux sont subvention- nés par le canton ou qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions cantonales par an publient un rapport sur toutes les indemnités au sens de l’ar- ticle 663bbis alinéas 2 à 4 du Code des obligations (CO)1) qu’elles ont versées aux personnes suivantes: * a membres de leur organe de gestion stratégique, b membres de leur direction. 5 Le Conseil-exécutif règle les éventuelles exceptions par voie d’ordonnance. * Art. 9 Formes juridiques * 1 Les subventions cantonales sont octroyées par décision ou par contrat de droit public. Le rejet des demandes revêt dans tous les cas la forme d'une déci- sion. * 2 Les subventions cantonales peuvent être octroyées par contrat de droit public si la législation le permet. Les contrats à durée indéterminée doivent contenir une clause de résiliation. * 3 L'autorité compétente rend une décision en cas de litige résultant d'un contrat de droit public. * Art. 10 Droit déterminant 1 Les demandes de subvention cantonale sont examinées en fonction du droit en vigueur au moment où la décision les concernant est rendue par l'autorité compétente en matière financière. 2 Si des subventions cantonales sont octroyées par étapes à un ouvrage, la subvention est calculée pour la totalité de l'ouvrage en fonction du taux de sub- ventionnement en vigueur au moment où la promesse concernant la première étape est donnée, pour autant qu'un arrêté de principe ait été édicté sur une subvention cantonale octroyée pour la totalité de l'ouvrage. 3 Les demandes d'indemnités qui ne peuvent être accordées que sur le prin- cipe en vertu de l'article 17, 2e alinéa sont examinées en fonction du droit en vi- gueur à ce moment-là. 1) RS 220 641.1 6 Art. 11 Types de subventions cantonales * 1 Les subventions cantonales peuvent être accordées sous forme de subven- tions à l’investissement, de subventions à l’exploitation ou d’autres avantages pécuniaires comme des facilités, des conditions préférentielles sur des prêts, des garanties ou des cautionnements. * 2 Les subventions à l’investissement sont acquittées dans le cadre des subven- tions à l’exploitation ou séparément. * 3 La législation spéciale règle les détails, notamment les principes nécessaires à la distinction entre subventions à l’exploitation et subventions à l’investisse- ment séparées. * Art. 12 * … Art. n12 * Subventions à l’investissement 1 Les subventions à l’investissement sont des prestations pécuniaires avec les- quelles les allocataires de subventions cantonales créent des éléments de la fortune durables à caractère d’investissement. 2 Si des subventions à l’investissement sont octroyées, les éléments suivants sont en règle générale fixés à l’avance: a le montant maximal de la prestation cantonale, b le montant maximal des coûts imputables et c le taux de subventionnement applicable. Art. 13 Subventions à l'exploitation 1 Les subventions à l’exploitation peuvent être octroyées sous l’une des formes suivantes: * a * subventions fixées sur la base de coûts normatifs, b * subventions forfaitaires ou c * prise en charge totale ou partielle de déficits d’exploitation. 2 Pour fixer les conditions d'emploi de son personnel, l'allocataire tient compte de la situation du marché de l’emploi locale et habituelle dans la branche. * 3 Si les conditions d’emploi sont dans l’ensemble plus favorables que celles du personnel occupant des fonctions semblables dans l’administration cantonale, la subvention cantonale est calculée en référence aux conditions d’emploi fixées par le droit cantonal. * 4 … * 7 641.1 Art. 13a * Coûts normatifs 1 Les coûts normatifs correspondent aux coûts supportés par l’entreprise pour la fourniture économe et efficace de prestations de bonne qualité. La législation spéciale règle les détails de la fixation des subventions sur la base de coûts normatifs. Art. 13b * Prise en charge de déficits d’exploitation 1 En cas de prise en charge totale ou partielle des déficits d’exploitation, seuls sont pris en compte les coûts imputables absolument indispensables à l’ac- complissement approprié de la tâche. 2 Le déficit d’exploitation est obtenu en déduisant des dépenses d’exploitation imputables le montant inférieur des revenus d’exploitation imputables. 3 Toute organisation recevant une subvention à l’exploitation octroyée sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle du déficit d’exploitation et dont les collaborateurs et les collaboratrices utilisent les équipements à des fins pri- vées, en particulier pour réaliser un revenu accessoire, doit exiger de leur part le paiement d’une indemnité couvrant les frais. Si tel n’est pas le cas, les sub- ventions cantonales peuvent être réduites. Art. 13c * Contrats de prestations 1 Tout contrat de prestations conclu avec un ou une allocataire doit au moins régler les points suivants: a les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, b le calcul des subventions cantonales; c les conséquences d’une mauvaise exécution du contrat; d le controlling; e l’obligation de renseigner et de collaborer de l’allocataire; f la durée du contrat et les modalités de sa résiliation et de sa dissolution; g les consignes régissant la reddition des comptes et les principes d’évalua- tion; h les consignes régissant la vérification des comptes; i le cas échéant, les charges et les conditions. 2 En outre, il peut notamment régler les points suivants: a la participation de l’allocataire, le cas échéant, b le degré de couverture des coûts visé, c les conséquences d’un excédent de couverture conformément à l’article 15a ou d’une insuffisance de couverture. 641.1 8 Art. 14 Versements provisionnels et partiels 1 Dans le cadre du crédit budgétaire, il est possible d'effectuer des versements provisionnels et partiels en fonction du stade d'accomplissement de la tâche. 2 Si la Confédération effectue également des versements provisionnels et par- tiels, les subventions cantonales peuvent être versées dans les mêmes propor- tions. 3 Dans tous les cas, les subventions ne peuvent être versées qu'au moment où des dépenses sont imminentes. Art. 15 Frais supplémentaires 1 Le montant de la subvention cantonale ne peut être dépassé par l'autorité compétente que si les frais supplémentaires sont dus à des modifications auto- risées des projets, à un renchérissement effectif ou à d'autres causes sur les- quelles il est impossible d'influer. Les prescriptions de la législation sur les fi- nances sont à cet égard déterminantes. * Art. 15a * Excédent de couverture 1 Il y a excédent de couverture lorsque le montant de la subvention cantonale versée est supérieur à ceux des dépenses d’exploitation imputables après dé- duction d’un éventuel revenu d’exploitation imputable. Les amortissements de pertes reconnues peuvent être pris en compte. La législation fiscale s’applique par analogie. 2 Les conséquences d’un excédent de couverture sont réglées soit dans la lé- gislation spéciale, soit dans la décision ou dans le contrat de droit public régis- sant l’octroi de la subvention cantonale correspondante. 3 En l’absence de réglementation conformément à l’alinéa 2, l’excédent de cou- verture est remboursé ou déduit des futures subventions cantonales. 4 Gestion des subventions cantonales Art. 16 Ordre de priorité 1 Les subventions cantonales auxquelles le requérant ou la requérante ne peut faire valoir aucun droit ne sont versées que dans les limites des crédits accor- dés. Cela vaut également pour les subventions cantonales soumises à un pla- fond annuel des crédits d'engagement. 2 Si les crédits disponibles ne suffisent pas, les Directions établissent des ordres de priorité qui régissent l'examen des demandes ainsi que la promesse et le versement des subventions. 9 641.1 3 Les associations d'intérêts des communes sont entendues avant la fixation de l'ordre de priorité lorsqu'il s'agit de subventions cantonales accordées exclusi- vement aux communes ou dont elles doivent compléter le montant. 4 Les ordres de priorité sont rendus publics de manière appropriée. 5 Le Conseil-exécutif peut décider que certains ordres de priorité soient soumis à son approbation. Art. 17 Procédure 1 Les demandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, sont rejetées. 2 Les demandes d'indemnités, qui ne peuvent provisoirement être prises en considération du seul fait de l'ordre de priorité, sont acceptées sur le principe par l'autorité compétente. Celle-ci fixe en même temps le moment où elle en- tend verser l'indemnité. Art. 18 Réduction de subventions cantonales 1 Pour réaliser à moyen terme l’équilibre du compte de fonctionnement, obtenir une part raisonnable d’autofinancement de l’investissement net et empêcher un nouvel endettement, le Grand Conseil peut, par voie de décret, réduire de 20 pour cent au maximum les subventions cantonales prévues par les actes lé- gislatifs mentionnés dans l’annexe. Les prescriptions relatives à la consultation doivent être respectées. * 2 Le décret désigne, de cas en cas ou par domaine, les faits donnant droit au subventionnement qui sont concernés par la réduction et fixe le taux de celle- ci. 3 Dans les cas de rigueur, le Conseil-exécutif est habilité à exempter de la ré- duction les prestations relevant de domaines ou versées à des allocataires dé- terminés, à condition qu'une économie équivalente soit réalisée dans un autre domaine. 4 La durée de validité du décret est limitée à deux ans. Si les critères mention- nés au 1er alinéa l'exigent, elle peut être prorogée de deux ans au plus. Art. n19 * Cumul de subventions cantonales 1 Quiconque demande plusieurs subventions cantonales pour un même projet doit en informer l’autorité compétente. En l’absence de cette communication, l’allocataire peut se voir refuser la subvention ou devoir la rembourser. 641.1 10 2 Lorsque plusieurs autorités octroient des subventions cantonales, la coordina- tion du processus incombe en règle générale à l’autorité qui octroiera probable- ment la subvention la plus élevée. 5 … * Art. 19 * … 6 Garantie de l'utilisation conforme à l'affectation Art. 20 Affectation 1 Les subventions cantonales seront utilisées conformément à leur affectation et dans le respect des conditions et des charges y relatives. 2 Une dispense de certaines conditions ou charges ne peut être accordée à l'al- locataire qu'à la condition que cela ne menace en aucune façon le but visé par la subvention cantonale. Art. 20a * Contrôle et vérification 1 L’autorité compétente contrôle le respect des exigences de la subvention et vérifie si les prestations subventionnées sont fournies en conformité avec la loi, avec leur but et avec les dispositions de la décision ou du contrat. Art. 21 Inexécution ou mauvaise exécution * 1 Lorsque l’allocataire, après avoir été mis en demeure, n’accomplit pas ou ac- complit incorrectement la tâche liée à la subvention cantonale, l’autorité com- pétente réduit le montant de la subvention cantonale ou demande son rem- boursement, y compris l’intérêt dû à partir de la date du versement, à moins qu’elle n’insiste sur l’exécution de la tâche en modifiant le cas échéant les charges ou les conditions. * 2 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution. Art. 22 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation 1 Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier a été désaffecté ou aliéné, l'autorité compétente demande la restitution de la subvention cantonale y compris l'inté- rêt dû à partir de la naissance du droit à la restitution. Le montant à restituer est fonction du rapport entre la durée pendant laquelle l'allocataire a utilisé le bien conformément à son affectation et la durée d'affectation prévue. Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution. * 11 641.1 2 Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitu- tion lorsque l'acquéreur ou l'acquéreuse remplit les conditions donnant droit à la subvention cantonale et assume toutes les obligations de l'allocataire. * 3 L'allocataire informera sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation. Art. 23 Révocation 1 L'autorité compétente révoque une décision octroyant une subvention lorsque la prestation a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du droit ou au vu d'un état de fait inexact ou incomplet. 2 La décision n'est pas révoquée a s'il était difficile à l'allocataire de déceler la violation du droit; b si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans provoquer des pertes financières insupportables et c si la constatation erronée ou incomplète des faits n'est pas due à un com- portement fautif de l'allocataire. 3 Dans les cas où les subventions cantonales sont octroyées par contrat, l'auto- rité compétente prononce la résiliation du contrat. 4 En même temps qu'elle révoque la décision ou résilie le contrat, l'autorité ré- clame le remboursement des prestations déjà versées. L'allocataire payera en outre un intérêt à compter du versement de la subvention si, pour l'obtenir, il ou elle a agi de manière fautive. Il ou elle doit également, dans ce cas, réparer les éventuels autres dommages. Art. 24 Taux d'intérêt 1 Les intérêts dus en vertu de la présente loi sont calculés au taux de l'intérêt moratoire et de la bonification d'intérêt en vigueur pour les montants d'impôts. Art. 25 Prescription 1 Les créances afférentes à des subventions cantonales se prescrivent par cinq ans à compter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement de subventions cantonales se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de décision ou l'autorité partie au contrat a eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les cas par dix ans à compter de sa naissance. 3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable. 641.1 12 Art. 26 Autorité compétente 1 Les Directions ou les offices rendent les décisions concernant la dispense des conditions et des charges, la restitution, la révocation ainsi que la résiliation de contrats dans le cadre de leurs compétences ordinaires; le Conseil-exécutif dé- cide dans les autres cas. Art. 27 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus a quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits importants en vue d'obtenir une subvention; b quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d'une subvention. 2 Si l'auteur du délit agit à son propre profit, il ou elle sera puni(e) d'une amende de 50 000 francs au plus. 3 La négligence n'est pas punissable. 4 L'instigation et la complicité sont punissables. 7 Voies de droit Art. 28 1 Les décisions rendues par une Direction ou par la Chancellerie d’Etat sont susceptibles d’opposition. Au surplus, la protection juridique est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA)1). * 8 Dispositions transitoires et finales Art. 29 Modification d'actes législatifs ainsi que de décisions et de contrats octroyant des subventions 1 Les prescriptions régissant les subventions cantonales seront adaptées à la présente loi dans les cinq ans. 2 Les contrats octroyant des subventions cantonales seront adaptés sauf dispo- sitions contraires desdits contrats. Art. 30 Prescriptions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution de la présente loi. 1) RSB 155.21 13 641.1 Art. 31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. T1 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre 2015 * Art. T1-1 * 1 Le nouveau droit s’applique aux demandes de subvention cantonale pen- dantes devant l’autorité de première instance au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification. Art. T1-2 * 1 Les contrats et les décisions octroyant des subventions cantonales qui ont été respectivement conclus et rendues avant l’entrée en vigueur de la présente modification seront adaptés au nouveau droit pour autant et dès que les dispo- sitions du contrat ou de la décision le permettent. Berne, le 16 septembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl ACE n° 746 du 9 mars 1994: entrée en vigueur le 1er juin 1994 641.1 14 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.09.1992 01.06.1994 Texte législatif première version 94-27 24.03.1994 01.01.1995 Art. 13 al. 4 introduit 94-89 11.06.2002 01.01.2003 Art. 12 abrogé 02-92 19.04.2004 01.01.2005 Titre 5 abrogé 04-71 19.04.2004 01.01.2005 Art. 19 abrogé 04-71 18.11.2004 01.08.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-41 22.11.2005 01.07.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2007 Annexe 1 Contenu modifié 06-94 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1 modifié 08-109 04.06.2008 01.01.2009 Annexe 1 Contenu modifié 08-131 27.11.2008 01.01.2010 Annexe 1 Contenu modifié 09-62 08.06.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-115 05.06.2012 01.01.2014 Annexe 1 Contenu modifié 13-68 12.06.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-91 28.11.2013 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 14-88 09.09.2015 01.01.2017 Art. 2 al. 4 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 3 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 3 al. 3 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 al. 1a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 7a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 8 al. 4 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 8 al. 5 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 titre modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, a abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, b abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, c abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 2 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 3 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. n12 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, b introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, c introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 3 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 4 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13b introduit 16-079 15 641.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13c introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 15 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 15a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. n19 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 20a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Titre T1 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. T1-2 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-079 21.03.2018 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 18-062 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 titre modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-013 641.1 16 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.09.1992 01.06.1994 première version 94-27 Art. 2 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 3 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 3 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 4 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 5 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 5 al. 1a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 7a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 8 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 8 al. 5 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 9 24.01.2020 01.03.2020 titre modifié 20-013 Art. 9 al. 1 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 9 al. 2 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 9 al. 3 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 11 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 11 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 11 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 11 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 12 11.06.2002 01.01.2003 abrogé 02-92 Art. n12 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 4 24.03.1994 01.01.1995 introduit 94-89 Art. 13 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 13a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13b 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13c 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 15 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 15a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 18 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 18 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. n19 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Titre 5 19.04.2004 01.01.2005 abrogé 04-71 Art. 19 19.04.2004 01.01.2005 abrogé 04-71 17 641.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 20a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 21 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 21 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 22 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 22 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 28 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre T1 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. T1-1 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. T1-2 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Annexe 1 18.11.2004 01.08.2006 Contenu modifié 06-41 Annexe 1 22.11.2005 01.07.2006 Contenu modifié 06-40 Annexe 1 28.03.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-94 Annexe 1 04.06.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-131 Annexe 1 27.11.2008 01.01.2010 Contenu modifié 09-62 Annexe 1 08.06.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-115 Annexe 1 05.06.2012 01.01.2014 Contenu modifié 13-68 Annexe 1 12.06.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-91 Annexe 1 09.09.2015 01.01.2017 Contenu modifié 16-079 Annexe 1 21.03.2018 01.01.2020 Contenu modifié 18-062 1 641.1-A1 Annexe 1 à l’article 18, alinéa 1 (état au 01.01.2020) Numéro RSB Titre 141.1 Loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP) Art. 49 (subventions à l’envoi du matériel de propagande électorale) 151.211 Règlement du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (RGC) Art. 131 (subventions aux frais de secrétariat de la Députation et des groupes) 152.221.131 Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Art. 13, lit. q (crédit à l’encouragement de projets, le fonds Ella Ganz-Murkowsky et le fonds Vroni Kappeler) 213.22 Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien 423.11 Loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) Art. 12 (principes) Art. 28 (distinctions) 432.31 Loi du 8 juin 2011 sur les écoles de musique (LEMu) Art. 10 (subventions cantonales) Art. 13 (autres subventions) 437.11 Loi du 11 février 1985 sur l’encouragement de la gymnastique et des sports Art. 3 ss Art. 3 (subventions en faveur des moniteurs du sport scolaire facultatif) Art. 8 (subventions aux frais d’investissement et d’exploitation) 438.31 Loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF) Art. 1 ss (subsides de formation) 525.2 Loi du 23 mai 1989 sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service Art. 1 ss (subventions versées pour les installations de tir et pour encourager le tir) 721.0 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) Art. 138 à 140 (subventions aux frais de l’aménagement local et régional, de l’équipement, etc.) 741.1 Loi cantonale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn) Art. 55 ss (encouragement) 751.11 Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des eaux, LAE) Art. 36 à 40 (subventions allouées pour le coût des eaux) 767.1 Loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (Loi sur la navigation) Art. 23 et 24 (subventions en faveur de l’exécution des tâches en matière de navigation) 811.01 Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP) Art. 42 (frais de la police sanitaire et de l’administration) 823.1 Loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air (LPair) Art. 17 (subventions à l’élaboration et à l’application de plans de mesures, à la formation et au perfectionnement des personnes auxquelles sont confiées des tâches définies par la LPair, à des projets de recherche) Art. 19 (avance des subventions susmentionnées) 841.11 Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS) Art. 6, al. 3 (couverture du déficit des frais d’administration de la Caisse de compensation) 2 641.1-A1 Numéro RSB Titre 854.1 Loi du 7 février 1978 concernant l’amélioration de l’offre de logements Art. 4 (mesures en particulier) 854.13 Décret du 10 novembre 1980 sur l’amélioration de l’habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l’amélioration de l’offre de logements) Art. 1 et 4 (subventions aux coûts d’amélioration de l’habitat) 901.1 Loi du 12 mars 1997 sur le développement de l’économie (LDE) Art. 6 (subventions au titre d’aide initiale à des organisations) Art. 7 (contributions au capital à des coopératives de cautionnement) Art. 10 (subventions à des entreprises pour initiatives particulières) 902.1 Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) Art. 3 (subventions aux projets et programmes d’infrastructures) Art. 4 (autres subventions cantonales prévues par la Confédération et subventions aux enquêtes menées par des tiers) Art. 4a (subventions aux infrastructures touristiques) Art. 5a (subventions aux coûts du transfert des compétences der régions de montagne aux conférences régionales) 910.1 Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB) Art. 12 (subventions à la Caisse des épizooties) Art. 36 à 40 (subventions motivées par l’économie rurale) 916.141.1 Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture (LVit) Art. 16 (indemnités aux organisations professionnelles) Art. 17 (subventions pour l’exploitation de parcelles mal équipées et ne se prêtant pas à une exploitation rationnelle) 921.11 Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo) Art. 32 (subventions cantonales avec participation fédérale en vertu de la législation sur les forêts) Art. 33 (subventions cantonales sans participation fédérale) 922.11 Loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh) Art. 22 (subventions aux dommages causés par la faune sauvage et aux mesures de prévention, ainsi qu’à des mesures prises dans l’intérêt de la chasse ou de la protection de la faune sau- vage) Art. 23 (indemnités aux tiers accomplissant des tâches) Art. 24 (subventions du Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage) 923.11 Loi du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê) Art. 46 (subventions pour mesures d’assainissement d’installations soumises à concession, mesures en faveur de biotopes et pour l’administration des patentes et la statistique de la pêche) Art. 47 (subventions pour tiers engagés contractuellement, travaux de recherche, information du public, formation, mesures destinées à soutenir l’écoulement et d’autres efforts d’utilité publique) 935.211 Loi du 20 juin 2005 sur le développement du tourisme (LDT) Art. 8 (subventions à la prospection du marché) Art. 9 (subventions à des manifestations) Art. 10 (subventions à l’acquisition de bases conceptuelles) | f9a70a77-c966-43cc-b9b6-29c39031ac5e |
641.111 - Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) 1 641.111 Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu) du 23.03.1994 (état au 01.01.2019) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 30 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)1), sur proposition de la Direction des finances, * arrête: 1 Principes applicables en matière de législation Art. 1 * … Art. 2 Preuve 1 Le rapport accompagnant tout acte législatif en vertu duquel des subventions cantonales peuvent être octroyées fournit la preuve que ledit acte est conforme aux principes définis dans la loi sur les subventions cantonales (art. 4 à 6 LCSu) en matière de législation. Les dérogations feront l'objet d'une motiva- tion. * 2 Dispositions applicables à l'octroi de subventions cantonales Art. 2a * Garantie de l'égalité salariale 1 La déclaration spontanée est adressée au Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH) avec la demande de subventionnement. 2 Le BEFH procède, par échantillonnage, à une vérification axée sur les risques de la garantie de l'égalité salariale et édicte des directives à ce sujet. 3 Le BEFH renonce à procéder à une vérification par échantillonnage pour les bénéficiaires de subventions cantonales suivants, les risques qu'ils présentent étant considérés comme faibles: a collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées; b entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercan- tonal ou fédéral; 1) RSB 641.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 94-32 641.111 2 c entreprises employant moins de 50 employés et employées et d entreprises touchant des subventions cantonales uniques de moins de 250'000 francs. 4 Les bénéficiaires de subventions cantonales qui ne sont pas concernés par la vérification par échantillonnage conformément à l'alinéa 3 ne doivent pas adresser de déclaration spontanée garantissant l'égalité salariale. Art. 3 Obligation de renseigner et de collaborer 1. Indemnisation, protection des données et des informations * 1 L'obligation de renseigner et de collaborer au sens de l'article 8 de la loi sur les subventions cantonales ne donne pas lieu à une indemnisation. 2 Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection des données. 3 L'autorité compétente ne peut exiger de la part des personnes soumises à l'obligation de renseigner et de collaborer des informations qui tombent sous le coup du secret de fonction ou du secret professionnel ou du devoir de discré- tion imposé par la profession que dans la mesure où l'application de la loi sur les subventions cantonales requiert ces informations. Art. 3a * 2. Rapport sur les indemnités 1 Le rapport sur les indemnités prévu à l'article 8, alinéa 4 LCSu indique sépa- rément les indemnités perçues par les personnes cumulant les fonctions de membre de l'organe de gestion stratégique et de membre de la direction. * 1a Il est adressé à l'autorité compétente pour le versement des subventions cantonales. * 2 Les entreprises suivantes sont exemptées de l'obligation d'adresser un rap- port sur les indemnités prévu à l'article 8, alinéa 4 LCSu: * a collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées; b entreprises employant moins de 50 employés et employées; c * … 3 Les rapports sur les indemnités publics ne doivent pas être adressés à l'auto- rité. 4 Le droit de consulter des rapports sur les indemnités non publics est régi par la législation sur l'information du public. 3 641.111 Art. 4 Législation sur les marchés publics * 1 Dès lors qu’un ou une bénéficiaire de subventions cantonales est soumise à la législation cantonale sur les marchés publics (art. 2, al. 1 de la loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics [LCMP]1)) pour l’objet ou la prestation subvention- née par le canton, l’autorité compétente lie l’octroi de la subvention à la charge de respecter la législation sur les marchés publics. * Art. 5 Subventions à l'exploitation 1–3 … * 4 L'octroi de subventions à l'exploitation peut être subordonné à l'obligation de tenir un décompte des frais. 3 Ordres de priorité Art. 6 1 Les ordres de priorité sont fixés, conformément à l'article 16 de la loi sur les subventions cantonales, en fonction des objectifs définis dans la législation spéciale sur les subventions cantonales. 2 Ils ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé. 4 Vérification du droit régissant les subventions cantonales * Art. 7 * … 5 … * Art. 8–12 * … 6 Dispositions finales Art. 13 Directives 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des directives internes sur le déroulement des affaires ayant trait aux subventions cantonales. Art. 14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994. 1) RSB 731.2 https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20731.2/fr 641.111 4 Berne, le 23 mars 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger 5 641.111 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 23.03.1994 01.06.1994 Texte législatif première version 94-32 03.11.2004 01.01.2005 Titre 4 modifié 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Titre 5 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 9 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 10 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 11 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 12 abrogé 04-98 09.11.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 1 modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2a introduit 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 3 titre modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 3a introduit 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 4 titre modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 7 abrogé 16-078 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 1 modifié 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 1a introduit 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 2 modifié 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 2, c abrogé 18-072 641.111 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 23.03.1994 01.06.1994 première version 94-32 Préambule 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 2 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 2a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-078 Art. 3 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-078 Art. 3a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-078 Art. 3a al. 1 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-072 Art. 3a al. 1a 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-072 Art. 3a al. 2 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-072 Art. 3a al. 2, c 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-072 Art. 4 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-078 Art. 4 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 5 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 5 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 5 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Titre 4 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-98 Art. 7 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Titre 5 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 8 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 9 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 10 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 11 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 12 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 | 8b227738-e7b8-40ba-bc54-78a184c55131 |
711.0 - Loi sur l'expropriation 1 711.0 Loi sur l'expropriation du 03.10.1965 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 89, 2e alinéa, de la Constitution cantonale du 4 juin 18931), décrète: 1 Champ d'application de la loi Art. 1 Expropriation formelle et matérielle 1 La loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général (expropriation formelle). 2 La loi est applicable par analogie à toutes atteintes légales ou portées en exé- cution de la loi à la propriété ou à d'autres droits matériels, et qui équivalent à une expropriation (expropriation matérielle). Art. 2 Champ d'application de la loi 1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le droit fédéral demeure réservé. 2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation appartient à une autre autorité que le Grand Conseil, la présente loi est applicable aux autres phases de la procédure d'expropriation. Dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur l'expropriation est valable dans toutes ses parties comme droit complémentaire. 3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, l'expropriant a le choix. L'expropriation autorisée en vertu du droit fé- déral exclut l'appel au droit cantonal. 4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le Conseil- exécutif peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable aux parties qui seraient soumises au droit cantonal. 1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 1965 d 231 | f 267 711.0 2 2 Principes du droit d'expropriation 2.1 Droit d'expropriation Art. 3 Principe 1 Le droit d'expropriation appartient à l'Etat; il peut être conféré aux communes, aux corporations de droit public, aux établissements et fondations, ainsi qu'à des personnes de droit privé. 2 Le droit d'expropriation ne peut être accordé que s'il répond à des besoins d'utilité publique et si l'expropriant prouve que les négociations en vue d'une acquisition à l'amiable n'ont pas abouti. 3 L'attribution du droit d'expropriation peut être exceptionnellement subordon- née à la condition que l'expropriant procure de ses propres biens un dédomma- gement en nature à l'exproprié. Faute d'entente, les conditions de cession se- ront fixées par la procédure d'estimation. 4 L'expropriation peut être subordonnée à d'autres conditions ou charges en rapport interne avec l'objet de l'expropriation, en particulier pour maintenir les beautés naturelles et l'aspect des sites. Art. 4 Objet 1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 Ccs1), des droits réels grevant ces biens-fonds, des droits de voisinage ainsi que les droits per- sonnels de locataires et de fermiers sur des biens-fonds touchés par l'expro- priation. 2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit temporaire d'usufruit, si de cette manière le but de l'expropriation peut être at- teint et si l'intéressé ne consent pas à une expropriation totale. Demeure réser- vé le droit de l'expropriant et de l'exproprié de demander l'extension de l'expro- priation. Art. 5 Buts de l'expropriation 1 Le droit d'expropriation peut être exercé: a pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement d'un ouvrage; b pour la production et le dépôt de matériaux de construction, pour des ins- tallations de construction et de voies d'accès; 1) RS 210 3 711.0 c pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au sens de l'article 15 de la présente loi. Art. 6 Extension de l'expropriation 1 à la demande de l'exproprié 1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque celle-ci ne porte que sur une partie d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépen- dant économiquement les uns des autres, et que le reste ne peut être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives. 2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement équitable en nature lui est offert. Art. 7 2 à la demande de l'expropriant 1 A moins que de justes motifs ne s'y opposent, l'expropriant peut demander l'expropriation totale si, par une expropriation partielle, l'indemnité représente les quatre cinquièmes de la valeur de l'ensemble et que le reste du bien-fonds ne se prête plus à une utilisation indépendante. Art. 8 3 Extension à des biens-fonds partiels 1 Si, du fait de l'expropriation, il résulte plusieurs biens-fonds partiels, les ar- ticles 6 et 7 sont applicables par analogie. Art. 9 4 Durée de validité du droit d'extension 1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les 30 jours à dater de la fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui a fixé cette indemnité. 2 L'autorité saisie de la procédure peut en tout temps impartir des délais conve- nables pour le dépôt d'une demande d'extension. 3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé. 711.0 4 2.2 Indemnité d'expropriation Art. 10 Principe 1 L'expropriation n'a lieu que moyennant indemnité complète et si possible préalable (art. 89, 2e al., de la Constitution cantonale1)). Art. 11 Indemnité, créancier et débiteur 1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée en argent, et en un seul versement, ou, en particulier dans le cas d'attribution de droits tempo- raires d'utilisation, par des prestations périodiques. 2 Quiconque subit un dommage matériel du fait de l'expropriation a droit à in- demnité. 3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit d'expropriation ou procédé à une intervention analogue à l'expropriation, ou, en cas d'expro- priation matérielle, par la collectivité qui a décidé l'atteinte analogue à l'expro- priation. 4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de droit ou à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée. Art. 12 Indemnité pour l'expropriation totale des biens-fonds 1 pour le bien-fonds proprement dit 1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de motif de choisir un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle sorte que l'exproprié soit en mesure de se procurer une compensation équitable. 2 Selon les circonstances, il conviendra notamment de tenir compte pour l'esti- mation: a de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation;. b du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à l'expérience; c pour les biens-fonds pour lesquels la comparaison est possible, du rap- port usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande; d du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des eaux usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le service par les moyens de transport publics; e des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé; f des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire. 1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 5 711.0 3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur intervenant en raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les articles 14 et 19 de la présente loi en cas d'expropriations partielles. Art. 13 2 pour d'autres dommages (inconvénients) 1 L'exproprié a droit à dédommagement pour tous les autres désavantages ma- tériels qui, par le cours normal des choses et l'expérience générale, sont liés à l'expropriation et ne sont pas compris dans l'indemnité pour la perte du bien- fonds. 2 Les parties intégrantes et les accessoires d'un bien-fonds susceptibles d'être séparés sans frais disproportionnés et dont on peut demander l'enlèvement de la part de l'exproprié, peuvent être exceptés de l'expropriation. Art. 14 Indemnité pour l'expropriation partielle de biens-fonds 1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres et appartenant au même ex- proprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas de raisons imposant un autre mode de calcul, selon la différence de valeur de la propriété avant et après l'ex- propriation. 2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la propriété foncière restant à l'exproprié seront imputés lors du calcul de la différence, pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la propriété foncière pour ces avantages. 3 Au surplus, les principes réglant l'indemnité pour expropriation totale sont ap- plicables par analogie à l'expropriation partielle. Art. 15 Dédommagement en nature 1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature: a lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte dans son existence économique; b lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se passer d'un bien-fonds dans la situation donnée; c en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique; d en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites. 2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre sa vo- lonté que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont suffisam- ment garantis. 711.0 6 Art. 16 Indemnités pour les servitudes, à l'exception des usufruits 1 Pour les servitudes que l'expropriation fait disparaître, l'indemnité se calcule d'après la différence de valeur du bien-fonds dominant avec et sans droit. 2 Si la servitude n'est que restreinte, le 1er alinéa est applicable par analogie. 3 Pour les autres servitudes, le bénéficiaire doit être indemnisé pour la totalité du dommage résultant de la perte ou de la restriction de son droit. 4 Si des servitudes ont été créées sans le consentement des titulaires de droits de gage ou de charges foncières de rang antérieur, il en sera tenu compte lors du calcul de l'indemnité revenant au bénéficiaire de la servitude. 5 Pour les servitudes qui sont créées par voie d'expropriation, l'indemnité se détermine d'après la différence de valeur entre le bien-fonds servant avec et sans charge. Art. 17 Indemnité pour l'appropriation temporaire de droits de tiers et pour la production de matériaux de construction 1 Si l'expropriant utilise la propriété d'autrui pour l'exécution de son ouvrage ou pour la production de matériaux de construction, il est tenu de réparer le dom- mage causé. 2 Si le dégât ne peut s'évaluer en chiffres, l'indemnité se déterminera par ap- préciation. 3 S'il ne s'agit pas de l'extraction de matériaux de construction, l'état antérieur sera rétabli à la demande du propriétaire ou du possesseur. Art. 18 Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits 1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et d'usufruits constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits. 2 D'autre part, les usufruitiers peuvent demander de leur propre chef la répara- tion du dommage résultant pour eux de l'expropriation de la chose soumise à l'usufruit. Art. 19 Droits de voisinage 1 Si la construction ou l'exploitation d'un ouvrage destiné à un but public pro- voque des effets excessifs qui ne pourraient être évités qu'avec des moyens disproportionnés, le dommage causé au voisin sera réparé. 7 711.0 2 Les prescriptions concernant l'expropriation des servitudes sont applicables par analogie à la fixation de l'indemnité due au propriétaire de biens-fonds voi- sins. Art. 20 Loyer et fermage 1 Les locataires et fermiers seront indemnisés pour le dommage subi du fait de la résiliation avant terme de leurs contrats de location ou de fermage. 2 Les règles de droit civil sur la résiliation des baux immobiliers pour de justes motifs sont applicables par analogie à l'évaluation du dommage. Art. 21 Epoque pour le calcul de l'indemnité 1 En règle générale, l'indemnité est calculée selon l'état de droit et de fait exis- tant à l'époque de la décision de la commission d'estimation. 2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due, est déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention acquiert force de loi dans les cas analogues à des expropriations. 2.3 Envoi anticipé en possession Art. 22 Conditions et procédure 1 Après l'ouverture de la procédure d'expropriation, l'expropriant peut être auto- risé à prendre, totalement ou partiellement, possession de biens-fonds, ou à exercer d'autres droits, lorsqu'il peut établir qu'attendre l'exécution de l'expro- priation lui causerait d'importants désavantages, ou que la réalisation du but de l'expropriation paraît s'imposer d'urgence. 2 L'envoi en possession ne peut intervenir qu'au moment où la commission d'estimation a procédé à une vision locale et où la preuve concernant l'état de l'objet du litige avant l'envoi en possession est assurée. 3 Le président de la commission d'estimation ou, en cas d'appel, le président de la cour du Tribunal administratif compétente statue après avoir entendu les intéressés sur la requête d'envoi anticipé en possession et ses conditions. * 4 A la demande de l'exproprié, l'expropriant est tenu de fournir des sûretés ap- propriées ou de procéder à des paiements en acompte. En cas de contesta- tions, le 3e alinéa du présent article est applicable par analogie. 711.0 8 5 L'indemnité d'expropriation pour les droits dont la possession anticipée a été accordée à l'expropriant, portera rétroactivement intérêt au taux usuel à dater de la prise de possession autorisée; le jugement autorisant l'envoi en posses- sion fixera le taux de l'intérêt. 2.4 Renonciation à l'expropriation Art. 23 La renonciation et ses effets 1 Au plus tard 30 jours après expiration du délai de recours ou à dater de la fixation en dernière instance de l'indemnité, l'expropriant peut, moyennant dé- claration écrite, renoncer totalement ou partiellement à l'exécution de l'expro- priation à l'égard de certains ou de tous les expropriés. Le président de la com- mission d'estimation, ou le président de la cour du Tribunal administratif com- pétente, saisi en dernier lieu de la procédure d'estimation, peut accorder une prolongation de délai convenable à la demande de l'expropriant. * 2 Si l'indemnité d'expropriation fixée définitivement ou reconnue n'est pas payée dans les 30 jours ou à l'expiration de la prolongation de délai accordée selon le 1er alinéa du présent article, cela équivaut à une renonciation au droit d'expropriation. 3 Par la renonciation au droit d'expropriation, la restriction du droit de disposer en cas d'expropriation formelle et toute atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation matérielle sont annulées. 4 L'expropriant remettra, dans la mesure du possible, l'objet en l'état existant lors du dépôt des plans, et indemnisera l'exproprié de tout le dommage causé par la procédure d'expropriation. L'exproprié adressera sa requête à la com- mission d'estimation. Le droit à indemnité est périmé si la requête n'a pas été formulée dans le délai d'une année à dater du jour où la renonciation à l'expro- priation a été notifiée. 5 Sur présentation de la déclaration de renonciation, l'exproprié peut faire radier au registre foncier les annotations concernant les restrictions au droit de dispo- ser. 9 711.0 2.5 Droit à rétrocession de l'exproprié Art. 24 Conditions 1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre restitution de l'indemnité fixée dans la procédure d'expropriation ou convenue par les parties, et réclamer une indemnité de moins-value quand les circonstances le justifient, a si, dans les cinq années à dater du paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles il a été exproprié, ou à d'autres fins justifiant une expropriation; b en cas d'expropriation pour l'extension future d'un ouvrage ou d'autre ex- propriation de prévoyance, si, dans les 30 ans à dater du paiement inté- gral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé à cette fin ou dans un autre but justifiant une expropriation. 2 L'autorité d'expropriation peut prolonger le délai pour de justes motifs, si la demande en est faite au Conseil-exécutif avant l'expiration. 3 Le droit à rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit ex- proprié ou par ses héritiers. Art. 25 Garantie du droit de rétrocession 1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à rétrocession sera, à la demande de l'exproprié, mentionné au registre foncier comme restriction au droit de disposer. L'exproprié sera informé de la possibilité de cette annotation par le jugement fixant l'indemnité. 2 S’il veut aliéner le droit exproprié ou l’utiliser à une fin pour laquelle le droit d’expropriation n’est pas accordé, l’expropriant en avisera l’ayant droit à rétro- cession, sous peine de dommages-intérêts. La communication paraîtra à l’in- tention des ayants droit inconnus dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication officiel de la commune où est situé l’objet. * Art. 26 Péremption 1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les 30 jours à compter de sa communication ou de la publication officielle effectuée selon l'ar- ticle 25, 2e alinéa. 2 Si aucune communication ou publication officielle n'a lieu, le droit à rétroces- sion est périmé s'il n'est pas revendiqué dans un délai d'un an à dater de son échéance (art. 24) auprès du président de la commission d'estimation. 711.0 10 Art. 27 Restitution et demande de dédommagement 1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve lors de la de- mande de rétrocession. 2 Dans la mesure où le droit à restituer n'en subirait pas un dommage dispro- portionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites. 3 Le titulaire du droit à rétrocession est tenu de rembourser les autres im- penses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est fixée par la commission d'estimation sous réserve d'appel au Tribunal administratif. * Art. 28 Délai de paiement 1 Le droit à rétrocession est périmé si les prestations dues ne sont pas exécu- tées dans les trois mois depuis la reconnaissance ou la fixation définitive du droit à rétrocession et de ses conditions. Art. 29 Compétence pour les litiges dérivant de la rétrocession 1 La commission d'estimation, sous réserve d'appel au Tribunal administratif, tranche les litiges relatifs à la rétrocession. * 2.6 Mesures préparatoires et ban d'expropriation Art. 30 Mesures préparatoires 1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut être autorisé par le Conseil-exécutif à prendre des mesures préparatoires, telles qu'accès, levées de plans, piquetages, mesurages, sondages, études de terrain et autres. L'autorisation peut être accordée sous réserve de sûretés à fournir. 2 Si une commune a l'intention de procéder à des expropriations sur la base d'un plan d'alignement ou de zones, le préfet est compétent pour accorder l'au- torisation. 3 Le bénéficiaire de l'autorisation répond du dommage causé par les mesures préparatoires. 4 Le président de la commission d'estimation, sous réserve d'appel au pré- sident de la cour du Tribunal administratif compétente, statue sur les litiges concernant la réparation de ce dommage. * Art. 31 Ban d'expropriation 1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, il est interdit de prendre sans le consentement de l'expropriant des dispositions de droit ou de fait qui gêneraient l'expropriation. 11 711.0 2 Si l'expropriant refuse sans raison valable son consentement à une disposi- tion de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être accordée par le pré- sident de la commission d'estimation, ou en cas d'appel, par le président de la cour du Tribunal administratif compétente. * 3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation. 2.7 Acquisition du droit par l'expropriant Art. 32 Echéance de l'indemnité d'expropriation 1 L'indemnité d'expropriation est payable dans les 30 jours à dater de sa fixa- tion par jugement définitif ou de sa reconnaissance. Les montants dus portent intérêt à 5 pour cent dès leur échéance. Art. 33 Effet du paiement de l'indemnité 1 En payant l'indemnité fixée par jugement ou par convention entre parties, l'ex- propriant acquiert la propriété du bien-fonds exproprié ou du droit que l'expro- priation constitue en sa faveur. 2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre foncier grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont incompatibles avec le but de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont pas été produits malgré une pu- blication selon les règles de l'expropriation. 2.8 Dispositions diverses Art. 34 Demandes ultérieures d'indemnité et péremption de la créance d'indemnité 1 Les demandes d'indemnité résultant d'empiétements excessifs seront présen- tées au président de la commission d'estimation au plus tard dans le délai d'un an à dater du jour où l'intéressé a eu sûre connaissance du préjudice causé à ses droits. 2 Les demandes d'indemnité peuvent encore être présentées après la clôture de la procédure d'estimation: a lorsque le requérant, ou son représentant, prouve qu'il a été empêché d'agir en temps utile sans qu'il y ait faute de sa part; b lorsque l'existence d'un droit n'a été portée qu'ultérieurement à la connais- sance de l'ayant droit; c lorsque l'expropriant revendique un droit qui n'a pas été expressément dé- signé comme objet d'expropriation dans les pièces de la requête. 711.0 12 3 Les demandes d'indemnité sont périmées lorsqu'elles n'ont pas été présen- tées au président de la commission d'estimation dans les trois mois à dater de la fin de la cause d'empêchement (lettre a), ou de la prise de connaissance (lettres b et c). Art. 35 Exemption des droits de mutation 1 Le transfert de propriété ensuite d'expropriation ou de l'acquisition faite par convention sous menace d'expropriation est exempt de droits de mutation; néanmoins, il sera perçu un émolument fixe, dont le montant est arrêté par une ordonnance du Conseil-exécutif. 3 Procédure d'expropriation 3.1 Droit applicable Art. 36 * Principe 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure d'expropriation est soumise aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives1). Art. 37 * Exceptions 1 Débats devant la commission d'estimation et jugement 1 Les tiers n'ont accès aux débats devant les commissions d'estimation et leurs présidents que si l'autorité concernée et les participants à la procédure les y ont autorisés. 2 Les délibérations des commissions d'estimation ne sont pas publiques. 3 Les commissions d'estimation ne sont pas liées par les conclusions des par- ties pour fixer le montant de l'indemnité. 4 Sont estimés même sans avoir été annoncés les droits que touche l'expro- priation, s'ils ressortent de la demande d'expropriation ou du registre foncier, ou s'ils sont de notoriété publique. 1) RSB 155.21 13 711.0 Art. 38 * 2 Frais 1 En procédure de première instance relative à l'attribution d'un droit d'expro- priation ou à la fixation des limites du devoir de cession, l'expropriant supporte en règle générale les frais de la procédure et rembourse les dépens de l'expro- prié dans une mesure convenable. L'expropriant supporte les frais de l'exécu- tion de l'expropriation. 2 Dans la procédure de fixation du montant et de la nature de l'indemnité d'ex- propriation devant la commission d'estimation, l'expropriant supporte en règle générale les frais de la procédure et rembourse les dépens de l'exproprié. En cas de comportement téméraire en procédure, ou lorsque l'exproprié réclame sensiblement plus que ce qui lui était offert à l'amiable ou que ce qui lui a été attribué, les dépens et les frais de procédure peuvent être répartis différem- ment. 3.2 Attribution du droit d'expropriation Art. 39 Demande de l'expropriant 1 La demande en obtention du droit d'expropriation doit être adressée au Conseil-exécutif. 2 Elle sera motivée et accompagnée d'un plan de l'ouvrage et d'un plan d'ex- propriation. 3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes ainsi que les lo- cataires et fermiers touchés par le plan. 4 Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai d'op- position au secrétariat de chaque commune sur le territoire de laquelle porte l'expropriation. Art. 40 Publication de la demande 1 Le Conseil-exécutif fixe aux personnes touchées par l’expropriation selon la liste du requérant un délai de 30 jours pour former opposition par écrit. De plus, la demande paraîtra dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication of- ficiel de la commune où se situe l’objet, avec mention de la possibilité de for- mer opposition. * 2 Le Conseil-exécutif peut exiger du requérant qu'avant la publication il repré- sente l'étendue de l'ouvrage par des piquetages, des profils, des maquettes et autres moyens. 711.0 14 3 Le Conseil-exécutif peut dispenser du dépôt public et de la publication a quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés, b quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile. 4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation (art. 31, 3e al.). Art. 41 Décision et voies de droit * 1 Le Grand Conseil statue sur l'attribution du droit d'expropriation pour autant que celle-ci n'est pas légalement du ressort du Conseil-exécutif. 2 La demande est transmise au Grand Conseil avec une proposition du Conseil-exécutif. 3 La décision motivée sera notifiée aux intéressés. 4 La décision du Grand Conseil est susceptible de recours de droit administra- tif. * 3.3 Etendue de l'obligation de cession Art. 42 Procédure de publication du plan 1 L'expropriant auquel le droit d'expropriation a été attribué par décision du Grand Conseil, la loi ou d'une autre manière, remet au Conseil-exécutif, après piquetage préalable, un plan d'exécution délimitant les surfaces de terrains exi- gées par l'entreprise. 2 La requête mentionnera en outre les propriétaires fonciers inscrits au registre foncier ou connus de l'expropriant, les bénéficiaires de servitudes, les loca- taires et les fermiers; elle indiquera quels droits sont affectés par l'expropriation et dans quelle mesure ils le sont. 3 Le Conseil-exécutif remet au conseil communal de la commune sur le terri- toire de laquelle l'expropriation doit être exécutée le plan et le tableau, avec les indications selon le 2e alinéa ci-dessus. 4 Le conseil communal publiera de la manière usuelle que le plan et le tableau sont déposés publiquement pendant 30 jours et que, durant ce délai, une op- position motivée peut être formée contre l'étendue de l'obligation de cession. 5 Si l'expropriant est une commune, celle-ci exécutera elle-même la procédure de publication. 6 Le Conseil-exécutif a la faculté d'exonérer de l'obligation de la publication et du dépôt public. 15 711.0 Art. 43 * Décision du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'étendue de l'obligation de cession. 3.4 Nature et montant de l'indemnité Art. 44 * … Art. 45 * Commission d’estimation en matière d’expropriation 1 Election et organisation 1 L’élection et l’organisation de la Commission d’estimation en matière d’expro- priation sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités ju- diciaires et duMinistère public (LOJM)1). Art. 46 * … Art. 47 3 Compétence matérielle 1 Sous réserve d'appel au Tribunal administratif, la commission d’estimation en matière d’expropriation statue sur tous les litiges d'expropriation formelle et ma- térielle, à l'exception de ceux qui sont expressément dévolus à une autre ins- tance ou qui sont de droit civil. * 2 Elle statue notamment sur les litiges concernant: a le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation; b les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié; c les demandes ultérieures d'indemnité; d le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation; e le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent; f les indemnités en raison du ban d'expropriation; g les cas et les conditions du dédommagement en nature; h les travaux d'adaptation; i * les objets que les parties ont convenu de lui soumettre dans la mesure où la législation prévoit cette possibilité. 3 La commission d’estimation en matière d’expropriation traite en outre * a des demandes en compensation des charges contre des propriétaires fonciers qui bénéficient d’un avantage particulier au sens de l’article 31 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2); b des remaniements au sens de l’article 122 LC; c des libérations de servitudes au sens de l’article 126 LC. 1) RSB 161.1 2) RSB 721.0 711.0 16 Art. 48 4 Droits contestés et accord sur la compétence de la commission d'estimation 1 Si l'existence du droit pour lequel on réclame une indemnité est contestée, la procédure est suspendue et un délai est imparti à l'expropriant pour introduire action auprès du juge ordinaire, sous avis qu'en cas d'inobservation du délai l'existence du droit sera reconnue. A la demande d'une partie, il peut être pro- cédé à une estimation provisoire. 2 La décision quant à l'existence du droit peut être confiée à la commission d'estimation par une déclaration expresse des parties. Dans ce cas, la décision est aussi susceptible d'appel au Tribunal administratif. * Art. 49 * … Art. 50 Procédure devant la commission d'estimation 1 Introduction 1 La procédure est introduite sans tentative préalable de conciliation par le dé- pôt d'une requête écrite au président de la commission d'estimation. 2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de même que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant un jugement de la commission d'estimation. 3 L'action en constatation de droit est recevable lorsqu'il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la situation de droit. * Art. 51 2 Audience de conciliation 1 Le président de la commission d'estimation ordonne une audience de conci- liation. Il notifie en même temps un double de la requête à l'opposant. 2 Si l'expropriation est dirigée contre le propriétaire d'un bien-fonds, la citation l'invitera à désigner à la commission d'estimation les locataires et fermiers dont les baux à loyer ou à ferme ne sont pas annotés au registre foncier. 3 Cinq jours au plus tard avant l'audience de conciliation, l'opposant a le droit d'exposer par écrit son point de vue à l'égard de la demande. 4 Le président peut s'adjoindre les membres experts de la commission d'esti- mation en vue de l'audience de conciliation. 17 711.0 Art. 52 3 Direction du procès par le président de la commission d'estima- tion 1 Si l'audience de conciliation échoue, le président de la commission d'estima- tion fixe aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible jus- qu'au jugement. 2 Pour établir l'état de faits d'une manière satisfaisante, le président de la com- mission d'estimation peut suspendre la procédure en tout ou en partie jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage. Art. 53 4 Jugement de la commission d'estimation 1 Dans le jugement de la commission d'estimation, les différents éléments de l'indemnité seront mentionnés séparément. Art. 54 Procédure devant le Tribunal administratif 1 Les jugements de la commission d'estimation sont susceptibles d'appel de- vant le Tribunal administratif. L'examen de l'instance d'appel porte sur toute la procédure de première instance y compris la pertinence de l'estimation. * 2 Le Tribunal administratif n'est pas lié par les conclusions des parties quant à la fixation du montant de l'indemnité. 3 … * 3.5 Exécution de l'expropriation Art. 55 Paiement de l'indemnité * 1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour l'expropriation d'un bien- fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit réel restreint, ainsi que pour la moins-value d'un bien-fonds seront versés à l'intention de l'intéressé au re- gistre foncier de l'arrondissement où est situé le bien-fonds ou la plus grande partie de celui-ci. En même temps seront présentés les titres justifiant définiti - vement ces indemnités. 2 L'indemnité due pour les autres dommages causés à l'exproprié (art. 13), ain- si que les indemnités dues aux locataires et fermiers seront versées directe- ment aux ayants droit. 3 Le Grand Conseil règle par voie de décret les détails concernant l'administra- tion des indemnités et des paiements en acomptes déposés dans les bureaux du registre foncier ainsi que les intérêts qui leur sont appliqués. * 711.0 18 Art. 56 Inscription au registre foncier et contrat d'expropriation 1 Immédiatement après le versement de l'indemnité au registre foncier et après le mesurage éventuellement nécessaire, l'expropriant peut exiger que l'acquisi- tion du droit par expropriation soit inscrite au registre foncier. 2 Les intéressés peuvent conclure un accord écrit quant au montant et au paie- ment de l'indemnité, aussitôt que la demande d'expropriation est soumise au Conseil-exécutif ou que la procédure de publication relative à un plan est ou- verte, procédure dont l'approbation est liée à l'octroi du droit d'expropriation. 3 Le président de la commission d'estimation, ou en cas d'appel le président de la cour du Tribunal administratif compétente, peut accorder l'autorisation d'ins- cription avant le mesurage définitif, si l'expropriant justifie d'un intérêt à l'ins- cription anticipée et que des sûretés suffisantes ont été fournies pour le règle- ment de l'indemnité. * Art. 57 Répartition 1 Le bureau du registre foncier ne peut remettre au propriétaire les indemnités, les indemnités de moins-value ou les acomptes qui lui ont été versés pour le bien-fonds ou les parties de bien-fonds expropriés qu'avec le consentement d'éventuels bénéficiaires de droits réels restreints et de droits personnels anno- tés. * 2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne peut être payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits hypothécaires et de charges foncières du fonds dominant. Art. 58 Procédure de répartition 1 Si, malgré la collaboration du bureau du registre foncier, les intéressés ne peuvent pas s'entendre au sujet du paiement de l'indemnité, ce fonctionnaire1) prépare un plan de répartition en tenant compte des inscriptions au registre foncier, des titres de la procédure d'expropriation, et en appliquant par analogie la législation sur la réalisation forcée des immeubles. * 2 Les ayants droit sont invités à prendre connaissance du plan de répartition sous avis d'un délai de 30 jours pour déposer une opposition motivée. 3 Le bureau du registre foncier tente de liquider les oppositions reçues et pro- cède aux paiements dans la mesure où le plan de répartition est entré en vi- gueur. * 1) comprendre: ce bureau 19 711.0 4 Pour les oppositions non liquidées, le bureau du registre foncier impartit un délai pour faire valoir la prétention en justice; si l'action n'est pas introduite dans le délai fixé, le paiement s'effectuera selon les normes du plan de réparti- tion. * 5 Les intéressés peuvent saisir la commission d’estimation en matière d’expro- priation des litiges concernant la répartition de l'indemnité d'expropriation. * 4 Dispositions transitoires et application de la loi Art. 59 * Dispositions d'exécution 1 Le Grand Conseil fixe les émoluments pour les opérations des commissions d'estimation ainsi que les indemnités en faveur de leurs présidents, membres et secrétaires dans un décret. 2 Au surplus, le Conseil-exécutif est chargé de l'application de la présente loi. Art. 60 Adaptation de la loi du 26 janvier 1958 sur la réglementation des constructions 1 Les articles 27, 34 et 37 de la loi du 26 janvier 1958 sur la réglementation des constructions1) reçoivent la teneur suivante: Art. 61 Droit abrogé 1 Par son entrée en vigueur, la présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi du 3 septembre 1868 sur l'expropriation et la res- triction des droits de propriété immobilière. Art. 62 Entrée en vigueur de la loi 1 La présente loi entrera en vigueur2), après son adoption par le peuple, à la date que fixera le Conseil-exécutif. 2 L'ancien droit est applicable aux procédures pendantes concernant l'octroi du droit d'expropriation ou la fixation de l'étendue de l'obligation de cession. Le nouveau droit s'applique à la procédure d'estimation dans les expropriations pour lesquelles la demande de fixation judiciaire d'indemnité n'est pas encore parvenue au président du tribunal. 1) Abrogée, actuellement L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0 2) 1.1.1966 711.0 20 3 Les conditions et délais pour faire valoir le droit de rétrocession se déter- minent aussi selon le nouveau droit pour les expropriations déjà exécutées à l'entrée en vigueur de la présente loi, le temps écoulé avant cette entrée en vi- gueur étant compté dans le délai. Berne, le 13 mai 1965 Au nom du Grand Conseil, le président: Dübi le chancelier: Hof 21 711.0 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 03.10.1965 01.01.1966 Texte législatif première version 1965 d 231 | f 267 07.09.1978 01.01.1979 Art. 44 modifié 1978 d 145 | f 145 17.09.1992 15.12.1992 Art. 22 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 23 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 27 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 29 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 30 al. 4 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 36 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 37 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 43 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 47 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 47 al. 2, i modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 48 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 50 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 54 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 56 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 24.03.1994 01.01.1995 Art. 59 modifié 94-89 14.03.1995 01.01.1997 Art. 55 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 55 al. 3 introduit 95-64 07.02.2000 01.10.2000 Art. 38 modifié 00-63 20.11.2002 01.08.2003 Art. 44 modifié 03-48 08.09.2005 01.01.2007 Art. 45 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2007 Art. 45 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 2, i modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 3 introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 57 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 4 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 5 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 44 modifié 08-134 | 09-90 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 al. 4 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 54 al. 3 abrogé 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 44 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 45 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 46 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 49 abrogé 09-147 | 10-44 711.0 22 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.03.2010 01.11.2010 Art. 25 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 40 al. 1 modifié 10-75 08.12.2021 01.01.2023 Art. 25 al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 40 al. 1 modifié 22-062 23 711.0 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 03.10.1965 01.01.1966 première version 1965 d 231 | f 267 Art. 22 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 22 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 23 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 25 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 25 al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 27 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 29 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 30 al. 4 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 31 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 36 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 37 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 38 07.02.2000 01.10.2000 modifié 00-63 Art. 40 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 40 al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 41 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 41 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 43 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 44 07.09.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 145 | f 145 Art. 44 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-48 Art. 44 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 44 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 45 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 45 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 45 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 46 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 47 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 47 al. 2, i 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 al. 2, i 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 47 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 48 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 49 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 50 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 54 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 54 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 55 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 55 al. 3 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 56 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 57 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 711.0 24 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 58 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 5 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 59 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89 | 8e32eefb-62ed-41a9-a792-040434dd75d6 |
711.1 - Ordonnance sur l'expropriation (OExpro) 1 711.1 Ordonnance sur l'expropriation * (OExpro) du 02.09.1966 (état au 01.11.2020) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 59 de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation1), arrête: Art. 1 1 La commission d'estimation perçoit un émolument forfaitaire pour l'ensemble de son activité et pour les travaux de secrétariat. Les débours tels que indem- nités de déplacement et d'entretien, les indemnités de témoins, honoraires d'experts, ports et frais de téléphone, ne sont pas compris dans cet émolu- ment. Art. 2 * 1 Les émoluments sont les suivants: 1. * Pour jugements relatifs au genre et au montant de l’indemnité d’expropria- tion, aux demandes ultérieures d’indemnité, au montant de l’indemnité en cas de renonciation à l’expropriation, au droit à rétrocession et aux de- mandes qui en découlent, aux indemnités en raison du ban d’expropria- tion, ainsi qu’aux litiges au sens de l’article 47, alinéa 3 de la loi sur l’ex- propriation, lorsque la valeur litigieuse est a de 50 à 5000: CHF 10 à 200 b de 5000 à 20'000: CHF 100 à 1000 c de 20'000 à 500'000: CHF 500 à 3000 d de 500'000 à 1'000'000: CHF 2000 à 10'000 e de 1'000'000 et plus: CHF 7000 à 20'000 2. Pour jugements relatifs à l'extension de l'expropriation à la demande de l'expropriant ou de l'exproprié: CHF 100 à 400 3. Pour jugements sur les cas et les conditions du dédommagement en na- ture: CHF 100 à 400 4. Pour jugements sur les travaux d'adaptation : CHF 100 à 400 1) RSB 711.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 1966 d 181 | f 197 711.1 2 5. Pour jugements sur les objets soumis par entente à la commission d'esti- mation: CHF 200 à 600 6. Pour jugements rendus par le président en qualité de juge unique: CHF 100 à 200 7. Pour l'audience de conciliation devant le président: CHF 100 à 200 8. Pour d'autres jugements non spécialement désignés ci-dessus:CHF 100 à 600 Art. 3 * 1 Pour les jugements du Tribunal administratif, l'émolument est de 200 à 10'000 francs. 2 Pour les jugements du président de la cour compétente du Tribunal adminis- tratif et des membres du Tribunal administratif statuant en qualité de juges uniques 40 à 400 francs. * Art. 4 1 Pour les affaires longues et compliquées, ayant une valeur litigieuse élevée, les autorités judiciaires sont autorisées à dépasser jusqu'à concurrence du double les émoluments maximums fixés ci-dessus en fonction de l'ampleur de la procédure. Art. 5 * 1 Les émoluments pour l'activité du bureau du registre foncier sont déterminés selon l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). * 2 … * Art. 6 * … Art. 7 * 1 Le président et le vice-président remettront chaque semestre à la Direction de l’intérieur et de la justice un rapport écrit sur le travail fourni et le temps qu'ils y ont consacré. * Art. 8 * 1 Le secrétaire est le comptable de la commission. 1) RSB 154.21 3 711.1 Art. 9 1 … * 2 Pour la participation à des procédures d'instruction (inspections des lieux, etc.), il est versé une indemnité kilométrique qui correspond au tarif maximal applicable en l'occurrence, conformément aux dispositions du Conseil-exécutif concernant l'utilisation de véhicules motorisés privés pour les besoins du ser- vice. * 3 La même réglementation est applicable lorsqu'une procédure d'instruction est combinée avec le terme du jugement. Art. 10 1 Le secrétaire tiendra un contrôle des affaires, mentionnant notamment: a les parties et leurs mandataires; b la nature et la date de la solution de la procédure; c les moyens de droit dont il a été fait usage; d la date du jugement en instance supérieure; e la date et le lieu où sont conservés les dossiers. Art. 11 1 Le secrétaire est l'archiviste de la commission. 2 Une année au plus tard après la liquidation des affaires, les dossiers seront déposés par le secrétaire aux archives centrales des commissions d'estimation en matière d'expropriation. La Direction de l’intérieur et de la justice décide de l'emplacement des archives centrales. * Art. 12 * 1 Les présidents des commissions d'estimation remettront chaque année à fin janvier un rapport d'activité concernant l'exercice écoulé à la Direction de l’inté- rieur et de la justice à l'intention du Grand Conseil. * Art. 13 * 1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, l'expropriant peut, moyennant l'attestation que la personne visée par l'expropriation en a été infor- mée, faire inscrire dans le registre foncier le ban, au sens de l'article 31 de la loi sur l'expropriation1), pour les biens-fonds en question. 1) RSB 711.0 711.1 4 Berne, 2 septembre 1966 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Blaser le chancelier: Hof 5 711.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 02.09.1966 24.09.1966 Texte législatif première version 1966 d 181 | f 197 25.04.1967 30.05.1967 Art. 13 introduit 1967 d 71 | f 77 19.01.1968 01.01.1968 Art. 6 modifié 1968 d 7 | f 7 09.01.1970 01.01.1970 Art. 6 modifié 1970 d 1 | f 1 29.12.1971 01.01.1972 Art. 6 modifié 1971 d 442 | f 429 01.12.1972 01.01.1973 Art. 6 modifié 1968 d 462 | f 471 15.01.1974 01.01.1974 Art. 6 modifié 1974 d 16 | f 17 30.12.1974 01.01.1975 Art. 6 modifié 1974 d 391 | f 404 03.07.1975 01.07.1975 Art. 6 modifié 1975 d 135 | f 140 19.01.1976 01.01.1976 Art. 6 modifié 1976 d 11 | f 9 30.12.1977 01.01.1978 Art. 6 modifié 1977 d 293 | f 294 29.06.1979 01.07.1979 Art. 6 modifié 1979 d 106 | f 107 08.01.1980 01.01.1980 Art. 6 modifié 1980 d 4 | f 4 30.12.1980 01.01.1981 Art. 6 modifié 1980 d 365 | f 370 10.07.1981 01.07.1981 Art. 6 modifié 1981 d 152 | f 152 23.03.1983 01.07.1983 Art. 2 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 3 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 5 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 6 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 8 modifié 1983 d 152 | f 158 23.09.1987 01.01.1988 Art. 9 al. 2 modifié 1987 d 276 | 284 02.12.1992 31.12.1992 Art. 3 al. 2 modifié 1992 d 440 | 461 10.11.1993 01.01.1994 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 12 modifié 1993 d 682 | f 725 25.01.1994 01.01.1994 Art. 6 modifié 94-25 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 modifié 01-6 04.02.2003 01.01.2003 Art. 6 modifié 03-35 27.11.2004 01.03.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-5 27.11.2004 01.03.2005 Art. 5 al. 2 abrogé 05-5 27.11.2004 01.03.2005 Art. 11 al. 2 modifié 05-5 13.01.2007 01.01.2007 Art. 6 modifié 07-31 28.03.2007 01.05.2007 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 6 abrogé 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 7 modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 8 modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 9 al. 1 abrogé 07-41 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1, 1. modifié 09-119 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089 711.1 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 02.09.1966 24.09.1966 première version 1966 d 181 | f 197 Titre de l'acte lé- gislatif 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 2 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 2 al. 1, 1. 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 3 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | 461 Art. 5 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 5 al. 1 27.11.2004 01.03.2005 modifié 05-5 Art. 5 al. 2 27.11.2004 01.03.2005 abrogé 05-5 Art. 6 19.01.1968 01.01.1968 modifié 1968 d 7 | f 7 Art. 6 09.01.1970 01.01.1970 modifié 1970 d 1 | f 1 Art. 6 29.12.1971 01.01.1972 modifié 1971 d 442 | f 429 Art. 6 01.12.1972 01.01.1973 modifié 1968 d 462 | f 471 Art. 6 15.01.1974 01.01.1974 modifié 1974 d 16 | f 17 Art. 6 30.12.1974 01.01.1975 modifié 1974 d 391 | f 404 Art. 6 03.07.1975 01.07.1975 modifié 1975 d 135 | f 140 Art. 6 19.01.1976 01.01.1976 modifié 1976 d 11 | f 9 Art. 6 30.12.1977 01.01.1978 modifié 1977 d 293 | f 294 Art. 6 29.06.1979 01.07.1979 modifié 1979 d 106 | f 107 Art. 6 08.01.1980 01.01.1980 modifié 1980 d 4 | f 4 Art. 6 30.12.1980 01.01.1981 modifié 1980 d 365 | f 370 Art. 6 10.07.1981 01.07.1981 modifié 1981 d 152 | f 152 Art. 6 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 6 25.01.1994 01.01.1994 modifié 94-25 Art. 6 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-6 Art. 6 04.02.2003 01.01.2003 modifié 03-35 Art. 6 13.01.2007 01.01.2007 modifié 07-31 Art. 6 28.03.2007 01.05.2007 abrogé 07-41 Art. 7 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 7 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 8 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 9 al. 1 28.03.2007 01.05.2007 abrogé 07-41 Art. 9 al. 2 23.09.1987 01.01.1988 modifié 1987 d 276 | 284 Art. 11 al. 2 27.11.2004 01.03.2005 modifié 05-5 Art. 11 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 25.04.1967 30.05.1967 introduit 1967 d 71 | f 77 7 711.1 | 802d1ee2-38f9-4983-b895-e5da44e97e9e |
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 1 712.1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 du 17.07.1931 (état au 01.01.2011) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 19301); sur proposition de la Direction de la justice, arrête: Art. 1 1 Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional. * Art. 2 1 La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et sera publiée dans la Feuille officielle. Berne, le 17 juillet 1931 Au nom du Conseil-exécutif: le Président, Rudolf le Chancelier, Schneider 1) RS 711 * Tableaux des modifications à la fin du document IV d 524 | f 442 712.1 2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 17.07.1931 17.07.1931 Texte législatif première version IV d 524 | f 442 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10–108 3 712.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 17.07.1931 17.07.1931 première version IV d 524 | f 442 Art. 1 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10–108 | 247d63bb-44f2-4253-94a0-c22fe2862f1c |
721.0 - Loi sur les constructions (LC) 1 721.0 Loi sur les constructions * (LC) du 09.06.1985 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Droit des constructions 1.1 Conditions préalables à la construction Art. 1 * Champ d’application 1 La présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisa- tion du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière ex- haustive par d’autres législations. Art. 1a * Régime du permis de construire 1 Projets de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire 1 Sont soumis à l’octroi d’un permis de construire toutes les constructions, toutes les installations et tous les aménagements (projets de construction) qui sont créés artificiellement, destinés à durer, fixés au sol et susceptibles d’avoir une incidence sur l’affectation de celui-ci, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement. 2 Sont également soumis à l’octroi d’un permis de construire les changements d’affectation et la démolition de bâtiments, d’installations et d’aménagements, ainsi que les modifications importantes de terrains. 3 La réalisation des projets soumis à l’octroi d’un permis de construire ne peut commencer que lorsque la décision portant sur le permis et les autres autorisa- tions nécessaires ou sur l’autorisation globale est entrée en force. Les disposi- tions relatives aux mesures provisionnelles sont réservées, en particulier le dé- but anticipé des travaux. * Tableaux des modifications à la fin du document 1985 d 186 | f 195 721.0 2 Art. 1b * 2 Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire 1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire notamment l’entretien des constructions et des installations, l’édification de constructions et d’installa- tions pour une courte durée et les autres projets de construction de peu d’im- portance. Au surplus, le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire définit les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire. 2 L’exemption du régime du permis de construire ne lève pas l’obligation de respecter les prescriptions applicables ni celle de demander les autres autori- sations nécessaires. 3 Si des constructions ou des installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire perturbent l’ordre public (art. 45, al. 2, lit. c), l’autorité de la police des constructions ordonne les mesures nécessaires en la matière, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des sites, du paysage ou de l’environnement. Art. 2 3 Conditions générales de l’octroi du permis * 1 Le permis de construire est accordé aux projets qui sont conformes aux dis- positions légales en matière de construction et d'aménagement ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, lorsqu'ils ne mettent pas en danger l'ordre public et qu'aucun plan d'affectation ne s'y oppose, au sens des articles 36 et 62. * 2–3 … * Art. 2a * Coordination 1 La coordination entre la procédure d'octroi du permis de construire et les autres procédures est régie par la loi de coordination. 2 Font exception les procédures d'octroi du permis de construire menées par les petites communes (art. 33, 2e al.). Elles sont soumises aux règles sui- vantes: a Le permis de construire n'est délivré qu'une fois octroyées les autres au- torisations exigées par la législation pour le projet. b L'autorité d'octroi du permis de construire peut déroger à la lettre a si, pour des motifs particuliers, il apparaît plus judicieux de modifier la chro- nologie de l'octroi des autorisations; ce cas est régi par l'article 38, 4e ali- néa, lettre a. 3 721.0 c La commune traite sans délai les demandes de permis de construire. Une fois en possession des documents nécessaires, l'autorité d'octroi du per- mis de construire rend sa décision dans les 30 jours. d Si, en plus du permis de construire, d'autres autorisations sont attaquées, les procédures sont regroupées dans le cadre de la procédure de recours en matière de construction et réglées par le biais d'une décision globale. Art. 3 Droits acquis * 1 Les bâtiments et installations autorisés sous l'empire de l'ancienne loi, de même que ceux n'ayant nécessité aucune autorisation, ne sont pas affectés par de nouveaux plans et prescriptions. 2 Les bâtiments et installations peuvent être entretenus, rénovés, transformés ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité aux prescriptions nouvelles. 3 Pour ce qui est des bâtiments dépassant un alignement, des travaux au sens du 2e alinéa sont autorisés s'ils ne contreviennent pas au but du plan d'aligne- ment. 4 L'obligation d'adapter ou d'assainir prévue dans la législation spéciale est ré- servée, ainsi que les prescriptions communales qui règlent, pour certains cas particuliers du droit des constructions communal, la garantie de l'état existant. Art. 4 Affectation 1 Généralités * 1 L'affectation des différentes zones est régie par la réglementation fondamen- tale en matière de construction (art. 69 ss). 2 Si l'affectation de la zone à bâtir n'est pas précisée, celle-ci est réputée zone d'affectation mixte. Les bâtiments destinés à l'habitation et, dans la mesure où ils ne gênent considérablement ni l'habitation, ni le caractère homogène du quartier, les bâtiments et installations destinés à l'agriculture ou à l'artisanat peuvent être construits dans une telle zone. 3 Les prescriptions fédérales en matière d’affectation (art. 15 à 17 de la loi fé- dérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [loi sur l’aménagement du territoire, LAT]1)) et celles de la présente loi (art. 71 à 87) sont réservées. * 1) RS 700 721.0 4 Art. 5 2 Lacs et rivières, forêts, territoires hors zone * 1 L'aménagement des lacs et rivières ainsi que de leurs rives est régi par l'ar- ticle 11. 2 La définition et l'utilisation de l'aire forestière sont réglementées par la législa- tion sur les forêts. 3 Les projets de construction sont en principe interdits sur les territoires qui ne sont attribués à aucune zone d'affectation (haute montagne, champs de névé, rochers, éboulis). Les dérogations au sens de l'article 81 ss sont réservées. Art. 6 * Zones de danger * 1 Sur les territoires dont il est connu par expérience ou dont il est possible de prévoir qu’ils comportent un risque d’éboulement, de glissement de terrain, d’avalanche, d’inondation ou de phénomènes naturels similaires représentant un danger considérable pour la vie et la propriété (zones de danger rouges), aucune construction ni aucune installation destinées à loger les êtres humains ou les animaux ne doivent être construites ou agrandies. Un permis de construire pour les autres constructions et installations ne peut être accordé que si leur emplacement dans la zone de danger est imposé par leur destina- tion et qu’elles ne mettent en danger ni les êtres humains, ni les animaux, ni les biens de valeur notable. Les transformations et changements d’affectation sont autorisés si les risques s’en trouvent diminués. 2 Dans les zones présentant un danger moyen (zones de danger bleues), un permis de construire ne peut être accordé pour des constructions et installa- tions que si des mesures de protection garantissent que les êtres humains, les animaux ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger. 3 Dans les zones présentant un danger faible (zones de danger jaunes), il convient de s’assurer pour les projets de construction particulièrement sen- sibles, tels que les hôpitaux ou les stations d’épuration, que les êtres humains ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger. 4 Dans les zones présentant un danger de degré indéterminé, ce degré devra être déterminé au plus tard dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire. 5 Si un projet de construction est situé dans une zone de danger rouge ou bleue ou si un projet de construction particulièrement sensible est situé dans une zone de danger jaune, le maître d’ouvrage doit démontrer que les mesures de protection nécessaires sont prises. 5 721.0 6 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui me- nacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécuri - té. Art. 7 Equipement technique 1 Principes * 1 Le permis de construire est accordé uniquement dans la mesure où il est éta- bli que, lorsque la construction ou l'installation sera achevée, au besoin déjà lors du commencement des travaux, le terrain à bâtir sera équipé de manière suffisante. 2 L'équipement technique est réputé suffisant lorsque a * la voie d'accès conduit suffisamment près des bâtiments et installations et que ces derniers sont aisément accessibles aux sapeurs-pompiers et aux services sanitaires; b les bâtiments et installations sont pourvus des équipements réglemen- taires pour l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que pour l'éduction des eaux usées. 3 Les installations d'équipement doivent être adaptées à l'utilisation du terrain à bâtir et des autres terrains auxquels elles doivent servir selon les plans d'amé- nagement. 4 Les propriétaires voisins doivent adapter leurs installations d'équipement entre elles et, au besoin, les établir en commun. Des possibilités de raccorde- ment au réseau doivent être prévues en nombre suffisant dans les zones in- dustrielles proches d'une ligne de chemin de fer. Lorsqu'un plan de quartier (art. 88 ss) existe ou qu'il est prescrit, l'équipement doit y être conforme. Art. 8 2 Prescriptions détaillées * 1 Le Conseil-exécutif définit en détail les critères d'un équipement technique suffisant. Il veille à ce que les dimensions des installations d'équipement ne soient pas excessives par rapport à leur destination. 2 Il réglemente notamment a les cas où la route existante peut être considérée comme suffisante, même si elle ne répond pas aux exigences d'un nouvel équipement; b les assouplissements possibles dans des cas particuliers ou les exi- gences plus sévères; c la possibilité d'une exécution par étapes; 721.0 6 d les conditions permettant de restreindre la circulation sur certaines routes dans les quartiers d'habitation. 1a Protection des terres cultivables * Art. 8a * Surfaces agricoles utiles 1 Les surfaces agricoles utiles doivent être ménagées. 2 Elles peuvent être classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres affecta- tions qui transforment le sol uniquement a lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces agricoles utiles et b qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exi- gences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances. Art. 8b * Surfaces d’assolement 1 La surface minimale d’assolement prévue par la Confédération doit être conservée de façon durable. 2 Les surfaces d’assolement peuvent être classées en zone à bâtir aux condi- tions formulées dans le droit fédéral. 3 Elles peuvent être utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement a lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces d’assolement et b qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exi- gences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances. 7 721.0 4 Les surfaces d’assolement classées ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol doivent faire l’objet d’une compensation, à laquelle il est re- noncé lorsque a les surfaces sont utilisées pour l’accomplissement d’une tâche prescrite par la loi ou sont indispensables à la mise en œuvre d’un projet désigné dans le plan directeur cantonal; b qu’une construction ou une installation conforme à l’affectation de la zone agricole est réalisée ou que c les surfaces sont affectées à un projet d’extraction de matériaux ou de dé- charge pour une durée de 30 ans au plus. 5 La compensation est effectuée par le déclassement de zones à bâtir, le re- censement de surfaces non inventoriées auparavant ou la revalorisation du sol sur des surfaces de valeur égale; les surfaces de promotion de la biodiversité doivent être remplacées par des surfaces de qualité écologique ou de fonction équivalente. Art. 8c * Utilisation de matériaux terreux non pollués 1 Les matériaux terreux non pollués doivent servir à la revalorisation et à la re- mise en culture des terres cultivables dans la mesure où un tel procédé s’avère judicieux du point de vue écologique, réalisable du point de vue technique et supportable du point de vue économique. 1.2 Intégration et forme Art. 9 Protection des sites et du paysage, protection du patrimoine 1 Protection générale des sites et du paysage * 1 Les constructions, installations, panneaux publicitaires, inscriptions et pein- tures ne doivent pas altérer un paysage, un site ou l'aspect d'une rue. Afin d'empêcher une forme architecturale choquante (choix de couleurs ou de ma- tériaux fâcheux, forme de construction ou de toit non conforme aux usages lo- caux, etc.), des conditions et charges peuvent être imposées ou la modification des plans peut être exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis. 2 … * 3 Les communes peuvent édicter des prescriptions plus détaillées. * Art. 9a * 2 Protection particulière du paysage 1 Il convient d’accorder une attention particulière aux objets suivants: a les lacs, les rivières et cours d’eau naturels ainsi que leurs rives; 721.0 8 b les paysages particulièrement beaux ou ayant une grande valeur histo- rique et les points de vue publics importants; c les groupes d’arbres et les bosquets qui sont caractéristiques d’un pay- sage ou d’un lieu bâti; d les objets naturels protégés, l’espace vital indispensable au maintien de la faune et de la flore, tels que lisières de forêt, zones humides etc.; e les sites historiques et archéologiques, les lieux de découvertes et les ruines. 2 Les communes peuvent édicter des dispositions de détail. Art. 10 * 3 Commission de protection des sites et du paysage * 1 Le Conseil-exécutif constitue une Commission de protection des sites et du paysage (CPS) composée de spécialistes. * 2 A la demande de l’autorité d’octroi du permis de construire, la CPS évalue les projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage. La pesée des intérêts est du ressort de l’autorité d’octroi du permis de construire. * 3 La CPS conseille les organes cantonaux et prend position sur les questions concernant la protection des sites et du paysage dans le cadre de procédures d’aménagement, d’octroi de concession et de recours. * 4 Elle conseille, à leur demande, les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet dans le cadre de l’évaluation de projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site et le paysage au sens de l’alinéa 2. * Art. 10a * 4 Monuments historiques 4.1 Notions * 1 Les monuments historiques sont des objets et des ensembles exceptionnels présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. Ils comprennent no- tamment les sites, les ensembles bâtis, les constructions, les jardins, les instal- lations, les détails d'architecture intérieure, l'agencement des pièces et les équipements fixes. 2 Les monuments historiques sont dignes de protection lorsqu'ils présentent des qualités architectoniques si importantes et des caractéristiques si remar- quables qu'ils doivent être conservés dans leur intégrité. 3 Ils sont dignes de conservation lorsqu'ils doivent être préservés en raison de leur intérêt architectonique ou de leurs particularités. 9 721.0 Art. 10b * 4.2 Protection et conservation * 1 Les monuments historiques peuvent être transformés pour les besoins de la vie et de l'habitat contemporains avec ou sans réaffectation à de nouveaux usages, à condition que ces derniers soient adéquats et que la valeur des mo- numents soit prise en compte. Ils ne doivent pas être altérés par des transfor- mations de leur environnement. 2 Les monuments historiques dignes de protection ne doivent en principe subir aucune destruction. Les détails d'architecture intérieure, l’agencement des pièces et les équipements fixes doivent être conservés en fonction de leur im- portance, dans la mesure où l’objectif de protection le requiert et que cela est supportable pour le propriétaire. * 3 Les monuments historiques dignes de conservation ne doivent subir aucune transformation de leur extérieur ou de l’agencement de leurs pièces lorsque ce dernier est important. Si leur conservation s’avère disproportionnée, il est pos- sible de les démolir. En cas de reconstruction, le monument historique doit être remplacé par un objet d’égale valeur architectonique. * 4 Les conditions et charges nécessaires pour protéger de tels objets doivent être définies dans la procédure d'octroi du permis de construire; la modification des plans peut être exigée, des restrictions peuvent au besoin être imposées ou le permis peut être refusé. 5 La protection d'objets figurant dans les inventaires de la Confédération ou du canton en vertu de la législation spéciale est régie par cette dernière. 6 Les monuments historiques peuvent être pourvus d’une isolation thermique suffisante contre le froid, pour autant que celle-ci ne leur porte pas gravement atteinte. * Art. 10c * 5 Procédure * 1 Si les planifications et les procédures d’autorisation concernent des objets ar- chéologiques visés à l’article 9a, alinéa 1, lettre e, des monuments historiques dignes de protection ou des monuments historiques dignes de conservation qui font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural, le service cantonal spécialisé doit toujours être associé à la procédure. Si aucun objet ou monument historique de telle nature n’est concerné, la participation des communes à la procédure suffit. * 2 … * 721.0 10 Art. 10d * 6 Inventaires 6.1 Objet, procédure * 1 Un inventaire doit être dressé a des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conserva- tion conformément aux articles 10a et 10b (recensement architectural), b * des sites archéologiques et historiques, des lieux de découvertes et des ruines conformément à l'article 9a, alinéa 1, lettre e (recensement archéo- logique), c * des autres objets relevant de la protection particulière du paysage confor- mément à l’article 9a, à l’exception des paysages particulièrement beaux. 2 Le propriétaire foncier peut exiger que l'inventaire soit certifié exact dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation (art. 64a) ou, s'il n'y en a pas eu depuis l'établissement de l'inventaire, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. 2a La totalité des monuments historiques dignes de protection ou de conserva- tion figurant dans l’inventaire ne doit pas dépasser l’équivalent de sept pour cent de l'ensemble du parc immobilier du canton. * 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure d'inventoriage par voie d'ordonnance. Art. 10e * 6.2 Recensement architectural * 1 La protection conformément à l'article 10b d'un monument historique digne de protection ou digne de conservation est subordonnée à son admission dans le recensement architectural. 2 Les compléments apportés à un recensement architectural, en dehors d'une révision totale et moins de six mois avant le dépôt d'une demande de permis de construire, n'ont aucune incidence sur le projet de construction en question. 3 En cas de découvertes telles que celles mentionnées à l'article 10f, le com- plément apporté à un recensement architectural est réservé. Art. 10f * 7 Découvertes * 1 Si, notamment au cours de travaux de construction ou de terrassement, une personne vient à découvrir des éléments de construction ou des équipements (peintures, boiseries, plafonds, sculptures, etc.) ou des objets archéologiques, elle doit les laisser en place. Le service spécialisé compétent doit être immé- diatement averti de la découverte par son auteur, par les personnes participant aux travaux ou par l'autorité qui en a eu connaissance. 11 721.0 2 Le service spécialisé compétent prend immédiatement les mesures néces- saires, notamment pour ne pas retarder les travaux. 3 Si les découvertes concernent des objets non encore recensés et si ces der- niers doivent être considérés comme des objets dignes de protection ou dignes de conservation, le service spécialisé compétent fait compléter les recense- ments. Art. 11 * Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives 1 L’affectation de l’espace réservé aux eaux est régie par le droit fédéral. * 2 Dans les zones densément bâties de l'espace réservé aux eaux, les construc- tions et les installations doivent tenir compte des structures d'aménagement existantes. * 3 Les prescriptions fédérales relatives aux constructions et aux installations si- tuées dans l’espace réservé aux eaux s’appliquent également aux projets de construction dans les eaux. * 4 Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, peuvent en outre être autorisés, sur les eaux réservées à cet effet ou sur la rive ferme, les installations portuaires, les débarcadères, les places d’amarrage de bateaux, les places à sec pour les bateaux, les bouées d’amarrage ainsi que les installa- tions destinées à la natation, aux sports nautiques et à la pêche. * 5 Les dispositions de la loi sur les rives des lacs et des rivières1) ainsi que les prescriptions de la législation spéciale ou les prescriptions communales sont réservées.2) Art. 12 Distances 1 Les constructions et installations ne doivent pas dépasser les frontières natio- nales, cantonales ou communales. 2 Les distances à la limite à respecter par rapport à d'autres constructions et installations ou à des biens-fonds voisins sont fixées dans les prescriptions communales. 1) RSB 704.1 2) Ancien alinéa 4 721.0 12 3 Les distances par rapport aux routes sont régies par la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)1) et par les prescriptions communales s'y rapportant; les dis- tances par rapport aux lacs et rivières sont régies par la loi sur l'aménagement des eaux2) et celles par rapport à la forêt, par la législation sur les forêts. * 4 Les dispositions particulières relatives aux distances à la limite figurant dans les lois fédérales, dans d’autres lois cantonales ainsi que dans les plans d’ali- gnement (art. 96a et 96b) et celles qui concernent le périmètre d’évolution (art. 96c) sont réservées. * Art. 13 Ordre des constructions et forme architecturale 1 L'ordre des constructions, l'orientation, les dimensions, le nombre des étages et la forme architecturale sont régis par les prescriptions communales. 2 La construction en ordre contigu ou presque contigu peut être autorisée ou prescrite par l'usage local. Les règles de l'usage local s'appliquent lorsque les prescriptions communales ne contiennent aucune précision à cet égard. 3 Les dispositions de la présente loi portant sur la construction proprement dite (art. 21 ss) ainsi que les dispositions d'exécution sont réservées. Art. 14 Abords (espaces extérieurs) 1 Les abords des bâtiments (espaces extérieurs) et installations doivent être aménagés de telle sorte que le tout s'intègre bien dans le paysage et dans le milieu bâti; ils doivent en outre répondre aux besoins des utilisateurs. 2 Les communes peuvent adopter des prescriptions plus détaillées concernant l'aménagement des abords. Elles peuvent plus particulièrement a imposer une proportion suffisante d'espaces verts; b prescrire ou restreindre, dans l'intérêt d'une affectation conforme à la zone, la plantation, la conservation et l'entretien d'arbres et de haies; c interdire un aménagement des abords ou du paysage susceptible d'altérer l'aspect initial du paysage ou de la localité. Art. 15 Aires de loisirs et places de jeux; réduits 1 Lors de la construction d’immeubles à plusieurs logements, le maître d'ou- vrage doit aménager des réduits, ainsi que des aires de loisirs à l'extérieur pour les habitants, notamment des places de jeux pour enfants. * 1) RSB 732.11 2) RSB 751.11 13 721.0 2 Pour les ensembles d'habitation qui sont construits sur la base d'un projet d'ensemble ou d'un plan de quartier, une surface de jeu appropriée, suffisam- ment grande, doit être prévue; son maintien et son entretien doivent être assu- rés. 3 Tant qu'il n'y a pas de places de jeux et d'aires de loisirs suffisants près des immeubles à plusieurs logements et des ensembles d'habitation, les surfaces utilisées à cet effet ne peuvent pas être bâties ou aménagées dans un autre but. * 4 Les communes peuvent prescrire qu'en cas de construction d'ensembles d'immeubles à plusieurs logements, une partie raisonnable des places de jeux et de loisirs soit construite de manière à être à l'abri des intempéries. * 5 Le maître d’ouvrage peut être libéré de l’obligation d’aménager des places de jeux pour enfants ou de grands terrains de jeu lorsqu’un nombre suffisant de places de jeux pour enfants et de grands terrains de jeu facilement accessibles se trouvent ou sont prévus à proximité du terrain à bâtir. * Art. 16 Places de stationnement pour véhicules à moteur et bicyclettes 1 Principes 1 Si la construction, l'agrandissement, la transformation ou le changement d'af- fectation de bâtiments et d'installations entraînent un besoin de places de sta- tionnement, un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules à moteur, bicyclettes et motocyclettes doit être aménagé sur le bien-fonds ou à proximité. 2 Les propriétaires de constructions et installations existantes peuvent être te- nus d'aménager ultérieurement un nombre suffisant de places de stationne- ment lorsque les circonstances l'exigent et le permettent, et que les frais occa- sionnés sont raisonnables. 3 Les arbres, jardins, cours intérieures, etc. présentant une valeur pour la salu- brité de l'habitat, pour l'aspect de la localité ou du paysage ne peuvent être dé- truits ou utilisés pour l'aménagement de places de stationnement. Art. 17 2 Parkings suffisants 1 Le Conseil-exécutif définit les dimensions d'un parking considéré comme étant suffisant. Il veille à ce que les places de stationnement n'aient pas des di- mensions excessives par rapport à leur destination. 721.0 14 2 Les critères suivants sont déterminants pour ce qui est des dimensions des parkings: a l'accès possible aux moyens de transport publics et leur part à l'ensemble des moyens de transport utilisés; b l'utilisation possible des mêmes parkings pour les besoins d'entreprises ou de branches d'entreprises différentes, à des moments différents. Art. 18 3 Prescriptions communales 1 Dans leurs prescriptions, les communes peuvent notamment a limiter ou interdire l'aménagement de places de stationnement privées dans les parties du territoire devant être déchargées ou libérées de la cir- culation ou laisser la possibilité d'un aménagement à l'écart de ces parties du territoire; b ordonner l'aménagement de places de stationnement destinées à une ré- gion particulière sous forme d'installations collectives lorsque des motifs liés à l'aménagement local ou à la sécurité routière l'imposent, l'emplace- ment des installations collectives devant au besoin être prévu dans un plan de quartier (art. 88 ss); c créer pour les maîtres d'ouvrage qui n'ont pas la possibilité ou le droit d'installer les places de stationnement en nombre suffisant, l'obligation de verser à la commune une taxe de remplacement appropriée dont le pro- duit est lié à une affectation particulière. Cette dernière doit être calculée en fonction de la valeur que représente pour le maître d'ouvrage l'inexé- cution de l'obligation d'aménager des places de stationnement. Art. 18a Dispositifs de recharge pour les véhicules électriques 1 Une part adéquate des places de stationnement doit être ou pouvoir être équipée d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques. Art. 19 Bâtiments et installations de nature particulière 1 Principes 1 Les projets de construction qui s'écartent notablement de la réglementation fondamentale de la commune en matière de construction (art. 69 ss) (bâti- ments et installations de nature particulière) ne peuvent être autorisés qu'en vertu d'un plan de quartier (art. 88 ss). 2 Sont réputés de nature particulière les bâtiments et installations suivants, dé- finis en détail à l'article 20, les maisons-tours et les locaux destinés au com- merce de détail ainsi que les projets de construction désignés par le Conseil- exécutif sur la base du 1er alinéa. * 15 721.0 3 Le propriétaire foncier qui se propose de réaliser un projet de construction du type défini ci-dessus peut demander que le plan de quartier nécessaire à son projet soit soumis au corps électoral; dans les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville, il appartient à ce dernier d'approuver le projet soumis au corps électoral. 3a S’agissant des projets de maisons-tours, il convient d’établir leur compatibili- té avec le tissu urbain et les infrastructures de transport dans un périmètre ré- gional donné ainsi que leurs liens avec l’espace public. * 3b L’architecture des maisons-tours doit faire l’objet d’un soin particulier. * 4 Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être de plusieurs étages. * 5 Les places de stationnement doivent être intégrées à l’intérieur des bâti- ments. * 6 Il est possible de déroger aux alinéas 4 et 5 lorsque des circonstances parti- culières le justifient et qu’il n’est pas porté atteinte à un intérêt public. * Art. 20 2 Dispositions détaillées 1 Sont réputés maisons-tours les bâtiments dont la hauteur totale est supé- rieure à 30 m. * 2 … * 3 Les locaux destinés au commerce de détail sont réputés de nature particu- lière lorsque, hors des quartiers commerçants, leur surface de plancher excède 1000 m². Les surfaces souterraines destinées au stationnement de véhicules ne sont pas imputables. Sont réputés «quartiers commerçants» les zones com- merçantes et les centres délimités dans les plans d’affectation (art. 57, al. 2) ainsi que les centres-villes et les centres de quartier existants, dans la mesure où les entreprises de service y sont déjà installées en grand nombre. * 4 Un plan de quartier n'est pas nécessaire dans les cas suivants: a * pour les projets de construction au sens de l’article 19, alinéa 2, lorsqu’ils sont admis par la réglementation fondamentale; b * … c pour les constructions en forme de tour telles que les clochers d'église, les châteaux d'eau, les tours panoramiques publiques de même que les cheminées élevées, les mâts, etc.; d–e * … 721.0 16 1.3 Construction, exploitation et entretien 1.3.1 Sécurité et hygiène * Art. 21 Principes * 1 Les bâtiments et installations doivent être construits, exploités et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les personnes ou les choses. 2 Les bâtiments et installations destinés à l'habitation et au travail doivent ré- pondre aux prescriptions sanitaires. 3 Les logements d'ouvriers, les cantines, les installations de chantier ainsi que le déroulement des travaux dans leur ensemble doivent satisfaire aux normes de l'hygiène et de la prévention des accidents. Art. 21a * Mesures parasismiques * 1 Les constructions et installations doivent être conçues et entretenues confor- mément aux normes parasismiques reconnues. Les modalités de détail sont réglées dans le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC). * 1.3.2 Construction sans obstacles * Art. 22 * 1 L’accès aux bâtiments et installations ouverts au public, aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux bâtiments comprenant plus de quatre loge- ments ainsi que la possibilité de se servir de leurs aménagements doivent être garantis aux personnes handicapées. * 2 Les espaces intérieurs des bâtiments comprenant plus de quatre logements doivent être conçus de manière à ce qu’ils puissent être adaptés aux besoins des personnes handicapées sans que d’importants travaux ne soient néces- saires. * 3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent à condition qu’aucun intérêt prépondérant, re- levant en particulier de la protection des sites et du patrimoine, ne s’y oppose, et que les frais entraînés en cas de rénovation ne soient pas disproportion- nés. * 4 … * Art. 23 * … 17 721.0 1.3.3 Immissions, protection de l’environnement et extraction de matériaux * Art. 24 Immissions et protection de l’environnement * 1 Les bâtiments et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des ef- fets qui seraient en contradiction avec le règlement de zone. 2 Dans les secteurs jouxtant les zones d'habitation, il faut tenir compte de ces dernières. Les conditions et charges nécessaires peuvent être imposées ou la modification des plans exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. 3 Dans les zones de nuisances (art. 87), des logements et des bâtiments dont les usagers sont susceptibles d'être affectés par les nuisances (hôpitaux, foyers, écoles, etc.) ne peuvent être construits que si des mesures de protec- tion suffisantes sont prises. Les communes peuvent édicter des prescriptions de détail. 4 Les dispositions plus restrictives de la législation sur la protection de l'environ- nement sont réservées. Art. 25 Extraction de matériaux * 1 Les sites d’extraction de matériaux doivent être créés et exploités de manière à ce que l’incidence sur le territoire et les atteintes à l’environnement soient ré- duites au minimum. * 2 Ils doivent autant que possible être maintenus dans un état qui s’accorde avec leur environnement naturel et remis en culture au plus tard une année après la fin du remblayage. Les petites surfaces ayant une valeur écologique peuvent ne pas être soumises à l’obligation de remise en culture. * 3 Les exploitants des sites d’extraction de matériaux sont tenus de traiter sur un pied d’égalité les fournisseurs de matériaux de comblement de la région et de leur garantir l’accès au site concerné et la possibilité d’y entreposer des maté- riaux dans la mesure des capacités disponibles. * 4 Ils informent régulièrement les services cantonaux compétents de la progres- sion de l’extraction et du remblayage. * 721.0 18 1.4 Dérogations Art. 26 Généralités 1 Principes 1 Des dérogations à certaines prescriptions en matière de construction peuvent être accordées, pour autant que des circonstances particulières le justifient et qu'il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public. * 2 Les dérogations ne doivent pas porter atteinte aux intérêts importants des voi- sins, à moins que le préjudice causé puisse être entièrement compensé par un dédommagement (compensation des charges selon l'art. 30 s.). 3 Les articles 81 à 84a sont déterminants en cas de dérogation aux prescrip- tions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir. * Art. 26a * 2 Dérogations en matière d’utilisation de l’énergie 1 Des dérogations aux dispositions communales portant sur la conception ar- chitecturale peuvent être accordées, si elles sont nécessaires pour l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie ou pour l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire, et qu’il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public. Art. 27 3 Compétence * 1 L'autorité d'octroi du permis de construire statue sur les demandes de déro- gation. * 2 Lorsqu'une petite commune (art. 33, 2e al.) est autorité d'octroi du permis de construire, elle sollicite le rapport officiel du préfet en cas de demandes de dé- rogation aux prescriptions cantonales. * 3 L'article 84 régit la compétence en matière de dérogation aux prescriptions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir. Art. 28 Petites constructions 1 En dérogation aux prescriptions en matière de construction, notamment au plan d'alignement, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut autoriser provisoirement la mise en place de petites constructions et installa- tions facilement amovibles, dans les cas suivants: a lorsque le maître de l'ouvrage justifie d'un intérêt suffisant; b lorsqu'aucun intérêt public ou lié aux rapports de voisinage ne s'y oppose; c * dans le cas de constructions placées au bord des eaux ou des forêts, lorsque l’autorité compétente a donné son accord. 19 721.0 2 L'autorisation peut être révoquée en tout temps sans dédommagement. 3 Les articles 81 à 84a s'appliquent aux dérogations accordées pour de petites constructions hors de la zone à bâtir. La législation sur les forêts est réser- vée. * Art. 29 Dispositions annexes et mention au registre foncier 1 La dérogation peut être accordée pour un temps déterminé ou sous réserve d'une révocation en tout temps. A l'échéance du délai et au moment de la révo- cation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son pro- priétaire dans un délai raisonnable; le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité. 2 Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les conditions suivantes peuvent notamment être imposées: a aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses occasionnées par des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés à titre de dérogation; b les constructions et installations qui ne sont autorisées que dans un but déterminé ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation ou être divisées en propriété par étages et la parcelle sur laquelle elles se trouvent ne peut être distraite du tout; c une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations dé- coulant du permis de construire. 3 Les délais, la réserve de révocation, l'exclusion d'une indemnité (charge d’en- lèvement ou réversal de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le commencement des travaux. * 4 L’autorité d’octroi du permis de construire ordonne au bureau du registre fon- cier d’inscrire les mentions au sens de l’alinéa 3 sur le feuillet de l’immeuble. Elle vérifie que les mentions relatives aux conditions et aux charges dont l’au- torisation a été assortie ont été portées au registre foncier. * 721.0 20 1.5 Compensation des charges Art. 30 Définition 1 Lorsqu'une dérogation, un plan de quartier ou toute autre mesure s'écartant fondamentalement des prescriptions locales en matière de construction valent à un propriétaire foncier un avantage particulier au détriment d'un voisin, il doit indemniser ce voisin lorsque le préjudice subi est considérable. 2 Est débiteur de la compensation des charges, le propriétaire du bien-fonds au moment où la décision relative à la demande de permis est rendue en dernière instance, ou le titulaire du droit de superficie s'il s'agit d'un bâtiment construit en vertu d'un tel droit. 3 Il existe, en faveur de l’ayant-droit, une hypothèque légale au sens de l’article 109c de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir la créance de compensation des charges. * Art. 31 Procédure 1 Si le maître de l'ouvrage requiert un avantage particulier au sens de l'article 30, ce fait doit être signalé dans la publication ou communiqué par un avis spé- cial aux voisins concernés; ces derniers doivent être invités à annoncer à l'au- torité désignée d'éventuelles demandes en compensation des charges dans le délai d'opposition ou dans le délai indiqué dans l'avis. 2 L'autorité communale compétente communique aux personnes ayant annon- cé une demande en compensation des charges la date de commencement des travaux immédiatement après le relevé du gabarit d'implantation ou, pour les projets qui ne nécessitent pas de gabarit d'implantation, sitôt après réception de l'avis du maître de l'ouvrage concernant le commencement des travaux. 3 A la communication doit être joint l’avis qu’une action en compensation des charges peut être introduite dans les trois mois devant la commission d’estima- tion en matière d’expropriation compétente à raison du lieu, dont la décision est susceptible d’appel au Tribunal administratif. * 4 Le droit à la compensation des charges est périmé a lorsque la demande n'a pas été annoncée dans les délais, pour autant que la publication du projet ou l'avis ait contenu une commination de pé- remption; b lorsque le délai imparti pour introduire l'action n'a pas été observé. 1) RSB 211.1 21 721.0 1.6 Procédure d'octroi du permis de construire Art. 32 * Permis de construire 1 Types * 1 Le permis de construire est octroyé sous forme de a permis de construire ordinaire, b petit permis de construire, c permis de construire partiel, d permis de construire général. 2 Le permis de construire fait office d’autorisation de réclame au sens de l’or- donnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)1). Art. 32a * 2 Permis de construire ordinaire 1 Le permis de construire ordinaire est octroyé dans le cadre d’une procédure comprenant la publication de la demande de permis. Art. 32b * 3 Petit permis de construire 1 Le petit permis de construire est octroyé dans le cadre d’une procédure sim- plifiée ne comprenant pas de publication de la demande de permis. 2 Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire désigne les projets de construction qui sont examinés dans le cadre de la procédure simplifiée en raison de leurs incidences limitées. Art. 32c * 4 Permis de construire partiel 1 Le permis de construire partiel doit porter sur tous les objets nécessitant une coordination. Il permet de commencer à construire les objets déjà autorisés. 2 Les objets sur lesquels ne porte pas le premier permis de construire partiel doivent être examinés dans le cadre d’un autre permis partiel. Art. 32d * 5 Permis de construire général 1 Un permis de construire général peut être demandé lorsque le projet est d’une certaine importance ou que la situation juridique manque de clarté. 2 Le permis de construire général peut porter sur l’affectation prévue, l’équipe- ment du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construction, son intégration dans les environs immédiats ou sur des éléments analogues. 1) RS 741.21 721.0 22 3 Le permis de construire général perd sa validité lorsque, dans les trois ans qui suivent son octroi entré en force, la demande de permis de construire por- tant sur le projet d’exécution n’a pas été déposée. Art. 33 * Compétence 1 L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité com- pétente désignée dans les communes d'au moins 10'000 habitants (dites grandes communes) selon le dernier recensement. 2 Les communes de moins de 10'000 habitants (dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de construction qui, selon le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire, ne nécessitent que peu de coordination. * 3 Sur demande, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice accorde la pleine compétence d’octroi du permis de construire aux com- munes de moins de 10'000 habitants qui disposent d’une administration appro- priée en matière de construction. Les prescriptions valables pour les grandes communes s’appliquent aux communes dotées de cette pleine compétence. * 4 Au sein de la commune, l'octroi du permis de construire relève de la compé- tence du conseil communal ou de l'autorité désignée dans le règlement com- munal. Art. 33a * Connaissances techniques 1 Les communes veillent à acquérir les connaissances techniques nécessaires en matière de droit de la construction. 2 Si elles ne disposent pas de leurs propres spécialistes, elles font examiner les demandes de permis de construire par l'inspection régionale des constructions, par les spécialistes d'autres communes ou par des experts privés. 3 Le canton encourage la formation et le perfectionnement des personnes char- gées des tâches découlant de la présente loi. Art. 34 * Introduction et forme de la procédure 1 Introduction * 1 La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la com- mune. * 2 Lorsqu'un projet requiert des dérogations, une demande ad hoc motivée doit être jointe à la demande de permis de construire. 23 721.0 Art. 34a * 2 Procédure électronique 1 La demande de permis de construire et les autres demandes dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire doivent être déposées, accom- pagnées de tous les documents nécessaires, sous forme électronique dans le système de transmission du canton. * 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice désigne le système de transmission cantonal devant être utilisé et les formulaires officiels devant être remplis. * 3 La commune et l’autorité d’octroi du permis de construire sont tenues de trai- ter les demandes qui leur sont parvenues par l’intermédiaire du système de transmission cantonal selon l’alinéa 1. * 4 L’autorité d’octroi du permis de construire autorise, au cas par cas, les ser- vices intervenant dans la procédure à accéder au dossier de demande électro- nique dans la mesure où ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches. * 5 Les services intervenant dans la procédure électronique d’octroi du permis de construire sont habilités à traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection. * Art. 35 Publication; opposition 1 Généralités * 1 Les demandes de permis de construire et de dérogation doivent être publiées conformément aux dispositions du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire1) ou communiquées aux voisins et aux personnes qui pourraient être directement intéressées. La communication doit faire mention du droit d'opposition. 1a … * 2 Ont qualité pour faire opposition: a * les particuliers qui sont directement touchés par le projet de construction dans leurs intérêts personnels dignes de protection; b * … c * les autorités des communes, les organes des groupements de com- munes, du canton et de la Confédération. 3 Les oppositions doivent être motivées et déposées par écrit auprès de l'auto- rité d'octroi du permis de construire. * 1) RSB 725.1 721.0 24 4 … * Art. 35a * 2 Droit d’opposition des organisations privées * 1 Les organisations privées ont qualité pour faire opposition si elles * a * sont dotées de la personnalité morale, b * poursuivent un but non lucratif. 2 Leurs éventuelles activités économiques servent le but non lucratif. * 3 L’organe exécutif suprême de l’organisation privée est compétent pour déci- der d’une opposition. * 4 Les organisations privées peuvent habiliter de manière générale leurs struc- tures, lorsque celles-ci sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposi- tion s’agissant de leur champ d’activité local. * Art. 35b * 3 Oppositions collectives, oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques 1 Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à re- présenter valablement le groupe d’opposants. 2 Si cette indication fait défaut dans une opposition collective, le premier signa- taire est réputé représenter le groupe d’opposants. 3 Si cette indication fait défaut dans des oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux opposants un délai pour y remédier et désigne la personne qui assumera cette fonction si aucune autre n’est désignée dans le délai. Art. 35c * 4 Motifs d’opposition 1 … * 2 Les griefs formulés par les autorités et les organes visés à l’article 35, alinéa 2, lettre c doivent concerner la défense des intérêts publics qui leurs sont confiés. 3 Les griefs formulés par les organisations privées visées à l’article 35a doivent concerner les domaines du droit faisant partie de leurs buts statutaires depuis dix ans au moins. 25 721.0 Art. 35d * Publication d’ordonnances 1 Les ordonnances de procédure peuvent paraître dans la Feuille officielle ou dans l'organe de publication officiel de la commune si cette parution est annon- cée préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions. * Art. 35e * Début anticipé des travaux 1 L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le début des travaux dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la procédure ne puisse pas les influencer. Art. 36 * Décision relative à la demande de permis de construire 1 Droit applicable * 1 Sauf disposition contraire du droit fédéral, les projets de construction sont examinés en vertu du droit applicable au moment où la demande de permis de construire est déposée. 2 Il convient toutefois de suspendre la décision et d'appliquer l'article 62a, 3e ali- néa lorsque le projet de construction se trouve en contradiction avec des plans d'affectation (art. 57, 2e al.) déjà mis à l'enquête publique au moment où la de- mande a été déposée. 3 Les demandes qui sont déposées dans la perspective de la promulgation de nouveaux plans ou prescriptions sont examinées en vertu de ces derniers une fois qu'ils ont été approuvés, pour autant que le permis de construire ne puisse pas être octroyé de manière anticipée (art. 37). 4 Les dispositions régissant la zone réservée (art. 62 s.) sont réservées. Art. 37 * 2 Octroi anticipé du permis de construire * 1 Le permis de construire peut être octroyé en vertu de prescriptions qui n'ont pas encore été approuvées par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice, si * a lesdites prescriptions ont été décidées par l'organe communal compétent, b les prescriptions concernant le projet ne sont pas contestées et c * le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice donne son accord. 721.0 26 Art. 38 3 Examen; objets * 1 Après avoir vérifié les demandes de permis et de dérogation quant à la forme, l'administration communale les transmet immédiatement à l'autorité d'octroi du permis de construire tout en en indiquant les vices matériels manifestes. * 2 La décision porte sur la demande de permis et les demandes de dérogation afférentes, ainsi que sur les frais. Elle étudie les oppositions encore pen- dantes. * 3 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges; l'article 29, alinéas 2 à 4 s'applique par analogie. * 4 Le dispositif de la décision doit mentionner a * les autres autorisations que le maître de l'ouvrage doit présenter en cas d'application de l'article 2a, 2e alinéa, lettre b, b * les objets de la demande qu'il reste à examiner en cas de permis de construire partiel (art. 32c). Art. 38a * 4 Accords entre requérants et organisations privées 1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation privée concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision ou dans sa décision sur recours pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’article 66 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les accords entre requérants et organisations privées qui portent sur des prestations financières ou d’une autre nature sont illicites lorsqu’ils sont desti- nés à a imposer des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics; b réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet; c indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant une influence sur la procédure. Art. 39 * 5 Autres éléments du contenu et notification * 1 L'exposé des motifs et l'indication des voies de recours sont régis par la loi sur la procédure et la juridiction administratives2). 1) RSB 155.21 2) RSB 155.21 27 721.0 2 La décision, accompagnée des autres autorisations, est notifiée a * au requérant ou à la requérante, b * aux opposants restants, c aux services cantonaux concernés, d * à l'autorité communale compétente. 3 L’autorité d’octroi du permis de construire peut faire paraître le dispositif de la décision assorti des voies de recours dans la Feuille officielle ou dans l’organe de publication officiel de la commune si cette parution est annoncée préalable- ment et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions. * Art. 40 * Recours 1 Généralités * 1 La décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours en matière de construction doit être déposé par écrit auprès de la Direction des travaux publics et des transports. Il doit contenir les conclusions et les motifs. * 2 Les requérants, les opposants et l’autorité communale compétente ont qualité pour recourir. * 3 Les recours en matière de construction sont traités sans retard par la Direc- tion des travaux publics et des transports. Elle examine librement le projet de construction et peut, après avoir entendu les parties, modifier d'office la déci- sion attaquée si celle-ci est entachée de vices importants. * 4 Les décisions et les décisions sur recours peuvent être publiées selon les dis- positions des articles 35d et 39, alinéa 3. * 5 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA) sont applicables. La réponse au recours doit être remise dans un délai de trente jours. L’alinéa 2 s’applique par analogie à la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif. * Art. 40a * 2 Droit de recours des organisations privées 1 Le droit de former recours d’une organisation privée appartient à son organe exécutif suprême. * 2 L’organisation privée peut habiliter de cas en cas une structure indépendante sur le plan juridique à former recours. 721.0 28 3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si l’organisation privée a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’article 38a, alinéa 2. Art. 41 * 3 Recours collectifs, recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques * 1 Les recours collectifs et les recours individuels multicopiés ou en grande par- tie identiques doivent indiquer un domicile de notification commun. 2 Si cette indication fait défaut dans un recours collectif, l’adresse du premier si- gnataire fait office de domicile de notification. 3 Si cette indication fait défaut dans des recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux recourants un délai pour y re- médier et désigne le domicile de notification pour le cas où les recourants n’en désignent pas un autre dans le délai. Art. 42 Validité du permis de construire * 1 Le permis de construire est valable pour le requérant et le propriétaire du ter- rain. Il n'est valable pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu égard à des conditions prouvées. 2 Il perd sa validité lorsque l'exécution du projet de construction n'a pas com- mencé dans les trois ans qui suivent l'octroi exécutoire ou qu'elle est interrom- pue pendant plus d'un an. Les cas prévus dans le décret concernant la procé- dure d'octroi du permis de construire1), dans lesquels le permis de construire ne peut être utilisé pour des raisons légales, sont réservés. * 3 L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut, après avoir enten- du les autorités concernées, prolonger la durée de validité de deux ans au plus. Une prolongation est toutefois exclue si, depuis l'octroi du permis, une modification fondamentale est survenue dans la situation de fait ou de droit. * Art. 43 Révocation du permis de construire * 1 Un permis de construire accordé contrairement aux prescriptions de droit pu- blic ou qui, au moment de son utilisation, n'est plus conforme à l'ordre public peut être révoqué par l'autorité ayant accordé le permis, le cas échéant par l'autorité compétente au sens de l'article 48. 1) RSB 725.1 29 721.0 2 Si d'importants travaux ont déjà été effectués en vertu du permis de construire, la révocation n'est possible que a lorsque des intérêts prépondérants le commandent; dans ce cas, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé conformément aux dispositions ré- gissant l'expropriation matérielle (art. 130), les conditions devant toutefois être remplies; b lorsque le requérant a obtenu le permis de construire en induisant l'autori- té en erreur. 3 La décision de révocation est immédiatement exécutoire. De même que la décision relative à la demande de permis, elle peut faire l'objet d'un recours. Art. 44 Approbation pour objets de moindre importance * 1 L’autorité d’octroi du permis de construire peut, lorsqu’elle délivre le permis, préciser que le dossier concernant les objets moins importants du projet de construction, tels que les détails des installations du bâtiment, les installations techniques intérieures, etc., ne doit être déposé pour approbation que peu avant le début des travaux. * 2 Une telle procédure d’approbation n’est pas admissible si le dossier concerné est nécessaire pour apprécier la demande de permis de construire et statuer sur celle-ci ou si des tiers peuvent exercer des droits de partie en raison de ces objets moins importants. * 3 Les demandes d’approbation doivent être déposées auprès de l’autorité com- munale compétente, à l’intention de l’autorité d’octroi du permis de construire, et comprendre le dossier nécessaire. Celle-ci statue sans autre procédure. Les alinéas 1 et 3 de l’article 38 s’appliquent par analogie. * 4 La décision de l’autorité d’octroi du permis peut, dans les trente jours à comp- ter de sa notification, faire l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès de la Direction cantonale compétente. * 5 Les dispositions divergentes de la législation spéciale sont réservées. 1.7 Police des constructions Art. 45 Compétence, tâches 1 L'autorité communale compétente exerce la police des constructions sous la surveillance du préfet. * 721.0 30 2 Les organes de la police des constructions prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que des dispositions et décisions fondées sur elle. Il leur incombe en par- ticulier a de contrôler le respect des prescriptions en matière de construction, des conditions et charges liées au permis de construire ainsi que des disposi- tions concernant la sécurité et l'hygiène du travail lors de la réalisation des projets de construction; b de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de construction sont illicites ou que les prescriptions en matière de construction ou les conditions et charges sont violées ultérieurement; c de faire supprimer les perturbations de l'ordre public causées par des bâti- ments et installations inachevés, mal entretenus ou de toute autre ma- nière contraires aux dispositions légales. 3 Les autorités de la police des constructions peuvent être autorisées par le préfet à pénétrer dans des bâtiments et locaux habités lorsque c'est la seule manière possible de constater des faits pertinents et importants. Au besoin, les organes de la police communale ou cantonale se tiennent à leur disposition. * Art. 46 Rétablissement de l'état conforme à la loi 1 Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des travaux; elle peut prononcer une interdiction d'utilisation lorsque les circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement exécutoires. 2 L'autorité de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par substitution. Pour ce qui est de la procédure de rétablissement de l'état antérieur, les règles suivantes s'ap- pliquent: a * il faut offrir à l'auteur de la dénonciation, concerné en tant que voisin, ainsi qu'aux organisations de droit privé au sens de l'article 35a, auteurs de la dénonciation, la possibilité d'exercer les droits de partie; b la décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une de- mande de permis de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force de chose jugée; 31 721.0 c lors d'une procédure d'octroi du permis au sens de la lettre b ci-dessus, il convient d'examiner si le projet de construction peut être autorisé du moins partiellement; d la validité de la décision de rétablissement de l'état antérieur est fonction de l'étendue du permis de construire; e en cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au besoin un nouveau délai. 3 Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi aurait pu être constaté, le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts pu- blics impérieux le commandent. * Art. 47 Exécution par substitution 1 Lorsque des mesures ordonnées par une décision exécutoire n'ont pas été mises en application dans les délais impartis ou l'ont été en violation des pres- criptions, l'autorité de la police des constructions les fait exécuter par des tiers aux frais de l'obligé. 2 Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre e LiCCS pour garantir les créances et les intérêts moratoires. * Art. 48 * Décisions de l'autorité cantonale de surveillance * 1 Si une autorité communale manque à ses obligations en matière de police des constructions et que des intérêts publics s'en trouvent menacés, il incombe au préfet d'ordonner à sa place les mesures nécessaires. Art. 49 Voies de recours 1 Les décisions rendues conformément aux articles 45 à 48, de même que les décisions sur les frais peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction des travaux publics et des transports dans les 30 jours à compter de leur notifica- tion. * 2 Les décisions sur recours rendues par la Direction des travaux publics et des transports peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal adminis- tratif. * 3 Les décisions sur les frais ayant force de chose jugée sont assimilées à un ju- gement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite1). 1) RS 281.1 721.0 32 1.8 Peines Art. 50 Faits constitutifs d'infractions 1 Celui qui en tant que responsable, notamment en qualité de maître de l'ou- vrage, architecte, ingénieur, conducteur de travaux ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans permis de construire ou en vio- lation des conditions, charges ou prescriptions ou celui qui ne se conforme pas aux instructions exécutoires qui lui ont été données dans une décision de po- lice des constructions est puni d'une amende de 40'000 francs au plus. * 2 Celui qui n’utilise pas les formules officielles de déclaration spontanée en ma- tière de police des constructions ou les remplit de manière erronée est puni d’une amende de 40'000 francs au plus. * 3 Si l’infraction a été commise intentionnellement, l’amende se monte à 2000 francs au moins. * 4 Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction a été réalisé malgré le refus entré en force du permis de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu’il y a récidive, l’amende est comprise entre 10'000 et 100'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformé- ment aux articles 70 et 71 du Code pénal suisse2). * Art. 51 * Prescription 1 Les infractions au sens de l’article 50 se prescrivent par sept ans. Art. 52 Autres dispositions 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété collective ou d'une société en commandite, celles-ci répondent solidaire- ment des amendes, des gains devant être confisqués, des émoluments et des frais. 2 En procédure pénale, elles ont les droits d'une partie. 3 Le canton et les communes peuvent exercer les droits d'une partie en procé- dure pénale. Ils peuvent également faire appel contre l'ampleur de la peine. * 2) SR 311.0 33 721.0 2 Dispositions concernant l'aménagement du territoire 2.1 Généralités 2.1.1 Tâches et organisation de l'aménagement du territoire Art. 53 Portée, buts 1 L'aménagement doit permettre d'organiser le territoire en fonction du dévelop- pement souhaité du canton. Il doit en outre favoriser la coopération dans l'ac- complissement des tâches ayant des incidences sur l'organisation du territoire. 2 Les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales et le canton élaborent les plans nécessaires à l'accomplissement des tâches ayant des incidences sur l'organisation du territoire et les font concorder, ainsi qu'avec ceux des cantons voisins. * 3 Ils tiennent compte des exigences majeures de l'aménagement du territoire dans toutes leurs autres activités. Art. 54 Principes 1 Les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales et le canton veillent à assurer une utilisation mesurée du sol. Ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'écono- mie. * 2 A cet effet, ils doivent notamment a protéger les bases naturelles de la vie (sol, air, eau, forêt, climat) et le mi- lieu vital de la faune et de la flore; b préserver les terres cultivables, les surfaces agricoles formant un tout ain- si que les exploitations agricoles; c tenir libres les rives des lacs, des rivières et en faciliter l'accès et l'usage pour le public; d protéger les paysages proches de l'état naturel et conserver les espaces réservés à la détente libres afin qu'ils puissent être utilisés conformément aux prescriptions; e aménager et préserver un milieu bâti favorable à l'habitat, doté d'arbres et d'espaces verts en suffisance; f préserver, entretenir et au besoin rétablir les qualités particulières du pay- sage, du milieu bâti, des quartiers et d'autres objets dignes de protection; g organiser l'espace de manière à favoriser le développement économique et l'agriculture; 721.0 34 h assurer l'accomplissement des tâches incombant aux pouvoirs publics en matière de construction; i veiller à l'utilisation économique de l'énergie; k * éviter une surcharge des cours d'eau par les eaux de ruissellement et veiller à ce que l'eau pure puisse s'infiltrer. l * prendre les mesures nécessaires à l’encouragement de l’urbanisation in- terne tout en préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que pos- sible. 3 La liberté d'appréciation d'autorités subordonnées, l'autonomie communale et la liberté individuelle en matière de construction ne doivent être restreintes par les mesures prises au titre de l'aménagement du territoire que dans la mesure où l'intérêt général le commande. Art. 55 Niveaux de l'aménagement; compétences 1 L'aménagement local consiste à organiser le territoire communal. Il incombe aux communes. 2 La région d'aménagement ou la conférence régionale (art. 97 ss) se charge de l'aménagement sur un territoire plus important, comprenant plusieurs com- munes et constituant une unité économique et géographique cohérente. * 3 Le canton assure l'aménagement du territoire aux niveaux suprarégional et cantonal. Il peut assumer la protection d'intérêts régionaux et communaux lorsque des plans d'aménagement satisfaisants font défaut et que ces intérêts s'en trouvent menacés. 4 Le Conseil-exécutif exerce, par la Direction de l’intérieur et de la justice, la haute surveillance sur l'aménagement du territoire. * Art. 56 Obligation d'informer et de renseigner 1 Les organes chargés de l'aménagement informent la population sur les objec- tifs que visent les plans d'aménagement et sur le déroulement de la procédure, conformément à la présente loi. 2 Ils échangent des informations relatives à tous leurs travaux importants en matière d'aménagement et fournissent sur demande en vue de la collaboration toutes les indications nécessaires concernant leurs projets. 35 721.0 3 Les entreprises d'économie mixte, de même que les entreprises publiques et les particuliers doivent informer suffisamment tôt les organes chargés de l'amé- nagement et les services publics (La Poste suisse, entreprises de transports publics et de télécommunication, services industriels, voirie) des projets de construction d'une certaine ampleur. * Art. 57 Plans 1 Les plans directeurs des communes, des régions d'aménagement ou des conférences régionales et du canton, le plan directeur au sens de la loi fédé- rale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)1) ainsi que les conceptions et les plans sectoriels cantonaux ont force obligatoire pour les au- torités. * 2 La réglementation fondamentale en matière de construction, les plans de quartier des communes, des conférences régionales et du canton sont des plans d’affectation. Ils se basent sur les données de référence de la mensura- tion officielle et ont force obligatoire. * 2.1.2 Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions * Art. 57a * Forme des plans directeurs et des plans d’affectation 1 Les plans des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales doivent être remis sous forme électronique au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice en vue de leur examen préalable et de leur approbation. 2 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice fixe les mo- dalités de saisie, de mise à jour et de gestion des données devant lui être sou- mises. Il impose les modèles de données et de représentation devant être utili- sés. 3 La commune, la région d'aménagement ou la conférence régionale soumet au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice des données corrigées lorsque a l’autorité d’approbation modifie, dans la décision d’approbation, des plans et des prescriptions qui ne remplissent pas les conditions d'approbation (art. 61, al. 3); b une instance de recours modifie des plans ou des prescriptions ou qu’elle constate selon l'article 61b, alinéa 3 une entrée en force partielle. 1) RS 700 721.0 36 4 Une fois entrés en force, les plans approuvés sont publiés dans l’infrastruc- ture cantonale de géodonnées. Art. 58 Information et participation de la population 1 Les autorités doivent veiller à ce que la population puisse participer suffisam- ment tôt et de manière adéquate à l'élaboration des plans d'aménagement. 2 La participation doit être assurée pour ce qui est de l’édiction, de toute modifi- cation n’étant pas de peu d’importance et de l’abrogation des plans directeurs, de la réglementation fondamentale en matière de construction ou des plans de quartier. Elle n'est plus organisée lorsque la procédure d'édiction du plan de quartier se fonde sur les données d'une zone à planification obligatoire. * 3 La participation peut être organisée de la manière suivante: * a les projets peuvent être présentés lors d'une séance de l'assemblée com- munale ou lors de séances d'information spéciales; b les dossiers concernant les plans prévus peuvent faire l'objet d'un dépôt public, un délai approprié étant imparti pour la participation; c elle peut en outre être organisée pour des modifications de la réglementa- tion fondamentale ou d'un plan de quartier, lorsqu'elles ne sont pas d'inté- rêt général, et ce également dans le cadre de la procédure d'opposition au sens de l'article 60. 4 Dans le cadre de la participation, chacun peut émettre des objections et des propositions. Elles doivent être portées à la connaissance des autorités char- gées de la décision et de l'approbation sous la forme d'un procès-verbal d'as- semblée ou d'un rapport récapitulatif de la procédure de participation. Le pro- cès-verbal ou le rapport sont publics. 5 Les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales peuvent organiser une procédure de participation plus étendue. Les autorités communales peuvent notamment consulter la population d'un quartier pour ré- soudre les problèmes relatifs à l'aménagement de ce quartier. * Art. 59 Examen préalable 1 Les projets de plans directeurs et de plans d'affectation (art. 57) sont soumis au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice pour examen préalable. * 37 721.0 2 Le Conseil-exécutif règle la collaboration entre les services cantonaux d'une part, et les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les com- munes d'autre part; il garantit en outre une procédure rapide d'examen préa- lable. * 3 … * 4 Si l'examen préalable dure plus de trois mois, la commune doit en être infor- mée, motifs à l'appui. * Art. 60 Procédure d'opposition 1 Les projets qui concernent la réglementation fondamentale en matière de construction ou un plan de quartier doivent faire l'objet d'un dépôt public pen- dant au moins 30 jours. 1a La commune garantit l’accès aux dossiers par voie électronique. Les docu- ments publiés sur Internet peuvent aussi être consultés auprès de la com- mune. * 2 Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée. Les articles 35, alinéas 2 et 3 et 35a à 35d sont applicables par analogie. Des pourparlers de conciliation doivent être tenus avant la décision et, dans les communes où le projet est discuté par le conseil général ou le conseil de ville, avant les délibérations. * 3 Si des plans ou prescriptions ayant fait l'objet d'un dépôt public sont modifiés avant ou durant la prise de décision ou au cours de la procédure d'approbation, les intéressés doivent en être informés et se voir offrir la possibilité de former opposition ou recours. 4 Le 3e alinéa s'applique par analogie aux modifications de peu d'importance qui sont apportées aux plans ou aux prescriptions. Art. 60a * Information 1 Lors de l'édiction de la réglementation fondamentale, le conseil communal in- forme l'autorité qui rend la décision au moins quant au but de l'aménagement et aux résultats des procédures de participation, d'examen préalable et d'oppo- sition. 2 Si l'aménagement se traduit par la mise en place d'installations de l'équipe- ment de détail ou qu'il prévoit la création d'une zone à planification obligatoire, l'information portera également sur les coûts d'aménagement liés au plan de quartier, sur les frais d'acquisition de terrain et d'installations d'équipement et sur la participation financière prévue des propriétaires fonciers. 721.0 38 3 La réglementation fondamentale en matière de construction et les plans de quartier ne font pas l’objet d’un nouveau dépôt public durant la période qui pré- cède la décision du corps électoral communal. * Art. 61 * Approbation 1 Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. Celui-ci en vérifie la compatibilité avec la loi et les plans supérieurs. Il statue sur les oppositions avec un plein pouvoir d'examen. * 1a Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice traite à la place du préfet ou de la préfète les recours en matière de droit de vote dans le cadre de la procédure d’approbation. * 2 Les accords entre organisations privées et requérants sont régis par l’article 38a. * 3 Après avoir entendu le conseil communal, la région d'aménagement ou la conférence régionale ainsi que les personnes concernées, le service compé- tent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut modifier dans sa décision les plans et prescriptions qui ne remplissent pas les conditions d'approbation. L'article 65, alinéa 1 est réservé. * 4 Si le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice a besoin de plus de trois mois pour mener la procédure d'approbation, il en informe la commune, la région d'aménagement ou la conférence régionale en lui indi- quant les motifs. * 5 Un émolument est perçu pour le traitement des oppositions téméraires. * 6 … * Art. 61a * Voies de droit 1 L’arrêté d’approbation est susceptible de recours devant la Direction de l’inté- rieur et de la justice. * 2 Ont qualité pour recourir * a * les opposants; b * les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régio- nales s'agissant de leurs plans et prescriptions; c les communes s'agissant des plans et prescriptions régionaux qui les concernent. 39 721.0 3 La Direction de l’intérieur et de la justice statue en qualité de dernière ins- tance cantonale sur l’approbation de plans directeurs. * 4 Les articles 35d, 39, alinéa 3, 40a et 41 s’appliquent par analogie. * Art. 61b * Effet suspensif du recours et attestation d’entrée en force 1 Le recours contre l’arrêté d’approbation au sens de l’article 61a a effet sus- pensif. L’article 68, alinéa 2 à 5 LPJA est réservé. 2 Si l’arrêté d’approbation n’est que partiellement attaqué, l’effet suspensif ne s’étend aux parties non attaquées que si l’issue de la procédure peut les in- fluencer. 3 L’instance de recours constate, d’office ou sur demande, a la portée de l’effet suspensif, b la mesure dans laquelle l’arrêté d’approbation est entré en force (attesta- tion d’entrée en force). 4 Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif. 2.1.3 Zone réservée Art. 62 * Conditions, compétences, durée * 1 Un territoire pour lequel des plans d'affectation (art. 57, 2e al.) doivent être adoptés ou modifiés, peut être déclaré zone réservée au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire1). 2 Une fois que les requérants ont présenté une demande de permis de construire ou fait part, sous la forme d'un avant-projet, de leur intention de bâ- tir, la décision portant création de la zone réservée doit être publiée dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire, la collectivité ne peut, pendant les cinq ans qui suivent, créer une telle zone à l'encontre du même projet que celui qui a été porté à sa connaissance sous forme de demande de permis de construire ou d'avant-projet, à moins que la situation n'ait subi entre-temps des modifications fondamentales. 1) RS 700 721.0 40 3 Le conseil communal, l’organe compétent de la conférence régionale, le ser- vice compétent de la Direction des travaux publics et des transports et le ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice sont habilités à créer des zones réservées pour une durée de deux ans. La commune peut le faire pour les plans d’affectation de l’aménagement local, la conférence régio- nale pour les plans de quartier régionaux, et le canton pour les plans d’affecta- tion de l’aménagement cantonal tels que les plans de route, les plans de quar- tier cantonaux, l’exécution par substitution au sens de l’article 65, alinéa 2, lettre c ou les plans d’aménagement des eaux. * 4 S'il est prouvé que les nouveaux plans et prescriptions n'ont pu faire l'objet d'un dépôt public dans le délai initialement prévu, la durée d'une zone réservée peut être prolongée d'une année et portée à cinq ans au maximum en cas de révision totale d'un plan d'aménagement local ou d'autres plans d'une grande complexité. 5 Sont compétents pour prolonger le délai a * le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, s’il s’agit d’une zone réservée communale ou régionale; b * la Direction dont relève le service qui a décidé la création de la zone ré- servée, si celle-ci est cantonale. Art. 62a * Effet 1 Dans la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse porter atteinte au but de l'aménagement. La décision portant création de ladite zone a force obli- gatoire dès sa publication. L'octroi d'un permis de construire est soumis à l'ap- probation de l'autorité ayant décidé la création de la zone réservée. 2 La commune ou la conférence régionale qui publie des plans ou des prescrip- tions nouveaux ou modifiés rend sans tarder sa décision y relative et demande l’approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. A la demande du requérant, le préfet impartit à la commune ou à la conférence régionale un délai approprié pour ce faire. * 3 Les procédures d'octroi du permis de construire sont suspendues pendant la durée de la zone réservée et de la procédure d'édiction des plans, sauf appro- bation donnée en vertu du 1er alinéa. Les projets de construction sont examinés selon le nouveau droit si les plans et prescriptions modifiés entrent en force, et selon l'ancien droit dans le cas contraire ou si le délai imparti par le préfet conformément au 2e alinéa n'est pas respecté. 41 721.0 Art. 63 Procédure * 1 Les décisions portant création d'une zone réservée et la prolongation de leur durée de validité doivent faire l'objet d'une publication au même titre que les plans et prescriptions (art. 60). La publication doit désigner le territoire concer- né et le but poursuivi par la création de la zone réservée. 2 Par voie d’opposition écrite, il est possible de faire valoir dans les 30 jours qui suivent la publication que la zone réservée ou sa durée de validité n’est pas nécessaire ou que le but poursuivi, figurant dans la publication, est inopportun. L’opposition doit être motivée. L’article 35, alinéas 2 et 3 ainsi que les ar- ticles 35a à 35d s’appliquent par analogie. Des pourparlers de conciliation doivent être menés. * 2a Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur les oppositions non vidées formées contre des zones réservées communales ou régionales. Le service ayant édicté une zone réservée cantonale statue sur les oppositions non vidées formées contre de telles zones. * 3 La détermination d’une zone réservée cantonale est susceptible de recours devant la Direction dont dépend le service qui a rendu la décision portant créa- tion d’une telle zone. * 4 Les articles 61a et 61b s’appliquent par analogie à la contestation de zones réservées communales et régionales ainsi qu’aux autres voies de droit. * 2.2 Aménagement local 2.2.1 Tâches et organisation Art. 64 Tâches 1 Généralités * 1 L'aménagement local consiste pour les communes à prendre les dispositions suivantes, en fonction de leurs besoins et des conditions prévalant sur leur ter- ritoire: a élaborer des études de base et établir des plans directeurs; b définir la réglementation fondamentale en matière de construction, com- posée du règlement de construction et du plan de zones, pour tout le terri- toire communal; c établir des plans de quartier régissant de manière plus détaillée certaines parties du territoire communal. 721.0 42 2 Les communes doivent en outre accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'aménagement local: a équipement des terrains à bâtir; b équipement et mise en valeur de zones destinées à la détente; c remaniement parcellaire de terrains à bâtir et rectification des limites ainsi que libération de servitudes; d mise à disposition de terrains pour la construction d'habitations et main- tien de l'espace réservé à l'habitat conformément aux dispositions de la législation spéciale; e soutien de l'application des mesures prises en matière d'équipement et autres sur la base de la planification agricole. f * définition des parties de la zone à bâtir qui se prêtent à une urbanisation interne préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que possible. Art. 64a * 2 Protection particulière des paysages, protection des monuments historiques 1 Sur la base des inventaires définis à l'article 10d, les communes peuvent dé- signer, dans leurs plans et prescriptions, les monuments historiques, les objets archéologiques et les autres objets relevant de la protection particulière des paysages. 2 Dans la mesure où les monuments historiques et les objets relevant de la pro- tection particulière des paysages (à l'exception des objets archéologiques) sont déterminés dans les plans et prescriptions communaux, il n'est pas possible d'en désigner d'autres dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. La modification du nombre des objets bénéficiant d'une protection particulière est régie par les prescriptions relatives au remaniement des plans. Art. 65 Autonomie communale 1 Les communes ont toute liberté pour adopter leurs plans d'aménagement dans les limites de la législation et des plans supérieurs. * 2 Lorsque les plans et prescriptions édictés par la commune doivent être adap- tés, le Conseil-exécutif peut a retirer son approbation aux plans et prescriptions de la commune; b * enjoindre la commune d'adopter dans un délai raisonnable des plans et prescriptions qui remplissent les conditions d'approbation; c * le cas échéant, autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice à procéder à une exécution par substitution. 43 721.0 3 L'article 61a s'applique par analogie à la contestation de décisions concernant l'exécution par substitution selon le 2e alinéa, lettre c. * Art. 66 * Organisation, compétences 1 Le conseil communal est l'autorité chargée de l'aménagement. Il remplit toutes les fonctions qui ne sont pas conférées à un autre organe communal en vertu de la loi ou du règlement communal. 2 Le corps électoral communal est compétent pour édicter ou modifier la régle- mentation fondamentale en matière de construction ainsi que pour édicter, mo- difier ou abroger des plans de quartier. 3 Le conseil communal adopte les plans de quartier concernant une zone à pla- nification obligatoire ou réglant uniquement les installations d'équipement de détail. 4 Les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville peuvent lui attribuer a la compétence exclusive d'édicter, de modifier ou d'abroger des plans de quartier, dans la mesure où ceux-ci ne divergent pas de la réglementation fondamentale pour ce qui est de la nature et du degré de l'affectation ad- missible; b la compétence d'édicter ou de modifier la réglementation fondamentale en matière de construction, sous réserve de la votation populaire facultative; c la compétence d'édicter, de modifier ou d'abroger les autres plans de quartier, sous réserve de la votation populaire facultative. 5 Le conseil communal est seul compétent pour arrêter * a * les adaptations de plans d’affectation qui sont nécessaires en raison d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle; b * la mise à jour des plans d’affectation qui doivent être adaptés en raison d’une correction imposée par voie de décision ou suite à la modification, de moindre importance, de limites communales inadéquates (art. 28, al. 3 et art. 32, al. 2 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation [LCGéo]1)). 1) RSB 215.341 https://www.belex.sites.be.ch/data/215.341/fr 721.0 44 6 Les plans d’affectation de la commune qui ne sont disponibles ni auprès de la commune, ni auprès de la préfecture compétente, ni auprès de l’Office des af- faires communales et de l’organisation du territoire et qui restent introuvables 30 jours après la parution d’un appel au public lancé dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication officiel de la commune, peuvent être abrogés par décision du conseil communal. Cette décision doit paraître dans l’organe de publication officiel de la commune et être communiquée pour information à la préfecture compétente et à l’Office des affaires communales et de l’organisa- tion du territoire. * Art. 67 Dispense de l'aménagement local obligatoire 1 La Direction de l’intérieur et de la justice peut dispenser les communes ru- rales, qui connaissent un développement limité en matière de construction, des tâches liées à l'aménagement local. * 2 Le décret concernant le règlement-norme sur les constructions1) (art. 70) est applicable dans ces communes. Les terrains à bâtir provisoirement délimités sur la base de l'ancien droit doivent être déclarés zone à bâtir avant le 31 dé- cembre 1987 au plus tard; à défaut, ils sont réputés zone agricole. 3 … * 2.2.2 Etudes de base et plans directeurs Art. 68 Définition et portée 1 Toutes les données essentielles pour décrire la situation réelle et l'organisa- tion future du territoire communal doivent être réunies dans une étude de base élaborée en vue de l'aménagement local. L'article 6 de la loi fédérale sur l'amé- nagement du territoire2) est applicable par analogie. 2 Les plans directeurs font concorder les zones d'affectation, l'équipement et les voies de communication. Ils peuvent porter notamment sur a la protection du paysage, des sites, des monuments naturels et culturels; b l'agencement du milieu bâti, des centres d'agglomérations et des quartiers ainsi que des zones destinées à la détente; c les bâtiments, les installations et l'infrastructure publics; d l'équipement et les communications; e le développement économique et l'agriculture; f les mesures d'aménagement prévues à un moment ultérieur. 1) RSB 723.13 2) RS 700 45 721.0 3 Les plans directeurs ont un caractère obligatoire pour les autorités commu- nales. Sur proposition de la commune, les autorités chargées de l'approbation peuvent étendre la portée de ce caractère obligatoire aux organes régionaux, aux autorités cantonales et aux organismes responsables de l'équipement. 2.2.3 Réglementation fondamentale en matière de construction Art. 69 Règlement de construction 1 Le règlement de construction contient les prescriptions générales de la com- mune en matière de construction, les prescriptions régissant le plan de zones ainsi que d'éventuelles dispositions concernant les redevances. 2 Dans les limites des dispositions légales, les communes peuvent notamment régler de façon plus détaillée a la nature et le degré de l'affectation en matière de construction (art. 4); b l'équipement technique (art. 7 et 8); c * la protection du paysage et des sites (art. 9 et 9a); d les projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives (art. 11); e les distances à la limite et aux autres bâtiments (art. 12); f l'ordre des constructions et la forme architecturale (art. 13); g l'aménagement des abords (art. 14), des aires de loisirs, des places de jeux et des réduits (art. 15); h les places de stationnement pour véhicules (art. 16 à 18); i les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20); k la protection contre les nuisances et la protection de l'environnement (art. 24); l les installations collectives et annexes aux bâtiments, les installations d'antennes collectives, les modifications importantes apportées au terrain, etc. 3 Elles ne sont pas habilitées à édicter des prescriptions sur les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire au sens de l’article 1b dans leur réglementation fondamentale en matière de construction. De telles prescriptions ne sont admises que si elles portent sur des périmètres concernés par la protection des sites et du paysage ou qu’elles figurent dans les plans de quartier. * 721.0 46 4 Elles peuvent prévoir dans le règlement de construction ou dans des règle- ments particuliers les redevances suivantes: a émoluments pour les prestations fournies par les organes communaux au cours de la procédure d'octroi du permis de construire et pour les disposi- tions prises en matière de police des constructions; b émoluments pour la participation des organes communaux à la répartition ou à la perception des sommes destinées à couvrir les frais de l'équipe- ment mis en place dans l'intérêt des propriétaires fonciers; c contributions dues par les propriétaires pour les installations d'équipe- ment, au sens de l'article 111, et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public au sens de l'article 141; d taxes de remplacement au sens de l'article 18, lettre c, en cas de libéra- tion de l'obligation d'aménager des places de stationnement; e taxes de raccordement et d'utilisation des installations d'antennes collec- tives. Art. 70 Règlement-norme sur les constructions 1 Dans les communes n'ayant pas de règlement de construction, le décret concernant le règlement-norme sur les constructions1) régit les objets énumé- rés à l'article 69 selon les besoins des communes où la situation ne présente pas de problèmes particuliers. 2 Le règlement-norme contient notamment a la définition de l'ordre de construction et les principes régissant la forme architecturale; b * … c la hauteur autorisée des bâtiments; d les distances minimales à la limite et aux autres bâtiments ainsi que les conditions de droit public relatives à la construction rapprochée; e la valeur supplétive des prescriptions de droit privé en matière de construction en tant que droit public. 3 Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement- norme sur les constructions s'applique en tant que droit complémentaire s'il contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en ques- tion. 1) RSB 723.13 47 721.0 Art. 71 Plan de zones 1 Le plan de zones délimite la zone à bâtir et ses subdivisions, la zone agricole, la zone de fermes, la zone de hameaux ou la zone de maintien de l'habitat ru- ral ainsi que les autres zones d'affectation. Il désigne en outre les zones à pro- téger, les zones de danger et les zones de nuisances. * 2 En accord avec la Direction cantonale compétente, le plan de zones peut comporter les éléments suivants à titre indicatif: a les zones et périmètres de protection des eaux souterraines; b la forêt et les réserves naturelles cantonales. Art. 71a * Pilotage du développement du parc de résidences secondaires 1 Les communes désignées dans le plan directeur cantonal prennent au besoin des mesures appropriées en vue de piloter le développement du parc de rési- dences secondaires, de garantir une offre suffisante de logements abordables à la population résidente, de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires, de maximiser le taux d’occupation des résidences secondaires et de promouvoir l’hôtellerie. 2 Elles édictent les prescriptions nécessaires, dans lesquelles elles peuvent no- tamment a fixer des quotas de résidences principales; b prévoir la perception d’une taxe d’incitation unique ou périodique; c limiter la construction de nouvelles résidences secondaires ou la réaffec- tation de logements existants en résidences secondaires. 3 Il est loisible aux autres communes de prendre des mesures au sens des ali- néas 1 et 2 et d’édicter les prescriptions nécessaires. 4 Le préfet compétent ou la préfète compétente est l’autorité de surveillance au sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires. Art. 72 Zone à bâtir 1 Fixation et subdivisions 1 La délimitation des zones à bâtir est régie par les prescriptions du droit fédé- ral. * 2 Une surface suffisante de terres cultivables doit être conservée pour les acti- vités agricoles lors de la délimitation des zones à bâtir. * 3 … * 721.0 48 4 Les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir en zones dont l'affectation est équivalente, notamment en zones d'habitation, zones commerciales, zones centrales ou zones de vieux quartiers, zones industrielles et artisanales, zones hôtelières et zones mixtes. 5 D'autres zones d'affectation, telles que les zones de maisons de vacances, zones affectées à des besoins publics et zones destinées aux installations de sport et de loisirs font partie de la zone à bâtir dans la mesure où elles sont destinées à la construction. Art. 73 2 Cas particuliers 1 … * 2 Les parties de la zone à bâtir dans lesquelles les constructions doivent être particulièrement bien intégrées au paysage ou au site ou ont une très grande importance pour le développement local (terrains à bâtir ayant un potentiel de densification ou de changement d’affectation, terrains en pente, sommets, centres de village ou de vieille ville, secteurs de nouvelles constructions, p. ex.) peuvent être désignées zones à planification obligatoire s’il s’avère impossible d’édicter les prescriptions nécessaires dans la réglementation fondamentale. * Art. 74 3 Transports publics 1 Les zones destinées à un nombre important d'habitants ou de places de tra- vail ne peuvent être affectées à la construction que si leur raccordement à un moyen de transports publics est assuré. 2 Les zones industrielles doivent si possible être pourvues d'embranchements ferroviaires. Art. 75 4 Liberté de conception lors de projets communs 1 En cas d'élaboration en commun de projets en vue de la construction de plu- sieurs bâtiments sur un terrain, les distances à la limite et aux autres bâti- ments, l'ordre de construction et la longueur et la largeur des bâtiments à l'inté- rieur de ce terrain peuvent être conçues librement aux conditions posées ci- après. 2 La liberté de conception présuppose que a la nature et le degré d'affectation de la zone soient respectés; b l'aménagement en commun de terrains de jeu ainsi que de places de sta- tionnement pour véhicules soit en principe prévu; c il ne soit pas porté atteinte à des intérêts prépondérants; 49 721.0 d l'exécution des constructions soit au besoin garantie par des conventions de droit privé. 3 Les communes peuvent prévoir dans la réglementation fondamentale une li- berté de conception plus grande. Le 2e alinéa reste néanmoins applicable. 4 La liberté de conception est exclue a pour des bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 s.) et pour les zones à planification obligatoire (art. 92 ss); b pour les autres zones désignées dans la réglementation fondamentale. Art. 76 Zones de maisons de vacances 1 Les zones de maisons de vacances sont réservées avant tout à la construc- tion de maisons de vacances et de week-end. De telles zones ne doivent être créées que dans des régions où il est nécessaire de développer le tourisme, qui disposent à cet effet d'un programme de développement et qui sont pré- vues dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire1) (art. 103 ss). Elles ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture. 2 Un plan de quartier doit être établi pour chacune des zones de maisons de vacances. L'article 93 est applicable par analogie. * 3 Le règlement de quartier peut exclure ou lier à des prestations spéciales des propriétaires fonciers la desserte de la zone par les services publics tels que les services de voirie, de déneigement et de déglacement. Les propriétaires doivent si nécessaire organiser eux-mêmes leurs propres services en garantis- sant notamment l'évacuation irréprochable des déchets. 4 L'article 108, 1er alinéa, est applicable pour ce qui est de l'équipement des zones de maisons de vacances. Les installations d'équipement collectives doivent être mises en place au début des travaux de construction dans la zone. La construction de la zone doit se faire par étapes. 5 La construction, l'exploitation et l'entretien des installations d'équipement ne doivent pas constituer une charge pour la commune, le canton, l'agriculture et la sylviculture. * 1) RS 700 721.0 50 Art. 77 Zones affectées à des besoins publics (espaces d'utilité publique) 1 Les communes désignent comme zone affectée à des besoins publics les ter- rains ou parties de terrains utilisés ou nécessaires pour les bâtiments et instal- lations d'intérêt public (espaces d'utilité publique). De telles zones doivent être réservées notamment pour les objets suivants: a bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, foyers, églises, cimetières, ins- tallations des services publics; b installations collectives de la protection civile; c bâtiments et installations des institutions culturelles et d'utilité publique, de même que l'aménagement de centres de localités ou de quartiers; d parcs, jardins, terrains de jeux et de sport, installations de stations touris- tiques; e pistes de ski, terrains pour la mise en place de remonte-pentes et de télé- phériques ainsi que pour l'aménagement des voies d'accès et des places de stationnement destinées aux usagers de ces moyens de transport. 2 La réglementation fondamentale détermine la destination et les principes gé- néraux de construction et de l'aménagement de la zone affectée à des besoins publics. 3 La collectivité compétente décide quels sont les bâtiments et installations qui, dans l'intérêt public, doivent être construits sur les espaces d'utilité publique qu'elle a délimités en fonction de ses propres besoins. Art. 78 Zones destinées aux installations de sport et de loisirs 1 Des espaces destinés à l'aménagement de terrains de sport et de jeux, de jardins familiaux et à d'autres activités de loisirs peuvent être déclarés zones destinées aux installations de sport et de loisirs. 2 Sauf prescriptions contraires des communes, des bâtiments accessoires tels que buvettes pour les usagers, vestiaires, douches, toilettes, dépôts de maté- riel, abris contre le mauvais temps peuvent être construits. 3 Les communes peuvent prévoir dans leur réglementation fondamentale la construction de bâtiments tels que foyers pour les organisations de jeunesse, halles de sport, etc. Pour ces bâtiments, elles doivent élaborer des prescrip- tions de police des constructions plus détaillées. 51 721.0 Art. 79 Zones de verdure 1 Les zones de verdure (espaces verts) sont destinées à structurer le milieu bâ- ti, à maintenir des espaces verts dans le centre des localités, à protéger les abords des monuments ainsi qu'à préserver les points de vue et l'aspect carac- téristique des localités. 2 Sur les terrains déclarés zone de verdure, seuls sont autorisés les bâtiments souterrains et ceux nécessaires à l'entretien de la zone de verdure, pour autant qu'ils n'affectent pas le but de la zone. Art. 80 * Zone agricole 1 Principe * 1 La délimitation des zones agricoles est régie par les prescriptions du droit fé- déral. * 2–3 … * Art. 80a * 2 Conformité à l'affectation de la zone selon l'article 16a, alinéa 3 LAT 1 Un plan directeur ou un plan d'aménagement du paysage est présenté au ni- veau régional pour servir de base à l'appréciation de l'adéquation des péri- mètres concernés pour les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne. 2 Un plan d'affectation communal (plan des zones à protéger, plan de zones ou plan de quartier) est requis de la commune pour l'appréciation des demandes de permis de construire. Si les plans d'aménagement communaux répondent aux critères énoncés à l'article 80b, l'obligation de présenter un plan régional au sens de l'alinéa 1 disparaît. Art. 80b * 3 Critères applicables à la délimitation des périmètres 1 Il convient de prêter attention à la limitation des immissions ainsi qu'à la pro- tection des sites et du paysage lors de la délimitation de périmètres destinés aux constructions et aux installations au sens de l'article 80a. 2 Les constructions et installations doivent autant que possible jouxter des sites bâtis ou des groupes de fermes. 3 La délimitation de périmètres est en particulier exclue a dans les zones à protéger cantonales ou communales, si elle n'est pas compatible avec les objectifs de ces zones, b dans les zones de danger, 721.0 52 c lorsqu'elle menace les eaux souterraines, d lorsqu'elle est contraire aux inventaires de la Confédération ou du canton. Art. 80c * 4 Coûts de l'infrastructure 1 La commune n'est pas tenue d'assumer les coûts engendrés par la construc- tion, l'exploitation et l'entretien d'installations d'équipement supplémentaires destinées à des constructions et à des installations au sens de l'article 80a. Art. 81 Constructions et installations hors de la zone à bâtir * 1 L’édification, la modification, l’agrandissement et la réédification de construc- tions et d’installations hors de la zone à bâtir sont régis par les prescriptions du droit fédéral. * 2–4 … * Art. 82–83 * … * Art. 84 * Compétence et procédure hors de la zone à batir * 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 à 24e et 37a LAT. Il requiert les rapports officiels et les rapports techniques des autres services intéressés de l'administration cantonale. * 2 … * 2a Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations au sens de l’article 24d, alinéa 2 LAT requiert l’approbation du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 3 … * 3a Les décisions en matière de construction ainsi que les décisions de rétablis- sement de l’état antérieur concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir doivent être portées à la connaissance du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 Les décisions dérogatoires peuvent être attaquées en même temps que la décision en matière de construction par le biais d'un recours adressé à la Di - rection des travaux publics et des transports; l'article 40 est applicable. * 53 721.0 Art. 84a * Charge d’enlèvement 1 Un permis de construire ou une dérogation pour des constructions et installa- tions implantées hors de la zone à bâtir ou dans une zone spéciale située hors de la zone à bâtir peuvent être assortis d’une disposition annexe prévoyant qu’elles doivent être enlevées après l’écoulement d’un certain délai ou lors- qu’elles ne sont plus utilisées de manière conforme à leur affectation originelle, s’il n’existe pas à ce moment-là de permis de construire entré en force pour une nouvelle affectation. 2 Une fois le délai écoulé ou l’affectation devenue caduque, les constructions et installations concernées doivent être enlevées sans délai et sans indemnisa- tion par le ou la propriétaire et l’état naturel du terrain doit être rétabli. Art. 85 Zones de fermes 1 Des terrains situés à l'intérieur de la zone à bâtir, sur lesquels se trouvent des bâtiments ou des logements liés à une entreprise agricole, ainsi que l'espace environnant nécessaire à l'exploitation, peuvent être déclarés zone de fermes pour autant que l'existence durable de l'entreprise ne soit pas contraire à l'amé- nagement local. 2 En principe, les prescriptions régissant l'affectation de la zone agricole sont applicables à la zone de fermes. Les bâtiments d'exploitation ne sont cepen- dant autorisés que s'ils sont nécessaires à une exploitation agricole conven- tionnelle et s'ils ne nuisent pas notablement à l'habitation. 3 Il est autorisé de supprimer une zone de fermes avant l'échéance d'un délai de 15 ans uniquement si les moyens d'existence de l'entreprise agricole ne suf- fisent plus ou si la modification des besoins en matière d'aménagement local l'exige d'urgence. 4 En cas de suppression anticipée, des redevances restent dues pour l'équipe- ment technique et les ouvrages publics dont la mise en place a été décidée compte tenu de l'affectation agricole. Le montant de ces redevances est calcu- lé en fonction de la nouvelle possibilité d'affectation. Il n'est pas perçu d'intérêts rétroactivement. 721.0 54 Art. 86 Zones à protéger 1 Les communes désignent comme zone à protéger les paysages ou parties de paysage ainsi que les sites bâtis ou parties de sites bâtis qui se distinguent par leur beauté, leur originalité, leur valeur historique ou culturelle ou leur impor- tance pour l'écosystème ou pour la santé; il s'agit notamment des rives des lacs, des rivières et des cours d'eau, des groupes d'arbres, des haies, des points de vue, des sites, des rues pittoresques ainsi que d'autres objets dignes de protection et l'espace qui les entoure. 2 Les communes définissent les restrictions en matière de construction et d'af- fectation qui sont nécessaires pour atteindre le but visé par les mesures de protection. 3 Dans les zones à protéger, seuls sont admis les projets qui sont compatibles avec le but des mesures de protection et avec les prescriptions édictées par la commune en matière de protection, ou dont l'implantation est imposée par leur destination. Art. 87 Zones de nuisances; espaces de transition 1 Les zones de nuisances sont des parties du territoire qui sont exposées à un degré élevé aux effets de la pollution atmosphérique, du bruit, des vibrations, etc. Dans ces zones, l'article 24, 3e alinéa, est applicable. 2 Les communes peuvent édicter des prescriptions restrictives portant sur un espace de transition afin de protéger contre les nuisances produites dans des zones d'affectation différente, les zones d'habitation et les bâtiments dont les usagers sont sensibles aux nuisances, ainsi que les biotopes des animaux et des plantes et les zones destinées à la détente. 3 Les dispositions plus détaillées de la législation sur la protection de l'environ- nement sont réservées. 2.2.4 Plans de quartier Art. 88 Définition et portée 1 Si nécessaire, les communes peuvent régler plus en détail dans un plan de quartier la construction, l'organisation, la préservation et la protection de cer- taines parties du territoire communal. Le plan de quartier peut porter notam- ment sur les aspects suivants: a l'équipement technique du quartier et les prestations que doivent fournir à cet effet la commune et les propriétaires fonciers; 55 721.0 b les installations publiques, les embranchements de voies ferrées indus- trielles, les systèmes de communication, etc.; c le centre des agglomérations et des quartiers; d la nature, le nombre, l'emplacement et la forme architecturale des bâti- ments et groupes de bâtiments; e les espaces extérieurs (y compris les rues, les ruelles, les places, les pas- sages) et les abords des bâtiments et installations (pour ce qui est notam- ment des plantations, des jardins, des terrains de jeux, des cours inté- rieures et des places de stationnement pour véhicules); f les bâtiments et installations devant être conservés ou reconstruits pour des raisons liées à l'aspect du site ou du paysage; g la rénovation de la vieille ville ou du quartier; h la préservation de certaines parties du territoire telles que les rives des lacs et des rivières, les lisières des forêts, les points de vue, les terrains réservés au ski (pistes pour l'entraînement, la descente, le ski de fond et de randonnée); i d'autres projets cités à l'article 69. 2 Le plan de quartier peut comporter, avec l'accord du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports, des indications concernant la circulation et la signalisation routière. Le caractère impératif de ces dispositions est régi par la législation sur la circulation routière. * 3 Si les coûts d’aménagement liés au plan de quartier et les dépenses desti- nées à l’acquisition de terrain et à l’équipement technique ne dépassent pas le montant escompté selon l’article 60a, alinéa 2, l’organe compétent en matière de plan de quartier décide simultanément de ce dernier et desdites dépenses. Dans le cas contraire, les dépenses sont soumises au régime ordinaire des compétences communales. * 4 La fixation des parts des frais incombant aux propriétaires fonciers est régie par l'article 113. * 5 Lorsque l'équipement technique est réalisé par un organisme public ou privé particulier, la commune n'édicte le plan de quartier qu'une fois que ledit orga- nisme s'est engagé à payer des contributions. La commune peut exiger des sû- retés pour ces contributions. * 6 Le plan de quartier a valeur de permis de construire lorsqu’il définit le projet avec la précision d’un tel permis. * 721.0 56 Art. 89 Forme; rapport avec la réglementation fondamentale 1 Le plan de quartier se compose du plan de quartier et des prescriptions s'y rapportant (règlement de quartier). 2 Les communes peuvent définir dans un plan particulier la nature, le nombre, l'emplacement et la forme architecturale de bâtiments, d'ensembles de bâti- ments et d'installations ainsi que l'aménagement des abords. 3 Lorsqu’un plan de quartier diverge de la réglementation fondamentale en ce qui concerne la nature et le degré de l’affectation, il doit en être fait mention dans le projet. * 4 Pour ce qui est notamment des bâtiments et installations de nature particu- lière (art. 19 s.), des zones à planification obligatoire (art. 92 ss) et des cas où les propriétaires fonciers sont tenus d'assurer eux-mêmes l'équipement tech- nique (art. 109 ss) le plan de quartier peut réserver des conventions particu- lières entre la commune et les propriétaires fonciers ou les déclarer partie inté- grante du plan de quartier. Art. 90–91 * … Art. 91a * Remaniement parcellaire de terrains à bâtir 1 Si le nouveau régime du plan d'affectation nécessite une modification des conditions de propriété, le remaniement parcellaire du terrain à bâtir a lieu en même temps que l'édiction du plan de quartier. 2.2.5 Plan de quartier pour les zones à planification obligatoire Art. 92 * Eléments de la réglementation fondamentale 1 La réglementation fondamentale fixe pour chaque zone à planification obliga- toire (art. 73) les buts de l’aménagement, la nature de l’affectation, le degré de cette dernière servant de valeur de planification ainsi que les principes d’agen- cement des bâtiments, installations et espaces extérieurs. Le conseil commu- nal peut fixer des prescriptions en matière de construction qui ne concernent pas ces éléments dans le plan de quartier en dérogation à la réglementation fondamentale. * 2 La réglementation fondamentale peut en outre prévoir l’organisation d’un concours ou d’une procédure analogue selon des règles de procédure recon- nues pour l’édiction d’un plan de quartier. * 57 721.0 Art. 93 * Principe de la construction conforme au plan de quartier 1 La construction dans une zone à planification obligatoire nécessite au préa- lable un plan de quartier entré en force (art. 88). Cependant, lorsque les élé- ments de la réglementation fondamentale sont respectés, l'autorité communale peut * a autoriser un projet individuel avant d'édicter le plan de quartier; b * renoncer à édicter le plan de quartier lorsqu'un projet est issu d'un concours organisé conformément à des règles de procédure reconnues; c * renoncer, avec l'accord du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, à édicter le plan de quartier, si un projet global est conforme à l'objectif d'aménagement dans l'ensemble de la zone à planifi - cation obligatoire. 2 Si une zone a été bâtie sans que soit édicté un plan de quartier, de nouveaux projets ne sont autorisés que s'ils sont conformes aux éléments de la régle- mentation fondamentale et qu'ils s'intègrent dans l'ensemble des bâtiments existants; la planification obligatoire est réactivée dans tous les autres cas. * 3 Les propriétaires fonciers ont le droit d'exiger qu'il leur soit possible dans un délai raisonnable de construire selon un plan de quartier. 4 La commune et les propriétaires fonciers collaborent à l'ébauche du plan de quartier. 5 Si le plan de quartier ne touche qu'une partie de la zone, il convient de dé- montrer que la construction projetée s'intègre judicieusement dans l'aménage- ment général de cette même zone. Art. 94 * Procédure * 1 La procédure d’édiction d’un plan de quartier est régie par les articles 58 ss sous réserve des dispositions suivantes. * 1a Le conseil communal introduit la procédure à la demande écrite des proprié- taires fonciers de la zone, ou d’office après les avoir entendus. * 2 Dans un délai de 18 mois, le conseil communal dépose pour examen préa- lable (art. 59) le plan de quartier portant au moins sur les terrains des proprié- taires désireux de construire et le met à l'enquête publique dans les deux mois qui suivent l'examen préalable. * 3 Il statue en général sur le plan de quartier dans les trois mois qui suivent l'ex- piration du délai d'opposition. L'approbation est régie par l'article 61. 721.0 58 4 Si l’un des délais fixés aux alinéas 2 et 3 n’est pas respecté, les propriétaires fonciers peuvent présenter le projet de plan de quartier qu’ils ont élaboré à leurs frais et ont le droit d’exiger qu’il fasse immédiatement l’objet d’une procé- dure d’examen préalable, de mise à l’enquête publique et d’approbation. Les modifications du projet par le conseil communal sont réservées; le conseil com- munal demeure l’autorité chargée de l’aménagement. * 5 A la demande des propriétaires fonciers, le conseil communal peut leur confier d'emblée l'élaboration du plan de quartier. * Art. 95 * Voies de droit * 1 Les propriétaires fonciers peuvent recourir dans les 30 jours auprès de la Di- rection de l’intérieur et de la justice pour refus injustifié du plan de quartier ou, en tout temps, pour retard dans la procédure ou déni de justice. * 2 Si la commune est restée inactive, la Direction peut ordonner au service com- pétent de la Direction de l’intérieur et de la justice d'édicter le plan de quartier par substitution. Il tient alors compte des prescriptions communales (art. 92, 1er al.). Les propriétaires fonciers peuvent présenter un projet de construction en guise de base. * 3 … * 4 Au surplus, l'article 61a est applicable par analogie. Art. 95a * Frais 1 Pour autant que la limite fixée selon l'article 60a, 2e alinéa aux frais de la pro- cédure d'édiction des plans ne soit pas dépassée, le conseil communal ap- prouve le crédit nécessaire pour les frais de la procédure d'édiction du plan de quartier. 2 Si le plan de quartier a valeur de permis de construire, un émolument est per- çu à ce titre. * Art. 96 Réalisation * 1 Lorsque des biens-fonds ne peuvent être bâtis qu'avec le concours d'autres propriétaires fonciers de la zone à aménager (équipement technique, installa- tions collectives, adaptations, etc.), ces propriétaires ont l'obligation de prêter leur concours en temps utile. 59 721.0 2.2.6 Alignements et périmètre d’évolution * Art. 96a * Alignements 1 En général 1 Les plans d’alignement sont édictés dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation. 2 Ils prévalent sur les prescriptions générales en matière de distance à la limite. 3 Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des instal- lations souterraines peuvent dépasser l’alignement fixé. Lorsque de telles dis- positions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rappor- tant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rapport aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS. 4 S’il s’avère nécessaire, lors de la construction ou de l’aménagement d’une installation de communication, de déplacer ou d’élargir l’espace réservé à la voie publique, il n’y a pas lieu de modifier le plan d’affectation ou le plan de quartier, à condition que l’alignement de part et d’autre ne soit pas dépassé. Il convient dans la mesure du possible de tenir compte des intérêts des riverains. 5 L’alignement qui définit également la distance par rapport à la forêt (aligne- ment forestier) ne peut être fixé à une distance inférieure à la distance régle- mentaire ou être dépassé par certains éléments de construction (al. 3) qu’avec l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * Art. 96b * 2 Alignements spéciaux 1 Un alignement architectural peut prescrire la construction à la limite, détermi- ner l’emplacement et la forme des bâtiments ou régler l’alignement d’une ran- gée de façades. 2 L’alignement arrière et intérieur détermine la profondeur horizontale autorisée et la dimension des cours intérieures. 3 L’alignement accessoire détermine la ligne jusqu’à laquelle la construction est autorisée à défaut de prescriptions générales plus détaillées en matière de dis- tances obligatoires à la limite. 721.0 60 Art. 96c * Périmètre d’évolution 1 Le périmètre d’évolution est fixé dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation. 2 Il prévaut sur les prescriptions générales en matière de distances à la limite et d’alignement. 3 Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des instal- lations souterraines peuvent dépasser le périmètre d’évolution fixé. Lorsque de telles dispositions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rapportant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rap- port aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS. 4 Si le périmètre d’évolution définit également une distance inférieure à la dis- tance réglementaire par rapport à la forêt, sa délimitation nécessite l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. * Art. 96d * Routes cantonales 1 Le long des routes cantonales, les communes peuvent définir uniquement des alignements et des périmètres d’évolution motivés par des considérations urbanistiques ou architecturales. 2 Les distances à la route prévues par la LR doivent être respectées. 2.3 Aménagement régional Art. 97 Région d'aménagement * 1 Les communes se regroupent en associations de droit public ou de droit pri- vé, appelées régions d'aménagement, pour accomplir conjointement des tâches relatives à l'aménagement du territoire. * 2 La constitution d'un syndicat de communes de droit public est régie par les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1). Dans les ré- gions d'aménagement organisées en application du droit privé, les organes compétents des communes affiliées sont habilités à donner à leurs représen- tants et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes. * 1) RSB 170.11 61 721.0 3 Chaque commune fait partie d'une région d'aménagement au moins. Sur pro- position de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif peut rattacher le territoire d'une commune à une région d'aménagement existante en vue de la planification directrice régionale. La commune concernée et les régions d'aménagement entrant en ligne de compte sont entendues au préa- lable. * 4 La commune dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement est tenue de s'acquitter de la part des frais de la planification directrice régionale qu'elle occasionne. * Art. 97a * Conférence régionale 1 Le cas échéant, la conférence régionale instituée en application des disposi- tions de la loi sur les communes se substitue aux régions d'aménagement exis- tantes au sens de l'article 97, alinéa 1 pour harmoniser l'urbanisation et les transports. 2 La conférence régionale est en outre compétente pour élaborer le plan direc- teur régional. Si la planification directrice régionale ne concerne qu’une partie du périmètre de la conférence, toute décision portant sur un plan directeur par- tiel régional incombe aux représentants des communes concernées à l’assem- blée régionale. * 3 Pendant trois ans au plus à compter de l'introduction de la conférence régio- nale, le canton peut continuer de subventionner les régions d'aménagement existantes dans la même mesure que précédemment, en application de l'article 139, alinéa 1, lettre a. Art. 98 * Tâches * 1 Les régions d'aménagement ou les conférences régionales définissent leur développement territorial dans les limites de la loi. Elles associent les com- munes affiliées au processus de décision. * 2 Elles élaborent: a les études de base nécessaires à l'accomplissement des tâches liées à l'aménagement; b * les plans qui leur sont délégués par les lois et ordonnances tels que pro- grammes de développement régional, plans directeurs de l’énergie, etc.; c * … 721.0 62 3 Elles adoptent les plans importants pour le développement territorial régional (plans directeurs complets ou partiels, conceptions régionales, plans sectoriels, etc.) dans les domaines du développement régional, de l'environnement, du paysage, du milieu bâti, des transports ainsi que de l'approvisionnement et de l'élimination. Les plans directeurs régionaux ont force obligatoire (art. 57, al. 1) pour les communes affiliées et pour celles dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement (art. 97, al. 3). Sur demande de la région d'aménage- ment ou de la conférence régionale, l'autorité chargée de l'approbation peut rendre les plans obligatoires pour les autorités cantonales qui ont donné leur accord. * 4 Les communes membres peuvent, conformément aux statuts ou à un règle- ment, déléguer l’accomplissement d’autres tâches à la région d’aménagement ou aux conférences régionales. * 5 Lorsque l'économie d'une commune se trouve particulièrement grevée par une mesure adoptée dans l'intérêt régional, une répartition des charges au ni- veau régional peut avoir lieu. Art. 98a * Conception régionale des transports et de l'urbanisation 1 La conception régionale des transports et de l'urbanisation (CRTU) porte sur la planification coordonnée des transports et l'urbanisation, ainsi que sur leur harmonisation mutuelle. 2 La CRTU contient le projet d'agglomération au sens du droit fédéral. 3 Après avoir entendu les conférences régionales, le Conseil-exécutif fixe le ca- lendrier de l'élaboration des CRTU et édicte des consignes relatives à leur contenu. Il se fonde en particulier sur le plan directeur cantonal. Les consignes portent notamment sur les principes et les grandes lignes du développement de la démographie, du milieu bâti et des transports, les projets générant un tra- fic important et la qualité de la desserte par les transports publics. 4 Le Conseil-exécutif harmonise les CRTU entre elles et avec les plans canto- naux. Chaque conférence régionale arrête ensuite les mesures de sa CRTU, le cas échéant après les avoir remaniées, sous forme de plan directeur régional partiel qu'elle soumet pour approbation au service cantonal compétent en ap- plication de l'article 61. 63 721.0 5 Dans les régions non dotées d’une conférence régionale, le Conseil-exécutif veille à l’élaboration des CRTU en collaboration avec les conférences régio- nales des transports et les régions d’aménagement concernées. Les régions d’aménagement arrêtent les mesures de leur CRTU après que le Conseil-exé- cutif les a harmonisées et, le cas échéant, remaniées (al. 4), et après avoir en- tendu les conférences régionales des transports concernées, sous forme de plan directeur régional partiel qu’elles soumettent pour approbation au service cantonal compétent en application de l’article 61. * 6 Le Conseil-exécutif édicte la CRTU si elle n'a pas été élaborée dans les dé- lais ou qu'elle ne respecte pas les consignes au sens de l'alinéa 3. Art. 98b * Plan de quartier régional 1 Afin de sauvegarder des intérêts régionaux, la conférence régionale peut édicter des plans de quartier régionaux. 2 Un plan de quartier régional déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux. 3 Les articles 58 ss s'appliquent par analogie à la procédure. La votation popu- laire facultative est réservée (art. 150 et 152 LCo1)). 2.4. Aménagement cantonal Art. 99 Organisation et tâches 1 Le Conseil-exécutif désigne les études de base, conceptions et plans secto- riels destinés à définir le développement du territoire cantonal, et il charge les Directions de leur élaboration. Il surveille la coordination des activités qui ont une incidence sur l'organisation du territoire cantonal et tranche en cas de li- tige. * 2 Les Directions et services spécialisés du canton élaborent les études de base et adoptent les plans nécessaires à l'accomplissement des tâches ayant une incidence sur l'organisation du territoire. * 1) RSB 170.11 721.0 64 3 La Direction de l’intérieur et de la justice prépare les affaires du Conseil-exé- cutif ayant trait à l'aménagement du territoire. Elle coordonne l'élaboration des plans et conseille les organes chargés de la planification. Elle accomplit les autres tâches cantonales liées à l'aménagement du territoire * a * en élaborant le plan directeur conformément à la loi fédérale sur l'aména- gement du territoire et en représentant les intérêts des communes, des régions d'aménagement ou des conférences régionales et du canton lors de la procédure de conciliation menée avec la Confédération; b en préparant les rapports sur l'aménagement du territoire à l'intention du Grand Conseil et c en ordonnant des mesures provisionnelles lorsque des intérêts majeurs de l'aménagement du territoire paraissent menacés; l'article 65, 2e alinéa, lettre c, est réservé. 4 L'introduction des procédures de recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus à l'article 34 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire relève de la Direction qui a représenté le Conseil-exécutif dans la procédure devant le Tribunal administratif. 5 … * Art. 100 Rapport sur l'aménagement du territoire 1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil une fois au cours de chaque législature le rapport sur l'aménagement du territoire. 2 Le rapport décrit l'état de l'aménagement du territoire dans le canton et ex- pose l'essentiel des travaux et des mesures envisagés. 3 Le Conseil-exécutif peut, en présentant le rapport, soumettre à l'examen du Grand Conseil des questions de principe touchant à l'aménagement du terri- toire cantonal. 4 Le rapport sur l'aménagement du territoire doit être publié dans la forme ap- propriée. 65 721.0 Art. 101 * Cofinancement d’infrastructures de transport par la Confédération; organisme responsable 1 Le canton est l’organisme responsable ayant droit à des contributions pour les infrastructures de transport des agglomérations cofinancées par la Confé- dération en application des articles 17a à 17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)1). 2 Le Conseil-exécutif conclut les conventions sur le cofinancement avec la Confédération. 3 Avant la conclusion de telles conventions, le Conseil-exécutif entend les com- munes et les autres organismes responsables des projets d'agglomération ré- gionaux au sens de l'article 98a. * 4 Si les prestations prévues dans les conventions sont fournies par les com- munes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la part correspondant au rapport entre les contributions fédérales et les frais to- taux. 5 La législation spéciale régit la planification, le financement et la prise de déci- sions ainsi que les compétences en vue de la réalisation des différents projets d’infrastructures de transport. Art. 102 Plan de quartier cantonal 1 Afin de sauvegarder des intérêts cantonaux ou, s'ils sont menacés, des inté- rêts régionaux, la Direction de l’intérieur et de la justice peut régler en particu- lier les objets suivants dans un plan de quartier cantonal: * a * les ouvrages publics, installations de communication et places de tir; b les zones industrielles, lieux de décharge et d'extraction de matériaux; c les mesures destinées à l'agencement des sites, du paysage et des rives (art. 9 à 11); d les mesures destinées à l'équipement et à la mise en valeur des zones ré- servées à la détente (art. 116 ss); e * les zones affectées à des besoins publics, notamment à l’aménagement d’aires de stationnement destinées aux gens du voyage, les zones desti- nées aux installations de sport et de loisirs, les zones de verdure et les zones à protéger; 1) RS 725.116.2 721.0 66 f * les mesures destinées à la réalisation de pôles de développement (PDE) et d’autres projets désignés dans le plan directeur cantonal susceptibles d’avoir une incidence importante sur le territoire et l’environnement. 2 Un plan de quartier cantonal déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux. * 3 La décision de la Direction de l’intérieur et de la justice est susceptible de re- cours devant le Conseil-exécutif. * 4 Ont qualité pour recourir les opposants ainsi que les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales concernées (art. 97, al. 1). * 5 L’article 61b est applicable par analogie. * 2.5 Plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire Art. 103 Utilité * 1 Dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales, le can- ton et la Confédération font concorder leurs plans et coordonnent leurs autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, compte tenu du déve- loppement auquel ils entendent parvenir. * Art. 104 Procédure 1 La Direction de l’intérieur et de la justice établit, remanie et gère le plan direc- teur d'entente avec les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les Directions cantonales concernées. Ce faisant, elle veille à ce que les prescriptions et les plans sectoriels de la Confédération ainsi que les principes de l'aménagement du territoire cantonal soient respectés et à ce que les conceptions et les plans sectoriels cantonaux soient pris en considération. * 2 Elle organise en collaboration avec les régions d'aménagement ou les confé- rences régionales la procédure de participation (art. 58) relative au plan direc- teur. * 3 Le Conseil-exécutif adopte le plan directeur et ses modifications sur proposi- tion de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 La décision du Conseil-exécutif entraîne l'entrée en force du plan directeur pour le canton alors que seule l'approbation du Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et des cantons voisins (art. 11, 2e al., LAT). 67 721.0 5 Le plan directeur est porté à la connaissance du Grand Conseil lorsqu'il a subi un remaniement total. * Art. 105 * … 3 Mesures et financement 3.1 Equipement technique de la zone à bâtir Art. 106 Définition; but 1 L'équipement technique doit permettre une utilisation des biens-fonds qui soit conforme à l'affectation de la zone; il est destiné à assurer l'accès, l'approvi- sionnement en eau et en énergie ainsi que l'évacuation des eaux usées. Les installations d'équipement doivent être conçues en fonction de ce but. 2 Sauf disposition contraire de la législation spéciale ou réglementation diffé- rente prise par les organes responsables de l'équipement, on distingue en ma- tière d'équipement technique entre a l'équipement général, qui comprend les réseaux principaux des installa- tions d'équipement et les aménagements qui y sont liés et b l'équipement de détail, qui relie plusieurs biens-fonds aux installations de l'équipement général. 3 Les voies d'accès et les raccordements des maisons relient un bâtiment ou un groupe homogène de bâtiments au réseau d'équipement. Art. 107 Délimitation 1 Les installations d'équipement général sont les installations ainsi définies dans les plans directeurs ou dans les plans de quartier de la commune ou qui, à défaut, font de par leur nature partie des réseaux principaux. 2 L'équipement général comprend notamment les éléments suivants: a * les routes cantonales et les routes de jonction entre les localités ou entre les parties d'une localité; b les artères principales, les rues commerçantes et les places dans le centre des localités; c les rues collectrices destinées à alléger la circulation dans les quartiers; d les rues utilisées par les transports publics; e les rues destinées avant tout à permettre l'accès aux bâtiments et installa- tions publics. 721.0 68 3 Les prescriptions régissant l'équipement de détail ne s'appliquent pas aux voies d'accès ou aux raccordements des maisons, ni aux installations de jeux et de loisirs qui sont reliées à l'équipement de détail. Art. 108 * Compétence; programme d'équipement 1 La commune élabore les projets et assure la construction des installations d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipe- ment technique ou si la mise en place de ce dernier n'a pas été convenue par les propriétaires fonciers. 2 La zone à bâtir doit être équipée dans les 15 ans qui suivent la date de son entrée en vigueur. * 3 Le conseil communal établit un programme d'équipement indiquant le mode, le moment et les coûts totaux de l'équipement, de son extension ou de son remplacement au cours des diverses étapes. * 4 La commune adapte le programme d'équipement à l'évolution de la situation, mais elle ne peut en éliminer un élément prévu qu'avec l'accord des proprié- taires ayant droit à l'équipement technique selon l'article 108a. * 5 Si un organe responsable de l'équipement technique est en retard pour la construction d'une installation d'équipement, la commune peut entreprendre elle-même la construction de l'installation aux frais de l'organe responsable, après une sommation infructueuse. Les décisions rendues en matière d'exécu- tion par substitution sont susceptibles de recours à la Direction spécialisée compétente. Les décisions sur recours de cette dernière peuvent être atta- quées devant le Tribunal administratif. * Art. 108a * Droit à l'équipement technique 1 S'il existe un plan de quartier ou qu'il n'est pas nécessaire, les dispositions suivantes sont applicables: a Les propriétaires dont les immeubles couvrent au total au moins 50 pour cent de la superficie du périmètre, jouxtent un terrain viabilisé ou font l'ob- jet d'un équipement technique anticipé prévu dans le cadre d'un plan de quartier ont droit à l'équipement. b Le droit à l'équipement n'est effectif qu'une fois expiré le délai fixé dans le programme d'équipement, mais au plus tard 15 ans après la mise en zone entrée en force. 69 721.0 c Les propriétaires fonciers font valoir, auprès du préfet, ledit droit en même temps qu'ils demandent qu'un délai soit imparti à la commune et qu'ils sol- licitent une autorisation de réaliser eux-mêmes l'équipement une fois ce délai expiré. d Les requérants peuvent exiger que la collectivité publique leur cède le droit d'expropriation qu'elle détient. 2 Une fois que les requérants ont aménagé les installations et dès que celles-ci sont devenues de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien conformément à l'article 109, 2e alinéa, cette dernière leur rem- bourse les frais, déduction faite de la part incombant aux propriétaires fonciers et des taxes de raccordement. Art. 109 Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes * 1 Le conseil communal peut confier par voie contractuelle aux propriétaires fon- ciers intéressés l’élaboration des plans et la construction des installations d’équipement. Les règles suivantes s’appliquent dans ce cas: a les installations doivent être construites conformément à un plan de quar- tier déjà adopté ou prévu; b l'organe communal compétent doit fixer de manière exécutoire le montant des prestations fournies par la commune pour la mise en place des instal- lations en question, le moment de leur versement ainsi que la part des propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.); c l'élaboration des plans et la construction des installations sont placées sous la surveillance de la commune; d * les installations doivent être achevées sans délai, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent le début des travaux. Le conseil communal peut prolonger ce délai en cas de circonstances particulières. 2 Une fois achevées, les installations deviennent de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien. Le conseil communal constate le transfert de propriété dans une décision qu'il notifie aux anciens propriétaires; lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle situation juridique au registre foncier. 3 Le règlement communal peut charger les propriétaires des biens-fonds rive- rains du nettoyage, du déneigement, du déglacement des trottoirs, des esca- liers et des voies de communication interne, etc. 721.0 70 4 Les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux installa- tions dont la mise en place incomberait à un organe particulier chargé de l'équi- pement technique. Cet organe agit en accord avec la commune. Art. 110 2 Frais * 1 Les propriétaires qui construisent sont tenus d'avancer les montants néces- saires pour couvrir la totalité des frais, sans toucher d'intérêts, jusqu'à l'échéance des parts dues par la commune et les autres propriétaires. La ré- partition définitive des frais est régie par les articles 112 à 114. 2 La part de la commune est échue un an après la réception officielle des ins- tallations terminées. * 3 Les montants dus par les autres propriétaires fonciers sont échus au moment où leur bien-fonds est affecté à la construction, mais au plus tard un an après la réception officielle des installations terminées. * Art. 111 Contributions d'équipement des propriétaires fonciers * 1 Les propriétaires fonciers doivent verser les contributions d'équipement sui- vantes: a les contributions pour la construction de routes (art. 112 ss); b les taxes uniques pour les installations d'approvisionnement et d'évacua- tion, conformément aux dispositions de la législation spéciale. Pour le fi- nancement préalable d'installations, les communes peuvent prévoir dans les règlements la perception auprès des propriétaires fonciers de contri- butions qui doivent être déduites des taxes uniques. 2 Les plans de quartier peuvent fixer des contributions forfaitaires payables par les propriétaires fonciers pour l'équipement. Le règlement doit contenir des dis- positions permettant d'assurer que les charges imposées ne seront pas dispro- portionnées et que les intérêts des organes particuliers responsables de l'équi- pement seront sauvegardés. 71 721.0 Art. 112 Participation financière des propriétaires fonciers à la construction des routes 1 Principes * 1 Les propriétaires fonciers participent aux frais occasionnés par la construction des routes qui leur apportent un avantage particulier; les parts suivantes peuvent être mises à leur charge: a jusqu'à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte de l'équipement de détail, pour l'équipement des zones de maisons de va- cances et des zones destinées aux installations de sport et de loisirs si- tuées en dehors du secteur bâti; b jusqu'à 80 pour cent au plus des frais de construction des rues collec- trices de quartiers; c jusqu'à 50 pour cent au plus des frais de construction des autres rues remplissant une fonction d'équipement partielle. 2 La contribution de chaque propriétaire foncier est déterminée en fonction de l'avantage retiré, généralement selon les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions. 3 Les propriétaires fonciers qui occasionnent des frais d'équipement extraordi- naires doivent prendre en charge les frais supplémentaires. 4 La commune assure le financement de la construction de routes dans les cas où les sommes nécessaires ne peuvent être mises à la charge des proprié- taires fonciers selon les principes ci-dessus ou ne peuvent être recouvrées. Art. 113 2 Procédure 2.1 Part des frais incombant aux propriétaires fonciers * 1 Dans sa décision d'octroi du crédit, l'organe communal compétent fixe la part des frais incombant aux propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.). * 2 La décision concernant la participation financière est rendue publique. Elle est susceptible de recours devant le préfet. La qualification de la route (équipe- ment général ou équipement de détail) sur laquelle est fondée la décision peut être contestée par voie de recours dans la mesure où elle ne fait pas encore l’objet d’une décision exécutoire. * 3 La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribu- nal administratif. * 4 La décision exécutoire concernant la participation financière des propriétaires fonciers ne peut plus être attaquée dans le cadre de la procédure prévue à l'ar- ticle 114. * 721.0 72 Art. 114 2.2 Fixation des contributions * 1 La participation financière de chaque propriétaire foncier (art. 112, 2e al.) est fixée par la commune dans un plan des contributions et notifiée aux proprié- taires, un délai d'opposition de 30 jours étant imparti. Le conseil communal sta- tue sur les oppositions. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif. * 2 Les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3e al.) sont mis à la charge des propriétaires débiteurs en vertu de la décision rendue à cet égard par le conseil communal. Le 1er alinéa est applicable en matière d'opposition et de re- cours. 3 Les décisions sur les contributions qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition deviennent aussitôt exécutoires; les autres deviennent exécutoires lorsque les oppositions et recours ont été définitivement vidés. Les décisions exécutoires sont assimilées à un titre de mainlevée d'opposition au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1). Art. 115 3 Péremption; sûreté * 1 La commune perd son droit aux contributions si, dans un délai de deux ans au plus après l'achèvement de la construction d'une route, elle n'a pas notifié aux propriétaires fonciers intéressés son plan des contributions ou sa décision sur la participation financière. Lorsque les frais de construction d'une route ne sont pas connus en temps utile, la commune peut se réserver le droit de recti- fier les montants fixés dans sa décision. 2 Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d LiCCS pour garantir les contributions. * 3.2 Equipement et mise en valeur des zones destinées à la détente Art. 116 Principes 1 Les zones destinées à la détente, qui sont désignées dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire (art. 103 ss), notamment celles qui sont situées dans les agglomérations urbaines, doivent être équipées et mises en valeur en fonction des besoins de la population. 1) RS 281.1 73 721.0 2 Il faut en particulier prendre les mesures suivantes: a le réseau des chemins de randonnée doit être maintenu dans sa vocation conformément aux principes posés par la Confédération; le cas échéant, il doit être rétabli ou complété; b des chemins adéquats doivent être déclarés pistes cyclables de randon- née et aménagés en conséquence; au besoin, le réseau doit être complé- té; c des aires de repos et des places de jeux doivent être aménagées et les points de vue équipés. 3 Il importe de respecter la nature et le paysage ainsi que les intérêts liés no- tamment à l'agriculture et à la sylviculture. Art. 117 Plans d'aménagement 1 En collaboration avec la Direction de l’intérieur et de la justice, les services cantonaux compétents et les communes, la région d'aménagement ou la conférence régionale élabore les conceptions et les plans sectoriels néces- saires à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente. * 2 Les propriétaires fonciers, les organisations se consacrant à la protection de la nature et du patrimoine, au tourisme pédestre ou cycliste, à la défense des intérêts des handicapés et, le cas échéant, d'autres organisations intéressées doivent être entendus. 3 L'équipement et la mise en valeur des zones réservées à la détente sont pré- vus dans la réglementation fondamentale en matière de construction des com- munes ainsi que dans les plans de quartier adoptés par les communes, les ré- gions ou le canton. * Art. 118 Exécution; entretien 1 Les communes veillent à l’exécution conforme aux plans des installations et mesures prévues, y compris le marquage, pour autant que celle-ci n’incombe pas au canton. Elles collaborent à cet effet avec les organisations mentionnées à l’article 117, alinéa 2 et, s’agissant d’installations en forêt, avec les organes forestiers. * 2 Elles entretiennent les chemins et les installations, à moins qu'en vertu de prescriptions ou de conventions particulières, l'entretien n'en incombe aux pro- priétaires ou à des tiers. 721.0 74 3 Si l’aménagement conforme aux plans des chemins et installations ou leur entretien conforme aux règles de l’art est remis en cause et si de ce fait, des intérêts publics s’en trouvent considérablement atteints, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, après sommation restée sans effet, ordonner l’exécution par substitution aux frais des assujettis. Pour les pistes cyclables, les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pé- destre, la responsabilité incombe au service compétent de la Direction des tra- vaux publics et des transports. * 3.3 Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, rectification de limites, libération de servitudes Art. 119 Remaniement parcellaire de terrains à bâtir 1 Principes 1 Il convient de procéder au remaniement parcellaire de terrains à bâtir lorsque la réalisation de plans d'affectation (art. 57, 2e al.) l'exige, ainsi que lorsque la répartition des biens-fonds est désavantageuse, en cas de rénovation de vieilles villes ou de quartiers (art. 128, 1er al., lit. d) et en cas d'acquisition de terrains lors des constructions de route (art. 19 à 21 LR1)). * 2 Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir consiste en une nouvelle répar- tition des biens-fonds de la zone à bâtir ainsi qu'en une redistribution de la pro- priété et des autres droits réels qui y sont liés. 3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans le remaniement parcellaire lorsque c'est là le seul moyen permettant d'aboutir à une répartition judicieuse. 4 Parallèlement au remaniement parcellaire, un plan de quartier réglant au moins l'équipement technique et l'essentiel des constructions doit être adopté pour la zone remaniée. Art. 120 2 Décision d'introduction et réalisation 1 La procédure de remaniement parcellaire est introduite a par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés ou b par décision du conseil communal ou c * par décision de la Direction de l’intérieur et de la justice. 1) RSB 732.11 75 721.0 2 La décision portant introduction de la procédure de remaniement est mention- née au registre foncier. Le bureau du registre foncier communique cette opéra- tion aux propriétaires fonciers intéressés. Durant la procédure de remaniement parcellaire, les modifications juridiques et objectives susceptibles de compro- mettre le remaniement sont interdites. * 3 Le remaniement peut être réalisé soit par création d'un syndicat de remanie- ment, soit d'office, soit de gré à gré. Art. 121 3 Remaniement de gré à gré 1 Si tous les intéressés ont donné leur accord au remaniement prévu, ils peuvent procéder à un remaniement de gré à gré, conformément aux disposi- tions du décret, sans qu'il soit nécessaire de constituer un syndicat de remanie- ment. Art. 122 4 Syndicat de remaniement 1 Le syndicat de remaniement est constitué lorsque la majorité des proprié- taires concernés ont donné leur accord. Les propriétaires fonciers qui n'ont pas pris part à la décision d'introduction sont considérés comme ayant donné leur accord s'ils n'ont pas préalablement refusé par écrit la création du syndicat. 2 Les statuts du syndicat et le plan du périmètre du remaniement sont soumis à l'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 3 Les décisions de l'assemblée constitutive ou les décisions prises par d'autres assemblées du syndicat sont susceptibles de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 4 Les décisions sur recours et les décisions d'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice peuvent être attaquées conformément aux disposi- tions de la LPJA. * 5 Les propriétaires concernés peuvent former opposition contre l’estimation de leur bien-fonds, contre la redistribution et le montant d’éventuelles indemnités de compensation, de même que contre la clé de répartition des frais du rema- niement. La commission de remaniement constituée par le syndicat examine les oppositions, cherche à concilier les parties, et vide les oppositions encore pendantes. Ses décisions sur opposition sont susceptibles de recours devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être atta- quées devant le Tribunal administratif. * 721.0 76 Art. 123 5 Remaniement d'office 1 Le conseil communal peut ordonner d'office un remaniement parcellaire si la décision d'introduction n'aboutit ni à un remaniement de gré à gré, ni à la constitution d'un syndicat de remaniement. Le service compétent de la Direc- tion de l’intérieur et de la justice peut prononcer la même ordonnance. * 2 Le conseil communal ou le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge une ou plusieurs personnes d'accomplir les tâches incom- bant à la commission de remaniement et désigne le responsable technique ain- si que le notaire inscrit au registre des notaires du canton de Berne. Les pro- priétaires fonciers concernés doivent être entendus. * 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est autori- sée à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la réalisation des mesures prévues. * Art. 124 6 Approbation de la redistribution des terrains 1 La redistribution est soumise à l'approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice. Suite à l'approbation, le transfert des droits de propriété s'opère de plein droit. Il doit être porté au registre foncier. * Art. 125 Rectification des limites 1 La rectification des limites a pour but de redéfinir les limites séparant des biens-fonds afin de permettre un lotissement judicieux. 2 Le préfet introduit et conduit la procédure de rectification des limites à la de- mande de la commune ou d’un propriétaire foncier intéressé. * 3 La décision préfectorale est susceptible de recours devant la Direction de l’in- térieur et de la justice. * 4 Lorsque le plan de rectification des limites est définitif, la redistribution s’opère de plein droit. Elle doit être inscrite au registre foncier. * Art. 126 Libération de servitudes 1 En application par analogie de la loi sur l'expropriation1), les servitudes sui- vantes peuvent être libérées ou transférées: a les servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions im- pératives en matière de construction; 1) RSB 711.0 77 721.0 b les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds domi- nant le justifie. 2 La procédure est introduite par une décision de libération ou de transfert ren- due par le conseil communal après qu’il a entendu les propriétaires fonciers in- téressés. La décision est susceptible de recours devant la commission d’esti- mation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribu- nal administratif. * 3 Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé selon les principes de la législation en matière d'expropriation. Le propriétaire du fonds servant doit verser une contribution correspondant à l'avantage qu'il retire. En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue. * 4 La libération ou le transfert s'opère de plein droit dès le versement de l'indem- nité. Le transfert du droit de propriété doit être porté au registre foncier. 3.3a Promotion et garantie de la disponibilité de terrains à bâtir * Art. 126a * Principe 1 Les communes prennent les mesures nécessaires pour que les terrains si- tués dans la zone à bâtir soient construits ou utilisés conformément à l’affecta- tion de la zone. 2 Sont notamment considérés comme mesures au sens de l’alinéa 1 a le remaniement parcellaire (art. 119 ss), b l’obligation contractuelle de construire (art. 126b), c le classement conditionnel en zone à bâtir (art. 126c), d la décision imposant une obligation de construire et la prise des mesures nécessaires à son exécution (art. 126d), e la compensation d’avantages dus à l’aménagement (art. 142 ss). Art. 126b * Obligation contractuelle de construire 1 La commune peut engager par contrat les propriétaires fonciers à faire construire ou à utiliser de manière conforme à l’affectation de la zone dans un certain délai les terrains classés en zone à bâtir ainsi qu’à lui conférer un droit d’acquisition transmissible lui permettant d’acheter un terrain à sa valeur vé- nale au cas où l’engagement ne serait pas respecté. Le droit d’acquisition doit faire l’objet d’une mention au registre foncier. 721.0 78 2 La commune fait construire ou utilise de manière conforme à l’affectation de la zone dès que possible le terrain obtenu par l’exercice du droit d’acquisition. 3 Le canton peut exercer le droit d’acquisition à la place de la commune si le terrain est nécessaire à la réalisation d’un projet important désigné dans le plan directeur cantonal et que la commune a renoncé à exercer son droit. Art. 126c * Classement conditionnel en zone à bâtir 1 Le classement d’un terrain en zone à bâtir peut être soumis à la condition que ce dernier soit construit dans un certain délai. 2 Si les travaux de construction ne sont pas entrepris avant l’écoulement du dé- lai, le terrain classé conditionnellement en zone à bâtir est attribué à la zone agricole sans indemnisation. 3 Le conseil communal rend une décision de constatation sur la caducité du classement, qu’il publie et communique au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * Art. 126d * Décision imposant une obligation de construire 1 Il peut être imposé qu’un terrain classé en zone à bâtir soit construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone dans un délai de cinq à 15 ans lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie et que d’autres mesures sont in- suffisantes pour garantir que le terrain concerné soit construit ou utilisé confor- mément à son affectation. Il convient d’assurer aux entreprises industrielles et artisanales existantes des possibilités d’agrandissement dans la mesure du possible. 2 L’organe compétent pour l’édiction des plans peut imposer l’obligation de construire dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation et en fait porter mention au registre foncier. 3 Lorsqu’un terrain dont le classement est entré en force n’a pas été construit ou n’est pas utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone, le conseil communal peut, par voie de décision, l’assortir rétrospectivement d’une obliga- tion de construire. Il fait porter mention de cette dernière au registre foncier. 79 721.0 4 Si le terrain n’est pas construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone dans le délai imparti pour des raisons qui relèvent de la responsabi- lité du ou de la propriétaire, celui-ci ou celle-ci doit s’acquitter chaque année d’une taxe d’incitation dont le montant est fixé par rapport à la valeur vénale du terrain concerné. Cette taxe est perçue dès la première année après l’expira- tion du délai et correspond à un pour cent de la valeur vénale la première an- née, à deux pour cent de la valeur vénale la deuxième année, à trois pour cent de la valeur vénale la troisième année, à quatre pour cent de la valeur vénale la quatrième année et à cinq pour cent de la valeur vénale dès la cinquième année. 5 Le produit de la taxe d’incitation au sens de l’alinéa 4 échoit entièrement à la commune. Il alimente un financement spécial au sens de l’article 142f, alinéa 3 et est destiné à la mise en œuvre de mesures au sens de l’article 142f, ali- néa 2. 3.4 Expropriation et restrictions de la propriété Art. 127 Application des lois sur l'expropriation 1 Sauf disposition complémentaire ou contraire de la présente loi, la loi canto- nale sur l'expropriation1) est applicable en matière d'expropriation formelle ou matérielle. 2 La législation fédérale en matière d'expropriation est réservée. Art. 128 Expropriation formelle 1 Droit d'expropriation 1 L'approbation d'un plan de zones ou d'un plan de quartier fonde un droit d'ex- propriation sur les objets suivants, réglés dans ces plans: a zones affectées à des besoins publics; b zones de verdure dont l'acquisition par la commune est prévue dans le plan; c installations d'équipement et de communication ainsi que constructions hydrauliques; d mesures de protection ou d'agencement des sites et du paysage ou de ré- novation de vieille ville ou de quartier au sens de l'article 88, 1er alinéa, lettres f ou g. 1) RSB 711.0 721.0 80 2 Le droit d'expropriation s'étend également à tous les droits nécessaires à la construction des bâtiments et installations ou à la mise en œuvre des mesures prévues, ou qui s'y opposent. Art. 129 2 Expropriant 1 Le droit d'expropriation appartient à la collectivité chargée de réaliser les pro- jets publics ayant fondé le droit d'expropriation. 2 La collectivité peut par une déclaration écrite transférer son droit d'expropria- tion à ceux qui de plein droit sont autorisés à réaliser le projet. Art. 130 Expropriation matérielle 1 Généralités 1 Les restrictions de la propriété telles que l'incorporation permanente d'un bien-fonds dans une zone affectée à des besoins publics, dans une zone de verdure ou dans une zone à protéger confèrent au propriétaire foncier le droit à une indemnité lorsque, par leur effet, ces restrictions équivalent à une expro- priation. 2 L'indemnité est due a par l'organe responsable du projet public en cas de restriction de la pro- priété décidée en vue de la construction d'un bâtiment ou d'une installa- tion publics; b * par le canton en cas de restriction de la propriété décidée sur la base de plans de quartier cantonaux; c * par les conférences régionales en cas de restrictions de la propriété dé- coulant des plans de quartier régionaux (art. 98b); d par la commune dans les autres cas. 3 Le débiteur de l'indemnité a un droit récursoire contre le propriétaire qui béné- ficie directement de la mesure restrictive ordonnée. Ce dernier doit être enten- du dans la procédure devant le juge compétent en matière d'expropriation. Art. 131 2 Installations d'équipement 1 L'intégration d'une installation d'équipement dans un plan de quartier n'en- traîne en principe aucun droit au titre de l'expropriation matérielle. 81 721.0 2 A l'échéance d'un délai de 10 ans à compter de la publication du plan, le pro- priétaire foncier dont les intérêts seraient manifestement lésés par la prolonga- tion de la durée de validité du plan peut exiger de la collectivité compétente soit qu'elle acquière la surface définie pour la réalisation du plan ou en obtienne l'acquisition par l'expropriant, soit qu'elle la libère par l'abrogation ou la modifi- cation du plan. Art. 132 3 Demande de restitution 1 Si une restriction de la propriété est levée ultérieurement ou que l'effet ayant entraîné l'obligation d'indemniser cesse d'exister, le propriétaire foncier est tenu à une restitution proportionnelle. 2 La collectivité fait inscrire au registre foncier l'obligation de restituer. 3 Les litiges portant sur l'étendue de l'obligation de restituer sont vidés par le juge compétent en matière d'expropriation. Art. 133 Renonciation à l'expropriation 1 Si la collectivité entend renoncer au droit d'expropriation ou à l'opération qui fonde l'obligation d'indemniser, elle signale au bénéficiaire de l'indemnité qu'elle veut abroger ou modifier les plans ou prescriptions déterminants (an- nonce de planification); elle doit le faire durant le délai de versement légal ou, le cas échéant, durant le délai prolongé par le juge compétent en matière d'ex- propriation. 2 Dans ce cas, les règles suivantes sont applicables: a la collectivité déclare zone réservée (art. 62 s.) le périmètre visé, dans les trois mois qui suivent l'annonce de planification; b * l'exécution du jugement concernant l'obligation d'indemniser, à l'exception de la décision fixant les frais de procédure, est suspendue tant que durent les effets juridiques de la zone réservée (art. 62a, 2e et 3e al.); c la partie du jugement qui a été suspendue ne peut plus être exécutée lorsque les prescriptions déterminantes ont été abrogées ou modifiées en raison de la zone réservée; d la collectivité doit notifier par écrit au bénéficiaire de l'indemnité l'abroga- tion ou la modification des plans ou prescriptions dès l'entrée en force, en indiquant qu'il peut, dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis, demander au juge compétent en matière d'expropriation une nouvelle fixation de l'indemnité. 721.0 82 3 Si la collectivité omet de communiquer à temps l'annonce de planification ou si les plans ou prescriptions déterminants ne sont pas abrogés ou modifiés dans les délais, l'indemnité fixée par le juge est assimilée à une dépense liée de la collectivité débitrice. Il en est de même pour l'indemnité fixée à nouveau par le juge sur demande de l'ayant droit (2e al., lit. d). Art. 134 Prescription du droit à l'indemnité 1 Le droit à l'indemnité au titre de l'expropriation se prescrit par 10 ans à comp- ter de la date où le titulaire en a eu ou pouvait en avoir connaissance, dans tous les cas par 20 ans à compter de la naissance de ce droit. 2 Il est encore possible de faire valoir au cours de la procédure d'expropriation formelle le droit à une indemnité au titre d'une restriction apportée à la proprié- té avant l'expropriation formelle. 3 La prescription est interrompue a par l'exercice du droit par écrit auprès du débiteur; b par une déclaration écrite adressée au bénéficiaire de l'indemnité par la- quelle le débiteur renonce à l'exception de prescription pour une durée déterminée; c dans les cas prévus à l'article 135 du Code des obligations1). Art. 135 * … Art. 136 Restrictions d'importance secondaire 1 Principes 1 Les mesures énumérées ci-après, prises par la collectivité compétente ou par l'entreprise qu'elle a mandatée, sont des restrictions à la propriété d'importance secondaire et à ce titre, elles doivent être autorisées: a les mesures préliminaires à l'élaboration des plans, telles que passages, levées de plans, arpentages et études du sol; b la mise en place sur des terrains privés de dispositifs et de signalisation tels que signaux routiers, panneaux indicateurs et marquage des chemins de randonnée pédestre, signes et panneaux d'information pour les instal- lations publiques de toutes sortes, prises d'eau, dispositifs d'éclairage, horloges publiques et supports pour les lignes de contact des moyens de transports publics; 1) RS 220 83 721.0 c la pose de canalisations et de conduites à l'emplacement des futures routes avant l'acquisition du terrain, le passage de câbles sur un terrain privé pour une installation d'antenne collective. 2 Le propriétaire foncier doit être informé à temps. Dans la mesure du possible, il faut tenir compte des demandes justifiées quant à l'emplacement et à la na- ture des dispositifs et éviter les dommages inutiles. 3 Le propriétaire doit être dédommagé des dégâts causés aux biens et aux cultures. Les entraves considérables et manifestes posées à l'utilisation ou à l'exploitation du bien-fonds donnent également droit à une indemnité. Art. 137 2 Litiges 1 Les litiges concernant l'existence ou l'étendue du droit d'utiliser une propriété privée, défini à l'article 136, ainsi que la manière dont il est fait usage de ce droit sont soumis au préfet qui statue par voie de décision. * 2 Il appartient au président de la commission d'estimation en matière d'expro- priation de statuer sur les litiges concernant les indemnités, sous réserve d'ap- pel au président de la cour du Tribunal administratif compétente. * 3.5 Financement Art. 138 Couverture des dépenses; principes 1 Les communes couvrent les dépenses engagées pour l'aménagement local et pour les tâches en découlant (art. 64). 2 Les dépenses engagées pour l'aménagement régional sont prises en charge par les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les com- munes membres. * 3 Le canton assume les dépenses engagées pour l'aménagement cantonal, y compris les frais des régions d'aménagement ou des conférences régionales pour leur collaboration à l'élaboration du plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire. * 4 Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance. * Art. 139 * Subventions cantonales 1 Bénéficiaires et objets 1 Le canton peut subventionner a * les régions d'aménagement ou les conférences régionales et leurs plans; 721.0 84 b * les projets (études de base, plans ou mesures) de l'aménagement du ter- ritoire de communes, de régions d'aménagement, de conférences régio- nales ou de particuliers qui revêtent de l'importance du point de vue de l'écologie ou de l'économie, dans la mesure où ils présentent pour lui un intérêt particulier; c les organisations offrant des prestations de consultation, d'instruction et d'information en matière de droit régissant les constructions, l'aménage- ment et la protection de l'environnement, ainsi que des prestations en ma- tière de chemins de randonnée et de pistes cyclables; d * les planifications communales élaborées de manière coordonnée par plu- sieurs communes et faisant concorder les objectifs et les besoins de celles-ci indépendamment des limites du territoire communal. 2 Il n'existe aucun droit aux subventions du canton. 3 La loi sur les subventions cantonales est applicable, sauf prescription contraire de la présente loi. 4 Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance. Art. 140 * 2 Autres prescriptions * 1 Sont en particulier réglés par voie d'ordonnance a le taux de subventionnement, qui se situe entre 30 et 100 pour cent des frais à prendre en compte; b la désignation des organisations ayant droit aux subventions en applica- tion de l'article 139, 1er alinéa, lettre c; c * les critères déterminant les frais à prendre en compte; à cet égard, les frais de secrétariat des régions d'aménagement ou des conférences ré- gionales ainsi que l'importance des projets et des planifications au sens de l’article 139, alinéa 1, lettre d du point de vue cantonal seront pris en considération de manière appropriée; d la procédure; e la surveillance. 2 Le Conseil-exécutif entend les régions d'aménagement ou les conférences ré- gionales et les organisations concernées avant d'édicter, de modifier ou d'abro- ger son ordonnance. * Art. 141 Contributions des propriétaires fonciers 1 Les propriétaires fonciers paient des contributions d'équipement au sens de l'article 111 ss. 85 721.0 2 Le règlement communal ou le règlement d'organisation d'un syndicat de com- munes peut en outre obliger les propriétaires fonciers à verser une contribution pour les ouvrages et mesures d'intérêt public qui leur apportent un avantage particulier. La contribution doit être proportionnelle à l'avantage retiré. 3 Les règlements prévus au 2e alinéa sont obligatoirement soumis à l'approba- tion du corps électoral. 3.6 Compensation d’avantages dus à l’aménagement * Art. 142 Principe * 1 Les propriétaires fonciers qui réalisent une plus-value résultant de mesures d’aménagement s’acquittent d’une taxe sur la plus-value conformément à la présente loi et aux dispositions édictées par les communes. * 2 La Confédération, le canton, les communes au sens de l’article 2 LCo ainsi que les tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées ne sont assujettis à la taxe sur la plus-value que si l’immeuble concerné ne sert pas di- rectement à des fins publiques. * 3 Tous les ayants cause répondent solidairement des taxes qui n’ont pas en- core été payées au moment où ils acquièrent l’immeuble et que la commune leur notifie par voie de décision. * 4 Les communes fixent par voie de règlement la compensation des avantages dus à l’aménagement conformément aux prescriptions du droit fédéral (art. 5 LAT) et aux dispositions de la présente loi. * 5 En cas de classement en zone à bâtir, les communes qui n’ont édicté aucun règlement perçoivent selon les dispositions de la présente loi une taxe corres- pondant à 20 pour cent de la plus-value résultant de mesures d’aménage- ment. * Art. 142a * Objet 1 Dans la mesure où une plus-value est réalisée, une taxe est perçue en cas de classement durable d’un terrain en zone à bâtir. 2 Les communes peuvent en outre percevoir une taxe sur la plus-value en cas de classement d’un terrain situé en zone à bâtir dans une zone à bâtir d’une autre nature présentant de meilleures possibilités d’utilisation (changement d’affectation) ou en cas d’adaptation des prescriptions régissant l’affectation en vue d’améliorer les possibilités d’utilisation (augmentation du degré d’affecta- tion). 721.0 86 3 Elles peuvent, en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, convenir par voie contractuelle de prestations en espèces ou en nature avec les propriétaires. Si le classement intervient dans le cadre de l’édiction d’un plan de quartier cantonal (art. 102), un délai approprié est imparti à la commune concernée pour qu'elle puisse conclure un tel contrat. 4 Si la plus-value résultant de mesures d’aménagement en cas de classement en zone à bâtir se monte à moins de 20'000 francs, la taxe n’est pas perçue (valeur-seuil). * 5 Sauf disposition contraire du règlement communal, l'alinéa 4 s'applique aux plus-values résultant de mesures d’aménagement en cas de changement d’af- fectation et d’augmentation du degré d’affectation. * Art. 142b * Calcul du montant de la taxe 1 La plus-value correspond à la différence entre la valeur vénale d’un terrain avant et après un remaniement des plans. Son montant doit être évalué à l’aide de méthodes éprouvées. 2 Le montant employé pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplace- ment destiné à être exploité à titre personnel dans un délai de deux ans est dé- duit du montant de la plus-value calculé en cas de classement en zone à bâtir. 3 En cas de classement en zone à bâtir, le montant de la taxe prélevée corres- pond au moins à 20 pour cent et au plus à 50 pour cent de la plus-value résul- tant de mesures d’aménagement. * 4 En cas de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affecta- tion, les communes fixent le montant de la taxe sur la plus-value par voie de rè- glement. * 5 En cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, les communes prévoient la compensation équitable des avantages dus à l’aménagement par voie contractuelle. * Art. 142c * Exigibilité 1 La taxe sur la plus-value est exigible en cas de classement en zone à bâtir lorsque la plus-value résultant de mesures d’aménagement est réalisée suite à une construction (art. 2, al. 2 DPC) ou à une aliénation. Les procédés énumé- rés à l’article 130 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) sont considérés par analogie comme des cas d’aliénation. * 1) RSB 661.11 https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr 87 721.0 1a L’alinéa 1 s’applique également aux cas de changement d’affectation et d’augmentation du degré d’affectation, pour autant que les communes n’en dis- posent pas autrement dans leur règlement. * 2 En cas de construction ou d’aliénation d’une partie d’un bien-fonds, la taxe sur la plus-value est due au prorata. * 3 Lorsqu’ils en ont connaissance, les bureaux du registre foncier établissent une annonce pour chaque cas où la taxe sur la plus-value devient exigible et mettent ces informations à la disposition des communes sous une forme ap- propriée. * Art. 142d * Procédure 1 La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une décision rendue par la commune. 2 La commune informe les propriétaires fonciers concernés au sujet de la taxe sur la plus-value escomptée lors du dépôt public des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value. * 3 Dès l’entrée en force des plans, elle rend la décision fixant le montant de la taxe sur la plus-value. * 3a La taxe sur la plus-value est soumise jusqu’à son exigibilité au renchérisse- ment, qui est fixé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation. * 4 Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge (art. 142a, al. 3) doivent être conclus avant la décision relative aux mesures d’aménage- ment dont résulte une plus-value. * Art. 142e * Hypothèque légale 1 Afin que les créances et les intérêts moratoires découlant de la taxe sur la plus-value soient garantis, il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d1 LiCCS. * 2 La créance et le droit de gage naissent avec l’entrée en force des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value. * Art. 142f * Répartition et affectation du produit de la taxe 1 Le produit de la taxe sur la plus-value est attribué à raison de 90 pour cent à la commune responsable de l’aménagement et à raison de 10 pour cent au canton. 721.0 88 2 L’affectation du produit de la taxe doit être conforme aux prescriptions du droit fédéral (art. 5, al. 1ter LAT). 3 Le canton et les communes créent les financements spéciaux nécessaires. 4 Dispositions transitoires et finales 4.1 Exécution Art. 143 Décrets 1 Le Grand Conseil établit par voie de décret: a le règlement-norme sur les constructions (décret sur le règlement- norme1)); b la procédure d'octroi du permis de construire, la procédure de recours ain- si que la police des constructions (décret sur le permis de construire2)); c les contributions des propriétaires fonciers (décret sur les contributions des propriétaires fonciers3)); d le remaniement parcellaire des terrains à bâtir, la rectification des limites et la libération de servitudes (décret sur le remaniement parcellaire de ter- rains à bâtir4)); e * … 2 Les décrets peuvent déléguer au Conseil-exécutif la tâche d'édicter des dis- positions d'exécution. Art. 144 Ordonnances 1 Sous réserve de décrets arrêtés par le Grand Conseil, le Conseil-exécutif édicte les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi. 2 L'ordonnance sur les constructions5) porte en particulier sur: a les exigences en matière d'équipement technique; b l'agencement des sites et du paysage, y compris les prescriptions concer- nant les antennes extérieures et collectives ainsi que l'entreposage, le transport et la démolition de véhicules, machines et engins hors d'usage; c l'aménagement des abords des bâtiments, y compris les aires de loisir et les places de jeu ainsi que les places de stationnement pour véhicules; 1) RSB 723.13 2) RSB 725.1 3) RSB 732.123.44 4) RSB 728.1 5) RSB 721.1 89 721.0 d les exigences relatives aux projets de construction en matière de sécurité, d'hygiène et d'énergie, de même que les mesures de protection néces- saires lors de travaux, les installations sanitaires sur les chantiers et les logements réservés aux ouvriers; e l'adaptation des bâtiments et installations aux besoins des handicapés; f les bâtiments et installations de nature particulière; g la définition de portée générale de notions de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire; h la conception matérielle et technique des plans au sens de la présente loi et du plan directeur prévu dans la loi sur l'aménagement du territoire; i la définition précise de la procédure et de la compétence en matière de plans et prescriptions, notamment pour ce qui est de leur modification mi- neure et de l'adaptation du plan directeur au sens de la loi sur l'aménage- ment du territoire; k * la conformité à l'affectation de la zone de projets prévus en zone agricole et les dérogations possibles au sens des articles 24 à 24d LAT; l * la fixation de règles de procédure garantissant la qualité des concours au sens de l’article 93, alinéa 1, lettre b; m * le règlement des détails de la procédure d’octroi du permis de construire menée par la voie électronique, n * le règlement des détails de la procédure d'édiction des plans menée par la voie électronique. 3 Les matières suivantes peuvent faire l'objet d'ordonnances particulières: a panneaux publicitaires posés à l'extérieur et sur la voie publique; b exigences relatives aux projets de construction dans le domaine de la po- lice du feu; c * la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) et la Commis- sion pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC); d * prestations cantonales au sens de l'article 139. 4.2 Entrée en vigueur; abrogation et adaptation de dispositions légales Art. 145 Entrée en vigueur; abrogation de dispositions légales 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur1) de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions. 1) 1.1.1986 721.0 90 Art. 146 Adaptation de plans et de prescriptions communaux et régio- naux * 1 Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales doivent au besoin être adaptés à la première occa- sion aux dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et à celles de la présente loi. * 2 Leur adaptation rédactionnelle peut suivre une procédure simplifiée. Les règles suivantes s'appliquent dans ce cas: a L'adaptation rédactionnelle peut comprendre aa le remplacement de la terminologie de l'ancien droit par celle du droit nouveau; bb le remplacement des références aux prescriptions de l'ancien droit par des références au droit nouveau; cc la suppression pure et simple des dispositions contraires au droit nouveau; dd les modifications matérielles expressément prescrites par le droit fé- déral ou cantonal, selon leur nature et leur contenu. b * La modification matérielle des plans et prescriptions qui relèvent de la libre décision de la commune, de la région d'aménagement ou la confé- rence régionales ne constitue pas une adaptation rédactionnelle. c * L'organe compétent est le conseil communal, le comité directeur de la ré- gion d'aménagement ou le directoire de la conférence régionale. La pro- cédure d'opposition, l'approbation et les recours contre l'arrêté d'approba- tion sont régis par les articles 60 ss. Les oppositions et les recours ne peuvent toutefois avoir pour objet que l'étendue ou la nature de l'adapta- tion prévue. Art. 147 * … 4.3 Dispositions transitoires Art. 148 Projets et police des constructions 1 Les permis de construire accordés en vertu de l'ancien droit par décision exé- cutoire ne sont pas touchés par le droit nouveau. L'article 43 est réservé. 2 Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui portent sur l'octroi d'un permis de construire ou sur des mesures de police des constructions, sont terminées selon l'ancien droit. 91 721.0 3 Les délais en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par le droit nouveau si les délais prévus y sont plus longs; dans le cas contraire, l'an- cien droit reste applicable. Art. 149 Plans et prescriptions 1 Généralités 1 Les plans et prescriptions des communes (notamment les plans-masse, les prescriptions spéciales en matière de construction, les plans de viabilité) et des régions d'aménagement ou des conférences régionales, qui ont été adoptés en vertu de l'ancien droit, restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les prescriptions impératives du droit de rang supérieur. Les restrictions ci-après s'appliquent toutefois dans ce domaine: * a le droit nouveau n'entraîne pas l'extension de la portée juridique des plans et prescriptions en vigueur; b lorsque le droit nouveau confère aux plans et prescriptions une portée ju- ridique plus limitée, cette limitation s'applique également aux plans et prescriptions de même nature qui sont déjà en vigueur. 2 La modification ou l'abrogation de plans et prescriptions en vigueur est sou- mise aux dispositions du droit nouveau relatives à la procédure et aux compé- tences. Les procédures en cours sont terminées sous le régime de l'ancien droit. Art. 150 * 2 Zones régies par des prescriptions spéciales 1 Lorsque la construction d'une zone présuppose l'édiction d'un plan de quartier selon la loi du 7 juin 1970 sur les constructions, la commune publie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition, un plan de quartier ou les éléments de la réglementation fondamentale selon l'article 92, 1er alinéa. Il en va de même des zones de maisons de vacances selon l'article 25 de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions. * 2 Passé ce délai, les propriétaires fonciers peuvent exiger a * que le service compétent de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques édicte par substitution un règle- ment dans un délai de deux ans ou b que la commune devienne propriétaire du terrain, les tribunaux compé- tents pour l'expropriation fixant les indemnités en vertu des dispositions du droit concerné. 721.0 92 Art. 150a 3 Zones soumises au verdict du corps électoral 1 Lorsque les conditions de l'article 73, 2e alinéa sont réunies, la commune pu- blie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposi- tion, pour les anciennes zones dans lesquelles la réglementation fondamentale est applicable à titre de remplacement, le plan de quartier ou la transformation en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit. * 2 Si ce délai n'a pas été mis à profit, la planification obligatoire est caduque et la zone peut être construite conformément aux dispositions de la réglementa- tion fondamentale en cas de refus définitif du plan de quartier. 3 La planification obligatoire est également caduque lorsque le conseil commu- nal renonce à la fois à édicter un plan de quartier et à transformer l'ancienne zone en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit. La renonciation doit être publiée. Art. 151 Zone de fermes 1 Le propriétaire d'une exploitation agricole sise à l'intérieur d'une zone à bâtir et conforme aux critères énoncés à l'article 85, 1er alinéa, peut demander à l'autorité communale compétente la création d'une zone de fermes. 2 La demande doit être formulée dans les cinq ans à compter de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. La décision est de la compétence du conseil commu- nal, sous réserve d'approbation de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques. * 3 Il doit être donné suite favorablement à la demande, lorsque les conditions de l'article 85, 1er alinéa sont remplies. Art. 152 * Protection des monuments historiques 1 Avant le 31 décembre 2004, le service cantonal spécialisé, en collaboration avec la commune, désigne les monuments historiques, tout au moins pour la zone à bâtir, en dressant un recensement architectural selon l'article 10d. Avec l'approbation du service spécialisé, le recensement architectural peut être dres- sé par la commune. 2 Tant que les monuments historiques ne sont désignés ni par un recensement architectural (art. 10d), ni par des plans ou des prescriptions (art. 64a), ils sont déterminés dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire; pour les monuments sis en zone à bâtir, cette disposition ne vaut que pendant le délai de transition conformément au 1er alinéa. 93 721.0 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure de reconnaissance des listes et inven- taires existants à titre de recensements architecturaux selon l'article 10d ainsi que des plans et prescriptions communaux désignant les monuments histo- riques (art. 64a). Art. 153 * Obligation de la viabilisation; programme d'équipement 1 Les zones à bâtir existantes doivent être viabilisées dans les 15 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition. 2 La commune édicte un programme d'équipement (art. 108, 3e al.) dans un dé- lai de trois ans. T1 Dispositions transitoires de la modification du 18.06.1997 * Art. T1-1 * 1 L'octroi de subventions en application des articles 139 et 140 est régi par le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande. 2 Les promesses de subvention accordées sur la base de l'ancien droit restent valables. T2 Dispositions transitoires de la modification du 28.01.2009 * Art. T2-1 * 1 Les organisations privées qui avaient qualité pour faire opposition selon l'an- cien droit, peuvent formuler des griefs pendant cinq ans après l'entrée en vi- gueur de la présente modification dans les domaines du droit faisant partie de leur but statutaire pendant cinq ans au moins avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 Les prescriptions communales, au sens de l'article 69, alinéa 3 LC, relatives aux projets de construction non soumis à l'octroi d'un permis de construire, ne sont plus applicables dès l'entrée en vigueur de la présente modification. T3 Dispositions transitoires de la modification du 09.06.2016 * Art. T3-1 * 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique adapte l’inven- taire au sens de l’article 10d, alinéa 2a LC au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. 721.0 94 2 Les articles 142 à 142f LC, qui concernent la compensation des avantages en cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmen- tation du degré d’affectation, s’appliquent si le dépôt public des plans dont ré- sulte une plus-value commence après l’entrée en vigueur de la présente modi- fication. Si tel est le cas, les contrats éventuels réglant le versement d’une taxe sur la plus-value en cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affec- tation ou d’augmentation du degré d’affectation sont frappés de nullité. Dans tous les autres cas, de tels contrats conservent leur validité et l’article 148 LI régit les montants versés. Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge restent valables. T4 Dispositions transitoires de la modification du 03.12.2020 * Art. T4-1 * Conversion des plans d'affectation en fichiers électroniques 1 Les communes et les conférences régionales disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification pour sou- mettre au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice sous forme électronique leurs plans d’affectation entrés en force. 2 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice convient avec chacune des communes de la date à laquelle les plans d’affectation en- trés en force sont convertis en fichiers électroniques. Si ce délai n’est pas res- pecté, il est habilité à convertir ces plans d'affectation aux frais des communes concernées. 3 Jusqu’à l’introduction de la forme électronique, les communes et les confé- rences régionales continuent de soumettre leurs plans d’affectation sur support papier au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice en vue de leur examen préalable et de leur approbation. Dans la procédure d’approba- tion, les plans d’affectation doivent également être remis sous forme électro- nique. Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice définit le modèle de données à utiliser. Art. T4-2 * Procédure simplifiée 1 La conversion des plans d’affectation entrés en force en fichiers électroniques peut suivre une procédure simplifiée, pour autant qu’il soit uniquement procédé à des adaptations de nature technique 2 L’organe compétent est le conseil communal ou le directoire de la conférence régionale. 95 721.0 3 La procédure d'opposition, l'approbation et les recours contre l'arrêté d'appro- bation sont régis par les articles 60 ss. Les oppositions et les recours ne peuvent avoir pour objet que l'ampleur des adaptations prévues ou la procé- dure suivie. Art. T4-3 * Conversion des autres plans en fichiers électroniques 1 S’agissant des plans directeurs, des plans sectoriels et des plans d’affectation selon la législation spéciale, le Conseil-exécutif fixe la date et les modalités dé- taillées de l’introduction de la forme électronique. Berne, le 12 septembre 1984 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le chancelier: e. r. Wissmann 721.0 96 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.06.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 186 | f 195 05.12.1986 01.07.1987 Art. 147 abrogé 1987 d 6 | f 8 14.02.1989 01.01.1990 Art. 12 al. 3 modifié 1989 d 106 | f 106 14.02.1989 01.01.1990 Art. 54 al. 2, k introduit 1989 d 106 | f 106 14.02.1989 01.01.1990 Art. 102 al. 1, a modifié 1989 d 106 | f 106 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.02.1992 Art. 38 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 61 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 108 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 122 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 122 al. 4 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 122 al. 5 introduit 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 123 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 123 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 123 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 126 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 137 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 24.03.1993 01.01.1993 Art. 40 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 49 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 49 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 72 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 84 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 84 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 90 al. 4 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 124 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 125 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 23.06.1993 01.01.1994 Art. 33 al. 2 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 33 al. 3 introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 37 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 59 al. 1 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 59 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 61 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 61a introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 62 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 63 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 63 al. 4 introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 65 al. 2, c modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 65 al. 3 introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 94 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 120 al. 1, c modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 123 al. 1 modifié 1993 d 425 | f 445 97 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 10.11.1993 01.01.1994 Art. 22 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 45 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 55 al. 4 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 67 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 84 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 99 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 99 al. 5 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 104 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 104 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 105 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 118 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 151 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 22.03.1994 01.01.1995 Art. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 2 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 3 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 3 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 4 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 5 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 6 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 7 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 8 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 10 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 26 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 27 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 27 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 32 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 33 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 33a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 34 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 2, a modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 2, b modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 2, c modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 36 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 36 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 37 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 37 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 3 modifié 94-76 721.0 98 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 4, a modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 4, b modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 39 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 39 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 40 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 40 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 41 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 42 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 43 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 44 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 58 al. 2 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 58 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 59 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 59 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 60 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 60a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 61 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 61a modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 62 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 62 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 62a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 63 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 64 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 64a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 66 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 72 al. 3 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 73 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 76 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 80 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 81 al. 2 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 82 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 83 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 84 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 88 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 88 al. 4 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 88 al. 5 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 91a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 92 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 93 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 94 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 94 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 95 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 95 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 95a introduit 94-76 99 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.03.1994 01.01.1995 Art. 96 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 98 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108 al. 2 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108 al. 4 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 109 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 110 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 111 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 112 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 113 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 113 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 113 al. 4 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 114 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 115 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 135 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 150 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 150a al. 1 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 152 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 153 introduit 94-76 18.06.1997 01.01.1998 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 11 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 35a modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 2 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 3 abrogé 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 4 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 60 al. 2 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 61 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 61a al. 2 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 65 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 65 al. 2, b modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 66 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 133 al. 2, b modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 138 al. 4 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 139 modifié 97-130 18.06.1997 01.09.1997 Art. 140 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 140 titre modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 143 al. 1, e abrogé 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 144 al. 3, d introduit 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 146 al. 2, c modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 150 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Titre T1 introduit 97-130 721.0 100 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.06.1997 01.01.1998 Art. T1-1 introduit 97-130 29.10.1997 01.01.1998 Art. 33 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 37 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 37 al. 1, c modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 120 al. 1, c modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 122 al. 2 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 122 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 122 al. 4 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 123 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 123 al. 2 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 123 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 61 al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 61 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 62 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 62 al. 5, b modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 62a al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 65 al. 2, c modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 84 al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 93 al. 1, c modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 95 al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 150 al. 2, a modifié 97-96 08.09.1999 01.01.2001 Art. 9 titre modifié 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 9 al. 2 abrogé 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10 modifié 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10a introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10b introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10c introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10d introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10e introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10f introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 64a modifié 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 152 modifié 00-123 04.04.2001 01.11.2001 Art. 11 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 71 al. 1 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80 titre modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80a introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80b introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80c introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 81 titre modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 82 introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 83 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 83 titre modifié 01-65 101 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.04.2001 01.11.2001 Art. 84 al. 1 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 84 al. 2 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 84 al. 3 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 144 al. 2, k introduit 01-65 25.03.2002 01.01.2003 Art. 7 al. 2, a modifié 02-67 25.11.2004 01.08.2005 Art. 45 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 45 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 52 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 53 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 54 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 55 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 57 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 57 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 58 al. 5 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 59 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 61 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 61 al. 5 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 61a al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 67 al. 3 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 76 al. 5 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 83 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 al. 2 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 al. 3 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 3 introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 4 introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 2, c abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 4 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 99 al. 3, a modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 101 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 1, f introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 4 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 103 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 103 al. 1 modifié 05-49 721.0 102 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 5 introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 105 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 107 al. 2, a modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 117 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 130 al. 2, b modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 138 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 138 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 139 al. 1, a modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 139 al. 1, b modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 140 al. 1, c modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 140 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 144 al. 3, d modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 al. 2, b modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 al. 2, c modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 149 al. 1 modifié 05-49 14.12.2004 01.01.2007 Art. 50 al. 3 modifié 06-129 22.11.2005 01.07.2006 Art. 123 al. 2 modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2010 Art. 31 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 120 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 122 al. 5 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 126 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.11.2006 01.01.2008 Art. 101 introduit 07-87 17.06.2007 01.01.2008 Art. 53 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 54 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 55 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 57 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 57 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 58 al. 5 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 59 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61 al. 4 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61a al. 2, b modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 97 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 97a introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98a introduit 07-103 103 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98b introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 99 al. 3, a modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 101 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 102 al. 4 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 103 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 104 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 104 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 117 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 117 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 138 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 138 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 139 al. 1, a modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 139 al. 1, b modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 140 al. 1, c modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 140 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 al. 2, b modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 al. 2, c modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 149 al. 1 modifié 07-103 10.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 5 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 44 al. 4 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61a al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61a al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 102 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 113 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 113 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 118 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 124 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 4 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 137 al. 1 modifié 08-109 04.06.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 3 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, c modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 90 al. 2 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 118 al. 1 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 118 al. 3 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 119 al. 1 modifié 08-131 721.0 104 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 29.10.2008 01.01.2009 Art. 108 al. 5 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 114 al. 1 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122 al. 5 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 126 al. 2 modifié 08-123 28.01.2009 01.09.2009 Art. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 1a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 1b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 6 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 11 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32c introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32d introduit 09-64 28.01.2009 01.01.2009 Art. 35 al. 2, b abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35 al. 4 abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 1, a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 1, b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2012 Art. 35a al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.01.2009 Art. 35b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35c introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35d introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35e introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 36 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 37 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 al. 4, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 39 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 39 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 41 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 41 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 42 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 42 al. 3 modifié 09-64 105 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 2, a modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 50 al. 2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 51 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 60 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 60a al. 3 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61 al. 2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61 al. 6 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61a al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 69 al. 3 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 70 al. 2, b abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 88 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 88 al. 6 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 93 al. 1, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 98 al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 99 al. 5 abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 109 al. 1, d introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 110 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 110 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 130 al. 2, c introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 139 al. 1, d introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2012 Art. 140 al. 1, c modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 144 al. 2, l introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 144 al. 3, c modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Titre T2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. T2-1 introduit 09-64 24.03.2010 01.11.2010 Art. 2 titre modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 35d al. 1 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 39 al. 3 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 61b introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62 al. 3 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62 al. 5, a modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62a al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 63 al. 4 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 98a al. 5 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 102 al. 5 introduit 10-75 15.05.2011 01.01.2012 Art. 26a introduit 11-91 15.05.2011 01.01.2012 Art. 27 titre modifié 11-91 15.05.2011 01.01.2012 Art. 98 al. 2, b modifié 11-91 16.06.2011 01.01.2012 Art. 30 al. 3 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 47 al. 2 modifié 11-116 721.0 106 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.06.2011 01.01.2012 Art. 115 al. 2 modifié 11-116 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 2 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 3 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 introduit 14-89 08.06.2015 01.01.2016 Art. 57 al. 2 modifié 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 61 al. 6 modifié 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 66 al. 5 introduit 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 66 al. 6 introduit 15-86 16.03.2016 01.04.2017 Titre 1a introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 8a introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 8b introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 8c introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 4 introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 5 introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 6 introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 54 al. 2, l introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 64 al. 2, f introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 72 al. 1 modifié 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 72 al. 2 modifié 17-007 09.06.2016 01.04.2017 Art. 4 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, a abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, c abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, d abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, e abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10a titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b al. 6 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10c titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10c al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10c al. 2 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d al. 1, b modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d al. 1, c modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d al. 2a introduit 17-008 107 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10e titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10f titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 5 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 3a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 3b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 1, a abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 1, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 2 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, a modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, d abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, e abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 1.3.1 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 21 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 21a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 1.3.2 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 4 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 23 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 1.3.3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 24 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 26 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 28 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 29 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 29 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 34 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 34a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 35 al. 1a introduit 17-008 721.0 108 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.06.2016 01.04.2017 Art. 35c al. 1 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 39 al. 2, a modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 39 al. 2, b modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 39 al. 2, d modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 40 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 40a al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 46 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 56 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 58 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 61 al. 1a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 61a al. 2, a modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 63 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 63 al. 2a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 69 al. 2, c modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 71a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 73 al. 1 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 73 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 80 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 80 al. 2 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 80 al. 3 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 1, a abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 1, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 3 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 4 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 82 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 83 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84 al. 2a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84 al. 3a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 88 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 89 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 90 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 91 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 92 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 92 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 93 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 93 al. 2 modifié 17-008 109 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 1a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 5 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 95 al. 3 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 95a al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 2.2.6 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96c introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96d introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 97a al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 102 al. 1, e modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 102 al. 1, f modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 102 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 3.3a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126c introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126d introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 3.6 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 2 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142c introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142d introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142e introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142f introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 144 al. 2, l modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 144 al. 2, m introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre T3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. T3-1 introduit 17-008 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142 al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142 al. 5 introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142a al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142a al. 5 introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142b al. 3 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142b al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142b al. 5 introduit 20-011 721.0 110 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 1 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 1a introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 2 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 3 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 2 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 3 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 3a introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142e al. 1 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142e al. 2 introduit 20-011 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37 al. 1, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 55 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 59 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 1a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61a al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61a al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 62 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 62 al. 5, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 62a al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 63 al. 2a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 65 al. 2, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 67 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 2a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 3a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 88 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 93 al. 1, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 95 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 95 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 96a al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 96c al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 97 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 99 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 99 al. 2 modifié 20-065 111 721.0 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.06.2020 01.08.2020 Art. 99 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 102 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 102 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 104 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 104 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 117 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 118 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 120 al. 1, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 122 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 122 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 122 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 123 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 123 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 123 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 124 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 125 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 126c al. 3 modifié 20-065 03.12.2020 01.03.2022 Art. 21a titre modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 21a al. 1 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 34 al. 1 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 34a al. 1 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 34a al. 2 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 34a al. 3 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 34a al. 4 introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 34a al. 5 introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 35 al. 1a abrogé 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 38 al. 3 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Titre 2.1.2 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 57a introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 60 al. 1a introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 61 al. 3 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 61 al. 6 abrogé 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 66 al. 5 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 66 al. 5, a introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 66 al. 5, b introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 118 al. 3 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 122 al. 2 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 122 al. 3 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 122 al. 4 modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 144 al. 2, m modifié 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. 144 al. 2, n introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Titre T4 introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. T4-1 introduit 21-081 03.12.2020 01.03.2022 Art. T4-2 introduit 21-081 721.0 112 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 03.12.2020 01.03.2022 Art. T4-3 introduit 21-081 08.12.2021 01.01.2023 Art. 35d al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 39 al. 3 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 66 al. 6 modifié 22-062 113 721.0 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.06.1985 01.01.1986 première version 1985 d 186 | f 195 Titre de l'acte lé- gislatif 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 1a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 1b 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 2 24.03.2010 01.11.2010 titre modifié 10-75 Art. 2 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 2 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 2 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 2a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 3 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 4 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 4 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 5 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 6 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 6 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 7 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 7 al. 2, a 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 8 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Titre 1a 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 8a 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 8b 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 8c 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 9 08.09.1999 01.01.2001 titre modifié 00-123 Art. 9 al. 2 08.09.1999 01.01.2001 abrogé 00-123 Art. 9 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 9a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 10 08.09.1999 01.01.2001 modifié 00-123 Art. 10 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, c 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, d 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, e 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 721.0 114 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 10a 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10a 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10b 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10b 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10b al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10b al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10b al. 6 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10c 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10c 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10c al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10c al. 2 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10d 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10d 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10d al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10d al. 1, c 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10d al. 2a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10e 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10e 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10f 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10f 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 11 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 11 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 11 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 11 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 11 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 11 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 11 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 12 al. 3 14.02.1989 01.01.1990 modifié 1989 d 106 | f 106 Art. 12 al. 3 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 12 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 12 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 5 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 19 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 19 al. 3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 19 al. 3b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 19 al. 4 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 19 al. 5 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 19 al. 6 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 20 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 20 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 115 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 20 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 20 al. 4, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 20 al. 4, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 4, d 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 4, e 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Titre 1.3.1 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 21 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 21a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 21a 03.12.2020 01.03.2022 titre modifié 21-081 Art. 21a al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Titre 1.3.2 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 22 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 22 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 22 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 22 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 22 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 22 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 23 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Titre 1.3.3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 24 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 25 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 25 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 25 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 25 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 25 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 26 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 26 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 26a 15.05.2011 01.01.2012 introduit 11-91 Art. 27 15.05.2011 01.01.2012 titre modifié 11-91 Art. 27 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 27 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 28 al. 1, c 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 28 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 29 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 29 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 30 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 31 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 31 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 32 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 32 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 32 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 32a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 32b 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 721.0 116 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 32c 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 32d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 33 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 33 al. 2 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 33 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 33 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 33 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 33 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 34 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 34 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 34 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 34a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 34a al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 34a al. 2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 34a al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 34a al. 4 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 34a al. 5 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 35 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 35 al. 1a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 35 al. 1a 03.12.2020 01.03.2022 abrogé 21-081 Art. 35 al. 2, a 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 2, b 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 2, b 28.01.2009 01.01.2009 abrogé 09-64 Art. 35 al. 2, c 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 4 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-64 Art. 35a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 35a 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 35a 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 35a al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 35a al. 1, a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35a al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35a al. 2 28.01.2009 01.09.2012 modifié 09-64 Art. 35a al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 35a al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 35b 28.01.2009 01.01.2009 introduit 09-64 Art. 35c 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35c al. 1 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 35d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35d al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 35d al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 35e 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 36 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 117 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 36 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 36 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 37 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 37 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 37 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 37 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 37 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 37 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 37 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 37 al. 1, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 38 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 38 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 2 17.09.1992 15.02.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 38 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 38 al. 4, a 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 4, b 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 4, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 38a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 39 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 39 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 39 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 39 al. 2, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 39 al. 2, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 39 al. 2, d 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 39 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 39 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 39 al. 3 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 40 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 40 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 40 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 40 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 40 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 40 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 40 al. 5 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 40a al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 41 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 41 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 41 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 42 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 721.0 118 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 42 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 42 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 43 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 44 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 44 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 44 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 44 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 44 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 44 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 45 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 45 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 45 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 46 al. 2, a 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 46 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 47 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 48 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 48 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 49 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 49 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 49 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 49 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 50 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 50 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 50 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 50 al. 3 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 50 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 50 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 51 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 52 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 53 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 53 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 54 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 54 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 54 al. 2, k 14.02.1989 01.01.1990 introduit 1989 d 106 | f 106 Art. 54 al. 2, l 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 55 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 55 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 55 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 55 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 56 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 57 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 57 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 119 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 57 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 57 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 57 al. 2 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Titre 2.1.2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 57a 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 58 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 58 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 58 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 58 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 58 al. 5 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 59 al. 1 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 59 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 59 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 59 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 59 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 59 al. 2 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 59 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 59 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 59 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 59 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 59 al. 3 18.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-130 Art. 59 al. 4 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 60 al. 1a 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 60 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 60 al. 2 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 60 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 60a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 60a al. 3 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 61 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 61 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 61 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 61 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 61 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 61 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 61 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 1a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 61 al. 1a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 61 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 61 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 61 al. 4 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 721.0 120 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 61 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 61 al. 6 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 61 al. 6 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 61 al. 6 03.12.2020 01.03.2022 abrogé 21-081 Art. 61a 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 61a 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 61a al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 61a al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61a al. 2 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 61a al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 61a al. 2, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 61a al. 2, b 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61a al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 61a al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61a al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 61b 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 62 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 62 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 62 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 62 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 62 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 62 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 62 al. 5, a 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 62 al. 5, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 62 al. 5, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 62a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 62a al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 62a al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 62a al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 63 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 63 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 63 al. 2a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 63 al. 2a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 63 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 63 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 63 al. 4 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 63 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 64 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 64 al. 2, f 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 64a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 64a 08.09.1999 01.01.2001 modifié 00-123 Art. 65 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 65 al. 2, b 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 121 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 65 al. 2, c 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 65 al. 2, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 65 al. 2, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 65 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 66 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 66 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 66 al. 5 08.06.2015 01.01.2016 introduit 15-86 Art. 66 al. 5 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 66 al. 5, a 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 66 al. 5, b 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 66 al. 6 08.06.2015 01.01.2016 introduit 15-86 Art. 66 al. 6 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 67 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 67 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 67 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 69 al. 2, c 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 69 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 70 al. 2, b 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-64 Art. 71 al. 1 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 71a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 72 al. 1 16.03.2016 01.04.2017 modifié 17-007 Art. 72 al. 2 16.03.2016 01.04.2017 modifié 17-007 Art. 72 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 72 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 73 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 73 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 73 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 76 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 76 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 80 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 80 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 80 04.04.2001 01.11.2001 titre modifié 01-65 Art. 80 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 80 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 80 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 80a 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 80b 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 80c 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 81 04.04.2001 01.11.2001 titre modifié 01-65 Art. 81 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 81 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 81 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 81 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 81 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 721.0 122 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 81 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 81 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 82 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 82 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 82 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 83 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 83 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 83 04.04.2001 01.11.2001 titre modifié 01-65 Art. 83 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 83 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 84 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 84 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 84 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 84 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 84 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 84 al. 1 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 84 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 84 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 84 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84 al. 2 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 84 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 84 al. 2a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 84 al. 2a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 84 al. 3 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 84 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 84 al. 3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 84 al. 3a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 88 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 88 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 88 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 88 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 88 al. 4 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 88 al. 5 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 88 al. 6 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 89 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 90 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 90 al. 2 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 90 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 91 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 91a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 92 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 123 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 92 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 92 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 93 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 93 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 93 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 93 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 93 al. 1, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 93 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 94 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 94 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 94 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 al. 1a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 94 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 al. 5 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 95 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 95 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 95 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 95 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 95 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 95 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 95a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 95a al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 96 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Titre 2.2.6 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96a al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 96b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96c al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 96d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 97 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 97 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 97 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 97 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 97 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 97 al. 4 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 97a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 97a al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 98 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 98 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 98 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 98 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 721.0 124 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 98 al. 2, b 15.05.2011 01.01.2012 modifié 11-91 Art. 98 al. 2, c 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 98 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 98 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 98 al. 4 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 98 al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 98a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 98a al. 5 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 98b 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 99 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 99 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 99 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 99 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 99 al. 3, a 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 99 al. 3, a 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 99 al. 5 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 99 al. 5 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-64 Art. 101 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 101 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-87 Art. 101 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 102 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 102 al. 1, a 14.02.1989 01.01.1990 modifié 1989 d 106 | f 106 Art. 102 al. 1, e 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 102 al. 1, f 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 102 al. 1, f 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 102 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 102 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 102 al. 4 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 4 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 102 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 102 al. 5 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 103 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 103 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 103 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 104 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 104 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 104 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 104 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 104 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 104 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 104 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 125 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 104 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 104 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 104 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 105 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 105 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 107 al. 2, a 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 108 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 108 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 108 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 108 al. 4 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 108 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 108a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 109 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 109 al. 1, d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 110 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 110 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 110 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 111 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 112 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 113 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 113 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 113 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 113 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 113 al. 4 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 114 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 114 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 115 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 115 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 117 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 117 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 117 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 117 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 117 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 118 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 118 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 118 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 118 al. 3 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 118 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 118 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 119 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 120 al. 1, c 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 120 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 120 al. 1, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 120 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 721.0 126 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 122 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 122 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 122 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 122 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 122 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 122 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 122 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 122 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 122 al. 4 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 122 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 122 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 122 al. 4 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 122 al. 5 17.09.1992 15.12.1992 introduit 1992 d 332 | f 346 Art. 122 al. 5 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 122 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 123 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 123 al. 1 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 123 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 123 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 123 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 123 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 123 al. 2 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 123 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 123 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 123 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 123 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 124 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 124 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 124 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 125 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 125 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 125 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 125 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 125 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 126 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 126 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 126 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Titre 3.3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126c al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 126d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 130 al. 2, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 127 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 130 al. 2, c 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 133 al. 2, b 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 135 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 137 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 137 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 138 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 138 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 138 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 138 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 138 al. 4 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 139 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 139 al. 1, a 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 139 al. 1, a 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 139 al. 1, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 139 al. 1, b 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 139 al. 1, d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 140 18.06.1997 01.09.1997 modifié 97-130 Art. 140 18.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-130 Art. 140 al. 1, c 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 140 al. 1, c 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 140 al. 1, c 28.01.2009 01.09.2012 modifié 09-64 Art. 140 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 140 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Titre 3.6 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 142 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 142 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142 al. 5 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142a al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142a al. 5 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142b al. 3 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142b al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142b al. 5 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142c al. 1 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142c al. 1a 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142c al. 2 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142c al. 3 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 721.0 128 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 142d al. 2 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142d al. 3 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142d al. 3a 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142d al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142e 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142e al. 1 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142e al. 2 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142f 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 143 al. 1, e 18.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-130 Art. 144 al. 2, k 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 144 al. 2, l 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 144 al. 2, l 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 144 al. 2, m 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 144 al. 2, m 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-081 Art. 144 al. 2, n 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. 144 al. 3, c 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 144 al. 3, d 18.06.1997 01.01.1998 introduit 97-130 Art. 144 al. 3, d 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 146 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 146 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 146 al. 2, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 al. 2, b 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 146 al. 2, c 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 146 al. 2, c 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 al. 2, c 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 147 05.12.1986 01.07.1987 abrogé 1987 d 6 | f 8 Art. 149 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 149 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 150 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 150 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 150 al. 2, a 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 150a al. 1 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 151 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 152 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 152 08.09.1999 01.01.2001 modifié 00-123 Art. 153 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Titre T1 18.06.1997 01.01.1998 introduit 97-130 Art. T1-1 18.06.1997 01.01.1998 introduit 97-130 Titre T2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. T2-1 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Titre T3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. T3-1 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 129 721.0 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Titre T4 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. T4-1 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. T4-2 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 Art. T4-3 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-081 | 42a853fc-3baa-4e32-81ce-9d56410c3f67 |
721.1 - Ordonnance sur les constructions (OC) 1 721.1 Ordonnance sur les constructions (OC) du 06.03.1985 (état au 01.01.2023) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 144 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1), 54 du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)2), 5 de la loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pé- nal suisse (LiCPS)3), 33 de la loi du 14 mai 1981 sur l’énergie (LEn)4), 30 de la loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)5) et 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)6), * arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 * But 1 La présente ordonnance renferme les dispositions nécessaires à l’application de la loi sur les constructions, à moins que des décrets ou des ordonnances particuliers n’aient été édictés à cet effet. Art. 2 Autonomie communale 1 Les communes peuvent édicter des dispositions complémentaires à la pré- sente ordonnance, dans la limite des normes supérieures du droit. 2 Si la présente ordonnance le prévoit expressément, elles peuvent arrêter des prescriptions divergentes, en respectant les limites fixées par l'ordonnance. 1) RSB 721.0 2) RSB 725.1 3) Abrogée par L du 9.4.2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén); RSB 311.1 4) Abrogée par L cantonale du 15.5.2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1 5) RSB 426.41 6) RS 814.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 1985 d 106 | f 112 721.1 2 2 Equipement technique Art. 3 Equipement technique en général 1 Exigences 1 Les installations d'équipement doivent satisfaire aux exigences imposées par la loi1) (art. 7 LC) et être garanties en droit. 2 Les modalités de détail relatives aux exigences sont fixées par les disposi- tions du présent chapitre. Les lois citées ci-après et les textes d'application sont réservés: a * pour l’accès: la loi sur les routes, b * la loi sur l'utilisation des eaux2) et la loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers3), pour l'approvisionnement en eau potable, en eau d'usage et en eau pour la défense contre le feu; c la loi sur l'énergie4) pour l'approvisionnement en énergie; d la législation sur la protection des eaux pour l'évacuation des eaux usées. Art. 4 2 Garantie 1 L'équipement technique est réputé garanti lorsque a toutes les installations requises sont en place ou qu'il est établi qu'elles seront achevées au plus tard lors de l'achèvement des bâtiments ou ins- tallations, si nécessaire lors du commencement des travaux, b les raccordements au réseau de routes et de canalisations publiques ont été autorisés et que c si les installations se trouvent sur des fonds appartenant à des tiers, ou bien il existe un plan impératif pour les propriétaires fonciers (plan de quartier, plan de route), ou bien, avant la décision d'octroi du permis de construire, il a été convenu du droit à l'aménagement et au maintien des installations. Les droits nécessaires doivent être acquis lors du commen- cement des travaux. 1) RSB 721.0 2) RSB 752.41 3) RSB 871.11 4) Abrogée par L cantonale du 15.5.2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1 3 721.1 Art. 5 3 Equipement technique en place 1 Les installations d'équipement en place sont réputées suffisantes a pour les projets de construction dans les secteurs largement bâtis et hors de la zone à bâtir, si, globalement, le surcroît de mise à contribution de ces installations sera vraisemblablement relativement minime et que la sécurité routière et la protection contre l'incendie soient garanties; b en cas de transformation, d'agrandissement et de changement d'affecta- tion, si les installations ne s'en trouvent pas beaucoup plus mises à contri- bution. Art. 6 Accès 1 Définition et généralités 1 Par accès, on entend la liaison routière entre le terrain à bâtir et le réseau routier public. Il comprend l'accès au bâtiment, le tronçon de route y condui- sant, pour autant que le trafic à destination et en provenance de la zone équi- pée y soit prédominant, ainsi que le raccordement de ce tronçon à une route sur laquelle le trafic public est prédominant. 2 Il peut consister en une route et un chemin (ou escalier) si les bâtiments et installations sont aisément accessibles aux corps de sapeurs-pompiers et aux services sanitaires. En général, la longueur du chemin ne doit pas excéder 100 m. * 3 Lors de la détermination de l'agencement d'une route et notamment de la lar- geur de la chaussée, il faut tenir compte de la sécurité routière ainsi que des sites et du paysage. Il faut tenir compte, dans la limite des articles 7 à 10, des circonstances particulières, telles que les données topographiques défavo- rables, la présence de constructions constituant des obstacles, la nécessité de ralentir le trafic, la perspective que le trafic sera faible (accès pour un nombre de logements ne dépassant pas 20 ou dont l'affectation provoque un trafic de même intensité), ainsi que des besoins particuliers du trafic. * 4 Dans les localités et les quartiers qui ne sont pas équipés pour le trafic des véhicules à moteur, ainsi que dans les quartiers à construction en ordre presque contigu, les accès doivent être aménagés selon les conditions et l'usage locaux. Art. 7 2 Largeur de la chaussée 1 La largeur de la chaussée doit être déterminée, dans la limite de l'article 6, 3e alinéa, selon l'intensité du trafic (trafic fluide et véhicules à l'arrêt). 721.1 4 2 Sauf prescription communale contraire et sous réserve de l'article 6, 4e alinéa, elle ne doit pas être inférieure à 3 m pour les routes à sens unique, et à 4,2 m pour les routes ouvertes à la circulation dans les deux sens. 3 Si des circonstances particulières au sens de l'article 6, 3e alinéa l'exigent, la largeur de la chaussée peut également être réduite à 3 m au plus pour les routes ouvertes à la circulation dans les deux sens; si la route présente un long tronçon sans visibilité, des places d'évitement doivent être aménagées. 4 La largeur de la chaussée ne doit pas excéder 6 m pour les rues collectrices de quartier et 5 m pour les autres routes. Art. 8 3 Voies de présélection et voies fléchées 1 Des voies de présélection, voies fléchées, etc. doivent être prévues unique- ment si la difficulté particulière des conditions de circulation l'exige, notamment pour l'entrée et la sortie des bâtiments et installations qui provoquent un trafic inhabituellement important. Art. 9 4 Déclivité 1 La déclivité des routes de desserte ne doit pas excéder 12 pour cent dans l'axe de la route. Le 2e alinéa est réservé. 2 Si des circonstances particulières (art. 6, 3e al.) l'exigent, une déclivité de 15 pour cent au plus est autorisée. Dans pareil cas, l'autorité communale compé- tente peut exiger du maître de l'ouvrage l'aménagement d'une place de station- nement pour l'hiver. Art. 10 5 Zones de rencontre; accès à circulation réduite * 1 Dans les zones d'habitation, l'accès peut être aménagé comme une zone de rencontre ou comme une rue à circulation réduite, s'il ne sert pratiquement qu'au trafic du quartier et que le trafic y soit minime. * 2 Les zones de rencontre sont des routes désignées par une signalisation spé- cifique, sur lesquelles les piétons et les utilisateurs d’engins assimilés à des vé- hicules peuvent utiliser toute l’aire de circulation. Ils y bénéficient de la priorité mais ne doivent toutefois pas gêner inutilement les véhicules. La vitesse maxi- male y est fixée à 20 km/h. * 3 La route à circulation réduite est une route sur laquelle la vitesse est réduite grâce à des mesures techniques et à des limitations fixées par la police de la circulation. La Direction de l’intérieur et de la justice peut, d'entente avec la Di- rection de la sécurité, publier des directives. * 5 721.1 4 Les services publics doivent être entendus. La circulation de leurs véhicules doit rester assurée. Art. 11 6 Construction par étapes 1 Les dimensions et la conception des nouvelles routes de desserte doivent en principe d'emblée correspondre aux besoins auxquels celles-ci doivent ré- pondre d'après les plans d'aménagement en vigueur (aménagement complet). 2 Si l'équipement constitue ainsi une charge disproportionnée pour le maître de l'ouvrage, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut s'accom- moder d'un aménagement partiel qui réponde aux besoins prévisibles à brève échéance. 3 L'aménagement partiel ne peut être autorisé que si l'aménagement complet ultérieur est garanti en droit et en fait. 2a Protection des terres cultivables * Art. 11a * Définitions 1 Par terres cultivables sont entendues, dans les dispositions qui suivent, les surfaces agricoles utiles ainsi que les surfaces d’assolement, qui en font partie. 2 Les surfaces agricoles utiles englobent les surfaces utilisées pour la culture de végétaux hors de la zone à bâtir, à l’exclusion des surfaces d’estivage et de la forêt au sens de la législation sur les forêts. * 3 Les surfaces d’assolement se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes et les prairies artificielles intercalaires. Elles sont déterminées conformément aux prescriptions du droit fédéral et recensées dans un inventaire du Conseil-exécutif. Art. 11b * Utilisation des terres cultivables: 1. Principe 1 Le classement de terres cultivables en zone à bâtir ou leur utilisation pour d’autres affectations qui transforment le sol sont régis par les dispositions de la loi sur les constructions (art. 8a et 8b LC). Les prescriptions fédérales relatives à l’utilisation des surfaces d’assolement sont réservées. 2 Les exigences formulées aux articles 11c, 11d, 11f et 11g, alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas si, dans un cas particulier, l’utilisation concerne des terres cultivables d’une surface de 300 m² au maximum. 721.1 6 3 L’utilisation de terres cultivables exige dans tous les cas de procéder à une pesée exhaustive des intérêts et d’examiner quelles sont les autres solutions envisageables. Art. 11c * 2. Densité d’utilisation particulièrement élevée 1 En cas de classement de terres cultivables en zone d’habitation, zone mixte ou zone centrale, il convient de respecter, en fonction du type d’espace et du réseau de centres, les indices bruts d’utilisation du sol au-dessus du sol (IBUSds) minimaux suivants: Type d’espace Réseau de centres IBUSds Centres urbains des agglomé- rations Centres des 1er et 2e niveaux (Berne, Bienne et Thoune) 1,20 au moins Centres urbains des agglomé- rations Autres centres urbains des ag- glomérations 0,90 au moins Ceinture des agglomérations et axes de développement Centres des 3e et 4e niveaux 0,70 au moins Ceinture des agglomérations et axes de développement Autres communes de la cein- ture des agglomérations et axes de développement ainsi que centres touristiques du 4e niveau 0,60 au moins Espaces ruraux à proximité d’un centre urbain Communes des espaces ru- raux à proximité d’un centre ur- bain 0,50 au moins Régions de montagne et de collines Communes des régions de col- lines et de montagne 0,40 au moins 2 Lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité de monuments histo- riques au sens de l’article 10a LC ou de zones de protection des sites, il est ex- ceptionnellement possible de déroger à l’IBUSds minimal. 3 Les constructions partiellement souterraines et les sous-sols ne sont pris en compte dans le calcul de l’IBUSds tel qu’il est défini à l’alinéa 1 que si, mesu- rés à partir du terrain de référence ou du pied de la façade, ils dépassent 1,20 m au minimum en moyenne de toutes les façades. 4 Les différents types d’espace et le réseau de centres sont décrits dans le plan directeur cantonal. 7 721.1 5 En cas de classement de terres cultivables en zone d’activités ou en zone à bâtir d’un autre type, il convient de prouver que les exigences qualitatives vi- sant une densité d’utilisation particulièrement élevée sont respectées, notam- ment par un nombre d’étages approprié, un équipement qui permet d’économi- ser du terrain, la création d’aires de stationnement intégrées au bâtiment ou la disposition compacte des bâtiments et installations. 6 Lorsque des terres cultivables sont utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol ou à titre provisoire (art. 11e), il convient de prouver au cas par cas que les exigences visant une densité d’utilisation particulièrement éle- vée sont respectées. Art. 11d * Desserte par les transports publics 1 En cas de classement de terres cultivables en zone d’habitation, zone mixte ou zone centrale, les exigences en matière de desserte par les transports pu- blics sont les suivantes: Surface du terrain classé en zone à bâtir Niveau de qualité de la des- serte (NQTP) a jusqu’à 0,5 ha au moins NQTP F b de 0,5 à 1,0 ha au moins NQTP E c plus que 1,0 ha au moins NQTP D 2 En cas de classement de terres cultivables en zone d’activités ou en zone à bâtir d’un autre type, les exigences en matière de desserte par les transports publics sont les suivantes: Surface classée Niveau de qualité de la des- serte (NQTP) a zone d’activités jusqu’à 0,5 ha aucune exigence minimale b autre zone à bâtir peu fréquen- tée aucune exigence minimale c zone d’activités de plus de 0,5 ha au moins NQTP D d autre zone à bâtir fréquentée au moins NQTP F 3 Les niveaux de qualité de la desserte (NQTP) sont décrits dans le plan direc- teur cantonal. 721.1 8 4 Dans les communes du type d’espace «régions de collines et de montagne», des dérogations aux exigences formulées aux alinéas 1 et 2 sont possibles. Au surplus, des exceptions ne sont admises que lorsque le classement dans le rayon desservi par les transports publics existant est exclu de par la loi. Art. 11e * Utilisation provisoire de terres cultivables 1 Si des terres cultivables sont utilisées provisoirement, il convient de garantir au préalable qu’elles seront reconverties de manière appropriée en surfaces de valeur équivalente au terme de l’utilisation (remise en culture). 2 Par utilisation provisoire est entendue toute affectation qui transforme le sol pour une durée maximale de cinq ans. 3 La remise en culture incombe au ou à la propriétaire des surfaces concer- nées. Art. 11f * Classement de surfaces d’assolement en zone à bâtir 1 Sont notamment considérés comme des objectifs que le canton également estime importants au sens de l’article 30, alinéa 1bis, lettre a de l’ordonnance fé- dérale sur l’aménagement du territoire (OAT)1): a la mise en œuvre de projets désignés dans les plans sectoriels de la Confédération et du canton ou dans le plan directeur cantonal, b la réalisation de projets d’infrastructure publics importants, au niveau ré- gional au moins, c l’urbanisation dans les pôles d’urbanisation prioritaires, en particulier dans les pôles de développement cantonaux (PDE) et dans les secteurs priori- taires pour l’extension du milieu bâti désignés comme des éléments de coordination réglée dans une conception régionale des transports et de l’urbanisation (CRTU), d l’urbanisation interne répondant à des critères qualitatifs, en particulier la création d’un milieu bâti compact et la construction des îlots non bâtis, ainsi que l’agrandissement mesuré de zones locales d’activités pour les entreprises existantes, e la réalisation de projets ayant fait l’objet d’une coordination dans un plan directeur régional et qui revêtent de l’importance pour l’économie ou la politique régionales. 1) RS 700.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/RS%20700.1/fr 9 721.1 Art. 11g * Compensation en cas d’utilisation de surfaces d’assolement 1 Les surfaces d’assolement classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol doivent être compensées par des surfaces de valeur équivalente. 2 La compensation doit être garantie sur le plan juridique au moment où le clas- sement en zone à bâtir est autorisé ou, pour les autres affectations qui trans- forment le sol, le permis de construire, délivré. 3 Aucune compensation n’est prévue dans les cas mentionnés à l’article 8b, ali- néa 4 LC, si l’utilisation concerne une surface d’assolement de 300 m² au maximum ou qu’elle est provisoire. 3 Protection des sites et du paysage, protection des monuments historiques * Art. 12 Mesures 1 Afin d'empêcher une forme architecturale choquante, des modifications des proportions des bâtiments, des façades et de la forme du toit, ainsi qu'un amé- nagement des abords atténuant les défauts peuvent notamment être exigés. 2 Si le projet de construction devait altérer le paysage ou le milieu bâti environ- nants, il doit de plus être adapté à son environnement (art. 9, 1er al. LC1)). 3 … * 4 Les prescriptions plus sévères de la commune, au sujet notamment des zones à protéger, sont réservées. Art. 13 * Inventaires au sens de l'article 10d LC 1 Elaboration * 1 Les inventaires des monuments historiques (recensement architectural) et des autres objets relevant de la protection particulière des paysages sont dres- sés par les services cantonaux spécialisés, en collaboration avec les com- munes. Avec l'accord des services spécialisés, les inventaires peuvent être dressés par les communes. 2 Le recensement archéologique est effectué par le service spécialisé du can- ton. 1) RSB 721.0 721.1 10 3 Les inventaires désignent les objets pour lesquels l'inventaire a valeur d'in- ventaire cantonal (art. 22, al. 3 DPC1)). Il s'agit notamment: * a des monuments historiques déclarés «dignes de protection» dans le re- censement architectural; b * des monuments historiques déclarés «dignes de conservation» dans le recensement architectural, s'ils font partie d'un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural; c des objets inventoriés dans le recensement archéologique. 4 Les inventaires visés dans la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature2) sont régis par les dispositions de ladite loi. Art. 13a * 2 Publication 1 Les projets d'inventaires sont publiés par le service cantonal spécialisé et par la commune. Quiconque serait habilité à former opposition en vertu des articles 35, alinéa 2 et 35a de la loi sur les constructions peut se prononcer à ce sujet et soumettre des propositions. * 2 Les offices cantonaux spécialisés édictent les inventaires qu'ils ont dressés et approuvent les inventaires dressés par les communes. Leur décision doit préci- ser quels autres inventaires seront abrogés après l'entrée en vigueur du nouvel inventaire. 3 Les décisions visées au 2e alinéa doivent être publiées. 4 Les communes et les personnes qui ont demandé que l'inventaire soit com- plété sont autorisées à adresser un recours à la Direction compétente en la matière. Le recours ne pourra invoquer que le caractère incomplet de l'inven- taire. * Art. 13b * 3 Entrée en vigueur; droit à la consultation 1 Les inventaires entrent en vigueur au plus tôt au moment où ils sont publiés selon l'article 13a, 3 e alinéa. * 2 Ils sont publics et quiconque peut les consulter auprès de la commune, de la préfecture, du service cantonal spécialisé concerné ou de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire. 1) RSB 725.1 2) RSB 426.11 11 721.1 Art. 13c * 4 Effet 1 Les inventaires servent de base de planification dans le cadre de la procé- dure relative au plan d'affectation. 2 Il est possible d'exiger la preuve que l'admission d'un objet dans un inventaire se justifie objectivement, dans le cadre de la procédure relative au plan d'affec- tation ou, si l'inventaire ne figure pas dans la planification en matière d'affecta- tion, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. * 3 Lorsqu'il existe un inventaire selon l'article 10d, 1er alinéa, lettre a de la loi sur les constructions, aucun autre monument historique ne peut être déclaré digne de protection ou digne de conservation (effet négatif des inventaires) au cours de la procédure d'octroi du permis de construire. Les objets ensevelis décou- verts trop tard pour pouvoir être inventoriés dans un recensement architectural ou un complément de recensement sont réservés (art. 10f LC). * Art. 13d * 5 Mises à jour * 1 Les inventaires doivent être mis à jour périodiquement. Les mises à jour sont soumises aux dispositions des articles 13 à 13c applicables par analogie. * 2 Les plans et prescriptions communaux qui ont repris des contenus d’inven- taires au sens de l’article 10d, alinéa1 LC doivent être complétés en consé- quence (art. 64a, al.2 LC) lorsqu’un inventaire qu’ils contiennent est mis à jour. Le cas échéant, il conviendra d’édicter une zone réservée (art. 62 ss LC). 3 Si des plans et prescriptions communaux qui incluent le contenu d’inventaires au sens de l’article 10d, alinéa 1 LC sont abrogés, les derniers inventaires éta- blis ou approuvés par l’office cantonal spécialisé compétent (art. 13a) sont va- lables jusqu’à l’entrée en vigueur d’inventaires mis à jour. Art. 13e * Autres inventaires * 1 Les autres inventaires ou listes fédérales, cantonales et communales qui portent sur des objets relevant de la protection particulière des paysages, des objets archéologiques, des monuments historiques et des zones à protéger sont également publics. Toute personne peut les consulter auprès du service compétent du canton ainsi qu'auprès des communes, lorsqu'il s'agit d'inven- taires cantonaux ou communaux. * 2 Les inventaires de la Confédération sont notamment a l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS); b l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'impor- tance nationale (IFP); 721.1 12 c la liste des bâtiments qui sont placés sous la protection de la Confédéra- tion; d l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). 3 Les autres inventaires et listes du canton comprennent notamment la liste des biens du patrimoine classés visée aux articles 18 et 42 de l'ordonnance sur la protection du patrimoine1). * 4 Si la législation n'en dispose pas autrement, les inventaires ou les listes servent à indiquer si un objet est susceptible d'être déclaré digne de protection ou de conservation dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire ou de la procédure relative au plan d'affection. Ils n'ont pas d'effet négatif au sens de l'article 13c, 3e alinéa. * Art. 14 Services spécialisés * 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire tient la liste des services cantonaux spécialisés dressée pour les cas prévus à l'article 22, 1er alinéa du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire2). * 2 Si un projet concerne un objet figurant dans un inventaire fédéral ou cantonal, l'autorité d'octroi du permis de construire entend dans tous les cas le service cantonal spécialisé compétent (art. 22, 3e al. DPC). * 3 Les communes peuvent prescrire que toute demande de permis de construire relative à un objet figurant dans un inventaire communal ou relative à une zone à protéger soit soumise à un service spécialisé. * 4 Dans le domaine des fouilles archéologiques, tout projet de construction qui entraîne des modifications du sol doit être soumis pour préavis au Service ar- chéologique cantonal. Art. 15 Modifications durables du paysage * 1 Les modifications durables du paysage, telles que l'aménagement ou l'apla- nissement d'élévations, l'aménagement de plans d'eau, l'enlèvement de la couche végétale pour l'aménagement ou l'élargissement de pistes de ski, le maintien à ciel ouvert de carrières et de fosses, doivent être autorisées unique- ment si elles n'altèrent pas durablement la nature et le paysage. 1) Abrogée par O du 25.10.2000 sur la protection du patrimoine; RSB 426.411 2) RSB 725.1 13 721.1 2 Avant de rendre sa décision, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire requiert le corapport des services cantonaux et des régions d’amé- nagement ou des conférences régionales intéressés. * Art. 15a * Bâtiments caractéristiques du site au sens de la législation sur les résidences secondaires 1 Les communes désignent les bâtiments caractéristiques du site au sens de l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur les résidences se- condaires (ORSec)1) dans le cadre de la procédure d’édiction des plans d’affec- tation. Art. 16 Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives * 1 Les communes désignent dans leurs plans d’affectation les eaux et les rives fermes sur lesquelles peuvent être autorisées des installations en vertu de l’ar- ticle 11, alinéa 4 LC. * 2 Elles peuvent intégrer, dans leurs plans, des eaux qui ne sont pas soumises à leur souveraineté, pour autant que les plans sectoriels cantonaux de la naviga- tion le prévoient. * 3 … * 3a Les eaux et les rives fermes sur lesquelles peuvent être autorisées des ins- tallations (art. 11, al. 4 LC) sont assimilées à des zones au sens de l'article 18 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)2). * Art. 17 Antennes extérieures et autres 1 Généralités * 1 Les antennes extérieures réceptrices de radio et télévision ainsi que celles destinées à la radiodiffusion et autres doivent être conçues et installées de ma- nière à attirer le moins possible le regard. Elle ne doivent pas altérer les sites et le paysage. Les communes peuvent établir des prescriptions plus détaillées. 2 Un bâtiment ou un groupe de bâtiments formant un ensemble ne doit pas être équipé de plus d'une installation d'antennes extérieures réceptrices de radio et télévision. 3 … * 1) RS 702.1 2) RS 700 https://www.belex.sites.be.ch/data/RS%20700/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RS%20702.1/fr 721.1 14 Art. 18 2 Antennes collectives réceptrices de radio et télévision * 1 Dans leurs prescriptions en matière de construction ou dans des règlements spéciaux, les communes peuvent prévoir et réglementer a l'installation et l'exploitation, par la commune ou par des tiers, d'antennes collectives; b * … c la perception de taxes équitables de raccordement et d'utilisation. 2 L'article 136 de la loi sur les constructions est applicable pour le passage sur un terrain privé de câbles destinés à une antenne collective. 3 Le raccordement n'est pas obligatoire. Art. 18a * 3 Interdictions communales visant les antennes * 1 Les communes peuvent interdire l'installation d'antennes extérieures dans certaines régions, si a * la protection du paysage, des monuments historiques et des sites histo- riques ou naturels l'exige, et si b * des possibilités de réception des programmes usuels dans la région sont garanties à des conditions acceptables. 2 L'installation d'antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel, si la réception desdits programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites. Art. 18b * Directives * 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire et l'Office de l’environnement et de l'énergie sont les services compétents de la Direction de l’intérieur et de la justice et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement pour la publication des directives au sens de l’article 6, alinéa 1, lettre f du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire. * 4 Bâtiments et installations de nature particulière Art. 19 Prescriptions déterminantes 1 Les demandes de permis de construire pour des bâtiments et installations de nature particulière au sens des articles 19 et 20 de la loi sur les constructions doivent être examinées sur la base du plan de quartier édicté à leur effet. 15 721.1 2 Les dispositions du présent chapitre doivent être prises en considération dans les plans de quartier si possible, mais en tout cas lors de la procédure d'octroi du permis de construire. 3 L'application à titre supplétif des autres prescriptions du droit des construc- tions et de l'aménagement est réservée. Art. 20 Demandes de promulgation d'un plan de quartier pour des bâti- ments et installations de nature particulière 1 Les propriétaires fonciers qui, en vertu de l'article 19, 3e alinéa de la loi sur les constructions, demandent qu'un plan de quartier soit soumis au corps électoral, doivent se conformer aux obligations suivantes vis-à-vis de l'autorité commu- nale compétente: a soumettre les documents requis pour le projet de construction en vertu des dispositions sur le permis de construire général; b indiquer jusqu'à quel point le projet de construction s'écarte notablement de la réglementation en matière de construction applicable au terrain à bâtir; c motiver les écarts prévus; d prouver que les conditions générales (art. 21) et, le cas échéant, les conditions particulières (art. 22 à 29) de la présente ordonnance seront remplies. 2 Ils doivent, sur demande de l'autorité communale, présenter le projet de plan de quartier et, si nécessaire, mettre celui-ci au point sur la base du rapport d'examen préalable présenté par l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire. * 3 Si le plan de quartier proposé n'est pas susceptible d'approbation, le conseil communal le rejette par analogie avec l'article 88 de la loi sur les communes1). 4 Les frais d'élaboration et de mise au point du plan de quartier doivent être supportés par les propriétaires fonciers requérants. Art. 21 Conditions générales 1 Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être compatibles avec les principes de l'aménagement local, notamment les plans d'affectation, d'équipement technique et de circulation. 1) Abrogée par L du 16.3.1998 sur les communes; RSB 170.11 721.1 16 2 Ils ne doivent porter préjudice à aucun intérêt public prépondérant ni à un in- térêt privé important qui ne puisse être complètement indemnisé par la com- pensation des charges (art. 30 et 31 LC). 3 Il convient de tenir compte du principe de l’utilisation mesurée du sol lorsqu’il est décidé de créer des places de stationnement. Celles-ci doivent en principe être situées en sous-sol. * 4 Des circonstances particulières au sens de l’article 19, alinéa 6 LC peuvent notamment découler des caractéristiques du terrain ou de la nature du projet de construction. * Art. 22 Maisons-tours * 1 Pour la construction d’une maison-tour, un emplacement approprié doit être trouvé et un soin particulier, apporté à l’architecture ainsi qu’à l’aménagement des espaces extérieurs. L’adéquation de l’emplacement et l’intégration du bâti- ment au site et au paysage doivent être prouvées sur un périmètre régional. * 1a Par périmètre régional est entendu au minimum le territoire depuis lequel la maison-tour est visible. * 1b Un plan d’aménagement des abords ou une autre documentation compa- rable doit attester que l’architecture de la maison-tour et l’agencement des es- paces extérieurs ont fait l’objet d’un soin particulier. * 2 … * 3 Les maisons-tours ne doivent pas ombrager exagérément les bâtiments d'ha- bitation conformes à l’affectation de la zone existants ou ceux pouvant être construits conformément aux prescriptions en vigueur. Les règles suivantes sont applicables pour la durée pendant laquelle les bâtiments peuvent se trou- ver à l'ombre: * a * deux heures réparties entre 7 h 30 et 17 h 30 lors de l'équinoxe de prin- temps (21 mars), b * deux heures et demie réparties entre 8 h 30 et 16 h 30 au milieu de l'hiver (8 février). 4 S’agissant des maisons-tours situées dans des centres, il est possible de dé- roger aux règles fixées à l’alinéa 3 si des raisons urbanistiques le justifient. * Art. 23 Maisons en terrasses 1 Sont réputés maisons en terrasses les bâtiments construits en gradins sur des terrains pentus et comportant, vus depuis le bas de la pente, plus de deux bâtiments en gradins. * 17 721.1 2 Le règlement de quartier doit au moins réglementer a la largeur et la longueur autorisées des rangées de maisons en terrasses. La largeur se mesure parallèlement et la longueur perpendiculairement à la pente (projection orthogonale); b * la hauteur autorisée de la construction en terrasses; c le nombre autorisé des gradins; d * la hauteur autorisée de chaque bâtiment formant un gradin et le nombre de ses étages entiers; pour le bâtiment formant le gradin le plus bas, une hauteur supplémentaire de 1 m côté aval est tolérée; e les distances à la limite par rapport aux biens-fonds voisins connaissant un autre ordre des constructions. Les distances doivent en général cor- respondre aux prescriptions applicables aux bâtiments traditionnels de mêmes dimensions; f le degré de l'affectation. Art. 24 * … Art. 25 Locaux destinés au commerce de détail 1. Planification * 1 Les emplacements des locaux destinés au commerce de détail doivent être conformes aux principes applicables au milieu bâti qui sont fixés dans les plans directeurs et les plans d'affectation de la commune-siège, des communes voi- sines ainsi que de la région d’aménagement ou de la conférence régionale. * 2 Ils doivent être définis de telle sorte que * a * les possibilités d’achat aux niveaux local et régional soient améliorées; b * l’approvisionnement de la population à mobilité réduite soit garanti; c * aucun quartier d’habitation ne souffre du trafic supplémentaire généré. d * … Art. 26 2. Raccordement au réseau des transports publics * 1 Les locaux destinés au commerce de détail doivent être accessibles par un moyen de transport public. * 2 Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu’une halte d'un moyen de transport public, desservie à intervalles brefs, est située à une distance n'excédant pas 300 m (longueur du chemin) et que les piétons peuvent y accéder sans dan- ger. * 721.1 18 Art. 27 3. Trafic des véhicules à moteur privés * 1 Le trafic des véhicules à moteur provoqué par le local destiné au commerce de détail ne doit pas surcharger le réseau des routes publiques. * 2 Il faut notamment prévoir a l'aménagement d'espaces suffisants en dehors du réseau des routes pu- bliques pour l'accès et la sortie des véhicules; b le cas échéant, la réfection de tronçons du réseau qui ne seraient pas en mesure d'absorber le trafic supplémentaire si les mesures de signalisation ou de police de la circulation n'étaient pas suffisantes. Art. 28 4. Frais engendrés par l’équipement technique * 1 Les frais engendrés par l'équipement du local destiné au commerce de détail doivent être mis à la charge du maître de l'ouvrage, dans la mesure où ils concernent * a l'équipement de détail; b * un aménagement particulier du réseau de l'équipement de base et des installations techniques de circulation nécessité par l'existence du local destiné au commerce de détail. 2 Les prestations au sens des articles 142 ss de la loi sur les constructions, ain- si que la perception de contributions auprès des propriétaires fonciers, d'émo- luments et de taxes de remplacement conformément aux dispositions appli- cables en la matière, sont réservées. * 3 Les communes peuvent conclure des conventions différentes à propos de l'équipement technique. Art. 29 * … 4a Enneigement technique * Art. 29a * Obligation d'édicter un plan 1 L'enneigement technique d'une surface de plus de 5000 m² ainsi que les mo- difications du terrain et les installations annexes nécessaires à l'enneigement requièrent une base dans un plan d'affectation. 2 Les communes indiquent dans des plans d’affectation de quelle manière les principes de l'aménagement ainsi que les exigences de la législation sur la pro- tection de l'environnement et des autres actes législatifs applicables sont res- pectés lors de l'enneigement technique de domaines skiables d'un seul te- nant. * 19 721.1 Art. 29b * Paysage 1 Les terrains modifiés pour la construction d'une installation doivent être ren- dus à l'agriculture conformément aux conditions locales en l'espace de quelques années. 2 Les appareils d'enneigement attirant les regards doivent être démontés en été. Art. 29c * Prélèvement d'eau 1 Seule de l’eau peut être utilisée pour l’enneigement technique. Toute adjonc- tion de substances ou d’organismes est interdite. * 2 L'eau sera prélevée selon l'ordre de priorité indiqué ci-après: 1. installations publiques d'alimentation en eau ou usines hydroélectriques publiques; 2. autres captages d'eau existants; 3. nouveaux captages d'eau souterraine, cours d'eau d'un débit suffisant et eaux stagnantes d'une certaine importance; 4. sources non captées. Art. 29d * Moment de l'enneigement technique 1 L’enneigement technique est admis du 15 octobre au 15 mars compris. * 5 Extraction de matériaux et modifications de terrain * Art. 30 Extraction de matériaux dans la zone à bâtir et les zones proté- gées * 1 Des lieux d’extraction de matériaux ne doivent être aménagés ou agrandis ni dans la zone à bâtir ni dans les réserves naturelles et les objets naturels proté- gés. * 2 Dans les périmètres de protection archéologiques, des lieux d’extraction de matériaux ne doivent être aménagés ou agrandis que si un intérêt prépondé- rant le justifie en raison d’un besoin régional et qu’il n’est pas porté atteinte au but visé par les mesures de protection. * 3 … * Art. 31–32 * … Art. 33 Garantie concernant le rétablissement d’un état naturel * 1–2 … * 721.1 20 3 Avant le début des opérations d'extraction de matériaux, le requérant doit fournir des sûretés pour l'exécution de l'obligation de rétablir un état naturel. L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire et l'Office des eaux et des déchets fixent d'un commun accord la nature et le montant des sû- retés dans la dérogation au sens de l'article 24 LAT lorsque celle-ci est requise, et sinon dans l'autorisation en matière de protection des eaux. * 4 L'Office des eaux et des déchets doit avoir la preuve, avant le début des tra- vaux, que la sûreté a été fournie. * Art. 34 Surveillance 1 L'autorité communale compétente exerce la surveillance des lieux d'extraction de matériaux situés sur le territoire de la commune. Elle veille en particulier au respect des prescriptions d'exploitation et de l'obligation de rétablir un état na- turel. * 2 Elle veille à ce que les abus soient rapidement corrigés, le cas échéant, sous commination d'exécution par substitution. 3 La Direction des travaux publics et des transports exerce au nom du Conseil- exécutif la haute surveillance de l'exploitation des lieux d'extraction de maté- riaux. Les compétences d'autres autorités de surveillance, notamment des or- ganes de la police des constructions, de l'industrie, des forêts, de la construc- tion des routes et des constructions hydrauliques, sont réservées. * Art. 34a * Modifications de terrain en dehors de la zone à bâtir, dossier de demande 1 En cas de modification de terrain en dehors de la zone à bâtir, les répercus- sions sur la qualité du sol doivent être documentées dans la demande de per- mis de construire. 2 Si une modification de terrain est effectuée en dehors de la zone à bâtir sur une surface de 2000 m² ou plus et qu’elle a une incidence considérable sur les fonctions du sol, une conception de la protection du sol doit être remise. Celle- ci doit inclure un suivi pédologique. 21 721.1 5a Lieux de décharge illicites * Art. 35 * 1 L'autorité communale compétente contrôle périodiquement si des lieux de dé- charge illicites existent sur le territoire de la commune. La police cantonale si- gnale à l'autorité communale les lieux de décharge illicites qu'elle a constatés et lui prête son concours pour rechercher l'auteur de l'infraction; la police can- tonale doit en outre déposer plainte pénale lorsque se pose la question de l'illi- céité d'un lieu de décharge. 2 L'autorité communale invite l'auteur de l'infraction et le propriétaire foncier à faire disparaître immédiatement le lieu de décharge illicite, sous commination d'exécution par substitution. 3 Le droit civil est applicable pour le droit récursoire du propriétaire foncier à l'égard de l'auteur pour les frais, interventions et démarches. 4 Les dispositions de la loi sur les constructions relatives à la police des constructions sont réservées. 6 Entreprises de démolition d'automobiles Art. 36 Définitions 1 Par places collectrices des entreprises de démolition d'automobiles, on en- tend le terrain ainsi que les bâtiments et installations afférents qui servent à la réception, à l'entreposage et à la mise en valeur à titre professionnel de véhi- cules hors d'usage de toute sorte, de pièces détachées de véhicules, de pneus, de machines, de gros engins et autres (désignés par le terme unique de «vieux matériaux»). 2 Les véhicules sont réputés hors d'usage lorsqu'ils ont été définitivement mis hors service ou lorsqu'ils sont restés plus d'un mois en plein air sans plaques de contrôle. Font exception les véhicules a * pour lesquels le détenteur n'a pas déposé les plaques de contrôle auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation pour plus d'une an- née; b qui sont destinés à la réparation ou à la vente et qui sont stationnés sur les surfaces autorisées à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles. Art. 37 * … 721.1 22 Art. 38 Prescriptions relatives aux places collectrices 1 Généralités 1 Les dispositions ci-après, ainsi que les articles 31, 32 et 34 sont applicables aux places collectrices des entreprises de démolition d'automobiles. 2 L'aménagement, l'agrandissement et la modification d'une place collectrice nécessitent l'octroi d'un permis de construire. Ce dernier a notamment pour ob- jet de définir l'emplacement et l'aménagement de la place collectrice. 3 L'autorisation d'industrie et la législation sur l'industrie sont réservées. Art. 39 2 Intégration 1 Les places collectrices des entreprises de démolition d'automobiles ne doivent en principe être autorisées qu'en zone industrielle. 2 Le permis de construire doit être refusé pour les places collectrices a qui sont visibles depuis un point de vue public, une route de transit, une route touristique ou une ligne de chemin de fer, à moins que les lieux d'entreposage des vieux matériaux ne soient dissimulés par des planta- tions, par une toiture qui ne soit pas choquante ou d'une autre manière appropriée; b qui ne disposent pas d'une route d'accès se prêtant au trafic des poids lourds, ni d'un raccordement à une voie de chemin de fer industrielle. Art. 40 3 Prescriptions relatives aux installations 1 Les places collectrices doivent être entourées d'une clôture qui ne soit pas choquante, qui empêche l'accès aux personnes non autorisées et qui dissi- mule, depuis l'extérieur, les vieux matériaux entreposés. La loi sur les routes1) est réservée pour les clôtures se trouvant le long des routes publiques. * 2 Les emplacements où sont effectués des travaux pouvant polluer les eaux (vi- dange d'essence et d'huile, démontage de pièces de véhicules, compressage de carrosserie, etc.) doivent être situés sur un sol imperméable, équipé de sé- parateurs d'huile et d'essence, et placés sous toit. 3 Si les impératifs de la protection des eaux le commandent, les parties du ter- rain destinées à l'entreposage temporaire des vieux matériaux doivent être re- couvertes d'un revêtement imperméable et pourvues de séparateurs d'huile et d'essence. 1) RSB 732.11 23 721.1 Art. 41 4 Prescriptions d'exploitation 1 Immédiatement après leur livraison, les vieux matériaux doivent être vidés de tout liquide pouvant polluer les eaux. 2 Ils doivent être placés uniquement sur les parties du terrain destinées à l'en- treposage temporaire, et de façon à ce qu'ils ne dépassent pas la hauteur de la clôture de la place collectrice. 3 Les vieux matériaux doivent être enlevés au fur et à mesure, de façon appro- priée (recyclage, livraison à la casse, transport dans les décharges). Ils ne doivent en aucun cas rester plus de six mois sur un emplacement non couvert de la place collectrice. 4 Il est interdit de brûler les vieux matériaux, les huiles usées et autres, hormis dans les installations spéciales autorisées à cet effet. 7 Aires de loisirs et places de jeux; réduits Art. 42 Prescriptions déterminantes 1 L'aménagement d'aires de loisirs, de places de jeux pour enfants, de surfaces de jeu suffisamment grandes et de réduits est régi par l'article 15 de la loi sur les constructions et par les dispositions ci-après. 2 Les communes peuvent édicter des prescriptions plus sévères et adopter une réglementation différente pour les réduits. Art. 43 Définitions 1 Par aires de loisirs, on entend les parties du terrain où est construit le bâti- ment, qui sont équipées, même avec des moyens simples, pour les loisirs en plein air. 2 Les places de jeux pour enfants sont des places de jeux équipées pour les jeunes enfants et les enfants en âge scolaire. 3 Par maisons locatives, on entend les maisons d'habitation comptant plus de deux appartements familiaux, mais pas les maisons familiales contiguës. Par appartements familiaux, on entend les appartements de trois pièces au moins. 4 Les ensembles d'habitation regroupent des maisons comptant un, deux ou plusieurs appartements familiaux, à raison de plus de 20 appartements fami- liaux au total. 721.1 24 Art. 44 Aires de loisirs, places de jeu pour enfants 1 Emplacement, accès, agencement 1 Les aires de loisirs et les places de jeux pour enfants doivent être situées à des endroits autant que possible ensoleillés et à l'écart du trafic. Des places ombragées doivent être prévues en nombre suffisant. 2 Tous les habitants doivent avoir accès aux aires de loisirs communautaires. Une des aires de loisirs au moins doit être si possible (art. 22, 2e al., LC) ac- cessible en fauteuil roulant (art. 85). 3 Les places de jeux pour enfants doivent être accessibles facilement et sans danger aux jeunes enfants. L'accès ne doit pas passer par des halles de sta- tionnement. 4 Les aires de loisirs et les places de jeu pour enfants doivent être équipées conformément à leur destination. La Direction de l’intérieur et de la justice pu- blie des recommandations à cet égard. * Art. 45 2 Surface minimale 1 La surface des places de jeux pour enfants doit correspondre à 15 pour cent au moins de la surface utile principale et surface de construction des apparte- ments familiaux. * 2 Pour la surface des aires de loisirs, il faut prévoir 5 pour cent de la surface utile principale et surface de construction de tous les appartements, mais au minimum 20m² par maison locative, ou bien l'ajouter à la surface au sens du premier alinéa. * 3 L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut – s'il reste établi que l'agencement des aires de loisirs et des places de jeux pour enfants sera adéquat – réduire équitablement la surface minimale requise si les conditions liées au bien-fonds sont difficiles ou si la surface calculée conformément aux premier et deuxième alinéas devait être disproportionnée au vu de circons- tances particulières. 4 La surface des terrasses, balcons et autres, larges de 2 m au moins, peut être imputée à concurrence de la moitié à celle requise pour l'aire de loisirs. Art. 46 Surfaces de jeu suffisamment grandes 1 Des surfaces de jeu suffisamment grandes au sens de l'article 15, 2e alinéa de la loi sur les constructions doivent être à la disposition des adolescents et des adultes pour les jeux de ballon et pour ceux qui se pratiquent sur l'herbe. 25 721.1 2 Elles doivent être autant que possible planes, et présenter avec de bonnes proportions une surface d'un seul tenant de 400 m² au moins pour plus de 20 appartements familiaux, de 500 m² pour 30 appartements familiaux ou plus et de 600 m² au moins pour 40 appartements familiaux et plus. L'article 45, alinéa 3 est applicable. * 3 L'article 44, 4e alinéa est applicable pour l'agencement. Art. 46a * Libération de l’obligation d’aménager des surfaces de jeu 1 Le maître d’ouvrage peut être libéré complétement ou partiellement de l’obli- gation d’aménager des places de jeux pour enfants et des grands terrains de jeu s’il est garanti que a des places de jeux pour enfants et des grands terrains de jeu sont dispo- nibles et bien accessibles ou vont être créés à proximité du terrain à bâtir dans les deux ans à compter de l’octroi du permis de construire pour l’en- semble d’habitation concerné; b ces places et terrains sont suffisamment grands et bien aménagés et c leur existence, leur utilisation et leur accessibilité sont assurées sur le plan juridique. Art. 47 Réduits 1 Des réduits doivent être mis en nombre suffisant à la disposition des habi- tants d’immeubles à plusieurs logements (réduits, parties de grenier ou de cave que l'on peut fermer à clé). La surface totale doit être d'au moins 5 m² pour les appartements d'une ou deux pièces, de 7 m² au moins pour les appar- tements plus grands. * 2 En outre, des places de stationnement particulières, abritées des intempéries et destinées aux voitures d'enfants, bicyclettes et autres doivent être prévues à proximité de l'entrée de la maison. Art. 48 Interdiction de désaffecter 1 Les aires de loisirs, les places de jeux pour enfants, les places de jeux et les réduits ne doivent pas être détournés de leur affectation. 2 Pour empêcher une désaffectation, l'autorité de police des constructions ou l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peuvent exiger que le maître de l'ouvrage garantisse le maintien durable des surfaces réservées pour une affectation au sens du premier alinéa en constituant une servitude en fa- veur de la commune. 721.1 26 3 L'autorité de police des constructions peut autoriser temporairement une autre affectation, s'il est établi qu'il n'existe pas de besoin pour l'affectation pré- vue. 8 Places de stationnement pour véhicules Art. 49 * Généralités 1 Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules à moteur et les cycles en vertu des articles 16 et 17 de la loi sur les constructions se cal- cule sur la base des dispositions ci-après. 2 Sont comptabilisées comme surface de plancher (SP) au sens des disposi- tions ci-dessous les surfaces utiles principales, les surfaces de dégagement et les surfaces de construction. Ne sont pas prises en compte les surfaces de dé- gagement consacrées au stationnement de véhicules, pas plus que les entre- pôts qui ne sont ni ouverts au public, ni dotés de places de travail. * 3 Les places de stationnement aménagées sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble doivent être garanties au moyen d'une opération au registre fon- cier. Les communes peuvent réglementer la garantie différemment. Art. 50 * Véhicules à moteur 1 Fourchette * 1 Le nombre de places de stationnement est limité par une fourchette à l'inté- rieur de laquelle il est déterminé par la partie requérante. 2 La fourchette tient notamment compte des places de stationnement des véhi- cules à moteur du personnel, des visiteurs et des handicapés. 3 Les places destinées aux véhicules suivants ne sont pas comprises dans la fourchette et doivent donc être autorisées en plus: a véhicules nécessaires à l'exploitation tels que taxis, voitures de livraison et véhicules du service extérieur ainsi que b véhicules à moteur requérant plus de place que la moyenne tels que ca- mions et autocars, ou requérant au contraire moins de place que la moyenne tels que motocycles. Art. 51 * 2 Logements * 1 La fourchette suivante est appliquée en matière de logements: * a pour un logement, de une à quatre places de stationnement, b pour deux logements, de une à cinq places de stationnement, c pour trois logements, de deux à sept places de stationnement. 27 721.1 2 A partir de quatre logements, la fourchette est de 0,5 à 2 places de stationne- ment par logement. * 3 Les places de stationnement liées au logement se calculent séparément de celles qui sont destinées aux autres affectations au sens des articles 52 et 53. Art. 52 * 3 Autres affectations * 1 La fourchette se calcule selon les formules suivantes pour les autres affecta- tions: a Villes et agglomérations 1. Maximum: (0,6 x SP/n) + 5 2. * Minimum: (0,45 x SP/n) - 3 b Autres zones 1. Maximum: (0,8 x SP/n) + 5 2. * Minimum: (0.6 x SP/n) - 3 c Valeurs n 1. Restaurants: n = 15 2. Achats, loisirs, culture: n = 20 3. Hôtels: n = 30 4. Industrie, artisanat, tertiaire: n = 50 5. Hôpitaux, foyers: n = 100 6. Ecoles: n = 120 2 Font partie des villes et des agglomérations: a l'agglomération de Berne: Berne (sans Oberbottigen), Bolligen (sans Habstetten et Ferenberg), Bremgarten, Ittigen, Köniz (uniquement Köniz, Liebefeld, Niederwangen et Wabern), Moosseedorf, Münchenbuchsee, Muri, Ostermundigen, Urtenen ainsi que Zollikofen; b l'agglomération de Bienne: Bienne, Brügg ainsi que Nidau; c l'agglomération de Thoune: Thoune (sans Goldiwil), Heimberg, Spiez (sans Einigen et Faulensee) ainsi que Steffisburg. 3 Le nombre de places de stationnement se calcule selon les principes sui- vants: a * Lorsqu'un projet comprend plusieurs autres affectations, leurs SP/n seront additionnées et le nombre de places de stationnement sera calculé à par- tir de cette somme. b Si le nombre de places de stationnement calculé pour un projet est infé- rieur à un, il en sera néanmoins aménagé au moins une pour les autres affectations. 721.1 28 4 Si une affectation n'est pas réglée par le 1er alinéa, la fourchette sera fixée se- lon le nombre probable de postes de travail ou de visiteurs ou à l'aide d'une autre base de calcul appropriée. Les normes de l’Association suisse des pro- fessionnels de la route et des transports (VSS) peuvent être utilisées à titre de référence complémentaire. * Art. 53 * 4 Projets de grande envergure * 1 Le nombre de places de stationnement des projets de grande envergure dont les autres affectations donnent une somme de SP/n supérieure à 200 est fixé en fonction des besoins de base et non pas à partir d'une fourchette. * 2 Les besoins de base se calculent à l'aide de la formule (0,25 X SP/n) + 50. * 3 Les règles suivantes assurent la coordination entre la fourchette au sens de l'article 52 et les besoins de base: a * Il est en tout cas permis d'aménager un nombre de places équivalant au maximum résultant de SP/n = 200 (125 dans les villes et agglomérations, 165 dans les autres zones). b * Si le minimum résultant de SP/n = 200 est supérieur aux besoins de base, il convient d'aménager au moins ce minimum de places de stationnement. 4 Des places supplémentaires aux besoins de base sont autorisées si le nombre prévisible de trajets permet de conclure que les prescriptions de la lé- gislation sur la protection de l'environnement seront respectées. Art. 54 * 5 Circonstances particulières * 1 Il y a circonstances particulières permettant de déroger à l'application de la fourchette ou des besoins de base, lorsque les données suivantes d'un projet, par exemple, sont nettement supérieures ou inférieures à la moyenne: a part du trafic motorisé individuel dû au travail par équipes, b * nombre de postes de travail par rapport à la surface de plancher dans les entreprises industrielles de production ou dans les entrepôts, c possibilités de desserte par les transports publics. Art. 54a * 6 Zones résidentielles totalement ou partiellement interdites à la circulation 6.1 Concept de mobilité 1 Il peut être dérogé à la limite inférieure de la fourchette prévue à l’article 51 pour les ensembles d’habitation comptant au moins dix logements destinés à des personnes ne possédant que très peu ou pas de véhicules à moteur. 29 721.1 2 Un besoin réduit en places de stationnement doit être établi par le maître d’ouvrage dans un programme qui présente les offres de transports publics existantes et projetées ainsi qu’une assurance à long terme de l’utilisation mini- male des places de stationnement et les modalités de contrôle de cette utilisa- tion (concept de mobilité). 3 Le nombre minimal de places de stationnement est défini d’après le concept de mobilité et la qualité de la desserte par les transports publics. Dans tous les cas, un nombre raisonnable de places de stationnement doit être mis à la dis- position des visiteurs, des personnes handicapées, des services d’urgence, du transport de marchandises et autres. Art. 54b * 6.2 Application du concept de mobilité 1 Lorsque les propriétaires fonciers ou leurs locataires ne se conforment pas aux prescriptions du concept de mobilité pendant plus de trois mois, l’autorité communale de police des constructions fixe aux propriétaires fonciers respon- sables un délai raisonnable pour rétablir l’état conforme au droit. 2 Si l’état conforme au droit n’est pas rétabli à l’échéance du délai fixé, la com- mune peut prélever auprès des propriétaires fonciers responsables une taxe de remplacement pour chaque place de stationnement occupée, conformé- ment à l’article 18, lettre c LC. 3 Le retour au respect du concept de mobilité suite à la renonciation au véhi- cule ou au changement de locataire ou de propriétaire ne donne aucun droit au remboursement de la taxe de remplacement déjà acquittée. Art. 54c * Cycles et cyclomoteurs 1 Le nombre suivant de places de stationnement sera, au minimum, aménagé pour les cycles et les cyclomoteurs: a Logements: par logement 2 b Industrie, artisanat, tertiaire, hôtels: par 100 m² de SP 2 c Achats, loisirs, culture et restaurants: par 100 m² de SP 3 d Hôpitaux, foyers: par 100 m² de SP 1 e Ecoles: par 100 m² de SP 10 2 Les places de stationnement doivent être disposées de façon à pouvoir être atteintes par un chemin d’accès court et sûr. La moitié d’entre elles au moins sont couvertes. 721.1 30 3 Il y a circonstances particulières justifiant une dérogation au nombre prévu par l’alinéa 1 lorsque, en particulier, la part du trafic cycliste est nettement su- périeure ou inférieure à la moyenne, par exemple en raison des affectations prévues ou de la topographie. Les normes de l’Association suisse des profes- sionnels de la route et des transports (VSS) peuvent être appliquées à titre complémentaire. Art. 55 Obstacles à l'exécution de l'obligation d'aménager des places de stationnement * 1 L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire libère dans la mesure requise, le maître de l'ouvrage de l'obligation d'aménager des places de sta- tionnement si, pour des motifs de fait ou de droit (conditions topographiques, protection des sites et du paysage, interdiction d'avoir recours à des cours inté- rieures ou à des jardins situés en bord de route, nécessité de réduire le trafic), il n'est pas en mesure d'aménager le nombre de places requis en vertu des dispositions précédentes ni sur le bien-fonds, ni dans un rayon de 300 m. Le deuxième alinéa est réservé. 2 La libération est exclue si des facteurs risquant de compromettre le trafic ne peuvent être éliminés ni par des conditions et charges, ni par une modification du projet. 3 Le nombre des places de stationnement pour voitures de tourisme et pour deux-roues que le maître de l'ouvrage est autorisé à ne pas aménager doit fi- gurer dans le dispositif de la décision portant octroi du permis de construire. Il constitue la base fondant la perception d'une éventuelle taxe de remplacement (art. 56). Art. 56 Taxe de remplacement; affectation liée * 1 La commune détermine dans son règlement si une taxe de remplacement peut être perçue et quelle doit être l'affectation de son produit. 2 Si l'affectation n'est pas déterminée, le produit de la taxe de remplacement peut être utilisé pour a la construction, l'exploitation et l'entretien de places de stationnement pu- bliques, de parkings couverts et d'installations de parking de dissuasion (park and ride); b le financement de mesures destinées à décharger du trafic privé les centre-ville et les quartiers périphériques notamment, ou à promouvoir les transports publics. 31 721.1 3 L'organe de la commune compétent en matière financière décide de cas en cas de l'affectation du produit de la taxe. Art. 56a * Niveau d'équipement des infrastructures de recharge des véhi- cules électriques 1 Les exigences relatives aux niveaux d'équipement pour les véhicules élec- triques dans les nouvelles constructions au sens de l'article 1, alinéa 2 de l'or- donnance cantonale du 26 octobre 2011 sur l'énergie (OCEn)1) sont régies par le cahier technique SIA 2060 «Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments» (édition 2020).2) 2 Le dimensionnement de la puissance de raccordement indiqué dans le cahier technique SIA 2060 pour les différents niveaux d'équipement ne revêt pas de caractère contraignant. 3 Lors de la construction de nouvelles habitations, il faut prévoir a le niveau d'équipement A pour toutes les places de stationnement des ha- bitations individuelles, b le niveau d'équipement C1 pour toutes les places de stationnement des habitations collectives. 4 Lors de la construction de nouveaux bâtiments de la catégorie «Autres affec- tations» selon l'article 52 ainsi que pour les parkings couverts publics, il faut prévoir des bornes de recharge prêtes à fonctionner conformément au niveau d'équipement D pour au moins 20 pour cent des places de stationnement, mais pour au minimum une place de stationnement. Pour les autres places de sta- tionnement, il faut prévoir le niveau d’équipement A. 9 Sécurité Art. 57 Généralités 1 Les règles de l'art reconnues doivent être observées lors de la construction des bâtiments et installations. Ni les travaux de construction, ni la présence ou l'exploitation de bâtiments et d'installations ne doivent constituer un danger pour les personnes et les choses. 1) RSB 741.111 2) SN 292 2060 https://www.belex.sites.be.ch/data/741.111/fr 721.1 32 2 Les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de la législation spéciale ainsi que les prescriptions et directives de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) sont applicables pour les questions de détail. Les normes et recommandations des associations professionnelles doivent être observées à titre supplétif. * 3 Les exigences imposées pour les bâtiments et installations en matière de pré- vention et de lutte contre l'incendie sont régies par la législation sur la protec- tion contre le feu et sur les sapeurs-pompiers. * 4 Les compétences dévolues en matière de surveillance à l'Office de l'écono- mie sont réservées. * Art. 58 Dispositifs de sécurité 1 Les escaliers, galeries, balcons, parapets et autres surfaces accessibles doivent, s'il existe un risque de chute pour les personnes, être pourvus de ba- lustrades ou d'autres dispositifs de sécurité appropriés. 2 Des dispositifs doivent être placés sur les toits afin d'empêcher la chute de la neige et de la glace sur les installations du trafic, les voies internes de circula- tion, les aires de loisirs et les places de jeu ainsi que sur les places de station- nement pour voitures. 3 Les chéneaux des façades donnant sur rue doivent être pourvus de tuyaux d'écoulement allant jusqu'à terre. Art. 59 Escaliers, ascenseurs 1 Les locaux doivent pouvoir être évacués rapidement et sans danger. 2 Dans les immeubles à plusieurs logements au sens de l'article 43, alinéa 3 et dans les immeubles commerciaux, les escaliers et paliers, escaliers menant aux combles exceptés, doivent avoir 120 cm de largeur utile au moins. * 3 L'obligation d'installer des ascenseurs est régie par l'article 22, 3e et 4e alinéas de la loi sur les constructions. 4 Des écarts peuvent être autorisés pour protéger les bâtiments historiques. Art. 60 Eclairage 1 Tous les locaux accessibles doivent pouvoir être équipés d'un éclairage artifi- ciel suffisant. 33 721.1 2 Les maisons-tours et les autres bâtiments présentant des dangers d'exploita- tion particuliers (art. 61) doivent être pourvus d'un générateur de courant élec- trique de secours indépendant du réseau et s'enclenchant automatiquement en cas de panne du réseau; cette installation doit permettre l'éclairage des cou- loirs importants, des cages d'escalier, des abris de protection civile, des sor- ties, et le fonctionnement des installations de ventilation éventuellement néces- saires. Elle doit en tout temps être en état de fonctionner. Art. 61 Bâtiments présentant des dangers d'exploitation particuliers 1 L'autorité de la police des constructions peut, pour assurer la sécurité et l'hy- giène des usagers, exiger des équipements et des mesures de protection parti- culiers dans les usines, grands magasins, théâtres, cinémas, établissements de l'hôtellerie et de la restauration, salles de concert, églises, écoles, hôpitaux, foyers, grands immeubles d'habitation et autres bâtiments et installations desti- nés à recevoir un grand nombre de personnes. Ces exigences s'appliquent no- tamment à l'équipement et à l'agencement des entrées, escaliers, sorties de secours, fenêtres, installations d'éclairage, installations de ventilation et toi- lettes. 2 Les noms de l'ingénieur responsable et du conducteur des travaux doivent fi- gurer dans la demande de permis de construire. 10 Hygiène Art. 62 Principe; prescriptions déterminantes 1 Les bâtiments et installations, s'ils sont utilisés correctement, ne doivent pas nuire à la santé des personnes et des animaux. 2 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables pour les ques- tions de détail. L'autorité communale de police des constructions peut autoriser des écarts pour préserver le caractère digne de protection de bâtiments de quartiers de vieille ville, de centres de village et d'autres parties du milieu bâti. 3 Les communes peuvent imposer des exigences plus sévères dans leurs pres- criptions. 4 Les prescriptions relatives à la police de la santé contenues dans la législa- tion spéciale et les compétences des autorités chargées de les exécuter sont réservées. 721.1 34 Art. 63 Définitions 1 Sont réputés locaux d'habitation toutes les pièces destinées en permanence au séjour des personnes, tels que les salons et les salles à manger, les chambres à coucher, les salles de jeu pour les enfants, les pièces destinées aux travaux ménagers. 2 Sont réputés locaux de travail tous les locaux auxquels sont attachés des em- plois fixes, tels que les bureaux, les cabinets, les études, les locaux de vente, les ateliers, les salles de fabrication. Art. 64 Prescriptions applicables aux locaux d'habitation et aux locaux de travail 1 Luminosité, ensoleillement et aération 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent recevoir suffisamment d'air et de lumière directement de l'extérieur. La surface des fenêtres doit représenter au minimum un dixième de celle du plancher et une partie suffisamment impor- tante doit pouvoir en être ouverte en toute saison. 2 Les principales pièces de séjour diurne des logements familiaux (salle de sé- jour et salle de jeu pour les enfants) ne doivent pas être orientées au nord. 3 L'éclairage et l'aération ne peuvent être exclusivement artificiels que pour les locaux situés dans les bâtiments industriels, les grands magasins, les hôpitaux et autres où l'éclairage et l'aération naturels ne sont pas possibles ou seule- ment au prix de dépenses excessives. 4 Les locaux de débit des établissements d’hôtellerie et de restauration et les fumoirs seront équipés d’une installation mécanique suffisante d’aération et d’évacuation de l’air. * 5 Pour les locaux sans installation mécanique d’aération, un épurateur d’air avec filtre haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) suffit. * Art. 65 2 Chauffage et isolation thermique 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent être pourvus d'une installation de chauffage ou offrir la possibilité d'en aménager une. Ils doivent être isolés contre les déperditions de chaleur. 2 Les prescriptions de la législation sur l'énergie sont applicables pour le chauf- fage et l'isolation; celles de la législation sur la protection de l'environnement sont en outre applicables pour le chauffage. 35 721.1 Art. 66 3 Protection contre l'humidité 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent être construits sur un sous-sol ou être suffisamment isolés contre l'humidité. 2 Sur terrain plat, les planchers des locaux d'habitation ne doivent pas être si- tués au-dessous du niveau du sol; les buttes artificielles partant des bâtiments ne doivent pas avoir une pente de plus de 10 pour cent. 3 Sur terrain en pente, les locaux d'habitation sont autorisés en sous-sol si a un mur extérieur au moins est complètement dégagé; b les murs en pleine masse sont suffisamment isolés contre l'humidité exté- rieure et celle produite par capillarité. Art. 67 4 Dimensions minimales 1 Les locaux d'habitation et de travail doivent avoir au minimum une hauteur libre de 2,3 m. 2 Les pièces mansardées doivent avoir la hauteur minimale sur deux tiers au moins de la surface au plancher imputable (3e al.) et sur la moitié au moins pour les maisons familiales. 3 La surface au plancher des locaux d'habitation, pièces réservées aux travaux ménagers exceptées, doit être de 8 m² au moins; les parties des pièces ayant une hauteur libre inférieure à 1,5 m ne sont pas imputables. Art. 68 Cuisines 1 Les appartements de deux pièces et plus doivent être équipés de leur propre cuisine. Les appartements avec cuisine commune sont réservés. 2 Les articles 64, 1er alinéa, 65, 66 et 67, 1er et 2e alinéas s'appliquent égale- ment aux cuisines. Le 3e alinéa ci-après est réservé. 3 Les cuisines ne doivent pas être aménagées dans une pièce borgne. Les coins-cuisines doivent recevoir suffisamment de lumière naturelle du reste de la pièce et être équipés d'une bonne aération artificielle; leur surface au plan- cher doit être ajoutée à celle de la pièce voisine pour le calcul des dimensions requises des fenêtres. Art. 69 Installations sanitaires 1 Tout bâtiment abritant des locaux d'habitation et de travail doit avoir l'eau po- table. 721.1 36 2 Tout appartement et tout lieu de travail doit être équipé d’un local de toilettes au moins satisfaisant aux conditions d’hygiène; il en est de même pour les pièces indépendantes situées dans les immeubles à plusieurs logements, lorsque leur nombre est supérieur à deux. * 3 … * 4 Les salles de bains et les toilettes peuvent être équipées d’un éclairage et d’une aération exclusivement artificiels. Les dispositions relatives au chauffage, à l’isolation thermique et à la protection contre l’humidité dans les locaux d’ha- bitation sont applicables. * Art. 69a * Boîtes de nuit 1 Les boîtes de nuit doivent disposer de vestiaires avec toilettes et douches sé- parées pour hommes et femmes et réservés aux artistes de variétés. 2 Il doit être aménagé un accès direct de la scène aux vestiaires. 11 Mesures d'hygiène et prévention des accidents sur les chantiers Art. 70 Généralités 1 Les dispositions suivantes, ainsi que les prescriptions de la Confédération et de la Suva sont applicables aux logements d'ouvriers, aux cantines, aux instal- lations de chantier ainsi qu'au déroulement des travaux dans leur ensemble. Les normes de la SIA doivent être observées à titre supplétif. * 2 L'autorité de police des constructions et les organes de police peuvent, de cas en cas, ordonner les mesures requises, si l'hygiène ou la prévention des accidents l'exigent. 3 Les compétences dévolues en matière de surveillance à l'Office de l'écono- mie sont réservées. * Art. 71 Logements d'ouvriers sur les chantiers 1 Exigences générales 1 Les logements d'ouvriers sur les chantiers (baraquements) doivent être suffi- samment isolés contre l'humidité, le froid et le bruit; ils doivent pouvoir être aé- rés convenablement et être parfaitement éclairés et chauffés. 37 721.1 2 Au lieu de l'hébergement dans les baraquements, les ouvriers peuvent être logés dans des locaux offrant au moins le même confort, dans des bâtiments existants ou dans des bâtiments neufs et secs. L'utilisation de caravanes ou autres abris mobiles est également autorisée, s'ils satisfont aux mêmes exi- gences que les baraquements. 3 Si des circonstances particulières le justifient (p. ex. travaux de génie civil avec chantier itinérant, construction d'ouvrages de protection contre les ava- lanches et les chutes de pierres, endiguement de torrents), l'autorité de police des constructions peut accorder des dérogations aux dispositions relatives aux logements d'ouvriers sur les chantiers. 4 Les logements d'ouvriers sur les chantiers doivent être tenus constamment propres. Ils ne doivent pas être utilisés comme dépôts de matériaux, d'outils et autres. Les objets personnels qu'ils renferment doivent être assurés contre l'in- cendie. Art. 72 2 Locaux de séjour 1 Lorsque les travaux de construction (bâtiments et génie civil) durent plus de 15 journées de travail, des baraquements ou des locaux de séjour doivent être mis à la disposition des ouvriers près du chantier. 2 Les baraquements et les locaux de séjour doivent satisfaire aux exigences générales (art. 71) et aux prescriptions ci-après: a * le vide d'étage des locaux doit être au minimum de 2,2 m et la surface au plancher de 1,5 m² par ouvrier; b la surface des fenêtres doit au minimum représenter un dixième de la sur- face au plancher; c l'installation de chauffage ou une installation spéciale doit permettre de sécher les habits mouillés et de réchauffer les aliments; d à défaut de cantine, il faut prévoir pour chaque ouvrier une place assise à table. Art. 73 3 Dortoirs 1 Lorsque les ouvriers sont logés sur le chantier, il faut prévoir, en plus d'un lo- cal de séjour au sens de l'article 72, des dortoirs et des installations sanitaires supplémentaires. 721.1 38 2 Les dortoirs doivent satisfaire aux exigences générales (art. 71) et aux pres- criptions ci-après: a * chaque dortoir doit avoir au minimum une surface au plancher de 5 m² et un volume d'air de 12 m³ par personne; b quatre personnes au maximum doivent être logées par dortoir; c un lit et une armoire doivent être prévus par personne; les lits superposés sont interdits; d les lavabos et les toilettes (art. 77, 3e al. et 3e al. ci-après) doivent être fa- cilement accessibles. 3 Outre les installations sanitaires au sens de l'article 77, les installations sui- vantes sont requises: a une cuisine avec un coin-cuisson par groupe de deux personnes, ainsi qu'un évier avec écoulement, dans la mesure où il n'a pas été prévu de prendre les repas en commun; b une prise d'eau avec lavabo et écoulement par groupe de cinq personnes; c une douche avec eau chaude par groupe de douze personnes; d des prises pour rasoir électrique en nombre suffisant. Art. 74 Repas pris sur le lieu de travail 1 Les ouvriers doivent se voir offrir la possibilité de prendre leurs repas sur le lieu de travail, avec suffisamment de temps pour cela. 2 Quiconque met en vente sur les chantiers, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des boissons alcooliques, doit en même temps offrir un choix de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolique la moins chère (art. 39 de la loi sur l'hôtellerie et la restauration1)). 3 Les dispositions relatives aux baraquements de séjour s'appliquent par analo- gie aux cantines de chantier. 4 Les dispositions de la législation sur l'hôtellerie et la restauration sont réser- vées. Art. 75 Equipement du chantier 1 Généralités 1 Les chantiers et les dépôts de matériaux ainsi que les lieux de décharge et d'extraction de matériaux jouxtant les rues, les chemins, les places, les cours ou tout autre lieu accessible au public doivent être clôturés. 1) RSB 935.11 39 721.1 2 Lorsque l'échafaudage ou l'équipement du chantier touchent la voie publique, le chantier doit être clôturé par une palissade de 2 m de haut, à la demande de l'autorité de police des constructions. Si nécessaire, un toit de 1,2 m de large au moins, incliné vers le chantier, doit être installé à 4,2 m au moins au-dessus de cette palissade pour retenir les objets qui pourraient tomber sur la voie pu- blique. 3 L'accès des chantiers est interdit aux personnes non autorisées. Cette inter- diction doit être signalée par l'apposition de panneaux en nombre voulu. Art. 76 2 Empiétement sur la voie publique 1 Si l'échafaudage, l'équipement du chantier, les dépôts de matériaux, les ma- chines pivotantes et autres empiètent sur la voie publique et l'espace sus-ja- cent, l'autorisation du propriétaire de la route est requise. 2 L'autorisation doit être accordée uniquement si la sécurité de tous les usagers du trafic reste assurée et que le trafic ne soit pas trop fortement entravé. 3 Lorsque l'autorisation est accordée, les règles suivantes sont applicables: a la voie publique se trouvant sous le périmètre de rotation des charges doit être clôturée ou abritée par un toit de protection solide; b si un chemin pour piétons ou un trottoir est utilisé, il doit être remplacé par un espace suffisant à l'usage des piétons, séparé de la chaussée par une barrière de protection; c * si la chaussée est utilisée, les mesures de sécurité prévues dans l'ordon- nance sur la signalisation routière1) et les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) doivent être prises. Art. 77 3 Installations sanitaires 1 Tout chantier doit être pourvu en permanence d'eau potable fraîche en quan- tité suffisante. 2 Les ouvriers doivent disposer d'un nombre suffisant de lavabos sur le chantier ou à une distance raisonnable de celui-ci. 3 Des toilettes en nombre suffisant avec des urinoirs doivent être mises à dis- position. Elles doivent être conformes aux dispositions suivantes: a chaque groupe de 15 ouvriers doit disposer d'un WC; 1) Abrogée par OC du 20.10.2004 sur la circulation routière (OCCR); RSB 761.111 721.1 40 b les toilettes doivent être raccordées à une canalisation conformément aux prescriptions sur les eaux usées; si cela n'est pas possible, des WC chi- miques doivent être installés. Les eaux usées ne doivent pas s'infiltrer dans le sol ou se déverser dans un cours d'eau; c les toilettes doivent être bien éclairées, ventilées et être pourvues d'un toit étanche et d'un dispositif de fermeture; d elles doivent être tenues constamment propres et désinfectées régulière- ment. Il faut éviter que les voisins ne soient incommodés par les odeurs. 4 Si les toilettes sont installées, ou qu'elles puissent l'être dans des bâtiments dont le gros-œuvre est terminé ou dans des bâtiments existants, il doit être permis de les utiliser. Elles ne doivent pas être situées à plus de cinq étages. Art. 78 Protection des ouvriers 1 Généralités 1 L'installation des chantiers, les différentes étapes des travaux et les ouvrages en construction doivent faire l'objet de toutes les mesures requises pour la sé- curité et l'hygiène des ouvriers. Les articles 57 et 62 sont applicables par ana- logie. En outre, les dispositions ci-après doivent être respectées. 2 Les personnes qui sont visiblement sous l'influence de l'alcool ou de narco- tiques et qui de ce fait s'exposent ou exposent autrui à des dangers ne peuvent être employées sur les chantiers ou ne peuvent continuer d'y travailler. 3 Les ouvriers qui doivent effectuer des travaux particulièrement dangereux (travaux à l'explosif, maniement de grues et autres) ne doivent absorber au- cune boisson alcoolique avant et pendant ces travaux. Art. 79 2 Utilisation de machines de chantier 1 Lorsque des grues, des engins de levage et d'autres machines de chantier sont utilisés, il faut veiller autant que possible à ce que personne ne se tienne sous des charges suspendues. Il est interdit à quiconque de passer ou de sta- tionner dans la zone de rotation des godets de pelles mécaniques et d'autres machines analogues. 2 Lorsque des travaux tels que nettoyage ou réparation doivent être effectués sous les godets, pelles, bennes et autres relevés, ceux-ci doivent être étayés pour empêcher qu'ils ne tombent. 3 Il est interdit de monter sur une machine en mouvement ou d'en descendre. 41 721.1 Art. 80 3 Echafaudages, coffrages, garde-corps 1 Tous les échafaudages, coffrages et étais doivent être construits en fonction de la charge à supporter, de la hauteur et du mode d'assemblage de l'échafau- dage et du travail à accomplir, de manière à satisfaire en toute circonstance à l'usage auquel ils sont destinés. 2 L'autorité de police des constructions peut exiger la mise en place d'échafau- dages spéciaux et déterminer leur système de cas en cas. 3 Partout où les personnes risquent de tomber, notamment devant les ouver- tures donnant sur le vide ou sur des puits, des dispositifs appropriés de protec- tion doivent être installés. L'article 58, 1er alinéa est applicable par analogie. Art. 81 4 Descente dans des puits, canaux, etc. 1 Avant toute descente dans un puits, un canal, une fosse ou autre, les précau- tions suivantes doivent notamment être prises: a seuls des ouvriers qualifiés, avec des organes sensoriels normalement développés, peuvent effectuer cette opération; b si la présence de gaz nocifs est à craindre, le canal ou le puits doit être épuré ou ventilé par insufflation d'air frais ou par aspiration des gaz. Au besoin, des masques à gaz doivent être utilisés. Une personne de confiance doit être placée à l'entrée, avec pour mission de demeurer en liaison permanente avec les ouvriers descendus dans le canal ou le puits; c seules des lampes électriques dont le fonctionnement a été vérifié avant usage peuvent être utilisées pour l'éclairage. Si la présence de gaz ou de mélanges de gaz inflammables est à craindre, les lampes doivent être conçues de manière à empêcher toute explosion. L'éclairage à feux nus est interdit, et il est défendu de fumer. Art. 82 5 Travaux à proximité de l'eau 1 Si, parce qu'elles exécutent des travaux au bord ou au-dessus de l'eau, des personnes courent un danger de noyade, elles doivent porter un gilet de sau- vetage; en outre, le matériel de sauvetage nécessaire doit être tenu à disposi- tion. 2 L'autorité de police des constructions peut dispenser les ouvriers de l'obliga- tion de porter un gilet de sauvetage si un garde équipé d'un canot de sauve- tage et une personne formée pour donner les premiers secours sont dispo- nibles en permanence. L'autorité de police des constructions peut ordonner des mesures plus sévères. 721.1 42 Art. 83 6 Travaux de démolition et d'excavation 1 Les travaux de démolition et d'excavation ne peuvent être exécutés que sous la direction de spécialistes, une fois toutes les mesures de précaution respec- tées. 2 La démolition de bâtiments, de cheminées et autres avec des moyens méca- niques ou des explosifs n'est autorisée que si toutes les mesures requises pour la protection des personnes et des biens de tiers ont été prises. 3 Une autorisation spéciale doit être demandée à l'autorité de police des constructions pour les travaux au mouton ou à l'explosif. Art. 84 7 Poussière et courants d'air 1 Le dégagement de poussière pendant les travaux de construction doit être évité du mieux possible par des mesures appropriées. Lors des travaux de dé- molition, les lieux et les décombres doivent être suffisamment aspergés d'eau. 2 Les ouvriers travaillant dans des bâtiments dont le gros-œuvre est terminé doivent être protégés contre les courants d'air durant la saison froide. 12 Construction sans obstacle * Art. 85 Bâtiments et installations * 1 Les bâtiments et installations au sens de l’article 22 LC doivent être construits et rénovés de manière à répondre aux besoins des personnes handicapées se- lon la norme SIA 500: 2009. * 2 … * 2a En cas de rénovation de bâtiments ou d’installations, le respect des principes de la construction sans obstacle ne peut être exigé que si la dépense qui en ré- sulterait ne dépasse pas * a cinq pour cent de la valeur d’assurance du bâtiment avant la rénovation ou de la valeur à neuf de l’installation, ou b 20 pour cent des frais de rénovation. 3 Par frais de rénovation sont entendus les frais qui ont été projetés indépen- damment des mesures à prendre spécialement pour les personnes handica- pées. Ces frais sont compris sans les travaux préparatoires, les travaux exté- rieurs, les frais accessoires et l’équipement. * Art. 86–87 * … 43 721.1 Art. 88 Routes et parkings publics * 1 Les chemins pour piétons et les trottoirs doivent si possible être conçus de manière à être praticables en fauteuil roulant. 2 La traversée des routes doit être facilitée par les mesures suivantes: a dans la zone de passage, le trottoir doit être abaissé ou le niveau de la route relevé. Il faut veiller à ce que les aveugles et malvoyants puissent sentir le bord du trottoir avec leur canne; b des îlots de protection doivent être installés pour permettre de traverser les routes larges en plusieurs étapes; c des mesures doivent être prises au niveau de la signalisation en collabo- ration avec l'autorité compétente. 3 … * 4 La voie publique ne doit comporter aucune installation dangereuse pour les aveugles et les mal-voyants, telle que vitrines aux arêtes aiguës, distributeurs automatiques, poteaux et panneaux indicateurs. Aucun matériau souple (chaîne ou autre) ne peut être utilisé pour les garde-corps et les barrières. 13 Protection contre les nuisances Art. 89 Généralités 1 Les bâtiments et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des ef- fets qui seraient en contradiction avec le réglement de zone. Les dispositions ci-après et les prescriptions communales supplétives ou plus restrictives sont applicables. 2 Les effets liés à une affectation conforme à la zone doivent être tolérés. L'ar- ticle 90 est réservé. 3 Les cas pour lesquels l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la pro- tection de l’air (OPair)1) ne fixe pas la hauteur minimale des cheminées doivent satisfaire aux recommandations de la Confédération (Recommandations sur la hauteur minimale des cheminées, version 2018)2). * 4 La législation sur la protection de l'environnement et la protection contre les nuisances dans les rapports de voisinage (art. 684 CCS3)) sont réservées. 1) RS 814.318.142.1 2) Office fédéral de l'environnement (OFEV) 3) RS 210 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/publications-etudes/publications/hauteur-minimale-des-cheminees-sur-toit.html http://db.clex.ch/link/Bund/814.318.142.1/fr 721.1 44 Art. 90 Protection de la zone d'habitation et des bâtiments dont les usa- gers sont sensibles aux nuisances 1 Généralités 1 Dans les zones d'habitation et dans le voisinage des hôpitaux, foyers, écoles et autres, les entreprises artisanales silencieuses peuvent être autorisées si elles s'agencent correctement parmi les constructions et si leur exploitation (ef- fets liés au bruit, à la fumée, à la poussière, aux odeurs, aux gaz d'échappe- ment, à la lumière, aux vibrations et autres) et la circulation qu'elles entraînent ne sont pas susceptibles de causer des perturbations. 2 Il est interdit d'installer et d'agrandir des entreprises d'élevage et d'engraisse- ment, ainsi que de détenir des animaux à titre professionnel. Font exception les bâtiments d'exploitation de ce type en milieu rural, dans la mesure où ils sont nécessaires à une exploitation agricole conventionnelle et où ils ne nuisent pas notablement à l'habitation. 3 Dans leurs prescriptions, les communes peuvent a restreindre plus encore ou interdire l'affectation artisanale ou agricole; b décréter les dispositions de protection également applicables à des zones mixtes habitation/artisanat. Art. 91 2 Secteur jouxtant les zones d'habitation 1 Seules peuvent être implantées ou agrandies dans le secteur jouxtant les zones d'habitation les entreprises qui ne sont pas susceptibles de produire sur la zone d'habitation des effets plus amples que ceux devant être tolérés dans une zone mixte habitation/artisanat. 2 Les communes peuvent déterminer ce secteur (espace de transition au sens de l'art. 87 de la loi sur les constructions) et édicter des prescriptions plus sé- vères le régissant. 13a Projets de construction générant une importante fréquentation * Art. 91a * Définitions 1 Les projets de construction générant une importante fréquentation sont ceux qui occasionnent 2000 trajets ou plus par jour en moyenne annuelle. Est réputé trajet chaque aller et chaque retour effectué avec une voiture de tourisme, à l’exclusion des trajets générés par les livraisons ou liés à la présence d’habita- tions. * 45 721.1 Art. 91b * Obligation d’édicter un plan * 1 Les sites destinés à des projets générant une importante fréquentation doivent figurer * a * dans le plan directeur cantonal, pour les projets devant occasionner plus de 5000 trajets par jour; b * dans les conceptions régionales des transports et de l’urbanisation ou dans les plans directeurs régionaux, pour les projets devant occasionner entre 2000 et 5000 trajets par jour; c * dans les planifications cantonales des infrastructures (p. ex. planification hospitalière, planification scolaire). 2–3 … * Art. 91c * … Art. 91b1 * Bornes de recharge 1 Les exploitants de projets générant une importante fréquentation sont tenus d’installer et d’exploiter des bornes de recharge pour véhicules électriques. Art. 91d * … Art. 91e * Organe spécialisé 1 Un organe spécialisé conseille les autorités et assure l’unité de la pratique cantonale. 2 Il se compose de spécialistes des services compétents de la Direction des travaux publics et des transports, de la Direction de l’intérieur et de la justice et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 … * Art. 91f * Controlling * 1 Les exploitants d’installations générant une importante fréquentation sont te- nus de procéder au recensement technique des trajets au sens de l’article 91a. * 2 Des installations qui ne génèrent pas une importante fréquentation au sens de l’article 91a peuvent également être soumises à une telle obligation, la- quelle est le cas échéant prévue dans le permis de construire. * 3 Le nombre de trajets recensés est communiqué chaque année aux autorités de police des constructions et à l’organe spécialisé conformément à l’article 91e. * 721.1 46 4 … * 14 Notions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire Art. 92 * Degré de l'affectation 1 Généralités 1 Le degré de l'affectation autorisée en matière de construction est déterminé, à défaut de prescriptions spéciales au sens du 2e alinéa, par les mesures de po- lice des constructions (distances, dimensions des bâtiments) en vigueur pour le terrain à bâtir. Les dispositions s'opposant dans tous les cas à cette affectation, en particulier l’article 10b de la loi sur les constructions, sont réservées. 2 Les communes peuvent définir le degré de l’affectation autorisée en matière de construction par a l’indice brut d’utilisation du sol, b * l’indice de masse, c l’indice d’occupation du sol, d l’indice de surface verte. Art. 93–99 * … Art. 100 Projets de construction liés à l'affectation de la zone au sens de l'article 86, 3e alinéa LC; définition et impor- tance 1 Par projets de construction liés à l'affectation de la zone au sens de l'article 86 de la loi sur les constructions, on entend les bâtiments et installations qui sont nécessaires et liés à un emplacement dans la zone à protéger. 2 Les projets de construction au sens du 1er alinéa, qui ne correspondent pas aux prescriptions de la zone à protéger, nécessitent a dans la zone à bâtir, une dérogation au sens de l'article 26 de la loi sur les constructions; b hors de la zone à bâtir, aa une dérogation au sens de l'article 26 de la loi sur les constructions, s'ils sont conformes à la zone; bb de plus, une dérogation au sens de l'article 24 de la loi sur l'aména- gement du territoire (ou art. 81 à 84 LC), s'ils ne sont pas conformes aux prescriptions régissant l'affectation. 47 721.1 3 L'octroi de la dérogation est exclu si la zone à protéger devait en subir préju- dice et si aucun intérêt public l'emportant sur le but visé par les mesures de protection ne justifie le projet de construction. 15 Procédure d'octroi du permis de construire et de recours, police des constructions Art. 100a * … Art. 101 Compétence pour les lacs et les rivières sans souveraineté com- munale 1 La compétence d'autoriser les projets de construction sur les lacs et les ri- vières qui ne sont soumis à la souveraineté d'aucune commune échoit à la pré- fecture. * 2 Dans le cadre de la procédure de police des constructions, la compétence re- vient à la commune à la limite de laquelle les eaux concernées sont atte- nantes. * 3 Lorsque l'attribution de la compétence est litigieuse, la préfecture. tranche entre les communes d'un même arrondissement administratif; si plusieurs ar- rondissements administratifs sont concernés, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire tranche. * 4 … * Art. 101a * Approbation d'octroi du permis de construire dans une zone réser- vée cantonale 1 Dans les zones réservées cantonales, l'octroi du permis de construire néces- site l'approbation de l'office cantonal qui a créé une telle zone (art. 62, 2e al. LC). Art. 102 * Compétence de l'Office des affaires communales et de l'organisa- tion du territoire 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire accorde la pleine compétence d'octroi du permis de construire aux communes de moins de 10'000 habitants (art. 33, 3e al. LC). 2 Il donne son accord à l'octroi anticipé du permis de construire (art. 37, al. 1, lit. c LC). * 721.1 48 3 Il est le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice * a * pour dresser la liste des services spécialisés cantonaux selon l'article 22, alinéa 1 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire; b * pour autoriser le début anticipé des travaux selon l'article 39, alinéa 3 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire; c * pour conseiller les autorités communales ainsi que les préfets et les pré- fètes selon l’article 49 du décret concernant la procédure d’octroi du per- mis de construire. Art. 103 * Compétence de l'Office de l'information géographique * 1 L'Office de l'information géographique * a * ordonne, sur proposition de l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire ou d'entente avec lui, l'introduction d'une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir (art. 120, 1er al. lit. c LC); b approuve les statuts du syndicat et le plan du périmètre du remaniement (art. 122, 2e al. LC) ainsi que la décision de dissolution du syndicat (art. 36, 2e al. DRTB); c * statue sur les recours formés contre les décisions de l'assemblée consti- tutive ou les décisions prises par d'autres assemblées du syndicat de re- maniement (art. 122, 3e al. LC) ainsi que contre les modifications appor- tées à des biens-fonds de l'arrondissement de remaniement (art. 16, 2e al. DRTB1)) et peut décider de modifier l'arrondissement de remaniement (art. 16, 4e al. DRTB); d * ordonne d'office un remaniement parcellaire de terrains à bâtir sur propo- sition de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire ou d'entente avec lui (art. 123, 1er al. LC); e prend toutes les autres dispositions nécessaires à l'exécution d'office du remaniement parcellaire (art. 123, 3e al. LC). Art. 104 * 5. Communication de données à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire 1 La Direction des travaux publics et des transports accorde aux services com- pétents de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire le droit de consulter par une procédure d’appel électronique la banque de don- nées de ses décisions sur recours pour l’accomplissement des tâches prévues à l’article 49 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. * 1) RSB 728.1 49 721.1 2 L’utilisation des données est régie par la législation sur la protection des don- nées. Art. 105 Validité du permis de construire pour les ayants cause (art. 42, 1er al. LC) 1 Sont accordés, eu égard à des conditions prouvées au sens de l’article 42, alinéa1 LC, les permis de construire et les dérogations qui concernent * a la construction dans la zone agricole et dans la zone de fermes au sens des articles 80 et 85 de la loi sur les constructions; b * la construction hors de la zone à bâtir au sens des articles 81ss de la loi sur les constructions, si l'octroi de la dérogation est justifié par des cir- constances touchant à la personne ou à l'entreprise du requérant; c * la construction en vertu d'une autre dérogation (art. 26 LC, art. 81 de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)1), si les circonstances touchant à la per- sonne ou à l'entreprise du requérant constituent le motif important déter- minant. 2 Les ayants cause du requérant ne peuvent utiliser le permis ou la dérogation que s'ils remplissent également les mêmes conditions. 3 Dans les cas cités au 1er alinéa, les ayants cause doivent aviser l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire compétente pour le projet de construction de l'usage prévu du permis ou de la dérogation. La construction ne peut débuter que si l'autorité compétente (4e al.) a donné son consente- ment. 4 L'autorité d'octroi du permis de construire autorise le début des travaux si les conditions légales sont remplies pour les ayants cause également; au besoin, elle entend préalablement les éventuels intéressés. * 5 Les décisions rendues selon le 4e alinéa peuvent être attaquées au même titre que celles qui portent sur l'octroi du permis de construire. * Art. 106 * … Art. 107 Police des constructions 1 Dans leur demande de permis de construire, les requérants doivent fournir toutes les indications nécessaires aux organes de police des constructions pour contrôler si les prescriptions de la présente ordonnance sont respectées. 1) RSB 732.11 721.1 50 2 Les organes communaux de police des constructions et le préfet sont tenus de veiller au respect des dispositions de la présente ordonnance, et le cas échéant, de les faire exécuter (mesures au sens des art. 46 ss de la loi sur les constructions). Art. 108 Infractions, peines 1 Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies d'une amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas graves, l'amende peut être portée à 40'000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, elle s'élève à 1000 francs au plus. 2 Le premier alinéa n'est pas applicable aux infractions qui doivent être punies conformément à l'article 51 de la loi sur les constructions ou par des peines comminatoires plus sévères. Art. 108a * Compétence et procédure en zone agricole 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire. * 16 Plans et prescriptions Art. 109 * Généralités 1 Prescriptions déterminantes, compétences 1 La procédure applicable pour édicter, modifier et abroger des plans et pres- criptions est régie par les articles 57a à 63 de la loi sur les constructions, et par les dispositions d'application ci-après. * 1a Les plans et prescriptions, accompagnés des explications requises ou des rapports techniques ainsi que du rapport sur l'information et la participation de la population, doivent être remis au moyen de l'application de l'Office des af- faires communales et de l'organisation du territoire en vue de leur examen préalable et de leur approbation. * 1b Les plans de quartier peuvent être remis au format PDF au moyen de l'appli- cation de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire. * 2 Dans leurs prescriptions, les communes peuvent a réglementer plus en détail la procédure interne pour l'élaboration de plans et prescriptions de la commune; b prévoir une participation plus large de la population à l'élaboration de plans et prescriptions de la commune; 51 721.1 c déléguer au législatif communal ou à l'assemblée communale la compé- tence d'arrêter les plans directeurs. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire. L'Office des ponts et chaussées est habilité à créer des zones réservées pour les plans de route ou les plans d'aménagement des eaux au sens de l'article 62 LC. * Art. 109a * 2 Demande préalable 1 Au début des travaux d'aménagement, les communes peuvent demander à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire de leur com- muniquer les consignes et les paramètres fixés par le droit et les plans supé- rieurs qui sont importants pour l'aménagement projeté. A cette fin, elles lui adressent une description de l'aménagement qui précise en particulier l'objectif de ce dernier et le périmètre pris en compte. 2 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire consulte les autres services cantonaux spécialisés qui sont concernés afin qu'ils lui commu- niquent leurs consignes dans un délai d'un mois; il coordonne ensuite les infor- mations et les transmet à l'autorité chargée de l'aménagement. Art. 110 3 Entrée en vigueur; droit à la consultation 1 Les plans et prescriptions des communes et des régions d’aménagement ou des conférences régionales entrent en vigueur au plus tôt dès la date de leur approbation. * 1a L’approbation doit être rendue publique dès qu’elle est entrée en force. La publication doit mentionner la date d’entrée en vigueur des plans et prescrip- tions. * 1b L'entrée en vigueur des plans d'affectation numériques doit être portée à la connaissance de l'Office des affaires communales et de l'organisation du terri- toire en vue de leur publication dans l'infrastructure cantonale de géodon- nées. * 2 Les plans et prescriptions en vigueur doivent pouvoir être consultés par qui- conque auprès des services suivants: * a * pour les plans et prescriptions de la commune, auprès du service commu- nal compétent, de la préfecture compétente et de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire; 721.1 52 b * pour les plans et prescriptions de la région, auprès du secrétariat de la ré- gion d’aménagement ou de la conférence régionale, des communes de la région et de l’Office des affaires communales et de l’organisation du terri- toire; c * pour les plans et prescriptions du canton ainsi que le plan directeur au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, auprès de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire ainsi que des communes et des régions d’aménagement ou des conférences régionales concernées; d * … 3 L'entrée en vigueur et le droit à la consultation des inventaires selon l'article 10d, alinéa 1 LC sont régis par l'article 13b de la présente ordonnance. * Art. 111 Plans directeurs 1 Plans directeurs des communes 1.1 Objet; conception technique 1 Les plans directeurs des communes peuvent notamment déterminer à titre d'instruction a l'affectation future du territoire communal (plan directeur de l'affectation); b l'agencement de nouvelles parties de localités ou la transformation de parties existantes (plan d'agencement du milieu bâti); c le maintien ou la plantation de groupes d'arbres ayant une fonction struc- turelle, tels que les allées et autres (plan directeur des plantations); d la conception du réseau des communications et des canalisations (plan directeur des communications, projets d'ensemble); e la gestion future des finances (plan directeur financier, plan d'amortisse- ment). 2 Des rapports techniques doivent être joints aux plans directeurs. Ils doivent notamment donner des indications sur les études de base déterminantes pour le contenu des plans directeurs et sur les buts poursuivis en matière d'aména- gement. 3 Les plans directeurs et les rapports techniques doivent en outre être élaborés conformément aux prescriptions spéciales et aux instructions de la Confédéra- tion et du canton. 53 721.1 Art. 112 1.2 Procédure 1 Les projets de plan directeur de la commune, accompagnés des rapports techniques ainsi que du rapport sur l'information et la participation de la popula- tion, doivent être remis à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire; celui-ci informe la commune de l'existence et de la nature des élé- ments faisant éventuellement obstacle à l'approbation. * 2 Une fois la décision rendue par l'organe communal compétent, le conseil communal remet le plan directeur et le rapport technique à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire pour approbation. * Art. 113 2 Plans directeurs régionaux 1 Les projets de plan directeur de la région d’aménagement ou de la confé- rence régionale, accompagnés des rapports techniques ainsi que du rapport sur l’information et la participation de la population, doivent être remis à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire en vue de leur exa- men préalable. * 2 Une fois la décision prise par l’organe compétent de la région d’aménage- ment ou de la conférence régionale, le comité directeur de la région d’aména- gement ou le directoire de la conférence régionale remet le plan directeur et le rapport technique à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire pour approbation. * Art. 114 * … Art. 115 4 Modification des plans directeurs * 1 Les plans directeurs des communes et des régions d’aménagement ou des conférences régionales peuvent faire l'objet de modifications, si le changement des circonstances ou des oppositions motivées formées contre des prescrip- tions communales élaborées sur la base des plans directeurs ou contre des plans de quartier cantonaux ou régionaux l'exigent. * 2 Les plans directeurs doivent être adaptés aux modifications arrêtées selon la procédure au sens des articles 112 ou 113. 3 … * Art. 116 * … 721.1 54 Art. 117 Plan directeur cantonal, réexamen intégral, adaptation et mise à jour * 1 La Direction de l’intérieur et de la justice introduit la procédure de réexamen intégral et de remaniement du plan directeur cantonal (art. 9, al. 3 LAT). L'ar- ticle 104 LC est applicable au remaniement. * 2 Les adaptations du plan directeur cantonal (art. 9, al. 2 LAT) sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 104 LC. La Direction de l’intérieur et de la justice requiert l’approbation du Conseil fédéral. * 3 Les mises à jour du plan directeur cantonal (art. 11, al. 3 OAT) sont effec- tuées et rendues publiques par la Direction de l’intérieur et de la justice. * Art. 118 Plans d'affectation 1 Plans d'affectation communaux 1.1 Examen préalable 1 Les règlements de construction, les plans de zone et les plans de quartier, accompagnés des explications requises ou des rapports techniques ainsi que du rapport sur l’information et la participation de la population, doivent être re- mis à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. Un avis est transmis à la préfecture. * 2 Pour les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20 LC) et pour les plans de quartier pour les zones à planification obligatoire (art. 72, 3e al. et 92 ss. LC), des indications doivent en général être également données sur l'équipement technique et, le cas échéant, sur l'ombragement et l'utilisation. 3 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire peut renon- cer à certains documents ou en exiger d'autres (p. ex. maquettes ou montages- photo) et prescrire la pose de profils. * 4 Il examine a si les projets sont conformes aux prescriptions en vigueur (examen de la légalité); b si l'intérêt public aux mesures d'aménagement que fait valoir la commune justifie les atteintes à la propriété; c si les projets sont propres à atteindre le but visé par la commune (examen de l'opportunité). 5 L'organe communal compétent ne peut être invité à prendre sa décision sur les plans et prescriptions qu'après la clôture de la procédure d'examen préa- lable. 55 721.1 Art. 119 1.2 Pose des gabarits; piquetage * 1 Si les plans d'affectation ont pour objet des projets de construction concrets, les principales dimensions de ces projets (longueur, largeur et hauteur) doivent être marquées sur le terrain par des gabarits au moment de la mise à l'enquête publique. L'article 122b est réservé. * 2 Les routes dont la construction est projetée doivent être piquetées sur le ter- rain lors du dépôt du plan de route ou du projet de construction. Les cotes de hauteur doivent au besoin être marquées. 3 L'autorité de police des constructions, ou s'il s'agit de routes, l'autorité de sur- veillance des routes, peut ordonner des mesures particulières ou accorder des facilités pour la pose des profils ou le piquetage, si des motifs importants l'exigent. L'information des voisins et de la collectivité par des moyens suffi- sants doit cependant être garantie. Art. 120 1.3 Obligations de la commune et de la préfecture * 1 Après leur adoption par la commune, les plans et prescriptions, accompagnés des explications requises ou des rapports techniques, doivent être remis immé- diatement à l’Office des affaires communales et de l’organisation du terri- toire. Un avis est transmis à la préfecture. * 2 Le président ou la présidente et le ou la secrétaire de l'organe compétent pour prendre la décision confirment l'adoption de cette dernière; le ou la secré- taire atteste de plus le déroulement réglementaire de la procédure de dépôt et le nombre des oppositions vidées et non vidées. * 3 Les documents suivants doivent être remis: * a une liste des oppositions avec l'indication, sur le plan déposé, des par- celles faisant l'objet de ces oppositions; b les procès-verbaux des pourparlers de conciliation; c un rapport du conseil communal sur les oppositions non vidées avec un préavis motivé. 4–5 … * Art. 120a * … Art. 120b * Compensation d’avantages dus à l’aménagement 1 La commune notifie toutes les décisions et tous les arrêtés relatifs à la com- pensation d’avantages dus à l’aménagement à l’Office des affaires commu- nales et de l’organisation du territoire. 721.1 56 2 La commune communique toutes les décisions de non-perception pronon- cées en faveur de tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées et ainsi exemptés de la taxe sur la plus-value (art. 142, al. 2 LC) à l’office fédé- ral compétent. 3 La commune porte à la connaissance de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, directement après leur signature, tous les contrats relatifs à la compensation d’avantages dus à l’aménagement qui ont été conclus dans le cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge. 4 Pour ce qui concerne la plus-value résultant de mesures d’aménagement, dont le montant est évalué d’après une méthode éprouvée, et la taxe perçue sur cette base, aucune déduction ne peut être octroyée. Les déductions pré- vues à l’article 142b, alinéa 2 LC ainsi que les réglementations contractuelles en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge qui en disposent autrement sont réservées. 5 Le conseil communal fixe par voie d’arrêté le montant de la taxe perçue pour une plus-value résultant de mesures d’aménagement sur un terrain communal qui ne sert pas directement des fins publiques ainsi que la part revenant au canton. 6 La non-perception de la taxe sur la plus-value dans les cas prévus aux ar- ticles 142, alinéa 2 et 142a, alinéas 4 et 5 LC fait l'objet d'une décision rendue par le conseil communal. Dans le cas où la plus-value est réalisée sur un ter- rain communal, le conseil communal établit la non-perception par voie d’arrêté. Art. 120c * … Art. 121 2 Plans de quartier cantonaux 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire mène la procédure de participation conformément à l'article 58 de la loi sur les construc- tions. * 2 Il dépose publiquement, dans les communes de la région concernée, les pro- jets de plans de quartier cantonaux mis au point à l'issue de la procédure de participation et mène les pourparlers sur les oppositions. 3 La Direction de l’intérieur et de la justice statue en matière de plan de quar- tier. Dans sa décision, elle traite les oppositions non vidées. * 4–5 … * 57 721.1 6 Si des plans sectoriels doivent être édictés, en vertu de la législation spéciale, en procédure d'élaboration du plan de quartier cantonal, les directions ou ser- vices déterminants d'après la législation spéciale restent compétents. Art. 121a * 3 Plans de quartier régionaux 1 L’assemblée régionale de la conférence régionale arrête l’introduction de la procédure d’édiction d’un plan de quartier régional au sens de l’article 98b LC. 2 Le directoire de la conférence régionale conduit la procédure de participation au sens de l’article 58 LC. Il dépose publiquement les projets dans les com- munes du périmètre concerné. 3 Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée devant le directoire de la conférence régionale. Les collectivités, personnes et organisations mentionnées aux articles 35, alinéa 2 et 35a LC ont qualité pour former opposition. Le directoire mène les pourparlers de conciliation avant l’ar- rêté de l’assemblée régionale prévu à l’alinéa 4. * 4 L’assemblée régionale arrête les plans de quartier régionaux sous réserve de la votation populaire facultative. Dans son arrêté, elle prend position au sujet des oppositions non vidées. 5 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire approuve les plans de quartier régionaux et vide les oppositions encore pendantes. Les articles 61 s. LC sont applicables par analogie. Art. 122 4 Modification mineure de plans d’affectation 1 Le conseil communal peut décider la modification mineure de plans et pres- criptions sans examen préalable et sans dépôt public. 2 Avant la décision, un délai de dix jours au moins doit être imparti aux proprié- taires fonciers, à moins qu'ils n'aient consenti par écrit à la modification. * 3 Les plans et prescriptions modifiés doivent être remis à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire pour qu'il les approuve et qu'il sta- tue sur les oppositions non vidées. * 4 Les dispositions précédentes sont applicables par analogie à la modification mineure de plans de quartier cantonaux. L’article 102 de la loi sur les construc- tions règle les questions de compétence et de voies de recours. * 5 L’assemblée régionale arrête souverainement les modifications mineures de plans de quartier régionaux. Au surplus, les alinéas 1 à 4 sont applicables par analogie. * 721.1 58 6 La réunion de plusieurs plans d’affectation en vigueur et leurs modifications dans un nouveau plan d’affectation peut être entreprise selon la procédure ap- plicable pour la modification mineure de plans d’affectation. * 7 S'il est douteux qu'une modification projetée puisse être considérée comme mineure, la procédure d'opposition au sens de l'article 60 de la loi sur les constructions doit être menée, avec mention de la volonté de procéder à la mo- dification selon la procédure applicable pour la modification mineure de plans d'affectation. 8 La décision relative à la modification mineure de plans et prescriptions doit être rendue publique. * Art. 122a * Renonciation à un plan de quartier * 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’arrêté des règles de procédure garantis- sant la haute qualité du résultat des concours de projets. * 2 Le programme du concours mentionnera l'intention de renoncer à l'édiction du plan de quartier. Il indiquera les paramètres contraignants en matière de droit et d'aménagement du territoire. 3 Avant la publication du concours, il sera soumis à l'approbation du conseil communal ou de l'autorité désignée par la commune. En l'approuvant, l'autorité communale déclare renoncer provisoirement à l'édiction du plan de quartier, sous réserve du 4e alinéa. 4 Dans la publication de la demande de permis de construire, il y a lieu d'indi- quer l'intention de renoncer à l'édiction d'un plan de quartier. 5 Dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, l'autorité com- munale au sens de l'alinéa 3 statue, en connaissance des oppositions, sur la renonciation définitive à l'édiction du plan de quartier. * 6 Elle ne peut exiger un plan de quartier, en dérogation à la renonciation provi- soire au sens du 1er alinéa, que si le résultat du concours est contraire aux conditions-cadres légales, à des dispositions de droit supérieur ou aux intérêts prépondérants de voisins, ou si le projet de construction n'est pas conforme au résultat du concours. 7 La décision relative à la renonciation définitive est notifiée en même temps que celle qui concerne le permis de construire et peut être attaquée conjointe- ment avec cette dernière par voie de recours. 59 721.1 Art. 122b * Plan de quartier ayant valeur de permis de construire 1 Pour qu'un plan de quartier ait valeur de permis de construire général ou ordi- naire au sens de l'article 88, alinéa 6 de la loi sur les constructions, il convient de respecter, en plus des dispositions des articles 45 et 46 du décret concer- nant la procédure d'octroi du permis de construire1), les prescriptions suivantes dans le cadre de la procédure de son édiction: * a Les objets à considérer comme étant au bénéfice du permis de construire doivent, au besoin, être présentés séparément du plan de quartier et des prescriptions en la matière, comme pour une demande de permis de construire (formulaire officiel, plans du projet, autres documents). b * Les documents concernant les objets à considérer comme étant au béné- fice du permis de construire au sens de la lettre a ne sont pas soumis à la procédure de participation mais doivent être joints dans leur intégralité au projet d’examen préalable du plan de quartier et être mis à l’enquête pu- blique en tant que partie de ce plan. c * L’autorité directrice peut charger la commune de différentes étapes de la procédure d’octroi du permis de construire. La pose du gabarit est régie par les dispositions de l’article 16, alinéa 1 du décret concernant la procé- dure d’octroi du permis de construire. d Une fois que l'organe compétent de la commune a statué sur le plan et les prescriptions, le conseil communal soumet une proposition à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire concernant le plan de quartier y compris les objets devant bénéficier du permis de construire, et prend position au sujet des oppositions non vidées. e Par sa décision globale, l'Office des affaires communales et de l'organisa- tion du territoire statue tant sur l'approbation du plan de quartier que sur les objets devant bénéficier du permis de construire. Il traite les opposi- tions non vidées. f Le conseil communal est habilité à décider, sans examen préalable ni mise à l'enquête publique, les modifications mineures du plan de quartier ou des prescriptions en la matière qui sont dues à des changements du projet des propriétaires fonciers. Auparavant, il convient toutefois d'impar- tir un délai d'opposition aux anciens opposants et aux tiers touchés par ces modifications. Au surplus, l'article 122, 3e alinéa est applicable. 1) RSB 725.1 721.1 60 g L'autorité d'octroi du permis de construire applique la procédure prévue à l'article 43 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire pour statuer sur les modifications apportées par les proprié- taires fonciers après l'approbation du plan de quartier, qui n'entraînent pas de changement du plan ou des prescriptions et qui ont une incidence uniquement sur la demande de permis de construire et les plans du pro- jet. Art. 122c * Programme d’équipement (art. 108, al. 3 LC): procédure * 1 Le programme communal d'équipement au sens de l'article 108, 3e alinéa de la loi sur les constructions n'est soumis ni à l'examen préalable, ni à l'approba- tion par l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire. La commune en envoie toutefois une copie, pour information, au préfet et audit of- fice. 2 Le conseil communal publie la décision rendue en matière de programme d'équipement. * 3 Quiconque a le droit de consulter le programme d'équipement, lequel est dé- posé auprès du service communal compétent. 17 Dispositions finales et transitoires Art. 123 Entrée en vigueur; abrogation de prescriptions 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) de la présente ordon- nance. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation de a l'ordonnance du 26 novembre 1970 sur les constructions; l'article 124 ci- après est réservé; b l'ordonnance du 15 décembre 1976 concernant la construction de centres d'achat; c l'ordonnance du 11 août 1982 réglant provisoirement l'introduction de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans le canton de Berne; d la décision de la Direction des travaux publics du 30 août 1982 sur la dé- légation de compétences dans la procédure d'octroi de dérogations au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; e le chapitre I intitulé «Délégations générales de compétences» de la déci- sion de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant déléga- tion de compétences en procédure d'octroi du permis de construire. 1) 1. 1. 1986 61 721.1 Art. 124 Validité maintenue temporairement de dispositions de l'ordon- nance du 26 novembre 1970 sur les constructions 1 Les articles cités ci-après de l'ordonnance du 26 novembre 1970 sur les constructions restent temporairement en vigueur, selon les modalités sui- vantes: a les articles 49 à 53, 56 à 59 et 61 à 78, jusqu'à ce que les prescriptions sur la protection contre l'incendie fassent l'objet d'une nouvelle réglemen- tation dans le décret1) et l'ordonnance sur la police du feu2); b les articles 83, 87 et 103, jusqu'à ce que l'ordonnance fédérale d'exécu- tion de la loi sur la protection de l'environnement relative au bruit ait été édictée. T1 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.1994 * Art. T1-1 * Reconnaissance des inventaires existants 1 Les inventaires des objets particulièrement dignes de protection dressés avant le 1er janvier 1995 peuvent être reconnus par le service spécialisé à titre d'inventaires au sens de l'article 10, 2e alinéa de la loi sur les constructions après examen préalable par ce même service cantonal spécialisé et après leur publication, qui mentionnera également la qualité pour faire opposition au sens de l'article 13a, 2e alinéa de la présente ordonnance. Les 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 13a de la présente ordonnance sont applicables à la procédure d'ap- probation et à la procédure de recours. Art. T1-2 * Programmes d'équipement des zones à bâtir existantes 1 Le programme d'équipement des zones à bâtir déjà créées le 1er janvier 1995 doit être établi dans un délai de trois ans. Il est soumis à l'approbation du corps électoral, qui doit être informé des coûts induits, conformément à l'article 60a, 2e alinéa de la loi sur les constructions. 1) Abrogé; actuellement L du 20.1.1994 sur la protection contre le feu et les services de défense; RSB 871.11, nouveau titre du 25.3.2002: L sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (LPFSP); ROB 02–67 2) Abrogé; actuellement O du 11. 5. 1994 sur la protection contre le feu et les services de défense; RSB 871.111, nouveau titre du 18.9.2002: O sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (OPFSP); ROB 02–64 721.1 62 T2 Dispositions transitoires de la modification du 22.12.1999 * Art. T2-1 * 1 Les règlements communaux contraires aux nouvelles dispositions concernant les places de stationnement seront adaptés dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance sur les constructions. 2 Passé ce délai, les prescriptions communales contraires à ces dispositions perdront leur validité. T3 Disposition transitoire de la modification du 20.09.2000 * Art. T3-1 * 1 Les programmes, les plans sectoriels et les plans directeurs en matière d'en- neigement en vigueur ont valeur de programmes, de plans sectoriels et de plans directeurs en matière d'enneigement au sens de l'article 29a, alinéa 2. T4 Dispositions transitoires de la modification du 25.10.2000 * Art. T4-1 * Reconnaissance des recensements architecturaux existants. 1 Les inventaires de monuments historiques dressés avant le 1er janvier 1995 peuvent être reconnus par voie de décision par le service cantonal spécialisé comme des inventaires au sens de l'article 10d de la loi sur les constructions après examen préalable par ce même service. L'article 13a de la présente or- donnance est applicable à la procédure de publication, d'édiction et de recours. Art. T4-2 * Monuments historiques dans les plans et prescriptions des com- munes 1 Les plans et prescriptions des communes publiés avant le 1er janvier 1995 qui désignent des monuments historiques, des objets archéologiques et des objets relevant de la protection particulière des paysages (art. 64a LC) s'appliquent en principe aussi au-delà de 2004. Ils peuvent être complétés par de nouveaux in- ventaires qui seront intégrés aux plans et prescriptions lors de la prochaine ré- vision de ces derniers. 63 721.1 Art. T4-3 * Clôture des inventaires 1 Si les projets de recensement architectural sont publiés avant le 31 décembre 2004 conformément à l'article 13a, 1er alinéa, les monuments historiques seront considérés comme désignés au sens de l'article 152 de la loi sur les construc- tions. T5 Disposition transitoire de la modification du 09.04.2008 * Art. T5-1 * 1 Les associations souhaitant faire reconnaître leurs locaux en tant qu’excep- tion au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre g LHR doivent se manifester auprès de l’autorité délivrant les autorisations jusqu’au 31 décembre 2008. T6 Dispositions transitoires de la modification du 24.06.2009 * Art. T6-1 * 1 Dix ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente modification, chaque commune doit remettre son plan de zones sous forme numérique pour appro- bation. T7 Dispositions transitoires de la modification du 08.02.2017 * Art. T7-1 * Bornes de recharge pour véhicules électriques 1 Les projets générant une importante fréquentation existants qui ne rem- plissent pas les exigences de l’article 91b1 doivent être adaptés dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. T8 Dispositions transitoires de la modification du 22.09.2021 * Art. T8-1 * Numérisation des plans directeurs communaux et régionaux 1 Jusqu'à la numérisation des plans directeurs communaux et régionaux, dont la date et les modalités sont fixées par le Conseil-exécutif, les dispositions sui- vantes s'appliquent: a les projets de plan directeur, accompagnés des rapports techniques ainsi que du rapport sur l'information et la participation de la population, doivent être adressés sous forme imprimée à l'Office des affaires communales et de l’organisation du territoire en vue de leur examen préalable, le nombre d'exemplaires étant fixé au cas par cas, d'entente avec ledit office; 721.1 64 b les plans directeurs et les rapports techniques doivent être adressés sous forme imprimée à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire pour approbation, le nombre d'exemplaires étant fixé dans le rap- port de l'examen préalable. Art. T8-2 * Numérisation des plans d'affectation communaux 1 Jusqu'à la numérisation des plans d'affectation communaux, les dispositions suivantes s'appliquent: a les règlements de construction, les plans de zone et les plans de quartier, accompagnés des explications requises ou des rapports techniques ainsi que du rapport sur l'information et la participation de la population, doivent être adressés sous forme imprimée à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire en vue de leur examen préalable, le nombre d'exemplaires étant fixé d'entente avec ce dernier, au cas par cas. Un avis est transmis à la préfecture; b après leur adoption par la commune, les plans et prescriptions, accompa- gnés des explications requises ou des rapports techniques, doivent être remis immédiatement sous forme imprimée à l'Office des affaires commu- nales et de l'organisation du territoire, le nombre d'exemplaires étant fixé dans le rapport de l'examen préalable. Un avis est transmis à la préfec- ture; c si la version numérique d'un règlement de construction, d'un plan de zones ou d'un plan de quartier et sa version papier ne concordent pas, la version papier conservée par l'autorité d'approbation est déterminante. Berne, le 6 mars 1985 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Krähenbühl le chancelier: Josi 65 721.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 06.03.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 106 | f 112 11.02.1987 16.04.1987 Art. 101a introduit 1987 d 81 | f 83 02.12.1992 31.12.1992 Art. 121 al. 3 modifié 1992 d 440 | f 461 02.12.1992 31.12.1992 Art. 121 al. 4 modifié 1992 d 440 | f 461 24.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 33 al. 3 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 33 al. 4 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 34 al. 3 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 110 al. 2, d modifié 1993 d 254 | f 268 10.11.1993 01.01.1994 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 16 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 20 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 33 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 44 al. 4 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 85 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 101a abrogé 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 103 al. 1, a modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 103 al. 1, d modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 110 al. 2, a modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 110 al. 2, b modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 110 al. 2, c modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 112 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 112 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 113 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 113 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 114 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 116 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 118 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 118 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 120 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 120 al. 4 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 121 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 121 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 122 al. 3 modifié 1993 d 682 | f 725 29.06.1994 01.09.1994 Art. 49 modifié 94-66 26.10.1994 01.01.1995 Préambule modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 3 al. 2, b modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13 titre modifié 94-127 721.1 66 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13b introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13c introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13d introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 13e introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 titre modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 al. 2 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 14 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 17 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 18 al. 1, b abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 18a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 57 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 99 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101 al. 2 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101 al. 4 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 101a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 102 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 103 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 104 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 105 al. 1, b modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 105 al. 4 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 105 al. 5 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 106 abrogé 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 110 al. 3 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 118 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 119 titre modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 119 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 120 al. 1 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 121 al. 4 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 121 al. 5 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122 al. 3 modifié 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122a introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122b introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. 122c introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Titre T1 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. T1-1 introduit 94-127 26.10.1994 01.01.1995 Art. T1-2 introduit 94-127 29.10.1997 01.01.1998 Art. 18b introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 102 introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 103 introduit 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 108a introduit 97-96 67 721.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 29.10.1997 01.01.1998 Art. 109 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 109 al. 3 introduit 97-96 10.06.1998 01.09.1998 Art. 109a introduit 98-41 10.06.1998 01.09.1998 Art. 122a modifié 98-41 22.12.1999 01.03.2000 Préambule modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 49 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 50 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 50 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 51 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 51 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 52 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 52 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 53 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 53 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 54 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 54 modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 54a introduit 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 55 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. 56 titre modifié 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Titre T2 introduit 00-12 22.12.1999 01.03.2000 Art. T2-1 introduit 00-12 20.09.2000 01.12.2000 Titre 4a introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29a introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29b introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29c introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. 29d introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Titre T3 introduit 00-82 20.09.2000 01.12.2000 Art. T3-1 introduit 00-82 25.10.2000 01.01.2001 Préambule modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Titre 3 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 3 abrogé 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13a modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13b al. 1 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13c al. 2 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13c al. 3 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13d titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13d al. 1 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e al. 1 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e al. 3 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 13e al. 4 modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 14 titre modifié 00-113 721.1 68 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.10.2000 01.01.2001 Art. 15 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 16 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 17 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 18 titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. 18a titre modifié 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Titre T4 introduit 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. T4-1 introduit 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. T4-2 introduit 00-113 25.10.2000 01.01.2001 Art. T4-3 introduit 00-113 26.02.2003 01.05.2003 Art. 57 al. 4 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 70 al. 3 modifié 03-31 11.02.2004 01.06.2004 Art. 36 al. 2, a modifié 04-21 11.02.2004 01.06.2004 Art. 37 abrogé 04-21 26.01.2005 01.04.2005 Art. 103 titre modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 103 al. 1 modifié 05-11 25.05.2005 01.08.2005 Art. 3 al. 2, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 6 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 15 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 25 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 57 al. 3 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 59 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 102 al. 3 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 102 al. 3, c modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 105 al. 1, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 2, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 2, c modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 110 al. 2, d abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 113 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 113 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 114 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 115 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 115 al. 3 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 116 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 117 titre modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 117 al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 117 al. 2 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 121 al. 3 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 121 al. 4 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 121 al. 5 abrogé 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122 al. 4 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122b al. 1 modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122b al. 1, b modifié 05-59 25.05.2005 01.08.2005 Art. 122b al. 1, c modifié 05-59 69 721.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.10.2005 01.01.2006 Art. 18b al. 1 modifié 05-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 15 al. 2 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 25 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 29a al. 2 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 110 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 110 al. 2, b modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 110 al. 2, c modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 113 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 113 al. 2 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 115 titre modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 115 al. 1 modifié 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 121a introduit 07-119 24.10.2007 01.01.2008 Art. 122 al. 5 introduit 07-119 09.04.2008 01.07.2008 Art. 64 al. 4 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69 al. 2 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69 al. 3 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69 al. 4 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 69a introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Titre T5 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. T5-1 introduit 08-42 29.10.2008 01.01.2009 Art. 13a al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 103 al. 1, c modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 120 al. 4 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122c titre modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122c al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 1 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 2, a modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 3 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 4 modifié 08-125 01.04.2009 01.07.2009 Art. 64 al. 4 modifié 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 64 al. 5 introduit 09-44 24.06.2009 01.09.2009 Préambule modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 10 titre modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 10 al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 10 al. 2 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 13a al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 13d modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 16 al. 3 abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 17 al. 3 abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18a al. 1, a modifié 09-71 721.1 70 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18a al. 1, b modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18b titre modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 18b al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 29c al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 29d al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 30 al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 45 al. 2 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 2 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 54a modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 73 al. 2, a modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 76 al. 3, c modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Titre 13a introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91a introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91b introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91c introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91d introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91e introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 91f introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 92 al. 2, b modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 93 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 94 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 105 al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 105 al. 1, c modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 120a introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 121a al. 3 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 122a al. 1 introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 122b al. 1 modifié 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Titre T6 introduit 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. T6-1 introduit 09-71 14.10.2009 01.01.2010 Art. 101 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 101 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 118 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 120 titre modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 120 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 120 al. 4 modifié 09-119 25.05.2011 01.08.2011 Art. 23 al. 2, b modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 23 al. 2, d modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 29 al. 1, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 45 al. 1 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 45 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 49 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 1, a, 2. modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 1, b, 2. modifié 11-55 71 721.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 3, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 4 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 1 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 2 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 3, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 53 al. 3, b modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 54 al. 1, b modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 72 al. 2, a modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 92 modifié 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 93 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 94 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 95 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 96 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 97 abrogé 11-55 25.05.2011 01.08.2011 Art. 98 abrogé 11-55 07.12.2011 01.03.2012 Art. 104 introduit 12-6 18.09.2013 01.01.2014 Art. 122 al. 6 introduit 13-80 07.05.2014 01.08.2014 Art. 49 al. 2 modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 51 al. 1 modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 51 al. 2 modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 54a modifié 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 54b introduit 14-48 07.05.2014 01.08.2014 Art. 54c introduit 14-48 18.06.2014 01.01.2015 Art. 89 al. 3 introduit 14-65 02.07.2014 01.08.2014 Art. 49 al. 2 modifié 14-65 11.11.2015 01.01.2016 Art. 120a al. 1 abrogé 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 120a al. 2 abrogé 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 120a al. 3 modifié 15-95 09.12.2015 01.02.2016 Art. 13b al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91a al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b titre modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1, a introduit 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1, b introduit 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 1, c introduit 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 2 abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91b al. 3 abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91c abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91d abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91e al. 2 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91e al. 3 abrogé 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f titre modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 1 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 2 modifié 16-002 721.1 72 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 3 modifié 16-002 09.12.2015 01.02.2016 Art. 91f al. 4 abrogé 16-002 08.02.2017 01.04.2017 Titre 2a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11b introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11c introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11d introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11e introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11f introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11g introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 13 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 13 al. 3, b modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 15a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 16 al. 3a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 21 al. 3 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 21 al. 4 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 1a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 1b introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 3, a modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 3, b modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 22 al. 4 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 23 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 24 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, a modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, b modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, c modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 25 al. 2, d abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 26 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 26 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 26 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 27 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 27 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 al. 1, b modifié 17-006 73 721.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 08.02.2017 01.04.2017 Art. 28 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 29 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 29a al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre 5 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 30 al. 3 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 31 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 32 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 al. 1 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 33 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 34 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 34 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 34a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre 5a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 35 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 46 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 46a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 47 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 59 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 69 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre 12 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 2a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 85 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 86 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 87 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 88 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 88 al. 3 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 91a al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 91b1 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 100a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 1a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 2, a modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 110 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 112 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 112 al. 2 modifié 17-006 721.1 74 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 117 al. 3 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 120 al. 4 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 120 al. 5 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 122 al. 8 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 122a titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 122a al. 5 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Titre T7 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. T7-1 introduit 17-006 22.01.2020 01.03.2020 Art. 10 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 11a al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 18b al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 34 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 44 al. 4 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 57 al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 57 al. 4 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 70 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 70 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 91e al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3, a modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3, b modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 102 al. 3, c modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 104 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 108a al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 109 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 109 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 117 al. 1 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 117 al. 2 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 117 al. 3 modifié 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120 al. 5 abrogé 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120a abrogé 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120b introduit 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 120c introduit 20-012 22.01.2020 01.03.2020 Art. 121 al. 3 modifié 20-012 02.09.2020 01.11.2020 Art. 89 al. 3 modifié 20-086 22.09.2021 01.03.2022 Art. 100a abrogé 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 109 al. 1 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 109 al. 1a introduit 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 109 al. 1b introduit 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 110 al. 1b introduit 21-080 75 721.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.09.2021 01.03.2022 Art. 112 al. 1 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 112 al. 2 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 113 al. 1 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 113 al. 2 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 118 al. 1 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 118 al. 3 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 120 al. 1 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 120 al. 2 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 120 al. 3 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 120c abrogé 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 122 al. 2 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. 122 al. 3 modifié 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Titre T8 introduit 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. T8-1 introduit 21-080 22.09.2021 01.03.2022 Art. T8-2 introduit 21-080 14.09.2022 01.11.2022 Art. 69 al. 3 abrogé 22-081 16.11.2022 01.01.2023 Art. 56a introduit 22-097 721.1 76 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 06.03.1985 01.01.1986 première version 1985 d 106 | f 112 Préambule 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Préambule 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Préambule 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Préambule 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Préambule 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 3 al. 2, a 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 3 al. 2, b 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 3 al. 2, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 6 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 6 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 10 24.06.2009 01.09.2009 titre modifié 09-71 Art. 10 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 10 al. 2 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 10 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 10 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 10 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Titre 2a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11a al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 11b 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11c 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11d 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11e 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11f 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 11g 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Titre 3 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 12 al. 3 25.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-113 Art. 13 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 13 26.10.1994 01.01.1995 titre modifié 94-127 Art. 13 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 13 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 13 al. 3, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 13a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13a 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13a al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 13a al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 13b 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13b al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 77 721.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 13b al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 13c 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13c al. 2 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13c al. 3 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13d 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13d 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 13d 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 13d al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13e 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 13e 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 13e al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13e al. 3 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 13e al. 4 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 14 26.10.1994 01.01.1995 titre modifié 94-127 Art. 14 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 14 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 14 al. 2 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 14 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 15 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 15 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 15 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 15a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 16 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 16 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 16 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 16 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 16 al. 3 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 16 al. 3a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 17 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 17 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 17 al. 3 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 18 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 18 al. 1, b 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 18a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 18a 25.10.2000 01.01.2001 titre modifié 00-113 Art. 18a al. 1, a 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 18a al. 1, b 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 18b 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 18b 24.06.2009 01.09.2009 titre modifié 09-71 Art. 18b al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 18b al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 18b al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 20 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 21 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 721.1 78 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 21 al. 4 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 22 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 22 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 1a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 22 al. 1b 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 22 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 22 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 3, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 3, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 22 al. 4 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 23 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 23 al. 2, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 23 al. 2, d 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 24 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 24 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 25 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 25 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 25 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 25 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, c 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 25 al. 2, d 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 26 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 26 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 26 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 27 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 27 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 28 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 28 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 28 al. 1, b 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 28 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 29 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 29 al. 1, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Titre 4a 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29a 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29a al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 29a al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 29b 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29c 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29c al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 29d 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. 29d al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 79 721.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Titre 5 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 30 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 30 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 30 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 30 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 30 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 31 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 32 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 33 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 33 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 33 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 33 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 33 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 33 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 33 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 33 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 33 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 34 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 34 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 34 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 34 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 34a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Titre 5a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 35 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 36 al. 2, a 11.02.2004 01.06.2004 modifié 04-21 Art. 37 11.02.2004 01.06.2004 abrogé 04-21 Art. 40 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 44 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 44 al. 4 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 45 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 45 al. 2 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 45 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 46 al. 2 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 46 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 46a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 47 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 49 29.06.1994 01.09.1994 modifié 94-66 Art. 49 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 49 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 49 al. 2 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 49 al. 2 02.07.2014 01.08.2014 modifié 14-65 Art. 50 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 50 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 721.1 80 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 51 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 51 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 51 al. 1 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 51 al. 2 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 52 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 52 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 52 al. 1, a, 2. 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 52 al. 1, b, 2. 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 52 al. 3, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 52 al. 4 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 53 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 53 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 al. 3, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 53 al. 3, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 54 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 54 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-12 Art. 54 al. 1, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 54a 22.12.1999 01.03.2000 introduit 00-12 Art. 54a 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 54a 07.05.2014 01.08.2014 modifié 14-48 Art. 54b 07.05.2014 01.08.2014 introduit 14-48 Art. 54c 07.05.2014 01.08.2014 introduit 14-48 Art. 55 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 56 22.12.1999 01.03.2000 titre modifié 00-12 Art. 56a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 57 al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 57 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 57 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 57 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 57 al. 4 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 59 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 59 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 64 al. 4 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. 64 al. 4 01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44 Art. 64 al. 5 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 69 al. 2 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 69 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 69 al. 3 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 69 al. 3 14.09.2022 01.11.2022 abrogé 22-081 Art. 69 al. 4 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. 69a 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. 70 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 81 721.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 70 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 70 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 72 al. 2, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 73 al. 2, a 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 76 al. 3, c 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Titre 12 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 85 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 85 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 85 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 85 al. 2a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 85 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 85 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 86 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 87 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 88 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 88 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 89 al. 3 18.06.2014 01.01.2015 introduit 14-65 Art. 89 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-086 Titre 13a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91a al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91a al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 91b 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91b 09.12.2015 01.02.2016 titre modifié 16-002 Art. 91b al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91b al. 1, a 09.12.2015 01.02.2016 introduit 16-002 Art. 91b al. 1, b 09.12.2015 01.02.2016 introduit 16-002 Art. 91b al. 1, c 09.12.2015 01.02.2016 introduit 16-002 Art. 91b al. 2 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91b al. 3 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91c 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91c 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91b1 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 91d 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91d 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91e 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91e al. 2 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91e al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 91e al. 3 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 91f 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 91f 09.12.2015 01.02.2016 titre modifié 16-002 Art. 91f al. 1 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91f al. 2 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 Art. 91f al. 3 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-002 721.1 82 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 91f al. 4 09.12.2015 01.02.2016 abrogé 16-002 Art. 92 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-55 Art. 92 al. 2, b 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 93 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 93 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 94 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 94 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 95 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 96 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 97 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 98 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-55 Art. 99 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 100a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 100a 22.09.2021 01.03.2022 abrogé 21-080 Art. 101 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 101 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 101 al. 2 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 101 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 101 al. 4 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 101a 11.02.1987 16.04.1987 introduit 1987 d 81 | f 83 Art. 101a 10.11.1993 01.01.1994 abrogé 1993 d 682 | f 725 Art. 101a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 102 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 102 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 102 al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 102 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3, a 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3, b 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 102 al. 3, c 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 102 al. 3, c 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 103 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 103 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-100 Art. 103 26.01.2005 01.04.2005 titre modifié 05-11 Art. 103 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 103 al. 1, a 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 103 al. 1, c 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 103 al. 1, d 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 104 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 104 07.12.2011 01.03.2012 introduit 12-6 Art. 104 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 105 al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 105 al. 1, b 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 105 al. 1, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 83 721.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 105 al. 1, c 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 105 al. 4 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 105 al. 5 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 106 26.10.1994 01.01.1995 abrogé 94-127 Art. 108a 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-96 Art. 108a al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 109 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 109 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 109 al. 1 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 109 al. 1a 22.09.2021 01.03.2022 introduit 21-080 Art. 109 al. 1b 22.09.2021 01.03.2022 introduit 21-080 Art. 109 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 introduit 97-96 Art. 109 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 109a 10.06.1998 01.09.1998 introduit 98-41 Art. 110 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 110 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 110 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 110 al. 1a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 110 al. 1b 22.09.2021 01.03.2022 introduit 21-080 Art. 110 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 110 al. 2, a 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 110 al. 2, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 110 al. 2, b 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 110 al. 2, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 110 al. 2, b 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 110 al. 2, c 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 110 al. 2, c 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 110 al. 2, c 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 110 al. 2, d 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 110 al. 2, d 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 110 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 110 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 112 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 112 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 112 al. 1 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 112 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 112 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 112 al. 2 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 113 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 113 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 113 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 113 al. 1 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 113 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 113 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 721.1 84 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 113 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 113 al. 2 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 114 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 114 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 115 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-119 Art. 115 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 115 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-119 Art. 115 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 116 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 116 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 117 25.05.2005 01.08.2005 titre modifié 05-59 Art. 117 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 117 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 117 al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 117 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 117 al. 1 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 117 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 117 al. 2 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 117 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 117 al. 2 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 117 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 117 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 117 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 118 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 118 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 118 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 118 al. 1 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 118 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 118 al. 3 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 119 26.10.1994 01.01.1995 titre modifié 94-127 Art. 119 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 120 14.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-119 Art. 120 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 120 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 120 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 120 al. 1 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 120 al. 2 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 120 al. 3 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 120 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 120 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 120 al. 4 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 120 al. 4 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 120 al. 5 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 120 al. 5 22.01.2020 01.03.2020 abrogé 20-012 85 721.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 120a 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 120a 22.01.2020 01.03.2020 abrogé 20-012 Art. 120a al. 1 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-95 Art. 120a al. 2 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-95 Art. 120a al. 3 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-95 Art. 120b 22.01.2020 01.03.2020 introduit 20-012 Art. 120c 22.01.2020 01.03.2020 introduit 20-012 Art. 120c 22.09.2021 01.03.2022 abrogé 21-080 Art. 121 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 121 al. 3 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 121 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 121 al. 3 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 121 al. 3 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-012 Art. 121 al. 4 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 121 al. 4 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 121 al. 4 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 121 al. 5 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 121 al. 5 25.05.2005 01.08.2005 abrogé 05-59 Art. 121a 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-119 Art. 121a al. 3 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 122 al. 2 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 122 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 122 al. 3 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-127 Art. 122 al. 3 22.09.2021 01.03.2022 modifié 21-080 Art. 122 al. 4 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122 al. 5 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-119 Art. 122 al. 6 18.09.2013 01.01.2014 introduit 13-80 Art. 122 al. 8 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 122a 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 122a 10.06.1998 01.09.1998 modifié 98-41 Art. 122a 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 122a al. 1 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. 122a al. 5 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 122b 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 122b al. 1 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122b al. 1 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 122b al. 1, b 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122b al. 1, c 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-59 Art. 122c 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. 122c 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-122 Art. 122c al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Titre T1 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. T1-1 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 Art. T1-2 26.10.1994 01.01.1995 introduit 94-127 721.1 86 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Titre T2 22.12.1999 01.03.2000 introduit 00-12 Art. T2-1 22.12.1999 01.03.2000 introduit 00-12 Titre T3 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Art. T3-1 20.09.2000 01.12.2000 introduit 00-82 Titre T4 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Art. T4-1 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Art. T4-2 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Art. T4-3 25.10.2000 01.01.2001 introduit 00-113 Titre T5 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. T5-1 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Titre T6 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Art. T6-1 24.06.2009 01.09.2009 introduit 09-71 Titre T7 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. T7-1 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Titre T8 22.09.2021 01.03.2022 introduit 21-080 Art. T8-1 22.09.2021 01.03.2022 introduit 21-080 Art. T8-2 22.09.2021 01.03.2022 introduit 21-080 | e4ddcdd4-6141-4d78-831a-1a85664d37b2 |
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) 1 721.2 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 12.03.2008 (état au 01.05.2015) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, arrête: Art. 1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), qui est publié sous le numéro RSB 721.2-1. 2 Il approuve la modification de l'AIHC du 1er avril 2015. * Berne, le 12 mars 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger 1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 11-54 721.2 2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 12.03.2008 12.03.2008 Texte législatif première version 11-54 24.05.2017 01.05.2015 Art. 1 al. 2 introduit 17-021 3 721.2 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 12.03.2008 12.03.2008 première version 11-54 Art. 1 al. 2 24.05.2017 01.05.2015 introduit 17-021 | 3ecb0075-a2a9-4fa5-a59e-1d98313ae28e |
Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) 1 721.2-1 Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 22.09.2005 (état au 01.05.2015) Art. 1 Principe 1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les mé- thodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction. 2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes. Art. 2 Obligations des cantons 1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle. 2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construc- tion et des méthodes de mesure contraires à celles faisant l’objet de l’harmoni- sation. 3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de trois ans à compter de leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation. * Art. 3 Autorité intercantonale 1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord. 2 Chaque canton partie dispose d’une voix. 3 L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la ma- jorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord re- quièrent l’unanimité des cantons parties. Art. 4 Compétences de l’Autorité intercantonale 1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle a règle son application et contrôle son exécution par les cantons; * Tableaux des modifications à la fin du document 11-54 721.2-1 2 b coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les organisa- tions qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes; c constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques et pro- fessionnelles. 2 Elle est au surplus compétente pour: a les modifications de l’accord; b la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation; c l’élaboration et la publication d’explications; d l’adoption d’un règlement d’organisation. Art. 5 Financement 1 Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale propor- tionnellement à leur nombre d’habitants. Art. 6 Adhésion 1 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent cette déclaration à la DTAP. Art. 7 Dénonciation 1 Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année ci- vile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale. Art. 8 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.1) A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure Art. A1-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles2), l'annexe 1 (Notions et méthodes de mesure) est publiée sous la forme d'un renvoi. 1) 12. 3. 2008 2) RSB 103.1 3 721.2-1 Elle peut être obtenue auprès de l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC): Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) Maison des cantons Speichergasse 6 3000 Berne 7 Courriel: info@dtap.ch Elle est également disponible sur Internet à l'adresse http://www.dtap.ch A2 Annexe 2: Esquisses Art. A2-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles2), l'annexe 2 (Esquisses) est publiée sous la forme d'un renvoi. Elle peut être obtenue auprès de l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC): Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) Maison des cantons Speichergasse 6 3000 Berne 7 Courriel: info@dtap.ch Elle est également disponible sur Internet à l'adresse http://www.dtap.ch 2) RSB 103.1 http://www.dtap.ch/ http://www.dtap.ch/ 721.2-1 4 Berne, le 12 mars 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger 5 721.2-1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.09.2005 12.03.2008 Texte législatif première version 11-54 26.11.2010 26.11.2010 Art. 2 al. 3 modifié - 24.05.2017 01.05.2015 Art. 2 al. 3 modifié 17-021 721.2-1 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 22.09.2005 12.03.2008 première version 11-54 Art. 2 al. 3 26.11.2010 26.11.2010 modifié - Art. 2 al. 3 24.05.2017 01.05.2015 modifié 17-021 | 004a10b1-a423-4143-b319-cdd373340182 |
721.3 - Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) 1 721.3 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) du 25.05.2011 (état au 01.07.2019) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 1 et 2 de l’Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmoni- sant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)1) et l’article 144, alinéa 2, lettre g de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, arrête: 1 Notions et méthodes de mesure 1.1 Terrain de référence Art. 1 1 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain na- turel environnant. 2 Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le ter- rain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procé- dure de planification ou d’autorisation de construire. 3 Si le terrain est creusé en vue d’un projet de construction, il sert de terrain de référence. 1.2 Constructions (figures 1.1 à 1.4 de l’annexe) Art. 2 Bâtiments 1 Les bâtiments sont des constructions immobilières pourvues d’une toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses. 1) RSB 721.2 2) RSB 721.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 11-55 721.3 2 Art. 3 Petite construction 1 Une petite construction est une construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires. Art. 4 Annexe 1 Une annexe est une construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secon- daires. Art. 5 Construction souterraine 1 Une construction souterraine est une construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence. Art. 6 Construction partiellement souterraine 1 Une construction partiellement souterraine est une construction qui ne dé- passe pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence. 1.3 Eléments de bâtiments (figures 2.1 à 2.5 de l’annexe) Art. 7 Plan des façades 1 Le plan des façades est la surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence. 2 Les saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération. Art. 8 Pied de façade 1 Le pied de façade correspond à l’intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence. Art. 9 Projection du pied de façade 1 Le pied de façade projeté correspond à la projection du pied de façade sur le plan cadastral. Art. 10 Saillies 1 Les saillies sont les parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les proportions par rapport à la façade considérée ou la pro- fondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises. 3 721.3 Art. 11 Retraits 1 Les retraits sont les parties en retrait par rapport au plan de façade. 1.4 Longueur et largeur (figures 3.1 et 3.2 de l’annexe) Art. 12 Longueur du bâtiment 1 La longueur du bâtiment correspond au côté le plus long du plus petit rec- tangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade. Art. 13 Largeur du bâtiment 1 La largeur du bâtiment correspond au côté le plus court du plus petit rec- tangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade. 1.5 Hauteurs (figures 4.1.a à 4.4 de l’annexe) Art. 14 Hauteur totale 1 La hauteur totale correspond à la plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence. Art. 15 Hauteur de façade 1 La hauteur de façade correspond à la plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant. Art. 16 Hauteur du mur de combles 1 La hauteur du mur de combles correspond à la mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit. Art. 17 Vide d’étage et hauteur d’étage 1 Le vide d’étage correspond à la différence de hauteur entre l’arête supérieure du plancher fini et l’arête inférieure du plafond fini, ou entre l’arête supérieure du plancher fini et la face inférieure des solives lorsque leur emplacement per- met une utilisation complète du volume. 2 La hauteur d’étage désigne la hauteur entre l’arête supérieure du sol fini et l’arête supérieure du sol fini de l’étage suivant. 721.3 4 1.6 Niveaux (figures 5.1 à 5.4 de l’annexe) Art. 18 Etages 1 Les étages correspondent à tous les niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. 2 Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de bâti- ment. Art. 19 Sous-sol 1 Le sous-sol correspond au niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade. Art. 20 Combles 1 Les combles correspondent au niveau dont la hauteur du mur de combles ad- mise n’est pas dépassée. Art. 21 Attique 1 L’attique correspond au niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport au niveau inférieur. 1.7 Distances (figures 6.1 à 6.4 de l’annexe) Art. 22 Distance à la limite 1 La distance à la limite correspond à la distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle. Art. 23 Distance entre bâtiments 1 La distance entre bâtiments correspond à la distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments. Art. 24 Alignement 1 L’alignement correspond à la limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installa- tions existantes ou projetées. Art. 25 Périmètre d’évolution 1 Le périmètre d’évolution correspond à la surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances. 5 721.3 1.8 Isolation a posteriori des murs par l’extérieur Art. 26 1 Si les murs sont habillés après coup d’une isolation extérieure, la forme ini- tiale du toit reste déterminante pour le mesurage de la hauteur totale ou de la hauteur de façade du bâtiment; l’ouvrage de maçonnerie brute initial reste dé- terminant pour le mesurage des distances, de la longueur et de la largeur du bâtiment ainsi que pour le calcul des mesures d’utilisation du sol. 1.9 Mesures d’utilisation du sol (figures 7.1 à 7.4 de l’annexe) Art. 27 Surface de terrain déterminante 1 La surface de terrain déterminante (STd) correspond aux terrains ou aux par- ties de terrains compris dans la zone à bâtir en question. 2 La surface des accès au bâtiment est prise en compte. 3 Ne sont pas comptées les surfaces de l’équipement général et de détail. Art. 28 Indice brut d’utilisation du sol 1 L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) correspond au rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). 2 La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants: a surface utile principale (SUP), b surface utile secondaire (SUS), c surfaces de dégagement (SD), d surfaces de construction (SC), e surfaces d’installations (SI). 3 Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à 1,5 mètre. Art. 29 Indice de masse 1 L’indice de masse (IM) est le rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd). 2 Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. 3 Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont impu- tables pour une part déterminée. 721.3 6 Art. 30 Indice d’occupation du sol 1 L’indice d’occupation du sol (IoS) est le rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante (STd). 2 Par surface déterminante d’une construction, il est entendu la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade. Art. 31 Indice de surface verte 1 L’indice de surface verte (Sver) est le rapport entre la surface verte détermi- nante et la surface de terrain déterminante (STd). 2 La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement. Art. 32 Transfert de l’affectation 1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir par contrat constitutif de servitude que l’affectation d’un bien-fonds qui n’a pas encore été mise à profit est transférée au terrain à bâtir. Le transfert n’est néanmoins autorisé qu’entre des biens-fonds directement contigus de la même zone. 2 Le transfert de l’affectation n’est pas admissible lorsque l’un des biens-fonds est inclus dans un plan de quartier ni dans le cas de deux terrains construc- tibles au sein d’un plan de quartier. 3 La réquisition d’inscription du contrat constitutif de servitude doit être déposée au registre foncier avant le début des travaux. 4 La commune doit consigner le transfert de l’affectation au cadastre d’utilisa- tion au sens de l’article 33 ou dans un registre particulier des transferts d’affec- tation. 5 Le transfert de l’affectation au sens de l’alinéa 1 ne nécessite l’octroi d’aucune dérogation. Art. 33 Cadastre d’utilisation 1 Le cadastre d’utilisation est la liste des affectations mises à profit et des trans- ferts d’affectation dans la zone à bâtir. 2 Il doit se présenter sous la forme de feuillets correspondant aux biens-fonds et faisant apparaître la charge ou le privilège de chaque bien-fonds qui fait l’ob- jet d’un transfert de l’affectation. Il doit être mis à jour au fur et à mesure et complété par un plan de situation. 3 Il est public et doit pouvoir être consulté par tous les intéressés. 7 721.3 2 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 34 Délai transitoire pour les communes 1 Les communes adaptent leur réglementation fondamentale en matière de construction aux dispositions de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2023. * 2 Les articles 93 à 98, alinéa 1 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)1) s’appliquent jusqu’à l’adaptation de la réglementation fon- damentale conformément à l’alinéa 1. L’alinéa 3 est réservé. * 3 A partir du 1er janvier 2024, les dispositions de la présente ordonnance s’ap- pliquent aux communes qui n’ont pas adapté leur réglementation fondamentale dans le délai prévu à l’alinéa 1. * 4 L’article 26 s’applique à toutes les communes dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. * 5 Les plans de quartier qui ont déjà été adoptés lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les modifications ultérieures, ne sont pas concernés par l’adaptation obligatoire. Art. 35 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)2) est modifiée comme suit: Art. 36 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011. Berne, le 25 mai 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger 1) RSB 721.1 2) RSB 721.1 721.3 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.05.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-55 26.10.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié 11-126 26.10.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 4 introduit 11-126 08.02.2017 01.04.2017 Annexe 1 Contenu modifié 17-006 08.05.2019 01.07.2019 Art. 34 al. 1 modifié 19-031 08.05.2019 01.07.2019 Art. 34 al. 3 modifié 19-031 9 721.3 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 25.05.2011 01.08.2011 première version 11-55 Art. 34 al. 1 08.05.2019 01.07.2019 modifié 19-031 Art. 34 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-126 Art. 34 al. 3 08.05.2019 01.07.2019 modifié 19-031 Art. 34 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-126 Annexe 1 08.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-006 1 721.3-A1 Annexe 1: Croquis relatifs aux notions et aux méthodes de mesure (état au 01.04.2017) Articles 2 à 6: Constructions Figures 1.1 et 1.2 Bâtiments, petites constructions et annexes Figures 1.3 et 1.4 Constructions souterraines, constructions en sous-sol surfaces utiles secondaires uniquement, aux dimensions limitées longueur de l‘annexe, resp. de la petite construction 2 721.3-A1 Articles 7 à 11: Éléments de bâtiments Figure 2.1 Project ion du pied de façade saillie Figure 2.2a Plan de façade et project ion du pied de façade (sur terrain plat) terrain plat: (pied de façade = projection du pied de façade) retrait négligeable 3 721.3-A1 Figure 2.2 b Plans de façades et projection du pied de façade (sur terrain en pente) Figure 2.3.a Sai l l ies (coupe) terrain en pente: (pied de façade =/ projection du pied de façade) pied de façade plans des façades projection du pied de façade terrain de référence 4 721.3-A1 Figure 2.3.b Sai l l ies (façade) Figure 2.4 Retraits et retraits négligeables 5 721.3-A1 Articles 12 et 13: Longueur et largeur charpente du toit superstructure technique point culinant de la charpente du toit hauteur totale h hauteur totale h point le plus bas du terrain de référence sous la ligne de faîte point le plus bas du terrain de référence sous la surface du toit terrain de référence Figures 3.1 et 3.2 Longueur du bâtiment, largeur du bâtiment Figure 4.1.a Hauteur totale point culminant de la charpente du toit Articles 14 à 17: Hauteur 6 721.3-A1 Figure 4.2.a Hauteur de façade ligne de faîte partie de la surface du toit située au-dessus de la partie la plus basse du terrain de référence hauteur totale h terrain de référence hauteur totale h Figure 4.1.b Hauteur totale 7 721.3-A1 Figure 4.2.b Hauteur de façade Figure 4.3 Hauteur du mur de combles Figure 4.4 Vide d'étage et hauteur d'étage hauteur du mur de combles 8 721.3-A1 Articles 18 à 21: Niveaux Figure 5.1 Etages et nombre d’étages 9 721.3-A1 Figure 5.2 Sous-sols 10 721.3-A1 Figure 5.3 Combles intersection des plans des façades avec le plan supérieur de la charpente du toit 11 721.3-A1 Figure 5.4 Attiques retrait minimal de l‘attique par rapport à la façade de l‘étage entier situé au-dessous 12 721.3-A1 Articles 22 à 25: Distances Figures 6.1 à 6.3 Distances Figure 6.4 Périmètre d'évolution 13 721.3-A1 Articles 27 à 33: Mesures d’utilisation du sol 14 721.3-A1 Figure 7.2 Indice brut d'utilisation du sol surface de plancher (SP) 15 721.3-A1 Figure 7.3 Indice de masse Figure 7.4 Surface déterminante d’une construction dimension admise pour les avant-toits terrain de référence part de volumes imputés des parties ouvertes de la construction | ef7aa088-bcd5-42f3-b65f-c225ec030a0d |
721.4 - Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value» (OFSCP) 1 721.4 Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value» (OFSCP) du 12.02.2020 (état au 01.04.2020) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 142f, alinéa 3 et 144, alinéa 1 la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1), sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, arrête: Art. 1 Objet 1 Le financement spécial «compensation de la plus-value» géré par le canton constitue un financement spécial au sens de l’article 14 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). Art. 2 But 1 Le financement spécial «compensation de la plus-value» sert à l’affectation de la part du produit de la taxe sur la plus-value revenant au canton aux me- sures prévues à l’article 5, alinéa 1ter de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT)3). Art. 3 Administration 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) administre le financement spécial «compensation de la plus-value». 2 L’OACOT a procède à l’encaissement des créances que détient le canton à l’égard des communes, ainsi qu’aux sommations; b tient la comptabilité; c inscrit le financement spécial dans ses comptes. 3 Les frais administratifs sont imputés sur le financement spécial. 1) RSB 721.0 2) RSB 620.0 3) RS 700 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-018 https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/700/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr 721.4 2 Art. 4 Alimentation 1 Le financement spécial «compensation de la plus-value» est alimenté par la part du produit de la taxe sur la plus-value revenant au canton selon l’ar- ticle 142f LC. 2 Les avoirs du financement spécial ne portent pas d’intérêts. Art. 5 Prélèvements 1 Les prélèvements s’opèrent conformément aux compétences en matière d’autorisation de dépenses définies par la législation sur le pilotage des fi- nances et des prestations. 2 Le montant d’un prélèvement s’élève à 50'000 francs au moins et à 200'000 francs au plus. 3 Le financement spécial «compensation de la plus-value» ne doit pas être né- gatif. Art. 6 Utilisation 1 L’OACOT est compétent pour utiliser les fonds du financement spécial «com- pensation de la plus-value». 2 Il utilise les fonds pour financer les mesures d’aménagement du territoire d’importance cantonale, conformément à l’article 5, alinéa 1ter LAT. 3 Les mesures de l’alinéa 2 correspondent notamment par ordre des priorités a à l’indemnisation des inconvénients majeurs résultant d’un plan de quar- tier cantonal au sens de l’article 102 LC, b à l’édiction et à la mise en œuvre d’un plan de quartier cantonal au sens de l’article 102 LC, c aux dispositifs visant la préservation des terres cultivables et en particulier des surfaces d’assolement, d à la promotion et à la garantie de la disponibilité des terrains à bâtir et des réserves d’affectation. Art. 7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020. Berne, le 12 février 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer 3 721.4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 12.02.2020 01.04.2020 Texte législatif première version 20-018 721.4 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 12.02.2020 01.04.2020 première version 20-018 | 66f8db2f-f684-4b15-8ca3-a072e04ffb2c |
723.13 - Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) 1 723.13 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions * (DRN) du 10.02.1970 (état au 01.08.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, en vertu des articles 15, 16 et 111, premier alinéa, de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions1), sur proposition du Conseil-exécutif, décrète: 1 Champ d'application Art. 1 Principe 1 Le règlement-norme sur les constructions est applicable aux communes ru- rales qui connaissent un développement limité en matière de construction et que la Direction de l’intérieur et de la justice, en application de l'article 67 de la loi sur les constructions2) (LC), a provisoirement dispensées des tâches liées à l'aménagement local. * 2 Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement- norme sur les constructions s'applique en tant que droit complémentaire s'il contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en ques- tion. * 3 … * Art. 2 Réserve de prescriptions fédérales et cantonales de droit public 1 Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public l'emportent sur les dispositions du présent règlement. 1) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0 2) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 1970 d 11 | f 11 723.13 2 Art. 3 Validité de dispositions de droit privé en tant que droit communal sur les constructions 1 Les dispositions relatives au droit de voisinage qui figurent dans la loi sur l'in- troduction du Code civil1) et qui concernent les murs de soutènement, les clô- tures et l'exécution des murs coupe-feu sont applicables en tant que disposi- tions communales de droit public. 2 Conditions requises pour le droit de construire Art. 4 * Régime du permis 1 La loi sur les constructions2) et le décret sur le permis de construire3) déter- minent les projets de constructions pour lesquels un permis de construire est nécessaire. 2 Outre le permis de construire, les autres autorisations prescrites par la légis- lation (art. 42 du décret sur le permis de construire) sont nécessaires pour la réalisation de projets de construction. 3 La réalisation des projets soumis à l'octroi d'un permis ne peut commencer que lorsque le permis de construire et les autres autorisations requises ont été accordés par décision exécutoire; le commencement anticipé des travaux, au- torisé par les autorités compétentes, est réservé. Art. 5 * Conditions requises pour l'octroi du permis de construire 1 Le permis de construire est accordé aux projets, lorsque a l'affectation prévue est admise; b l'équipement technique du terrain, objet de la demande, est suffisant; c les autres prescriptions de droit public applicables au terrain et au projet de construction du type prévu, sont respectées; d il n'existe aucune interdiction de construire, ni restriction ou entrave à la construction au sens de l'article 6. 2 Les dérogations au sens des articles 27 ss et 81 ss de la loi sur les construc- tions4) sont réservées. 3 … * 1) RSB 211.1 2) RSB 721.0 3) RSB 725.1 4) RSB 721.0 3 723.13 Art. 6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction * 1 Les bâtiments et installations ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des personnes, ni menacer les choses. Conformément à l'article 6 de la loi sur les constructions1), leur réalisation dans les zones de danger est en prin- cipe interdite. * 2 Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l'environnement et aux prescriptions de la législation sur l'énergie, et leur mode de construction doit satisfaire aux besoins des handicapés (art. 22 et 23 LC2)). * 3 Dans les zones de nuisances (art. 87 LC3)), les logements et les bâtiments dont les usagers sont sensibles aux nuisances (hôpitaux, foyers, écoles, etc.) ne peuvent être construits que si des mesures de protection suffisantes sont prises. * 4 Sont réservées les entraves à la construction dues à la mise à l'enquête pu- blique de nouveaux plans ou prescriptions (art. 36, 2e al. LC4)) ou à une zone réservée (art. 62 LC5)). * 3 Modes d'utilisation pour les constructions Art. 7 Zone à bâtir * 1 Sont réputés zone à bâtir le territoire délimité comme tel par le plan de zones et, à défaut de ce plan – mais jusqu'au 31 décembre 1987 au plus tard –, les terrains à bâtir délimités provisoirement sur la base de l'ancien droit (art. 67, 2e al. LC6)). * 2 L'affectation de la zone à bâtir est l'habitation, l'agriculture traditionnelle et l'ar- tisanat villageois usuel (affectation mixte). * 3 Dans les parties de la localité caractérisées par l'unité de leurs constructions, les édifices relevant d'un autre mode d'utilisation ne seront tolérés que s'ils peuvent être intégrés dans l'ensemble existant sans en altérer notablement l'unité. 1) RSB 721.0 2) RSB 721.0 3) RSB 721.0 4) RSB 721.0 5) RSB 721.0 6) RSB 721.0 723.13 4 Art. 8 Zone agricole * 1 Est réputé zone agricole le territoire situé hors de la zone à bâtir, affecté à l'exploitation agricole, viticole ou horticole ou devant être utilisé pour l'agricul- ture dans l'intérêt général. * 2 L'affectation de la zone agricole est régie par les articles 80 ss de la loi sur les constructions. * 3 … * Art. 9 * Forêts, lacs et rivières, territoire hors zone 1 La définition et l'utilisation de l'aire forestière sont réglementées par la législa- tion sur les forêts. * 2 L'utilisation à des fins de constructions des eaux et de leurs rives est régie par l'article 11 de la loi sur les constructions1), dans la mesure où la loi sur les rives des lacs et des rivières2) n'est pas applicabls. 3 Les projets de construction sont en principe interdits sur les territoires sans af- fectation propre (haute montagne, champs de névé, rochers, éboulis). Les dé- rogations au sens des articles 81 ss de la loi sur les constructions3) sont réser- vées. 4 Manière de bâtir et degré d’affectation * Art. 10 * Ordre des constructions 1 La longueur des bâtiments non agricoles et de rangées de maisons, annexes éventuelles comprises, ne doit pas dépasser 30 mètres. 2 La construction en ordre contigu ou presque contigu est autorisée dans les li- mites de la liberté de conception au sens de l'article 75 de la loi sur les constructions4). Art. 11 Degré d'utilisation * 1 Le degré d'utilisation est déterminé par les prescriptions relatives aux dimen- sions autorisées des bâtiments ainsi qu'aux distances à la limite et entre bâti - ments. * 2–3 … * 1) RSB 721.0 2) RSB 704.1 3) RSB 721.0 4) RSB 721.0 5 723.13 5 Distances Art. 12 * Distance à la limite 1 Pour les constructions qui font saillie au-dessus du terrain de référence, une distance minimale à la limite de trois mètres doit être respectée; elle est de six mètres pour la façade la plus longue exposée au soleil. Si la façade la plus longue exposée au soleil ne peut être définie, par exemple dans le cas d’im- meubles de forme approximativement carrée ou irrégulière, ou lorsque les pièces d’habitation ou de travail sont orientées dans le sens est-ouest, l’autori- té de police des constructions décide à quel côté, à l’exception de la façade nord, s’applique la grande distance à la limite. * 2 La grande distance à la limite est mesurée perpendiculairement à la projec- tion du pied de façade de la façade concernée. * 3 Pour les constructions à un niveau qui ne sont pas destinées au séjour d'êtres humains ou d'animaux (bâtiments inhabités), il suffit de respecter, de tous les côtés, la petite distance à la limite. Pour les annexes ou les petites construc- tions inhabitées à un niveau, dont les façades ont une hauteur moyenne de 4 mètres au plus et une surface de 60 m² au plus, il suffit d'observer une dis- tance à la limite de 2 mètres. * 4 Les parties de construction saillantes et ouvertes, telles qu'avant-toits, per- rons, balcons, peuvent empiéter sur la distance à la limite, mais de 1,20 mètres au maximum à compter du plan de façade. * 5 Dans la zone à bâtir, les distances à la limite sont régies par l’alinéa 1. Dans les zones affectées à des besoins publics, les distances à la limite des zones d’affectation attenantes s’appliquent. * Art. 13 Distance entre les bâtiments 1 La distance entre deux bâtiments doit être au minimum égale à la somme des deux distances à la limite qui les séparent. Dans le cas de bâtiments sis sur le même bien-fonds, elle est calculée comme si une limite les séparait. 2 Pour les annexes et les petites constructions au sens de l’article 12, alinéa 3, il y a lieu d'observer une distance minimale de 2 mètres entre les bâtiments. * Art. 14 Constructions rapprochées 1 Avec l'accord écrit du voisin, une construction peut être autorisée à une dis- tance à la limite inférieure, à la condition que soit observée la distance entre bâtiments prescrite à l'article 13. 723.13 6 2 Les annexes et les petites constructions au sens de l’article 12, alinéa 3, peuvent être construits sur la limite, à condition que la longueur maximale du bâtiment (art. 10, premier alinéa) ne soit pas, de ce fait, dépassée. * Art. 15 Distances conformes à l'usage local 1 Dans les lieux où, en vertu de la tradition ou du droit existant, les bâtiments sont construits en ordre contigu ou ne sont séparés que par des distances ré- duites (ordre presque contigu), l'ordre usuel sera maintenu dans la mesure exi- gée par la sauvegarde de l'originalité du lieu. Art. 16 Distance par rapport aux routes publiques 1 La distance d'un ouvrage par rapport à la voie publique et les constructions et éléments de constructions tolérés dans les limites de cette distance sont régis par les dispositions de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)1). * 6 Hauteur des façades, combles aménagés, attique * Art. 17 * … Art. 18 * Hauteur des façades * 1 Il convient de distinguer entre la façade gouttereau et la façade pignon. Lorsque le toit est plat, la hauteur de la façade gouttereau seule est détermi- nante; celle-ci est mesurée jusqu’à l’arête supérieure du garde-corps lorsque le toit est accessible et jusqu’à l’arête supérieure du bord du toit dans le cas in- verse. * 2 La hauteur de la façade gouttereau est de sept mètres; celle de la façade pi- gnon, de dix mètres. L’alinéa 3 est réservé. * 3 La hauteur autorisée peut être majorée d’un mètre pour la façade aval d’un bâtiment sur pente. La pente est définie comme une inclinaison du terrain de référence qui, mesurée à l’intérieur du plan du bâtiment, est au minimum de dix pour cent. * 4 Les silos agricoles et industriels, ainsi que tout autre bâtiment de cette nature, peuvent avoir une hauteur de 13 mètres, si leur superficie au sol n’est pas su- périeure à 60 m². La hauteur est mesurée du terrain de référence au point le plus élevé du toit. * 1) RSB 732.11 7 723.13 Art. 19 * Combles aménagés; attique 1 L’aménagement de locaux d’habitation ou de travail dans les combles est au- torisé. Les superstructures du toit (lucarnes, etc.) et les parties vitrées du toit ne doivent pas dépasser au total un tiers de la largeur de la façade du niveau inférieur. * 2 Là où le toit plat est autorisé, un étage en attique peut être construit. La cage d’escalier exceptée, l’attique doit, sur tous ses côtés, être en retrait de 1,50 mètre au moins par rapport à la façade du niveau inférieur. Toute construction sur le toit de l’attique est interdite. 7 Sites locaux et paysages Art. 20 * Forme des constructions et installations 1 La forme des constructions et installations doit être conçue de telle sorte qu'elle s'intègre bien au paysage, au site ou à l'espace de la rue. 2 Les formes de construction et de toit non conformes aux usages locaux sont interdites dans les localités connaissant un ordre des constructions traditionnel. Pente et surfaces des toitures doivent être adaptées aux bâtiments environ- nants. 3 Pour l'aspect extérieur des bâtiments, ne seront utilisés que des couleurs qui ne nuisent pas à l'aspect d'une localité ou d'une rue. Il est interdit d'utiliser, pour couvrir le toit, des matériaux brillants ou qui heurtent le regard de toute autre manière. 4 … * Art. 21 Implantation des bâtiments 1 Dans les zones présentant un type de construction traditionnel, l'implantation des nouvelles constructions et l'orientation de leur faîtage seront adaptées à la tradition. 8 Aménagement des abords * Art. 22 Aménagement des abords, aires de loisirs, places de jeux 1 Les abords des bâtiments (espaces extérieurs) et installations doivent être aménagés de telle sorte que le tout s'intègre bien dans le paysage et dans le milieu bâti; ils doivent en outre répondre aux besoins des utilisateurs. * 723.13 8 2 L'aménagement des aires de loisirs et des places de jeux est régi par l'article 15 de la loi sur les constructions1). * 3 Les espaces du milieu bâti, non utilisés à des fins de construction doivent être aménagés au moyen d'espaces verts et de plantations conformément à l'usage local en matière paysagère. * 4 Tout aménagement des abords modifiant l'aspect traditionnel du site et du paysage est interdit. * 9 Réduits et places de stationnement * Art. 23 Principes * 1 Des réduits fermés doivent être mis à la disposition des habitants de maisons locatives, hors des logements (réduits, greniers ou partie de cave que l'on peut fermer à clef). La surface totale doit être d'au moins 5 m² pour les apparte- ments d'une ou deux pièces, de 7 m² au moins pour les appartements plus grands. En outre, des places de stationnement particulières, pour voitures d'en- fants, bicyclettes, etc. à l'abri des intempéries, doivent être prévues à proximité de l'entrée de la maison. * 2 L'obligation d'aménager des places de stationnement pour véhicules à moteur et deux-roues est régie par les articles 16 et 17 de la loi sur les constructions2). La disposition ci-après est réservée. * 3 Dans les quartiers sans ou avec limitation de circulation, seules peuvent être aménagées les places de stationnement nécessaires aux véhicules y ayant ac- cès en application des règles de la circulation et en fonction de l'aménagement routier. * 10 Compétence et procédure * Art. 24 Compétence 1 Le Conseil communal est l'autorité communale compétente. Art. 25 Procédure applicable aux permis de construire 1 Les demandes de permis de construire et d'autorisations concédant une déro- gation seront adressées au conseil communal. 1) RSB 721.0 2) RSB 721.0 9 723.13 2 La procédure en cette matière est régie par les dispositions du décret sur les permis de construire3). Art. 26 * … 11 Disposition finale Art. 27 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement-norme entrera en vigueur2) à la date fixée par le Conseil-exécutif. Berne, 10 février 1970 Au nom du Grand Conseil, le président: Rohrbach le chancelier: Stucki 3) RSB 725.1 2) 1. 1. 1971 723.13 10 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 10.02.1970 01.01.1971 Texte législatif première version 1970 d 11 | f 11 11.09.1984 01.01.1986 Art. 1 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 1 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 1 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 4 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 5 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 5 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 6 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 6 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 6 al. 3 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 7 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 7 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 7 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 9 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 10 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 al. 2 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 12 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 14 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 20 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Titre 8 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 3 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 4 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Titre 9 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 al. 2 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 al. 3 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 26 modifié 1984 d 129 | f 135 10.11.1993 01.01.1994 Art. 1 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 23.03.1994 01.01.1995 Art. 6 titre modifié 94-79 23.03.1994 01.01.1995 Art. 6 al. 4 modifié 94-79 14.12.2004 01.01.2007 Art. 26 al. 2 modifié 06-81 | 06-89 11 723.13 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.06.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 1 modifié 08-132 28.01.2009 01.09.2009 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 1 modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Titre 6 modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 17 abrogé 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 18 modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 19 modifié 09-66 09.06.2016 01.04.2017 Titre 4 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 4 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 5 introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Titre 6 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 titre modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 4 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4 abrogé 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Titre 10 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 26 abrogé 17-009 24.06.2020 01.08.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-065 723.13 12 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 10.02.1970 01.01.1971 première version 1970 d 11 | f 11 Titre de l'acte lé- gislatif 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Art. 1 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 1 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 1 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 1 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 1 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 4 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 5 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 5 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 6 23.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-79 Art. 6 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 6 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 6 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 6 al. 4 23.03.1994 01.01.1995 modifié 94-79 Art. 7 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 7 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 7 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 9 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 9 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Titre 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 10 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 11 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 11 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 11 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 11 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 12 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 12 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 5 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 13 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 14 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 13 723.13 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Titre 6 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Titre 6 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 17 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-66 Art. 18 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Art. 18 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-009 Art. 18 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 18 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 18 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 18 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 19 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Art. 19 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 20 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 20 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-009 Titre 8 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 4 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Titre 9 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 23 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 23 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 23 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Art. 23 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Titre 10 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 26 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 26 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-009 Art. 26 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-81 | 06-89 | 6aa0796c-23e8-4237-aa5e-4a3da30db4a0 |
Loi de coordination (LCoord) 1 724.1 Loi de coordination (LCoord) du 21.03.1994 (état au 01.09.2009) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d'application 1 Lorsque des constructions, des installations et des objets (projets) requièrent des autorisations, concessions, accords ou approbations de plusieurs autorités, les procédures sont coordonnées par l'autorité directrice dans le cadre de la procédure directrice, à moins que la législation spéciale n'exclue expressément l'application de la présente loi. 2 La coordination a pour but d'harmoniser chronologiquement et matériellement les décisions et les décisions sur recours des autorités et d'accélérer les procédures. Art. 2 Délais de traitement des affaires 1 A l'exception des autorités de justice indépendantes de l'administration, les autorités et les services spécialisés rendent leurs décisions et leurs décisions sur recours ou dressent leurs rapports officiels dans un délai de 30 jours. 2 Le délai d'ordre commence à courir dès que les autorités disposent des documents requis. 3 L'autorité directrice peut a fixer d'autres délais; b exceptionnellement prolonger les délais sur demande motivée. Art. 2a * Procédures prioritaires 1 Le Conseil-exécutif peut déclarer une procédure prioritaire lorsque l’objet de cette dernière relève de l’intérêt supérieur du canton, en particulier du développement économique ou de la sécurité publique. * Tableaux des modifications à la fin du document 94-75 724.1 2 2 Les autorités concernées doivent accélérer les procédures prioritaires. 3 La décision relative au traitement prioritaire n’est pas susceptible de recours. Art. 3 Conseils 1 L'autorité directrice peut, en matière de coordination des procédures, se faire conseiller ou assister par des services spécialisés cantonaux ou par des experts privés. 2 Coordination Art. 4 Principe 1 Dans le cadre de la procédure directrice, l'autorité directrice recueille, en vue de la décision globale, les décisions qui auraient été sinon rendues séparément. 2 L'autorité directrice est celle qui est compétente pour la procédure directrice. Jusqu'à la décision globale, c'est la Direction compétente pour l'affaire qui agit au nom du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. 3 Dans la mesure du possible, les procédures seront coordonnées même lorsque le droit fédéral empêche de rendre une décision globale. Art. 5 Procédure directrice 1 La procédure d'octroi du permis de construire constitue la procédure directrice. Les 2e et 3e alinéas sont réservés. 2 La procédure déterminante conformément à la législation sur la protection de l'environnement constitue la procédure directrice lorsque la réalisation d'un projet implique une étude d'impact sur l'environnement. 3 Si aucune étude d'impact sur l'environnement n'est effectuée, la procédure directrice est a * la procédure d'octroi d'une concession pour autant que l'objet principal du projet nécessite l'octroi d'une concession; b la procédure relative au plan d'affectation, si ce dernier règle le projet de façon suffisamment claire et qu'aucune concession n'est requise. 4 Dans les autres cas, la procédure directrice est la procédure qui, la première, permet un examen global. 3 724.1 Art. 6 Tâches de l'autorité directrice 1 L'autorité directrice a demande les rapports officiels accompagnés des propositions et les informations nécessaires; b prescrit une publication globale; c veille à l'échange d'informations entre les autorités et les services spécialisés; d fixe les délais nécessaires; e traite les oppositions. 2 Au début de la procédure, l'autorité directrice fixe au moins, à l'intention des participants ainsi que des autorités et des services spécialisés concernés a la procédure directrice, b la personne responsable de la conduite de la procédure, c les procédures à intégrer dans la décision globale, d les autres procédures à coordonner qui, en vertu du droit fédéral, ne peuvent pas être intégrées dans la décision globale et e le calendrier. 3 Dès que le déroulement de la procédure le permet, l'autorité directrice ordonne les autres mesures à prendre en matière d'administration des preuves et de coordination. 4 L'autorité directrice peut demander aux requérants les documents supplémentaires nécessaires au déroulement simultané de différentes procédures. 5 Si aucune coordination n'est matériellement nécessaire, l'autorité directrice peut, d'entente avec les requérants, déterminer les décisions qu'il ne conviendra de solliciter qu'ultérieurement. Art. 7 Coordination dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation 1 Si un examen préalable est effectué dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation, il incombe à l'autorité chargée de cette dernière d'exécuter les tâches mentionnées aux articles 6 et 8, exception faite du traitement des oppositions. 2 Si le plan d'affectation doit être approuvé, la décision globale incombe à l'autorité appelée à donner l'approbation. 724.1 4 Art. 8 Pourparlers de conciliation 1 Si, sur la base de la pesée des intérêts en présence ou pour d'autres raisons de droit, l'autorité directrice ne partage pas l'avis des autorités et des services spécialisés ou si elle relève des contradictions entre les rapports officiels, elle mène des pourparlers de conciliation avec les autorités et services intéressés. 2 Elle communique aux parties le résultat des pourparlers de conciliation. 3 Elle peut convoquer les parties aux pourparlers de conciliation. Art. 9 Décision globale 1 L'autorité directrice rend la décision globale. 2 Le dispositif arrête a quelles décisions individuelles comporte la décision globale; b quelles autres décisions ont été obtenues; c quelles autres décisions sont encore requises. 3 La décision globale est notifiée aux parties avec les autres décisions (2e al., lit. b). 4 L'autorité directrice la porte également à la connaissance des autorités et services spécialisés compétents. 3 Voies de droit Art. 10 Qualité pour former opposition ou recours 1 Dans la procédure coordonnée également, la qualité pour former opposition ou recours est régie par la législation spéciale. Art. 11 Recours 1 La décision globale et les autres décisions des autorités cantonales ne peuvent être attaquées, indépendamment des griefs invoqués, que par la voie de recours admise en procédure directrice. 2 Si, en vertu de la législation, une partie de la décision globale de l'autorité de justice administrative compétente selon le 1er alinéa est susceptible de recours de droit administratif, ce dernier peut être formé contre la décision sur recours rendue par ladite autorité, même s'il n'est pas prévu dans le cas de la procédure directrice. 5 724.1 Art. 12 Emoluments 1 Les services spécialisés et les autorités notifient leurs émoluments à l'autorité directrice. 2 L'autorité directrice fixe les frais de la procédure dans son ensemble dans la décision globale. 4 Dispositions transitoire et finale Art. 13 Disposition transitoire 1 Les procédures en cours sont menées à terme par la même autorité suivant l'ancien droit. Art. 14 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 21 mars 1994 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier:Krähenbühl ACE n° 2619 du 24 août 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995 724.1 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 21.03.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-75 23.11.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 3, a modifié 97-139 28.01.2009 01.09.2009 Art. 2a introduit 09-63 7 724.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 21.03.1994 01.01.1995 première version 94-75 Art. 2a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-63 Art. 5 al. 3, a 23.11.1997 01.01.1998 modifié 97-139 | 58566f38-d334-4997-8a89-11c7baee7699 |
725.1 - Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) 1 725.1 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) du 22.03.1994 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 143, alinéa 1, lettre b de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) et l’article 99 de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signa- lisation routière (OSR)2), sur proposition du Conseil-exécutif, * décrète: 1 Généralités Art. 1 Champ d'application 1 Le présent décret règle la procédure d'octroi du permis de construire appli- cable aux constructions, installations et mesures projetées sur la surface du sol, au-dessous de celle-ci ou dans les eaux (appelées ci-après projets). 2 Sauf disposition contraire du présent décret, la loi sur la procédure et la juri- diction administratives est applicable. 3 Lorsqu'en plus du permis de construire, un projet requiert d'autres décisions rendues par des autorités, la loi de coordination est également applicable, à moins qu'une petite commune (art. 33, 2e al. LC3)) ne dirige la procédure d'oc- troi du permis de construire. Art. 2 Début des travaux 1 Les projets exigeant un permis de construire ne peuvent être exécutés qu'une fois qu'ils ont été autorisés par décision entrée en force ou que le début antici - pé des travaux a été autorisé. 2 Un projet est réputé commencé a dès la réception du banquetage; 1) RSB 721.0 2) RS 741.21 3) RSB 721.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 94-77 725.1 2 b si une réception du banquetage n'est pas nécessaire, par l'exécution de travaux, de changement d'affectation ou d'autres mesures qui, à eux seuls, nécessiteraient un permis de construire. Art. 3 Autorité communale 1 L'autorité communale au sens du présent décret est le conseil communal ou tout autre organe désigné par le règlement communal. 2 Régime du permis de construire Art. 4 * Projets exigeant un permis 1 Un permis de construire est nécessaire pour les constructions, installations et aménagements au sens de l’article 1a LC sous réserve des dispositions sui- vantes. * Art. 5 * Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire 1. Généralités 1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire a les projets de construction qui, en vertu de la législation fédérale, ne re- lèvent pas de la souveraineté du canton en matière de constructions; b les projets de construction qui sont réglés de manière exhaustive par d’autres dispositions légales et font l’objet d’une procédure d’autorisation prévoyant le droit d’opposition conformément à la législation sur les constructions. Art. 6 * 2. Projets de construction spécifiques 1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’ar- ticle 7, a * les constructions non chauffées qui ne sont ni habitables ni utilisées à des fins artisanales ou commerciales, qui présentent un lien fonctionnel avec une construction principale et dont la superficie n’excède pas dix mètres carrés et la hauteur 2,50 mètres; 3 725.1 b les petites installations annexes telles que clôtures mobiles, parois pare- vue d’une hauteur de deux mètres au plus, abribus des transports publics, foyers, terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés; pis- cines non chauffées d’une surface de 15 mètres carrés au plus, piscines chauffées d’une contenance de huit mètres cubes au plus, pergolas, che- minées de jardin, fontaines, pièces d’eau, sculptures, bacs à sable pour enfants, enclos ou clapiers pour petits animaux; c l’entretien et la modification (y compris le changement d’affectation) de constructions et d’installations, lorsque ces mesures ne touchent à aucun élément déterminant du point de vue du droit des constructions ou de la protection de l’environnement; d les modifications apportées à l’intérieur d’un bâtiment qui ne sont pas liées à un changement d’affectation soumis à l’octroi d’un permis de construire et qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité en matière d’incen- dies; e les antennes paraboliques d’une surface de 0,8 mètre carré au plus et de même couleur que la façade où elles sont installées; f les installations destinées à capter des énergies renouvelables, lors- qu’elles sont aménagées sur des bâtiments ou qu’elles constituent de pe- tites installations annexes à des constructions, et qu’elles respectent les directives cantonales; g les fenêtres en pente d’une surface de 0,8 mètre carré au maximum, à raison de deux au plus par pan principal du toit; h la démolition de constructions et d’installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire; i les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifi- cations de terrain à titre d’aménagement des abords d’un volume de 100 mètres cubes au plus, à condition que ces installations ne dépassent pas une hauteur de 1,20 mètre; k l’installation d’équipements mobiles destinés à la production agricole tribu- taire du sol (tunnels de plastique non chauffés, bâches de protection et autres installations similaires), pour une durée de neuf mois au plus par année civile; l les distributeurs automatiques ainsi que les récipients tels que «robidogs », composteurs, armoires de distribution d’électricité, etc., d’une conte- nance de deux mètres cubes au plus; m l’installation de constructions mobilières telles que halles de fêtes, chapi- teaux de cirque ou tribunes, ainsi que l’entreposage de matériel pour une durée de trois mois au plus par année civile; 725.1 4 n le dépôt, sur des lieux de stationnement, de mobile homes, de caravanes ou de bateaux isolés, pendant la morte-saison; o l’installation de petites constructions mobilières telles que points de ravi- taillement et de vente, postes d’entretien du matériel de sport et de loisirs ou petits téléskis pour une durée de six mois au plus par année civile; p le stationnement de véhicules de gens du voyage pour une durée de six mois au plus par année civile, aux endroits autorisés par l’autorité com- munale avec l’assentiment des propriétaires fonciers; q les conduites souterraines servant au raccordement des maisons; r les plantations; s * les installations mobiles de ventilation, de refroidissement et de climatisa- tion; t * les chauffages mobiles à l’extérieur pour les terrasses, les rampes, les coins-jardins et autres choses semblables. 2 Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énu- mérés à l’alinéa 1. Art. 6a * 3. Réclames routières 1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’ar- ticle 7, a les enseignes ou les emblèmes d’entreprises d’une surface totale ne dé- passant pas 1,2 mètre carré par façade, s’ils sont fixés à plat sur la fa- çade ou placés juste devant et parallèlement à cette dernière; b dans les localités, un drapeau par exploitation portant l’enseigne ou l’em- blème de l’entreprise; c les drapeaux et les fanions, dans la mesure où il s’agit de signes de sou- veraineté; d les réclames placées dans les vitrines des locaux commerciaux et les vi- trines publicitaires; e les réclames pour compte propre d’une surface totale ne dépassant pas 1,2 mètre carré par façade, si elles sont fixées à plat sur la façade ou pla- cées juste devant et parallèlement à cette dernière; f les panneaux indiquant les marchandises et prestations offertes placés à l’entrée des entreprises, dans la mesure où ils ne sont placés là que du- rant les heures d’ouverture; g les installations publicitaires d’une surface ne dépassant pas 1,2 mètre carré au total par exploitation agricole et informant de la vente ou des prestations de service de cette exploitation; 5 725.1 h sur les terrains à bâtir dans les localités, les réclames d’entreprises et les réclames concernant la location ou la vente d’immeubles si elles ne dé- passent pas douze mètres carrés, pour une période allant du début des travaux jusqu’à six mois au plus après la réception de l’ouvrage; i dans les localités, les réclames informant sur des manifestations, des vo- tations ou des élections pendant au maximum six semaines avant et cinq jours après la manifestation. 2 Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énu- mérés à l’alinéa 1. Art. 7 * Restrictions posées à l’exemption du permis de construire 1 Si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a est sis hors de la zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation im- portante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire. 2 Si un projet de construction au sens des articles 6 et 6a concerne l’espace ré- servé aux eaux, la forêt, une réserve naturelle, une zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou l’environnement de ce dernier, et qu’il touche l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire. * 3 Les installations destinées à capter des énergies renouvelables au sens de l’article 6, alinéa 1, lettre f et placées sur des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conservation au sens de l’article 10c, première phrase LC, sont soumises à l’octroi d’un permis de construire. * Art. 7a * Obligation d’annoncer les installations solaires 1 Les maîtres d’ouvrage annoncent la construction d’installations solaires non soumises au régime du permis de construire à l’autorité de police des construc- tions au plus tard sept jours ouvrés avant le début des travaux par l’intermé- diaire du système de transmission cantonal. * 2 Ils communiquent les informations suivantes: a l’emplacement de l’installation, b le type de l’installation, c la taille de l’installation. 3 Un plan indiquant l’échelle et la direction du nord doit être joint. 725.1 6 4 … * 3 Compétence Art. 8 Principe 1 Sont compétents pour l'octroi du permis de construire le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel est prévue la réalisation du projet, ou les communes selon l'article 33 de la loi sur les constructions1). * 2 Sont toujours du ressort du préfet ou de la préfète * a * les projets relatifs à l’hôtellerie et à la restauration, b * les projets relatifs à l’exercice de la prostitution, c * les projets prévoyant la réalisation de constructions sur les eaux qui ne sont soumises à la souveraineté d’aucune commune, d * les projets propres à la commune. 3 Le préfet ou la préfète est en outre compétent(e) lorsque sont réunies les conditions mentionnées à l'article 9, 2e alinéa. Art. 9 Compétence des petites communes 1 La compétence des petites communes au sens de l’article 33, alinéa 2 LC d’octroyer le permis de construire se limite aux projets qui, outre ce permis, ne nécessitent pas plus que * a le raccordement à la route, aux réseaux de distribution d'énergie et d'eau ainsi qu'aux canalisations, b * le raccordement aux installations de télécommunication, antennes collec- tives, etc., c l'autorisation en matière de protection des eaux, d * la concession de prélèvement de chaleur dans des eaux publiques, e * les installations techniques intérieures, f * le certificat de conformité aux normes énergétiques, g * l'examen des questions techniques relatives à la police du feu et à la pro- tection civile, h * la dérogation pour la construction hors de la zone à bâtir au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aména- gement du territoire, LAT)2), i * la décision sur la conformité à l'affectation de la zone de constructions hors de la zone à bâtir, 1) RSB 721.0 2) RS 700 7 725.1 k * la dérogation au sens des articles 26 ou 28 LC, de l’article 81 de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)2) ou de l’article 62, alinéa 3 de la loi canto- nale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn)3), l * l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU) concernant les ré- clames situées sur le domaine des routes nationales au sens de l’article 99, alinéa 1 OSR. 2 La compétence d'octroyer le permis de construire passe de la petite com- mune au préfet ou à la préfète lorsqu'un projet requiert une étude d'impact sur l'environnement ou que sa réalisation revient à plus d'un million de francs. La Direction de l’intérieur et de la justice peut adapter ce montant à l'indice des coûts de la construction. * 3 Si elle n'est pas manifestement compétente, la petite commune annonce au préfet ou à la préfète le dépôt de la demande de permis de construire dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de ces documents. Si l'affaire n'est pas du ressort de la commune, le préfet ou la préfète se déclare compétent dans un délai de sept jours ouvrables. * 4 Lorsqu'une petite commune est autorité d'octroi du permis de construire, elle sollicite le rapport officiel du préfet ou de la préfète en cas de demande de dé- rogation aux prescriptions cantonales. 4 Présentation de la demande de permis de construire Art. 10 Demande 1. Forme 1 La demande de permis de construire est remplie et transmise par l’intermé- diaire du système de transmission cantonal. * 2 Elle doit être signée par le maître d’ouvrage, l'auteur du projet et, en outre, par le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière pour les constructions à établir sur sol d’autrui. * 3 Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art. 14) et d'éventuels autres documents nécessaires (art. 15) seront remis avec la demande de per- mis de construire. * 3a Pour tous les projets de construction, des indications relatives aux mesures parasismiques doivent être fournies, avec les documents s’y rapportant. * 2) RSB 732.11 3) RSB 741.1 725.1 8 4 Si le projet nécessite l'octroi d'une dérogation, une requête correspondante sera jointe à la demande de permis. Il convient de la motiver. 5 Si le projet est soumis à la législation sur l'énergie ou à celle sur la protection de l'environnement, les documents requis seront également remis. * 6 Toutes les pièces du dossier doivent être remises à la commune en double exemplaire sur support papier, munies d’une date et d’une signature et accom- pagnées des plans. Ces documents font foi du point de vue juridique. L'autorité d'octroi du permis de construire peut exiger davantage d’exemplaires. * Art. 11 2. Contenu 1 La demande comprendra a * les noms et adresses du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière, du maître de l’ouvrage (le cas échéant de son représentant ou de sa re- présentante), de l’auteur du projet ainsi que de la personne responsable de la déclaration spontanée en matière de police des constructions; b la parcelle à bâtir et l'indication de son emplacement exact ou de ses co- ordonnées ainsi que la zone d'affectation; c le but du projet; d les dimensions principales des constructions et installations, le type de construction, l'indication des matériaux les plus importants, le genre et la couleur des façades et de la toiture; e les coûts de construction, y compris pour les travaux exécutés à titre per- sonnel, mais sans les frais d'élaboration du projet, d'acquisition du terrain, d'équipement et les intérêts du crédit de construction (l'autorité peut de- mander la production des devis en cas de doute); f pour les terrains de camping, les lieux d'extraction de matériaux et lieux de dépôt, leur surface, la hauteur des remblais, la profondeur du creu- sage, le genre de matériaux à en tirer ou à y déposer; g pour les constructions artisanales et industrielles, le nombre probable des personnes qui y seront occupées; h pour les entreprises d'engraissement et d'élevage, le genre et l'impor- tance de la détention d'animaux; i l'accès de la plus proche route publique à l'immeuble en question et la manière dont il est garanti juridiquement en cas de mise à contribution du terrain d'autrui; k la situation, l'aménagement des places de stationnement pour véhicules, et la manière dont ces places sont garanties juridiquement, les places de jeu et les aires de loisirs; 9 725.1 l * le degré de l’affectation, si celui-ci est limité par les prescriptions en ma- tière de construction; le calcul sera présenté de manière à pouvoir être vérifié. 2 La demande indiquera en outre si le projet concerne un monument historique, un objet archéologique ou un autre objet relevant de la protection particulière du paysage en vertu d'un inventaire (art. 10d LC1)) ou d'un plan d'affectation (art. 64a LC). * Art. 12 Plan de situation 1. Forme 1 Le plan de situation sera, sur le territoire cantonal ayant fait l’objet de mensu- rations officielles, établi sur la base des données actuelles de la mensuration officielle. Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice atteste l’exactitude et l’actualité du plan de situation. * 1a Là où la mensuration officielle fait encore défaut, l’auteur du projet dessinera le plan de situation en y portant les éléments correspondant à ceux d’un plan du registre foncier. * 2 L’auteur fera figurer dans le plan de situation les indications relatives à la po- lice des constructions exigées à l’article 13; ces indications se distingueront nettement, par l’utilisation d’une couleur spéciale, des inscriptions certifiées conformes par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice. * 3 L'organe communal compétent atteste l'exactitude et l'exhaustivité des indica- tions relatives à la police des constructions; dans le territoire n'ayant pas fait l'objet de mensurations cadastrales, il confirme l'exactitude du plan de situation dans son ensemble. * Art. 13 2. Contenu 1 Le plan de situation indiquera notamment a les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles voisines, les noms de leurs propriétaires, ainsi que les constructions et installations existantes ou déjà autorisées sur ces parcelles; b * la zone d’affectation dans laquelle se trouve le terrain concerné, les zones de danger, les zones à protéger, les espaces réservés aux eaux, les zones de nuisances ou les espaces de transition (art. 6, 86, 87 LC et art. 4a LAE)2); 1) RSB 721.0 2) RSB 751.11 725.1 10 c l'échelle et l'indication du nord ainsi que les noms des routes et des lieux- dits; d l'alignement de la forêt; à défaut, le tracé effectif des lisières de celle-ci, pour autant qu'elles soient éloignées de moins de 30 m des constructions et installations projetées; e * les monuments historiques, objets archéologiques ou autres objets rele- vant de la protection particulière du paysage qui se trouvent sur la par- celle à bâtir et sur les parcelles voisines; f * la situation et la superficie du projet, ses distances en chiffres par rapport aux routes et aux limites d'immeubles et de bâtiments voisins, ainsi que les limites extérieures du bâtiment, la position du point fixe ainsi que celle du point de mesure si la hauteur totale est indiquée; g l'accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est pres- crite (art. 22, 2e al., et 23 LC2)), la possibilité d'un accès en fauteuil roulant; h * les alignements des constructions et des routes, les périmètres d’évolu- tion, les cotes de niveau et les conduites publiques inscrites dans les plans de quartier ou dans les plans de route existants ou déposés publi- quement; i * les eaux, les alignements par rapport aux eaux et les zones inondables (art. 7, 2e al. LAE). Art. 14 Plans 1 A la demande seront joints les plans suivants, à l'échelle 1:100 ou 1:50: a les plans de tous les niveaux. Seront mentionnés l'affectation des locaux avec l'indication en chiffres de leur largeur et longueur, l'épaisseur des murs extérieurs et de leur isolation, ainsi que l'épaisseur approximative des autres murs, les foyers et canaux d'évacuation de la fumée ainsi que la surface des sols et celle des parties vitrées en mètres carrés; b * les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec l’indication des dimensions principales, de la hauteur d’étage, de l’épaisseur approxi- mative des planchers, de la hauteur du mur de combles. Seront en outre indiquées la cote du sol fini des rez-de-chaussée au-dessus d’un point fixe porté sur le plan de situation et l’épaisseur de l’isolation du toit. La po- sition des coupes sera indiquée sur le plan de situation ou sur le plan du rez-de-chaussée; 2) RSB 721.0 11 725.1 c * les plans de toutes les façades avec indication de la cote du sol fini au rez-de-chaussée, et de la hauteur de la façade ou de la hauteur totale. En cas de construction en ordre contigu, les façades des bâtiments contigus seront esquissées si nécessaire; d * un plan d'aménagement des abords lorsqu'il existe des prescriptions parti- culières sur l'aménagement des abords (art. 14 LC2)), lorsque le projet im- plique la création de places de jeux pour enfants, de grandes surfaces de jeux ou d'aires de loisirs (art. 15 LC) ou lorsqu'il concerne un monument historique, un objet archéologique ou un autre objet relevant de la protec- tion particulière du paysage (art. 9a à 10b LC). 2 Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera en pointillé le terrain de référence et par une ligne continue le terrain tel qu’il se présente après l’achèvement des travaux. Des indications seront inscrites le long de ces lignes. * 3 Les plans doivent en outre permettre de constater la structure prévue du ter- rain (raccordement des bâtiments, talus, murs de soutènement), ainsi que les clôtures fixes. 4 En cas de modification telle que transformation, construction d'annexes ou agrandissement, les plans feront ressortir quelles parties du bâtiment sub- sistent, lesquelles seront démolies et lesquelles seront reconstruites. Art. 15 Exigences particulières; facilités 1 L'autorité peut exiger d'autres pièces telles qu'indications sur la construction, le déroulement des travaux et les mesures de sécurité, montages photogra- phiques, maquettes, indications détaillées concernant le degré d’affectation, les calculs et les diagrammes d'ombre. * 2 L'autorité peut a admettre des plans à l'échelle 1:200 pour des projets de très grande en- vergure; b renoncer à exiger la production de plans ou d'autres pièces s'il s'agit de projets de peu d'importance; c prescrire le dépôt d'un plan d'aménagement des abords lorsque les pres- criptions du règlement communal des constructions le prévoient de ma- nière générale ou pour certains périmètres. 2) RSB 721.0 725.1 12 3 Dans des cas particuliers, notamment s’il s’agit de constructions et d’installa- tions de durée limitée, une présentation du projet différente de celle qui est dé- crite aux articles 10 à 14 peut être autorisée, à condition qu’elle permette de ju- ger si le projet est conforme aux prescriptions à examiner dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire. Est compétente en la matière * a l'autorité qui approuve un plan de quartier ayant valeur de permis de construire (art. 88, al. 6 LC), ou b l'autorité d'octroi du permis de construire, avec le consentement de l'Of- fice des affaires communales et de l'organisation du territoire. Art. 16 Gabarit 1 Parallèlement au dépôt de la demande de permis, le requérant ou la requé- rante doit piqueter et marquer par un gabarit dans le terrain les limites exté- rieures des constructions et installations projetées. Le gabarit indiquera, no- tamment dans les angles des bâtiments, la hauteur des façades et l’inclinaison des lignes du toit; pour les toits plats, il indiquera la hauteur du garde-corps ou du bord du toit ainsi que, éventuellement, la hauteur totale au point de réfé- rence. La cote du sol fini des rez-de-chaussée sera marquée au moyen d’une latte transversale. * 2 Le gabarit sera maintenu jusqu'à l'entrée en force de la décision sur le projet. 3 L'autorité compétente pour l'octroi du permis de construire peut, pour de justes motifs, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au gabarit. Il convient d'assurer une information suffisante des voisins et du public. 4 Si une construction projetée n'est pas piquetée conformément aux prescrip- tions au moment de la publication, ou si le gabarit diffère considérablement des plans, la publication sera répétée une fois le vice corrigé, et le délai d'opposi- tion prolongé d'autant. 5 Examen provisoire Art. 17 Examen formel effectué par l'administration communale 1 Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de per- mis de construire et dès l'établissement du gabarit, l'administration communale procède à l'examen formel provisoire des demandes de permis de construire et de dérogation et les transmet à l'autorité d'octroi du permis de construire en in- diquant les vices non éliminés. Elle peut les faire supprimer préalablement s'ils sont peu importants. 13 725.1 2 Si l'examen provisoire révèle que la décision est du ressort de la petite com- mune, il convient de procéder conformément à l'article 9, 3e et 4e alinéas. 3 Dans tous les cas, l'administration communale fait immédiatement rectifier tout gabarit inexact ou insuffisant. Art. 18 Examen effectué par l'autorité d'octroi du permis de construire 1 Si, lors de l'examen provisoire, l'autorité d'octroi du permis de construire constate des vices formels, elle retourne la demande au requérant ou à la re- quérante pour correction. Elle précise que cette même demande sera considé- rée comme ayant été retirée si elle n'est pas renvoyée dans le délai imparti. 2 S'il est visible d'emblée que, d'après les prescriptions de droit public, le projet ne peut être accepté ou ne peut l'être que par le biais de dérogations qui n'ont pas été demandées, l'autorité d'octroi du permis de construire informe le requé- rant ou la requérante des vices constatés et lui impartit un délai de trois mois pour les corriger. Elle lui indique que si la demande n'est pas soumise à nou- veau avant l'expiration du délai, elle sera considérée comme ayant été retirée. 3 Le renvoi de la demande pour correction conformément aux 1er et 2e alinéas se fait dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception par l'auto- rité d'octroi du permis de construire. 4 L'autorité d'octroi du permis de construire n'entre pas en matière lorsqu'une demande présentée pour la seconde fois est entachée de vices formels. En cas de vices matériels manifestes qui sont de son ressort, elle rejette la de- mande dans un délai de 30 jours. 6 Examen matériel Art. 19 * Projets de construction hors de la zone à bâtir 1 Lorsqu'une demande concerne un projet de construction hors de la zone à bâtir, l'autorité d'octroi du permis de construire la transmet pour décision au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, qui statue sur la conformité à l'affectation de la zone. * Art. 20 Préparation de la décision 1. Audition de la commune 1 En sa qualité d'autorité d'octroi du permis de construire, le préfet ou la préfète invite l'autorité communale à se prononcer. Celle-ci soumet une proposition en relevant notamment les faits qui s'opposent à l'octroi du permis de construire. 725.1 14 Art. 21 2. Consultation d'autres autorités 1 L'autorité d'octroi du permis de construire demande les rapports officiels ac- compagnés des propositions, les décisions ou les prises de position des autori- tés fédérales et cantonales compétentes. Art. 22 3. Réserves ou objections de nature particulière 1 L’autorité d’octroi du permis de construire consulte les services cantonaux spécialisés selon la liste du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice lorsqu’un projet fait l’objet des réserves ou des objections de na- ture particulière énoncées ci-après qui n’apparaissent pas manifestement injus- tifiées: * a atteinte au site ou au paysage, b mise en danger de la sécurité ou de la santé publique, c aspects de la police du feu, d inobservation des prescriptions relatives aux mesures à prendre en faveur des handicapés, e infraction aux prescriptions relatives à l'environnement, f * exposition à des dangers naturels pouvant se produire dans des zones de danger rouges ou bleues, dans des zones présentant un danger de degré encore indéterminé ou, s’agissant de constructions particulièrement sen- sibles, dans des zones de danger jaunes. 2 Les organes spécialisés locaux peuvent être consultés s'ils sont efficaces. 3 Si un projet concerne un objet ou les abords d'un objet figurant dans un in- ventaire ou une liste du canton ou de la Confédération, l'autorité d'octroi du permis de construire associe dans tous les cas les services spécialisés canto- naux concernés à la procédure. Les projets portant sur des monuments histo- riques dignes de conservation au sens de l'article 10c, deuxième phrase LC1) sont réservés. * 1) RSB 721.0 15 725.1 Art. 22a * 4. Commission de protection des sites et du paysage 1 L’autorité d’octroi du permis de construire consulte la Commission de protec- tion des sites et du paysage (CPS) lorsqu’un projet dont la réalisation est sus- ceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage suscite des ré- serves ou des objections de nature esthétique n’apparaissant pas manifeste- ment injustifiées ou pourrait porter atteinte au site ou au paysage, en particulier lorsqu’il est prévu dans a un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des paysages, sites et mo- numents naturels d’importance nationale (IFP), b un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des sites construits à proté- ger en Suisse (ISOS) ou c une zone de protection des sites ou du paysage au sens de l’article 86 LC. 2 La CPS n’est pas consultée lorsque le projet de construction a déjà été exa- miné par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local compétent ou quand il est issu d’un concours de projets organisé conformé- ment à des règles de procédure reconnues. Art. 23 5. Examens supplémentaires * 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut faire appel au service d'ex- perts et ordonner des études pédologiques, des essais de matériaux et de charge, des calculs de statique ou d'autres mesures semblables. Art. 24 Refus sans publication 1 Si l'autorité d'octroi du permis de construire conclut que le projet ne peut pas être autorisé, elle le communique au requérant ou à la requérante en lui impar- tissant un délai pour prendre position. 2 Si le requérant ou la requérante maintient sa demande, l'autorité d'octroi du permis de construire la rejette sans publication, à moins qu'elle n'ait modifié son appréciation. 7 Publication, dépôt public Art. 25 Moment de la publication 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut attendre la fin de l'examen ma- tériel de la demande avant de publier cette dernière, à moins que le maître de l'ouvrage n'exige qu'il y soit procédé plus tôt. 725.1 16 Art. 26 Publication 1 L'autorité d'octroi du permis de construire procède à la publication de la de- mande. L'article 27 est réservé. 2 La parution a lieu à deux dates consécutives de l’organe de publication officiel de la commune. La publication dans la Feuille officielle est réservée pour les cas où la législation la prévoit. * 3 La publication contiendra a le nom du requérant ou de la requérante et de l'auteur du projet, b la désignation de la parcelle, son emplacement exact ou ses coordonnées ainsi que la description générale du projet, c la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan de quartier, d * les zones ou périmètres protégés et les objets protégés désignés dans le plan d'affectation, dans des inventaires ou dans des listes, e l'indication des dérogations demandées en faveur du projet, f l'indication du lieu et de la date du dépôt du dossier, de la possibilité de faire opposition et de l'autorité auprès de laquelle celle-ci doit être dépo- sée, du délai d'opposition ainsi que g la communication du délai de péremption des prétentions à compensation des charges qui ne seraient pas annoncées à l'autorité communale dans le délai d'opposition (art. 31, 4e al., lit. a LC1)), h * la communication, en cas d’oppositions collectives et d’oppositions multi- copiées ou en grande partie identiques, de l’obligation d’indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’oppo- sants, i * la communication selon laquelle l’autorité peut faire paraître les décisions et les décisions sur recours dans la Feuille officielle ou dans l'organe de publication officiel de la commune si la notification par la poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions. Art. 27 * Petit permis de construire non publié 1 Si un projet de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire touche uniquement les voisins, une communication à ces derniers suffit. Sous réserve de l’alinéa 5, sont notamment considérés comme tels les projets suivants: * a * les petites constructions, b les travaux d’entretien et les modifications, c les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifi- cations de terrain, 1) RSB 721.0 17 725.1 d les constructions mobilières, e les installations aménagées à la surface du sol qui servent à l’équipement technique des terrains à bâtir, f les réclames routières. 2 Si un projet de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire concerne uniquement des détails d’architecture intérieure, l’agencement des pièces et l’équipement fixe de monuments historiques dignes de protection, ou l’agencement des pièces de monuments historiques dignes de conservation, il suffit de procéder à une communication au service cantonal spécialisé et aux organisations privées au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre b de la loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)2). 3 La communication aux voisins ainsi qu’aux organisations privées est notifiée par lettre recommandée et contient les indications énumérées à l’article 26, ali- néa 3. La communication au service cantonal spécialisé s’effectue par voie électronique. * 4 La communication n’est pas nécessaire si les voisins et les voisines concer- nés, les organisations privées et le service cantonal spécialisé ont donné leur accord écrit au projet. Dans ce cas, l’autorité d’octroi du permis de construire statue dans les 30 jours dès réception des pièces nécessaires et une fois en possession des autres décisions, rapports officiels et rapports techniques. L’ar- ticle 2a, alinéa 2, lettre b LC est réservé. 5 L’octroi d’un petit permis de construire n’est pas possible lorsque a le cercle des voisins et des voisines concernés ou les organisations pri- vées ne peuvent être déterminés avec certitude; b lorsque la législation prévoit une publication; c d’autres intérêts publics prépondérants que ceux énumérés à l’alinéa 2 sont touchés, notamment des intérêts relevant de la protection de la na- ture, des sites ou du paysage, de la sécurité routière, de l’accessibilité ou de l’aménagement local. Art. 28 Dépôt public 1 La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont déposés publique- ment, sous forme papier et sous forme électronique, auprès de l'administration communale jusqu'à l'expiration du délai d'opposition selon l'article 31. * 2) RSB 426.41 725.1 18 2 La commune garantit que les dossiers de demande de permis de construire puissent être consultés par la voie électronique. Elle prend des mesures afin que la sécurité de l’information et la protection des données soient assurées, conformément à la législation sur la protection des données. * 3 Les documents papier sont déterminants. * 8 Opposition, réserves de droit Art. 29–30 * … Art. 31 Délai et forme 1 Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication ou de la date d'envoi de la communication écrite. 2 Les oppositions, dûment motivées, doivent être envoyées en double exem- plaire à l'autorité d'octroi du permis de construire. 3 … * Art. 32 Réserve de droit 1 La déclaration de réserve de droit a pour but de renseigner le requérant ou la requérante et les autorités sur les droits privés qui sont touchés par le projet, ainsi que sur les prétentions en indemnités qui pourraient en découler. 2 Toute personne ayant la jouissance et l'exercice des droits civils a qualité pour présenter une réserve de droit. 3 Les dispositions sur la compensation des charges sont réservées (art. 30 et 31 LC1)). Art. 33 Instruction 1. Généralités 1 Dans les sept jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai d'opposition, l'autorité d'octroi du permis de construire envoie une copie des oppositions et des réserves de droit au requérant ou à la requérante et aux autorités concer- nées. 2 Ceux-ci peuvent prendre position par écrit dans les dix jours ou au plus tard jusqu'aux pourparlers de conciliation dans le cas où ces derniers sont organi- sés. 1) RSB 721.0 19 725.1 3 En cas d'oppositions manifestement irrecevables ou non motivées, l'autorité d'octroi du permis de construire peut renoncer à demander des prises de posi- tion. Art. 34 2. Pourparlers de conciliation 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut organiser des pourparlers de conciliation si les participants n'y renoncent pas. 2 Les pourparlers sont consignés dans un procès-verbal qui mentionne leurs résultats et, en conclusion, les oppositions non vidées. Ce document est signé par tous les participants à la procédure. 9 Décision Art. 35 Décision 1. Conditions, charges, objet 1 Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme aux dispo- sitions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois à examiner dans le cadre de la procé- dure d'octroi du permis de construire, qu'il ne compromet pas l'ordre public et que rien ne s'y oppose au titre de l'aménagement du territoire au sens des ar- ticles 36 et 62 de la loi sur les constructions1). Dans le cas contraire, la de- mande de permis est rejetée. 2 L’autorité d’octroi du permis de construire apprécie librement le résultat de l’administration des preuves. Elle peut s’écarter des rapports officiels et des rapports techniques des services spécialisés. Elle doit toutefois motiver ces di- vergences dans la décision. * 3 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.2) 4 L'autorité d'octroi du permis de construire désigne les plans auxquels se ré- fère la décision.3) Art. 36 2. Contenu 1 La décision comprend les considérants, un dispositif et l'indication des voies de recours. 1) RSB 721.0 2) Anciens alinéas 2 et 3 3) Anciens alinéas 2 et 3 725.1 20 2 Les considérants comprennent a les motifs des conditions et charges dont le permis de construire est as- sorti, b les motifs du rejet de la demande et c la prise de position relative aux oppositions. 3 Le dispositif comprend a l'octroi ou le rejet des dérogations demandées, b l'octroi ou le rejet du permis de construire, c les conditions et les charges dont le permis de construire est assorti, d les autres autorisations requises avant le début des travaux (art. 2a LC4)), e en cas de permis partiel, les objets qui restent à autoriser, f la mention des réserves de droit et g les frais à payer. 4 L'indication des voies de recours comprend a l'indication du délai et de la forme du recours ainsi que de l'autorité à la- quelle il peut être adressé; b l'indication selon laquelle il ne pourra être fait usage du permis de construire qu'au moment où 1. le délai de recours sera expiré sans avoir été utilisé, 2. toutes les personnes habilitées à recourir auront renoncé à le faire ou que 3. l'autorité compétente aura permis le début anticipé des travaux. Art. 37 3. Notification 1 L'autorité d'octroi du permis de construire notifie sa décision au requérant ou à la requérante, aux opposants dont l'opposition n'a pas été vidée et à la com- mune. 2 Elle la porte également à la connaissance des services spécialisés consultés selon l'article 22 et des personnes ayant fait valoir une réserve de droit. 3 L'autorité d'octroi du permis de construire envoie au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice une copie des permis de construire et des plans de situation, sauf si le projet concerne des travaux exécutés à l'intérieur de bâtiments ou d'installations existants. 4) RSB 721.0 21 725.1 10 Portée et durée de validité du permis de construire Art. 38 Portée, validité 1 Le permis de construire donne droit à l'exécution du projet dès que lui-même et les autres autorisations requises ne peuvent plus être contestés. 2 Il est valable pour le requérant ou la requérante et le ou la propriétaire de l'im- meuble; il ne l'est pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu égard à des conditions particulières prouvées. Art. 39 Début anticipé des travaux 1 L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le commencement des travaux dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la procédure ne puisse pas les influencer. * 2 Si le projet doit être examiné par plusieurs autorités, celles-ci doivent toutes autoriser le début anticipé des travaux. 3 Si le projet est fondé sur des prescriptions de construction non encore ap- prouvées, le début anticipé des travaux n'est autorisé qu'avec l'accord du ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 Les travaux d'excavation du terrain à bâtir, la pose de conduites et d'autres travaux de ce genre peuvent être autorisés par l'autorité communale dès ré- ception de la demande de permis de construire, s'il n'y a pas risque de préju- dice pour les eaux et si le requérant ou la requérante s'engage, pour le cas où le permis serait refusé, à rétablir l'état antérieur des lieux. L'autorisation peut être assortie de la condition que le requérant ou la requérante fournisse des sûretés convenables en vue de l'exécution de cette obligation. Art. 40 Délai 1. Modalités du délai * 1 … * 2 Le délai de validité du permis de construire ne commence pas à courir ou est suspendu lorsque, pour des raisons juridiques, le permis ne peut pas être utili- sé et que le maître de l’ouvrage entreprend les démarches qu’il peut être atten- du de lui pour écarter ce qui empêche l’exécution. * 3 Le délai court encore au moins un an après la suppression de l'empêche- ment. 725.1 22 Art. 41 2. Prolongation de la durée de validité 1 … * 2 La requête en prolongation d'un permis de construire est publiée si elle est susceptible de toucher des intérêts publics importants. S'il n'est procédé à au- cune publication, la requête est communiquée par écrit aux voisins et aux an- ciens opposants concernés par la prolongation. 3 Les oppositions ne peuvent être formulées que contre la prolongation. L'auto- rité d'octroi du permis de construire les étudie avant de rendre sa décision sur la requête en prolongation. Il n'y a pas de pourparlers de conciliation. 4 La décision concernant la prolongation est susceptible de recours au même titre que l'est celle qui porte sur l'octroi du permis de construire. 11 Prescriptions particulières Art. 42 Demande de permis de construire général 1 La demande de permis de construire général (art. 32d LC1)) est soumise aux dispositions suivantes: * a La demande peut notamment avoir pour objet l'affectation prévue, l'équi- pement du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construc- tion, son intégration dans les environs immédiats ainsi que des éléments analogues. b Le permis de construire général n'est valable que pour les éléments du projet désignés expressément, dans la demande, comme objet de la pro- cédure d'octroi. c Le plan de situation et les plans requis dressés à l'échelle 1:100 ou 1:200 seront joints à la demande. d Le délai de remise de la demande d'exécution n'est pas suspendu par le fait d'empêchements de droit privé. e Le projet d'exécution ne sera publié que s'il touche des intérêts publics dans une plus large mesure que la demande de permis général. S'il ne fait pas l'objet d'une publication, sa mise en dépôt public est communi- quée par écrit aux personnes concernées. Art. 43 Modification du projet pendant la procédure et durant l'exécution 1 Au sens de la présente disposition, il y a modification du projet lorsque ce dernier reste le même dans ses éléments fondamentaux. 1) RSB 721.0 23 725.1 2 L'autorité d'octroi du permis de construire peut, après avoir entendu les parti- cipants et les tiers touchés par la modification d'un projet, poursuivre la procé- dure sans nouvelle publication ou autoriser ladite modification sans nouvelle procédure de demande de permis, pour autant que des intérêts publics ou des intérêts prépondérants des voisins n'en soient pas touchés. 3 Si le projet est modifié durant la procédure de recours, il convient d'entendre la commune, la partie opposée et les tiers touchés par la modification. L'autori - té de recours peut renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour qu'elle en conti- nue le traitement. 4 Toute modification est exclue en cours de procédure de recours devant le Tri- bunal administratif. La compétence de ce dernier de renvoyer l'affaire à l'ins- tance inférieure pour examen d'une modification de projet ou de liquider la pro- cédure de recours par transaction est réservée. 5 Si le projet est modifié pendant les travaux de réalisation, la compétence est déterminée en fonction de cette seule modification. Il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment où la demande de modification du projet a été pré- sentée. Art. 44 Demande de dérogation a posteriori 1 Les demandes de dérogation déposées a posteriori dans le cadre d'une pro- cédure ordinaire d'octroi du permis de construire font l'objet d'une publication. * 2 Si la demande de dérogation n'est présentée qu'au cours de la procédure de recours, il est statué à son sujet dans la décision sur recours. 3 En procédure de recours devant le Tribunal administratif, il n'est pas entré en matière sur les demandes de dérogation déposées a posteriori. La compétence du Tribunal administratif de renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour appré- ciation de la demande de dérogation ou de liquider la procédure de recours par transaction est réservée. Art. 45 Plan de quartier 1. Conditions 1 Le plan de quartier a valeur de permis de construire s'il définit le projet avec la précision d'un tel permis. Lors de la publication, il convient d'indiquer les objets pour lesquels il tient lieu de permis général ou de permis ordinaire. 2 La décision d'approbation désigne les objets pour lesquels le plan de quartier a valeur de permis de construire général ou de permis de construire ordinaire. 725.1 24 3 Cette partie du plan de quartier peut également être attaquée selon l'article 61a de la loi sur les constructions1). Art. 46 2. Durée de validité 1 Tant qu'il est en vigueur, le plan de quartier a valeur de permis de construire général ou ordinaire selon la décision d'approbation. 2 Toutefois, si le maître de l'ouvrage n'a pas fait usage de son droit dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du plan de quartier, il fait part, par écrit, à la commune de son intention de présenter une demande d'exécution du per- mis de construire ou d'entreprendre les travaux. 3 Si la commune ne crée pas de zone réservée dans un délai de trois mois, le maître de l'ouvrage peut, pendant une nouvelle période de cinq ans, présenter une demande d'exécution du permis de construire ou entreprendre les travaux. 12 Police des constructions Art. 47 * Obligations de l'autorité communale de police des constructions 1 L’autorité communale de police des constructions veille à ce que les prescrip- tions légales ainsi que les dispositions, charges et conditions du permis de construire soient observées lors de l’exécution du projet. 2 Elle contrôle l’exécution du projet de construction en se basant sur la déclara- tion spontanée en matière de police des constructions établie par la personne responsable. 3 Elle peut s’adjoindre les services cantonaux spécialisés si leurs compétences sont nécessaires au contrôle. 4 Elle a l’obligation de contrôler sur place a le banquetage, b le raccordement des conduites d’eaux usées au réseau public, c les installations d’infiltration. 5 Si elle n’a pas octroyé elle-même le permis de construire, elle remet un double du procès-verbal de réception des contrôles à l’autorité d’octroi du per- mis de construire. 1) RSB 721.0 25 725.1 6 Elle veille à faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de construction sont illicites ou que des prescriptions en matière de construction ou de conditions et charges n'ont pas été observées ultérieurement (art. 46 et 47 LC1)). A cet égard, elle respecte les principes de la proportionnalité et de la protection de la bonne foi.2) 7 Elle veille à l'élimination des perturbations de l'ordre public dues à des constructions et installations inachevées, entretenues de manière négligente ou contraires de toute autre façon à la réglementation (art. 45, 2e al. lit. c et art. 47 LC)3).4) 8 Elle communique le début des travaux, par acte judiciaire ou lettre recom- mandée, aux personnes qui ont annoncé une demande en compensation des charges (art. 31, 2e al. LC)5).6) Art. 47a * Déclaration spontanée en matière de police des constructions 1 Avant le commencement des travaux et après leur achèvement, la personne responsable de la déclaration spontanée fournit à l’autorité communale de po- lice des constructions des explications concernant le respect des dispositions, conditions et charges du permis de construire par l’intermédiaire du système de transmission cantonal. * 2 Elle informe l’autorité communale de police des constructions lorsque les contrôles obligatoires peuvent être effectués et elle veille à ce que l’avance- ment des travaux n’empêche ni n’entrave le bon déroulement de ces contrôles. 3 Elle est tenue d’avertir l’autorité communale de police des constructions dès qu’apparaissent, pendant les travaux, des modifications s’écartant des disposi- tions, conditions et charges du permis de construire et qui sont soumises à l’octroi d’un permis de construire. 4 L’autorité communale de police des constructions peut en tout temps contrô- ler les chantiers ou, au besoin, les bâtiments et installations existants, ainsi qu’exiger les informations et documents nécessaires. 5 La déclaration spontanée en matière de police des constructions ne men- tionne pas les contrôles incombant au préfet ou à la préfète et aux services cantonaux spécialisés. Ces contrôles sont réservés. 1) RSB 721.0 2) Anciens alinéas 2 à 4 3) RSB 721.0 4) Anciens alinéas 2 à 4 5) RSB 721.0 6) Anciens alinéas 2 à 4 725.1 26 Art. 48 Compétences préfectorales * 1 Le préfet ou la préfète exerce la surveillance de la police communale des constructions et impartit des délais appropriés aux autorités communales de la police des constructions et aux autorités d'octroi du permis de construire lors- qu'elles tardent à remplir leurs obligations légales. Il ou elle ordonne, au be- soin, les mesures nécessaires. 2 Le préfet ou la préfète a en particulier les attributions suivantes: a il ou elle décide, en cas de doute, si un projet nécessite un permis de construire et quelle en est la nature (art. 32 LC); b il ou elle tranche les litiges portant sur les exigences particulières ou sur les facilités au sens des articles 15 et 16, 3e alinéa. 3 … * Art. 49 * Information 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conseille les autorités des communes ainsi que les préfets et les préfètes dans les affaires relevant de l'octroi du permis de construire. Il prend notamment position sur les questions relatives au régime du permis de construire et au régime de la déro- gation, à la procédure d'octroi du permis de construire, aux prescriptions en matière de police des constructions et au calcul des mesures d’utilisation du sol. * Art. 50 Infractions 1 Les infractions aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux ordonnances édictées et décisions rendues sur la base de ce dernier sont passibles des peines prévues à l'article 50 de la loi sur les constructions1). * 13 Frais Art. 51 Principe 1 Les frais de procédure (frais officiels) se composent des émoluments et des dépenses que la commune peut facturer pour son activité en procédure d'octroi du permis de construire et pour les opérations qu'elle accomplit en matière de police des constructions. 1) RSB 721.0 https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr 27 725.1 2 Les dépenses comprennent les indemnités de déplacement, les indemnités des témoins, les frais d'examens techniques, les honoraires d'experts, les taxes postales, téléphoniques et télégraphiques, les frais d'annonce, mais non pas les coûts résultant des actions entreprises selon l'article 33a, 2e alinéa de la loi sur les constructions2). 3 La commune édicte un tarif des émoluments. Art. 52 Frais à assumer dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire 1 Le requérant ou la requérante supporte les frais officiels de la procédure d'oc- troi du permis de construire. Il n'est pas alloué de dépens. 2 Le montant des frais de la procédure tient équitablement compte de l'impor- tance du projet; pour les petits projets ou si des frais d'expertise relativement élevés ont été engagés notamment, il est possible de renoncer à répercuter la totalité des frais sur le requérant ou la requérante. 3 Les frais officiels occasionnés par une opposition manifestement injustifiée peuvent être mis à la charge de son auteur. Art. 53 Avance de frais et sûreté pour les frais 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut exiger du requérant ou de la requérante qu'il ou elle fasse une avance de frais convenable. 2 Si le requérant ou la requérante ne verse pas l'avance de frais requise, la pro- cédure est, après une suspension de trois mois, rayée du rôle comme étant de- venue sans objet. 14 Dispositions d'exécution et disposition transitoire Art. 54 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance d'autres dispositions concernant la procédure d'octroi du permis de construire, la police des constructions et la compensation des charges. Art. 55 Procédures pendantes 1 Les procédures d'octroi du permis de construire, de recours et de compensa- tion des charges pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont menées à terme en application des dispositions de l'ancien droit. 2) RSB 721.0 725.1 28 Art. 56 Abrogation d'un acte législatif 1 Le décret du 10 février 1970 concernant la procédure d'octroi du permis de construire est abrogé. Art. 57 Adaptation de prescriptions 1 Le décret du 4 février 1987 sur les prestations financières consenties par l'Etat pour l'approvisionnement en énergie1) est modifié comme suit: Art. 58 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. Au cas où l'«initiative en faveur des capteurs solaires» ne serait pas retirée, les 2e et 3e alinéas sont réservés. 2 Si l'«initiative en faveur des capteurs solaires» est acceptée en votation popu- laire, les dispositions des articles 6 et 57 seront caduques et l'article 6 sera remplacé par la réglementation suivante: Art. 6 Aucun permis de construire n'est nécessaire pour a les capteurs et les cellules solaires jusqu'à 2 m² de surface au maximum (petites installations); b les capteurs et les cellules solaires d'une surface supérieure à 2 m² s'ils ne sont pas montés sur des bâtiments dignes de protection ou sur des bâ- timents sis hors de la zone à bâtir et qu'ils remplissent les conditions sui- vantes: a ils recouvrent au maximum les deux tiers de la surface du toit ou de la façade, une surface de 30 m² au minimum étant admise pour les maisons individuelles et de 20 m² au minimum par logement supplé- mentaire; b s'ils sont montés sur un toit en pente: ils sont intégrés au toit et pré- sentent une inclinaison maximale de 45° ou sont décollés de 20 cm au maximum par rapport au toit; c s'ils sont montés sur une façade: ils présentent une inclinaison de 0 à 45° et de 70 à 90° (capteurs verticaux) et sont décollés de 1,0 m au maximum par rapport à la façade; d s'ils sont montés sur un toit plat: ils dépassent de 1,0 m au maximum par rapport à l'arête supérieure du toit. 1) Abrogé par L cantonale du 15. 5. 2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1 29 725.1 3 Si l'«initiative en faveur des capteurs solaires» est rejetée en votation popu- laire et que le Conseil-exécutif ait alors déjà mis le décret en vigueur, les ar- ticles 6 et 57 entrent en force le lendemain du scrutin. Dans le cas contraire, le Conseil-exécutif les met en vigueur en même temps que le décret. Berne, le 22 mars 1994 Au nom du Grand Conseil, le président:Bieri le chancelier:Nuspliger ACE n° 2619 du 24 août 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995 725.1 30 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.03.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-77 29.04.1996 01.07.1996 Art. 8 al. 2 modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, d modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, e modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, f modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, g introduit 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 44 al. 1 modifié 96-40 18.06.1997 01.09.1997 Art. 15 al. 3 introduit 97-65 29.10.1997 01.01.1998 Art. 22 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 39 al. 3 modifié 97-100 10.04.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1 modifié 00-75 05.09.2000 01.04.2001 Art. 4 al. 1 modifié 01-21 06.09.2000 01.01.2001 Art. 11 al. 2 modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 13 al. 1, e modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, d modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 22 al. 3 modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 26 al. 3, d modifié 00-128 25.11.2004 01.08.2005 Art. 9 al. 1, h modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 9 al. 1, i modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 19 modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 titre modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 al. 3 abrogé 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 49 modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 50 al. 1 modifié 05-50 14.12.2004 01.01.2007 Art. 50 al. 1 modifié 06-81 | 06-89 28.03.2006 01.01.2010 Art. 8 al. 1 modifié 08-135 04.06.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, k modifié 08-132 28.01.2009 01.09.2009 Préambule modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 4 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 5 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 6 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 6a introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 7 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 1, b modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 11 al. 1, a modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 2 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 13 al. 1, b modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 13 al. 1, i modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 15 al. 3 modifié 09-65 31 725.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 28.01.2009 01.09.2009 Art. 22 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 22 al. 1, f introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 26 al. 3, h introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 26 al. 3, i introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 27 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 29 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 30 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 31 al. 3 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35 al. 2 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 39 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 titre modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 1 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 2 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 41 al. 1 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 42 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 47 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 47a introduit 09-65 26.01.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 2 modifié 10-84 26.01.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 3, i modifié 10-84 17.03.2010 01.01.2012 Art. 6 al. 1, s modifié 11-90 17.03.2010 01.01.2012 Art. 6 al. 1, t introduit 11-90 09.06.2016 01.04.2017 Préambule modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 6 al. 1, a modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 7 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 7 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 7a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, b introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, c introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, d introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, h modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, i modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, k modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, l introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 3a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 11 al. 1, l modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 1, b modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 1, f modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 1, h modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1, b modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1, c modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1, d modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 2 modifié 17-009 725.1 32 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 23 titre modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 27 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 27 al. 1, a modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 49 al. 1 modifié 17-009 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 1 modifié 20-065 03.12.2020 01.03.2022 Art. 7a al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 7a al. 4 abrogé 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 9 al. 1, h modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 9 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 2 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 3a modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 5 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 6 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 1a introduit 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 2 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 27 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 28 al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 28 al. 2 introduit 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 28 al. 3 introduit 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 47a al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 50 al. 1 modifié 21-082 08.12.2021 01.01.2023 Art. 26 al. 2 modifié 22-063 08.12.2021 01.01.2023 Art. 26 al. 3, i modifié 22-063 33 725.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 22.03.1994 01.01.1995 première version 94-77 Préambule 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Préambule 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 4 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-75 Art. 4 al. 1 05.09.2000 01.04.2001 modifié 01-21 Art. 5 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 6 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 6 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 6 al. 1, s 17.03.2010 01.01.2012 modifié 11-90 Art. 6 al. 1, t 17.03.2010 01.01.2012 introduit 11-90 Art. 6a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 7 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 7 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 7 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 7a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 7a al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 7a al. 4 03.12.2020 01.03.2022 abrogé 21-082 Art. 8 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 Art. 8 al. 2 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 8 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 8 al. 2, a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 8 al. 2, b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 8 al. 2, c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 8 al. 2, d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 9 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 9 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 9 al. 1, d 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 9 al. 1, e 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 9 al. 1, f 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 9 al. 1, g 29.04.1996 01.07.1996 introduit 96-40 Art. 9 al. 1, h 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 9 al. 1, h 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 9 al. 1, h 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 9 al. 1, i 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 9 al. 1, i 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 9 al. 1, k 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 9 al. 1, k 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 9 al. 1, l 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 9 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 725.1 34 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 10 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 10 al. 3a 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 5 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 6 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 11 al. 1, a 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 11 al. 1, l 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 11 al. 2 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 12 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 12 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 12 al. 1a 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-082 Art. 12 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 12 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 12 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 13 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 13 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 13 al. 1, e 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 13 al. 1, f 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 13 al. 1, h 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 13 al. 1, i 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 14 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 1, c 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 1, d 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 14 al. 1, d 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 15 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 15 al. 3 18.06.1997 01.09.1997 introduit 97-65 Art. 15 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 16 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 19 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 19 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 22 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 22 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 1, f 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 22 al. 3 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 22 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 22a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 23 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-009 Art. 26 al. 2 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84 Art. 26 al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-063 Art. 26 al. 3, d 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 35 725.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 26 al. 3, h 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 26 al. 3, i 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 26 al. 3, i 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84 Art. 26 al. 3, i 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-063 Art. 27 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 27 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 27 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 27 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 28 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 28 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-082 Art. 28 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-082 Art. 29 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 30 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 31 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 35 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 39 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 39 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 39 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-65 Art. 40 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 40 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 41 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 42 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 44 al. 1 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 47 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 47a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 47a al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 48 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-50 Art. 48 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-50 Art. 49 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 49 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 49 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 50 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 50 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-81 | 06-89 Art. 50 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 | 4db0bec8-2c8b-4f8a-8149-9c31002c3b62 |
728.1 - Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir/DRTB) 1 728.1 Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir/DRTB) du 12.02.1985 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 143, 1er alinéa, lettre d de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) et les articles 19 à 21 de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)2), sur proposition du Conseil-exécutif, * décrète: 1 Généralités Art. 1 Objet 1 Le présent décret règle le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rec- tifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes. 2 Le remaniement parcellaire consiste en une nouvelle répartition des biens- fonds de la zone à bâtir ainsi qu'en une redistribution de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés (art. 119 à 124 LC3); art. 5 à 65 du présent dé- cret). 3 La rectification des limites a pour but de redéfinir les limites séparant des biens-fonds afin de permettre un lotissement judicieux (art. 125 LC; art. 66 à 74 du présent décret). 4 Les servitudes qui empêchent une construction opportune ou conforme aux prescriptions peuvent être libérées ou transférées (art. 126 LC; art. 75 à 78 du présent décret). Art. 2 Haute surveillance 1 Le Conseil-exécutif exerce, par l'intermédiaire de la Direction de l'intérieur et de la justice, la haute surveillance sur les remaniements, les rectifications de li- mites et les libérations ou transferts de servitudes. * 1) RSB 721.0 2) RSB 732.11 3) RSB 721.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 1985 d 72 | f 78 728.1 2 Art. 3 Base 1 La mensuration cadastrale constitue la base pour le remaniement parcellaire, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes. Le ser- vice compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut ordonner que des bases de mensuration nouvelles ou supplémentaires soient créées. * Art. 4 Titre exécutoire 1 Les décisions sur les prestations financières, au sens du présent décret ayant force de chose jugée, sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite1). 2 Le remaniement parcellaire 2.1 Dispositions générales Art. 5 But; réserve d'expropriation 1 Il convient de procéder au remaniement parcellaire de terrains à bâtir lorsque la réalisation de plans d'affectation (art. 57 LC2)) l'exige, ainsi que lorsque la ré- partition des biens-fonds est désavantageuse, en cas de rénovation de vieilles villes ou de quartiers (art. 128, 1er al., lit. d, LC3)) et en cas d'acquisition de ter- rains lors des constructions de routes (art. 19 LR4)). * 2 L'expropriation dans les cas prévus par la loi est réservée. Art. 6 Arrondissement de remaniement 1 L'arrondissement de remaniement doit être délimité, compte tenu des intérêts des fonds voisins, de telle sorte que le remaniement parcellaire puisse se faire judicieusement. 2 L'arrondissement peut être composé de biens-fonds qui ne sont pas contigus et s'étendre sur plusieurs communes. 3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans l'ar- rondissement, lorsque c'est là le seul moyen permettant d'aboutir à une réparti- tion judicieuse. 4 L'arrondissement est représenté par le plan du périmètre de remaniement. 1) RS 281.1 2) RSB 721.0 3) RSB 721.0 4) RSB 732.11 3 728.1 Art. 7 Participants 1 Participent à la procédure de remaniement: 1. les propriétaires des biens-fonds situés dans l'arrondissement de rema- niement, y compris le titulaire de droits distincts et permanents grevant ces biens-fonds (propriétaire foncier); 2. les titulaires d'autres droits réels (droits de superficie non distincts, usu- fruit, droits d'habitation, etc.) et de droits personnels annotés (droits de jouissance) grevant ces biens-fonds; 3. les collectivités publiques (communes, syndicats de communes, Etat) pour lesquelles des zones affectées à des besoins publics ou d'autres surfaces doivent être délimitées dans l'arrondissement de remaniement (collectivités publiques). Art. 8 Surveillance 1 La commune exerce la surveillance des remaniements parcellaires sur son territoire. Si le remaniement s'étend sur plusieurs communes, la surveillance sera exercée par la commune ayant le plus de propriétaires fonciers. 2 Le conseil communal est l'autorité communale compétente au sens du pré- sent décret si le règlement communal ne désigne pas une autre autorité. Art. 9 Contributions 1 La commune peut fournir des avances pour les frais engendrés par les tra- vaux préparatoires ou prendre les frais à sa charge si le remaniement parcel- laire est dans son intérêt. Art. 10 Principes applicables à la procédure 1 Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir est engagé par la décision d'in- troduction (art. 14). 2 Le remaniement parcellaire est réalisé soit de gré à gré (art. 17 et 18), soit par création d'un syndicat de remaniement (art. 19 à 36), soit d'office (art. 37 à 39). * 3 Les principes de base du remaniement parcellaire et les dispositions concer- nant la procédure, l'approbation et l'exécution (art. 40 à 65) sont dans tous les cas déterminants, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions spéciales à ce sujet. * 728.1 4 4 Le remaniement parcellaire est terminé et sa mention au registre foncier (art. 15) doit être radiée a en règle générale dès l'approbation de la nouvelle répartition des terrains (art. 60); b * si, dans un délai fixé par le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice, d'office ou sur proposition d'un participant après que la commune a été entendue, le remaniement n'est pas entrepris après la dé- cision d'introduction, ou poursuivi, ou terminé. Art. 11 Régime du plan de quartier 1 Parallèlement au remaniement parcellaire, un plan de quartier (art. 88 ss LC1)) règlant l'équipement et les principes à observer pour la construction devra être édicté pour l'arrondissement de remaniement. Sont réservés les cas pour les- quels il existe déjà un plan de quartier approprié ou pour lesquels l'équipement en place et la réglementation fondamentale en matière de construction sont suffisants. 2 Le plan de quartier doit être accepté par l'autorité communale compétente avant le début de la procédure de dépot au plus tard (art. 54). 3 Il doit en règle générale être approuvé en même temps que le remaniement parcellaire. Art. 11a * Obligation de procéder au remaniement parcellaire du terrain à bâtir 1 Parallèlement à l'édiction du plan de quartier, il y a lieu, au besoin, de procé- der au remaniement parcellaire du terrain à bâtir. Art. 12 * … 2.2 Introduction de la procédure de remaniement parcellaire Art. 13 Documents de base 1 Le plan du périmètre (art. 6) accompagné de la désignation des biens-fonds qu'il comprend, et le rapport sur le projet sont les documents de base néces- saires pour la décision d'introduction. 1) RSB 721.0 5 728.1 2 Le rapport doit indiquer le but du remaniement, les modes d'évaluation pré- vus, l'estimation des frais et les charges financières approximatives qu'auront à supporter les participants. Un projet des statuts peut, le cas échéant, lui être annexé. 3 Les documents de base seront déposés publiquement dans les bureaux de l'administration de chaque commune concernée pendant trente jours. Le dépôt doit paraître dans la Feuille officielle cantonale et dans l’organe de publication officiel de la commune, avec mention de la possibilité d'émettre, durant le délai de dépôt, des objections et des propositions. Les propriétaires fonciers ayant un domicile connu doivent être informés par écrit. * 4 Le dépôt public doit être approuvé par le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice. Au demeurant, l'article 58 LC s'applique par analo- gie. * Art. 14 Décision d'introduction 1 La procédure de remaniement est introduite a par décision, constatée par acte authentique, de la majorité des proprié- taires fonciers ou b par décision du conseil communal ou c * par ordre de la Direction de l'intérieur et de la justice. Art. 15 Communication; mention au registre foncier 1 La décision d'introduction doit être sans retard communiquée à l'autorité com- munale compétente qui la transmet au bureau du registre foncier et au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 2 Suite à la communication de la décision d'introduction, le bureau du registre foncier y mentionne l'inclusion des biens-fonds de l'arrondissement de rema- niement dans la procédure de remaniement parcellaire. * 3 Il donne connaissance aux participants des mentions les concernant ou bien publie la décision d'introduction. 4 La mention est maintenue jusqu'à la fin de la procédure de remaniement (art. 10, 4e al.). 728.1 6 Art. 16 Effets 1 Aucune modification juridique ou objective susceptible de compromettre le re- maniement ne doit être apportée à un bien-fonds de l'arrondissement de rema- niement durant la procédure de remaniement parcellaire (ban de remanie- ment). 2 Les modifications doivent être autorisées par la commission de remaniement (art. 25) ou, à défaut, par l’autorité communale compétente. La décision peut être portée par voie de recours devant la Direction de l'intérieur et la justice. * 3 L'acquéreur d'un bien-fonds situé dans l'arrondissement de remaniement re- prend les droits et devoirs du précédent propriétaire sur le plan de la procédure et du droit matériel. 4 Après avoir entendu les propriétaires fonciers concernés (art. 7, al. 1) ainsi que la commune, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la jus- tice peut décider de modifier l'arrondissement de remaniement. * 2.3 Remaniement de gré à gré Art. 17 Généralités 1 Le remaniement peut être réalisé de gré à gré si tous les propriétaires fon- ciers et les collectivités publiques concernés ont donné leur accord. 2 Les dispositions du Code des obligations1) sur la société simple s'appliquent à la communauté des participants au remaniement, sauf convention contraire de leur part. La redistribution doit dans chaque cas être approuvée par tous les participants conformément au 1er alinéa. 3 La communauté des participants doit faire appel à un directeur technique qualifié et à un notaire; l'article 27 est applicable. 4 Le remaniement de gré à gré est exclu s'il a pour but de provoquer des chan- gements juridiques qui n'exigent pas de procédure au sens des articles 49 à 65. Art. 18 Prescriptions spéciales 1 Les tâches de la commission de remaniement (art. 25) incombent à la com- munauté ou à une commission ou un expert désigné par elle. 2 Les dispositions sur le dépôt formel des plans et des listes à l'adresse des participants (art. 50, 51, 2e al., 54 et 59) ne sont pas applicables. Les 3e et 4e alinéas sont réservés. 1) RS 220 7 728.1 3 Les projets de plan pour la nouvelle répartition (art. 52) doivent être déposés pendant trente jours auprès de l'administration de chaque commune concernée à l'adresse des superficiaires et des titulaires de droits de jouissance (art. 7, al. 1, ch. 2). Le dépôt doit leur être communiqué par lettre recommandée avec mention de la possibilité qu'ils ont, durant le délai de dépôt, de former opposi- tion auprès de la commune pour sauvegarder des intérêts dignes de protec- tion. L'article 54, 3e alinéa est applicable. * 4 L'autorité communale conduit les pourparlers de conciliation. Le préfet statue sur les oppositions non vidées formées contre la nouvelle répartition, sous ré- serve de recours au Tribunal administratif. Son pouvoir d'examen s'étend à l'ensemble de la procédure en instance inférieure. 5 L'autorité communale compétente peut, d'entente avec le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice, fixer des délais pour l'exécution des différentes phases de la procédure ou poursuivre d'office la réalisation du re- maniement par création d'un syndicat de remaniement. * 2.4 Remaniement par création d'un syndicat de remaniement 2.4.1 Organisation du syndicat de remaniement Art. 19 Qualité de membre; droit de vote 1 Sont membres du syndicat, les propriétaires fonciers et les collectivités pu- bliques au sens de l'article 7, chiffres 1 et 3. 2 Sauf disposition contraire des statuts et sous réserve du 3e alinéa, chaque membre dispose d'une voix. L'article 30 est applicable pour l'assemblée consti- tutive. 3 Les propriétaires communs d'un bien-fonds conviennent lequel d'entre eux exercera le droit de vote; tant que la convention n'a pas été conclue, le droit de vote ne peut pas être exercé. Les réglementations statuaires divergentes sont réservées. Art. 20 Statuts 1 Les statuts doivent au moins contenir des dispositions sur a le nom, le siège et le but du syndicat; b les droits et devoirs des membres; c les organes, leurs compétences et la durée des mandats; d la direction des travaux et la surveillance; e les modes d'évaluation; 728.1 8 f la couverture des frais du remaniement; g la comptabilité; h la dissolution du syndicat et la répartition de la fortune sociale. Art. 21 Organes 1 Généralités 1 Les organes indispensables du syndicat sont a l'assemblée générale; b le comité; c la commission de remaniement; d l'organe de contrôle. 2 Il n'est pas nécessaire que le président, le secrétaire, le caissier et l'organe de contrôle soient membres du syndicat. 3 Les organes du syndicat doivent tenir un procès-verbal des délibérations im- portantes et de toutes les décisions et élections. 4 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice et l'autorité communale doivent être invités aux assemblées générales et aux séances du comité ainsi que de la commission de remaniement. * Art. 22 2 Assemblée générale 2.1 Convocation et décision 1 L'assemblée générale doit être convoquée au moins quinze jours à l'avance; dans le même temps, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice et l'autorité communale seront avertis de la date des délibérations. * 2 Sauf disposition contraire des statuts, l'assemblée générale prend ses déci- sions à la majorité des voix exprimées. 3 La représentation d'un membre, sur la base d'une procuration écrite, est auto- risée. Les statuts peuvent restreindre le droit de représentation. 4 L'article 30, 4e alinéa, est réservé pour l'assemblée constitutive. Art. 23 * 2.2 Opposition contre les décisions de l'assemblée générale 1 Les membres peuvent former recours devant la Direction de l'intérieur et de la justice contre les décisions de l’assemblée constitutive et de l'assemblée géné- rale. * 9 728.1 Art. 24 3 Comité 1 Le comité exécute les décisions de l'assemblée générale et pourvoit à l'admi- nistration. Il est habilité à prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne ressortissent pas à un autre organe. 2 Sauf disposition contraire des statuts, le président, le secrétaire et le caissier du syndicat ont le droit de vote au sein du comité, même s'ils ne sont pas membres du syndicat. Art. 25 4 Commission de remaniement 1 La commission de remaniement se compose de trois ou cinq experts n'ayant pas qualité de participant au remaniement. 2 La réalisation technique du remaniement incombe à la commission de rema- niement. Art. 26 5 Organe de contrôle 1 L'organe de contrôle vérifie les comptes annuels et présente un rapport à l'as- semblée générale. Art. 27 Directeur technique; notaire 1 Le syndicat doit faire appel à un directeur technique qualifié et à un notaire pratiquant pour la réalisation du remaniement. L'article 25, 1er alinéa, s'applique par analogie. 2 Le directeur technique assiste la commission de remaniement dans ses acti- vités. Il lui procure les documents nécessaires et élabore le plan pour la nou- velle répartition des terrains (art. 52). 3 Le notaire dresse les actes authentiques requis, annonce au bureau du re- gistre foncier les modifications juridiques et conseille la commission de rema- niement sur les problèmes juridiques. Art. 28 * Mesures de la Direction de l'intérieur et de la justice * 1 Si le syndicat de remaniement ne dispose pas des organes nécessaires ou si ceux-ci négligent leurs devoirs, la Direction de l'intérieur et de la justice peut, après avoir entendu la commune, ordonner, aux frais du syndicat, les mesures utiles pour atteindre le but du remaniement ou procéder d'office à la dissolution du syndicat. * 728.1 10 2.4.2 Création du syndicat Art. 29 Information 1 Après la décision d'introduction (art. 14), l'autorité communale informe les propriétaires fonciers sur le plan du périmètre et sur le projet et elle les entend à ce sujet, à moins qu'ils n'aient déjà été entendus pendant la procédure au sens de l'article 13, 3e alinéa. 2 L'information se fera en règle générale par le dépôt à fin d'examen des docu- ments de base (art. 13, 1er et 2e al.) pendant trente jours et par la tenue d'une assemblée d'information. Art. 30 Assemblée constitutive 1 Après les avoir informés, l'autorité communale convoque les propriétaires fon- ciers ainsi que le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice à l'assemblée constitutive, en indiquant les objets des délibérations. * 2 La convocation devra indiquer que les décisions seront déposées publique- ment durant trente jours après l'assemblée et qu'il pourra être formé recours durant ce délai. * 3 Il est du ressort de l'assemblée constitutive a de discuter et d'adopter le périmètre et les statuts; b d'adopter le principe du remaniement; c d'élire les organes statutaires ainsi que le directeur technique et le notaire. 4 La décision concernant les travaux à entreprendre est prise à la majorité des propriétaires fonciers votants. Si des personnes ayant le droit de vote n'as- sistent pas à l'assemblée malgré une convocation en bonne et due forme, elles sont réputées avoir donné leur accord tacite, à moins qu'elles n'aient au préa- lable refusé par écrit la création du syndicat de remaniement ou que des pro- priétaires communs ne parviennent pas à s'entendre (art. 19, 3e al.). 5 La décision doit être constatée par acte authentique. Art. 31 * Recours 1 L'autorité communale transmet les dossiers avec les recours reçus et une proposition motivée à la Direction de l'intérieur et de la justice. Celle-ci connaît des recours en première instance. * 11 728.1 Art. 32 Approbation 1 La Direction de l'intérieur et de la justice approuve le plan du périmètre et les statuts du syndicat, si le remaniement répond à un intérêt public, qu'il soit op- portun et qu'il ne lèse aucun intérêt privé digne de protection. * 2 Le syndicat acquiert la personnalité par l'approbation, sans inscription au re- gistre du commerce. 2.4.3 Divers Art. 33 Responsabilité 1 Le syndicat ne répond de ses engagements qu'à concurrence de sa fortune sociale. Art. 34 Acquisition de droits par le syndicat 1 Afin de faciliter la réalisation du remaniement, le syndicat peut acquérir de gré à gré des biens-fonds et des droits réels limités. Art. 35 * Droit de gage 1 Il existe, en faveur du syndicat de remaniement, une hypothèque légale au sens de l’article 109b, lettre d de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir ses créances. 2.4.4 Dissolution du syndicat Art. 36 Conditions 1 Le syndicat doit être dissout lorsque le remaniement parcellaire est terminé (art. 10, 4e al.) et que ses engagements sont remplis. 2 La décision de dissolution doit être approuvée par le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice. La dissolution au sens de l'article 28 est réservée. * 2.5 Remaniement parcellaire d'office Art. 37 Conditions 1 Le remaniement parcellaire peut être ordonné d'office, si un intérêt public pré- pondérant l'exige. 1) RSB 211.1 728.1 12 2 Le remaniement parcellaire ne peut être ordonné que si la création du syndi- cat de remaniement a échoué. Art. 38 Organes; décisions 1 L'autorité communale compétente ou, le cas échéant, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice désigne la commission de remanie- ment, le directeur technique et le notaire. Les propriétaires fonciers devront être entendus. * 2 La composition de la commission de remaniement peut être différente de celle prévue à l'article 25. 3 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice est habilité, après avoir entendu la commune, à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation du remaniement. * 4 … * Art. 39 Procédure 1 Les organes désignés conduisent la procédure de remaniement parcellaire conformément aux articles 49 à 65. * 2 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice constate dans une décision la fin du remaniement parcellaire. * 3 Le service compétent notifie la décision aux participants ainsi qu'à la com- mune et requiert la radiation de la mention au registre foncier. * 2.6 Réalisation du remaniement 2.6.1 Principes Art. 40 Masse de remaniement; soustraction de terrain 1 La superficie totale des biens-fonds soumis à la procédure de remaniement constitue, arithmétiquement parlant, la masse de remaniement. 2 Le terrain affecté aux routes et aux autres bâtiments et installations publics sera soustrait de la masse de remaniement. 13 728.1 Art. 41 Répartition 1 Principe 1 Le droit à la répartition des propriétaires fonciers participants est fixé propor- tionnellement aux surfaces ou aux valeurs déterminantes de la propriété précé- dente ou sur la base d'une combinaison rationnelle de ces deux modes de ré- partition. 2 Lorsque, en raison de l'exiguïté du terrain auquel a droit le participant, aucune parcelle susceptible d'être construite ne peut être attribuée, et que les tenta- tives faites pour attribuer des parts de copropriété ou de propriété commune, ou d'autres mesures destinées au maintien de la propriété foncière ont échoué, une indemnité doit être versée, conformément à l'article 48. Art. 42 2 Répartition sur la base des surfaces 1 Lorsque le remaniement a lieu sur la base des surfaces, le droit à la réparti - tion doit être satisfait par l'attribution de biens-fonds susceptibles d'être construits de façon rationnelle, et situés au même endroit ou jouissant d'une si- tuation équivalente. Les intérêts de tous les participants doivent être sauvegar- dés selon le principe de l'équité. Art. 43 3 Répartition sur la base des valeurs 1 Lorsque le remaniement a lieu sur la base des valeurs, la répartition s'opère en principe proportionnellement à la valeur déterminante de la propriété anté- rieure. 2 L'article 42 est applicable par analogie pour le droit à la répartition. Dans la mesure du possible, on veillera au maintien des entreprises artisanales exis- tantes. Art. 44 4 Répartition de la propriété commune, de droits de superficie, etc. 1 Lorsqu'une répartition judicieuse l'exige, a une propriété commune peut, avec l'assentiment écrit des propriétaires, être partagée ou être transformée en copropriété; b des droits limités, tels que droits de superficie ou d'habitation peuvent être nouvellement créés avec l'assentiment écrit du titulaire et du grevé. 728.1 14 Art. 45 5 Répartition avec obligation de construire 1 S'agissant d'un bien-fonds pour lequel la commune a obtenu le droit d'expro- priation à des fins de rénovation de vieille ville ou de quartier (art. 128, 1er al., lit. d, LC1)) ou pour lequel il existe une obligation légale de construire, la réparti- tion peut être assortie de la condition que le bien-fonds sera construit dans un délai convenable, selon les prescriptions en matière de construction en vigueur pour le nouvel état (art. 11). 2 Le délai est fixé dans le plan de répartition ou par la commune. Il peut être prolongé par la Direction de l'intérieur et de la justice. * 3 Lorsque le fonds n'est pas construit, la commune peut faire usage du droit d'expropriation. L'indemnité sera fixée par le juge compétent en matière d'ex- propriation. Art. 46 Indemnités dues 1 par la collectivité au syndicat 1 Sous réserve d'un autre arrangement, la collectivité publique versera pour les terrains destinés à des buts d'utilité publique une indemnité correspondant à la valeur de l'ancienne propriété. 2 Les terrains qui servent essentiellement aux besoins des habitants de l'arron- dissement de remaniement ne doivent pas être indemnisés. Art. 47 2 par le syndicat à des titulaires de droits réels limités 1 Une indemnité doit être versée pour la libération de droits réels limités pour autant que l'intérêt au maintien du droit ne disparaisse pas du fait du remanie- ment. 2 L'indemnité est mise à la charge du propriétaire du bien-fonds libéré du droit réel limité, jusqu'à concurrence de l'avantage qu'il en retire. Art. 48 3 par le syndycat aux propriétaires fonciers 1 Une indemnité entière doit être versée a lorsque la répartition ne correspond pas au moins à la valeur détermi- nante des biens-fonds compris dans la masse. Les changements de va- leur ne résultant pas du remaniement n'entrent pas en considération; 1) RSB 721.0 15 728.1 b lorsque par suite de l'exiguïté de la superficie comprise dans la masse, aucun bien-fonds susceptible d'être construit ne peut être attribué. L'in- demnité correspond en général à la moyenne entre la valeur qu'avait le fonds pour le propriétaire précédent et la valeur qu'il a pour le syndicat de remaniement, compte tenu de l'article 40, 2e alinéa; c pour la perte de constructions, de plantations, d'autres installations et jouissances et pour les autres inconvénients en résultant. 2 L'article 804 du Code civil1) est applicable au payement de l'indemnité. 2.6.2 Procédure Art. 49 Ancien état 1 Constatation et estimation 1 Le directeur technique se procure les plans de situation et la liste des proprié- taires de l'ancien état de l'arrondissement de remaniement. 2 Si le remaniement est réalisé sur la base des valeurs, la commission de re- maniement établit, avec la participation du directeur technique, la liste des va- leurs des biens-fonds compris dans la masse. Est déterminante la valeur des biens-fonds en tant que terrains à bâtir, à l'époque du début de la procédure d'estimation, selon les prescriptions en matière de construction en vigueur à cette époque. 3 Si des constructions, des plantations, etc. se trouvent sur le bien-fonds, il faut en outre déterminer la valeur qu'a le bien-fonds avec ces parties intégrantes. Art. 50 2 Dépôt 1 Le plan de situation et la liste des propriétaires de l'ancien état ainsi que, le cas échéant, la liste des valeurs seront déposés pendant trente jours auprès de l'administration de chaque commune concernée à l'adresse des proprié- taires fonciers. 2 Le dépôt doit leur être communiqué par lettre recommandée avec mention du droit de former opposition (art. 55). Art. 51 Redistribution 1 Préparation de la nouvelle répartition 1 La commission de remaniement élabore un plan de répartition avec la partici- pation du directeur technique. 1) RS 210 728.1 16 2 Les propriétaires fonciers seront avertis par lettre recommandée qu'ils peuvent prendre connaissance du plan de répartition dans les trente jours et prendre position par écrit à son sujet. Art. 52 2 Plan de redistribution des terrains 1 La commission de remaniement établit, avec la participation du directeur technique et du notaire mandaté, le plan de redistribution des terrains. Ce der- nier comporte: a le plan de répartition avec le tracé des anciens et des nouveaux biens- fonds; b le plan des servitudes avec la représentation graphique des nouvelles servitudes et de celles qui subsistent. Si nécessaire, les servitudes libé- rées doivent aussi être représentées; c l'état du remaniement comportant: 1. les tableaux des états de propriété pour l'ancien et le nouvel état se- lon les surfaces ou les valeurs; 2. les servitudes, charges foncières, gages immobiliers, annotations et mentions selon l'ancien et le nouvel état; d le cas échéant, le plan d'estimation avec l'estimation des valeurs pour les biens-fonds et les droits selon les prescriptions en matière de construction désormais applicables à l'arrondissement de remaniement. 2 Les participants doivent, si nécessaire, régler la question des baux à loyer et à ferme non annotés, en dehors de la procédure de remaniement. Art. 53 3 Calcul des indemnités 1 La commission de remaniement procède aux estimations nécessaires pour fixer les indemnités qui résultent du remaniement (art. 46 à 48). Art. 54 4 Dépôt; avis 1 Le plan de redistribution des terrains et la liste des indemnités, sans indica- tion concernant les droits de gage immobiliers, seront déposés auprès de l'ad- ministration de chaque commune concernée à l'adresse des participants pen- dant trente jours. A titre d'information, le plan de quartier édicté conformément à l'article 11 sera, le cas échéant, joint aux actes déposés. Le dépôt est soumis à l'approbation du service compétent de la Direction de l'intérieur et de la jus- tice. * 2 Les participants doivent être informés du dépôt et de leur droit de former op- position (art. 55) par lettre recommandée. 17 728.1 3 Le dépôt doit être annoncé publiquement si tous les participants ne peuvent pas être recensés ou avertis de manière sûre. L'article 13, 3e alinéa est appli- cable pour les organes de publication. Art. 55 Opposition; voies de droit 1 Généralités 1 Les participants peuvent former opposition contre l'estimation de la valeur de leur ancien état de propriété, la redistribution projetée des terrains et les in- demnités prévues, pendant le délai de dépôt (art. 50 et 54) auprès de la com- mission de remaniement. L'opposition doit être motivée. 2 La commission de remaniement essaie de parvenir à un arrangement avec les opposants. Elle statue sur les oppositions non vidées, sous réserve de re- cours au préfet. 3 La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribu- nal administratif. Son pouvoir d'examen s'étend à l'ensemble de la procédure en première instance, y compris la pertinence de l'estimation. * Art. 56 * 2 Effet suspensif 1 La redistribution projetée ne fonde aucun droit tant que des oppositions ou re- cours sont en suspens. Les articles 60, 3e alinéa et 63 sont réservés. 2.6.3 Frais de remaniement Art. 57 Principes; obligation de fournir des avances 1 Les participants doivent répondre des frais de remaniement, y compris les frais de mensuration, ainsi que des engagements financiers du syndicat, conformément aux principes contenus dans le présent décret, dans les statuts ou fixés par convention. 2 La collectivité publique doit, pour les parcelles qui lui sont attribuées, partici- per aux frais de remaniement dans la mesure où ces parcelles ne servent pas principalement les besoins des habitants de l'arrondissement de remaniement. 3 La commisson de remaniement peut fixer les avances de frais devant être fournies par les participants ainsi que les échéances. 728.1 18 Art. 58 Plan de répartition des frais 1 La commission de remaniement établit, avec la participation du directeur technique, le plan de répartition des frais selon les principes suivants: a En général, les frais doivent être répartis lors d'un remaniement sur la base des surfaces, proportionnellement aux surfaces des biens-fonds ré- partis, et lors d'un remaniement sur la base des valeurs, proportionnelle- ment à la valeur du nouvel état. b Il convient toutefois de tenir compte des différents avantages résultant du remaniement. Art. 59 Dépôt; oppositions et voies de droit 1 L'article 54 est applicable pour le dépôt du plan de répartition des frais et l'ar- ticle 55 pour les oppositions et les voies de droit. 2.6.4 Approbation et exécution de la redistribution des terrains Art. 60 Approbation 1 La redistribution des terrains doit être soumise à l'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 2 L'approbation est accordée si la redistribution est conforme aux dispositions légales, en particulier aux prescriptions en matière de construction et à l'intérêt public, elle est judicieuse et elle répond aux exigences requises pour l'inscrip- tion des modifications juridiques au registre foncier. 3 La Direction de l'intérieur et de la justice peut approuver des parties de la re- distribution s'il est possible d'y procéder sans préjudice pour les parties encore contestées. * Art. 61 Acquisition de droits immobiliers sans inscription au registre fon- cier 1 Dès l'approbation, les modifications juridiques résultant de la redistribution des terrains s'opèrent de plein droit. Art. 62 Droits de gage immobilier 1 Les dispositions du Code civil1), en particulier les articles 802, 803, 804 et 811, sont applicables pour l'épuration des droits de gage immobilier. 2 L'article 55 s'applique par analogie en cas de litige. 1) RS 210 19 728.1 3 Les charges publiques grevant d'anciens biens-fonds sont reportées sur les nouveaux immeubles attribués aux mêmes endroits, même lorsqu'elles ne sont pas mentionnées dans le plan de redistribution des terrains. Art. 63 Envoi en possession anticipé 1 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut autori- ser les participants à prendre possession par anticipation de tout ou partie des biens-fonds ou à exercer d'autres droits. * 2 Sa décision est susceptible de recours à la Direction de l'intérieur et de la jus- tice. La décision sur recours de cette dernière peut être attaquée par voie de recours au Tribunal administratif. * 3 L'envoi en possession anticipé ne peut avoir lieu que si les moyens de preuve concernant l'état antérieur sont complets. Art. 64 Attribution préalable de terrains 1 Si le remaniement parcellaire concerne un territoire vaste, qui doit faire l'objet de plusieurs plans de quartiers et qui doit être bâti par étapes, du terrain peut préalablement être attribué au territoire réservé à la construction. 2 L'attribution préalable est autorisée uniquement si, en même temps, un plan de quartier (art. 11) est approuvé pour le terrain en question. 3 Lors de l'attribution préalable, les droits de propriété sur les biens-fonds qui n'ont pas été attribués doivent être épurés dans le registre foncier. A cet effet, l'ensemble du terrain restant provisoirement inclus dans la masse de remanie- ment peut être soumis au régime de la copropriété. 4 Les plus ou moins-values éventuelles doivent être compensées dans le cadre de la redistribution définitive des terrains. 5 La division du périmètre de remaniement initial en fonction des étapes de construction, destinée à la réalisation de remaniements parcellaires distincts, est réservée. Art. 65 Modification au registre foncier; mensuration 1 Le notaire mandaté requiert l'inscription des modifications juridiques au re- gistre foncier. 2 La redistribution des terrains approuvée avec l'indication provisoire des super- ficies sert de justificatif pour les réquisitions d'inscriptions des modifications juri- diques au registre foncier. 728.1 20 3 L'arrondissement remanié doit faire l'objet d'une nouvelle mensuration. 3 La rectification de limites Art. 66 Principes 1 La rectification des limites peut être réalisée lorsque leur tracé complique ou empêche la construction rationnelle ou conforme aux prescriptions sur un des biens-fonds concernés au moins. 2 La rectification des limites ne doit pas gêner considérablement la construction sur les autres biens-fonds concernés. 3 Les dispositions sur le remaniement parcellaire sont applicables par analogie à moins que les prescriptions ci-après n'en disposent autrement. Art. 67 Introduction de la procédure 1 Requête 1 Chaque propriétaire foncier intéressé peut requérir auprès de l'autorité com- munale compétente la réalisation d'une rectification de limites. Un plan avec la nouvelle limite proposée sera joint à la requête. 2 L'autorité communale compétente transmet la requête accompagnée d'un rapport et d'une proposition au préfet. 3 Le conseil communal peut aussi proposer d'office la réalisation d'une rectifica- tion de limites. Art. 68 2 Décision d'introduction * 1 Le préfet, après avoir entendu les propriétaires fonciers concernés, décide si la rectification de limites proposée doit être réalisée ou non, fixe, le cas échéant, les principes applicables à cet égard et décide à qui incombent les frais. Il doit préalablement entendre les propriétaires fonciers concernés. 2 La décision du préfet peut être portée par voie de recours devant la Direction de l'intérieur et de la justice. * 3 L'article 15 s'applique pour la communication de la décision d'introduction et la mention au registre foncier. * Art. 69 Réalisation de la rectification de limites 1 Principes applicables à l'échange 1 La rectification de limites est en général réalisée par échange de parties de biens-fonds de même valeur. 21 728.1 2 L'échange se fera sur la base des superficies ou des valeurs; il faut tenir compte des effets qu'aura l'échange sur les possibilités d'utilisation. 3 S'il n'est pas possible de procéder à un échange, des biens-fonds ou parties de biens-fonds sur lesquels toute construction est impossible peuvent être ajoutés à une parcelle contiguë. 4 Les droits réels limités et les droits personnels annotés peuvent, pour autant que la rectification des limites l'exige, être adaptés. Art. 70 2 Indemnités 1 Lorsqu'un des biens-fonds concernés subit une moins-value ou qu'il bénéficie des plus-values résultant de la rectification des limites dans une mesure par trop limitée, ces inégalités doivent être compensées en espèces entre les pro- priétaires fonciers participants. 2 Une indemnité entière doit être versée pour les biens-fonds ou les parties de biens-fonds attribués à titre de supplément à un autre propriétaire foncier (art. 69, 3e al.). Elle correspond en général à la moyenne de la valeur que repré- sentent les superficies respectivement pour l'ancien et pour le nouveau proprié- taire. Art. 71 3 Frais 1 Les frais engendrés par la rectification des limites doivent être supportés par les propriétaires fonciers en fonction de leur intérêt. Art. 72 4 Procédure 4.1 Fixation des nouvelles limites 1 Sitôt la décision d'introduction devenue exécutoire, le préfet, avec la participa- tion du géomètre d'arrondissement compétent et du bureau du registre foncier, établit le plan de rectification des limites, fixe les indemnités et la répartition des frais. * 2 Le plan de rectification des limites doit répondre aux exigences requises pour l'inscription au registre foncier de la nouvelle situation juridique. Art. 73 4.2 Dépôt; opposition et voies de droit 1 Le plan de rectification des limites, le plan de répartition des frais et, le cas échéant, la liste des indemnités seront déposés pendant trente jours auprès de l'administration de chaque commune concernée à l'adresse des participants. 728.1 22 2 Ces derniers seront informés par lettre recommandée du dépôt, avec l'indica- tion qu'ils peuvent former opposition motivée auprès de l'autorité communale compétente pendant le délai de dépôt. 3 Le préfet examine les oppositions; il essaie de parvenir à un arrangement avec les opposants et approuve le plan de rectification des limites, le plan de répartition des frais et, le cas échéant, la liste des indemnités. * 4 La décision du préfet peut être portée par voie de recours devant la Direction de l'intérieur et de la justice. * Art. 74 Exécution 1 Dès l'entrée en force de la décision d'approbation, les modifications juridiques s'opèrent de plein droit. La préfecture doit en requérir l'inscription au registre foncier. 2 Le plan de rectification des limites tient lieu de pièce justificative pour les ré- quisitions d'inscription des modifications juridiques au registre foncier. 4 Libération et transfert de servitudes Art. 75 Principe 1 Par analogie avec la loi sur l'expropriation1), les servitudes suivantes peuvent être libérées ou transférées: a les servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions im- pératives en matière de construction; b les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol com- mandée par l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie. Art. 76 Procédure 1 La procédure est introduite par le conseil communal soit sur proposition d'un propriétaire foncier, soit d'office. 2 Le conseil communal rend la décision de libération ou de transfert qui s'im- pose en vertu de l'article 75 après avoir entendu les participants. * 3 La décision est susceptible de recours devant le préfet. La décision sur re- cours rendue par ce dernier peut être attaquée devant le Tribunal administra- tif. * 1) RSB 711.0 23 728.1 Art. 77 Indemnisation et compensation d'avantages 1 Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé par la commune selon les principes de la législation en matière d'expropriation. Le propriétaire du fonds servant doit verser une contribution correspondant à l'avantage qu'il re- tire. 2 Si les personnes précitées ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnité ou sur la compensation des avantages, le juge compétent en matière d'expropria- tion tranche si l'un des participants intente une action. Art. 78 Exécution 1 La libération ou le transfert de la servitude s'opère de plein droit dès le verse- ment de l'indemnité. 2 Le conseil communal requiert l'inscription des modifications juridiques au re- gistre foncier. La décision accompagnée de l'attestation d'entrée en force et des pièces prouvant le payement seront jointes à la réquisition. 5 Dispositions finales et transitoires Art. 79 Entrée en vigueur; abrogation de textes législatifs 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) du présent décret. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation du décret du 13 mai 1965 sur les re- maniements de fonds bâtis et non bâtis et les ajustements de limites. Art. 80 Exécution; dispositions transitoires 1 Le Conseil-exécutif peut édicter les prescriptions nécessaires à l'application du présent décret. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie édicte les directives techniques requises. * 3 Il définit, sous réserve de recours au Conseil-exécutif, celles des procédures de remaniement parcellaire actuellement en cours qui seront soumises à l'an- cien droit, et celles soumises au droit nouveau. Art. 81 Approbation par le Conseil fédéral 1 L'approbation du présent décret par le Conseil fédéral est réservée. 1) 1. 1. 1986 728.1 24 Berne, le 12 février 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le vice-chancelier: Nuspliger Décision du Conseil fédéral du 24 septembre 1985: les articles 15, 2e alinéa, 35 et 68, 3e alinéa sont approuvés. 25 728.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 12.02.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 72 | f 78 18.03.1992 01.10.1992 Art. 12 abrogé 1992 d 67 | f 69 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 38 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 55 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 56 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 73 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 76 al. 2 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 76 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 14 al. 1, c modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 28 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 45 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 60 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 60 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 68 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 73 al. 4 modifié 1993 d 247 | f 260 23.06.1993 01.01.1994 Art. 14 al. 1, c modifié 1993 d 440 | f 461 23.03.1994 01.01.1995 Art. 11a introduit 94-78 29.10.1997 01.01.1998 Art. 39 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 80 al. 2 modifié 97-100 28.03.2006 01.01.2010 Art. 15 al. 2 modifié 08-135 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 72 al. 1 modifié 08-135 | 09-90 10.04.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 10 al. 4, b modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 4 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 4 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 5 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 4 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 23 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 4 abrogé 08-46 728.1 26 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 54 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 3 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 titre modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 3 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 73 al. 4 modifié 08-46 04.06.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-132 04.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié 08-132 04.06.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 3 modifié 08-132 29.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 3 modifié 08-123 26.01.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié 10-84 16.06.2011 01.01.2012 Art. 35 modifié 11-118 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 4, b modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1, c modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 titre modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 2 modifié 20-089 27 728.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 02.09.2020 01.11.2020 Art. 45 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 54 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 63 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 63 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 73 al. 4 modifié 20-089 08.12.2021 01.01.2023 Art. 13 al. 3 modifié 22-063 728.1 28 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 12.02.1985 01.01.1986 première version 1985 d 72 | f 78 Préambule 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 2 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 2 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 10 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 4, b 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 10 al. 4, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 11a 23.03.1994 01.01.1995 introduit 94-78 Art. 12 18.03.1992 01.10.1992 abrogé 1992 d 67 | f 69 Art. 13 al. 3 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 13 al. 3 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84 Art. 13 al. 3 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-063 Art. 13 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 13 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 1, c 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 14 al. 1, c 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 440 | f 461 Art. 14 al. 1, c 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 15 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 16 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 16 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 16 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 5 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 18 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 21 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 21 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 22 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 22 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 23 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 23 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 28 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 28 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-089 Art. 28 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 29 728.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 28 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 30 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 30 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 30 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 31 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 31 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 31 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 32 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 32 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 35 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-118 Art. 36 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 36 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 38 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 38 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 38 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 38 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 38 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-46 Art. 39 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 39 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 39 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 39 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 45 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 45 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 45 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 54 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 54 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 55 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 56 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 60 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 60 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 60 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 60 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 60 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 60 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 63 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 63 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 63 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 63 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 63 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 68 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-46 Art. 68 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 68 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 68 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 68 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 728.1 30 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 72 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 73 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 73 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 73 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 73 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 76 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 76 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 76 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 80 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 | 5399dd8a-bf8b-4317-99ff-f311a244ba91 |
101.1 - Constitution du canton de Berne (ConstC) 1 101.1 Constitution du canton de Berne (ConstC1)) du 06.06.1993 (état au 15.05.2022) Dans l'intention de protéger la liberté et le droit et d'aménager une collectivité dans laquelle tous vivent solidairement et sont conscients de leur responsabili- té envers la création, le peuple bernois se donne la Constitution suivante: 1 Principes généraux Art. 1 Le canton de Berne 1 Le canton de Berne est un Etat de droit libéral, démocratique et social. 2 Le pouvoir de l'Etat appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités. Art. 2 Rapport avec la Confédération et les autres cantons 1 Le canton de Berne est l'un des Etats de la Confédération suisse. 2 Il coopère avec la Confédération et les autres cantons et se considère comme un lien entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Art. 3 Territoire cantonal 1 Le canton de Berne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédéra- tion. 2 Il est divisé en régions administratives, en arrondissements administratifs, en districts et en communes. * 3 Des organisations régionales peuvent être créées pour accomplir des tâches particulières. Art. 4 Minorités 1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régio- nales. 2 A cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces mino- rités. 1) Abréviation non officielle * Tableaux des modifications à la fin du document 94-1 101.1 2 Art. 5 Jura bernois 1 Un statut particulier est reconnu au Jura bernois que constitue la région admi- nistrative du Jura bernois. Ce statut doit lui permettre de préserver son identité, de conserver sa particularité linguistique et culturelle et de participer active- ment à la vie politique cantonale. * 2 Le canton prend des mesures pour renforcer les liens entre le Jura bernois et le reste du canton. Art. 6 Langues 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. 2 Les langues officielles sont * a le français dans la région administrative du Jura bernois, b le français et l’allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, c l’allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l’arron- dissement administratif du Seeland. 3 Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont * a le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard, b l’allemand dans les autres communes. 4 Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton. 5 Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux au- torités compétentes pour l'ensemble du canton. Art. 7 Droit de cité 1 La législation règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral et sous réserve des prin- cipes définis ci-après. * 2 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal. 3 Le droit de cité est notamment refusé à quiconque * a a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à qui- conque qui a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction; 3 101.1 b bénéficie des prestations de l’aide sociale ou n’a pas entièrement rem- boursé les prestations perçues; c ne peut justifier de bonnes connaissances d’une langue officielle; d ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et can- tonales et de leur histoire; e ne dispose pas d’une autorisation d’établissement. 4 Nul ne peut se prévaloir du droit de cité. * Art. 8 Devoirs 1 Toute personne est tenue d'accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la législation qui y est conforme. 2 Toute personne est responsable d'elle-même, assume sa responsabilité en- vers les autres êtres humains et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes de leur devenir. 2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux Art. 9 Dignité humaine 1 La dignité humaine sera respectée et protégée. Art. 10 Egalité de droit 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. 2 Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation. 3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme. Art. 11 Protection contre l'arbitraire, protection de la bonne foi 1 Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pou- voirs publics. 2 La protection de la bonne foi est garantie. 101.1 4 Art. 12 Droits de la personnalité 1 Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l'intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement. 2 La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits. 3 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit au moyen des télécommunica- tions. Art. 13 Mariage et autres formes de vie en commun 1 Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé. 2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie. Art. 14 Liberté de conscience et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont ga- rantis. 2 Il est absolument interdit de contraindre une personne à un acte religieux ou de l'obliger à professer sa foi ou ses convictions philosophiques. Art. 15 Liberté de la langue 1 La liberté de la langue est garantie. Art. 16 Liberté d'établissement 1 Le libre choix du lieu de domicile et du lieu de séjour est garanti. Art. 17 Liberté d'opinion et d'information 1 Toute personne peut librement former son opinion, l'exprimer sans contrainte par la parole, l'écriture et l'image ou d'une autre manière. 2 La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des rapports de droit spéciaux. 3 Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Art. 18 Protection des données 1 Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de de- mander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles. 5 101.1 2 Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l'accomplissement de leurs tâches. 3 Elles s'assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif. Art. 19 Liberté de réunion et d'association 1 Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint. 2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifesta- tions sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroule- ment ordonné paraît assuré et que l'atteinte portée aux intérêts des autres usa- gers semble supportable. Art. 20 Droit de pétition 1 Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice. 2 Toute restriction du droit d'adresser des pétitions individuelles est absolument interdite. 3 L'autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d'un an. Art. 21 Liberté de l'enseignement, liberté de la science 1 La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche sont garanties. 2 Les personnes qui exercent une activité scientifique, qui font de la recherche ou qui enseignent, assument leur responsabilité envers l'intégrité de la vie de l'homme, des animaux, des plantes et de leurs bases vitales. Art. 22 Liberté de l'art 1 La liberté de l'expression artistique est garantie. Art. 23 Liberté économique 1 Le libre choix de la profession et de l'emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d'association professionnelle et de groupement syndical sont ga- rantis. 2 La liberté contractuelle est, en tant qu'institution, intangible. 101.1 6 Art. 24 Garantie de la propriété 1 La propriété est garantie et, en tant qu'institution, intangible. 2 Une indemnité pleine et entière est due en cas d'expropriation ou de restric- tion de la propriété équivalant à une expropriation. 3 Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répar- tition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient. Art. 25 Garanties en cas de privation de liberté 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi. 2 Toute personne privée de liberté sera aussitôt instruite, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui lui appar- tiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches dès que possible. 3 Toute personne qui, soupçonnée d'un délit, est appréhendée par la police sera traduite dans le plus bref délai devant une autorité judiciaire qui l'entendra et statuera sur la continuation de la privation de liberté. Si la personne est maintenue en détention, elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée. 4 Toute personne privée de liberté a le droit a d'être assistée par un conseil juridique et de communiquer librement avec lui; b de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal dans une procédure simple et rapide. 5 Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, la collectivité publique doit à la personne qui en a été victime la pleine réparation du préjudice subi et éventuellement du tort moral. 6 Toute restriction aux garanties des alinéas 1 à 3 est absolument interdite. Art. 26 Protection juridique 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. 2 Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision moti- vée avec indication des voies de recours. 7 101.1 3 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assis- tance judiciaire gratuite. 4 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue. 5 Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise. Art. 27 Champ d'application des droits fondamentaux 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juri- dique. 2 Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamen- taux et contribuer à leur réalisation. 3 Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l'exclue. 4 Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu'elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité. Art. 28 Restrictions et essence des droits fondamentaux 1 Toute restriction d'un droit fondamental nécessite une base dans la loi. Le contenu, le but et l'étendue des restrictions seront déterminés avec suffisam- ment de précision. Est réservé le cas d'un danger grave, imminent et mani- feste, en particulier lorsque sont en cause la vie et la santé d'êtres humains, l'exercice des droits démocratiques ou un dommage irréparable pour l'environ- nement. 2 Un droit fondamental ne peut être restreint que si la protection d'un intérêt pu- blic prépondérant ou d'un droit fondamental d'autrui le justifie. 3 Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi. 4 L'essence des droits fondamentaux est intangible. Elle se compose notam- ment des garanties que la présente Constitution déclare intangibles ou dont elle interdit de manière absolue toute restriction. 101.1 8 2.2 Droits sociaux Art. 29 1 Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine ainsi qu'aux soins médicaux essentiels. 2 Tout enfant a droit d'être protégé, assisté et encadré. Il a droit à une formation scolaire gratuite qui corresponde à ses aptitudes. 3 Les victimes d'infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de sur- monter leurs difficultés. 2.3 Buts sociaux Art. 30 1 Le canton et les communes se fixent les buts suivants: a que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail effectué dans des conditions raisonnables, qu'elle soit protégée des conséquences du chômage qui ne peut lui être imputé à faute et qu'elle bénéficie de va- cances payées; b que toute personne puisse se loger à des conditions supportables; c que les femmes jouissent de la sécurité matérielle avant et après un ac- couchement; d que des conditions appropriées à l'encadrement des enfants soient créées et que les familles soient soutenues dans l'accomplissement de leur tâche; e que les désirs et les besoins des jeunes soient pris en considération; f que toute personne puisse se former et se perfectionner conformément à ses goûts et aptitudes; g que toute personne ayant besoin d'aide pour des raisons d'âge, de fai- blesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un soutien suffi- sants. 2 Le canton et les communes réalisent ces buts dans le cadre des moyens dis- ponibles et en complément de l'initiative et de la responsabilité privées. 9 101.1 3 Tâches publiques 3.1 Protection de l'environnement, du climat, du paysage et du patrimoine * Art. 31 Protection de l'environnement 1 L'environnement naturel sera préservé et assaini pour les générations pré- sentes et à venir. Les activités étatiques et privées lui nuiront le moins pos- sible. 2 Les bases naturelles de la vie ne peuvent être mises à contribution que dans la mesure où leur durabilité reste garantie. 3 Le canton et les communes protègent l'homme et l'environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. Le can- ton les protège aussi contre les dangers potentiels du génie génétique et des produits qui en sont dérivés. 4 Le canton et les communes protègent la faune et la flore ainsi que leurs bio- topes. 5 Les coûts des mesures de protection de l'environnement sont en règle géné- rale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires. Art. 31a * Protection du climat 1 Le canton et les communes s'engagent activement à circonscrire le change- ment climatique et ses effets néfastes. 2 Ils font le nécessaire dans le cadre de leurs attributions pour atteindre la neu- tralité climatique d’ici à 2050 et renforcent la capacité d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique. 3 Les mesures de protection du climat visent dans l’ensemble un renforcement de l’économie et doivent être acceptables tant sous l’angle social que sous ce- lui de l’environnement. Elles prévoient notamment des instruments de promo- tion de l’innovation et de la technologie. 4 Le canton et les communes orientent dans l’ensemble les flux financiers pu- blics vers un développement neutre du point de vue climatique et rési- lient au changement climatique. 101.1 10 Art. 32 Protection du paysage et du patrimoine 1 Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organisa- tions privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes de pro- tection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels. 3.2 Aménagement du territoire, construction Art. 33 1 Le canton et les communes assurent l'utilisation mesurée du sol, l'occupation rationnelle du territoire et le maintien d'espaces de délassement. 2 L'aménagement du territoire et la réglementation sur les constructions res- pectent les objectifs du développement cantonal. Les divers besoins de la po- pulation et de l'économie ainsi que les exigences de la protection de l'environ- nement sont pris en considération. 3 Le canton veille à conserver une surface suffisante de terres arables. 3.3 Transports, eau, énergie et traitement des déchets Art. 34 Transports et routes 1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs et éco- nomiques, respectent l'environnement et économisent l'énergie. 2 Ils encouragent les transports publics et l'adoption de moyens de transport respectueux de l'environnement. 3 Les besoins du trafic non motorisé sont pris en considération lors de l'aména- gement de l'infrastructure routière. 4 Dans l'exercice des tâches qui leur incombent, le canton et les communes tiennent compte des effets sur l'évolution du trafic. Art. 35 Approvisionnement en eau et en énergie 1 Le canton et les communes assurent l'approvisionnement en eau. 2 Ils prennent des mesures afin que l'approvisionnement en énergie soit res- pectueux de l'environnement, économique et suffisant. Ils encouragent l'utilisa- tion d'énergies renouvelables. 3 Ils s'emploient à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'eau et de l'énergie. 11 101.1 Art. 36 Epuration des eaux usées et traitement des déchets 1 Le canton et les communes s'efforcent de réduire les atteintes à la qualité de l'eau et épurent les eaux usées sans nuire à l'environnement. 2 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et encou- ragent le recyclage. Ils éliminent les déchets non recyclables sans nuire à l'en- vironnement. 3.4 Sécurité et ordre public Art. 37 1 Le canton et les communes veillent à la sécurité et à l'ordre public. 3.5 Sécurité sociale Art. 38 Aide sociale 1 Le canton et les communes prennent soin des personnes dans le besoin en collaboration avec des organisations publiques et privées. 2 Ils encouragent la prévoyance et l'entraide, combattent les causes de la pau- vreté et préviennent les situations de détresse sociale. 3 Ils peuvent compléter les prestations sociales de la Confédération. Art. 39 Travail 1 Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent la reconversion et la réinser- tion professionnelle. 2 Le canton encourage la sécurité au travail et la médecine du travail. 3 Le canton et les communes ne prennent pas parti lorsque les partenaires so- ciaux recourent à des mesures de lutte qui sont licites. 4 Ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité profes- sionnelle avec une tâche d'encadrement. Art. 40 Logement 1 Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des lo- gements à loyer modéré et d'améliorer les conditions de logement insuffi- santes. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré. 101.1 12 3.6 Santé Art. 41 1 Le canton et les communes protègent la santé de la population et encou- ragent les mesures de prévention dans ce domaine. Ils veillent à ce que l'assis- tance médicale et paramédicale soit suffisante et économiquement suppor- table. Ils créent à cet effet les institutions nécessaires. 2 Le canton garantit l'emploi efficace et économique des ressources publiques grâce à la planification et à un système de financement judicieux. Il assure la coordination avec les institutions privées. 3 Le canton et les communes encouragent l'aide et les soins à domicile. Ils sou- tiennent les mesures efficaces en matière de prévention de la toxicomanie. 4 Le canton encourage les médecines douces. 5 Il exerce la surveillance sur les institutions publiques et privées, les profes- sions sanitaires et le secteur pharmaceutique. 3.7 Formation et recherche Art. 42 Principes 1 Le système éducatif contribue à développer harmonieusement les capacités physiques, intellectuelles, créatrices, affectives et sociales ainsi que le sens de la responsabilité à l'égard de l'environnement. 2 Le canton et les communes secondent les parents dans l'éducation et la for- mation de leurs enfants. Art. 43 Ecoles 1 Le canton et les communes entretiennent des jardins d'enfants et des écoles. L'enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique. 2 Le canton et les communes peuvent allouer des subsides aux écoles privées qui assument des tâches publiques. 3 Le canton règle la surveillance sur les écoles privées et sur l'enseignement privé. Art. 44 Université et hautes écoles spécialisées 1 Une université et des hautes écoles spécialisées sont entretenues par le can- ton. Elles sont au service de la collectivité. 13 101.1 2 Elles contribuent au développement de la connaissance scientifique par l'en- seignement et la recherche et fournissent des services. Art. 45 Autres tâches 1 Le canton et les communes soutiennent la formation professionnelle et la for- mation non professionnelle des adultes. 2 Le canton facilite la formation par des subsides ou par d'autres mesures vi- sant à promouvoir l'égalité des chances. 3 Le canton favorise la collaboration et la coordination dans le système éduca- tif. 3.8 Médias Art. 46 1 Le canton soutient l'indépendance et la diversité de l'information. La loi règle le secret de rédaction. 3.9 Repos dominical, culture et loisirs Art. 47 Repos dominical 1 Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos pu- blic. Art. 48 Culture 1 Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encou- ragent la création et les échanges culturels. 2 Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les parties de la population et la diversité culturelle du canton. Art. 49 Loisirs, sport et délassement 1 Le canton et les communes soutiennent l'organisation judicieuse des loisirs et les mesures en faveur du sport et du délassement. 3.10 Economie Art. 50 Généralités 1 Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante et équilibrée du point de vue structurel et régional. 101.1 14 2 Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à conser- ver un réseau finement ramifié de commerces de détail. Art. 51 Agriculture et sylviculture 1 Le canton prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement. 2 Il soutient les entreprises agricoles familiales, favorise l'exploitation directe par le propriétaire et encourage les méthodes d'exploitation proches des pro- cessus naturels. 3 Il assure la conservation des forêts dans leurs fonctions protectrice, écono- mique et sociale. Art. 52 Régales 1 Les droits régaliens du canton sont a la régale du sel, b la régale des eaux, c la régale des mines, y compris le droit d'exploiter l'énergie géothermique, d les régales de la chasse et de la pêche. 2 Les droits privés existants sont réservés. 3 Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d'utilisation. Il peut concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées. Art. 53 Banque cantonale 1 Le canton exploite une banque afin d'encourager le développement écono- mique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans l'accomplissement de leurs tâches. 3.11 Coopération et aide internationales Art. 54 1 Le canton participe à la coopération entre les régions d'Europe. 2 Il contribue à l'amélioration de la situation économique, sociale et écologique qui règne dans des pays défavorisés et soutient l'aide humanitaire aux popula- tions dans le besoin. Dans cette activité, il encourage le respect des droits de l'homme. 15 101.1 4 Droits politiques 4.1 Droit de vote Art. 55 1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale. 2 La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l'étranger et l'exclu- sion du droit de vote pour cause d'interdiction ou d'incapacité de discernement. 4.2 Elections Art. 56 Elections 1 Le peuple élit a le Grand Conseil, b le Conseil-exécutif, c les membres bernois du Conseil national, d les membres bernois du Conseil des Etats. 2 Les membres bernois du Conseil des Etats sont élus en même temps que ceux du Conseil national et pour la même période. L'élection a lieu selon le mode majoritaire. Art. 57 Renouvellement général anticipé 1 30'000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvelle- ment général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L'autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l'autorité sortante. 2 La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l'accepte, les nouvelles élections sont immédia- tement ordonnées. 4.3 Initiatives Art. 58 Champ d'application 1 Une initiative peut demander a la révision totale ou partielle de la Constitution; b l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi; 101.1 16 c la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d'un traité intercantonal ou international, lorsqu'il est soumis à la votation facultative ou obligatoire; d l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire. 2 L'initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution néces- site 30 000 signatures. 3 L'initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu'elle ne de- mande la révision totale de la Constitution ou l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Art. 59 Procédure 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. 2 Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle a viole le droit supérieur; b est inexécutable; c ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. 3 Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. 4 Les initiatives sont examinées sans retard. Art. 60 Contre-projet 1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de toutes pièces ou à un projet qu'il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux. 2 Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés. 4.4 Votations Art. 61 Votation obligatoire 1 Sont obligatoirement soumis au vote populaire a les révisions constitutionnelles; 17 101.1 b les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il op- pose un contre-projet; c les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution; d les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière. 2 100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. * Art. 62 Votation facultative 1 Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé, a les lois; b les traités intercantonaux et les traités internationaux dont le contenu porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative; c les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses pério- diques supérieures à 400'000 francs; d les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession; e les arrêtés de principe; f * d'autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident. Les élections, les affaires judiciaires, le rapport de gestion et le budget sont exclus. 2 La demande de vote populaire doit être signée par 10'000 citoyens et ci- toyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet. Art. 63 Procédure 1 Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu'il a recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton. 2 Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la vo- tation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu et si aucun projet po- pulaire selon l'alinéa 3 n’est soumis, le corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation facultative, le vote po- pulaire n'est pas demandé ou si un projet populaire est soumis, le projet alter- natif est caduc. * 101.1 18 3 10'000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe. Le projet populaire a également la valeur d'une demande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil. * 4 Lorsqu'un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet. 4.5 Participation au processus de formation de l'opinion Art. 64 Procédures de consultation 1 Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation afin de donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les projets de lois et sur d'autres projets de portée générale. 2 Les avis recueillis sont accessibles au public. Art. 65 Partis politiques 1 Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté publiques. 2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l'accomplissement de cette tâche. 5 Autorités cantonales 5.1 Principes Art. 66 Séparation des pouvoirs 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'Etat sans contrôle et de manière illimitée. 2 Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et à la lé- gislation. 3 Les autorités de justice n'appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui violent le droit supérieur. Art. 67 Eligibilité, rapports de service 1 Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil-exécu- tif, au Conseil des Etats et aux autorités judiciaires cantonales, pour autant que la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires. 19 101.1 2 La loi règle les conditions d'éligibilité des membres des autres autorités et les conditions de nomination du personnel de l'administration cantonale. 3 Les rapports de service sont régis par la législation. Art. 68 Incompatibilités, récusation 1 Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil a les membres du Conseil-exécutif, b les membres des autorités judiciaires cantonales, c * le personnel de l’administration centrale et de l’administration décentrali- sée du canton, d les personnes assumant d'autres fonctions déclarées incompatibles par la loi. 2 Les membres d'une autorité judiciaire cantonale ne peuvent pas simultané- ment être membres du Conseil-exécutif, ni appartenir à l'administration canto- nale. 3 Il est interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l'Assemblée fédé- rale. 4 Les membres des autorités ainsi que les agents et agentes de l'administration cantonale doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement. Art. 69 Délégation 1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. 2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exé- cutif aux mêmes conditions. 3 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi. 4 Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes a qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers; 101.1 20 b qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés; c qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales im- portantes; d qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités; e qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable. Art. 70 Information 1 Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante sur leurs activités. Art. 71 Responsabilité 1 Le canton et les autres organisations chargées de tâches publiques ré- pondent du dommage que leurs organes ont causé de manière illicite dans l'exercice de la puissance publique. 2 Les autres cas de responsabilité sont régis par la loi. Celle-ci détermine éga- lement la responsabilité des autorités et du personnel cantonal. 3 La loi fixe les conditions auxquelles le canton répond aussi du dommage que ses organes ont causé de manière licite. 5.2 Grand Conseil Art. 72 * Composition, législature 1 Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans. Art. 73 Election 1 Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel. 2 La loi fixe le découpage des cercles électoraux. * 3 Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d'habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland. * 4 Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti ob- tenus dans les cercles électoraux. * 21 101.1 Art. 74 Compétences législatives 1 Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret. 2 Le Grand Conseil approuve a les traités internationaux et b les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif. Art. 75 Planification 1 Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan intégré «mission-financement» et d'autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers. * Art. 76 Compétences financières 1 Le Grand Conseil arrête a le budget, b * le rapport de gestion, c la quotité de l'impôt, d le cadre d'un nouvel endettement, e les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exécutif. Art. 77 Compétences électorales 1 Le Grand Conseil élit a le président ou la présidente du Grand Conseil; b le président ou la présidente du Conseil-exécutif; c le chancelier ou la chancelière d'Etat; d le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tri- bunal administratif; e les autres membres des tribunaux, dans la mesure où cette compétence n'est pas attribuée au corps électoral; f le procureur général ou la procureure générale. 2 La loi peut le charger d'élire d'autres autorités. Art. 78 Surveillance 1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Conseil-exécutif et sur la ges- tion des tribunaux suprêmes ainsi que la haute surveillance sur l'administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques. 101.1 22 Art. 79 Autres compétences 1 Le Grand Conseil a débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative; b exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux cantons; c peut donner son avis lors de consultations fédérales; d statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités su- prêmes du canton; e accorde l'amnistie et la grâce; f * … g remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitu- tion ou de la législation. 2 La loi attribue au Grand Conseil la compétence d'octroyer, modifier, renouve- ler et transférer d'importantes concessions. Art. 80 Mandats au Conseil-exécutif, arrêtés de principe 1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les man- dats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécu- tif ont valeur de directives. 2 Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences. Art. 81 Commissions et groupes 1 Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses déli - bérations. 2 Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui in- combent. Il conserve cependant le pouvoir d'évoquer une affaire déterminée. 3 Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue un droit particulier d'obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. 4 Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes. Art. 82 Statut des membres du Grand Conseil 1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés et publics. 23 101.1 2 Ils s'expriment librement au parlement. Ils ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi. 3 Ils peuvent déposer une initiative et faire les interventions spécifiées dans la loi. 4 Ils disposent, vis-à-vis de l'administration et dans le cadre fixé par la loi, d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents. Le président ou la présidente du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil-exécutif. Art. 83 Statut du Conseil-exécutif devant le Grand Conseil 1 Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil. 2 Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. 3 Il peut se faire représenter par ses membres. 5.3 Conseil-exécutif Art. 84 Composition 1 Le Conseil-exécutif se compose de sept membres. 2 Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute ci- toyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary, de Mou- tier ou de La Neuveville. Art. 85 Election et durée de fonction 1 L'élection des membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode majoritaire, en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil et pour la même période. 2 L'ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral. 3 Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil-exécutif, a au premier tour de scrutin, dans l'ordre du nombre de suffrages, les candi- dats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; b au scrutin de ballottage, les candidats et les candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. 101.1 24 4 Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l'échelle du canton et à celle du Jura bernois. Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui ob- tient la moyenne géométrique la plus élevée. L'élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton. Art. 86 Planification et coordination 1 Le Conseil-exécutif fixe les buts de l'activité étatique sous réserve des com- pétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du canton. Art. 87 Direction de l'administration 1 Le Conseil-exécutif dirige l'administration. Il partage les Directions entre ses membres. Chaque membre du gouvernement est à la tête d'une ou de plu- sieurs Directions. 2 Il organise l'administration de manière appropriée dans le cadre de la Consti- tution et de la loi. Il veille à ce que l'administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population. 3 Il nomme les autorités et le personnel cantonal, à moins que la Constitution ou la loi n'attribue cette compétence à un autre organe. 4 Il rend compte de l'activité de l'administration au Grand Conseil chaque année ou aussi souvent que celui-ci le lui demande. Art. 88 Compétences législatives 1 Le Conseil-exécutif dirige en règle générale la procédure législative prélimi- naire. 2 Il édicte les ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la législation. 3 En cas d'urgence, il peut édicter par voie d'ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l'introduction du droit supérieur. Ces dispositions introduc- tives urgentes seront remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire. 4 Il peut conclure des traités intercantonaux et internationaux sous réserve du droit d'approbation du Grand Conseil. Les traités intercantonaux dénonçables à court terme ressortissent exclusivement au Conseil-exécutif s'ils sont d'une im- portance mineure ou s'ils se situent dans le cadre de ses compétences législa- tives. 25 101.1 Art. 89 Compétences financières 1 Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré «mission-financement» et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil. * 2 Il arrête a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence d'un million de francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 200'000 francs, c les dépenses liées. 3 Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement. 4 Il met à disposition les moyens financiers nécessaires. Art. 90 Autres compétences 1 Le Conseil-exécutif a représente le canton à l'intérieur et à l'extérieur; b répond de la sécurité et de l'ordre public; c prépare les affaires du Grand Conseil pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul; d exécute la législation, les arrêtés du Grand Conseil et les jugements en- trés en force de chose jugée; e adopte les prises de position lors des consultations fédérales en respec- tant l'avis du Grand Conseil; f statue sur les recours qui lui sont déférés par la loi; g décide des rectifications de frontières cantonales et communales; h remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation. Art. 91 Situations extraordinaires 1 Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de pa- rer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre public ainsi qu'à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l'approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur. 101.1 26 5.4 Administration cantonale Art. 92 Administration centrale 1 L'administration centrale du canton est divisée en Directions. 2 La Chancellerie d'Etat sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exé- cutif et assure les rapports entre ces deux autorités. 3 Une proportion équitable du personnel doit être de langue française. Art. 93 * Administration de district 1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les uni- tés administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la loi. 2 Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement administratif. 3 La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes. 4 La loi détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d’arrondisse- ment élues par le corps électoral. 5 La loi désigne les limites des districts. Art. 94 Exécution régionale de tâches cantonales 1 Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau ré- gional si la loi le prévoit. Art. 95 Autres organisations chargées de tâches publiques 1 Le canton peut a créer des établissements ou d'autres institutions de droit public ou privé; b faire partie d'institutions de droit public ou privé; c attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institu- tions extérieures à l'administration. 2 La loi règle notamment a les grandes lignes de l'organisation et des tâches des établissements et institutions qui sont créés par le canton; b la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives; c la nature et l'étendue des participations cantonales importantes; 27 101.1 d la nature et l'étendue de l'attribution de tâches publiques, si celles-ci im- pliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux ou la perception de contributions publiques. 3 Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la sur- veillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil. Art. 96 Service de médiation 1 La loi peut créer un service cantonal de médiation. 5.5 Tribunaux Art. 97 Généralités 1 L'indépendance des tribunaux est garantie. 2 Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions. 3 La loi règle la compétence des tribunaux. * Art. 98 Juridiction civile 1 La juridiction civile est exercée par a les présidents et présidentes des tribunaux, b la Cour suprême. 2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de litiges de droit civil, notamment dans les domaines du droit du travail, du droit du bail ou du droit commercial. Art. 99 Juridiction pénale 1 La juridiction pénale est exercée par a les présidents et présidentes des tribunaux, b * les tribunaux d'arrondissement ou les tribunaux collégiaux régionaux, c les tribunaux des mineurs, d le Tribunal pénal économique, e la Cour suprême. 2 La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. Le contrôle judi- ciaire est réservé. 101.1 28 Art. 100 Juridiction administrative 1 Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations admi- nistratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence définitive d'une autre autorité. 2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de contestations administratives. 6 Régime des finances Art. 101 Principes généraux 1 La gestion des finances est économe, efficace, adaptée à la conjoncture et conforme au principe du paiement par l'utilisateur. Les finances doivent être équilibrées à moyen terme. 2 Le canton établit une planification financière globale qui concorde dans la me- sure du possible avec celle de la Confédération. 3 Avant d'assumer une nouvelle tâche, le canton examinera comment la finan- cer. 4 Chaque tâche sera périodiquement contrôlée afin de vérifier si elle est encore nécessaire et utile et si la charge financière qu'elle occasionne reste suppor- table. Art. 101a * Frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement * 1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges. 2 L'excédent de charges du rapport de gestion est reporté au budget du deuxième exercice suivant, dans la mesure où il ne peut pas être couvert par le capital propre. * 3 Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'alinéa 1, si trois cinquièmes au moins de ses membres le décident. Lors de l'approbation du rapport de gestion, l'alinéa 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent de charges fixé dans le budget. Le découvert doit être amorti dans les quatre ans. * 4 Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l'alinéa 2, dans une mesure à déterminer, si trois cinquièmes au moins de ses membres le décident. Le découvert doit être amorti dans les quatre ans. * 29 101.1 5 Les gains comptables et les amortissements réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application des alinéas 1 et 2. * Art. 101b * Frein à l’endettement appliqué au compte des investissements 1 Le degré d’autofinancement de l’investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. 2 Si le degré d’autofinancement de l’investissement net inscrit dans le budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré «mis- sion-financement». 3 Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans le budget de la deuxième année qui suit ainsi que les trois années suivantes. 4 Le Grand Conseil peut décider à la majorité de trois cinquièmes de ses membres de prolonger à huit ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation. 5 Les alinéas 1 à 4 s’appliquent uniquement lorsque la quote-part de l’endette- ment brut, qui se définit comme le rapport entre l’endettement brut et le revenu cantonal, excède un taux de 12 pour cent. La valeur déterminante est la quote- part à la fin de l’année civile qui précède. Art. 101c * Frein à l’augmentation des impôts 1 Toute augmentation de la quotité d’impôt par le Grand Conseil qui induit glo- balement un accroissement des recettes fiscales du canton nécessite l’appro- bation de la majorité des membres du Grand Conseil. Art. 102 Ressources financières 1 Le canton tire ses ressources notamment a de la perception d'impôts et d'autres contributions publiques, b du rendement de sa fortune, c des prestations de la Confédération et de tiers, d de la conclusion de prêts et d'emprunts. Art. 103 Impôts 1 Le canton prélève a un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, b un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, c un impôt sur les gains de fortune. 101.1 30 2 En outre le canton prélève un impôt sur les successions et les donations, un impôt sur les véhicules automobiles et, dans la mesure où la législation le pré- voit, d'autres impôts sur des dépenses ou des transactions. Art. 104 Principes de taxation 1 Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l'universalité et de l'égalité de droit et tient compte de la capacité économique des contribuables. 2 Les impôts des personnes physiques sont calculés de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté du particulier d'exer- cer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle. 3 Les impôts des personnes morales sont calculés de manière à préserver leur compétitivité et en prenant en considération les prestations sociales qu'elles versent et les efforts qu'elles entreprennent pour garantir le plein emploi. 4 La soustraction d'impôt et l'escroquerie fiscale seront réprimées avec efficaci- té. Art. 105 Dépenses 1 Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l'organe financièrement compétent. Art. 106 Surveillance financière 1 La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l'in- dépendance est garantie. 2 La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les per- sonnes qui reçoivent des prestations cantonales. 7 Communes 7.1 Dispositions générales Art. 107 Généralités 1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juri- dique. 2 Le canton de Berne connaît les types de communes suivants: a les communes municipales, b les communes bourgeoises, c les communes mixtes, d les paroisses. 31 101.1 3 Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en principe assimilés aux communes. La loi peut soumettre d'autres collectivités au droit communal. 4 Les tâches attribuées aux communes par la présente Constitution n'in- combent qu'aux communes municipales et aux communes mixtes. Elles peuvent aussi être assumées par d'autres communes dans la mesure où le droit cantonal le permet. Art. 108 Existence, territoire et biens 1 L'existence, le territoire et les biens des communes sont garantis. 2 Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les communes concernées. S’il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche. * 3 Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants l’exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable. * 4 La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté. * 5 Le canton encourage les fusions de communes. * Art. 109 Autonomie 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. 2 Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. Art. 110 Coopération intercommunale 1 Le canton encourage la coopération intercommunale. 2 Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d'autres organisations afin d'assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger. 3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations inter- communales. 4 Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d'une organisation intercommunale seront sauvegardés. 101.1 32 Art. 110a * Coopération régionale 1 Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de la coopération régionale des communes sur une base contraignante. 2 La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les questions d’organisation et de procédure. 3 La création et la dissolution d’une collectivité requièrent la majorité des vo- tants et celle des communes concernées. 4 Le corps électoral exprime sa volonté lors de votations régionales. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale. Art. 111 Organisation 1 Le canton fixe les grandes lignes de l'organisation communale. Il règle le ré- gime financier des communes et la surveillance cantonale. 2 Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n'en dispose pas autrement. 7.2 Dispositions spéciales 7.2.1 Communes municipales Art. 112 Tâches 1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent. 2 Elles peuvent assumer d'autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne res- sortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres orga- nisations. Art. 113 Impôts, péréquation financière 1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. 2 Elles peuvent prélever d'autres impôts pour autant que la loi le prévoie. 3 La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la pé- réquation financière peuvent être réduites ou refusées. * 33 101.1 Art. 114 Droit de vote 1 Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au moins. Art. 115 Elections 1 Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal si le règlement d'organisation en institue un. 2 Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autori- tés. Art. 116 Votations 1 Le règlement d'organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d'or- ganisation. 2 La loi peut énoncer d'autres objets qui, en raison de leur importance ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire. Les com- munes dotées d'un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facul- tative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral. Art. 117 Initiatives 1 Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement ou d'une décision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal. 2 Le règlement d'organisation peut soumettre d'autres objets au droit d'initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires. 3 L'initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la votation obligatoire ou si l'autorité communale compétente la désapprouve. Art. 118 Sections de communes 1 Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l'approba- tion du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes. 2 Les sections peuvent se charger d'autres tâches de la commune municipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même. 101.1 34 7.2.2 Autres communes Art. 119 Communes bourgeoises 1 Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens. 2 Elles s'acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition. Art. 120 Communes mixtes 1 Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire. 2 Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont elle accomplit les tâches. 3 Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination. 8 Eglises nationales et autres communautés religieuses 8.1 Eglises nationales Art. 121 Généralités 1 L'Eglise réformée évangélique, l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catho- lique chrétienne sont les Eglises nationales reconnues par le canton. 2 Elles sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. Art. 122 Autonomie, droit de proposition 1 Les Eglises nationales règlent librement leurs affaires intérieures dans les li- mites du droit cantonal. 2 Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ecclésiale et pa- roissiale. 3 Elles ont un droit de préavis et de proposition dans les affaires cantonales et intercantonales qui les concernent. Art. 123 Organisation, finances 1 Les Eglises nationales désignent démocratiquement leurs autorités. 2 Elles sont organisées en paroisses. 3 Elles financent leurs dépenses par les contributions de leurs paroisses et par les prestations cantonales fixées dans la loi. 35 101.1 Art. 124 Appartenance 1 L'appartenance à une Eglise nationale est déterminée par les statuts de celle- ci. 2 La sortie de l'Eglise est possible en tout temps par une déclaration écrite. Art. 125 Paroisses 1 Chaque paroisse se compose des personnes domiciliées sur son territoire qui sont membres de l'Eglise nationale à laquelle elle se rattache. 2 Chaque paroisse élit ses ecclésiastiques. 3 Les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial. 8.2 Communautés israélites et autres communautés religieuses Art. 126 1 Les communautés israélites sont reconnues de droit public. La loi règle les ef- fets de cette reconnaissance. 2 D'autres communautés religieuses peuvent être reconnues de droit public. La loi fixe les conditions, la procédure et les effets de cette reconnaissance. 9 Révisions constitutionnelles Art. 127 Généralités 1 La Constitution peut en tout temps être révisée totalement ou partiellement. 2 Le projet de révision constitutionnelle fait l'objet de deux lectures. 3 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois dans la mesure où la Constitution n'en dispose pas autrement. Art. 128 Révision partielle 1 La demande de révision partielle tend à modifier une disposition constitution- nelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées. Art. 129 Révision totale 1 Le corps électoral décide de l'ouverture de la procédure de révision totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée constituante ou par le Grand Conseil. 101.1 36 2 Au cas où la préparation de la révision totale est attribuée à une assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai. Les dispositions sur l'élection des membres du Grand Conseil sont applicables, à l'exception de celles sur les in- compatibilités et la durée de fonction. L'assemblée constituante adopte son propre règlement. 3 Au lieu d'un projet alternatif au sens de l'article 63, le projet de constitution peut comporter des variantes sur lesquelles le corps électoral se prononcera séparément, soit préalablement, soit simultanément. 4 Si le corps électoral rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale éla- bore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le corps électoral, l'arrêté ordonnant la révision est caduc. 10 Dispositions transitoires et finales Art. 130 Entrée en vigueur 1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1995. 2 Les nouvelles compétences financières du Conseil-exécutif selon l'article 89, 2e alinéa s'appliquent dès l'acceptation de la présente Constitution. Les af- faires que le Conseil-exécutif a déjà transmises au Grand Conseil sont traitées conformément à l'ancien droit. 3 Le renouvellement général du Conseil-exécutif se déroulera en 1994 selon les dispositions de la présente Constitution. 4 L'article 68, 2e alinéa ne s'appliquera aux préfets et préfètes qui sont en même temps présidents ou présidentes de tribunal qu'à partir de l'entrée en vi- gueur des nouvelles dispositions légales sur l'organisation judiciaire, mais au plus tard à l'échéance de la durée ordinaire de fonction le 31 décembre 1998. 5 L'article 117 sur le droit d'initiative en matière communale sera applicable dès l'adaptation des règlements communaux y relatifs, mais au plus tard dès le 1er janvier 1997. Art. 131 Abrogation 1 La Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 ainsi que l'Additif constitu- tionnel relatif au Jura du 1er mars 1970 et la Base constitutionnelle pour le can- ton de Berne dans ses nouvelles frontières du 5 décembre 1976 sont abrogés. 2 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente Constitu- tion sont abrogées. 37 101.1 Art. 132 Maintien provisoire en vigueur 1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n'est plus compétente ou se- lon une procédure qui n'est plus autorisée restent provisoirement en vigueur. Ils ne pourront être modifiés que conformément à la présente Constitution. 2 L'élection et la durée de fonction du président ou de la présidente du Conseil- exécutif sont régies par l'article 35 de l'ancienne Constitution jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales. 3 Les articles 49 à 62 de l'ancienne Constitution sur les autorités judiciaires de- meurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation légale, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 4 Le serment et la promesse solennelle restent régis par l'article 113 de l'an- cienne Constitution jusqu'à l'édiction d'une réglementation légale. Art. 133 Ediction du nouveau droit 1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution sera édicté sans retard. 2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif. Art. 134 Droits politiques 1 L'ancien droit demeure applicable aux initiatives déposées avant le 1er janvier 1995 et aux demandes de vote populaire sur des projets adoptés avant cette date. 2 Toute initiative qui demande la révision partielle de l'ancienne Constitution et a été déposée avant l'adoption de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière. Art. 135 District de Laufon 1 Les articles 105 à 108 de l'ancienne Constitution s'appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne. 2 Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approu- vée par la Confédération lors d'un vote populaire. T1 Disposition transitoire de la modification du 03.03.2002 Art. T1-1 1 L'article 101a, alinéa 2 n'est pas applicable au compte d'Etat de l'exercice 2002. 101.1 38 2 La présente modification s'applique pour la première fois au budget de l'exer- cice 2003. T2 Disposition transitoire de la modification du 24.02.2008 Art. T2-1 1 La présente modification est mise en application la première fois pour le bud- get 2009 et le plan intégré "mission-financement" 2010-2012 ainsi que le rap- port de gestion 2009. Berne, 10 novembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le chancelier: Nuspliger 39 101.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 06.06.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 94-1 03.03.2002 01.05.2002 Art. 101a introduit 02-33 | 03-57 22.09.2002 01.06.2006 Art. 61 al. 2 modifié 04-9 22.09.2002 01.06.2006 Art. 62 al. 1, f modifié 04-9 22.09.2002 01.01.2006 Art. 72 modifié 04-9 22.09.2002 01.01.2006 Art. 73 al. 2 modifié 04-9 22.09.2002 01.01.2006 Art. 73 al. 3 modifié 04-9 25.09.2005 01.06.2006 Art. 79 al. 1, f abrogé 05-115 24.09.2006 01.01.2010 Art. 3 al. 2 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 6 al. 2 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 6 al. 3 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 68 al. 1, c modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 93 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2011 Art. 97 al. 3 modifié 10-58 24.09.2006 01.01.2011 Art. 99 al. 1, b modifié 10-58 17.06.2007 01.01.2008 Art. 110a introduit 07-102 | 09-37 24.02.2008 01.01.2008 Art. 62 al. 1, f modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 75 al. 1 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 76 al. 1, b modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 89 al. 1 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a titre modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 2 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 3 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 4 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 5 introduit 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101b modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101c introduit 08-58 | 09-14 30.11.2008 01.01.2010 Art. 73 al. 4 modifié 09-84 | 10-14 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 2 modifié 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 3 modifié 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 4 introduit 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 5 introduit 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 113 al. 3 modifié 12-82 | 14-93 24.11.2013 11.12.2013 Art. 7 al. 1 modifié 14-4 | 15-60 24.11.2013 11.12.2013 Art. 7 al. 3 introduit 14-4 | 15-60 24.11.2013 11.12.2013 Art. 7 al. 4 introduit 14-4 | 15-60 26.09.2021 26.09.2021 Titre 3.1 modifié 21-095 26.09.2021 26.09.2021 Art. 31a introduit 21-095 15.05.2022 15.05.2022 Art. 63 al. 2 modifié 22-049 15.05.2022 15.05.2022 Art. 63 al. 3 modifié 22-049 101.1 40 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 06.06.1993 01.01.1995 première version 94-1 Art. 3 al. 2 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 5 al. 1 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 6 al. 2 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 6 al. 3 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 7 al. 1 24.11.2013 11.12.2013 modifié 14-4 | 15-60 Art. 7 al. 3 24.11.2013 11.12.2013 introduit 14-4 | 15-60 Art. 7 al. 4 24.11.2013 11.12.2013 introduit 14-4 | 15-60 Titre 3.1 26.09.2021 26.09.2021 modifié 21-095 Art. 31a 26.09.2021 26.09.2021 introduit 21-095 Art. 61 al. 2 22.09.2002 01.06.2006 modifié 04-9 Art. 62 al. 1, f 22.09.2002 01.06.2006 modifié 04-9 Art. 62 al. 1, f 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 63 al. 2 15.05.2022 15.05.2022 modifié 22-049 Art. 63 al. 3 15.05.2022 15.05.2022 modifié 22-049 Art. 68 al. 1, c 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 72 22.09.2002 01.01.2006 modifié 04-9 Art. 73 al. 2 22.09.2002 01.01.2006 modifié 04-9 Art. 73 al. 3 22.09.2002 01.01.2006 modifié 04-9 Art. 73 al. 4 30.11.2008 01.01.2010 modifié 09-84 | 10-14 Art. 75 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 76 al. 1, b 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 79 al. 1, f 25.09.2005 01.06.2006 abrogé 05-115 Art. 89 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 93 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 97 al. 3 24.09.2006 01.01.2011 modifié 10-58 Art. 99 al. 1, b 24.09.2006 01.01.2011 modifié 10-58 Art. 101a 03.03.2002 01.05.2002 introduit 02-33 | 03-57 Art. 101a 24.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 4 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 5 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-58 | 09-14 Art. 101b 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101c 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-58 | 09-14 Art. 108 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-82 | 14-93 Art. 108 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-82 | 14-93 Art. 108 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-82 | 14-93 Art. 108 al. 5 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-82 | 14-93 Art. 110a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-102 | 09-37 Art. 113 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-82 | 14-93 41 101.1 | 21d40b7e-cc50-4344-a556-b2b95fa5a8db |
102.1 - Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) 1 102.1 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne * (Loi sur le statut particulier, LStP) du 13.09.2004 (état au 01.12.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application des articles 4 et 5 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Objectifs d’effet Art. 1 1 La présente loi crée un statut particulier pour la population du Jura bernois devant lui permettre a de préserver son identité et de renforcer sa particularité linguistique et culturelle au sein du canton, et b de participer activement à la vie politique cantonale. 2 Elle vise à promouvoir le bilinguisme dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et à renforcer la situation de la population francophone en tant que minorité linguistique et culturelle. * 3 Elle a en outre pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion du canton. 2 Institutions Art. 2 1 La présente loi institue a le Conseil du Jura bernois (CJB), qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu du statut particulier pour la population du Jura bernois; b * le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) qui exerce les compétences particulières attribuées à la minorité francophone de cet arrondissement administratif. 1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 05-43 102.1 2 3 Conseil du Jura bernois (CJB) 3.1 Election Art. 3 Composition, durée de fonction, mode et date de l’élection 1 Le CJB compte 24 membres élus pour une durée de quatre ans. * 2 L’élection se déroule selon le mode proportionnel. 3 Elle a lieu en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil. Art. 4 Cercle électoral, répartition des sièges * 1 La région administrative du Jura bernois constitue le cercle électoral. * 2 … * 3 Les règles valables pour l’élection du Grand Conseil selon la législation sur les droits politiques s’appliquent à la répartition des sièges et à la procédure. Art. 5 Droit de vote et éligibilité * 1 Ont le droit de vote et sont éligibles * a * les citoyens et citoyennes disposant du droit de vote en matière cantonale qui résident dans la région administrative du Jura bernois; b * les Suisses et Suissesses de l'étranger dont la commune de vote, au sens de l'article 18 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)1), se situe dans la région administrative du Jura bernois. 2 … * 3.2 Organisation Art. 6 Constitution 1 Le CJB se constitue sur convocation de son secrétariat général (art. 12) après que les résultats de l’élection ont été validés. * 2 Le doyen ou la doyenne d’âge assume la présidence de la séance constitu- tive. Art. 7 Majorité 1 Le CJB prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. * 1) RS 195.1 http://db.clex.ch/link/Bund/195.1/fr 3 102.1 2 Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix. Art. 8 Incompatibilités 1 Ne peuvent être simultanément membres du CJB * a les membres du Conseil-exécutif, b les membres des autorités judiciaires cantonales, c le personnel de l’administration centrale, d les agents et agentes du Contrôle des finances. Art. 9 Bureau 1 Le CJB élit chaque année parmi ses membres son président ou sa prési- dente, son vice-président ou sa vice-présidente, ainsi que deux autres membres qui composent ensemble le Bureau. * 2 Il veille à ce que les formations politiques en présence soient équitablement représentées au Bureau. Art. 10 Organisation et rétribution * 1 Le CJB fixe son organisation et la rétribution de ses membres dans un règle- ment. * Art. 11 Récusation 1 Les membres du CJB se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement. * 2 Ils sont en particulier directement concernés lorsqu’une affaire peut, directe- ment et personnellement, leur procurer un avantage ou leur causer un inconvé- nient. 3 Ils sont tenus de se récuser lors de la préparation, du débat et du vote en commission et au conseil. La récusation est consignée au procès-verbal. * 4 Le CJB tranche en cas de litige. * Art. 12 Secrétariat général 1 Le CJB dispose d’un secrétariat général dont il fixe le siège dans le Jura ber- nois. * 2 Il nomme le secrétaire général ou la secrétaire générale. Celui-ci ou celle-ci nomme son personnel. 102.1 4 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et son personnel sont enga- gés selon les dispositions de la législation sur le personnel du canton. Ils tra- vaillent selon les instructions du CJB et sont administrativement rattachés à la Chancellerie d’Etat. * 4 Le CJB fixe les tâches de son secrétariat dans un règlement. * 3.3 Rapport annuel Art. 13 1 Le CJB présente chaque année au Conseil-exécutif, à la Commission de ges- tion et à la Commission des institutions politiques et des relations extérieures un rapport sur ses activités. * 3.4 Finances Art. 14 1 Le canton met à la disposition du CJB et de son secrétariat général les moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement. * 2 Ces moyens financiers sont déterminés en fonction des possibilités finan- cières du canton et inscrits au budget de la Chancellerie d’Etat. 3.5 Compétences du CJB et enveloppe financière pour le Jura bernois * 3.5.1 Subventions cantonales aux activités culturelles Art. 15 * Etendue des compétences et répartition des coûts 1 Le CJB octroie, à la place de la Direction de l’instruction publique et de la culture ou d’un service qui lui est subordonné, les subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans le Jura bernois ou ayant un lien particu- lier avec le Jura bernois, prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour des projets présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l’ensemble du canton, à l’exception des projets interjurassiens. * 2 Si le montant envisagé de la subvention cantonale dépasse la compétence de la Direction de l’instruction publique et de la culture, le CJB lui transmet l’affaire à l’intention de l’autorité compétente et émet une proposition. L’alinéa 3 est ré- servé. * 5 102.1 3 Le CJB statue, à la place du Conseil-exécutif, sur les contrats de prestations au sens de l’article 22 de la loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activi- tés culturelles (LEAC)1) conclus avec des institutions culturelles qui se trouvent dans le Jura bernois. Il décide des dépenses liées aux contrats de prestations en même temps qu’il statue sur ces contrats. Il peut déroger à la répartition des coûts définie à l’article 19 LEAC moyennant l’accord des organes compétents de la commune-siège et des organisations régionales représentant les com- munes. * Art. 16 Procédure 1 Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture qui peut émettre des propositions. * 2 Il consulte le CAF lorsque l’affaire concerne également la population franco- phone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * Art. 17 * Enveloppe financière 1 Chaque année, une part des ressources financières du canton est mise à dis- position pour l’encouragement des activités culturelles dans le Jura bernois. 2 Cette part est déterminée en fonction de la part que représente la population du Jura bernois dans la population totale du canton. Art. 18 Gestion des affaires 1 La gestion administrative des affaires incombe au service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. * 3.5.2 Subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du sport * Art. 19 Etendue des compétences 1 Le CJB statue, à la place de la Direction de la sécurité, sur les demandes de subventions à prélever sur le Fonds de loterie ou sur le Fonds du sport lors- qu’elles proviennent du Jura bernois. * 1a Les dispositions des articles 50, alinéa 2 et 66, alinéa 1 de la loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d'argent (LCJAr)2) sont réservées. * 1) RSB 423.11 2) RSB 935.52 https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr 102.1 6 1b Le CJB rend ses décisions de subvention sur la base d’une conception de politique du sport dans le Jura bernois qu'il établit en collaboration avec le ser- vice compétent de la Direction de la sécurité. * 2 Si le montant envisagé de la subvention dépasse les compétences en matière d’autorisation de dépenses de la Direction de la sécurité, le CJB lui transmet l’affaire à l’intention de l’autorité compétente et émet une proposition. * Art. 20 Enveloppe financière 1 Le CJB dispose chaque année d’une part des recettes du Fonds de loterie et d’une part des recettes du Fonds du sport équivalant chacune au pourcentage de la population du Jura bernois par rapport à celle de l’ensemble du canton. * 1a … * 2 Les subventions au sens de l’article 19 sont prélevées sur les parts attribuées au CJB conformément à l’alinéa 1 sauf si en raison de leurs montants elles re- lèvent de la compétence en matière d’autorisation de dépenses du Grand Conseil. * Art. 21 Procédure et gestion des affaires 1 Les articles 16 et 18 s’appliquent par analogie respectivement à la procédure et à la gestion administrative des affaires. 3.5.2a Répartition des parts des recettes de loterie attribuées au Jura bernois entre le Fonds de loterie, le Fonds du sport et le Fonds pour l'encouragement des activités culturelles * Art. 21a * Transferts entre les fonds 1 Une fois par an, le CJB peut transférer des montants entre le Fonds de lote- rie, le Fonds du sport et le Fonds pour l'encouragement des activités cultu- relles, pour autant qu'il s'agisse de montants issus des parts attribuées au Jura bernois sur les recettes de loterie selon l'article 40, alinéas 2 et 3 LCJAr. Art. 21b * Conditions 1 Le transfert de montants d'un fonds à un autre doit répondre aux besoins en matière de subventions des domaines concernés dans le Jura bernois. 2 Il ne peut pas conduire à ce que la part dévolue au Jura bernois dans l'ali - mentation annuelle d'un des fonds soit réduite de plus de la moitié par rapport à celle fixée par le Conseil-exécutif selon l'article 41 LCJAr. 7 102.1 3 Le CJB soumet ses décisions de transfert au Conseil-exécutif pour approba- tion formelle, après consultation de la Direction de la sécurité et de la Direction de l'instruction publique et de la culture. Art. 21c * Rapport à la loi cantonale sur les jeux d'argent 1 Les pourcentages maximums fixés à l'article 41, alinéas 1 et 2 LCJAr ne s'ap- pliquent pas en cas de transfert de montants entre les fonds selon l'article 21a. 3.5.3 Conception de politique culturelle générale Art. 22 1 Le CJB rend ses décisions de subvention sur la base d’une conception de po- litique culturelle générale. * 2 Pour établir cette conception, il peut recourir aux services compétents de l’ad- ministration cantonale. 3.5.4 Coordination scolaire romande et interjurassienne Art. 23 Etendue des compétences 1 Le CJB est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à traiter directement avec les unités administratives des cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP SR+TI) pour les affaires relevant de la coordination scolaire. * 2 Pour les affaires de coordination scolaire romande et interjurassienne qui res- sortissent à la Direction de l’instruction publique et de la culture, la compétence de décision est attribuée au CJB et au CAF conjointement. * Art. 24 Traitement et gestion des affaires * 1 Le CJB et le CAF traitent les affaires en collaboration avec les services com- pétents de la Direction de l’instruction publique et de la culture qui peuvent émettre des propositions. * 2 La gestion administrative des affaires incombe aux services compétents de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * Art. 25 Relations et collaboration entre les deux conseils * 1 Le CJB et le CAF édictent un règlement commun qui régit leurs relations et leur collaboration. * 102.1 8 3.5.5 Nomination de représentants et de représentantes du Jura bernois Art. 26 1 Le CJB est compétent pour désigner les représentants et les représentantes du Jura bernois dans les institutions suivantes: * a * commissions instituées par la législation dans les domaines des écoles moyennes, de la formation et de l’orientation professionnelles, b * les commissions francophones qui sont instituées dans le cadre de la lé- gislation sur l’encouragement des activités culturelles, c conseil d’administration du Centre interrégional de perfectionnement, d organes de la Fondation Mémoires d’Ici, e institutions communes interjurassiennes, f institutions transfrontalières, g * … 3.5.6 Relations transfrontalières Art. 27 Contacts directs avec les autorités et institutions cantonales ou ré- gionales voisines * 1 Le CJB est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à traiter directement avec les unités administratives des cantons et des régions voisins, en particulier de l'Arc jurassien, pour autant qu’il s’agisse d’affaires re- levant de la langue, de la culture ou de l’administration d’institutions com- munes. * 2 Le CJB, par son secrétaire général ou sa secrétaire générale, soutient la Chancellerie d'Etat dans son activité en lien avec les acteurs régionaux et inter- cantonaux francophones. * Art. 28 Contacts directs avec le Gouvernement jurassien 1 Le CJB est habilité à traiter directement avec le Gouvernement jurassien s’il s’agit d’affaires concernant des institutions communes aux cantons de Berne et du Jura. * Art. 29 Devoir d’information et de consultation * 1 Le CJB informe le Conseil-exécutif et le CAF au préalable des contacts trans- frontaliers qu’il établit et les tient au courant de ses démarches. * 2 Il consulte au préalable le CAF si la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne est aussi concernée ou si le CAF le demande. * 9 102.1 Art. 30 Pouvoir de décision 1 Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l’autorité cantonale compétente. 3.5.7 Participation politique Art. 31 Objet 1 La participation politique du Jura bernois porte sur les affaires suivantes: a les modifications de la Constitution cantonale; b les actes législatifs au sens des articles 2 à 4 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1), pour autant qu’ils fassent l’objet d’une procédure de consultation ou qu’ils concernent spécifiquement le Jura bernois; c les arrêtés de principe du Grand Conseil; d les arrêtés du Grand Conseil portant sur une autorisation de dépense, l’octroi d’une concession ou la prise de connaissance d’un rapport, pour autant qu’ils concernent spécifiquement le Jura bernois; e * les fusions ordonnées au sens de l’article 108, alinéa 3 de la Constitution cantonale, pour autant que des communes du Jura bernois soient concer- nées; f les arrêtés du Conseil-exécutif pour autant qu’ils concernent spécifique- ment le Jura bernois;2) g les affaires relevant de la compétence des Directions définies par voie d’ordonnance;3) h les décisions de nomination définies par voie d’ordonnance concernant des agents ou des agentes de l’administration cantonale qui ont, de par la législation sur l’organisation, pour tâche principale de traiter à un niveau hiérarchique supérieur des affaires concernant le Jura bernois.4) Art. 32 Contenu 1 La participation politique comprend le droit du CJB de donner son avis sur les affaires définies à l’article 31 et d’émettre des propositions. * 2 Le CJB peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute affaire d’intérêt général pour le Jura bernois. * 1) RSB 103.1 2) Anciennes lettres e à g 3) Anciennes lettres e à g 4) Anciennes lettres e à g 102.1 10 Art. 33 Exercice 1 Les affaires faisant l’objet de la participation politique sont présentées au CJB sous la forme de projet d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat ou d’une com- mission parlementaire. * 2 L’avis et la proposition du CJB sont portés à la connaissance de l’autorité qui prend la décision, par une rubrique figurant dans le rapport relatif à l’affaire. * 3 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail de l’exercice de la participation politique par voie d’ordonnance. 3.5.8 Attribution de tâches cantonales au CJB * Art. 33a * Demande 1 Le Conseil-exécutif peut attribuer au CJB, à sa demande, l’accomplissement d’une tâche cantonale pour autant a qu’elle relève d’une Direction ou de la Chancellerie d'Etat; b qu'elle soit réglée dans une ordonnance et c qu'elle concerne le statut particulier du Jura bernois au sens de l’article 5 de la Constitution cantonale. 2 Le CJB consulte la Direction concernée ou la Chancellerie d'Etat avant de dé- poser sa demande au Conseil-exécutif. 3 Il consulte aussi le CAF si la minorité francophone de l'arrondissement admi- nistratif de Biel/Bienne est concernée par l’accomplissement de cette tâche. Art. 33b * Décision du Conseil-exécutif 1 S'il accepte la demande du CJB, le Conseil-exécutif règle l'accomplissement de la tâche concernée par voie d’ordonnance et attribue au CJB les moyens fi- nanciers nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. 2 Si la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne est aussi concernée par la tâche attribuée au CJB, l'ordonnance règle l'implica- tion du CAF dans l'accomplissement de celle-ci. 3 S’il estime qu’une telle attribution de tâche n’est pas opportune, le Conseil- exécutif peut prévoir par voie d'ordonnance que le CJB est associé par la Di- rection concernée ou la Chancellerie d'Etat à l'accomplissement de cette tâche. 11 102.1 4 Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) * 4.1 Election Art. 34 Composition * 1 Le CAF est composé de 18 membres au plus résidant dans les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 2 Treize membres sont issus des communes municipales de Biel/Bienne et d’Evilard. Neuf au moins de ces membres sont inscrits au registre électoral en tant que francophones. * 3 Cinq membres au plus sont issus des communes germanophones de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne. Ils doivent être issus de trois com- munes différentes au moins. * Art. 35 Election 1 Les membres représentant la commune municipale de Biel/Bienne sont élus par le corps électoral ou par le Conseil de ville. La commune détermine l’or- gane compétent et la procédure électorale dans un règlement. * 2 Les membres représentant la commune municipale d’Evilard sont élus par le corps électoral. La commune détermine la procédure électorale dans un règle- ment. 3 Les membres représentant les communes germanophones de l’arrondisse- ment administratif de Biel/Bienne sont élus par l’Association seeland.biel/ bienne. L'association fixe la procédure électorale dans un règlement. * 4 Pour la préparation et la tenue de cette élection, la Chancellerie d'Etat verse à l'Association seeland.biel/bienne tous les quatre ans un montant forfaitaire. * Art. 36 Durée de fonction 1 Les membres du CAF sont élus pour la même durée que ceux du CJB. * 4.2 Organisation Art. 37 Constitution 1 Le CAF se constitue sur convocation de son secrétariat général. * 2 Le doyen ou la doyenne d’âge assume la présidence de la séance constitu- tive. 102.1 12 3 Le CAF élit parmi ses membres son président ou sa présidente, ainsi qu’un vice-président ou une vice-présidente. * Art. 38 Majorité 1 Le CAF prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. * 2 Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix. Art. 39 Récusation 1 Les prescriptions sur la récusation fixées à l’article 11 s’appliquent aux membres du CAF. * Art. 40 Organisation et rétribution * 1 Le CAF fixe son organisation et la rétribution de ses membres dans un règle- ment. * Art. 41 Secrétariat général 1 Le CAF dispose d’un secrétariat général dont le siège est à Bienne. * 2 Il nomme le secrétaire général ou la secrétaire générale qui est engagée se- lon les dispositions de la législation sur le personnel du canton. 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale travaille selon les instructions du CAF et est administrativement rattachée à la Chancellerie d’Etat. * 4 Le CAF fixe les tâches de son secrétariat général dans un règlement. * 4.3 Rapport annuel Art. 42 1 Le CAF présente chaque année au Conseil-exécutif, à la Commission de ges- tion et à la Commission des institutions politiques et des relations extérieures un rapport sur ses activités. * 2 Il le présente également aux conseils communaux des communes qui lui ont confié l'exécution de tâches. * 4.4 Finances Art. 43 Financement par le canton 1 Le canton met à la disposition du CAF et de son secrétariat général les moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement. * 13 102.1 2 Ces moyens financiers sont déterminés en fonction des possibilités finan- cières du canton et inscrits au budget de la Chancellerie d’Etat. Art. 44 Contribution communale * 1 Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne contribuent au financement du CAF et de son secrétariat général dans la mesure où elles leur confient elles-mêmes des tâches. * 4.5 Compétences Art. 45 Coordination scolaire romande et interjurassienne 1 Pour les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjuras- sienne, le CAF dispose des mêmes compétences que le CJB (art. 23) et les exerce conjointement avec lui. * 2 Les décisions au sens de l’article 23, alinéa 2 sont prises par les deux conseils en séance commune et requièrent la majorité de chacun des conseils. En cas de désaccord entre les deux conseils, la décision est prise par la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture. * Art. 46 Participation politique au niveau cantonal 1 La participation politique exercée par le CAF porte * a * sur les affaires énoncées à l’article 31, alinéa 1, lettres a à g, pour autant qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne; b * sur les affaires relatives à l’octroi de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne; c * sur les affaires relatives à l’octroi de subventions prélevées sur le Fonds de loterie, sur le Fonds du sport ou sur le Fonds d’encouragement des ac- tivités culturelles, pour autant qu’elles concernent l'arrondissement admi- nistratif de Biel/Bienne; d * sur les décisions de nomination au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre h, pour autant que la personne à nommer ait pour tâche principale de traiter à un niveau hiérarchique supérieur des affaires concernant l'arrondisse- ment administratif de Biel/Bienne; e * sur les nominations de personnes provenant de l'arrondissement adminis- tratif de Biel/Bienne chargées de représenter le canton dans les organes énoncés à l’article 26, alinéa 1, lettres a, b et f; 102.1 14 f * sur les affaires relatives à l'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)1). 2 Le CAF peut demander à être entendu par le CJB. * 3 Les articles 32 et 33 s’appliquent par analogie au contenu et à l’exercice de la participation politique par le CAF. * Art. 47 Participation politique au niveau communal * 1 Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent dési- gner le CAF comme leur interlocuteur représentant la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne dans le cadre des consultations et procédures de consultation qu’elles organisent. * 5 Unités administratives francophones de l’administration cantonale pour les arrondissements administratifs du Jura bernois et de Biel/Bienne * Art. 48 1 Le canton entretient des unités administratives décentralisées dotées de per- sonnel de langue française pour accomplir au profit de la population franco- phone des arrondissements administratifs du Jura bernois et de Biel/Bienne les activités relevant en particulier des domaines suivants: * a * affaires communales et organisation du territoire, b * coordination francophone au sein de la Direction de l’instruction publique et de la culture, c * monuments historiques, d * sécurité civile, sport et affaires militaires, e * impôts, f * promotion économique. 2–3 … * 6 Bilinguisme Art. 49 Libre choix de la langue 1 Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix aux au- torités compétentes pour l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 1) RS 441.1 http://db.clex.ch/link/Bund/441.1/fr 15 102.1 Art. 50 Promotion du bilinguisme 1 Le canton peut soutenir des institutions ou des projets présentant une valeur particulière pour la sauvegarde ou le développement du bilinguisme dans le canton. Art. 51 Bilinguisme communal 1 Les communes municipales de Biel/Bienne et d’Evilard tiennent compte du bi- linguisme dans l’accomplissement de leurs tâches et peuvent prendre des me- sures pour en assurer la sauvegarde et le développement. * 7 Attribution de tâches publiques à la Fondation Mémoires d’Ici Art. 52 1 La Fondation Mémoires d’Ici contribue à la préservation de l’identité du Jura bernois en assumant notamment les tâches suivantes: a conservation et classement des éléments du patrimoine historique et culturel du Jura bernois, b gestion d’un centre de documentation sur l’histoire et la culture du Jura bernois, c recherche et soutien à la recherche dans les domaines d’activité de la fondation, d collecte d’archives privées et associatives du Jura bernois. 2 Les modalités de détail concernant les tâches, ainsi que le financement de la fondation, la représentation du canton au sein de ses organes et la surveillance sont régis par un contrat de prestations conclu avec le Conseil-exécutif. 8 Transfert de tâches communales au CJB * Art. 53 1 Les communes du Jura bernois peuvent transférer l’exécution de tâches com- munales au CJB afin de permettre un accomplissement efficace de ces tâches. * 2 La procédure et la forme du transfert sont régies par les prescriptions de la lé- gislation sur les communes. 102.1 16 9 Initiative régionale Art. 54 Champ d’application 1 L’initiative régionale est une initiative populaire dont le sujet doit être lié à l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois. 2 Les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)1) relatives à l’initiative populaire s’appliquent à l’initiative régionale, sauf dispositions contraires de la présente loi. * Art. 55 Objet 1 L’initiative régionale porte sur les mêmes objets que ceux admis pour l’initia- tive populaire (art. 58, al.1 de la Constitution cantonale), à l’exception de la de- mande de révision totale de la Constitution cantonale. Art. 56 Examen préalable 1 Avant le début de la collecte de signatures, la Chancellerie d’Etat examine la validité de l’initiative régionale quant à son lien à l’identité ou à la spécificité lin- guistique ou culturelle du Jura bernois et émet un avis indicatif à l’intention du comité d’initiative. Art. 57 Aboutissement 1 L’initiative régionale aboutit si elle est signée par 2000 citoyens et citoyennes du Jura bernois dans l’espace de six mois. Art. 58 Validité 1 Dans le cadre de l’examen de la validité de l’initiative (art.59 de la Constitu- tion cantonale), le Grand Conseil invalide une initiative régionale si son sujet n’est pas lié à l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura ber- nois. 9a … * Art. 58a–58c * … 1) RSB 141.1 17 102.1 10 Communes du Jura bernois, de Biel/Bienne et d'Evilard * Art. 59 * 1 Les communes municipales et les communes mixtes du Jura bernois ainsi que les communes municipales de Biel/Bienne et d'Evilard peuvent s'associer, notamment pour assurer le lien entre elles d'une part, et avec le CJB, le CAF et la Députation au Grand Conseil d'autre part. * 2 L'organisation créée selon l'alinéa 1 définit avec le CJB et le CAF les modali- tés de leur collaboration et la coordination de leurs activités vis-à-vis des auto- rités cantonales. * Art. 60–62a * … 11 Aides financières 11.1 Diffuseurs radiophoniques locaux et régionaux Art. 63 Bénéficiaires 1 Le canton peut octroyer une aide financière à un diffuseur local ou régional dans le Jura bernois et à un diffuseur local ou régional d’expression française dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * Art. 64 Conditions d’octroi 1 L’aide financière ne peut être octroyée que a si une part importante des communes situées dans la zone de diffusion concernée fournissent également une aide financière; b si les programmes et les émissions proposés contribuent dans une large mesure à l’information et à la formation de l’opinion publique, et c si le contenu informatif des programmes et des émissions revêt un intérêt général et porte en particulier sur les affaires publiques du canton et des communes. 2 L’aide financière est octroyée annuellement. 3 Les diffuseurs concernés ne peuvent en aucun cas prétendre à l’octroi de l’aide financière. 102.1 18 Art. 65 Montant 1 Le montant annuel de l’aide financière ne peut excéder, pour chaque diffu- seur, ni la compétence du Conseil-exécutif en matière d’autorisation de dé- penses ni la somme des prestations des communes de la zone de diffusion concernée. Art. 66 Procédure 1 Le diffuseur qui requiert une aide financière du canton présente une demande auprès de la Chancellerie d’Etat. 2 Le requérant joint à sa demande son budget, son compte d’exploitation et son plan d’affaires. 3 Le Conseil-exécutif fixe le montant de l’aide financière. 11.2 Organe de statistique du Jura bernois Art. 67 1 Le canton peut octroyer une aide financière à un organe de statistique du Jura bernois pour l’établissement de statistiques qui concernent le Jura ber- nois. 11.3 Organisations faîtières actives dans les domaines du développement et de la coopération * Art. 67a * Subvention 1 Le canton peut octroyer une subvention sous forme d'indemnité à des organi- sations faîtières de l'Arc jurassien actives dans les domaines du développe- ment et de la coopération. 2 La subvention est octroyée annuellement sous la forme d'un forfait. 3 Aucune organisation ne peut prétendre à l’octroi de la subvention. Art. 67b * Montant 1 Le montant annuel de la subvention ne peut excéder la compétence du Conseil-exécutif en matière d’autorisation de dépenses. Art. 67c * Procédure 1 L'article 66 est applicable par analogie. 19 102.1 12 Exécution et voies de droit * Art. 68 Exécution * 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Art. 68a * Voies de droit 1 La procédure et la protection juridique sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les dispositions dérogatoires de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)2) relatives aux voies de droit ne sont pas applicables. 13 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 69 Dissolution du Conseil régional 1 Le Conseil régional est dissous à la date de la séance constitutive du Conseil du Jura bernois. 2 Le secrétariat du Conseil régional assume ses fonctions jusqu’à la mise en place du secrétariat général du Conseil du Jura bernois. Art. 70 Dossiers en cours, budget 1 Le Conseil du Jura bernois reprend les dossiers en suspens du Conseil régio- nal. 2 Il reprend également le budget du Conseil régional jusqu’à la fin de l’année en cours. Art. 71 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):3) 2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC):4) 3. Loi du 9 avril 2003 sur le Centre interrégional de perfectionnement (LCIP):5) 4. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries:6) 1) RSB 155.21 2) RSB 641.1 3) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques; RSB 141.1 4) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 5) RSB 435.311 6) RSB 935.52 102.1 20 Art. 72 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 19 janvier 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (loi sur la participation politique; LPJB) (RSB 104.1) est abrogée. Art. 73 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006. Berne, le 13 septembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl 21 102.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 13.09.2004 01.01.2006 Texte législatif première version 05-43 27.03.2007 01.08.2008 Art. 26 al. 1, a modifié 08-7 17.06.2007 01.01.2008 Art. 62a introduit 07-103 05.06.2012 01.01.2014 Art. 54 al. 2 modifié 13-68 12.06.2012 01.01.2013 Titre 3.5 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 17 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 26 al. 1, b modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Titre 12 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 68 titre modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 68a introduit 12-91 23.09.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1, e modifié 12-83 28.01.2013 01.08.2013 Art. 58a introduit 13-46 28.01.2013 01.08.2013 Art. 58b introduit 13-46 28.01.2013 01.08.2013 Art. 58c introduit 13-46 04.06.2013 01.06.2014 Art. 13 al. 1 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 42 al. 1 modifié 13-86 11.12.2013 11.12.2013 Titre 9a abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 11.12.2013 11.12.2013 Art. 58a abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 11.12.2013 11.12.2013 Art. 58b abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 11.12.2013 11.12.2013 Art. 58c abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 10.06.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1a introduit 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1a introduit 20-115 08.03.2021 01.12.2021 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 4 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1, a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1, b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 2 abrogé 21-094 102.1 22 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 08.03.2021 01.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 10 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 12 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 12 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5.2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 19 al. 1b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 20 al. 1a abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5.2a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 21a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 21b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 21c introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 24 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 25 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 26 al. 1, g abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 27 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-094 23 102.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 08.03.2021 01.12.2021 Art. 27 al. 2 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 29 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5.8 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 al. 3 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 35 al. 3 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 35 al. 4 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 37 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 40 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 41 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 42 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 44 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 45 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 45 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, a modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, b modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, d modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, e modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, f introduit 21-094 102.1 24 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 47 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, c introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, d introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, e introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, f introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 2 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 3 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 49 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 51 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 8 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 53 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 10 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 59 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 59 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 60 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 61 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 62 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 62a abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 63 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 11.3 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 67a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 67b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 67c introduit 21-094 25 102.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 13.09.2004 01.01.2006 première version 05-43 Titre de l'acte lé- gislatif 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 1 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 2 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 3 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 4 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 4 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 4 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 5 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 5 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 5 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 5 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 5 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 6 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 7 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 8 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 9 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 10 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 10 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 11 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 11 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 11 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 1 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 13 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 14 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Titre 3.5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 15 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 15 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 15 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 15 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 17 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 18 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5.2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 19 al. 1 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 102.1 26 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 19 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 19 al. 1a 10.06.2020 01.01.2021 introduit 20-115 Art. 19 al. 1b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 19 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 20 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 20 al. 1a 10.06.2020 01.01.2021 introduit 20-115 Art. 20 al. 1a 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 20 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5.2a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 21a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 21b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 21c 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 22 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 23 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 23 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 24 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 24 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 24 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 25 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 25 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 26 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 26 al. 1, a 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 26 al. 1, b 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 26 al. 1, g 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 27 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 27 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 27 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 28 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 29 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 29 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 29 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 31 al. 1, e 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 32 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 32 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 33 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 33 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5.8 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 33a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 33b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Titre 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 34 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 34 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 34 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 34 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 27 102.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 35 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 35 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 35 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 36 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 37 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 37 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 38 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 39 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 40 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 40 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 41 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 41 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 41 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 42 al. 1 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 42 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 42 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 43 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 44 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 44 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 45 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 45 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, d 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, e 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, f 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 46 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 47 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 47 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 48 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 48 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, d 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, e 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, f 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 48 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 49 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 51 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 102.1 28 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Titre 8 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 53 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 54 al. 2 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Titre 9a 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 Art. 58a 28.01.2013 01.08.2013 introduit 13-46 Art. 58a 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 Art. 58b 28.01.2013 01.08.2013 introduit 13-46 Art. 58b 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 Art. 58c 28.01.2013 01.08.2013 introduit 13-46 Art. 58c 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 | FOJB Nr. 50 Titre 10 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 59 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 59 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 59 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 60 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 61 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 62 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 62a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 62a 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 63 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 11.3 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 67a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 67b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 67c 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Titre 12 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 68 12.06.2012 01.01.2013 titre modifié 12-91 Art. 68a 12.06.2012 01.01.2013 introduit 12-91 | 6d17ffa0-72d0-41ed-a1e7-a260e678e96d |
102.111 - Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Ordonnance sur le statut particulier, OStP) 1 102.111 Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne * (Ordonnance sur le statut particulier, OStP) du 02.11.2005 (état au 01.03.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 31, alinéa 1, lettres g et h, 33, alinéa 3 et 68 de la loi du 13 sep- tembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité franco- phone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particu- lier, LStP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, * arrête: 1 Conseil du Jura bernois (CJB) Art. 1 Siège 1 Le Conseil du Jura bernois (CJB) fixe le siège de son secrétariat général dans son règlement d’organisation. Art. 2 Période de fonction du Bureau 1 La période de fonction du Bureau dure du 1er juin au 31 mai de l’année sui- vante. 2 Les fonctions devenues vacantes en cours de période sont repourvues jus- qu'au terme de celle-ci. Art. 3 Budget 1 Le CJB peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancel- lerie d’Etat. * 1) RSB 102.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 05-130 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr 102.111 2 2 Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) * Art. 4 Budget 1 Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancelle- rie d’Etat. * Art. 5 Attribution de tâches communales au CAF et contribution commu- nale 1 Les communes municipales de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne informent la Chancellerie d’Etat lorsqu’elles entendent attribuer des tâches communales au CAF. * 2 L’exercice de la participation politique au niveau communal (art. 47 LStP) constitue une tâche communale au sens de l’alinéa 1 dont les frais sont mis à la charge des communes concernées. * 3 La contribution communale selon l'article 44, alinéa 1 LStP couvre les frais découlant des avis émis par le CAF dans le cadre des consultations commu- nales. * 4 La Chancellerie d’Etat calcule la contribution de chaque commune une fois par an et la leur facture. Art. 5a * Contribution cantonale à l'Association seeland.biel/bienne 1 La contribution cantonale versée à l'Association seeland.biel/bienne confor- mément à l'article 35, alinéa 4 LStP s'élève à 4000 francs. 2 Elle est versée à la fin du premier semestre de l'année d'élection. 3 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport * Art. 6 Dépôt des demandes et gestion des affaires 1 Les demandes de subventions à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport provenant du Jura bernois doivent être déposées auprès du Secrétariat général de la Direction de la sécurité. * 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité enregistre et gère les de- mandes et les transmet au CJB. * 3 102.111 Art. 7 Compétences du CJB * 1 Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec le Secrétariat général de la Direction de la sécurité, qui peut émettre des propositions. * 2 Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en ma- tière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire au Secrétariat géné- ral de la Direction de la sécurité avec sa proposition. Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité prépare l’affaire pour la Direction de la sécurité à l’in- tention de l’autorité compétente et se détermine sur la proposition du CJB. * 3 Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les mo- tive. * Art. 8 Administration financière 1 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité verse les subventions. * 2 Les sommes des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif sont présentées séparément dans les comptes des fonds. * 3 Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 20 LStP1) qui n’a pas été dé- pensé durant une année reste disponible pour les années suivantes. 4 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles * Art. 9 * Dépôt des demandes et gestion des affaires 1 Les demandes de subventions cantonales aux activités culturelles se dérou- lant dans le Jura bernois ou ayant un lien particulier avec le Jura bernois, pré- levées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles, doivent être dé- posées auprès du CJB, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour des projets présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l’ensemble du canton, à l’exception des projets interjurassiens. * 1a Le CJB confirme la réception des demandes et les transmet à l'Office de la culture. * 2 L’Office de la culture enregistre et gère les demandes et les transmet au CJB, le cas échéant avec une proposition de la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales. * 1) RSB 102.1 102.111 4 Art. 10 Compétences du CJB * 1 Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec l’Office de la culture, qui peut émettre des propositions. * 2 Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en ma- tière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire à l’Office de la culture avec sa proposition. L’Office de la culture prépare l’affaire pour la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture à l’intention de l’autorité compé- tente et se détermine sur la proposition du CJB. * 3 Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les mo- tive. * Art. 11 Administration financière 1 L’Office de la culture verse les subventions. 2 La somme des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif est présentée séparément dans le compte du fonds. * 3 Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 17 LStP1) qui n’a pas été dé- pensé durant une année reste disponible pour les années suivantes. 5 … * Art. 12 * … 6 Conception de politique culturelle générale Art. 13 Elaboration par le CJB * 1 Le CJB élabore sa conception de politique culturelle générale en collaboration avec l’Office de la culture et la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales. * 2 Il tient compte de la politique culturelle définie pour l’ensemble du canton et consulte le CAF. * 1) RSB 102.1 5 102.111 Art. 14 Commission francophone chargée des affaires culturelles géné- rales et Conférence de coordination francophone 1 La commission francophone chargée des affaires culturelles générales est l’organe consultatif du CJB. En cette qualité, elle assume les tâches désignées aux articles 25 et 26 de l’ordonnance du 13 novembre 2013 sur l’encourage- ment des activités culturelles (OEAC)2). * 2 La Conférence de coordination francophone coordonne les relations entre les services compétents et participe à la gestion administrative des affaires. 7 Coordination scolaire romande et interjurassienne Art. 15 Tâches de la Conférence de coordination francophone 1 La Conférence de coordination francophone est l’interlocutrice du CJB et du CAF pour le traitement des affaires conformément à l’article 24 LStP2). * 2 Elle coordonne les relations entre les deux conseils et les services compé- tents de la Direction de l’instruction publique et de la culture et participe à la gestion administrative des affaires. * Art. 16 Relations intercantonales 1. en général 1 Le CJB et le CAF exercent leurs compétences au sens des articles 23, alinéa 1 et 45, alinéa 1 LStP3) en collaboration avec la Conférence de coordination francophone. * 2 Ils désignent chacun en son sein une ou plusieurs délégations pour les repré- senter dans les affaires traitant des relations intercantonales. La ou les déléga- tions du CAF sont réservées aux membres issus des communes municipales de Biel/Bienne et d'Evilard. * Art. 17 2. au sein des conférences et commissions permanentes de la CIIP SR+TI 1 Les membres de la Conférence de coordination francophone représentent le canton au sein des conférences et commissions permanentes de la Confé- rence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tes- sin (CIIP SR+TI). 2) RSB 423.411.1 2) RSB 102.1 3) RSB 102.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/423.411.1/fr 102.111 6 2 Pour la préparation et le suivi des séances des conférences et commissions permanentes, ils se réfèrent régulièrement aux délégations désignées par le CJB et par le CAF. * Art. 18 3. au sein des commissions non permanentes et des groupes de travail intercantonaux de la CIIP SR+TI 1 Les délégations désignées par le CJB et par le CAF ou des membres de celles-ci forment conjointement avec les membres de la Conférence de coordi- nation francophone la délégation de la partie francophone du canton dans les commissions non permanentes et les groupes de travail intercantonaux de la CIIP SR+TI. * 8 Participation politique Art. 19 Objets au sens de l’article 31, alinéa 1, lettres g et h LStP * 1 La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre g LStP1) porte sur les affaires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: * a décisions qui concernent spécifiquement le Jura bernois et sont pour lui de portée générale ou revêtent une grande importance politique; b décisions qui concernent spécifiquement et globalement le pesonnel fran- cophone de l’administration cantonale; c décisions qui sont en relation avec des institutions communes au sens des articles 27 et 28 LStP2). 2 La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre h LStP porte sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: * a * vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française, b * secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture, c * conservateur ou conservatrice du registre foncier de la région administra- tive du Jura bernois, d * … e * chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’Of- fice des poursuites et des faillites de la région du Jura bernois, f * … g * ingénieur ou ingénieure en chef du service d’arrondissement III de l’Office des ponts et chaussées dans le Jura bernois, 1) RSB 102.1 2) RSB 102.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr 7 102.111 g1 * chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois, h * chef ou cheffe de la Police territoriale et de la Police mobile du Jura ber- nois, i * chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), k * président ou présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Jura bernois (APEA Jura bernois), l * chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM), l1 * suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arron- dissement du canton de Berne, l2 * chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), m * délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture, n * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), o * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), p * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement su- périeur (OENS), q * inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois, r * directeur ou directrice des Centres d’orientation professionnelle, région Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe, s * suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement administratif du Jura bernois, t * … u * chef suppléant ou cheffe suppléante de l'Office de la communication (ComBE), en charge de la communication en français, v * chef ou cheffe de la division forestière du Jura bernois. Art. 20 Objets au sens de l’article 46, alinéa 1 LStP * 1 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1 LStP porte sur les af- faires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: * a * décisions qui concernent spécifiquement la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et sont pour elle de portée générale ou revêtent une grande importance politique; b décisions qui concernent spécifiquement et globalement le personnel francophone de l’administration cantonale. 102.111 8 2 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre b LStP porte sur les demandes de subvention cantonale aux activités culturelles se dérou- lant dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 3 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre d LStP porte sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: * a * vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française, b * secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture, c * conservateur ou conservatrice du registre foncier de l’arrondissement II, d * … e * chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’of- fice des poursuites et des faillites de la région Jura bernois–Seeland, f * … g * chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), h * président ou présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Biel/Bienne (APEA Biel/Bienne), i * chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM), i1 * suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arron- dissement du canton de Berne, i2 * chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), k * délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture, l * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), m * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), n * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement su- périeur (OENS), o * inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois, p * directeur ou directrice des Centres d’orientation professionnelle, région Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe, q * suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement administratif Biel/Bienne, lorsque le préfet ou la préfète est de langue alle- mande, r * … 9 102.111 s * chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois, t * chef suppléant ou cheffe suppléante de l'Office de la communication (ComBE), en charge de la communication en français. 4 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre f LStP com- prend également la réception et l'examen des demandes de soutien financier adressées au CAF par des requérants et requérantes de l'arrondissement ad- ministratif de Biel/Bienne. * Art. 21 Exercice 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat consultent le CJB et le CAF sur les af- faires faisant l’objet de la participation politique * a en même temps que les autorités, organisations et milieux intéressés, lorsqu’une procédure de consultation est lancée; b avant que l’affaire ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, dans les autres cas. 1a Lorsque l'affaire porte sur les décisions de nomination aux fonctions énumé- rées aux articles 19, alinéa 2 ou 20, alinéa 3, le CJB et le CAF exercent leur participation politique * a par la participation d'un membre chacun lors des entretiens d'embauche ou b par le dépôt d'une prise de position sur la proposition de nomination avant que celle-ci ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, la pro- tection de la personnalité des candidats et candidates devant être garan- tie. 2 Lorsque l’affaire repose sur une initiative parlementaire, la commission com- pétente envoie son projet au CJB et au CAF au cours de la procédure de consultation prévue à l’article 70, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil du canton de Berne du 4 juin 2013 (RGC)1). * 3 Le CJB et le CAF disposent du même délai pour se prononcer que les autres participants à la consultation. Lorsque aucune procédure de consultation n’est organisée, il leur est imparti un délai de réponse d’au moins trois semaines, sauf dans les cas d’urgence. * 1) RSB 151.211 https://www.belex.sites.be.ch/data/151.211/fr 102.111 10 9 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 22 Dispositions transitoires 1 Les articles 15 et 19 LStP1) ne s’appliquent pas aux cas de demandes de sub- ventions déposées avant la mise en place complète du Conseil du Jura ber- nois. 2 Pour l’année 2006, les enveloppes financières à la disposition du Conseil du Jura bernois (art. 17 et 20 LStP) sont réduites du montant des subventions oc- troyées avant la mise en place complète du Conseil du Jura bernois. Art. 23 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques (ODP)2): 2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’Etat (Ordonnance d’organisation CHA, OO CHA)3): 3. Ordonnance du 27 novembre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS, OO INS)4): 4. Ordonnance du 7 octobre 1998 sur les commissions culturelles (OCC)5): 5. Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport6): 6. Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL)7): Art. 24 Abrogation d’un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 mai 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (ordon- nance sur la participation politique; OPJB) (RSB 104.111) est abrogée. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006. 1) RSB 102.1 2) Abrogée par O du 4. 9. 2013 sur les droits politiques (ODP); RSB 141.112 3) RSB 152.211 4) RSB 152.221.181 5) Abrogée, actuellement O du 13. 11. 2013 sur l'encouragement des activités culturelles (OEAC); RSB 423.411.1 6) Abrogée par O du 24. 3. 2010 sur le Fonds du sport; RSB 437.63 7) RSB 935.520 11 102.111 Berne, le 2 novembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger 102.111 12 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 02.11.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-130 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, c modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, d abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, e modifié 09-119 07.11.2012 01.01.2013 Titre 4 modifié 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 9 modifié 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Titre 5 abrogé 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 12 abrogé 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 2 modifié 12-105 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2 modifié 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, i introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, k introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, l introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, m introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, n introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, o introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, p introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, q introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, r introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, s introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, t introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, g introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, h introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, i introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, k introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, l introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, m introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, n introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, o introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, p introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, q introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, r introduit 13-62 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2, f abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, f abrogé 16-070 21.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1a introduit 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 titre modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2, m modifié 17-002 13 102.111 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 21.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, k modifié 17-002 21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 1 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 2 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 titre modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 1 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 2 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-031 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, c modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, g1 introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, h modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, l modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, l1 introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, r modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, t modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, u introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, v introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, d abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, i modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, i1 introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, p modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, r modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, s introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, t introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 21 al. 1a introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 21 al. 2 modifié 18-043 27.11.2019 01.04.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, a modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, b modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, c modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, g modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, m modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, a modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, b modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, c modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, k modifié 20-001 02.12.2020 01.01.2021 Titre 3 modifié 20-133 02.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-133 02.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-133 07.04.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-033 102.111 14 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 07.04.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 titre modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, b modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, n modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, o modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, u modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 1, a modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, b modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, l modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, m modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, t modifié 21-033 02.02.2022 01.03.2022 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Préambule modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Titre 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5a introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 8 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 1a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 11 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 1 modifié 22-010 15 102.111 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 02.02.2022 01.03.2022 Art. 17 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 18 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, l2 introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, m modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, t abrogé 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 1, a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, i2 introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, k modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, r abrogé 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 4 introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 3 modifié 22-010 102.111 16 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 02.11.2005 01.01.2006 première version 05-130 Titre de l'acte lé- gislatif 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Préambule 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 3 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Titre 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 4 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5 al. 1 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 5 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 5 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5 al. 3 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 5 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5a 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Titre 3 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 6 al. 1 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 6 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 7 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010 Art. 7 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 7 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 7 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 7 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 7 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 8 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 8 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Titre 4 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 9 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 9 al. 1 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 9 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 9 al. 1a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 9 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 9 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 10 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010 Art. 10 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 10 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 10 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 10 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 10 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 11 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Titre 5 07.11.2012 01.01.2013 abrogé 12-105 Art. 12 07.11.2012 01.01.2013 abrogé 12-105 Art. 13 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010 17 102.111 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 13 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 13 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 14 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 14 al. 1 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 15 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 15 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 16 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 17 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 18 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 19 21.12.2016 01.01.2017 titre modifié 17-002 Art. 19 07.04.2021 01.07.2021 titre modifié 21-033 Art. 19 al. 1 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 19 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 19 al. 2 03.07.2013 01.09.2013 modifié 13-62 Art. 19 al. 2 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 19 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, a 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, b 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, b 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, c 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 19 al. 2, c 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, d 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 19 al. 2, e 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 19 al. 2, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, f 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 19 al. 2, g 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, g1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 19 al. 2, h 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, i 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, k 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, l 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, l 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, l1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 19 al. 2, l2 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Art. 19 al. 2, m 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, m 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 19 al. 2, m 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, m 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 19 al. 2, n 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, n 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, o 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 102.111 18 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 19 al. 2, o 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, p 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, q 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, r 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, r 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, s 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, t 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, t 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, t 02.02.2022 01.03.2022 abrogé 22-010 Art. 19 al. 2, u 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 19 al. 2, u 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, v 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 21.06.2017 01.08.2017 titre modifié 17-031 Art. 20 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010 Art. 20 al. 1 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 20 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 20 al. 1, a 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 1, a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 20 al. 2 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 20 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 20 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 20 al. 3 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 20 al. 3 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 20 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 20 al. 3, a 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 20 al. 3, b 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 20 al. 3, b 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 3, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 20 al. 3, d 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 20 al. 3, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 20 al. 3, f 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 20 al. 3, g 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, h 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, i 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, i 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 20 al. 3, i1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 al. 3, i2 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Art. 20 al. 3, k 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, k 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 20 al. 3, k 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 20 al. 3, k 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 20 al. 3, l 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, l 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 3, m 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 19 102.111 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 20 al. 3, m 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 3, n 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, o 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, p 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, p 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 20 al. 3, q 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, r 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, r 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 20 al. 3, r 02.02.2022 01.03.2022 abrogé 22-010 Art. 20 al. 3, s 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 al. 3, t 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 al. 3, t 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 4 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Art. 21 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 21 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 21 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 | 841d83ca-cc01-46dc-bf54-b1495f58ae0d |
102.111.1 - Règlement du Conseil du Jura bernois (RCJB) 1 102.111.1 Règlement du Conseil du Jura bernois (RCJB) du 27.09.2006 (état au 01.05.2022) Le Conseil du Jura bernois, vu les articles 10 et 12, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1) ainsi que l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (ordonnance sur le statut particulier, OStP)2), * arrête: 1 Organisation du Conseil du Jura bernois (CJB) 1.1 Siège Art. 1 1 Le Conseil du Jura bernois (CJB) a son siège à La Neuveville. 2 Il tient ses séances plénières en règle générale quatre fois par an à cet en- droit. Il tient les autres séances plénières dans d'autres localités du Jura ber- nois. * 1.2 Election du Bureau Art. 2 Date 1 L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de mai, ou lors de la séance constitutive de chaque législature. * Art. 3 Préparation et organisation 1 Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et en - voie la convocation aux membres du CJB * a * au moins une semaine à l'avance pour les séances plénières et 1) RSB 102.1 2) RSB 102.111 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-021 https://www.belex.sites.be.ch/data/%20102.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111/fr 102.111.1 2 b * au moins deux semaines à l'avance pour les séances constitutives de lé- gislature. 2 La préparation et l'organisation de l'élection incombent au doyen ou à la doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus membre du CJB. * 3 Les membres du CJB peuvent, individuellement ou par groupe, présenter des candidats et des candidates pour l'élection. * Art. 4 Déroulement 1 Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection de tous les membres du Bureau. 2 Le CJB élit deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. * 3 L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-pré- sident ou vice-présidente, premier scrutateur ou première scrutatrice, deuxième scrutateur ou deuxième scrutatrice. Elle doit respecter la représenta- tion équitable des formations politiques fixée à l'article 9, alinéa 2 LStP. * 4 Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret. L'élection de chaque fonction fait l'objet d'un scrutin distinct. * 5 La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort. 6 En cas de refus d'une élection, un nouveau scrutin est organisé et la per- sonne ayant refusé son élection n'est plus éligible à cette fonction. * 1.3 Compétences de la présidence et du Bureau Art. 5 Présidence 1 Le président ou la présidente a * convoque les membres du CJB aux séances plénières; b * dirige les séances plénières du CJB; c * représente le CJB à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas à une commission du CJB; d * signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale au nom du CJB; e * dirige le secrétariat général du CJB; f * informe le public sur les activités du CJB pour autant que cette tâche n'in- combe pas au Bureau ou à une commission du CJB. 3 102.111.1 1a Dans le domaine de la culture, le droit de signature au sens de l'alinéa 1, lettre d peut être délégué de la manière suivante: * a * la correspondance purement administrative est signée par le président ou la présidente de la Commission Culture et le délégué ou la déléguée à la culture du CJB, moyennant une copie au Bureau ainsi qu'au secrétaire général; b * les décisions de subventions et les autres courriers sont signés par le pré- sident ou la présidente du CJB et le délégué ou la déléguée à la culture du CJB. 2 Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou de la présidente, le premier scrutateur ou la première scrutatrice, voire le deuxième scrutateur ou la deuxième scrutatrice celle du vice-président ou de la vice-présidente. * Art. 6 Bureau 1 Le Bureau a * prépare toutes les affaires qui sont soumises au CJB et peut émettre des propositions; b * établit l'ordre du jour et arrête la date des séances plénières du CJB; c * propose au CJB la composition des commissions; d * prépare les décisions de dépenses à l'intention du CJB; e * soumet chaque année au CJB un projet de budget à l'intention de la Chancellerie d'Etat; f * assure l’information transversale entre les présidents ou les présidentes des commissions. 2 Les deux membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-pré- sidence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scruta- trices. 1.4 Droits et devoirs des membres du CJB * Art. 7 1 Chaque membre du CJB dispose du droit * a * de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CJB; b * de proposer au CJB de traiter une affaire de son choix; c de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amen- dements et de proposer des candidats ou des candidates; d de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote. 102.111.1 4 2 Les membres du CJB sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) et l'article 43 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)2) sont applicables par analogie. * 1.5 Séances plénières du CJB * Art. 8 Convocation 1 Le CJB se réunit en règle générale une fois par mois, sur convocation du pré- sident ou de la présidente. * 2 La convocation peut intervenir de plus a à la demande d'une Direction cantonale ou de la Chancellerie d'Etat ou, b à la demande de cinq membres au moins. 3 La convocation est envoyée au moins quatre jours ouvrables avant la date de la séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. * 4 Le délai de convocation peut être réduit en cas d'urgence, notamment de séance plénière extraordinaire. * Art. 9 Ordre du jour 1 Le CJB ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du jour. * 2 Il peut décider qu'une affaire déterminée doit être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance. Art. 10 Huis clos et information du public 1 Sauf décision contraire du plénum, les séances plénières du CJB se dé- roulent à huis clos. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances plé- nières avec voix consultative. * 3 Le président ou la présidente, ou sur décision du CJB, le Bureau ou un membre du CJB informe le public des résultats des délibérations du conseil quand ils présentent un intérêt général. * 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux activités d’infor- mation du public. * 1) RSB 153.01 2) RSB 151.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/151.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr 5 102.111.1 5 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux séances du Bureau. Art. 11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées 1 Le CJB et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes de l'administration à leurs séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires concernant l'octroi de subventions ou la coordination scolaire romande et inter- jurassienne. * 2 Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire. 3 Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative. Art. 12 Quorum, votes 1 Le CJB ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses membres sont présents. * 2 Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CJB décide dans un cas parti- culier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. * 3 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 7, al. 1 LStP). 4 Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité des voix (art. 7, al. 2 LStP). Art. 12a * Déroulement des séances plénières 1 Le CJB fixe les modalités de déroulement de ses séances plénières dans un règlement. * 1.6 Commissions du CJB * Art. 13 Commissions permanentes * 1 Le CJB constitue en son sein les commissions permanentes suivantes comp- tant chacune entre sept et dix membres: * a * Commission Institutions et jeunesse, b * Commission Economie, énergie et environnement, c * Commission Santé, affaires sociales et intégration, d * … e * Commission Sécurité et finances, f * Commission Instruction publique, 102.111.1 6 g * Commission Culture, h * Commission Travaux publics et transports. 2 Les membres, les vice-présidents ou vice-présidentes et les présidents ou présidentes des commissions permanentes sont élus par le CJB. * 3 Les commissions permanentes sont composées pour la durée d'une législa- ture. Les sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à la fin de celle-ci. * Art. 14 Commissions ad hoc * 1 Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CJB peut consti- tuer en son sein des commissions ad hoc. * 2 Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont élus par le CJB. * 3 Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législa- ture. * Art. 15 Représentation des partis et des anciens districts * 1 Le CJB veille à ce que les partis et les anciens districts soient équitablement représentés au sein des commissions permanentes et des présidences y rela- tives. * Art. 16 Huis clos et information du public 1 Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances plénières du CJB et l'information du public s'appliquent par analogie aux séances des commissions. * Art. 17 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées 1 Les commissions et le président ou la présidente des commissions peuvent inviter des représentants ou des représentantes de l'administration ou d’autres personnes à leurs séances si l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire. * Art. 18 Quorum, votes 1 Les dispositions de l'article 12, excepté l'alinéa 1, s'appliquent par analogie aux commissions. * 7 102.111.1 Art. 19 Représentation du CJB dans le cadre des relations intercanto- nales * 1 Le Bureau et la Commission Institutions et jeunesse représentent en principe le CJB dans les contacts intercantonaux et en particulier interjurassiens au sens des articles 27 et 28 LStP. * 2 La Commission Instruction publique représente le CJB dans les relations in- tercantonales concernant la coordination scolaire romande et interjurassienne définies à l'article 23 LStP et aux articles 16 à 18 OStP. * 3 La Commission compétente peut habiliter son président ou sa présidente ou un autre membre à représenter le CJB dans ses relations intercantonales. * 1.7 Groupes du CJB * Art. 20 1 Trois membres au moins peuvent former un groupe. 2 Les groupes examinent les affaires soumises au CJB. * 3 Ils contribuent à un traitement rationnel des affaires. 4 Ils annoncent leur constitution, leur dissolution ainsi que toutes les modifica- tions concernant leur composition au secrétariat général du CJB. * 1.8 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes Art. 21 1 Le CJB, le Bureau et les commissions peuvent, dans les limites des moyens financiers disponibles dans leur budget, mandater des experts, des expertes ou des spécialistes pour examiner des affaires particulières. * 2 La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11. 2 Rétribution des membres du CJB * Art. 22 Jetons de présence 1 Les membres du CJB touchent un jeton de présence s'élevant * a * à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et b * à 300 francs pour une séance d'une journée. 102.111.1 8 2 Les jetons de présence sont versés pour la participation a * aux séances plénières du CJB, aux séances du Bureau et des commis- sions; b * à d'autres séances ou des manifestations lorsque le membre concerné y représente le CJB ou un de ses organes; c aux conférences de presse si elles ne se déroulent pas dans le cadre d'une séance. 3 Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes des commissions touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'applique également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effectivement une séance. * 4 Tous les membres du CJB touchent un forfait annuel de 250 francs pour la préparation des séances. Les membres appartenant à un groupe touchent également, dès la 6e séance de groupe à laquelle ils participent pour chaque année de législature, un jeton de présence s’élevant à 50 francs. Ces indemni- tés s’ajoutent aux autres indemnités versées selon l’alinéa 1. * 5 Lorsqu’une séance de groupe se tient un autre jour que la séance plénière, une indemnité de déplacement est versée. * Art. 23 Indemnités de déplacement 1 Les membres du CJB touchent une indemnité de déplacement identique à celle que reçoivent les membres du Grand Conseil. * 3 Secrétariat général Art. 24 Tâches et suppléance * 1 Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les sui- vantes: a * assurer l'intendance et tenir les archives du CJB; b * organiser et prendre les procès-verbaux des séances plénières du CJB ainsi que des séances du Bureau et des commissions; c * examiner toutes les affaires soumises au CJB et préparer les décisions; d rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation politique; e–f *… 9 102.111.1 g * mener la procédure administrative relative à l'octroi de subventions canto- nales à prélever sur le Fonds de loterie ou sur le Fonds du sport, en colla - boration avec l'Office de la population et des migrations et la Commission Sécurité et finances, et assurer la consultation du CAF; h * examiner, conjointement avec le secrétariat général du CAF, les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne, en colla- boration avec la Conférence de coordination francophone de la Direction de l'instruction publique et de la culture (COFRA); i * entretenir les relations et assurer la collaboration du CJB avec le CAF, l'administration cantonale, les organisations et associations publiques ou privées; k * mettre à disposition des membres du CJB les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat; l * rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CJB; m organiser les contacts avec les médias et assurer leur information selon les instructions de l'organe compétent; n * gérer le budget de fonctionnement du CJB et soumettre chaque année un projet de budget au CJB à l'intention de la Chancellerie d'Etat; o nommer le personnel du secrétariat général; p exécuter les autres tâches que lui attribue le président ou la présidente. 2 Les tâches du délégué ou de la déléguée à la culture du CJB sont les sui - vantes: * a élaborer, après consultation du Conseil des affaires francophones de l'ar- rondissement de Biel/Bienne (CAF), le projet de conception de politique culturelle générale du CJB, en collaboration avec l'Office de la culture, la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales et la Commission Culture; b mener la procédure administrative relative à l'octroi de subventions canto- nales aux activités culturelles, en collaboration avec l'Office de la culture et la Commission Culture, et assurer la consultation du CAF. 3 L’assistant ou l’assistante du secrétaire général ou de la secrétaire générale assume la suppléance du secrétaire général ou de la secrétaire générale. * Art. 25 Statut 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement ratta- chée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépen- dante et ne rend de comptes qu'au CJB et à son président ou à sa présidente et travaille selon leurs instructions. * 102.111.1 10 2 Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique conjointement avec le chef ou la cheffe de l'OBLR et avec le président ou la présidente du CJB. * 4 Collaboration avec le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) Art. 26 1 Les relations entre le CJB et le CAF et leur collaboration sont régies par un règlement adopté conjointement par les deux conseils. * 5 Disposition finale Art. 27 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006. T1 Disposition transitoire de la modification du 30.03.2022 * Art. T1-1 * 1 La modification des articles 13 et 19 s'applique à partir du 1er juin 2022. Tramelan, le 27 septembre 2006 Au nom du Conseil du Jura bernois, le président: Schumacher le secrétaire général ad interim: Gsteiger 11 102.111.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 27.09.2006 01.10.2006 Texte législatif première version 16-021 25.04.2007 25.04.2007 Art. 12a introduit - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 2 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 6 al. 1, e modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 6 al. 1, f modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 10 al. 4 introduit - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 17 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 19 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 19 al. 3 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 20 al. 4 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 22 al. 4 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 22 al. 5 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 23 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 25 al. 2 modifié - 14.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1, a modifié - 14.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1, b modifié - 30.09.2015 01.10.2015 Art. 8 al. 3 modifié - 28.09.2016 01.11.2016 Art. 5 al. 1a introduit 16-061 27.09.2017 01.06.2018 Préambule modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 4 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, d modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1a, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1a, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.4 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 17-047 102.111.1 12 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.5 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 9 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 12 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 12a al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.6 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, d modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, g modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, h modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 titre modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 15 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 16 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 titre modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.7 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 20 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 20 al. 4 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 21 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 2, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 2, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 3 modifié 17-047 13 102.111.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 4 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 23 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, g modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, h modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, i modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, k modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, l modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, n modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 25 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 26 al. 1 modifié 17-047 27.03.2019 01.06.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1, a introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1, b introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 3 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 4 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 6 introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 1, a modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 1, b modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 6 al. 1, b modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Titre 1.5 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 8 al. 3 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 8 al. 4 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 10 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 10 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 13 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 14 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 15 titre modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 15 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 16 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 22 al. 2, a modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, b modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, e abrogé 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, f abrogé 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 2 introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 25 al. 1 modifié 19-023 102.111.1 14 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 27.03.2019 01.06.2019 Art. 25 al. 2 modifié 19-023 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, a modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, b modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, d modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, e modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, f modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, h modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 titre modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 1, g modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 1, h modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 3 introduit 21-084 30.03.2022 01.05.2022 Art. 1 al. 2 modifié 22-035 30.03.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 3 modifié 22-035 30.03.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, a modifié 22-035 30.03.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, d abrogé 22-035 30.03.2022 01.05.2022 Art. 19 al. 1 modifié 22-035 30.03.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-035 30.03.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-035 15 102.111.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 27.09.2006 01.10.2006 première version 16-021 Préambule 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 1 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 1 al. 2 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035 Art. 2 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 3 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 3 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 3 al. 1, a 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 3 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 3 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 3 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 4 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 4 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 4 al. 3 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 4 al. 4 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 4 al. 6 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 5 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, a 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 5 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 5 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1a 28.09.2016 01.11.2016 introduit 16-061 Art. 5 al. 1a, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1a, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 6 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 6 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, e 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 6 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, f 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 6 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 102.111.1 16 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 7 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.5 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.5 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 8 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 8 al. 3 30.09.2015 01.10.2015 modifié - Art. 8 al. 3 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 8 al. 3 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035 Art. 8 al. 4 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 9 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 10 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 10 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 10 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 10 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 10 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 introduit - Art. 11 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 12 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 12 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 12a 25.04.2007 25.04.2007 introduit - Art. 12a al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.6 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047 Art. 13 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, a 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, a 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035 Art. 13 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, b 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, c 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, d 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, d 30.03.2022 01.05.2022 abrogé 22-035 Art. 13 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, e 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, f 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, g 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, h 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, h 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 13 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 14 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047 Art. 14 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 17 102.111.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 14 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 14 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 14 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 15 27.03.2019 01.06.2019 titre modifié 19-023 Art. 15 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 15 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 16 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 16 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 17 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 17 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 18 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 19 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047 Art. 19 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 19 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 19 al. 1 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035 Art. 19 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 19 al. 2 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 19 al. 3 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 19 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.7 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 20 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 20 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 20 al. 4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 21 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 1, a 14.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 1, b 14.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 2, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 2, a 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 22 al. 2, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 22 al. 4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 5 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 23 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 23 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 29.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-084 Art. 24 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 24 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, e 27.03.2019 01.06.2019 abrogé 19-023 102.111.1 18 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 24 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, f 27.03.2019 01.06.2019 abrogé 19-023 Art. 24 al. 1, g 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, g 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 24 al. 1, h 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, h 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 24 al. 1, i 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, k 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, l 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, n 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 24 al. 3 29.09.2021 01.11.2021 introduit 21-084 Art. 25 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 25 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 25 al. 2 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 25 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 25 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 26 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre T1 30.03.2022 01.05.2022 introduit 22-035 Art. T1-1 30.03.2022 01.05.2022 introduit 22-035 | 6fb1c0c8-18ca-41cc-9d4f-7e1f71ac00a1 |
102.111.2 - Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RCAF) 1 102.111.2 Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne * (RCAF) du 31.08.2006 (état au 01.07.2022) Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne, vu les articles 40 et 41, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone l’arrondissement de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1), * arrête: 1 Organisation du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) * 1.1 Siège Art. 1 1 Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) a son siège à Bienne (art. 41, al. 1 LStP). * 1.2 Bureau du CAF * Art. 2 Composition et élection du Bureau 1 Le CAF élit tous les deux ans parmi ses membres son président ou sa prési- dente, son vice-président ou sa vice-présidente, ainsi que trois ou quatre autres membres qui composent ensemble le Bureau. * 2 La commune d'Evilard compte un représentant ou une représentante au moins parmi les membres du Bureau. 2a Les 17 communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/ Bienne comptent ensemble un représentant ou une représentante au moins parmi les membres du Bureau. * 3 L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de juin. Les membres sortants sont rééligibles. * 1) RSB 102.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-022 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr 102.111.2 2 Art. 3 Préparation et organisation de l'élection 1 Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et en - voie la convocation aux membres du CAF au moins dix jours à l'avance. * 2 La préparation et l'organisation de l'élection incombent au doyen ou à la doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus membre du CAF. * 3 Les membres du CAF peuvent présenter des candidats et des candidates pour l'élection. * Art. 4 Déroulement de l'élection 1 Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection de tous les membres du Bureau. 2 Le CAF désigne deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. * 3 L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-pré- sident ou vice-présidente, autres membres du Bureau. 4 Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret. 5 La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort. 6 Lorsque le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à pour- voir, le CAF peut procéder à une élection à main levée. * 7 La décision d’une élection à main levée est prise à la majorité absolue des membres du CAF. * 1.3 Compétences de la présidence et du Bureau Art. 5 Présidence 1 Le président ou la présidente a * convoque les membres du CAF aux séances; b * dirige les séances du CAF; c * représente le CAF à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas à la Commission formation, santé-social; d * signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale au nom du CAF; e * dirige le secrétariat général du CAF; 3 102.111.2 f * informe le public sur les activités du CAF pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre organe du CAF. 2 Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou de la présidente, le doyen ou la doyenne d'âge celle du vice-président ou de la vice-présidente. Art. 6 Bureau 1 Le Bureau a * prépare toutes les affaires qui sont soumises au CAF et peut émettre des propositions; b * établit l'ordre du jour et arrête la date des séances du CAF; c * propose au CAF la composition de la Commission culture, de la Commis- sion formation, santé-social et des commissions ad hoc; d * prépare les décisions de dépenses à l'intention du CAF; e * … 2 Le Bureau est habilité à prendre des décisions au nom du CAF * a lorsqu'il y a urgence et qu'il est impossible ou qu'il apparaît disproportion- né de convoquer une séance plénière extraordinaire; b * lorsqu'il renonce à prendre position sur une affaire parce qu'elle ne concerne pas spécifiquement la population francophone de l'arrondisse- ment administratif de Biel/Bienne; c * lorsque le Plénum ou une commission lui cède sa compétence de préavis ou de décision; d * lorsqu'il s'agit d'affaires relatives à l'application de la loi fédérale du 5 oc- tobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les com- munautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)1). 3 Les décisions du Bureau au sens de l'alinéa 2 sont portées à la connaissance du CAF. * 4 Les membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-prési- dence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scruta- trices. * 1) RS 441.1 http://db.clex.ch/link/Bund/441.1/fr 102.111.2 4 1.4 Droits et devoirs des membres du CAF * Art. 7 1 Chaque membre du CAF dispose du droit * a * de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CAF; b * de proposer au CAF de traiter une affaire de son choix; c de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amen- dements et de proposer des candidats ou des candidates; d de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote. 2 Les membres du CAF sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2) et l'article 43 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)3) sont applicables par analogie. * 1.5 Séances du CAF * Art. 8 Convocation 1 Le CAF se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du pré- sident ou de la présidente. * 2 La convocation peut intervenir de plus a * à la demande d'une Direction cantonale, de la Chancellerie d'Etat ou d'une commune de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne, b à la demande de deux membres au moins. 3 La convocation est envoyée au moins une semaine avant la date de la séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. * 4 Le délai de convocation peut être réduit en cas d'urgence, notamment de séance extraordinaire. 5 Chaque membre a l’obligation d’assister aux séances du CAF. Celui qui en est empêché doit en faire part au président ou à la présidente ou au secrétariat général. * Art. 9 Ordre du jour 1 Le CAF ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du jour ou ajoutés à l’ordre du jour en début de séance, si les délais l’exigent. * 2 Il peut décider qu'une affaire déterminée doit être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 2) RSB 153.01 3) RSB 151.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/151.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr 5 102.111.2 Art. 10 Huis clos et information du public 1 Les séances du CAF se déroulent à huis clos. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances avec voix consultative. 3 Le président ou la présidente, ou sur décision du CAF, le Bureau ou un membre du CAF informe le public en temps voulu des résultats des délibéra- tions du conseil quand ils présentent un intérêt général. * 4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux séances du Bureau. 5 … * Art. 11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées 1 Le CAF et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes de l'administration cantonale ou des administrations communales à leurs séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne. * 2 Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire. 3 Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative. Art. 12 Quorum, votes 1 La validité des délibérations et des décisions du CAF en séance plénière re- quiert la présence de la majorité des membres du conseil. * 2 Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CAF décide dans un cas parti- culier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. * 3 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 38, al. 1 LStP). 4 Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité des voix (art. 38, al. 2 LStP). 1.6 Commissions du CAF * Art. 13 Commission culture * 1 Le CAF constitue en son sein la Commission culture qui compte de trois à cinq membres. * 102.111.2 6 2 Les membres et le président ou la présidente de la Commission culture sont désignés par le CAF. * 3 La Commission culture est composée pour la durée d'une législature. Les sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à la fin de celle-ci. * 4 Les attributions de la Commission culture sont fixées dans un règlement sé- paré, édicté par le CAF. * 5 Le CAF base son action en matière culturelle sur des Lignes directrices éla- borées par la Commission culture. * 6 La Commission culture peut inviter le président ou la présidente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. * Art. 13a * Commission institutions et bilinguisme communal 1 En accord avec les communes municipales de Bienne et d'Evilard, le CAF met en place une commission permanente chargée de coordonner l’action du CAF avec les institutions régionales et avec les communes bilingues. 2 Organe mixte entre le CAF et ces deux communes municipales, cette com- mission choisit son nom et ses attributions et s’organise elle-même. Art. 14 Commissions ad hoc * 1 Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CAF peut consti- tuer en son sein des commissions ad hoc. * 2 Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont désignés par le CAF. * 3 Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législa- ture. * Art. 15 Commission formation, santé-social * 1 Le CAF constitue en son sein la Commission formation, santé-social pour le représenter dans ses relations intercantonales et traiter des affaires en lien avec l'instruction publique et le domaine santé-social. * 7 102.111.2 2 La Commission formation, santé-social, composée de trois à cinq membres représente le CAF dans les relations intercantonales définies à l'article 45 LStP et aux articles 16 à 18 de l'ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut parti- culier du Jura bernois et sur la minorité francophone l'arrondissement adminis- tratif de Biel/Bienne (ordonnance sur le statut particulier, OStP)1). * 3 De cas en cas, la Commission formation, santé-social peut habiliter son pré- sident ou sa présidente à représenter le CAF dans ses relations intercanto- nales. * 4 Les dispositions de l'article 13, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la Commission formation, santé-social. * 5 La Commission formation, santé-social peut inviter le président ou la prési- dente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. * Art. 16 Représentation des forces politiques 1 Le CAF veille à ce que les forces politiques soient équitablement représen- tées au sein du Bureau, de la Commission culture, de la Commission forma- tion, santé-social et des commissions ad hoc. * Art. 17 Huis clos et information du public 1 Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances du CAF et l'information du public s'appliquent par analogie aux séances de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social, de la Commission institu- tions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc. * Art. 18 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées 1 Les dispositions de l'article 11 concernant l'invitation de représentants ou de représentantes de l'administration cantonale ou des administrations commu- nales ou d'autres personnes aux séances du CAF s'appliquent par analogie à la Commission culture, à la Commission formation, santé-social, à la Commis- sion institutions et bilinguisme communal et aux commissions ad hoc. * Art. 19 Votes * 1 Les dispositions de l'article 12, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la Commission culture, à la Commission formation, santé-social et aux commis- sions ad hoc. * 1) RSB 102.111 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111/fr 102.111.2 8 1.7 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes Art. 20 1 Le CAF, le Bureau, la Commission culture, la Commission formation, santé- social et les commissions ad hoc peuvent, dans les limites des moyens finan- ciers disponibles dans le budget de la Chancellerie d'Etat pour le CAF, manda- ter des experts, des expertes ou des spécialistes pour examiner des affaires particulières. * 2 La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11. 2 Rétribution des membres du CAF * Art. 21 Jetons de présence 1 Les membres du CAF touchent un jeton de présence s'élevant * a * à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et b * à 300 francs pour une séance d'une journée. 2 Les jetons de présence sont versés pour la participation aux séances du CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, san- té-social et des commissions ad hoc. * 2a Les jetons de présence pour la participation aux séances de la Commission institutions et bilinguisme communal sont versés uniquement aux membres qui y siègent en qualité de représentants du CAF. * 3 Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des com- missions ad hoc touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'ap- plique également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effective- ment une séance. * 3a Le président ou la présidente de la Commission institutions et bilinguisme communal touche le double du jeton de présence pour autant qu'il ou elle siège dans cette commission en qualité de représentant ou représentante du CAF. Cette règle s'applique également au vice-président ou à la vice-présidente qui dirige effectivement une séance. * Art. 22 Indemnités de déplacement 1 Les membres du CAF touchent une indemnité de déplacement identique à celles que reçoivent les membres du Grand Conseil. * 9 102.111.2 3 Accomplissement de tâches communales Art. 23 1 Le CAF peut prendre position sur les affaires particulièrement importantes pour le bilinguisme, et principalement pour la population biennoise franco- phone, qui lui sont soumises par le Conseil municipal ou le Conseil de ville de Bienne (participation politique)1). * Art. 23a * 1 Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent sou- mettre au CAF d'autres tâches communales et moyennant rémunération selon l'article 5 OStP. * 4 Secrétariat général Art. 24 Tâches 1 Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les sui- vantes: a * assister et conseiller le CAF, sa présidence, son Bureau, sa Commission culture, sa Commission formation, santé-social, sa Commission institu- tions et bilinguisme communal et ses commissions ad hoc dans le traite- ment de leurs affaires; b * organiser les séances et prendre les procès-verbaux du CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social, de la Commission institutions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc; c * examiner toutes les affaires soumises au CAF, effectuer les travaux de re- cherche requis et préparer les décisions, d'entente avec le Bureau et le plénum; d rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation politique; e * examiner, conjointement avec le secrétariat général du Conseil du Jura bernois (CJB), les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne, en collaboration avec la Conférence de coordination francophone de la Direction de l'instruction publique (COFRA); 1) Article 5 du règlement du Conseil de ville de Bienne du 14 décembre 2005 sur le Conseil des af- faires francophones (RDCo 102.1) 102.111.2 10 f * entretenir les relations et assurer la collaboration du CAF avec le CJB, l'administration cantonale, les administrations communales de Bienne et d'Evilard, le Forum du bilinguisme et d'autres organisations et associa- tions publiques ou privées; g * rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CAF; h organiser les contacts avec les médias, assurer leur information selon les instructions de l'organe compétent et rédiger les communiqués de presse; i * gérer le budget de fonctionnement et tenir les comptes du CAF et sou- mettre chaque année un projet de budget au CAF à l'intention de la Chan- cellerie d'Etat; k * assurer l'intendance et tenir les archives du CAF; l * exécuter les autres tâches que lui attribuent le président ou la présidente, le Bureau ou le CAF; m * proposer chaque année au CAF une liste d’objectifs politiques et assurer leur suivi et autant que possible leur réalisation; n * coordonner un groupe de travail permanent pour le soutien à la formation professionnelle bilingue et francophone à Bienne, dans un réseau de par- tenaires; o * assurer des contacts réguliers avec les députés et les députées du cercle électoral de Biel/Bienne (si possible et si nécessaire avant chaque ses- sion du Grand Conseil); p * soutenir, conseiller et renforcer autant que possible les institutions et or- ganisations socioculturelles de l’arrondissement de Biel/Bienne en lien avec le bilinguisme et les affaires francophones; q * assurer l’organisation des élections du CAF à chaque changement de lé- gislature et les élections complémentaires; r * déposer et défendre des demandes de subventions dans le cadre de la loi fédérale sur les langues (aide aux cantons plurilingues); s * gestion et responsabilité du Fonds du CAF, selon le règlement et sous la supervision du CAF; t * représenter le CAF dans des groupes de travail, manifestations et organi- sations de projet. Art. 25 Statut 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement ratta- chée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépen- dante et ne rend de comptes qu'au CAF et à son président ou à sa présidente et travaille selon leurs instructions. * 11 102.111.2 2 Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique avec le chef ou la cheffe de l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR). * 5 Collaboration avec le Conseil du Jura bernois (CJB) * Art. 26 1 Les relations entre le CAF et le CJB et leur collaboration sont régies par un règlement adopté conjointement par les deux conseils. * 6 Disposition finale Art. 27 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006. Biel/Bienne, le 31 août 2006 Au nom du Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne, la présidente: Sermet-Nicolet le secrétaire général ad interim: Caussignac 102.111.2 12 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 31.08.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 16-022 07.02.2007 07.02.2007 Art. 6 al. 2 introduit - 07.02.2007 07.02.2007 Art. 6 al. 3 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 2 al. 3 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 6 al. 2, c introduit - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 8 al. 5 introduit - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 13 al. 5 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 16 al. 1 modifié - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 6 al. 2, c modifié - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 13 al. 6 introduit - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 15 al. 5 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 4 al. 6 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 4 al. 7 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 13 al. 1 modifié - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 15 al. 2 modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 21 al. 1, a modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 21 al. 1, b modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1, c modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1, f modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 6 al. 1, c modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Titre 1.6 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 13 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 titre modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 2 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 3 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 4 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 5 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 17 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 18 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 2 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 3 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1, a modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1, b modifié - 26.03.2018 01.06.2018 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Préambule modifié 18-034 13 102.111.2 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 2 al. 2a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 7 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, d modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, e modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, f modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, e abrogé 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 2, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 9 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 5 abrogé 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 2 modifié 18-034 102.111.2 14 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 16 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 18 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 19 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 20 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 2a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 3a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 22 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 23 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 23a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, e modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, f modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, g modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, i modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, k modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, l modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, m introduit 18-034 15 102.111.2 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, n introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, o introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, p introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, q introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, r introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, s introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, t introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 25 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 26 al. 1 modifié 18-034 04.04.2022 01.07.2022 Préambule modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 6 al. 2, c modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 6 al. 2, d introduit 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 15 al. 2 modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 23a al. 1 modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 2 modifié 22-044 102.111.2 16 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 31.08.2006 01.09.2006 première version 16-022 Titre de l'acte lé- gislatif 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Préambule 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Préambule 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Titre 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 1 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 2 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 2 al. 2a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 2 al. 3 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 3 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 3 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 3 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 6 27.05.2013 27.05.2013 introduit - Art. 4 al. 6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 7 27.05.2013 27.05.2013 introduit - Art. 4 al. 7 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, c 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, d 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, f 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1, f 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, c 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 6 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, d 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 abrogé 18-034 Art. 6 al. 2 07.02.2007 07.02.2007 introduit - Art. 6 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, c 31.03.2010 31.03.2010 introduit - Art. 6 al. 2, c 05.09.2012 05.09.2012 modifié - Art. 6 al. 2, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, c 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Art. 6 al. 2, d 04.04.2022 01.07.2022 introduit 22-044 17 102.111.2 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 6 al. 3 07.02.2007 07.02.2007 modifié - Art. 6 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 2, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 5 31.03.2010 31.03.2010 introduit - Art. 8 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 9 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 abrogé 18-034 Art. 11 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 12 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 12 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.6 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Titre 1.6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 13 al. 1 27.05.2013 27.05.2013 modifié - Art. 13 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 13 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 5 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 13 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 6 05.09.2012 05.09.2012 introduit - Art. 13 al. 6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 14 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 14 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 14 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 14 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 10.09.2014 01.10.2014 titre modifié - Art. 15 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 15 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 2 27.05.2013 27.05.2013 modifié - 102.111.2 18 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 15 al. 2 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 2 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Art. 15 al. 3 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 4 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 5 05.09.2012 05.09.2012 introduit - Art. 15 al. 5 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 16 al. 1 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 16 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 17 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 17 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 18 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 18 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 19 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 19 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 19 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 20 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 20 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 1, a 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 21 al. 1, b 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 21 al. 2 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 21 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 2a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 21 al. 3 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 21 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 3a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 22 al. 1 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 23 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 23a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 23a al. 1 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Art. 24 al. 1, a 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 24 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, b 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 24 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, f 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 19 102.111.2 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 24 al. 1, g 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, i 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, k 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, l 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, m 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, n 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, o 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, p 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, q 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, r 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, s 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, t 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 25 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 25 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 25 al. 2 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Titre 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 26 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 | 5269e48e-57d3-4bf6-adbf-6e0934686378 |
102.111.3 - Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RcCJB-CAF) 1 102.111.3 Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne * (RcCJB-CAF) du 28.03.2007 (état au 01.01.2023) Le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF), vu l’article 25 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1), l’article 26 du règlement du 27 septembre 2006 du Conseil du Jura bernois (RCJB)2), ainsi que l’article 26 du règlement du 31 août 2006 du Conseil des affaires francophones de l'arrondis- sement de Biel/Bienne (RCAF)3), * arrêtent: 1 Organisation générale des relations entre les deux conseils Art. 1 Niveaux de collaboration 1 La collaboration entre le CJB et le CAF peut s’établir à cinq niveaux diffé- rents: a les secrétariats généraux, b les présidences, c * les Bureaux, d * les commissions ou les délégations, e * les plénums. Art. 2 Collaboration des secrétariats généraux 1 Les secrétaires généraux ou les secrétaires générales, leurs adjoints ou ad- jointes et leur personnel se coordonnent et se rencontrent régulièrement pour faire le point sur l’évolution des dossiers communs aux deux conseils; ils veillent à un bon échange d’informations entre les deux conseils, dans le res- pect des prérogatives de chacun. * 1) RSB 102.1 2) RSB 102.111.1 3) RSB 102.111.2 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-023 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.1/fr 102.111.3 2 2 Ils renseignent leurs présidents respectifs ou leurs présidentes respectives, de même que leur Bureau respectif, sur les affaires en cours et font des propo- sitions pour les séances plénières de chaque conseil et pour les séances com- munes. * 3 Ils préparent ensemble les dossiers qui sont traités par les séances plénières communes ou qui font l’objet de démarches conjointes des conseils. * Art. 3 Collaboration des présidences 1 Les présidents ou les présidentes des deux conseils se rencontrent régulière- ment pour l’examen des affaires communes. 2 Ils ou elles se réunissent pour préparer les ordres du jour des séances plé- nières communes et pour leur donner les suites utiles. * Art. 4 Collaboration des Bureaux * 1 Les Bureaux du CJB et du CAF peuvent être convoqués en séances com- munes si les présidents, les présidentes ou les Bureaux le décident, notam- ment pour la préparation des séances plénières communes. * 2 Les séances communes des Bureaux sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF. * Art. 5 Collaboration de la Commission Instruction publique du CJB et de la Commission formation santé-social du CAF * 1 La Commission Instruction publique du CJB et la Commission formation san- té-social du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la préparation des affaires relevant de la Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne. * 2 Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 3 Le président ou la présidente de la COFRA est invité-e à participer aux séances communes des commissions, avec une délégation de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. * 4 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 5 La COFRA peut solliciter une séance commune des deux commissions. * 3 102.111.3 Art. 6 Collaboration de la Commission Culture du CJB et de la Commis- sion culture du CAF * 1 La Commission Culture du CJB et la Commission culture du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la pré- paration des dossiers communs, notamment dans le domaine de la politique culturelle relevant de l’Office de la culture de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture du canton de Berne. * 2 Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 3 Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture du canton de Berne est invitée à participer aux séances com- munes des deux commissions, avec une délégation de l’Office de la culture ou le président ou la présidente de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. * 4 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 5 Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture peut solliciter une séance commune des deux commissions. * Art. 7 Collaboration des autres commissions permanentes de chaque conseil * 1 Les autres commissions permanentes de chaque conseil peuvent inviter une délégation de l'autre conseil à participer à leurs séances lorsque les dossiers traités concernent aussi bien le Jura bernois que l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * Art. 8 Collaboration des commissions ad hoc de chaque conseil * 1 Les commissions ad hoc de chaque conseil peuvent inviter une délégation de l’autre conseil à participer à leurs séances lorsque les dossiers traités concernent aussi bien le Jura bernois que l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * Art. 9 Collaboration des conseils 1 Le CJB et le CAF se réunissent en séances plénières communes selon les besoins, au moins une fois par an, sur convocation des deux présidents ou présidentes. 2 La convocation peut intervenir de plus a à la demande d’une Direction cantonale ou de la Chancellerie d’Etat, 102.111.3 4 b à la demande de cinq membres au moins de chaque conseil. 3 La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de la séance, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires. 4 Le délai de convocation peut être réduit en cas d’urgence, notamment de séance plénière extraordinaire. 5 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes du CJB et du CAF. 6 Les frais engendrés par les séances communes sont partagés de manière équitable sur le budget des deux institutions. * Art. 10 Huis clos des séances 1 Sauf décision contraire des organes concernés, les séances communes énu- mérées aux articles 4 à 9 se déroulent à huis clos. 2 En principe, les secrétaires généraux ou les secrétaires générales participent aux diverses séances avec voix consultative. Art. 11 Distribution des procès-verbaux et information réciproque 1 Les procès verbaux des séances plénières communes du CJB et du CAF sont communiqués aux membres des deux conseils. 2 Les procès-verbaux des séances communes énumérées aux articles 4 à 8 sont communiqués aux participants et aux présidents et présidentes du CJB et du CAF qui décident de l’utilité de diffuser ces documents à tous les membres de leurs conseils respectifs. 3 Les présidents ou présidentes et les secrétariats généraux du CJB et du CAF s’informent mutuellement des décisions prises par leurs conseils lorsqu’ils siègent séparément. * 4 La COFRA, par son président ou sa présidente, reçoit les procès-verbaux ou des extraits des procès-verbaux des séances auxquelles un ou plusieurs de ses membres ont participé. Art. 12 Information du public 1 Les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF informent ensemble le public des résultats des délibérations des séances plénières communes. 5 102.111.3 2 Les présidents ou les présidentes des organes énumérés aux articles 4 à 8 sont autorisés à informer directement le public des délibérations des séances communes, pour autant qu’ils ou qu’elles aient obtenu l’accord des Bureaux du CJB et du CAF. * Art. 13 Jetons de présence et indemnités de déplacement 1 Les membres du CJB et du CAF participant aux séances communes énumé- rées aux articles 4 à 9 ont droit aux jetons de présence et aux indemnités de déplacement définis dans les règlements respectifs des deux conseils. 2 Exercice des compétences faisant l’objet d’une collaboration entre les deux conseils Art. 14 Domaines de compétences faisant l’objet d’une collaboration 1 Les compétences faisant l’objet d’une collaboration entre le CJB et le CAF se répartissent en quatre domaines: a les décisions conjointes, b les consultations d’un conseil par l’autre, c la participation politique sur des objets communs, d les autres domaines de compétences. Art. 15 Objectifs communs 1 Dans le cadre de l’exercice des compétences énumérées à l’article 14, le CJB et le CAF visent chaque année un ou plusieurs objectifs communs. * Art. 16 Coordination scolaire romande et interjurassienne 1 Les commissions qui représentent le CJB et le CAF dans les affaires traitant de la coordination scolaire romande et interjurassienne sont désignées en séance plénière commune ou séparément par les deux conseils, sur la base d’une proposition de la Commission Instruction publique du CJB et de la Com- mission formation santé-social du CAF siégeant en séance commune. * 2 Les dossiers des affaires relevant de la coordination scolaire romande et in- terjurassienne sont préparés par la COFRA, en collaboration avec la Commis- sion Instruction publique du CJB et la Commission formation santé-social du CAF. * 3 Les décisions se rapportant à la coordination scolaire romande et interjuras- sienne sont du ressort des conseils réunis en séance plénière commune; ces compétences peuvent être déléguées à d’autres organes des conseils. Les modalités en sont définies à l’article 45, alinéa 2 LStP. * 102.111.3 6 4 Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être renoncé à l’organisation d’une séance plénière commune pour prendre une décision en matière de coordina- tion scolaire. La décision doit être prise à la majorité de chacun des deux conseils. Art. 17 Conception de politique culturelle générale et subventions 1 Le CJB et le CAF s’accordent sur les modalités de consultation du CAF: a dans l’élaboration de la conception de politique culturelle générale du CJB, b * pour l’octroi des subventions cantonales aux activités culturelles et des subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du sport qui sont de la compétence du CJB, lorsque l’affaire concerne également la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. 2 Le CJB et le CAF visent notamment à favoriser la vie culturelle régionale par l’attribution de soutiens croisés en faveur de projets ou d’acteurs culturels de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et du Jura bernois. * 3 La collaboration du CAF et du CJB dans le domaine culturel s’exerce notam- ment par l’entremise du délégué ou de la déléguée du CJB à la culture, qui tra- vaille avec le CAF dans ses fonctions de délégué ou de déléguée aux affaires francophones et bilingues de l'Office de la culture. * Art. 18 Participation politique: affaires communes aux deux conseils 1 Les affaires de participation politique communes aux deux conseils sont les suivantes: a * les affaires énoncées à l’article 31, alinéa 1, lettre a à g LStP, pour autant qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne; b * les décisions de nomination précisées à l'article 31, alinéa 1, lettre h LStP. 2 Les Bureaux des deux conseils s’accordent sur l’exercice conjoint ou séparé de la participation politique définie à l’alinéa 1. * 3 Si la participation politique s’exerce conjointement, les affaires nécessitent l’accord de la majorité de chacun des conseils. Si cette double majorité n’est pas acquise, les deux conseils retournent à l’expression séparée de la partici- pation politique. 7 102.111.3 Art. 19 Participation politique : compétences particulières du CAF ou du CJB * 1 Le CAF peut demander à être entendu par le CJB dans les domaines de l’exercice de sa participation politique non prévus à l’article 18, notamment ceux qui concernent l’octroi de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et ayant un rapport avec le Jura bernois. * 2 Dans le cadre de ses compétences en matière de politique régionale et trans- frontalière, le CJB informe régulièrement et consulte au préalable le CAF dans les cas où la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne est aussi concernée. * Art. 20 Autres domaines de compétences 1 Le CJB et le CAF s’échangent régulièrement des informations relatives aux autres domaines de compétences. 2 Les échanges ont lieu au niveau des secrétariats généraux, des présidences et des Bureaux. * 3 Les présidents ou les présidentes décident ensemble s’il convient de trans- mettre les informations reçues à tous les membres de leurs conseils respectifs. 3 Disposition finale Art. 21 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007 La Neuveville, le 28 mars 2007 Au nom du Conseil du Jura bernois, le président: Schumacher le secrétaire général: Greub Au nom du Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne, la présidente: Sermet-Nicolet le secrétaire général: Roethlisberger 102.111.3 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 28.03.2007 01.04.2007 Texte législatif première version 16-023 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 titre modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 2 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 3 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 4 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 5 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 1 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 2 modifié - 25.08.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 5 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 5 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 9 al. 6 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 11 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 16 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 16 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 2 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 3 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 19 titre modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 19 al. 2 introduit 16-054 21.08.2017 01.06.2018 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Préambule modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 1, b modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 3 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, a modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, b modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 2 modifié 17-042 23.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, c modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, d modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, e modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 2 modifié 22-119 9 102.111.3 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 23.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 3 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 4 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 5 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 3 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 4 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 5 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 7 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 8 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 12 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, a modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, b modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 2 modifié 22-119 102.111.3 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 28.03.2007 01.04.2007 première version 16-023 Titre de l'acte lé- gislatif 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Préambule 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Préambule 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 1 al. 1, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 1 al. 1, d 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 1 al. 1, e 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 2 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 2 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 2 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 3 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 4 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 4 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 4 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 17.09.2014 01.10.2014 titre modifié - Art. 5 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 5 al. 1 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 5 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 2 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 3 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 4 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 5 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 6 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 5 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 7 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 7 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 7 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 8 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 11 102.111.3 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 8 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 8 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 9 al. 6 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 11 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 12 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 15 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 16 al. 1 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 16 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 16 al. 2 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 16 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 17 al. 1, b 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 17 al. 2 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 17 al. 2 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 17 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 17 al. 3 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, a 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 18 al. 1, b 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 18 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 19 25.08.2016 01.09.2016 titre modifié 16-054 Art. 19 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 19 al. 2 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 19 al. 2 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 20 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 | cff403ff-0e68-4fbb-9770-7584872a25b9 |
103.1 - Loi sur les publications officielles (LPO) 1 103.1 Loi sur les publications officielles (LPO) du 18.01.1993 (état au 01.12.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB) 1.1 Dispositions générales Art. 1 Principe 1 Le Recueil officiel des lois bernoises est l'organe de publication officiel des actes législatifs du canton de Berne. 2 Il est publié périodiquement dans les deux langues officielles. Art. 2 Droit cantonal 1 Sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises a la Constitution cantonale, b les lois, c les décrets, d * les ordonnances du Conseil-exécutif, e * les autres actes législatifs contenant des règles de droit promulgués par des autorités cantonales, des établissements ou des collectivités publics autonomes auxquels sont confiées des tâches cantonales et f * les conventions collectives de travail conclues par le Conseil-exécutif. Art. 3 * Droit intercantonal 1 Les traités intercantonaux auxquels le canton a adhéré sont également pu- bliés dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 Les actes législatifs promulgués par des organes intercantonaux et contenant des règles de droit sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sauf si les organes concernés en assurent eux-mêmes la publication officielle sous forme électronique selon les règles qu’ils se sont fixées. * Tableaux des modifications à la fin du document 1993 d 114 | f 123 103.1 2 3 Les actes législatifs publiés par les organes intercantonaux eux-mêmes selon l’alinéa 2 font l’objet d’une publication sous la forme d’un renvoi dans le Recueil officiel des lois bernoises (art. 5). Art. 4 Droit international 1 Le droit international est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises a lorsqu'il est directement applicable dans le canton et b qu'il n'a pas été publié par la Confédération. Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi 1 La publication d'un acte législatif peut être limitée à l'indication du titre et d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu si, en rai- son de son caractère particulier, il ne se prête pas à la publication intégrale dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 C'est notamment le cas a lorsque l'acte législatif ne touche qu'un nombre restreint de personnes; b lorsqu'il présente un caractère technique et ne s'adresse qu'à des spécia- listes; c * lorsqu’il doit être publié dans un autre format que celui du Recueil officiel des lois bernoises pour des raisons techniques; d lorsqu'une loi l'ordonne expressément. 3 Le texte est publié dans un autre organe de publication. Les dispositions concernant la publication dans le Recueil officiel des lois bernoises s'appliquent par analogie. * 1.2 Publication ordinaire Art. 6 1 Les actes législatifs au sens de l'article 2 sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur, le cas échéant, après leur approbation obligatoire par la Confédération. 2 Le 1er alinéa s'applique dans la mesure du possible aux actes législatifs énon- cés aux articles 3 et 4. 3 103.1 1.3 Publication extraordinaire Art. 7 Conditions 1 Un acte législatif peut être publié au préalable d'une autre manière si la publi- cation ordinaire dans le Recueil officiel des lois bernoises est impossible avant la date d'entrée en vigueur pour cause d'urgence ou de circonstances extraor- dinaires. 2 L'autorité compétente ordonne expressément la publication extraordinaire en mentionnant spécialement la date de l'entrée en vigueur. 3 L'acte législatif est publié dès que possible dans le Recueil officiel des lois bernoises. Art. 8 * Formes de la publication 1 La publication extraordinaire a lieu a sur internet, b par la voie de la presse, de la radio et de la télévision,1) c * … d par voie de circulaires envoyées aux personnes visées par l'acte législatif, dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément, ou2) e par la notification de l'acte législatif conjointement à la décision rendue en application dudit acte.3) 1.4 ... * Art. 9 * … 1.5 Effets juridiques de la publication Art. 10 Effets juridiques pour les particuliers 1 Les actes législatifs ne sont réputés connus et ne lient les particuliers que s'ils sont publiés conformément aux dispositions de la présente loi. 2 Si un acte législatif est publié sous une forme autre que l'insertion dans le Re- cueil officiel des lois bernoises, la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle n'en a pas eu connaissance et qu'elle ne pouvait en avoir connaissance malgré l'attention qu'elle devait porter aux circonstances. 1) Ancienne lettre a 2) Ancienne lettre c 3) Ancienne lettre d 103.1 4 Art. 11 Texte déterminant 1 La version française et la version allemande des actes législatifs cantonaux publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises font également foi. 2 Le texte auquel il est renvoyé fait foi lorsque la publication d'un acte législatif a lieu sous la forme d'un renvoi. 3 La version des textes du droit intercantonal ou du droit international qui fait foi est déterminée respectivement par le droit intercantonal ou par le droit interna- tional. 1.6 ... * Art. 12 * … 2. Feuille officielle cantonale * Art. 13 * Publication 1 L'organe officiel de publication du canton est la «Feuille officielle du canton de Berne» (ci-après feuille officielle cantonale). * 2 La Chancellerie d’Etat publie la feuille officielle cantonale. Elle peut en char- ger des tiers. * 3 La feuille officielle cantonale est publiée sous forme électronique. * 4 … * 5 La feuille officielle est soumise à la surveillance de la Chancellerie d’Etat. * 6 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. * Art. 14 Contenu 1 La législation spéciale détermine l'objet des publications. 2 Les publications officielles se font par la voie de la feuille officielle cantonale si la présente loi ou la législation spéciale ne prévoient pas de disposition contraire. * Art. 15 Effet 1 Le contenu d'une publication officielle est réputé connu dès la parution de celle-ci. Art. 16 * … 5 103.1 3 ... * Art. 17–19 * … 4 Recueil systématique des lois bernoises (RSB) Art. 20 Contenu 1 Le Recueil systématique des lois bernoises est une collection, ordonnée par matière, des actes législatifs en vigueur et publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 Les actes législatifs publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d'un renvoi sont insérés de la même manière dans le Recueil systéma- tique des lois bernoises. 3 Le Recueil systématique des lois bernoises est mis à jour plusieurs fois par an, à des dates déterminées. Le Conseil-exécutif peut décider de ne pas insé- rer des actes législatifs dont la durée de validité est brève. 4 Le Recueil systématique des lois bernoises est édité dans les deux langues officielles. Art. 21 * … 5 … * Art. 22 * … 6 Forme de la publication et consultation * Art. 23 * Forme de la publication 1 Le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil systématique des lois ber- noises sont publiés sous forme électronique. 2 Le Recueil officiel des lois bernoises est la version déterminante. Art. 23a * Sécurité et authenticité des publications électroniques 1 Le Conseil-exécutif prend les mesures nécessaires à la sécurité des publica- tions électroniques et à la garantie de leur authenticité. Art. 23b * Consultation 1 Toute personne peut, auprès de la Chancellerie d’Etat, a consulter les Recueils officiel et systématique des lois bernoises; 103.1 6 b consulter et obtenir le texte des actes législatifs qui ont fait l’objet d’une publication extraordinaire et n’ont pas encore paru dans le Recueil officiel des lois bernoises; c * consulter la feuille officielle cantonale. 2 La consultation est gratuite. 3 Une copie sur papier des textes consultés dans les Recueils officiel et systé- matique des lois bernoises (al. 1, lit. a) peut être obtenue contre paiement d’un émolument. 4 Toute personne peut consulter ou obtenir le texte intégral des actes législatifs publiés sous la forme d’un renvoi auprès de l’organisme indiqué à cet effet dans le renvoi. 7 Mise à jour et rectifications 7.1 Mise à jour Art. 24 1 Sont abrogés les lois et les décrets qui ne figurent pas dans les volumes I à V du Recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne et qui ont été édictés avant le 1er janvier 1941. 7.2 Rectifications Art. 25 * Lois et décrets 1 Lorsque des erreurs altérant manifestement le sens d'un acte législatif adopté par le Grand Conseil sont constatées, la Commission de rédaction peut ordon- ner les corrections nécessaires. 2 Si la rectification est décidée avant la publication de l'acte législatif concerné dans le Recueil officiel des lois bernoises, les corrections seront indiquées dans les recueils des lois bernoises. 3 Si elle est décidée après la publication de l'acte législatif, la rectification est in- sérée dans le Recueil officiel des lois bernoises et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Art. 26 * … 7 103.1 Art. 27 Actes législatifs selon l'article 2, lettres d et e 1 Les erreurs altérant manifestement le sens du texte constatées dans les actes législatifs énoncés à l'article 2, lettres d et e sont rectifiées par l'autorité qui a édicté l'acte concerné. 2 Si la correction intervient après la publication de l'acte législatif, le texte corri- gé est également publié dans le Recueil officiel des lois bernoises. 8 Consultation prévue par le droit fédéral Art. 28 * 1 Toute personne peut consulter gratuitement le Recueil officiel du droit fédéral, le Recueil systématique du droit fédéral ainsi que la Feuille fédérale auprès de la Chancellerie d’Etat. 9 Exécution, dispositions transitoires et finales 9.1 Exécution Art. 29 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Art. 30 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat est compétente pour a * publier le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil systématique des lois bernoises; b * exercer la surveillance de la feuille officielle cantonale; c procéder à la publication extraordinaire et d décider si un acte législatif sera publié sous la forme d'un renvoi. 9.2 Dispositions transitoires et finales Art. 31 Validité des actes législatifs publiés antérieurement 1 Les actes législatifs qui ont été publiés avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi dans les feuilles officielles et dans le Bulletin des lois, décrets et or- donnances sont réputés publiés conformément à l'article 10. 103.1 8 Art. 32 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):1) 2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil2): 3. Loi du 25 avril 1991 portant adhésion du canton de Berne au concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des médicaments3) (Loi d'adhésion au concordat sur les médicaments): 4. Loi du 11 février 1982 sur l'hôtellerie et la restauration ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques4) (Loi sur l'hôtellerie et la restaura- tion): Art. 33 Abrogation d'un acte législatif 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 13 juin 1941 concernant l'édition d'un nouveau Bulletin cantonal des lois est abrogé. Art. 34 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994. Berne, le 18 janvier 1993 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl 1) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 2) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3) Entrée en vigueur suspendue 4) RSB 935.11 9 103.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.01.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 114 | f 123 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, d modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, e modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, f introduit 05-45 20.03.2006 01.01.2007 Art. 8 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 13 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 25 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 26 abrogé 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 28 modifié 06-105 24.03.2010 01.11.2010 Titre 3 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 17 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 18 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 19 abrogé 10-75 18.11.2013 01.07.2014 Art. 3 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 5 al. 2, c modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 5 al. 3 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 8 al. 1, c abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 1.4 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 9 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 1.6 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 12 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 16 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 21 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 5 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 22 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 6 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23a modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23b introduit 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 30 al. 1, a modifié 14-44 08.03.2021 01.12.2021 Titre 2. modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 4 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 6 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23b al. 1, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 30 al. 1, a modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 30 al. 1, b modifié 21-094 103.1 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 18.01.1993 01.01.1994 première version 1993 d 114 | f 123 Art. 2 al. 1, d 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 2 al. 1, e 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 2 al. 1, f 16.09.2004 01.07.2005 introduit 05-45 Art. 3 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 5 al. 2, c 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 5 al. 3 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 8 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 8 al. 1, c 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 1.4 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 9 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 1.6 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 12 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 2. 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 13 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 13 al. 5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 6 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 14 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 3 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 17 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 18 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 19 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 21 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 5 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 22 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 6 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23a 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23b 18.11.2013 01.07.2014 introduit 14-44 Art. 23b al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 25 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 26 20.03.2006 01.01.2007 abrogé 06-105 Art. 28 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 30 al. 1, a 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 30 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 30 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 11 103.1 | aca1a805-6aaa-4ac7-aa66-b8a12abea1f3 |
103.11 - Ordonnance sur les publications officielles (OPO) 1 103.11 Ordonnance sur les publications officielles (OPO) du 23.06.1993 (état au 01.01.2020) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 13, 20 et 29 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications offi- cielles (LPO)1), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, * arrête: 1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB) Art. 1 * Publication 1 Le Recueil officiel des lois bernoises est publié sur Internet dans les deux langues officielles l’avant-dernier mercredi de chaque mois. 2 Sa consultation sur Internet est gratuite. 3 Les actes législatifs sont numérotés par année dans l'ordre de leur publica- tion. 4 Chaque publication est accompagnée d’un répertoire. Art. 1a * Authenticité 1 Pour garantir l’authenticité du Recueil officiel des lois bernoises, le personnel compétent désigné dans le règlement de la Chancellerie d’Etat signe les docu- ments électroniques au moyen d’un certificat de classe B de l’infrastructure cryptographique de l’administration fédérale. Art. 2 Date de la publication 1 Les modifications de la Constitution cantonale sont publiées dans le Recueil officiel des lois bernoises le plus rapidement possible après leur acceptation par le peuple. Lorsque la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée, la pu- blication a lieu le plus rapidement possible après l’adoption de l’arrêté y rela- tif. * 1) RSB 103.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 1993 d 443 | f 464 https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr 103.11 2 2 Les lois sont publiées dans le Recueil officiel des lois bernoises, * a lorsqu’il y a eu vote populaire, le plus rapidement possible après leur ac- ceptation par le peuple; b lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de référendum, le plus rapidement possible après l’adoption de l’arrêté y relatif; c lorsque la date d'entrée en vigueur doit encore être fixée, le plus rapide- ment possible après l'adoption de l'arrêté y relatif. 3 Les décrets dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises le plus rapidement possible après l'adop- tion de l'arrêté y relatif. 4 Les actes législatifs qui sont publiés sous la forme d'un renvoi (art. 5 LPO 1)) sont disponibles dans les deux langues officielles à la date où ils sont publiés. Art. 3 Date d'entrée en vigueur 1 La publication mentionne la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif. 2 Feuille officielle du canton de Berne * 2.1 … * Art. 4 * Parution 1 La Feuille officielle du canton de Berne (Feuille officielle) paraît une fois par semaine. * 2 Elle est exclusivement publiée sous forme électronique. * 3 Sa consultation sur Internet est gratuite. * 4 La Feuille officielle est publiée sur la plateforme de publication exploitée par la Confédération en vertu de l'article 5, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (ordonnance FOSC, OFOSC)2). * Art. 4a * Langues 1 La Feuille officielle comprend des publications en allemand et en français. 2 Les avis (art. 4b) sont publiés dans la langue officielle dans laquelle ils par- viennent à la plateforme de publication. 1) RSB 103.1 2) RS 221.415 http://db.clex.ch/link/Bund/221.415/fr 3 103.11 3 Une publication dans les deux langues officielles nécessite un avis par langue. Art. 4b * Avis 1 Est réputé avis un texte officiel, en allemand ou en français, qui forme un tout à publier en tant que tel. Art. 5–7 * … 2.2 … * Art. 7a * Services d'annonce 1 Les services d'annonce sont des organes publics ou des personnes privées habilités à publier des avis dans la Feuille officielle ou tenus de le faire. En font partie a les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités, b les organes des communes, de leurs établissements et d'autres collectivi- tés, pour autant qu'elles soient soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), c les organes de la Confédération, d'autres cantons ou de communes ex- tracantonales, d les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par le canton ou par les communes ou lorsqu'elles sont tenues, en vertu du droit fédéral, du droit cantonal ou du droit communal, d'effectuer des publications. Art. 7b * Responsabilité 1 Les services d'annonce sont responsables du contenu et de la forme des avis. Art. 7c * Procédure d'annonce 1. Principe de l'enregistrement 1 Les services d'annonce s'enregistrent eux-mêmes sur la plateforme de publi- cation. 2 L'exploitant de la plateforme habilite les services d'annonce à accéder à la plateforme. En cas de doute, il consulte préalablement le service compétent de la Chancellerie d'Etat. 1) RSB 170.11 https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr 103.11 4 3 Les services d'annonce enregistrés déposent leurs avis électroniquement sur la plateforme de publication. Art. 7d * 2. Exception 1 Les services d'annonce qui n'effectuent que sporadiquement des publications dans la Feuille officielle peuvent déroger au principe de l'enregistrement et, ain- si, se passer d'un accès à la plateforme. 2 Ils remettent leurs avis au service compétent de la Chancellerie d'Etat. Art. 7e * Sécurité des données 1 Les données de la Feuille officielle sont pourvues d'une signature ou d'un ca- chet électroniques en vertu de l'article 8, alinéa 2 OFOSC. 2 La Chancellerie d'Etat conserve en lieu sûr les données des avis publiés que l'exploitant de la plateforme lui remet régulièrement. Art. 7f * Emolument 1 L'émolument de publication est de 20 francs par avis. 2 Il est perçu auprès a des services d'annonce selon l'article 7a, alinéa 1, lettres b à d, b des organes des établissements et des collectivités du canton selon l'ar- ticle 7a, alinéa 1, lettre a, c des organes du canton selon l'article 7a, alinéa 1, lettre a, lorsqu'ils peuvent répercuter l'émolument sur un tiers. Art. 7g * Accès aux avis 1 L'accès aux avis sur Internet au moyen de la fonction de recherche est pos- sible pour une durée indéterminée, pour autant que les services d'annonce ne la limitent pas. 2 Si un avis est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la Feuille officielle, la durée d'accès est régie par l'article 11 OFOSC. Art. 7h * Accès aux avis contenant des données personnelles 1 Si l'avis contient des données personnelles, le service d'annonce réduit la du- rée de l'accès sur Internet au moyen de la fonction de recherche, cette durée ne devant toutefois pas être inférieure à un mois. Les avis restent accessibles au moyen de la fonction de recherche jusqu'à ce que la publication ait atteint son but. 5 103.11 Art. 8–10 * … 2.3 … * Art. 11–15 * … 3 Recueil systématique des lois bernoises (RSB) Art. 16 * Mise à jour 1 Le Recueil systématique des lois bernoises est mis à jour chaque mois. Art. 17 * Publication 1 Le Recueil systématique est publié sur Internet. 2 Sa consultation sur Internet est gratuite. Art. 18 * … 4 … * Art. 19 * … 5 Dispositions transitoires et finales Art. 20 Contrats existants 1 Les contrats valables au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance le restent jusqu'au 31 décembre 1994. 2 Ils peuvent être prolongés conformément à l'article 6, 2e alinéa. Art. 21 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les Feuilles officielles canto- nales et les feuilles officielles d'avis des districts est abrogée. Art. 22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994. Berne, le 23 juin 1993 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger 103.11 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 443 | f 464 18.10.2006 01.01.2007 Art. 6 abrogé 06-107 18.10.2006 01.01.2007 Art. 8 modifié 06-107 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2 abrogé 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1, c modifié 09-119 14.05.2014 01.07.2014 Art. 1 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 1a introduit 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Titre 2.1 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 4 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 5 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 7 abrogé 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 16 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 17 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 18 abrogé 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Titre 4 abrogé 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 19 abrogé 14-49 18.09.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2 modifié 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.1 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 4 introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4a introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4b introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.2 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7a introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7b introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7c introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7d introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7e introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7f introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7g introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7h introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 8 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 9 abrogé 19-051 7 103.11 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.09.2019 01.01.2020 Art. 10 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.3 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 11 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 12 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 13 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 14 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 15 abrogé 19-051 103.11 8 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 443 | f 464 Préambule 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051 Art. 1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 1a 14.05.2014 01.07.2014 introduit 14-49 Art. 2 al. 1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 2 al. 2 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Titre 2 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051 Titre 2.1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Titre 2.1 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 4 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 4 al. 1 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051 Art. 4 al. 2 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4 al. 3 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4 al. 4 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4a 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4b 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 5 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 5 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 6 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-107 Art. 7 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 Titre 2.2 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 7a 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7b 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7c 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7d 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7e 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7f 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7g 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7h 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 8 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-107 Art. 8 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 9 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 10 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Titre 2.3 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 11 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 12 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 12 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 13 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 14 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 15 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 15 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 9 103.11 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 15 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-122 Art. 15 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 16 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 17 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 18 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 Titre 4 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 Art. 19 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 | 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Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) 1 105.233 Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) du 26.01.2016 (état au 01.08.2016) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle a les modalités de l’organisation de la ou des votations communales ayant pour objet l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois et b les conséquences d’une telle ou de telles votations. Art. 2 Droit applicable 1 Pour la ou les votations communales, les dispositions des règlements communaux et de la législation cantonale sur les communes sont applicables sauf dispositions contraires de la présente loi. 2 Votations communales Art. 3 Communes légitimées 1 Toute commune du Jura bernois qui, jusqu’au 24 novembre 2015, a déposé une demande auprès du Conseil-exécutif pour organiser une votation ayant pour objet son appartenance cantonale y est habilitée selon la présente loi. 1) RS 101 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-046 105.233 2 2 Une commune qui n’entend pas faire usage de son droit d’organiser une votation communale doit en informer le Conseil-exécutif dans les délais suivants: a au moins douze semaines avant la date de la votation lorsque celle-ci devrait intervenir dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 5, al. 2 ou 3); b dans les quatre semaines suivant la ou les votations communales organisées à la première date (art. 5, al. 3).1) Art. 4 Votation aux urnes 1 La ou les votations communales ont lieu aux urnes. Art. 5 Dates de scrutin 1 Si elles sont organisées dans plusieurs communes, les votations ont lieu à la même date ou sont réparties sur au plus deux dates de scrutin. 2 Si les votations communales ont lieu à une seule date de scrutin, celle-ci doit se situer dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 En cas de répartition des votations sur deux dates de scrutin, la première date doit se situer dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la seconde dans les trois mois à compter de la date du premier scrutin. 4 Les communes concernées fixent d’un commun accord la ou les dates de scrutin. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, la ou les dates de scrutin sont déterminées par le Conseil-exécutif. 5 Les dates de scrutin sont des dimanches. Art. 6 Objet de la votation communale 1 La question suivante est soumise aux citoyens et citoyennes de la ou des communes : « Voulez-vous que la commune de [nom de la commune] rejoigne la République et Canton du Jura ? ». 1) Rectifié par la Commission de rédaction le 18 mars 2016 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles. 3 105.233 Art. 7 Message de la votation communale 1 Le message comprend une partie rédigée par l’autorité communale compétente et deux autres parties d’étendue semblable, l’une rédigée par le canton de Berne et l’autre réservée à la République et Canton du Jura. 2 Le Conseil-exécutif adopte la partie du message dévolue au canton de Berne. Art. 8 Mesures concernant le déroulement de la votation communale 1 Le Conseil-exécutif est habilité à ordonner, par voie d’arrêté, des mesures particulières concernant notamment le dépouillement et la conservation du matériel de vote pour assurer le bon déroulement de la ou des votations. Art. 9 Conséquences du refus en votation communale ou d’une renonciation à organiser la votation 1 L’appartenance cantonale de la ou des communes qui ont refusé le transfert à la République et Canton du Jura ou qui ont renoncé à leur droit d’organiser une votation communale est considérée comme définitivement réglée. 3 Votation cantonale Art. 10 Concordat 1 La modification du territoire cantonal découlant du transfert d’une ou de plusieurs communes à la République et Canton du Jura fait l’objet d’un concordat conclu avec la République et Canton du Jura. 2 Le concordat ordonne la modification territoriale, règle les grandes lignes du transfert de la ou des communes concernées à la République et Canton du Jura et prévoit des votations simultanées dans les deux cantons. 3 Il habilite le Conseil-exécutif à négocier et à conclure un accord intercantonal avec la République et Canton du Jura dans lequel sont réglés les détails du transfert de la ou des communes concernées à la République et Canton du Jura. 4 Il est soumis à la votation cantonale obligatoire (art. 53, al. 3 Cst. et art. 61, al. 1, lit. d de la Constitution cantonale1)). Art. 11 Votation sur le concordat 1 La votation sur le concordat dans le canton de Berne ne peut avoir lieu que lorsque toutes les communes qui ont déposé une demande au sens de l’article 3 ont voté ou renoncé à organiser la votation. 1) RSB 101.1 105.233 4 Art. 12 Résultat des votations cantonales 1 Si le concordat est accepté en votation cantonale par les deux cantons, le Conseil-exécutif a le soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale et b engage les négociations en vue de la conclusion de l’accord intercantonal (art. 10, al. 3). 2 Si le concordat est refusé par un des deux cantons, la procédure prend fin et l’appartenance cantonale de la ou des communes ayant fait l’objet du concordat est considérée comme définitivement réglée. 4 Transfert Art. 13 Accord intercantonal 1 L’accord intercantonal à négocier avec la République et Canton du Jura (art. 10, al. 3) a pour objet notamment le partage des biens et la dévolution administrative et judiciaire. 2 Les communes concernées par le transfert de canton sont consultées avant la conclusion de l’accord intercantonal. Art. 14 Date du transfert 1 Le Conseil-exécutif fixe, d’entente avec la République et Canton du Jura, la date du transfert de la ou des communes. Art. 15 Rapport au Grand Conseil 1 Une fois le transfert achevé, le Conseil-exécutif adresse un rapport au Grand Conseil sur le déroulement et l’aboutissement du transfert. 5 Dispositions finales Art. 16 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité, une fois le transfert réalisé, à procéder aux adaptations formelles et rédactionnelles des dispositions de la législation cantonale qui concernent la ou les communes transférées. Art. 17 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 12 mars 1995 sur le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura (loi Vellerat) (RSB 105.232) est abrogée. 5 105.233 Art. 18 Entrée en vigueur et abrogation 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il abroge la présente loi a après la votation communale, si la ou toutes les communes refusent le transfert vers la République et Canton du Jura; b après la votation cantonale, si le canton de Berne ou la République et Canton du Jura refuse le concordat; c après le refus d’approbation du concordat par l’Assemblée fédérale; d lorsque l’accord intercantonal conclu entre les deux gouvernements et le transfert de la ou des communes vers la République et Canton du Jura auront été exécutés. Berne, le 26 janvier 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 22 juin 2016 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer ACE n° 737 du 22 juin 2016: entrée en vigueur le 1er août 2016 105.233 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 26.01.2016 01.08.2016 Texte législatif première version 16-046 7 105.233 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.01.2016 01.08.2016 première version 16-046 | ae909e4c-ad90-41c0-a69a-f56a62f8c055 |
Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) 1 105.31 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) du 09.11.2016 (état au 01.01.2017) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 5, 18, alinéa 3, 22, alinéa 3, 24 et 35, alinéa 5 de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (loi sur la protection des armoiries, LPAP)1) ainsi que l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale2), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance a règle les compétences dans le domaine des armoiries du canton et des districts (armoiries cantonales) et des armoiries des communes munici- pales et des communes mixtes; b définit les armoiries du canton et les armoiries des districts; c règle l’exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale sur la protection des armoiries. Art. 2 Compétences pour la définition des armoiries 1 Le Conseil-exécutif définit les armoiries du canton et les armoiries des dis- tricts. 2 Les communes municipales et les communes mixtes conservent leurs armoi- ries. Elles peuvent les modifier avec l’approbation du Conseil-exécutif. Art. 3 Armoiries du canton et armoiries des districts 1 Les armoiries du canton sont fixées comme suit: de gueules à la bande d’or chargée d’un ours passant de sable langué, armé et vilené de gueules. 1) RS 232.21 2) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-074 http://db.clex.ch/link/Bund/RS%20232.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr 105.31 2 2 Elles sont coiffées de la couronne de souveraineté, par distinction avec les ar- moiries du district de Berne (sans timbre) et les armoiries de la commune mu- nicipale de Berne (avec couronne murale). 3 Les armoiries des districts sont définies dans l’annexe 1. Art. 4 Registres des armoiries 1 Les armoiries du canton et les armoiries des districts sont répertoriées dans le registre des armoiries du canton. 2 Les armoiries des communes municipales et des communes mixtes sont ré- pertoriées dans le registre des armoiries des communes. 3 La tenue de ces registres incombe aux Archives de l’Etat. Art. 5 Qualité pour agir (art. 22, al. 3 LPAP) 1 Le canton de Berne, agissant par la Chancellerie d’Etat, a la qualité pour agir en cas d’usage illicite de ses signes publics protégés ou de ses désignations officielles. 2 Les communes municipales et les communes mixtes ont la qualité pour agir en cas d’usage illicite de leurs signes publics protégés ou de leurs désignations officielles. Art. 6 Tribunal compétent (art. 24 LPAP) 1 Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des actions civiles en vertu de la loi fédérale sur la protection des armoiries. Art. 7 Communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (art. 18, al. 3 LPAP) 1 Les Archives de l’Etat communiquent à l’Institut fédéral de la propriété intel- lectuelle les armoiries du canton et des districts, ainsi que des communes mu- nicipales et des communes mixtes. Art. 8 Droit de poursuivre l’usage (art. 35, al. 5 LPAP) 1 Les communes et corporations bourgeoises qui utilisaient jusqu’à présent les armoiries d’une commune municipale ou d’une commune mixte sont habilitées à poursuivre cet usage. 2 L’article 35, alinéas 1 à 4 LPAP s’applique par analogie à la poursuite de l’usage des armoiries du canton, des districts, des communes municipales et des communes mixtes. 3 105.31 3 La Chancellerie d’Etat est l’autorité cantonale compétente pour autoriser la poursuite de l’usage des armoiries. Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. A1 Annexe 1 à l’article 3, alinéa 3: Armoiries des districts du canton de Berne Art. A1-1 Armoiries des districts du canton de Berne 1 Les armoiries des districts du canton de Berne sont définies comme suit: Chiffre District Blasonnement 1. Aarberg D’argent à l’aigle essorante de sable, becquée et membrée d’or, languée de gueules, sur un mont de trois coupeaux de même 2. Aarwangen Parti d’argent à une fasce de sable et de sable 3. Berne De gueules à la bande d’or chargée d’un ours passant de sable langué, armé et vilené de gueules 4. Bienne De gueules à deux haches d’argent emmanchées et affû- tées d’or, passées en sautoir 5. Büren De gueules à une patte d’ours d’argent mouvant du flanc se- nestre 6. Berthoud Parti de sable et d’argent, à la bordure d’or 7. Courtelary De gueules à la bande d’argent chargée de trois feuilles de tilleul renversées de sinople 105.31 4 Chiffre District Blasonnement 8. Cerlier De gueules à une patte d’ours de sable mouvant du flanc se- nestre, tenant un aulne arraché de sinople, fûté d’or 9. Fraubrunnen De gueules à la cotice d’or cô- toyée de deux lions passants de même 10. Frutigen D’argent à l’aigle de sable cou- ronnée, languée, becquée et membrée d’or 11. Interlaken D’argent à un demi-bouquetin de sable langué de gueules 12. Konolfingen De gueules au chef-pal d’ar- gent 13. Laupen D’argent à un tilleul arraché de sinople feuillé de sept pièces 14. Moutier De gueules au moûtier d’argent flanqué de deux tours du même 15. La Neuveville De gueules à deux clefs d’ar- gent en sautoir sur un mont de trois coupeaux de sinople 16. Nidau D’argent à une patte d’ours de gueules mouvant du flanc se- nestre 17. Bas-Simmental De gueules au château à deux tours d’argent 18. Oberhasli D’or à une aigle de sable mem- brée, languée, becquée et cou- ronnée à l’impériale du champ 19. Haut-Simmental D’or à un demi-ours de sable langué de gueules, membré d’argent 5 105.31 Chiffre District Blasonnement 20. Gessenay De gueules à une grue d’ar- gent languée de sable, bec- quée et membrée d’or, sur un mont de trois coupeaux d’ar- gent 21. Schwarzenbourg D’argent à un lion de sable lampassé et vilené de gueules, sur un mont de trois coupeaux de sinople 22. Seftigen D’argent mantelé-ployé de gueules, à une rose boutonnée d’or et barbée de sinople 23. Signau Palé d’argent et d’azur, deux fasces de gueules brochant sur le tout 24. Thoune De gueules à la bande d’argent chargée en chef d’une étoile à sept rais d’or 25. Trachselwald De gueules à un sapin de si- nople fûté et arraché d’or, adextré en chef d’une étoile à six rais de même 26. Wangen D’argent à deux clefs d’azur passées en sautoir Berne, le 9 novembre 2016 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer 105.31 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.11.2016 01.01.2017 Texte législatif première version 16-074 7 105.31 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.11.2016 01.01.2017 première version 16-074 | 388469db-994d-4145-bdeb-76ecf625f52b |
105.41 - Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla) 1 105.41 Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla) du 07.06.2017 (état au 01.11.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1) et des articles 3, alinéa 1, 61, alinéa 1, lettre d et 108, alinéa 5 de la Constitution can- tonale2), sur proposition du Conseil-exécutif3), arrête: 1 Généralités Art. 1 Objet 1 La présente loi règle a l’accompagnement et les conseils qu’offre l’administration cantonale à la commune municipale de Clavaleyres dans le cadre d’études menées en vue de sa fusion avec la commune fribourgeoise de Morat, b le déroulement d’une votation de la commune municipale de Clavaleyres concernant sa fusion avec la commune de Morat ainsi que c le transfert éventuel de la commune du canton de Berne au canton de Fri- bourg. Art. 2 Droit applicable 1 La votation communale est régie par la législation cantonale sur les com- munes ainsi que sur les droits politiques, sauf dispositions contraires de la pré- sente loi. 1) RS 101 2) RSB 101.1 3) Rapport du 15 mars 2017, Journal du Grand Conseil, session de juin 2017, Annexe 2016.RRGR.906 * Tableaux des modifications à la fin du document 18-013 http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/cb2a396a7cd34daaaa144efed7785326-332/2/PDF/Tagblatt-F-154074.pdf https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr 105.41 2 2 L’article 4, alinéas 2 et 3 ainsi que les articles 4b à 4l de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1) portant sur les fusions entre communes ne sont pas applicables. 2 Accompagnement et conseils fournis à la commune municipale Art. 3 1 L’accompagnement et les conseils, au sens de l’article 1, alinéa 1, lettre a sont fournis à titre gracieux par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice et par celui de la Chancellerie d’Etat. * 2 Ne sont pas applicables l’article 34 de la loi du 27 novembre 2000 sur la pé- réquation financière et la compensation des charges (LPFC)2) tout comme les dispositions de la loi du 25 novembre 2004 sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo)3) concernant en particulier la garantie d’une aide financière survenant après la fusion. 3 Votation communale de Clavaleyres Art. 4 Procédure 1 La présente loi habilite la commune municipale de Clavaleyres à organiser une votation concernant sa fusion avec la commune de Morat et son transfert au canton de Fribourg, nécessaire à la réalisation de la fusion. 2 La votation a lieu aux urnes. Art. 5 Convention intercommunale 1 Les modalités de la fusion doivent être préalablement fixées par les com- munes concernées dans une convention intercommunale. 2 Le contenu de cette convention est régi par le droit du canton de Fribourg. 3 La représentation de Clavaleyres au conseil général et au conseil communal de Morat est régie par la loi spéciale du canton de Fribourg prévue à cet effet. 4 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine avant la votation la compatibilité de la convention avec les dispositions du droit bernois. * 1) RSB 170.11 2) RSB 631.1 3) RSB 170.12 https://www.belex.sites.be.ch/data/170.12/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr 3 105.41 Art. 6 Date du scrutin 1 Le scrutin se déroule en même temps que celui de la commune de Morat. 2 Si les communes ne parviennent pas à s’entendre sur la date, il revient aux gouvernements des deux cantons de la fixer. Art. 7 Objet de la votation 1 La question suivante est soumise aux citoyens et citoyennes de la commune municipale de Clavaleyres: «Voulez-vous que la commune municipale de Cla- valeyres fusionne avec la commune de Morat et qu’elle soit transférée au can- ton de Fribourg pour permettre la réalisation de la fusion?». 4 Transfert Art. 8 Approbation des deux communes 1 L’ouverture de la procédure de transfert dépend au niveau cantonal de l’ap- probation entrée en force de la fusion par les deux communes. Art. 9 Concordat sur la modification territoriale 1 La modification territoriale du canton de Berne résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg fait l’objet d’un trai- té intercantonal conclu par les cantons de Berne et de Fribourg (concordat sur la modification territoriale). 2 Le concordat ordonne la modification territoriale. Il tient compte de la conven- tion conclue par les communes. Art. 10 Compétences et coordination 1 Le concordat sur la modification territoriale est élaboré conjointement par les gouvernements des cantons de Berne et de Fribourg. 2 Il est soumis au Grand Conseil du canton de Berne pour approbation, puis à la votation cantonale obligatoire (art. 61, al. 1, lit. d de la Constitution canto- nale). 3 Si la décision relative à la modification territoriale doit également faire l’objet d’une votation dans le canton de Fribourg, les votations se déroulent le même jour dans les deux cantons. La date du scrutin est déterminée par les deux gouvernements. 105.41 4 Art. 11 Convention d’exécution 1 Les modalités secondaires de la modification territoriale sont définies par les gouvernements dans une convention d’exécution. Art. 12 Audition de la commune de Clavaleyres 1 La commune municipale de Clavaleyres est entendue avant la conclusion du concordat sur la modification territoriale et de la convention d’exécution inter- cantonale. Art. 13 Résultat de la votation cantonale 1 Si le concordat est accepté par les deux cantons, le Conseil-exécutif soumet la modification territoriale à l’approbation de l’Assemblée fédérale. 2 Si le concordat est rejeté par un canton ou par les deux, la procédure prend fin et la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de Morat ainsi que le transfert n’ont pas lieu. Art. 14 Date du transfert 1 Après l’approbation par l’Assemblée fédérale, les gouvernements des deux cantons fixent la date du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg. Art. 15 Intégration de la commune de Clavaleyres 1 Le transfert de la commune municipale de Clavaleyres entraîne sa fusion avec la commune de Morat, conformément à la convention intercommunale et au droit fribourgeois. Art. 16 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder, à la date du transfert, aux adapta- tions formelles et rédactionnelles des dispositions de la législation cantonale qui concernent la commune municipale de Clavaleyres. 5 Disposition finale Art. 17 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il abroge la présente loi a si l’une ou les deux communes refusent leur fusion, 5 105.41 b si l’un ou les deux cantons refusent le concordat sur la modification territo- riale, c si l’Assemblée fédérale refuse d'approuver la modification territoriale, d lorsque le transfert et la fusion ont été exécutés. Berne, le 7 juin 2017 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 15 novembre 2017 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer ACE n° 88 du 31 janvier 2018: entrée en vigueur le 1er mars 2018 105.41 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 07.06.2017 01.03.2018 Texte législatif première version 18-013 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 4 modifié 20-091 7 105.41 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 07.06.2017 01.03.2018 première version 18-013 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 5 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 | d3c8e0c4-1189-4729-8303-a570c850ffb3 |
105.42 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg 1 105.42 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg du 09.02.2020 (état au 09.02.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1) et l'article 10, ali- néas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la com- mune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)2), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: Art. 1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg3). Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple. 2 Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises. Art. 3 1 Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire. Berne, le 12 juin 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees 1) RSB 101.1 2) RSB 105.41 3) RSB 105.42-1; ROB 20-020 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-019 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr 105.42 2 Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 25 mars 2020 Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation po- pulaire du 9 février 2020, constate: L’arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg a été accepté par 249’918 voix contre 30’766. Certifié exact Le chancelier: Auer 3 105.42 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.02.2020 09.02.2020 Texte législatif première version 20-019 105.42 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.02.2020 09.02.2020 première version 20-019 | ca891ddf-e635-4aa9-98b3-c9437bdfa284 |
105.42-1 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg 1 105.42-1 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg du 13.03.2019 (état au 01.01.2022) Le canton de Berne et le canton de Fribourg, vu l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1), la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fri- bourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)2) et la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale ber- noise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla)3), conviennent: A. Dispositions générales Art. 1 Objet 1 Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets. 2 L’aire géographique concernée par la modification correspond au territoire communal de Clavaleyres (carte de l’annexe 1). Art. 2 Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent concordat. a. Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de Morat. b. Commune de Morat: commune du canton de Fribourg avant la fusion avec la commune municipale de Clavaleyres. c. Modification territoriale: changement prenant effet à la date d’entrée en vi- gueur du présent concordat. 1) RS 101 2) RSB 105.41 3) RSF 112.7 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-020 http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/FR/112.7/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr 105.42-1 2 d. Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de Morat. e. Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres. f. Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribour- geois. Art. 3 Délégation de compétences pour l’édiction des dispositions d’exé- cution 1 Les deux gouvernements sont habilités à conclure d’autres accords portant notamment sur les aspects techniques, financiers, administratifs et légaux concernant a. les registres, données et en particulier les géodonnées, b. les archives, c. les subventions, les aides financières et les contributions de remplace- ment, d. la péréquation financière et la compensation des charges, e. la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à la scolarité et à la formation), f. le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notamment les décisions assorties d’effets durables, contrats, concessions, autorisa- tions), g. la sylviculture et l’agriculture, h. le domaine des poursuites et des faillites, i. l’aménagement du territoire (plans d’affectation, ouvrages de protection), j. la conservation des monuments historiques, k. les transports publics, l. les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments, m. la promotion économique, n. la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autorisa- tions et licences, imposition), o. les affaires sociales, la protection de l’enfant et de l’adulte, le domaine de la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l’assurance-mala- die, p. les Suisses de l’étranger. 3 105.42-1 2 Les autorités des deux cantons s’engagent à collaborer et à échanger les données nécessaires à l’élaboration des autres accords. Les personnes et or- ganes communaux concernés sont préalablement informés et entendus de ma- nière appropriée. B. Champs d’application 1. Territoire et population Art. 4 Territoire 1 Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante du territoire fribourgeois à la date d’entrée en vigueur du présent concordat. Art. 5 Population 1 Les habitantes et habitants de Clavaleyres deviennent résidents du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 2 Les citoyennes et citoyens de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du can- ton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 3 Les personnes disposant d’un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du droit fribourgeois. 2. Organisation Art. 6 Statut de Clavaleyres quant à l’organisation territoriale du canton de Fribourg 1 A l’entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Clava- leyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle partage le statut juridique dans l’organisation territoriale du canton de Fribourg. Art. 7 Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton de Fribourg 1 Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine sises sur le territoire de la commune municipale de Clavaleyres intègrent l’ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion. 2 Elles s’organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LEE)1). 1) RSF 190.1 http://db.clex.ch/link/FR/190.1/fr 105.42-1 4 3. Droit Art. 8 Principe 1 A l’entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la localité de Clavaleyres relèvent de l’ordre juridique du canton de Fribourg. 2 Les seules dérogations au principe sont celles prévues par le présent concor- dat ou la convention d’exécution intercantonale. 4. Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes Art. 9 Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière ci- vile, pénale et de droit public 1 Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci jusqu'à la décision entrée en force, pour autant que la législation fédérale ne prévoie pas une autre compétence. Art. 10 Rapports juridiques existants (assortis d’effets durables) 1 Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d’une certaine durée, tels que des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité pour autant qu’elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribour- geois s’applique aux renouvellements et modifications. 2 Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la conces- sionnaire, être adaptées au droit fribourgeois. 3 La convention d’exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spé- ciales pour chaque type de décision. Art. 11 Droit de cité et droits politiques 1 La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l’obtention du droit de cité fribourgeois. 2 La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient d’un droit d’établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait par- tie intégrante de la période prescrite pour l’exercice des droits politiques dans la nouvelle commune de Morat. 5 105.42-1 Art. 12 Aménagement du territoire 1 L’aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L’amé- nagement local demeure valable jusqu’à la prochaine révision totale de l’amé- nagement local de la nouvelle commune de Morat. Art. 13 Appellation d’origine contrôlée (AOC) 1 L’appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise. 5. Finances Art. 14 Partage des biens entre les cantons 1 La route cantonale (parcelle feuillet n° 6) passe de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut. 2 Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route canto- nale (parcelle feuillet n° 6) passe en application de la loi fribourgeoise sur les routes du 15 avril 1968 (LR)1) de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et devient une route communale. Art. 15 Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct (impôts directs) 1 Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales contribuables à Clavaleyres sont assujetties à la législation fiscale du canton de Fribourg. Le canton de Fribourg règle la perception des acomptes pour ces périodes fiscales. 2 Le canton de Berne reste compétent pour l’année précédant la modification territoriale. La taxation et les éventuelles réclamations et procédures de re- cours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autori- tés du canton de Berne, de même que la perception des impôts. Art. 16 Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers 1 Pour la dernière année avant la modification territoriale, la valeur fiscale (va- leur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale pour l'impôt sur la fortune et la contribution immobilière se fera par les autorités du canton de Berne. 1) RSF 741.1 http://db.clex.ch/link/FR/741.1/fr 105.42-1 6 2 Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la valeur locative jusqu'à la fin de l'année suivant la modification territoriale. Art. 17 Contribution immobilière 1 La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immobi- lière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification territo- riale. 2 La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date de la modification territoriale est fixée sur la base de la dernière valeur fiscale arrêtée par les autorités du canton de Berne. Art. 18 Taxes causales 1 Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations four- nies avant la modification territoriale. 2 Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas perçues. C. Dispositions finales Art. 19 Clause générale 1 Lorsqu’une règle ne peut être déduite ni du présent concordat ni de la convention d’exécution intercantonale, les autorités cantonales compétentes s’entendent sur la procédure. 2 Si les deux autorités compétentes n’arrivent pas à se mettre d’accord, les deux gouvernements cantonaux s’emploient directement à trouver une solution conjointe. Art. 20 Procédure de règlement des différends 1 Les deux cantons s’efforcent de régler par voie de négociation ou médiation tout différend né de l’application du présent concordat ou de la convention d’exécution intercantonale. 2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée dans un délai raisonnable, chaque gouvernement peut requérir l’intervention de la Confédération en quali- té de médiatrice. 3 La Confédération invite, en qualité de médiatrice, les représentants des deux cantons à une discussion. 7 105.42-1 4 Si la médiation ne peut aboutir à un accord dans un délai raisonnable à compter du dépôt de la demande, chaque canton a la possibilité de porter l’af- faire devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l’article 120, ali- néa 1, lettre b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1). Art. 21 Procédure d’approbation 1 Après sa signature par les deux gouvernements et l’entrée en vigueur défini- tive du résultat des votations communales de Morat et Clavaleyres sur la convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l’ap- probation des deux parlements cantonaux. 2 Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se dé- roule à la même date dans les deux cantons. Les deux gouvernements la fixent d’un commun accord. 3 Après l’adoption du présent concordat par les citoyens des deux cantons, les gouvernements soumettent la modification territoriale à l’approbation de l’As- semblée fédérale, conformément à l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédé- rale. Art. 22 Abrogation et adaptation des conventions intercantonales 1 Les gouvernements des deux cantons peuvent adapter ou abroger les conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale de Clavaleyres. Art. 23 Entrée en vigueur 1 Les gouvernements des deux cantons fixent la date d’entrée en vigueur du présent concordat.2) 1) RS 173.110 2) ACE n° 651 du 26 mai 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 http://db.clex.ch/link/Bund/173.110/fr 105.42-1 8 Berne, le 13 mars 2019/Fribourg, le 12 mars 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer Au nom du Conseil d'Etat, le président: Siggen la chancelière: Gagnaux-Morel 9 105.42-1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 13.03.2019 01.01.2022 Texte législatif première version 20-020 105.42-1 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 13.03.2019 01.01.2022 première version 20-020 1 105.42-1-A1 Annexe 1 à l'article 1, alinéa 2 (état au 01.01.2022) Carte au 1:25 000 du territoire de la commune municipale de Clavaleyres Canton de Berne Commune de Clavaleyres | 84db6042-d62a-4f82-ae7c-1ae209a1bea2 |
105.43 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg 1 105.43 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg du 26.05.2021 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, arrête: Art. 1 1 Le canton de Berne adhère à la convention d’exécution du 26 mai 2021 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la com- mune de Clavaleyres au canton de Fribourg, qui est publiée sous le numéro ROB 21-0492). Art. 2 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. Art. 3 Abrogation et retrait du Recueil systématique des lois bernoises 1 Le présent arrêté et la convention d’exécution du 26 mai 2021 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Cla- valeyres au canton de Fribourg sont abrogés en même temps que le concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg3) et que la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)4), et sont retirés du Recueil systématique des lois ber- noises. 1) RSB 101.1 2) ROB 21-049 3) RSB 105.42-1; ROB 20-020 4) RSB 105.41 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-048 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1776?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1950 105.43 2 Berne, le 26 mai 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer 3 105.43 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.05.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-048 105.43 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.05.2021 01.01.2022 première version 21-048 | b947f0d5-ad3f-4926-99eb-50b66c64937d |
105.43-1 - Convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg 1 105.43-1 Convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg du 26.05.2021 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Conseil d’Etat du canton de Fri- bourg, vu l’article 11, alinéa 1 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)1), l’article 21, alinéa 1 de la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale bernoise de Clava- leyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LF- Cla)2), ainsi que l’article 3 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modifica- tion territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg3), conviennent de ce qui suit: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente convention contient les dispositions d’exécution relatives aux as- pects techniques, financiers, administratifs et juridiques du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la com- mune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg. Art. 2 Destinataires 1 La présente convention oblige les autorités tant cantonales que communales. Art. 3 Garantie de l’activité de l’administration à compter du 1er janvier 2022 1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises l’original ou la copie de toutes les données et informations nécessaires pour une poursuite sans heurt de l’activité de l’administration à compter du 1er janvier 2022. 1) RSB 105.41 2) RSF 112.7 3) RSB 105.42-1 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-049 https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr http://db.clex.ch/link/FR/112.7/fr 105.43-1 2 2 Les autorités bernoises donnent aux autorités fribourgeoises l'accès (électro- nique) aux données et fichiers de données dont elles ont besoin aussi long- temps que nécessaire le 1er janvier 2022 au plus tard. 3 Les autorités bernoises et fribourgeoises se communiquent les informations nécessaires sans restriction de temps et s’accordent mutuellement un droit de consultation. Art. 4 Archives 1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises les archives nécessaires. 2 La transmission est régie par le principe de limitation maximale des sépara- tions de dossiers. 3 Les dossiers clos sont conservés et archivés par le canton de Berne. Art. 5 Registres de l’état civil 1 L’autorité bernoise de l’état civil transmet à l’autorité fribourgeoise de l’état ci- vil le registre des familles et le registre des bourgeois de Clavaleyres ainsi que les pièces qui s’y rapportent. Il appartient à l’autorité fribourgeoise de l’état civil de prendre possession des documents. 2 L’autorité bernoise de l’état civil conserve les registres des événements de Clavaleyres tenus sur papier. 3 Elle délivre, contre émolument, les extraits tirés des registres des événe- ments de Clavaleyres tenus sur papier. Art. 6 Finances 1 Dans la mesure où la présente convention ne prévoit pas explicitement de ré- partition des frais, les actes d’exécution des deux cantons ne donnent lieu à aucune facturation. 2 Dans la mesure où la présente convention n’en dispose pas autrement, le canton de Fribourg reprend l’ensemble des obligations financières du canton de Berne concernant la localité de Clavaleyres à compter du 1er janvier 2022. Art. 7 Exécution 1 Les jugements et décisions entrés en force qui ont été rendus par le canton de Berne sont exécutés en principe par les autorités du canton de Fribourg. 2 Le canton de Fribourg peut requérir le concours du canton de Berne. 3 105.43-1 2 Domaines réglementés 2.1 Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et paiements directs Art. 8 Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement 1 L’administration des aides aux exploitations paysannes et des crédits d’inves- tissement octroyés avant la modification territoriale en application des ar- ticles 78 ss et 105 ss de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)1) reste de la compétence du canton de Berne et des or- ganes bernois chargés de son exécution. 2 Les autorités fribourgeoises peuvent collaborer avec les autorités bernoises selon les modalités convenues par les différents organes cantonaux concer- nés, notamment pour ce qui a trait aux remboursements. Art. 9 Paiements directs 1 Les procédures liées aux paiements directs qui ont été engagées avant la modification territoriale restent de la compétence du canton de Berne et régies par la législation bernoise. Le canton de Fribourg peut apporter son concours dans l’exécution des décisions rendues. 2 Après la modification territoriale, le canton de Fribourg est compétent pour l’administration des paiements directs. 2.2 Péréquation financière et compensation des charges Art. 10 Dernière participation à la péréquation financière du canton de Berne 1 Clavaleyres participe pour la dernière fois à la péréquation financière du can- ton de Berne en 2021. Art. 11 Avoirs et obligations de remboursement 1 Les éventuels avoirs et obligations de remboursement pour 2021 continuent d’être traités par le canton de Berne conformément à la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)2). 1) RS 910.1 2) RSB 631.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/910.1/fr 105.43-1 4 2.3 Succession juridique aux plans cantonal et communal Art. 12 Principe 1 Le canton de Fribourg assure la succession juridique du canton de Berne après la modification territoriale. Les articles 13 et 14 sont réservés. Art. 13 Exception 1 La succession juridique de la nouvelle commune de Morat ne vaut pas pour le syndicat de communes Betagtenzentrum Laupen. Art. 14 Règlements communaux de Clavaleyres 1 Dans la mesure où l’application des règlements communaux de Clavaleyres qui restent en vigueur pour un certain temps donne lieu au prononcé de déci- sions, ces dernières sont mises en œuvre selon le droit bernois pour la période de leur validité. 2 Conformément aux règlements communaux applicables de Clavaleyres, les faits sont régis par l’ordre juridique de canton de Berne, sur lequel ces règle- ments se fondent. 2.4 Autres domaines réglementés Art. 15 Poursuites et faillites en cours 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire pour le traitement des poursuites et des faillites en cours. Art. 16 Exécution judiciaire 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire dans le domaine de l’exécution judiciaire concernant la cession des compé- tences en matière d’exécution et l’entraide judiciaire. Art. 17 Biens culturels et monuments historiques 1 Au moment de la modification territoriale, les biens du patrimoine immobilier classés dans le canton de Berne sont intégrés au recensement des biens culturels du canton de Fribourg. 5 105.43-1 2 Les monuments historiques dignes de conservation au sens de l’article 10b, alinéa 3 de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) prennent la valeur C3 au sens des articles 48 et 49 du règlement fribourgeois d’exécu- tion de la loi sur la protection des biens culturels du 17 août 1993 (RELPBC)2). 3 Les monuments historiques dignes de protection au sens de l’article 10b, ali- néa 2 LC prennent la valeur B2 au sens des articles 48 et 49 RELPBC. Art. 18 Sites archéologiques 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire pour le recensement et l’éventuel transfert des objets archéologiques. Art. 19 Aire de desserte pour l’approvisionnement en énergie électrique 1 L’attribution à l’aire de desserte est réglée par la loi fribourgeoise du 11 sep- tembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)3). 2 Après le transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au can- ton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat, le document officiel de l’aire de desserte et le règlement du 25 novembre 2014 sur l’approvisionne- ment en énergie électrique (RAEE)4) du canton de Fribourg sont modifiés. 3 Les dispositions du droit supérieur, les procédures qui en découlent et les droits de tiers existants sont réservés. 3 Clause générale et procédure de règlement des différends Art. 20 1 La clause générale de l’article 19 et la procédure de règlement des différends de l’article 20 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territo- riale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg sont applicables par analogie. 4 Approbation et entrée en vigueur Art. 21 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 après sa signature par le Conseil-exécutif du canton de Berne et par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg. 1) RSB 721.0 2) RSF 482.11 3) RSF 772.0.2 4) RSF 772.0.21 http://db.clex.ch/link/FR/772.0.21/fr http://db.clex.ch/link/FR/772.0.2/fr http://db.clex.ch/link/FR/482.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr 105.43-1 6 Berne et Fribourg, le 26 mai 2021 Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne, le président: Schnegg le chancelier: Auer Au nom du Conseil d’Etat du canton de Fri- bourg, le président: Steiert la chancelière: Gagnaux-Morel 7 105.43-1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.05.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-049 105.43-1 8 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.05.2021 01.01.2022 première version 21-049 | 883312d2-25de-4ff0-9cb4-bf9e7bd7b80e |
107.1 - Loi sur l'information du public (Loi sur l'information; LIn) 1 107.1 Loi sur l'information du public (Loi sur l'information; LIn) du 02.11.1993 (état au 01.01.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales 1.1 Objet Art. 1 1 La présente loi règle les principes et la procédure d'information du public sur l'activité des autorités, notamment le principe de la transparence, le droit à l'in- formation et le droit de consulter des dossiers. 1.2 Domaine d'application Art. 2 1 La présente loi s'applique à toutes les autorités du canton, des communes et des Eglises nationales. * 2 Sont réputés autorités a les organes de l'Etat, de ses établissements et de ses collectivités, b * les organes des communes, de leurs établissements et des collectivités soumises à la loi sur les communes, b1 * les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales, ainsi que c les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées. 3 Sont réservées les dispositions des lois et codes réglant la procédure devant les autorités judiciaires. * Tableaux des modifications à la fin du document 94-36 107.1 2 2 Publicité des séances 2.1 Grand Conseil Art. 3 * Séances plénières 1 Les séances et les documents faisant l’objet des délibérations du Grand Conseil sont en principe publics. Art. 4 * Séances des commissions 1 Les séances et les documents faisant l’objet des délibérations des commis- sions et d’autres organes du Grand Conseil ne sont en principe pas publics. Art. 5 * … Art. 6 * Protection de la personnalité 1 La protection de la personnalité de tiers est régie par la législation sur le Grand Conseil. 2.2 Conseil-exécutif et commissions par lui instituées Art. 7 Conseil-exécutif 1 Les séances du Conseil-exécutif, de ses comités et de ses délégations ne sont pas publiques. Art. 8 Commissions 1 Les séances des commissions instituées par le Conseil-exécutif ne sont en principe pas publiques. 2 Sont publiques a les séances de commissions d'experts en relation avec des révisions de la Constitution et b les séances d'autres commissions dont le Conseil-exécutif arrête le carac- tère public. 3 Il appartient aux commissions de veiller à la protection de la personnalité et au maintien du secret de fonction. Elles peuvent prendre l'avis du ou de la Dé- légué(e) cantonal(e) à la protection des données. 3 107.1 2.3 Autorités judiciaires Art. 9 1 Les audiences des autorités judiciaires sont publiques, sauf dispositions contraires des lois et codes de procédure. 2.4 Assemblées et autorités communales Art. 10 Assemblées communales 1 Les assemblées communales sont publiques. 2 La décision d'autoriser les prises de vue et de sons ou leurs retransmissions appartient à l'assemblée communale. Toute personne ayant le droit de vote peut exiger que ses interventions et ses votes ne soient pas enregistrés. Art. 11 Séances 1 Les séances du conseil général ou du conseil de ville ainsi que celles de l'as- semblée régionale d'une conférence régionale sont publiques. * 2 Les prises de vues et de sons ou leurs retransmissions par les journalistes accrédités sont autorisées. Elles ne doivent pas perturber le déroulement des débats du conseil. 3 Les séances du conseil communal, du directoire et du secrétariat d'une confé- rence régionale ainsi que des commissions, tout comme les procès-verbaux des délibérations, ne sont pas publics, sauf dispositions contraires d'un acte lé- gislatif communal ou décision de l'autorité d'institution. * Art. 12 * Documents 1 Les communes garantissent l'accès aux documents servant de base de déci- sion des assemblées communales, du conseil général, du conseil de ville ou de l'assemblée régionale d'une conférence régionale. L'article 5 est applicable par analogie. 2.5 Groupements de communes Art. 13 1 Les organes des groupements de communes sont assujettis aux mêmes prin- cipes de publicité que les communes. 107.1 4 2.6 Eglises nationales * Art. 13a * 1 Les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales sont assu- jettis aux mêmes principes de publicité que les organes du canton. 3 Information du public 3.1 Principes Art. 14 Généralités 1 Les autorités informent sur leurs activités, créant ainsi les conditions d'une libre formation de l'opinion. 2 Les autorités cantonales prennent en compte les besoins régionaux et les exi- gences découlant du caractère bilingue du canton. 3 L'information est fournie d'office ou sur demande. Art. 15 Besoins des médias 1 Il convient d'aider, dans la mesure du possible, les journalistes et les partis re- présentés au Grand Conseil dans leurs recherches et leurs enquêtes. 2 Lors du choix de la date et de la nature de l'information, les autorités prennent en considération, dans la mesure du possible, les besoins des médias. 3.2 Information d'office Art. 16 Autorités cantonales 1 Les autorités du canton informent sur toutes les activités d'intérêt général dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 L'information est donnée en fonction des circonstances, rapidement, de ma- nière complète, en conformité aux faits et de façon claire. 3 Les médias sont traités de manière égale. 4 Lorsque les circonstances l'exigent, le public peut être informé directement. 5 107.1 Art. 17 Alertes 1 Le Conseil-exécutif désigne les autorités et les services qui, en application de l'article 6 de la loi fédérale sur la radio et la télévision1), sont habilités à faire dif- fuser des alertes émanant des autorités et des communiqués urgents de la po- lice. Art. 18 Grand Conseil 1 Les débats parlementaires sont consignés dans le Journal du Grand Conseil. 2 Le public est informé des débats des commissions conformément aux dispo- sitions de la loi sur le Grand Conseil. Art. 19 Entreprises publiques 1 Les entreprises publiques et les personnes privées accomplissant une tâche publique informent sur ce champ de leurs activités selon les mêmes critères que les autorités. 2 Avant des votations populaires les concernant directement, elles informent de manière objective et adaptée. 3 Elles s'interdisent d'exercer une quelconque influence lors d'élections et d'ap- porter un quelconque soutien à des partis, à des comités formés en vue des votations ou à d'autres groupes d'intérêt politiques. Art. 20 Rapports et expertises 1 Les rapports, études et expertises sont diffusés dans la mesure où aucun in- térêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à leur publication. Art. 21 Services d'information 1 Il incombe au service compétent de la Chancellerie d'Etat de fournir au public l'information adaptée aux besoins des médias sur les activités des autorités cantonales. * 2 La législation peut prévoir des services d'information officiels spécifiques pour des secteurs déterminés. 1) RS 784.40 107.1 6 Art. 22 * Autorités judiciaires et Ministère public 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public informent conformément aux prescriptions particulières énoncées dans la présente loi, les lois et codes de procédure ainsi que la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judi- ciaires et du Ministère public (LOJM)2) dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. L’article 29 est applicable par analogie. 2 Les tribunaux suprêmes informent le public sur leur jurisprudence. Les juge- ments sont en principe publiés sous une forme anonyme. 3 Les journalistes accrédités sont informés en temps utile des dates des au- diences et des affaires dont les autorités judiciaires ont à connaître. Art. 23 Procédures en cours 1 Les procédures en cours font l'objet d'une information si cela répond à un in- térêt public particulier, notamment a lorsque la collaboration du public s'impose pour éclaircir une affaire délic- tueuse; b lorsque, en présence d'affaires particulièrement graves ou ayant un carac- tère sensationnel, une information immédiate est indiquée; c s'il est indiqué d'éviter la diffusion d'informations erronées ou de corriger de telles informations ou pour tranquilliser le public; d si la protection ou la mise en garde du public l'exigent. Art. 24 * Procédures closes 1 Après la clôture d'une procédure, le public est informé des décisions lorsque a l'information présente un intérêt public; b les décisions rendues revêtent un intérêt jurisprudentiel; c l'information est diffusée à des fins scientifiques. 2 La diffusion d’autres informations, dans les limites de l’article 22, alinéa 2, est réservée. Art. 25 Police 1 Le Commandement de la police informe le public des incidents dont l'intérêt public commande qu'ils soient rendus publics sans délai. 2 Les prérogatives des autorités judiciaires dans les procédures d'enquête préli- minaire et d'instruction sont réservées. 2) RSB 161.1 7 107.1 Art. 26 Autorités communales 1 Les autorités communales informent sur les affaires communales dans la me- sure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 Les communes s'organisent en fonction de leurs possibilités pour garantir l'in- formation. Art. 26a * Organes des Eglises nationales 1 Les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales informent sur les affaires ecclésiastiques dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 Ils s'organisent en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités pour ga- rantir l'information. 3.3 Information sur demande Art. 27 Principe 1 Toute personne a le droit de consulter des dossiers officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Est réservée la protection accrue des données personnelles prévue dans la législation spé- ciale. 2 Le droit de consultation des dossiers établis ou gérés sur mandat de la Confédération est régi par la présente loi dans la mesure où le droit fédéral n'en dispose pas autrement. 3 Les dispositions particulières de la procédure sont applicables aux procé- dures administratives et judiciaires non closes par une décision entrée en force. Art. 28 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La consultation de dossiers contenant des données personnelles particulière- ment dignes de protection ne peut avoir lieu sans l'accord exprès de la per- sonne concernée. Art. 29 Intérêts prépondérants 1 Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque a la publication prématurée de documents de travail internes, de proposi- tions, de projets et de documents semblables est susceptible de perturber considérablement le processus de décision; 107.1 8 b l'information nuirait d'autre manière au public, notamment en compromet- tant la sécurité publique; c le travail occasionné à l'autorité serait disproportionné. 2 Sont réputés intérêts privés prépondérants en particulier a la protection de la sphère privée; b la protection de la personnalité dans des procédures administratives ou judiciaires non closes par une décision entrée en force, sauf si la consul- tation de dossiers se justifie en vertu des dispositions de l'article 24 ou dé- coule des dispositions des lois ou codes de procédure applicables; c le secret commercial ou le secret professionnel. 3 Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d'un document ou d'un renseignement et restent valables aussi longtemps que sub- siste l'intérêt prépondérant motivant la confidentialité. Art. 30 Procédure 1 Les demandes de consultation de dossier sont présentées par écrit. 2 L'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande occasionne un travail particulier. Art. 31 Demandes informelles 1 Des renseignements concernant les domaines d'activité de l'administration peuvent être demandés auprès des autorités du canton, des communes ainsi que des Eglises nationales et de leurs entités régionales. * 2 Les réponses sont fournies aussi rapidement que possible. 3 Il n'est pas perçu d'émolument pour ce type de demande. 4 Organisation 4.1 Accréditation des journalistes Art. 32 Canton 1 Les journalistes qui suivent régulièrement les affaires bernoises peuvent pré- tendre à être accrédités par le service compétent de la Chancellerie d'Etat. * 2 La Chancellerie d'Etat peut, sur proposition du service compétent et après au- dition des organisations professionnelles de journalistes, retirer l'accréditation d'un ou d'une journaliste pour une durée limitée si celui-ci ou celle-ci s'est pro- curé des informations au mépris des règles professionnelles reconnues par les organisations professionnelles de journalistes ou en a fait un usage abusif. * 9 107.1 3 Une ordonnance du Conseil-exécutif règle les modalités de détail, notamment les droits et les formalités liés à l'accréditation. Art. 33 Autorités judiciaires 1 Les autorités judiciaires règlent de façon autonome les modalités d'accrédita- tion des journalistes. Art. 34 Communes et Eglises nationales * 1 Les communes et les Eglises nationales peuvent réglementer l'accréditation des journalistes. * 5 Procédure et voies de droit Art. 35 1 La procédure de recours et les compétences en la matière sont régies par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 2 Dans le cadre de la présente loi a la Cour d'appel de la Cour suprême connaît des recours contre les déci- sions des autorités de la juridiction civile et b la Chambre d'accusion connaît des recours contre les décisions des auto- rités de la juridiction pénale. 6 Exécution Art. 36 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution nécessaires. 2 Les modalités de détail de l'information par les tribunaux civils et pénaux, les juges d'instruction et les autorités de poursuite et faillite sont réglées dans une ordonnance de la Cour suprême. 3 Le Tribunal administratif édicte un règlement relatif à l'information donnée par ses trois cours. 4 Les Eglises nationales peuvent édicter des prescriptions d'exécution de détail ou complémentaires. * 107.1 10 7 Dispositions finales Art. 37 Modification d'un texte législatif 1 La loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil1) est modifiée comme suit: Art. 38 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 2 novembre 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger ACE n° 1147 du 13 avril 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995 1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 11 107.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 02.11.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 94-36 17.06.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 12 modifié 07-103 31.03.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 1 modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 32 al. 1 modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 32 al. 2 modifié 09-146 20.11.2012 01.06.2013 Art. 22 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 24 modifié 13-23 04.06.2013 01.06.2014 Art. 3 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 4 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 5 abrogé 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 6 modifié 13-86 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 2, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 2, b1 introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Titre 2.6 introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 13a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 26a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 31 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 34 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 34 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 36 al. 4 introduit 18-062 107.1 12 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 02.11.1993 01.01.1995 première version 94-36 Art. 2 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 2, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 2, b1 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 4 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 5 04.06.2013 01.06.2014 abrogé 13-86 Art. 6 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 11 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 11 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 12 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Titre 2.6 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 13a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 21 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 22 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 24 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 26a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 31 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 32 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 32 al. 2 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 34 21.03.2018 01.01.2020 titre modifié 18-062 Art. 34 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 36 al. 4 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 | eb59b991-e8c9-440d-8648-72158438ddae |
107.111 - Ordonnance sur l'information du public (Ordonnance sur l'information; OIn) 1 107.111 Ordonnance sur l'information du public (Ordonnance sur l'information; OIn) du 26.10.1994 (état au 01.01.2019) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 32, alinéa 3 et 36, alinéa 1 de la loi du 2 novembre 1993 sur l'in- formation du public (loi sur l'information, LIn)1) et l'article 78 de la loi cantonale du 24 juillet 2004 sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi)2). sur proposition de la Chancellerie d'Etat, * arrête: 1 Information sur demande 1.1 Demandes informelles Art. 1 Compétence 1 Les réponses aux demandes informelles sont fournies par les services admi- nistratifs du canton et des communes, compétents à raison de la matière. 2 Les demandes informelles sont transmises immédiatement au service admi- nistratif compétent. 3 Les communes peuvent déroger à ce régime des compétences dans leurs rè- glements, notamment désigner un service d'information centralisé. Art. 2 Forme de la réponse 1 En règle générale, il est répondu oralement aux demandes formulées par oral, et par écrit aux demandes écrites. Art. 3 Restrictions 1 Les restrictions prévues aux articles 27 à 29 LIn sont également applicables aux demandes informelles. 1) RSB 107.1 2) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci- vile (LCPPCi); RSB 521.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 94-126 107.111 2 Art. 4 Délimitation par rapport à la consultation des dossiers officiels 1 Une demande de renseignement n'est pas considérée comme une demande informelle au sens de l'article 31 LIn a lorsque l'accord exprès d'une personne concernée est nécessaire (art. 28 LIn); b lorsque la demande a pour objet des données personnelles qui, selon la législation sur la protection des données ou la législation spéciale, ne sau- raient être communiquées sans que soit opérée une pesée des intérêts approfondie ou c lorsqu'il doit être procédé à une pesée des intérêts approfondie pour dé- terminer s'il existe des intérêts publics prépondérants (art. 29, 1er al. LIn). 2 En pareil cas, la personne qui a formulé la demande est renvoyée à la procé- dure applicable aux requêtes de consultation de dossiers officiels (art. 30 LIn1)); elle est en même temps informée des éventuels frais que peut entraîner une telle procédure. 1.2 Consultation de dossiers officiels Art. 5 Compétences a Principe 1 La compétence de statuer sur les requêtes de consultation de dossiers appar- tient à l'autorité qui s'occupe de l'affaire, ou, si celle-ci est close sur le plan ad- ministratif interne, à l'autorité qui gère le dossier. Les articles 6 à 8 sont réser- vés. 2 Les communes peuvent déroger à ce régime des compétences dans leurs rè- glements. 3 Si plusieurs autorités disposent du même dossier, l'autorité dont émane celui- ci ou l'autorité supérieure peut en désigner une, seule compétente pour traiter les requêtes concernant la consultation de ce dossier. Art. 6 b Commissions du Grand Conseil 1 Les commissions du Grand Conseil statuent elles-mêmes sur les requêtes de consultation concernant leurs dossiers. 2 Si la commission n'existe plus, la compétence de statuer appartient a au Bureau du Grand Conseil pour les dossiers émanant d'une commis- sion d'enquête parlementaire; 1) RSB 107.1 3 107.111 b à l'autorité qui gère le dossier pour les procès-verbaux des délibérations relatives aux projets d'actes législatifs; c au président ou à la présidente du Grand Conseil dans les autres cas. Art. 7 * c Conseil-exécutif et Directions 1 Le secrétariat général ou l’office qui a préparé l’affaire statue sur les requêtes de consultation de dossiers concernant des affaires du Conseil-exécutif, des Directions ou de la Chancellerie d’Etat. L’article 13, alinéa 2 de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur la classification, la publication et l’archivage des arrêtés du Conseil-exécutif et des rapports y relatifs est réservé. Art. 8 d Archives de l'Etat 1 Les requêtes concernant la consultation de dossiers versés aux Archives de l'Etat sont traitées, a durant un délai administratif de 30 ans, par l'autorité compétente au sens des articles 5, 1er alinéa, 6 ou 7; b après l'échéance dudit délai, par les Archives de l'Etat. 2 Le délai administratif court a à partir de la date de la décision mettant fin à la procédure pour les dos- siers judiciaires et les dossiers de justice administrative; b à partir de la date d'établissement pour tous les autres documents. 3 La compétence est déterminée à la date du dépôt de la requête. Art. 9 Dépôt de la requête 1 La requête de consultation de dossiers doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente (art. 5 à 8). 2 La personne requérante indiquera de manière aussi précise que possible les documents qu'elle désire consulter et les données qui l'intéressent. La requête ne doit être motivée que si la législation spéciale l'exige. Art. 10 Examen préalable 1 L'autorité examine sans retard si elle est compétente et, si tel n'est pas le cas, transmet la requête à l'autorité compétente. 2 Si la personne requérante n'indique pas de manière suffisamment précise les documents qu'elle désire consulter et les données qui l'intéressent, l'autorité lui enjoint de fournir des précisions ou des indications complémentaires. Si la per- sonne requérante ne s'exécute pas dans le délai imparti, sa requête est consi- dérée comme retirée. 107.111 4 3 Si la requête est susceptible d'entraîner des frais considérables (art. 30, 2e al. LIn1)), l'autorité en informe la personne requérante. Art. 11 Intérêts publics prépondérants 1 L'autorité examine dans tous les cas si des intérêts publics prépondérants s'opposent à l'octroi du droit de consulter un document (art. 29, 1er al. LIn2) ou obligations particulières de garder le secret). 2 Le travail occasionné à l'autorité est réputé disproportionné au sens de l'ar- ticle 29, 1er alinéa, lettre c LIn lorsque celle-ci n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande de consultation dans un délai utile sans négliger l'accomplissement de ses tâches. Art. 12 Intérêts privés prépondérants a Caviardage de données 1 La protection des intérêts privés prépondérants est assurée dans la mesure du possible par le caviardage des données sensibles. Art. 13 b Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 Si des données personnelles particulièrement dignes de protection sont tou- chées et qu'elles ne puissent pas être caviardées, l'autorité demande l'accord de la personne concernée et l'informe qu'elle a le droit de le refuser. 2 L'autorité rejette la requête lorsque la personne concernée ne donne pas son accord, qu'il est présumé que la personne concernée ne le donnera pas ou que la consultation de celle-ci entraîne un travail administratif disproportionné. Art. 14 c Données personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes de protection 1 Si des données personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes de pro- tection sont touchées et qu'elles ne puissent pas être caviardées, l'autorité exa- mine si des intérêts privés prépondérants au sens de l'article 29, 2e alinéa LIn ou des dispositions fixant des obligations particulières de garder le secret (art. 5, 5e al., 12 et 14, 2e al. de la loi du 19 février 1986 sur la protection des don- nées3), LPD) s'opposent à l'octroi du droit de consulter un dossier. 1) RSB 107.1 2) RSB 107.1 3) RSB 152.04 5 107.111 2 En cas de doute, l'autorité entend toutes les personnes mentionnées dans un document a lorsqu'il pourrait s'agir de données personnelles particulièrement dignes de protection ou b lorsque des intérêts privés prépondérants pourraient être touchés. 3 Dans les autres cas, l'autorité peut renoncer à entendre ces personnes. Art. 15 Notification 1 La décision peut être communiquée oralement à la personne requérante si celle-ci est seule à participer à la procédure et qu'il soit fait entièrement droit à sa requête. Art. 16 Consultation 1 La consultation a lieu en règle générale durant les heures d'ouverture ordi- naires auprès de l'autorité qui s'occupe de l'affaire ou auprès de celle qui gère le dossier. 2 L'autorité peut, par dérogation au 1er alinéa, envoyer une copie du dossier à la personne requérante si le travail administratif en est ainsi réduit. 3 L'autorité veille à la sécurité des données durant la consultation. 2 Information d'office par les autorités cantonales 2.1 Principes Art. 17 Intérêt général 1 Il y a intérêt général au sens de l'article 16, 1er alinéa LIn2) chaque fois qu'une information touche à la garantie des droits démocratiques ou à la protection du processus de formation de l'opinion sur l'actualité cantonale. Art. 18 Diffusion 1 En principe, l'information est diffusée par l'intermédiaire des médias. Art. 19 Information émanant des Directions 1 L'information relative à l'activité administrative de la Direction relève de la compétence du directeur ou de la directrice. Celui-ci ou celle-ci peut déléguer cette compétence. 2) RSB 107.1 107.111 6 2 Lorsqu'une Direction informe d'office, elle veille, par l'intermédiaire de l'Office de la communication, à garantir une information adaptée aux besoins des mé- dias. * 3 Les commissions du Conseil-exécutif informent par l'intermédiaire de la Direc- tion compétente. Art. 20 Information émanant des préfectures 1 Les préfets et les préfètes sont compétents pour fournir l'information relative à l'activité administrative des préfectures. 2 Dans la mesure du possible, ils se mettent d'accord avec l'Office de la com- munication avant de fournir l'information. * 2.2 Rapports et expertises Art. 21 1 Tous les rapports et expertises d'intérêt général contiennent, quelle que soit leur langue d'origine, un résumé rédigé dans les deux langues officielles. Celui- ci comprend les points principaux et les conclusions. 2 Les rapports et expertises sont entièrement traduits dans l'autre langue offi- cielle avant leur publication lorsqu'ils concernent particulièrement la région lin- guistique en cause. 2.3 Procédures administratives et de justice administrative closes Art. 22 Information des personnes participant à la procédure 1 Les personnes participant à une procédure administrative ou de justice admi- nistrative sont dans toute la mesure du possible informées avant les médias du contenu de la décision, de la décision sur recours ou du jugement. Art. 23 Publication de décisions de justice administrative 1 Les décisions de justice administrative peuvent, dans les limites fixées par l'article 24 LIn1), être publiées intégralement ou sous forme d'extraits dans les périodiques spécialisés. 2 Il convient de garantir la protection de la personnalité. 1) RSB 107.1 7 107.111 2a Information dans les situations extraordinaires Art. 23a * Principes 1 L'information active selon les principes de la loi sur l'information2) est dès le début partie intégrante de la conduite en cas de catastrophe ou en situation d'urgence. * 2 Les organes de conduite à tous les échelons veillent à ce que la population soit informée à temps, régulièrement et de manière ouverte. 3 L'information de la population directement touchée et des organes de conduite est prioritaire. Art. 23b * Compétence 1 La compétence est régie par l'article 35 LCPPCi3). * 2 Les autorités compétentes organisent le service d'information selon leurs pos- sibilités et leurs besoins en vue de maîtriser les catastrophes et les situations d'urgence. * 3 Les autorités à l'échelon de l’arrondissement administratif et de la commune qui ne sont pas en mesure d'assurer le service de l'information par leurs propres moyens font appel à des professionnels qualifiés. * 4 L'Office de la communication peut constituer une équipe de professionnels qualifiés pour fournir un soutien et des conseils aux organes de conduite. * Art. 23c * Moyens d'information 1 L'information est en principe diffusée par l'intermédiaire des médias. 2 Lorsque la situation l'exige, la population peut être directement informée, no- tamment par a des estafettes, b des haut-parleurs, c des affiches, d des feuilles d'information, e des moyens de communication électroniques. 3 Les organes de conduite à tous les échelons procèdent aux préparatifs pour l'exploitation des postes d'information et de renseignements (p. ex. numéro d'urgence). 2) RSB 107.1 3) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci- vile (LCPPCi); RSB 521.1 107.111 8 Art. 23d * Mesures immédiates 1 Le commandement de la police adopte des mesures immédiates pour l'infor- mation de la population. Il convoque les médias, diffuse les premières consignes sur le comportement à adopter et donne les premières informations. 2 Il charge l'organe de conduite compétent de la direction de l'information dès que cet organe est en mesure d'assurer lui-même la mission d'informer. Art. 23e * Instruction 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires, sous la direc- tion technique de l'Office de la communication, organise périodiquement des cours à l'intention des spécialistes de l'information à tous les niveaux. * 2 Les membres des organes de conduite d'arrondissement peuvent être convo- qués à ces cours. * Art. 23f * Concepts d'information 1 Les organes de conduite à tous les échelons établissent des concepts pour la transmission de l'information. Ils règlent notamment la répartition des compé- tences et les procédures de manière simple. 2 L'Office de la communication tient à disposition un concept d'information à titre de modèle. * 3 Accréditation des professionnels des médias Art. 24 Compétence 1 L'Office de la communication est compétent pour accorder et pour retirer l'ac- créditation. * Art. 25 Demande d'accréditation 1 Les demandes d'accréditation sont présentées par écrit auprès de l'Office de la communication. * 2 La personne requérante doit prouver qu'en tant que professionnel ou profes- sionnelle des médias, elle suit régulièrement les affaires bernoises. Elle peut notamment présenter à titre de preuve l'attestation d'un membre responsable de la rédaction du média pour lequel elle travaille. 9 107.111 Art. 26 Droits des professionnels des médias accrédités a Carte de légitimation 1 L'Office de la communication délivre une carte de légitimation aux profession- nels des médias accrédités. * Art. 27 b Prestations de service, accès aux locaux 1 Les professionnels des médias accrédités disposent des droits suivants: a ils reçoivent les invitations aux manifestations organisées pour les médias par les autorités et l'administration cantonale; b * ils reçoivent gratuitement tous les documents mis à la disposition des mé- dias par les autorités et l'administration cantonale, tels que l'Annuaire offi- ciel, le rapport de gestion, les documents faisant l'objet des délibérations du Grand Conseil et les publications de l'Office de la communication; c ils reçoivent les communications des commissions du Grand Conseil (art. 18, 2e al. de la loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil, LGC1)); d ils ont accès à la tribune des journalistes de la salle du Grand Conseil et aux locaux qui sont mis à leur disposition pour l'exercice de leur activité; e ils ont accès en priorité à toutes les séances de commission au sens des articles 4, 2e alinéa et 8, 2e alinéa LIn2). 2 Durant les séances, les professionnels des médias accrédités qui font des prises de vue ou de son ou des retransmissions télévisées ou radiophoniques ont accès à la salle du Grand Conseil. Art. 28 Retrait de l'accréditation 1 L'Office de la communication peut retirer l'accréditation * a * pour la session en cours si les activités parlementaires sont perturbées (art. 9, al. 2 du règlement du Grand Conseil du 4 juin 2013 [RGC]3), et en cas de récidive pour une durée pouvant aller jusqu’à une année; b pour une durée déterminée n'excédant pas trois ans, en application de l'article 32, 2e alinéa LIn4);5) c pour une durée indéterminée, lorsque les conditions de l'accréditation ne sont plus remplies.6) 1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 2) RSB 107.1 3) RSB 151.211 4) RSB 107.1 5) Ancienne lettre a 6) Ancienne lettre b 107.111 10 2 Il entend préalablement la personne concernée ainsi que l'entreprise pour la- quelle elle travaille si elle est rédacteur ou rédactrice responsable. Dans les cas prévus au 1er alinéa, lettre a , il entend également les organisations de professionnels des médias. 3 Les professionnels des médias auxquels l'accréditation a été retirée sont te- nus de rendre sans délai leur carte de légitimation. Art. 29 Professionnels des médias non accrédités 1 Les professionnels des médias qui ne sont pas accrédités reçoivent sur de- mande les documents qu'ils désirent. 4 Assemblées communales Art. 30 1 La personne qui désire faire des prises de vue ou de son ou des retransmis- sions télévisées ou radiophoniques lors d'une assemblée communale s'an- nonce auprès du président ou de la présidente de l'assemblée avant le début de la séance. 2 Les propositions concernant les prises de vues ou de son ou leur retransmis- sion sont soumises à la décision de l'assemblée au début de la séance. Si l'as- semblée les accepte, le président ou la présidente informe les personnes pré- sentes de leurs droits. 3 Si l'assemblée communale autorise les prises de vue ou de son ou leur re- transmission, les personnes opposées à l'enregistrement de leurs interventions ou de leurs votes sont tenues de le faire savoir avant d'intervenir ou de voter. 5 Voies de droit Art. 31 1 Les compétences des autorités de la juridiction administrative sont régies en principe par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri - diction administratives (LPJA)1). * 2 Les décisions concernant la consultation de dossiers des établissements et des collectivités du canton et celles de personnes privées qui assument des tâches publiques cantonales sont susceptibles de recours auprès de la Direc- tion qui assume la surveillance ou auprès de celle dont le champ d’activité est le plus proche de l’objet du dossier. * 1) RSB 155.21 11 107.111 3–4 … * 6 Dispositions transitoires et finales 6.1 Dispositions transitoires Art. 32 Adaptation des règlements communaux 1 Les communes adaptent leurs règlements à la nouvelle législation sur l'infor- mation du public d'ici le 1er janvier 1997. Les groupements de communes et les autres corporations de droit communal les adaptent d'ici le 1er janvier 1999. Art. 33 Archives communales 1 Les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 14 juin 1978 sur les archives commu- nales1) restent en vigueur jusqu'à la révision de ladite ordonnance, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996. Art. 34 Professionnels des médias accrédités 1 Les professionnels des médias qui, à la date d'entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance, disposent d'une accréditation au sens de l'article 5 de l'or- donnance du 13 août 1980 concernant l'information du public la conservent après cette date. 6.2 Dispositions finales Art. 35 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs (ORE) 2) : 2. Ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes 3) : 3. Ordonnance du 3 juillet 1991 sur la gestion financière des communes (OGFCo) 4) : 4. Ordonnance du 2 avril 1946 sur les registres des votants ainsi que les élections et votations en matière ecclésiastique 5) : 1) Abrogée par O du 16. 12. 1998 sur les communes; RSB 170.111 2) RSB 141.113 3) Abrogée par O du 16. 12. 1998 sur les communes; RSB 170.111 4) Abrogée par O du 16. 12. 1998 sur les communes; RSB 170.111 5) Abrogée, actuellement O du 19. 10. 2011 sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ec- clésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA); RSB 414.311 107.111 12 5. Ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l'Etat de Berne 6) : 6. Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières 6) : Art. 36 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 22 mai 1991 sur l'accès aux renseignements et aux docu- ments ouvert aux membres du Grand Conseil, aux groupes parlemen- taires et au Secrétariat du parlement (OARD), 2. ordonnance du 13 août 1980 concernant l'information du public. Art. 37 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Berne, le 26 octobre 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger 6) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111 6) RSB 704.111 13 107.111 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.10.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-126 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23a introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23b introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23c introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23d introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23e introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23f introduit 99-5 19.01.2000 01.01.2001 Art. 23e al. 1 modifié 00-15 27.10.2004 01.01.2005 Préambule modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 23a al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 23b al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 23b al. 2 modifié 04-91 02.07.2008 01.08.2008 Art. 19 al. 2 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 20 al. 2 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 23b al. 4 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 23f al. 2 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 24 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 25 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 26 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 27 al. 1, b modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 1 modifié 08-73 22.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1 modifié 08-119 22.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 2 modifié 08-119 22.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 3 abrogé 08-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 23b al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 23e al. 2 modifié 09-119 16.12.2009 01.06.2010 Art. 7 modifié 10-7 19.02.2014 01.06.2014 Art. 28 al. 1, a modifié 14-28 07.11.2018 01.01.2019 Art. 31 al. 1 modifié 18-076 07.11.2018 01.01.2019 Art. 31 al. 4 abrogé 18-076 107.111 14 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.10.1994 01.01.1995 première version 94-126 Préambule 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 7 16.12.2009 01.06.2010 modifié 10-7 Art. 19 al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 20 al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 23a 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23a al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 23b 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23b al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 23b al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 23b al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 23b al. 4 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 23c 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23d 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23e 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23e al. 1 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15 Art. 23e al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 23f 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23f al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 24 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 25 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 26 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 27 al. 1, b 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 28 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 28 al. 1, a 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 31 al. 1 22.10.2008 01.01.2009 modifié 08-119 Art. 31 al. 1 07.11.2018 01.01.2019 modifié 18-076 Art. 31 al. 2 22.10.2008 01.01.2009 modifié 08-119 Art. 31 al. 3 22.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-119 Art. 31 al. 4 07.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-076 | 4f74c5fc-a4a8-4eb7-8029-18caa90dc2a1 |
108.1 - Loi sur l'archivage (LArch) 1 108.1 Loi sur l'archivage (LArch) du 31.03.2009 (état au 01.07.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle la collecte, le classement et la conservation permanente de documents. Art. 2 Objectifs d’effet 1 L’archivage de documents a pour buts a d’assurer durablement la traçabilité des activités de l’Etat; b de permettre l’étude du patrimoine culturel du canton de Berne, par la conservation d’archives textuelles, sonores ou iconographiques, dans l’in- térêt des générations futures, et d’assurer la protection de ce patrimoine. Art. 3 Définitions 1 Par documents sont entendus toute information enregistrée sur quelque sup- port que ce soit, ainsi que tous les outils et toutes les données complémen- taires qui sont nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces informa- tions. 2 Les documents qui présentent une valeur d’information grande et durable au vu des objectifs d’effet de l’archivage énoncés à l’article 2 sont réputés avoir une valeur archivistique. 3 Par archives sont entendus les documents que des Archives ont pris en charge et conservent selon les prescriptions de la présente loi. 4 Sont réputés autorités au sens de la présente loi a les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités; * Tableaux des modifications à la fin du document 09-146 108.1 2 b les organes des communes, de leurs établissements et des collectivi-tés soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1); c les personnes privées dans la mesure où elles accomplissent des tâches de droit public à elles confiées. Art. 4 Champ d’application 1 La présente loi s’applique à l’archivage des documents des autorités au sens de l’article 3, alinéa 4. 2 Elle est également applicable à l’archivage des documents des autorités men- tionnées à l’alinéa 1 qui ont été dissoutes. Art. 5 Principes de l’archivage 1. Collecte des documents et évaluation 1 Les documents des autorités sont collectés, classés et conservés de manière à documenter l’essentiel du déroulement et le résultat des activités de l’Etat. 2 Ils font l’objet d’une évaluation, déterminante pour leur durée de conservation, en fonction de leur importance et de leur valeur d’information. Art. 6 2. Classement et description des documents 1 Les documents sont classés et décrits à l’aide des plans de classement et des instruments de recherche nécessaires. 2 Les plans de classement et les réglementations relatives à la durée de conservation et à l’élimination de documents doivent être arrêtés par écrit. Art. 7 Documents électroniques 1 Les documents électroniques sont assimilés aux documents sur papier. 2 Les outils de gestion documentaire, tels que les systèmes de gestion électro- nique des documents ou des affaires, doivent tenir compte des exigences de l’archivage. 2 Organisation de l’archivage Art. 8 Obligation d’archiver 1 Les autorités sont tenues d’archiver leurs documents (gestion des archives) conformément aux prescriptions de la présente loi. 2 Pour cela, elles peuvent recourir aux services d’entreprises spécialisées. 1) RSB 170.11 3 108.1 Art. 9 Obligation de proposer les documents aux Archives de l’Etat 1 Les autorités suivantes sont tenues de proposer les documents dont elles ne se servent plus régulièrement aux Archives de l’Etat en vue de leur conserva- tion définitive: a le Grand Conseil et ses organes, b le Conseil-exécutif et les commissions cantonales par lui instituées, c les Directions et la Chancellerie d’Etat, les offices et les services de l’ad- ministration centrale, à l’exception des institutions psychiatriques canto- nales, d la Cour suprême, le Tribunal administratif, le Ministère public et les autori- tés de justice indépendantes de l’administration, e l’Université de Berne, la Haute école pédagogique germanophone et la Haute école spécialisée bernoise, f les autorités qui sont dissoutes. 2 Le Conseil-exécutif règle l’organisation, la gestion et la conservation des do- cuments et des instruments de recherche des Directions et de la Chancellerie d’Etat par voie d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence aux Directions et à la Chancellerie d’Etat. Art. 10 Gestion des archives des hautes écoles 1 L’Université de Berne, la Haute école pédagogique germanophone et la Haute école spécialisée bernoise règlent la gestion de leurs archives dans un règlement. 2 Elles s’occupent du préarchivage de leurs documents. Art. 11 Gestion des archives de l’administration cantonale décentralisée et des communes 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance la gestion des archives a de l’administration cantonale décentralisée, b des communes, de leurs établissements et des autres collectivités sou- mises à la loi sur les communes. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’intérieur et de la justice. * Art. 12 Gestion des archives des tribunaux 1 La Cour suprême édicte, d’entente avec les Archives de l’Etat, un règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure. 108.1 4 2 Le Tribunal administratif édicte, d’entente avec les Archives de l’Etat, un rè- glement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autorités de justice indépendantes de l’administration. 3 Le Parquet général édicte, d’entente avec les Archives de l’Etat, un règlement sur la gestion des archives du Ministère public. Art. 13 Elimination des documents 1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives de l’Etat ou à d’autres Archives compétentes ne peuvent pas être éliminés sans leur autorisation. 2 Les Archives n’éliminent aucun document sans l’autorisation du service ver- sant. Art. 14 Archivage des données personnelles 1 Les données personnelles qui ne sont plus utilisées, au sens de l’article 19 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), peuvent être confiées aux Archives dans la mesure où leur archivage est justifié selon la présente loi. 2 En vertu de l’article 19 LCPD, le service versant a accès aux données per- sonnelles conservées comme moyen de preuve ou de sécurité. 3 Les autres données personnelles ne peuvent être consultées par le service versant que a dans l’intérêt de la personne concernée, si celle-ci a donné son accord ou qu’il peut être admis, au vu des circonstances, qu’elle le donnerait, ou b pour le traitement de données dans un but qui est sans relation directe avec les personnes intéressées, en vertu de l’article 20. 4 Toute personne contestant la véracité des données personnelles la concer- nant, archivées selon l’alinéa 1, peut faire joindre une contestation aux docu- ments. Les archives elles-mêmes ne peuvent pas être modifiées. Art. 15 Tâches des Archives de l’Etat 1 Les Archives de l’Etat assument notamment les tâches suivantes: a elles collectent, classent et conservent tous les documents ayant une va- leur archivistique des autorités soumises à l’obligation de les leur propo- ser et, si nécessaire, les restaurent; b elles contribuent à la transmission du savoir historique et à la recherche historique pour les besoins du canton, de la science et de la culture; 1) RSB 152.04 5 108.1 c elles disposent d’un atelier de restauration, d’une bibliothèque et d’une salle de lecture; d elles évaluent la valeur archivistique des documents des autorités sou- mises à l’obligation de proposer les documents; e elles conseillent les autorités soumises à l’obligation de proposer les do- cuments et édictent des instructions à leur intention sur le versement des documents et des instruments de recherche; f elles peuvent inspecter les bureaux d’ordre et les services chargés de la gestion des informations des autorités soumises à l’obligation de proposer les documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés; g elles peuvent conseiller les autres autorités et les personnes privées sur des questions concernant l’archivage; h elles peuvent prendre en charge et conserver des documents d’une autre provenance ayant une valeur archivistique s’ils sont d’importance pour l’histoire du canton de Berne. 2 Le Conseil-exécutif règle le détail des tâches et de l’organisation des Archives de l’Etat par voie d’ordonnance. 3 Accès aux archives Art. 16 Principe 1 Les archives des autorités au sens de l’article 3, alinéa 4 sont accessibles au public selon les dispositions de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information; LIn)1) et de la loi sur la protection des données. 2 L’accès du public à des archives d’autres provenances est régi par les conventions de donation ou de dépôt, ou à défaut, par l’alinéa 1 applicable par analogie. Art. 17 Documents ne contenant pas de données personnelles 1 Les documents qui ne sont pas accessibles au public au sens de l’article 16, alinéa 1 sont librement accessibles après l’expiration d’un délai de 30 ans pour autant qu’ils ne contiennent pas de données personnelles. 2 Le délai de 30 ans commence à courir à la date du document le plus récent du dossier. 1) RSB 107.1 108.1 6 Art. 18 Documents contenant des données personnelles 1 Un document dont la consultation est restreinte ou exclue parce qu’il contient des données personnelles devient accessible au public trois ans après le dé- cès de la personne concernée dans la mesure où le délai de 30 ans au sens de l’article 17 est écoulé. 2 Si la date du décès de l’une des personnes concernées n’est pas connue, le document devient accessible au public à partir du 110e anniversaire de la per- sonne concernée dans la mesure où le délai de 30 ans au sens de l’article 17 est écoulé. 3 Tout document d’archives vieux de plus de 110 ans est librement accessible au public. 4 L’accès aux documents mentionnés aux alinéas 1 à 3 est restreint ou exclu dans la mesure où une obligation particulière de garder le secret prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal le demande. 5 Le délai de 110 ans commence à courir à la date du document le plus récent du dossier. Art. 19 Consultation par les services versants 1 Les services qui ont versé des documents peuvent les consulter en tout temps. L’article 14, alinéa 3 est réservé. Art. 20 Consultation à des fins scientifiques ou à d’autres fins non per- sonnelles 1 Les Archives peuvent communiquer des données personnelles dans un but qui est sans relation directe avec les personnes intéressées, notamment pour la recherche, la jurisprudence, la statistique et la planification si les conditions de l’article 15 LCPD sont remplies. Les obligations particulières de garder le secret prévues par le droit fédéral et le droit cantonal sont réservées. Art. 21 Restriction d’accès 1 L’accès à certaines catégories d’archives peut être restreint si des motifs liés à leur conservation l’exigent ou que leur consultation occasionne un travail dis- proportionné. Art. 22 Gratuité 1 La consultation des archives est en principe gratuite. 2 Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières. 7 108.1 3 Les réglementations contraires du droit fédéral sont réservées. Art. 23 Inaliénabilité et imprescriptibilité 1 Les archives des autorités au sens de l’article 3, alinéa 4 sont inaliénables. 2 Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. Le droit à leur restitution n’est pas soumis à prescription. Art. 24 Utilisation d’archives à des fins commerciales 1 L’utilisation à des fins commerciales des archives des autorités au sens de l’article 3, alinéa 4 requiert l’autorisation des Archives compétentes. 2 Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat circons- crivant l’utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation aux gains. Art. 25 Exemplaires justificatifs 1 Les Archives compétentes ont droit à un exemplaire justificatif gratuit de toute œuvre ou publication qui se fonde en grande partie sur l’utilisation de leurs ar- chives. 4 Dispositions pénales Art. 26 1 Toute personne qui, intentionnellement, endommage, dissimule, aliène, dé- truit ou soustrait d’une autre manière à l’archivage un document ayant, de par l’évaluation, une valeur archivistique est punie de l’amende. 2 Toute personne qui divulgue intentionnellement des données personnelles contenues dans des archives qui ne sont pas accessibles au public en vertu de l’article 18 et qu’elle a pu consulter dans un but qui est sans relation directe avec les personnes intéressées est punie de l’amende. 5 Exécution Art. 27 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi, en particulier concernant a l’archivage des documents; b le traitement des documents électroniques; c les tâches et l’organisation des Archives de l’Etat; 108.1 8 d la gestion des archives de l’administration cantonale; e l’archivage des documents par des personnes privées dans la mesure où des tâches de droit public leur sont confiées; f les restrictions d’accès aux archives au sens de l’article 21; g les émoluments pour prestations particulières. 6 Dispositions finales Art. 28 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (Loi sur l’information, LIn)1) 2. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)2) 3. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)3) Art. 29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 31 mars 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl ACE no 1898 du 4 novembre 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2010 1) RSB 107.1 2) RSB 152.04 3) RSB 170.11 9 108.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 31.03.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-146 07.04.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-033 108.1 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 31.03.2009 01.01.2010 première version 09-146 Art. 11 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 | d9da54c4-e553-450d-9e99-e3ffb6ca4688 |
108.111 - Ordonnance sur l'archivage (OArch) 1 108.111 Ordonnance sur l'archivage (OArch) du 04.11.2009 (état au 01.07.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 9, alinéa 2, 11, 15, alinéa 2 et 27 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle a la conservation des documents des organes du canton, de ses établisse- ments et de ses collectivités, dans la mesure où elle n’est pas réglée par d’autres ordonnances ou règlements en vertu des articles 10, 11 et 12 LArch; b la conservation des documents de personnes privées dans la mesure où elles accomplissent des tâches de droit public à elles confiées; c les tâches des Archives de l’Etat et la communication de leurs fonds. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice règle par voie d’ordonnance la ges- tion des archives * a * de l’administration décentralisée de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice, b des communes, de leurs établissements et des collectivités soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2). 1) RSB 108.1 2) RSB 170.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 09-137 108.111 2 Art. 2 Participation à des institutions intercantonales 1 Le Conseil-exécutif veille à ce que les institutions intercantonales auxquelles il participe observent des normes de droit archivistique au sens de la loi sur l’archivage, notamment en demandant, lors de la création de telles institutions ou de la modification de leurs bases légales, des dispositions conformes à la loi sur l’archivage concernant l’obligation de proposer les documents, le droit de consultation et les droits des personnes concernées. Art. 3 Définitions 1 Les supports sont tous les matériaux utilisés pour l’enregistrement ou la re- production d’informations sous forme analogique ou numérique. 2 Les instruments de recherche sont des outils nécessaires pour trouver, consulter et comprendre les documents, comme les inventaires, les réper- toires, les fichiers, les listes et les tableaux sommaires, sur support papier ou électronique. Ils fournissent les renseignements complémentaires suivants sur les données primaires: a structure (division, présentation, format, etc.), b contexte de traitement (personnes, services impliqués, périphériques de sortie, transactions, etc.), c indications sur le contenu. 3 Les documents électroniques sont a des sous-produits, des produits dérivés ou des produits finis issus de pro- cessus de traitement électroniques, dont le support peut être numérique ou analogique; b des documents accessibles exclusivement sous forme numérique et li- sibles uniquement à l’aide d’outils électroniques (documents numériques). 2. Organisation de l’archivage Art. 4 Traçabilité des activités de l’Etat 1 Les autorités s’assurent que leurs documents permettent à tout moment de vérifier leurs activités et d’en rendre compte. 2 A cette fin, elles ne conservent que des documents complets et fiables. 3 La fiabilité des documents, en particulier des documents électroniques, sera garantie par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. 3 108.111 Art. 5 Valeur archivistique 1 Sont réputés avoir une valeur archivistique les documents qui ont une valeur durable a pour la sauvegarde des intérêts du canton, b pour la sauvegarde des intérêts légitimes de personnes concernées ou de tiers, c pour l’activité administrative, la législation ou la jurisprudence, d pour la documentation de l’activité et de l’organisation des autorités, e pour la compréhension du présent et de l’histoire, f pour la science et la recherche. 2 Les documents dépourvus de valeur archivistique sont éliminés à l’expiration du délai de conservation. Art. 6 Plans d’archivage 1 Chaque autorité dresse et tient à jour un plan d’archivage de ses archives courantes. Elle range ses documents d’après ce classement. 2 Les plans d’archivage fixent a le cadre de classement des documents, b les prescriptions relatives à la gestion des documents, c les délais de conservation légaux et administratifs, d pour les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents, l’évaluation que les Archives de l’Etat ont faite des documents. 3 Le cadre de classement des documents reflète en règle générale les champs d’activité des autorités. Il doit être aussi simple que possible, clair et adéquat. Art. 7 Archives courantes 1 Pour la conservation des documents actifs, l’autorité qui gère les archives courantes s’assure que a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et offrent la garantie d’une durée de vie suffisante; b les dépôts d’archives ferment à clé et que les documents sont protégés des effets nuisibles du feu, de la poussière, de l’humidité et de l’exposition au soleil; c les personnes non autorisées n’ont pas accès aux documents. 2 Elle décide qui est responsable de la bonne tenue et de la conservation adé- quate des documents. 108.111 4 3 Les Archives de l’Etat édictent des instructions sur la gestion des archives courantes par les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs docu- ments. Art. 8 Remise de publications officielles et d’imprimés aux Archives de l’Etat 1 Les autorités cantonales remettent aux Archives de l’Etat un exemplaire justi- ficatif gratuit a de chaque publication officielle ou autre publication à valeur documentaire qu’elles publient; b de chaque publication à laquelle elles ont collaboré ou apporté un soutien financier. Art. 9 Echange et cession d’archives 1 L’échange et la cession d’archives sont autorisés dans la mesure où les ar- chives restent en possession d’archives publiques. Art. 10 Contestation 1 La contestation au sens de l’article 14, alinéa 4 LArch est déposée par écrit. 2 Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation, mentionnera le nom de la personne concernée et sera jointe, datée, aux documents à l’endroit correspondant. 3 Autorités soumises à l’obligation de proposer les documents Art. 11 Compétences 1 … * 2 La Chancellerie d’Etat veille à ce que les documents du Conseil-exécutif soient archivés et assume en cela les tâches des autorités soumises à l’obliga- tion de proposer leurs documents. 3 Les Directions et la Chancellerie d’Etat veillent à ce que les documents des commissions de l’administration centrale de leur ressort soient archivés et as- sument en cela les tâches des autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents. 5 108.111 Art. 12 Ordonnances des Directions et de la Chancellerie d’Etat 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat règlent l’organisation, la gestion et la conservation de leurs documents et de leurs instruments de recherche par voie d’ordonnance de Direction. Art. 13 Coordination avec les Archives de l’Etat 1 Les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents s’ac- cordent avec les Archives de l’Etat lors de l’élaboration de leurs plans d’archi- vage et de leurs instruments de recherche afin que les Archives de l’Etat puissent ensuite autant que possible les reprendre intégralement et les utiliser pour trouver les documents. 2 Elles permettent aux Archives de l’Etat d’accéder à leurs plans d’archivage et leur communiquent immédiatement les modifications importantes. Art. 14 Obligation de proposer les documents 1 Les documents ne sont plus considérés comme régulièrement nécessaires et doivent par conséquent être proposés aux Archives de l’Etat lorsque l’autorité soumise à l’obligation de les proposer ne les utilise plus fréquemment, l’échéance étant toutefois de dix ans au plus après la clôture du dossier. 2 Les Archives de l’Etat peuvent prolonger le délai fixé à l’alinéa 1 si l’autorité soumise à l’obligation de proposer ses documents explique qu’elle en a encore fréquemment besoin. Art. 15 Evaluation par les Archives de l’Etat 1 L’autorité soumise à l’obligation de proposer ses documents désigne sous forme de proposition les documents dont elle estime qu’ils ont une valeur archi- vistique conformément à l’article 3, alinéa 2 LArch. 2 Elle les prépare de telle manière qu’il soit possible, sans surcroît de travail, de les évaluer et, s’ils ont été désignés comme ayant une valeur archivistique, de les archiver. 3 Les Archives de l’Etat évaluent les documents et décident s’ils doivent être ar- chivés durablement en tenant compte des propositions de l’autorité soumise à l’obligation de proposer ses documents. 4 Elles décident si les documents seront archivés sur papier ou sous forme électronique. 108.111 6 Art. 16 Documents électroniques 1 Pour l’évaluation des documents électroniques, les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents consultent les Archives de l’Etat dès la planification de nouveaux systèmes. Elles doivent impliquer de manière adé- quate les Archives de l’Etat dans le projet. 2 Les Archives de l’Etat accèdent à tous les systèmes dont la valeur archivis- tique des données doit être vérifiée, en particulier à toute la documentation de projet et de système et aux notices d’utilisation, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches. L’accès par une procédure d’appel est ex- clu. 3 Si des documents électroniques à conserver durablement selon les Archives de l’Etat sont totalement conservés sur support analogique (papier ou micro- film) et que leur fiabilité soit préservée, l’autorité responsable peut être libérée de l’obligation de proposer les données contenues dans le système. Art. 17 Versement 1 Les documents proposés aux Archives de l’Etat en vue d’un versement doivent être accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils éventuels. 2 Un inventaire des documents versés est joint au versement. Il contient les in- formations suivantes: a contenu des documents décrit de manière concise, b indication quant aux données personnelles, c dates extrêmes des séries de documents versées. 3 Les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents sont res- ponsables du transfert de leurs archives. Elles concluent au préalable les ac- cords nécessaires avec les Archives de l’Etat. 4 Les Archives de l’Etat rédigent un bordereau de versement décrivant les do- cuments versés. Il sert de reçu à l’autorité versante. 5 Les Archives de l’Etat édictent des instructions qui détaillent l’obligation de proposer les documents et le versement des documents. Des instructions sur l’archivage électronique seront édictées en accord avec l’Office d’informatique et d’organisation. 7 108.111 4 Tâches des Archives de l’Etat Art. 18 En général 1 Les Archives de l’Etat accomplissent les tâches qui leur sont attribuées par la loi sur l’archivage. 2 Elles veillent à la conservation des archives qui leur sont confiées. 3 Dans les limites de leurs moyens, elles aident dans leurs recherches les utili- sateurs et les utilisatrices de leurs fonds. 4 Elles n’effectuent des recherches approfondies que sur mandat de la Chan- cellerie d’Etat, du Conseil-exécutif ou du Grand Conseil. Art. 19 Archivage des documents électroniques 1 Les Archives de l’Etat gèrent un centre pour la conservation définitive de do- cuments électroniques. Elles sont conseillées par l’Office d’informatique et d’or- ganisation. Art. 20 Surveillance spécialisée 1 Les Archives de l’Etat surveillent la section historique des archives commu- nales et les archives de l’administration cantonale décentralisée de la Direction de l’intérieur et de la justice en collaboration avec cette Direction. * 2 Elles sont l’organe cantonal spécialisé dans le domaine de la surveillance des archives communales. Art. 21 Registre des armoiries * 1 Les Archives de l’Etat tiennent le registre des armoiries du canton et le re- gistre des armoiries des communes. * 5 Communication des fonds des Archives de l’Etat Art. 22 Consultation 1 Les fonds des Archives de l’Etat sont en principe consultables par le public dans la salle de lecture des Archives. 2 Les Archives de l’Etat peuvent fournir des copies à la place des originaux lorsque la protection des archives l’exige. 3 Les demandes de consultation de documents contenant des données person- nelles conformément à l’article 20 LArch sont présentées par écrit accompa- gnées d’une justification. 108.111 8 Art. 23 Consultation sur Internet 1 Les Archives de l’Etat peuvent mettre des instruments de recherche électro- niques et des photos à disposition sur Internet dans la mesure où ceux-ci sont accessibles au public au sens des articles 16 à 18 LArch. 2 Il est renoncé à la communication sur Internet si une personne autorisée rend vraisemblable un intérêt privé ou public prépondérant opposé. Art. 24 Restriction à la communication pour des raisons conservatoires 1 Les Archives de l’Etat peuvent restreindre ou refuser la consultation de cer- taines catégories d’archives ou de certains documents lorsque, en raison de leur âge et de leur état, les archives concernées ne peuvent pas être présen- tées ou ne le peuvent qu’avec des mesures de protection particulières. Art. 25 Restriction à la communication pour cause de travail dispropor- tionné 1 Les Archives de l’Etat peuvent refuser la consultation d’archives pour cause de travail disproportionné, en particulier lorsque les capacités d’encadrement du personnel de surveillance sont épuisées en raison du grand nombre d’utili - sateurs et d’utilisatrices. 2 En règle générale, la consultation de registres paroissiaux est accordée au public des Archives de l’Etat au plus trois jours par personne et par an. Art. 26 Communication de données extraites de registres paroissiaux 1 Les Archives de l’Etat sont habilitées à communiquer des données extraites de registres paroissiaux à des personnes privées (art. 11 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]1)). Celles-ci peuvent également ac- quérir des copies de ces registres. Art. 27 Prêt 1 Les Archives de l’Etat peuvent prêter des archives aux autorités de l’adminis- tration cantonale. 2 A des fins de recherche scientifique, elles peuvent aussi prêter des archives à d’autres Archives, dans la mesure où celles-ci offrent la garantie d’un traite- ment approprié de ces documents. 1) RSB 152.04 9 108.111 3 Des archives peuvent sur demande être prêtées à l’extérieur afin d’être expo- sées a s’il n’en découle aucun risque pour leur conservation; b si le lieu d’exposition présente toutes garanties en matière de sécurité et c si le but visé ne peut être atteint à l’aide de reproductions. 4 Les documents présentant une valeur historique particulière, tels que les ma- nuaux du Conseil, les procès-verbaux, les terriers, les volumes faisant partie d’importantes séries, les chartes, les plans, les registres, sont en règle géné- rale exclus du prêt. Des exceptions peuvent être consenties dans des cas par- ticuliers, notamment pour des expositions d’une importance considérable. Art. 28 Publications 1 Qui publie des archives provenant des fonds des Archives de l’Etat est tenu d’indiquer leur origine (Archives de l’Etat de Berne). Art. 29 Reproductions 1 Les Archives de l’Etat détiennent le droit de reproduction de leurs archives. Les reproductions sont faites par les Archives de l’Etat ou commandées par elles. 2 Les fonds des Archives de l’Etat peuvent servir à la production de photoco- pies, de photographies, de diapositives, de microfilms ou de supports électro- niques, dans la mesure où cela n’endommage pas les documents. 3 La reproduction d’unités d’archives complètes (volumes, séries, liasses, etc.) ainsi que d’archives restaurées, d’archives particulièrement menacées et d’ar- chives reliées n’est pas autorisée. La reproduction complète de registres pa- roissiaux est réservée. 4 Les reproductions sont autorisées uniquement pour un usage personnel. Les reproductions à des fins commerciales sont régies par l’article 24 LArch. Art. 30 Règlement d’utilisation 1 Les Archives de l’Etat fixent les détails de la communication de leurs fonds dans un règlement d’utilisation. Art. 31 Exclusion 1 Les utilisateurs et les utilisatrices qui contreviennent gravement ou de façon répétée au règlement d’utilisation ou aux directives du personnel des Archives de l’Etat peuvent se voir interdire la consultation des archives par l’archiviste cantonal ou l’archiviste cantonale. 108.111 10 6. Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 32 Disposition transitoire 1 L’archivage des documents des tribunaux de première instance et des ser- vices de juges d’instruction est régi par les dispositions de l’ordonnance du 6 août 1943 concernant les archives de district ) jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements de la Cour suprême et du Parquet général prévus à l’article 12 LArch. Art. 33 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’Etat (Ordonnance d’organisation CHA, OO CHA)1): 2. Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo)2): Art. 34 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l’Etat de Berne (RSB 421.21), 2. ordonnance du 6 août 1943 concernant les archives de district (RSB 421.211). Art. 35 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Berne, le 4 novembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger 1) RSB 152.211 2) RSB 170.111 11 108.111 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.11.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-137 19.02.2014 01.06.2014 Art. 11 al. 1 abrogé 14-28 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-074 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié 16-074 07.04.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 2, a modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-033 108.111 12 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 04.11.2009 01.01.2010 première version 09-137 Art. 1 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 1 al. 2, a 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 11 al. 1 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 20 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 21 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-074 Art. 21 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-074 | 3e363807-d339-4d1a-9a00-185ccfc44c95 |
Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) 1 121.1 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) du 13.06.2017 (état au 01.01.2018) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 7 de la Constitution cantonale1) et les articles 12, alinéa 3 et 15, ali- néa 1 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)2), sur proposition du Conseil-exécutif3), arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal des citoyens et citoyennes suisses ainsi que des res- sortissants et ressortissantes étrangers, dans la mesure où la Confédération n'a pas édicté de dispositions exhaustives. Art. 2 Principes 1 Le droit de cité cantonal se fonde sur le droit de cité d'une commune munici- pale, d'une commune mixte ou d'une commune d'origine. 2 Le lieu d'origine au sens de l'article 22 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)4) est déterminé par le droit de cité d'une commune selon l'alinéa 1. Art. 3 Droit de cité suite à une fusion de communes 1 Suite à une fusion de communes municipales ou mixtes, le droit de cité de la nouvelle commune est inscrit au registre de l'état civil. 1) RSB 101.1 2) RS 141.0 3) Rapport du 8 février 2017, Journal du Grand Conseil, session de juin 2017, Annexe 2014.POM.383 4) RS 210 * Tableaux des modifications à la fin du document 17-058 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr http://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/cb2a396a7cd34daaaa144efed7785326-332/2/PDF/Tagblatt-F-154074.pdf http://db.clex.ch/link/Bund/141.0/fr 121.1 2 2 Les citoyens et citoyennes peuvent demander au service cantonal compétent, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, que le nom de la commune dissoute soit ajouté entre parenthèses. 2 Acquisition et perte de par la loi Art. 4 Acquisition du droit de cité et perte du droit de bourgeoisie 1 En acquérant le droit de bourgeoisie d'une commune bourgeoise, les citoyens et citoyennes suisses obtiennent le droit de cité de la commune municipale cor- respondante ou celui de la commune d'origine correspondante, pour autant que cette dernière ait existé avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 La perte du droit de cité d'une commune municipale entraîne l'extinction du droit de bourgeoisie de la commune bourgeoise correspondante. Art. 5 Enfant trouvé 1 L'enfant mineur de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune municipale ou mixte dans laquelle il a été découvert. 3 Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) 3.1 Citoyens et citoyennes suisses Art. 6 Conditions 1 Les citoyens et citoyennes suisses peuvent, sur demande, être admis au droit de cité communal d'une commune municipale ou mixte et au droit de bourgeoi- sie d'une commune bourgeoise et au droit de cité cantonal, s'ils attestent d'un lien étroit avec la commune en question. 2 Les communes peuvent fixer des conditions supplémentaires par voie de rè- glement. Art. 7 Procédure à l'échelon communal 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune muni- cipale ou de la commune mixte. La demande d'admission au droit de bourgeoi- sie doit l'être auprès de la commune bourgeoise. 2 La commune examine si les conditions communales et cantonales sont rem- plies. 3 Dans l'affirmative, elle rend un préavis favorable quant à l'octroi de son droit de cité ou de son droit de bourgeoisie et transmet la demande au service can- tonal compétent pour la suite du traitement. 3 121.1 Art. 8 Procédure à l'échelon cantonal 1 Le service cantonal compétent se borne à réaliser un examen formel de la demande. 2 Si les conditions sont remplies, il approuve la décision communale et octroie le droit de cité cantonal, pour autant que le citoyen ou la citoyenne suisse n'en soit pas déjà titulaire. Art. 9 Validité et délais 1 L'acquisition du droit de cité communal ou du droit de bourgeoisie ne devient effective que par l'approbation au sens de l'article 8, alinéa 2. 2 La commune et le service cantonal compétent traitent la demande dans un délai raisonnable. 3.2 Ressortissants et ressortissantes étrangers Art. 10 Principe 1 Les ressortissants et ressortissantes étrangers peuvent, sur demande, être admis au droit de cité communal d'une commune municipale ou mixte et au droit de cité cantonal s'ils remplissent les conditions d'octroi de l'autorisation fé- dérale de naturalisation ainsi que celles prévues à l'article 7 de la Constitution cantonale et par la législation cantonale sur le droit de cité. 2 Les communes sont libres d'édicter des conditions plus strictes par voie de règlement. Art. 11 Conditions formelles 1 Les ressortissants et ressortissantes étrangers doivent, au moment du dépôt de leur demande, séjourner depuis au moins deux ans sans interruption au sens de l'article 33, alinéa 1 LN dans la commune auprès de laquelle ils re- quièrent la naturalisation (commune de naturalisation). 2 Ils doivent être titulaires d'une autorisation d'établissement. Art. 12 Conditions matérielles 1 Intégration réussie 1 L'intégration est réussie si la personne étrangère a remplit les conditions prévues par le droit fédéral; b s'est familiarisée avec les conditions de vie suisses et locales; 121.1 4 c n'a pas perçu de prestations d'aide sociale dans les dix ans qui précèdent le dépôt de sa demande ni pendant la procédure de naturalisation ou, le cas échéant, les a intégralement remboursées; d justifie de bonnes connaissances orales et écrites de la langue officielle de l'arrondissement administratif auquel appartient la commune de natu- ralisation, les communes restant libres d'admettre de telles connaissances de l'autre langue officielle par voie de règlement. 2 La situation de personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1, lettres b à d ou ne sauraient les remplir que difficilement en raison d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'autres motifs person- nels importants doit être prise en considération de manière appropriée, dans des cas dûment justifiés. Art. 13 2 Test de naturalisation et attestation des connaissances linguis- tiques 1 Les communes s'assurent du respect des exigences visées à l'article 12, ali- néa 1, lettres b et d au moyen d'un test. Elles peuvent déléguer cette tâche à des tiers. Art. 14 3 Respect de la sécurité et de l'ordre publics: absence d'actes de délinquance 1 Sur la base des prescriptions fédérales, la naturalisation est refusée aux per- sonnes étrangères figurant dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA. 2 Les peines et mesures fondées sur la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)1) qui ne figurent pas au casier judiciaire informatisé VOSTRA doivent être prises en considéra- tion de manière appropriée. 3 Les condamnations prononcées à l'étranger sont prises en considération par analogie. Art. 15 Procédure à l'échelon communal 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune muni- cipale ou de la commune mixte. Celle-ci examine si les conditions commu- nales, cantonales et fédérales sont remplies. 2 Le service cantonal compétent informe la commune à sa demande si les conditions selon l'article 14, alinéa 1 sont remplies. 1) RS 311.1 http://db.clex.ch/link/Bund/311.1/fr 5 121.1 3 Si les conditions communales, cantonales et fédérales sont remplies, la com- mune rend un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité communal et transmet la demande au service cantonal compétent pour la suite du traite- ment. Art. 16 Procédure à l'échelon cantonal 1 Le service cantonal compétent examine si les conditions cantonales et fédé- rales de naturalisation sont remplies. 2 Dans l'affirmative, il rend un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité cantonal et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation avant que la déci- sion au sens de l'article 22, alinéa 3 soit rendue par l'autorité compétente. Art. 17 Validité et délais 1 En cas de refus du droit de cité cantonal ou de l'autorisation fédérale de natu- ralisation, le préavis sur le droit de cité communal devient caduc. 2 L'acquisition du droit de cité communal et, par conséquent, de la nationalité suisse ne devient effective que par l'octroi du droit de cité cantonal. 3 La commune et le service cantonal compétent traitent la demande dans un délai raisonnable. 3.3 Droit de cité et droit de bourgeoisie d'honneur Art. 18 1 Les communes municipales, les communes mixtes et les communes bour- geoises peuvent octroyer le droit de cité ou le droit de bourgeoisie d'honneur à une personne ayant rendu des services particuliers à la collectivité. 2 Le droit de cité ou le droit de bourgeoisie d'honneur n'ont pas d'effets juri- diques. 3.4 Dispositions communes Art. 19 Absence de prétention au droit de cité ou au droit de bourgeoisie 1 Il n'existe pas de droit à l'octroi du droit de cité ou du droit de bourgeoisie. Art. 20 Dépôt de la demande 1 Les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent déposer une demande in- dividuelle ou commune. 121.1 6 2 Les enfants sont, en règle générale, inclus dans la demande déposée par leurs parents ou par l'un d'eux, à condition a d'être mineurs au moment du dépôt de la demande, b de vivre avec les parents ou le parent ayant déposé la demande et c d'avoir l'accord des personnes détenant l'autorité parentale. 3 Les personnes mineures ou sous curatelle dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte ne peuvent déposer une demande de naturalisation ou d'admission au droit de bourgeoisie autonome que par l'entremise de leur représentant légal ou représentante légale. 4 Dès l'âge de 16 ans, les enfants mineurs doivent en outre déclarer par écrit leur volonté d'acquérir le droit de cité ou le droit de bourgeoisie. Art. 21 Obligation de collaborer 1 La personne requérante produit les documents nécessaires à l'examen de sa demande et fournit des informations exhaustives et véridiques sur sa situation par rapport aux conditions légales. 2 Si sa situation change après le dépôt de sa demande, elle doit l'annoncer spontanément et immédiatement et produire les documents requis. Art. 22 Compétence 1 Le conseil communal de la commune municipale ou mixte rend le préavis quant à l'octroi du droit de cité communal. 2 Les communes bourgeoises désignent l'organe compétent en matière d'octroi du droit de bourgeoisie par voie de règlement. 3 Le Conseil-exécutif octroie le droit de cité cantonal. Il peut déléguer cette attri - bution à la Direction compétente. 4 Perte par décision des autorités (libération) Art. 23 Compétence et conditions 1 Le service cantonal compétent statue sur les demandes de libération du droit de cité cantonal et du droit de cité communal. 2 La demande est admise si la personne requérante possède le droit de cité d'une autre commune ou qu'un préavis favorable quant à l'octroi de celui-ci lui a été rendu en cas de libération. 7 121.1 3 La personne qui ne souhaite être libérée que du droit de bourgeoisie adresse sa demande à la commune bourgeoise. Cette dernière statue de façon auto- nome et en informe le service cantonal compétent. Art. 24 Dispositions de procédure 1 Les dispositions des articles 20 et 21 s'appliquent par analogie. 5 Traitement de données, protection juridique et émoluments Art. 25 Traitement de données 1 Les services responsables de l'exécution de la présente loi peuvent, au cas par cas, traiter des données personnelles relatives aux requérants ou requé- rantes et aux personnes visées à l'article 12, alinéa 1, lettre e LN, y compris des données particulièrement dignes de protection, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent de par la loi. 2 Ils s'échangent, au cas par cas, les données personnelles visées à l'alinéa 1, dans la mesure où les destinataires en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Aux mêmes conditions, ils peuvent divulguer spontanément les données personnelles visées à l'alinéa 1 aux services de la Confédération et d'autres cantons responsables de l'exécution de la LN. 3 A la demande motivée des services responsables de l'exécution de la pré- sente loi, les autres autorités cantonales et communales sont tenues de leur di- vulguer gratuitement les données personnelles visées à l'alinéa 1, dans la me- sure où ces informations sont nécessaires auxdits services pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Art. 26 Preuve du droit de cité et du droit de bourgeoisie 1 La preuve du droit de cité communal est établie sur la base des données sai- sies au registre de l'état civil. Le droit de cité cantonal et la nationalité suisse découlent du droit de cité communal qui a été établi. 2 Avec le concours de la commune bourgeoise, le droit de bourgeoisie est men- tionné dans le registre de l'état civil à des fins administratives. Afin de prouver le droit de bourgeoisie, les communes bourgeoises peuvent tenir leurs propres registres de personnes. 3 Les communes bourgeoises peuvent se procurer des informations auprès de l'office de l'état civil compétent en vue d'accomplir les tâches qui leur in- combent de par la loi. 121.1 8 Art. 27 Protection juridique 1 Le recours contre une décision relative au droit de cité ou au droit de bour- geoisie ne peut être formé que pour violation du droit. 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju- ridiction administratives (LPJA)1) s'appliquent. Art. 28 Émoluments 1 Le canton et les communes municipales ou mixtes peuvent percevoir des émoluments n'excédant pas les frais engendrés par les activités administra- tives découlant de la présente loi. 2 Les communes bourgeoises peuvent déterminer librement, dans leur règle- ment, le montant exigé pour l'octroi du droit de bourgeoisie. 3 Les personnes mineures qui déposent une demande autonome acquittent un émolument réduit. Si elles sont comprises dans la demande de l'un de leurs parents, la procédure est gratuite pour elles. 4 Il est possible d'exiger que les émoluments soient payés d'avance. 6 Dispositions d'exécution Art. 29 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi. 2 Il règle en particulier a les délais au sens de l'article 9, alinéa 2 et de l'article 17, alinéa 3; b les exigences minimales en matière d'intégration au sens de l'article 12 et les preuves correspondantes; c de quelle manière et dans quelle mesure la perception et le rembourse- ment de prestations d'aide sociale visés à l'article 12, alinéa 1, lettre c doivent être pris en considération, notamment pour les familles; d la teneur du test visé à l'article 13, la procédure qui s'y applique et les dis- penses qui peuvent être accordées; e les compétences en vertu de la présente loi et pour les autres tâches se- lon la LN; f le droit de cité communal qui est octroyé à la personne naturalisée en ver- tu de l'article 22, alinéa 2 LN. 1) RSB 155.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr 9 121.1 7 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 30 Demandes en cours 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont ré- gies par les dispositions de l'ancien droit. 2 Les communes doivent achever le traitement des demandes visées à l'ali- néa 1 dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Le canton traite dans un délai d'un an les demandes que les communes lui ont transmises. Art. 31 Droit de cité en cas de fusion de communes 1 Les citoyens et citoyennes d'une commune municipale ou mixte qui s'est agrandie ou a été créée à la suite d'une fusion après le 1er janvier 2014 peuvent, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, demander que dans le registre de l'état civil, leur droit de cité soit inscrit confor- mément à l'article 3, alinéa 2. Art. 32 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité com- munal (loi sur le droit de cité, LDC) (RSB 121.1) est abrogée. Art. 33 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Berne, le 13 juin 2017 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees 121.1 10 Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 15 novembre 2017 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (loi sur le droit de cité, LDC). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer 11 121.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 13.06.2017 01.01.2018 Texte législatif première version 17-058 121.1 12 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 13.06.2017 01.01.2018 première version 17-058 | c3a2bb42-ea14-4995-9204-7f5924b5152b |
121.111 - Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur le droit de cité, ODC) 1 121.111 Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur le droit de cité, ODC) du 20.09.2017 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 22, alinéa 3 et 29 de la loi du 13 juin 2017 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (loi sur le droit de cité, LDC)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, * arrête: 1 Généralités Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LDC. 2 Elle règle en particulier les compétences et concrétise et complète les condi- tions applicables à l'acquisition et à la perte des droits de cité cantonal et com- munal ainsi que la procédure. Art. 2 Compétences 1 La Direction de la sécurité a compétence pour * a octroyer le droit de cité cantonal en vertu de l'article 22, alinéa 3 LDC; b annuler une naturalisation ordinaire (art. 36, al. 3 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, LN2)). 2 L'Office de la population (OPOP) a compétence pour * a traiter les demandes formulées sur la base des articles 3, alinéa 2 et 31 LDC; b approuver les décisions communales en vertu de l'article 8, alinéa 2 LDC; c informer les communes en vertu de l'article 15, alinéa 2 LDC; 1) RSB 121.1 2) RS 141.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 17-046 https://www.belex.sites.be.ch/data/121.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/141.0/fr 121.111 2 d instruire la procédure et rendre un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité cantonal sur la base de l'article 16, alinéas 1 et 2 LDC de même que coordonner la procédure avec l'autorité fédérale et requérir l'autorisation fédérale de naturalisation (art. 13, al. 2 LN); e émettre un avis à l'intention de l'autorité fédérale en cas de naturalisation facilitée (art. 25 LN) et de réintégration (art. 29 LN); f déterminer le droit de cité communal en cas de naturalisation facilitée (art. 22, al. 2 LN); g réaliser des enquêtes sur mandat de l'autorité fédérale (art. 34 LN); h prononcer la libération de la nationalité suisse en vertu de l'article 37, ali- néa 2 LN et du droit de cité cantonal et communal en vertu de l'article 23, alinéa 1 LDC; i approuver le retrait de la nationalité suisse (art. 42 LN); k déterminer le droit de cité en cas de doute sur les droits de cité communal et cantonal d'une personne (art. 43, al. 1 LN); l recourir contre les décisions rendues par les autorités administratives de la Confédération en matière de droit de cité (art. 47, al. 2 LN). Art. 3 Droit de cité en cas de une fusion de communes 1 Les demandes formulées sur la base des articles 3, alinéa 2 et 31 LDC doivent être soumises par écrit à l'OPOP, au moyen du formulaire officiel ac- compagné d'une copie du passeport ou de la carte d'identité. * 2 Les personnes qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré et pos- sèdent le même lieu d'origine peuvent déposer une demande individuelle ou conjointe. 3 Les enfants peuvent être inclus dans la demande de leurs parents ou de l'un d'eux a s'ils sont mineurs au moment du dépôt de cette dernière; b s'ils ont le même droit de cité que le ou les parents déposant la demande et c si les personnes titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord. 4 À partir de l'âge de 16 ans révolus, les enfants mineurs doivent faire part de leur volonté par écrit. 3 121.111 2 Naturalisations ordinaires 2.1 Personnes de nationalité suisse Art. 4 Demande 1 La demande d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie doit être déposée auprès de la commune concernée au moyen du formulaire officiel ac- compagné des documents requis. 2 Les personnes de nationalité suisse et les communes doivent utiliser le for- mulaire officiel mis à leur disposition par l'OPOP. * 3 La demande d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie doit être accompagnée des documents suivants: a certificat individuel d'état civil (pour les personnes seules), certificat de fa- mille (pour les personnes mariées) ou certificat de partenariat (pour les personnes liées par un partenariat enregistré), b copie du passeport ou de la carte d'identité. 4 Les communes déterminent les autres documents qui doivent être joints à la demande. Art. 5 Attestation du lien étroit 1 Les personnes de nationalité suisse attestent de leur lien étroit avec la com- mune sur le formulaire officiel. 2 Le lien étroit résulte notamment a d'une durée de résidence de plusieurs années, b d'une relation familiale particulière, ou c de prestations d'ordre professionnel, culturel ou social. Art. 6 Décision communale et transmission du dossier 1 Les communes consignent les faits déterminants pour l'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie dans leur décision de préavis favorable. 2 Elles doivent utiliser le formulaire officiel mis à leur disposition par l'OPOP pour rendre leur décision de préavis favorable à l'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie. * 3 Elles transmettent à l'OPOP toutes les décisions finales entrées en force, ac- compagnées du dossier complet de la procédure. * 121.111 4 2.2 Personnes étrangères 2.2.1 Conditions matérielles Art. 7 Test de naturalisation en général 1 Les personnes étrangères doivent passer un test de naturalisation organisé par la commune avant de déposer une demande auprès de cette dernière. 2 Le test porte sur les sujets suivants: a géographie, histoire, langues, religions et jours de fête en Suisse et dans le canton de Berne, b aspects politiques et sociétaux, démocratie, fédéralisme, droits et devoirs des citoyens, c sécurité sociale, santé, travail et formation. 3 Le test de naturalisation doit être dispensé par écrit dans la langue officielle visée à l'article 12, alinéa 1, lettre d LDC. Il dure 90 minutes et est réussi en cas de réponse correcte à au moins 60 pour cent des questions. 4 Sont dispensées du test de naturalisation les personnes qui a sont âgées de moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande; b ont suivi l'école obligatoire selon un programme d'enseignement suisse pendant au moins cinq ans; c ont suivi une formation du degré secondaire II selon un programme d'en- seignement suisse ou une formation du degré tertiaire en Suisse. 5 Les circonstances personnelles de la personne étrangère au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 1 de l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN)1) doivent être prises en compte de manière appropriée dans des cas dûment justifiés. Art. 8 Organisation du test de naturalisation 1 Les communes veillent à ce qu'un test de naturalisation soit organisé au moins trois fois par an. Elles peuvent s'associer pour accomplir cette tâche ou la déléguer à des prestataires publics ou privés. 2 Les coûts du test sont intégralement à la charge de la personne étrangère. Art. 9 Conséquences de la réussite ou de l'échec au test de naturalisa- tion 1 Une attestation est émise en cas de réussite au test de naturalisation. 1) RS 141.01 http://db.clex.ch/link/Bund/141.01/fr 5 121.111 2 L'attestation de réussite au test de naturalisation ne dispense pas les com- munes ni l'OPOP de contrôler que la personne étrangère s'est familiarisée avec les conditions de vie suisses et locales conformément à l'article 12, alinéa 1, lettre b LDC. * 3 En cas d'échec au test de naturalisation, la personne étrangère se voit recom- mander de suivre un cours de naturalisation. Art. 10 Attestation écrite (déclaration personnelle) 1 Les personnes étrangères confirment, en signant une attestation écrite sur le formulaire officiel, a qu'elles respectent la sécurité et l'ordre publics au sens de l'article 4 OLN; b qu'elles n'ont pas été condamnées pénalement à l'étranger pour des crimes ou des délits; c qu'elles respectent les valeurs de la Constitution fédérale et de la Consti- tution cantonale et d qu'elles encouragent l'intégration des membres de leur famille. 2 L'attestation écrite doit être signée par toutes les personnes étrangères à par- tir de l'âge de 16 ans révolus. Art. 11 Respect de la sécurité et de l'ordre publics sous l'angle de la dé- linquance 1 Les inscriptions au casier judiciaire informatisé VOSTRA visées à l'article 4 OLN empêchent la naturalisation. 2 Les personnes étrangères âgées de 10 à 18 ans révolus ne sont pas considé- rées comme intégrées avec succès si elles ont commis un crime ou un délit au cours des trois années qui précèdent le dépôt de leur demande ou pendant la procédure de naturalisation et qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation en- trée en force. 3 Pour les personnes étrangères majeures, les communes contrôlent le respect de la sécurité et de l'ordre publics sous l'angle de la délinquance sur la base d'un extrait du casier judiciaire pour les particuliers; pour les personnes âgées de 10 à 25 ans révolus, elles se fondent également sur le bordereau des pièces du Ministère public des mineurs. 121.111 6 4 Les communes peuvent demander à l'OPOP, par écrit et sur présentation d'une copie de la demande de naturalisation et de l'extrait du casier judiciaire pour les particuliers qui leur ont été remis, des informations sur d'éventuelles inscriptions dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA qui pourraient revêtir une pertinence pour la procédure de naturalisation en cours. * Art. 12 Attestation des connaissances linguistiques 1 De bonnes connaissances de la langue officielle au sens de l'article 12, ali- néa 1, lettre d LDC sont données lorsque la personne étrangère dispose de compétences linguistiques du niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit du Cadre euro- péen commun de référence pour les langues (CECR) défini par le Conseil de l'Europe. 2 Les personnes étrangères doivent prouver qu'elles disposent des connais- sances linguistiques visées à l'alinéa 1 au moyen d'une attestation reconnue par le Secrétariat d'État aux migrations. 3 La preuve au sens de l'alinéa 2 est réputée fournie lorsque l'une des condi- tions visées à l'article 6, alinéa 2 OLN est remplie. 4 Les circonstances personnelles de la personne étrangère au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 1 OLN doivent être prises en compte de manière appropriée dans des cas dûment justifiés. 5 Les coûts liés à l'obtention de l'attestation des connaissances linguistiques sont intégralement à la charge de la personne étrangère. Art. 13 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation 1 L'appréciation de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une formation se fonde sur les articles 7, alinéas 1 et 2 OLN et 12, alinéa 1, lettre c LDC. 2 Les circonstances personnelles des personnes étrangères au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 4 OLN doivent être prises en compte de manière appropriée dans des cas dûment justifiés. Celles au sens de l'article 9, lettre c, chiffres 2 et 3 doivent l'être uniquement lorsqu'elles empêchent une naturalisa- tion pendant une durée inappropriée, donnant ainsi lieu à un cas de rigueur particulière. 3 Les personnes qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré as- sument solidairement les prestations d'aide sociale qu'elles ont perçues conjointement. 7 121.111 4 Les prestations d'aide sociale perçues pour des mineurs membres de la fa- mille ne sont pas prises en compte sur la base de l'article 12, alinéa 1, lettre c LDC. 5 Les remboursements effectués sont portés en compensation des prestations le plus récemment perçues. Art. 14 Respect des engagements financiers 1 Les personnes étrangères doivent respecter leurs engagements financiers. Pour en attester, elles présentent un extrait du registre des poursuites pour chaque lieu où elles ont séjourné pendant les cinq ans qui précèdent leur de- mande. 2 Les extraits du registre des poursuites ne doivent pas comporter d'actes de défaut de biens ni de poursuites en cours pour les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande ni durant la procédure de naturalisation. 3 Les poursuites qui ont fait l'objet d'une opposition ne sont pas prises en compte si cette dernière remonte à plus d'un an et que le créancier ou la créan- cière n'a rien entrepris pour l'écarter. 4 Les dettes d'impôt dues sur la base d'une taxation définitive empêchent la na- turalisation si aucun accord de paiement n'a été conclu avec l'autorité fiscale ou qu'un accord existant n'est pas respecté. 5 Les personnes qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré as- sument solidairement leurs engagements financiers. 2.2.2 Procédure Art. 15 Demande 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune dont le droit de cité est sollicité au moyen du formulaire officiel accompagné des do- cuments requis. 2 Les personnes étrangères et les communes doivent utiliser le formulaire offi- ciel mis à leur disposition par l'OPOP. * Art. 16 Documents à joindre à la demande 1 La demande de naturalisation doit être accompagnée des documents sui- vants: a attestation de l'état civil enregistré par un office de l'état civil suisse pour les personnes étrangères et les apatrides; 121.111 8 b copie de l'autorisation d'établissement; c copie du passeport ou de la carte d'identité; d justificatifs de domicile ou de séjour portant sur la période pertinente pour la naturalisation en vertu des articles 9 LN et 11 LDC, accompagnés de justificatifs des titres de séjours dont la personne a été titulaire pendant cette période; e extrait du casier judiciaire pour les particuliers (pour les personnes ma- jeures); f extrait du registre des poursuites pour chaque lieu où la personne étran- gère a séjourné au cours des cinq ans qui précèdent sa demande et pour chaque lieu où son époux ou son épouse ou son ou sa partenaire a résidé pendant cette même période, si elle est mariée ou liée par un partenariat enregistré (pour les personnes majeures); g attestation de paiement des impôts (pour les personnes majeures); h attestation sur la situation professionnelle actuelle, l'acquisition d'une for- mation ou la perception de prestations des assurances sociales (à partir de 15 ans révolus); i attestation sur la perception de prestations d'aide sociale au cours des dix ans qui précèdent le dépôt de la demande et, le cas échéant, sur leur remboursement (pour les personnes majeures); k attestation de réussite au test de naturalisation; l attestation de bonnes connaissances de la langue officielle de l'arrondis- sement administratif concerné au sens de l'article 12; m attestation écrite et signée au sens de l'article 10. 2 Les communes déterminent les autres documents qui doivent être joints à la demande. Art. 17 Langue de la procédure 1 La langue de la procédure dépend de la langue officielle déterminante pour la naturalisation en vertu de l'article 12, alinéa 1, lettre d LDC. Art. 18 Étapes de la procédure 1 Les communes mènent les enquêtes nécessaires à l'évaluation de l'intégra- tion en vertu des prescriptions cantonales; elles ont un entretien de naturalisa- tion avec la personne étrangère et examinent le respect des conditions de na- turalisation. 9 121.111 2 Elles consignent les faits pertinents pour la naturalisation dans un rapport d'enquête officiel, qu'elles mettent à jour sur demande de l'OPOP. Pour les en- fants mineurs, elles y consignent les faits déterminants en fonction de l'âge et du stade de développement. * 3 Elles remettent à l'OPOP les décisions de préavis sur l'octroi ou le refus du droit de cité communal une fois qu'elles sont entrées en force, accompagnées du dossier complet de la procédure. * 4 L'OPOP examine la demande après le préavis communal, mène d'autres en- quêtes si nécessaire et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation. * 5 Les communes doivent utiliser les formulaires officiels mis à leur disposition par l'OPOP pour établir le rapport d'enquête et la décision relative au préavis sur l'octroi du droit de cité communal. * Art. 19 Entretien de naturalisation 1 L'entretien individuel de naturalisation a lieu avec chaque personne étrangère dans les locaux de la commune; il fait l'objet d'un procès-verbal. 2 Il a lieu pour les enfants à partir de la douzième année et tient compte de leur âge et de leur stade de développement 3 La commune contrôle l'identité de la personne étrangère sur la base de son passeport, de sa carte d'identité ou, exceptionnellement, d'autres documents appropriés. Art. 20 Déménagement en cours de procédure 1 La demande de naturalisation devient sans objet si la personne étrangère transfère son domicile dans une autre commune avant le préavis communal sur l'octroi du droit de cité. 2 Le canton de Berne conserve sa compétence d'octroi du droit de cité cantonal si la personne étrangère transfère son domicile dans une autre commune après le préavis communal sur l'octroi du droit de cité. 3 La demande de naturalisation devient sans objet si la personne étrangère met fin à son séjour en Suisse au sens de l'article 33, alinéa 3 LN. 121.111 10 2.3 Dispositions communes Art. 21 Délais de traitement 1 Les communes émettent leur préavis sur l'octroi du droit de cité dans un délai qui, en règle générale, ne doit pas dépasser douze mois à réception du dossier complet de naturalisation. 2 Le canton doit respecter un délai de traitement de même durée à réception du préavis entré en force et du dossier complet de la procédure de la part de la commune. 3 Les délais ne courent pas pendant la suspension de la procédure ni pendant le traitement de la demande par l'autorité fédérale. Art. 22 Suspension 1 Lorsqu'une autre procédure aura des répercussions sur les conditions de na- turalisation, les communes et le canton peuvent, avec l'accord de la personne requérante, suspendre la procédure de naturalisation une fois pour une durée de deux ans au maximum. Art. 23 Communication 1 L'OPOP communique * a la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à la commune concernée, après son entrée en force, b la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à l'office de l'état civil responsable de l'enregistrement, après son entrée en force, c la décision d'admission au droit de cité au Secrétariat d'État aux migra- tions, après son entrée en force. 2 La commune communique la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à la personne requérante, après son entrée en force. 3 Libération Art. 24 Demande 1 La demande de libération du droit de cité d'une commune municipale ou mixte doit être soumise à l'OPOP. * 2 La demande de libération du droit de bourgeoisie doit être soumise à la com- mune bourgeoise. 11 121.111 Art. 25 Communication 1 La commune bourgeoise communique la libération du droit de bourgeoisie à l'OPOP après son entrée en force et y joint le dossier complet de la procé- dure. * 2 L'OPOP communique la libération du droit de cité ou du droit de bourgeoisie à l'office de l'état civil responsable de l'enregistrement après son entrée en force. * 4 Archivage et consultation des dossiers, émoluments Art. 26 Archivage et consultation des dossiers 1 Les dossiers relatifs aux procédures d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie et de libération sont conservés par l'OPOP. * 2 Les communes peuvent consulter gratuitement les dossiers qui les concernent. Art. 27 Émoluments 1 Les communes facturent en même temps les émoluments communaux et cantonaux aux personnes requérantes après qu'elles ont émis un préavis favo- rable quant à l'octroi du droit de cité ou du droit de bourgeoisie. 2 La procédure de naturalisation ne se poursuit qu'une fois que les émoluments facturés ont été acquittés. 3 L'OPOP exige des communes au moins une fois par année qu'elles lui re- versent les émoluments cantonaux qu'elles ont encaissés. * 4 Le montant des émoluments cantonaux est régi par l'ordonnance du 22 fé- vrier 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). 4a Protection des données * Art. 27a * 1 Les autorités compétentes en matière de naturalisation peuvent utiliser des systèmes électroniques de traitement des données pour traiter les données dans leur champ d'activité. 1) RSB 154.21 121.111 12 2 Les collaborateurs et collaboratrices des autorités compétentes en matière de naturalisation n'ont accès qu'aux données de leur champ d'activité dans les systèmes électroniques cantonaux de traitement des données. 3 Le traitement, la conservation et la destruction de données dans les systèmes de traitement des données sont régis par la loi du 19 février 1986 sur la protec- tion des données (LCPD)2). 5 Dispositions finales Art. 28 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)3) est modifiée. Art. 29 Abrogration d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 1er mars 2006 sur la procédure de naturalisation et d'admis- sion au droit de cité (ordonnance sur la naturalisation, ONat) (RSB 121.111) est abrogée. Art. 30 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018. Berne, le 20 septembre 2017 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer 2) RSB 152.04 3) RSB 154.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 13 121.111 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 20.09.2017 01.01.2018 Texte législatif première version 17-046 24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-020 03.11.2021 01.01.2022 Titre 4a introduit 21-101 03.11.2021 01.01.2022 Art. 27a introduit 21-101 121.111 14 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 20.09.2017 01.01.2018 première version 17-046 Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 4 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 11 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 26 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 27 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Titre 4a 03.11.2021 01.01.2022 introduit 21-101 Art. 27a 03.11.2021 01.01.2022 introduit 21-101 | a3b5bf11-06ea-471d-b22f-cd928cf0b85e |
122.11 - Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES) 1 122.11 Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES) du 12.09.1985 (état au 01.01.2013) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l'article 45 de la Constitution fédérale1) et de l'article 80 de la Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: Art. 1 Obligation de s'annoncer 1 Les Suissesses et Suisses qui arrivent dans une commune sont tenus de s'annoncer personnellement à l'autorité de police communale (contrôle des ha- bitants) dans un délai de 14 jours.3) 2 Les représentants légaux des mineurs et des personnes placées sous tutelle sont co-responsables du respect de l'obligation de s'annoncer dans le délai. Art. 2 Exceptions 1 Est dispensé de l'obligation de s'annoncer a celui qui n'entend séjourner hors de son lieu de domicile que temporaire- ment et pour une durée n'excédant pas trois mois; b celui qui est placé dans un foyer ou dans un établissement. 2 Les prescriptions relatives au contrôle des clients sont réservées. Art. 3 Etablissement (domicile enregistré par la police) 1 Quiconque s'installe dans une commune où il a l'intention de s'établir ou bien où se trouve le centre de son existence et de ses intérêts, est tenu d'annoncer son établissement. 1) RS 101 2) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 3) L'application de cet alinéa concernant l'annonce personnelle de l'arrivée est suspendue par l'ar- ticle 5 de l'ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique des démé- nagements (OE eDéménagement; RSB 122.162) (ROB 18-099) pour les communes concer- nées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement. * Tableaux des modifications à la fin du document 1986 d 30 | f 34 https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr 122.11 2 2 Les personnes établies hors de leur commune d'origine doivent déposer leur acte d'origine; elles reçoivent une attestation d'établissement. Art. 4 Séjour 1 Celui qui s'installe dans la commune pour une durée de plus de trois mois, sans remplir les conditions de l'établissement (art. 3), annonce son séjour. 2 Les personnes qui séjournent doivent déposer un certificat d'origine; elles re- çoivent une attestation de séjour. Art. 5 * Etablissement et séjour des enfants mineurs * 1 Les enfants mineurs, qui vivent dans le ménage commun de leurs parents mariés ensemble, sont inscrits, avec toutes leurs données personnelles, sur l’attestation de leur père ou de leur mère, pour autant qu’aucune attestation personnelle ne leur soit délivrée. * 2 Les enfants mineurs, dont les parents ne sont pas mariés ensemble ou qui ne vivent pas dans le ménage commun de leurs parents, reçoivent leur propre at- testation. * Art. 6 Remise des attestations 1 Les attestations d'établissement et de séjour sont délivrées par le contrôle des habitants. 2 Les personnes qui ne peuvent pas déterminer elles-mêmes leur séjour et leur établissement ne sont inscrites au registre des habitants qu'avec l'approbation du représentant légal ou de l'autorité. Le préposé au registre des habitants ra- die d'office les inscriptions qui y ont été portées sans l'approbation requise. Art. 7 Validité 1 La validité de l'attestation d'établissement est illimitée. 2 La validité de l'attestation de séjour est limitée. Elle est en règle générale fonction de la durée du séjour et de la validité des pièces d'identité déposées. Elle peut être prolongée. 3 122.11 Art. 8 Obligation de renseigner 1 Les personnes soumises à l'obligation de s'annoncer doivent fournir, sur la personne des nouveaux arrivants, les indications nécessaires à l'accomplisse- ment des tâches légales. Des pièces suffisantes, attestant de l'état civil et de la situation de famille, doivent en particulier être présentées.1) 2 Celui qui offre l’hébergement ou donne un logement à bail doit fournir des renseignements au contrôle des habitants sur les arrivants et les partants ou les locataires. L’employeur doit fournir des renseignements concernant l’identi- té de ses employés. * 3 Les services industriels doivent fournir des renseignements sur les données qui sont nécessaires à la détermination et la mise à jour du numéro de loge- ment d’une personne selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements conformément à l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâti- ments et des logements2). Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que les renseignements soient fournis dans une procédure électronique d’appel ou d’annonce. * 4 Les renseignements sont fournis à titre gratuit. * 5 La personne soumise à l'obligation de renseigner peut être tenue de prouver les indications qu'elle fournit. Les personnes qui séjournent doivent, sur de- mande, prouver qu'elles remplissent les conditions de l'établissement (art. 3) dans une autre commune.3) Art. 9 Annonce de modifications 1 Les personnes établies et celles qui séjournent sont tenues d'annoncer dans les 14 jours au contrôle des habitants a leur changement d'adresse à l'intérieur de la commune; b les modifications de leur état civil survenues à l'étranger. 2 En cas de changement de nom, d'état civil ou d'indigénat, les nouvelles pièces d'identité doivent être déposées dans un délai de 60 jours. 1) L'application de cet alinéa concernant les exigences en matière d'identification est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concernées par les es- sais et définies à l’article 4 OE eDéménagement. 2) RS 431.841 3) Ancien alinéa 3 https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr 122.11 4 Art. 10 Départ 1 Celui qui quitte une commune est tenu d’annoncer son départ et d’indiquer son nouveau domicile le jour même de son départ au plus tard. La commune peut prescrire de s’annoncer partant personnellement.1) * 2 Les pièces d'identité déposées sont rendues contre restitution de l'attestation d'établissement ou de séjour, si aucune personne ou autorité ayant de par la loi qualité pour déterminer le séjour ne s'oppose à la restitution desdites pièces.2) Art. 11 Registre 1 Les communes tiennent un registre des personnes qui sont établies et de celles qui séjournent (registre des habitants). Art. 12 Communication de données personnelles 1 Les prescriptions sur la protection des données sont applicables à la publica- tion de données personnelles par le contrôle des habitants. 2 Les dispositions légales particulières, relatives à l'obligation de fournir des renseignements, sont réservées. Art. 13 Recherche par la police 1 Celui qui, en dépit d'une sommation, ne respecte pas l'obligation légale de s'annoncer, peut être recherché et amené par la police. Art. 14 Exécution par substitution 1 Si en dépit d'une sommation, la pièce d'identité requise n'est pas déposée, le conseil communal ou le service compétent en vertu du règlement communal peuvent ordonner l'exécution par substitution. * 2 Les retardataires supportent les frais de la procédure. Art. 15 * Recours 1 Un recours peut être formé contre les décisions rendues par les organes communaux, conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3). 1) L'application de cet alinéa concernant la possibilité de prescrire l'annonce personnelle du départ est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concer- nées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement. 2) L'application de cet alinéa est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement. 3) RSB 155.21 https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr 5 122.11 Art. 16 Peines 1 Les infractions à l'obligation de déposer des pièces, de s'annoncer et de ren- seigner sont punies d'une amende de 500 francs au plus. 2 Les amendes sont prononcées conformément aux dispositions du décret concernant le pouvoir répressif des communes1). Art. 17 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires, concer- nant notamment le certificat d'origine, la tenue des registres, le dépôt des pièces, la procédure d'annonce, les formes particulières d'établissement et de séjour et les émoluments à percevoir par les communes. Art. 18 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur2) à une date que fixera le Conseil-exécutif. 2 La loi du 22 octobre 1961 et le décret du 20 février 1962 sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses sont abrogés. Berne, 12 septembre 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger Approuvée par le Conseil fédéral le 28 mai 1986 1) Abrogé par L du 16. 3. 1998 sur les communes; RSB 170.11 2) 1. 7. 1986 122.11 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 12.09.1985 01.07.1986 Texte législatif première version 1986 d 30 | f 34 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 14 al. 1 modifié 06-39 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 2 modifié 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 3 modifié 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 4 introduit 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-50 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 modifié 08-123 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-47 7 122.11 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 12.09.1985 01.07.1986 première version 1986 d 30 | f 34 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 5 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 5 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 5 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 8 al. 2 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 8 al. 3 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 8 al. 4 28.11.2006 01.07.2007 introduit 07-50 Art. 10 al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 14 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 15 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 | aa3cf4a9-2f8f-4791-a1f6-161755c432f5 |
122.161 - Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES) 1 122.161 Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES) du 18.06.1986 (état au 01.04.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, en application de l'article 17 de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)1) , sur proposition de la Direction des affaires communales, arrête: Art. 1 Certificat d'origine 1 Le certificat d'origine est délivré par le contrôle des habitants de la commune où l'acte d'origine est déposé, en vue d'un séjour limité dans un lieu déterminé. 2 Il comporte les éléments complets de l'état civil. En le remettant, la commune atteste que l'acte d'origine est déposé chez elle. Art. 2 Tenue du registre 1 Doivent être inscrits dans le registre des habitants: a * les données indiquées à l’article 6 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR)2); b * les numéros administratif et physique de logement conformément aux ar- ticles 14a et 15 de l'ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)3), la langue de correspondance, la date de l’an- nonce, la nature des pièces d’identité déposées et de l’attestation déli- vrée; c les éléments de l'état civil des enfants mineurs dont les parents sont ma- riés ensemble, selon le certificat de famille ou le livret de famille des pa- rents;4) 1) RSB 122.11 2) RS 431.02 3) RSB 152.051 4) Ancienne lettre b * Tableaux des modifications à la fin du document 1986 d 226 | f 233 122.161 2 d * s’il s’agit de personnes sous curatelle de portée générale ou de mineurs sous tutelle, la date et les motifs de la mesure et de sa mainlevée éven- tuelle, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente, ainsi que le nom et l’adresse de la personne gérant la curatelle ou la tutelle; e lors du départ, la date de l'annonce du départ et de la restitution des pièces, le nouveau domicile.2) Art. 2a * … Art. 3 Communications d'office 1 La commune communique à l’Office de l’information géographique de la Di- rection de l'intérieur et de la justice les adresses qui lui ont été annoncées et qui ne se trouvent pas dans le registre des bâtiments et des logements. * 2 Dès qu'elle a connaissance d'un cas de décès, la commune en donne com- munication immédiate à l'organe responsable des scellés et lui transmet une copie de l'avis de décès de l'office de l'état civil qui a enregistré l'événement. * 3 Le tribunal communique au contrôle des habitants les interdictions de dispo- ser des pièces d'identité ordonnées par le juge. * Art. 3a * … Art. 4 * Formules 1 Les communes peuvent adopter, pour les formules des attestations, la pré- sentation de leur choix ou se procurer les formules officielles auprès de la Chancellerie d’Etat. Art. 5 * Saisie des données personnelles 1 Toute personne domiciliée dans le canton de Berne et possédant la citoyen- neté suisse doit déposer un acte d'origine auprès de sa commune de domicile, au plus tard à 18 ans ou au moment où elle élit domicile ou encore au moment où elle est naturalisée. Cet acte a force obligatoire pour la saisie des données personnelles. 2 Les enfants qui vivent dans le ménage commun de leurs parents mariés en- semble peuvent être saisis sur la base du certificat de famille ou du livret de fa- mille, tant qu'ils sont mineurs. 3 Les enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble ou qui ne vivent pas dans le ménage commun des parents doivent déposer un acte d'origine. 2) Ancienne lettre d 3 122.161 4 L'identité d'une personne qui dépose son acte d'origine doit être vérifiée d'of- fice. L'utilisation abusive d'un acte d'origine est punissable pour obtention frau- duleuse d’une constatation fausse.1) Art. 5a * Modification de l'état civil, du nom et du droit de cité 1 En cas de modification de l'état civil, du nom ou du droit de cité, les per- sonnes mineures et majeures doivent déposer un nouvel acte d'origine. 2 L'ancien acte d'origine doit être détruit par l'organe auprès duquel il est dépo- sé. Art. 5b * Décès ou départ 1 L'acte d'origine d'une personne décédée doit être détruit ou, au besoin, rendu inutilisable. Sur demande, il peut être remis à un tiers. 2 En cas de départ pour une autre commune, l’acte d’origine doit être confié à la personne concernée.2) * 3 En cas de départ à l’étranger, l’acte d’origine doit être confié à la personne concernée pour qu’elle le conserve. Il peut être utilisé pour l’annonce auprès d’une représentation consulaire ou diplomatique suisse à l’étranger. * 4 Si une personne quitte une commune sans annoncer son départ et que sa destination n’est pas connue, l’acte d’origine peut être détruit dix ans après son départ. La remise de l’acte d’origine ou sa destruction doit être mentionnée dans le registre des habitants. * Art. 6 Personnes suivant une formation 1 Les écoliers, personnes fréquentant des cours, volontaires, apprentis, étu- diants, qui séjournent dans un lieu autre que celui où ils sont établis, s'an- noncent quel que soit leur âge en déposant un certificat d'origine. Art. 7 * Personnes sous curatelle de portée générale 1 Les personnes sous curatelle de portée générale déposent un certificat d’ori- gine à leur nouveau lieu de domicile, jusqu’à ce que la curatelle de portée gé- nérale ait été transférée. 1) L'application de cet alinéa concernant les exigences en matière d'identification est suspendue par l'article 5 de l'ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique des déménagements (OE eDéménagement; RSB 122.162) (ROB 18-099) pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement. 2) L'application de cet alinéa est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement. https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr 122.161 4 Art. 8 Pensionnaires de foyers et d'établissements 1 Les malades, convalescents et infirmes qui séjournent dans un sanatorium, une clinique, un établissement analogue ou un foyer, sont dispensés de l'obli- gation de s'annoncer quelle que soit la durée de leur séjour, conformément à l'article 2 LES3). 2 Celui qui entend faire du foyer ou de l'établissement où il séjourne, le centre de son existence et de ses intérêts, dépose son acte d'origine dans la com- mune où se trouve le foyer ou l'établissement. Art. 9 Personnes qui séjournent à la semaine 1 Celui qui exerce une activité lucrative dans une commune autre que celle de son domicile, mais qui, les jours de congé, retourne régulièrement dans la commune où se trouve le centre de son existence et de ses intérêts, dépose un certificat d'origine là où il séjourne pendant la semaine. Art. 10 Etablissement multiple 1 Celui qui est établi simultanément à plusieurs endroits laisse son acte d'ori- gine dans la commune où il se trouve déjà déposé. 2 Dans les autres communes, il dépose un certificat d'origine. Art. 11 Rapport avec les autres domiciles 1 Le domicile civil, le domicile politique, le domicile fiscal et le domicile de l'as- sistance se déterminent en principe indépendamment du type de l'annonce faite à la police. Art. 12 Emoluments 1 Pour les opérations à entreprendre en relation avec l’établissement et le sé- jour, les communes perçoivent les émoluments suivants: * a attestation d’établissement: CHF 20.– b renouvellement de l’attestation d’établissement en cas de modification de l’état civil ou du droit de cité et remplacement de l’attestation en cas de perte: CHF 20.– c attestation de séjour: CHF 20.– d prolongation de l'attestation de séjour: CHF 10.– e certificat d'origine: CHF 20.– f prolongation du certificat d'origine ou modification au nom d'une autre commune: CHF 10.– 3) RSB 122.11 5 122.161 g convocation pour régularisation des conditions de présence, sommation de remise ou de renouvellement des pièces, envoi des pièces: CHF 10.– h attestations de domicile et autres: CHF 20.– 2 Les frais de port sont comptabilisés séparément. 3 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste. Art. 13 Entrée en vigueur, dispositions transitoires 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1986. 2 L'ordonnance du 21 décembre 1977 concernant l'établissement et le séjour des citoyens suisses (Tarif d'émoluments) est abrogée. 3 Les permis ou certificats d'établissement et de séjour déjà délivrés restent va- lables à titre d'attestations d'établissement et de séjour. Berne, 18 juin 1986 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bärtschi le chancelier: Nuspliger 122.161 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.06.1986 01.07.1986 Texte législatif première version 1986 d 226 | f 233 27.10.2004 01.01.2005 Art. 3 al. 2 modifié 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5 modifié 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5a introduit 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5b introduit 04-90 12.03.2008 01.06.2008 Art. 2 al. 1, a modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 2a abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 3 al. 1 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 3a abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 4 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 2 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 3 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 4 modifié 08-40 01.07.2009 01.10.2009 Art. 2 al. 1, b modifié 09-81 01.07.2009 01.10.2009 Art. 3 al. 1 modifié 09-81 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, d modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-97 16.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1 modifié 13-81 09.12.2015 01.02.2016 Art. 2 al. 1, b modifié 16-001 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-020 7 122.161 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 18.06.1986 01.07.1986 première version 1986 d 226 | f 233 Art. 2 al. 1, a 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 2 al. 1, b 01.07.2009 01.10.2009 modifié 09-81 Art. 2 al. 1, b 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-001 Art. 2 al. 1, d 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 2a 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 3 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 3 al. 1 01.07.2009 01.10.2009 modifié 09-81 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3a 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 5a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-90 Art. 5b 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-90 Art. 5b al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5b al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5b al. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 7 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 12 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-81 | f6e2a8d6-eb2d-46ed-9376-72ec43ecc31b |
122.162 - Ordonnance exploratoire sur l'annonce électronique des déménagements (OE eDéménagement) 1 122.162 Ordonnance exploratoire sur l'annonce électronique des déménagements (OE eDéménagement) du 21.11.2018 (état au 01.11.2020) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, arrête: Art. 1 Objet et but 1 La présente ordonnance exploratoire a pour objet un essai limité dans le temps d'une procédure d'annonce électronique des arrivées et des départs (annonce électronique des déménagements, eDéménagement), dans plusieurs communes pilotes, a des Suisses et Suissesses établis en Suisse, b des personnes étrangères domiciliées en Suisse pour autant que cela soit prévu pour leur statut de séjour. 2 Cet essai sert à éprouver en particulier la procédure s'agissant a * du respect des exigences techniques ainsi que des prescriptions en ma- tière de sécurité de l'information et de protection des données, b des processus administratifs, c de l'acceptation par les personnes et services concernés. 3 La décision d'introduire ou non, et dans quelle mesure, l'annonce électronique des déménagements dans les communes sera prise sur la base des résultats de cet essai. 1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 18-099 https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.01/fr 122.162 2 Art. 2 Champ d'application à raison de la matière 1. Personnes de nationalité suisse 1 Les personnes de nationalité suisse établies dans le canton de Berne peuvent annoncer leur déménagement par voie électronique lorsqu'elles quittent une commune pilote. 2 Elles peuvent annoncer leur déménagement par voie électronique lorsqu'elles arrivent dans une commune pilote pour autant qu'elles aient quitté une com- mune pilote bernoise ou une commune extracantonale autorisant l'annonce électronique des déménagements. 3 Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux annonces de séjour. Art. 3 2. Personnes de nationalité étrangère 1 Les personnes de nationalité étrangère domiciliées en Suisse peuvent annon- cer leur arrivée ou leur départ aux conditions énoncées à l'article 2, alinéas 1 et 2 et à l'annexe 1. Art. 4 Champ d'application à raison du lieu 1 Les communes suivantes participent à la première phase d'essai au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre a: a Bäriswil, b Langenthal, c Münsingen, d Oberburg, e Steffisburg, f Thoune, g Wohlen, h Zollikofen. 2 La seconde phase d'essai au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre b est ouverte en sus à toutes les communes au bénéfice d'un consentement de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT). 3 Le consentement au sens de l'alinéa 2 est donné par écrit dans un délai d'un mois à toute commune attestant par écrit à l'OACOT a qu'elle dispose d'un logiciel CdH satisfaisant aux standards eCH 0093, 0194 et 0221; b que son site Internet est configuré pour l'application eDéménagement; c que la formation proposée par le canton sur l'annonce électronique des déménagements a été suivie. 3 122.162 Art. 5 Dispositions dont l'application est suspendue 1 L’application des articles suivants de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établis- sement et le séjour des Suisses (LES)1) et de l'ordonnance du 18 juin 1986 sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES)2) est suspendue, dans la me- sure indiquée ci-après, pour toute la durée de l’essai dans les communes pi- lotes et pour la seconde phase dans les communes concernées: a article 1, alinéa 1 LES concernant l'annonce personnelle de l'arrivée, b article 8, alinéa 1 LES concernant les exigences en matière d'identifica- tion, c article 10, alinéa 1 LES concernant la possibilité de prescrire l'annonce personnelle du départ, d article 10, alinéa 2 LES dans son intégralité, e article 5, alinéa 4 OES concernant les exigences en matière d'identifica- tion et f article 5b, alinéa 2 OES dans son intégralité. Art. 6 Annonce électronique de l’arrivée et du départ 1 Les communes pilotes garantissent la procédure d'annonce électronique des déménagements et la reconnaissance nécessaire des personnes tenues de s'annoncer. 2 Les données personnelles suivantes sont requises en vue de la reconnais- sance lors de l'annonce électronique de l'arrivée ou du départ: a sexe, b nom officiel, c prénom(s), d date de naissance, e commune, domicile principal et f numéro d’assuré au sens de l’article 50c de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3). Art. 7 Acte d'origine 1 L'ancienne commune de domicile envoie l'acte d'origine de la personne qui annonce son départ par voie électronique à la nouvelle commune de domicile. 1) RSB 122.11 2) RSB 122.161 3) RS 831.10 http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.161/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr 122.162 4 Art. 8 Phases d'essai 1 L'annonce électronique des déménagements fait l'objet des deux phases d'essai suivantes: a une première phase de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exploratoire; b une seconde phase la suivant immédiatement et durant jusqu'à l'abroga- tion de l'ordonnance exploratoire. 2 La première phase sert à l'examen du logiciel utilisé pour l'annonce électro- nique des déménagements. 3 La seconde phase sert a en premier lieu à l'évaluation des processus administratifs et de l'accepta- tion de l'annonce électronique des déménagements par les personnes et services concernés; b * en second lieu à l'examen du respect des exigences techniques ainsi que des prescriptions en matière de sécurité de l'information et de protection des données. Art. 9 Rapport intermédiaire et mesures 1 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) constate par écrit, deux mois avant l'expiration de la première phase d'essai, l'existence ou l'absence de pro- blèmes techniques ainsi que de déficit en matière de sécurité de l'information ou de protection des données. * 2 L'OACOT décide, sur la base du constat mentionné à l'alinéa 1, a de valider le lancement de la seconde phase d'essai ou b de proposer au Conseil-exécutif la modification ou l'abrogation de la pré- sente ordonnance exploratoire. Art. 10 Rapport d'évaluation et de controlling et mesures 1 La réglementation prévue à l'article 1, alinéa 2 est analysée dans un rapport d'évaluation et de controlling que la Direction de l’intérieur et de la justice pré- sente au Conseil-exécutif trois ans au plus tard avant la dernière date d'abro- gation possible de l'ordonnance exploratoire. * 2 Dès que le rapport est disponible, le Conseil-exécutif décide de l'opportunité d'entreprendre des travaux, et de quelle ampleur, en vue de la modification de la LES et de l'OES et de l'inscription de l'annonce électronique des déménage- ments dans le droit ordinaire. 5 122.162 Art. 11 Durée de validité limitée 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019 et conserve sa validité au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024. A1 Annexe 1 à l'article 3 Art. A1-1 1 Statut de séjour UE/AELE, LEtr Annonce élec- tronique du dé- ménagement, à l’intérieur du canton Annonce élec- tronique du dé- ménagement, ar- rivée d’un autre canton Annonce élec- tronique du dé- ménagement, départ vers un autre canton Permis B UE/AELE Oui Oui Oui Permis C UE/AELE Oui Oui Oui Permis Ci UE/AELE Oui Non Oui Permis G UE/AELE Non Non Non Permis L UE/AELE Oui Oui Oui Permis B LEtr Oui Non Oui Permis C LEtr Oui Non Oui Permis Ci LEtr Oui Non Oui Permis F LEtr Oui Non Non Permis G LEtr Non Non Non Permis L LEtr Oui Non Oui Permis N LEtr Non Non Non Permis S LEtr Non Non Non Berne, le 21 novembre 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer 122.162 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 21.11.2018 01.02.2019 Texte législatif première version 18-099 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, a modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3, b modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-080 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-091 7 122.162 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 21.11.2018 01.02.2019 première version 18-099 Art. 1 al. 2, a 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 8 al. 3, b 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 9 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 10 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 | 65ad1825-3049-4750-abe6-e2b13ec94a02 |
122.20 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) 1 122.20 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) du 09.12.2019 (état au 01.11.2022) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l'article 12 de la Constitution fédérale (Cst.)1) et de l'article 29, alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale (ConstC)2), vu les articles 86, alinéa 1, 98, alinéa 3 et 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)3), les articles 46, alinéas 1 et 1bis et 80a à 82 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4) et l'article 88, alinéa 1 de l'or- donnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)5), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution de la LEI et de la LAsi dans le canton de Berne. 2 L'octroi de l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés est régi par les dispositions de la loi du 3 décembre 2019 sur l'aide sociale dans le do- maine de l'asile et des réfugiés (LAAR)6). Art. 2 But 1 La présente loi a pour but a d'assurer une exécution efficace de la LEI; b de garantir l'aide d'urgence prévue par la Constitution pour les personnes dans le besoin visées à l'article 6, alinéa 1; 1) RS 101 2) RSB 101.1 3) RS 142.20 4) RS 142.31 5) RS 142.201 6) RSB 861.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-055 http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.201/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr 122.20 2 c d'exécuter systématiquement et rapidement le renvoi des personnes vi- sées à l'article 6, alinéa 1; d d'encourager le départ volontaire de personnes sans droit de séjour ou sans perspectives en ce sens; e d'édicter les réglementations concernant les autorisations d'exercer une activité lucrative et les cas de rigueur selon les possibilités du canton. 2 Tâches et compétences relatives à l'exécution de la LEI Art. 3 Tâches du canton 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité exécute la LEI, dans la mesure où la présente loi ou un autre acte législatif ne prévoit pas d'autres compétences. 2 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement rend les décisions préalables en matière de marché du travail. Le Conseil-exécutif peut lui attribuer d'autres tâches dans ce contexte. 3 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les services de la Direc- tion de la sécurité et de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement qui ont compétence pour exécuter la LEI. Art. 4 Tâches des communes 1 Les communes soutiennent les autorités cantonales dans l'application de la LEI. 2 Le Conseil-exécutif détermine les tâches par voie d'ordonnance. Art. 5 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité exerce la surveillance, dans son domaine de spécialité, sur les communes. 2 Il assure une application du droit aussi uniforme que possible et peut édicter des directives en ce sens. 3 122.20 3 Aide d'urgence pour les personnes relevant du domaine de l'asile 3.1 Principes Art. 6 Personnes ayant droit à l'aide d'urgence 1 Les personnes suivantes sont exclues de l'aide sociale et ont droit à l'aide d'urgence si elles en font la demande et qu'elles sont dans le besoin: a personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, à qui un dé- lai de départ a été imparti et pour qui le délai visé à l'article 38, alinéa 2 LAAR a expiré; b personnes en cours de procédure selon l'article 82, alinéa 2 LAsi. 2 Les personnes dans le besoin sont celles a qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien d’une manière suffisante ou à temps par leurs propres moyens et b qui ne reçoivent pas d'aide de tiers ou pour qui cette aide viendrait trop tard. Art. 7 Obligations 1 Les personnes visées à l'article 6, alinéa 1 sont tenues a de se conformer aux directives; b de collaborer à tous les actes officiels des autorités, en particulier pour l'obtention de documents d'identité; c de communiquer au service compétent les informations requises concer- nant leur situation personnelle et économique et de signaler spontané- ment et immédiatement tout changement; d de respecter le règlement interne du lieu où elles sont hébergées; e de s'abstenir de toute action susceptible de troubler ou de compromettre le bon déroulement de la vie communautaire au lieu où elles sont héber- gées; f d'exécuter les travaux communautaires et de nettoyage qui leur sont confiés. 122.20 4 3.2 Exécution 3.2.1 Compétences et procédure Art. 8 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance le service compétent de la Direction de la sécurité pour l'octroi de l'aide d'urgence. 2 Il fixe par voie d'ordonnance les conditions régissant l'accès à l'aide d'urgence et la procédure d'octroi. Art. 9 Demande d’autorisation pour cas de rigueur ou prolongation du délai de départ 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité demande au service com- pétent de la Confédération qu’en application de l’article 14, alinéa 2 et de l’ar- ticle 45, alinéa 2bis LAsi les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire à l’issue de plusieurs années de procédure d’asile puissent achever leur apprentissage. Il convient à cet égard de tenir compte des conditions du droit fédéral. 3.2.2 Délégation de tâches Art. 10 Portée et prestataire externe 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut déléguer entièrement ou partiellement l'octroi de l'aide d'urgence à un organisme public ou privé ap- proprié en concluant avec lui un contrat de prestations. Art. 11 Conditions 1 La délégation de tâches selon l'article 10, alinéa 1 nécessite a que la direction et le personnel disposent des compétences nécessaires et b que l'activité puisse être garantie. 2 Le Conseil-exécutif peut définir d'autres exigences et conditions applicables aux contrats de prestations par voie d'ordonnance. Art. 12 Attribution et procédure 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité assigne les personnes vi- sées à l'article 6, alinéa 1 aux organismes. 2 Les organismes peuvent rendre des décisions dans la limite des compé- tences qui leur sont déléguées. 5 122.20 3 La Direction de la sécurité statue sur les recours. 4 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) s'appliquent. Art. 13 Surveillance 1 La surveillance des organismes incombe au service compétent de la Direction de la sécurité. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance. Art. 14 Examen et contrôle 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité examine à intervalles ré- guliers si les organismes respectent les exigences légales et fournissent des prestations efficaces et de bonne qualité. Art. 15 Obligations 1 Lorsque l'exercice de la surveillance l'exige, les organismes doivent, sans avoir besoin d'être déliés d'éventuelles obligations particulières de garder le se- cret, a fournir des renseignements au service compétent de la Direction de la sé- curité; b l'autoriser à consulter des dossiers; c lui donner des informations quant à l'exploitation, aux prestations et à la qualité; d lui signaler toute modification en lien avec les exigences légales inhé- rentes aux contrats de prestations; e lui garantir l'accès à leurs installations et à leurs locaux; f lui prêter l'assistance nécessaire à l'exercice de la surveillance. 3.3 Portée Art. 16 Teneur et limites 1 Les prestations d'aide d'urgence se limitent en principe au minimum prévu par la Constitution. 2 En règle générale, elles sont octroyées sous forme de prestations en nature et comprennent a l'hébergement dans une structure collective; 1) RSB 155.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr 122.20 6 b la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène dans des quanti- tés réduites au minimum prévu par la législation en matière d'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés; c les prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1); d des vêtements et autres objets en cas de besoin urgent et attesté. 3 L'octroi rétroactif de prestations est exclu. Art. 17 Besoins particuliers 1 Les prestations d'aide d'urgence pour les mineurs non accompagnés et les autres personnes particulièrement vulnérables sont définies au cas par cas en fonction des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne l'hébergement et l'encadrement. 2 Pour les mineurs non accompagnés, il faut tenir compte de leurs besoins par- ticuliers et des exigences liées au bien de l'enfant. Art. 18 Solutions avantageuses 1 Concernant l'octroi de l'aide d'urgence et des prestations conformément aux articles 16 et 17, les solutions les plus avantageuses doivent être privilégiées. 3.4 Hébergement en général * Art. 19 Situation normale 1 En collaboration avec la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'in- tégration et les organismes, le service compétent de la Direction de la sécurité veille à ce qu'un nombre suffisant de places adaptées à l'hébergement tempo- raire ou durable des personnes bénéficiaires de l'aide d'urgence soient dispo- nibles et prévoit des réserves appropriées. 2 Il se fonde pour ce faire sur les prévisions établies par les autorités fédérales sur l'évolution du nombre de demandes d'asile. 3 Les communes ainsi que les préfets et préfètes sont intégrés à un stade pré- coce à la recherche d'hébergements et y participent activement. 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer aux préfets et préfètes les tâches visées à l'alinéa 1 et la coordination visée à l'article 23, alinéa 1. 1) RS 832.10 http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr 7 122.20 Art. 20 Situation tendue 1 Les mesures à prendre dans des situations tendues sont régies par l'ar- ticle 30 LAAR. 2 Le Conseil-exécutif tient compte du nombre de places requises dans le do- maine de l'aide d'urgence. Art. 21 Situation d'urgence 1 Les dispositions de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection de la population et la protection civile (LCPPCi)1) s'appliquent en situation d'urgence. Art. 22 Exigences 1 Les structures d'hébergement d'urgence doivent, par leur situation, leur taille et leur conception, a permettre un hébergement approprié des personnes visées à l'article 6, alinéa 1 et b former des unités aussi pertinentes que possible d'un point de vue écono- mique. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance et peut définir d'autres critères concernant l'hébergement des personnes visées à l'article 6, alinéa 1. Art. 23 Informations et coordination 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité fournit aux communes les informations nécessaires et coordonne la collaboration. 3.4a Hébergement volontaire chez des particuliers * Art. 23a * Conditions 1 Les personnes majeures seules ou les familles visées à l'article 6, alinéa 1 peuvent être hébergées chez des particuliers a si leur renvoi ne peut pas être exécuté dans un délai prévisible; b si elles ont déposé leur demande d'asile avant le 1er mars 2019 ou qu'elles ont reçu il y a plus de deux ans une décision d'asile négative en- trée en force assortie d'un renvoi dans le cadre d'une procédure étendue au sens de l'article 26d LAsi et c si elles respectent les obligations définies à l'article 7, alinéa 1. 1) RSB 521.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/521.1/fr 122.20 8 2 Le délai de deux ans conformément à l’alinéa 1, lettre b peut être raccourci si sont concernées des familles ayant des enfants mineurs. 3 Des particuliers peuvent, avec l'accord du service compétent de la Direction de la sécurité, sur une base volontaire et sans indemnisation, héberger dans leur propre ménage ou à la même adresse de domicile des personnes remplis- sant les critères de l'alinéa 1 a s'ils disposent d'un espace d'habitation suffisant; b s'ils jouissent d'une bonne réputation du point de vue pénal et financier; c si le service compétent de la Direction de la sécurité reste en mesure de prendre contact avec la personne visée à l'alinéa 1 à tout moment; d si cela n'entrave pas l'exécution du renvoi. 4 Seule une personne ou une famille peut être hébergée par ménage ou par adresse de domicile. Art. 23b * Absence de prétention 1 Nul ne peut prétendre à un hébergement chez des particuliers. Art. 23c * Exclusion de responsabilité et convention 1 Le canton n'assume aucune responsabilité quant à des dommages causés par les personnes hébergées chez des particuliers ou subis par ces dernières en raison de leur hébergement privé. 2 Les personnes hébergées chez des particuliers et ces derniers concluent avec le service compétent de la Direction de la sécurité une convention, la- quelle a règle leurs droits et leurs obligations; b prévoit une clause d'exclusion de responsabilité sur la base de l'alinéa 1; c est limitée à une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolon- gation de six mois en six mois; d peut être résiliée sans délai par les premières et les seconds. Art. 23d * Droits et obligations 1 Les personnes hébergées chez des particuliers a reçoivent un montant en espèces en lieu et place des prestations en na- ture visées à l'article 16, alinéa 2, lettre b; b sont assurées conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre c; c doivent se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi et de l'ordonnance. 9 122.20 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité détermine au cas par cas la forme et la périodicité des versements en espèces. En règle générale, le ver- sement a lieu mensuellement. Art. 23e * Conséquences en cas de violation des obligations 1 Si les personnes hébergées chez des particuliers ou ces derniers ne rem- plissent pas ou plus tout ou partie des conditions applicables à l'hébergement privé ou de leurs obligations, le service compétent de la Direction de la sécurité peut résilier la convention sans délai. 3.5 Coûts Art. 24 Indemnisation 1 Le canton verse aux communes une indemnité appropriée pour l'utilisation de leurs infrastructures servant à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, alinéa 1. Art. 25 Remboursement des coûts à des tiers 1 Quiconque fournit une aide ou une prestation médicale en faveur des per- sonnes visées à l'article 6, alinéa 1 sans en être chargé par le canton n'a pas droit au remboursement des coûts. 2 Les prestations pour des urgences médicales peuvent être facturées au ser- vice compétent de la Direction de la sécurité. Art. 26 Financement 1 Les coûts de l'aide d'urgence découlant de l'exécution de la présente loi selon les articles 16 et 17 sont admis à la compensation des charges de l'aide so- ciale, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par des subventions fédé- rales. 2 Le Conseil-exécutif a seul la compétence d'autoriser les dépenses pour les prestations d'aide d'urgence au sens de l'article 16 et pour la sécurité dans les hébergements au sens de l'article 16, alinéa 2, lettre a. La commission compé- tente du Grand Conseil doit être informée périodiquement de manière appro- priée. 3 Les dispositions des articles 42 et 43 LAAR s'appliquent par analogie aux dé- penses et prestations selon l'article 17. 122.20 10 Art. 27 Remboursement de l'aide d'urgence 1 Le remboursement de prestations d'aide d'urgence perçues est régi par les dispositions de la loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc)1). 4 Encouragement au départ volontaire et aide au retour Art. 28 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité encourage le départ vo- lontaire des personnes dont la décision de renvoi est exécutoire et le délai de départ expiré. 2 Il peut proposer à ces personnes des prestations particulières pour préparer et faciliter leur retour dans leur pays d'origine. 3 Il peut déléguer entièrement ou partiellement les tâches prévues aux alinéas 1 et 2 à un organisme approprié en concluant un contrat de prestations. Les ar- ticles 10 à 15 s'appliquent par analogie. 5 Décision de renvoi ou d'expulsion et mesures de contraintes Art. 29 Compétence 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité selon l'article 3, alinéa 1 ordonne le renvoi ou l'expulsion, la perquisition et les mesures de contrainte prévues aux articles 73 à 81 LEI. 2 Si le Conseil-exécutif délègue la compétence de décision en matière d'exécu- tion de la LEI selon l'article 43, alinéa 1 aux communes, il peut aussi déléguer la compétence d'ordonner le renvoi ou l'expulsion et les mesures de contrainte. Art. 30 Procédure 1 Les mesures de contrainte sont ordonnées et motivées par écrit. 2 Les personnes étrangères placées en détention suite à une mesure de contrainte doivent être informées, dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits et des motifs de la détention. 3 Les parents accompagnés de leurs enfants et adolescents de moins de 15 ans ne sont pas mis en détention. 1) RSB 860.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr 11 122.20 Art. 31 Protection juridique 1 L'autorité judiciaire compétente au sens des articles 70 et 73 à 81 LEI est le Tribunal cantonal des mesures de contrainte. 2 Les décisions rendues par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. 3 La procédure devant le Tribunal administratif est régie par la LPJA, sous ré- serve des dispositions suivantes: a le délai de recours est de dix jours, b le recours n'a pas d'effet suspensif. 6 Exécution de mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et requérant la privation de liberté Art. 32 Exécution 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité exécute les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et requérant la privation de liberté dans des infrastructures appropriées. 2 Les dispositions de la législation sur l'exécution judiciaire sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec le but de la privation de liberté et que la présente loi ne contient pas de dispositions particulières. Art. 33 Droits des personnes détenues 1 Les personnes détenues ont le droit de séjourner à l'air libre quotidiennement pendant au moins une heure. 2 Pour autant qu'aucun motif lié à la sécurité et à l'ordre ne s'y oppose, elles ont par ailleurs droit a à un hébergement en commun et à des contacts sociaux, b à des contacts non surveillés avec l'extérieur, par téléphone et par écrit, et à la réception de visites sans surveillance. 3 Si la privation de liberté excède deux mois, un travail approprié leur est pro- posé. 4 L'aménagement de l'exécution doit tenir compte des besoins des personnes visées à l'article 17, alinéa 1 et des familles avec enfants. 122.20 12 Art. 34 Sécurité et ordre 1 Les dispositions de la législation sur l'exécution judiciaire relatives à la sécuri- té et à l'ordre sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec le but de la privation de liberté. 2 Les articles 28, 30 et 40 de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire (LEJ)1) ne sont pas applicables. Art. 35 Protection juridique 1 Les personnes détenues peuvent former recours devant la Direction de la sé- curité contre les décisions rendues par la direction de l'établissement d'exécu- tion. 2 Les décisions rendues par la Direction de la sécurité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif. 3 Le recours n'a pas d'effet suspensif. Art. 36 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance. 7 Protection des données Art. 37 Traitement des données personnelles 1 Les services cantonaux et communaux ayant compétence pour l'accomplisse- ment des tâches au sens de la présente loi et les organismes auxquels des tâches sont déléguées dans le cadre de la présente loi peuvent traiter ou confier pour traitement des données personnelles, y compris des données par- ticulièrement dignes de protection, de personnes étrangères ou de tiers partici- pant à une procédure selon la présente loi, pour autant que cela soit néces- saire à l'accomplissement des tâches qui leur incombent de par la loi. Art. 38 Communication des données 1 Les services cantonaux et communaux ayant compétence pour l'exécution de la présente loi et les organismes auxquels des tâches sont déléguées dans le cadre de la présente loi peuvent, au cas par cas, s'échanger des données per- sonnelles traitées en lien avec l'exécution de la présente loi, y compris des données particulièrement dignes de protection, ou les communiquer à d'autres autorités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches qui incombent de par la loi aux destinataires de ces données. 1) RSB 341.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr 13 122.20 2 Au surplus, la communication de données personnelles par les autorités ayant compétence pour l'exécution de la présente loi est régie par les disposi- tions de la législation fédérale sur les étrangers et sur l'asile et de la législation cantonale en matière de protection des données. Art. 39 Obligation de garder le secret, communications à des tiers et obli- gation de renseigner 1 Les dispositions de la LASoc relatives à l'obligation de garder le secret, à la transmission de renseignements à des autorités et des particuliers et à l'obliga- tion de renseigner sont applicables par analogie à l'octroi de l'aide d'urgence dans le cadre de la présente loi. Art. 40 Systèmes de traitement des données 1 Les données personnelles relatives à l'octroi de l'aide d'urgence et de l'aide au retour sont traitées dans le système selon l'article 48 LAAR. 2 L'utilisation, les droits d'accès électroniques, les responsabilités et la protec- tion des données sont soumis aux dispositions de la LAAR et de la législation relative à la sécurité de l'information et à la protection des données. 3 Au surplus, les systèmes de traitement des données servant à l'exécution de la LEI et de la LAsi sont soumis aux prescriptions du droit fédéral. 8 Procédure et protection juridique Art. 41 1 La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions de la LPJA, sauf prescription contraire de la présente loi. 2 Un recours contre le transfert d'une personne hébergée dans une structure particulière au sens de l'article 17, alinéa 1 dans une structure au sens de l'ar- ticle 16, alinéa 2, lettre a n'a pas d'effet suspensif. 9 Dispositions d'exécution Art. 42 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi. 122.20 14 10 Dispositions transitoires 10.1 Exécution de la LEI Art. 43 Compétence de décision 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir par voie d'ordonnance que les communes auxquelles il avait, par voie d'ordonnance et avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi, délégué entièrement ou partiellement la compétence de rendre des décisions en matière d'exécution de la LEI gardent leur compétence de déci- sion, pour autant qu'elles disposent des ressources et des connaissances né- cessaires. 2 Les communes ne peuvent prétendre à la délégation des tâches selon l'alinéa 1. Une éventuelle délégation n'est pas indemnisée par le canton. 3 Les décisions rendues par les communes peuvent être contestées devant la Direction de la sécurité. Au surplus, les dispositions de la LPJA sont appli- cables à la procédure de recours. Art. 44 Autres compétences 1 Les communes auxquelles des compétences au sens de l'article 43, alinéa 1 ont été déléguées et qui disposaient d'un corps de police communal au 31 dé- cembre 2007 peuvent procéder, en coordination avec la Police cantonale et aux fins d'exécuter la LEI, à des auditions conformément à l'article 142, alinéa 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)1), en tenant compte des prescriptions de procédure pénale, et dé- cerner des mandats de comparution de police selon l'article 206 CPP à cet ef- fet. 2 Les employés et employées communaux qui exécutent des mesures au sens de l'alinéa 1 doivent avoir suivi une formation policière ou équivalente. Ils doivent être annoncés auprès du service compétent de la Direction de la sécu- rité. Art. 45 Surveillance 1 La surveillance est régie par l'article 5. 1) RS 312.0 http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr 15 122.20 10.2 Octroi de l'aide d'urgence Art. 46 Examen de structures d'hébergement particulières 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité examine, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la situation des per- sonnes visées à l'article 6, alinéa 1 qui perçoivent des prestations d'aide d'ur- gence dépassant considérablement la limite prévue à l'article 16, alinéas 1 et 2 en raison notamment d'un hébergement individuel ou spécialisé. 2 Les personnes visées à l'article 6, alinéa 1 peuvent rester dans les structures d'hébergement particulier jusqu'au terme de cet examen. 3 Les recours contre les transferts d'une structure d'hébergement à une autre n'ont pas d'effet suspensif. Art. 47 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations conclus selon l'ancien droit conservent leur validi- té à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la date d'échéance convenue dans le contrat. Art. 48 Compensation des transferts de charges 1 Le montant du transfert de charges entre le canton et les communes, d'un million de francs par année, résultant de la réglementation prévue à l'article 26, alinéa 1 est admis à la compensation des charges à compter de l'entrée en vi - gueur de la présente loi, conformément à l'article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1). 11 Dispositions finales Art. 49 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Minis- tère public (LOJM)2), b loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)3), c loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)4). 1) RSB 631.1 2) RSB 161.1 3) RSB 432.210 4) RSB 631.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr 122.20 16 Art. 50 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE; RSB 122.20) est abrogée. Art. 51 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il coordonne son entrée en vigueur avec celle de la LAAR. Berne, le 9 décembre 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees ACE n° 592 du 20 mai 2020: entrée en vigueur le 1er juillet 2020 17 122.20 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 09.12.2019 01.07.2020 Texte législatif première version 20-055 09.03.2022 01.11.2022 Titre 3.4 modifié 22-070 09.03.2022 01.11.2022 Titre 3.4a introduit 22-070 09.03.2022 01.11.2022 Art. 23a introduit 22-070 09.03.2022 01.11.2022 Art. 23b introduit 22-070 09.03.2022 01.11.2022 Art. 23c introduit 22-070 09.03.2022 01.11.2022 Art. 23d introduit 22-070 09.03.2022 01.11.2022 Art. 23e introduit 22-070 122.20 18 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.12.2019 01.07.2020 première version 20-055 Titre 3.4 09.03.2022 01.11.2022 modifié 22-070 Titre 3.4a 09.03.2022 01.11.2022 introduit 22-070 Art. 23a 09.03.2022 01.11.2022 introduit 22-070 Art. 23b 09.03.2022 01.11.2022 introduit 22-070 Art. 23c 09.03.2022 01.11.2022 introduit 22-070 Art. 23d 09.03.2022 01.11.2022 introduit 22-070 Art. 23e 09.03.2022 01.11.2022 introduit 22-070 | 7575a98d-5b3c-4358-b086-745e8c1148f8 |
122.201 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi LFAE) 1 122.201 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi LFAE) du 20.05.2020 (état au 01.11.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 3, alinéas 2 et 3, 4, alinéa 2, 8, 11, alinéa 2, 13, alinéa 2, 22, ali- néa 2, 29, alinéa 2, 36, 42 et 43, alinéa 1 de la loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)1), sur proposition de la Direction de la sécurité, arrête: 1 Exécution du droit des étrangers 1.1 Canton Art. 1 Office de la population 1 L'Office de la population (OPOP) est le service compétent de la Direction de la sécurité en matière d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)2). Art. 1a * Police cantonale 1 La Police cantonale exécute la législation sur les étrangers et l'asile pour au- tant que la mise en œuvre de mesures de police ou l'usage de la contrainte s'imposent. Art. 2 Office de l'économie 1 L'Office de l'économie (OEC) est le service cantonal chargé de rendre les dé- cisions préalables en matière de marché du travail. 2 Il communique les décisions préalables positives en matière de marché du travail a au requérant ou à la requérante, 1) RSB 122.20 2) RS 142.20 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-054 https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr 122.201 2 b à l'OPOP, c aux autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de Thoune, d à l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS). 3 La décision préalable en matière de marché du travail est contraignante pour les autorités de police des étrangers, mais la régularisation du séjour peut être refusée pour des raisons autres qu'économiques ou relevant du marché du tra- vail, malgré une décision préalable positive. 1.2 Communes Art. 3 Tâches d'ordre général des communes 1 Les communes a apportent leur concours à l'OPOP pour l'exécution des tâches; b contrôlent les annonces d'arrivée et de départ des personnes étrangères; c tiennent un répertoire des personnes étrangères annoncées qui sont sou- mises à une autorisation relevant du droit des étrangers; d annoncent à l'OPOP les changements d'état civil des personnes étran- gères; e veillent à ce que les injonctions et les décisions de l'OPOP soient obser- vées; f transmettent à l'OPOP les demandes entrantes relevant du droit des étrangers en indiquant toutes les informations déterminantes pour pronon- cer la décision, en particulier en ce qui concerne l'intégration; g prennent position sur les demandes de prolongation; h annoncent à l'OPOP les situations de logement inacceptables de per- sonnes étrangères; i conservent les annonces d'arrivée pendant cinq ans lorsque l'héberge- ment a lieu auprès d'un logeur professionnel. 2 Elles désignent un service compétent et l'annoncent à l'OPOP. Art. 4 Tâches particulières des villes de Berne, de Bienne et de Thoune 1 Les autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de Thoune exécutent la LEI sur leur territoire. 2 Elles sont habilitées à ordonner a des renvois ou des expulsions, b des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers, c l'exécution d'expulsions judiciaires. 3 122.201 1.3 Avance de frais dans la procédure de recours Art. 5 1 Dans les procédures de recours devant la Direction de la sécurité, une avance de frais appropriée peut être perçue de la partie recourante si elle ne possède aucune autorisation ordinaire de séjour en Suisse ou si celle-ci a expi- ré. 2 Aide d'urgence pour les personnes relevant du domaine de l'asile Art. 6 Compétence 1 L'OPOP a compétence pour octroyer l'aide d'urgence. 2 Les autres services cantonaux et les communes adressent à l'OPOP les per- sonnes visées à l'article 6 Li LFAE qui sollicitent auprès d'eux l'aide sociale ou l'aide d'urgence. 3 Lorsqu'un autre canton a compétence pour l'exécution du renvoi de per- sonnes visées à l'article 6, alinéa 1 Li LFAE, l'OPOP adresse les personnes concernées audit canton. Art. 7 Absence d'indigence 1 Ne sont pas indigentes au sens de l'article 6, alinéa 2 Li LFAE les personnes a qui possèdent des liquidités à raison de plus de 100 francs ou des valeurs patrimoniales de plus de 500 francs; b qui disposent d'un avoir de plus de 100 francs provenant d'une rémunéra- tion du travail (pécule) après leur libération de la détention; c qui reçoivent le soutien de tiers ou d qui refusent de recourir aux prestations qui leur sont proposées. 2 L'OPOP observe les dispositions de la législation sur l'assurance-maladie. Art. 8 Début et fin de la prise en charge 1 L'OPOP prend en charge les coûts de l'aide d'urgence a pour les personnes requérant l'asile déboutées, à compter du jour où la demande d'aide d'urgence a été acceptée; b pour les nouveau-nés de personnes au bénéfice de l'aide d'urgence, à compter du jour de la naissance. 122.201 4 2 La prise en charge continue jusqu'au jour où a la personne quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son dé- part aux autorités compétentes; b la personne est arrêtée par la police en vue de l'exécution du renvoi; c la personne reçoit une autorisation de séjour ou un tel droit naît ou d la personne décède. Art. 9 Versement en espèces 1 Au lieu de prestations en nature au sens de l'article 16, alinéa 2, lettre b Li LFAE, l'OPOP peut effectuer un versement en espèces. 2 Le versement en espèces est fonction de la taille de la famille ou du ménage et s'élève, par jour, à: * Nombre de personnes Par personne (CHF) Par famille ou ménage (CHF) 1 10.00 * 10.00 * 2 10.00 * 20.00 * 3 10.00 * 30.00 * 4 9.50 * 38.00 * 5 9.00 * 45.00 * 6 8.50 * 51.00 * 7 8.00 * 56.00 * 8 * … … 9 * … … 10 * … … Il augmente de quatre francs par personne supplémentaire lorsque la famille ou le ménage compte plus de sept membres. 3 Le versement s'effectue au moins une fois par semaine en cas d'héberge- ment dans une structure collective. * 5 122.201 Art. 10 Délégation de tâches 1 Les organismes publics ou privés qui octroient l'aide d'urgence sur mandat de l'OPOP disposent, outre les conditions visées à l'article 11, alinéa 1 Li LFAE, a d'un plan d'exploitation et de sécurité, b d'un règlement interne, c d'un plan de développement et d'assurance de la qualité, d d'un organigramme et d'un registre du personnel, e de personnel en suffisance pour assurer le fonctionnement en tout temps, f d'une assurance responsabilité civile d'entreprise suffisante. 2 Ils soumettent à temps à l'OPOP toutes les informations requises pour le pilo- tage de l'offre, l'assurance de la qualité et la vérification des coûts des presta- tions. 3 Est en particulier réputée disposer des compétences spécifiques nécessaires au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre a Li LFAE la personne qui a achevé une formation professionnelle dans le domaine social ou qui bénéficie de plusieurs années d'expérience professionnelle dans ce domaine. Art. 11 Exploitation des structures d'hébergement collectives 1 Les dispositions des articles 37 et 38 de l'ordonnance du 20 mai 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (OAAR)1) s'appliquent par analogie à l'exploitation des structures d'hébergement collectives selon l'ar- ticle 16, alinéa 2, lettre a Li LFAE. 2 Le règlement interne des structures d'hébergement collectives doit être sou- mis à l'OPOP pour approbation. 3 Tout incident compromettant la sécurité au sein ou aux environs de la struc- ture d'hébergement collective doit être signalé sans délai par l'exploitant ou l'exploitante à l'OPOP et, s'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, à la Po- lice cantonale. Art. 12 Mesures particulières et hébergements spécifiques 1 Les dispositions de la législation spéciale s'appliquent aux mesures particu- lières et aux hébergements spécifiques selon l'article 17 Li LFAE. Art. 13 Soins médicaux de base 1 L'accès aux soins médicaux doit être garanti à temps. 2 Il n'y a pas de libre choix du médecin. 1) RSB 861.111 https://www.belex.sites.be.ch/data/861.111/fr 122.201 6 3 Dispositions finales Art. 14 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: a ordonnance d'introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers du 14 octobre 2009 (OiLFAE; RSB 122.201), b ordonnance de Direction du 29 avril 2010 sur le calcul de l'aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l'asile (RSB 860.611.1). Art. 15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020. Berne, le 20 mai 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer 7 122.201 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 20.05.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-054 24.08.2022 01.11.2022 Art. 1a introduit 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2 modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "1" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "1" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "2" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "2" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "3" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "3" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "4" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "4" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "5" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "5" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "6" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 122.201 8 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "6" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "7" / "Par personne (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "7" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" modifié 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "8" abrogé 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "9" abrogé 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "10" abrogé 22-075 24.08.2022 01.11.2022 Art. 9 al. 3 modifié 22-075 9 122.201 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 20.05.2020 01.07.2020 première version 20-054 Art. 1a 24.08.2022 01.11.2022 introduit 22-075 Art. 9 al. 2 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "1" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "1" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "2" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "2" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "3" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "3" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "4" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "4" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "5" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "5" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "6" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 122.201 10 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "6" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "7" / "Par personne (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "7" / "Par famille ou mé- nage (CHF)" 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "8" 24.08.2022 01.11.2022 abrogé 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "9" 24.08.2022 01.11.2022 abrogé 22-075 Art. 9 al. 2, Ta- bleau, "10" 24.08.2022 01.11.2022 abrogé 22-075 Art. 9 al. 3 24.08.2022 01.11.2022 modifié 22-075 | 14cb9e91-f239-4eb0-8e01-b31ffd0028be |
122.26 - Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Oi Oem-LEI) 1 122.26 Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration * (Oi Oem-LEI) du 16.12.1987 (état au 01.01.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 2, alinéa 3 de l'annexe I à l'accord du 21 juin 1999 entre la Commu- nauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)1), les ar- ticles 123, alinéa 1, et 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)2), les articles 7 à 9 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)3), l'article 23, ali- néa 4 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)4), l'article 3, alinéa 1 de la loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fé- dérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)5) et les articles 1, alinéa 1, 3, alinéa 1, et 4, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi LFAE)6), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, * arrête: Art. 1 Objet * 1 La présente ordonnance fixe de manière exhaustive les émoluments perçus par le canton et les communes pour les décisions rendues et les prestations fournies en application de la LEI. * 2–3 … * 1) RS 0.142.112.681 2) RS 142.20 3) RS 142.209 4) RS 143.5 5) RSB 122.20 6) RSB 122.201 * Tableaux des modifications à la fin du document 1987 d 365 | f 380 http://db.clex.ch/link/Bund/0.142.112.681/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/143.5/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.209/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr 122.26 2 Art. 1a * Droit applicable 1 L'Oem-LEI est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière. Les autres dispositions de la légis- lation spéciale de la Confédération sont réservées. 2 Au surplus, les dispositions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations sont applicables, notamment l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émolu- ments; OEmo)1). Art. 2 Assujettissement aux émoluments * 1–2 … * 3 Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur responsabilité est solidaire. Art. 3 * Calcul de l’émolument 1 L’émolument est individuel. Art. 4–9 * … * Art. 10 * Tarifs * 1 L’Office de la population (OPOP) et les communes perçoivent les émoluments globaux suivants et se les répartissent comme suit: Emolument de 95 francs * a Promesse d'octroi d'une autorisation ou d'une autorisation d'entrée 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 95 3. Commune: CHF 0 b Autorisation de délivrer un visa, établissement d'un visa de retour ou mo- dification d'un visa 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 95 3. Commune: CHF 0 c Octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour, ou d'une autorisation pour frontalier 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 75 3. Commune: CHF 20 1) RSB 154.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr 3 122.26 d Autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de changement de place ou de profession 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 95 3. Commune: CHF 0 e Octroi d'une autorisation d'établissement 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 75 3. Commune: CHF 20 1a Emolument de 75 francs a Prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisa- tion de séjour ou d'une autorisation pour frontalier 1. Emolument global: CHF 75 2. Canton: CHF 60 3. Commune: CHF 15 2 Emolument de 65 francs a * Octroi, renouvellement et prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation pour fron- talier pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre- Échange1), ci-après convention AELE 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20 b * Autorisation de délivrer un visa ou promesse d'octroi d'une autorisation pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 65 3. Commune: CHF 0 c * Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, d'emploi ou de profession pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 65 3. Commune: CHF 0 1) RS 0.632.31 http://db.clex.ch/link/Bund/0.632.31/fr 122.26 4 d Report de la date de contrôle du titre de séjour concernant une autorisa- tion d'établissement 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20 e Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement reste valable lors d'un séjour à l'étranger 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20 f Avertissement 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20 g Autorisation de prise d'emploi ou de changement de place pour per- sonnes demandant l'asile 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 65 3. Commune: CHF 0 2a Emolument de 40 francs a * Vérification de toute autre modification dans le Système d'information cen- tral sur la migration (SYMIC) entraînant l'établissement d'un nouveau titre de séjour 1. Emolument global: CHF 40 2. Canton: CHF 32 3. Commune: CHF 8 b Prolongation du titre de séjour de personnes admises à titre provisoire 1. Emolument global: CHF 40 2. Canton: CHF 32 3. Commune: CHF 8 c Duplicata en cas de perte ou de vol 1. Emolument global: CHF 40 2. Canton: CHF 32 3. Commune: CHF 8 5 122.26 2b Emolument de 30 francs a * Octroi, renouvellement et prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établisse- ment ou d'une autorisation pour frontalier pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 30 2. Canton: CHF 24 3. Commune: CHF 6 b * Vérification et saisie de toute autre modification dans le SYMIC n'entraî- nant pas l'établissement d'un nouveau titre de séjour, en particulier un changement d'adresse 1. Emolument global: CHF 30 2. Canton: CHF 24 3. Commune: CHF 6 3 Emolument de 25 francs a * … b * Obtention d'un extrait du casier judiciaire 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0 c * Confirmation d'inscription pour employés et personnes exerçant une acti- vité indépendante 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0 d * Traitement de demandes d'autorisation d'entrée, lorsque l'autorisation d'entrée ou la promesse d'octroi d'une telle autorisation est délivrée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0 e Etablissement d'une attestation 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0 f * Enregistrement de demandes d'établissement de documents de voyages pour étrangers «sans papiers», à l'attention du SEM 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 122.26 6 3. Commune: CHF 0 g Inscription de la déclaration d'arrivée ou de départ 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 0 3. Commune: CHF 25 h Contrôle de la déclaration de prise en charge 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0 3a Emolument de 22 francs a Etablissement, production, remplacement et toute autre modification du titre de séjour comportant des données biométriques 1. Emolument global: CHF 22 2. Canton: CHF 22 3. Commune: CHF 0 3b Emolument de 20 francs a Saisie des données biométriques 1. Emolument global: CHF 20 2. Canton: CHF 20 3. Commune: CHF 0 3c Emolument de 12.50 francs a * Demande d'extrait du casier judiciaire pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 12.50 2. Canton: CHF 12.50 3. Commune: CHF 0 b * Changement d'adresse pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 12.50 2. Canton: CHF 9 3. Commune: CHF 3.50 3d Emolument de 10 francs a Etablissement, production, remplacement et toute autre modification du titre de séjour ne comportant pas de données biométriques 1. Emolument global: CHF 10 2. Canton: CHF 10 3. Commune: CHF 0 7 122.26 a1 * Prise et saisie de la photographie et de la signature pour le titre de séjour ne comportant pas de données biométriques 1. Emolument global: CHF 10 2. Canton: CHF 10 3. Commune: CHF 0 b Etablissement d'une attestation de travail 1. Commune: CHF 2. Canton: CHF 10 3. Commune: CHF 0 3e Pour les personnes étrangères qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE, l'émolument global pour la procédure d'autorisation et pour l'établissement et la production du titre de séjour ne dépasse pas 65 francs. * 4 … 5 Les émoluments prévus aux alinéas 1 à 3 comprennent l'émolument de traite- ment des données dans le SYMIC. * 6 Les autorités de migration perçoivent des émoluments en fonction du temps consacré et du coût pour * a * les informations par écrit, au maximum 60 francs, b * les procédures relevant du droit des étrangers, au maximum 500 francs. Art. 10a * Prestations gratuites 1 Les personnes auxquelles s'applique l'ALCP ou la convention AELE et qui produisent une promesse d'octroi d'une autorisation au sens de l'article 10, ali- néa 1, lettre a peuvent recevoir gratuitement une autorisation pour séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation d'établissement. * 2 La déclaration de départ de la commune est gratuite. Art. 10b * … Art. 11 Accord particulier * 1 L'OPOP conclut un accord particulier avec les villes de Berne, de Bienne et de Thoune concernant la répartition des émoluments. * Art. 12 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 29 juin 1983 concernant les taxes perçues en matière de po- lice des étrangers est abrogée. Sont abrogées aussi toutes les dispositions ta- rifaires édicitées par le Conseil-exécutif ou par les communes qui lui seraient contraires. 122.26 8 Art. 13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988. Berne, 16 décembre 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Nuspliger 9 122.26 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.12.1987 01.01.1988 Texte législatif première version 1987 d 365 | f 380 02.12.1992 31.12.1992 Art. 6 al. 2 modifié 1992 d 440 | f 461 21.02.1996 01.05.1996 Art. 4 al. 1 modifié 96-24 20.12.2000 01.01.2001 Art. 1 al. 3 modifié 01-9 18.12.2002 01.01.2003 Art. 10a introduit 03-12 24.10.2007 01.01.2008 Préambule modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 3 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 2 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 8 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 10a al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 10b introduit 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1 modifié 07-123 15.12.2010 01.03.2011 Art. 10 modifié 11-4 18.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Préambule modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 titre modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 3 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1a introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 8 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 9 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 titre modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2, a modifié 20-125 122.26 10 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2, b modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2, c modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2a, a modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2b, a modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2b, b introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, a abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, b modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, c modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, d modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, f modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3c, a modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3c, b modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3d, a1 introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3e introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 5 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 6 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 6, a introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 6, b introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10a al. 1 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10b abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 titre modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 20-125 11 122.26 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.12.1987 01.01.1988 première version 1987 d 365 | f 380 Titre de l'acte lé- gislatif 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Préambule 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Préambule 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 1 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-125 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 1 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 1 al. 3 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 1 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 1a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 2 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 2 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 2 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 2 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 3 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 4 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 4 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 4 al. 1 21.02.1996 01.05.1996 modifié 96-24 Art. 4 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 5 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 6 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 6 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 6 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 6 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 6 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 7 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 7 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 8 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 8 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 8 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 9 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 9 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 10 15.12.2010 01.03.2011 modifié 11-4 Art. 10 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-125 Art. 10 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2a, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2b, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 122.26 12 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 10 al. 2b, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 3, a 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 10 al. 3, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3c, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3c, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3d, a1 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 3e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 5 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 6 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 6, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 6, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10a 18.12.2002 01.01.2003 introduit 03-12 Art. 10a al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 10a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10b 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-123 Art. 10b 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 11 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-125 Art. 11 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 11 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 | fe63df2b-7581-486f-b1f7-1d88a3201b93 |
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin 1 122.30 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin du 08.04.2008 (état au 01.11.2008) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: Art. 1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1. Art. 2 1 Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13. Art. 3 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Berne, le 8 avril 2008 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le chancelier: Nuspliger 1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 08-103 122.30 2 ACE n° 1553 du 17 septembre 2008: entrée en vigueur le 1er novembre 2008 3 122.30 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 08.04.2008 01.11.2008 Texte législatif première version 08-103 122.30 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 08.04.2008 01.11.2008 première version 08-103 | e6c8d537-e95e-4ee0-9277-eaee59088f1f |
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin 1 122.30-1 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin du 08.04.2008 (état au 01.11.2008) vu l’art. 1 al. 2 de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin1): 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La Convention règle en particulier: a la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à Dublin; b la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE; c l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes; d l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes; d les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes ou de mesures de l’UE conformément à l’art. 7 de l’accord d’association à Schengen (AAS) 2) et à l’art. 4 de l’accord d’association à Dublin (AAD) 3), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ci- après «nouveaux actes et mesures»). Art. 2 Collaboration 1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement ainsi qu’à l’application et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin. 1) FF 2004 6709 2) RS 0.360.268.1 3) RS 0.142.392.68 * Tableaux des modifications à la fin du document 08-103 122.30-1 2 2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement. 3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur les projets internes d’activités législatives dans les domaines d’application de l’AAS et de l’AAD. 4 Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines. 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons 1 Pour l’application correcte de cette Convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un poste de contact. Art. 4 Transmission des informations 1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais de leurs postes de contact. 2 La Confédération garantit que les informations, données et documents adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons. 3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux cantons un accès immédiat aux informations et aux données. Art. 5 Coordination 1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leurs prises de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes de contact. 2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel. 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE 1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions suisses dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 3 122.30-1 2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrière-plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de la Confédération. Art. 7 Notification 1 La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou mesures de l’UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l’acquis de Schengen et de Dublin. Art. 8 Procédure d’adoption 1 La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de l’UE ainsi que des délais y afférents. 2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel acte ou d’une mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l’art. 5 al. 1 revêt un poids particulier. Art. 9 Mise en œuvre 1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais. 2 Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en œuvre. 4 Rapport et prise en charge des coûts Art. 10 Rapport 1 La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des art. 9 al. 1 AAS et art. 6 al.1 AAD sur l’interprétation et l’application de l’acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux. 122.30-1 4 Art. 11 Prise en charge des coûts 1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE. 2 Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l’art. 4 al. 3. 5 Règlement de conflits Art. 12 Règlement des différends 1 Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux (ci-après «CdC») résolvent d’un commun accord des différends liés à cette Convention. 2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l’application et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations. 6 Dispositions finales Art. 13 Dénonciation 1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de 6 mois. 2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas. Art. 14 Entrée en vigueur 1 La présente Convention exige l’approbation par tous les cantons. 2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à l’al. 1. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention après audition de la CdC. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: La chancelière de la Confédération: Au nom des cantons: 5 122.30-1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 08.04.2008 01.11.2008 Texte législatif première version 08-103 122.30-1 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 08.04.2008 01.11.2008 première version 08-103 | b144aca8-8b4c-4cb2-8cf4-59afbbb2f86e |
123.22 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI) 1 123.22 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI) du 23.12.2009 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 4, alinéa 1, 5, alinéa 1 et 12, alinéa 3 de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les docu- ments d’identité, LDI)1), l’article 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2) et l’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance du 20 sep- tembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordon- nance sur les documents d’identité, OLDI)3), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, arrête: 1 Organisation Art. 1 Compétence 1 Le Service des documents d’identité (SDI) de l’Office de la population (OPOP) remplit en tant qu’autorité d’établissement les tâches concernant les documents d’identité des ressortissants suisses domiciliés dans le canton de Berne. * 2 L’OPOP peut déléguer certaines tâches à un autre de ses services. * Art. 2 Centres de documents d’identité 1 Le SDI gère les centres de documents d'identité mentionnés à l'annexe 1. * 2 Le centre principal est sis à Berne. Il fait office de service responsable à l’égard des autorités fédérales pour l’établissement de documents d’identité au sens de l’article 4, alinéa 1 LDI. 1) RS 143.1 2) RS 142.20 3) RS 143.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 10-11 123.22 2 Art. 3 Tâches spéciales 1 Le SDI gère un service destiné à l’établissement de passeports provisoires au centre principal à Berne. Cette tâche peut également être assumée pour des ressortissants domiciliés dans un autre canton, si un contrat le prévoit. * 2 Le SDI saisit les données biométriques pour les documents de voyage au sens de l’article 59 LEtr pour les personnes étrangères domiciliées dans le canton de Berne. * 3 Après l’entrée en vigueur des dispositions fédérales y relatives, le SDI saisit également les données biométriques pour les documents d’identité de la popu- lation étrangère du canton de Berne établis par des autorités suisses. * Art. 4 Langues officielles 1 Les langues officielles des centres de documents d’identité sont a le français dans la région administrative du Jura bernois, b l’allemand et le français dans la région administrative du Seeland, c l’allemand dans les autres régions administratives. 2 Procédures de demande et d’établissement Art. 5 Rendez-vous 1 La demande de documents d’identité se fait uniquement après prise de ren- dez-vous par téléphone ou sur internet, et toujours en se présentant en per- sonne au centre de documents d’identité. L’alinéa 3 est réservé. 2 Il est également obligatoire de prendre un rendez-vous pour la saisie de don- nées biométriques prévue à l’article 3, alinéas 2 et 3. 3 La demande d’un passeport provisoire ne nécessite pas de rendez-vous. Si la demande est déposée durant les heures d’ouverture officielles et que les docu- ments sont complets, le passeport provisoire est établi le jour même. Art. 6 Lieu de la démarche préalable 1 Les personnes requérantes domiciliées dans le canton de Berne peuvent se présenter dans un centre de documents d’identité du canton de Berne de leur choix pour demander un document d’identité ordinaire ou y faire saisir des don- nées biométriques (art. 3, al. 2 et 3). 2 Les passeports provisoires peuvent uniquement être demandés et établis au siège du Service des passeports provisoires, au centre principal à Berne. 3 123.22 Art. 7 Dérogation à l’obligation de se présenter en personne 1 Le SDI peut dispenser la personne requérante de l’obligation de se présenter personnellement, conformément à l’article 12, alinéa 4 OLDI. * 2 Si la personne requérante est dispensée de l’obligation de se présenter per- sonnellement, les données personnelles ainsi que les données biométriques sont saisies par un collaborateur ou une collaboratrice de l’autorité d’établisse- ment au lieu de domicile ou de séjour du citoyen ou de la citoyenne, au moyen d’une station de saisie mobile. 3 Cette possibilité n’existe qu’à l’intérieur du canton de Berne. Art. 8 Enregistrement de l’image du visage 1 Seul le SDI procède à l’enregistrement de l’image du visage en tant que pho- tographie pour établir l’ensemble des documents. Les photographies sous forme digitale ou papier amenées par les personnes requérantes ne sont pas admises. * Art. 9 Données personnelles 1 Conformément à l’article 10, alinéa1 OLDI, les données personnelles du re- gistre informatisé de l’état civil (Infostar) servent de base pour l’établissement de documents d’identité destinés aux ressortissants suisses. A titre complé- mentaire, l'Office de la population peut avoir recours aux données du registre du contrôle des habitants conformément à l’ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)1). * Art. 10 Documents requis 1 L’OPOP peut notamment exiger des personnes requérantes ou de leurs re- présentants légaux les documents supplémentaires suivants: * a certificat d’établissement, b documents d’identité destinés à vérifier l’identité (passeport suisse ou carte d’identité suisse; livret pour étrangers; passeport d’un autre Etat), c décision en matière de droit de garde, d certificat de famille, e acte de naissance, f certificat individuel d’état civil. 1) RSB 152.051 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 123.22 4 Art. 11 Carte d’identité 1 Les demandes de carte d’identité se font exclusivement dans un centre de documents d’identité, du choix de la personne requérante. 2 La procédure de demande et d’établissement correspond à celle prévue pour les passeports, à l’exception de la saisie et de l’enregistrement des empreintes digitales. 3 Perte de documents d’identité Art. 12 1 L’annonce de perte de documents d’identité est régie par l’article 23 OLDI. Toute perte peut également être annoncée au SDI. * 2 Seule la Police cantonale bernoise (POCA) est compétente pour l’inscription au système de recherches informatisées de police RIPOL (recherche d’objets). 4 Emoluments et encaissement Art. 13 Emoluments 1. En général 1 S’agissant de l’établissement de documents d’identité et d’autres prestations, les émoluments ainsi que les suppléments facultatifs ou obligatoires sont per- çus conformément à l’article 47 OLDI. Art. 14 2. En cas d’annonce de perte 1 S’agissant de l’établissement d’avis de perte de documents d’identité, les émoluments de la POCA sont régis par l’annexe 5C, chiffre 5.1.2 de l’ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1). * 2 L’émolument est partagé entre l’OPOP et la POCA à raison de 50 pour cent à chacune des deux entités. * Art. 15 * 3. Autres cas 1 S’agissant de l’établissement d’une copie d’un document d’identité et de l’ap- position d’un certificat de conformité sur une copie, les émoluments sont per- çus conformément à l’article 23 et à l’annexe 5A, chiffre 3.2.1 OEmo. * 1) RSB 154.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr 5 123.22 Art. 16 Encaissement 1. Principe 1 Tous les émoluments et débours doivent être versés sur place lors du dépôt de la demande. 2 Le SDI décide des moyens de paiement admis. * Art. 17 2. Exception 1 Si des émoluments ou des suppléments surviennent en vertu de l’article 8 in- dépendamment de la démarche préalable dans un centre de documents d’identité ou de la saisie au moyen de la station mobile, leur montant peut être facturé. 5 Heures d’ouverture des centres de documents d’identité Art. 18 1 Le SDI fixe les heures d’ouverture des centres de documents d’identité. * 2 Il peut prévoir des heures d’ouverture du lundi au samedi. 6 Dispositions finales Art. 19 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 23 octobre 2002 portant introduction de l’ordonnance fédé- rale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance can- tonale sur les documents d’identité, OCDI (RSB 123.21) est abrogée. Art. 20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010. A1 Annexe 1: Siège des centres de documents d'identité dans le canton de Berne (art. 2, al. 1) Art. A1-1 1 Siège des centres de documents d'identité dans le canton de Berne (art. 2, al. 1) No Siège officiel Région administrative 1. Berne Berne-Mittelland 2. Biel/Bienne Seeland 123.22 6 No Siège officiel Région administrative 3. Courtelary Jura bernois 4. Interlaken Oberland 5. Langenthal Emmental – Haute-Argovie 6. Langnau Emmental – Haute-Argovie 7. Thoune Oberland Berne, le 23 décembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger 7 123.22 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 23.12.2009 01.03.2010 Texte législatif première version 10-11 23.05.2012 01.08.2012 Art. 15 modifié 12-45 20.01.2021 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-006 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-020 01.12.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-127 01.12.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié 21-127 123.22 8 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 23.12.2009 01.03.2010 première version 10-11 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 1 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 10 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 12 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié 21-127 Art. 14 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 23.05.2012 01.08.2012 modifié 12-45 Art. 15 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié 21-127 Art. 16 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 | 67168533-31ed-4065-9636-131c42bce819 |
124.1 - Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) 1 124.1 Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) du 25.03.2013 (état au 01.03.2021) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application des articles 4 et 10 de la Constitution du canton de Berne 1) et vu l’article 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 But et objet 1 La présente loi a pour but de favoriser l’intégration de la population étrangère selon le principe d’encourager et d’exiger. 2 Dans cette optique, elle vise à favoriser l’égalité des chances de la population étrangère. 3 Elle définit les objectifs de l’intégration des personnes étrangères vivant dans le canton de Berne et leur contribution à l’intégration. 4 Elle règle la mission du canton et des communes en la matière. Art. 2 But de l’intégration 1 L’intégration doit permettre une cohabitation constructive et reposant sur un respect mutuel de la population suisse et de la population étrangère selon l’ordre juridique suisse. 2 Il convient de permettre aux personnes étrangères de se former et de partici- per à la vie économique, sociale et culturelle. 3 L’encouragement de l’intégration se limite aux personnes pour lesquelles le droit fédéral prescrit des mesures d’intégration. 1) RSB 101.1 2) RS 142.20 * Tableaux des modifications à la fin du document 14-80 124.1 2 2 Mesures pour encourager l’intégration Art. 3 Contribution de la population étrangère à l’intégration 1 Les personnes étrangères contribuent à leur intégration a en s’engageant dans la mesure de leurs capacités et de leurs possibilités à apprendre la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’arron- dissement administratif dans lequel elles sont domiciliées; b en s’efforçant de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens; c en s’efforçant d’acquérir la formation leur permettant de participer à la vie économique, sociale et culturelle; d en respectant la sécurité et l’ordre public. Art. 4 Encouragement de l’intégration 1 L’encouragement de l’intégration s’effectue dans le cadre des structures pu- bliques et privées existantes. Des mesures spécifiques au sens de la présente loi ne sont proposées qu’à titre complémentaire. 2 L’encouragement de l’intégration est fondé sur a le potentiel et les ressources de la personne; b l’acceptation de l’égalité entre femmes et hommes; c les besoins des familles et de l’éducation et d le principe que personne ne peut être discriminé, notamment pour une question de race, de couleur de peau, de sexe, d’âge, de langue, d’ori- gine, de mode de vie, d’orientation sexuelle, de convictions politiques ou religieuses ou en raison d’un handicap corporel, mental ou psychique. 3 L’intégration des enfants et des adolescents, qui implique leurs parents, com- mence le plus tôt possible. Art. 5 Premier entretien dans la commune 1 Les personnes étrangères récemment arrivées de l’étranger ainsi que celles qui résidaient depuis moins de douze mois dans un autre canton suisse se pré- sentent personnellement au service compétent de leur commune de domicile. 2 Lors du premier entretien, le service compétent de la commune informe les personnes visées à l’alinéa 1 de manière suffisante de leurs droits et de leurs obligations, ainsi que des conditions de vie locales et des offres d’encourage- ment à l’intégration. 3 124.1 3 S’il constate lors de l’entretien personnel que la personne nouvellement arri- vée ou ses enfants mineurs pourraient avoir des besoins particuliers d’informa- tion sur l’intégration, il les annonce à une antenne d’intégration en mentionnant le motif. 4 Des besoins particuliers d’information peuvent apparaître en particulier a si les personnes concernées ne parlent pas la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’arrondissement administratif dans lequel elles sont domiciliées ou que leurs connaissance de la langue sont faibles; b si elles ne possèdent pas de qualifications professionnelles reconnues en Suisse, n’effectuent pas un perfectionnement ou n’exercent aucune activi- té lucrative; c si elles ont des enfants mineurs. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance et veille à l’uniformité de l’application du droit. Art. 6 Envoi à une antenne d’intégration 1 Les personnes adressées à une antenne d’intégration ont l’obligation de s’y rendre. Faute de respecter cette obligation, elles ne sauraient obtenir une auto- risation relevant du droit des étrangers. 2 Cette disposition équivaut à une recommandation pour les ressortissants et ressortissantes des pays membres de l’Union européenne (UE) et de l’Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE). 3 L’antenne d’intégration annonce à l’autorité compétente pour l’exécution de la législation sur le droit des étrangers (autorité de migration) les personnes qui ne se sont pas présentées. Art. 7 Antennes d’intégration 1 Les antennes d’intégration conseillent aussi bien les particuliers que les orga- nisations privées ou publiques. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration garantit que l’ensemble de la population ait accès aux antennes d’intégration. * 3 Elle désigne d’entente avec les communes les antennes dont leurs habitants relèvent. 4 Elle peut confier la gestion des antennes d’intégration aux communes ou à des organisations privées par contrat de prestations. 124.1 4 Art. 8 Conseil et suivi 1 Lors de la consultation, l’antenne d’intégration détermine le besoin de me- sures d’intégration particulières. 2 Elle communique le résultat à l’autorité de migration. 3 Elle recommande les mesures à prendre aux personnes concernées, les ac- compagne et contrôle l’accomplissement des mesures, si une convention d’in- tégration selon l’article 9 ne peut pas être conclue mais qu’un besoin d’intégra- tion se fait sentir. Art. 9 Convention d’intégration avec l’autorité de migration 1. Antenne d’intégration 1 S’il s’avère que des mesures d’intégration particulières sont nécessaires, l’an- tenne d’intégration détermine avec l’autorité de migration si celle-ci envisage de conclure une convention d’intégration. 2 L’antenne d’intégration élabore le projet de convention avec la personne concernée à l’intention de l’autorité de migration. 3 L’autorité de migration conclut la convention d’intégration avec la personne concernée. 4 Elle soumet l’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour à l’obligation de conclure une convention d’intégration et de la respecter. Art. 10 2. Contenu et coût des mesures 1 La convention d’intégration mentionne a l’obligation de suivre et d’achever un cours de langue ou toute autre me- sure nécessaire selon le droit de séjour; b les conséquences si l’objectif convenu n’est pas atteint. 2 La personne concernée assume le coût des mesures d’intégration selon l’ali- néa 1, lettre a. Art. 11 3. Suivi, contrôle et conséquences 1 En cas de conclusion d’une convention, l’antenne d’intégration veille à ce que les personnes concernées soient suivies et contrôle l’accomplissement de leurs obligations selon la convention. 2 Elle en fait rapport à l’autorité de migration et à la commune de domicile. 5 124.1 3 Les autorités chargées de l’exécution de la législation sur le droit des étran- gers tiennent compte de l’accomplissement des mesures convenues au mo- ment d’attribuer une autorisation de séjour ou d’établissement, de la prolonger ou de la révoquer. 3. Tâches du canton, des communes et des employeurs Art. 12 Tâches du canton et des communes 1. Conditions générales de l’intégration 1 Le canton et les communes accomplissent leur mission d’intégration en colla- boration avec les organisations publiques ou privées, y compris les partenaires sociaux et les associations de personnes étrangères. 2 Ils prennent les mesures requises pour que les personnes étrangères aient accès aux prestations de l’Etat et pour supprimer les entraves réglementaires à l’intégration. Art. 13 2. Canton et communes en qualité d’employeurs 1 Le canton et les communes accordent aux personnes étrangères à qualifica- tions égales le même accès aux emplois et aux places d’apprentissage qu’aux personnes de nationalité suisse. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale qui exigent la natio- nalité suisse comme condition préalable à un engagement. 3 Le canton et les communes assurent la formation en matière d’intégration de leurs collaborateurs et collaboratrices qui sont en contact avec la population étrangère et favorisent leurs compétences interculturelles. Art. 14 3. Protection contre la discrimination 1 Le canton et les communes veillent à prévenir la discrimination envers les personnes étrangères comme envers celles de nationalité suisse et à la com- battre. 2 Ils peuvent notamment prendre des mesures de communication et de sensibi- lisation ciblées et offrir des prestations de conseil pour les personnes concer- nées. Ils collaborent avec les autorités fédérales compétentes et avec les insti- tutions publiques et privées opérant dans ce secteur. 124.1 6 Art. 15 Tâches du canton 1. Information 1 Le canton informe la population de la politique d’intégration et des questions relatives à la migration et à l’intégration. Art. 16 2. Cours de langue et d’intégration 1 Le canton garantit que les personnes étrangères puissent bénéficier de cours de langue appropriés. Art. 17 3. Commission de l’intégration 1 Le Conseil-exécutif peut instituer une commission consultative pour la poli- tique cantonale d’intégration, qui conseille le gouvernement ainsi que l’adminis- tration cantonale et les communes dans la mise en oeuvre de la présente loi. Art. 18 Employeurs 1 Avec l’aide du canton, les employeurs informent leur personnel étranger des programmes d’encouragement à l’intégration. 4 Financement Art. 19 Financement et compensation des charges 1 Les communes financent le premier entretien personnel selon l’article 5. 2 Le canton finance les antennes d’intégration pour le conseil et le suivi selon les articles 8, 9 et 11. 3 Les charges des communes selon l’alinéa 1 et celles du canton selon l’alinéa 2 relèvent de la compensation des charges conformément à la législation sur l’aide sociale, pour autant que les subventions fédérales pour l’intégration se révèlent insuffisantes. 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les charges des communes admises à la compensation des charges. Il peut définir des forfaits. Art. 20 Autres mesures et projets 1 Le canton et les communes peuvent, sur la base de la présente loi, prendre d’autres mesures de promotion de l’intégration dans leurs domaines de compé- tences respectifs, mener des projets d’encouragement à l’intégration ou en subventionner. 7 124.1 2 Le financement au sens de l’article 17 ou un subventionnement sont accordés dans la mesure du possible en complément aux contributions de la Confédéra- tion ou de tiers. 3 Les autorités compétentes du canton selon la présente loi ou la législation spéciale accordent des subventions pour les mesures et les projets selon l’ali- néa 1 par voie de décision ou par le biais de contrats de prestations. 5 Contrat de prestations Art. 21 Contrat de prestations 1. Conditions 1 Le canton et les communes peuvent conclure un contrat de prestations pour la réalisation des mesures d’intégration, soit entre eux, soit avec des tiers. 2 La conclusion d’un contrat de prestations est soumise aux conditions préa- lables suivantes: a l’offre répond à un besoin avéré; b le personnel disposant d’une formation suffisante pour fournir les presta- tions spécialisées est disponible; c le ou la prestataire soutient la politique cantonale d’intégration, notam- ment en poursuivant les objectifs et en proposant les mesures prévus par la loi sur l’intégration selon le principe d’encourager et d’exiger, et d l’organisation du ou de la prestataire est adaptée à la mission. 3 Les conditions figurant à l’alinéa 2 valent également pour les subventions ac- cordées par voie de décision. Art. 22 * … Art. 23 2. Violation du contrat * 1 En cas de violation des obligations contractuelles par le ou la prestataire et après sommation infructueuse, le service compétent du canton ou de la com- mune peut, par voie de décision, diminuer la subvention, la supprimer, voire en exiger le remboursement avec intérêts dès la date du versement. 2 Une violation grave des obligations contractuelles peut entraîner la résiliation immédiate du contrat. 6 Exécution Art. 24 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution de la présente loi. 124.1 8 2 Il analyse la situation des personnes étrangères sous l’angle de l’intégration, fait élaborer des plans de mesures pour l’application de la présente loi dans l’ensemble des domaines d’activité de l’administration cantonale et adopte les- dits plans. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration coordonne les mesures d’intégration du canton. Il fait office d’inter- locuteur des autorités fédérales, cantonales, des communes et des organisa- tions privées. Il contrôle l’exécution des mesures d’intégration en collaboration, en particulier, avec la Direction de la sécurité. * 7 Dispositions finales Art. 25 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administra- tion (loi d’organisation, LOCA)1) est modifiée comme suit: Art. 26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 25 mars 2013 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann ACE no 1245 du 22 octobre 2014: entrée en vigueur le 1er janvier 2015 1) RSB 152.01 9 124.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.03.2013 25.03.2013 Texte législatif première version 14-80 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 23 titre modifié 16-079 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-001 124.1 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 25.03.2013 25.03.2013 première version 14-80 Art. 7 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 22 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 23 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 24 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 | 6e61c53f-3033-46c8-b225-d72fc9ef1cdb |
124.111 - Ordonnance sur l'intégration de la population étrangère (Ordonnance sur l’intégration, OInt) 1 124.111 Ordonnance sur l'intégration de la population étrangère (Ordonnance sur l’intégration, OInt) du 22.10.2014 (état au 01.03.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 5, alinéa 5, l’article 17, l’article 19, alinéa 4 et l’article 24, alinéa 1 de la loi du 25 mars 2013 sur l’intégration de la population étrangère (loi sur l’inté- gration, LInt)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, arrête: 1 Premier entretien dans la commune Art. 1 Annonce auprès de la commune 1 Les personnes étrangères suivantes, nouvellement arrivées de l’étranger ou n’ayant pas résidé plus de douze mois dans un autre canton avant de s’instal- ler dans la commune, se présentent personnellement dans les 14 jours auprès du service compétent de cette dernière pour le premier entretien personnel: a les personnes qui demandent une autorisation de séjour de courte durée au sens de l’article 32 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2) tout en prévoyant de séjourner durablement en Suisse; b celles qui demandent une autorisation de séjour au sens de l’article 33 LEtr; c celles qui demandent une autorisation de séjour en tant que proches de réfugiés reconnus au sens de l’article 49 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3) ou en tant que proches de personnes admises à titre provi- soire au sens de l’article 83 LEtr. Art. 2 Premier entretien 1 Le service compétent de la commune établit au cours du premier entretien personnel si ces personnes présentent des besoins particuliers d’information. 1) RSB 124.1 2) RS 142.20 3) RS 142.31 * Tableaux des modifications à la fin du document 14-95 124.111 2 2 A cet effet, il consigne les indications suivantes dans le formulaire édité par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration: * a connaissances linguistiques, b formation scolaire et professionnelle, c activité lucrative actuelle ou prévue, d enfants mineurs. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration émet des re- commandations relatives à la conduite de l’entretien et à l’envoi des personnes concernées à une antenne d’intégration. * Art. 3 Détermination des besoins particuliers d’information 1 En règle générale, les personnes concernées présentent des besoins particu- liers d’information et doivent être annoncées à l’antenne d’intégration lorsque leurs connaissances de la langue sont insuffisantes au sens de l’article 5, ali- néa 4, lettre a LInt et qu’elles ne remplissent pas les conditions relatives à l’exercice d’une activité lucrative ou à la formation selon l’article 5, alinéa 4, lettre b LInt. 2 Les personnes concernées peuvent notamment présenter des besoins parti- culiers d’information et devoir être annoncées à l’antenne d’intégration lors- qu’elles ont des enfants mineurs et ne disposent pas des renseignements né- cessaires quant à leur prise en charge, à leur formation scolaire et aux presta- tions de soutien disponibles. 3 L’existence ou non de besoins particuliers d’information est évaluée en tenant compte de manière appropriée des circonstances individuelles de chaque cas. 4 L’annonce auprès de l’antenne d’intégration a lieu immédiatement, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le premier entretien. 2 Antennes d’intégration Art. 4 Organisme responsable 1 L’organisme responsable d’une antenne d’intégration est une commune ou une collectivité de droit privé d’utilité publique dont les attributions incluent le conseil et le suivi des personnes étrangères. 2 Lorsqu’il s’agit d’une commune, la séparation organisationnelle entre l’an- tenne d’intégration et l’autorité de migration responsable doit être assurée. 3 124.111 Art. 5 Taille minimale 1 Les antennes d’intégration disposent en règle générale d’au moins 200 pour cent de postes de personnel spécialisé. Art. 6 Profil du personnel spécialisé 1 Le personnel conseillant les personnes étrangères a généralement achevé une formation reconnue en travail social, en pédagogie sociale, dans d’autres sciences sociales ou humaines ou dans le domaine juridique, voire possède un brevet fédéral de spécialiste de la migration. 2 Les membres du personnel sans la formation au sens de l’article 1 justifient de plusieurs années d’expérience en matière de suivi et d’aide à l’intégration de la population étrangère. 3 Le personnel chargé de conseiller les personnes étrangères possède des compétences interculturelles. 4 Il est composé de manière à garantir des connaissances linguistiques aussi larges que possible. Art. 7 Entretien de conseil 1 Les antennes d’intégration convoquent immédiatement les personnes qui leur sont adressées à un entretien de conseil. 2 Lors de l’entretien, elles examinent notamment dans quel domaine ces per- sonnes ont un besoin spécifique d’information et de quelles ressources elles disposent pour contribuer à leur intégration au sens de l’article 3 LInt sans re- courir à une aide particulière. Art. 8 Recommandation de mesures d’intégration 1 Si l’entretien de conseil révèle un besoin de mesures d’intégration, l’antenne d’intégration recommande les mesures nécessaires aux personnes concernées et fixe d’entente avec elles lesquelles doivent être réalisées dans quel délai. 2 L’antenne d’intégration soutient ces personnes dans la mise en oeuvre des mesures d’intégration et contrôle que celles-ci ont été réalisées. Art. 9 Convention d’intégration 1 Le besoin de conclure une convention d’intégration est donné lorsqu’il est constaté que les personnes concernées a appliquent insuffisamment les mesures recommandées en vertu de l’ar- ticle 8 ou 124.111 4 b ne sont pas en mesure d’appliquer les mesures recommandées en vertu de l’article 8. 2 Lorsqu’elle établit qu’un tel besoin existe, l’antenne d’intégration en informe l’autorité de migration. 3 Si l’autorité de migration entend conclure une convention d’intégration, l’an- tenne d’intégration en élabore le projet avec la personne concernée. Art. 10 Preuve des mesures réalisées 1 La preuve qu’un cours de langue a été suivi et achevé est réputée fournie lorsque la fréquentation d’au moins 80 pour cent de l’enseignement est confir- mée par une attestation ou que des progrès raisonnables dans l’apprentissage de la langue ont été attestés. 2 La convention d’intégration règle la façon d’attester la réalisation et l’achève- ment de toute autre mesure d’intégration convenue. 3 Matériel d’information pour les employeurs Art. 11 1 En collaboration avec les associations d’employeurs, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration met à la disposition de ces derniers la documentation nécessaire à l’information des personnes étrangères. * 4 Commission de l’intégration Art. 12 But 1 La Commission cantonale pour l’intégration de la population étrangère (Com- mission de l’intégration) est un organe consultatif qui contribue au développe- ment et à la mise en oeuvre de la politique du canton en matière d’intégration. 2 Elle est rattachée à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration. * Art. 13 Composition 1 La Commission de l’intégration compte 11 membres au minimum et 21 au maximum. 2 Elle se compose de personnes s’occupant de questions d’intégration, notam- ment a de représentants et de représentantes de migrants et migrantes d’origines diverses, 5 124.111 b de représentants et de représentantes d’organisations et d’institutions, c de particuliers ainsi que d de représentants et de représentantes des communes et du canton. 3 Sont prises en compte lors du choix des membres leurs compétences spéci- fiques. Il faut en outre veiller à une représentation équitable des régions géo- graphiques et linguistiques ainsi que des deux sexes. 4 Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil exécutif pour une durée de quatre ans, sur proposition de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. * 5 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion et le chef ou la cheffe de l’Office de l’intégration et de l’action sociale sont membres d’office de la Commission. * 6 La Commission d’intégration peut inviter à ses séances des représentants ou des représentantes d’autres Directions ou de la Chancellerie d’Etat ainsi que des spécialistes. Art. 14 Présidence, comité directeur 1 La Commission de l’intégration est présidée par le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration sociale. * 2 Elle désigne un comité directeur de cinq membres que dirige le président ou la présidente. 3 En cas d’urgence, le comité directeur est en particulier habilité à prendre posi- tion au sens de l’article 16, alinéa 2. 4 Au surplus, la Commission se constitue elle-même. Art. 15 Tâches 1 La Commission de l’intégration a conseille le Conseil-exécutif, l’administration cantonale et les communes sur les questions d’intégration; b * favorise le contact et l’échange d’informations entre l’Office de l’intégration et de l’action sociale et les différentes organisations et institutions actives dans le domaine de l’intégration; c étudie les besoins en matière d’intégration et en instruit le Conseilexécutif ainsi que l’administration cantonale; d informe régulièrement le public de ses activités. 124.111 6 Art. 16 Compétences 1 La Commission de l’intégration est habilitée à a obtenir des renseignements non personnels auprès d’autorités ou de par- ticuliers, dans les limites de son domaine d’activité; b présenter des propositions aux Directions, à l’intention du Conseilexécutif, pour toutes les questions se rapportant à la promotion de l’intégration. 2 Elle est invitée à prendre position sur tous les projets des Directions revêtant une importance pour la promotion de l’intégration. Art. 17 Règlement 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut édicter un règlement portant sur l’organisation et la marche des affaires. * Art. 18 Secrétariat 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale assure le secrétariat de la Com- mission de l’intégration. * Art. 19 Procès-verbal 1 Il est dressé un procès-verbal des débats de la Commission de l’intégration et du comité directeur. Art. 20 Indemnités 1 L’indemnisation des membres de la Commission de l’intégration est régie par l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de dé- placement des membres de commissions cantonales1). 5 Charges imputables pour le premier entretien dans la commune Art. 21 1 Les dépenses des communes admises à la compensation des charges pour les entretiens personnels visés à l’article 2 se composent d’un forfait de 45 francs par premier entretien et, pour le recours à des interprètes communau- taires professionnels, d’un forfait de 76 francs par premier entretien. 1) RSB 152.256 7 124.111 6 Dispositions finales Art. 22 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d’organi- sation SAP, OO SAP)2) est modifiée comme suit: Art. 23 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 12 septembre 2007 sur la Commission cantonale pour l’inté- gration de la population étrangère (OCIPE) (RSB 152.221.121.3) est abrogée. Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Berne, le 22 octobre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer 2) RSB 152.221.121 124.111 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.10.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-95 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-001 9 124.111 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 22.10.2014 01.01.2015 première version 14-95 Art. 2 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 13 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 13 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 1, b 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 18 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 | 839ca7f3-69c0-4da1-9f8d-f38de1fa59a4 |
141.1 - Loi sur les droits politiques (LDP) 1 141.1 Loi sur les droits politiques (LDP) du 05.06.2012 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application des articles 55 à 63, 73 et 85 de la Constitution cantonale1) et vu les articles 6, 7, alinéas 1, 2 et 4, 8, alinéa 1, 12, alinéa 3, 21, alinéa 1, 29, ali - néa 4, 38, alinéa 5, 49, alinéa 3, 62, alinéa 1, 67, 83, 84, alinéa 1 et 91, alinéa 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2) et les ar- ticles 15, alinéa 2 et 20 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les per- sonnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)3), sur proposition du Conseil-exécutif, * arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle le droit de vote en matière cantonale ainsi que l’organi- sation des votations et des élections. 2 Le droit de vote comprend le droit a de participer aux votations et aux élections; b de se faire élire lors d’un scrutin public aux organes du canton et des ar- rondissements administratifs ainsi qu’au Conseil des Etats; c de signer et de déposer des listes de candidatures, des demandes de vote populaire, des projets populaires (contre-projets citoyens) et des ini- tiatives. Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi est applicable aux votations et élections populaires canto- nales, ainsi qu’à l’exercice du droit de référendum, de projet populaire et d’ini- tiative en matière cantonale. 1) RSB 101.1 2) RS 161.1 3) RS 195.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-68 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/195.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/161.1/fr 141.1 2 2 Elle s’applique à l’organisation des votations fédérales et de l’élection du Conseil national pour autant qu’il n’existe pas de dispositions fédérales. Art. 3 Principes 1 Nul n’est contraint d’exercer le droit de vote. 2 Le secret du vote doit être sauvegardé. 3 Les actes des autorités du canton et des communes liés à l’exercice des droits politiques sont exempts d’émolument, sauf disposition contraire de la présente loi. 2 Droit de vote 2.1 Conditions Art. 4 Droit de vote en matière fédérale et cantonale 1 Le droit de vote en matière fédérale est régi par les dispositions du droit fédé- ral. 2 Le droit de vote en matière cantonale est régi par la Constitution cantonale. Art. 5 Suisses et Suissesses de l’étranger 1 Ont le droit de vote en matière cantonale les Suisses et les Suissesses de l’étranger qui ont 18 ans révolus et dont la commune de vote, au sens de l’ar- ticle 18 LSEtr, se situe dans le canton de Berne. * Art. 6 Exclusion du droit de vote 1 Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont privées du droit de vote. 2 Pour les Suisses et les Suissesses de l’étranger, l’article 17 LSEtr est appli- cable. * 2.2 Domicile politique Art. 7 1 Le domicile politique est une condition d’exercice du droit de vote. 2 Il est la commune où l’électeur ou l’électrice habite et s’est annoncée à l’auto- rité locale. 3 141.1 3 La personne qui dépose dans une commune d’autres papiers (certificat de nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d’origine peut y acquérir le domicile politique pour autant qu’elle ne soit pas inscrite au registre électoral du lieu où l’acte d’origine a été déposé. 4 La commune de vote (art. 5) est considérée comme domicile politique pour les Suisses et Suissesses de l’étranger qui exercent leur droit de vote. 2.3 Participation aux votations et élections Art. 8 Principes 1 Les votations et les élections ont lieu aux urnes. 2 L’électeur ou l’électrice vote en personne aux urnes, par correspondance ou par voie électronique aux conditions énoncées à l’article 18. 3 Le Conseil-exécutif peut restreindre le vote par correspondance ou l’ordonner si la garantie de l’exercice du droit de vote l’exige. Il peut notamment l’ordonner si des cas de force majeure rendent le vote aux urnes impossible ou le com- promettent fortement. 4 L’exercice du droit de vote par procuration est interdit. Art. 9 Vote des personnes handicapées 1 L’électeur ou l’électrice capable de discernement qui, pour cause de handi- cap, n’est pas en mesure d’accomplir lui-même ou elle-même les opérations de vote peut demander l’aide d’un officiel ou d’une officielle. 2 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance, notam- ment les prestations d’aide admises. Art. 10 Bulletins officiels 1 Le vote ne peut être exercé qu’au moyen des bulletins officiels. Art. 11 Manière de remplir les bulletins et timbrage 1 Les bulletins ne peuvent être remplis ou modifiés qu’à la main. 2 Les bulletins remplis doivent être timbrés au verso par le bureau électoral. 2.3.1 Vote en personne aux urnes Art. 12 Moment du vote 1 Le vote est exercé aux dates fixées par les autorités pour les votations et élections. 141.1 4 Art. 13 Examen de la validité de la carte de légitimation * 1 L’électeur ou l’électrice atteste de son droit de vote en remettant sa carte de légitimation. * 2 Le bureau électoral ou le personnel communal collaborant à cette tâche en vertu de l'article 37a, alinéa 1 examinent la validité de la carte de légitimation. S’ils doutent que le nom qui y figure corresponde à celui de la personne qui la présente, ils exigent la présentation d’une pièce d’identité. * 3 En cas de doute sérieux sur la légitimation, le bureau électoral exclut la per- sonne concernée du scrutin (art. 35, al. 3). * 2.3.2 Vote par correspondance Art. 14 Moment du vote 1 Le vote par correspondance est autorisé dès réception du matériel de vote. Art. 15 Vote 1 L’électeur ou l’électrice glisse les documents suivants dans l’enveloppe-ré- ponse prévue à cet effet: a la carte de légitimation signée de sa main et b les bulletins remplis et placés dans une enveloppe distincte ou dans un compartiment distinct de l’enveloppe-réponse. 2 L’enveloppe-réponse est remise à la poste ou au service communal compé- tent. Art. 16 Délai de dépôt 1 Si elle est acheminée par la poste, l’enveloppe-réponse doit parvenir à la commune au plus tard le samedi qui précède le jour du scrutin. 2 L’enveloppe-réponse doit être déposée dans la boîte aux lettres de la com- mune prévue à cet effet au plus tard le samedi qui précède le jour du scrutin. La commune peut prolonger ce délai. Elle indique l’heure de la dernière levée sur la boîte aux lettres. 3 Le nombre d’enveloppes-réponses parvenues à la commune après le délai fixé est enregistré. Ces enveloppes-réponses doivent être conservées à part, fermées. 5 141.1 Art. 17 Ouverture des enveloppes-réponses et examen de la validité des cartes de légitimation 1 Le bureau électoral ou le personnel communal collaborant à cette tâche en vertu de l'article 37a, alinéa 1 ouvrent les enveloppes-réponses parvenues à la commune dans le délai fixé et vérifient la validité des cartes de légitimation. * 2.3.3 Vote électronique Art. 18 1 Le Conseil-exécutif peut permettre le vote par voie électronique si les condi- tions techniques et organisationnelles sont réunies. 2 La volonté des électeurs et électrices doit pouvoir être correctement établie et le secret du vote doit être garanti. 2.4 Nullité du vote 2.4.1 Bulletins Art. 19 Bulletins non timbrés 1 Les bulletins non timbrés par le bureau électoral ne sont pas pris en considé- ration. Art. 20 Bulletins nuls lors d’une votation 1 Lors d’une votation, les bulletins timbrés sont nuls a s’ils ne sont pas officiels (art. 45); b s’ils sont remplis autrement qu’à la main; c s’ils n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur ou de l’électrice; d s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur; e s’ils sont marqués de signes. 2 Lorsqu’un bulletin sert à plusieurs objets à la fois, le vote n’est nul que pour l’objet pour lequel il existe un motif de nullité. Art. 21 Bulletins nuls lors d’une élection 1 Lors d’une élection, les bulletins timbrés sont nuls si un motif de nullité selon l’article 20, alinéa 1, lettres a et c à e est établi ainsi que a s’ils ont été remplis ou modifiés autrement qu’à la main; b s’ils contiennent la dénomination d’une liste électorale mais aucun nom de candidats ou de candidates du cercle électoral; 141.1 6 c si, après mise au point conformément à l’article 23 lors d’une élection se- lon le mode majoritaire, ils contiennent un nombre de noms supérieur à celui des membres de l’autorité à élire. 2.4.2 Vote par correspondance Art. 22 1 Le vote par correspondance est nul si a le bulletin n’est pas placé dans l’enveloppe-réponse officielle fermée; b la carte de légitimation ne porte pas la signature manuscrite de l’électeur ou de l’électrice; c l’enveloppe-réponse contient plus d’une carte de légitimation; d l’enveloppe-réponse parvient à la commune après le délai fixé. 2 Si, pour la même votation ou élection, l’enveloppe-réponse ou l’enveloppe de vote contient deux ou plusieurs bulletins remplis différemment, ces bulletins sont nuls. 3 Si, pour la même votation ou élection, l’enveloppe-réponse ou l’enveloppe de vote contient plusieurs bulletins remplis de manière identique, seul un de ces bulletins est valable. 2.5 Détermination et validation des résultats 2.5.1 Dépouillement Art. 23 Mise au point 1. des bulletins lors d’une élection 1 Si un nom est porté plusieurs fois sur le même bulletin lors d’une élection se- lon le mode majoritaire, les répétitions sont biffées. 2 Si le nom d’un candidat ou d’une candidate figure plus de deux fois sur un bulletin lors d’une élection selon le mode proportionnel, les répétitions en sur- nombre sont biffées. 3 Si, lors d’une élection selon le mode proportionnel, un bulletin contient plus de noms que de sièges à pourvoir, les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés. * 4 Sont également biffés les noms des personnes qui ne figurent sur aucune liste de candidatures ni aucune liste électorale ou dont la désignation est insuf- fisante. 7 141.1 Art. 24 2. des bulletins lors d’une votation 1 Lors d’une votation, les bulletins ne peuvent pas être modifiés par le bureau électoral. Art. 25 Publicité 1 Le dépouillement se déroule en public. Le public ne peut pas y participer et ne doit pas perturber le travail. Art. 26 Résultat 1 Le résultat d’une votation ou d’une élection est la somme de tous les résultats du dépouillement au niveau cantonal ou au niveau de l’arrondissement admi- nistratif pour l’élection des préfets et préfètes et des membres du Conseil du Jura bernois. 2 Le résultat d’une votation ou d’une élection prend en compte les bulletins que les électeurs et électrices ont glissés dans les urnes ou déposés à temps par correspondance ou par voie électronique. 3 Les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en considération. Leur nombre doit toutefois être indiqué. Art. 27 Recomptage 1 Les suffrages sont recomptés si le résultat d’une votation ou d’une élection selon le mode majoritaire conformément à l’article 26, alinéa 1 est très serré. 2 Le résultat d’une votation est réputé très serré lorsque la différence entre les oui et les non est inférieure ou égale à 0,1 pour cent des voix valablement ex- primées. En cas de votation avec contre-projet ou projet populaire (contre-pro- jet citoyen), la différence déterminante entre les réponses à la question subsi- diaire est la même. 3 Le résultat d’une élection selon le mode majoritaire est réputé très serré lorsque la différence entre le résultat d’une personne élue et celui d’une per- sonne non élue est inférieure ou égale à 0,1 pour cent des voix recueillies par la personne élue. 4 Il est également réputé très serré lorsqu’au premier tour, une personne n’est pas élue parce qu’elle n’a pas atteint la majorité absolue et que la différence entre le nombre de voix qu’elle a recueillies et la majorité absolue est inférieure ou égale à 0,1 pour cent de la majorité absolue. 5 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance. 141.1 8 2.5.2 Majorité Art. 28 Votations 1 Un objet soumis à la votation cantonale est réputé accepté lorsqu’il a obtenu plus de oui que de non. 2 Lorsque la votation comporte un contre-projet, un projet alternatif ou un projet populaire (contre-projet citoyen) et que plusieurs projets ont obtenu plus de oui que de non, le résultat des réponses à la question subsidiaire au sens des ar- ticles 138 et 139 emporte la décision. Art. 29 Elections selon le mode majoritaire 1. Majorité requise 1 Sont élus au premier tour les candidats ou candidates qui ont obtenu la majo- rité absolue des suffrages. 2 Lorsque le nombre de candidats et candidates ayant obtenu la majorité abso- lue dépasse celui des sièges à pourvoir, sont élus ceux qui ont obtenu le plus de suffrages. 3 Sont élus au second tour (scrutin de ballottage) les candidats et candidates qui ont obtenu la majorité simple. 4 Les dispositions sur les garanties de sièges sont réservées. Art. 30 2. Majorité absolue et majorité simple 1 Le quotient du nombre total de suffrages par le double du nombre de sièges à pourvoir, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, détermine la ma- jorité absolue. 2 Les candidats ou candidates qui recueillent un nombre de suffrages supérieur à celui des autres obtiennent la majorité simple. Art. 31 3. Tirage au sort 1 En cas d’égalité des suffrages, les candidats ou candidates sont départagés par tirage au sort. 2.5.3 Information, publication et validation des résultats Art. 32 Information et publication 1 Une fois déterminés, les résultats d’une votation ou d’une élection sont ren- dus publics par un communiqué de presse et sur Internet. 9 141.1 2 Les personnes élues reçoivent un avis d’élection qui mentionne les disposi- tions concernant les incompatibilités et la possibilité de refuser l’élection. 3 La Chancellerie d’Etat publie les résultats des votations et des élections dans la feuille officielle cantonale au plus tard trois semaines après le scrutin. * Art. 33 Validation des résultats 1 La validation des résultats des votations et des élections incombe a au Grand Conseil pour son élection, b au Conseil-exécutif 1. pour les votations cantonales, 2. pour l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil des Etats, 3. pour l’élection des préfets et préfètes, c à la Chancellerie d’Etat pour l’élection du Conseil du Jura bernois. 2 L’autorité compétente valide les résultats de la votation ou de l’élection dès qu’il est établi qu’aucun recours n’a été déposé ou dès que les décisions ren- dues sur recours ou les jugements ont été prononcés. 3 Les résultats validés sont publiés dans la feuille officielle cantonale. * 3 Organisation des votations et des élections 3.1 Autorités Art. 34 Conseil-exécutif, Chancellerie d’Etat, préfectures et communes 1 Le Conseil-exécutif exerce la surveillance sur le déroulement des votations et élections cantonales et fédérales. 2 La Chancellerie d’Etat a dirige l’organisation des votations et des élections fédérales et canto- nales; b surveille l’organisation en collaboration avec les préfectures; c accomplit les tâches d’exécution qui lui sont attribuées par la présente loi. 3 Les préfectures a coordonnent l’organisation des votations et des élections fédérales et can- tonales dans les communes; b assurent l’information des communes dans ce domaine; c accomplissent les tâches d’exécution qui leur sont attribuées par la pré- sente loi. 141.1 10 4 Les communes organisent les votations et élections cantonales et fédérales selon la présente loi. Art. 35 Bureaux électoraux 1. Tâches et désignation 1 Les communes désignent un bureau électoral pour chaque circonscription po- litique. Le bureau électoral compte au moins cinq membres permanents ou non permanents. Le règlement communal en règle la composition. 2 Les bureaux électoraux assurent le service des urnes et dépouillent le scrutin. 3 Trois membres du bureau électoral décident de l’exclusion d’une personne du scrutin (art. 13, al. 3). 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’élection des bureaux électo- raux, l’instruction de leurs membres et d’autres détails concernant leur activité. Par voie d’ordonnance, il peut autoriser des bureaux électoraux comptant trois membres permanents ou non permanents dans les petites communes. Art. 36 2. Membres permanents 1 Les membres permanents des bureaux électoraux doivent exercer leur charge ou être disponibles lors de toutes les votations et élections ayant lieu dans leur circonscription électorale pendant la durée de leur mandat. Art. 37 3. Membres non permanents 1 Les membres non permanents sont désignés pour chaque scrutin parmi les électeurs et électrices de la commune. 2 Tout électeur et toute électrice est obligée d’assumer, périodiquement et se- lon les besoins, la charge de membre non permanent d’un bureau électoral. 3 Sont exemptés de l’obligation d’assumer la charge de membre non perma- nent d’un bureau électoral a les juges à titre principal, b les membres du Ministère public, c les personnes âgées de 60 ans révolus, d les personnes qui sont empêchées d’exercer cette fonction ou dont il ne peut raisonnablement être exigé qu’elles l’exercent, pour cause de mala- die ou pour d’autres justes motifs. 11 141.1 Art. 37a * Collaboration du personnel communal 1 Les communes peuvent faire appel à leurs collaborateurs et collaboratrices pour, sous la surveillance du bureau électoral, a assurer le service des urnes dans les locaux communaux pour le vote an- ticipé (art. 52, al. 1, lit. b); b traiter de manière anticipée les bulletins transmis par correspondance et c enregistrer les résultats des scrutins par voie électronique. 2 Il appartient exclusivement au bureau électoral de décider de l'exclusion d'une personne au scrutin. 3.2 Circonscriptions politiques Art. 38 1 Chaque commune municipale ou mixte forme une circonscription politique. 2 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, partager une commune en plusieurs circonscriptions politiques ou l’attribuer à une autre circonscription politique. Les communes concernées doivent être entendues au préalable. 3 Pour les votations populaires régionales au sens de l’article 138, alinéa 4 et de l’article 149 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), le décou- page des circonscriptions politiques est régi dans tous les cas par l’alinéa 1. 3.3 Registre électoral Art. 39 Généralités 1 Seules peuvent exercer leur droit de vote les personnes qui sont inscrites au registre électoral. 2 Chaque commune municipale et chaque commune mixte tient un registre des électeurs et des électrices qui ont leur domicile politique dans la commune, ain- si que des Suisses et Suissesses de l’étranger qui exercent leur droit de vote dans la commune. 3 Toute inscription ou radiation y est portée d’office au fur et à mesure. 4 Le registre électoral peut être consulté par tout électeur et toute électrice. 5 Au surplus, la tenue du registre électoral est régie par le droit fédéral. Art. 40 Informatisation et harmonisation 1 Les registres électoraux sont informatisés et harmonisés. 1) RSB 170.11 141.1 12 3.4 Fixation des votations et élections Art. 41 Jours de scrutin 1 Le Conseil-exécutif fixe les jours des scrutins. Il tient compte du temps néces- saire à la réalisation du message du Grand Conseil. * 2 Les votations cantonales ont lieu, autant que possible, le même jour que les votations fédérales. Art. 42 Votations obligatoires et votations facultatives 1 Les objets soumis à la votation obligatoire sont soumis sans retard au vote populaire, au plus tard dix mois après avoir été traités par le Grand Conseil. * 2 Le délai est le même pour les objets soumis à la votation facultative, à comp- ter du jour où le Conseil-exécutif a constaté que la demande de vote populaire a abouti ou à compter de l’approbation de l’arrêté du Grand Conseil sur la vali - dité du projet populaire (contreprojet citoyen). 3 Les délais fixés aux alinéas 1 et 2 se prolongent de six mois lorsqu'ils com- mencent à courir entre dix et trois mois avant le prochain renouvellement inté- gral du Conseil national. * Art. 43 Communication 1 Les dates des scrutins sont publiées dans la feuille officielle cantonale et sont communiquées aux préfectures et aux communes. * Art. 44 Information des électeurs et électrices 1 Le Conseil-exécutif informe les électeurs et les électrices sur les objets sou- mis à la votation cantonale. 2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. 3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire. 4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par le Grand Conseil. 13 141.1 3.5 Matériel de vote et documents de propagande électorale Art. 45 Matériel de vote 1 Avant chaque votation ou élection, les électeurs et électrices reçoivent les do- cuments suivants: a une carte de légitimation; b les objets soumis à la votation, accompagnés des explications du Conseil fédéral ou du message du Grand Conseil (art. 54); c pour les votations, les bulletins; d pour les élections selon le mode proportionnel, un jeu complet de bulletins imprimés portant les noms des candidats et candidates, un bulletin sans impression et une notice explicative; e pour les élections selon le mode majoritaire, un bulletin et la liste des noms des candidats et des candidates; f une enveloppe-réponse et, si nécessaire, une enveloppe de vote pour le vote par correspondance. Art. 46 Délais d’envoi 1 Pour une élection, les électeurs et électrices reçoivent le matériel de vote (art. 45, lit. a et d à f) au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin. 2 En cas de second tour, ils le reçoivent au plus tard dix jours avant le jour du scrutin. 3 Pour une votation, ils reçoivent le matériel de vote (art. 45, lit. a à c et f) au plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le jour du scrutin. 4 Le Conseil-exécutif peut déroger aux délais d’envoi fixés aux alinéas 1 et 3 pour permettre d’envoyer en même temps tout le matériel de vote en cas de votation et d’élection simultanées. 5 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil-exécutif peut ordonner que seule la carte de légitimation soit envoyée aux électeurs et élec- trices et que le bulletin leur soit donné dans le local de vote contre remise de la carte de légitimation. 6 L’électeur ou l’électrice suisse de l’étranger qui a reçu trop tard son matériel de vote bien que celui-ci ait quitté la Suisse à temps ou dont le bulletin est arri - vé trop tard dans la commune de vote ne peut faire valoir ce retard. 141.1 14 Art. 47 Impression et envoi 1 La Chancellerie d’Etat fait imprimer le matériel de vote. Le Conseil-exécutif règle les exceptions. En pareil cas, la Chancellerie d’Etat donne les instructions nécessaires aux services compétents. 2 La préfecture de chaque arrondissement administratif veille à ce que le maté- riel de vote soit envoyé à temps aux communes. * 3 Chaque commune veille à faire parvenir à temps le matériel de vote à ses électeurs et électrices et supporte les frais d’envoi du matériel de vote. Art. 48 Matériel de propagande électorale 1. Envoi 1 Les électeurs et électrices reçoivent le matériel de propagande électorale de tous les participants à l’élection. Les participants à l’élection sont a les groupements politiques qui présentent des listes électorales dans le cercle électoral concerné, dans le cas des élections selon le mode propor- tionnel; b tous les candidats et les candidates dans le cas des élections selon le mode majoritaire. 2 Tous les participants qui se présentent à l’élection dans le cercle électoral ont le droit de prendre part à l’envoi groupé. 3 La préfecture de chaque arrondissement administratif organise l’envoi groupé du matériel de propagande électorale. * 4 Il n’y a pas d’envoi de matériel de propagande électorale pour le second tour. 5 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance, en par- ticulier le délai d’annonce de la participation à l’envoi groupé et les motifs d’ex- clusion. Art. 49 2. Financement 1 Les communes supportent les frais d’envoi des documents de propagande électorale. 2 … * 3.6 Locaux de vote et urnes Art. 50 Local de vote 1 Chaque circonscription politique compte au moins un local de vote équipé des urnes nécessaires. 15 141.1 Art. 51 Heures d’ouverture 1 Le jour du scrutin, les locaux de vote doivent être ouverts durant une heure au moins et fermés au plus tard à 12 heures. Art. 52 Vote anticipé 1 Les trois derniers jours précédant le scrutin, le conseil communal peut per- mettre le vote anticipé a en ouvrant le local de vote durant une heure au moins ou b en offrant la possibilité aux électeurs et électrices de glisser leur bulletin dans l’urne auprès d’un service communal. 3.7 Moyens techniques Art. 53 1 Le canton dispose de programmes informatiques qui aident à la détermination des résultats des votations et des élections ainsi qu’à l’établissement des rele- vés statistiques nécessaires. 2 Des appareils appropriés de comptage des bulletins peuvent être utilisés. Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance. 3 La Chancellerie d’Etat peut autoriser l’utilisation d’appareils servant à la saisie automatisée des bulletins lors des votations et élections cantonales. 4 Le Conseil-exécutif peut ordonner l’utilisation d’appareils au sens de l’alinéa 3. 4 Votations Art. 54 Message du Grand Conseil accompagnant les objets soumis à la votation 1 Le message accompagnant les objets soumis à la votation est adopté par l’or- gane compétent du Grand Conseil selon la procédure prescrite par la législa- tion sur le Grand Conseil. 2 Il doit être bref, objectif et exposer également l’avis d’importantes minorités. 3 Le comité d’initiative ou les personnes responsables de la demande de vote populaire font part de leurs arguments à l’organe compétent du Grand Conseil qui en tient compte dans le message. Les commentaires portant atteinte à l’honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs peuvent être mo- difiés ou refusés. 141.1 16 4 Après adoption du message par l’organe compétent du Grand Conseil, le se- crétariat de cet organe publie le titre du message dans la feuille officielle canto- nale et simultanément rend accessible au public la version intégrale du mes- sage sur Internet. * Art. 55 Manière de remplir le bulletin 1 Pour accepter ou refuser l’objet soumis à la votation, l’électeur ou l’électrice inscrit oui ou non sur le bulletin. 2 Pour répondre à la question subsidiaire lorsque la votation comporte un contre-projet, un projet alternatif ou un projet populaire (contre-projet citoyen), il ou elle coche d’une croix la case de son choix. 3 Les règles régissant le vote électronique (art. 18, al. 1) et l’utilisation de bulle- tins adaptés à la saisie automatisée (art. 53, al. 3 et 4) sont réservées. 5 Elections 5.1 Dispositions générales Art. 56 Conditions d’éligibilité 1 Est éligible au Grand Conseil, au Conseil-exécutif et au Conseil des Etats toute personne qui dispose du droit de vote en matière cantonale et dont la candidature a été valablement présentée. 2 Les conditions d’éligibilité à la charge de préfet ou de préfète sont régies par l’article 2 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)1). 3 Les conditions d’éligibilité au Conseil du Jura bernois sont régies par l’article 5, alinéa 1 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura ber- nois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)2). * Art. 57 Incompatibilité et exclusion 1 Lorsqu’une même personne est élue à des charges s’excluant mutuellement, le Conseil-exécutif lui fixe un délai pour qu’elle déclare quelle élection elle ac- cepte. Faute d’une telle déclaration, il est procédé à un tirage au sort (art. 92). 1) RSB 152.321 2) RSB 102.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr 17 141.1 2 Lorsqu’une personne est élue alors qu’elle exerce déjà une charge incompa- tible avec la nouvelle, le Conseil-exécutif lui fixe un délai pour qu’elle déclare quelle charge elle entend exercer. Faute d’une telle déclaration, l’élection est invalidée. 3 Lorsque plusieurs personnes sont simultanément élues membres d’une auto- rité où elles ne peuvent siéger conjointement, le Conseil-exécutif leur fixe un délai pour qu’elles décident d’un commun accord laquelle d’entre elles occupe- ra le siège. Si elles n’arrivent pas à s’entendre, le nom de celle qui sera élue est déterminé par tirage au sort (art. 92). 4 Lorsque, en raison de l’élection d’un tiers, un motif d’exclusion survient pour une personne déjà élue, l’élection la plus récente est invalidée, à moins que l’une des deux personnes élues ne se désiste. Art. 58 Refus de l’élection et démission 1 L’élu ou l’élue qui refuse son élection adresse une déclaration écrite dans les huit jours suivant la réception de l’avis d’élection a au Conseil-exécutif s’il ou elle a été élue au Grand Conseil, au Conseil- exécutif, au Conseil des Etats ou en tant que préfet ou préfète; b à la Chancellerie d’Etat s’il ou elle a été élue au Conseil du Jura bernois. 2 L’élu ou l’élue qui entend démissionner avant la fin de la mandature adresse une déclaration écrite a au président ou à la présidente du Grand Conseil à l’intention du Conseil- exécutif s’il ou elle est membre du Grand Conseil; b au président ou à la présidente du gouvernement s’il ou elle est membre de celui-ci ou du Conseil des Etats; c * à la Direction de l'intérieur et de la justice s’il est préfet ou si elle est pré- fète; d à la Chancellerie d’Etat s’il ou elle est membre du Conseil du Jura ber- nois. 141.1 18 5.2 Elections selon le mode proportionnel 5.2.1 Disposition générale Art. 59 1 Les bulletins portent la dénomination et le numéro d’ordre de la liste électo- rale, les noms et prénoms, année de naissance, profession et domicile des candidats et des candidates, le cas échéant la mention «sortant» ou «sortante» ainsi que l’indication de toutes les listes électorales avec lesquelles il y a appa- rentements et sous-apparentements. 5.2.2 Election du Conseil national Art. 60 Termes 1 La Chancellerie d’Etat annonce la date de l’élection du Conseil national au moins trois mois au préalable par publication dans la feuille officielle cantonale et mentionne à cette occasion les dispositions applicables au dépôt des candi- datures. * 2 Le Conseil-exécutif fixe le terme pour le dépôt des candidatures. Art. 61 Candidatures 1 Les candidatures et les déclarations les concernant doivent être déposées auprès de la Chancellerie d’Etat. 2 La Chancellerie d’Etat met au point les candidatures et les publie. Art. 62 Résultat de l’élection 1 Les préfectures déterminent le résultat de l’arrondissement administratif sur la base des résultats des communes. 2 La Chancellerie d’Etat détermine les résultats de l’ensemble du canton. 5.2.3 Election du Grand Conseil Art. 63 Cercles électoraux 1 Pour l'élection du Grand Conseil, le territoire cantonal est découpé en cercles électoraux comme suit: 1. cercle électoral du Jura bernois: région administrative du Jura bernois; 2. cercle électoral de Bienne-Seeland: région administrative du Seeland; 3. cercle électoral de la Haute-Argovie: arrondissement administratif de la Haute-Argovie; 19 141.1 4. cercle électoral de l'Emmental: arrondissement administratif de l'Emmen- tal; 5. cercle électoral du Mittelland septentrional: communes municipales énu- mérées à l'annexe 1; 6. cercle électoral de Berne: commune municipale de Berne; 7. cercle électoral du Mittelland méridional: communes municipales énumé- rées à l'annexe 2; 8. cercle électoral de Thoune: arrondissement administratif de Thoune; 9. cercle électoral de l'Oberland: arrondissements administratifs du Haut- Simmental-Gessenay, de Frutigen-Bas-Simmental, d'Interlaken- Oberhas- li. 2 Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe 1 ou l’annexe 2 lorsqu’il approuve le changement de nom d’une commune. Art. 64 Répartition des mandats entre les cercles électoraux 1 Le Conseil-exécutif répartit les 160 mandats du Grand Conseil entre cercles électoraux comme suit: a Attribution au cercle électoral du Jura bernois: le cercle électoral du Jura bernois se voit attribuer douze mandats; il ne participe plus à la suite de la répartition. b Répartition principale: le chiffre actuel de la population des cercles électo- raux restants est divisé par 148. Chacun de ces cercles électoraux reçoit autant de mandats que le chiffre de sa population contient de fois ce quo- tient. c Répartition finale: les cercles électoraux qui ont obtenu les restes les plus élevés se voient attribuer chacun un des mandats qui restent. 2 Si deux ou plusieurs cercles électoraux ont les mêmes restes, la répartition est faite par tirage au sort (art. 92). 3 Des mandats sont garantis à la population de langue française du cercle élec- toral de Bienne-Seeland proportionnellement à la population totale du cercle électoral. Les décimales sont arrondies au chiffre supérieur à partir de cinq dixièmes. 4 La répartition des mandats entre les cercles électoraux est arrêtée et publiée dans la feuille officielle cantonale au moins cinq mois avant le scrutin. * 141.1 20 Art. 65 Listes de candidatures 1. Dénomination 1 Chaque liste de candidatures doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes. 2 Un groupement politique qui dépose plusieurs listes en désigne une comme liste souche. 3 Aucune liste souche ne doit être désignée si les listes se distinguent entre elles par leur référence à une région. Art. 66 2. Candidats et candidates 1 Les candidats et candidates doivent remplir les conditions d’éligibilité (art. 56). 2 Un candidat ou une candidate ne peut se présenter que dans un seul cercle électoral et son nom ne peut figurer que sur une seule liste. 3 Une liste ne peut pas porter un nombre de personnes éligibles supérieur au nombre de mandats à pourvoir dans le cercle électoral; aucun nom ne peut y fi- gurer plus de deux fois. 4 Les listes de candidatures doivent indiquer les nom et prénoms de chaque candidat et de chaque candidate, ainsi que sa date de naissance, sa profes- sion, son adresse et son lieu d’origine. 5 Toute personne proposée sur une liste doit confirmer qu'elle accepte sa can- didature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est biffé. * Art. 67 3. Signataires et mandataires 1 Chaque liste de candidatures doit porter la signature manuscrite d’au moins 30 électeurs ou électrices domiciliés dans le cercle électoral. 2 Dans les cercles électoraux dans lesquels ils ont obtenu au moins un siège lors des dernières élections, les groupements politiques sont dispensés de pré- senter des listes signées. La liste de candidatures doit désigner un représen- tant ou une représentante ainsi qu’un suppléant ou une suppléante habilités à la représenter. 3 Un électeur ou une électrice ne peut pas signer plus d’une liste de candida- tures. Il ou elle ne peut retirer sa signature, une fois la liste déposée. 4 Les signataires de la liste de candidatures désignent un ou une mandataire et son suppléant ou sa suppléante. S’ils y renoncent, le premier ou la première si- gnataire est considérée comme mandataire et le suivant ou la suivante comme son suppléant ou sa suppléante. 21 141.1 5 Le ou la mandataire a le droit et l’obligation de donner, au nom des signa- taires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire. En cas d’empê- chement du ou de la mandataire, son suppléant ou sa suppléante agit à sa place. Art. 68 4. Dépôt 1 Les listes de candidatures peuvent être déposées à partir du 132e jour (le 19e lundi) précédant le scrutin. Elles doivent être parvenues à la préfecture compétente pour le cercle électoral au plus tard le 76e jour (le 11e lundi) pré- cédant le scrutin. Art. 69 * … Art. 70 6. Dans le cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland 1 Dans le cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland, les groupements poli- tiques peuvent déposer des listes de candidatures distinctes en fonction de la langue des candidats et candidates. Dans ce cas, les listes de candidatures doivent être apparentées (art. 79). Art. 71 Mise au point des listes de candidatures 1. Compétence 1 La mise au point des listes de candidatures incombe, sous réserve de l’alinéa 2, à la préfecture compétente pour le cercle électoral. 2 La Chancellerie d’Etat vérifie qu’aucun nom de candidats ou de candidates ne figure sur les listes de plusieurs cercles électoraux et, le cas échéant, met au point les listes concernées. Art. 72 2. Suppression des vices 1 Lorsqu’une liste de candidatures comporte un vice, un délai de trois jours au plus est imparti au ou à la mandataire de la liste pour le supprimer. Art. 73 3. Candidatures de remplacement 1 Le ou la mandataire peut dans le délai (art. 75) proposer des candidatures de remplacement pour les candidats et candidates qui ne sont pas éligibles ou dont le nom a dû être biffé. Les personnes proposées à titre de remplacement doivent déclarer par écrit qu’elles acceptent leur candidature. * 141.1 22 2 La candidature de remplacement n’est pas retenue si le candidat ou la candi- date n’a pas fait sa déclaration d’acceptation, s’il ou elle n’est pas éligible ou si son nom figure déjà sur une autre liste. 3 Sauf indication contraire du ou de la mandataire de la liste, les candidatures de remplacement sont ajoutées à la fin de la liste. Art. 74 4. Candidatures multiples 1 L’autorité compétente enjoint immédiatement le candidat ou la candidate qui figure sur plus d’une liste dans le même cercle électoral ou qui se présente sur les listes de plusieurs cercles électoraux de déclarer avant le 72e jour (11e vendredi) précédant le scrutin sur quelle liste son nom doit être inscrit. 2 Si le candidat ou la candidate qui figure sur plusieurs listes ne se prononce pas dans le délai imparti, son nom est biffé de toutes les listes. Art. 75 5. Délai 1 Dans le cadre de la mise au point des listes de candidatures, des modifica- tions concernant les listes déposées peuvent être demandées au nom des si- gnataires (art. 67, al. 5). Toute demande de modification de listes de candida- tures doit être parvenue à la préfecture compétente pour le cercle électoral au plus tard le 69e jour (10e lundi) précédant le scrutin. Ce délai vaut également pour la suppression des vices entachant les listes. Art. 76 6. Liste nulle 1 Une liste de candidatures est déclarée nulle si elle a été déposée après le terme fixé ou que le vice dont elle est entachée n’ait pas été supprimé dans le délai imparti. 2 Si le vice n’entache que certaines candidatures, seuls les noms des candidats ou candidates concernés sont biffés. Art. 77 7. Manque de candidatures 1 Lorsque, dans un cercle électoral, aucune candidature n’est déposée dans les délais et dans la forme prescrits, toute personne disposant du droit de vote en matière cantonale est éligible. 2 Lorsque la mise au point des listes de candidatures fait ressortir qu’il y a moins de candidats et de candidates que de mandats à pourvoir dans le cercle électoral concerné, les candidats et candidates sont déclarés élus par le Conseil-exécutif. Toute autre personne disposant du droit de vote en matière cantonale est éligible aux sièges restants. 23 141.1 3 Est élu le candidat ou la candidate qui recueille le plus de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, il sera procédé à un tirage au sort (art. 92). 4 Dans une publication officielle, la préfecture compétente pour le cercle électo- ral fait état de l’insuffisance du nombre de candidatures; elle y donne connais- sance des dispositions figurant aux alinéas 1 ou 2 et 3. Art. 78 8. Election tacite 1 Lorsque, dans un cercle électoral, il ressort de la mise au point des listes de candidatures qu’il y a autant de candidats et de candidates que de sièges à pourvoir, les candidats et candidates sont déclarés élus par le Conseil-exécutif; l’élection publique n’a pas lieu. Art. 79 Listes électorales et apparentements de listes électorales 1 Les listes de candidatures, une fois mises au point, constituent les listes élec- torales. Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre. 2 Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées jusqu’au 69e jour (10e lun- di) précédant le scrutin par déclaration concordante de leurs mandataires. Le sous-apparentement est également autorisé entre les listes apparentées. * 3 La préfecture compétente pour le cercle électoral publie dès que possible les listes électorales du cercle électoral dans la feuille officielle cantonale. La publi- cation mentionne tous les apparentements et sous-apparentements de listes électorales. * Art. 80 Manière de remplir les bulletins 1 L’électeur ou l’électrice qui utilise un bulletin sans impression peut y inscrire le nom de candidats ou de candidates et indiquer la dénomination ou le numéro d’ordre d’une liste de son choix. Le nom de chaque candidat ou candidate peut être inscrit deux fois (cumul). 2 L’électeur ou l’électrice qui utilise un bulletin avec impression peut a biffer le nom imprimé de candidats ou de candidates; b y porter le nom de candidats ou de candidates d’autres listes (pana- chage); c y porter deux fois le nom d’un candidat ou d’une candidate (cumul); d biffer la dénomination et le numéro d’ordre de la liste électorale, ou y faire figurer ceux d’une autre liste. 141.1 24 Art. 81 Dépouillement 1. Suffrages nominatifs 1 Tout nom figurant valablement sur un bulletin vaut comme suffrage nominatif. 2 Les suffrages portés sur des candidats ou des candidates décédés depuis la mise au point des listes valent également comme tels. Art. 82 2. Suffrages complémentaires 1 Lorsqu’un bulletin porte moins de suffrages nominatifs valables que de man- dats à pourvoir dans le cercle électoral, les lignes laissées en blanc sont consi- dérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste électo- rale dont le numéro d’ordre ou la dénomination sont indiqués sur le bulletin. 2 Les noms qui ne figurent sur aucune liste du cercle électoral sont biffés. Les suffrages portés sur ces noms comptent toutefois comme suffrages complé- mentaires lorsque le bulletin porte la dénomination ou le numéro d’ordre d’une liste électorale. 3 Si le bulletin ne porte ni dénomination ni numéro d’ordre ou s’il porte plus d’une dénomination ou plus d’un numéro d’ordre, les suffrages complémen- taires au sens des alinéas 1 et 2 ne sont pas comptés (suffrages blancs). 4 Lorsque la dénomination de la liste électorale ne concorde pas avec le numé- ro d’ordre qui lui est attribué, seule la dénomination compte. 5 Si un groupement politique a déposé plusieurs listes dans un cercle électoral, les suffrages complémentaires figurant sur un bulletin désigné par la seule dé- nomination du groupement politique sont attribués à la liste souche. Si un grou- pement politique a déposé plusieurs listes régionales dans un cercle électoral, les suffrages complémentaires sont attribués à la liste de la région dans la- quelle le bulletin a été déposé. Art. 83 Répartition des sièges 1. Entre les listes électorales 1 La somme des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires (suf- frages de parti) valables de toutes les listes du cercle électoral est divisée par le nombre des sièges à pourvoir, plus un. Le nombre entier immédiatement su- périeur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition. Chaque liste élec- torale a droit à autant de sièges que son nombre total de suffrages de parti contient de fois le chiffre de répartition. 25 141.1 2 Le nombre total des suffrages de parti de chaque liste électorale est ensuite divisé par le nombre de sièges obtenu, plus un. La liste électorale qui obtient ainsi le nombre le plus élevé a droit à un siège supplémentaire. Ce calcul est répété jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis. Art. 84 2. Cas particuliers 1 Si la répartition effectuée selon l’article 83, alinéa 2 donne deux résultats identiques ou plus, un siège est attribué à la liste qui, au vu du calcul de l’ar - ticle 83, alinéa 1, a le plus grand reste. 2 Si le nombre des suffrages de parti des listes est également identique, le siège est attribué à la liste électorale dont le candidat ou la candidate entrant en ligne de compte a obtenu le plus de suffrages. 3 En cas d’égalité des suffrages, les candidats ou candidates entrant en ligne de compte sont départagés par tirage au sort (art. 92). Art. 85 3. Répartition entre les listes électorales apparentées 1 Chaque groupe de listes apparentées est pris en considération comme s’il formait une seule liste électorale. 2 Les sièges ainsi obtenus sont ensuite répartis entre les listes électorales ap- parentées selon les dispositions des articles 83 et 84. Art. 86 4. Détermination des personnes élues et des viennent-ensuite 1 Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre de sièges attribués à chaque liste, les candidats et candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les articles 88 et 89 sont réservés. 2 Les candidats et candidates non élus sont réputés viennent-ensuite dans l’ordre des suffrages obtenus. 3 En cas d’égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort (art. 92) pour déterminer l’ordre des viennent-ensuite concernés, à moins que ceux-ci ne se mettent d’accord entre eux. Art. 87 5. Sièges en surnombre 1 Lorsqu’une liste électorale obtient plus de sièges qu’elle n’a présenté de can- didatures, une élection complémentaire est organisée pour pourvoir les sièges restants (art. 91). 141.1 26 Art. 88 Sièges garantis à la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland 1. Principe 1 Si à l’issue de la répartition des sièges au sens des articles 83 à 85 au sein du cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland, les listes francophones n’ont pas obtenu les sièges qui leur sont garantis en vertu de l’article 64, alinéa 3, il est procédé à des transferts de sièges. 2 Les transferts de sièges s’effectuent au sein des groupes de listes électorales francophones et germanophones d’un même groupement politique (art. 70) et ne doivent pas modifier le résultat de la répartition des sièges dans le cercle électoral. Art. 89 2. Transferts de sièges 1 Les suffrages de parti recueillis par les listes électorales francophones sont tout d’abord divisés par le nombre des sièges obtenus conformément aux ar- ticles 83 à 85, plus un. Les suffrages de parti recueillis par les listes électorales germanophones sont ensuite divisés par le nombre de sièges obtenus confor- mément aux articles 83 à 85. 2 La division du premier quotient par le second donne pour chaque groupe de listes francophones et germanophones un nombre relatif (double quotient). Les transferts de sièges s’effectuent au sein du groupe de listes électorales qui a le nombre relatif le plus élevé. 3 En cas d’égalité des nombres relatifs, il est procédé à un tirage au sort (art. 92). 4 Si plusieurs sièges doivent être transférés, les données de départ sont recon- sidérées après chaque transfert. Art. 90 Viennent-ensuite 1 Lorsqu’une personne élue au Grand Conseil refuse son élection, se retire ou décède avant l’expiration de son mandat, le premier ou la première des viennent-ensuite ou un ou une des autres viennent-ensuite sur la liste électo- rale concernée peut prendre sa place. 2 Le Conseil-exécutif proclame élu le premier ou la première des viennent-en- suite dans l’ordre de la liste électorale qui accepte le mandat. 27 141.1 Art. 91 Election complémentaire 1 Si des sièges en surnombre doivent être pourvus ou si un siège devenu va- cant ne peut être occupé par un ou une des viennentensuite, au moins 16 des signataires de la liste électorale concernée (art. 67, al. 1) ou, dans le cas d’une liste sans signataires (art. 67, al. 2), le comité du groupement politique qui a déposé la liste, peuvent présenter, dans un délai imparti par le Conseil-exécu- tif, respectivement des candidatures complémentaires ou une candidature de remplacement. 2 Après la mise au point des candidatures, le Conseil-exécutif déclare élues la ou les personnes proposées par les signataires de la liste électorale ou le co- mité du groupement politique. 3 Si les signataires de la liste électorale ou le comité du groupement politique ne font pas usage de leur droit de proposition ou s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une ou plusieurs candidatures, une élection complémen- taire est organisée selon les dispositions concernant l’élection des préfets et des préfètes, appliquées par analogie. Art. 92 Tirage au sort 1 Le tirage au sort prévu par les articles 57, alinéas 1 et 3 et 64, alinéa 2 est ef - fectué en séance du Conseil-exécutif par son président ou sa présidente. 2 Le tirage au sort prévu par les articles 77, alinéa 3, 84, alinéa 3, 86, alinéa 3 et 89, alinéa 3 est effectué par le préfet ou la préfète compétente pour le cercle électoral en présence des candidats ou candidates concernés et des manda- taires des listes électorales concernées. 5.2.4 Election de l’assemblée constituante Art. 93 1 L’élection de l’assemblée constituante est régie par les dispositions sur l’élec- tion du Grand Conseil. 5.2.5 Election du Conseil du Jura bernois Art. 94 1 Sous réserve des alinéas 2 à 4, les dispositions sur l’élection du Grand Conseil s’appliquent par analogie à l’élection du Conseil du Jura bernois à l’ex- ception des articles 64, 70, 88 et 89. 141.1 28 2 La région administrative du Jura bernois forme le cercle électoral pour l’élec- tion du Conseil du Jura bernois. * 3 En cas d’élection tacite selon l’article 78, d’élection de viennent-ensuite selon l’article 90 ou d’élection complémentaire selon l’article 91, la proclamation des personnes élues incombe à la Chancellerie d’Etat. 4 La Chancellerie d’Etat communique les résultats validés de l’élection (art. 33, al. 1, lit. c) au Conseil-exécutif. 5.3 Elections selon le mode majoritaire 5.3.1 Elections du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil des Etats Art. 95 Cercle électoral 1 Le canton de Berne forme un seul cercle électoral pour l’élection du Conseil- exécutif et pour celle des membres bernois du Conseil des Etats. Art. 96 Listes de candidatures 1. Contenu 1 Une liste de candidatures ne peut porter un nombre de personnes éligibles supérieur au nombre de sièges à repourvoir; aucun nom ne peut y figurer plus d’une fois. 2 Les listes de candidatures doivent indiquer les nom et prénoms de chaque candidat et de chaque candidate, ainsi que son année de naissance, sa profes- sion, son adresse, son lieu d’origine et, le cas échéant, la mention «sortant» ou «sortante». 3 Une photo-passeport récente de chaque candidat et de chaque candidate doit être jointe sous forme électronique à la liste de candidatures. Art. 97 2. Signataires et mandataires 1 Chaque liste de candidatures doit porter la signature manuscrite d’au moins 30 électeurs ou électrices domiciliés dans le canton. 2 Un électeur ou une électrice ne peut pas signer plus d’une liste de candida- tures. Il ou elle ne peut retirer sa signature, une fois la liste déposée. 3 Les signataires de la liste de candidatures désignent un ou une mandataire et son suppléant ou sa suppléante. S’ils y renoncent, le premier ou la première si- gnataire est considérée comme mandataire et le suivant ou la suivante comme son suppléant ou sa suppléante. 29 141.1 4 Le ou la mandataire a le droit et l’obligation de donner, au nom des signa- taires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient survenir. En cas d’empêche- ment du ou de la mandataire, son suppléant ou sa suppléante agit à sa place. Art. 98 3. Dépôt 1 Les listes de candidatures doivent être parvenues à la Chancellerie d’Etat au plus tard le 62e jour (le 9e lundi) précédant le scrutin. 2 Les personnes proposées, candidats ou candidates sortants exceptés, doivent déclarer par écrit qu’elles acceptent leur candidature. Art. 99 Mise au point des listes de candidatures 1. Suppression de vices 1 La Chancellerie d’Etat contrôle et met au point les listes de candidatures. 2 Lorsqu’une liste de candidatures comporte un vice, un délai de trois jours au plus est imparti au ou à la mandataire de la liste pour le supprimer. Art. 100 2. Liste nulle 1 Une liste de candidatures est déclarée nulle si elle a été déposée après le terme fixé ou que le vice dont elle est entachée n’ait pas été supprimé dans le délai imparti. 2 Si le vice n’entache que certaines candidatures, seuls les noms des candidats ou candidates concernés sont biffés. Art. 101 3. Retrait de candidatures 1 Les retraits de candidatures doivent être parvenus à la Chancellerie d’Etat au plus tard le 58e jour (le 9e vendredi) précédant le scrutin. 2 Les candidats ou candidates concernés doivent remettre leur retrait par écrit. * Art. 102 4. Manque de candidatures 1 Lorsque le nombre des candidats et candidates annoncés dans le délai est in- férieur à celui des sièges à pourvoir, une publication dans la feuille officielle cantonale en fait état et la procédure fixée aux articles 96 à 100 est répétée. Si ensuite le nombre des candidats et candidates annoncés reste inférieur à celui des sièges à pourvoir, toute personne qui remplit les conditions d’éligibilité peut être élue. * 141.1 30 2 Le Conseil-exécutif fixe une nouvelle date pour le scrutin (art. 41). Art. 103 5. Publication 1 La Chancellerie d’Etat publie les noms des candidats et des candidates dans la feuille officielle cantonale. * Art. 104 6. Présentation de la liste des noms des candidats et candidates 1 Les noms des personnes dont la candidature est proposée sont inscrits dans l’ordre suivant sur une liste qui est jointe au matériel de vote (art. 45, lit. e): a d’abord les candidats et candidates sortants, par ordre alphabétique, b puis les candidats et candidates nouveaux, par ordre alphabétique. 2 La liste présente la photo-passeport de chaque personne ainsi que d’autres indications définies par le Conseil-exécutif. 3 Elle doit en outre porter l’indication selon laquelle seules sont éligibles les personnes figurant sur la liste. Art. 105 Manière de remplir les bulletins 1 L’électeur ou l’électrice peut inscrire sur son bulletin autant de noms de candi- dats et de candidates qu’il y a de membres de l’autorité à élire, chaque nom ne pouvant être inscrit qu’une fois. Art. 106 Résultats des élections 1. Détermination des personnes élues 1 La détermination des personnes élues, la communication et la validation des résultats sont régies par les articles 23 à 33. Art. 107 2. Représentation du Jura bernois au Conseil-exécutif 1 Le siège réservé au Jura bernois est attribué sur la base de la moyenne géo- métrique (art. 85, al. 4 de la Constitution cantonale). Elle se détermine comme suit: les suffrages recueillis par chaque candidat ou candidate sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois, dans le but d’en calculer le produit. La moyenne géométrique correspond à la racine carrée de ce produit. 2 Si le candidat ou la candidate du Jura bernois qui a obtenu la meilleure moyenne géométrique n’atteint pas la majorité absolue au premier tour, le siège reste vacant lors de la répartition des sièges. 31 141.1 Art. 108 Second tour 1. Principes 1 Si le nombre des candidats ou des candidates ayant obtenu la majorité abso- lue au premier tour est insuffisant, un second tour (scrutin de ballottage) est or- ganisé. 2 Au second tour, seule la majorité simple entre en considération. En cas d’égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort qui est effectué en séance du Conseil-exécutif par son président ou sa présidente. 3 Le second tour a lieu en règle générale cinq semaines après le premier tour. Art. 109 2. Eligibilité 1 Sont éligibles les candidats et candidates qui ont obtenu au moins trois pour cent des suffrages valables au premier tour. * 2 Cette règle ne s'applique pas si elle conduit à un nombre insuffisant de candi- dats ou de candidates au second tour. * 3 Sont réservées les candidatures de remplacement en vertu de l'article 111. * Art. 110 3. Retrait de candidatures 1 Les retraits de candidatures doivent être parvenus à la Chancellerie d’Etat au plus tard le mardi qui suit le premier tour. 2 Les candidats ou candidates concernés doivent remettre leur retrait par écrit. * Art. 111 4. Listes de candidatures pour les candidatures de remplace- ment * 1 En cas de retrait d’une candidature en vertu de l’article 110, la majorité des si- gnataires de la liste de candidatures concernée (art. 97, al. 1) peut proposer un candidat ou une candidate de remplacement. * 1a Les listes des candidatures de remplacement doivent être parvenues à la Chancellerie d’Etat au plus tard le jeudi qui suit le premier tour. * 2 … * 3 Au surplus, les articles 96, 97, alinéas 2 à 4, 98, alinéa 2, 99, 100, 102, 103 et 104 sont applicables. 141.1 32 Art. 112 Election complémentaire 1 Le Conseil-exécutif ordonne une élection complémentaire en cas de vacance en cours de mandature. 2 L’organisation de l’élection complémentaire est régie par les dispositions ap- plicables aux élections du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil des Etats. Art. 113 Election tacite 1 Lorsqu’en cas d’élection complémentaire ou de second tour, il ressort de la mise au point des listes de candidatures qu’il y a autant de candidats et de candidates que de sièges à pourvoir, le Conseil-exécutif déclare les candidats et candidates élus; l’élection publique n’a pas lieu. 2 Si le siège garanti au Jura bernois figure parmi les sièges à pourvoir, une élection tacite n’est possible que si au moins un des candidats ou une des can- didates proposés est éligible à ce siège (art. 84, al. 2 de la Constitution canto- nale). 5.3.2 Election des préfets et des préfètes Art. 114 Cercles électoraux 1 Les arrondissements administratifs forment les cercles électoraux pour l’élec- tion des préfets et préfètes. Art. 115 Actes de candidature 1. Contenu 1 Chaque acte de candidature désigne le nom d’une seule personne éligible. 2 Au surplus, l’article 96, alinéas 2 et 3 est applicable. Art. 116 2. Signataires et mandataires 1 Chaque acte de candidature doit porter la signature manuscrite d’au moins dix électeurs ou électrices domiciliés dans l’arrondissement administratif. 2 Au surplus, l’article 97, alinéas 2 à 4 est applicable. Art. 117 3. Dépôt et mise au point des actes de candidature 1 Les articles 98 à 101 et 104 s’appliquent au dépôt et à la mise au point des actes de candidature. 33 141.1 Art. 118 4. Manque de candidatures 1 Lorsqu’aucune candidature n’est annoncée dans le délai dans un arrondisse- ment administratif, une publication dans la feuille officielle cantonale en fait état et la procédure fixée aux articles 115 à 117 est répétée. * 2 Une nouvelle date de scrutin n’est fixée que si plusieurs actes de candidature ont été déposés. Art. 119 Election tacite 1 Lorsqu’un seul acte de candidature est déposé pour un poste, le Conseil-exé- cutif déclare le candidat ou la candidate élue. Art. 120 Scrutin 1 Un scrutin est organisé lorsque plusieurs actes de candidature ont été dépo- sés valablement. 2 La Chancellerie d’Etat publie les noms des candidats ou candidates dans la feuille officielle cantonale. * Art. 121 Second tour 1 Les articles 108, 109, alinéa 1, 110, 115 et 117 à 119 s’appliquent au second tour. * 1a En cas de retrait d’une candidature en vertu de l’article 110, la majorité des signataires de la liste de candidatures concernée (art. 116, al. 1) peut proposer un candidat ou une candidate de remplacement. * 2 Les listes des candidatures de remplacement doivent être parvenues à la Chancellerie d’Etat au plus tard le jeudi qui suit le premier tour. * Art. 122 Election complémentaire 1 Le Conseil-exécutif ordonne une élection complémentaire en cas de vacance en cours de mandature. 2 L’organisation de l’élection complémentaire est régie par les dispositions ap- plicables à l’élection ordinaire des préfets et des préfètes. 141.1 34 6 Demande de vote populaire (référendum), projet populaire (contre-projet citoyen) et initiative 6.1 Demande de vote populaire (référendum) Art. 123 Objet 1 Le vote populaire peut être demandé conformément aux dispositions de l’ar- ticle 62 de la Constitution cantonale. Art. 124 Publication 1 La Chancellerie d’Etat publie les titres des lois et des autres objets soumis à la votation facultative dans la feuille officielle cantonale après leur adoption par le Grand Conseil. La publication officielle intervient au plus tard trois semaines après la clôture de la session. * 2 Le texte intégral des objets soumis à la votation facultative doit être disponible sur Internet en même temps que la publication selon l’alinéa 1. Art. 125 Signature d’une demande de vote populaire 1. Forme des listes de signatures 1 L’électeur ou l’électrice qui veut demander le vote populaire doit signer une liste qui comporte les indications suivantes: a la commune dans laquelle tous les signataires de la liste doivent avoir leur domicile politique; b la désignation de l’objet sur lequel le vote populaire est demandé; c le dernier délai de remise des signatures pour attestation au service res- ponsable de la tenue du registre électoral (art. 128, al. 1); d l’avertissement selon lequel toute personne qui, en particulier, signe d’un nom autre que le sien ou falsifie de toute autre manière le résultat de la collecte de signatures est punissable. 2 Les listes de signatures peuvent contenir d’autres renseignements de nature juridique utiles aux signataires. 3 Elles ne doivent pas mentionner de clause de retrait. Art. 126 2. Signatures 1 Ne peuvent apposer leur signature sur une liste que les personnes disposant du droit de vote en matière cantonale et ayant leur domicile politique dans la commune dont le nom est indiqué sur la liste. 2 La même demande de vote populaire ne peut être signée qu’une fois. 35 141.1 3 L’électeur ou l’électrice appose de sa main et lisiblement ses nom, prénoms, date de naissance et adresse sur la liste et y adjoint sa signature. 4 Les indications personnelles fournies conformément à l’alinéa 3 ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’identification des signataires et de contrôle de leur capacité civique par les services responsables de la tenue du registre électoral et la Chancellerie d’Etat. Art. 127 3. Personnes incapables d’écrire 1 L’électeur ou l’électrice incapable d’écrire peut faire inscrire ses nom, pré- noms, année de naissance et adresse sur la liste par un électeur ou une élec- trice de son choix. Cette personne appose sa signature à la place de celle de la personne incapable d’écrire et garde la confidentialité. Art. 128 Attestation de la qualité d’électeur ou d’électrice 1. Dépôt des listes de signatures 1 Les listes de signatures doivent être envoyées pour attestation au service res- ponsable de la tenue du registre électoral au plus tard trois mois après la publi - cation de l’objet soumis à la votation facultative (art. 124). Le service compé- tent pour donner l’attestation est celui de la commune dont le nom est mention- né sur la liste. 2 Le service responsable de la tenue du registre électoral indique son nom et la date de réception sur chaque liste. Art. 129 2. Examen et attestation 1 Le service responsable de la tenue du registre électoral examine si les signa- taires des listes disposaient du droit de vote en matière cantonale et avaient leur domicile politique dans la commune au moment de la réception desdites listes. 2 Il atteste la qualité d’électeur ou d’électrice des signataires. Il raye le nom de tout signataire ne remplissant pas ces conditions ou non identifiable, en don- nant le motif de la radiation, de même que les signatures illisibles ou manifes- tement fausses. Si des signatures ont été apposées plusieurs fois, celles en surnombre sont rayées. 3 Les listes de signatures doivent être renvoyées pourvues de l’attestation à leurs expéditeurs au plus tard trois semaines après la date de réception. 141.1 36 Art. 130 Remise de la demande de vote populaire 1 Les listes de signatures pourvues des attestations doivent être remises ou en- voyées à la Chancellerie d’Etat au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire. 2 Une demande de vote populaire ne peut pas être retirée. 3 Les listes de signatures remises à la Chancellerie d’Etat ne peuvent être ni restituées ni consultées. Art. 131 Examen de la demande de vote populaire 1 La Chancellerie d’Etat examine si la demande de vote populaire satisfait aux conditions de la Constitution et de la législation. 2 Elle calcule le nombre total des signatures valables. Art. 132 Constatation de l’aboutissement 1 Le Conseil-exécutif constate, sur proposition de la Chancellerie d’Etat, que la demande de vote populaire a abouti ou non et ordonne, le cas échéant, la vo- tation populaire. 2 Dans les autres cas, il constate qu’aucune demande de vote populaire n’a été déposée. 3 Les arrêtés du Conseil-exécutif selon les alinéas 1 et 2 sont publiés dans la feuille officielle cantonale. * 6.2 Projet populaire (contre-projet citoyen) Art. 133 Objet et forme 1 Un projet populaire (contre-projet citoyen) peut être présenté conformément aux dispositions de l’article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale. Il doit être rédigé de toutes pièces. 2 Un projet populaire (contre-projet citoyen) rédigé en termes généraux doit être invalidé. Art. 134 Traduction 1 Lorsqu’un projet populaire (contre-projet citoyen) est présenté dans les deux langues nationales, les deux textes doivent être soumis à la Chancellerie d’Etat avant le début de la collecte des signatures afin qu’elle en vérifie la concor- dance linguistique. 37 141.1 2 Le projet populaire (contre-projet citoyen) qui n’a pas été soumis au contrôle selon l’alinéa 1 doit être invalidé si les deux versions linguistiques ne concordent pas. Art. 135 Procédure 1 Les articles 125 à 132 ainsi que les dispositions particulières ci-après s’ap- pliquent à la procédure. 2 Les listes de signatures indiquent le texte du projet populaire (contre-projet ci- toyen) et peuvent contenir, outre des renseignements de nature juridique utiles aux signataires (art. 125, al. 2), des commentaires relatifs au projet populaire (contre-projet citoyen). Art. 136 Constatation de la validité, recommandation 1 Si le projet populaire (contre-projet citoyen) a abouti, le Conseil-exécutif le soumet sans retard au Grand Conseil qui statue sur sa validité, dans la mesure du possible, lors de la prochaine session. Les dispositions sur l’examen de la validité des initiatives sont applicables (art. 59 de la Constitution cantonale). 2 L’arrêté du Grand Conseil statuant sur la validité du projet populaire (contre- projet citoyen) est publié dans la feuille officielle cantonale. * 3 Le Grand Conseil peut recommander au corps électoral d’accepter ou de re- jeter le projet populaire (contre-projet citoyen). 4 Il peut recommander au corps électoral le choix à faire à la question subsi- diaire. Art. 137 Procédure de vote 1. Généralités 1 Le projet populaire (contre-projet citoyen) est opposé en bloc au projet du Grand Conseil. Il est soumis au vote populaire en même temps que le projet du Grand Conseil. Art. 138 2. Procédure avec un projet populaire (contreprojet citoyen) 1 Trois questions figurent sur le bulletin: 1. Acceptez-vous le projet du Grand Conseil? 2. Acceptez-vous le projet populaire (contre-projet citoyen)? 141.1 38 3. Si le projet du Grand Conseil comme le projet populaire (contreprojet ci- toyen) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer en vigueur (question subsidiaire): le projet du Grand Conseil ou le projet po- pulaire (contre-projet citoyen)? 2 Pour la réponse à la question subsidiaire, le champ correspondant doit être coché sur le bulletin. 3 La majorité est déterminée séparément pour chacune des questions. 4 Si le projet du Grand Conseil et le projet populaire (contre-projet citoyen) sont acceptés, le résultat donné par les réponses à la question subsidiaire emporte la décision. Le texte qui recueille la majorité des voix à cette question entre en vigueur. 5 En cas d’égalité des voix à la question subsidiaire, la question principale ayant recueilli le plus grand nombre de oui l’emporte. En cas d’égalité de oui dans les questions principales, le plus grand excédent de oui dans les ques- tions principales l’emporte. Art. 139 3. Procédure avec plusieurs projets populaires (contre-projets ci- toyens) 1 En cas de votation comportant plusieurs projets populaires (contre-projets ci- toyens) déclarés valables, les questions principales et les questions subsi- diaires sont soumises au corps électoral sur le même bulletin. 2 Les questions principales suivantes permettent au corps électoral d'indiquer quels projets il accepte ou rejette: 1. Acceptez-vous le projet du Grand Conseil? 2. Acceptez-vous le projet populaire A (contre-projet citoyen A)? 3. Acceptez-vous le projet populaire B (contre-projet citoyen B)? 3 Les questions subsidiaires sont les suivantes: 1. Si le projet du Grand Conseil comme le projet populaire A (contreprojet ci- toyen A) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer en vigueur: le projet du Grand Conseil ou le projet populaire A (contre- projet citoyen A)? 2. Si le projet du Grand Conseil comme le projet populaire B (contreprojet ci- toyen B) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer en vigueur: le projet du Grand Conseil ou le projet populaire B (contre- projet citoyen B)? 39 141.1 3. Si le projet populaire A (contre-projet citoyen A) comme le projet populaire B (contre-projet citoyen B) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer en vigueur: le projet populaire A (contre-projet citoyen A) ou le projet populaire B (contre-projet citoyen B)? 4 Pour les réponses aux questions subsidiaires, le champ correspondant doit être coché sur le bulletin. 5 La majorité est déterminée pour chaque question séparément. 6 Si deux projets sont acceptés dans les questions principales, le texte qui entre en vigueur est celui qui l’a emporté dans la question subsidiaire considé- rée. En cas d’égalité des voix à la question subsidiaire, l’article 138, alinéa 5 est applicable. 7 Si plus de deux projets sont acceptés dans les questions principales, le texte qui entre en vigueur est celui qui l’a emporté le plus fréquemment dans les questions subsidiaires à considérer; si une égalité subsiste, le texte qui entre en vigueur est celui qui a enregistré la plus forte somme de suffrages en sa fa- veur, déterminée sur l’ensemble des questions subsidiaires. 6.3 Initiative populaire Art. 140 Objet 1 Une initiative populaire peut être présentée conformément à l’article 58 de la Constitution cantonale. Art. 141 Unité de la forme et de la matière 1 Une initiative ne peut être présentée sous la forme conjointe d’une proposition conçue en termes généraux et d’un projet rédigé de toutes pièces. 2 Lorsque plusieurs objets sont traités dans la même initiative, ils doivent être liés par un rapport intrinsèque. Art. 142 Comité d’initiative 1 Le comité d’initiative se compose d’au moins sept électeurs ou électrices. 2 L’initiative doit indiquer les noms et adresses des membres du comité et dési- gner ceux qui sont habilités à représenter le comité et notamment à retirer l’ini - tiative (clause de retrait). 141.1 40 Art. 143 Listes de signatures 1. Contenu 1 L’électeur ou l’électrice qui veut déposer une initiative doit signer une liste qui comporte les indications suivantes: a la commune dans laquelle tous les signataires de la liste doivent avoir leur domicile politique; b le titre et le texte intégral de l’initiative; c la date du dépôt des listes de signatures attestée par la Chancellerie d’Etat (art. 145); d le dernier délai de remise des signatures pour attestation au service res- ponsable de la tenue du registre électoral (art. 146, al. 2); e les noms et adresses d’au moins sept membres du comité d’initiative ainsi que des personnes ayant le droit de retirer l’initiative; f l’avertissement que toute personne qui, en particulier, signe d’un nom autre que le sien ou falsifie de toute autre manière le résultat de la col- lecte de signatures est punissable; g une clause de retrait. Art. 144 2. Examen préalable 1 Le comité d’initiative soumet, avant de recueillir les signatures, les listes à la Chancellerie d’Etat qui examine si elles sont conformes aux dispositions lé- gales. 2 Lorsque le titre de l’initiative induit en erreur, contient des éléments de publici- té commerciale ou personnelle ou prête à confusion, la Chancellerie d’Etat le modifie par voie de décision. 3 Lorsque l’initiative est présentée dans les deux langues nationales, la Chan- cellerie d’Etat contrôle la concordance linguistique des deux textes. Art. 145 3. Dépôt et délai de collecte des signatures 1 Trois exemplaires définitifs des listes de signatures doivent être déposés au- près de la Chancellerie d’Etat avant le début de la collecte des signatures. 2 Le délai pour la collecte des signatures court dès le jour du dépôt des exem- plaires définitifs des listes de signatures (art. 58, al. 2 de la Constitution canto- nale, art. 146, al. 2). Art. 146 Signature et attestation de la qualité d’électeur ou d’électrice 1 Les articles 126 à 129 s’appliquent à la signature des listes et à l’attestation de la qualité d’électeur ou d’électrice. 41 141.1 2 Les listes de signatures doivent toutefois être remises au service responsable de la tenue du registre électoral au plus tard six mois après leur dépôt à la Chancellerie d’Etat (art. 145, al. 1). Art. 147 Remise des listes de signatures 1 Le comité d’initiative doit remettre ou envoyer les listes de signatures pour- vues des attestations à la Chancellerie d’Etat au plus tard sept mois après leur dépôt (art. 145, al. 1). 2 Les listes de signatures remises à la Chancellerie d’Etat ne peuvent être ni restituées ni consultées. Art. 148 Examen de l’aboutissement de l’initiative 1 La Chancellerie d’Etat examine si les listes de signatures remises corres- pondent à celles déposées et si elles ont été remises à temps. 2 Elle détermine le total des signatures valables. Art. 149 Constatation de l’aboutissement et transmission de l’initiative au Grand Conseil * 1 Le Conseil-exécutif constate, sur proposition de la Chancellerie d’Etat, que l’initiative a abouti ou non dans un délai d’un mois à compter de la remise de l’initiative à la Chancellerie d’Etat (art. 147, al. 1). 2 Il soumet l’initiative qui a abouti dans un délai de douze mois au Grand Conseil. Au cas où il charge la Direction compétente ou la Chancellerie d'Etat d’élaborer un contre-projet, ce délai est porté à 18 mois. * Art. 150 Décision sur la validité et l’acceptation ou le rejet de l’initiative par le Grand Conseil 1 Le Grand Conseil dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date à la- quelle l’initiative lui a été transmise pour statuer sur sa validité et décider s’il l’accepte ou la rejette. * Art. 151 Initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces * 1 Si l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, le délai selon l’article 150 est prolongé de neuf mois si le Grand Conseil ou la commission consultative décide de son propre chef d'élaborer un projet de contre-projet. * 141.1 42 Art. 152 Initiative conçue en termes généraux 1 Si l’initiative est conçue en termes généraux, le délai selon l’article 150 est prolongé de neuf mois si le Grand Conseil décide, contre la proposition du Conseil-exécutif, d’accepter l’initiative, ou si le Grand Conseil ou la commission consultative décide de son propre chef d'élaborer un projet de contre-projet. * Art. 153 Respect des délais 1 Si, à l’expiration du délai, le Grand Conseil n’a pas arrêté sa décision concer- nant l’initiative ou un éventuel contre-projet, le Conseil-exécutif ordonne la vo- tation populaire sur l’initiative. Art. 154 Délai de mise en oeuvre d’une initiative conçue en termes géné- raux 1 Si le corps électoral accepte une initiative conçue en termes généraux, le Grand Conseil dispose d’un délai de deux ans pour arrêter l’acte demandé par l’initiative. Art. 155 Publication 1 L’arrêté du Conseil-exécutif constatant l’aboutissement ou le non-aboutisse- ment ainsi que celui du Grand Conseil statuant sur la validité de l’initiative sont publiés dans la feuille officielle cantonale. * Art. 156 Retrait de l’initiative 1. En général 1 Lorsqu’elle est conçue en termes généraux, l’initiative peut être retirée tant que le Grand Conseil n’a pas décidé d’élaborer le projet demandé. 2 Dans les autres cas, elle peut être retirée avant que la date de la votation po- pulaire soit fixée. 3 Le retrait doit être communiqué par écrit à la Chancellerie d’Etat. 4 Le Conseil-exécutif prend acte du retrait de l’initiative et en informe le Grand Conseil. L’arrêté du Conseil-exécutif est publié dans la feuille officielle canto- nale. * Art. 157 2. Retrait conditionnel 1 Lorsque le Grand Conseil oppose un contre-projet soumis à la votation facul- tative à une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, le retrait de l’initiative peut être soumis à la condition que le vote populaire ne soit pas demandé ou qu’une telle demande n’aboutisse pas. 43 141.1 2 Le retrait conditionnel doit être déclaré dans les dix jours suivant l’adoption du contre-projet par le Grand Conseil. 3 Si la demande de vote populaire concernant le contre-projet aboutit, la vota- tion porte sur l’initiative et le contre-projet. Un projet populaire (contre-projet ci- toyen) est exclu. Art. 158 Initiative avec contre-projet 1 La procédure de vote sur une initiative avec contre-projet est régie par les ar- ticles 137 et 138 applicables par analogie. 7 Surveillance et voies de droit 7.1 Dénonciation et enquête officielle Art. 159 Dénonciation 1 Toute personne peut dénoncer au Conseil-exécutif des irrégularités ou des vices survenus lors d’une votation ou d’une élection, ou en rapport avec une demande de vote populaire ou une initiative populaire. 2 Le Conseil-exécutif ordonne une enquête officielle si les irrégularités ou les vices dénoncés sont graves ou s’ils ne sont pas manifestes. 3 Il prend les mesures adéquates pour éliminer les vices constatés, si possible avant la clôture de la procédure de votation ou d’élection. Art. 160 Procédure et frais 1 La procédure d’enquête se déroule conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les frais d’enquête peuvent être mis partiellement ou totalement à la charge de la commune dont les organes sont responsables des irrégularités consta- tées. 7.2 Voies de droit Art. 161 Droit procédural 1 En matière de votations et d’élections cantonales, la procédure est régie par la LPJA, sauf disposition contraire de la présente loi. 1) RSB 155.21 141.1 44 2 En matière de votations et d’élections fédérales, le droit fédéral est appli- cable. Dans la mesure où celui-ci ne contient pas de règles relatives à la pro- cédure de recours devant le Conseil-exécutif, les dispositions de la présente loi et, à titre supplétif, celles de la LPJA s’appliquent par analogie. Art. 162 Recours 1. Objet 1 Le recours est possible en matière de votations et d’élections, y compris contre les décisions relatives au droit de vote et sur les questions d’incompati- bilité. 2 Le recours contre des actes du Grand Conseil et du Conseil-exécutif est irre- cevable. Dans ce cas, le recours au Tribunal fédéral est ouvert (art. 88 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF])1). Art. 163 2. Instance de recours 1 Le Tribunal administratif connaît des recours en matière de votations et d’élections cantonales en qualité d’instance cantonale unique. 2 Il connaît des recours qui concernent le droit de vote en matière communale en qualité d’instance cantonale unique lorsque la contestation porte également sur le droit de vote en matière cantonale. 3 Le Conseil-exécutif connaît des recours qui concernent le droit de vote en matière cantonale ou en matière communale en qualité de dernière instance cantonale lorsque la contestation porte également sur le droit de vote en ma- tière fédérale. Art. 164 3. Qualité pour recourir 1 A qualité pour recourir en matière de votations et d’élections cantonales qui- conque est particulièrement atteint par l’acte attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation. 2 A également qualité pour recourir quiconque dispose du droit de vote dans le canton. Art. 165 4. Délais 1 Le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard trois jours après la publication des résultats de la votation ou de l’élection (art. 32, al. 3). 1) RS 173.110 45 141.1 2 Le délai de recours commence à courir le jour qui suit celui de la découverte du motif du recours, de la notification ou de la publication. 3 Lorsqu’un acte en relation avec la préparation d’une votation ou d’une élec- tion est contesté et que le délai de recours de trois jours échoit avant le jour du scrutin, le recours doit être formé contre l’acte préparatoire. Art. 166 Décision sur recours 1 L’instance de recours rejette tout recours en matière de votations et d’élec- tions cantonales sans approfondir l’examen de l’affaire si elle constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat de la votation ou de l’élection (art. 26, al. 1). 2 Lorsqu’un recours en matière de votations et d’élections cantonales est dépo- sé avant le jour du scrutin, la décision doit, dans la mesure du possible, être rendue à temps pour déployer ses effets lors du scrutin. 3 L’instance de recours rend les décisions nécessaires à l’élimination des vices qui ont donné lieu à la procédure de recours. Art. 167 Frais 1 Il n’est pas perçu de frais pour les procédures de recours en matière de vota- tions et d’élections cantonales, sous réserve des cas de recours dilatoire ou té- méraire. 2 Les frais des enquêtes particulières menées dans le cadre de la procédure de recours peuvent être mis partiellement ou totalement à la charge de la com- mune dont les organes sont responsables des irrégularités constatées. 8 Exécution Art. 168 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 141.1 46 9 Dispositions pénales Art. 169 1 Les agents et agentes du canton et des communes ainsi que les membres des autorités communales ou des bureaux électoraux qui violent intentionnelle- ment les devoirs de fonction que leur imposent la présente loi ou ses disposi- tions d’application ou qui les violent gravement par négligence seront punis de l’amende. 2 Quiconque refuse d’assumer la charge de membre non permanent d’un bu- reau électoral sans pouvoir faire valoir un des motifs d’exemption selon l’article 37, alinéa 3 sera puni d’une amende de 1000 francs au plus. 10 Dispositions finales Art. 170 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut parti - culier, LStP)1): 2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC)2): 3. Loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)3): 4. Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4): 5. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)5): 6. Loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)6): 7. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)7): Art. 171 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP) (RSB 141.1), 2. décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques (DDP) (RSB 141.11). 1) RSB 102.1 2) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3) RSB 152.321 4) RSB 155.21 5) RSB 170.11 6) RSB 213.316 7) RSB 641.1 47 141.1 Art. 172 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. T1 Disposition transitoire de la modification du 19.11.2018 * Art. T1-1 * Péréquation financière et compensation des charges 1 Le transfert de charges entre le canton et les communes de 200'000 francs par année, résultant de l'abrogation de l’article 49, alinéa 2 LDP, est imputé à la compensation des charges à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)8). A1 Annexe 1: à l'article 63, alinéa 1 Art. A1-1 1 Le cercle électoral du Mittelland septentrional au sens de l'article 63, alinéa 1, chiffre 5 se compose des communes municipales suivantes: 1 Allmendingen, 2 Bäriswil, 3 Bolligen, 4 Bremgarten bei Bern, 5 * … 6 Deisswil bei Münchenbuchsee, 7 * … 8 Ferenbalm, 9 Fraubrunnen, 10 Frauenkappelen, 11 * … 12 Gurbrü, 13 Iffwil, 14 Ittigen, 15 Jegenstorf, 16 Kirchlindach, 17 Kriechenwil, 18 Laupen, 19 Mattstetten, 20 Meikirch, 21 Moosseedorf, 8) RSB 631.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr 141.1 48 22 Mühleberg, 23 Münchenbuchsee, 24 Münchenwiler, 25 * … 26 Muri bei Bern, 27 Neuenegg, 28 Ostermundigen, 29 * … 30 Stettlen, 31 Urtenen-Schönbühl, 32 Vechigen, 33 Wiggiswil, 34 Wileroltigen, 35 Wohlen bei Bern, 36 Worb, 37 Zollikofen, 38 Zuzwil (BE). A2 Annexe 2: à l'article 63, alinéa 1 Art. A2-1 1 Le cercle électoral du Mittelland méridional au sens de l'article 63, alinéa 1, chiffre 7 se compose des communes municipales suivantes: 43a * … 1 Arni (BE), 2 Belp, 3 Biglen, 4 Bowil, 5 Brenzikofen, 6 Freimettigen, 7 * … 8 Gerzensee, 9 Grosshöchstetten, 10 Guggisberg, 11 Häutligen, 12 Herbligen, 13 Jaberg, 14 Kaufdorf, 15 Kehrsatz, 49 141.1 16 Kiesen, 17 Kirchdorf (BE), 18 * … 19 Köniz, 20 Konolfingen, 21 Landiswil, 22 Linden, 23 * … 24 Mirchel, 25–26 * … 27 Münsingen, 28 Niederhünigen, 29 Niedermuhlern, 30 * … 31 Oberbalm, 32 Oberdiessbach, 33 Oberhünigen, 34 Oberthal, 35 Oppligen, 36 Riggisberg, 37 Rubigen, 38 Rüeggisberg, 39 * … 40 Rüschegg, 41 * … 42 Schwarzenburg, 42a * Thurnen 43 * … 44 Toffen, 45 Wald (BE), 46 Walkringen, 47 Wichtrach, 48 Zäziwil. Berne, le 5 juin 2012 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann 141.1 50 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 05.06.2012 01.11.2013 Texte législatif première version 13-68 05.06.2012 01.11.2013 Art. A1-1 al. 1, 25 abrogé 13-68 05.06.2012 01.11.2013 Art. A1-1 al. 1, 29 abrogé 13-68 16.11.2016 01.01.2017 Art. A2-1 al. 1, 43 abrogé 16-081 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 7 abrogé 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 25 abrogé 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 30 abrogé 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 41 abrogé 17-062 19.11.2018 01.07.2019 Préambule modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 5 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 6 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 17 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 23 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 37a introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 41 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 42 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 42 al. 3 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 47 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 48 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 49 al. 2 abrogé 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 54 al. 4 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 66 al. 5 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 69 abrogé 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 73 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 79 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 79 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 101 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 109 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 109 al. 2 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 109 al. 3 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 110 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 al. 1a introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 al. 2 abrogé 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 121 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 121 al. 1a introduit 19-035 51 141.1 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 19.11.2018 01.07.2019 Art. 121 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 149 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 149 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 150 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 151 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 151 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 152 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Titre T1 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. T1-1 introduit 19-035 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, 11 abrogé 18-100 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 43a introduit 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 18 abrogé 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 23 abrogé 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 26 abrogé 19-067 16.12.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 39 abrogé 20-140 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 54 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 56 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 58 al. 2, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 64 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 79 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 79 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 94 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 102 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 103 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 118 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 120 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 124 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 132 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 136 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 155 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 156 al. 4 modifié 21-094 07.04.2021 01.07.2021 Art. 58 al. 2, c modifié 21-033 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 5 abrogé 21-088 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1, 7 abrogé 22-107 23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 43a abrogé 22-107 23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 42a introduit 22-107 141.1 52 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 05.06.2012 01.11.2013 première version 13-68 Préambule 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 5 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 6 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 13 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 13 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 13 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 13 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 17 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 23 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 32 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 33 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 37a 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 41 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 42 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 42 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 43 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 47 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 48 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 49 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 abrogé 19-035 Art. 54 al. 4 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 54 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 56 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 58 al. 2, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 58 al. 2, c 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 60 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 64 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 66 al. 5 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 69 19.11.2018 01.07.2019 abrogé 19-035 Art. 73 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 79 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 79 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 79 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 79 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 94 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 101 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 102 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 103 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 109 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 109 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 109 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 53 141.1 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 110 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 111 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 111 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 111 al. 1a 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 111 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 abrogé 19-035 Art. 118 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 120 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 121 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 121 al. 1a 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 121 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 124 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 132 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 136 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 149 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 149 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 150 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 151 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 151 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 152 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 155 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 156 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre T1 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. T1-1 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. A1-1 al. 1, 5 20.10.2021 01.01.2022 abrogé 21-088 Art. A1-1 al. 1, 7 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-107 Art. A1-1 al. 1, 11 28.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-100 Art. A1-1 al. 1, 25 05.06.2012 01.11.2013 abrogé 13-68 Art. A1-1 al. 1, 29 05.06.2012 01.11.2013 abrogé 13-68 Art. A2-1 al. 1, 43a 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-067 Art. A2-1 al. 1, 43a 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-107 Art. A2-1 al. 1, 7 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-067 Art. A2-1 al. 1, 23 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-067 Art. A2-1 al. 1, 25 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 26 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-067 Art. A2-1 al. 1, 30 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 39 16.12.2020 01.01.2021 abrogé 20-140 Art. A2-1 al. 1, 41 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 42a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-107 Art. A2-1 al. 1, 43 16.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-081 | 0bf7a710-953a-4056-ba43-b15dfac32e33 |
141.111 - Ordonnance sur les circonscriptions politiques (OCP) 1 141.111 Ordonnance sur les circonscriptions politiques (OCP) du 04.09.2013 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 38, alinéa 2 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, arrête: Art. 1 Principe 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, chaque commune mu- nicipale et chaque commune mixte forment une circonscription politique. Art. 2 Circonscriptions politiques à plusieurs communes 1 Sous réserve de l’article 4, les communes municipales désignées ci-après forment une seule et même circonscription, à savoir: a * … b Wald (BE) et Niedermuhlern (arrondissement administratif de Berne-Mit- telland), chef-lieu: Wald, c Wiggiswil et Deisswil bei Münchenbuchsee (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Wiggiswil, d * … e Höchstetten et Hellsau (arrondissement administratif de l’Emmental), chef-lieu: Höchstetten, f * … g Büren an der Aare et Meienried (arrondissement administratif du See- land), chef-lieu: Büren, h * … Art. 3 Circonscription d’Eriz 1 Le territoire d’Inner-Horrenbach, à l’est du Zulggraben, appartenant à la com- mune de Horrenbach-Buchen, est rattaché à la circonscription d’Eriz. 1) RSB 141.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-70 141.111 2 Art. 4 Votations populaires régionales 1 Pour les votations populaires régionales au sens de l’article 138, alinéa 4 et de l’article 149 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2), chaque commune municipale et chaque commune mixte forment une circonscription politique. Art. 5 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 12 mars 2008 sur les circonscriptions politiques (OCP) (RSB 141.111) est abrogée. Art. 6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le1er janvier 2014. Berne, le 4 septembre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer 2) RSB 170.11 3 141.111 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.09.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-70 28.10.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1, f abrogé 15-89 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1, a abrogé 17-063 14.10.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, d abrogé 20-104 20.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, h abrogé 21-089 141.111 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 04.09.2013 01.01.2014 première version 13-70 Art. 2 al. 1, a 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-063 Art. 2 al. 1, d 14.10.2020 01.01.2021 abrogé 20-104 Art. 2 al. 1, f 28.10.2015 01.01.2016 abrogé 15-89 Art. 2 al. 1, h 20.10.2021 01.01.2022 abrogé 21-089 | 52ce2a24-45fd-48ec-aa22-114de44e717c |
141.112 - Ordonnance sur les droits politiques (ODP) 1 141.112 Ordonnance sur les droits politiques (ODP) du 04.09.2013 (état au 01.03.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 9, alinéa 2, 27, alinéa 5, 35, alinéa 4, 38, alinéa 2, 47, alinéa 1, 48, alinéa 5, 53, alinéa 2, 104, alinéa 2 et 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, arrête: 1 Champ d’application Art. 1 1 Le champ d’application de la présente ordonnance est défini à l’article 2 LDP. Les élections et votations communales sont régies par la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2) et, par analogie, par la législation sur les droits poli- tiques. 2 La tenue du registre électoral est régie par l’ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs3) et les dispositions du droit fédéral. 3 Le vote électronique des Suisses et Suissesses de l’étranger est régi par l’or- donnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et élec- trices suisses de l’étranger (OVEESE)4). 1) RSB 141.1 2) RSB 170.11 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-71 141.112 2 2 Droit de vote 2.1 Participation aux votations et élections Art. 2 Vote des personnes handicapées 1 Lorsque le local de vote n’est pas accessible en fauteuil roulant, l’électeur ou l’électrice souffrant de graves troubles de la motricité peut remettre l’enve- loppe-réponse telle que prévue par l’article 4 ou la carte de légitimation accom- pagnée des bulletins à une personne chargée d’une fonction publique. 2 L’électeur ou l’électrice dans l’incapacité d’écrire de sa main peut lors d’une votation ou d’une élection communiquer son vote à une personne chargée d’une fonction publique, en présentant sa carte de légitimation. La personne ainsi mandatée inscrit le vote de l’électeur ou de l’électrice sur le bulletin, en sa présence, et glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote ou dans l’urne. 3 La personne mandatée est tenue au secret. Art. 3 Enveloppe-réponse et enveloppe de vote 1. Présentation 1 L’enveloppe-réponse des communes se présente sous forme d’enveloppe avec une enveloppe de vote séparée. 2 L’enveloppe-réponse ou la carte de légitimation présente les indications sui- vantes: a * la marche à suivre pour le vote par correspondance au sens des articles 4 et 7; b la mention selon laquelle l’électeur lui-même ou l’électrice elle-même doit apposer sa signature sur la carte de légitimation; c * les renvois 1. * à l’article 282, chiffre 1 du Code pénal (CP)2), au terme duquel quiconque, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection ou à une votation sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et 2. * à l’article 282bis CP, au terme duquel quiconque recueille, remplit ou modi- fie systématiquement des bulletins de vote, ou quiconque distribue les bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d’une amende; d * lorsque la commune ne prend pas les frais de port à sa charge, la men- tion indiquant que les enveloppes-réponses doivent être affranchies; e * les heures d’ouverture du local de vote le jour du scrutin et 2) RS 311.0 http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr 3 141.112 f l’heure de la dernière levée de la boîte aux lettres désignée par la com- mune (art. 16, al. 2 LDP). 3 L’enveloppe de vote est une enveloppe neutre portant la mention «bulletin de vote/bulletin électoral». Il est permis d’y faire imprimer des indications sur la marche à suivre pour le vote par correspondance. 4 L’enveloppe-réponse ou la carte de légitimation pour les Suisses et Suis- sesses de l’étranger contient les indications énumérées à l’alinéa 2, lettres a à c ainsi que la précision selon laquelle l’enveloppe-réponse doit être affranchie. Art. 4 2. Marche à suivre pour le vote par correspondance 1 L’électeur ou l’électrice glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote, et ferme celle-ci. 2 Il ou elle appose sa signature sur la carte de légitimation et la glisse dans l’enveloppe-réponse avec l’enveloppe de vote fermée. Art. 5 * … Art. 6 Conservation des enveloppes-réponses 1 Les enveloppes-réponses parvenues à la commune sont conservées en lieu sûr, sans être ouvertes, jusqu’au début du traitement des bulletins transmis par correspondance au sens de l’article 8. Art. 7 Enveloppes-réponses arrivées après le délai 1 Les enveloppes-réponses qui sont arrivées après le délai fixé ne sont pas prises en considération dans le dépouillement; elles sont munies de la date de réception et sont gardées fermées jusqu’à la validation du résultat. Art. 8 Traitement des bulletins transmis par correspondance 1 Les membres du bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP retirent la carte de légitimation de l’enveloppe-réponse et vérifient si la carte porte la signature de l’électeur ou de l’électrice. Les cartes de légitimation valables sont jointes aux autres cartes dé- posées aux urnes. * 2 Les enveloppes de vote sont ensuite ouvertes. Les bulletins qu’elles contiennent sont timbrés et joints aux bulletins déposés dans l’urne. * 3 Les communes de plus de 1000 électeurs et électrices peuvent recourir, en lieu et place de l’apposition du timbre officiel, à un procédé de marquage auto- matique équivalent. 141.112 4 4 Les bulletins transmis par correspondance peuvent être traités conformément aux alinéas 1 à 3 à partir du premier jour du scrutin (art. 52 LDP). Les com- munes de plus de 5000 électeurs et électrices qui n’ont pas ouvert les urnes les jours précédant le jour du scrutin peuvent traiter les bulletins transmis par correspondance déjà la veille du jour du scrutin. 5 En cas de circonstances particulières, le Conseil-exécutif peut fixer des règles spéciales concernant le traitement des bulletins déposés par correspondance. 2.2 Résultats des votations et des élections 2.2.1 Dépouillement Art. 9 Votations 1 Lors de votations, le bureau électoral détermine, dans sa circonscription, a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); e le nombre des oui et des non par objet; f * le résultat concernant la question subsidiaire; g * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22, alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits dans le registre électoral. 3 Quand le dépouillement est terminé dans son arrondissement administratif, la préfecture communique les résultats à la Chancellerie d’Etat. Art. 10 Elections selon le mode proportionnel 1 Lors d’élections selon le mode proportionnel, le bureau électoral détermine, dans sa circonscription, a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); 5 141.112 e le nombre de suffrages obtenus individuellement par chaque candidat et candidate de chaque liste (suffrages nominatifs); f le nombre de suffrages complémentaires de chaque liste; g la somme des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires ob- tenus par chacune des listes (suffrages de partis); h * le nombre de suffrages blancs; i * le nombre de suffrages nuls; k * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22, alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits dans le registre électoral. 3 La préfecture compétente pour le cercle électoral détermine la répartition des sièges entre les listes ainsi que le nom des candidats et candidates élus et des viennent-ensuite. 4 L’article 62 LDP ainsi que la législation fédérale sur les droits politiques s’ap- pliquent à l’élection du Conseil national. Art. 11 Elections selon le mode majoritaire 1 Lors d’élections selon le mode majoritaire, le bureau électoral détermine, dans sa circonscription, a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); e le nombre de suffrages obtenus individuellement par chaque candidat et candidate; f * le nombre de suffrages blancs; g * le nombre de suffrages nuls; h * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22, alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits dans le registre électoral. 3 Lors de l’élection du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil des Etats, la Chancellerie d’Etat calcule la majorité absolue et détermine la réparti- tion des sièges. 141.112 6 4 Lors de l’élection des préfets et préfètes, la préfecture de l’arrondissement administratif détermine le résultat. Art. 12 Local de dépouillement 1 Le bureau électoral se réunit, immédiatement après la fermeture du local de vote, dans un local approprié de la circonscription pour procéder au dépouille- ment au sens des articles 9 à 11. 2 Il procède au dépouillement aussi rapidement que possible et sans interrup- tion. 3 Les dispositions concernant le dépouillement anticipé sont réservées. Art. 13 Circonscriptions comprenant plusieurs locaux de vote 1 Si une circonscription comprend plusieurs locaux de vote, le contenu des urnes est transporté dans des récipients scellés et sous l’accompagnement de deux membres du bureau électoral, dans le local de dépouillement où les réci- pients sont ensuite descellés; le contenu des urnes de tous les locaux est mé- langé avant le début du dépouillement. Art. 14 Ordre de dépouillement 1 L’ordre suivant doit être respecté lors du dépouillement: votation ou élection fédérale, cantonale, communale. L’élection du Conseil du Jura bernois est dé- pouillée après celles du Grand Conseil et du Conseil-exécutif. Art. 15 Mise au point des bulletins électoraux 1 Les radiations et corrections effectuées par le bureau électoral doivent être marquées en rouge. Quand la volonté de l’électeur ou de l’électrice est claire- ment exprimée, il est permis de corriger l’orthographe d’un nom. Aucun autre changement au texte des bulletins ne peut être apporté par le bureau électoral. Art. 16 L’évaluation de la validité des bulletins 1 Le bureau électoral au complet ou un groupe préalablement désigné à cet ef- fet apprécie la validité d’un bulletin et tout cas douteux tel qu’un nom difficile- ment lisible ou mal orthographié. Art. 17 Inscription des résultats et transmission du procès-verbal 1 Immédiatement après les opérations de dépouillement, le bureau électoral inscrit les résultats dans un procès-verbal; il les communique à la préfecture compétente. 7 141.112 2 Il envoie une copie du procès-verbal à la Chancellerie d’Etat. Pour l’élection du Grand Conseil, celle du Conseil national et celle du Conseil du Jura bernois, il envoie les copies des procès-verbaux à la préfecture compétente. * 3 Il remet le procès-verbal à la personne compétente de la commune, qui le contrôle le lundi qui suit le scrutin et le conserve jusqu’à la validation des résul- tats. Toute incohérence constatée dans les procès-verbaux doit être signalée immédiatement à la Chancellerie d’Etat. * 4 Le procès-verbal doit contenir, avec distinction entre les votations et élections fédérales ou cantonales, les indications mentionnées aux articles 9 à 11. * 5 Il est signé au nom du bureau électoral par le président ou la présidente et par le ou la secrétaire. 6 Les membres du bureau électoral qui ne sont pas d’accord avec le contenu du procès-verbal ou qui ont constaté des irrégularités mentionnent leurs re- marques au bas du procès-verbal. Art. 18 Conservation et destruction du matériel de vote 1 Les bulletins et les cartes de légitimation ainsi que les votes par correspon- dance nuls sont emballés, scellés et conservés en lieu sûr dans les locaux de l’administration communale. * 2 Les bulletins blancs, ceux qui ont été déclarés nuls et les bulletins non tim- brés sont séparés et emballés avec les bulletins valables. 3 La Chancellerie d’Etat informe les administrations communales quand les bul- letins et les cartes de légitimation peuvent être détruits. 4 La destruction du matériel de vote doit être consignée dans un procès- verbal. Art. 19 Dépouillement anticipé 1 Pour les votations et les élections, les communes de plus de 1000 électeurs et électrices peuvent ouvrir les urnes le jour du scrutin à 8 heures, en vue du dépouillement anticipé. 2 Les communes comptant plus de 5000 électeurs et électrices peuvent ouvrir les urnes la veille du jour du scrutin à partir de 8 heures en vue du dépouille- ment anticipé. 3 Le jour du scrutin, des urnes vides sont installées. 4 Le dépouillement anticipé a lieu dans une salle séparée du local de vote. 141.112 8 5 Les résultats du dépouillement anticipé au sens des alinéas 1 et 2 sont gar- dés secrets jusqu’à la fin du dépouillement le jour du scrutin. 2.2.2 Recomptage Art. 20 En cas de résultats très serrés 1. Décision 1 Si le résultat définitif d’une votation cantonale ou d’une élection selon le mode majoritaire est très serré au sens de l’article 27 LDP, le Conseil-exécutif en or- donne le recomptage. Art. 21 2. Contenu 1 Le recomptage se limite à la vérification de la validité des bulletins et aux ob- jets de votation ou aux élections dont les résultats sont jugés très serrés. 2 Lors du recomptage, la conformité des bulletins avec le premier dépouille- ment est contrôlée. Les décisions divergentes quant à la validité d’un bulletin et les résultats divergents du dépouillement sont consignées dans un procès-ver- bal. 3 Les dispositions du droit fédéral régissant le contrôle du vote électronique sont réservées. Art. 22 3. Procédure 1 Le recomptage est en règle générale effectué sans interruption par les bu- reaux électoraux des communes le jour désigné par le Conseil-exécutif. 2 Les communes communiquent les résultats du recomptage aux préfectures et envoient le procès-verbal de recomptage à la Chancellerie d’Etat. Les préfec- tures communiquent les résultats du recomptage à la Chancellerie d’Etat. 3 La Chancellerie d’Etat détermine le résultat définitif du recomptage sur la base des indications fournies par les préfectures et des procès-verbaux de re- comptage. Art. 23 4. Résultat une nouvelle fois très serré 1 Si le recomptage aboutit une nouvelle fois à un résultat très serré, un nou- veau recomptage selon les articles 20 à 22 est exclu. 9 141.112 Art. 24 Présomption d’irrégularités 1 Si le Conseil-exécutif ordonne une enquête officielle au sens de l’article 159, alinéa 2 LDP en raison d’irrégularités ou de vices survenus lors d’une votation ou d’une élection, il peut faire procéder à un recomptage, dans l’ensemble du canton ou dans certaines circonscriptions. 2 Il décide de l’ampleur du recomptage et de la marche à suivre. Art. 25 Doutes sur la fiabilité d’un résultat 1 La Chancellerie d’Etat peut faire recompter les résultats d’une circonscription si elle a des doutes fondés sur leur fiabilité. 2 Elle peut charger les communes de procéder au recomptage ou y procéder elle-même. 2.2.3 Avis d’élection et rapport sur les résultats Art. 26 Avis d’élection lors de l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil des Etats 1 Lors de l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil des Etats, le Conseil-exé- cutif communique le résultat validé de l’élection aux élus, au Grand Conseil et, pour les élections au Conseil des Etats, également au Conseil fédéral et au se- crétariat du Conseil des Etats. Art. 27 Avis d’élection lors de l’élection du Grand Conseil 1 Lors de l’élection du Grand Conseil, la Chancellerie d’Etat avise les candidats et les candidates de leur élection. Art. 28 Rapport sur l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura ber- nois 1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil un rapport sur l’élection du Grand Conseil. 2 La Chancellerie d’Etat présente au Conseil-exécutif un rapport sur les élec- tions du Conseil du Jura bernois. * 141.112 10 Art. 29 Communication des résultats des votations et élections fédérales 1 Le Conseil-exécutif communique à la Chancellerie fédérale les résultats provi- soires et les résultats définitifs des votations et des élections fédérales au sens des articles 14 et 52 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques1). 3 Organisation des votations et des élections 3.1 Autorités 3.1.1 Chancellerie d’Etat Art. 30 Tâches de la Chancellerie d’Etat 1. Généralités 1 La Chancellerie d’Etat envoie dans les délais aux centres d’emballage et d’envoi désignés par les préfectures le matériel de vote destiné aux électeurs et électrices. 2 Elle veille aux publications prescrites dans le domaine des votations et des élections, et donne aux préfectures et aux communes des renseignements juri- diques. Art. 31 2. Instructions 1 La Chancellerie d’Etat émet les instructions nécessaires à l’organisation des votations et des élections fédérales et cantonales. Art. 32 3. Détermination des résultats 1 La Chancellerie d’Etat détermine les résultats de la votation ou de l'élec- tion sur la base des indications fournies par les préfectures et des procès-ver- baux des communes. * 2 Elle peut corriger elle-même les procès-verbaux comportant des erreurs ou les renvoyer aux communes pour les faire corriger ou compléter. 3 Au vu de la mise au point des procès-verbaux et de leur récapitulation, elle présente au Conseil-exécutif un rapport sur les résultats de la votation ou de l’élection cantonale. 1) RS 161.1 11 141.112 3.1.2 Préfectures Art. 33 Examen des candidatures 1 La préfecture examine les listes de candidatures et les annonces, dans la me- sure où elles doivent lui être remises, et fait éliminer les vices. Art. 34 Surveillance des communes 1 La préfecture surveille la préparation et le déroulement des votations et des élections dans son arrondissement administratif, et donne aux communes ren- seignements juridiques et instructions. Art. 35 Autres tâches 1 La préfecture transmet sans délai aux communes les instructions et les for- mules de la Chancellerie d’Etat. 2 Si les communes n’emballent et n’expédient pas elles-mêmes le matériel de vote, ou ne confient pas ces tâches à des tiers, la préfecture a la responsabilité de l’emballage et de l’expédition du matériel de vote aux électeurs et électrices dans les délais. 3 Elle communique dès que possible à la Chancellerie d’Etat le résultat des vo- tations et des élections obtenu dans son arrondissement administratif. 4 Elle présente un rapport à la Chancellerie d’Etat concernant toute irrégularité ou tout retard dans la préparation d’un scrutin et dans le dépouillement des ré- sultats. 3.1.3 Conseil communal Art. 36 1 Dans chaque commune municipale ou commune mixte, le conseil communal nomme les membres du bureau électoral. 2 Par ailleurs, il veille a à la distribution en temps utile du matériel de vote aux électeurs et élec- trices, b à la mise à disposition de locaux de vote équipés, c au dédommagement éventuel des membres des bureaux électoraux, d à un dépouillement des votations et des élections rapide et fiable. 3 Lorsqu’une petite commune est attribuée à une autre circonscription électo- rale (art. 38, al. 2 LDP), ses tâches incombent encore à son conseil communal. 141.112 12 3.1.4 Bureaux électoraux Art. 37 Désignation des bureaux électoraux 1 Le règlement communal détermine si le bureau électoral ou certains de ses membres forment une commission permanente nommée pour une période de fonction déterminée, ou si le bureau électoral doit être renouvelé intégralement ou partiellement lors de chaque votation ou élection. 2 Dans les communes comptant moins de 1000 électeurs et électrices, le bu- reau électoral compte au moins trois membres permanents ou non perma- nents. 3 Lors de la désignation des membres permanents du bureau électoral, il sera tenu compte de manière appropriée de la constellation politique de la com- mune. Les personnes choisies seront personnellement informées par écrit de leur nomination. 4 Chaque bureau électoral est doté d’un président ou d’une présidente ainsi que d’un ou d’une secrétaire. 5 Les communes élargissent leur bureau électoral lors des scrutins portant sur plusieurs objets ou lors d’élections si cela est nécessaire pour assurer le dé- pouillement et la communication rapides des résultats. 6 La composition du bureau électoral est publiée à chaque changement. La pu- blication sur Internet suffit. Art. 38 Circonscriptions comptant plusieurs communes 1 Si plusieurs communes sont regroupées en une circonscription électorale, le bureau électoral sera élu par le conseil communal de la commune qui est le siège de la circonscription. 2 Toutes les communes seront représentées dans ce bureau électoral par au moins un membre. Art. 38a * Appel au personnel de l'administration communale 1 L’autorité communale compétente communique par écrit au président ou à la présidente du bureau électoral les noms des membres du personnel de l’admi- nistration communale auquel il est fait appel en vertu de l’article 37a, alinéa 1 LDP. 13 141.112 Art. 39 Dispense des membres non permanents 1 S’il y a un motif d’exemption au sens de l’article 37, alinéa 3 LDP, l’autorité communale compétente peut dispenser le membre désigné de l’obligation d’as- sumer la charge au sein du bureau électoral. 2 La demande de dispense doit être adressée par écrit au conseil communal dans les dix jours à compter de la réception de l’avis de nomination ou du mo- ment où le motif de dispense est apparu. 3 La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administrative (LPJA)1). Art. 40 Instruction * 1 La commune assure l’instruction du bureau électoral et du personnel commu- nal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP avant le scru- tin. * 2 L’instruction inclut en particulier, outre l’explication des tâches ordinaires (art. 9 à 19), des indications concernant la garantie du secret du vote et l’interdiction de communiquer avant l’heure les résultats du scrutin. Art. 41 Tâches des bureaux électoraux 1. Principe 1 Le bureau électoral maintient l’ordre et la tranquillité dans et devant le local de vote, et empêche tout acte illicite. Art. 42 2. Principe du double contrôle 1 Les opérations qui peuvent avoir une influence sur le résultat du scrutin sont surveillées ou contrôlées par au moins un deuxième membre du bureau électo- ral. Art. 43 3. Ouverture et fermeture des locaux de vote 1 Le local de vote est ouvert et fermé à l’heure fixée. 2 Le vote est interdit après la fermeture du local. Seules les personnes arrivées avant la fermeture sont encore admises à voter après la fermeture du local de vote. 1) RSB 155.21 141.112 14 Art. 44 4. Examen de la carte de légitimation 1 Toute personne qui présente une carte de légitimation à son nom peut voter. S’il y a des doutes sur le droit d’une personne de voter, le bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP demandent en outre une pièce d’identité telle que le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire, l’abonnement demi-tarif ou un document simi- laire. * 2 Après avoir été examinée par le bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait appel, la carte de légitimation est déposée dans l’urne prévue à cet effet. * 3 L’exclusion du scrutin au sens de l’article 13, alinéa 3 LDP doit être consignée dans le procès-verbal. Art. 45 5. Information et surveillance du vote 1 Le bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP informent au besoin les électeurs et électrices sur la marche à suivre lors du vote. * 2 Ils ne s’expriment pas sur le contenu du bulletin. Le soutien prévu à l’article 2 est réservé. * Art. 46 6. Utilisation des urnes de la veille 1 Dans les locaux de vote dans lesquels il était possible de voter déjà la veille, les mêmes urnes peuvent être utilisées le jour du scrutin. 2 Entre-temps, les urnes seront scellées ou plombées, et gardées en lieu sûr. Elles ne seront réinstallées qu’immédiatement avant le début du scrutin. 3 Le bureau électoral ne peut pas prendre connaissance du contenu des urnes. 3.2 Matériel de vote et documents de propagande électorale Art. 47 Carte de légitimation 1 La carte de légitimation présente au moins les indications suivantes: a nom, prénom(s), sexe, année de naissance, adresse de l’électeur ou de l’électrice; b renseignements sur les votations et les élections auxquelles l’électeur ou l’électrice a le droit de participer; c date de la votation ou de l’élection. 15 141.112 2 Les cartes de légitimation des Suisses et Suissesses de l’étranger ne pré- sentent pas d’indication sur l’année de naissance. 3 Les électeurs et électrices qui sont inscrits au registre et qui n’ont pas reçu leur carte de légitimation ou qui l’ont perdue peuvent en demander un double au service responsable de la tenue du registre électoral. La demande doit être déposée au plus tard le dernier jour ouvrable avant le jour du scrutin, avant la fermeture du bureau communal. 4 Le double de la carte de légitimation ne peut être délivré à l’électeur ou l’élec- trice que sur présentation du passeport ou de la carte d’identité, et contre récé- pissé. Elle doit porter la mention «Double». 5 Les dispositions de l’alinéa 3 s’appliquent par analogie au remplacement de l’enveloppe-réponse. Art. 48 Matériel de vote 1. Production 1 Le canton met à la disposition des communes le papier ainsi qu’un modèle pour produire les cartes de légitimation. Les communes impriment les cartes de légitimation. * 2 Les communes peuvent éditer les cartes de légitimation à leurs frais. 3 Les documents énumérés à l’article 45, lettres b à e LDP sont fournis par le canton, l’enveloppe-réponse et l’enveloppe de vote au sens de l’article 45, lettre f LDP, par la commune. * Art. 49 2. Impression des bulletins pour l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura bernois 1 La préfecture compétente pour le cercle électoral fait imprimer les bulletins électoraux pour toutes les listes, selon les instructions de la Chancellerie d’Etat. Les mandataires des listes peuvent faire imprimer à leurs frais des exemplaires supplémentaires des bulletins de vote imprimés. 2 Les mandataires des listes doivent disposer d’au moins un jour pour vérifier l’épreuve d’imprimerie et apporter des remarques à l’intention de la préfecture compétente pour le cercle électoral. 3 En outre, la préfecture compétente pour le cercle électoral fait imprimer des bulletins électoraux sans impression ainsi qu’une brève notice explicative. 141.112 16 Art. 50 Forme des bulletins adaptés à la saisie automatisée 1 Lors des votations, les bulletins adaptés à la saisie électronique sont pourvus d’une case libellée oui et d’une case libellée non à cocher pour chacune des questions de la votation. 2 Les bulletins adaptés à la saisie électronique présentent une case à cocher à côté de chaque nom et, pour les élections selon le mode proportionnel, à côté de la dénomination de la liste. * Art. 51 Envoi groupé de matériel de propagande électorale * 1 L’envoi groupé est réalisé dans les mêmes conditions pour tous les partici- pants. Le préfet compétent ou la préfète compétente définit les conditions de participation à l’envoi du matériel de propagande électorale et les publie dans la Feuille officielle au plus tard cinq semaines avant le délai de dépôt des can- didatures. * 2 Les partis ou les groupes qui ont déposé une liste de candidatures sont répu- tés annoncés pour l’envoi groupé. S’ils souhaitent renoncer à la participation dans un ou plusieurs cercles électoraux, ils doivent en informer la préfecture compétente dans le délai imparti. 3 Le préfet compétent ou la préfète compétente exclut les participants de l’en- voi groupé a s’ils ont livré tardivement les documents de propagande électorale ou ne les ont pas livrés au bon endroit; b si les documents de propagande électorale ne répondent pas aux exi- gences fixées par les autorités ou c si les documents de propagande électorale comportent une publicité com- merciale ou des listes destinées à la collecte de signatures. Art. 52 * … Art. 53 Suisses et Suissesses de l’étranger 1 Les communes peuvent limiter l’envoi de matériel de propagande aux élec- teurs et électrices domiciliés à l’étranger aux personnes qui en font expressé- ment la demande par écrit. 2 Les communes qui souhaitent limiter l’envoi font parvenir en temps utile une carte de commande aux électeurs et électrices suisses de l’étranger. 17 141.112 3.3 Locaux de vote et urnes Art. 54 Généralités 1 Aucune propagande ne doit être faite à l’intérieur des locaux de vote. Il est en particulier interdit de distribuer, afficher ou déposer des appels ou des consignes de vote ou d’élection. Art. 55 Secret du vote 1 La commune fait aménager dans le local de vote les équipements néces- saires à la sauvegarde du secret du vote. Art. 56 Emplacement 1 La commune met à disposition le local de vote. Il ne doit pas être aménagé dans un établissement d’hôtellerie ou de restauration. Art. 57 Aménagement 1 La commune s’occupe de l’aménagement du local de vote. Les équipements indispensables sont deux urnes, l’une devant recevoir les cartes de légitima- tion, l’autre les bulletins. 2 La commune veille à ce que les bulletins ainsi que les exemplaires néces- saires des prescriptions en matière de votations et d’élections et des formules pour procès-verbaux soient à la disposition du bureau électoral dans les lo- caux. Art. 58 Urnes 1 Si plusieurs scrutins se déroulent en même temps, une urne peut être prévue pour chaque votation ou élection. Les urnes doivent être pourvues d’indications claires concernant chaque votation ou élection. Art. 59 Heures d’ouverture 1 Si plusieurs locaux de vote sont ouverts, le conseil communal peut ordonner que les locaux secondaires ferment plus tôt que les locaux principaux. Art. 60 Vote anticipé aux urnes 1 Pour le vote anticipé dans un local de vote (art. 52, al. 1, lit. a LDP), le service des urnes est assuré par deux membres du bureau électoral. * 141.112 18 2 Pour le vote anticipé auprès d'un service communal (art. 52, al. 1, lit. b LDP), le service des urnes est assuré par deux membres du bureau électoral ou deux membres du personnel communal auquel il est fait appel au sens de l'article 37a, alinéa 1 LDP. * 3.4 Moyens techniques Art. 61 1 Des balances de précision et des machines à compter peuvent être utilisées pour le comptage automatique. 2 Immédiatement avant le dépouillement, une valeur de référence doit être défi- nie au moyen d’un nombre déterminé de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100 de chaque sorte). 3 Cette valeur de référence est contrôlée périodiquement de même qu’à la fin du dépouillement. 4 Elections 4.1 Elections selon le mode proportionnel Art. 62 Mise au point des listes de candidatures (art. 71 LDP) 1 Le ou la mandataire de la liste peut en particulier modifier des dénominations ou la dénomination de la liste elle-même qui peuvent prêter à confusion (art. 72 LDP). Art. 63 Numéro d’ordre lors de l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura bernois 1 Lors de l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura bernois, l’ordre des numéros d’ordre portés sur les listes électorales résulte de l’ordre d’arrivée des listes de candidatures à la préfecture compétente pour le cercle électoral (art. 79 LDP). 2 Les listes du même groupement politique sont numérotées dans l’ordre. 3 Les listes de candidatures déposées à l’avance sont numérotées comme si elles avaient été déposées le premier jour. 4 Les listes déposées le même jour sont numérotées selon un tirage au sort. Le préfet compétent ou la préfète compétente pour le cercle électoral procède au tirage au sort. Les mandataires des listes peuvent y assister. 19 141.112 5 Les listes des groupements politiques qui participent aussi bien à l’élection du Grand Conseil qu’à celle du Conseil du Jura bernois portent le même numéro d’ordre si elles portent la même dénomination pour les deux élections. Le nu- méro d’ordre attribué à la liste pour l’élection du Grand Conseil est détermi- nant. 6 Les listes électorales participant uniquement à l’élection du Conseil du Jura bernois sont numérotées conformément aux alinéas 1 à 4. La numérotation de ces listes commence par le numéro qui suit le numéro d’ordre de la dernière liste de l’élection au Grand Conseil. 4.2 Elections selon le mode majoritaire Art. 64 1 La liste des noms des candidats et des candidates au sens de l’article 104 LDP présente pour chaque personne les indications suivantes: a les nom et prénom, b l’année de naissance, c le domicile, d le cas échéant la mention «sortant» ou «sortante», e le parti ou le groupement ayant proposé la candidature de la personne en question. 4.3 Dispositions communes Art. 65 Dénomination de la profession 1 La dénomination de la profession sur le bulletin au sens de l’article 59 LDP se fonde sur les indications figurant sur la liste de candidatures (art. 66, al. 4 LDP). 2 La Chancellerie d’Etat fixe la dénomination des professions sur les bulletins. Art. 66 Délais 1 Les délais fixés aux articles 68, 69, 74, alinéa 1, 75, 79, alinéa 2, 98, 101, ali- néa 1, 110, alinéa 1, 111, alinéa 1, 117 et 121 LDP ne sont considérés comme observés que si les actes écrits parviennent en originaux le dernier jour du dé- lai, jusqu’à 12 heures, à l’autorité concernée. Pour tout autre délai, la LPJA s’applique. 141.112 20 5 Demande de vote populaire (référendum), projet populaire (contre-projet citoyen) et initiative Art. 67 Forme des listes de signatures 1 L’utilisation de cartes pour la récolte de signatures en faveur d’initiatives et de demandes de vote populaire est autorisée. Art. 68 Demande de vote populaire, attestation de la qualité d’électeur 1 Le service responsable de la tenue du registre électoral contrôle la conformité aux dispositions légales (art. 128 et 129 LDP). 2 Il atteste la qualité d’électeur et d’électrice des signataires non rayés; il date et signe l’attestation; il ajoute son timbre ou certifie sa qualité officielle. 3 L’attestation peut être établie collectivement pour plusieurs listes ou cartes. Art. 69 Attestation collective 1 L’attestation collective du service responsable de la tenue du registre électo- ral doit porter sur les indications suivantes: a le titre de la demande de vote populaire, du projet populaire (contre-projet citoyen) ou de l’initiative, b le nombre de signatures valables, c le lieu et la date, d la qualité officielle de la personne qui atteste (apposition d’un timbre ou adjonction), e la signature manuscrite de la personne qui atteste. 2 L’attestation collective doit être agrafée aux listes de signatures. Art. 69a * Dépôt des listes de signatures 1 Les listes de signatures attestées sont déposées en une seule fois, classées par arrondissement administratif et par commune, à la Chancellerie d’Etat par le comité d’initiative ou les personnes responsables de la demande de vote po- pulaire. Art. 70 Publication des objets soumis à la votation facultative 1 La publication des lois et des autres décisions soumises à la votation faculta- tive est régie par l’article 124 LDP. 21 141.112 2 Cette publication mentionne a que les électeurs et électrices peuvent obtenir le texte auprès de la Chan- cellerie d’Etat, ou encore en demander l’envoi gratuit; b que le vote populaire peut être demandé et quels sont les prescriptions et délais applicables. 6 Dispositions finales Art. 71 Dispositions transitoires 1 Les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’introduc- tion de l’enveloppe-réponse au sens de l’article 3, alinéa 1. Art. 72 Modification de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs (ORE)1) 2. Ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l’étranger (OVEESE)2) Art. 73 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques (ODP) (RSB 141.112) est abrogée. Art. 74 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur comme suit: a L’article 63 entre en vigueur le 1er novembre 2013. b Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2014. T1 Disposition transitoire de la modification du 24.04.2019 * Art. T1-1 * 1 Les communes disposent d'un délai transitoire courant jusqu'au 30 juin 2020 pour adapter les renvois figurant sur l’enveloppe-réponse ou la carte de légiti- mation conformément à l'article 3, alinéa 2, lettre c. 1) RSB 141.113 2) RSB 141.114 141.112 22 Berne, le 4 septembre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer Approuvée, à l'exception des articles 3, alinéa 2, lettres d et 5, par la Chancel- lerie fédérale le 27 septembre 2013 (ROB 13–108) 23 141.112 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.09.2013 01.11.2013 Texte législatif première version 13-71 11.12.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 2, d modifié 14-14 11.12.2013 01.01.2014 Art. 5 abrogé 14-14 06.12.2017 01.04.2018 Art. 48 al. 1 modifié 18-007 06.12.2017 01.04.2018 Art. 48 al. 3 introduit 18-007 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, c modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, 1. introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, 2. introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, e modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 8 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 8 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, f modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, g introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, h modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, i introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, k introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, f modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, g introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, h introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 3 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 4 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 18 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 28 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 32 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 38a introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 40 titre modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 40 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 44 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 44 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 45 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 50 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 51 titre modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 52 abrogé 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 60 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 60 al. 2 introduit 19-029 141.112 24 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.04.2019 01.07.2019 Art. 69a introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Titre T1 introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. T1-1 introduit 19-029 02.02.2022 01.03.2022 Art. 51 al. 1 modifié 22-010 25 141.112 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 04.09.2013 01.11.2013 première version 13-71 Art. 3 al. 2, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 3 al. 2, c 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 3 al. 2, 1. 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 3 al. 2, 2. 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 3 al. 2, d 11.12.2013 01.01.2014 modifié 14-14 Art. 3 al. 2, e 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 5 11.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-14 Art. 8 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 8 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, f 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, g 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 10 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 10 al. 1, h 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 10 al. 1, i 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 10 al. 1, k 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 11 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 11 al. 1, f 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 11 al. 1, g 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 11 al. 1, h 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 17 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 17 al. 3 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 17 al. 4 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 18 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 28 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 32 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 38a 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 40 24.04.2019 01.07.2019 titre modifié 19-029 Art. 40 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 44 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 44 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 45 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 45 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 48 al. 1 06.12.2017 01.04.2018 modifié 18-007 Art. 48 al. 3 06.12.2017 01.04.2018 introduit 18-007 Art. 50 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 51 24.04.2019 01.07.2019 titre modifié 19-029 Art. 51 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 52 24.04.2019 01.07.2019 abrogé 19-029 Art. 60 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 141.112 26 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 60 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 69a 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Titre T1 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. T1-1 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 | 3b639dc8-02fe-4308-bf23-9ed6ac4d975b |
141.113 - Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE) 1 141.113 Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE) du 10.12.1980 (état au 01.03.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, * arrête: Art. 1 Registre des électeurs 1 Dans chaque commune municipale ou mixte il est tenu, sous la surveillance du conseil municipal, une liste des personnes jouissant du droit de vote qui ont leur domicile politique dans la commune. 2 Il est tenu une liste, basée sur le registre des électeurs de la commune géné- rale, des personnes jouissant du droit de vote dans les affaires d'une section de commune. Le registre des électeurs de la section de commune peut être groupé avec celui de la commune générale. * Art. 2 * Compétence 1 Le conseil communal désigne le service responsable de la tenue du registre des électeurs. Art. 3 Contenu 1 Doivent être inscrites dans le registre des électeurs toutes les personnes do- miciliées dans la commune, jouissant du droit de vote en matière fédérale, can- tonale et communale (art. 4 de la loi fédérale sur les droits politiques2); art. 55 de la Constitution cantonale3); art. 4 à 6 de la loi sur les droits politiques4); art. 13 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes5)). * 1) RSB 141.1 2) RS 161.1 3) RSB 101.1 4) RSB 141.1 5) RSB 170.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 1980 d 332 | f 334 141.113 2 2 Les Suisses et les Suissesses de l'étranger jouissant du droit de vote en ma- tière fédérale et en matière cantonale sont inscrits à part (loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger1)). * Art. 4 * Tenue du registre 1 Le registre doit être tenu de telle manière que les informations requises soient disponibles en tout temps. 2 Dans la mesure où le respect des dispositions de la présente ordonnance est garanti, le registre des électeurs peut être groupé avec le registre des habi- tants. Art. 5 * … Art. 6 Base du droit de vote 1 Le registre des électeurs constitue l'unique document sur la base duquel le droit de vote peut être exercé. 2 Le droit de vote ne peut être exercé que par les personnes inscrites dans le registre des électeurs. Art. 7 Publicité 1 Le registre des électeurs est public. * Art. 8 * Modifications 1 Toutes les modifications au registre sont effectuées d'office, dès que les ren- seignements nécessaires sont disponibles. 2 & 3 ... * Art. 9 Annotation 1 L'incapacité d'exercer une fonction ou une charge au sens de l'article 51 du Code pénal suisse2), ainsi que la durée de cette incapacité, sont mentionnées dans le registre des électeurs. * 2 L'annotation est radiée lorsque l'incapacité d'exercer une fonction ou une charge prend fin. Art. 10 * Obligation de renseigner * 1 … * 1) RS 161.5 2) RS 311.0 3 141.113 2 Les services chargés de la tenue du registre des électeurs ont le devoir de se renseigner mutuellement. 3 La commune du lieu d'arrivée ne remet une carte de légitimation aux élec- teurs nouvellement inscrits qu'après avoir établi qu'ils n'ont pas reçu une telle carte de la commune qu'ils ont quittée. En cas d'incertitude, le service chargé de la tenue du registre des électeurs consulte le service de la commune du lieu de départ. Art. 11 * Personnes à inscrire 1 Seront inscrits dans le registre des électeurs, dans la mesure où, le jour des votations ou des élections, ils ont atteint l'âge de voter et ont leur domicile poli - tique dans la commune: 1. * en tant qu’ayants droit au vote en matière fédérale et en matière canto- nale, tous les citoyens et citoyennes suisses qui ne sont pas protégés, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude et qui ont leur domicile politique dans le canton de Berne, ainsi que les Suisses et les Suissesses de l’étranger qui ont désigné la commune comme commune de vote; 2. en tant qu'ayants droit au vote en matière communale, tous les citoyens et citoyennes suisses qui ont le droit de vote en matière cantonale, et qui sont domiciliés depuis trois mois dans la commune. 2 … * Art. 11a * … Art. 12 Domicile politique 1 Le domicile politique est dans la commune dans laquelle l'ayant droit au vote est domicilié et annoncé. 2 Celui qui dépose dans une commune d'autres papiers que l'acte d'origine (certificat d'origine, papiers provisoires, etc.), n'obtient le domicile politique dans cette commune que s'il prouve par écrit qu'il n'est pas inscrit dans le re- gistre des électeurs du lieu où est déposé l'acte d'origine. 3 … * 4 Les prescriptions concernant les droits politiques des Suisses de l'étranger sont réservées.1) 1) Ancien alinéa 3 141.113 4 Art. 13 * Début du délai de résidence 1 Le délai de résidence de trois mois exigé pour l'obtention du droit de vote en matière communale est compté à partir du jour où l'ayant droit s'est annoncé régulièrement au contrôle des habitants. Art. 14 Contenu de l'inscription 1 Doivent être inscrits dans le registre des électeurs pour chacun des ayants droit au vote: * a * nom officiel et prénoms; b la date de naissance; c la commune ou le canton dont il est ressortissant; d son lieu de domicile et son adresse exacte; e l'ancien lieu de domicile; f les dates auxquelles il a obtenu le droit de vote en matière fédérale, can- tonale et communale; g * le numéro GCP de la Gestion centrale des personnes de l'administration cantonale; h * la curatelle de portée générale, le mandat pour cause d'incapacité et la date à laquelle ils ont été institués; i en cas de radiation de l'inscription, la date et le motif de la radiation; en cas d'annotation, la durée de celle-ci.2) 2 En outre, le conseil communal peut exiger la mention de la profession. * Art. 15 * Droits des ayants droit au vote 1 Les ayants droit au vote peuvent, motifs à l'appui, a demander leur inscription dans le registre des électeurs; b former recours contre la radiation de leur inscription dans le registre des électeurs ou contre la mention de leur incapacité d'exercer une fonction ou une charge; c demander, dans les affaires dans lesquelles ils jouissent eux-mêmes du droit de vote, que l'inscription d'un tiers dans le registre des électeurs soit radiée, et que l'incapacité de tiers d'exercer une fonction ou une charge soit mentionnée dans le registre des électeurs. 2 Les ayants droit au vote ont le droit de demander la rectification du registre des électeurs jusqu'au cinquième jour précédant une votation ou une élection (art. 18). 2) Ancienne lettre h 5 141.113 Art. 16 Procédure 1 Les ayants droit au vote peuvent présenter une requête au sens de l'article 15, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté. * 2 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs donne connaissance aux tiers intéressés des requêtes déposées. Il leur octroie un délai de dix jours pour le dépôt d'une réponse écrite. * 3 Avant une votation ou une élection, le délai de réponse peut être réduit de fa- çon appropriée. Il ne doit toutefois pas être inférieur à trois jours. Art. 17 * Décision 1 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs statue sur la requête et donne connaissance de sa décision aux intéressés. 2 ... * Art. 18 Clôture du registre 1 Avant une votation ou une élection, le registre des électeurs doit être clôturé dans les délais prescrits (art. 15, 2e al.). 2 Il doit être procédé aux inscriptions, lorsqu'il est certain que les conditions de participation au vote ou à l'élection sont remplies à cette date. 3 Les personnes qui ont perdu le droit de vote depuis la dernière mise au point doivent être radiées du registre. 4 Les nouvelles incapacités d'exercer une fonction ou une charge doivent être annotées, celles qui ont cessé radiées. 5 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs constate le nombre exact des ayants droit au vote dans un procès-verbal. Les procès-verbaux se- ront conservés de façon continue. * Art. 19 * … Art. 20 * Information du bureau et des ayants droit au vote 1 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs communique au bu- reau de vote ou au bureau électoral le nombre exact des ayants droit au vote. 2 L'acte législatif communal peut prévoir que lors d'assemblées communales il est possible de consulter le registre des électeurs dans le local où se tient l'as- semblée ou que les cartes de légitimation doivent être envoyées au préalable. 141.113 6 Art. 21 Droit de recours 1 Si, par une inscription dans le registre des électeurs ou en raison de l'omis- sion, du refus ou de la radiation de l'inscription dans ledit registre, * a * le droit de vote en matière fédérale ou cantonale est violé, il peut être for- mé recours en matière de droit de vote selon les articles 86 et suivants LDP1); b * seul le droit de vote en matière communale est violé, il peut être formé re- cours conformément aux articles 60 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)2); c * le droit de vote en matière fédérale ou cantonale et le droit de vote en ma- tière communale sont simultanément violés, il peut être formé recours en matière de droit de vote selon les articles 86 ss LDP3). 2 La décision doit être rendue aussi rapidement que possible, afin qu'elle puisse encore prendre effet pour la votation ou l'élection. 3 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour pallier les défauts que la procédure a présentés. 1) RSB 141.1 2) RSB 155.21 3) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 7 141.113 Art. 22 Bourgeoisies dans les communes mixtes 1 En application de la présente ordonnance et par analogie, les communes mixtes établissent une liste de leurs ayants droit au vote en matière bourgeoi- siale (art. 121 de la loi sur les communes1)). * Art. 23 Communes bourgeoises et corporations bourgeoises 1 Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables par analogie à l'établissement et à la tenue des registres des électeurs des communes bour- geoises et des corporations bourgeoises. Art. 24 Communes paroissiales 1 La présente ordonnance est applicable par analogie aux registres des élec- teurs des communes paroissiales, dans la mesure où l'ordonnance du 8 mai 1996 sur l'élection des ecclésiastiques2) ne prescrit rien d'autre. * Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1981. Elle remplace celle du 30 octobre 1918. T1 Dispositions transitoires de la modification du 30.06.2010 * Art. T1-1 * 1 Le droit de l'Office de la population et des migrations d'accéder aux carac- tères des chiffres 1.6.1 à 1.6.10 de l'annexe 1 de l'OReg ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2011. 2 Les communes mettent en œuvre l'article 14, lettre h de l'ordonnance concer- nant le registre des électeurs jusqu'au 30 novembre 2011 au plus tard. Berne, 10 décembre 1980 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Favre le chancelier: Josi Approuvée par le Conseil fédéral le 20 mars 1981 1) RSB 170.11 2) Abrogée, actuellement O du 19. 10. 2011 sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ec- clésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA); RSB 414.311 141.113 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 10.12.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 332 | f 334 21.09.1994 01.01.1995 Art. 21 al. 1 modifié 94-94 21.09.1994 01.01.1995 Art. 21 al. 1, a modifié 94-94 26.10.1994 01.01.1995 Art. 7 al. 1 modifié 94-126 23.10.2002 01.01.2003 Art. 1 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 3 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 4 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 4 al. 3 & 4 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 5 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 8 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 9 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 10 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 11 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 11a abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 13 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 1, a modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 15 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 17 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 2 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 18 al. 5 introduit 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 19 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 20 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 1, c modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 22 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 24 al. 1 modifié 02-80 23.10.2003 01.01.2003 Art. 8 al. 2 & 3 abrogé 02-80 12.03.2008 01.06.2008 Art. 10 titre modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 10 al. 1 abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 1, g modifié 08-40 29.10.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 1, b modifié 08-122 30.06.2010 01.09.2010 Art. 14 al. 1, h modifié 10-60 30.06.2010 01.09.2010 Titre T1 introduit 10-60 30.06.2010 01.09.2010 Art. T1-1 introduit 10-60 24.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, 1. modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 3 abrogé 12-97 04.09.2013 01.01.2014 Préambule modifié 13-71 9 141.113 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.09.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1 modifié 13-71 16.03.2016 01.05.2016 Art. 11 al. 2 abrogé 16-026 20.01.2021 01.03.2021 Art. 14 al. 1, h modifié 21-006 141.113 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 10.12.1980 01.01.1981 première version 1980 d 332 | f 334 Préambule 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 1 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 3 al. 1 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 3 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 4 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 4 al. 3 & 4 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 5 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 7 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-126 Art. 8 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 8 al. 2 & 3 23.10.2003 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 9 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 10 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 10 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-40 Art. 10 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 11 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 11 al. 1, 1. 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 11 al. 2 16.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-026 Art. 11a 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 12 al. 3 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 14 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 14 al. 1, a 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 14 al. 1, g 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 14 al. 1, h 30.06.2010 01.09.2010 modifié 10-60 Art. 14 al. 1, h 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 14 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 15 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 16 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 16 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 17 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 17 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 18 al. 5 23.10.2002 01.01.2003 introduit 02-80 Art. 19 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 20 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 21 al. 1 21.09.1994 01.01.1995 modifié 94-94 Art. 21 al. 1, a 21.09.1994 01.01.1995 modifié 94-94 Art. 21 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 21 al. 1, c 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 22 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 11 141.113 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 24 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Titre T1 30.06.2010 01.09.2010 introduit 10-60 Art. T1-1 30.06.2010 01.09.2010 introduit 10-60 | 79a24d6c-7045-4291-ac2e-d4a3400f62da |
141.114 - Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE) 1 141.114 Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE) du 27.10.2010 (état au 01.03.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 18, alinéa 1 et 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits poli - tiques (LDP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, * arrête: 1 Champ d’application et organisation Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle les essais de vote électronique des électeurs et électrices suisses de l’étranger dans les votations et élections cantonales et fédérales. * 2 La législation sur les droits politiques est applicable dans la mesure où la pré- sente ordonnance n’apporte pas de complément ou n’en dispose pas autre- ment. Art. 2 Essais 1 Dans le cadre d’essais portant sur un ou plusieurs scrutins, le Conseil-exécu- tif décide s’il faut offrir la possibilité du vote électronique. * 2 Dans le cas de scrutins fédéraux, il présente au Conseil fédéral une demande d’octroi d’autorisation générale. * Art. 3 Electeurs et électrices suisses de l’étranger 1 L’essai s’adresse aux électeurs et électrices suisses de l’étranger dont la commune de vote se trouve dans le canton de Berne. * 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne fixe le délai d’inscription au re- gistre électoral de la commune de vote que les électeurs et électrices suisses de l’étranger doivent respecter pour être admis au vote électronique. * 1) RSB 141.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 10-92 141.114 2 Art. 4 Autorité chargée de l’organisation 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne organise et dirige le vote électro- nique. Art. 5 Canton hôte 1 Le canton de Berne charge le canton de Genève d’héberger ses électeurs et électrices suisses de l’étranger dans son système de vote électronique. 2 Le canton de Genève vérifie la légitimation des électeurs et électrices au mo- ment du vote électronique, en se servant des données du registre électoral harmonisé mises à disposition par la Chancellerie d’Etat du canton de Berne. 3 Le canton de Berne, le canton de Genève et la Confédération règlent les dé- tails dans une convention, en particulier le respect des dispositions régissant les essais de vote électronique au sens des articles 27a à 27q de l’ordonnance du Conseil fédéral du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)1) ainsi que les compétences, les tâches et les responsabilités. Art. 6 Données du registre électoral 1 La Chancellerie d'Etat du canton de Berne est chargée de tenir le registre électoral des Suisses et Suissesses de l'étranger. * 2 … * 2 Matériel de vote * Art. 7 Impression * 1 … * 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne fait imprimer les cartes de légiti- mation des électeurs et électrices suisses de l’étranger. 3 L’adresse de renvoi de l’enveloppe-réponse est celle de l’autorité communale compétente. 4 La Chancellerie d’Etat prend à sa charge les coûts d’impression des cartes de légitimation ainsi que de la mise sous pli du matériel de vote. En sont exclues les cartes de légitimation délivrées par les communes. * 1) RS 161.11 3 141.114 5 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui ne sont pas admis au vote électronique en application de l’article 3, alinéa 2 reçoivent une carte de légitimation qui permet uniquement de voter par correspondance ou en per- sonne aux urnes. * Art. 8 Double de la carte de légitimation 1 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui ont le droit de voter par voie électronique et qui n’ont pas reçu de carte de légitimation ou l’ont perdue peuvent demander un double auprès du préposé ou de la préposée au registre électoral. 2 Le double donne uniquement droit au vote par correspondance et au vote en personne aux urnes. 3 La demande doit parvenir au préposé ou à la préposée au registre électoral au plus tard avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable avant le jour du scrutin. * 4 La commune signale toute émission d’un double à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne. La Chancellerie d’Etat bloque dans le système de vote élec- tronique la possibilité de voter avec l’original de la carte de légitimation. Art. 9 Envoi 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne fait envoyer le matériel de vote aux électeurs et électrices suisses de l’étranger. * 2 Elle prend à sa charge les frais de port. 3 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui ne sont pas habilités au vote électronique en application de l’article 3, alinéa 2 reçoivent le matériel de vote de leur commune de vote. * 4 Si la commune, suite à un changement d’adresse, envoie une nouvelle carte de légitimation après l’échéance du délai énoncé à l’article 3, alinéa 2 à une personne qui en a déjà reçu une, elle le signale à la Chancellerie d’Etat. La Chancellerie d’Etat bloque dans le système de vote électronique la possibilité de voter avec la carte de légitimation pour le vote électronique qui a été en- voyée à l’ancienne adresse. 141.114 4 3 Vote Art. 10 Choix des modalités du vote 1 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger habilités à voter par voie électronique peuvent à chaque scrutin choisir librement entre le vote en per- sonne aux urnes, le vote par correspondance ou le vote électronique. * 2 Ils ou elles ne peuvent exprimer leur suffrage qu’une seule fois. Art. 11 Vote aux urnes 1 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui souhaitent voter en per- sonne aux urnes dans leur commune de vote en informent la commune par écrit ou en s’y présentant. 2 Si la communication parvient à la commune de vote au moins six semaines avant le scrutin, la commune leur délivre le matériel de vote. * 3 La carte de légitimation délivrée par la commune permet uniquement de voter par correspondance ou en personne aux urnes. 4 Le matériel de vote doit être retiré personnellement au bureau du registre électoral de la commune de vote aux heures ordinaires d’ouverture des gui- chets. * 5 La commune signale à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne l’émission du matériel de vote. La Chancellerie d'Etat bloque dans le système de vote électronique la possibilité de voter avec la carte de légitimation pour le vote électronique éventuellement déjà envoyée. * Art. 12 Vote électronique 1 Lors du vote électronique, les électeurs et électrices suisses de l’étranger exercent leur droit de vote sur Internet, sur un site spécialement prévu à cet ef - fet. * 2 Le contrôle de la légitimation au vote électronique se fait par l’entrée du nu- méro inscrit sur la carte de légitimation, du code de confirmation personnel et de la date de naissance dans le système de vote électronique. * 3 La Chancellerie d’Etat peut pour des raisons techniques définir des éléments de sécurité supplémentaires. Art. 13 Nullité du suffrage électronique 1 Le suffrage électronique est nul quand il ne peut pas être décrypté. 5 141.114 Art. 14 Ouverture et fermeture de l’urne électronique 1 L’urne électronique est ouverte quatre lundis avant le dimanche de la vota- tion, à 12 heures, et refermée le samedi précédant le dimanche de la votation, à 12 heures. 2 L’urne électronique est ouverte trois lundis avant le dimanche de l’élection, à 12 heures, et refermée le samedi précédant le dimanche de l’élection, à 12 heures. * 3 Dans le cas d’un second tour ou si une votation a lieu en même temps que l’élection, le Conseil-exécutif peut déroger aux dates et heures d’ouverture de l’urne électronique au sens des alinéas 1 et 2 par voie d’arrêté. * 4 L’heure déterminante pour toutes les indications de temps en rapport avec le vote électronique est l’heure suisse, soit l’heure d’Europe centrale (HEC), l’heure d’été (HAEC) étant prise en compte. * Art. 15 Assistance 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne organise un service d’assistance aux heures de bureau. 2 Le service d’assistance répond aux questions concernant les modalités du vote électronique posées par les électeurs et électrices suisses de l’étranger par téléphone ou par courrier électronique. 4 Transmission de données et dépouillement des résultats Art. 16 Transmission de données 1 Le dimanche de la votation ou de l’élection, le canton de Genève transmet les résultats du vote électronique à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne. * 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne transmet les résultats du vote électronique aux communes. * Art. 17 Dépouillement 1 Les résultats du vote électronique sont ajoutés aux résultats du vote par cor- respondance et du vote aux urnes dans les communes. * 141.114 6 5 Sécurité et protection des données Art. 18 Garantie du secret du vote * 1 Au moment du vote, le système de vote électronique sépare les votes expri- més des données personnelles, de telle manière qu’ils ne puissent être à nou- veau mis en association. 2 Il est interdit de publier les résultats du vote électronique ventilés par com- munes ou par cercles électoraux. * Art. 19 Interdiction du double suffrage 1 Tout vote exprimé par voie électronique est automatiquement enregistré dans le système de vote électronique. 2 Le bureau électoral s’assure qu’il n’y ait pas eu double suffrage. * 3 Il vérifie si les codes de confirmation ont été grattés ou endommagés sur les cartes de légitimation renvoyées par correspondance ou remises aux urnes; si c’est le cas, il communique le numéro inscrit sur la carte de légitimation à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne pour qu’elle effectue le contrôle avec le logiciel prévu à cet effet. * 4 Si le contrôle révèle que le vote a déjà été exprimé par voie électronique, ce suffrage est validé et le vote exprimé par correspondance n’entre pas en consi- dération. Dans le cas contraire, le vote exprimé par correspondance est validé et la Chancellerie d’Etat du canton de Berne bloque la possibilité du vote élec- tronique si l’urne électronique est encore ouverte. * 5 Afin de contrôler le respect de l’interdiction du double suffrage, le bureau élec- toral est habilité à ouvrir les enveloppes-réponses des électeurs et des élec- trices suisses de l’étranger reçues par correspondance dès le premier jour du scrutin dans la commune (art. 52 LDP) et à vérifier les cartes de légitimation. Les enveloppes du vote par correspondance déjà ouvertes sont ensuite trai- tées conformément aux dispositions de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur les droits politiques (ODP)1). * Art. 20 Contrôle du système de vote électronique 1 Le canton de Genève contrôle régulièrement le système de vote électronique, en particulier quant à sa disponibilité, à sa fonctionnalité et à sa sécurité. 1) RSB 141.112 7 141.114 2 En cas de doute fondé concernant la sécurité du système de vote électro- nique, la Chancellerie d’Etat du canton de Berne demande des contrôles sup- plémentaires. Art. 21 Cryptage et décryptage de l’urne électronique, urne de contrôle 1 Le canton de Genève organise le cryptage et le décryptage de l’urne électro- nique ainsi que le fonctionnement d’une urne de contrôle. 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne peut assister au moyen d’une dé- légation au cryptage et au décryptage de l’urne électronique. 3 Le canton de Genève transmet à la Chancellerie d’Etat le procèsverbal de la séance de cryptage et de décryptage. 4 Si le canton de Berne organise une votation ou une élection à une date qui sort du calendrier des scrutins du canton de Genève, ou si le canton de Ge- nève n’est pas en mesure d’assurer le fonctionnement de l’urne de contrôle, la Chancellerie d’Etat du canton de Berne organise le cryptage et le décryptage de l’urne électronique ainsi que le fonctionnement de l’urne de contrôle. * Art. 22 Procès-verbal 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne consigne le transfert des données dans un procès-verbal. Art. 23 Statistique de la participation 1 Pour établir la statistique de la participation au vote des électeurs et électrices suisses de l’étranger, les autorités communales comptent les cartes de légiti- mation valables remises par correspondance ou en personne aux urnes, et communiquent ces données à la Chancellerie d’Etat dans le procès-verbal. * Art. 24 Procès-verbal final 1 Les votes exprimés par voie électronique sont consignés séparément dans le procès-verbal final du vote électronique, mais ils ne sont pas ventilés par com- mune lors de leur publication. * Art. 25 Suppression des données 1 Une fois que le Conseil-exécutif et la Confédération ont validé les résultats, les données personnelles relevées en rapport avec la votation ou l’élection sont effacées et l’urne électronique est vidée. * 2 L’article 27o (Suivi scientifique) de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les droits politiques est réservé. 141.114 8 Art. 26 Urgences 1 Dans une convention conclue avec le canton de Genève et la Confédération, la Chancellerie d’Etat du canton de Berne définit la procédure en cas d’ur- gence, notamment en cas de panne du système ou en cas de problèmes tech- niques ou d’organisation au moment du transfert des données. 2 Elle peut charger les communes de l’adressage des cartes de légitimation et de l’envoi du matériel de vote aux électeurs et électrices suisses de l’étran- ger. * 3 Les cartes de légitimation envoyées par les communes donnent uniquement droit au vote par correspondance et au vote en personne aux urnes. Art. 27 Directives 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne édicte des directives à l’intention des préfectures et des communes pour l’exécution de la présente ordonnance. 6. Entrée en vigueur Art. 28 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Berne, le 27 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger Approuvée par la Chancellerie fédérale le 16 novembre 2010 9 141.114 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 27.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-92 04.09.2013 01.01.2014 Préambule modifié 13-71 04.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 2 modifié 13-71 04.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 4 modifié 13-71 04.09.2013 01.01.2014 Art. 23 al. 1 modifié 13-71 02.09.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 2 introduit 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Titre 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 titre modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 1 abrogé 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 5 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 3 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 3 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 10 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 5 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 3 introduit 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 4 introduit 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 18 titre modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 18 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 19 al. 3 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 19 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 19 al. 5 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 21 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 25 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 26 al. 2 modifié 15-62 20.01.2021 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 6 al. 2 abrogé 21-006 141.114 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 27.10.2010 01.01.2011 première version 10-92 Préambule 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 1 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 2 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 2 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 introduit 15-62 Art. 3 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 3 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 6 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 6 al. 2 20.01.2021 01.03.2021 abrogé 21-006 Titre 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 7 02.09.2015 01.01.2016 titre modifié 15-62 Art. 7 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-62 Art. 7 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 7 al. 5 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 8 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 9 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 9 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 10 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 11 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 11 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 11 al. 5 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 12 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 12 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 14 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 14 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 introduit 15-62 Art. 14 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 introduit 15-62 Art. 16 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 16 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 17 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 18 02.09.2015 01.01.2016 titre modifié 15-62 Art. 18 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 19 al. 2 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 19 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 19 al. 4 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 19 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 19 al. 5 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 21 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 23 al. 1 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 24 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 25 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 26 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 11 141.114 | 3ebe57cd-0356-42d6-8803-1ddd8ee422c3 |
Arrêté du Conseil-exécutif concernant la numérotation des listes électorales lors des élections au Conseil national 1 141.221 Arrêté du Conseil-exécutif concernant la numérotation des listes électorales lors des élections au Conseil national du 12.08.1987 (état au 12.08.1987) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 30 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1) et en application de l'article 9, 1er alinéa, du décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques2), sur proposition de la Section présidentielle, arrête: Art. 1 1 La Chancellerie d'Etat pourvoit les listes de candidats (listes électorales) mises au point de numéros d'ordre. Art. 2 1 La numérotation des listes électorales est effectuée en fonction du nombre de suffrages obtenus par les partis lors des dernières élections de renouvellement général; on totalise à cet effet les suffrages de parti des différentes listes d'un même groupement politique. La liste ayant réuni le plus de suffrages de parti recevra le numéro 1. Les différentes listes d'un même groupement politique seront numérotées en suivant. Art. 3 1 Les listes qui n'ont pas été déposées lors des dernières élections de renouvellement général reçoivent un numéro tiré au sort. Art. 4 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 1er décembre 1982 est abrogé. 1) RS 161.1 2) Abrogé par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 1987 d 225 | f 231 141.221 2 Art. 5 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans les Feuilles officielles et inséré dans le Bulletin des lois. Berne, 12 août 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Nuspliger 3 141.221 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 12.08.1987 12.08.1987 Texte législatif première version 1987 d 225 | f 231 141.221 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 12.08.1987 12.08.1987 première version 1987 d 225 | f 231 | b9db24fe-083c-4f02-ace7-961524e3a455 |
151.21 - Loi sur le Grand Conseil (LGC) 1 151.21 Loi sur le Grand Conseil (LGC) du 04.06.2013 (état au 01.06.2022) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application des articles 74 à 83 de la Constitution du canton de Berne1) et vu l’article 81, alinéa 3 et l’article 82, alinéas 3 et 4 de la Constitution du canton de Berne, sur proposition de la Commission de révision du droit parlementaire, arrête: 1 Dispositions générales 1.1 Tâches du Grand Conseil Art. 1 1 Le Grand Conseil accomplit les tâches que lui assignent la Constitution et la loi. Sous réserve des droits du peuple, il décide des grandes orientations poli- tiques du canton. 1.2 Objet Art. 2 1 La présente loi règle notamment a les droits et les obligations des membres du Grand Conseil, b l’organisation et les tâches du Grand Conseil, c les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil-exécutif ainsi qu’entre le Grand Conseil et les autorités judiciaires cantonales suprêmes, le Parquet général et la Direction de la magistrature, d la procédure au Grand Conseil. 2 Elle crée les conditions générales favorisant l’efficience de fonctionnement du Grand Conseil. 1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-86 151.21 2 1.3 Règlement du Grand Conseil Art. 3 1 Le Grand Conseil édicte un règlement régissant le fonctionnement du Grand Conseil et précisant les dispositions de la présente loi. 1.4 Surveillance Art. 4 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, sur la gestion des tribunaux suprêmes, du Parquet général et de la Direction de la magistrature ainsi que sur l’administration et les autres organisations chargées de tâches publiques. 2 La haute surveillance permet au Grand Conseil d’exercer un contrôle politique sur les activités du canton. 3 Elle porte sur tous les actes et les omissions des organes soumis à la haute surveillance. 4 Elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne confère notam- ment pas la compétence d’agir en lieu et place des organes soumis à la haute surveillance, d’annuler ni de modifier des décisions, ni d’exercer un contrôle matériel des décisions judiciaires. 1.5 Législature Art. 5 1 La législature débute le 1er juin suivant le renouvellement général ordinaire et s’achève quatre ans après, le 31 mai. 2 L’année parlementaire débute à la constitution du Grand Conseil. Le Grand Conseil et les organes de la précédente législature restent en fonction jusque- là. 1.6 Constitution Art. 6 Convocation et présidence 1 Le Grand Conseil se réunit en séance constitutive sur convocation du Bureau pour désigner ses organes. 3 151.21 2 Après le renouvellement général ordinaire, la séance constitutive a lieu au dé- but de la législature, après le renouvellement général extraordinaire, six se- maines au plus après le jour de l’élection. 3 Le doyen ou la doyenne d’âge ouvre la séance et la préside jusqu’à l’asser- mentation du nouveau président ou de la nouvelle présidente du Grand Conseil. Art. 7 Validation des résultats de l’élection 1 Les membres du Grand Conseil entrent en fonction à condition que leur élec- tion n’ait pas été contestée ou qu’elle ait été validée par un tribunal. 2 Le Grand Conseil valide les résultats de son élection sur la base du rapport présenté par le Conseil-exécutif sur le renouvellement général. Art. 8 Assermentation 1 Tous les membres du Grand Conseil prêtent serment ou font la promesse après la validation des résultats par le Grand Conseil (art. 7). 2 Tout membre du Grand Conseil qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse renonce à sa fonction. 1.7 Incompatibilités Art. 9 1 Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil a les membres du Conseil-exécutif, b les membres des autorités judiciaires cantonales, c le personnel de l’administration cantonale, centrale et décentralisée, d les agents et les agentes du Contrôle des finances. 1.8 Sessions Art. 10 1 Le Grand Conseil se réunit périodiquement en session. 2 Si des événements ou des développements particuliers le requièrent ou que le volume des affaires soit tel qu’il ne peut être absorbé pendant les sessions ordinaires, le président ou la présidente, le Bureau, 40 membres ou le Conseil- exécutif peuvent demander la convocation d’une session supplémentaire. 151.21 4 1.9 Publicité Art. 11 Séances plénières 1 Les séances plénières sont en principe publiques. 2 Le Grand Conseil prend les dispositions nécessaires pour protéger les droits de la personnalité de tiers. Pour assurer la défense d’intérêts publics impor- tants ou la protection de la personnalité, il peut décider à la majorité des deux tiers des votants de traiter une affaire à huis clos. La délibération de la proposi - tion de traitement à huis clos a lieu elle aussi à huis clos. 3 Pour assurer la protection de la personnalité, les recours en grâce non anony- misés sont traités à huis clos. Art. 12 Séances des organes du Grand Conseil 1 Les séances des organes du Grand Conseil ne sont en principe pas pu- bliques. 2 Les séances des organes qui, en vertu de dispositions spéciales, prennent des décisions définitives sont publiques. 1.10 Information du public Art. 13 1 Le Grand Conseil et ses organes informent le public de leurs travaux, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 2 Le Journal du Grand Conseil rend compte des débats en séance plénière. 3 Les débats du Grand Conseil peuvent être retransmis par voie électronique. 2 Membres du Grand Conseil Art. 14 Droits 1 Les membres du Grand Conseil a délibèrent et votent sans instructions; b s’expriment librement en cette qualité; c ont le droit de déposer des initiatives, des interventions et des proposi- tions et de demander la parole; d ont le droit de se voir communiquer toutes les informations utiles et né- cessaires à l’accomplissement de leurs tâches; e peuvent constituer des groupes; f touchent des indemnités. 5 151.21 Art. 15 Obligations 1 Les membres du Grand Conseil a rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts pri- vés ou publics, en entrant au Grand Conseil et en cas de changement, sous réserve du secret professionnel; b participent aux séances plénières et aux séances des organes dont ils sont membres; c se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les concernent person- nellement et directement; d peuvent être appelés à répondre de leurs actes dans les cas prévus par la loi; e sont tenus au secret de fonction. Art. 16 Indemnités 1 Les membres du Grand Conseil sont indemnisés pour l’exercice de leur man- dat. Ils touchent en outre une contribution à la couverture des frais engendrés par l’exercice de leur mandat. Art. 17 Récusation 1 Les membres du Grand Conseil se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les concernent personnellement et directement, en particulier a s’ils se présentent à l’élection en question, sauf dans le cas de l’élection des organes du Grand Conseil; b si une personne qui leur est proche au sens de l’article 9, alinéa 1, lettre c de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1) se présente à l’élection en question. 2 Ils ne sont pas tenus de se récuser lorsque sont traités des actes législatifs et des arrêtés de portée générale. 3 L’obligation de se récuser s’applique lors de la préparation, du débat et du vote en séance plénière et dans les séances des organes. 4 En cas de doute, le Grand Conseil ou l’organe concerné tranche. 5 Le député ou la députée concernée doit quitter la salle avant le débat et le vote. 1) RSB 155.21 151.21 6 Art. 18 Immunité 1 Les membres du Grand Conseil n’encourent en principe aucune responsabili- té juridique pour les propos qu’ils tiennent devant le Grand Conseil et ses or- ganes. 2 Le Grand Conseil peut lever l’immunité en cas de présomption fondée de vio- lation du secret de fonction. La demande de levée de l’immunité est soumise au Grand Conseil accompagnée d’une proposition du Bureau. 3 Organisation du Grand Conseil 3.1 Organes du Grand Conseil Art. 19 1 Les organes du Grand Conseil sont a le président ou la présidente, b la présidence du Grand Conseil, c le Bureau et sa direction, d les scrutateurs et les scrutatrices, e les commissions et leurs sections, f la Députation. 3.2 Président ou présidente et présidence Art. 20 Composition et élection de la présidence du Grand Conseil 1 Le Grand Conseil élit le président ou la présidente, le premier vice-président ou la première vice-présidente et le deuxième vice-président ou la deuxième vice-présidente. Ces trois personnes forment la présidence du Grand Conseil. 2 Les membres de la présidence sont élus pour une mandature d’un an. La ré- élection pour la mandature immédiatement consécutive est exclue. 3 La force numérique des groupes est équitablement prise en compte. Art. 21 Attributions du président ou de la présidente 1 Le président ou la présidente a en particulier les attributions suivantes: a convoquer les sessions; b préparer et diriger les débats en séance plénière; c représenter le Grand Conseil à l’intérieur et à l’extérieur. 2 Les vice-présidents ou les vice-présidentes assurent sa suppléance. 7 151.21 3 En cas d’empêchement des trois membres de la présidence, le doyen ou la doyenne de fonction présente dans la salle dirige les débats. Art. 22 Attributions de la présidence 1 Les vice-présidents ou les vice-présidentes assistent le président ou la prési- dente dans l’accomplissement des tâches. 2 Ils l’assistent en particulier de leurs conseils pour les questions de procédure et accomplissent les autres tâches qui leur sont confiées. 3.3 Bureau Art. 23 1 Le Bureau est l’organe de direction et de coordination politiques et straté- giques du Grand Conseil. 2 Il se compose des membres de la présidence ainsi que des présidents ou présidentes des commissions permanentes, de la Députation et des groupes. 3 Il est doté d’une direction qui accomplit les tâches opérationnelles, organisa- tionnelles et urgentes de direction et de coordination. 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil ainsi que le chancelier ou la chancelière participent en règle générale aux séances du Bu- reau et de la direction avec voix consultative. 5 Le Bureau peut inviter une délégation du Conseil-exécutif et des personnes de l’administration à ses séances. 3.4 Scrutateurs et scrutatrices Art. 24 1 Le Grand Conseil élit cinq scrutateurs et scrutatrices pour la durée de la légis- lature. Ils sont rééligibles. 2 Il peut si nécessaire désigner des scrutateurs et scrutatrices supplémentaires. 3 Les scrutateurs et scrutatrices accomplissent en particulier des tâches lors des élections et des votes. 151.21 8 3.5 Commissions Art. 25 Attributions 1 Les commissions accomplissent les tâches et examinent les affaires qui leur sont confiées, procèdent aux éclaircissements nécessaires, présentent un rap- port au Grand Conseil et formulent une proposition. Art. 26 Types de commission 1 Le Grand Conseil a des commissions permanentes et des commissions spé- ciales. 2 Les commissions permanentes sont les commissions de surveillance, la Commission des institutions politiques et des relations extérieures et les com- missions spécialisées. 3 Elles accomplissent pendant la durée de la législature les tâches de leur do- maine de compétence, selon les dispositions de la législation sur le Grand Conseil. 4 Les commissions spéciales accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Grand Conseil. Art. 27 Droits 1 Les commissions peuvent déposer des interventions parlementaires, des ini- tiatives parlementaires, des propositions sur les affaires traitées, des déclara- tions de planification, des rapports et d’autres objets soumis à délibération. 2 Elles disposent du droit à l’information et des pouvoirs d’investigation définis dans la présente loi. 3 Elles peuvent former des sections. Ces dernières rendent compte à la com- mission et peuvent lui soumettre des propositions. Art. 28 Commissions de surveillance 1 Les commissions de surveillance du Grand Conseil sont a la Commission des finances (CFin), b la Commission de gestion (CGes), c la Commission de justice (CJus). Art. 29 Election et désignation des commissions 1 Le Grand Conseil élit les membres et la présidence des commissions perma- nentes. Le Bureau nomme ceux des commissions spéciales. 9 151.21 2 Une commission peut être élargie si la législation le prévoit, qu’il s’agisse d’examiner une affaire de portée politique considérable ou que la situation l’exige exceptionnellement. 3 La composition des commissions et l’attribution de la présidence dépendent de la force numérique des groupes au Grand Conseil. 4 Dans le cas de la préparation d’élections, la commission compétente est élar- gie à raison d’un membre par groupe parlementaire non représenté. 5 Pour la Commission des institutions politiques et des relations extérieures ainsi que pour chaque commission spécialisée, le Grand Conseil élit deux sup- pléants ou suppléantes par groupe, chargés d’assurer le remplacement en cas d’empêchement. Les groupes qui n’ont qu’un siège dans la commission n’ont droit qu’à un seul suppléant ou une seule suppléante. 6 Un membre de commission spéciale peut se faire représenter par un autre député ou une autre députée du même groupe. Art. 30 Coordination et participation 1 Les commissions coordonnent leurs travaux. Elles peuvent former des sec- tions et tenir des séances communes ou convenir de leurs compétences res- pectives. 2 Une commission peut demander à une autre d’examiner une question en dé- tail ou de se charger d’une affaire. 3 Les commissions de surveillance peuvent exercer un droit d’évocation sur les affaires des commissions spécialisées ou des commissions spéciales. 4 Une commission peut émettre un avis sur une affaire d’une autre commission. L’avis est donné de vive voix lors d’une audition ou par écrit sous forme de co- rapport. 5 Une commission de surveillance peut en outre soumettre une proposition au Grand Conseil sur une affaire d’une autre commission de surveillance si l’af- faire a de lourdes répercussions sur ses propres travaux et que les deux com- missions n’aient pas réussi à trouver un accord. 6 Le Bureau tranche en cas de divergence dans l’application des alinéas 1 à 3, le Grand Conseil en cas de divergence dans l’application de l’alinéa 5. 151.21 10 3.6 Députation Art. 31 1 La Députation se compose des membres du Grand Conseil élus dans le Jura bernois et des membres francophones élus dans le cercle électoral de Bienne- Seeland. 2 Elle défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland dans les affaires qui les concernent spécifiquement. 3 Elle a le droit de demander le vote séparé au sujet des affaires qui concernent spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland. 3.7 Groupes Art. 32 Composition 1 Cinq membres du Grand Conseil ou plus peuvent former un groupe. 2 Un député ou une députée ne peut être membre de plus d’un groupe. 3 Les membres d’un même parti ne peuvent adhérer à des groupes différents. Art. 33 Attributions 1 Les groupes préavisent les affaires soumises au Grand Conseil et les élec- tions. 4 Droit à l’information, secret de fonction et obligation de fournir des renseignements 4.1 Droit à l’information Art. 34 Principe 1 Le Grand Conseil, ses organes et ses membres ont le droit, dans les limites de la présente loi, d’obtenir toutes les informations utiles et nécessaires à l’ac- complissement de leurs tâches. 2 Le droit à l’information est régi à titre supplétif par la législation sur l’informa- tion du public. 11 151.21 Art. 35 Membres du Grand Conseil 1 Si sa demande d’information est refusée, le député concerné ou la députée concernée peut en appeler au Bureau. Ce dernier statue après avoir entendu le député ou la députée et le Conseil-exécutif. 2 L’autorité ne peut pas refuser la demande d’information en invoquant le motif du travail disproportionné. 3 Le droit à l’information ne s’étend pas aux faits soumis au secret de fonction. Art. 36 Commissions 1 Dans l’exercice de leurs activités, les commissions et les sections qu’elles ont instituées sont habilitées à a exiger du Conseil-exécutif ou du conseiller ou de la conseillère d’Etat compétente la production des documents utiles à l’accomplissement de leurs tâches; b consulter les dossiers auxquels se réfèrent les objets soumis à délibéra- tion par le Conseil-exécutif; c inviter le Conseil-exécutif ou le conseiller ou la conseillère d’Etat compé- tente à fournir des renseignements; d interroger des personnes au service du canton au sens de l’article 45, avec l’accord du Conseil-exécutif ou du conseiller ou de la conseillère d’Etat compétente; e procéder à des visites, interroger des experts ou des expertes ou leur confier une expertise et entendre une délégation des milieux intéressés. 2 Le droit de consulter les dossiers ne s’étend pas aux corapports. 3 Si le droit à l’information dont dispose la commission ne lui suffit pas pour ac- complir ses tâches, elle peut demander à une commission de surveillance de clarifier une question précise. Art. 37 Commissions de surveillance 1 Dans l’exercice de leurs activités, les commissions de surveillance et les sec- tions qu’elles ont instituées sont en outre habilitées à a exiger les décisions du Conseil-exécutif ainsi que les documents les concernant tels que les corapports; b traiter directement avec les autorités, les services officiels, les autres or- ganisations chargées de tâches publiques et les allocataires de subven- tions cantonales pour exiger les renseignements ou documents utiles ou les consulter; 151.21 12 c entendre les personnes au service du canton au sens de l’article 45, sur demande sans la présence du supérieur ou de la supérieure hiérarchique. Dans les cas importants, les personnes peuvent être entendues même après avoir quitté le service du canton; d dans la mesure où l’exercice de la haute surveillance l’exige, demander des renseignements ou la production de documents à d’autres personnes et services officiels. Les articles 160 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)1) relatifs au droit de refuser de collaborer sont ap- plicables par analogie; e procéder à des inspections, à des visites et à des contrôles dans l’admi- nistration cantonale; f confier des mandats de contrôles spéciaux au Contrôle des finances ou à d’autres experts et expertes et leur demander conseil. 2 Elles statuent définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information. Art. 38 Procédure 1 Les commissions de surveillance et les sections qu’elles ont instituées in- forment le Conseil-exécutif à temps des mesures au sens de l’article 37, alinéa 1. 2 Si le Conseil-exécutif en fait la demande, elles l’entendent avant que des per- sonnes au service du canton ne leur fournissent des renseignements ou ne produisent des documents. 3 Le Conseil-exécutif peut proposer à une commission de lui soumettre un rap- port au lieu de produire des documents ou d’en autoriser la consultation si le respect du secret de fonction semble l’exiger. La commission se prononce sur la rédaction du rapport et sur le délai de production. Si le délai n’est pas res- pecté, la commission doit avoir accès immédiatement à l’intégralité des infor- mations. Art. 39 Droit à l’information dans le domaine des finances 1 Les décisions du Conseil-exécutif concernant les crédits d’engagement et les crédits complémentaires, accompagnées des rapports et des corapports, sont communiquées au fur et à mesure aux commissions compétentes s’occupant de questions financières. 1) RS 272 13 151.21 2 Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif, accompagnées des rap- ports, sont communiquées au fur et à mesure à la Commission des finances si elles portent sur des dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, ressorti- raient au Grand Conseil. Art. 40 Droit à l’information dans le domaine des autorités judiciaires et du Ministère public 1 Le respect de l’indépendance des autorités judiciaires cantonales et du Minis- tère public doit faire l’objet d’une attention particulière. 2 Les demandes d’information sont en principe adressées à la Direction de la magistrature. 3 Les commissions de surveillance peuvent traiter directement a avec le directoire des tribunaux suprêmes en ce qui les concerne; b avec le directoire des autres autorités judiciaires en ce qui les concerne, après en avoir informé les organes de surveillance; c avec le procureur général ou la procureure générale ainsi qu’avec le Mi- nistère public après en avoir informé les organes de surveillance. 4 Au surplus, les articles 34 à 39 de la présente loi sont applicables par analo- gie. Art. 41 Information et consultation sur les projets d’ordonnance 1 Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil de la préparation des ordon- nances et modifications d’ordonnance. 2 Les commissions peuvent exiger d’être consultées sur un projet d’ordonnance ou de modification d’ordonnance du Conseil-exécutif. Art. 42 Président ou présidente du Grand Conseil 1 Le président ou la présidente du Grand Conseil peut à tout moment consulter les dossiers du Conseil-exécutif. 4.2 Secret de fonction Art. 43 Principe 1 Est soumise au secret de fonction au sens de la présente loi toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui doivent être tenus secrets pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants, pour protéger les droits de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours. 151.21 14 2 Ces faits doivent être tenus secrets même après la fin des rapports de service ou de fonction. 3 Les commissions prennent les dispositions nécessaires pour garantir le se- cret. 4 Les commissions de surveillance édictent un règlement sur la protection du secret. Art. 44 Libération 1 La libération du secret de fonction vis-à-vis des organes du Grand Conseil ressortit au Conseil-exécutif ou à la Direction de la magistrature. 2 La garantie du secret de fonction ne peut pas être opposée aux commissions de surveillance. 4.3 Obligation de fournir des renseignements Art. 45 1 Les personnes au service du canton sont les agents et les agentes au sens de l’article 3 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) et les personnes qui sont chargées de tâches de droit public du canton. La nature des rapports avec le canton n’est pas déterminante. 2 Les personnes au service du canton sont tenues, dans la limite des articles 36 et 37, de donner, sur demande, des renseignements complets et véridiques et de donner toutes les références aux dossiers utiles. Les articles 160 ss CPC relatifs au droit de refuser de collaborer sont applicables par analogie. 3 Il est interdit de faire subir aux personnes concernées un quelconque préju- dice en raison d’une déposition véridique qu’elles ont faite devant une commis- sion. 5 Rapports avec les autres autorités 5.1 Rapports avec le Conseil-exécutif Art. 46 Planification politique et stratégique 1 Le Grand Conseil participe à la planification politique et stratégique. 2 Il peut, dans la limite de ses compétences, définir en temps utile l’orientation d’une affaire dans un arrêté de principe. 1) RSB 153.01 15 151.21 3 Les compétences des organes sont réservées. Art. 47 Programme gouvernemental de législature 1 Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature la pre- mière année de la législature. 2 Le programme sert de base au Conseil-exécutif pour l’élaboration des rap- ports et planifications à venir. Art. 48 Budget 1 Le Grand Conseil arrête chaque année le budget qui sert à piloter les fi- nances et les prestations à court terme. 2 Il le traite au plus tard en novembre de l’année précédant l’exercice. 3 Le budget est soumis aux commissions chargées de le préaviser deux mois et demi et au Grand Conseil un mois au plus tard avant le début de la session. 4 Il est assimilé à un rapport. Son volet financier est assimilé à une proposition d’arrêté émanant du Conseil-exécutif ou de la Direction de la magistrature. Art. 49 Plan intégré mission-financement 1 Le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature soumettent chaque an- née au Grand Conseil le plan intégré mission-financement quadriennal, plan des investissements compris, qui sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme. 2 Le plan intégré mission-financement donne une vue d’ensemble des presta- tions et des ressources financières. Il est conçu comme une planification évolu- tive, adaptée chaque année. 3 Il est soumis aux commissions chargées de le préaviser et au Grand Conseil en même temps que le budget. 4 Il est soumis au Grand Conseil pour qu’il l’approuve. Les parties que le Grand Conseil n’a pas approuvées sont renvoyées assorties de charges au Conseil- exécutif qui les soumet de nouveau à son approbation dans un délai de quatre mois. Art. 50 Rapport de gestion 1 Le Grand Conseil approuve chaque année le rapport de gestion qui rend compte des activités de l’administration et de la gestion financière de l’exercice écoulé. 151.21 16 2 Il le traite en règle générale en juin de l’année suivant l’exercice. 3 Le rapport de gestion est soumis aux commissions compétentes en temps utile. Art. 51 Rapports spéciaux 1 Sont réputés rapports spéciaux a les rapports de compte rendu, b les rapports de planification, c les rapports relatifs à un secteur particulier. Art. 52 Mode de décision 1 Les planifications et les rapports du Conseil-exécutif sont soumis au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance ou, quand la législation le prévoit, qu’il les approuve. 2 La prise de connaissance ou l’approbation peuvent être entières ou partielles. 3 Le Grand Conseil peut renvoyer les planifications et les rapports, entièrement ou partiellement. 4 La prise de connaissance ou l’approbation peuvent être assorties de déclara- tions de planification. 5 En cas de renvoi ou de refus d’approbation, la planification ou le rapport sont renvoyés au Conseil-exécutif assortis de charges. Art. 53 Déclarations de planification 1 La déclaration de planification peut porter sur l’affaire en général ou sur cer- taines parties de l’affaire. 2 Le Grand Conseil peut modifier les déclarations de planification proposées. 3 La déclaration de planification est intégrée au début de la planification ou du rapport qu’elle concerne. 4 Elle lie politiquement le Conseil-exécutif. En cas de défaut de mise en œuvre, il doit en exposer les motifs au Grand Conseil. 5 Le Conseil-exécutif indique dans le rapport de gestion l’état de mise en œuvre des déclarations de planification. 17 151.21 Art. 54 Rapports des commissions avec les Directions et la Chancellerie d’Etat 1 Dans leur domaine de compétence, les commissions traitent directement avec les Directions et la Chancellerie d’Etat. Art. 55 Constats des commissions 1 Si les commissions découvrent des éléments nouveaux ou constatent des dysfonctionnements dans la gestion des affaires ou la gestion financière, elles donnent à l’autorité concernée la possibilité de s’exprimer. 2 Les commissions peuvent adresser des recommandations à l’autorité concer- née dans un rapport. Ce dernier est publié à condition qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. 3 Le rapport présente également l’avis de l’autorité. 4 L’autorité concernée informe la commission de la mise en œuvre des recom- mandations. Art. 56 Relations extérieures 1 Le Conseil-exécutif informe de façon régulière, rapide et complète les com- missions compétentes en matière de relations extérieures des événements im- portants survenus dans ce domaine. 2 Il consulte les commissions compétentes en temps utile sur les affaires impor- tantes dans le domaine des relations extérieures et les informe de l’état d’avan- cement des travaux. 3 Il consulte en particulier les commissions compétentes sur les traités interna- tionaux et intercantonaux. Il les informe de l’avancement des négociations et de l’état de mise en oeuvre de ces traités. 4 Les commissions assistent le Conseil-exécutif de leurs conseils pendant la négociation des traités. Elles peuvent soumettre des propositions matérielles. Art. 57 Délégation de compétence en cas de recours 1 Le Conseil-exécutif informe le Bureau lorsqu’un acte du Grand Conseil est contesté par voie de recours. 2 Il représente le Grand Conseil dans la procédure de recours, sauf décision contraire du Grand Conseil ou du Bureau. Le Bureau représente le Grand Conseil dans la procédure de recours si l’acte contesté ne correspond pas à la proposition initialement soumise au Grand Conseil par le Conseil-exécutif. 151.21 18 3 Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil des mémoires qu’il a adressés à l’instance de recours. Art. 58 Représentation du Conseil-exécutif au Grand Conseil 1 Le Conseil-exécutif a le droit de présenter des propositions sur chaque objet et de s’exprimer sur tous les objets qu’il soumet à la délibération ou au sujet desquels il est tenu de présenter un rapport. 2 En règle générale, le conseiller ou la conseillère d’Etat dont la Direction est concernée par l’objet traité participe aux délibérations du Grand Conseil. Si plu- sieurs Directions sont fortement ou également concernées, d’autres membres du Conseil-exécutif peuvent participer ou être invités à participer aux délibéra- tions. Art. 59 Déclaration ou débat du Grand Conseil et du Conseil-exécutif 1 Le Grand Conseil peut présenter une déclaration ou demander l’ouverture du débat au sujet d’événements ou de problèmes importants concernant le can- ton. 2 Le Conseil-exécutif jouit du même droit. 5.2 Rapports avec les tribunaux cantonaux suprêmes, le Parquet général et la Direction de la magistrature Art. 60 1 Les dispositions de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judi- ciaires et du Ministère public (LOJM)1) sont applicables à titre supplétif aux rap- ports entre le Grand Conseil et les tribunaux cantonaux suprêmes, le Parquet général et la Direction de la magistrature. 6 Outils parlementaires 6.1 Principes Art. 61 1 Les membres du Grand Conseil, les commissions et les groupes peuvent dé- poser des initiatives et des interventions parlementaires, à savoir a des motions, b des motions financières, 1) RSB 161.1 19 151.21 c des postulats, d des interpellations, e des questions. 2 Les interventions parlementaires s’adressent a en règle générale au Conseil-exécutif; b au Bureau lorsqu’elles concernent une affaire interne du Grand Conseil; c à la Direction de la magistrature lorsqu’elles concernent la gestion ou la gestion financière des autorités judiciaires ou du Ministère public, la mo- tion étant dans ce cas exclue, sauf la motion financière. 3 Les dispositions ci-après et le règlement du Grand Conseil sont applicables par analogie aux interventions adressées au Bureau et à la Direction de la ma- gistrature. 6.2 Initiative parlementaire Art. 62 1 Un projet d’acte législatif ou d’arrêté du Grand Conseil peut être déposé par le biais d’une initiative parlementaire. 2 L’initiative parlementaire doit être déposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. 6.3 Interventions parlementaires Art. 63 Motion 1 La motion charge le Conseil-exécutif d’élaborer un acte législatif ou un arrêté, de prendre une mesure ou de présenter un rapport. 2 La motion qui porte sur un domaine ressortissant au Grand Conseil a valeur d’instruction. 3 La motion qui porte sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil- exécutif a valeur de directive. Art. 64 Motion financière 1 La motion financière charge le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistra- ture de prendre des mesures concernant le volet financier du prochain budget ou du prochain plan intégré mission-financement. 151.21 20 2 Si le Grand Conseil adopte une motion financière concernant le plan intégré mission-financement, le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistrature doivent, dans le plan intégré mission-financement suivant, rendre compte des modalités de mise en oeuvre de la motion. En cas de défaut de mise en oeuvre, ils doivent en exposer les motifs en détail. Art. 65 Postulat 1 Le postulat charge le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistrature d’étu- dier si un acte législatif ou un arrêté doivent être élaborés, une mesure prise ou un rapport rédigé et de soumettre une proposition au Grand Conseil à ce sujet. Art. 66 Interpellation et question 1 L’interpellation et la question demandent au Conseil-exécutif ou à la Direction de la magistrature de donner des renseignements sur toute affaire relative au canton. 2 Les questions sont rédigées brièvement. Il y est répondu brièvement et rapi- dement. 6.4 Procédure Art. 67 Initiative parlementaire 1 L’initiative parlementaire est préavisée par une commission. 2 Si le Grand Conseil accorde son soutien provisoire à l’initiative parlementaire, la commission soumet en règle générale sa proposition au Grand Conseil deux ans au plus après le dépôt. Le Grand Conseil peut exceptionnellement prolon- ger le délai de deux ans. Art. 68 Réponse aux interventions parlementaires et urgence 1 Une réponse écrite doit être donnée aux interventions parlementaires dans les six mois qui suivent leur dépôt. Le Bureau peut exceptionnellement prolon- ger le délai, après avoir entendu l’auteur ou l’auteure de l’intervention. 2 Les délais sont plus courts pour la motion financière et la question. 3 Une intervention peut être déclarée urgente. Art. 69 Renvoi 1 Le Bureau renvoie l’intervention parlementaire a si elle ne se présente pas sous la forme correcte; 21 151.21 b si elle porte sur un sujet déjà traité durant la législature en cours et que l’état de fait ne se soit pas modifié depuis lors, ou c si la demande ne peut pas faire l’objet d’une intervention. 2 Le Bureau, après avoir consulté le Conseil-exécutif, renvoie la motion ou l’ini- tiative parlementaire si la demande peut, dans le délai d’un an, faire l’objet d’une proposition concernant une affaire appelée à être soumise au Grand Conseil. Si le délai n’est pas respecté, la motion ou l’initiative parlementaire est déclarée recevable après-coup. La motion financière ne peut pas être ren- voyée. 3 Si son initiative ou son intervention parlementaire est renvoyée, l’auteur ou l’auteure peut en appeler au Grand Conseil. Art. 70 Traitement et classement 1 La motion ou le postulat adopté par le Grand Conseil est exécuté par le Conseil-exécutif dans les deux ans. Le Bureau peut exceptionnellement prolon- ger le délai de deux ans au plus. 2 Le Conseil-exécutif informe chaque année le Grand Conseil par écrit sur l’état d’avancement du traitement et de l’exécution des interventions parlementaires. 3 Le Grand Conseil statue sur le classement des interventions et des initiatives parlementaires. 4 Au surplus, une intervention parlementaire qui n’a pas encore été adoptée ou une initiative parlementaire qui ne bénéficie pas encore du soutien provisoire du Grand Conseil est classée sans décision du Grand Conseil si son auteur ou auteure a quitté le Grand Conseil et qu’aucun autre membre n’ait repris l’inter- vention ou l’initiative à son compte la session suivante. 7 Procédure applicable au Grand Conseil Art. 71 Champ d’application 1 Les règles de procédure applicables au Grand Conseil sont applicables par analogie aux organes du Grand Conseil, sauf disposition contraire de la législa- tion sur le Grand Conseil. Art. 72 Ambiguïté 1 En cas d’ambiguïté, le président ou la présidente propose la manière de pro- céder et met cette proposition aux voix. 2 Les délibérations peuvent être interrompues le temps de régler les questions de procédure. 151.21 22 3 Les questions de procédure opposant les organes du Grand Conseil sont soumises immédiatement au Bureau qui définit la suite des opérations. Art. 73 Objets soumis à délibération 1 Le Grand Conseil délibère les objets inscrits au programme de la session sur proposition des organes du Grand Conseil, du Conseil-exécutif ou de la Direc- tion de la magistrature, en particulier les projets législatifs et les projets d’arrê- té, les rapports, les interventions parlementaires, les propositions et les candi- datures proposées pour les élections. Art. 74 Droit d’évocation 1 Si le Grand Conseil a délégué certaines de ses compétences de décision à un organe du Grand Conseil, il garde néanmoins le droit d’évocation des af- faires. 2 La demande d’exercice du droit d’évocation est soumise au Bureau dès que l’organe du Grand Conseil a pris sa décision. Art. 75 Nombre de lectures 1 Les objets sont délibérés en une seule lecture. 2 Les projets de révision constitutionnelle et les projets de loi font l’objet de deux lectures. 3 Le Grand Conseil peut décider de renoncer à la seconde lecture d’un projet de loi. Art. 76 Quorum 1 La validité des délibérations et des décisions du Grand Conseil nécessite la présence de la majorité des membres. Art. 77 Vote 1 Le Grand Conseil vote en principe au moyen du système électronique. 2 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos, le Grand Conseil vote à bulletin secret. 3 Pour les élections, le Grand Conseil peut exceptionnellement voter par assis et levé. 4 Aucun membre du Grand Conseil ne peut être tenu de participer à un vote. 23 151.21 Art. 77a * Vote à distance en situation de crise 1 Le Bureau du Grand Conseil est seul compétent pour décider à la majorité des deux tiers des votants et votantes d’autoriser les membres du Grand Conseil à voter à distance lors des sessions, si les conditions suivantes sont réunies: a une situation de crise se présente; b la représentativité des groupes ou des cercles électoraux au sein du Grand Conseil est fortement menacée par cette situation. 2 La décision au sens de l’alinéa 1 a justifie en quoi il s’agit d’une situation de crise (al.1, lit. a); b fixe les critères déterminant une forte menace pesant sur la représentati- vité des groupes ou des cercles électoraux (al. 1, lit. b); c fixe de manière exhaustive les exigences techniques relatives au vote à distance. 3 Les membres du Grand Conseil votant à distance a sont considérés comme présents au vote au sens de l'article 76; b touchent des indemnités comme d’ordinaire. 4 La décision au sens de l’alinéa 1 a est applicable immédiatement; b vaut pour deux sessions consécutives au maximum. Art. 77b * Décision par voie de circulation en situation de crise 1 Le Bureau du Grand Conseil est seul compétent pour décider à la majorité des deux tiers des votants et votantes qu’une affaire de la session peut faire l’objet d’un vote par voie de circulation si les conditions suivantes sont réunies: a une situation de crise se présente; b la validité des délibérations et des décisions du Grand Conseil (art. 76) est fortement menacée par cette situation; c le Grand Conseil doit d’urgence statuer sur l’affaire; d l’affaire se prête à une décision par voie de circulation. 2 La décision au sens de l’alinéa 1 a justifie les critères fixés à l'alinéa 1; b fixe de manière exhaustive les exigences techniques relatives au vote. 3 Les membres prenant part à un vote par voie de circulation a sont considérés comme présents au vote au sens de l’article 76; b touchent des indemnités comme d’ordinaire. 151.21 24 Art. 78 Majorité 1 Les décisions sont adoptées à la majorité des votants, sauf disposition contraire de la Constitution ou de la loi. Art. 79 Reconsidération 1 Le Grand Conseil peut décider de reconsidérer une affaire pour de justes mo- tifs, aussi longtemps que la séance durant laquelle l’affaire a été traitée n’est pas terminée. 2 La reconsidération est décidée à la majorité des deux tiers des votants. 3 L’affaire est examinée lors de la séance suivante au plus tôt. Elle est adoptée à la majorité au sens de l’article 78. 4 Les élections ne peuvent pas être reconsidérées. 8 Elections 8.1 Dispositions générales Art. 80 Principes 1 Le Grand Conseil procède aux élections que lui délèguent la Constitution et la loi. 2 Sont élues les personnes qui recueillent plus de la moitié des suffrages va- lables (majorité absolue). 3 Lorsque le nombre de candidats et candidates ayant obtenu la majorité abso- lue dépasse celui des sièges à pourvoir, sont élus ceux et celles qui ont obtenu le plus de suffrages. Art. 81 Bulletins et suffrages nuls 1 Les bulletins sont nuls s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou s’ils sont marqués de signes. 2 Les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éligible, déjà élue, éli - minée du scrutin ou non identifiable avec certitude sont nuls. 3 Lorsque le nom d’un candidat ou d’une candidate est cumulé sur le bulletin, les répétitions sont biffées. 4 Lorsque le nombre de bulletins rentrés dépasse celui des bulletins distribués, le scrutin est invalidé et doit être répété. 25 151.21 5 Les scrutateurs et scrutatrices statuent sur la validité des bulletins et sur la suppression des noms. 6 Les dispositions de la législation sur les droits politiques sont applicables par analogie à titre supplétif. 8.2 Election des organes du Grand Conseil et de membres d’autorités Art. 82 Vote à bulletin secret 1 Les élections ont lieu à bulletin secret. 2 Lorsque le nombre de candidats et candidates dépasse celui des sièges à pourvoir, le bulletin comporte autant de lignes vierges que de sièges à pour- voir. 3 Lorsque le nombre de candidats et candidates ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, le bulletin indique leur nom par ordre alphabétique. 4 Les membres du Grand Conseil peuvent biffer les noms de candidats ou de candidates ou en ajouter d’autres. Aucun nom ne peut être ajouté dans les cas où la législation spéciale accorde le droit de proposition au Conseil-exécutif. Dans ces cas, l’article 84, alinéa 2, lettres b et c s’applique par analogie au vote. 5 Lorsque le bulletin comporte plus de noms que de sièges à pourvoir, les noms surnuméraires sont biffés à partir du bas de la liste. 6 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue. L’alinéa 4, 2e et 3e phrases est réservé. 7 Les candidats et candidates qui obtiennent moins de dix voix à partir du troi- sième tour de scrutin sont éliminés. 8 A partir du quatrième tour restent en lice les candidats ou candidates ayant obtenu le plus de voix, leur nombre étant égal au double au plus de celui des postes à pourvoir. Si pour le dernier poste, il y a égalité de suffrages entre plu- sieurs candidats ou candidates, tous restent en lice. 9 Si à l’issue du cinquième tour, aucun candidat ou aucune candidate n’est élue, la procédure est suspendue. Le Bureau fixe la date du prochain scrutin. Art. 83 Vote par assis et levé 1 Dans les cas ne suscitant aucune contestation, l’élection peut avoir lieu par assis et levé, sur proposition du Bureau. 151.21 26 2 L’élection a quand même lieu à bulletin secret si un député ou une députée le demande. 3 Celui ou celle qui vote pour un candidat ou une candidate se lève. 8.3 Election des autorités judiciaires et du Parquet général Art. 84 Réélection 1 Les élections ont lieu à bulletin secret. 2 Les candidats et candidates qui briguent un nouveau mandat se présentent à la réélection. Elle se déroule de la manière suivante: a Une liste des candidats et candidates sortants, par ordre alphabétique, tient lieu de bulletin. b Les membres du Grand Conseil peuvent biffer les noms de certains can- didats et candidates. Les noms ajoutés ne sont pas pris en compte. c Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été biffés ou qui ne com- portent que des noms ajoutés entrent dans le calcul de la majorité abso- lue. d Les candidats et candidates qui n’obtiennent pas la majorité absolue peuvent se présenter à l’élection au sens de l’article 85. Art. 85 Election 1 Si des candidats ou candidates sortants ne sont pas réélus ou que des sièges restent vacants à l’issue de la réélection, l’élection se déroule de la manière suivante: a Lorsque le nombre de candidats et candidates dépasse celui des sièges à pourvoir, le bulletin comporte autant de lignes vierges que de sièges à pourvoir. b Lorsque le nombre de candidats et candidates ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, le bulletin indique leur nom par ordre alphabétique. c Les membres du Grand Conseil peuvent biffer les noms de candidats ou de candidates ou en ajouter d’autres. d Lorsque le bulletin comporte plus de noms que de sièges à pourvoir, les noms surnuméraires sont biffés à partir du bas de la liste. e Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue. f Les candidats et candidates qui obtiennent moins de dix voix à partir du troisième tour de scrutin sont éliminés. 27 151.21 g A partir du quatrième tour restent en lice les candidats ou candidates ayant obtenu le plus de voix, leur nombre étant égal au double au plus de celui des postes à pourvoir. Si pour le dernier poste, il y a égalité de suf- frages entre plusieurs candidats ou candidates, tous restent en lice. h Si à l’issue du cinquième tour, aucun candidat ni aucune candidate n’est élue, la procédure est suspendue. Le Bureau fixe la date du prochain scrutin. Art. 86 Droit supplétif 1 Les dispositions de la LOJM sont applicables à titre supplétif. 9 Cas particuliers d’objets soumis à délibération Art. 87 Pétitions et autres requêtes adressées au Grand Conseil 1 Les pétitions adressées au Grand Conseil sont examinées par une de ses commissions. 2 Si la commission compétente est favorable à la demande exprimée dans la pétition, elle peut déposer une intervention ou une initiative parlementaire. Si- non, elle propose au Grand Conseil de prendre connaissance de la pétition sans y donner d’autre suite. 3 Les dénonciations à l’autorité de surveillance sont traitées selon la procédure applicable aux pétitions. 4 Les autres requêtes sont transmises à la commission compétente, qui y ré- pond directement. 5 Les requêtes anonymes sont irrecevables. Art. 88 Message du Grand Conseil accompagnant les objets soumis à la votation 1 Le Grand Conseil adopte les messages accompagnant les objets soumis à la votation populaire. 2 Il peut déléguer cette compétence à un de ses organes. Ce dernier est habili - té à édicter des dispositions sur la forme des messages, la procédure d’élabo- ration et les compétences. 151.21 28 10 Ressources financières du Grand Conseil Art. 89 Compte spécial 1 Le Grand Conseil dispose de ses propres ressources inscrites au budget can- tonal pour accomplir ses tâches. 2 Il tient un compte spécial. Art. 90 Subvention à la Députation et aux groupes 1 La Députation et les groupes touchent une subvention annuelle pour leurs frais de secrétariat. 11 Prestations fournies au Grand Conseil 11.1 Services parlementaires Art. 91 Tâches 1 Le Grand Conseil dispose de Services parlementaires. 2 Les Services parlementaires rendent compte au Grand Conseil et à ses or- ganes et travaillent selon leurs instructions. 3 Ils assistent le Grand Conseil, ses organes et ses membres dans l’accomplis- sement de leurs tâches. 4 Ils accomplissent en particulier les tâches suivantes pour le Grand Conseil: a assurer le secrétariat du Bureau et des commissions du Grand Conseil; b conseiller les organes et les membres du Grand Conseil sur les questions procédurales, juridiques et matérielles; c conseiller la présidence du Grand Conseil pendant les séances plénières; d préparer les projets, les projets législatifs et les affaires émanant du Grand Conseil; e assurer l’information et la documentation; f accomplir les tâches administratives. Art. 92 Surveillance et direction 1 Les Services parlementaires sont placés sous la surveillance du Bureau. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil est élue par le Grand Conseil sur proposition du Bureau. Il ou elle dirige les Services parle- mentaires. 29 151.21 Art. 93 Finances et personnel 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations est applicable à la gestion des finances des Services parlementaires, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil. La gestion des finances est intégrée au compte spécial du Grand Conseil. 2 Le personnel des Services parlementaires est soumis à la législation canto- nale sur le personnel, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil. 3 Le Bureau crée les postes nécessaires à l’accomplissement des tâches des Services parlementaires. Il attribue chaque fonction à une classe de traitement après avoir entendu l’Office du personnel. Art. 94 Droit à l’information 1 Les organes du Grand Conseil peuvent concéder au secrétaire général ou à la secrétaire générale ainsi qu’aux secrétariats des commissions le même droit à l’information que celui dont ils disposent eux-mêmes. 11.2 Chancellerie d’Etat Art. 95 Chancellerie d’Etat 1 La Chancellerie d’Etat et les Services parlementaires prennent ensemble les mesures nécessaires pour que le Grand Conseil et ses organes puissent ac- complir leurs tâches. 2 La Chancellerie d’Etat assure, pour le compte du Conseil-exécutif, la coordi- nation des tâches avec le Grand Conseil, ses organes et les Services parle- mentaires. 3 Elle participe en particulier à la préparation et au déroulement des sessions. 4 Elle accomplit d’autres tâches pour le Grand Conseil, ses organes et les Ser- vices parlementaires. 11.3 Recours à l’administration cantonale, conventions de prestations Art. 96 Administration cantonale 1 Le Grand Conseil, ses organes et les Services parlementaires par eux man- datés peuvent recourir aux services de l’administration cantonale pour accom- plir leurs tâches. 151.21 30 2 En cas de désaccord, le Bureau tranche après avoir entendu le Conseil-exé- cutif. 3 Les frais et les prestations ne sont pas facturés. Art. 97 Conventions de prestations 1 Les prestations fournies par les Services parlementaires au Grand Conseil et à ses organes font l’objet d’une convention avec le Bureau. 2 Les prestations fournies par la Chancellerie d’Etat et, le cas échéant, d’autres services de l’administration cantonale au Grand Conseil et à ses organes font l’objet d’une convention passée entre le Bureau et le Conseil-exécutif. 3 Les frais et les prestations ne sont pas facturés. 11.4 Commission de rédaction Art. 98 Composition 1 La Commission de rédaction se compose de membres du Grand Conseil et de spécialistes du droit et de la langue. 2 Ses membres sont nommés par le Bureau pour la durée de la législature. 3 La représentation équilibrée des deux langues officielles doit être assurée. Art. 99 Attributions 1 La Commission de rédaction examine les projets de révision constitutionnelle et de loi quant à la langue et à la systématique. Sur ordre du Grand Conseil ou d’une commission, elle examine également les projets de décret. 2 Elle assure la concordance des textes allemand et français et propose des modifications à la commission compétente. 3 Elle procède aux rectifications conformément aux dispositions de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1). 1) RSB 103.1 31 151.21 12 Commission d’enquête parlementaire Art. 100 Attributions, institution et organisation 1 Si des événements d’une grande portée demandent à être clarifiés, le Grand Conseil peut instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) après avoir entendu le Conseil-exécutif, les tribunaux suprêmes, le Parquet général, la Direction de la magistrature ou les autres organisations chargées de tâches publiques. Il incombe principalement à la commission d’enquête de porter une appréciation politique. 2 La commission d’enquête parlementaire est instituée par un arrêté du Grand Conseil. Celui-ci définit la taille, la composition, le mandat, le secrétariat, les moyens financiers et les modalités de dissolution de la commission d’enquête parlementaire. Le Grand Conseil en élit ensuite les membres et le président ou la présidente. 3 La commission d’enquête parlementaire établit les faits et réunit des moyens d’appréciation. Elle présente un rapport et une proposition au Grand Conseil. Art. 101 Procédure 1 La commission d’enquête parlementaire prend les mesures de procédure né- cessaires à ses investigations, y compris celles destinées à garantir le secret de fonction. 2 Les dispositions de la LPJA, du CPC et du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2) sont applicables par analogie à la constatation des faits et à l’administration des preuves. 3 Si l’enquête concerne uniquement ou principalement une personne détermi- née, celle-ci peut seulement être entendue comme personne appelée à donner des renseignements au sens de l’article 178 CPP. Art. 102 Droit à l’information et secret de fonction 1 La commission d’enquête parlementaire dispose du même droit à l’informa- tion que les commissions de surveillance. 2 Elle est en outre habilitée à a exiger la production de tous les dossiers nécessaires à l’accomplissement de son mandat; b entendre comme témoins des personnes au service du canton; c interroger des personnes appelées à donner des renseignements; 2) RS 312.0 151.21 32 d exiger de personnes et de services officiels hors de l’administration canto- nale des renseignements écrits ou oraux et la production de documents, le droit de refuser de collaborer au sens des articles 160 ss CPC étant ap- plicable; e faire appel à des experts ou expertes; f procéder à des inspections des lieux. 3 Les personnes au service du canton (art. 45) sont tenues de témoigner de- vant la commission d’enquête parlementaire à moins qu’elles ne soient interro- gées en qualité de personnes appelées à fournir des renseignements. 4 Elles sont tenues au secret de fonction au sujet des faits portés à leur connaissance dans le cadre des investigations. Ces faits doivent être tenus se- crets même après la fin des investigations ou des rapports de service. Art. 103 Droits des personnes concernées 1 Toute personne directement touchée dans ses intérêts a le droit d’assister à l’administration des preuves la concernant au sens de l’article 102, alinéa 2, lettres b à f et de poser des questions complémentaires, ainsi que de consulter les dossiers, expertises, rapports et procès-verbaux d’audition de la commis- sion d’enquête. 2 La commission d’enquête parlementaire peut restreindre ce droit ou le refuser si l’intérêt de l’enquête ou la protection d’autres personnes l’exigent. 3 Elle ne peut se référer qu’aux moyens de preuve dont les principaux éléments ont été communiqués aux personnes concernées et au sujet desquels elles ont été entendues. 4 Une fois les investigations terminées et avant la présentation du rapport au Grand Conseil, la commission d’enquête donne aux personnes auxquelles des reproches ont été adressés la possibilité de s’exprimer. Les prises de position sont consignées en substance dans le rapport. Art. 104 Droits du Conseil-exécutif, de la Direction de la magistrature et d’autres organisations chargées de tâches publiques 1 Le Conseil-exécutif a également le droit d’assister à l’administration des preuves au sens de l’article 102, alinéa 2, lettres b à f et de poser des ques- tions complémentaires, ainsi que de consulter les dossiers, expertises, rap- ports et procès-verbaux d’audition de la commission d’enquête. 33 151.21 2 La commission d’enquête parlementaire peut restreindre ce droit ou le refuser si l’intérêt de l’enquête ou la protection des personnes concernées l’exigent. Dans ce cas, elle communique les principaux éléments au Conseil-exécutif oralement ou par écrit. 3 Le Conseil-exécutif peut s’exprimer sur les conclusions de l’enquête devant la commission d’enquête parlementaire, puis dans un rapport adressé au Grand Conseil. Si l’enquête concerne d’autres organisations chargées de tâches pu- bliques, il peut préalablement inviter les organisations concernées à s’expri- mer. 4 Le Conseil-exécutif charge l’un de ses membres de le représenter devant la commission d’enquête parlementaire. Celui-ci peut à son tour charger une autre personne d’exercer les droits conférés au Conseil-exécutif en vertu de l’alinéa 1. 5 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la Direction de la magistrature. Art. 105 Publication 1 Le rapport de la commission d’enquête parlementaire est publié à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent. 2 Le rapport adressé par le Conseil-exécutif au Grand Conseil est également publié. Art. 106 Effet sur d’autres procédures et investigations 1 L’institution de la commission d’enquête parlementaire exclut que des investi- gations concernant les événements en cause soient menées par d’autres com- missions parlementaires. 2 Les procédures administratives éventuellement en cours sont suspendues. Leur poursuite exige l’accord de la commission d’enquête. 3 L’institution de la commission d’enquête parlementaire n’empêche pas l’enga- gement ou la poursuite d’une procédure civile, administrative ou pénale. 13 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 107 Dispositions transitoires 1 Les finances du Secrétariat du parlement sont gérées par compte spécial du Grand Conseil du 1er janvier au 31 mai 2014. 151.21 34 2 Le Bureau selon l’ancien droit prend les décisions nécessaires à la mise en oeuvre, dans les délais, de la nouvelle législation sur le Grand Conseil. Art. 108 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut parti - culier, LStP)1): 2. Loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (Loi sur l’information; LIn)2): 3. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation, LOCA)3): 4. Loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)4): 5. Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)5): 6. Loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)6): Art. 109 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC) (RSB 151.21) est abrogée. Art. 110 1 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014, à l’exception de l’article 107. 2 L’article 107 entre en vigueur le 1er janvier 2014. Berne, le 4 juin 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer 1) RSB 102.1 2) RSB 107.1 3) RSB 152.01 4) RSB 153.01 5) RSB 620.0 6) 622.1 35 151.21 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.06.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-86 29.11.2021 01.06.2022 Art. 77a introduit 22-041 29.11.2021 01.06.2022 Art. 77b introduit 22-041 151.21 36 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 04.06.2013 01.01.2014 première version 13-86 Art. 77a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-041 Art. 77b 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-041 | 9a6d2fe3-3c2c-40b2-a928-feb2bc35eb52 |
151.211 - Règlement du Grand Conseil (RGC) 1 151.211 Règlement du Grand Conseil (RGC) du 04.06.2013 (état au 01.06.2022) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 3 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)1), sur proposition de la Commission de révision du droit parlementaire, arrête: 1 Dispositions générales 1.1 Constitution Art. 1 Séance constitutive 1 L’ordre du jour de la séance constitutive est le suivant: a l’ouverture de la séance par le doyen ou la doyenne d’âge parmi les doyens ou doyennes de fonction, b la constatation des présences, c l’allocution du doyen ou de la doyenne d’âge et de fonction, d la désignation des scrutateurs et scrutatrices provisoires, e sur proposition de la Commission de justice, la prise de connaissance du rapport du Conseil-exécutif sur les élections de renouvellement général et des résultats validés de l’élection du Conseil-exécutif ainsi que la valida- tion des résultats de l’élection du Grand Conseil, f l’élection du président ou de la présidente, son assermentation et son al- locution, g l’assermentation des autres membres, h l’élection du premier et du deuxième vice-président ou de la première et de la deuxième vice-présidente, i l’assermentation des membres du Conseil-exécutif, k l’élection du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente du Conseil-exécutif, l l’élection du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil, 1) RSB 151.21 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-87 151.211 2 m l’élection du chancelier ou de la chancelière, n l’élection des membres des commissions permanentes et de leurs prési- dents ou présidentes, o l’élection des scrutateurs et scrutatrices. Art. 2 Première séance de l’année parlementaire 1 Les dispositions régissant la constitution sont applicables par analogie à la première séance de l’année parlementaire. 2 Le Bureau peut avancer la date de désignation de certains organes du Grand Conseil. Art. 3 Serment et promesse 1 Pendant l’assermentation, toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent. 2 Le président ou la présidente fait lire la formule du serment ou de la pro- messe par le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil. 3 La formule du serment est la suivante: «Je promets et je jure de respecter les droits et les libertés du peuple, des citoyens et des citoyennes, d’observer stric- tement la Constitution et les lois constitutionnelles, et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge. Aussi vrai que Dieu m’assiste!» 4 La formule de la promesse est la suivante: «Je promets sur mon honneur et ma conscience de respecter les droits et les libertés du peuple, des citoyens et des citoyennes, d’observer strictement la Constitution et les lois constitution- nelles, et de remplir fidèlement les devoirs de ma charge.» 5 Celui ou celle qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure»; celui ou celle qui fait la promesse prononce les mots: «Je le promets». 1.2 Session Art. 4 Sessions et séances 1 Le Grand Conseil se réunit en règle générale en session cinq fois par an. 2 Les sessions ont ordinairement lieu à Berne. Elles durent au plus deux se- maines, en règle générale du lundi au jeudi. 3 Le Grand Conseil siège en règle générale a le matin, de 9 heures à 11 heures 45, b l’après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures 30, 3 151.211 c le jeudi après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures. 4 Le mercredi soir de la première semaine et le mardi soir de la seconde se- maine de session peuvent être réservés pour des séances. Les séances du soir durent de 17 à 19 heures. 5 Les séances de groupe durent en règle générale trois jours en tout par ses- sion. Le lundi matin de la première et de la seconde semaine et le mardi après- midi de la première semaine de session sont réservés à ces séances. 6 Le Grand Conseil peut prolonger ses sessions et ses séances, les lever plus tôt ou ajourner les délibérations. Art. 5 Plan des sessions et programme de la session 1 Le plan des sessions fixe la date et la durée des sessions. 2 Le programme de la session indique la date et l’horaire des séances, les ob- jets soumis à délibération, le mode de délibération et si nécessaire le temps de parole. 1.3 Accès aux locaux du Grand Conseil Art. 6 Salle du Grand Conseil 1 Ont accès à la salle du Grand Conseil pendant les séances a les membres du Grand Conseil, du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature; b les membres du personnel des Services parlementaires et de la Chancel- lerie d’Etat dans la mesure où leur fonction l’exige; c les personnes qui accompagnent les membres du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature; d les journalistes, sur présentation de leur carte d’accréditation. 2 Seules les personnes au sens de l’alinéa 1, lettres a et b ont accès à la salle du Grand Conseil pendant les séances à huis clos. Les tribunes sont évacuées et fermées et les retransmissions interrompues. Art. 7 Tribune du public 1 Le public peut suivre les débats depuis la tribune. 2 Les visiteurs et visiteuses respectent les convenances ainsi que l’ordre et la discipline. 3 La personne qui ne respecte pas ces dispositions est expulsée. En cas de perturbation persistante, la séance est interrompue et la tribune évacuée. 151.211 4 Art. 8 Sécurité et ordre public 1 Pour garantir la sécurité et l’ordre public dans les locaux du Grand Conseil, la direction du Bureau peut ordonner les mesures nécessaires et édicter un règle- ment. 1.4 Médias Art. 9 1 Le Grand Conseil et ses organes aident les médias à rendre compte des dé- bats parlementaires. 2 L’activité des médias ne doit pas perturber les activités parlementaires. 3 Les journalistes accrédités ont accès à la tribune de la presse et à la Salle des pas perdus. 1.5 Journal du Grand Conseil Art. 10 Contenu 1 Le Journal du Grand Conseil contient le procès-verbal intégral des délibéra- tions et des décisions du Grand Conseil ainsi que les documents en délibéra- tion. Font exception les débats et les documents délibérés à huis clos. 2 Il paraît au fur et à mesure sous forme électronique. Art. 11 Rectification 1 Les orateurs et oratrices peuvent déposer des demandes de rectification au- près du Bureau jusqu’à la fin de la session suivante. 1.6 Bilinguisme Art. 12 Langues du Grand Conseil et de ses organes 1 Les débats du Grand Conseil et de ses organes se déroulent en français et en allemand (dialecte ou allemand standard). Art. 13 Interprétation simultanée 1 L’interprétation simultanée est assurée dans les séances du Grand Conseil. 2 Elle est aussi assurée dans les séances des organes du Grand Conseil à moins que l’organe concerné n’en décide autrement à l’unanimité de ses membres. 5 151.211 3 L’organe du Grand Conseil qui a décidé de renoncer à l’interprétation simulta- née peut à tout moment revenir sur sa décision à la demande d’un de ses membres. 4 L’interprétation simultanée n’est pas assurée dans les séances de sections de commission. Les membres germanophones s’expriment en allemand stan- dard. Art. 14 Traduction des propositions déposées durant les débats au Grand Conseil 1 Les propositions déposées durant les débats au Grand Conseil qui de- mandent la modification de l’objet en délibération sont traduites sur-le-champ. 2 Si, faute de temps, elles ne peuvent être présentées par écrit au Grand Conseil, elles sont communiquées de vive voix dans les deux langues offi- cielles juste avant d’être mises aux voix. Art. 15 Langue des documents 1 Les documents suivants sont rédigés dans les deux langues officielles: a les documents qui font l’objet d’une décision du Grand Conseil; b ceux dont le Grand Conseil est appelé à prendre connaissance; c les rapports du Conseil-exécutif ou de l’organe parlementaire compétent, qui accompagnent ces documents; d les documents qui sont destinés à tous les membres du Grand Conseil. 2 Les autres documents peuvent être rédigés dans une langue seulement. 3 Les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du rédacteur ou de la rédac- trice. Les allocutions sont consignées dans la langue de l’orateur ou de l’ora- trice. 2 Membres du Grand Conseil Art. 16 1 Tout membre du Grand Conseil renseigne le Bureau sur a * ses activités professionnelles; si le membre du Grand Conseil est em- ployé, il doit indiquer quelle fonction il exerce et par qui il est employé; b les fonctions qu’il exerce au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public; c les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers; 151.211 6 d les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, du canton ou de communes bernoises; e * les fonctions politiques importantes qu’il exerce, outre son mandat au Grand Conseil. 1a S'il exerce des fonctions au titre de l'alinéa 1, lettres b à e, le membre indique si * a cette activité est exercée d'office; b il s'agit d'un mandat bénévole ou rémunéré, pour lequel l'indemnisation des frais n'est pas prise en compte. 2 Le secret professionnel au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)1) est réservé. 3 Le registre des indications fournies par les membres du Grand Conseil est publié. 3 Organisation du Grand Conseil 3.1 Président ou présidente et présidence du Grand Conseil Art. 17 1 Le président ou la présidente dirige les débats du Grand Conseil et du Bu- reau. Il ou elle a en particulier les attributions suivantes: a constater le quorum en séance plénière; b proposer la procédure de vote; c signer les arrêtés et les actes législatifs du Grand Conseil; d procéder à l’assermentation des membres du Grand Conseil et du Conseil-exécutif ainsi que des autres personnes devant être assermen- tées par le Grand Conseil; e faire respecter la législation sur le Grand Conseil; f faire respecter l’ordre et la discipline dans la salle et les tribunes; g * autoriser les dépenses conformément à la législation sur le Grand Conseil; h * conduire les votes par voie de circulation (art.105b). 2 Les vice-présidents et vice-présidentes assurent la suppléance du président ou de la présidente et accomplissent les autres tâches qui leur sont confiées. 1) RS 311.0 7 151.211 3.2 Bureau du Grand Conseil 3.2.1 Représentation, information du Grand Conseil Art. 18 1 Les présidents et présidentes des commissions permanentes, de la Députa- tion et des groupes siégeant au Bureau peuvent se faire représenter par leurs vice-présidents ou vice-présidentes. 2 Le président ou la présidente informe le Grand Conseil des décisions impor- tantes prises par le Bureau. 3.2.2 Direction du Bureau Art. 19 Composition 1 Le président ou la présidente ainsi que les deux vice-présidents ou vice-prési- dentes forment la direction du Bureau. Art. 20 Attributions 1. Conduite du Grand Conseil 1 La direction convoque la séance constitutive. 2 Elle planifie, prépare et conduit les séances du Bureau. 3 Elle représente le Grand Conseil à l’intérieur et à l’extérieur. 4 Elle ordonne si nécessaire des mesures de sécurité dans les locaux du Grand Conseil. Art. 21 2. Information du public 1 La direction statue sur les demandes de rectification du Journal du Grand Conseil. 2 Elle peut édicter des règles sur l’activité des médias. 3 Elle assure les relations publiques du Grand Conseil. Art. 22 3. Finances 1 La direction peut décider le versement de suppléments aux membres du Grand Conseil. 151.211 8 2 Elle a les attributions suivantes s’agissant du compte spécial du Grand Conseil: a préaviser le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport de gestion; b demander des crédits supplémentaires; c autoriser les dépassements et les reports de crédit. Art. 23 4. Services parlementaires 1 La direction assure la surveillance des Services parlementaires. 2 Elle prépare la proposition de candidature du Bureau au Grand Conseil concernant l’élection du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil. 3 Elle prépare les créations de poste pour les Services parlementaires. 4 Elle fixe le traitement de départ du secrétaire général ou de la secrétaire gé- nérale. Art. 24 5. Cas d’urgence 1 En cas d’urgence, la direction a en outre les attributions suivantes: a assurer les rapports avec le Conseil-exécutif et les tribunaux cantonaux suprêmes, le Parquet général et la Direction de la magistrature; b attribuer les affaires aux organes du Grand Conseil; c représenter le canton dans les procédures de recours; c1 * décider si des affaires du Grand Conseil doivent faire l’objet d’un vote à distance ou d’une procédure par voie de circulation lors des sessions, et fixer les exigences techniques du vote (art. 77a et 77b LGC); c2 * fixer la période durant laquelle il est possible pour les organes du Grand Conseil de tenir des séances virtuelles et, le cas échéant, des précisions concernant ces séances virtuelles ou la procédure par voie de circulation au sein des organes du Grand Conseil (art. 108a); d traiter les autres affaires que le Grand Conseil lui confie ou qui ne ressor- tissent à aucun autre organe du Grand Conseil. 3.2.3 Bureau Art. 25 Attributions 1. Sessions 1 Le Bureau planifie et prépare les sessions. 2 Il adopte le plan et le programme des sessions. 9 151.211 3 Il statue sur l’avancement de la date de désignation des organes du Grand Conseil. Art. 26 2. Procédure 1 Le Bureau arbitre les divergences concernant la coordination entre les or- ganes du Grand Conseil. 2 Il ordonne de procéder à une élection non contestée par assis et levé. Art. 27 3. Objets soumis à délibération 1 Le Bureau enregistre les propositions d’exercice du droit d’évocation du Grand Conseil. 2 Il attribue les affaires aux organes du Grand Conseil. 3 Il enregistre les demandes de rectification du Journal. 4 Il soumet une proposition au Grand Conseil sur les demandes de levée de l’immunité. 5 Il traite les autres affaires que le Grand Conseil lui confie ou qui ne ressor- tissent à aucun autre organe du Grand Conseil. Art. 28 4. Rapports avec les autres pouvoirs 1 Le Bureau assure les rapports avec le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature, sauf compétence de la Commission de justice. 2 Il décide d’inviter plusieurs membres du Conseil-exécutif à participer à la déli- bération d’une affaire au Grand Conseil. 3 Il enregistre les informations du Conseil-exécutif concernant les actes contes- tés du Grand Conseil. 4 Il statue sur la représentation du canton par le Grand Conseil lorsqu’un acte du Grand Conseil est contesté par voie de recours. L’article 24 est réservé. 5 Il arbitre les divergences entre le Grand Conseil, ses organes ou les Services parlementaires et les services de l’administration cantonale concernant le re- cours à ces derniers (art. 96 LGC), après avoir entendu le Conseil-exécutif. Art. 29 5. Commissions 1 Le Bureau fixe la clé de répartition des sièges et de la présidence des com- missions entre les groupes. 2 Il désigne les commissions spéciales et fixe le nombre de leurs membres. 151.211 10 3 Il nomme les membres et les présidents ou présidentes des commissions spéciales. 4 Il statue sur les dérogations à l’interdiction du cumul des mandats de membre de commission. Art. 30 6. Initiatives et interventions parlementaires 1 Le Bureau examine la recevabilité des initiatives et des interventions parle- mentaires et ordonne leur renvoi éventuel. 2 Il octroie l’urgence aux interventions parlementaires. 3 Il soumet une proposition au Grand Conseil sur la valeur de directive des mo- tions en cas de divergence. 4 Il prolonge les délais de traitement des initiatives et des interventions parle- mentaires après avoir entendu l’auteur ou l’auteure. Art. 31 7. Elections 1 Le Bureau nomme les présidents et présidentes ainsi que les membres des commissions spéciales et les membres de la Commission de rédaction. 2 Il enregistre les candidatures proposées pour les élections par le Grand Conseil, exception faite des élections préparées par la Commission de justice. 3 Il propose des candidatures au Grand Conseil pour l’élection des scrutateurs et des scrutatrices ainsi que du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil. Art. 32 8. Membres du Grand Conseil 1 Le Bureau enregistre les indications des membres du Grand Conseil concer- nant leurs liens avec des intérêts privés ou publics. 2 Il statue sur les demandes d’information déposées par des membres du Grand Conseil. 3 Il enregistre les demandes de levée de l’immunité. Art. 33 9. Prestations fournies au Grand Conseil 1 Le Bureau conclut une convention de prestations avec les Services parlemen- taires concernant la fourniture de prestations au Grand Conseil. 2 Il conclut une convention de prestations avec le Conseil-exécutif concernant la fourniture de prestations au Grand Conseil par la Chancellerie d’Etat et éventuellement d’autres services de l’administration cantonale. 11 151.211 3 Il fixe les effectifs des Services parlementaires. Art. 33a * 10. Situations de crise 1 Dans les situations de crise, le Bureau est seul compétent pour décider si des affaires du Grand Conseil doivent faire l’objet d’un vote à distance ou d’une procédure par voie de circulation lors des sessions et fixe les exigences tech- niques du vote (art. 77a et 77b LGC). Art. 33b * 11. Séances virtuelles des organes du Grand Conseil et procé- dure par voie de circulation 1 Le Bureau peut apporter des précisions aux directives relatives aux séances virtuelles et à la procédure par voie de circulation des organes du Grand Conseil. 2 Il est seul compétent pour décider de la période durant laquelle il est possible pour les organes du Grand Conseil de tenir des séances virtuelles (art.108a). Art. 34 10. Manifestations spéciales 1 Le Bureau organise les manifestations spéciales du Grand Conseil. 3.3 Scrutateurs et scrutatrices Art. 35 1 Les scrutateurs et les scrutatrices ont en particulier les attributions suivantes: a assurer le déroulement des élections auxquelles procède le Grand Conseil; b déterminer le résultat des élections et des votes lorsque les suffrages ne sont pas enregistrés par le système de vote électronique; c tenir le procès-verbal des décisions du Grand Conseil; d tenir la liste des présences et assurer le contrôle des présences au Grand Conseil. 3.4 Commissions 3.4.1 Commissions de surveillance Art. 36 Commission des finances (CFin) 1 La Commission des finances compte 17 membres. 2 Elle s’occupe du pilotage des finances et des prestations et exerce la haute surveillance sur les finances cantonales. 151.211 12 3 Elle préavise en particulier les affaires suivantes: a le budget; b le plan intégré mission-financement, y compris le plan des investisse- ments; c le rapport de gestion et d’autres rapports qui revêtent de l’importance pour le pilotage des finances et des prestations et la haute surveillance sur les finances cantonales; d les crédits supplémentaires; e la quotité d’impôt; f le cadre du nouvel endettement; g les crédits d’engagement et les crédits complémentaires qui n’ont pas été inscrits au budget ou qui n’entrent pas dans le domaine de compétence d’une commission spécialisée permanente; h les motions financières. 3a Elle consulte en règle générale les autres commissions permanentes concer- nant les affaires au sens de l'alinéa 3, lettres a et b. * 4 Elle traite les dépenses liées au sens de l’article 48, alinéa 3 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)1). 5 Dans l’exercice de ses activités, elle contrôle en particulier, en coordination avec la Commission de gestion et la Commission de justice, a la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes, la légali- té, l’emploi économe des moyens et la rentabilité, l’opportunité ainsi que l’efficacité de la gestion financière, b le controlling financier du Conseil-exécutif, des Directions et des offices, c la concordance des finances et des prestations. 6 Elle préavise les autres affaires financières qui ne relèvent de la compétence d’aucun autre organe du Grand Conseil. 7 Elle fait office de commission spécialisée pour les affaires de la Direction des finances et pour l’économie et les redevances. 8 Elle fait en outre office d’organe de surveillance du chef ou de la cheffe du Contrôle des finances. Art. 37 Commission de gestion (CGes) 1 La Commission de gestion compte 17 membres. 1) RSB 620.0 13 151.211 2 Elle a en particulier les attributions suivantes: a exercer la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, l’administration can- tonale et les autres organisations chargées de tâches publiques; b examiner la mise en oeuvre des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la haute surveillance; c examiner les rapports qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la haute surveillance et éventuellement les préaviser à l’intention du Grand Conseil; d mener ses propres recherches et analyses sur les questions relevant de la haute surveillance; e exercer la surveillance de la mise en oeuvre des ordonnances explora- toires édictées par le Conseil-exécutif en vertu de l’article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)2). 3 Elle exerce la haute surveillance dans la mesure où aucun autre organe du Grand Conseil n’est compétent. 4 Elle détermine en principe elle-même les priorités de ses contrôles. 5 Elle fait en outre office d’organe de surveillance du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil, du chancelier ou de la chancelière et du délégué ou de la déléguée à la protection des données. Art. 38 Commission de justice (CJus) 1 La Commission de justice compte 17 membres. 2 Elle a en particulier les attributions suivantes: a exercer la haute surveillance sur la gestion de la Cour suprême, du Tribu- nal administratif, du Parquet général et de la Direction de la magistrature; b préaviser le budget, le plan intégré mission-financement, les crédits sup- plémentaires, le rapport de gestion, les motions financières ainsi que les autres affaires financières des autorités judiciaires et du Ministère public; c assurer la préparation de l’élection et de la réélection des autorités judi- ciaires, du procureur général ou de la procureure générale et de ses sup- pléants ou suppléantes, et émettre des recommandations à ce sujet; d préaviser la candidature proposée par le Conseil-exécutif pour l’élection du délégué ou de la déléguée à la protection des données; 2) RSB 152.01 151.211 14 e délivrer les autorisations aux membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Parquet général concernant l’exercice d’activités an- nexes ou de charges publiques; f préaviser les recours en grâce; g statuer sur la création ou la suppression de communes ou la modification du territoire de communes selon les dispositions de la législation sur les communes. 3 Elle traite en outre les pétitions et autres requêtes adressées au Grand Conseil. 4 Elle fait en outre office d’organe de surveillance des membres de la Cour su- prême, du Tribunal administratif, du procureur général ou de la procureure gé- nérale ainsi que des procureurs généraux et procureures générales sup- pléants. 3.4.2 Autres commissions permanentes Art. 39 Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) 1 La Commission des institutions politiques et des relations extérieures compte 17 membres. 2 Elle s’occupe des questions fondamentales concernant le système politique ainsi que des relations extérieures, dans la limite des dispositions de la législa- tion sur le Grand Conseil. 3 Elle est l’interlocutrice du Conseil-exécutif dans le dialogue politique entre le Grand Conseil et le Conseil-exécutif. 4 Elle préavise les planifications politiques et stratégiques, notamment a le programme gouvernemental de législature, b les rapports de planification et d’évaluation du Conseil-exécutif orientés sur le long terme. 5 Elle délibère et adopte les messages du Grand Conseil accompagnant les ob- jets soumis à la votation populaire en séance publique. 6 Dans le domaine des relations extérieures, elle a en particulier les attributions suivantes: a traiter les questions stratégiques; b mener le dialogue avec le Conseil-exécutif sur les dossiers, questions de principe, objectifs, mesures et décisions qui sont importants pour le can- ton; 15 151.211 c coordonner les activités du Grand Conseil; d prendre connaissance des traités (art. 88, al. 4 de la Constitution du can- ton de Berne1)) et des affaires ressortissant exclusivement au Conseil- exécutif qui entrent dans l’exercice de la haute surveillance; e examiner les affaires qui concernent les relations extérieures et qui ne ressortissent à aucune commission spécialisée permanente; f représenter le Grand Conseil dans les organes parlementaires internatio- naux ou intercantonaux qui ne ressortissent à aucune commission spécia- lisée permanente. Art. 40 Commissions spécialisées 1 Les commissions spécialisées, comptant chacune 17 membres, sont les sui- vantes: a la Commission de la formation (CFor), b la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc), c la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT), d la Commission de la sécurité (CSéc). 2 Les commissions ont en particulier les attributions suivantes dans leur do- maine de compétence: a préaviser les projets législatifs; b examiner et préaviser les rapports et faire rapport au Grand Conseil; c préaviser les crédits d’engagement et les crédits complémentaires. 3 Dans le domaine des relations extérieures, elles ont les attributions suivantes dans leur domaine de compétence: a préaviser les traités internationaux et intercantonaux; b préaviser les arrêtés de dépenses induits par les traités internationaux et intercantonaux; c examiner les objets concernant la participation du canton au processus de décision de la Confédération; d examiner les rapports et les autres affaires ressortissant au Grand Conseil qui concernent les relations extérieures. 4 Dans leur domaine de compétence, les commissions représentent le Grand Conseil dans les organes parlementaires internationaux et intercantonaux a qui sont chargés de prendre position sur des projets de traité international ou intercantonal ou 1) RSB 101.1 151.211 16 b qui ont été mis en place par des traités internationaux ou intercantonaux. 3.4.3 Commissions spéciales Art. 41 1 Des commissions spéciales sont désignées pour préaviser les affaires ne res- sortissant à aucune commission permanente ou lorsque cela paraît opportun. 2 Le mandat des commissions spéciales s’achève au plus tard à la fin de la lé- gislature. 3 Le Bureau décide de la désignation des commissions spéciales. 3.4.4 Fonctions et membres des commissions Art. 42 Fonctions 1 Les commissions assument des fonctions de surveillance, des fonctions spé- cialisées ou des fonctions transversales, selon les attributions qui sont les leurs. Art. 43 Composition 1 Les sièges des commissions sont répartis entre les groupes selon les règles applicables à la répartition des sièges lors de l’élection du Grand Conseil. Les groupes dont la force numérique ne leur donne pas droit à un siège directe- ment sont additionnés pour la procédure de répartition. 2 Les membres des commissions sont additionnés en vue de l’attribution des sièges des commissions de surveillance d’une part et des commissions spécia- lisées d’autre part. La répartition entre les différentes commissions des sièges auxquels ont droit les groupes reflète la force numérique des groupes. Les groupes dont la force numérique ne leur donne pas droit à un siège directe- ment sont additionnés pour la procédure de répartition. 3 Les changements dans la force numérique des groupes intervenant en cours de législature sont pris en compte lors de l’élection et de la désignation des commissions de la législature suivante ou lors de l’élection ou de la désignation complémentaire de membres des commissions. Art. 44 Représentation de la Députation 1 La Députation a droit à un siège au moins par commission si elle peut présen- ter suffisamment de candidats et de candidates. 17 151.211 Art. 45 Cumul des mandats 1 Un député ou une députée ne peut siéger simultanément que dans une com- mission de surveillance et une commission spécialisée ou deux commissions spécialisées au maximum. Il ou elle peut par ailleurs être membre de commis- sions spéciales. 2 Le Bureau peut autoriser des exceptions. 3 Un député ou une députée ne peut pas siéger plus de huit ans dans la même commission. Art. 46 Convocation et organisation 1 Les commissions sont convoquées par le président ou la présidente de la commission, au début de la nouvelle législature dans le cas des commissions permanentes, après leur désignation dans le cas des commissions spéciales. 2 Elles élisent un vice-président ou une vice-présidente parmi leurs membres. Il ou elle remplace le président ou la présidente en cas d’empêchement. 3 Elles organisent leurs travaux en toute indépendance. Art. 47 Secrétariat et rédaction des procès-verbaux 1 Les Services parlementaires assurent le secrétariat et la rédaction des pro- cès-verbaux des commissions et de leurs sections, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil. Cette tâche peut être déléguée à un ser- vice externe dans les cas motivés. 2 Les commissions et les Services parlementaires peuvent recourir au soutien des Directions, de la Chancellerie d’Etat ou de tiers pour les travaux de secré- tariat et la rédaction des procès-verbaux ainsi que pour la documentation, le conseil ou le soutien technique. 3 Les délibérations des commissions concernant les projets législatifs sont consignées dans un procès-verbal intégral. 4 Les commissions permanentes peuvent faire rédiger soit un procèsverbal in- tégral des délibérations, soit un procès-verbal des décisions élargi. Celui-ci consigne au moins le nom des personnes présentes et des personnes ab- sentes, la teneur des propositions, un résumé des délibérations et la teneur des décisions. 151.211 18 5 Au surplus, un procès-verbal des décisions peut être rédigé, sauf décision de la commission ou de la section de faire rédiger un procèsverbal des décisions élargi ou un procès-verbal intégral. Le procèsverbal des décisions consigne le nom des personnes présentes et des personnes absentes, la teneur des pro- positions et la teneur des décisions. 6 Les procès-verbaux sont remis aux membres de la commission ou de la sec- tion et aux Services parlementaires. Le service de l’administration cantonale en charge d’une affaire reçoit l’extrait du procès-verbal la concernant. Les autres personnes ayant participé à la séance reçoivent également un extrait du pro- cès-verbal si elles le désirent. Art. 48 Consultation des documents des commissions 1 Les documents des commissions concernant les projets législatifs peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil. Après l’entrée en vigueur de l’acte législatif, ils peuvent également être consultés par d’autres personnes à des fins de recherche scientifique ou d’application du droit. 2 Les autres documents, à l’exception de ceux concernant des faits soumis au secret de fonction, peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil avec l’autorisation du président ou de la présidente de la commission ou du Grand Conseil. 3 Les commissions de surveillance peuvent échanger leurs documents. 4 Au surplus, les documents des commissions et des sections ne sont pas pu- blics. 5 Les documents des commissions sont enregistrés et mis à la disposition des personnes autorisées dans un système informatique protégé. Art. 49 Information 1 Le président ou la présidente de la commission informe le public oralement ou par écrit des résultats des délibérations quand ils présentent un intérêt gé- néral. L’information peut porter sur les propositions et les principaux avis émis, les décisions de la commission et le résultat des votes. L’opinion et le vote de chaque membre sont par contre confidentiels. 2 La commission peut charger d’autres membres de la commission de diffuser l’information et décider de publier rapidement les conclusions de ses investiga- tions. 19 151.211 3 Les membres de la commission peuvent s’exprimer sur les délibérations, ex- ception faite des faits soumis au secret de fonction, devant leur groupe ou le Grand Conseil. 4 La commission peut autoriser des personnes ayant participé à une de ses séances sans en être membre conformément à l’article 57 à s’exprimer sur les délibérations devant leur groupe. Art. 50 Rapport au Grand Conseil 1 Le président ou la présidente de la commission rend compte en séance plé- nière des délibérations, des propositions et des propositions minoritaires. 2 La minorité peut désigner un rapporteur ou une rapporteuse quand sa propo- sition a recueilli au moins un tiers des voix en commission. Elle en informe im- médiatement la commission. 3 La commission peut désigner un autre rapporteur ou une autre rapporteuse. Elle peut aussi décider de présenter un rapport écrit plutôt qu’oral, à moins que la législation sur le Grand Conseil ne le prévoie de toute façon. 4 Les commissions de surveillance présentent un rapport d’activité au Grand Conseil au moins une fois par an. Elles rendent également compte du déroule- ment et des conclusions des investigations particulières de grande portée me- nées dans le cadre de la haute surveillance. Art. 51 Conférence de conciliation des commissions de surveillance 1 Si les commissions de surveillance ne parviennent pas à une proposition commune, elles tentent, avant de soumettre des propositions divergentes au Grand Conseil, de trouver un accord en se réunissant en conférence de conci- liation. 3.5 Députation 3.5.1 Vote séparé Art. 52 Champ d’application 1 Le vote séparé s’applique à toute décision du Grand Conseil qui concerne spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland. 2 Il est exclu au sujet des décisions a sur les motions d’ordre, b sur les conflits de compétences, 151.211 20 c sur l’octroi de l’amnistie ou de la grâce. Art. 53 Conditions 1 La demande de vote séparé doit être soutenue par trois membres au moins de la Députation. 2 Le président ou la présidente constate le quorum de la Députation. Art. 54 Déroulement et conséquences 1 Si les conditions du vote séparé sont réunies, le résultat du vote de la Dépu- tation est établi séparément de celui du Grand Conseil. 2 Si le vote de la Députation et le vote du Grand Conseil expriment deux déci- sions opposées, l’affaire est renvoyée au Conseil-exécutif ou à l’organe com- pétent du Grand Conseil pour réexamen. 3 L’autorité compétente recherche une solution susceptible de rallier la majorité de la Députation et du Grand Conseil. Elle entend la Députation avant que l’af- faire ne soit remise à l’ordre du jour du Grand Conseil. 4 Lorsque l’affaire est soumise une seconde fois au Grand Conseil, le vote sé- paré ne peut plus être demandé. 3.5.2 Secrétariat Art. 55 1 La Députation dispose de son propre secrétariat. 3.6 Groupes Art. 56 Organisation 1 Les groupes se constituent eux-mêmes. Art. 57 Groupes non représentés dans les commissions 1 Les groupes qui ne sont pas représentés dans une commission peuvent délé- guer un de leurs membres aux séances de commissions qui traitent d’actes lé- gislatifs ou de rapports. Il peut assister au débat d’entrée en matière et au dé- bat de principe ainsi qu’aux auditions. Il peut prendre la parole, mais n’a pas le droit de proposition ni de vote. 21 151.211 4 Haute surveillance Art. 58 Chronologie 1 La haute surveillance s’exerce en principe a posteriori. 2 Elle peut aussi s’exercer concomitamment au traitement des affaires. Art. 59 Outils et moyens 1 La haute surveillance s’exerce en particulier avec les outils et moyens sui- vants: a l’approbation ou la prise de connaissance des planifications et des rap- ports, b le droit à l’information, le droit de consulter et le droit d’exiger la produc- tion de dossiers, c le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions. Art. 60 Critères 1 La haute surveillance s’exerce en référence aux critères suivants: a la légalité et la régularité, b l’opportunité et l’efficacité, c la rentabilité. Art. 61 Organes 1 La haute surveillance est exercée par le Grand Conseil, en particulier par la Commission des finances, la Commission de gestion, la Commission de justice et par les commissions d’enquête parlementaire. 5 Rapports avec les autres autorités Art. 62 Association des commissions compétentes aux relations exté- rieures 1 Le Conseil-exécutif informe périodiquement les commissions compétentes sur les affaires concernant le domaine des relations extérieures. 2 Les commissions signalent les affaires qu’elles jugent importantes et au sujet desquelles elles souhaitent être informées et consultées. 3 Le service compétent informe sur l’état de la procédure et enregistre le cas échéant les propositions matérielles des commissions. 151.211 22 Art. 63 Participation du Conseil-exécutif aux séances plénières 1 Plusieurs membres ou tous les membres du Conseilexécutif peuvent partici- per ou être invités à participer aux séances plénières, en plus de celui qui est principalement concerné par l’objet en délibération. 2 Les membres du Conseil-exécutif peuvent se faire accompagner par des spé- cialistes de domaine. Art. 64 Participation du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistra- ture aux séances de commission 1 En règle générale, le conseiller ou la conseillère d’Etat dont la Direction est concernée par l’objet traité participe aux séances de commission. Si plusieurs Directions sont concernées, d’autres membres du Conseil-exécutif peuvent également participer ou être invités à participer à la séance. 2 Les commissions sont habilitées à convoquer des membres du Conseil-exé- cutif à leurs séances pour qu’ils donnent des renseignements sur d’autres ob- jets. 3 Elles prennent en principe leurs décisions en l’absence du conseiller ou de la conseillère d’Etat. Les exceptions sont possibles, en particulier pour la délibé- ration des projets législatifs. 4 Les membres du Conseil-exécutif peuvent exceptionnellement se faire repré- senter par des personnes au service du canton, avec l’accord du président ou de la présidente de la commission. 5 Les membres du Conseil-exécutif ou leurs représentants ou représentantes peuvent se faire accompagner par des experts ou des expertes. 6 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la participation de la Direction de la magistrature. Art. 65 Participation du chancelier ou de la chancelière 1 Sauf décision contraire du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chancelière défend les affaires de la Chancellerie d’Etat. 6 Rapports Art. 66 Principe 1 Un rapport est présenté au Grand Conseil pour chaque projet législatif, traité international ou intercantonal, arrêté de principe et arrêté de dépenses. 23 151.211 2 Le rapport peut faire l’objet d’ajouts, de suppressions ou de corrections, ap- portés sur proposition de l’autorité qui a l’a rédigé, sous une forme adaptée, en règle générale sous forme d’un complément. Art. 67 Contenu 1 Le rapport relatif à un projet législatif, à un traité international ou intercantonal ou à un arrêté de principe renseigne sur les objectifs politiques recherchés et sur les problèmes devant être résolus. Si nécessaire, il commente les disposi- tions. 2 Le rapport aborde en particulier les points suivants: a le contexte et les besoins, b la présentation du projet, c les différentes solutions proposées ou étudiées, d les aspects juridiques, e la place du projet dans le programme gouvernemental de législature et dans d’autres planifications importantes, f les répercussions financières, g les répercussions sur le personnel et l’organisation, h les répercussions sur les communes, i les répercussions sur l’économie. 3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie aux rapports relatifs aux initiatives, aux contre-projets et aux projets populaires. Art. 68 Arrêtés de dépenses 1 Le rapport relatif à un arrêté de dépenses renseigne sur les détails des dé- penses. Il aborde en particulier les points suivants: a la présentation du projet, b le type de crédit, c les autres solutions possibles, d les bases légales et la légalité de la dépense, e les motifs, de manière détaillée, dans le cas des dépenses liées, f la place de l’arrêté dans le programme gouvernemental de législature et d’autres planifications importantes, en particulier le budget et le plan inté- gré mission-financement, g les répercussions sur le canton et les communes, h l’évaluation éventuellement prévue et les coûts induits. 2 Si le projet est important ou de grande envergure, le rapport renseigne sur les détails des répercussions escomptées. 151.211 24 7 Outils parlementaires 7.1 Initiative parlementaire Art. 69 Dépôt, retrait et soutien provisoire 1 L’initiative parlementaire est déposée par écrit. Elle est pourvue d’un dévelop- pement et elle est portée à la connaissance de tous les membres du Grand Conseil après son dépôt. 2 L’auteur ou l’auteure de l’initiative parlementaire peut la retirer tant que la commission chargée de la préaviser n’a pas statué sur le soutien provisoire. 3 Le Grand Conseil décide s’il accorde son soutien provisoire. Art. 70 1 La commission chargée de préaviser l'initiative parlementaire peut soumettre préalablement le projet à des experts ou expertes. 2 Elle peut proposer des modifications ou élaborer un contre-projet. 3 Elle soumet le résultat de ses délibérations à la procédure de consultation. Les dispositions édictées par le Conseil-exécutif sur la procédure de consulta- tion sont applicables par analogie. 4 La commission entend le député ou la députée qui a déposé l'initiative parle- mentaire s'il ou elle n'en est pas membre. Art. 71 Proposition et délibération au Grand Conseil 1 En même temps qu’elle soumet sa proposition au Grand Conseil concernant l’initiative parlementaire, la commission la transmet simultanément au Conseil- exécutif pour avis. 2 La proposition est accompagnée d’un rapport explicatif. 3 Au surplus, les dispositions générales de procédure (art. 80 ss) et celles concernant le contre-projet (art. 113) sont applicables par analogie. 7.2 Interventions parlementaires Art. 72 Dépôt, transformation et délibération des motions et postulats 1 Les motions et les postulats sont pourvus d’une proposition et d’un bref déve- loppement. 2 Ils peuvent être adoptés ou rejetés. S’ils sont déjà réalisés au moment de la délibération, ils peuvent être classés. 25 151.211 3 S’ils sont susceptibles de fractionnement, la délibération et le vote ont lieu sé- parément sur chaque partie. 4 Le Conseil-exécutif peut proposer l’adoption de la motion sous forme de pos- tulat. L’auteur ou l’auteure peut transformer sa motion en postulat. 5 La discussion est ouverte si la motion ou le postulat sont combattus par le Conseil-exécutif ou par des membres du Grand Conseil. 5a La discussion est ouverte sur demande de l'auteur ou de l'auteure, si la mo- tion ou le postulat est rejeté sans être combattu. Dans ce cas, le vote est aussi considéré comme annulé. * 6 Le débat clos, le Grand Conseil procède au vote sur l’adoption de la motion ou du postulat. Art. 73 Retrait 1 L’auteur ou l’auteure de l’intervention parlementaire peut la retirer tant que la délibération au Grand Conseil n’a pas débuté. 2 Il ou elle informe préalablement le président ou la présidente du Grand Conseil. 3 Il ou elle peut motiver brièvement le retrait. Art. 74 Urgence 1 L’intervention parlementaire peut être déclarée urgente si elle a été déposée le premier jour de la session avant 16 heures et que l’urgence soit motivée. 2 Le Bureau statue sur l’urgence, après avoir entendu le Conseil-exécutif. 3 Si l’urgence est accordée, l’intervention est traitée durant la même session ou au plus tard durant la session suivante. Art. 75 Examen préalable des motions financières et réponse 1 La motion financière est soumise à l’avis du Conseil-exécutif ou de la Direc- tion de la magistrature. 2 Une réponse doit lui être donnée dans les deux mois. 3 Elle est préavisée par la Commission des finances ou par la Commission de justice. Art. 76 Délai de réponse aux questions 1 Les questions déposées le premier jour de la session avant 16 heures ob- tiennent une réponse pendant la même session. 151.211 26 Art. 77 Cours des délais de réponse 1 Le délai de réponse débute le dernier jour de la session ou, si l’intervention a été déposée entre deux sessions, le dernier jour de la session à venir. Le Conseil-exécutif doit adopter la réponse à l’attention du Grand Conseil au plus tard le dernier jour du délai de réponse. 2 Pour la motion financière, le délai de réponse débute lors du dépôt et s’achève lors de l’adoption de la réponse à l’attention de la Commission des fi- nances ou de la Commission de justice. 7.3 Dispositions communes de procédure Art. 78 Libellé 1 Le libellé de l’initiative ou de l’intervention parlementaire ne peut plus être mo- difié après le dépôt. Art. 79 Rapporteur ou rapporteuse 1 Si l’initiative ou l’intervention parlementaire est déposée par plusieurs membres du Grand Conseil ou plusieurs groupes et qu’elle soit délibérée, un rapporteur ou une rapporteuse est désignée. Il ou elle décide du retrait de l’ini- tiative ou de l’intervention et, s’il s’agit d’une motion, de la transformation en postulat. 8 Procédure au Grand Conseil 8.1 Plan des sessions et programme de la session Art. 80 Planification des sessions 1 Le Bureau planifie la session, en particulier la répartition des objets entre les différentes catégories de délibération et la fixation du temps de parole. Il arrête le plan des sessions et le programme de la session. 2 Les objets devant être traités par le Grand Conseil sont soumis au Bureau deux semaines au plus tard avant le début de la session. Art. 81 Modification du programme de la session, délibération groupée 1 Des modifications peuvent être apportées au programme de la session tant que le Bureau ne l’a pas adopté. Elles requièrent ensuite l’approbation du Grand Conseil ou, si elles sont proposées par le Conseil-exécutif et la commis- sion consultative, du président ou de la présidente du Grand Conseil. 27 151.211 2 Tant que la délibération au Grand Conseil n’a pas débuté, un objet peut être retiré par son auteur ou auteure. 3 Le Conseil-exécutif ne peut pas retirer les objets qu’il a soumis à délibération une fois que le Bureau a adopté le programme de la session. 4 Les affaires peuvent être traitées et délibérées de manière groupée si elles sont liées par un rapport intrinsèque. Art. 82 Examen préalable 1 Les objets soumis à délibération sont préavisés par une commission, à l’ex- ception a des interventions parlementaires, sauf disposition contraire de la législa- tion sur le Grand Conseil, b des candidatures proposées pour les élections, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil, c des motions d’ordre, d des déclarations du Conseil-exécutif, e des autres objets définis par la législation sur le Grand Conseil. 2 Tout objet peut en outre être préavisé si le Grand Conseil ou une commission le décident. 3 Le Bureau attribue les objets soumis à délibération à une commission pour qu’elle les préavise. 8.2 Convocation de la session Art. 83 1 Le président ou la présidente convoque le Grand Conseil dix jours au plus tard avant le début de la session. Il ou elle fait parvenir les documents de la session aux membres du Grand Conseil. 8.3 Présence des membres du Grand Conseil Art. 84 1 Les présences sont constatées au début de chaque séance. 2 Les membres du Grand Conseil qui ne peuvent pas participer à une séance s’excusent préalablement. 3 Les noms des personnes absentes, excusées ou non, sont consignés au pro- cès-verbal. 151.211 28 8.4 Demande de parole et octroi de la parole Art. 85 1 Personne ne peut prendre la parole sans l’accord du président ou de la prési - dente. 2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président ou à la présidente. 3 Si le président ou la présidente souhaite prendre la parole, il ou elle en in- forme le Grand Conseil. Pendant qu’il ou elle s’exprime, un des autres membres de la présidence dirige les débats. 4 En principe, personne ne peut prendre la parole plus d’une fois sur le même objet. Les rapporteurs et rapporteuses des commissions, les auteurs et au- teures des propositions, les auteurs et auteures des initiatives parlementaires, des motions ou des postulats ainsi que les représentants et représentantes du Conseil-exécutif peuvent prendre la parole deux fois. La déclaration person- nelle au sens de l’alinéa 6 est réservée. 5 Le président ou la présidente donne en règle générale la parole dans l’ordre suivant: a le rapporteur ou la rapporteuse de la commission, qui exprime l’opinion de la majorité de la commission; b le rapporteur ou la rapporteuse de la minorité de la commission; c les auteurs et auteures des propositions ainsi que l’auteur ou l’auteure de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat; d éventuellement, le ou la porte-parole de la Députation; e les porte-parole des groupes; f les autres membres du Grand Conseil dans l’ordre des demandes; g le conseiller ou la conseillère d’Etat; h le rapporteur ou la rapporteuse de la commission et l’auteur ou auteure de la proposition, de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat. 6 L’ordre est rompu lorsqu’un député ou une députée souhaite répliquer briève- ment à une attaque personnelle (déclaration personnelle). 7 Le président ou la présidente rappelle à l’ordre quiconque s’écarte du sujet en délibération ou blesse les convenances parlementaires. 8 Il ou elle retire la parole au député ou à la députée qui persiste à contrevenir à la discipline parlementaire. 29 151.211 8.5 Délibération Art. 86 Mode de délibération et temps de parole 1 Les objets sont délibérés selon l’un des modes suivants, le débat d’entrée en matière et la discussion par article pouvant en particulier être conduits selon des modes différents: a le débat libre (catégorie I), b le débat organisé (catégorie II), c le débat réduit (catégorie III), d la procédure écrite (catégorie IV). 2 Le Bureau peut prévoir un autre mode de délibération. Il doit en informer le Grand Conseil à l’avance. Il peut également rallonger ou réduire le temps de parole. 3 Tout député et toute députée peut demander le débat libre par motion d’ordre déposée au plus tard au début de la délibération. Art. 87 Débat libre 1 Lors du débat libre, tous les membres du Grand Conseil ont le droit de de- mander la parole. 2 Le rapporteur ou la rapporteuse de la commission et le conseiller ou la conseillère d’Etat s’expriment brièvement. 3 Au surplus, le temps de parole est de a cinq minutes pour les interventions des porte-parole des groupes, des au- teurs et auteures des propositions et de l’auteur ou de l’auteure de l’initia- tive parlementaire, de la motion ou du postulat ou éventuellement du ou de la porte-parole de la Députation, b trois minutes pour les interventions des membres qui soutiennent une pro- position déjà déposée ainsi que pour les autres membres et pour la se- conde intervention du rapporteur ou de la rapporteuse de la commission, de l’auteur ou de l’auteure de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat. 4 Le temps de parole est de trois minutes pour les interventions destinées à motiver le retrait de l’intervention parlementaire. Art. 88 Débat organisé 1 Lors du débat organisé, le temps de parole total et le nombre d’orateurs et d’oratrices sont limités. 151.211 30 2 Peuvent notamment faire l’objet du débat organisé a les débats d’entrée en matière, b la délibération des rapports, c la délibération des objets préavisés par une commission. 3 Le président ou la présidente répartit équitablement le temps de parole total entre d’une part le rapporteur ou la rapporteuse de la commission, l’auteur ou l’auteure de la proposition, de l’initiative parlementaire, de la motion ou du pos- tulat et d’autre part entre la Députation et les groupes et le conseiller ou la conseillère d’Etat. 4 Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué. 5 Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux membres du Grand Conseil n’appartenant à aucun groupe. Art. 89 Débat réduit 1 Lors du débat réduit, la parole est réservée à certaines personnes. 2 Le débat réduit peut notamment être mené pour la délibération des motions ayant valeur de directive. 3 Le rapporteur ou la rapporteuse de la commission et le conseiller ou la conseillère d’Etat s’expriment brièvement. 4 Au surplus, la parole est accordée aux personnes suivantes pour un temps de parole de deux minutes: a le rapporteur ou la rapporteuse de la minorité de la commission, b l’auteur ou l’auteure de la proposition, de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat, c éventuellement, le ou la porte-parole de la Députation, d les porte-parole des groupes, e les membres du Grand Conseil n’appartenant à aucun groupe. Art. 90 Procédure écrite 1 Les interpellations et les questions sont traitées selon la procédure écrite. 2 Les interpellations sont jointes aux documents de la session, accompagnées de la réponse, et publiées dans le Journal. 3 Les questions sont distribuées aux membres du Grand Conseil, accompa- gnées de la réponse, et publiées dans le Journal. 31 151.211 8.6 Propositions Art. 91 Motion d’ordre 1 Tout député et toute députée peut à tout moment déposer une motion d’ordre. 2 Les motions d’ordre sont en règle générale traitées sur-le-champ. 3 Elles portent sur les questions de procédure et de discipline parlementaire. 4 La clôture de la discussion peut être demandée. Si la proposition est adoptée, la parole n’est plus donnée qu’aux seuls membres du Grand Conseil qui l’avaient préalablement demandée. Art. 92 Droit de proposition 1 Tout député et toute députée a le droit de présenter des propositions sur une affaire en cours, notamment dans le but de ne pas entrer en matière, de la ren- voyer, de la modifier ou de rouvrir la discussion. 2 Les propositions sont déposées auprès du président ou de la présidente. 3 Elles sont en règle générale déposées avant la délibération de l’affaire. Les demandes de réouverture de la discussion peuvent être déposées tant que le vote n’a pas eu lieu. 4 Celles demandant la modification du texte des projets sont déposées par écrit. 5 Les propositions demandant le traitement d’articles de la Constitution ou de loi qui ne figurent pas dans le projet présenté en première lecture doivent en règle générale être déposées pendant la première lecture. Art. 93 Renvoi de propositions 1 Le président ou la présidente renvoie les propositions qui ne sont pas en rap- port direct avec l’affaire en cours. 8.7 Entrée en matière et discussion par article Art. 94 1 Le Grand Conseil décide d’abord s’il veut traiter l’affaire (débat d’entrée en matière). 2 S’il refuse d’entrer en matière, l’affaire est classée. 3 Après l’entrée en matière, le Grand Conseil passe à la discussion par article. Il peut aussi décider de discuter le projet par chapitre ou dans son ensemble. 151.211 32 4 L’entrée en matière est obligatoire lorsqu’il s’agit d’affaires dont le traitement est prescrit par la Constitution ou la loi. 8.8 Renvoi, amendements, réouverture de la discussion Art. 95 Renvoi 1 Après l’entrée en matière ou pendant la discussion par article, le Grand Conseil peut renvoyer le projet ou certains des chapitres ou articles au Conseil- exécutif ou à un organe du Grand Conseil. 2 Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter ainsi que le sens du remaniement. 3 Les interventions parlementaires ne peuvent pas être renvoyées. Art. 96 Amendement 1 Les propositions d’amendement indiquent les modifications, les suppressions ou les compléments à opérer. Art. 97 Réouverture de la discussion 1 Tant qu’un projet n’a pas fait l’objet du vote d’ensemble ou du vote final, la ré- ouverture de la discussion sur certains articles, chapitres ou parties peut être demandée par une motion d’ordre. 2 La proposition et, le cas échéant, la contre-proposition peuvent être motivées brièvement. Le Grand Conseil statue sans discussion. 3 Si la proposition est adoptée, l’article, le chapitre ou la partie en cause est re- mise en discussion. 4 La discussion ne peut pas être rouverte sur l’entrée en matière. 8.9 Délibération et vote des projets législatifs Art. 98 Seconde lecture 1 La proposition de renoncer à la seconde lecture est mise aux voix avant la discussion par article. 2 Tant que le projet n’a pas fait l’objet du vote final, le Grand Conseil peut déci - der le maintien de la seconde lecture. 33 151.211 Art. 99 Vote d’ensemble et vote final 1 A l’issue de la première lecture, le projet législatif qui doit être soumis à une seconde lecture fait l’objet d’un vote d’ensemble. Il est retourné à la commis- sion pour préavis en vue de la seconde lecture indépendamment du résultat du vote d’ensemble. 2 A l’issue de la première et unique lecture, le projet législatif fait l’objet d’un vote final. Si le Grand Conseil l’adopte, il a abouti. Si le Grand Conseil le re- jette, il est caduc et les interventions parlementaires le concernant sont clas- sées. 3 A l’issue de la seconde lecture, le projet législatif fait l’objet d’un vote final. Les conséquences juridiques sont celles au sens de l’alinéa 2. 8.10 Procédure de vote Art. 100 Ouverture de la procédure de vote 1 Le président ou la présidente clôt la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que les droits ou le temps de parole sont épuisés. 2 Avant le vote, il ou elle récapitule brièvement les propositions. Il ou elle pro- pose ensuite la procédure de vote au Grand Conseil. 3 En cas de contestation, le Grand Conseil statue immédiatement. Art. 101 Procédure de vote 1 Lorsqu’une proposition est susceptible de fractionnement, le vote a lieu, sur demande, séparément sur chaque partie. 2 Si deux propositions se rapportant à la même partie du texte ou s’excluant l’une l’autre sont déposées sur un même objet, elles sont opposées l’une à l’autre. Le double oui est exclu. 3 S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément. 4 Les propositions ne suscitant aucune opposition sont réputées adoptées. Art. 102 Elimination progressive des propositions 1 Si plus de deux propositions sont déposées sur une même question, elles sont mises aux voix successivement, deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer. 151.211 34 2 La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le fond (sous-amendements) et continue avec celles qui divergent le plus (amendements). La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition principale. 3 S’il est impossible d’établir un ordre précis, sont opposées successivement les propositions des membres du Grand Conseil, puis les propositions du Conseil-exécutif, puis les propositions de la minorité de la commission. La pro- position qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la com- mission. 8.11 Vote, résultat du vote, procès-verbal des décisions Art. 103 Vote 1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque vote (oui, non, abstention). 2 Les suffrages exprimés par les membres et les résultats du vote sont affichés dans la salle du Grand Conseil et publiés sous forme de liste nominative. 3 En cas de panne du système électronique, le Grand Conseil vote par assis et levé ou par appel nominal si 40 membres en font la demande. 4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos, le Grand Conseil vote à bulletin secret. Le résultat du vote n’est pas publié. 5 Les membres du Grand Conseil votent de leur place. Art. 104 Vote par assis et levé 1 Les membres du Grand Conseil qui approuvent la proposition se lèvent, puis ceux qui la rejettent et enfin, ceux qui s’abstiennent. 2 Si l’adoption est manifeste, le rejet et les abstentions peuvent ne pas être dé- terminés. 3 Les voix sont toujours comptées dans le cas a du vote d’ensemble et du vote final, b d’un vote dont l’adoption requiert la majorité qualifiée des membres du Grand Conseil. Art. 105 Vote par appel nominal 1 Lorsque le vote a lieu par appel nominal, les membres du Grand Conseil ré- pondent dans l’ordre alphabétique par «oui», «non» ou «abstention» à la ques- tion posée. 35 151.211 2 Seules comptent les voix des membres du Grand Conseil qui ont répondu im- médiatement à l’appel. Art. 105a * Vote à distance en situation de crise 1 Dès que le Bureau du Grand Conseil a pris la décision d’autoriser le vote à distance (art. 77a LGC), les Services parlementaires en informent les membres du Grand Conseil. 2 Les membres du Grand Conseil qui, en raison de la situation de crise, sou- haitent voter de cette façon en informent la présidence du Grand Conseil la veille de la séance au plus tard. 3 Les suffrages communiqués à distance sont enregistrés en même temps que le vote au sein du Grand Conseil. Le vote n’est pas répété si un membre n’a pas pu, pour des raisons techniques, communiquer son suffrage. Art. 105b * Décision par voie de circulation en situation de crise 1 Dès que le Bureau du Grand Conseil a pris la décision d’autoriser le vote par voie de circulation (art. 77b LGC), les Services parlementaires en informent les membres du Grand Conseil et les renseignent sur le déroulement de la procé- dure par voie de circulation. 2 Le président ou la présidente du Grand Conseil a conduit le vote par voie de circulation; b est assisté par les Services parlementaires. 3 Le vote par voie de circulation n’est pas répété si un membre n’a pas pu com- muniquer son suffrage. 4 Les Services parlementaires communiquent les résultats du vote. Art. 106 Vote du président ou de la présidente 1 Le président ou la présidente ne vote pas, sauf pour les élections. 2 Il ou elle a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages. Dans le cas du vote à bulletin secret, la proposition de l’organe qui a préavisé l’affaire est répu- tée adoptée. 3 Si l’adoption d’une décision requiert la majorité qualifiée des membres du Grand Conseil, le président ou la présidente vote. Art. 107 Proclamation du résultat 1 Le président ou la présidente proclame le résultat du vote, qui est consigné au procès-verbal des décisions. 151.211 36 Art. 108 Procès-verbal des décisions 1 Le Grand Conseil tient un procès-verbal de ses décisions qui indique a le nom du président ou de la présidente de séance, le nombre des membres présents et le nom des membres absents; b les objets en délibération et, le cas échéant, ceux qui ont été retirés, les propositions et le texte de l’affaire tel qu’adopté par le Grand Conseil; c les initiatives et interventions parlementaires déposées. 2 Le président ou la présidente approuve le procès-verbal des décisions qui peut être consulté pendant la séance plénière suivante. 3 Les demandes de rectification du procès-verbal des décisions sont déposées par écrit et motivées auprès du président ou de la présidente. Le Grand Conseil statue sur les demandes de rectification. Les décisions adoptées par le Grand Conseil ne peuvent pas être modifiées par la voie de la rectification. 8.12 Séances virtuelles des organes du Grand Conseil et procédure par voie de circulation * Art. 108a * 1 Les séances des organes du Grand Conseil se tiennent en principe en pré- sence des membres du Grand Conseil, au sens où ils se rassemblent physi- quement dans le lieu où se tiennent les séances. 2 Une séance d'un organe du Grand Conseil peut exceptionnellement se tenir sans rassemblement des membres, au sens où elle peut avoir lieu virtuelle- ment, si les conditions suivantes sont réunies: a le Bureau du Grand Conseil a décidé d’admettre le principe de séances virtuelles des organes du Grand Conseil pour une période définie; b un organe du Grand Conseil décide à la majorité de ses membres d’opter pour une telle solution; c les affaires se prêtent à une prise de décision virtuelle; d le travail des membres s’effectue exclusivement avec la plateforme infor- matique mise à disposition par le canton; e les personnes participant à la séance garantissent que la confidentialité et la protection des données restent assurées même dans leur autre envi- ronnement (locaux, etc.). 37 151.211 3 Un organe du Grand Conseil peut exceptionnellement décider qu’une affaire fasse l’objet d’une décision par voie de circulation, si les conditions suivantes sont réunies: a la décision ne peut pas attendre; b l’affaire se prête à une décision par voie de circulation; c la confidentialité et la protection des données restent garanties. 4 Le Bureau du Grand Conseil peut apporter des précisions à ces directives. 9 Elections Art. 109 Chronologie 1 Au début de la législature, le Grand Conseil élit a les organes du Grand Conseil dont l’élection ressortit au Grand Conseil, b le président ou la présidente du Conseil-exécutif, c le vice-président ou la vice-présidente du Conseil-exécutif, d le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil, e le chancelier ou la chancelière. 2 Les autres élections ont lieu avant le début de la nouvelle mandature. 3 Si des sièges deviennent vacants pendant la mandature, l’élection a lieu pour le reste de la mandature. Art. 110 Autres dispositions de procédure 1 Pour chaque tour de scrutin, les scrutateurs et scrutatrices distribuent les bul- letins en les comptant. 2 Après avoir ramassé les bulletins, les scrutateurs et scrutatrices comptent le nombre des bulletins rentrés et déterminent les résultats. 3 Si des candidats et candidates sont élus alors que de par la loi, ils ne sont pas simultanément éligibles, la personne qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est élue. 10 Cas particuliers d’objets soumis à délibération Art. 111 Pétitions et autres requêtes au Grand Conseil 1 La Commission de justice accuse réception des pétitions et requêtes ou les transmet à l’autorité compétente lorsqu’elles ne ressortissent pas au Grand Conseil. 151.211 38 2 Les pétitions qui concernent une affaire inscrite au programme de la session sont portées à la connaissance du Grand Conseil avant la délibération de cette affaire. L’examen de la pétition peut avoir lieu ultérieurement. 3 Si le but d’une pétition ne peut être atteint par le Grand Conseil avec une in- tervention ou une initiative parlementaire ou qu’il soit manifestement absurde ou irréalisable, la commission compétente peut répondre directement. 4 Réponse doit être donnée aux pétitions dans le délai d’un an. 5 La Commission de justice informe le Grand Conseil des suites données. Art. 112 Initiative, projet populaire 1 Si une initiative déposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou un projet populaire a abouti, le Grand Conseil statue sur sa validité. Si l’initia- tive ou le projet populaire est validé, le Grand Conseil émet, s’il y a lieu, une re- commandation d’adoption ou de rejet. Art. 113 Initiative accompagnée d’un contre-projet 1 Un contre-projet peut être soumis au Grand Conseil sur proposition d’un ou d’une de ses membres, d’une commission ou du Conseil-exécutif. 2 Le Grand Conseil délibère d’abord le contre-projet. 3 Il décide ensuite a dans le cas des initiatives constitutionnelles, s’il veut en recommander l’adoption ou le rejet au peuple; b dans les autres cas, s’il veut accepter l’initiative ou en recommander le re- jet au peuple. 4 S’il rejette l’initiative, il décide également s’il recommande au peuple d’adop- ter le contre-projet. Art. 114 Projet alternatif 1 Les projets alternatifs au sens de l’article 63, alinéa 2 de la Constitution can- tonale1) doivent être présentés au plus tard à la fin de la discussion par article. 2 En cas de présentation d’un projet alternatif, la discussion par article a lieu après la discussion par article du projet principal. 1) RSB 101.1 39 151.211 Art. 115 Référendum des autorités 1 La proposition de soumettre un projet soumis à la votation facultative à la vo- tation obligatoire ou de soumettre une décision qui ne porte pas sur une ques- tion de procédure à la votation facultative peut être déposée oralement ou par écrit. 2 Le Grand Conseil délibère d’abord l’affaire. Il vote ensuite sur la proposition de soumission à la votation et, le cas échéant, sur la recommandation de vote. Art. 116 Initiative cantonale et référendum cantonal 1 Le dépôt d’une initiative cantonale ou d’une demande de référendum cantonal ressortit au Grand Conseil. 2 Le dépôt peut être demandé par voie de motion, d’initiative parlementaire ou de proposition d’arrêté du Grand Conseil émanant du Conseil-exécutif. 3 L’initiative cantonale demande à une commission des Chambres fédérales d’élaborer un projet d’acte législatif. Elle doit être déposée sous la forme d’un avant-projet d’acte législatif et être motivée. Art. 117 Consultations fédérales 1 Le Grand Conseil peut exprimer son avis sur les prises de position du Conseil-exécutif dans les procédures de consultation fédérales. 2 L’avis peut être exprimé par voie de motion ou d’initiative parlementaire. 3 La motion est traitée en urgence durant la même session si le délai de consultation expire avant la prochaine session. 4 En cas d’urgence, le Grand Conseil peut exprimer son avis sans le préavis d’une commission. Si cette procédure est également impossible faute de temps, la direction du Bureau peut charger une commission de rédiger l’avis. Celle-ci informe alors le Grand Conseil. 5 Les membres du Grand Conseil sont informés régulièrement des procédures de consultation fédérales. 151.211 40 11 Ressources financières du Grand Conseil 11.1 Compétences en matière d’autorisation de dépenses Art. 118 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil autorise les dépenses suivantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil: a les dépenses nouvelles uniques supérieures à 500 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques supérieures à 100 000 francs, c les dépenses liées uniques supérieures à 1 000 000 francs, d les dépenses liées périodiques supérieures à 200 000 francs. Art. 119 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente du Grand Conseil autorise les dépenses sui- vantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil: a les dépenses nouvelles uniques comprises entre 100 000 et 500 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques comprises entre 50 000 et 100 000 francs, c les dépenses liées uniques comprises entre 200 000 et 1 000 000 francs, d les dépenses liées périodiques comprises entre 100 000 et 200 000 francs. Art. 120 Secrétaire général ou secrétaire générale du Grand Conseil 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil autorise les dépenses suivantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil: a les dépenses nouvelles uniques inférieures à 100 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques inférieures à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques inférieures à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques inférieures à 100 000 francs. 11.2 Outils financiers Art. 121 Compte spécial du Grand Conseil 1 Le compte spécial du Grand Conseil comprend une comptabilité financière et une comptabilité des immobilisations. 2 La gestion du compte spécial est réglée par convention de prestations entre le Grand Conseil et la Chancellerie d’Etat. 41 151.211 3 La législation sur le pilotage des finances et des prestations est applicable par analogie, sauf disposition contraire ci-après. Art. 122 Budget et comptes annuels 1 Le Grand Conseil fixe le solde du budget et approuve le solde des comptes annuels du compte spécial. Art. 123 Crédit supplémentaire, dépassement ou report de crédit 1 La direction du Bureau demande un crédit supplémentaire au Grand Conseil s’il est prévisible que le solde du budget du compte spécial va dépasser le montant accordé. 2 Elle peut autoriser les dépassements du solde du budget d’un montant infé- rieur à 100 000 francs. Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédit autorisés au moment de l’adoption du rapport de gestion. 3 Elle peut reporter une seule fois sur l’exercice suivant les crédits budgétaires non utilisés, selon les critères définis à l’article 56 LFP. 11.3 Indemnités parlementaires Art. 124 Jetons de présence 1 Les membres du Grand Conseil touchent un jeton de présence pour leur par- ticipation aux séances du Grand Conseil, des organes du Grand Conseil ou de leurs délégations et des groupes. 2 Le jeton de présence s’élève à 230 francs pour la première séance de la jour- née et à 100 francs pour toutes les autres séances. 3 Quatre séances au maximum peuvent être indemnisées par jour. Art. 125 Forfait annuel des membres n’appartenant à aucun groupe 1 Les membres du Grand Conseil qui n’appartiennent à aucun groupe touchent un forfait annuel supplémentaire de 3500 francs. Art. 126 Allocation de fonction 1 Une allocation de fonction est versée a au président ou à la présidente, à raison de 10 000 francs par an, b au premier vice-président ou à la première vice-présidente, à raison de 5000 francs par an, 151.211 42 c au deuxième vice-président ou à la deuxième vice-présidente, à raison de 3500 francs par an, d aux autres membres du Bureau, à raison de 2500 francs par an, e aux présidents et présidentes des commissions permanentes, à raison de 5000 francs par an, f aux autres membres de la Commission des finances, de la Commission de gestion et de la Commission de justice, à raison de 4000 francs par an, g aux autres membres des commissions permanentes, à raison de 3000 francs par an, h aux présidents et présidentes des groupes, à raison de 2500 francs par an. 2 Les membres qui dirigent la séance du Grand Conseil ou d’un de ses organes touchent le double du jeton de présence. Art. 127 Supplément 1 La direction du Bureau peut accorder un supplément aux membres du Grand Conseil qui accomplissent des tâches particulières, notamment la clarification d’une question ou l’étude d’un volumineux dossier. Elle en fixe le montant en fonction du temps investi. Art. 128 Frais 1 Les membres du Grand Conseil touchent une indemnité de déplacement, de repas et de nuitée pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. Ils touchent également une contribution à leurs frais d’infrastructure, notamment d’informatique ou de secrétariat. 2 L’indemnité de déplacement s’élève à 70 centimes le kilomètre, le kilomé- trage correspondant à la distance aller et retour du trajet par la route entre le domicile et le lieu de la séance. Elle totalise 750 francs au moins par année. 3 L’indemnité de repas est versée s’il y a séance le matin et l’aprèsmidi. Elle s’élève à 24 francs. 4 L’indemnité de nuitée est versée sur demande, par décision de la direction du Bureau. Son montant est conforme aux dispositions applicables au personnel cantonal. 5 La contribution aux frais d’infrastructure s’élève à 5000 francs par an. Art. 129 Réexamen des indemnités 1 Les indemnités sont réexaminées une fois par législature. 43 151.211 Art. 130 Cas particuliers 1 La direction du Bureau peut accorder jusqu’à deux jetons de présence et une indemnité de déplacement, de repas et de nuitée aux membres du Grand Conseil invités à participer en cette qualité à une manifestation. 2 Dans le cas des membres de la présidence du Grand Conseil, il suffit d’infor- mer la Chancellerie d’Etat. 3 La direction du Bureau peut accorder un supplément dans les cas particuliers. 11.4 Subvention à la Députation et aux groupes Art. 131 Subvention 1 La Députation touche une subvention de 7500 francs par an pour ses frais de secrétariat. 2 La subvention versée aux groupes chaque année comprend a une contribution de base de 24 000 francs, b une contribution supplémentaire de 3500 francs par membre. 12 Prestations fournies au Grand Conseil 12.1 Services parlementaires Art. 132 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est élue pour une mandature de quatre ans qui coïncide avec la législature. 2 Il ou elle engage le personnel des Services parlementaires. 3 Il ou elle engage les secrétaires des commissions après avoir entendu la pré- sidence des commissions permanentes. 4 Les échelons sont fixés conformément à la législation sur le personnel. La fixation du traitement de départ et l’octroi des échelons ressortissent au secré- taire général ou à la secrétaire générale pour les membres du personnel des Services parlementaires. Si le montant du traitement de départ s'écarte des plages de valeurs fixées dans l’annexe II de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1), l’accord de l’Office du personnel est nécessaire. 1) RSB 153.011.1 151.211 44 12.2 Chancellerie d’Etat Art. 133 1 La Chancellerie d’Etat accomplit en particulier les tâches suivantes pour le Grand Conseil, ses organes et les Services parlementaires: a participer à la préparation et au déroulement des sessions; b consigner les délibérations et les décisions du Grand Conseil au procès- verbal et assurer la rédaction du Journal; c assurer le service de traduction; d organiser le service d’interprétation; e fournir son soutien pour la communication; f publier des informations sous forme électronique, en particulier sur Inter- net; g gérer les finances et la comptabilité; h assurer le service informatique; i assurer le service des imprimés; k assurer la gestion des locaux et le service des huissiers. 2 Les modalités de détail sont réglées dans une convention de prestations. 3 Dès la communication des résultats de l’élection du Grand Conseil, la Chan- cellerie d’Etat procède à l’examen préalable des incompatibilités. Si néces- saire, elle propose au Conseil-exécutif de sommer la personne élue d’indiquer quelle élection elle accepte et quelle fonction elle choisit. 12.3 Commission de rédaction Art. 134 Composition et organisation 1 La Commission de rédaction (CRéd) est présidée par le chancelier ou la chancelière. Elle compte huit autres membres issus a du Grand Conseil, b de la Chancellerie d’Etat et du service d’accompagnement législatif, c des autorités judiciaires cantonales supérieures et d de l’Université. 2 Elle peut faire appel a au président ou à la présidente de la commission consultative, b à des collaborateurs et collaboratrices de la Direction qui présente le pro- jet ou de la Chancellerie d’Etat, c à des experts ou expertes externes. 3 Elle organise ses travaux en toute indépendance. 45 151.211 Art. 135 Objet et chronologie de l’examen 1 La Commission de rédaction examine a les projets de révision constitutionnelle et de loi présentés par le Conseil- exécutif ou par un organe du Grand Conseil, avant qu’ils ne soient soumis au Grand Conseil; b le résultat de la première lecture ainsi que les propositions communes de la commission consultative et du Conseil-exécutif en vue de la seconde lecture; c les projets de décrets sur ordre du Grand Conseil ou d’une commission. 2 Le Grand Conseil peut décider, avant ou après le vote final, de soumettre un projet législatif encore une fois à la Commission de rédaction. Art. 136 Indemnités 1 Les membres de la Commission de rédaction touchent les mêmes jetons de présence que les membres du Grand Conseil. 13 Dispositions finales Art. 137 Modification d’un acte législatif 1 Le décret du 1er février 2011 sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD)1) est modifié comme suit: Art. 138 Abrogation d’actes législatifs 1 Le règlement du Grand Conseil du 9 mai 1989 (RGC) (RSB 151.211.1) est abrogé. Art. 139 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC). Berne, le 4 juin 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer 1) RSB 620.03 151.211 46 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.06.2013 01.06.2014 Texte législatif première version 13-87 29.11.2021 01.06.2022 Art. 17 al. 1, g modifié 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 17 al. 1, h introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 24 al. 1, c1 introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 24 al. 1, c2 introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 33a introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 33b introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 105a introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 105b introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Titre 8.12 introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 108a introduit 22-042 07.03.2022 01.06.2022 Art. 16 al. 1, a modifié 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 16 al. 1, e modifié 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 16 al. 1a introduit 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 36 al. 3a introduit 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 72 al. 5a introduit 22-026 47 151.211 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 04.06.2013 01.06.2014 première version 13-87 Art. 16 al. 1, a 07.03.2022 01.06.2022 modifié 22-026 Art. 16 al. 1, e 07.03.2022 01.06.2022 modifié 22-026 Art. 16 al. 1a 07.03.2022 01.06.2022 introduit 22-026 Art. 17 al. 1, g 29.11.2021 01.06.2022 modifié 22-042 Art. 17 al. 1, h 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 24 al. 1, c1 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 24 al. 1, c2 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 33a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 33b 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 36 al. 3a 07.03.2022 01.06.2022 introduit 22-026 Art. 72 al. 5a 07.03.2022 01.06.2022 introduit 22-026 Art. 105a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 105b 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Titre 8.12 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 108a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 | e6cba523-fee4-4fba-a4ae-4a2f2d149463 |
Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande 1 151.212 Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande du 02.03.1999 (état au 22.10.2014) La Députation du Jura bernois et de Bienne romande, se basant sur l'article 31 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)1) et les articles 52 ss du règlement du 4 juin 2013 du Grand Conseil (RGC)2), * édicte au sujet de son fonctionnement le présent règlement: 1 Dispositions générales Art. 1 Composition 1 La Députation, qui est un organe du Grand Conseil (art. 19, lit. f LGC), est formée des députés et députées élus dans le Jura bernois ainsi que des députés et députées francophones élus dans le cercle électoral de Bienne- Seeland (art. 31, al. 1 LGC). * Art. 2 Tâches 1 La Députation défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne dans les affaires qui les concernent spécifiquement (art. 31, al. 2 LGC). * 2 A ce titre, il lui revient d'exercer le droit de vote séparé au sens de l’article 31, alinéa 3 LGC. * 2 Organisation Art. 3 Organes 1 Les organes de la Députation sont le président ou la présidente, le Bureau et les vérificateurs ou vérificatrices des comptes. Art. 4 Présidence 1 La Députation élit le président ou la présidente et le vice-président ou la vice- présidente pour une période de fonctions d'une année. Une réélection à la même fonction pour la période consécutive n'est pas admise. * 1) RSB 151.21 2) RSB 151.211 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-053 151.212 2 2 Les formations politiques représentées à la Députation par au moins trois députés ou députées accèdent à tour de rôle à la présidence. * 3 Les principales attributions du président ou de la présidente sont les suivantes: a conduire les débats; b représenter la Députation avec ou sans le Bureau; c veiller au respect du présent règlement; d convoquer les membres aux séances; e assurer les rapports avec le secrétariat et avec la Chancellerie d'Etat. 4 La suppléance est assurée par le vice-président ou la vice-présidente ou, en cas d'empêchement, par un membre du Bureau. La personne qui assure la suppléance exerce toutes les fonctions présidentielles. Art. 5 Bureau 1 Le Bureau se compose des deux membres de la présidence, du caissier ou de la caissière et de deux scrutateurs ou scrutatrices. 2 Les membres du Bureau sont élus par la Députation pour une période de fonctions d'une année. Ils sont rééligibles. 3 Toutes les formations politiques constituées d'au moins trois membres doivent être représentées au Bureau. * 4 Le Bureau a pour tâches d'assister la présidence dans la préparation des séances, de déterminer le résultat des votes et élections, de représenter la Députation et d'engager le personnel de secrétariat. Art. 6 Vérificateurs ou vérificatrices des comptes 1 En même temps que le Bureau, la Députation élit deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes qui sont choisis dans des formations politiques différentes et ne peuvent pas simultanément faire partie du Bureau. * 2 Les vérificateurs ou vérificatrices contrôlent les comptes une fois par année et font un rapport avant les élections annuelles. Art. 7 Période de fonctions 1 La période de fonctions court en principe du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 2 Elle prend fin au moment où les élections de renouvellement ont eu lieu. 3 151.212 3 Les années d'élections générales au Grand Conseil, le doyen ou la doyenne d'âge assure l'intérim et préside les séances jusqu'à l'élection du Bureau. Art. 8 Secrétariat 1 La Députation s'attache les services d'une personne qui assure les travaux de secrétariat tels que saisie des procès-verbaux des séances, convocations, correspondance. 2 La personne qui assure le secrétariat est subordonnée au président ou à la présidente. 3 Elle reçoit une indemnité trimestrielle qui est versée sur présentation d'un décompte et qui comprend un montant horaire, fixé sur la base des recommandations de la Société suisse des employés de commerce (SSEC), et la couverture des frais de déplacement (CHF 0.60/km) et de secrétariat (matériel, téléphone, copies). 4 Le décompte trimestriel est visé par le président ou la présidente et envoyé au caissier ou à la caissière pour paiement. 5 II revient au Bureau de décider de toute adaptation du montant horaire. 3 Elections et votations Art. 9 Elections 1 Les élections se déroulent au début de la séance qui précède la session de juin du Grand Conseil. 2 Elles ont lieu au bulletin secret. Elles peuvent avoir lieu à main levée si, pour chacune d'entre elles, la Députation le décide à l'unanimité. 3 Le président ou la présidente en fonction s'assure, avec la collaboration du secrétariat, que le matériel de vote est disponible au début de la séance. 4 Sont élus successivement le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, le caissier ou la caissière, les deux scrutateurs ou scrutatrices et les deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes. Art. 9a * Procédure d’élection 1 Est élu le candidat ou la candidate qui recueille plus de la moitié des suffrages valables (majorité absolue). 2 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue. 151.212 4 3 Si aucun candidat ni aucune candidate n’obtient la majorité absolue au premier tour, un deuxième tour est organisé. 4 Lors du deuxième tour, la majorité absolue n’est plus requise. Le candidat ou la candidate ayant obtenu le plus de voix est élue. 5 Si aucun candidat ni aucune candidate n’obtient le plus de voix, le candidat ou la candidate ayant obtenu le moins de voix est éliminée et les autres repartent pour un tour. 6 Si à l’issue du troisième tour, aucun candidat ni aucune candidate n’est élue, la procédure est suspendue. La Députation fixe la date du prochain scrutin. Art. 10 Votations 1 Les votations ont lieu à main levée. 4 Séances, convocations, décisions, quorum Art. 11 Séances 1 Les séances se déroulent dans une salle réservée à cet effet et à huis clos. 2 Elles ont lieu obligatoirement pendant la semaine précédant l'ouverture de la session du Grand Conseil, généralement le mardi soir. Des séances supplémentaires sont convoquées en cas de besoin par le Bureau, ainsi qu'à la demande d'une formation politique ou d'au moins trois membres de la Députation. * Art. 12 Personnes invitées 1 Le ou les membres francophones du Conseil-exécutif, le vice-chancelier ou la vice-chancelière francophone, le président ou la présidente du Conseil du Jura bernois et le président ou la présidente du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne sont invités aux séances. * 2 Le Bureau est habilité à inviter, de sa propre initiative ou sur demande, des personnes dont l'avis pourrait être utile en relation avec un objet traité par la Députation. 3 Les invités au sens de l'alinéa 1 assistent aux délibérations avec voix consultative. 4 Les invités au sens de l'alinéa 2 n'assistent pas aux délibérations. 5 151.212 Art. 13 Convocations 1 Les convocations, qui comprennent notamment l'ordre du jour, sont envoyées par écrit au moins dix jours avant la date de la séance. 2 Néanmoins, lorsque les circonstances le commandent et en particulier pendant les sessions, des séances peuvent être organisées à bref délai et sans convocation écrite. Il revient alors au président ou à la présidente de prendre les mesures d'organisation, d'assurer si nécessaire la consignation des décisions dans une note de séance et de faire appel à la collaboration de la Chancellerie d'Etat en cas de besoin. Art. 14 Décisions, quorum 1 Les décisions de la Députation sont prises à la majorité des membres présents. 2 Elles ne peuvent l'être valablement qu'en présence de la majorité des membres. 5 Dispositions financières Art. 15 Ressources 1 La caisse de la Députation est alimentée principalement par la subvention annuelle que le canton lui verse pour ses frais de secrétariat (art. 90 LGC en relation avec l’art. 131, al. 1 RGC). * Art. 16 Affectation 1 La fortune de la Députation sert à couvrir les frais de secrétariat et ceux liés à l'organisation des séances ordinaires ou extraordinaires, ainsi qu'au défraiement des personnes engagées à titre d'experts et à l'indemnisation au sens de l'article 18, alinéa 2. Art. 17 Compétences 1 Le président ou la présidente et le caissier ou la caissière décident des dépenses courantes, en particulier de celles liées au fonctionnement du secrétariat, dans la mesure où elles ne dépassent pas 1000 francs. 2 Le caissier ou la caissière peut décider de son propre chef de dépenses qui ne dépassent pas la somme de 300 francs. 3 Les dépenses supérieures à 1000 francs sont décidés par la Députation, sur proposition du Bureau. 151.212 6 Art. 18 Indemnisation des membres 1 L'indemnisation des membres de la Députation et de son Bureau est régie par les articles 124 ss. RGC. * 2 Une indemnité de 500 francs est versée au surplus par année de fonctions au président ou à la présidente ainsi qu'au caissier ou à la caissière. 6 Dispositions particulières Art. 19 Signatures 1 La Députation est engagée par les signatures conjointes du président ou de la présidente et d'un membre du Bureau. Les règles relatives à la suppléance (art. 4, al. 4) sont réservées. Art. 20 Information du public 1 II incombe au président ou à la présidente, ou à la personne exerçant la suppléance, d'informer le public au sujet des délibérations de la Députation. L'envoi de communiqués de presse est décidé de cas en cas par la Députation. Art. 21 Droit applicable 1 Pour le surplus, la législation sur le Grand Conseil est applicable. 7 Dispositions finales Art. 22 Abrogation 1 Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les règlements antérieurs sont abrogés. Art. 23 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Députation. Tavannes, le 2 mars 1999 Au nom de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande, la présidente: Voutat le vice-président: Lecomte 7 151.212 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 02.03.1999 02.03.1999 Texte législatif première version 16-053 14.11.2006 14.11.2006 Art. 1 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 4 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 4 al. 2 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 5 al. 3 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 6 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 11 al. 2 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 12 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Préambule modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 1 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 2 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 2 al. 2 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 9a introduit - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 18 al. 1 modifié - 151.212 8 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 02.03.1999 02.03.1999 première version 16-053 Préambule 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 1 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 1 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 2 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 2 al. 2 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 4 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 4 al. 2 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 5 al. 3 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 6 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 9a 22.10.2014 22.10.2014 introduit - Art. 11 al. 2 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 12 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 15 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 18 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - | 105b4b8b-aa4e-478c-be59-1dda776c9e9e |
151.41 - Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest 1 151.41 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest du 05.09.2022 (état au 05.09.2022) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale (ConstC)1), arrête : Art. 1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest, publiée sous le numéro ROB 22-079. Art. 2 Abrogation 1 L’arrêté du Grand Conseil du 6 septembre 2021 concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest du 5 mars 20212) est abrogé. Art. 3 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par le Grand Conseil. Berne, le 5 septembre 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Schlup le secrétaire général: Trees 1) RSB 101.1 2) RSB 151.41 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-080 https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/151.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/change_documents/2125 151.41 2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 05.09.2022 05.09.2022 Texte législatif première version 22-080 3 151.41 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 05.09.2022 05.09.2022 première version 22-080 | 7ea99800-fff7-4e86-9d48-29aedb0e004b |
151.41-1 - Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest 1 151.41-1 Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord- Ouest du 05.03.2021 (état au 01.01.2022) Les Grands Conseils des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie concluent la convention suivante: Art. 1 But 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CI) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet. 2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d’actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO). Art. 2 Composition 1 La CI se compose des présidents ou présidentes, des vice-présidents ou vice-présidentes, des présidents sortants ou présidentes sortantes à la fin de la période de fonction précédente ainsi que des trois membres permanents des cinq Parlements cantonaux. 2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux. Art. 3 Comité de travail 1 Les membres permanents de la CI constituent le Comité de travail. 2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclara- tions. Art. 4 Présidence 1 Les présidents ou présidentes de la CI se succèdent tous les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Berne. * Tableaux des modifications à la fin du document 21-093 151.41-1 2 2 Le président ou la présidente de la CI préside également le Comité de travail. La CI procède à son élection. Art. 5 Réunions 1 La CI se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. 2 Elle est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés. Art. 6 Déclarations 1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CI pour qu’elle prenne sa décision. 2 La CI adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu’au moins deux voix favorables sont requises par canton. Art. 7 Secrétariat 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne, qui est également res- ponsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CI. 2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CGNO et la CI. Art. 8 Frais 1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CI et de la CGNO. 2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons. Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente Convention entre en vigueur1) dès son adoption par tous les Par- lements cantonaux concernés.2) 2 Elle remplace la Convention du 7 décembre 1978. 1) 1er janvier 2022 (lettre du secrétariat de la CI du 21.09.2021) 2) BS: adoption le 23.06.2021; BL: adoption le 24.06.2021; SO: adoption le 07.07.20212; AG: adoption le 31.08.2021; BE: adoption le 06.09.2021. 3 151.41-1 Liestal, le 5 mars 2021 Au nom du comité de travail de la Confé- rence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest, la présidente: Lachenmeier le secrétaire: Schmidt 151.41-1 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 05.03.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-093 5 151.41-1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 05.03.2021 01.01.2022 première version 21-093 | 84734892-968e-4366-bd75-93c1089f43ad |
Accord de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest 1 151.42-1 Accord de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest du 11.06.2004 (état au 01.07.2012) Les gouvernements des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura concluent l'accord suivant: Art. 1 1 Les gouvernements des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura instituent une conférence régionale permanente dénommée Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. Les cantons de Zurich et de Berne sont membres associés de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. * Art. 2 1 La Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest vise : a l'information générale réciproque et la coordination entre cantons de la Suisse du Nord-Ouest dans l`accomplissement de tâches publiques convenues; b une représentation efficace des intérêts de la Suisse du Nord-Ouest auprès de la Confédération et des autres cantons; c la présentation conjointe dans les médias de préoccupations et positions convenues concernant la Suisse du Nord-Ouest; d une coopération renforcée dans des domaines convenus selon le principe de la géométrie variable; e * l'organisation d'une représentation dans le cadre de la coopération européenne et internationale; f l'élaboration de positions communes pour la préparation des dossiers de la Conférence des Gouvernements Cantonaux; g la coordination des instances intercantonales comme les conférences régionales des directeurs et les conférences spécialisées, les groupes de travail et autres instances déléguées; h la promotion de la collégialité entre les membres des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. * Tableaux des modifications à la fin du document 16-013 151.42-1 2 Art. 3 1 Les projets de coopération selon l'article 2 lettre d sont considérés comme des projets de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest lorsque trois cantons au moins se montrent intéressés. * Art. 4 1 Les gouvernements se réunissent une fois par an pour une séance commune (Assemblée plénière). Des délégations des cantons de Zurich et de Berne participent à l'Assemblée plénière sans droit de vote. * 2 L'Assemblée plénière a s'occupe de questions d'importance générale; b est informée des thèmes d'un intérêt général qui concernent directement les cantons; c décide des demandes qui lui sont faites sur préavis du Comité directeur et prend acte des rapports suivants: rapports du Comité directeur de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, du membre délégué dans le Bureau de la Conférence des Gouvernements Cantonaux, des conférences régionales spécialisées, de la Commission de la protection de l'environnement de la Suisse du Nord-Ouest, des groupes de travail mis en place, des experts mandatés; d initie des solutions communes pour des problèmes importants de niveau intercantonal et transfrontalier; e offre une plate-forme pour des discussions personnelles et collégiales ainsi que pour un échange ouvert d'opinions et d'informations entre les membres des gouvernements sur des questions politiques qui sont d'actualité, qui le deviendront ou qui présentent une importance supérieure. 3 Le traitement des questions urgentes est réalisé dans le cadre du Comité directeur. Art. 5 1 L'Assemblée plénière élit, sur la base d'un tournus entre les cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura, un membre d'un gouvernement comme président ou présidente. La suppléance est assurée par le canton suivant dans l'ordre de la succession à la présidence. * 2 … * 3 La durée de fonction est habituellement de deux ans. 3 151.42-1 4 Le président ou la présidente définit en accord avec les gouvernements cantonaux membres les priorités des activités de la conférence. Art. 6 1 Une décision de l'Assemblée plénière soutenue par quatre cantons devient une décision de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord- Ouest. 2 Le droit des cantons membres sur leurs propres prises de position demeure garanti. Art. 7 1 L'Assemblée plénière met en place un Comité directeur qui traite les affaires courantes, fait des propositions aux gouvernements cantonaux membres et prépare l'Assemblée plénière. 2 Le Comité directeur se réunit selon les besoins, habituellement chaque trimestre. 3 Pour la préparation des dossiers, le Comité directeur s'appuie sur le secrétariat de la conférence ainsi que sur un groupe de travail intercantonal permanent constitué des représentants ou représentantes des administrations cantonales dirigé par le secrétaire ou la secrétaire de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. 4 Pour le traitement de dossiers spécifiques, le Comité directeur peut constituer des groupes de travail ou d'autres instances. 5 Le président ou la présidente est délégué-e dans le Bureau de la Conférence des Gouvernements Cantonaux. * Art. 8 1 Le Comité directeur remplit les tâches suivantes: a Le traitement des affaires courantes et la formulation de propositions à l'attention de l'Assemblée plénière; b L'identification et la discussion de domaines possibles pour des actions communes et de dossiers politiques sélectionnés pour un traitement plus approfondi; c L'information sur l'état d'avancement des dossiers politiques sélectionnés pour un traitement plus approfondi et la soumission de propositions auprès des gouvernements cantonaux membres; 151.42-1 4 d La détermination de consultations communes et la définition des responsabilités dans l'exécution; e La réception d'ordres du jour, de procès-verbaux et de rapports des conférences des directeurs spécialisée régionales; f La mise en place et le maintien d'un réseau de relations avec les parlementaires fédéraux, les offices de l'administration fédérale ainsi que les autres grandes régions; g La nomination de membres de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest pour les organismes dans la Conférence des Gouvernements Cantonaux; h La mise en place d'autres groupes de travail et de mandataires; i La réglementation des versements financiers pour les dépenses ordinaires et extraordinaires en vertu de l'accord pour la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest de 7 décembre 19781). Art. 9 1 Le secrétariat de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord- Ouest est dirigé par la Chancellerie du canton de Bâle-Campagne en langue allemande. Les membres francophones de la conférence se servent de la langue française. Les documents de la Conférence ayant trait à des questions décisionnelles du Comité directeur et de l'Assemblée plénière ainsi qu'à la communication externe sont généralement rédigés en deux langues. Pour les autres thèmes traités par la Conférence, la documentation est rédigée en deux langues si nécessaire. * Art. 10 1 L'accord du 21 janvier 1972 sur l'information mutuelle et la coopération des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et le règlement du 9 juin 1972 relatif à l'information mutuelle des gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord- Ouest (Règlement sur l'information) est abrogé. 2 Cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2004. La version allemande fait foi. Adoptée par le Conseil-exécutif le 20.06.2012 (ACE n° 916) 1) RSB 151.41-1 5 151.42-1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 11.06.2004 01.07.2004 Texte législatif première version 16-013 08.06.2012 01.07.2012 Art. 1 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 2 al. 1, e modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 3 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 4 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 2 abrogé - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 7 al. 5 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 9 al. 1 modifié - 151.42-1 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 11.06.2004 01.07.2004 première version 16-013 Art. 1 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 2 al. 1, e 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 3 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 4 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 5 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 5 al. 2 08.06.2012 01.07.2012 abrogé - Art. 7 al. 5 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 9 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - | ebb2b7d4-7d24-45c0-8acb-16e2ef307fac |
Charte de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale 1 151.43-1 Charte de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale du 09.06.2005 (état au 09.06.2005) Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, conscients qu’ils composent une entité intercantonale bilingue, multiculturelle et solidaire, conviennent de ce qui suit: Art. 1 Institution 1 Les gouvernements des cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura instituent la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), ci-après la conférence. Art. 2 Objectifs et Missions 1 La conférence a assure l'échange d’information et la coordination entre les cantons membres de la CGSO; b assure l'échange d'information et la coordination avec les conférences spécialisées de Suisse occidentale; c permet une vision globale des collaborations intercantonales et met en place les conditions-cadres de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale; d assure la défense des intérêts communs des cantons de Suisse occidentale auprès des autorités fédérales, de la Conférence des Gouvernements Cantonaux (CdC), des autres cantons suisses et des autres régions suisses et européennes. Art. 3 Organisation 1 La conférence comprend un comité, une présidence et un secrétariat permanent. 2 Le comité est composé d'un membre de chaque gouvernement cantonal désigné selon les procédures propres au canton de provenance. 3 La présidence, élue par le comité, est en principe tournante sur deux ans. 4 L'organisation est régie au surplus par règlement interne. * Tableaux des modifications à la fin du document 16-014 151.43-1 2 Art. 4 Soutien du comité 1 Le comité est appuyé par un réseau administratif, composé d'un représentant par canton, et par un secrétariat permanent. 2 Les détails sont fixés par règlement interne. Art. 5 Réunions 1 Le comité se réunit en principe quatre fois par année. 2 Il peut convoquer une assemblée plénière des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale. 3 Chaque gouvernement cantonal membre de la CGSO peut requérir par écrit auprès du président la convocation du comité. Art. 6 Tâches stratégiques du comité 1 Le comité assure a l'échange de l'information et la coordination entre les gouvernements cantonaux; b la défense des intérêts communs des cantons et de la région de Suisse occidentale par un travail de veille; c la gouvernance de la collaboration intercantonale. Art. 7 Tâches administratives du comité 1 Le comité a assure la direction du secrétariat; b fixe le budget; c décide d'un règlement interne de fonctionnement de la conférence. 2 Il peut faire appel à des groupes de travail lors de tâches particulières. Art. 8 Décisions 1 Les décisions sont basées sur le principe de la collaboration solidaire entre les cantons de Suisse occidentale. 2 En cas de vote, chaque canton membre dispose d'une voix. 3 Le comité prend, après recherche d’un consensus, ses décisions à l'unanimité en acceptant l'abstention. Art. 9 Financement 1 Chaque canton assume les frais que la conférence lui occasionne. 3 151.43-1 2 Les frais du secrétariat et les dépenses de la CGSO sont pris en charge par les cantons selon la clef de répartition fixée par règlement interne. Art. 10 Entrée en vigueur 1 La charte entre en vigueur après approbation par tous les gouvernements membres. 2 Toute modification est soumise à l’approbation de tous les gouvernements membres. 3 La présente charte remplace la charte du 9 décembre 1993. Cette charte a été validée lors de l’Assemblée plénière de la CGSO du 4 mars 2005 et adoptée par les gouvernements cantonaux de Suisse occidentale le 9 juin 2005. Adoptée par le Conseil-exécutif le 08.06.2005 (ACE n° 1852) 151.43-1 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 09.06.2005 09.06.2005 Texte législatif première version 16-014 5 151.43-1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 09.06.2005 09.06.2005 première version 16-014 | b8bec723-4743-4dd3-8cf7-a6ac43014590 |
152.01 - Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) 1 152.01 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) du 20.06.1995 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Gouvernement 1.1 Conseil-exécutif 1.1.1 Généralités Art. 1 Mandat 1 Le Conseil-exécutif accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la législation. Il dirige, planifie et coordonne l'action étatique qui en découle et veille à l'exécution. 2 Il se compose de sept membres. Art. 2 Obligations gouvernementales 1 Le Conseil-exécutif s'acquitte de ses obligations en accomplissant en particu- lier les tâches suivantes: a il suit et analyse le cours des événements d'importance pour le canton et ordonne en temps utile les mesures nécessaires; b il se consacre à l'étude de questions fondamentales de grande portée; c il définit pour sa politique gouvernementale des objectifs et des stratégies clairs, les ajuste aux moyens disponibles et veille à une mise en uvre ef� - ficace et respectueuse des délais; d il planifie et coordonne les activités essentielles des autorités cantonales; e il contrôle périodiquement les tâches du canton; f il exerce une surveillance systématique et permanente de l'administration cantonale. 2 Les obligations gouvernementales du conseiller d'Etat ou de la conseillère d'Etat priment toutes ses autres fonctions. * Tableaux des modifications à la fin du document 95-116 152.01 2 Art. 2a * Programme gouvernemental de législature 1 Au début de chaque législature, le Conseil-exécutif fixe les objectifs et les stratégies de sa politique dans le programme gouvernemental de législature. Celui-ci fournit en particulier des indications sur a les intentions et les considérations fondamentales qui guident le Conseil- exécutif en sa qualité d’autorité collégiale pendant la législature; b les nouvelles tâches importantes du canton et les ressources nécessaires à leur accomplissement; c les mesures prévues pour réaliser ces intentions et ces considérations; d le classement des projets importants dans l’ordre de priorité où le Conseil- exécutif entend les soumettre au Grand Conseil; e l’évolution des finances cantonales; f sa vision de l’avenir ultérieur à la législature. 2 Le programme gouvernemental de législature est harmonisé avec le plan in- tégré «mission-financement», avec le plan directeur cantonal et avec les princi- pales planifications sectorielles. 1.1.2 Organisation et procédure Art. 3 Principe 1 Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les déci- sions de grande portée. Art. 4 Délibérations 1 Le Conseil-exécutif se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. 2 Il consacre des entretiens particuliers et des journées de réflexion aux enjeux fondamentaux. 3 Chaque membre du Conseil-exécutif peut en tout temps demander la convo- cation d'une séance. 4 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil-exécutif peut délibérer des af- faires par conférence téléphonique, par visioconférence ou par d'autres moyens tels que par écrit, à savoir par voie de circulation. * Art. 5 Prise de décisions 1 Le Conseil-exécutif délibère valablement si quatre au moins de ses membres participent. * 3 152.01 2 Le Conseil-exécutif prend ses décisions à la majorité des voix. Pour être va- lable, une décision doit réunir les voix de trois membres au moins. L'abstention n'est pas admise. * 3 Le président ou la présidente du gouvernement vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double. 4 … * Art. 6 Récusation 1 Les dispositions de la loi sur le personnel1) et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives2) relatives à la récusation s'appliquent par analogie aux membres du Conseil-exécutif. 2 Le fait de siéger d'office dans un organe d'une personne morale ne constitue pas un motif de récusation. Art. 7 Information 1 Le Conseil-exécutif informe le public sur ses activités conformément aux prin- cipes inscrits dans la Constitution3) et dans la loi sur l'information du public4). 2 Les délibérations du Conseil-exécutif ne sont pas publiques. Art. 8 Suppléance 1 Les membres du Conseil-exécutif se remplacent mutuellement. Art. 9 Délégations gouvernementales 1 Le Conseil-exécutif peut constituer parmi ses membres des cellules de ré- flexion pour traiter les affaires relevant de domaines particuliers. Ces cellules comptent en règle générale trois membres. Art. 10 Délégués 1 Le Conseil-exécutif peut confier à des délégués des tâches déterminées limi- tées dans le temps. Art. 11 Crédit de représentation 1 Le Conseil-exécutif dispose d'un crédit de représentation. Le montant en est défini chaque année dans le budget. 1) Abrogée par L du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01 2) RSB 155.21 3) RSB 101.1 4) RSB 107.1 152.01 4 1.1.3 Président ou présidente du gouvernement Art. 12 Période de fonctions 1 Le Grand Conseil élit le président ou la présidente du gouvernement pour une période de fonctions d'une année. Une réélection pour la période de fonctions immédiatement consécutive n'est pas admise. Art. 13 Fonctions 1 Le président ou la présidente du gouvernement a dirige le Conseil-exécutif; b veille à ce que le Conseil-exécutif accomplisse et mène à bien ses tâches de manière coordonnée et efficace, et en temps voulu; c prépare les délibérations du Conseil-exécutif. 2 Il ou elle peut en tout temps ordonner que lui soient fournies des informations ou de la documentation sur des affaires déterminées et proposer au Conseil- exécutif les mesures appropriées. Art. 14 Suppléance 1 Le vice-président ou la vice-présidente seconde et décharge le président ou la présidente du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions et assure la suppléance en cas d'empêchement. 2 L'élection a lieu selon les dispositions régissant l'élection du président ou de la présidente du gouvernement. 3 Le nouveau président ou la nouvelle présidente du gouvernement peut, d'en- tente avec le collège, autoriser le président sortant ou la présidente sortante à poursuivre la conduite d'une affaire commencée durant la période de fonctions précédente. Art. 15 Décision présidentielle 1 Dans les cas d'urgence particulière, le président ou la présidente du gouver- nement ordonne des mesures provisoires. S'il est impossible de réunir le Conseil-exécutif en séance, le président ou la présidente décide en lieu et place du gouvernement. * 2 Le président ou la présidente du gouvernement peut en outre à titre excep- tionnel décider en lieu et place du Conseil-exécutif s'il ne peut y avoir de doute quant à la manière de régler l'affaire. 5 152.01 3 Les décisions présidentielles au sens des alinéas 1 et 2 sont soumises sans délai au Conseil-exécutif pour prise de connaissance. * 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer au président ou à la présidente du gouver- nement la compétence exclusive de régler des affaires de caractère formel. 1.1.4 Membres du Conseil-exécutif Art. 16 Serment ou promesse * 1 A l’issue de leur élection ou de leur réélection, les membres du Conseil-exé- cutif prêtent serment ou font la promesse devant le Grand Conseil. * 2 … * Art. 17 * Activités annexes 1 Les membres du Conseil-exécutif ne peuvent, sous réserve des dispositions qui suivent, exercer aucune autre charge publique cantonale ou communale ni aucune autre activité professionnelle. 2 Avec l’approbation du Conseil-exécutif, ils peuvent siéger dans les organes administratifs d’entreprises et d’organisations économiques ou d’utilité publique si l’intérêt du canton le requiert. Le Conseil-exécutif rend compte de ces activi- tés dans le rapport de gestion. 3 Dans les six derniers mois de leur mandat, les membres du Conseil-exécutif peuvent, avec l’approbation du Conseil-exécutif, exercer une autre activité an- nexe pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. Le Conseil-exécutif communique les activités annexes approuvées à la Commis- sion de gestion, les publie dans la Feuille officielle cantonale et en rend compte dans le rapport de gestion. * 4 Toutes les rémunérations obtenues dans l’exercice de tels mandats re- viennent au canton. * 5 Le Conseil-exécutif arrête la décision d’approbation en qualité de dernière instance cantonale. Art. 17a * Election à l’Assemblée fédérale 1 Les membres du Conseil-exécutif qui sont élus à l’Assemblée fédérale quittent leurs fonctions gouvernementales au plus tard six mois après avoir pris leur mandat parlementaire. 152.01 6 Art. 18 Immunité 1 L'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil-exécutif pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de sa fonction est soumise à l'autorisation du Grand Conseil. 1.2 Chancelier ou chancelière Art. 19 1 Le chancelier ou la chancelière a dirige l'état-major du Conseil-exécutif; b seconde le Conseil-exécutif et le président ou la présidente du gouverne- ment dans l'accomplissement de leurs tâches; c assure la liaison avec le Grand Conseil; d seconde la présidence du Grand Conseil et celle du Conseil-exécutif dans la coordination de leurs activités; e accomplit des tâches d'état-major pour le Grand Conseil, conformément à la loi sur le Grand Conseil. 2 Administration 2.1 Généralités Art. 20 Organisation 1 L’administration cantonale se compose de l’administration centrale et de l’ad- ministration cantonale décentralisée. * 2 L'administration cantonale comprend en outre les unités administratives régio- nales conformément à la loi. 3 Dans les limites de la Constitution, l'accomplissement de tâches cantonales peut être attribué à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l'administration. 4 Le Conseil-exécutif veille à l'organisation efficace de l'administration dans les limites de la Constitution, de la loi et du décret. Il l'adapte aux conditions nou- velles. * Art. 21 Répartition des tâches 1 Le Grand Conseil réglemente dans un décret les tâches fondamentales des Directions et de la Chancellerie d’Etat et y inscrit les noms des Directions. * 7 152.01 1a Lors de l'attribution de domaines de compétences et de tâches aux Direc- tions, il respecte en particulier les critères suivants: * a la connexité des tâches, b la pertinence de la gestion, c l'équilibre matériel et politique entre les Directions. 1b Le Conseil-exécutif définit dans le cadre du décret au sens de l’alinéa 1 les tâches des Directions, de la Chancellerie d’Etat ainsi que celles des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées. * 2 Il peut confier le détail de l'attribution des tâches au sein des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées au membre compétent du Conseil-exécutif (directeur, directrice). * Art. 21a * Conclusion de conventions-programmes avec la Confédération 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour conclure des conventions-pro- grammes avec la Confédération. 2 Le Conseil-exécutif procède à l'audition des communes ou de leurs groupe- ments d'intérêts avant de conclure une convention-programme, si celle-ci touche les intérêts communaux. Art. 22 * Contrats de prestations 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat pilotent en principe les offices qui leur sont subordonnés et les unités administratives assimilées au moyen de contrats de prestations qui en particulier précisent la définition des produits et fixent le solde des produits. 2 Le Conseil-exécutif règle le contenu et la périodicité des contrats de presta- tions par voie d'ordonnance. Art. 23 Direction 1 Le Conseil-exécutif est responsable de la conduite de l'administration. Il veille à ce que l'administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population. 2 Chaque membre du Conseil-exécutif est à la tête d'une Direction, qui est pla- cée sous sa responsabilité politique. 3 Le chancelier ou la chancelière dirige la Chancellerie d'Etat, qui sert d'état- major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure la liaison entre ces deux autorités. Il ou elle présente les affaires de la Chancellerie d'Etat devant le Grand Conseil. 152.01 8 Art. 24 * Principes et outils de direction 1 Le Conseil-exécutif met l’accent sur a la direction stratégique, b les effets produits par l’action publique, c les prestations fournies par l’administration, d les coûts et les rentrées financières. 2 Le Conseil-exécutif et ses membres a se dotent d’instruments de gestion et d’organisation modernes et en as- surent l’actualisation; b énoncent les grandes lignes de la conduite des affaires publiques, fixent des objectifs à l’administration et définissent des priorités; c évaluent les activités de l’administration et réexaminent périodiquement les objectifs fixés; d veillent à une délégation rationnelle des tâches, des compétences et des responsabilités; e veillent à éviter les charges administratives inutiles. 3 … * 2.2 Administration centrale 2.2.1 Généralités Art. 25 Structure et désignations * 1 L'administration centrale se compose de sept Directions et de la Chancellerie d'Etat. 2 Les Directions et la Chancellerie d'Etat se composent d'offices et d'unités ad- ministratives assimilées. * 2a Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les offices et les unités administratives qui leur sont assimilées. * 3–4 … * Art. 25a * Directions 1 Chaque Direction dispose d'un secrétariat général. 2 Le Conseil-exécutif peut confier le détail de l'organisation des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées au membre compétent du Conseil-exécutif (directeur, directrice). 9 152.01 Art. 25b * Chancellerie d'Etat 1 Au sein de l'administration cantonale, la Chancellerie d'Etat a le statut d'une Direction. Art. 26 Secrétaire général ou secrétaire générale 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe à la conduite de la Direction en qualité de chef d'état-major. 2 Le directeur ou la directrice peut se faire remplacer au sein des commissions du Grand Conseil par le secrétaire général ou la secrétaire générale ou par une autre personne qui lui est directement subordonnée si la commission donne son accord. 2.2.2 … * Art. 27–34 * … 2.2.3 Planification, coordination et recours à des spécialistes Art. 35 Principes 1 Le Conseil-exécutif assure en temps utile et de manière efficace la coordina- tion des activités des Directions et de la Chancellerie d'Etat. 2 Il peut confier les affaires qui relèvent de plusieurs unités administratives à un service de coordination, à une conférence, à un groupe de travail ou à un groupe d'organisation spécialement constitués. 3 La Chancellerie d'Etat planifie et coordonne les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs Directions, à moins que la responsabilité n'incombe à une Direction particulière. 4 Au surplus, toutes les parties concernées échangent spontanément et en temps utile les informations dont elles disposent et veillent à la coordination ra- tionnelle de l'activité administrative. Art. 36 Corapports 1 Si plusieurs Directions ou états-majors sont parties prenantes à une affaire ou y sont intéressés, le service auquel incombe la responsabilité principale orga- nise une procédure de corapport. 2 La Direction responsable des finances prend position sur les affaires relatives aux finances cantonales, conformément à la législation sur les finances. * 152.01 10 Art. 37 Recours à des spécialistes externes 1 Le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent avoir re- cours à des experts ou expertes extérieurs à l'administration cantonale. 2 Ils peuvent constituer des commissions dans lesquelles sont appelés à siéger des experts ou expertes ou des personnes représentant des groupes de popu- lation déterminés. Dans ces commissions, les deux sexes sont si possible re- présentés à raison de 30 pour cent au moins. 3 Les sensibilités spécifiques de la minorité francophone seront également prises en compte. 2.3 Districts * Art. 38 1 … * 2 Le territoire cantonal se subdivise en 26 districts: Aarberg, Aarwangen, Bas- Simmental, Berne, Berthoud, Bienne, Büren, Cerlier, Courtelary, Fraubrunnen, Frutigen, Gessenay, Haut-Simmental, Interlaken, Konolfingen, Laupen, Mou- tier, La Neuveville, Nidau, Oberhasli, Schwarzenburg, Seftigen, Signau, Thoune, Trachselwald, Wangen. 3 L’appartenance des communes à un district et l’orthographe officielle de leurs noms sont définies à l’annexe 1. * 4 Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe lors- qu’il approuve le changement de nom d’une commune. * 5 … * Art. 39 * … 2.4 Administration cantonale décentralisée * Art. 39a * Régions administratives et arrondissements administratifs 1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les subdivisions administratives décentralisées ordinaires du canton. 2 Les régions administratives comprennent chacune un ou plusieurs arrondis- sements administratifs et constituent les zones de compétence des bureaux du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites. * 11 152.01 3 Le territoire cantonal est subdivisé comme suit en cinq régions administra- tives avec leurs arrondissements administratifs: a région administrative du Jura bernois: arrondissement administratif du Jura bernois; b région administrative du Seeland: arrondissements administratifs de Biel/Bienne et du Seeland; c région administrative de l’Emmental et de la Haute-Argovie: arrondisse- ments administratifs de l’Emmental et de la Haute-Argovie; d région administrative de Berne-Mittelland: arrondissement administratif de Berne-Mittelland; e région administrative de l’Oberland: arrondissements administratifs de Thoune, du Haut-Simmental et de Gessenay, de Frutigen et du Bas-Sim- mental, et d’Interlaken-Oberhasli. 4 La répartition des communes entre les arrondissements administratifs est pré- cisée à l’annexe 2. 5 Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe lors- qu’il approuve le changement de nom d’une commune. * 6 … * Art. 39b * Tâches des autorités des régions et des arrondissements admi- nistratifs 1 La législation spéciale fixe les tâches des autorités des régions administra- tives et des arrondissements administratifs. Art. 40 * Langue officielle dans la région administrative du Seeland 1 Dans la région administrative bilingue du Seeland ainsi que dans l’arrondisse- ment administratif bilingue de Biel/Bienne, la langue utilisée dans une procé- dure est celle de la personne qui y participe. * 2 Si plusieurs personnes participent à une procédure, la langue utilisée est celle de la majorité des parties. 3 La langue utilisée est a en procédure administrative et en procédure de justice administrative, la langue des particuliers participant à la procédure ou de la majorité d'entre eux; b en procédure civile, la langue de la partie défenderesse ou de la partie re- quise; 152.01 12 c en procédure de poursuite pour dettes et de faillite, la langue du débiteur ou de la débitrice; d en procédure pénale, la langue de la personne inculpée. 2a Contrôle des finances * Art. 40a * 1 Le Contrôle des finances est une unité administrative indépendante confor- mément à la législation sur le Contrôle des finances. * 3 Dispositions diverses 3.1 Procédure de consultation et élaboration d'actes législatifs Art. 41 Procédure de consultation 1 Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture d'une procédure de consultation. L'organisation en incombe à la Direction compétente ou à la Chancellerie d'Etat. 2 Le Conseil-exécutif désigne les autorités et les organisations qui sont appe- lées à participer à chaque procédure de consultation. Les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent dans leur domaine spécialisé celles qui doivent en outre être entendues. 3 Les autorités, organisations et particuliers qui ne comptent pas parmi les des- tinataires reçoivent sur demande le projet en consultation. 4 Les prises de position peuvent être consultées auprès du service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d'Etat. Art. 42 Garantie de l'autonomie communale 1 Dans toutes les affaires législatives qu'il soumet au Grand Conseil et dans ses ordonnances, le Conseil-exécutif examine s'il est accordé aux communes la plus grande liberté de décision possible. Art. 43 Ordonnances des Directions 1 Les Directions peuvent à titre exceptionnel être autorisées par la loi à édicter une ordonnance, si la réglementation a revêt un caractère éminemment technique, b est régie par des circonstances en constante évolution ou c est de portée mineure. 13 152.01 2 Les offices de l'administration cantonale ne sont pas habilités à édicter des ordonnances. Art. 44 * Ordonnances exploratoires 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des ordonnances exploratoires si a les réglementations servent à tester de nouvelles tâches, des tâches mo- difiées ou de nouvelles formes d’action de l’administration, de nouveaux processus de travail et de nouveaux modes d’organisation; b l’ordonnance est édictée dans le cadre d’un projet-pilote encadré ou d’un projet de réforme; c les essais font l’objet d’un controlling et d’une évaluation et si d l’ordonnance est en vigueur pour une durée maximale de cinq ans. 2 Les ordonnances exploratoires contiennent des dispositions concernant a le cadre et le but des essais, b le champ d’application, c le controlling, d l’évaluation des essais, e la durée de validité. 3 Les ordonnances exploratoires peuvent contenir des dispositions qui, dans le cadre du droit constitutionnel cantonal, des conventions intercantonales et du droit fédéral, dérogent aux lois cantonales. Les dispositions légales abrogées pour la durée des essais sont indiquées de manière détaillée dans l’ordon- nance. 4 Aussitôt qu’il édicte une ordonnance exploratoire, le Conseil-exécutif en in- forme le Grand Conseil et lui fait parvenir les documents correspondants. 5 Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, prolonger une seule fois la validité d’une ordonnance exploratoire de trois ans au maximum. 3.2 Incompatibilités, liens de parenté et d'alliance Art. 45 Incompatibilités 1 Une personne ne peut pas assumer simultanément deux fonctions a déclarées incompatibles par la Constitution1) (art. 68, 1er et 2e al. ConstC), b placées dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'ad- ministration cantonale. 1) RSB 101.1 152.01 14 Art. 46 Liens de parenté et d'alliance 1 Les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont les suivants ne peuvent siéger simultanément au Conseil-exécutif: a parents et enfants, grand-parents et petits-enfants, b frères et sœurs, c * époux, époux divorcés, partenaires enregistrés, personnes dont le parte- nariat enregistré a été dissous, personnes menant de fait une vie de couple, beaux-parents et beaux-enfants, parents par alliance en ligne col- latérale au 2e degré. 2 De même, les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont définis au 1er alinéa ne peuvent occuper simultanément des postes placés dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'administration cantonale. 3.3 Représentation Art. 47 Représentation devant les tribunaux 1 Le canton est représenté devant les tribunaux et les instances de recours cantonaux ou fédéraux par les organes ou les mandataires de la Chancellerie d'Etat ou de la Direction dont le champ d'activité est concerné par l'objet du li- tige, sauf si le Conseil-exécutif en dispose autrement dans un cas particulier. 2 L'acceptation d'une transaction et le désistement ou l'acquiescement néces- sitent l'approbation de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat, dans les limites de leur compétence en matière d'autorisation de dépenses. Pour les montants plus importants, le Conseil-exécutif statue souverainement. Art. 48 Représentants et représentantes du canton 1 Au sein d'organes de personnes morales et de commissions de surveillance, les intérêts du canton sont sauvegardés par des représentants ou représen- tantes spécialement désignés, dans la mesure où la législation le prévoit ou que le Conseil-exécutif en décide ainsi dans les cas dûment motivés. En règle générale, il n'y a pas de représentation particulière au sein des institutions sub- ventionnées. 2 Les représentants et représentantes du canton s'emploient à faire prévaloir l'efficacité dans l'accomplissement des tâches, l'économie et la rentabilité dans la gestion et le respect des prescriptions légales. 3 Ils sont nommés par le Conseil-exécutif, qui peut déléguer cette attribution aux Directions ou à la Chancellerie d'Etat. 15 152.01 3.4 Assurance-qualité * Art. 48a * Principe 1 Les Directions garantissent la qualité des activités administratives des unités qui leur sont subordonnées. 2 Elles peuvent instaurer des systèmes d’assurance-qualité et, dans des cas dûment motivés, faire certifier certaines unités administratives ou certains pro- cessus par des organismes reconnus. 3 Le Conseil-exécutif peut régler les détails par voie d‘ordonnance. Art. 48b * Sondages 1 Pour garantir la qualité et pour évaluer les prestations, les Directions et les of- fices peuvent réaliser ou faire réaliser par des tiers des sondages auprès de la population, des bénéficiaires des prestations cantonales ou du personnel. Art. 48c * Benchmarking 1 Pour évaluer les prestations et la qualité des prestations de l’administration, les Directions et les offices peuvent effectuer des comparaisons des presta- tions à la fois au sein de l’administration cantonale et avec des services d’autres administrations ou participer à des comparaisons de prestations réali- sées par des tiers. Art. 48d * Traitement de données personnelles résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique 1 Le traitement de données personnelles résultant de l'utilisation de l’infrastruc- ture électronique de l'administration cantonale ou exploitée sur mandat du can- ton est régi par analogie par les dispositions des articles 12a à 12e de la loi sur le personnel, y compris pour les données de personnes qui ne sont ni em- ployées du canton ni membres d’autorités cantonales. 4 Dispositions finales Art. 49 * … Art. 50 Ordonnances du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance a la marche de ses affaires, b l'organisation et les tâches des Directions et de la Chancellerie d'Etat, c l'organisation des procédures de corapport, 152.01 16 d l'organisation des procédures de consultation, e les modalités de désignation des représentants et des représentantes du canton, la durée de leur période de fonctions ainsi que le devoir d'informa- tion et de communication qui leur incombe, f * les détails de la réglementation relative à l’usage des langues dans l’ar- rondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régio- nales, dans l’arrondissement administratif du Seeland, g * les principes régissant les activités des services cantonaux sur le marché pour l’exploitation marginale du patrimoine administratif, h * l’assurance-qualité des activités de l’administration. Art. 51 Rapport avec la législation antérieure 1 Les dispositions de la présente loi et ses dispositions d'exécution dans les- quelles des tâches sont attribuées aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux offices et aux unités administratives qui leur sont assimilées et dans lesquelles sont énoncées les dénominations de ces unités administratives, priment les dispositions d'autres actes législatifs en vigueur au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif instaure par voie d'ordonnance, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la concordance entre les dis- positions de lois, de décrets, d'ordonnances et d'autres actes législatifs dans lesquelles sont attribuées des tâches ou énoncées les dénominations d'unités administratives, et les dispositions de la présente loi et ses dispositions d'exé- cution. Art. 52 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel)1) 2. loi du 7 février 1990 sur la création, le plafonnement et la gestion des postes de l'administration2) 3. loi du 10 novembre 1987 sur les finances3) 4. loi du 19 février 1986 sur la protection des données4) 1) RSB 153.01 2) RSB 153.02 3) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0 4) RSB 152.04 17 152.01 Art. 53 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 5 décembre 1977 sur les droits de coopération du Laufonnais, 2. loi du 19 novembre 1975 fixant les modalités d'engagement et d'applica- tion de la procédure de rattachement du district de Laufon à un canton voisin, 3. loi du 13 mai 1992 sur l'adaptation de la législation aux nouvelles dénomi- nations des Directions du Conseil-exécutif (loi d'adaptation), 4. décret du 16 novembre 1939 sur la circonscription du canton de Berne en 27 districts, 5. décret du 1er février 1971 concernant l'organisation du Conseil-exécutif, 6. décret du 14 mars 1853 supprimant la publicité des séances du Conseil- exécutif, 7. décret du 7 novembre 1989 sur l'organisation de la Chancellerie d'Etat, 8. décret du 23 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'éco- nomie publique, 9. décret du 8 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, 10. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, 11. décret du 17 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de la po- lice et des affaires militaires, 12. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction des finances, 13. décret du 30 juin 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'ins- truction publique, 14. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, 15. décret du 26 février 1952 concernant la langue officielle dans le district de Bienne. Art. 54 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut avoir lieu de manière échelonnée. 152.01 18 T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.06.2019 * Art. T1-1 * Primauté des attributions de tâches et des désignations 1 Les dispositions d'exécution de la présente modification dans lesquelles des tâches sont attribuées aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux offices et aux unités administratives qui leur sont assimilées et dans lesquelles sont énoncées les dénominations de ces unités administratives, priment les disposi- tions d'autres actes législatifs existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification. Art. T1-2 * Mise en œuvre législative 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification aux adapta- tions formelles et rédactionnelles de lois, de décrets et d’arrêtés du Grand Conseil. A1 Annexe 1 à l'article 38 * Art. A1-1 * 1 Les districts énumérés à l’article 38 de la loi d’organisation se composent des communes suivantes: * 1. District germanophone d'Aarberg, ayant pour chef-lieu Aarberg: a) * Commune municipale d'Aarberg, Commune municipale de Bargen (BE), Commune municipale de Grossaffoltern, Commune municipale de Kallnach, Commune municipale de Kappelen, Commune munici- pale de Lyss, Commune municipale de Meikirch, Commune munici- pale de Radelfingen, Commune municipale de Rapperswil (BE), Commune municipale de Schüpfen, Commune municipale de See- dorf (BE). 19 152.01 2. District germanophone d'Aarwangen, ayant pour chef-lieu Aarwangen: a) * Commune municipale d'Aarwangen, Commune municipale d'Auswil, Commune municipale de Bannwil, Commune municipale de Bleien- bach, Commune municipale de Busswil bei Melchnau, Commune municipale de Gondiswil, Commune municipale de Langenthal, Com- mune municipale de Lotzwil, Commune municipale de Madiswil, Commune municipale de Melchnau, Commune municipale d'Ö- schenbach, Commune municipale de Reisiswil, Commune munici- pale de Roggwil (BE), Commune municipale de Rohrbach, Com- mune municipale de Rohrbachgraben, Commune municipale de Rüt- schelen, Commune municipale de Schwarzhäusern, Commune mu- nicipale de Thunstetten, Commune municipale d'Ursenbach, Com- mune municipale de Wynau. 3. District germanophone de Berne, ayant pour chef-lieu Bern: a) Commune municipale de Bern, Commune municipale de Bolligen, Commune municipale de Bremgarten bei Bern, Commune munici- pale d'Ittigen, Commune municipale de Kirchlindach, Commune mu- nicipale de Köniz, Commune municipale de Muri bei Bern, Commune municipale d'Oberbalm, Commune municipale d'Ostermundigen, Commune municipale de Stettlen, Commune municipale de Vechi- gen, Commune municipale de Wohlen bei Bern, Commune munici- pale de Zollikofen. 4. District bilingue de Bienne, ayant pour chef-lieu Biel/Bienne: a) * Commune municipale de Biel/Bienne, Commune municipale d'Evi- lard. 5. District germanophone de Büren, ayant pour chef-lieu Büren: a) * Commune municipale d'Arch, Commune municipale de Büetigen, Commune municipale de Büren an der Aare, Commune municipale de Diessbach bei Büren, Commune municipale de Dotzigen, Com- mune municipale de Lengnau (BE), Commune municipale de Leuzi- gen, Commune municipale de Meienried, Commune municipale de Meinisberg, Commune municipale d'Oberwil bei Büren, Commune municipale de Pieterlen, Commune municipale de Rüti bei Büren, Commune municipale de Wengi. 152.01 20 6. District germanophone de Berthoud, ayant pour chef-lieu Burgdorf: a) * Commune municipale d'Aefligen, Commune municipale d'Alchens- torf, Commune municipale de Bäriswil, Commune municipale de Burgdorf, Commune municipale d'Ersigen, Commune municipale de Hasle bei Burgdorf, Commune municipale de Heimiswil, Commune municipale de Hellsau, Commune municipale de Hindelbank, Com- mune municipale de Höchstetten, Commune municipale de Kernen- ried, Commune municipale de Kirchberg (BE), Commune municipale de Koppigen, Commune municipale de Krauchtal, Commune munici- pale de Lyssach, Commune municipale d'Oberburg, Commune mu- nicipale de Rüdtligen–Alchenflüh, Commune municipale de Rumen- dingen, Commune municipale de Rüti bei Lyssach, Commune muni- cipale de Willadingen, Commune municipale de Wynigen. 7. District francophone de Courtelary, ayant pour chef-lieu Courtelary: a) * Commune municipale de Corgémont, Commune municipale de Cor- moret, Commune municipale de Cortébert, Commune municipale de Courtelary, Commune municipale de La Ferrière, Commune munici- pale de Mont-Tramelan, Commune municipale d'Orvin, Commune municipale de Péry-La Heutte, Commune municipale de Renan (BE), Commune municipale de Romont (BE), Commune municipale de Saint-Imier, Commune municipale de Sauge, Commune municipale de Sonceboz–Sombeval, Commune municipale de Sonvilier, Com- mune municipale de Tramelan, Commune municipale de Villeret. 8. District germanophone de Cerlier, ayant pour chef-lieu Erlach: a) Commune municipale de Brüttelen, Commune municipale d'Erlach, Commune municipale de Finsterhennen, Commune municipale de Gals, Commune municipale de Gampelen, Commune municipale d'Ins, Commune municipale de Lüscherz, Commune municipale de Müntschemier, Commune municipale de Siselen, Commune mixte de Treiten, Commune municipale de Tschugg, Commune mixte de Vinelz. 21 152.01 9. District germanophone de Fraubrunnen, ayant pour chef-lieu Fraubrun- nen: a) * Commune municipale de Bätterkinden, Commune municipale de Deisswil bei Münchenbuchsee, Commune municipale de Fraubrun- nen, Commune municipale de Jegenstorf, Commune municipale d'Iffwil, Commune municipale de Mattstetten, Commune municipale de Moosseedorf, Commune municipale de Münchenbuchsee, Com- mune municipale d'Urtenen-Schönbühl, Commune municipale d'Ut- zenstorf, Commune municipale de Wiggiswil, Commune municipale de Wiler bei Utzenstorf, Commune municipale de Zielebach, Com- mune municipale de Zuzwil (BE). 10. District germanophone de Frutigen, ayant pour chef-lieu Frutigen: a) * Commune municipale d'Adelboden, Commune mixte d'Aeschi bei Spiez, Commune municipale de Frutigen, Commune municipale de Kandergrund, Commune municipale de Kandersteg, Commune mu- nicipale de Krattigen, Commune municipale de Reichenbach im Kan- dertal. 11. District germanophone d'Interlaken, ayant pour chef-lieu Interlaken: a) * Commune municipale de Beatenberg, Commune municipale de Bö- nigen, Commune municipale de Brienz (BE), Commune mixte de Brienzwiler, Commune municipale de Därligen, Commune munici- pale de Grindelwald, Commune municipale de Gsteigwiler, Com- mune municipale de Gündlischwand, Commune municipale de Hab- kern, Commune municipale de Hofstetten bei Brienz, Commune mu- nicipale d'Interlaken, Commune mixte d'Iseltwald, Commune munici- pale de Lauterbrunnen, Commune municipale de Leissigen, Com- mune mixte de Lütschental, Commune municipale de Matten bei In- terlaken, Commune municipale de Niederried bei Interlaken, Com- mune mixte d'Oberried am Brienzersee, Commune municipale de Ringgenberg (BE), Commune municipale de Saxeten, Commune municipale de Schwanden bei Brienz, Commune municipale d'Unter- seen, Commune municipale de Wilderswil. b) Il comprend en outre les eaux du lac de Brienz touchant aux com- munes riveraines. 152.01 22 12. *District germanophone de Konolfingen, ayant pour chef-lieu Schlosswil (abrogé au 1er janvier 2018, en raison de la fusion de Schlosswil avec Grosshöchstetten): a) * Commune municipale d'Allmendingen, Commune municipale d'Arni (BE), Commune municipale de Biglen, Commune municipale de Bo- wil, Commune municipale de Brenzikofen, Commune municipale de Freimettigen, Commune municipale de Grosshöchstetten, Commune municipale de Häutligen, Commune municipale de Herbligen, Com- mune municipale de Kiesen, Commune municipale de Konolfingen, Commune municipale de Landiswil, Commune municipale de Lin- den, Commune municipale de Mirchel, Commune municipale de Münsingen, Commune municipale de Niederhünigen, Commune mu- nicipale d'Oberdiessbach, Commune municipale d'Oberhünigen, Commune municipale d'Oberthal, Commune municipale d'Oppligen, Commune municipale de Rubigen, Commune municipale de Walkrin- gen, Commune municipale de Wichtrach, Commune municipale de Worb, Commune municipale de Zäziwil. 13. District germanophone de Laupen, ayant pour chef-lieu Laupen: a) * Commune municipale de Ferenbalm, Commune municipale de Frauenkappelen, Commune municipale de Gurbrü, Commune muni- cipale de Kriechenwil, Commune municipale de Laupen, Commune municipale de Mühleberg, Commune municipale de Münchenwiler, Commune municipale de Neuenegg, Commune municipale de Wile- roltigen. 14. District francophone de Moutier, ayant pour chef-lieu Moutier: a) * Commune mixte de Belprahon, Commune mixte de Champoz, Com- mune mixte de Corcelles (BE), Commune municipale de Court, Com- mune mixte de Crémines, Commune mixte d'Eschert, Commune mu- nicipale de Grandval, Commune mixte de Loveresse, Commune mu- nicipale de Moutier, Commune municipale de Perrefitte, Commune municipale de Petit-Val, Commune municipale de Rebévelier, Com- mune municipale de Reconvilier, Commune mixte de Roches (BE), Commune municipale de Saicourt, Commune mixte de Saules (BE), Commune municipale de Schelten, Commune municipale de Seehof, Commune municipale de Sorvilier, Commune municipale de Ta- vannes, Commune mixte de Valbirse. 15. District francophone de La Neuveville, ayant pour chef-lieu La Neuveville: a) * Commune municipale de La Neuveville, Commune mixte de Nods, Commune mixte de Plateau de Diesse. 23 152.01 16. District germanophone de Nidau, ayant pour chef-lieu Nidau: a) * Commune municipale d'Aegerten, Commune municipale de Bell- mund, Commune municipale de Brügg, Commune municipale de Bühl, Commune municipale d'Epsach, Commune municipale de Ha- gneck, Commune municipale de Hermrigen, Commune municipale de Jens, Commune municipale d'Ipsach, Commune municipale de Ligerz, Commune municipale de Merzligen, Commune municipale de Mörigen, Commune municipale de Nidau, Commune municipale d'Orpund, Commune municipale de Port, Commune municipale de Safnern, Commune municipale de Scheuren, Commune municipale de Schwadernau, Commune municipale de Studen, Commune muni- cipale de Sutz–Lattrigen, Commune municipale de Täuffelen, Com- mune municipale de Twann-Tüscherz, Commune municipale de Wal- perswil, Commune municipale de Worben. b) Il comprend en outre les eaux du lac de Bienne de la frontière neu- châteloise jusqu'à la limite des districts de Bienne et de Nidau. 17. District germanophone du Bas-Simmental, ayant pour chef-lieu Wimmis: a) * Commune municipale de Därstetten, Commune mixte de Diemtigen, Commune municipale d'Erlenbach im Simmental, Commune munici- pale d'Oberwil im Simmental, Commune municipale de Reutigen, Commune municipale de Spiez, Commune municipale de Wimmis. 18. District germanophone d'Oberhasli, ayant pour chef-lieu Meiringen: a) * Commune municipale de Guttannen, Commune municipale de Hasli- berg, Commune municipale d'Innertkirchen, Commune municipale de Meiringen, Commune mixte de Schattenhalb. 19. District germanophone du Haut-Simmental, ayant pour chef-lieu Blanken- burg: a) * Commune municipale de Boltigen, Commune municipale de Lenk, Commune municipale de St. Stephan, Commune municipale de Zweisimmen. 20. District germanophone de Gessenay, ayant pour chef-lieu Saanen: a) Commune municipale de Gsteig, Commune municipale de Lauenen, Commune municipale de Saanen. 21. District germanophone de Schwarzenbourg, ayant pour chef-lieu Schwar- zenburg: a) * Commune municipale de Guggisberg, Commune mixte de Rü- schegg, Commune municipale de Schwarzenburg. 152.01 24 22. District germanophone de Seftigen, ayant pour chef-lieu Belp: a) * Commune municipale de Belp, Commune municipale de Burgistein, Commune municipale de Gerzensee, Commune municipale de Gur- zelen, Commune municipale de Jaberg, Commune municipale de Kaufdorf, Commune municipale de Kehrsatz, Commune municipale de Kirchdorf (BE), Commune municipale de Niedermuhlern, Com- mune municipale de Riggisberg, Commune municipale de Rüeggis- berg, Commune municipale de Seftigen, Commune municipale de Thurnen, Commune municipale de Toffen, Commune municipale d'Uttigen, Commune municipale de Wald (BE), Commune municipale de Wattenwil, 23. District germanophone de Signau, ayant pour chef-lieu Langnau: a) Commune municipale d'Eggiwil, Commune municipale de Langnau im Emmental, Commune municipale de Lauperswil, Commune muni- cipale de Rüthenbach im Emmental, Commune municipale de Rü- derswil, Commune municipale de Schangnau, Commune municipale de Signau, Commune municipale de Trub, Commune municipale de Trubschachen. 24. District germanophone de Thoune, ayant pour chef-lieu Thun: a) * Commune municipale d'Amsoldingen, Commune municipale de Blu- menstein, Commune municipale de Buchholterberg, Commune mu- nicipale d'Eriz, Commune municipale de Fahrni, Commune munici- pale de Forst-Längenbühl, Commune municipale de Heiligensch- wendi, Commune municipale de Heimberg, Commune municipale de Hilterfingen, Commune municipale de Homberg, Commune munici- pale de Horrenbach–Buchen, Commune municipale d'Oberhofen am Thunersee, Commune municipale d'Oberlangenegg, Commune mu- nicipale de Pohlern, Commune municipale de Sigriswil, Commune municipale de Steffisburg, Commune municipale de Stocken-Höfen, Commune municipale de Teuffenthal (BE), Commune municipale de Thierachern, Commune municipale de Thun, Commune municipale d'Uebeschi, Commune municipale d'Uetendorf, Commune munici- pale d'Unterlangenegg, Commune municipale de Wachseldorn, Commune municipale de Zwieselberg. b) Il comprend en outre les eaux du lac de Thoune touchant aux com- munes riveraines. 25 152.01 25. District germanophone de Trachselwald, ayant pour chef-lieu Trachsel- wald: a) Commune municipale d'Affoltern im Emmental, Commune munici- pale de Dürrenroth, Commune municipale d'Eriswil, Commune muni- cipale de Huttwil, Commune municipale de Lützelflüh, Commune mu- nicipale de Rüegsau, Commune municipale de Sumiswald, Com- mune municipale de Trachselwald, Commune municipale de Wal- terswil (BE), Commune municipale de Wyssachen. 26. District germanophone de Wangen, ayant pour chef-lieu Wangen: a) * Commune municipale d'Attiswil, Commune municipale de Berken, Commune municipale de Bettenhausen, Commune municipale de Farnern, Commune municipale de Graben, Commune municipale de Heimenhausen, Commune municipale de Herzogenbuchsee, Com- mune municipale d'Inkwil, Commune municipale de Niederbipp, Commune municipale de Niederönz, Commune municipale d'Ober- bipp, Commune municipale d'Ochlenberg, Commune municipale de Rumisberg, Commune municipale de Seeberg, Commune munici- pale de Thörigen, Commune municipale de Walliswil bei Niederbipp, Commune municipale de Walliswil bei Wangen, Commune munici- pale de Wangen an der Aare, Commune municipale de Wangenried, Commune municipale de Wiedlisbach. 152.01 26 A2 Annexe 2 à l'article 39a * Art. A2-1 * 1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs énumérés à l'article 39a se composent des communes suivantes: 1. Région administrative francophone du Jura bernois et arrondissement ad- ministratif francophone du Jura bernois a) * Commune mixte de Belprahon, Commune mixte de Champoz, Com- mune mixte de Corcelles (BE), Commune municipale de Corgémont, Commune municipale de Cormoret, Commune municipale de Corté- bert, Commune municipale de Court, Commune municipale de Cour- telary, Commune mixte de Crémines, Commune mixte d'Eschert, Commune municipale de Grandval, Commune municipale de La Fer- rière, Commune municipale de La Neuveville, Commune mixte de Loveresse, Commune municipale de Mont-Tramelan, Commune mu- nicipale de Moutier, Commune municipale d'Orvin, Commune mixte de Nods, Commune municipale de Perrefitte, Commune municipale de Péry-La Heutte, Commune municipale de Petit-Val, Commune mixte de Plateau de Diesse, Commune municipale de Rebévelier, Commune municipale de Reconvilier, Commune municipale de Re- nan (BE), Commune mixte de Roches (BE), Commune municipale de Romont (BE), Commune municipale de Saicourt, Commune mu- nicipale de Saint-Imier, Commune municipale de Sauge, Commune mixte de Saules (BE), Commune municipale de Schelten, Commune municipale de Seehof, Commune municipale de Sonceboz-Sombe- val, Commune municipale de Sonvilier, Commune municipale de Sorvilier, Commune municipale de Tavannes, Commune municipale de Tramelan, Commune mixte de Valbirse, Commune municipale de Villeret. 27 152.01 2. Région administrative bilingue du Seeland a) * Arrondissement administratif de Biel/Bienne: Commune municipale d'Aegerten, Commune municipale de Bellmund, Commune munici- pale de Biel/Bienne, Commune municipale de Brügg, Commune mu- nicipale d'Ipsach, Commune municipale de Lengnau (BE), Commune municipale d'Evilard, Commune municipale de Ligerz, Commune municipale de Meinisberg, Commune municipale de Mörigen, Com- mune municipale de Nidau, Commune municipale d'Orpund, Com- mune municipale de Pieterlen, Commune municipale de Port, Com- mune municipale de Safnern, Commune municipale de Scheuren, Commune municipale de Schwadernau, Commune municipale de Sutz-Lattrigen, Commune municipale de Twann-Tüscherz. Il com- prend en outre les eaux du lac de Bienne jusqu'à la frontière canto- nale Berne-Neuchâtel. b) * Arrondissement administratif du Seeland: Commune municipale d'Aarberg, Commune municipale d'Arch, Commune municipale de Bargen (BE), Commune municipale de Brüttelen, Commune munici- pale de Büetigen, Commune municipale de Bühl, Commune munici- pale de Büren an der Aare, Commune municipale de Diessbach bei Büren, Commune municipale de Dotzigen, Commune municipale d'Epsach, Commune municipale d'Erlach, Commune municipale de Finsterhennen, Commune municipale de Gals, Commune municipale de Gampelen, Commune municipale de Grossaffoltern, Commune municipale de Hagneck, Commune municipale de Hermrigen, Com- mune municipale de Jens, Commune municipale d'Ins, Commune municipale de Kallnach, Commune municipale de Kappelen, Com- mune municipale de Leuzigen, Commune municipale de Lüscherz, Commune municipale de Lyss, Commune municipale de Meienried, Commune municipale de Merzligen, Commune municipale de Münt- schemier, Commune municipale d'Oberwil bei Büren, Commune mu- nicipale de Radelfingen, Commune municipale de Rapperswil (BE), Commune municipale de Rüti bei Büren, Commune municipale de Schüpfen, Commune municipale de Seedorf (BE), Commune munici- pale de Siselen, Commune municipale de Studen, Commune munici- pale de Täuffelen, Commune mixte de Treiten, Commune municipale de Tschugg, Commune mixte de Vinelz, Commune municipale de Walperswil, Commune municipale de Wengi, Commune municipale de Worben. 152.01 28 3. Région administrative germanophone de l'Emmental et de la Haute-Argo- vie a) * Arrondissement administratif de la Haute-Argovie: Commune munici- pale d'Aarwangen, Commune municipale d'Attiswil, Commune muni- cipale d'Auswil, Commune municipale de Bannwil, Commune munici- pale de Berken, Commune municipale de Bettenhausen, Commune municipale de Bleienbach, Commune municipale de Busswil bei Melchnau, Commune municipale d'Eriswil, Commune municipale de Farnern, Commune municipale de Gondiswil, Commune municipale de Graben, Commune municipale de Heimenhausen, Commune mu- nicipale de Herzogenbuchsee, Commune municipale de Huttwil, Commune municipale d'Inkwil, Commune municipale de Langenthal, Commune municipale de Lotzwil, Commune municipale de Madiswil, Commune municipale de Melchnau, Commune municipale de Nie- derbipp, Commune municipale de Niederönz, Commune municipale d'Oberbipp, Commune municipale d'Ochlenberg, Commune munici- pale d'Oeschenbach, Commune municipale de Reisiswil, Commune municipale de Roggwil (BE), Commune municipale de Rohrbach, Commune municipale de Rohrbachgraben, Commune municipale de Rumisberg, Commune municipale de Rütschelen, Commune munici- pale de Schwarzhäusern, Commune municipale de Seeberg, Com- mune municipale de Thörigen, Commune municipale de Thunstetten, Commune municipale d'Ursenbach, Commune municipale de Wallis- wil bei Niederbipp, Commune municipale de Walliswil bei Wangen, Commune municipale de Walterswil (BE), Commune municipale de Wangen an der Aare, Commune municipale de Wangenried, Com- mune municipale de Wiedlisbach, Commune municipale de Wynau, Commune municipale de Wyssachen. 29 152.01 b) * Arrondissement administratif de l'Emmental: Commune municipale d'Aefligen, Commune municipale d'Affoltern im Emmental, Commune municipale d'Alchenstorf, Commune municipale de Bätterkinden, Commune municipale de Burgdorf, Commune municipale de Dürren- roth, Commune municipale d'Eggiwil, Commune municipale d'Ersi- gen, Commune municipale de Hasle bei Burgdorf, Commune munici- pale de Heimiswil, Commune municipale de Hellsau, Commune mu- nicipale de Hindelbank, Commune municipale de Höchstetten, Com- mune municipale de Kernenried, Commune municipale de Kirchberg (BE), Commune municipale de Koppigen, Commune municipale de Krauchthal, Commune municipale de Langnau im Emmental, Com- mune municipale de Lauperswil, Commune municipale de Lützelflüh, Commune municipale de Lyssach, Commune municipale d'Ober- burg, Commune municipale de Röthenbach im Emmental, Commune municipale de Rüderswil, Commune municipale de Rüdtligen-Al- chenflüh, Commune municipale de Rüegsau, Commune municipale de Rumendingen, Commune municipale de Rüti bei Lyssach, Com- mune municipale de Schangnau, Commune municipale de Signau, Commune municipale de Sumiswald, Commune municipale de Trachselwald, Commune municipale de Trub, Commune municipale de Trubschachen, Commune municipale d'Utzenstorf, Commune municipale de Wiler bei Utzenstorf, Commune municipale de Willa- dingen, Commune municipale de Wynigen, Commune municipale de Zielebach. 152.01 30 4. Région administrative germanophone de Berne-Mittelland et arrondisse- ment administratif de Berne-Mittelland 31 152.01 a) * Commune municipale d'Allmendingen, Commune municipale d'Arni, Commune municipale de Bäriswil, Commune municipale de Belp, Commune municipale de Bern, Commune municipale de Biglen, Commune municipale de Bolligen, Commune municipale de Bowil, Commune municipale de Bremgarten bei Bern, Commune munici- pale de Brenzikofen, Commune municipale de Deisswil bei Mün- chenbuchsee, Commune municipale de Fraubrunnen, Commune municipale de Ferenbalm, Commune municipale de Frauenkappelen, Commune municipale de Freimettigen, Commune municipale de Gerzensee, Commune municipale de Grosshöchstetten, Commune municipale de Guggisberg, Commune municipale de Gurbrü, Com- mune municipale de Häutligen, Commune municipale de Herbligen, Commune municipale d'Iffwil, Commune municipale d'Ittigen, Com- mune municipale de Jaberg, Commune municipale de Jegenstorf, Commune municipale de Kaufdorf, Commune municipale de Kehr- satz, Commune municipale de Kiesen, Commune municipale de Kir- chdorf (BE), Commune municipale de Kirchlindach, Commune muni- cipale de Konolfingen, Commune municipale de Köniz, Commune municipale de Kriechenwil, Commune municipale de Landiswil, Com- mune municipale de Laupen, Commune municipale de Linden, Com- mune municipale de Mattstetten, Commune municipale de Meikirch, Commune municipale de Mirchel, Commune municipale de Moos- seedorf, Commune municipale de Mühleberg, Commune municipale de Münchenbuchsee, Commune municipale de Münchenwiler, Com- mune municipale de Münsingen, Commune municipale de Muri bei Bern, Commune municipale de Neuenegg, Commune municipale de Niederhünigen, Commune municipale de Niedermuhlern, Commune municipale d'Oberbalm, Commune municipale d'Oberdiessbach, Commune municipale d'Oberhünigen, Commune municipale d'Ober- thal, Commune municipale d'Oppligen, Commune municipale d'Os- termundigen, Commune municipale de Riggisberg, Commune muni- cipale de Rubigen, Commune municipale de Rüeggisberg, Com- mune municipale de Rüschegg, Commune municipale de Stettlen, Commune municipale de Thurnen, Commune municipale de Toffen, Commune municipale d'Urtenen-Schönbühl, Commune municipale de Vechigen, Commune municipale de Schwarzenburg, [Teneur du 19. 10. 2010] Commune municipale de Wald (BE), Commune muni- cipale de Walkringen, Commune municipale de Wichtrach, Com- mune municipale de Wiggiswil, Commune municipale de Wilerolti- 152.01 32 gen, Commune municipale de Wohlen bei Bern, Commune munici- pale de Worb, Commune municipale de Zäziwil, Commune munici- pale de Zollikofen, Commune municipale de Zuzwil (BE). 5. Région administrative germanophone de l'Oberland a) * Arrondissement administratif de Thoune: Commune municipale d'Amsoldingen, Commune municipale de Blumenstein, Commune municipale de Buchholterberg, Commune municipale de Burgistein, Commune municipale d'Eriz, Commune municipale de Fahrni, Com- mune municipale de Forst-Längenbühl, Commune municipale de Gurzelen, Commune municipale de Heiligenschwendi, Commune municipale de Heimberg, Commune municipale de Hilterfingen, Commune municipale de Homberg, Commune municipale de Hor- renbach-Buchen, Commune municipale d'Oberhofen am Thunersee, Commune municipale d'Oberlangenegg, Commune municipale de Pohlern, Commune municipale de Reutigen, Commune municipale de Seftigen, Commune municipale de Sigriswil, Commune munici- pale de Steffisburg, Commune municipale de Stocken-Höfen, Com- mune municipale de Teuffenthal (BE), Commune municipale de Thierachern, Commune municipale de Thun, Commune municipale d'Uebeschi, Commune municipale d'Uetendorf, Commune munici- pale d'Unterlangenegg, Commune municipale d'Uttigen, Commune municipale de Wachseldorn, Commune municipale de Wattenwil, Commune municipale de Zwieselberg. Il comprend en outre les eaux du lac de Thoune touchant aux communes riveraines. b) * Arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay: Commune municipale de Boltigen, Commune municipale de Gsteig, Commune municipale de Lauenen, Commune municipale de Lenk, Commune municipale de Saanen, Commune municipale de St. Ste- phan, Commune municipale de Zweisimmen. c) * Arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental: Com- mune municipale d'Adelboden, Commune mixte d'Aeschi bei Spiez, Commune municipale de Därstetten, Commune mixte de Diemtigen, Commune municipale d'Erlenbach im Simmental, Commune munici- pale de Frutigen, Commune municipale de Kandergrund, Commune municipale de Kandersteg, Commune municipale de Krattigen, Com- mune municipale d'Oberwil im Simmental, Commune municipale de Reichenbach im Kandertal, Commune municipale de Spiez, Com- mune municipale de Wimmis. 33 152.01 d) * Arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli: Commune mu- nicipale de Beatenberg, Commune municipale de Bönigen, Com- mune municipale de Brienz (BE), Commune mixte de Brienzwiler, Commune municipale de Därligen, Commune municipale de Grindel- wald, Commune municipale de Gsteigwiler, Commune municipale de Gündlischwand, Commune municipale de Guttannen, Commune mu- nicipale de Habkern, Commune municipale de Hasliberg, Commune municipale de Hofstetten bei Brienz, Commune municipale d'Interla- ken, Commune municipale d'Innertkirchen, Commune mixte d'Iselt- wald, Commune municipale de Lauterbrunnen, Commune munici- pale de Leissigen, Commune mixte de Lütschental, Commune muni- cipale de Matten bei Interlaken, Commune municipale de Meiringen, Commune municipale de Niederried bei Interlaken, Commune mixte d'Oberried am Brienzersee, Commune municipale de Ringgenberg (BE), Commune municipale de Saxeten, Commune mixte de Schat- tenhalb, Commune municipale de Schwanden bei Brienz, Commune municipale d'Unterseen, Commune municipale de Wilderswil. Il com- prend en outre les eaux du lac de Brienz touchant aux communes ri- veraines. Berne, le 20 juin 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le chancelier: Nuspliger ACE n° 3233 du 29 novembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1996. L'article 53, chiffre 15 LOCA n'entre en vi- gueur que le 1er janvier 1997. 152.01 34 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 20.06.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-116 19.02.1997 01.07.1996 Art. A1-1 al. 1, 14., a) modifié 97-27 01.12.1999 01.01.2001 Titre 2a introduit 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Art. 40a introduit 00-29 30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1, 11., a) modifié 01-54 30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1, 19., a) modifié 01-54 30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 01-54 12.12.2001 25.02.2002 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 02-5 26.03.2002 01.01.2005 Art. 2a introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 22 modifié 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 24 modifié 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 44 modifié 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Titre 3.4 introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 48a introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 48b introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 48c introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 50 al. 1, g introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 50 al. 1, h introduit 03-115 17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1, 10., a) modifié 03-32 17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1, 18., a) modifié 03-32 17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 03-32 14.04.2003 01.01.2004 Art. 32 modifié 03-121 26.06.2003 01.01.2004 Art. 28 modifié 03-111 26.06.2003 01.01.2004 Art. 28 modifié 03-112 26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 03-116 26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1, 21., a) modifié 03-116 26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 03-116 19.04.2004 01.01.2005 Art. 31 modifié 04-72 19.04.2004 01.01.2005 Art. 33 modifié 04-72 24.06.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 4 modifié 04-100 35 152.01 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.11.2004 01.01.2005 Art. A1-1 al. 1, 21., a) modifié 04-101 15.12.2004 01.01.2005 Art. A1-1 al. 1, 4., a) modifié 05-26 17.05.2005 01.08.2005 Art. A1-1 al. 1, 14., a) modifié 05-62 05.06.2005 01.01.2006 Art. 28 modifié 05-106 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27 modifié 05-142 08.09.2005 01.01.2007 Art. 46 al. 1, c modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2010 Art. 20 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Titre 2.3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 38 al. 1 abrogé 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 38 al. 3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 39 abrogé 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Titre 2.4 introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2009 Art. 39a introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 39b introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 40 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 40 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Titre A2 introduit 08-134 08.08.2006 01.01.2007 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 06-98 08.08.2006 01.01.2007 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 06-99 28.11.2006 01.01.2008 Art. 21a introduit 07-88 16.10.2007 01.01.2008 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 07-139 16.10.2007 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 07-139 16.10.2007 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 07-139 31.03.2008 01.12.2008 Art. 29 modifié 08-102 29.04.2008 01.01.2009 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 08-59 29.04.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 08-59 29.04.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 08-59 05.08.2008 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 08-104 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 08-104 05.08.2008 01.01.2009 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 08-105 152.01 36 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 08-105 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 08-105 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 08-105 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 08-105 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., b) modifié 08-105 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., c) modifié 08-105 05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5., d) modifié 08-105 24.02.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 09-27 24.02.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 09-27 07.04.2009 01.11.2009 Art. 17 modifié 09-98 07.04.2009 01.11.2009 Art. 17a introduit 09-98 07.04.2009 01.11.2009 Art. 24 al. 3 abrogé 09-98 11.06.2009 01.01.2011 Art. 39a al. 2 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 50 al. 1, f modifié 09-147 | 10-44 11.08.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 16., a) modifié 09-79 11.08.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 2., a) modifié 09-79 11.08.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 09-79 02.09.2009 01.01.2010 Art. 28 modifié 10-43 13.10.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 09-107 13.10.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 09-107 13.10.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 09-107 27.04.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 10-42 27.04.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 10-42 27.04.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 10-42 10.08.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 10-110 10.08.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 10-110 37 152.01 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 10.08.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 10-110 19.10.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 21., a) modifié 10-111 19.10.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 10-111 25.11.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 5., a) modifié 10-112 25.11.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 10-112 14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 12-7 14.12.2011 01.01.2012 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 12-7 01.02.2012 01.01.2013 Art. 29 modifié 12-47 23.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 4 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 5 abrogé 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 39a al. 5 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 39a al. 6 abrogé 12-83 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 1., a) modifié 12-103 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 12-103 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 12-103 07.11.2012 01.01.2013 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 12-103 07.11.2012 01.01.2013 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 12-103 25.03.2013 01.01.2015 Art. 28 modifié 14-80 04.06.2013 01.06.2014 Art. 17 al. 3 modifié 13-86 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 7., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 15., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 17., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 18., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 13-97 152.01 38 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 13-97 06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 5., d) modifié 13-97 13.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 13-100 13.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 13-100 18.11.2013 01.07.2014 Art. 29 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 34 al. 1 modifié 14-44 19.03.2014 01.01.2015 Art. 27 modifié 14-81 19.03.2014 01.01.2015 Art. 30 modifié 14-81 12.11.2014 01.01.2015 Titre A1 modifié 14-110 12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 modifié 14-110 12.11.2014 01.01.2015 Titre A2 modifié 14-110 12.11.2014 01.01.2015 Art. A2-1 modifié 14-110 08.06.2015 01.01.2016 Art. 33 al. 1 modifié 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 3 modifié 15-86 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1 modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 6., a) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 14., a) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 2., b) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 15-88 18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 titre modifié 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2 abrogé 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 4 modifié 16-048 39 152.01 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 16-081 16.11.2016 01.01.2017 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 16-081 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 12. modifié 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 12., a) modifié 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 17-062 23.01.2018 01.12.2018 Art. 30 al. 1 modifié 18-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, 13., a) modifié 18-100 28.11.2018 01.01.2019 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 18-100 07.03.2019 01.01.2020 Art. 48d introduit 19-049 05.06.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 4 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1a introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1b introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 2 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 titre modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 2 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 2a introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 3 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 4 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25a introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25b introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Titre 2.2.2 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 27 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 28 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 29 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 30 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 31 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 32 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 33 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 34 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 2 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit 19-071 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 19-067 152.01 40 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 24., a) modifié 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 26., a) modifié 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 5., a) modifié 19-067 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 2., a) modifié 20-103 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 6., a) modifié 20-103 14.10.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 3., a) modifié 20-103 14.10.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 20-103 16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 22., a) modifié 20-140 16.12.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 20-140 08.06.2021 01.03.2021 Art. 4 al. 4 introduit 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 4 abrogé 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-103 07.09.2021 01.06.2022 Art. 49 abrogé 22-019 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 13., a) modifié 21-088 20.10.2021 01.01.2022 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 21-088 07.03.2022 01.01.2023 Art. 40a al. 1 modifié 22-086 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1, 9., a) modifié 22-107 23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 1., a) modifié 22-107 23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 3., b) modifié 22-107 23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 4., a) modifié 22-107 41 152.01 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 20.06.1995 01.01.1996 première version 95-116 Art. 2a 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 4 al. 4 08.06.2021 01.03.2021 introduit 21-103 Art. 5 al. 1 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 5 al. 2 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 5 al. 4 24.06.2004 01.01.2005 modifié 04-100 Art. 5 al. 4 08.06.2021 01.03.2021 abrogé 21-103 Art. 15 al. 1 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 15 al. 3 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 16 18.01.2016 01.01.2017 titre modifié 16-048 Art. 16 al. 1 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048 Art. 16 al. 2 18.01.2016 01.01.2017 abrogé 16-048 Art. 17 07.04.2009 01.11.2009 modifié 09-98 Art. 17 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 17 al. 4 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048 Art. 17a 07.04.2009 01.11.2009 introduit 09-98 Art. 20 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 20 al. 4 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 21 al. 1 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 21 al. 1a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 21 al. 1b 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 21 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 21a 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-88 Art. 22 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 24 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 24 al. 3 07.04.2009 01.11.2009 abrogé 09-98 Art. 25 05.06.2019 01.01.2020 titre modifié 19-071 Art. 25 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 25 al. 2a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 25 al. 3 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 25 al. 4 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 25a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 25b 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Titre 2.2.2 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 27 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 27 19.03.2014 01.01.2015 modifié 14-81 Art. 27 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 28 26.06.2003 01.01.2004 modifié 03-111 Art. 28 26.06.2003 01.01.2004 modifié 03-112 Art. 28 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106 Art. 28 02.09.2009 01.01.2010 modifié 10-43 152.01 42 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 28 25.03.2013 01.01.2015 modifié 14-80 Art. 28 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 29 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 29 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 29 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 29 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 30 19.03.2014 01.01.2015 modifié 14-81 Art. 30 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 30 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 31 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72 Art. 31 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 32 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 32 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 33 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72 Art. 33 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 33 al. 1 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 34 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 34 al. 1 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 36 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Titre 2.3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 38 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 Art. 38 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 38 al. 3 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 38 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 38 al. 5 23.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-83 Art. 39 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 Titre 2.4 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 39a 28.03.2006 01.01.2009 introduit 08-134 Art. 39a al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 39a al. 5 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 39a al. 6 23.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-83 Art. 39b 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 40 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 40 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Titre 2a 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Art. 40a 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Art. 40a al. 1 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 Art. 44 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 46 al. 1, c 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Titre 3.4 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48a 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48b 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48c 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48d 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 43 152.01 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 49 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 50 al. 1, f 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 50 al. 1, g 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 50 al. 1, h 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Titre T1 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. T1-1 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. T1-2 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Titre A1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A1-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A1-1 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A1-1 al. 1, 1., a) 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103 Art. A1-1 al. 1, 2., a) 08.08.2006 01.01.2007 modifié 06-98 Art. A1-1 al. 1, 2., a) 13.10.2009 01.01.2010 modifié 09-107 Art. A1-1 al. 1, 2., a) 27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42 Art. A1-1 al. 1, 2., a) 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103 Art. A1-1 al. 1, 4., a) 15.12.2004 01.01.2005 modifié 05-26 Art. A1-1 al. 1, 5., a) 25.11.2010 01.01.2011 modifié 10-112 Art. A1-1 al. 1, 6., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A1-1 al. 1, 6., a) 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103 Art. A1-1 al. 1, 7., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 12.12.2001 25.02.2002 modifié 02-5 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 24.02.2009 01.01.2010 modifié 09-27 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-100 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A1-1 al. 1, 9., a) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107 152.01 44 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. A1-1 al. 1, 10., a) 17.02.2003 01.05.2003 modifié 03-32 Art. A1-1 al. 1, 11., a) 30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54 Art. A1-1 al. 1, 12. 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062 Art. A1-1 al. 1, 12., a) 26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116 Art. A1-1 al. 1, 12., a) 05.08.2008 01.01.2010 modifié 08-104 Art. A1-1 al. 1, 12., a) 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103 Art. A1-1 al. 1, 12., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 12., a) 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-081 Art. A1-1 al. 1, 12., a) 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062 Art. A1-1 al. 1, 13., a) 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-100 Art. A1-1 al. 1, 13., a) 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-088 Art. A1-1 al. 1, 14., a) 19.02.1997 01.07.1996 modifié 97-27 Art. A1-1 al. 1, 14., a) 17.05.2005 01.08.2005 modifié 05-62 Art. A1-1 al. 1, 14., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A1-1 al. 1, 15., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 16., a) 11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79 Art. A1-1 al. 1, 17., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 18., a) 17.02.2003 01.05.2003 modifié 03-32 Art. A1-1 al. 1, 18., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 19., a) 30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54 Art. A1-1 al. 1, 21., a) 26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116 Art. A1-1 al. 1, 21., a) 25.11.2004 01.01.2005 modifié 04-101 Art. A1-1 al. 1, 21., a) 19.10.2010 01.01.2011 modifié 10-111 45 152.01 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. A1-1 al. 1, 22., a) 30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067 Art. A1-1 al. 1, 22., a) 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-140 Art. A1-1 al. 1, 24., a) 08.08.2006 01.01.2007 modifié 06-99 Art. A1-1 al. 1, 24., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A1-1 al. 1, 24., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067 Art. A1-1 al. 1, 26., a) 17.02.2003 01.05.2003 modifié 03-32 Art. A1-1 al. 1, 26., a) 16.10.2007 01.01.2008 modifié 07-139 Art. A1-1 al. 1, 26., a) 29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59 Art. A1-1 al. 1, 26., a) 10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110 Art. A1-1 al. 1, 26., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A1-1 al. 1, 26., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067 Titre A2 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Titre A2 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A2-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A2-1 al. 1, 1., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A2-1 al. 1, 1., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A2-1 al. 1, 1., a) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107 Art. A2-1 al. 1, 2., a) 11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79 152.01 46 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. A2-1 al. 1, 2., b) 11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79 Art. A2-1 al. 1, 2., b) 25.11.2010 01.01.2011 modifié 10-112 Art. A2-1 al. 1, 2., b) 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103 Art. A2-1 al. 1, 2., b) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 16.10.2007 01.01.2009 modifié 07-139 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 13.10.2009 01.01.2010 modifié 09-107 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067 Art. A2-1 al. 1, 3., a) 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 16.10.2007 01.01.2009 modifié 07-139 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 13.10.2009 01.01.2010 modifié 09-107 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103 Art. A2-1 al. 1, 3., b) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-104 47 152.01 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. A2-1 al. 1, 4., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 24.02.2009 01.01.2010 modifié 09-27 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 19.10.2010 01.01.2011 modifié 10-111 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-100 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-081 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-100 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-140 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-088 Art. A2-1 al. 1, 4., a) 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107 Art. A2-1 al. 1, 5., a) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 5., a) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 Art. A2-1 al. 1, 5., a) 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067 Art. A2-1 al. 1, 5., b) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 5., c) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 5., d) 05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105 Art. A2-1 al. 1, 5., d) 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97 | 51929606-50ea-4758-ba6b-7b9e8a6a4a22 |
152.010 - Décret sur les tâches des Directions et de la Chancellerie d’Etat et sur la désignation des Directions (DTDD) 1 152.010 Décret sur les tâches des Directions et de la Chancellerie d’Etat et sur la désignation des Directions (DTDD) du 11.09.2019 (état au 01.01.2020) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil- exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: Art. 1 Désignation des Directions 1 Les Directions portent les noms suivants: a Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE), b Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), c Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ), d Direction de la sécurité (DSE), e Direction des finances (FIN), f Direction de l’instruction publique et de la culture (INC), g Direction des travaux publics et des transports (DTT). Art. 2 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a du développement économique, b du marché de l’emploi, c de l’énergie, de la protection de l’air et de la protection contre les immis- sions, d de l’agriculture (y compris la formation professionnelle), e des affaires vétérinaires, f de la forêt et des dangers naturels, g des denrées alimentaires, h des produits chimiques, i de la protection de la nature et du sol, 1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 19-052 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr 152.010 2 k de la pêche et de la régénération des eaux publiques, l de la chasse et de la protection de la faune sauvage, m de la sécurité de l’environnement, des études d’impact sur l’environne- ment, du développement durable et du climat. Art. 3 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a de la santé, b de l’aide sociale, c de l’aide sociale en matière d’asile, d de l’aide aux victimes, e de l’intégration, f des médicaments, g des stupéfiants. Art. 4 Direction de l’intérieur et de la justice 1 La Direction de l’intérieur et de la justice accomplit les tâches qui lui sont attri- buées dans les domaines a des relations avec le pouvoir judiciaire et de l’organisation judiciaire, b des affaires ecclésiastiques et religieuses, c des affaires communales, d de l’aménagement du territoire, e de la police des constructions, f de la protection de l’enfant et de l’adulte, g de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, h de la procédure et de la juridiction administratives, i du droit civil et du droit pénal, k des poursuites et des faillites, l du registre foncier, m du registre du commerce, n de la géoinformation et de l’infrastructure des données géographiques, o du droit de la surveillance concernant la prévoyance professionnelle et les fondations, p du notariat et du barreau, q des assurances sociales cantonales, r des impôts sur les mutations. 3 152.010 Art. 5 Direction de la sécurité 1 La Direction de la sécurité accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a de la police, b de la circulation routière et de la navigation, c de l’état civil et du droit de cité, d de la migration, e de l’exécution judiciaire, f des affaires militaires, g de la protection de la population et de l’aide en cas de catastrophe, h de l’approvisionnement économique, i du sport, k des jeux d’argent. Art. 6 Direction des finances 1 La Direction des finances accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a des finances cantonales, b du personnel, c des impôts, d des technologies de l’information et de la communication, e du développement de l’organisation de l’administration. Art. 7 Direction de l’instruction publique et de la culture 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a de la formation, b de l’encouragement des activités culturelles et de la protection des biens culturels. Art. 8 Direction des travaux publics et des transports 1 La Direction des travaux publics et des transports accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a du parc immobilier, b de la construction des routes et de l’aménagement des eaux, c des transports publics, d de l’utilisation et de la régulation des eaux, e de la protection des eaux, 152.010 4 f des déchets, g des recours en matière de construction. Art. 9 Chancellerie d’Etat 1 La Chancellerie d’Etat remplit les fonctions d’état-major qui sont les siennes et accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines a de la planification politique, b des droits politiques, c de la publication officielle des actes législatifs, d de l’information du public et de la communication, e des langues, f de l’accompagnement législatif, g des affaires du Jura bernois, h de l’égalité entre la femme et l’homme, i des archives. Art. 10 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance, dans l’an- née suivant l’entrée en vigueur d’une modification du présent décret, aux adap- tations formelles et rédactionnelles des lois, des décrets et des arrêtés du Grand Conseil. Art. 11 Entrée en vigueur 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. 2 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 3, alinéa 1, lettre c.1) Berne, le 11 septembre 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees 1) 1er juillet 2020, en même temps que la LAAR, ROB 20-053 https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1807?locale=fr 5 152.010 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 11.09.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-052 152.010 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 11.09.2019 01.01.2020 première version 19-052 | e03cd5ac-069a-46c3-8291-103cf6981fe3 |
Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) 1 152.021 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) du 23.10.1996 (état au 01.01.2011) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 50, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), l’article 9 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)2) et en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l'exemption des documents officiels étrangers de la légalisation, sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et de la Chancellerie d'Etat, * arrête: 1 Principes Art. 1 * Objet 1 La présente ordonnance règle la légalisation de la signature des autorités et des magistrats et magistrates du canton et des communes. Art. 2 Légalisation a Contenu 1 La légalisation a pour objet de certifier l'authenticité de la signature, le cas échéant la qualité dans laquelle a agi le ou la signataire et l'authenticité du sceau ou du timbre dont est muni le document. Art. 3 b Forme 1 La légalisation de la signature a lieu par l'adjonction de la confirmation de son authenticité, du sceau officiel, de la date et de la signature de l'agent ou de l'agente habilitée. 2 Les dispositions de la Convention de La Haye, notamment en ce qui concerne l'apostille, sont réservées. 1) RSB 152.01 2) RSB 152.321 * Tableaux des modifications à la fin du document 96-106 152.021 2 3 La présentation du sceau ou du timbre officiels respecte les directives de la Chancellerie d'Etat. 4 La légalisation est apposée sur l'original du document. Si pour des raisons de place elle doit être annexée, le timbre officiel est apposé sur la partie où l'annexe est collée sur l'original. 5 La légalisation est faite en principe dans l'une des langues officielles. La Chancellerie d'Etat peut néanmoins effectuer des légalisations dans d'autres langues, à savoir en anglais, en italien et en espagnol. Art. 4 * … 2 Compétence Art. 5 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat légalise la signature des magistrats, magistrates et autorités suivants: a la Cour suprême, b le Tribunal administratif, c la Commission des recours en matière fiscale, d * les tribunaux régionaux, e les présidents et présidentes des tribunaux, f * … g * le Tribunal des mineurs, h le Ministère public, i la présidence du Grand Conseil, k les membres du Conseil-exécutif, l les Directions du Conseil-exécutif et la Chancellerie d'Etat (directeurs et directrices et autres personnes autorisées à signer), m les préfets et préfètes et leurs suppléants et suppléantes, n les notaires autorisés à exercer dans le canton de Berne, o * le chef ou la cheffe de l’Office du registre du commerce, p la Chambre bernoise du commerce, q * … r * les officiers et officières de l'état civil. 2 La Chancellerie d'Etat procède aux légalisations en dernière instance cantonale a lorsqu'un traité international le prévoit; 3 152.021 b lorsque la légalisation est effectuée pour la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger. Art. 6 Préfets et préfètes * 1 Les préfets et les préfètes légalisent la signature des magistrats et magistrates et autorités suivants siégeant dans leur arrondissement administratif: * a le conseil communal; b les fonctionnaires communaux, lorsque le conseil communal a déposé leurs signatures; c * … d * les autorités régionales de conciliation; e * … f * les tribunaux régionaux; g les présidents et présidentes des tribunaux; h le registre foncier; i les offices des poursuites et des faillites. Art. 7 * … Art. 8 Directions 1 Les Directions peuvent légaliser dans leur domaine de compétence les signatures apposées aux documents officiels, sauf dans les cas où la présente ordonnance en attribue la compétence à la Chancellerie d'Etat ou au préfet ou à la préfète. Elles légalisent notamment les signatures sur les certificats de formation et sur les documents officiels délivrés par les membres du corps médical. 2 Les Directions adressent chaque année à la Chancellerie d'Etat la liste des documents dont elles légalisent les signatures. Art. 9 Registre des signatures 1 La Chancellerie d'Etat, les préfectures et les Directions tiennent un registre des signatures des magistrats, magistrates et membres d'autorités qu'elles sont habilitées à légaliser. 2 Les autorités et magistrats et magistrates énumérés aux articles 5, 1er alinéa et 6 signalent immédiatement à la Chancellerie d'Etat et aux préfectures toute modification qui intervient dans le régime du droit de signature. 3 Les signatures des notaires sont régies par la législation sur les notaires. 152.021 4 3 Dispositions transitoires et finales Art. 10 Disposition transitoire 1 La Chancellerie d'Etat et les préfectures procèdent d'office à la mise à jour de leur registre des signatures au 1er janvier 1997. Art. 11 Abrogation d'une norme de droit 1 La circulaire adressée par le Conseil-exécutif du canton de Berne le 3 juin 1857 à toutes les préfectures sur la légalisation des signatures est abrogée. Art. 12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997. Berne, le 23 octobre 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger 5 152.021 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 23.10.1996 01.01.1997 Texte législatif première version 96-106 12.05.1999 01.01.2000 Art. 5 al. 1, r introduit 99-48 12.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 1, c abrogé 99-48 14.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, o modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, q abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 titre modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 7 abrogé 09-119 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, d modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, f abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, g modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, d modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, e abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, f modifié 10-108 152.021 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 23.10.1996 01.01.1997 première version 96-106 Préambule 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 4 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 5 al. 1, g 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 1, o 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 5 al. 1, q 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 al. 1, r 12.05.1999 01.01.2000 introduit 99-48 Art. 6 14.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-119 Art. 6 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 6 al. 1, c 12.05.1999 01.01.2000 abrogé 99-48 Art. 6 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 6 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 7 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 | 81827681-4cbb-4366-a030-08e6a79c924b |
152.025 - Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) 1 152.025 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) du 26.06.1996 (état au 01.03.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 41 et 50, lettres c et d de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), sur pro- position de la Chancellerie d'Etat, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle a la procédure préliminaire (procédure de consultation, autres formes de consultation externe), b la procédure de corapport, c les consultations sur les projets de la Confédération. 2 Les dispositions de la législation sur le Grand Conseil concernant la procé- dure de consultation relative aux initiatives parlementaires sont réservées. Art. 2 Participation politique 1 Les dispositions concernant la participation politique du Jura bernois et de la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne sont applicables dans tous les cas. * Art. 3 * Suivi législatif 1 Tous les projets d’actes législatifs qui sont envoyés aux Directions et à la Chancellerie d’Etat pour avis sont en même temps soumis au Service de légis- lation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat. 2 Les projets d’ordonnances de Direction sont soumis pour avis au Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme dans les deux langues officielles même si les Directions et la Chancellerie d’Etat ne sont pas consul- tées. 1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 96-49 152.025 2 3 Les projets législatifs sont adressés au Service de législation, des affaires ju- rassiennes et du bilinguisme dans les deux langues officielles. Si cela n’est pas possible, la traduction lui est remise au plus vite pour contrôle. 4 Les questions particulières concernant l’entrée en vigueur et la publication of- ficielle doivent être réglées avec le Service de législation, des affaires juras- siennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat au plus tard pendant la pro- cédure de corapport. Art. 3a * Coordination avec l’autorité de surveillance de la protection des données 1 Les projets d’actes législatifs et d’autres mesures au sens de l’article 34, ali- néa 1, lettre k de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), qui concernent le traitement de données personnelles et la protection des données sont soumis à l’autorité de surveillance de la protection des don- nées. Art. 3b * Participation de la Direction de la magistrature 1 Les projets d'actes législatifs et d'autres affaires concernant les autorités judi- ciaires ou le Ministère public sont soumis à la Direction de la magistrature. 2 Procédure de consultation en procédure préliminaire 2.1 Procédure de consultation 2.1.1 Généralités Art. 4 * Principe 1 La procédure de consultation requiert l’avis des autorités cantonales, des communes, des Eglises nationales, des partis politiques, des organisations pa- tronales et syndicales et des autres milieux intéressés au sujet des projets qui revêtent une importance politique. 2 La procédure de consultation est généralement menée par voie électronique. Art. 5 Objet 1 La procédure de consultation est organisée a sur les projets de modifications constitutionnelles, b sur les projets de loi, c sur les projets d'arrêtés de principe du Grand Conseil, 1) RSB 152.04 3 152.025 d sur les projets d'actes législatifs qui ont des incidences considérables pour les communes, e dans les cas où le droit cantonal le prescrit. 2 Il est possible de renoncer à la consultation pour les projets revêtant peu d'im- portance. 3 Les projets suivants peuvent également faire l'objet d'une procédure de consultation si leur portée ou des circonstances particulières le justifient: a projets soumis pour avis au Conseil-exécutif par la Confédération, b traités intercantonaux, c décrets, d ordonnances, e arrêtés du Grand Conseil. 2.1.2 Déroulement Art. 6 Ouverture 1 Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture de la procédure de consultation sur proposition de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat. 2 … * 3 Le projet des documents à soumettre à la consultation et le projet de commu- niqué de presse sont joints à la proposition adressée au Conseil-exécutif. * Art. 7 Déroulement 1 Le déroulement de la procédure de consultation est du ressort de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat. 2 La Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat envoie les documents sou- mis à la consultation par voie électronique et communique le délai de réponse aux destinataires. * 3 La liste de tous les destinataires et, en règle générale, une liste de questions sont jointes aux documents envoyés en consultation. 4 L'invitation à la consultation est adressée à l'organe directeur de l'autorité ou de l'organisation consultée. Art. 8 Langue 1 Les documents soumis à la consultation sont rédigés en allemand et en fran- çais et en principe adressés à tous les destinataires dans les deux langues. 152.025 4 Art. 9 Délai 1 Le délai de consultation est en principe de trois mois. Il est notamment fonc- tion de la nature et de l'ampleur du projet. Les vacances et les jours fériés sont pris en considération. 2 Des délais plus courts peuvent être fixés en cas d'urgence. Art. 10 Forme 1 L’avis est formulé par écrit. Il peut être déposé par voie électronique ou sur support papier. * 2 Pour de justes motifs, en particulier lorsque le projet est urgent, le Conseil- exécutif peut décider que la consultation aura lieu par voie de conférence et non par écrit. La consultation fait l'objet d'un procès-verbal. 3 Le dépôt d'un avis écrit reste possible dans les cas de consultation par voie de conférence. Art. 11 * Evaluation 1 La Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat dépouille les avis et met le projet au net. Les avis des Directions et de la Chancellerie d’Etat sont dé- pouillés séparément. 2 Le rapport présente sous une forme appropriée le résultat de la procédure de consultation et indique les points principaux sur lesquels le projet est contesté. Les avis des Directions et de la Chancellerie d’Etat ne sont pas mentionnés. 2.1.3 Information du public Art. 12 Publication 1 La Chancellerie d’Etat annonce l’ouverture de la procédure de consultation en publiant un avis dans la Feuille officielle et sur le site Internet du canton. * 2 L'avis indique a le titre du projet soumis à la consultation, b le délai de réponse, c * le service chargé de mener la procédure de consultation et de répondre aux éventuelles questions complémentaires, d * l’adresse Internet des documents soumis à la consultation, e * le droit pour chacun et chacune de participer à la consultation (art. 16 et 17a). Art. 13 * … 5 152.025 Art. 14 Information des médias 1 L’Office de la communication annonce l’ouverture de la procédure de consul- tation portant sur un projet du canton et remet par voie électronique les docu- ments soumis à la consultation aux professionnels des médias accrédités. * 2 En règle générale, une conférence de presse est organisée pour présenter les projets de grande envergure. Art. 15 Principe de la publicité 1 Les documents soumis à la consultation, les avis émis, les procès-verbaux des consultations menées par voie de conférence et les rapports d’évaluation sont accessibles au public. * 2 Il incombe à la Chancellerie d’Etat de publier les documents soumis à la consultation dès l’adoption de l’arrêté du Conseil-exécutif sur l’ouverture de la procédure de consultation. * 3 Les Directions ou la Chancellerie d’Etat décident de la publication éventuelle des avis émis, des procès-verbaux des consultations menées par voie de conférence et des rapports d’évaluation. Les avis des Directions et de la Chan- cellerie d’Etat sont confidentiels. * 4 Lorsqu'il s'agit d'un projet de grande envergure, l'Office de la communication diffuse une information sur les résultats de la consultation. * 2.1.4 Destinataires Art. 16 Liste des destinataires 1 La Chancellerie d'Etat tient une liste des destinataires de tous les projets sou- mis à la consultation. Cette liste comprend * a les Directions de l'administration cantonale et la Chancellerie d'Etat, b * le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat, c la Commission de l'égalité, d * la Direction de la magistrature, e le Tribunal administratif, f * … g les Eglises nationales, h la Communauté d'intérêt des communautés israélites du canton de Berne, i les associations des communes bernoises, k les communes de plus de 10 000 habitants, l les conférences régionales, 152.025 6 m * le Conseil du Jura bernois, n * le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne, o l'Association des préfets bernois, p les partis politiques représentés au Grand Conseil, q les associations faîtières patronales et syndicales du canton de Berne et r les associations faîtières des organisations féminines bernoises. 2 La Chancellerie d’Etat publie la liste des destinataires. * 3 Chaque Direction et la Chancellerie d'Etat peuvent compléter cette liste avec les noms des autres autorités et organisations à consulter dans leurs do- maines. Art. 17 Demandes d'inscription 1 Les demandes d'inscription sur la liste des destinataires de tous les projets soumis à la consultation (art. 16, 1er al.) sont adressées à la Chancellerie d'Etat qui statue. Une décision de rejet peut être contestée selon les disposi- tions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives1). 2 Les demandes d'inscription sur les listes complémentaires des Directions ou de la Chancellerie d'Etat (art. 16, 3e al.) sont adressées à la Direction compé- tente ou à la Chancellerie d'Etat. Il n'existe pas de droit à l'inscription sur ces listes. Art. 17a * Autres participants et participantes 1 Les organisations et les particuliers qui ne figurent pas sur la liste des desti- nataires au sens de l’article 16 peuvent également déposer un avis par écrit. Art. 17b * Traitement des avis 1 Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués. 2 Le dépôt d’un avis ne confère pas le droit de recevoir une réponse ni d’être consulté une seconde fois. 2.1.5 Frais Art. 18 * Accès gratuit 1 Les documents soumis à la consultation sont accessibles gratuitement sur In- ternet. 1) RSB 155.21 7 152.025 Art. 19 * Remise des documents contre paiement 1 Les documents soumis à la consultation peuvent être obtenus sur support pa- pier auprès du service compétent contre paiement d’un émolument (art. 25 de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration can- tonale, OEmo)1). Art. 20 * Consultation des documents 1 La consultation des documents officiels des procédures de consultation est gratuite une fois la procédure achevée. 2.2 Autres formes de consultation Art. 21 1 Durant la procédure préliminaire, les Directions, la Chancellerie d'Etat et, conformément au règlement interne de ces dernières, leurs offices peuvent consulter les milieux intéressés en dehors d'une procédure de consultation également. 2 Dans les cas visés à l'article 5, 1er alinéa, une telle consultation ne remplace pas la procédure de consultation. 3 Le rapport soumis au Conseil-exécutif présente sous une forme appropriée le résultat de la procédure de consultation et indique les points principaux sur les- quels le projet est contesté. 3 Procédure de corapport Art. 22 Principe 1 La procédure de corapport sert à la formation de l'opinion et à l'élimination des divergences à l'échelon du Conseil-exécutif. 2 La procédure de corapport a lieu a sur le projets d'actes législatifs, d'arrêtés de principe du Grand Conseil, d'initiatives et de rapports du Conseil-exécutif au Grand Conseil, auprès des Directions et de la Chancellerie d'Etat; b sur les réponses aux interventions parlementaires, conformément à l'attri- bution du Conseil-exécutif; 1) RSB 154.21 152.025 8 c dans les autres cas prévus à l'article 36 LOCA1) et lorsque la législation spéciale l'exige, auprès des Directions concernées ou de la Chancellerie d'Etat; d sur ordre du Conseil-exécutif conformément à sa décision; e dans des cas particuliers avant que ne soit décidée l'ouverture d'une pro- cédure de consultation (art. 6), auprès des Directions et de la Chancelle- rie d'Etat. 3 La procédure de corapport a lieu juste avant que la Direction ou la Chancelle- rie d'Etat soumette le projet au Conseil-exécutif pour décision, indépendam- ment de toute consultation durant la procédure préliminaire. Art. 23 * Forme 1 La procédure de corapport se déroule par écrit, sur support papier ou électro- nique. 2 Si la Direction des finances est la seule à être consultée conformément à la législation sur les finances cantonales, les documents sont envoyés sur sup- port papier. Art. 24 Délai 1 Le délai de réponse est d’au moins trois semaines. Il est prolongé dans une mesure appropriée lorsqu’il court durant une période de vacances du Conseil- exécutif. * 2 Il est possible de fixer un délai plus court a dans les cas d'urgence, b lorsque les Directions et la Chancellerie d'Etat ont déjà été consultées du- rant la procédure préliminaire. Art. 25 * Résultat 1 La lettre au Conseil-exécutif concernant l’inscription du projet à l’ordre du jour présente le résultat de la procédure de corapport. Elle indique les modifications apportées au projet suite au corapport ainsi que les opinions divergentes. Art. 25a * Confidentialité 1 Les avis des membres du Conseil-exécutif, des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la Direction de la magistrature dans la procédure de corapport ainsi que les informations sur le résultat de la procédure de corapport ne sont pas publics. * 1) RSB 152.01 9 152.025 4 Projets de la Confédération Art. 26 * 1 Sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil, le Conseil-exécutif est compétent pour se prononcer sur les projets qui lui sont soumis par la Confédération. Il peut coordonner l'avis qu'il émet avec d'autres cantons. 2 La Chancellerie d’Etat remet les avis sur les projets de la Confédération aux membres bernois de l’Assemblée fédérale, aux professionnels des médias ac- crédités et, sur demande, aux tiers intéressés. 3 … * 4a Archivage * Art. 26a * 1 Les documents produits dans le cadre d’une procédure de consultation ou de corapport doivent être archivés sur support papier conformément aux disposi- tions de l’ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l’Etat de Berne1). 5 Dispositions finales Art. 27 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)2) est modifiée comme suit: Art. 28 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 24 février 1993 sur la procédure de consultation (OPC) est abrogée. Art. 29 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1996. 1) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111 2) RSB 154.21 152.025 10 A1 … * Berne, le 26 juin 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger 11 152.025 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.06.1996 01.08.1996 Texte législatif première version 96-49 17.05.2006 01.08.2006 Art. 4 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 6 al. 3 introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 7 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 10 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, c modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, d modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, e introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 13 abrogé 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 14 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 15 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 15 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 16 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 17a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 17b introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 18 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 19 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 20 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26 titre modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26 al. 3 abrogé 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Titre 4a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Titre A1 abrogé 06-63 02.07.2008 01.08.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 4 modifié 08-73 22.10.2008 01.01.2009 Art. 3a introduit 08-119 25.02.2009 01.05.2009 Art. 6 al. 2 abrogé 09-29 25.02.2009 01.05.2009 Art. 24 al. 1 modifié 09-29 02.12.2009 01.02.2010 Art. 11 modifié 10-1 02.12.2009 01.02.2010 Art. 15 al. 3 modifié 10-1 02.12.2009 01.02.2010 Art. 25 modifié 10-1 13.03.2013 01.10.2013 Art. 16 al. 1 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 23 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 25a modifié 13-19 19.02.2014 01.03.2014 Art. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, f abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, n modifié 14-28 152.025 12 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.11.2014 01.02.2015 Art. 3b introduit 15-2 26.11.2014 01.02.2015 Art. 25a al. 1 modifié 15-2 02.02.2022 01.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 12 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 1, n modifié 22-010 13 152.025 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.06.1996 01.08.1996 première version 96-49 Art. 2 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 3a 22.10.2008 01.01.2009 introduit 08-119 Art. 3b 26.11.2014 01.02.2015 introduit 15-2 Art. 4 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 6 al. 2 25.02.2009 01.05.2009 abrogé 09-29 Art. 6 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 7 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 10 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 11 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 12 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 12 al. 2, c 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, d 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, e 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 13 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 Art. 14 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 14 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 15 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 15 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 15 al. 3 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 15 al. 4 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 16 al. 1 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 16 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 16 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, n 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 17a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 17b 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 18 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 19 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 20 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 23 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 24 al. 1 25.02.2009 01.05.2009 modifié 09-29 Art. 25 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 25a 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 25a al. 1 26.11.2014 01.02.2015 modifié 15-2 152.025 14 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 26 17.05.2006 01.08.2006 titre modifié 06-63 Art. 26 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 Titre 4a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 26a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Titre A1 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 | 429afd62-b6eb-47fa-b026-fe23dd66b237 |
152.031.2 - Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) 1 152.031.2 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) du 05.06.2002 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi règle la participation du canton à la Bedag Informatique ainsi que le but et l'organisation de cette entreprise d'informatique. Art. 2 Forme juridique, siège, raison sociale 1 La raison sociale «Bedag Informatique» (Bedag Informatik) désigne une so- ciété anonyme au sens des articles 620 ss du Code des obligations (CO)1), dont le siège est à Berne. Art. 3 But 1 La Bedag Informatique fournit des services en matière d'informatique et ob- serve ce faisant les principes de l'économie de marché. 2 Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec le but de la so- ciété, notamment acquérir et aliéner des immeubles, emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, fonder des sociétés, participer à des sociétés ou coopérer sous une autre forme avec des tiers. 3 Les statuts règlent les modalités de détail et concrétisent la stratégie du pro- priétaire de l'entreprise fixée par le Conseil-exécutif. Art. 4 Coopération entre le canton et la Bedag Informatique 1 La coopération dans le domaine des prestations de services entre la Bedag Informatique et les services compétents du canton est régie par des contrats. 1) RS 220 * Tableaux des modifications à la fin du document 02-69 152.031.2 2 Art. 5 Participation du canton 1 Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital de la Bedag Informatique. L'alinéa 2 est réservé. 2 La cession de la majorité des voix ou du capital dont dispose le canton néces- site l'approbation du Grand Conseil. Art. 6 Organisation 1 L'organisation de la Bedag Informatique est régie par le Code des obligations et par ses statuts. Art. 7 Protection des données 1 La Bedag Informatique est soumise à la législation du canton de Berne sur la protection des données, lorsqu'elle exerce des tâches cantonales. 2 Elle est soumise à la législation fédérale sur la protection des données, lors- qu'elle fournit des prestations commerciales à des tiers sans y être tenue par un mandat particulier du canton. 3 Elle est soumise à une autre législation en matière de protection des données si un accord en ce sens a été conclu ou que la législation spéciale en matière de protection des données le prévoit. Art. 8 Sécurité de l'information 1 La Bedag Informatique convient avec les bénéficiaires de prestations de la sécurité de l'information qu'elle doit observer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. 2 Elle met en place un contrôle interne pour la sécurité de l'information. 3 Elle fait contrôler chaque année les points essentiels de la sécurité de l'infor- mation par un organe spécialisé externe et indépendant. 4 Elle informe de manière adéquate les bénéficiaires de prestations des résul- tats du contrôle effectué conformément à l'alinéa 3. Art. 9 Surveillance 1 Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations du canton en- vers la Bedag Informatique conformément au droit des sociétés anonymes. 2 La surveillance du Contrôle des finances est régie par la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)1). * 1) RSB 622.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr 3 152.031.2 Art. 10 Responsabilité des organes 1 Les dispositions du droit fédéral sont applicables à la res- ponsabilité civile des organes de la Bedag Informatique et de ses membres. 2 Transformation de la forme juridique Art. 11 Transformation de la forme juridique 1 Avec son inscription au registre du commerce, l'établissement de droit public Bedag Informatik est transformé, sans liquidation, en société anonyme au sens des articles 620 ss CO1). 2 La société anonyme Bedag Informatique reprend à cette date la totalité des droits et obligations de l'ancien établissement de droit public Bedag Informatik. Art. 12 Participation du Grand Conseil 1 Les premiers statuts de la Bedag Informatique doivent être soumis à l'appro- bation du Grand Conseil. 2 La compétence pour approuver les modifications ultérieures des statuts est régie par les dispositions du Code des obligations. Art. 13 Participation du Conseil-exécutif 1 Les actes juridiques requis pour la transformation de la Bedag Informatik en société anonyme incombent au Conseil-exécutif. 2 Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l'un de ses membres si des actes juridiques au sens de l'alinéa 1 requièrent la forme authentique. Art. 14 Frais de la transformation 1 La Bedag Informatique prend en charge les frais de la transformation. 3 Dispositions finales Art. 15 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données2): 2. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3): 1) RS 220 2) RSB 152.04 3) RSB 661.11 152.031.2 4 Art. 16 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 29 août 1989 sur la BEDAG Informatik (RSB 152.031.2) est abro- gée. Art. 17 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003. Berne, le 5 juin 2002 Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger 5 152.031.2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 05.06.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-69 07.03.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 2 modifié 22-086 152.031.2 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 05.06.2002 01.01.2003 première version 02-69 Art. 9 al. 2 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 | da7d1180-3ca5-43bb-9e56-cad41d3ba76b |
152.04 - Loi sur la protection des données (LCPD) 1 152.04 Loi sur la protection des données * (LCPD) du 19.02.1986 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 But 1 La présente loi a pour but de protéger les personnes contre les abus dans le traitement de données par les autorités. Art. 2 Définitions 1 Est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable. 2 Est considéré comme fichier tout recueil de données personnelles constitué de façon à permettre l'identification des personnes auxquelles elles se rap- portent. 3 Est considéré comme registre au sens de l’article 18 un répertoire des fi- chiers. * 4 Est considérée comme traitement de données personnelles toute activité ayant directement trait à ces dernières, et notamment le fait de recueillir, de conserver, de modifier, de combiner, de communiquer ou de détruire des don- nées personnelles. 5 Est considéré comme communication le fait de rendre des données person- nelles accessibles, notamment de les transmettre, de les publier, d'autoriser leur consultation ou de fournir des renseignements. 6 Sont considérés comme autorités au sens de la présente loi * a * les services administratifs du canton et des communes avec tous leurs collaborateurs; b * les organes des collectivités et établissements ainsi que les personnes de droit privé dans la mesure où ils sont chargés d'une tâche publique; * Tableaux des modifications à la fin du document 1986 d 108 | f 112 152.04 2 c * les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales. 7 Sont considérées comme autorités de surveillance au sens de la présente loi * a * l’autorité cantonale de surveillance au sens de l’article 32; b * les autorités désignées par les communes, les autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales au sens de l’article 33, alinéa 1. Art. 3 Données particulièrement dignes de protection 1 Est considérée comme donnée particulièrement digne de protection toute in- formation relative a aux opinions, appartenances et activités religieuses, philosophiques ou politiques ainsi qu'à l'appartenance raciale; b à la sphère intime de la personne, en particulier à son état psychique, mental ou physique; c aux mesures d'aide sociale ou d'assistance; d aux enquêtes de la police, aux procédures pénales, aux infractions ainsi qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées. Art. 4 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité. 2 Elle n'est pas applicable a au cas où une autorité est en concurrence économique avec des per- sonnes de droit privé et qu'elle n'agit pas en tant qu'organe investi de la puissance publique. La surveillance est toutefois régie par les articles 32 à 37; b au cas où un collaborateur d'une autorité traite des données personnelles pour son usage propre exclusivement, notamment dans le but de disposer d'un instrument de travail personnel; c * aux procédures pendantes civiles ou pénales, aux procédures pendantes de justice administrative, à l’exception des procédures administratives préalables au prononcé d’une décision, ainsi qu’aux recherches effec- tuées par les commissions d’enquête parlementaires. 3 152.04 2 Traitement de données personnelles Art. 5 Admissibilité a en général 1 Le traitement de données personnelles est autorisé uniquement lorsque la loi l'autorise expressément ou lorsqu'il sert à accomplir une tâche légale. 2 Le but du traitement doit être défini. 3 Les données personnelles et le mode de traitement doivent être appropriés et nécessaires à l'accomplissement de la tâche. 4 Il est interdit de traiter des données personnelles dans un but qui, en vertu du principe de la bonne foi, est incompatible avec le but en vue duquel elles avaient été recueillies ou communiquées à l'autorité. Les articles 10, 12 et 15 sont réservés. 5 Le secret de fonction et les autres obligations particulières de garder le secret sont réservés. Art. 6 b données particulièrement dignes de protection 1 Le traitement de données particulièrement dignes de protection est autorisé uniquement à la condition supplémentaire que a l'admissibilité repose clairement sur une base légale, b l'accomplissement d'une tâche définie par la loi l'exige impérativement, ou encore que c la personne intéressée y ait donné son accord exprès. Art. 7 Exactitude 1 Les données personnelles doivent être exactes et, dans la mesure où le but du traitement l'exige, complètes. Art. 8 Responsabilité 1 La responsabilité de la protection des données incombe à l'autorité qui, pour accomplir les tâches que lui assigne la loi, traite ou fait traiter des données per- sonnelles. 2 Lorsque plusieurs autorités traitent les données personnelles d'un même fi- chier, l'une d'entre elles doit être désignée pour veiller à la protection globale des données. Chaque autorité reste néanmoins responsable dans son do- maine. 152.04 4 Art. 9 Acquisition 1 Les données personnelles seront en principe recueillies auprès de la per- sonne intéressée et non auprès d'une autre personne privée. 2 L'acquisition de données à l'intérieur même de l'administration est admise dans la mesure où la présente loi ne s'y oppose pas. 3 Lorsqu'il n'y a pas obligation légale de renseigner, le caractère facultatif de la réponse doit être souligné. 4 La base légale et le but du traitement doivent être communiqués aux per- sonnes interrogées lorsque a elles le demandent ou lorsque b des données personnelles sont recueillies systématiquement, notamment au moyen de questionnaires. Art. 10 Communication a à des autorités 1 Il y aura communication de données personnelles à une autre autorité si a l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir ses tâches ou si b l'autorité qui demande les données personnelles prouve que la loi l'auto- rise à les traiter et qu'aucune obligation de garder le secret ne s'y oppose ou si c malgré l'incompatibilité des buts, la personne intéressée a donné son ac- cord exprès ou que la communication sert ses intérêts. 2 Lorsqu'une tâche administrative l'exige, le contrôle des habitants permet l'ac- cès au registre des habitants et donne les informations requises. Art. 11 b à des personnes privées 1. en général 1 Il y aura communication de données personnelles à des personnes privées si a l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir ses tâches ou si b la personne intéressée a donné son accord exprès ou que la communica- tion sert ses intérêts. 2 Les données personnelles déjà contenues dans des publications officielles ou officiellement autorisées qui sont accessibles à tous peuvent être communi- quées sur demande, à condition que l'ordre de publication soit respecté et que les données communiquées correspondent à celles qui ont été publiées. 5 152.04 3 Le Conseil-exécutif réglemente la communication de données personnelles pour des annuaires d'adresses ou autres ouvrages de référence similaires qui sont d'intérêt général ou ont une longue tradition. Art. 12 2. par le contrôle des habitants 1 Sur requête d'une personne privée, le contrôle des habitants lui communique les nom, prénoms, profession, sexe, adresse, dates d'arrivée et de départ, état civil, lieu d'origine ainsi qu'année de naissance d'une personne, à condition qu'elle rende vraisemblable un intérêt digne de protection. 2 Le règlement de commune peut en outre, et aux mêmes conditions, autoriser la communication de renseignements sur le titre et la langue d'un particulier. * 3 Le règlement de commune peut autoriser la communication systématique de données au sens du 1er alinéa de façon générale ou dans des buts plus pré- cis. Art. 13 3. droit de blocage 1 Toute personne intéressée peut demander le blocage de ses données à condition qu'elle prouve un intérêt digne de protection. 2 La communication est admissible malgré le blocage si a l'autorité responsable y est contrainte par la loi ou si b la personne intéressée abuse du droit. 3 La personne intéressée peut demander le blocage de données au sens de l'article 12, 2e alinéa et de leur communication réglée systématiquement en vertu de l'article 12, 3e alinéa sans prouver qu'elle y trouve un intérêt digne de protection. Art. 14 c dispositions communes 1 En vue de préserver des intérêts publics majeurs ou des intérêts privés né- cessitant une protection particulière, la communication de données person- nelles peut être refusée, limitée ou liée à certaines conditions. 2 Lorsque des données personnelles sont soumises à des dispositions spé- ciales imposant un secret plus strict, elles peuvent être communiquées unique- ment si le destinataire est soumis à l'obligation de conserver le secret. 152.04 6 Art. 14a * d à l’étranger 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la per- sonnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protec- tion adéquat. 2 En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adé- quat à l’étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement: a des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger; b la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement; c le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant; d la communication est, en l’espèce, indispensable soit à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la dé- fense d’un droit en justice; e la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’in- tégrité corporelle de la personne concernée ou f la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de pro- tection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat. 3 Avant la communication des données personnelles à l’étranger, l’autorité de surveillance doit être informée à temps des garanties prévues à l’alinéa 2, lettre a. Art. 15 Traitement destiné à la recherche, à la jurisprudence, à la statis- tique ou à la planification * 1 Toute autorité responsable peut traiter des données personnelles dans un but qui est sans relation directe avec les personnes intéressées notamment pour la recherche, la jurisprudence, la statistique et la planification si * a dès que le but du traitement le permet, elle transforme les données per- sonnelles en données anonymes, ou du moins les utilise sans référence directe aux personnes intéressées et si b elle communique les résultats du traitement de sorte que ces personnes ne soient pas identifiables. 7 152.04 2 L'autorité responsable peut communiquer des données personnelles en vue d'un traitement sans référence aux personnes intéressées à condition qu'elle ait la garantie que le destinataire a répond aux exigences énumérées au premier alinéa; b ne transmettra pas les données personnelles à des tiers et qu'il c veillera à la sécurité des données. Art. 16 Traitement sur mandat 1 Celui qui traite des données personnelles sur mandat d'une autorité a, vis-à- vis de la loi, la même position que son mandant. Il ne communiquera de don- nées personnelles à des tiers que si le mandant y donne son accord exprès. Art. 17 Sécurité des données 1 Toute personne qui traite des données personnelles est responsable de leur sécurité. Art. 17a * Contrôle préalable 1 Si une autorité prévoit de traiter électroniquement les données personnelles d’un nombre important de personnes, elle soumet auparavant le traitement des données envisagé à l’autorité de surveillance en vue de sa prise de position a s’il ne peut être établi avec certitude qu’il existe une base juridique suffi- sante; b qu’il s’agit de données personnelles particulièrement dignes de protection; c qu’il existe une obligation particulière de garder le secret ou d que des moyens techniques présentant des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées sont employés. 2 Elle soumet également à l’autorité de surveillance les modifications impor- tantes concernant de tels traitements de données. 3 Sur requête de l’autorité responsable, l’autorité de surveillance émet dès le stade du contrôle préalable une recommandation au sens de l’article 35, alinéa 3. 3 Fichiers Art. 18 Registre 1 L’autorité de surveillance publie sur Internet un registre des fichiers établis dans le canton, dans la commune ou autre collectivité de droit communal, ou au sein de l’Eglise nationale ou de l’une de ses entités régionales. * 152.04 8 2 Le registre contient pour chaque fichier les indications suivantes: a base légale; b autorités responsables; c but du traitement et moyens mis en œuvre; d nature et étendue des données personnelles traitées; e données personnelles qui sont régulièrement communiquées à d'autres autorités ou à des personnes de droit privé, ainsi que leurs destinataires; f durée normale de conservation des données personnelles. 3 Ne sont pas inscrits au registre les fichiers qui * a n'ont été constitués que pour une courte durée ou qui b ont été publiés légalement. 4 L’autorité responsable établit la partie du registre qui concerne ses fichiers selon les consignes de l’autorité de surveillance et la met à jour. * 5 Les communes et les autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales peuvent * a réglementer la compétence en matière d’établissement et de mise à jour du registre en dérogation à l’alinéa 4; b * renoncer à la publication du registre sur Internet. Art. 19 Destruction et archivage 1 Toute donnée qui n'est plus utilisée doit être détruite. 2 L'autorité responsable fixe pour chaque fichier la date de destruction des don- nées personnelles. 3 Passé cette date, les données personnelles peuvent être conservées unique- ment si a elles sont un moyen de preuve ou de sécurité; b elles présentent un intérêt pour la recherche scientifique. 4 Les prescriptions de conservation spéciales ainsi que les dispositions régis- sant les archives publiques sont réservées. 4 Droits de la personne intéressée Art. 20 Consultation du registre 1 Toute personne peut consulter le registre des fichiers. 9 152.04 Art. 21 Droit d'accès a principe 1 Toute personne peut exiger de l'autorité responsable des renseignements sur la nature des données traitées dans un fichier qui la concernent. Elle devra jus- tifier de son identité. 2 Nul ne peut d'emblée renoncer à ce droit. 3 Les renseignements sont donnés sous une forme généralement compréhen- sible et, sur demande, par écrit. 4 Si aucun intérêt public prépondérant ni aucun intérêt de tiers qui soit particu- lièrement digne de protection ne s'y oppose, la personne intéressée peut, sur demande, consulter ses données. Art. 22 b restrictions 1 Un renseignement peut être refusé ou différé dans la mesure où une loi ou des intérêts de tiers nécessitant une protection particulière l'exigent. 2 Lorsque le renseignement ne peut pas être communiqué au requérant lui- même parce qu'il en serait trop affligé, il peut être donné à une personne jouis- sant de sa confiance. Art. 23 Rectification 1 Toute personne a le droit d'exiger la rectification ou la destruction de données personnelles la concernant qui ne sont pas exactes ou pas nécessaires. 2 Si l'autorité responsable conteste l'inexactitude, elle doit prouver l'exactitude des données personnelles. La personne intéressée se doit d'entreprendre tout ce qui peut raisonnablement être attendu d'elle pour contribuer à éclaircir le point litigieux. 3 Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude de données personnelles ne peut être prou- vée, en particulier s'il s'agit de données comportant une appréciation d'un com- portement humain, la personne intéressée peut exiger que soit enregistrée une version contradictoire appropriée. Art. 24 Autres droits 1 Toute personne a le droit d'exiger la destruction de données personnelles ayant été traitées de façon illicite ou alors l'élimination des effets du traitement illicite. 152.04 10 2 Si la personne intéressée prouve un intérêt digne de protection, la décision devra être communiquée aux autorités et tierces personnes qu'elle aura dési- gnées. Art. 25 Responsabilité 1 Sont responsables des dommages que leurs autorités, leurs organes, leurs employés et leurs mandataires causent aux personnes intéressées en traitant des données personnelles de façon illicite * a * le canton; b * les communes; c * les autres collectivités, les établissements et les personnes de droit privé, dans la mesure où ils ont été chargés de tâches publiques ainsi que d * les Eglises nationales et leurs entités régionales. 2 Dans la mesure où la gravité de la violation le justifie et dans la mesure ou celle-ci ne peut pas être réparée d'une autre manière, la personne intéressée a droit à la réparation morale. 3 Si le dommage a été causé intentionnellement, ou s'il est dû à une négligence grave, celui qui est tenu de le réparer jouit d'un droit récursoire. 5 Procédure et protection juridique Art. 26 * Dispositions applicables 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure et la protection ju- ridique sont régies par les prescriptions procédurales applicables au domaine en question. Art. 27 * … Art. 28 Actes attaquables 1 Sont susceptibles d'être attaquées les décisions de l'autorité responsable, en particulier celles qui traitent de requêtes au sens des articles 21 à 24, ainsi que le fait de différer ou de refuser ces décisions. Art. 29 Recours d'autorités 1 Les autorités qui se voient refuser un renseignement ont elles aussi un droit de recours. Art. 30 * … 11 152.04 Art. 31 * Emolument 1 Il n’est perçu aucun émolument pour la consultation et la communication de renseignements au sens des articles 20 et 21. 6 Surveillance Art. 32 * a Canton 1 Le Grand Conseil élit, sur proposition du Conseil-exécutif, un délégué ou une déléguée à la protection des données qui dirige l’autorité de surveillance canto- nale. Il veille à ce que le délégué ou la déléguée maîtrise les deux langues offi- cielles.*1) 2 La période de fonction du délégué ou de la déléguée est de quatre ans. 3 L’autorité cantonale de surveillance est administrativement rattachée à la Di- rection de l’intérieur et de la justice. * Art. 33 b Communes et autres collectivités de droit communal, Eglises nationales et leurs entités régionales * 1 Les communes et autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales désignent pour leur domaine leur propre autorité de surveillance. * 2 L'autorité de surveillance cantonale exerce la haute surveillance. Art. 33a * Indépendance 1 L’autorité de surveillance accomplit de manière indépendante les tâches que lui attribue la présente loi. Elle est soumise uniquement à la Constitution et à la loi. 2 La législation sur les finances s’applique à la gestion financière, aux dé- penses et aux autorisations de dépenses ainsi qu’au pilotage des finances et des prestations de l’autorité cantonale de surveillance, pour autant que la pré- sente loi ne contienne pas de dispositions spéciales. * 3 L’autorité cantonale de surveillance fixe chaque année ses objectifs de pres- tation et en déduit ses besoins en ressources. Elle établit son plan intégré «mission-financement» et son budget et détermine ses produits et ses groupes de produits. Le Conseil-exécutif les reprend sans modification dans le plan in- tégré «mission-financement» et le budget du canton. Il peut les commenter à l’intention du Grand Conseil. 1) * Texte remanié par la Commission de rédaction après le vote final 152.04 12 4 L’autorité cantonale de surveillance décide de l’engagement de personnel dans le cadre des moyens qui lui sont alloués par le budget. Elle est seule compétente pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre du budget. Les compétences ordinaires en matière d’autorisation de dépenses s’appliquent aux investissements. 5 Les autorités de surveillance des communes et des autres collectivités de droit communal ainsi que des Eglises nationales et de leurs entités régionales doivent disposer de compétences propres suffisantes en matière d’autorisation de dépenses qui ne peuvent pas être restreintes par des prescriptions ou in- jonctions d’autres autorités. * Art. 33b * Compte spécial de l’autorité cantonale de surveillance de la pro- tection des données 1 L’autorité cantonale de surveillance de la protection des données tient un compte spécial conformément à l’article 55 de la loi du 15 juin 2022 sur les fi- nances (LFin)1). * 2 En dérogation à l’article 55, alinéa 2 LFin, le Grand Conseil règle les struc- tures comptables ainsi que la tenue des comptes par voie de décret. * Art. 34 * Tâches 1 L'autorité de surveillance a tient à jour le registre des fichiers au sens de l’article 18; b surveille l'application des dispositions sur la protection des données; c se charge des contrôles préalables au sens de l’article 17a; d traite sous la forme de dénonciations à l’autorité de surveillance les re- quêtes des personnes intéressées invoquant la violation des prescriptions de la présente loi; e conseille les personnes intéressées pour tout ce qui touche à leurs droits; f joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes intéressées et les autori- tés responsables; g conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la pro- tection des données et présente des propositions d’améliorations; h contrôle la sécurité des données; i défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou ne peuvent l’être que de manière très restreinte; k prend position sur les projets d’actes législatifs et d’autres mesures qui in- téressent la protection des données; 1) RSB 620.0 https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr 13 152.04 l prend position sur des questions touchant à la protection des données lorsque des instances de recours ou de décision l'y invitent; m informe régulièrement le public de ses activités; n collabore avec les autres autorités de surveillance du canton de Berne ainsi qu’avec celles des autres cantons, de la Confédération et de l’étran- ger et procède à d’utiles échanges d’informations. 2 Dans la mesure où la législation spéciale peut restreindre les droits prévus à la section IV, l’autorité de surveillance informe les personnes intéressées de l’examen effectué sur la base des requêtes prévues à l’alinéa 1, lettre d, même si elles n’en font pas la demande. Art. 35 Méthode de travail et procédure * 1 Les autorités responsables sont tenues d'assister l'autorité de surveillance dans l'accomplissement de ses tâches. 2 L'autorité de surveillance peut, en dépit d'éventuelles obligations de garder le secret, recueillir des informations écrites ou orales auprès des autorités. Elle a accès à tous les documents utilisés pour des traitements déterminés, peut ef- fectuer des visites et se faire présenter des traitements. 3 Elle recommande, sous la forme d’une proposition motivée, de remédier à des irrégularités et de combler des lacunes. * 4 Si l’autorité responsable ne veut pas donner suite à la proposition au sens de l’alinéa 3 faite par l’autorité de surveillance ou n’est prête à le faire que partiel- lement, elle rend une décision dans les 30 jours. * 5 L’autorité de surveillance peut attaquer la décision mentionnée à l’alinéa 4. La procédure et la compétence sont régies par l’article 26. * 6 Si des intérêts dignes de protection d'une personne intéressée sont manifes- tement menacés ou l'objet d'atteintes, l'autorité de surveillance demande à l'au- torité responsable ou à son autorité supérieure de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent. Art. 36 Obligation de garder le secret 1 L'autorité de surveillance est soumise à la même obligation de garder se- crètes les données personnelles que l'autorité qui les traite. 2 Elle est par ailleurs soumise au secret lorsque la nature de l'affaire ou des prescriptions particulières l'exigent. 152.04 14 Art. 36a * Coopération avec d'autres collectivités 1 L'autorité cantonale de surveillance peut coopérer avec les organes de sur- veillance de la protection des données d'autres collectivités de droit public pour accomplir les tâches que lui confère l'article 34. 2 Le type et l'étendue de la coopération sont définis dans une convention écrite. Le délégué ou la déléguée à la protection des données est compétente pour la signer. 3 Les organes de surveillance de la protection des données d'autres collectivi- tés de droit public peuvent assumer des tâches relevant de cette surveillance dans le canton de Berne, si un accord en ce sens a été conclu. 4 L'autorité cantonale de surveillance peut assumer des tâches relevant de la surveillance de la protection des données dans d'autres collectivités de droit public, si un accord en ce sens a été conclu. Art. 37 Obligation de rendre compte 1 L’autorité cantonale de surveillance soumet chaque année au Grand Conseil et au Conseil-exécutif un rapport sur son activité. Elle y relève en particulier les lacunes constatées et les améliorations souhaitables. * 2 Dans les cas d'intérêt général, l'autorité cantonale, après en avoir averti le chef de la Direction compétente ou le chancelier d'Etat, informe le public. 3 Les communes et autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales règlent les modalités de rapport de leurs autorités de surveillance. * 7 Dispositions finales Art. 38 * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi. Il peut a habiliter les Directions à édicter de telles dispositions si l’objet de la régle- mentation revêt un caractère éminemment technique, qu’il est régi par des circonstances en constante évolution ou qu’il est de portée mineure; b habiliter l’organe compétent de la Direction des finances à édicter des or- donnances administratives. 15 152.04 Art. 39 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) de la présente loi. Il peut, avant cette date, décider l'entrée en vigueur de certaines dispositions, notam- ment de celles qui ont trait aux autorités de surveillance. Berne, le 19 février 1986 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger 1) 1. 1. 1988 152.04 16 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 19.02.1986 01.01.1988 Texte législatif première version 1986 d 108 | f 112 15.03.1995 01.01.1997 Art. 30 abrogé 95-65 05.06.2002 01.01.2003 Art. 36a introduit 02-69 28.11.2006 01.07.2007 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 07-50 31.03.2008 01.12.2008 Art. 2 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 4 al. 2, c modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 14a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 17a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 1 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 4 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 5 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 27 abrogé 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 31 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 32 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 33a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 34 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 titre modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 4 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 5 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 37 al. 1 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 38 modifié 08-102 31.03.2009 01.01.2010 Art. 15 titre modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 09-146 11.06.2009 01.04.2011 Art. 33b introduit 09-147 12.06.2009 01.08.2009 Art. 2 al. 7 modifié 09-61 20.11.2012 01.06.2013 Art. 26 modifié 13-23 25.11.2015 01.06.2016 Art. 12 al. 2 modifié 16-035 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, a modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, c introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7, a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7, b introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 5 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 5, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1 modifié 18-062 17 152.04 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, b introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, c introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, d introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33a al. 5 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 37 al. 3 modifié 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 3 modifié 20-091 15.06.2022 01.01.2023 Art. 33a al. 2 modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 33b al. 1 modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 33b al. 2 modifié 22-098 152.04 18 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 19.02.1986 01.01.1988 première version 1986 d 108 | f 112 Titre de l'acte lé- gislatif 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 2 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 2 al. 6 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, a 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, c 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 2 al. 7 12.06.2009 01.08.2009 modifié 09-61 Art. 2 al. 7 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 7, a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 2 al. 7, b 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 4 al. 2, c 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 12 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 14a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 15 31.03.2009 01.01.2010 titre modifié 09-146 Art. 15 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 17a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 1 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 18 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 18 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 18 al. 4 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 5 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 5 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 18 al. 5, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 25 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 25 al. 1, a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, b 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, c 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, d 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 26 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 27 31.03.2008 01.12.2008 abrogé 08-102 Art. 30 15.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-65 Art. 31 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 32 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 32 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 33 21.03.2018 01.01.2020 titre modifié 18-062 Art. 33 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 33a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 33a al. 2 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 33a al. 5 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 19 152.04 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 33b 11.06.2009 01.04.2011 introduit 09-147 Art. 33b al. 1 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 33b al. 2 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 34 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 31.03.2008 01.12.2008 titre modifié 08-102 Art. 35 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 al. 4 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 al. 5 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 36a 05.06.2002 01.01.2003 introduit 02-69 Art. 37 al. 1 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 37 al. 3 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 38 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 | d60559c8-9887-4b12-a391-afb4a1e50a1e |
152.040.1 - Ordonnance sur la protection des données (OPD) 1 152.040.1 Ordonnance sur la protection des données (OPD) du 22.10.2008 (état au 01.11.2020) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 38 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, arrête: 1 Blocage des données Art. 1 1 L’autorité responsable confirme par écrit la décision d’ordonner le blocage des données (art. 13 LCPD) à la personne qui le requiert. 2 La demande de blocage des données et la confirmation de celui-ci peuvent être faites par voie électronique, pour autant que l’autorité responsable ait pris des mesures adéquates afin a d’assurer l’identification de la personne concernée et b de protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers non autorisés lors du traitement de la demande. 2 Communication à l’étranger Art. 2 Publication sous forme électronique 1 Si des données personnelles sont publiées au moyen de services d’informa- tion et de communication automatisés afin d’informer le public, l’autorité res- ponsable s’assure que la base légale autorise également la communication de données à l’étranger. 1) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 08-119 152.040.1 2 Art. 3 Devoir d’information 1 Une fois les garanties au sens de l’article 14a, alinéa 2, lettre a LCPD annon- cées à l’autorité de surveillance, le devoir d’information est réputé également rempli pour toutes les communications qui se basent sur les mêmes garanties pour autant que les catégories de destinataires, les finalités du traitement et les catégories de données communiquées soient similaires. 2 Le devoir d’information est également réputé rempli lorsque les données sont communiquées au moyen de contrats modèles ou de clauses standards établis ou reconnus par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transpa- rence et que l’autorité responsable informe l’autorité de surveillance qu’elle re- court à ces contrats modèles ou à ces clauses standards. 3 L’autorité responsable prend des mesures pour s’assurer que le ou la destina- taire respecte les garanties. 3 Mesures techniques et organisationnelles Art. 4 Principe 1 L’autorité responsable qui traite des données personnelles ou qui met à dis- position un réseau télématique assure par des mesures techniques et organi- sationnelles la confidentialité, la disponibilité et l’exactitude des données (art. 17 LCPD). Elle protège notamment les systèmes contre les risques a de destruction accidentelle ou non autorisée, b de perte accidentelle, c d’erreurs techniques, d de falsification, vol ou utilisation illicite, e de modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés. 2 Les mesures doivent être appropriées. Elles tiennent compte en particulier des critères suivants: a but du traitement des données, b nature et étendue du traitement des données, c évaluation des risques potentiels pour les personnes concernées, d développement technique. 3 Les risques et les mesures font l’objet d’un examen périodique. 3 152.040.1 Art. 5 Mesures particulières 1 L’autorité responsable prend, en particulier lors de traitements électroniques de données personnelles, les mesures techniques et organisationnelles sui- vantes: a contrôle des installations à l’entrée: les personnes non autorisées n’ont pas accès aux locaux et aux installations utilisées pour le traitement de données personnelles; b contrôle des supports de données personnelles: les personnes non autori- sées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou éloigner des supports de données; c contrôle du transport: les personnes non autorisées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou effacer des données personnelles lors de leur commu- nication ou lors du transport de support de données; d contrôle de communication: les destinataires auxquels des données per- sonnelles sont communiquées à l’aide d’installations de transmission doivent pouvoir être identifiés; e contrôle de mémoire: les personnes non autorisées ne peuvent ni intro- duire des données personnelles dans la mémoire ni prendre connais- sance de données mémorisées, les modifier ou les effacer; f contrôle d’utilisation: les personnes non autorisées ne peuvent pas utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles au moyen d’installations de transmission; g contrôle d’accès: les personnes autorisées ont accès uniquement aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches; h contrôle de l’introduction: l’identité des personnes introduisant des don- nées personnelles dans le système, ainsi que les données introduites et le moment de leur introduction peuvent être vérifiés a posteriori. 2 Les fichiers doivent être organisés de manière à permettre à la personne concernée d’exercer ses droits d’accès et de rectification. Art. 6 Journalisation 1 L’autorité responsable journalise les traitements automatisés de données per- sonnelles particulièrement dignes de protection ou de données personnelles pour lesquelles il existe une obligation particulière de garder le secret lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données. 152.040.1 4 2 Une journalisation est notamment nécessaire, lorsque, sans cette mesure, il ne serait pas possible de vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou commu- niquées. 3 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant une année et sous une forme répondant aux exigences de révision. Ils sont accessibles aux seuls organes chargés de vérifier l’application des dispositions de protection des données personnelles et ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les pres- criptions dérogatoires de la législation ou d’autorisations d’exploitation sont ré- servées. 4 Contrôle préalable Art. 7 Définitions 1 Des moyens techniques présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées au sens de l’article 17a, alinéa 1, lettre d LCPD en particulier lorsque des données personnelles a sont enregistrées sur des supports de données que la personne concer- née porte sur elle; b sont enregistrées sur des puces RFID (transpondeurs passifs d’identifica- tion par radiofréquence); c sont transmises par l’intermédiaire de liaisons sans fil, pour autant qu’il ne s’agisse pas de liaisons radiotéléphoniques et de liaisons sans fil de ter- minaux de paiement dont la sûreté pour les transactions commerciales a déjà été examinée; d sont recueillies avec des appareils d’enregistrement et de traitement de l’image. 2 Il en va de même lorsque a des données personnelles particulièrement dignes de protection sont transférées par l’intermédiaire de réseaux publics; b un accès limité à des données émanant d’une banque de données per- sonnelles doit être octroyé à des particuliers par l’intermédiaire d’Internet. 3 Une modification est réputée importante au sens de l’article 17a, alinéa 2 LCPD en particulier lorsque a les moyens ou le but du traitement des données se modifient considéra- blement ou que b la modification remplit à elle seule les conditions d’un contrôle préalable. 5 152.040.1 4 La seule modification de l’étendue d’un traitement de données ne constitue pas une modification importante. Art. 8 Renonciation au contrôle préalable 1 Les communes et d’autres collectivités de droit communal peuvent renoncer à un contrôle préalable si a elles utilisent des systèmes ou des programmes de traitement des don- nées pour lesquels il existe une certification au sens de l’article 11 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1) et que celle-ci porte aussi bien sur la sécurité informatique que sur la protection des données ou si b le traitement des données, y compris les traitements des données archi- vées électroniquement, concerne moins de 500 personnes. Art. 9 Délégation 1 Pour les projets informatiques du canton et les projets informatiques auxquels le canton octroie des indemnités en vertu de la législation spéciale, la Direction des finances réglemente, par une ordonnance de Direction, a l’analyse de la sécurité informatique et de la protection des données, b le contrôle préalable et la date à laquelle il est effectué, c les consignes de sécurité informatique et de protection des données. 5 Registre des fichiers Art. 10 1 Ne sont pas inscrits au registre les fichiers qui a sont utilisés pendant deux ans au plus, b sont conservés aux Archives de l’Etat ou aux archives communales ou c sont accessibles au public sous la forme d’annuaires. 6 Droit d’accès Art. 11 Modalités 1 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il en va de même pour une décision restreignant le droit d’accès (art. 21 et 22 LCPD). Si les renseignements ne peuvent pas être donnés dans les 30 jours, l’autorité responsable en avertit la personne requérante et lui indique le délai dans lequel interviendra la réponse. 1) RS 235.1 152.040.1 6 2 La demande d’accès et la communication des renseignements demandés peuvent être faites par voie électronique, pour autant que l’autorité responsable prenne des mesures adéquates afin a d’assurer l’identification de la personne concernée et b de protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers non autorisés lors de la communication des renseignements. Art. 12 Consultation de données de personnes décédées 1 La consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque la personne requérante justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un intérêt est établi en cas de proche parenté, de mariage ou de partenariat enregistré avec la personne décédée. Des obligations particulières de garder le secret sont réservées. 7 Autorité de surveillance de la protection des données, organes de contact pour la protection des données Art. 13 Documentation 1 Les autorités responsables communiquent à l’autorité de surveillance tous leurs projets législatifs et d’autres mesures au sens de l’article 34, alinéa 1, lettre k LCPD, qui concernent le traitement de données personnelles et la pro- tection des données. 2 En matière de protection des données, les Directions et la Chancellerie d’Etat communiquent à l’autorité cantonale de surveillance leurs décisions et leurs décisions sur recours sous une forme anonymisée. Art. 14 Communes, compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 A moins que les communes et les autres collectivités de droit communal n’adoptent une réglementation dérogatoire, leurs autorités de surveillance dis- posent annuellement de la compétence en matière d’autorisation de dépenses suivante: a 1000 francs pour les petites collectivités au sens de l’article 64a de l’or- donnance sur les communes1), b 5000 francs pour les communes de 10 000 habitants au plus et pour les autres collectivités de droit communal, c 10 000 francs pour les communes de plus de 10 000 habitants. 1) RSB 170.111 7 152.040.1 Art. 15 Organe de contact pour la protection des données 1 La Chancellerie d’Etat et chaque Direction désignent au minimum un organe de contact pour la protection des données. Celuici a pour tâches de a conseiller les unités administratives en matière de protection des don- nées; b transmettre les questions auxquelles il n’est pas en mesure de répondre à l’autorité cantonale de surveillance de la protection des données; c soutenir les organes responsables ainsi que les utilisateurs; d promouvoir l’information et la formation des collaborateurs; e concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données. 2 Si les Directions et la Chancellerie d’Etat ne désignent aucun autre organe, leurs services juridiques ou les juristes des offices assument la fonction d’or- gane de contact. 3 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire de la Direc- tion de l’intérieur et de la justice conseille les collectivités de droit communal sur les questions de protection des données d’ordre général. Pour les ques- tions spécifiques, les conseils relèvent des services juridiques compétents des Directions et de la Chancellerie d’Etat ou des juristes des offices. L’autorité cantonale de surveillance de la protection des données demeure l’interlocutrice des services de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal. * 8 Procédure et protection juridique Art. 16 Compétences des autorités de la juridiction administrative 1 Les compétences des autorités de la juridiction administrative sont régies en principe par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri - diction administratives1). 2 Les décisions des établissements et des collectivités du canton et celles de personnes privées qui assument des tâches publiques cantonales sont suscep- tibles de recours auprès de la Direction qui assume la surveillance ou auprès de celle dont le champ d’activité est le plus proche de l’objet du dossier. 3 Les décisions des organes du Grand Conseil peuvent être déférées au plé- num. 1) RSB 155.21 152.040.1 8 9. Dispositions finales Art. 17 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 26 octobre 1994 sur l’information du public (ordonnance sur l’information; OIn)1) 2. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de co- rapport (OPC)2) 3. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques (Ordonnance d’organisation JCE, OO JCE)3) 4. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)4) 5. Ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH)5) Art. 18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. Berne, le 22 octobre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger 1) RSB 107.111 2) RSB 152.025 3) RSB 152.221.131 4) RSB 154.21 5) Abrogée par O du 23. 10. 2013 sur les soins hospitaliers (OSH); RSB 812.112 9 152.040.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 22.10.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-119 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-091 152.040.1 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 22.10.2008 01.01.2009 première version 08-119 Art. 15 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 | 429fb328-9cc6-4e9f-8a88-ab13b1ee0d08 |
Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) 1 152.040.2 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) du 03.01.2011 (état au 01.04.2011) La Direction des finances du canton de Berne, vu l’article 38 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) et l’article 9 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données (OPD)2) arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance régit les principes et la procédure de mise en œuvre de la sûreté de l’information et de la protection des données (SIPD) dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la télécommunication (TIC) par l’administration cantonale. Art. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux projets, applications et composants des TIC. 2 Elle s’applique à l’ensemble de l’administration cantonale. 3 Lorsque des indemnités au sens de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)3) sont octroyées pour des projets TIC dont les traitements de données sont soumis à la LCPD, les personnes requérantes sont tenues de se conformer soit aux dispositions matérielles de la présente ordonnance (art. 5 et instructions spécifiques prévues à l’art. 12) soit aux dispositions d’une norme SIPD établie, reconnue et équivalente. 1) RSB 152.04 2) RSB 152.040.1 3) RSB 641.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 11-12 152.040.2 2 Art. 3 Responsabilités 1 Sont responsables de la SIPD les services qui, dans l’accomplissement de leurs tâches légales, traitent des données, en particulier des données personnelles, ou en confient le traitement à des tiers (services responsables). 2 Lorsque plusieurs services traitent conjointement des données, il convient de définir par écrit lequel d’entre eux assume la responsabilité principale de la SIPD. Art. 4 Obligations du service responsable 1 Le service responsable veille à ce que toutes les applications TIC avec lesquelles sont traitées des données personnelles soient conformes aux prescriptions légales ou contractuelles déterminantes en matière de protection des données et à ce que la sûreté de l’information soit garantie de manière appropriée dans le traitement des données. 2 SIPD dans le déroulement des projets TIC Art. 5 Analyse SIPD et concept SIPD 1 Le comité de projet de chaque projet TIC désigne un ou une responsable SIPD dans le cadre de l’organisation du projet. 2 Le service responsable réalise une analyse SIPD durant la phase d’analyse préliminaire pour évaluer la conformité du projet à la législation de la protection des données et détermine à l’aide d’une classification du besoin de protection si le projet informatique présente des exigences poussées en matière de SIPD. 3 Les exigences SIPD sont poussées, en particulier, lorsque a la valeur de remplacement de l’infrastructure est élevée, b une défaillance des systèmes TIC pendant plus d’un jour ouvré aurait des conséquences graves pour l’accomplissement des tâches, c la restauration des données impliquerait des problèmes ou des coûts considérables, d les données traitées sont soumises à des prescriptions légales ou contractuelles concernant le maintien du secret (p. ex. secret professionnel), ou e une violation de la protection des données aurait des conséquences très dommageables pour les intéressés, ce qui est généralement le cas lors du traitement de données particulièrement dignes de protection. 3 152.040.2 4 S’il ressort de l’analyse SIPD qu’il n’existe pas d’exigences SIPD poussées, le service responsable s’assure, lors de la mise en service de l’application TIC, que les prescriptions déterminantes en matière de protection des données sont respectées et que la sûreté de l’information est garantie au minimum par la mise en oeuvre des mesures de protection de base SIPD. 5 Si l’analyse met en lumière des exigences SIPD poussées, il convient d’élaborer un concept SIPD au plus tard durant la phase de conception. Ce concept doit, à partir d’une analyse des risques, a définir les mesures organisationnelles et techniques supplémentaires qui, une fois les mesures de protection de base SIPD mises en œuvre, s’avèrent nécessaires pour procurer une sûreté appropriée de l’information et une protection adéquate des données, et b créer les conditions pour que ces mesures soient mises en œuvre dès la mise en service de l’application TIC. Art. 6 Documents requis pour l’autorisation des projets TIC et des dépenses correspondantes 1 Les demandes d’autorisation de crédit et les documents destinés au contrôle préalable des traitements de données (art. 17a LCPD) contiennent les documents SIPD élaborés, qui doivent avoir été visés par le ou la responsable SIPD du projet. 2 Si le projet présente des exigences SIPD poussées, la demande d'autorisation de crédit contient aussi une prise de position du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données, qui évalue si la LCPD et les autres dispositions SIPD sont respectées (rapport de contrôle préalable). 3 Les documents SIPD soumis au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données sont en même temps remis au ou à la déléguée cantonale à la sécurité informatique du canton (DSI BE, art. 10). 4 Lorsque des indemnités sont octroyées en faveur de projets assortis de conditions SIPD pour lesquels une autre norme SIPD a été choisie (art. 2, al. 3), les documents requis selon cette norme sont fournis à la place de l’analyse et du concept SIPD. Dans ce cas, les alinéas 2 et 3 s’appliquent indépendamment du fait que le projet présente ou non des exigences SIPD poussées. Les documents définissant la norme SIPD choisie doivent aussi être fournis sur demande. 152.040.2 4 Art. 7 Conséquences en cas de non-respect 1 En cas d’omission de l’analyse SIPD ou d’un concept SIPD actuel, ou s’il s’avère à l’examen que le projet informatique n’est pas conforme aux prescriptions en matière de protection des données ou qu’il ne garantit pas la sûreté de l’information, le mandant ne donne son feu vert pour la phase ultérieure du projet qu’à la condition que ces défauts soient corrigés, et la mise en service n’est pas autorisée avant que cette correction ait été effectuée. 2 La sûreté de l’information n’est pas garantie, en particulier, lorsque la mise en service de l’application TIC présente encore des risques jugés élevés en matière de sécurité. 3 SIPD dans les applications TIC existantes Art. 8 1 Une analyse SIPD doit être réalisée pour toutes les applications TIC qui n’ont pas fait l’objet d’une telle analyse dans le cadre de l’étape de projet. 2 Pour les applications qui présentent un besoin de protection poussée du fait de la classification du besoin de protection, il convient de définir un concept SIPD comprenant notamment une analyse des risques et une planification contraignante des mesures à adopter pour éliminer les risques importants. 4 SIPD dans les composants TIC Art. 9 1 Les composants TIC sont les parties matérielles et immatérielles de l'infrastructure TIC utilisées par les applications pour le traitement électronique des données, par exemple les appareils avec ou sans fonctions de traitement propres, les processus ou les offres de prestations («services»). 2 Pour les composants TIC dont la sécurité informatique et la protection des données ne sont pas déjà intégrées au concept SIPD d’un projet ou d’une application, il convient de garantir au moins la protection de base SIPD. 3 Si le projet ou l’application pour lequel ou laquelle les composants sont utilisés révèle un besoin de protection plus poussé, le service responsable du projet ou de l’application prévoit les mesures de sécurité et de protection appropriées, ou s’accorde à ce sujet avec le service responsable des composants. 5 152.040.2 4 Les mesures de sécurité et de protection mises en œuvre font l’objet d’une documentation appropriée. Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données et le ou la DSI BE doivent pouvoir consulter la documentation sur demande. 5 Surveillance et dispositions d’exécution Art. 10 Surveillance 1 Il incombe au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données de surveiller que les dispositions sur la protection des données sont respectées et que la sûreté de l’information est garantie en ce qui concerne le traitement des données personnelles (art. 34 LCPD). 2 Il travaille conjointement avec le ou la DSI BE, qui l’assiste dans sa tâche de surveillance. 3 Il incombe au DSI BE ou à la DSI BE de surveiller que la sûreté de l’information est garantie dans les activités qui n’impliquent pas le traitement de données personnelles. Il ou elle peut être invitée à coopérer aux projets TIC en tant que conseiller ou conseillère. 4 Les services soumis à la présente ordonnance (art. 2, al. 2) remettent au Bureau pour la surveillance de la protection des données et au DSI BE ou à la DSI BE, pour information, leurs instructions en matière de SIPD une semaine au plus tard avant de les édicter. Le Bureau pour la surveillance de la protection des données et le ou la DSI BE doivent être dûment associés aux projets normatifs importants en matière de SIPD. Art. 11 RSI BE 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat désignent un ou une responsable de la sécurité informatique (RSI BE) en tant que principale personne de contact du DSI BE ou de la DSI BE. Art. 12 Instructions de l’Office d’informatique et d’organisation 1 Après avoir consulté les Directions, la Chancellerie d’Etat, le Bureau pour la surveillance de la protection des données et la Conférence informatique cantonale (CIC), l’Office d’informatique et d’organisation (OIO) édicte les instructions d’exécution nécessaires, concernant notamment a l’analyse SIPD et la classification du besoin de protection à réaliser pour les projets TIC, b le concept SIPD à définir pour les projets TIC, 152.040.2 6 c la protection de base SIPD à respecter, d les conditions générales SIPD du canton (CG SIPD) qui doivent impérativement être respectées ou prescrites pour les projets TIC. 2 Les conditions générales SIPD au sens de l’alinéa 1, lettre d peuvent prévoir que les réglementations contractuelles doivent contenir au cas par cas les bases SIPD élaborées conformément à l’alinéa 1, lettres a à c. 3 L’OIO met à disposition des outils adéquats (explications, listes de contrôle, etc.) et fournit une offre de conseil et de formation appropriée. Art. 13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011. Berne, le 3 janvier 2011 La directrice des finances: Simon 7 152.040.2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 03.01.2011 01.04.2011 Texte législatif première version 11-12 152.040.2 8 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 03.01.2011 01.04.2011 première version 11-12 | dd485e15-2375-4345-8f68-e32cb23cbc3a |
Ordonnance sur la communication de données personnelles (OCDP) 1 152.041.1 Ordonnance sur la communication de données personnelles * (OCDP) du 14.12.2005 (état au 01.01.2015) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, en application de l’article 16 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information, LIn)1), des articles 5 et 38 la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)2) et de l’article 109, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3), sur proposition de la Direction des finances, * arrête: Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à la communication, par les autorités ou d’autres organisations chargées de tâches publiques à l’exclusion des communes, ou sur leur mandat, de données personnelles à des particuliers ou à d’autres autorités. Art. 2 Personnes concernées 1 Conformément à la présente ordonnance, il est possible de communiquer les données personnelles des personnes suivantes: a membres des autorités et agentes ou agents de l’administration cantonale ou d’autres organisations chargées de tâches publiques, b mandataires du canton et autres personnes utilisant les systèmes ou services informatiques proposés ou procurés par le canton dans le cadre de l’accomplissement de tâches publiques. Art. 3 Principes de la communication des données 1 Conformément à la présente ordonnance, les données personnelles ne peuvent être communiquées que dans les limites et selon la manière qui sont a nécessaires à l’utilisation des systèmes ou services informatiques proposés ou procurés par le canton, ou 1) RSB 107.1 2) RSB 152.04 3) RSB 153.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 06-12 152.041.1 2 b appropriées pour garantir l’accessibilité des personnes ou organisations concernées, c * nécessaires à l’identification des personnes concernées, d * utiles à l’exécution de la législation en matière d’information. 2 La communication des données peut intervenir de n’importe quelle manière dans le respect des conditions énoncées à l’alinéa 1. Elle peut notamment être automatisée et s’effectuer ou non à l’aide d’une fonction de recherche. 3 La communication à un cercle de personnes indéfini ou important de photos ou d’enregistrements vocaux de personnes identifiées ou identifiables nécessite l’accord de ces dernières. * 4 La communication des données personnelles qui ne sont pas détaillées dans la présente ordonnance est soumise aux autres dispositions législatives sur la protection des données. * Art. 4 Communication externe 1 Les données suivantes peuvent être communiquées, conformément aux dispositions de l’article 3, au public, aux personnes visées à l’article 2 et aux services chargés soit de la gestion et de l’exploitation des différents systèmes et services informatiques, soit des contrôles des accès: * a nom et prénom, b fonction, c formule d’appel et titre, d langue officielle utilisée, e adresse postale professionnelle, f adresse électronique professionnelle, g numéros de téléphone et de télécopie professionnels, h place occupée dans l’organisation de l’administration ou de l’entreprise, i indications sur la suppléance et le secrétariat, k données techniques concernant les systèmes et services informatiques utilisés, notamment les clés, signatures ou certificats numériques publics, l * photos ou enregistrements vocaux. 2 Lorsque les personnes concernées rendent vraisemblable qu’un intérêt privé ou public prépondérant s’y oppose, les données ne sont pas communiquées au public. L’article 3, alinéa 3 est réservé. * 3 152.041.1 Art. 5 Communication interne 1 Les données suivantes peuvent être communiquées, conformément à l’article 3, aux personnes visées à l’article 2 ainsi qu’aux services chargés de la gestion et de l’exploitation des différents systèmes et services informatiques: a numéro de messager de poche professionnel, b initiales désignant une personne, c identification d’utilisateur, d emplacement du bureau, e protocoles de communication et informations associées, f listes de distribution. Art. 6 Désignation particulière des collaborateurs et collaboratrices externes 1 Si une liste recense à la fois des personnes visées à l’article 2, lettre a et des personnes visées à l’article 2, lettre b , ces dernières doivent être désignées par l’adjonction d’un signe particulier. Art. 7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2006. Berne, le 14 décembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger 152.041.1 4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 14.12.2005 01.02.2006 Texte législatif première version 06-12 22.10.2014 01.01.2015 Titre de l'acte législatif modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Préambule modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, c introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, d introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 3 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 4 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1, l introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié 14-96 5 152.041.1 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 14.12.2005 01.02.2006 première version 06-12 Titre de l'acte législatif 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Préambule 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 3 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 3 al. 1, d 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 3 al. 3 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 3 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 4 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 4 al. 1, l 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 4 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 | 5dce2ff2-dee7-4105-8634-7239be0f6cd5 |
152.042 - Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de l’administration cantonale (OTIC) 1 152.042 Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de l’administration cantonale (OTIC) du 24.01.2018 (état au 01.03.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), arrête: 1 Généralités Art. 1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle a la gestion et le pilotage des technologies de l'information et de la commu- nication (TIC) dans l'administration cantonale, b les tâches des services de l'administration qui s'en occupent. 2 Elle a pour but de garantir l'efficacité, l'efficience et le pilotage de l'utilisation des TIC. 3 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale concernant des as- pects particuliers comme la sécurité de l’information et la protection des don- nées (SIPD) ou les marchés publics. * Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'administration cantonale centralisée et décentralisée. 2 Elle s'applique aussi à d'autres autorités cantonales, pour autant qu'elles uti- lisent des prestations TIC de l'administration, à savoir notamment a le Grand Conseil, b les autorités judiciaires et le Ministère public, c des autorités de surveillance. 1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 18-012 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr 152.042 2 3 Elle ne s'applique pas a à d'autres organisations chargées de tâches publiques du canton auto- nomes au plan organisationnel, b à des systèmes TIC utilisés pour le pilotage de processus techniques comme la technique du bâtiment ou le guidage routier. Art. 3 Définitions et abréviations 1 La présente ordonnance donne la signification suivante aux termes et abré- viations suivants: a DIR/CHA/JUS: les Directions, la Chancellerie d'Etat ainsi que les autorités de justice. b Office spécialisé: l'office compétent ou l'unité administrative assimilée à un office. c CSG: conférence des secrétaires généraux. d OIO: Office d'informatique et d'organisation. e COT: comité opérationnel TIC. f Logiciel libre: logiciel distribué par le détenteur ou la détentrice du droit d'auteur avec le code source ouvert et dont la licence autorise toutes les personnes, sans distinction, gratuitement et à quelque fin que ce soit, à l'utiliser, le modifier et le redistribuer (y compris les œuvres dérivées). g * CST: comité stratégique TIC, h * WAN: réseau étendu de l'administration cantonale (wide area network). 2 Les TIC sont divisés en trois couches: a les applications spécialisées: les applications, ainsi que les prestations et le matériel qui en font partie, utilisées pour assister des processus admi- nistratifs spécialisés ou pour répondre à des exigences particulières. b les applications de groupe: les applications, ainsi que les prestations et le matériel qui en font partie, qui assistent des processus administratifs es- sentiels et répondent à des exigences générales, et qui doivent en prin- cipe être utilisés par toutes les DIR/CHA/JUS. c les services de base TIC : les systèmes et les prestations TIC dans les domaines des postes de travail, des réseaux et des communications, y compris les plateformes d’applications (serveurs) requises pour ces pres- tations et les plateformes des applications spécialisées et des applications de groupe. 3 152.042 2 Organisation structurelle et tâches 2.1 Principes Art. 4 Autorités et organes 1 Les autorités et organes énoncés ci-après gèrent et pilotent les TIC. Art. 5 Modèle en trois couches 1 La responsabilité incombe a à l'office spécialisé compétent, pour les applications spécialisées, b à l'OIO ou à l'office spécialisé compétent conformément à la législation spéciale ou à la décision du CST, pour les applications de groupe, c à l'OIO, pour les services de base TIC. 2.2 Conseil-exécutif Art. 6 1 Le Conseil-exécutif a assure le pilotage stratégique et financier des TIC; b édicte une stratégie sur l'utilisation des TIC (Stratégie TIC) qu'il actualise régulièrement; c édicte la stratégie de propriétaire concernant Bedag Informatique SA; d assume les autres tâches que lui confère la législation dans le domaine des TIC. 2.3 Direction des finances Art. 7 1 La Direction des finances a assume au niveau de la Direction les tâches interdirectionnelles dans le domaine des TIC; b soumet au Conseil-exécutif des propositions pour les affaires TIC qui concernent l’ensemble de l’administration et défend celles-ci devant le Conseil-exécutif, ainsi que devant le Grand Conseil et les commissions de ce dernier; c surveille et pilote les travaux du CST sur mandat du Conseil-exécutif; d concrétise les mandats du Conseil-exécutif et charge le CST de leur mise en œuvre; 152.042 4 e peut, pour des affaires importantes, solliciter l'avis de la CSG ou charger le CST de procéder à d'autres consultations au niveau de l'administration; f présente au Conseil-exécutif les résultats et les recommandations du CST et de la CSG en les accompagnant d'une appréciation. 2.4 Directions, Chancellerie d'Etat et autorités de justice Art. 8 1 Les DIR/CHA/JUS a mettent en œuvre les prescriptions concernant les TIC dans leur domaine de compétence; b conçoivent leurs processus d'affaires et l’assistance que les TIC leur four- nissent; c gèrent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches; d sont responsables, avec leurs offices spécialisés, du développement, de la maintenance et du renouvellement des applications spécialisées et des applications de groupe dans leur domaine d’activité; e assument vis-à-vis de l'OIO le rôle de bénéficiaires de prestations des services de base TIC, comprenant la fixation de leurs exigences, la sur- veillance des prestations contractuelles, la présentation régulière de rap- ports et le règlement des divergences dans un processus d'escalade défi- ni par le CST; f garantissent la SIPD lors de l’utilisation des TIC dans leur domaine d’acti- vité. 2 Les offices spécialisés des DIR/CHA/JUS rendent des décisions conformé- ment à l’article 35, alinéa 4 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) sur des recommandations du Bureau pour la surveillance de la protection des données sous forme de proposition motivée d'élimination d'ir- régularités et des lacunes dont la cause relève de la conception technique ou organisationnelle des applications de groupe ou des applications spécialisées dans le domaine d'activité des offices spécialisés. 2.5 Comité stratégique TIC (CST) Art. 9 Tâches 1 Le CST assure le pilotage des TIC sur mandat du Conseil-exécutif ou de la Direction des finances, sous réserve des tâches des organes qui lui sont supé- rieurs. 1) RSB 152.04 5 152.042 2 Le CST a pilote la mise en œuvre de la Stratégie TIC; b définit les processus servant au pilotage permanent des TIC et pilote à l’aide de ceux-ci le développement ultérieur des TIC; c statue sur les dérogations à la Stratégie TIC et aux instructions TIC; d peut constituer le comité de projet pour des projets TIC importants; e prend position, à l'attention de la Direction des finances et du Conseil-exé- cutif, sur des questions TIC; f règle les divergences d'opinion sur des questions TIC entre les DIR/CHA/JUS ou les services qui leur sont subordonnés. Dans le cas où il ne peut pas régler une divergence, la DIR/CHA/JUS qui l'en avait chargé soumet une proposition de décision au Conseil-exécutif. 3 Il peut édicter des instructions concernant la mise en œuvre de la présente ordonnance et de la Stratégie TIC du Conseil-exécutif. 4 Il prend des décisions, si possible de manière consensuelle. Dans le cas où il est impossible de trouver un consensus, le président ou la présidente arrête la décision du CST en fonction de la discussion qui a précédé. 5 Les membres du CST a coordonnent, au sein de leur DIR/CHA/JUS, la mise en œuvre des déci- sions prises par le CST et assurent ainsi l’interface avec l’organe de pilo- tage des TIC; b veillent à ce que les problèmes en lien avec des questions TIC soient trai- tés par le CST, si besoin est. Art. 10 Organisation 1 Les membres du CST sont les suivants: a le directeur ou la directrice des finances, en qualité de présidente ou de président, b la cheffe ou le chef de l’OIO, c un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS, en règle générale le secrétaire général ou la secrétaire générale, le secrétaire gé- néral suppléant ou la secrétaire générale suppléante, ou le chef ou la cheffe d’un office accomplissant des tâches dans le domaine des TIC. 2 Les représentants et représentantes des DIR/CHA/JUS nommés par celles-ci a disposent des compétences décisionnelles nécessaires et de la capacité à faire respecter les consignes au sein de leur DIR/CHA/JUS, et pos- sèdent des compétences spécialisées en matière de TIC; 152.042 6 b connaissent bien les TIC de leur DIR/CHA/JUS, ses besoins en la ma- tière, ainsi que ses ressources et sa planification aux plans financier et personnel. Art. 11 Bureau 1 L'OIO gère le bureau du CST. 2 Le bureau du CST a prépare les affaires et les séances du CST; b dresse le procès-verbal des séances et en assure le suivi; c se procure des informations sur mandat du CST et accomplit d'autres tâches pour lui. 2.6 Conférence des secrétaires généraux (CSG) Art. 12 1 La CSG peut prendre position sur des questions TIC. 2.7 Office d'informatique et d'organisation (OIO) Art. 13 Services de base TIC 1 L'OIO assure la fourniture des services de base TIC dans l’administration. Pour cela il a recense les exigences des DIR/CHA/JUS et conçoit les prestations; b pilote et coordonne les prestataires externes; c * assure la protection fondamentale en matière de sécurité de l'information pour les services de base TIC. 2 Il achète de manière centralisée les prestations pour les services de base TIC et pour les applications de groupe. Il achète en principe les prestations d'ex- ploitation auprès de prestataires externes, à l'exception du support de premier niveau. Art. 14 Assistance 1 L'OIO assiste le pilotage et les organes TIC interdirectionnels. Pour cela il a est chargé de la documentation des normes TIC et de l’architecture d’en- treprise de l'administration, ainsi que de leur développement; b gère les portefeuilles d'applications, de projets et de prestations TIC pour l’ensemble de l’administration. 7 152.042 2 Il assiste les utilisateurs et les utilisatrices des TIC en leur fournissant des in- formations, des formations et le support du premier niveau, via son centre de services et sur place. Art. 15 Autres prestations TIC 1 L'OIO tient des fichiers électroniques de données personnelles pour que les autorités puissent accomplir leurs tâches, pour autant que la législation spé- ciale le prévoie. 2 Il fournit, à des unités administratives et à d'autres organisations cantonales ou communales chargées de tâches publiques, d'autres prestations TIC sur la base de contrats de prestations. Art. 15a * Utilisation du WAN 1 Les autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 et leurs mandataires au sens de l'article 16 LCPD reçoivent l'accès au WAN du canton si cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles. 2 L'accès au WAN se fait au moyen d'un routeur fourni par l'OIO ou d'un dispo- sitif d'authentification VPN ou via VDI. 3 L'OIO arrête, par voie de décision, les conditions et charges auxquelles doivent se conformer les autorités et mandataires dotés de la personnalité juri- dique pour pouvoir accéder au WAN, en particulier, a la base légale et le but de l'accès au WAN, b le type et la quantité des dispositifs d'accès mis à disposition par le canton selon la taille de l'autorité, c l'obligation de respecter les dispositions de SIPD, d les coûts et les émoluments. 4 Les conditions et charges sont analogues à celles fixées dans les instructions administratives internes applicables aux autorités de l'administration cantonale raccordées au WAN. Art. 15b * Coût d'utilisation du WAN 1 Les autorités de l'administration cantonale sans personnalité juridique, les communes municipales ou bourgeoises et les paroisses utilisent gratuitement le WAN. 152.042 8 2 Les coûts externes de l'OIO sont facturés aux autres organisations auto- nomes chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et aux autorités au sens de la loi sur les communes ou de la loi sur les Eglises nationales bernoises. 3 Les coûts, aussi bien externes qu'internes, sont facturés aux utilisateurs et utilisatrices du WAN qui poursuivent aussi un but commercial. Art. 16 Autres tâches 1 L'OIO met en œuvre la législation sur l'harmonisation des registres officiels. 2 Sur mandat des autorités responsables de l'application, il peut publier un logi- ciel dont le canton détient les droits dans les conditions d'une licence de logi- ciel libre. 3 Il édicte des instructions techniques sur l'utilisation des prestations qu'il four- nit. 4 Il rend des décisions conformément à l’article 35, alinéa 4 LCPD sur des re- commandations du Bureau pour la surveillance de la protection des données sous forme de proposition motivée d'élimination d'irrégularités et de lacunes dont la cause relève de la conception technique ou organisationnelle des ser- vices de base TIC. 2.8 Comité opérationnel TIC (COT) Art. 17 1 Le COT est l’organe de coordination et de conception pour les questions tech- niques concernant les TIC, dirigé et géré par l'OIO. 2 Il conseille et assiste l’OIO et le CST. 3 En font partie le chef ou la cheffe de l’OIO, en qualité de président ou de pré- sidente, et un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS. Il peut faire appel à d’autres personnes. 4 Il constitue des groupes de travail qui observent l’évolution dans certains do- maines spécialisés relevant de ses compétences et qui le secondent dans son travail. 9 152.042 3 Organisation fonctionnelle Art. 18 Processus TIC 1 Le CST règle par voie d'instruction les processus TIC applicables à l'en- semble de l'administration. Art. 19 Gestion des coûts TIC 1 La gestion des coûts TIC a établit la transparence des coûts de revient et de l’utilisation des res- sources TIC cantonales; b expose l’évolution des coûts, notamment dans un rapport annuel; c compare les économies aux besoins supplémentaires en volume et en quantité; d définit des indicateurs et des valeurs pour inciter à optimiser l'affectation des ressources. 2 L’OIO facture en principe les coûts externes (afférents à des tiers) aux DIR/CHA/JUS qui les ont occasionnés ou à leurs offices. Les prestations propres de l’OIO ne sont pas facturées au sein de l’administration. 4 Dispositions finales Art. 20 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif (or- donnance d'organisation CE; OO CE)1), b ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de l’économie publique (ordonnance d'organisation ECO, OO ECO)2), c ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d'organisation SAP, OO SAP)3), d ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (ordonnance d'organisation POM, OO POM)4), 1) RSB 152.11 2) RSB 152.221.111 3) RSB 152.221.121 4) RSB 152.221.141 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.11/fr 152.042 10 e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1), f ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique (ordonnance d'organisation INS, OO INS)2), g ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’ad- ministration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD)3). Art. 21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018. Berne, le 24 janvier 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer 1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr 11 152.042 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.01.2018 01.03.2018 Texte législatif première version 18-012 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, c modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, g modifié 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, h introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15a introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15b introduit 21-006 152.042 12 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 24.01.2018 01.03.2018 première version 18-012 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 3 al. 1, g 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 3 al. 1, h 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 13 al. 1, c 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 15a 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 15b 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 | 7fa054e0-302f-4b37-8a67-16a07dcf7b85 |
Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD) 1 152.043 Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD) du 04.07.2018 (état au 01.09.2018) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale1), arrête: Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca- ractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil2). 2 Elle s’applique aux autorités compétentes pour traiter des données à carac- tère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la pré- vention de telles menaces (art. 1, al. 1 de la directive (UE) 2016/680). Art. 2 Profilage 1 Le profilage se définit comme l’évaluation de certaines caractéristiques d’une personne sur la base d’un traitement automatisé de ses données personnelles pour analyser ou prédire notamment le rendement de son travail, sa situation économique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa localisation ou ses déplacements. 2 Il est admissible pour autant que les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3) soient respectées. 1) RSB 101.1 2) Numéro CELEX 32016L0680 3) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 18-055 https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.04/fr https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=FR 152.043 2 3 S’il porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concer- née, il n’est autorisé qu’aux conditions de l’article 6 LCPD. 4 Le champ d’application des articles 10 à 14a LCPD relatifs à la communica- tion de données personnelles s’étend également aux résultats d’un profilage dès lors qu’ils contiennent des données personnelles. Art. 3 Preuve du respect des dispositions sur la protection des données 1 L’autorité responsable doit être en mesure de démontrer qu’elle applique cor- rectement les dispositions sur la protection des données de l’article 4, alinéas 1 à 3 de la directive (UE) 2016/680. Art. 4 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles 1. Principe 1 L’autorité responsable informe la personne concernée de toute collecte de données la concernant, même si celle-ci est effectuée auprès d’un tiers. 2 L’information porte en particulier sur a l’autorité responsable et ses coordonnées, b les données ou catégories de données traitées, c la base légale et le but du traitement, d les destinataires ou les catégories de destinataires lorsque les données sont communiquées à des tiers et e les droits de la personne concernée. 3 L’information est transmise a au moyen d’une publication librement accessible dans le registre des fi- chiers, conformément à l’article 18 LCPD, b sur le site Internet de l’autorité responsable ou c directement à la personne concernée. Art. 5 2. Exceptions 1 Il peut être renoncé à l’information lorsque a la personne concernée dispose déjà des informations citées à l’article 4, alinéa 2; b le traitement des données personnelles est expressément prévu par la loi ou c le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés. 3 152.043 2 La communication des informations peut au demeurant être restreinte aux mêmes conditions que celles régissant l’accès d’une personne à ses propres données. Art. 6 Communication aux destinataires des données personnelles 1 L’autorité responsable informe les autorités ou personnes privées auxquelles elle a communiqué les données personnelles (art. 10 à 14a LCPD) de toute rectification ou destruction entreprise en application de l’article 23 ou 24 LCPD. 2 Il peut être renoncé à la communication lorsqu’elle s’avère impossible ou qu’elle nécessite des efforts disproportionnés. Art. 7 Traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque traite des données personnelles sur mandat d’une autorité au sens de l’article 16 LCPD (mandataire) ne peut pas transmettre le mandat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autorité. Art. 8 Notification des violations de la protection des données 1. à l’autorité de surveillance 1 En cas de violation de la protection des données, l’autorité responsable la no- tifie sans délai à l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (autorité de surveillance), soit si possible dans un délai de 72 heures au plus tard. La notification décrit la nature de la violation et ses consé- quences, de même que les mesures prises et prévues pour remédier à la viola- tion et en atténuer les effets. 2 Est qualifié de violation tout traitement des données personnelles portant at- teinte à leur sécurité à tel point qu’elles sont définitivement détruites ou per- dues, altérées ou divulguées de manière accidentelle ou illicite ou qu’il permet un accès non autorisé à ces données. 3 La violation de la protection des données n’est pas soumise à l’obligation d’in- former lorsqu’elle ne présente probablement pas de risque pour les droits fon- damentaux de la personne concernée. Art. 9 2. aux personnes concernées 1 L’autorité responsable informe les personnes concernées lorsque les circons- tances l’exigent ou que l’autorité de surveillance l’impose. Il convient d’informer les personnes concernées en particulier lorsqu'elles peuvent ainsi prendre les dispositions nécessaires pour prévenir un dommage. 152.043 4 2 Il peut être renoncé à la communication a lorsque l’autorité responsable a adopté les mesures de protection tech- niques et organisationnelles appropriées pour éviter que l’événement ne porte concrètement atteinte à la personne concernée; b lorsque les mesures prises ultérieurement garantissent que le risque éle- vé pour les droits fondamentaux des personnes concernées n’est selon toute probabilité plus susceptible de se matérialiser ou c lorsqu’elle nécessite des efforts disproportionnés, auquel cas la communi- cation prend la forme d’une publication. 3 Il est en outre possible de limiter entièrement ou partiellement la communica- tion aux personnes concernées ou de la retarder en présence d’intérêts privés ou publics prépondérants au maintien du secret. Art. 10 3. en cas de traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque traite des données personnelles sur mandat d’une autorité informe immédiatement cette dernière de toute violation de la protection des données. L’article 8, alinéa 1, 2e phrase et alinéa 2 s’applique par analogie. Art. 11 Représentation en justice (art. 26 LCPD) 1 Ont qualité pour représenter en justice les organisations d’utilité publique qui, en vertu de leurs statuts, s’occupent des impératifs de la protection des don- nées. Art. 12 Dénonciations à l’autorité de surveillance (art. 34, al. 1, lit. d LCPD) 1 L’autorité de surveillance informe les personnes concernées sur le résultat ou l’avancée de l’examen relatif à la dénonciation dans un délai maximal de trois mois après sa réception. Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. Sa validité est limitée au 31 août 2023. Berne, le 4 juillet 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer 5 152.043 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 04.07.2018 01.09.2018 Texte législatif première version 18-055 152.043 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 04.07.2018 01.09.2018 première version 18-055 | 76801113-cc6e-4322-afe8-3031f79a2a8f |
152.05 - Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) 1 152.05 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) du 10.03.2020 (état au 01.01.2023) Le Grand Conseil du canton de Berne, vu les articles 8, alinéas 2 à 4, 10, alinéa 1, 12, alinéa 1 et 21, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur l’harmonisation des registres, LHR)1) ainsi que l’article 50e, alinéa 3 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 But 1 La présente loi vise a le traitement efficace et centralisé des données personnelles, b la création, l’uniformisation et l’exploitation de fichiers centralisés de don- nées personnelles, c la gestion correcte et exhaustive, sécurisée et uniforme des données per- sonnelles en fonction de leur contenu et de leur destination, d l'harmonisation des données personnelles. 2 Elle sert ainsi de fondement pour la cyberadministration dans le cadre de l’ac- complissement des tâches légales des autorités cantonales. Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3). 1) RS 431.02 2) RS 831.10 3) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-005 http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr 152.05 2 Art. 3 Objet 1 La présente loi règle a le traitement des données de personnes physiques ou morales contenues dans des fichiers centralisés de données personnelles, b l’exécution de la LHR. Art. 4 Définitions 1 Au sens de la présente loi, il est entendu par a fichier de données personnelles, un fichier au sens de l’article 2, alinéa 2 LCPD; b fichier centralisé de données personnelles, un fichier électronique de don- nées personnelles permettant à différentes autorités de traiter ces don- nées et désigné comme fichier centralisé de données personnelles; c caractère, une caractéristique d’une personne pouvant être décrite objec- tivement et enregistrée (art. 3, lit. f LHR); d profil de base, un groupe déterminé de caractères ne comprenant pas de données personnelles particulièrement dignes de protection, ne permet- tant pas de profilage au sens de la législation topique et dont la communi- cation n’est pas limitée en vertu de l’article 14 LCPD, comme les nom, prénom et langue de correspondance; e profil standard, un groupe déterminé de caractères qui peuvent aussi être des données particulièrement dignes de protection; f fonctionnalité, un type particulier de traitement de données qui est pos- sible avec le logiciel du fichier de données, par exemple la combinaison de différentes données personnelles, la définition de la délimitation géo- graphique, temporelle ou matérielle du fichier, ou l'attribution de droits d’édition; g compte d'utilisateur, un droit d’accès à un fichier de données personnelles attribué à une personne physique ou à un système; h procédure d’appel, une acquisition de données extraites de fichiers de données personnelles par le biais d'un accès internet; i procédure d’annonce, une communication de données par message par le biais de la plateforme centrale informatique de communication de la Confédération (Sedex). Art. 5 Principes 1 Le canton tient des fichiers centralisés de données personnelles dont les au- torités peuvent disposer pour accomplir leurs tâches légales. 3 152.05 2 Un fichier centralisé de données personnelles contient les caractères dont plusieurs autorités ont besoin et qu'elles peuvent traiter pour accomplir leurs tâches légales conformément à la législation spéciale de la Confédération et du canton. 3 Les autorités chargées d’exécuter la législation spéciale peuvent traiter, en procédure d’appel ou d’annonce, les données personnelles des fichiers centra- lisés de données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. 4 Les autorités peuvent aussi traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection dans des fichiers centralisés de données personnelles, pour autant que celles-ci leur soient impérativement nécessaires pour l’accom- plissement de leurs tâches légales. L’annexe 1 précise ces données, les caté- gories de données et les fonctionnalités et les relie aux lois correspondantes. 2 Contenu, organisation et accès Art. 6 Contenu 1 Un fichier centralisé de données personnelles dispose d'un profil de base et d'autant de profils standard et de fonctionnalités que nécessaire. Art. 7 Organisation 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les fichiers centralisés de données personnelles et règle a le but du fichier de données personnelles; b l’autorité responsable du fichier de données personnelles au sein d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Justice; c les données personnelles que contient le fichier; d l'étendue des données aux plans géographique et temporel; e les données personnelles particulièrement dignes de protection; f le profil de base; g les profils standard; h les fonctionnalités qui permettent un profilage ou qui génèrent sous une autre forme des données personnelles particulièrement dignes de protec- tion; 152.05 4 i les autorités habilitées, en vertu de la législation spéciale, à accéder aux données dont la communication a été bloquée, conformément à l’ar- ticle 14 LCPD;1) k le moment et les autres modalités de la destruction des données person- nelles; l les exigences particulières en matière de sécurité de l’information et de protection des données; m les autres détails d'ordre technique, organisationnel et financier; n d’éventuelles restrictions au traitement de fichiers de données person- nelles. Art. 8 Droits d'accès 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles. 2 Il peut prévoir que a les Directions, la Chancellerie d’Etat et la Justice fixent, par voie d'ordon- nance de Direction ou de règlement, les droits d’accès des unités admi- nistratives qui leur sont subordonnées ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques dans leur domaine de compétences; b les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2) et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)3) fixent, par voie d’ordonnance, les droits d’accès des unités administratives qui leur sont subordonnées ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques qui sont placés sous leur contrôle. Art. 9 Conditions d'accès 1 Quiconque régle les droits d’accès conformément à l'article 8 a ne prévoit l’accès aux fichiers centralisés de données personnelles que s’il existe une base légale suffisante pour le traitement des données conformément à la législation sur la protection des données; b s'assure que les autorités habilitées ne disposent que des données per- sonnelles, des fonctionnalités et des droits d’accès dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales et qu'elles respectent les prescriptions sur la sécurité de l'information et la protection des données. 1) Rectifiée par la Commission de rédaction le 23 octobre 2020 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles. 2) RSB 170.11 3) RSB 410.11 https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr 5 152.05 Art. 10 Accès aux profils de base 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir que les profils de base soient accessibles à toutes les autorités qui ont besoin de ces données personnelles pour accomplir leurs tâches légales. Art. 11 Vérification, application et publication de la réglementation des droits d‘accès 1 Quiconque édicte une règlementation des droits d’accès conformément à l'ar- ticle 8 la soumet au préalable à l’autorité de surveillance de la protection des données compétente afin qu’elle prenne position (art. 34, al. 1, lit. k LCPD). La prise de position peut prendre la forme d’une proposition motivée (art. 35, al. 3 LCPD). 2 L'unité administrative qui est responsable d’un fichier centralisé de données personnelles s’assure que la gestion des comptes d'utilisateur est conforme à la réglementation des droits d'accès. 3 Elle publie les ordonnances des autorités au sens de la LCo et de la LEgN sur internet, après leur publication selon les prescriptions du droit communal. 3 Numéros d'identification Art. 12 1 Les autorités du canton utilisent, comme numéro d'identification des per- sonnes, le numéro d'assuré au sens de la LAVS, le numéro d’identification des entreprises ou un autre numéro d'identification de la Confédération, pour autant que les conditions fixées par le droit fédéral soient remplies. 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir, par voie d'ordonnance, un numéro d'identifi- cation propre au canton pour les personnes physiques et les personnes mo- rales. 4 Responsabilité des données, sécurité de l'information et protection des données Art. 13 Responsabilité des données 1 L'autorité compétente, conformément à la législation spéciale, pour la saisie et la mise à jour de données personnelles répond de l'exactitude et de l'ex- haustivité des caractères correspondants dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles. 152.05 6 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir que le droit de consulter ses données au sens de l'article 21, alinéa 4 LCPD puisse être exercé par la personne concer- née directement, par voie électronique, dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles. Art. 14 Sécurité de l'information et protection des données 1 Toute autorité qui exploite un fichier centralisé de données personnelles, ac- cède à celui-ci ou traite d'une autre manière les données personnelles qu'il contient, est responsable, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'infor- mation et de la protection des données conformément à la législation sur la protection des données et à la législation spéciale. Art. 15 Blocages des données et limitations de la communication des données 1 Les blocages d’information et d’adresse au sens de l’article 13 LCPD ainsi que les limitations de la communication des données au sens de l’article 14 LCPD doivent être mis en œuvre dans les fichiers centralisés de données per- sonnelles. 2 La personne concernée peut demander à l’autorité compétente d'effectuer ou de supprimer des blocages ou des limitations de la communication des don- nées. Art. 16 Destruction des données 1 Les données personnelles qui, selon le constat de l'autorité compétente au sens de l'article 13, ne doivent plus figurer dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles, sont détruites à l'expiration des délais prévus dans la légis- lation spéciale et conformément aux ordonnances du Conseil-exécutif relatives aux fichiers centralisés de données personnelles concernés. 5 Coûts liés à la correction d’erreurs et à la transmission des données Art. 17 1 Le Conseil-exécutif réglemente si, et le cas échéant selon quels critères, l'uni- té administrative responsable de l'exploitation facture aux entités qui les ont oc- casionnées les charges résultant d'une saisie ou d'une modification des don- nées contraire aux prescriptions. 2 Il réglemente la facturation des frais liés à l'utilisation des moyens informa- tiques et de télécommunication de l'administration cantonale. 7 152.05 3 Il peut prévoir de facturer des émoluments pour la livraison de données per- sonnelles à des autorités ne faisant pas partie de l'administration cantonale lorsque ces données sont utilisées dans un but commercial. 6 Registres Art. 18 Tenue des registres par voie électronique 1 Le canton exploite un fichier centralisé de données personnelles pour accom- plir les tâches prévues par la LHR et la loi du 12 septembre 1985 sur l'établis- sement et le séjour des Suisses (LES)1). 2 Ce fichier centralisé de données personnelles contient en particulier aussi ces données personnelles particulièrement dignes de protection: a confession, b informations relatives à la sphère intime de la personne, en particulier à son état psychique, mental ou physique, c saisie des documents d'identité et autres documents officiels au sens de l’article 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2), d informations relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, e informations sur le ménage, f fonctionnalités au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre h. 3 Il sert aussi aux autorités pour accomplir leurs autres tâches légales. Art. 19 Registre des habitants 1 Les communes tiennent le registre des habitants, y compris le contrôle des étrangers, et le registre des électeurs par voie électronique. 2 A cet effet, le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, prescrire de mettre des matériels ou logiciels à la disposition des communes ou prévoir un soutien technique ou financier pour la tenue des registres. Art. 20 Transmission des données par les communes 1 Les communes transmettent au fur et à mesure les données personnelles de leur registre des habitants au fichier centralisé des données personnelles au sens de l’article 18, alinéa 1. 2 Le Conseil-exécutif désigne une plateforme sécurisée par l’intermédiaire de laquelle les données sont transmises. 1) RSB 122.11 2) RS 312.0 http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr 152.05 8 3 Il règle les détails d'ordre technique, organisationnel et financier par voie d'or- donnance. Art. 21 Transmission des données par le canton 1 L'autorité désignée par le Conseil-exécutif s'assure que les données person- nelles définies par la législation fédérale sont transmises à l'autorité fédérale compétente. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails d'ordre technique, organisationnel et fi- nancier par voie d'ordonnance. Art. 22 Annonce par une personne 1 Lorsqu’une personne fait modifier les données la concernant au contrôle des habitants, elle ne doit plus annoncer ce changement aux autorités cantonales ayant accès aux fichiers centralisés de données personnelles correspondants. Les obligations d’annoncer prescrites par la législation fédérale sont réservées. 2 Le contrôle des habitants informe la personne concernée des obligations d’annoncer qui sont remplies avec l’annonce de modification. 3 Si les autorités compétentes ont connaissance d’un fait soumis à l’obligation d’annoncer, elles invitent la personne concernée à procéder à l’annonce en lui accordant un délai supplémentaire approprié. Art. 23 Destruction des données 1 Les données personnelles qui, selon l’annonce de la commune, ne doivent plus être gérées dans les registres soumis à l’obligation d'annoncer, sont dé- truites par l'unité administrative compétente au plus tard dans les cinq ans sui- vant l’annonce de la commune. 7 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 24 Concours de normes et dispositions transitoires 1 L’article 5, alinéa 4, annexe 1 incluse, prime les dispositions contraires d’autres lois sur le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection dans les fichiers centralisés de données personnelles. 2 L’alinéa 1 s’applique jusqu’à ce que des lois spéciales règlent de manière ex- haustive le traitement des données personnelles particulièrement dignes de protection dans leur champ d’application. 9 152.05 Art. 25 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) est modifiée. Art. 26 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 28 novembre 2006 sur l'harmonisation des registres officiels (LReg)2) est abrogée. Art. 27 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 8 Annexe 1 à l’article 5, alinéa 4 Art. A1-1 1 Les données, catégories de données et fonctionnalités au sens de l’article 5, alinéa 4 sont les suivantes: a confession, b informations relatives à la sphère intime de la personne, en particulier à son état psychique, mental ou physique, c saisie des documents d’identité et autres documents officiels au sens de l’article 237, alinéa 2, lettre b CPP, d informations relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, e informations sur le ménage, f fonctionnalités au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre h. 2 Le traitement des données, catégories de données et fonctionnalités énumé- rées est autorisé pour accomplir les tâches conformément aux lois ci-après si le principe de la proportionnalité est respecté (art. 5, al. 3 LCPD). N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1) I. Lois fédérales 1. Code de procédure civile (CPC; RS 272) a, d, e, f 2. Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pé- nale, CPP; RS 312.0) a, c, d, e, f 1) RSB 661.11 2) RSB 152.05 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr 152.05 10 N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1) 3. Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin; RS 312.1) a, c, d, e, f 4. Loi fédérale sur l'armée et l'ad- ministration militaire (Loi sur l'armée, LAAM; RS 510.10) c, d, e, f 5. Loi fédérale sur la protection de la population et sur la pro- tection civile (LPPCi; RS 520.1) d, e, f 6. Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) c, d 7. Loi fédérale sur l'enregistre- ment des maladies oncolo- giques (LEMO; RS 818.33) d, f 8. Loi fédérale sur l'assurance-in- validité (LAI; RS 831.20) d, f 9. Loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal; RS 832.10) d, f 10. Loi fédérale sur l'assurance-ac- cidents (LAA; RS 832.20) d, f II. Lois cantonales 1. Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC; RSB 121.1) c, d, e, f 2. Loi sur l'établissement et le sé- jour des Suisses (LES; RSB 122.11) a, c, d, e, f 3. Loi sur les droits politiques (LDP; RSB 141.1) f 11 152.05 N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1) 4. Loi sur les préfets et les pré- fètes (LPr; RSB 152.321) d, e, f 5. Loi sur le personnel (LPers; RSB 153.01) a, b, d, f 6. Loi sur l'organisation des auto- rités judiciaires et du Ministère public (LOJM; RSB 161.1) a, c, d, e, f 7. Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1) d, e, f 8. Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSB 213.316) b, d, e, f 9. Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1) d, e, f 10. Loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu; RSB 215.326.2) f 11. Loi cantonale sur la géoinfor- mation (LCGéo; RSB 215.341) f 12. Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pé- nale applicable aux mineurs (LiCPM; RSB 271.1) a, c, d, e, f 13. Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ; RSB 341.1) c, d, e, f 14. Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales, LEgN; RSB 410.11) a, d, f 152.05 12 N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1) 15. Loi sur l'école obligatoire (LEO; RSB 432.210) d, e, f 16. Loi sur les écoles moyennes (LEM; RSB 433.12) d, e 17. Loi sur la formation profession- nelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP; RSB 435.11) d, e 18. Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF; RSB 438.31) d 19. Loi cantonale sur la protection de la population et sur la pro- tection civile (LCPPCi; RSB 521.1) d, f 20. Loi sur la police (LPol; RSB 551.1) c, d, e, f 21. ... * ... * 22. ... * ... * 23. Loi sur les impôts (LI; RSB 661.11) a, c, d, e f 24. Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR; RSB 704.1) f 25. Loi sur les constructions (LC; RSB 721.0) f 26. Loi sur les routes (LR; RSB 732.11) f 27. Loi sur l'entretien et sur l'amé- nagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE; RSB 751.11) f 13 152.05 N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1) 28. Loi sur les soins hospitaliers (LSH; RSB 812.11) d, f 29. Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE; RSB 821.0) f 30. Loi sur les déchets (LD; RSB 822.1) f 31. Loi cantonale sur les alloca- tions familiales (LCAFam; RSB 832.71) d, f 32. Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (Li- LAVS; RSB 841.11) d, f 33. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC; RSB 841.31) d, f 34. Loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-mala- die, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (Li- LAMAM; RSB 842.11) d, e, f 35. ... * ... * 36. Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pom- piers (LPFSP; RSB 871.11) d, e, f 37. ... * ... * 38. Loi sur les chiens (RSB 916.31) d, e 39. Loi sur la chasse et la protec- tion de la faune sauvage (LCh; RSB 922.11) f 152.05 14 N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1) 40. Loi sur l'hôtellerie et la restau- ration (LHR; RSB 935.11) d, e, f 41. Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE; RSB 122.20) c, d, e, f Berne, le 10 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020 Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les fichiers cen- tralisés de données personnelles (LFDP). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises. Certifié exact Le chancelier: Auer ACE n° 53 du 20 janvier 2021: entrée en vigueur le 1er mars 2021 15 152.05 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 10.03.2020 01.03.2021 Texte législatif première version 21-005 09.03.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Loi" modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" modifié 21-121 15.06.2021 01.12.2021 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Loi" modifié 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" modifié 21-100 07.03.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Loi" modifié 22-086 07.03.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" modifié 22-086 15.06.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Loi" modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" modifié 22-098 152.05 16 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 10.03.2020 01.03.2021 première version 21-005 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Loi" 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Loi" 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Loi" 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Loi" 15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100 Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)" 15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100 | c6db94a4-f082-48ff-8c1f-ed3a259e5aff |
152.051 - Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES) 1 152.051 Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES) du 20.01.2021 (état au 01.03.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 7, 8, 10, 13, alinéa 2, 16 et 17 à 22 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 8, alinéa 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)2) et l'article 18a de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)3), sur proposition de la Direction des finances, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle la plate-forme des systèmes des registres communaux (plate-forme GERES) et son exploitation. 2 La plate-forme GERES est un fichier centralisé de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 et à leurs mandataires au sens de l'article 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)4). 2 Les autorités et leurs mandataires sont soit transmetteurs ou transmetteuses, soit interrogateurs ou interrogatrices de données personnelles figurant sur la plate-forme GERES. 1) RSB 152.05 2) RSB 122.11 3) RSB 211.1 4) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-006 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr 152.051 2 Art. 3 But 1 La plate-forme GERES sert a à accomplir les tâches incombant au canton en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d’autres re- gistres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR)1), de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2) et de la LES; b de source de données permettant aux autorités mentionnées à l'article 2 d'accomplir leurs tâches légales; c à établir des statistiques et à d'autres fonctions prévues par les législa- tions cantonale et fédérale. Art. 4 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, a EGID est l'identificateur de bâtiments au sens de l'article 6, lettre c LHR; b EWID est l'identificateur de logement selon l'article 6, lettre d LHR; c RegBL désigne le Registre fédéral des bâtiments et des logements défini à l'article 1 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)3); d le terme «événement» désigne la modification d’un identificateur ou d’un caractère et la raison de cette modification; e Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication selon l'article 2, lettre b de l'ordonnance fédérale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR)4), que la Confédération met à la dispo- sition des services autorisés pour la transmission sécurisée de données (secure data exchange); f NAVS est le numéro AVS selon l'article 50c de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5); g l'historisation désigne l'enregistrement des modifications des données lors de leur sauvegarde dans le fichier centralisé de données. 2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans la LHR et la LFDP. 1) RS 431.02 2) RS 142.20 3) RS 431.841 4) RS 431.021 5) RS 831.10 http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.021/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.841/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr 3 152.051 2 Plate-forme GERES 2.1 Exploitation et responsabilité Art. 5 1 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) est chargé de l'exploitation de la plate-forme GERES et en est, à ce titre, responsable au sens des articles 13 et suivants LFDP. 2 Il utilise un système de comparaison entre les données figurant sur GERES et les fichiers de données des utilisateurs et utilisatrices, permettant de mettre les différences en évidence. 2.2 Contenu Art. 6 Principe 1 La plate-forme GERES contient les données personnelles et dispose des fonctionnalités, qui sont nécessaires à la réalisation des buts énoncés à l'ar- ticle 3. Art. 7 Personnes et leurs caractères 1 La plate-forme GERES gère les données des personnes établies ou en séjour au sens des articles 3 et 4 LES et de l'article 12 LEI. 2 Elle contient les caractères suivants sur les personnes mentionnées à l'ali- néa 1: a les caractères énoncés aux articles 6 et 7 LHR, b les caractères énoncés à l'article 8 en relation avec l'article 49 de l'ordon- nance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)1), c la langue de correspondance conformément à l'article 6 de la Constitution cantonale du 6 juin 1993 (ConstC)2), d le blocage d'adresses et de renseignements selon l'article 13 LCPD, e la communication limitée de données selon l'article 14 LCPD, f la saisie des documents d'identité et autres documents officiels selon l'ar- ticle 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5 oc- tobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)3), 1) RS 211.112.2 2) RSB 101.1 3) RS 312.0 http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr 152.051 4 g les caractères énoncés à l'article 2 de l'ordonnance du 18 juin 1986 sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES)4). Art. 8 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La plate-forme GERES permet d'interroger ou d'annoncer des données rela- tives à des personnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un en- semble de communes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire can- tonal. 2 Grâce à l'historisation, la plate-forme GERES permet d'afficher les annonces d'événements antérieurs, dans la limite de celles des cinq années précédant la plus récente. Art. 9 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La plate-forme GERES héberge les données personnelles et les caractères particulièrement dignes de protection suivants (art. 3 LCPD): a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse reconnue de droit public (confession), b la saisie des documents d'identité et autres documents officiels, c les parents nourriciers, d la curatelle de portée générale, e la tutelle, f l'identificateur de la relation avec l'APEA. Art. 10 Fonctionnalités 1 La plate-forme GERES dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou l'édition de données personnelles particulièrement dignes de protection sous une autre forme. Ces fonctionnalités sont les suivantes: a historisation des événements; b affichage des personnes vivant dans le même ménage; c identité de l'époux ou de l'épouse; d liens entre parents et enfants, y compris parents nourriciers ou adoptifs; e identité de la personne exerçant la tutelle; f identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale; g identité de la personne titulaire d'un mandat pour cause d'inaptitude; h mention de la saisie des documents d'identité et autres documents offi- ciels. 2 Les autres fonctionnalités sont énumérées et décrites à l'annexe 2. 4) RSB 122.161 https://www.belex.sites.be.ch/data/122.161/fr 5 152.051 Art. 11 Nécessité impérative 1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales (art. 5, al. 4 LFDP). Art. 12 Profil de base 1 La plate-forme GERES dispose d'un profil de base regroupant les caractères figurant à l'annexe 1. 2 Le profil de base a ne comprend aucune fonctionnalité permettant un profilage ou l'édition de données personnelles particulièrement dignes de protection sous une autre forme; b est accessible à toutes les autorités ayant besoin de ces données person- nelles pour accomplir leurs tâches légales; c n'indique les personnes dont la communication des données est limitée conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi. Art. 13 Profils standard 1 La plate-forme GERES dispose de profils standard pouvant comprendre des caractères personnels particulièrement dignes de protection ou des profils de personnes générés à l'aide de fonctionnalités. 2 Les profils standard comprennent les caractères figurant à l'annexe 1. 3 Ils n'indiquent les personnes dont la communication des données est limitée conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi. Art. 14 Utilisation systématique du NAVS 1 Les autorités sont autorisées à utiliser systématiquement le NAVS comme nu- méro d'identification des personnes, à condition qu'elles en aient besoin pour accomplir leurs tâches légales. Art. 15 Blocages et limitations de la communication de données 1 Les blocages d'adresses et de renseignements au sens de l'article 13 LCPD vis-à-vis des particuliers sont mentionnés sur la plate-forme GERES. 2 Les données personnelles dont la communication est limitée conformément à l'article 14 LCPD ne sont pas communiquées aux autorités, ni à leurs manda- taires ou à leurs systèmes en procédure d'appel ou en procédure d'annonce. 152.051 6 Art. 16 Accès malgré la communication limitée des données 1 Les autorités suivantes ont accès à la plate-forme GERES en procédure d'ap- pel ou en procédure d'annonce, soit directement soit via leurs propres sys- tèmes, même en cas de communication limitée des données: a la Police cantonale, b la police sanitaire, c les autorités de l'état civil, d les autorités de migration, e l'OIO. 2 Ces données doivent être communiquées à d'autres autorités ou à des parti- culiers qui en font la demande si leurs intérêts sont prépondérants par rapport à l'intérêt public ou aux intérêts privés fondant la limitation de la communica- tion. 3 L'OIO statue ces demandes. Il consulte la personne concernée à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt prépondérant du demandeur ou de la deman- deuse. Il peut aussi consulter les autorités chargées de la collecte des don- nées. 3 Sécurité de l'information et protection des données 3.1 Généralités Art. 17 1 L'OIO répond, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'information et de la protection des données (SIPD) de la plate-forme GERES, conformément à la législation sur la protection des données et à la législation spéciale. 2 L'OIO a définit les mesures de SIPD à mettre en place dans un plan SIPD; b édicte les instructions ou décisions techniques de mise en œuvre des me- sures de SIPD et conclut les contrats nécessaires; c veille à ce que les utilisateurs et utilisatrices de la plate-forme GERES soient formés correctement. 3 La mise en œuvre des mesures de SIPD est périodiquement contrôlée par audits réalisés par des tiers externes. 7 152.051 3.2 Réglementation et gestion des droits d'accès Art. 18 Forme et champ d'application 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat règlent, par voie d'ordonnance de Di- rection, les droits à demander l’accès et les droits d’accès, ainsi que l'accès via des systèmes. La Direction de la magistrature les arrête par voie de règlement. 2 La réglementation des droits d'accès s'applique aux unités suivantes de l'au- torité qui les édicte: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et soumises à une surveillance; c mandataires, qui traitent des données personnelles sur mandat de l'autori- té. 3 En principe, les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les com- munes (LCo)1) et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2) sont habilitées à déposer des demandes d'accès et disposent des droits d'accès conformément à l'annexe 3. 4 Elles règlent, par voie d'ordonnance, les droits de demande d'accès et les droits d'accès, qui vont au-delà de ceux fixés à l'annexe 3, des unités adminis- tratives qui leur sont subordonnées, des organisations indépendantes char- gées de tâches publiques et soumises à une surveillance, ainsi que de leurs mandataires ou de leurs systèmes. Art. 19 Contenu 1 La réglementation des droits d'accès détermine a les unités administratives, services, sections ou domaines des autorités ou autres organisations chargées de tâches publiques disposant d'un droit d'accès; b les mandataires disposant d'un droit d'accès; c le but du traitement de données selon les lettres a et b, d les fonctions des autorités ou de leurs mandataires habilitant à l'accès; e les systèmes des autorités ou de leurs mandataires disposant d'un droit d'accès; f l'attribution du profil de base ou des profils standard par fonction ou sys- tème; g l'attribution des fonctionnalités par fonction ou système; 1) RSB 170.11 2) RSB 410.11 https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr 152.051 8 h les fonctions des autorités ou mandataires habilitant à demander la créa- tion, la modification ou la suppression d'un compte d'utilisateur. 2 Seuls les responsables d'une unité administrative, d'une section, d'un service ou d'un domaine d'une autorité ou de mandataires peuvent être habilités à de- mander à l'OIO de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur selon l'alinéa 1, lettre h pour les fonctions ou systèmes relevant de leur responsabili- té. Art. 20 Procédure 1 Avant d'être édictée et avant toute révision, la règlementation des droits d'ac- cès doit être soumise, pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des données compétente (art. 11, al. 1 LFDP). La date de l'avis doit être mention- née dans la règlementation. 2 Une fois que la règlementation des droit d'accès ou sa révision est entrée en vigueur, elle doit être envoyée à l'OIO pour qu'il la publie sur Internet, à moins qu'elle ne soit publiée dans le Recueil systématique des lois bernoises (RSB). 3 La réglementation des droit d'accès est publiée si elle est conforme aux ar- ticles 19 et 20, alinéa 1. Dans le cas contraire, l'OIO la retourne pour rectifica- tion. Art. 21 Gestion des droits d'accès 1 L'OIO crée des comptes d'utilisateur distincts nominatifs pour les organes des autorités, organisations indépendantes chargées de tâches publiques et man- dataires autorisés et non nominatifs pour les systèmes, à condition que la de- mande repose sur une règlementation des droits d'accès à jour et publiée. 2 Il rejette la demande si la réglementation des droits d'accès n'est pas publiée, n'est pas à jour ou ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 19 et 20, alinéa 1. Art. 22 Règles spéciales de traitement 1 Les règles spéciales de traitement suivantes s'appliquent aux autorités de groupes de personnes sans limite territoriale précise selon l'article 8, alinéa 1: a communes bourgeoises, b autorité bourgeoisiale de protection de l'enfant et de l'adulte, c paroisses et paroisses générales, dont les frontières ne suivent pas celles des communes municipales. 9 152.051 2 Ces autorités sont exclusivement autorisées à traiter les données person- nelles concernant les membres de leur groupe. Elles doivent procéder de la manière suivante: a L'autorité interrogeant la plate-forme GERES identifie la personne dont elle veut consulter les données au moyen de son NAVS, ou, si elle ne le connaît pas, en indiquant ses nom, prénom et date de naissance. b La plate-forme GERES lui communique les données de la personne ainsi identifiée, dans la limite de ses droits d'accès et des données qu'elle de- mande. 3 L'OIO contrôle par sondages, au moins une fois par an, la validité de leurs sessions d'interrogation de GERES. En cas de signes d'abus, il bloque l'interro- gation de données au moyen du compte d'utilisateur concerné jusqu'à ce que l'autorité demandeuse prouve qu'elle a un droit d'accès. 4 Ces règles de traitement s'appliquent tant que ces groupes de personnes ne peuvent pas être indiqués sur la plate-forme GERES. 3.3 Destruction des données Art. 23 1 L'OIO détruit les données d'une personne au plus tard cinq ans après que la commune a annoncé son départ ou son décès. 2 La destruction de données personnelles sur la plate-forme GERES n'affecte pas les éventuelles obligations de gérer ou de conserver des données person- nelles dans d'autres fichiers centralisés de données. 4 Organisation 4.1 Fourniture de données par les communes Art. 24 Transmission de données 1 Les communes transmettent les données personnelles de leur registre des habitants à la plate-forme GERES via Sedex. Art. 25 Numéro administratif de logement 1 Les communes peuvent attribuer un numéro administratif aux logements et gérer ces numéros dans leur registre des habitants. 152.051 10 2 Elles transmettent ce numéro à l'autorité fédérale chargée de la tenue du RegBL en tant que «numéro de logement attribué par le canton ou la com- mune» selon l'article 8, alinéa 3, lettre b ORegBL. 3 Elles peuvent déléguer à des tiers l'attribution de ces numéros et les charger de l'attribution des personnes aux logements, afin de pouvoir assurer la tenue des registres officiels. Art. 26 Plaque de numérotation des logements 1 Les communes peuvent inscrire le numéro administratif de logement sur cer- tains ou tous les logements de leur territoire. 2 Leur plan de numérotation, ainsi que la forme et l'emplacement des plaques numérotées doivent répondre aux recommandations de l'Office fédéral de la statistique. 3 Les propriétaires et les habitants des logements ont l'obligation de signaler à la commune toute plaque numérotée ayant été endommagée ou décrochée. Art. 27 Modifications et leur annonce 1 Les données personnelles figurant sur la plate-forme GERES sont en principe modifiées exclusivement par l'annonce d'un événement émanant de la com- mune compétente. 2 A titre exceptionnel, l'OIO peut lui-même modifier des données personnelles figurant sur la plate-forme GERES, à condition que a la commune ne puisse pas s'en charger pour des raisons techniques et b qu'elle l’ait investi de ce mandat par écrit en exposant ses motivations. 3 Les communes transmettent au fur et à mesure à la plate-forme GERES, mais au moins une fois par jour ouvré, les événements se rapportant à des ca- ractères personnels figurant dans leurs registres. 4 Les annonces à effectuer en perspective du vote électronique interviennent conformément à l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE)1). 1) RSB 141.114 https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr 11 152.051 Art. 28 Obligations d'annonce 1 L'annonce au contrôle des habitants fait simultanément office d'annonce au sens de l'article 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'adminis - tration militaire (loi sur l'armée, LAAM)1) et de l'article 25, alinéa 1, lettres a et b de l'ordonnance fédérale du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi)2). Art. 29 Responsabilité et rectification des données 1 Les communes a répondent de l'exactitude des données personnelles gérées sur la plate- forme GERES; b veillent à la rectification des données et à l'envoi d'une annonce corres- pondante à la plate-forme GERES dès qu'elles constatent des différences entre ces données et celles de leur service de contrôle des habitants. 2 Les communes qui reçoivent un message d'erreur de la plate-forme GERES, de l'OIO ou du service de contrôle de celui-ci transmettent les données person- nelles rectifiées dans un délai de cinq jours ouvrés. 3 L'OIO peut ordonner à ces communes de transmettre à nouveau les données et de contrôler la qualité des données de leur registre. Art. 30 Renseignements détenus par des services industriels 1 Les communes peuvent, par voie de décision, charger les services industriels de leur transmettre régulièrement et gratuitement les données nécessaires à la détermination et à la mise à jour de l'EGID et de l’EWID des personnes établies ou séjournant sur le territoire communal, à condition que a ces services fournissent leurs prestations sur le territoire communal; b ces services gèrent les données personnelles demandées dans l'exercice de leur activité; c la transmission puisse être exigée de ces services au vu des circons- tances. 2 La décision définit les données personnelles à transmettre et le cercle des personnes concernées, ainsi que la forme et la périodicité de la transmission. 3 Si ces services ne transmettent pas les données personnelles demandées, la commune peut, entre autres mesures de contrainte administrative, leur facturer un émolument proportionnel à la charge de travail que lui occasionnent la dé- termination et la mise à jour de l'EGID et de l'EWID. 1) RS 510.10 2) RS 520.11 http://db.clex.ch/link/Bund/520.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.10/fr 152.051 12 4.2 Traitement des données du canton Art. 31 Compétence 1 L'OIO accomplit les tâches incombant au canton en vertu de la LFDP et de la LHR, si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités de l'administration cantonale. 2 Il est en particulier l'autorité chargée de coordonner et d'appliquer les me- sures d'harmonisation des registres et d'assurer le contrôle de qualité au sens de l'article 9 LHR. 3 Il transmet aux autorités habilitées les données personnelles figurant sur la plate-forme GERES, dans le respect du droit fédéral et de la législation spé- ciale. Art. 32 Communication de données 1 Dans le cadre de l'assistance administrative selon l'article 10 LCPD, l’OIO peut, au cas par cas, communiquer des données personnelles provenant de la plate-forme GERES à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence, de statistiques ou de planification conformément à l'article 15 LCPD. 2 Toute communication de données intervenant plusieurs fois dans l'année ou de manière continue requiert une réglementation des droits d'accès au sens des articles 18 et suivants. 3 A la demande de l'autorité habilitée à utiliser la plate-forme GERES, l'OIO est autorisé à communiquer des données personnelles à des mandataires aux conditions suivantes: a l'autorité a délégué le traitement des données à ces tiers par contrat; b les mandataires sont habilités à traiter les données en vertu de la régle- mentation des droits d'accès arrêtée par l'autorité (art. 19, al. 1, lit. b). 4 L'OIO arrête les conditions et charges auxquelles est subordonnée la commu- nication de données aux autorités dotées de la personnalité juridique ou à leurs mandataires, en particulier: a la base légale fondant le traitement des données; b le but du traitement des données; c le profil de base ou les profils standard, ainsi que les fonctionnalités déter- minant les données communicables; d l'obligation de respecter les dispositions de SIPD; e les éventuels émoluments à percevoir. 13 152.051 5 Exigences techniques 5.1 Instructions et normes Art. 33 1 L'OIO édicte les instructions techniques d'harmonisation des registres canto- naux et définit les normes de traitement des données personnelles sur la plate- forme GERES. 2 L'OIO a définit les spécifications d'interface avec la plate-forme GERES; b détermine quelles versions de ces spécifications sont autorisées pour la transmission de données à la plate-forme GERES; c tient compte des consignes de la Confédération, l'état de la technique et des normes établies en la matière. 3 Il veille à ce que ses instructions soient accessibles au public. 5.2 Certification des logiciels d'interface des registres des habitants Art. 34 Principe 1 Sur demande écrite, l'OIO contrôle et certifie les logiciels d'interface servant à transmettre des données personnelles des registres des habitants à la plate- forme GERES. 2 Les demandeurs et demandeuses sont tenus de collaborer au contrôle. 3 La certification atteste que la version du logiciel d'interface ayant été contrô- lée est appropriée à la transmission de données à la plate-forme GERES et qu'elle est agréée. Art. 35 Personnes habilitées à demander la certification 1 Est habilité à déposer une demande quiconque établit les deux preuves sui- vantes: a Il ou elle veut développer un logiciel d'interface entre la plate-forme GERES et un logiciel d'exploitation d'un registre des habitants, qui est uti- lisé ou qu'il est prévu d'utiliser dans un proche avenir dans le canton. b Il ou elle détient les droits de reproduction et de modification du logiciel d'interface et du logiciel d'exploitation du registre des habitants concerné dont il faut disposer pour mettre en œuvre les spécifications d'interface et les exigences pour la certification et il ou elle est en capacité d'y pourvoir. 152.051 14 Art. 36 Logiciels d'Interface autorisés 1 Seul un logiciel d'interface qui répond exactement à toutes les normes actuel- lement en vigueur de l'association eCH est autorisé pour transmettre des don- nées à la plate-forme GERES. Ces normes sont les suivantes: a eCH-0006 - Normes concernant les données: catégories d’étrangers, b eCH-0007 - Norme concernant les données: communes, c eCH-0008 - Norme concernant les données: Etats et territoires, d eCH-0010 - Norme concernant les données: adresses postales des per- sonnes physiques, raisons sociales, organisations et autorités, e eCH-0011 - Norme concernant les données: données concernant les per- sonnes, f eCH-0020 - Norme d'interface - Motifs d’annonce Registre des personnes, g eCH-0021 - Norme concernant les données: données complémentaires relatives aux personnes, h eCH-0044 - Norme concernant les données: échange d’identifications de personnes, i eCH-0045 - Norme d'interface Registre électoral, k eCH-0058 - Norme d’interface Cadre d’annonce, l eCH-0135 - Norme concernant les données: lieu d'origine. 2 Les normes de transmission de données sont celles de Sedex selon les ar- ticles 11 et suivants OHR. Art. 37 Charges 1 La certification est délivrée à charge, pour les détenteurs ou détentrices du droit de propriété, de communiquer sans délai à l'OIO, et en lui indiquant le nu- méro de la version, si et dans quelle mesure a une modification fonctionnelle est apportée au logiciel d'interface ou au lo- giciel d'exploitation du registre des habitants concerné, dont il ne peut pas être exclu qu'elle n'a aucune incidence sur la fonction du logiciel d'inter- face contrôlé dans le cadre de la procédure de certification; b les droits de propriété du logiciel d'interface ou du logiciel d'exploitation du registre des habitants concerné sont cédés à un tiers. 2 L'OIO peut assortir la certification d'autres charges. Art. 38 Retrait et expiration 1 L'OIO peut à tout moment retirer la certification, notamment a en cas de modification des fondements effectifs, juridiques ou techniques de la certification; 15 152.051 b en cas de manquement aux charges attachées à la certification. 2 La certification expire d'elle-même lorsque la version du logiciel d'interface mis en œuvre dans la version contrôlée n’est plus admise pour la transmission de données à la plate-forme GERES. 6 Coûts Art. 39 Emoluments de sommation pour non-traitement des erreurs si- gnalées 1 Au terme du délai de cinq jours prévu à l'article 29, alinéa 2 pour rectifier une erreur signalée, l'OIO envoie une sommation à la commune en lui impartissant un nouveau délai de cinq jours ouvrés. 2 Si la commune n'a toujours pas réagi au terme de ce nouveau délai, l'OIO lui envoie une seconde sommation et lui facture 50 francs d'émolument de som- mation par erreur signalée n'ayant pas été traitée. Art. 40 Fourniture de données 1 Les données sont fournies gratuitement aux autorités de l'administration can- tonale qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, ainsi qu'aux pa- roisses et aux communes municipales ou bourgeoises, sauf pour ce qui concerne les coûts d'utilisation de Sedex, que l'OIO peut leur refacturer. 2 L'OIO facture en plus les autres coûts externes aux organisations autonomes chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et aux autorités au sens de la LCo ou de la LEgN. 3 Il facture les coûts, aussi bien internes qu'externes, à toute organisation inter- rogeant GERES qui poursuit aussi un but commercial. Art. 41 Certification 1 La certification est en principe gratuite. 2 Les demandeurs et demandeuses supportent leurs propres frais. 3 L'OIO peut facturer des émoluments conformément à l'article 8 de l'ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1) en fonction du temps requis lorsque la certification ou son retrait représente une charge de travail particulière, impu- table aux demandeurs et demandeuses, notamment suite à leur manque de coopération. 1) RSB 154.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr 152.051 16 7 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 42 Droit transitoire 1 Les limitations de communication de données au sens des articles 15, ali- néa 2 et 16, alinéa 1 doivent être mises en œuvre sur la plate-forme GERES dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les réglementations des droits d'accès au sens des articles 18 et suivants doivent être édictées ou actualisées dans un délai d'un an à compter de l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance. Passé ce délai, l'OIO rejettera toute demande de création ou de modification de comptes d'utilisateur et supprimera les comptes existants. 3 Les droits d'accès au sens de l'article 14 en relation avec l'annexe 1 de l'or- donnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)1) sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur des réglementations des droits d'ac- cès. Art. 43 Modifications d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance du 23 décembre 2009 portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité (OiLDI)2), b ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs (ORE)3), c ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE)4), d ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l’information et de la communication de l’administration cantonale (OTIC)5), e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)6), f ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)7), 1) RSB 152.051 2) RSB 123.22 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114 5) RSB 152.042 6) RSB 152.221.171 7) RSB 154.21 https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/123.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 17 152.051 g ordonnance du 24 avril 2019 sur les Eglises nationales bernoises (OEgN)8), h ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS)2). Art. 44 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)3) est abrogée. Art. 45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021. 2 L'article 15, alinéa 2 et l'article 16, alinéa 1 s'appliquent à partir du 1er mars 2024. Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer 8) RSB 410.111 2) RSB 860.113 3) RSB 152.051 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.111/fr 152.051 18 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-006 19 152.051 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-006 1 152.051-A1 Annexe 1 aux articles 12 et 13 O GERES (état au 01.03.21) Profil de base et profils standard de la plate-forme GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls N° Caractères 1 Personne 1.1 Nom officiel X 1.2 Prénoms X 1.3 Date de naissance X 1.4 Date de décès X 1.5 Lieu de décès X 1.6 Sexe X 1.7 Confession / début de validité X 1.8 Langue de correspondance X 1.9 Blocage d'adresse / début et fin de validité X 1.10 Blocage de renseignement / début et fin de validité X 1.11 Saisie des documents d'identité / début et fin de validité X 2 Etat civil 2.1 Etat civil X 2.2 Date de changement d'état civil X 2 152.051-A1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 2.3 Date de séparation X 2.4 Motif de dissolution (partenariat enre- gistré) X 2.5 Séparation X 2.6 Fin de la séparation X 2.7 Certificat officiel de l’état civil X 2.8 Lieu de naissance X 3 Noms 3.1 Prénom usuel X 3.2 Nom d’alliance X 3.3 Nom de célibataire X 3.4 Nom alias X 3.5 Autre nom X 3.6 Nom de naissance officiel de la mère X 3.7 Nom de naissance officiel du père X 3.8 Nom étranger selon déclaration X 4 Adresses (établissement, séjour ou autre domicile) 4.1 EGID X 4.2 EWID X 4.3 Catégorie de ménage (administratif, collectif, privé) X 4.4 Date de déménagement X 3 152.051-A1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 4.5 Adresse X 4.6 Autre domicile (établissement / séjour) X 4.7 Adresse de notification et coordonnées contact, début / fin de validité X 5 Lieu d’origine / nationalité 5.1 Statut de la nationalité X 5.2 Nationalité X 5.3 Début de validité de la nationalité X 5.4 Lieu d’origine X 5.5 Date d’acquisition du lieu d’origine X 5.6 Date d’expatriation du lieu d’origine X 5.7 Nom inscrit sur le passeport étranger X 5.8 Catégorie d’étranger (permis A, B, etc.) X 5.9 Début de validité de la catégorie d’étranger X 5.10 Fin de validité du permis pour étranger X 6 Liens / protection de l'enfant et de l'adulte 6.1 Droit de garde X X 6.2 Conjoint / partenaire enregistré X 6.3 Parents X 6.4 Parents nourriciers X 6.5 Enfants X 6.6 Curatelle de portée générale (art. 398 CC) X 4 152.051-A1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 6.7 Tutelle X 6.8 Mandat pour cause d'inaptitude X 6.9 Début de validité de la mesure de l'APEA X X 6.10 Base légale X X 7 Ménage 7.1 Personnes dans le ménage X 8 Arrivée / départ 8.1 Date d’arrivée X 8.2 Localité de provenance X 8.3 Date de départ X 8.4 Localité de destination X 9 Identificateurs 9.1 Numéro AVS X 9.2 Identifiant communal des personnes X 9.3 Numéro SYMIC X 9.4 Identificateur du lien avec l’APEA X X 10 Divers 10.1 Statut de la personne X 10.2 Code d’erreur 10.3 Commune d’annonce X 1 152.051-A2 Annexe 2 à l’article 10 O GERES (état au 01.03.21) Fonctionnalités de la plate-forme GERES N° Fonctionnalité Descriptif Etendue 1. Droit de modification Saisir et modifier des données dans GERES Toutes 2. Historisation Afficher les événements et leur modification par personne Par année, 5 dernières années au plus 3. Etendue territoriale des données Afficher les données personnelles par commune municipale Une, plusieurs, tout le canton 4. Age Afficher les données personnelles par âge Un, plusieurs, tous 5. Sexe Afficher les données personnelles par sexe Féminin, masculin, indéterminé, plusieurs, tous 6. Confession Afficher les données personnelles par confession Toutes, inconnue, réformée évangélique, réformée française, catholique romaine, catholique romaine française, catholique chrétienne, communes israélites / juives, sans appartenance à une communauté religieuse reconnue par l'Etat 7. Nationalité Afficher les données personnelles par nationalité Une, plusieurs, toutes 8. Statut des personnes (active, partie, décédée) Personne domiciliée dans la commune municipale, l'ayant quittée ou décédée Active (domiciliée), inactive (partie, décédée), tous 9. Relation d'annonce (établisse- ment, séjour, autre domicile) Information sur le type de domicile annoncé selon le cata- logue officiel des caractères de l'OFS Tous, établissement, séjour à la semaine, autre domicile 10. Art. 14 LCPD, personnes blo- quées Autorités pouvant voir les données malgré la communication restreinte des données Toutes, limitation 1 152.051-A3 Annexe 3 à l’article 18 O GERES (état au 01.03.21) Réglementation des droits d'accès des communes à la plate-forme GERES Autorités communales Habilitation à demander : direction et suppléance direction P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t (a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t; s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s Communes municipales / communes mixtes Personnel du Contrôle des habitants, données de la commune X X X X X X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout X Personnel du Contrôle des habitants, données de tout le territoire cantonal X X X X X X Cant. Tout Tout Tout Tout Tout Personnel des services sociaux (régionaux) X X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Personnel du bureau des impôts X X X X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout Personnel de l'agence AVS (régionale) X X X X X X X X X X X Cant. Tout Tout Tout Tout Tout Direction et personnel de l'administration d'école (régionale) X X X X X X X Com. 0-17 Tout Tout Tout Tout 2 152.051-A3 Autorités communales Habilitation à demander : direction et suppléance direction P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t (a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t; s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s Personnel de la centrale d'appels sanitaires urgents de Berne X X X X X X Cant. Tout Tout Tout Tout X Personnel de la police des migrations et des étrangers de Berne, Thoune et Bienne X X X X X X X X X X X X X Cant. Tout Tout Tout Tout Tout X Personnel chargé de la sauvegarde de la dévolution de l'hérédité (art. 551 CC: scellés, inventaire, etc.) X X X Cant. Tout Tout Tout Tout Tout Paroisse et paroisse générale Ecclésiastiques, direction du secrétariat, diaconie sociale X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Un Tout Tout Tout Communes bourgeoises Personnel chargé des registres X X X X X X X X X X X Cant. Tout Tout Tout CH Tout Tout Personnel de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte X X X X X X X X X X X Cant. Tout Tout CH Tout Tout Personnel des services sociaux X X X X X X X X X X X Cant. Tout Tout CH Tout Tout | ac015464-ce59-480c-9e1c-bdc0f710067c |
152.052 - Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP) 1 152.052 Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP) du 20.01.2021 (état au 01.03.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 215 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) et les articles 7 et suivants de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données per- sonnelles (LFDP)2), sur proposition de la Direction des finances, arrête: 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle le système appelé Gestion centrale des per- sonnes (GCP) et son exploitation. Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, ali- néa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3). 2 Ces autorités sont soit transmetteuses, soit interrogatrices de données per- sonnelles figurant dans la GCP. Art. 3 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, a WAN (wide area network) désigne le réseau étendu de l'administration cantonale; b Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication, que la Confédération met à la disposition des services autorisés pour la trans- mission sécurisée de données (secure data exchange). 2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans la LFDP. 1) RSB 661.11 2) RSB 152.05 3) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-007 https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr 152.052 2 Art. 4 But 1 La GCP est un fichier centralisé de données personnelles au sens de l'ar- ticle 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Elle sert à l'Intendance des impôts dans l'accomplissement de ses tâches et aux autorités cantonales et communales indiquées à l'annexe 2, qui l'utilisent en procédure d'appel ou en procédure d'annonce. 3 Le traitement et la communication de données personnelles sont également autorisés à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence, d'établis- sement de statistiques ou de planification au sens de l'article 15 LCPD. Art. 5 Exploitation et responsabilité 1 L'Intendance des impôts est chargée de l'exploitation de la GPV et en est, à ce titre, responsable au sens des articles 13 et suivants LFDP. 2 Contenu Art. 6 Personnes enregistrées 1 La GCP héberge des données relatives aux personnes physiques et aux per- sonnes morales ainsi qu'à leurs représentants ou représentantes enregistrés a sur la plate-forme GERES; b du fait d'une procédure administrative ou d'une relation client-fournisseur avec des autorités cantonales, pour autant que la législation spéciale ne prévoie pas d'exceptions; c du fait d'une relation fiscale avec le canton; d du fait d'une inscription au registre foncier dans le canton. Art. 7 Numéro GCP 1 Pour identifier les personnes enregistrées, un numéro GCP individuel (identifi- cateur) leur est attribué. 2 Un numéro GCP qui n'est plus attribué ne peut pas être réattribué à quelqu'un d'autre. 3 Le numéro GCP est construit de telle sorte qu'il est impossible d'en tirer des renseignements personnels sur la personne à laquelle il est attribué. 3 152.052 Art. 8 Communautés de personnes et entreprises individuelles 1 Un numéro GCP individuel est attribué a aux communautés d'héritiers ou de copropriétaires, aux sociétés en nom collectif ou en commandite et aux sociétés simples (toutes appelées des sujets fiscaux virtuels); b aux entreprises individuelles. Art. 9 Données personnelles et profils 1 L'annexe 1 définit les caractères personnels gérés dans la GCP et les re- groupe dans différents profils (profil de base, profils standard). 2 Le profil de base (profil n° 0) ne contient aucune donnée personnelle particu- lièrement digne de protection et ne dispose d'aucune fonctionnalité permettant un profilage ou l'édition, sous une autre forme, de données personnelles parti- culièrement dignes de protection. 3 Les profils standard (profils n° 1 à n° 9) peuvent contenir des données per- sonnelles particulièrement dignes de protection et des profils de personnes édi- tés à l'aide de fonctionnalités. 4 Le numéro d'assuré au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as- surance-vieillesse et survivants (LAVS)1) figure dans la GCP. Art. 10 Autorités disposant d'un droit d'accès 1 L'annexe 2 définit les autorités et systèmes qui ont accès à la GCP et les pro- fils dont ils peuvent disposer. 2 Le profil de base (profil n° 0) est accessible à toutes les autorités énoncées à l'annexe 2; les autres profils (profils standard) leur sont accessibles unique- ment si elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches. Art. 11 Droits d'accès et modifications 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat d'une part et les autorités judiciaires d'autre part définissent respectivement par voie d'ordonnance de Direction et par voie de règlement, a les profils attribués à leurs membres et systèmes d’information, b ceux de leurs membres qui peuvent demander à l’Intendance des impôts de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur. 1) RS 831.10 http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr 152.052 4 2 Avant d'être édictée, la réglementation des droits d'accès doit être soumise, pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des données compétente (art. 11, al. 1 LFDP) et la date de prise de position doit être mentionnée dans la réglementation. 3 L’autorité fiscale communale déposent les demandes de création, de modifi- cation ou de suppression de comptes d’utilisateur par l'intermédiaire des res- ponsables de l’autorité fiscale communale, de l’administrateur ou de l’adminis- tratrice des finances de la commune ou du ou de la secrétaire communale, sa- chant que les droits d’accès peuvent être attribués au ou à la responsable, ain- si qu'aux collaborateurs et collaboratrices de l’autorité fiscale. Art. 12 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La GCP permet d'interroger ou d'annoncer des données relatives à des per- sonnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un ensemble de com- munes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire cantonal. 2 Elle historise les données personnelles. Art. 13 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La GCP héberge les données personnelles particulièrement dignes de protec- tion suivantes (art. 3 LCPD): a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse reconnue de droit public (confession), b l'identificateur de la personne exerçant la tutelle des personnes mineures sous tutelle (art. 327a à 327c du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC]1)), c l'identificateur de la personne exerçant la curatelle des personnes ma- jeures sous curatelle de portée générale (art. 398 CC). Art. 14 Fonctionnalités 1 La GCP dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou l'édition, sous une autre forme, de données personnelles particulièrement dignes de protec- tion. Ces fonctionnalités sont les suivantes: a historisation des événements, b identité de l'époux ou de l'épouse, c identité de la personne exerçant la tutelle, d identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale. 1) RS 210 http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr 5 152.052 Art. 15 Traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection et utilisation des fonctionnalités 1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales. 3 Organisation Art. 16 Sécurité de l'information et protection des données 1 L'Intendance des impôts a exploite la GCP; b répond de la sécurité de l'information de la GCP et de la protection des données; c définit les règles de traitement des données; d est responsable de la destruction des données. 2 Elle peut déléguer l'exploitation technique de la GCP à des tiers. Art. 17 Mesures techniques et organisationnelles 1 L’Intendance des impôts prend les mesures techniques et organisationnelles assurant que seuls les services et les personnes habilités obtiennent un droit d'accès à la GCP. A cet effet, elle peut édicter des directives techniques in- ternes offrant en particulier les garanties suivantes: a sécurisation des accès et des modifications: un système d'authentification sécurisée des personnes et services disposant d'un droit d'accès est mis en place et leurs droits de lecture et d’écriture respectifs sont précisément définis pour empêcher que les données de la GCP puissent être consul- tées, communiquées, transmises et modifiées sans autorisation; les don- nées de la GCP ne sont transmises que sous forme chiffrée; b contrôle des accès et des modifications: toute modification de données fi- gurant dans la GCP et tout accès en lecture à ces données sont enregis- trés et contrôlés; c disponibilité: l’exploitant ou l'exploitante technique de la GCP s'engage par contrat à sauvegarder régulièrement les données, à garantir le fonc- tionnement permanent de la GCP et, en cas de panne, à remettre le sys- tème rapidement en état de fonctionnement. 2 A la demande écrite des personnes concernées, l'Intendance des impôts in- sère et supprime les mentions de blocage dans la GCP. 152.052 6 3 Le numéro GCP ne peut être géré que par les registres disposant d'un droit d'accès à la GCP. Art. 18 Gestion des droits d'accès 1 L'Intendance des impôts paramètre des comptes d'utilisateur conférant des droits individuels. 2 Les autorités disposant de droits d'accès à la GCP les exercent par l'intermé- diaire de leurs organes et membres disposant d'un compte d'utilisateur indivi- duel. 3 Des comptes d'utilisateur non nominatifs peuvent être créés pour les sys- tèmes qui échangent des données personnelles avec la GCP. 4 Les comptes d'utilisateur sont paramétrés en fonction des droits d'accès des différentes autorités, regroupés sous forme de profils détaillés. Art. 19 Communication de données selon la LCPD 1 Au cas par cas, l'Intendance des impôts peut communiquer des données per- sonnelles extraites de la GCP dans le cadre de l'assistance administrative pré- vue à l'article 10 et à des fins de recherche, de formation de la jurisprudence, d'établissement de statistiques ou de planification selon l'article 15 LCPD. 2 La communication de données au sens de l'article 15 LCPD n'est autorisée que si le ou la destinataire est soumise, par voie de décision, à une obligation suffisante de garantir la sécurité de l'information et la protection des données. Art. 20 Fourniture de données 1 La CGP est utilisée sur le WAN via l'un des moyens techniques ci-après: a accès automatisé par le biais d'une interface entre les applications d'ex- ploitation des registres et la GCP; b accès interactif par le biais d'un logiciel fourni par l'Intendance des impôts. 2 L'utilisation de la GCP est gratuite, sachant que l'Intendance des impôts peut facturer les charges occasionnées par des prestations de services particu- lières. Art. 21 Synchronisation des données avec GERES 1 L'Intendance des impôts synchronise les données de la GCP avec celles qui sont enregistrées sur la plate-forme GERES. 7 152.052 2 Si elle constate que les données à jour sont celles de la GCP, et non celles qui sont enregistrées sur la plate-forme GERES, elle en informe les com- munes. 3 La transmission des données se fait via Sedex. Art. 22 Destruction des données 1 L'Intendance des impôts vérifie au moins tous les cinq ans s'il subsiste l'une des raisons énoncées à l'article 6, alinéa 1 lettre b, c ou d de continuer à gérer les données d'une personne dans la GCP alors que cette personne n'est plus active sur la plate-forme GERES. 2 Les données doivent être détruites a d'office dix ans après cette vérification, s'il ne subsiste plus aucune raison selon l'alinéa 1; b sur demande si les données selon l'alinéa 1 ne sont plus nécessaires de- puis dix ans. 4 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 23 Ordonnances de Direction et règlements 1 Les ordonnances de Direction et les règlements selon l'article 11, alinéa 1 doivent être édictés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021. Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer 152.052 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-007 9 152.052 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-007 1 152.052-A1 Annexe 1 à l’article 9 (état au 01.03.2021) Données personnelles et profils N° Caractères Profils 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Personne 1.1 Données générales 1.1.1 Numéro GCP L L L L L M 1.1.2 Numéro d’assuré au sens de la LAVS L L L L L M 1.1.3 Catégorie de personnes (per- sonne physique/personne morale/communauté de per- sonnes) L L L L L M 1.1.4 Langue de correspondance L L L L L M 1.1.5 Blocage d’adresse (art. 13, al. 3 LCPD1) L L L L M 1.1.6 Blocage de données (art. 13, al. 1 LCPD) L L L L M 1.2 Données concernant le droit des personnes 1.2.1 Formule d’appel L L L L L M 1.2.2 Titre L L L L L M 1.2.3 Nom officiel L L L L L M 1.2.4 Nom pour l’adresse L L L L M 1.2.5 Nom de célibataire L L L L M 1.2.6 Prénoms L L L L L M 1.2.7 Prénom usuel L L L L L M 1.2.8 Initiale du prénom usuel L L L L M 1.2.9 Nom de naissance L L L L M 1.2.10 Date de naissance L L L L L M 1.2.11 Année de naissance L L L L M 1.2.12 Nationalité L L L L M 1.2.13 Sexe L L L L L M 1.2.14 Confession L L L M 1.2.15 Indication si des époux sont séparés ou pourquoi un par- tenariat enregistré est dis- sous, et si des partenaires enregistrés ont chacun leur domicile L L L M 1.2.16 Date de séparation des L L L M 1 RSB 152.04 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 2 152.052-A1 N° Caractères Profils 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 époux ou de séparation de domicile des partenaires en- registrés 1.2.17 Etat civil L L L L M 1.2.18 Date du décès L L L L L M 1.2.19 Numéro de l’ancien Registre central des étrangers de la Confédération L L L L M 1.2.20 Période de validité des don- nées générales et des don- nées relevant du droit des personnes L L L L L M 1.3 Indications sur les per- sonnes morales et les autorités 1.3.1 Raison sociale ou dénomina- tion de l’autorité L L L L L M 1.3.2 Siège L L L L L M 1.3.3 Forme juridique L L L L M 1.3.4 Branche L L L L M 1.3.5 Date de fondation L L L L L M 1.3.6 Année de fondation L L L L L M 1.3.7 Date de liquidation L L L L L M 1.3.8 Numéro d’identification d’en- treprise de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC-ID) L L L L M 1.3.9 Numéro d’identification d’en- treprise à 13 chiffres (ID-RC/CH) L L L L M 1.3.10 Période de validité des don- nées sur les personnes mo- rales L L L L L M 1.3.11 Numéro d’identification d’en- treprise (IDE) L L L L M 1.3.12 Statut de l’inscription au re- gistre IDE L L L L M 1.4 Indications sur des collecti- vités, communautés de personnes et raisons indi- viduelles 1.4.1 Dénomination L L L L L M 1.4.2 Siège L L L L L M 1.4.3 Type L L L L M 1.4.4 Branche L L L L M 1.4.5 Formule d’appel L L L L L M 1.4.6 Date de fondation L L L L L M 1.4.7 Année de fondation L L L L L M 1.4.8 Date de liquidation L L L L L M 3 152.052-A1 N° Caractères Profils 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1.4.9 Numéro d’identification d’en- treprise de l’Office fédéral du registre du commerce (OFCR-ID) L L L L M 1.4.10 Numéro d’identification d’en- treprise à 13 chiffres (ID- RC/CH) L L L L M 1.4.11 Période de validité des indi- cations sur les collectivités, communautés de personnes et raisons individuelles L L L L L M 1.4.12 Numéro d’identification d’en- treprise (IDE) L L L L M 1.4.13 Statut de l’inscription au re- gistre IDE L L L L M 2. Adresse 2.1 Adresse d’établissement de personnes physiques 2.1.1 Adresse (ligne de complé- ment d’adresse, nom de la rue, numéro de maison, nu- méro postal d’acheminement, localité) L L L L L M 2.1.2 Numéro administratif de lo- gement L L L M 2.1.3 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement (code postal) L L L L L M 2.1.4 Pays L L L L L M 2.1.5 Période de validité de l’adresse d’établissement L L L L L M 2.2 Adresse du siège de per- sonnes morales, de collectivités et de commu- nautés de personnes 2.2.1 Ligne de complément d’adresse L L L L L M 2.2.2 Nom de la rue L L L L L M 2.2.3 Numéro de maison L L L L L M 2.2.4 Numéro administratif de lo- gement L L L M 2.2.5 Numéro postal d’achemine- ment L L M L L L M 2.2.6 Localité L L L L L M 2.2.7 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement (code postal) L L L L L M 2.2.8 Pays L L L L L M 2.2.9 Période de validité de l’adresse d’établissement L L L L L M 2.2.10 Indications sur la personne L L L L L M 4 152.052-A1 N° Caractères Profils 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 de référence 2.2.11 Période de validité des indi- cations sur la personne de référence L L L L L M 2.3 Adresse de séjour de per- sonnes physiques 2.3.1 Adresse L L L L L M 2.3.2 Numéro administratif de lo- gement L L L M 2.3.3 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement (code postal) L L L L L M 2.3.4 Pays L L L L L M 2.3.5 Indications sur la personne de référence L L L L L M 2.3.6 Période de validité des indi- cations sur la personne de référence L L L L L M 2.4 Adresse postale de per- sonnes physiques et de personnes morales, de collectivités et de commu- nautés de personnes 2.4.1 Ligne de complément d’adresse L L L L L M 2.4.2 Nom de la rue L L L L L M 2.4.3 Numéro de maison L L L L L M 2.4.4 Numéro administratif de lo- gement L L L M 2.4.5 Numéro postal d’achemine- ment L L M L L L M 2.4.6 Localité L L L L L M 2.4.7 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement (code postal) L L L L L M 2.4.8 Pays L L L L L M 2.4.9 Période de validité de l’adresse postale L L L L L M 2.4.10 Indications sur la personne de référence L L L L L M 2.4.11 Période de validité des indi- cations sur la personne de référence L L L L L M 2.5 Case postale de personnes physiques et de personnes morales, de collectivités et de communautés de per- sonnes 2.5.1 Ligne de complément d’adresse L L L L L M 5 152.052-A1 N° Caractères Profils 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2.5.2 Case postale L L L L L M 2.5.3 Numéro postal d’achemine- ment L L M L L L M 2.5.4 Localité L L L L L M 2.5.5 Période de validité de la case postale L L L L L M 2.5.6 Indications sur la personne de référence L L L L L M 2.5.7 Période de validité des indi- cations sur la personne de référence L L L L L M 2.6 Adresse électronique de personnes physiques et de personnes morales, de col- lectivités et de communau- tés de personnes 2.6.1 Adresse électronique (mes- sagerie électronique / télé- phone / télécopie) L L L L M 2.6.2 Texte supplémentaire (déno- minations) L L L L M 2.6.3 Période de validité de l’adresse électronique L L L L M 3. Données concernant le compte de personnes phy- siques et de personnes morales, de collectivités et de communautés de personnes 3.1 Compte bancaire 3.1.1 Numéro de clearing bancaire L L M L L M L 3.1.2 Numéro de compte bancaire L L L L M L 3.1.3 International Bank Account Number (IBAN) L L L L M 3.1.4 Période de validité des don- nées du compte bancaire L L L L M L 3.2 Compte postal 3.2.1 Office des chèques postaux (deux premiers chiffres du numéro postal d’achemine- ment du service chargé de tenir le compte) L L L L M L 3.2.2 Numéro de compte postal L L L L M L 3.2.3 Période de validité des don- nées du compte postal L L L L M L 4. Données relationnelles 4.1 Mariage et partenariat enre- gistré 4.1.1 Numéro GCP de l’époux / épouse ou du/de la parte- L L L M 6 152.052-A1 N° Caractères Profils 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 naire (y compris les carac- tères 1.1.2, 1.2.4, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17, 2.1.1, 2.1.2) 4.1.2 Période de validité d’un ma- riage ou d’un partenariat en- registré L L L M 4.2 Tutelle ou curatelle exercée par un particulier 4.2.1 Numéro GCP du tuteur/de la tutrice / du curateur/de la curatrice (y compris les caractères 1.1.2, 1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17, 1.3.1, 1.4.1, 2.1.1–2.1.3, 2.2.2–2.2.6) L L M 4.2.2 Numéro GCP de la personne sous tutelle ou sous curatelle de portée générale (y com- pris les caractères 1.1.2, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17, 2.1.1–2.1.4) L L M 4.2.3 Période de validité de la tu- telle ou de la curatelle (point de vue de la personne man- datée) L L M 4.3 Tutelle ou curatelle exercée par une personne agissant pour une autorité ou à titre professionnel 4.3.1 Numéro GCP du tuteur/de la tutrice / du curateur/de la cu- ratrice (y compris les carac- tères 1.1.2, 1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17, 1.3.1, 1.4.1, 2.1.1, 2.2.2– 2.2.8) L L M 4.3.2 Numéro GCP de la personne sous tutelle ou sous curatelle de portée générale (y com- pris les caractères 1.1.2, 1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17, 2.1.1– 2.1.3) L L M 4.3.3 Période de validité de la tu- telle ou de la curatelle (point de vue de la personne man- datée) L L M Légende M : droit de lecture et d’écriture L : droit de lecture exclusif 7 152.052-A1 Profils No Nom du profil 0 Profil de base 1 Transfert de données dans les systèmes d’informations financières 2 Maintenance 3 Transfert de données dans le système AS/400 de l’Intendance cantonale des impôts 4 Consultation étendue 5 Consultation étendue avec les indications concernant la tutelle et la curatelle de portée générale 6 Modification des données des comptes 7 Consultation des données des comptes 8 Modification des données standard 9 Modification des données de tutelle et de curatelle de portée générale 1 152.052-A2 Annexe 2 à l’article 10 (état au 01.03.2021) Autorités disposant d’un droit d’accès N° Caractères Profil 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Direction des finances 1.1 Systèmes de taxation fiscale et de per- ception des impôts de l’Intendance cantonale des impôts L M L M M 1.2 Système d’informations financières de l’administration cantonale et des éta- blissements cantonaux de droit public L L M M 1.3 Système d’information sur le personnel L L 2 Direction des travaux publics et des transports 2.1 Systèmes de données sur les im- meubles de l’administration cantonale, notamment les applications de la men- suration officielle* L L 3 Direction de l’intérieur et de la justice 3.1 Office du registre du commerce du canton de Berne* L L 3.2 Système de l’Office des assurances sociales pour l’exécution de la loi fédé- rale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal1) et pour l’exécution de la réduction des primes* L L 3.3 Applications des offices des poursuites et faillites* L L 3.4 Registre foncier électronique* L M 4 Direction de la sécurité 4.1 Office de la circulation routière et de la navigation* L L 1 RS 832.10 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940073/index.html 2 152.052-A2 N° Caractères Profil 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 5.0 Autorités judiciaires 5.1 Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne** L L 5.2 Tribunal administratif du canton de Berne** L L 5.3 Bureau d’encaissement des amendes des autorités judiciaires* L L 6 Autorités fiscales des communes 6.1 Systèmes des autorités fiscales des communes de Berne, Bienne et Thoune L L M M M 6.2 Systèmes des autorités fiscales des autres communes L L M M * Les profils attribués ne contiennent aucune indication relative à la religion (annexe 1, ch. 1.2.14) ni aucune donnée de contact en cas de tutelle ou de curatelle (annexe 1, ch. 4.2 et 4.3). ** Les profils attribués ne contiennent aucune donnée de contact en cas de tutelle ou de curatelle (annexe 1, ch. 4.2 et 4.3) Légende M : affectation du profil correspondant prévu à l’annexe 1, qui confère les droits de lecture et d’écriture. L : affectation du profil correspondant prévu à l’annexe 1, qui confère uniquement le droit de lecture. Profils Voir la légende de l’annexe 1. | e7342f24-fbb0-47fd-b88a-debdb877761f |
152.053.1 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN) 1 152.053.1 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN) du 13.08.2021 (état au 01.10.2021) La Direction des finances du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)3), arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la ré- glementation de la Direction des finances régissant les droits d'accès à la pla- teforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP). Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction des finances: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD])4). 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-065 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.1 2 2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après: a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2. Art. 3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er octobre 2021. Berne, le 13 août 2021 La directrice des finances: Simon 3 152.053.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 13.08.2021 01.10.2021 Texte législatif première version 21-065 152.053.1 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 13.08.2021 01.10.2021 première version 21-065 1 152.053.1-A1 Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a FDP OD FIN (état au 01.10.2021) Réglementation FIN des droits d’accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( A c ti v e , P a rt ie , D é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Office d’informatique et d’organisation (OIO) 1.1 Demande de droits pour le personnel : direction de section et sa suppléance 1.1.1 Gestionnaire de services GERES et son/sa suppléant-e But : assurer le fonctionnement de GERES (art. 5, al. 1 O GERES) X X X X X X X X X X X X X X 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous X 1.1.2 Centre de services But : création, modification et suppression de comptes d’utilisateur via l’administration des droits d’accès à GERES (art. 21, al. 1 O GERES), sans accès aux don- nées personnelles figurant dans GERES -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 1 RSB 152.051 2 RSB 152.04 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 2 152.053.1-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1.2 Demande de droits pour les systèmes : direction de section et sa suppléance 1.2.1 Index des personnes (PIX) - Développement, maintenance, exploitation et sup- port : Bedag Informatique SA - But : comparaison des données de GERES avec celles des systèmes cibles pour repérer les diffé- rences (art. 5, al. 2 O GERES) X X X -- X X -- -- -- -- -- -- -- -- -- C Tous Tous - Tous Tous -- -- 1.2.2 Interface logicielle eDéménagementCH - Développement, maintenance, exploitation et sup- port : Bedag Informatique SA - But : contrôle des données personnelles pour l’enregis- trement d’un déménagement dans eDéménagementCH X X X X X X -- X X X -- -- X -- -- C Tous Tous -- Tous Tous Tous -- 1.3 Demande de droit pour les mandataires : direction de section et sa suppléance (mandante) 1.3.1 Bedag Informatique SA - Mandat : développement, maintenance, exploitation et support : - Plateforme GERES - PIX - Interface logicielle eDéménagementCH - Ayants droit : développeurs (DEV), analystes d’af- faires (BA), centre de calcul (CC) X X X X X X X X X X X X X -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous X 3 152.053.1-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2 Intendance des impôts (ICI) 2.1 Demande de droits pour le personnel : responsable hiérarchique et son/sa suppléant-e 2.1.1 Support aux communes, GERES-clearing But : synchronisation des données des contrôles des ha- bitants et de GERES sur mandat de l’OIO X X X X X X X X X X X X X -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous X 2.1.2 Secteur Impôts périodiques But : taxation fiscale et perception des impôts périodiques X X X X X X -- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous -- 2.1.3 Secteurs Impôts spéciaux et services But : taxation fiscale et perception des impôts spéciaux X X X X X X --- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous -- 2.1.4 Etat-major Pilotage et controlling But : assurance qualité X X X X X X -- -- --- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous -- 2.1.5 Secteur Droit et coordination But : assistance des domaines Production et Assurance qualité X X X X X X -- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous -- 4 152.053.1-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2.2 Demande de droits pour des systèmes : responsable d’application et son/sa suppléant-e 2.2.1 Adaptateur GERES-NESKO - Développement, maintenance, exploitation et sup- port : Bedag Informatique SA - But : synchronisation des données de GERES et de NESKO (nouveau projet fiscal) X X X X X X -- X X X X -- -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous -- 2.3 Demande droits pour des mandataires : responsable de l’application et son/sa suppléant-e 2.3.1 Bedag Informatique SA - Mandat : développement, maintenance, exploitation et support de l’adaptateur GERES-NESKO - Ayants droit : gestionnaire de services et administra- teurs de NESKO X X X X X X -- X X X X -- -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous -- 5 152.053.1-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3 Administration des finances (AF) 3.1 Demande de droits pour des systèmes : direction de section et sa suppléance 3.1.1 SAP systèmes de Master-Data-Governance (MDG) - Constructeurs : SAP Schweiz AG - Implémentation : Q-Perior AG - Exploitant du CC : Bedag Informatique SA - But : actualisation des données sur la plateforme SAP par le biais de fichiers centralisés de données person- nelles (art. 1 en relation avec art. 2 OE données ERP1) X X -- -- X -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- C Tous Tous -- -- Act. Tous -- Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données : Date de la version Date de l’avis 01.10.2021 26.07.2021 1 RSB 152.081 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr 1 152.053.1-A2 Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b FDP OD FIN (état au 01.10.2021) Réglementation FIN des droits d’accès à la Gestion centrale des personnes (GCP) Profils GCP selon annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Intendance des impôts (ICI) 1.1 Demande de droits pour le personnel : responsable hiérarchique et son/sa suppléant-e 1.1.1 Secteur Impôts périodiques But : taxation fiscale et perception des impôts périodiques X -- -- -- -- X X -- X -- 1.1.2 Secteur Impôts spéciaux et ser- vices But : taxation fiscale et perception des impôts périodiques X -- -- -- -- X X -- X -- 1.1.3 Secteur Informatique But : exploitation et développement des applications de taxation et de perception des impôts X -- -- X -- X X -- X -- 1.1.4 Secteur Droit et coordination But : assistance de la production et du support X -- -- -- -- X -- -- -- -- 1.1.5 Etat-major Organisation et straté- gie But : modifications de compte X -- -- -- -- X X -- -- -- 1.1.6 Etat-major Pilotage et controlling But : assurance qualité/système de con- trôle interne (SCI) taxation et perception X -- -- -- -- X -- -- -- -- 1.2 Demande de droits pour des systèmes : responsable de l’application et son/sa suppléant-e 1.2.1 NESKO (nouveau projet fiscal) - Développement, maintenance et ex- ploitation : Bedag Informatique SA (Bedag) But : taxation et perception fiscales X -- -- X -- X X -- X -- 1.3 Demande de droits pour des mandataires : responsable de l’application et son/sa suppléant-e 1.3.1 Bedag Informatique SA - Mandat : développement, mainte- nance, exploitation de la GCP et sup- port - Gestionnaire de services, administra- teurs GCP X X X X X X X X X X 2 152.053.1-A2 Profils GCP selon annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1.3.2 DV Bern AG - Mandat : développement, mainte- nance, exploitation de la GCP et sup- port - Gestionnaire de services, administra- teurs GPC X X X X X X X X X X 2 Demande de droits pour l’administration des finances (AF) : direction de section et sa suppléance 2.1 Personnel 2.1.1 Section Prestations de services de gestion financière But : maintenance et exploitation du sys- tème d’informations financières (FIS) X -- -- -- -- -- -- -- -- -- - 2.1.2 Centre d’expertise client SAP ERP(CCoE) - But : maintenance et exploitation de SAP (projet ERP), interfaces aux sys- tèmes auxiliaires comprises (art. 2, al. 2 en relation avec annexe 1 OE données ERP1) X -- -- -- -- -- -- -- -- -- 2.2 Systèmes 2.2.1 FIS - Constructeur : Inova Solutions AG - Exploitant CC : Bedag Informatique SA But : système directeur des processus fi- nanciers cantonaux (art. 14 OFP2) X -- -- -- -- -- -- -- -- -- 2.2.2 SAP Master-Data-Governance- System (SAP MDG) - Constructeur : SAP Schweiz AG - Implémentation : Q-Perior AG - Exploitant CC : Bedag Informatique SA But : actualisation des données figurant sur la plateforme SAP par le biais de fi- chiers centralisés de données person- nelles (art. 1 en relation avec art. 2 OE données ERP) X -- -- -- -- -- -- -- -- -- 2.3 Mandataires 2.3.1 Bedag Informatique SA - Mandat : exploitation du CC pour FIS et SAP ERP - Ayants droit : administrateurs et res- ponsables de production FIS et SAP ERP (responsables de base SAP) X -- -- -- -- -- -- -- -- -- 1 RSB 152.081 2 RSB 621.1 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr 3 152.053.1-A2 Profils GCP selon annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 3 Demande de droits pour l’Office du personnel (OP) : direction de section et sa suppléance 3.1 Personnel 3.1.1 Domaine Gestion des traitements But : paiement des traitements X -- -- -- -- X -- -- -- -- 3.1.2 Domaine HR Services But : assistance des services de gestion du personnel (accès via NESKO) X -- -- -- -- X -- -- -- -- 3.2 Systèmes Aucun 3.3 Mandataires Aucun Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données : Date de la version Date de l’avis 01.10.2021 26.07.2021 | 2fc27622-8f4d-4c6b-b022-5d914d7e330d |
152.053.2 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ) 1 152.053.2 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ) du 24.09.2021 (état au 01.05.2022) La Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)3), arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la ré- glementation de la Direction de l'intérieur et de la justice régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP). Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'intérieur et de la justice: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]4)). 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-083 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.2 2 2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après: a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2. Art. 3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er novembre 2021. Berne, le 24 septembre 2021 La directrice de l'intérieur et de la justice: Allemann 3 152.053.2 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.09.2021 01.11.2021 Texte législatif première version 21-083 20.12.2021 01.02.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-001 20.12.2021 01.02.2022 Annexe 2 Contenu modifié 22-001 31.03.2022 01.05.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-032 152.053.2 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 24.09.2021 01.11.2021 première version 21-083 Annexe 1 20.12.2021 01.02.2022 Contenu modifié 22-001 Annexe 1 31.03.2022 01.05.2022 Contenu modifié 22-032 Annexe 2 20.12.2021 01.02.2022 Contenu modifié 22-001 1 152.053.2-A1 Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a (état au 01.05.2022) Réglementation de la DIJ des droits d’accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Office des mineurs (OM) 1.1 Demande de droits pour le personnel: direction du Service des finances et des ressources et sa suppléance 1.1.1 Service des finances et des ressources But: calcul de la participation aux coûts des personnes concernées et des personnes ayant une obligation d’entretien en cas de prestations pour des enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de pro- tection au sens de la LPEP3. X X X X X can- ton 1 RSB 152.051 2 RSB 152.04 3 RSB 213.319 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr 2 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 1.1.2 Service du droit et de l’adoption But: communication des informations au sens de l’ar- ticle 268d CC1 X X 5 can- ton 1 RS 210 https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233 3 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 2 Office des assurances sociales (OAS) 2.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein de l’OAS et sa suppléance 2.1.1 Personnel du domaine de l’assurance obliga- toire des soins (suppléance comprise) But: contrôle du respect de l’obligation de contracter une assurance-maladie X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou- tes tous tous 2.1.2 Personnel du domaine de la réduction des primes (suppléance comprise) But: application de la réduction des primes X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou- tes tous tous 4 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 2.2 Demande de droits pour le système: responsable de l’application pour l’OAS et sa suppléance 2.2.1 EVOK - Accès aux données personnelles par l’intermé- diaire du service web de GERES en vue de la production de dossiers personnels complets, l’application ne permettant pas d’enregistrer ou de modifier notamment les noms et les coordon- nées. - Accès aux avis d’inscription aux registres par l’intermédiaire de l’interface de la plateforme (se- dex) en vue de la mise à jour des dossiers per- sonnels lors de changements (emménagement, mariage, déménagement, etc.) - Développement, maintenance, exploitation et as- sistance technique: DV Bern SA (voir ch. 2.3.1) X X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou- tes tous tous 5 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 3 Bureaux du registre foncier 3.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance; délégation aux conservateurs et conservatrices en chef des bureaux régionaux et aux responsables des agences 3.1.1 Personnel chargé de l’examen des demandes d’exonération de l’impôt sur les mutations But: examen des demandes d’exonération de l’impôt sur les mutations X X X X X X 5 can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous 3.1.2 Personnel chargé de l’inscription d’ayants droit au registre foncier But: vérification de la maîtrise des données lors de modifications dans la GCP X X X 1 can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous 6 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 4 Préfectures 4.1 Demande de droits pour le personnel: préfets, préfètes et leur suppléance 4.1.1 Tout le personnel But: accomplissement des tâches légales X X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous 4.1.2 Personnel du domaine des expulsions But: accomplissement des tâches légales X X X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous 7 152.053.2-A1 .Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 4.2 Demande de droits pour le mandataire: Directoire des préfectures 4.2.1 Glaux Soft SA - Mandat: développement, maintenance et exploi- tation du système de gestion des affaires Evi- dence et assistance technique - Ayants droit: analystes d’affaires, ingénieurs en développement logiciel et personnes chargées de l’assistance de premier niveau X X X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous 8 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 5 Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) 5.1 Demande de droits pour le personnel: présidence de chacune des onze APEA; direction au sein du Secrétariat général du directoire des APEA 5.1.1 Tout le personnel But: consultation des données en vue de l’accom- plissement des tâches (CC, LPEA1, OPEA2) X X X X X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous 1 RSB 213.316 2 RSB 213.316.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316.1/fr 9 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 6 Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 6.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein du domaine de l’informatique de la division Support et services (DSS) 6.1.1 Tout le personnel But: exécution des tâches fédérales et cantonales déléguées à la CCB X X X X X X X X X X X 5 can- ton tous tous tou- tes tous tous 10 152.053.2-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l' a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts / e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s d e s p e rs o n n e s b lo q u é e s 7 Service de la surveillance du notariat 7.1 Demande de droits pour les personnes inscrites au registre des notaires du canton de Berne: personnes inscrites au registre des notaires du canton de Berne 7.1.1 Personnes inscrites au registre des notaires du canton de Berne; employés diplômés spécialisés dans le domaine du notariat; membres de la chan- cellerie But: exercice de l’activité principale; garantie de l’exactitude des données personnelles transmises lors de l’inscription des minutes au registre foncier ou au registre du commerce X X X X can- ton tous tous tou tes tou- tes tous tous Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données: Date de la version Date de l’avis 14.09.2021 14.09.2021 01.02.2022 09.12.2021 01.05.2022 31.03.2022 1 152.053.2-A2 Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b (état au 01.02.2022) Réglementation de la DIJ des droits d’accès à la Gestion centrale des per- sonnes (GCP) Profils GCP selon l’annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Office des assurances sociales (OAS) 1.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein de l’OAS et sa suppléance 1.1.1 Personnel du domaine de l’assu- rance obligatoire des soins (suppléance comprise) But: contrôle du respect de l’obligation de contracter une assurance-maladie X X 1.1.2 Personnel du domaine de la réduc- tion des primes (suppléance comprise) But: application de la réduction des primes X X 1.2 Demande de droits pour le système: responsable de l’application pour l’OAS et sa suppléance 1.2.1 EVOK - Accès aux données personnelles par l’intermédiaire du service web de la GCP en vue de la production de dos- siers personnels complets, l’applica- tion ne permettant pas d’enregistrer ou de modifier notamment les noms et les coordonnées. - Développement, maintenance, exploi- tation et assistance technique: DV Bern SA (voir ch. 1.3.1) X X 1.3 Demande de droit pour le mandataire: responsable de l’application pour l’OAS et sa sup- pléance (mandant) 1.3.1 DV Bern SA - Mandat: développement, mainte- nance et exploitation d’EVOK et as- sistance technique - Ayants droit: analystes d’affaires, in- génieurs en développement logiciel X X 2 Office de l’information géographique (OIG) 2.1 Demande de droits pour le système: direction au sein de l’OIG et sa suppléance; direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance 2 152.053.2-A2 Profils GCP selon l’annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2.1.1 Capitastra But: tenue du registre foncier (données du registre foncier électronique) et des données de la mensuration officielle (GRUDA-MO) X X X 2.1.2 GRUDIS But: système d’information sur les don- nées relatives aux immeubles pour les ayants droit X X 2.2 Demande de droits pour le mandataire: direction au sein de l’OIG et sa suppléance; direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance 2.2.1 Bedag Solutions SA But: développement et maintenance de Capitastra et de GRUDIS Ayants droit: analystes d’affaires, ingé- nieurs en développement logiciel X X X 2.2.2 TIC DIJ But: contrôle de la gestion des services GRIBE, en particulier en ce qui concerne Capitastra et GRUDIS, leur exploitation, les tests qui s’y rapportent et l’assistance technique Ayants droit: gestionnaires des services X X 3 Office du registre du commerce (ORC) 3.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein de l’ORC et sa suppléance 3.1.1 Tout le personnel But: tenue du registre du commerce X X 4 Offices des poursuites et des faillites (OPF) 4.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein des OPF et sa suppléance 4.1.1 Tout le personnel But: examen de la compétence à raison du lieu dans les procédures de poursuite et/ou de faillite; examen de la capacité de poursuivre et d’être poursuivi; évalua- tion de la fortune auprès de tiers X X 4.2 Systèmes 4.2.1 eXpert (poursuite) But: traitement des procédures de pour- suite X X 4.2.2 eXpert (faillite) But: traitement des procédures de faillite X X 5 Bureaux du registre foncier 3 152.053.2-A2 Profils GCP selon l’annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 5.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance; délégation aux conservateurs et conservatrices en chef des bureaux régionaux et aux responsables des agences 5.1.1 Tout le personnel But: tenue du registre foncier X X 5.2 Demande de droits pour le système: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance; direction au sein de l’OIG et sa suppléance 5.2.1 Capitastra But: tenue du registre foncier (données du registre foncier électronique) et des données de la mensuration officielle (GRUDA-MO) X X X 5.2.2 GRUDIS But: système d’information sur les don- nées relatives aux immeubles pour les ayants droit X X 5.3 Demande de droits pour le mandataire: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance; direction au sein de l’OIG et sa suppléance 5.3.1 Bedag Solutions SA But: développement et maintenance de Capitastra et de GRUDIS Ayants droit: analystes d’affaires, ingé- nieurs en développement logiciel X X X 5.3.2 TIC DIJ But: contrôle de la gestion des services GRIBE, en particulier en ce qui concerne Capitastra et GRUDIS, leur exploitation, les tests qui s’y rapportent et l’assistance technique Ayants droit: gestionnaires des services X X Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données: Date de la version Date de l’avis 14.09.2021 14.09.2021 01.02.2022 09.12.2021 | d3adc17c-5a65-4ed5-a156-a469ef89a34f |
152.053.3 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la sécurité (FDP OD DSE) 1 152.053.3 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la sécurité (FDP OD DSE) du 07.02.2022 (état au 01.01.2023) La Direction de la sécurité du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)3), arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la ré- glementation de la Direction de la sécurité régissant les droits d'accès à la pla- teforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP). Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de la sécurité: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]4)). 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-006 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.3 2 2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après: a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2. Art. 3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er mars 2022. Berne, le 7 février 2022 Le directeur de la sécurité: Müller 3 152.053.3 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 07.02.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-006 25.04.2022 01.05.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-039 22.11.2022 01.01.2023 Annexe 1 Contenu modifié 22-112 152.053.3 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 07.02.2022 01.03.2022 première version 22-006 Annexe 1 25.04.2022 01.05.2022 Contenu modifié 22-039 Annexe 1 22.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-112 1 152.053.3-A1 Annexe 1 à l'article 2, alinéa 2, lettre a (état au 01.01.2023) Réglementation de la DSE des droits d'accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Police cantonale (POCA) 1.1 Demande de droits pour le personnel: cheffes et chefs de service et suppléance 1.1.1 Personnel disposant du statut de policier et personnel non policier des polices régionales, de la Police judiciaire, du Domaine spécialisé armes, explosifs et commerce et du Service psychologique X X X X X X X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 1 RSB 152.051 2 RSB 152.04 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 2 152.053.3-A1 But: accomplir les tâches prévues par la LPol1 et le CPP2 1.1.2 Personnel civil non policier du Service des finances But: garantir la facturation X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 1.1.3 Personnel civil non policier autre que celui visé aux ch. 1.1.1 et 1.1.2 But: le personnel civil a également besoin d'accéder à la plateforme GERES pour accomplir ses tâches. X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous X 1.1.4 Personnel dépêché par des tiers à la centrale cantonale d'alarme et d'engagement de la Police cantonale (art. 66 LPol) But: accomplir les tâches prévues par la LPol, la LSP3, la LSH4 et la LPFSP5 X X X X X X X X Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 1.2 Demande de droits pour des systèmes: cheffes et chefs de service et suppléance 1.2.1 MACS – Développement, maintenance, exploitation et assis- tance technique: Dycom AG – But: accomplir les tâches prévues par la LPol et le CPP X X X X X X X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 1 RSB 551.1 2 RS 312.0 3 RSB 811.01 4 RSB 812.11 5 RSB 871.11 http://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2010/267 https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/811.01 https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/812.11 https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/871.11 3 152.053.3-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2 Office de l'exécution judiciaire (OEJ) 2.1 Demande de droits pour le personnel: cheffes et chefs de secteur dans les établissements d'exécution et à l'État-major de l'OEJ et suppléance A. Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) 2.1.1 Contrôle des frais d'exécution: cheffe ou chef et collaboratrice spécialisée ou collaborateur spécialisé But: accomplir les tâches prévues par la LEJ1 et l'OEJ2; vérifier s'il s'agit de Bernoises et de Bernois actifs (service social) ou de touristes criminels, etc., afin de déterminer les compétences en matière de prise en charge des frais, y compris à titre subsidiaire, et l'imputation à la compensation des charges de l'aide sociale X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 2.1.2 Services régionaux: cheffe ou chef et responsable de dossier But: accomplir les tâches prévues par la LEJ et l'OEJ; rechercher des adresses afin d'éviter le signalement de X X X X X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 1 RSB 341.1 2 RSB 341.11 http://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/341.11/fr 4 152.053.3-A1 personnes condamnées en vue de leur arrestation; vérifier l'existence d'une curatelle et identifier la personne qui l'exerce, le cas échéant, afin de garantir un adressage correct des décisions; clarifier les questions relatives aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, au statut de séjour, au ménage et aux relations afin de statuer sur les demandes d'exécution d'une peine sous une forme particulière; saisir les données manquantes dans Gina en consultant GERES 2.1.3 Contrôle de gestion: cheffe ou chef et collaboratrice spécialisée ou collaborateur spécialisé But: accomplir les tâches prévues par la LEJ et l'OEJ; rechercher des adresses en lien avec des jugements (y c. peines privatives de liberté de substitution) en vue du tri; annoncer le signalement des personnes dont le lieu de séjour est inconnu, en vue de leur arrestation; pour les signalements au RIPOL, la POCA a besoin notamment d'informations sur l'état civil, le lieu d'origine, la nationalité et le nom des parents (afin de garantir une identification univoque). X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 2.1.4 SPESP 1-3: cheffe ou chef et responsable de dossier But: accomplir les tâches prévues par la LEJ et l'OEJ; registre officiel comprenant les adresses actuelles pour la notification des décisions/convocations et les deman- des de transfèrement; annoncer des signalements au RIPOL (ch. 2.1.3); définir des mesures d'accompagnement dans le cadre d'allégements et de libérations conditionnelles (p. ex. contrôle accru ou interdiction de retourner dans le logement familial si des mesures de protection de l'enfant ont été prises), ce qui nécessite des informations supplémentaires X X X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 2.1.5 SPESP 1-3: responsable de dossier de probation But: accomplir les tâches prévues par la LEJ et l'OEJ; rechercher les adresses actuelles; demander des renseignements aux services sociaux X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 2.1.6 SPESP 1-3: personne en formation But: accomplir les tâches prévues par la LEJ et l'OEJ; rechercher les adresses actuelles; demander des renseignements aux services sociaux; les personnes en formation travaillent dans le contrôle des frais d'exécution (ch. 2.1.1) et doivent donc disposer des droits d'accès correspondants X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 5 152.053.3-A1 B. Établissements pénitentiaires (EP) 2.1.7 EP St-Jean, domaine Ressources: responsable But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 2.1.8 EP Thorberg: directrice suppléante ou directeur suppléant, cheffe ou chef du Centre d'évaluation et cheffe ou chef de l'exécution des peines et mesures But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 2.1.9 EP Thorberg, Centre d'évaluation: psychologue But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 2.1.10 EP Witzwil, Services centraux: collaboratrice spécialisée ou collaborateur spécialisé But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 2.1.11 EP Witzwil, Section d'entrée: cheffe ou chef, responsable de l'exécution des peines But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 2.1.12 EP Witzwil, Service d'entrée: responsable de l'exécution des peines (devant procéder à des examens approfondis) But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 6 152.053.3-A1 (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire 2.1.13 EP Witzwil, exécution des peines en régime spécial: cheffe ou chef d'équipe But: contrôler les jeux de données dans Gina; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina; déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous C. Détention: prisons régionales (PR) 2.1.14 PR Berthoud, Sécurité et loge: responsable et suppléance But: contrôler les jeux de données dans Gina; en cas d'incertitude, le domicile fait l'objet d'un contrôle sur la plateforme GERES. X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 2.1.15 PR Berthoud, Gestion des effets personnels: collaboratrice spécialisée ou collaborateur spécialisé But: saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina en lien avec l'assurance-maladie X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 2.1.16 PR Thoune, comptabilité, administration et soutien à la direction: responsable But: contrôler les jeux de données dans Gina; en cas d'incertitude, le domicile fait l'objet d'un contrôle sur la plateforme GERES; saisir ou modifier des jeux de données (numéro AVS issu de GERES) dans Gina en lien avec l'assurance-maladie X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous D. État-major, Secteur des finances 2.1.17 Contrôle des frais d'exécution: collaboratrice spécialisée ou collaborateur spécialisé But: déterminer le domicile (ressortissants suisses et étrangers) en vue de la prise en charge subsidiaire des dépenses personnelles conformément à la législation sur l'exécution judiciaire X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 7 152.053.3-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3 Office de la population (OPOP) 3.1 Demande de droits pour le personnel: cheffes et chefs de service et suppléance 3.1.1 Personnel du Service de l'état civil et des naturalisations But: consulter des données pour accomplir les tâches liées à l'état civil et aux naturalisations X X X X X X X X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 3.1.2 Personnel du Service des documents d'identité But: consulter des données pour accomplir les tâches liées à l'établissement de documents d'identité X X X X X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 3.1.3 Personnel du Service des migrations But: consulter des données pour accomplir les tâches liées au droit des migrations, y compris l'asile X X X X X Max. Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous X 3.1.4 Personnel de la section Soutien à la direction et services But: garantir la facturation X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 8 152.053.3-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 4 Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) 4.1 Demande de droits pour le personnel: propriétaires et gestionnaires de services de la section Informatique de l'OCRN, à la demande des responsables hiérarchiques 4.1.1 Sécurité administrative de la circulation routière (admission des conducteurs à la circulation routière, mesures administratives, exécution des mesures) Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés But: garantir l'intégrité des données et assurer la qua- lité; rechercher des adresses, effectuer des mutations à la suite de décès, vérifier le statut de séjour de person- nes étrangères en vue de leur admission à la circulation routière X X X X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 4.1.2 Admission à la circulation routière (autorisations spéciales, permis, traitement) Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (excepté le personnel de l'entrepôt des plaques de contrôle) X X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 9 152.053.3-A1 But: garantir l'intégrité des données et assurer la qua- lité; rechercher des adresses, effectuer des mutations à la suite de décès, vérifier le statut de séjour de person- nes étrangères en vue de l'admission de véhicules à la circulation routière 4.1.3 Centres d'expertises et d'examens (Berne, Ober- land bernois, Haute-Argovie / Emmental, Seeland / Jura bernois) Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés en planification et en immatriculation But: garantir l'intégrité des données et assurer la qua- lité; rechercher des adresses, effectuer des mutations à la suite de décès, vérifier le statut de séjour de person- nes étrangères en vue de l'admission de véhicules à la circulation routière X X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 4.1.4 Navigation Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés en planification et en admission de bateaux et de conductrices et conducteurs de bateaux But: garantir l'intégrité des données et assurer la qua- lité; rechercher des adresses, effectuer des mutations à la suite de décès, vérifier le statut de séjour de person- nes étrangères en vue de l'admission de bateaux et de conductrices et conducteurs de bateaux X X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 4.1.5 Navigation Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés en planification et en admission de bateaux et de conductrices et conducteurs de bateaux But: simplifier les processus pour la clientèle et l'admi- nistration lors du transfert successoral de bateaux, em- pêcher la double imposition lors du transfert de bateaux X X 1 an Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive Tous 4.1.6 État-major Responsables de secteur et de service Personnes en formation avec profil commercial Logistique: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (recherche centralisée d'adresses) Finances: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (traitement des paiements entrants et des paiements retournés) Service à la clientèle / Finances: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (gestion des débiteurs, facturation, exonération de la taxe sur la cir- culation routière) X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 10 152.053.3-A1 Centrale d'appels: agentes et agents (contact téléphoni- que avec la clientèle, gestion de la messagerie centrale) Service juridique: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (oppositions, correspondance) Développement de l'organisation et projets: collaboratrices et collaborateurs en développement système, en controlling, en contrôle de la qualité et en système de contrôle interne Informatique: propriétaires et gestionnaires de services But: garantir l'intégrité des données et assurer la qua- lité; rechercher des adresses, effectuer des mutations à la suite de décès 4.1.7 État-major Service à la clientèle / Finances: Responsables de secteur et de service Personnes en formation avec profil commercial Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (gestion des débiteurs, facturation, exonération de la taxe sur la circulation routière) But: garantir l'intégrité des données et assurer la qua- lité; rechercher des adresses, effectuer des mutations à la suite de décès, vérifier l'existence d'un ménage commun au sens des art. 3, al. 2, lit. d LIV1 et 15a OIV2 X X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 1 RSB 761.611 2 RSB 761.611.1 http://www.belex.sites.be.ch/data/761.611/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/761.611.1/fr 11 152.053.3-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 4.2 Demande de droits pour des systèmes: propriétaires et gestionnaires de services de la section Informatique de l'OCRN 4.2.1 Système d'administration de la circulation routière et de la navigation (SUSA) – Développement, maintenance, exploitation et assis- tance technique: Bedag Informatique SA – But: synchronisation des données de GERES et de SUSA via l'index des personnes (PIX) X X X X X Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 12 152.053.3-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 5 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) 5.1 Demande de droits pour le personnel: cheffe ou chef d'état-major, propriétaires de services (section Informatique de l'OSSM) 5.1.1 Service des affaires militaires et Agence Jura bernois But: tâches attribuées au canton par la LAAM1 (et en particulier l'OMi2), la LTEO3 et la LPPCi4 (contrôle, en- registrement, et administration de la taxe d'exemption de l'obligation de servir) X X X X X X X X X 5 ans Ct. Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous 1 RS 510.10 2 RS 512.21 3 RS 661 4 RS 520.1 https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1995/4093_4093_4093 https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2017/810 https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1959/2035_2097_2125 https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2020/887 13 152.053.3-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n ts /e n fa n ts P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 6 Secrétariat général (SG) 6.1 Demande de droits pour le personnel: cheffes et chefs de service et suppléance 6.1 Personnel des Services d'état-major et bâtiments But: garantir la facturation et notifier les ordonnances et les décisions dans le domaine de la justice administrative X X 5 ans Ct. 15- 99 Tous Tou- tes Tou- tes Ac- tive, par- tie Tous 14 152.053.3-A1 Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données: Date de la version Date de l'avis 01.03.2022 06.02.2022 01.05.2022 07.04.2022 01.01.2023 22.11.2022 1 152.053.3-A2 Annexe 2 à l'article 2, alinéa 2, lettre b (état au 01.03.2022) Réglementation de la DSE des droits d'accès à la Gestion centrale des personnes (GCP) Profils GCP selon l'annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) 1.1 Demande de droits pour le personnel: propriétaires et gestionnaires de services de la section Informatique de l'OCRN, à la demande des responsables hiérarchiques 1.1.1 Sécurité administrative de la circu- lation routière (admission des conduc- teurs à la circulation routière, mesures administratives, exécution des mesures) Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés But: garantir l'intégrité des données et assurer la qualité; rechercher des adres- ses, effectuer des mutations à la suite de décès L 1.1.2 Admission à la circulation routière (autorisations spéciales, permis, traite- ment) Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (excepté le personnel de l'entrepôt de plaques de contrôle) But: garantir l'intégrité des données et assurer la qualité; rechercher des adres- ses, effectuer des mutations à la suite de décès L 1.1.3 Centres d'expertises et d'examens (Berne, Oberland bernois, Haute-Argo- vie / Emmental, Seeland / Jura bernois) Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés en planification et en immatriculation But: garantir l'intégrité des données et assurer la qualité; rechercher des adres- ses, effectuer des mutations à la suite de décès L 2 152.053.3-A2 Profils GCP selon l'annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1.1.4 Navigation Responsables de secteur et de service Collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés en planification et en admission de bateaux et de conductrices et conducteurs de bateaux But: garantir l'intégrité des données et assurer la qualité; rechercher des adres- ses, effectuer des mutations à la suite de décès L 1.1.5 État-major Responsables de secteur et de service Personnes en formation avec profil com- mercial Logistique: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (recherche centralisée d'adresses) Finances: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (traitement des paiements entrants et des paiements retournés) Service à la clientèle / Finances: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (gestion des débiteurs, facturation, exonération de la taxe sur la circulation routière) Centrale d'appels: agentes et agents (contact téléphonique avec la clientèle, gestion de la messagerie centrale) Service juridique: collaboratrices spécialisées et collaborateurs spécialisés (oppositions, correspondance) Développement de l'organisation et projets: collaboratrices et collaborateurs en développement des systèmes, en controlling, en contrôle de la qualité et en système de contrôle interne Informatique: propriétaires et gestionnai- res de services But: garantir l'intégrité des données et assurer la qualité; rechercher des adres- ses, effectuer des mutations à la suite de décès L 1.2 Demande de droits pour des systèmes: propriétaires et gestionnaires de services de la section Informatique de l'OCRN 3 152.053.3-A2 Profils GCP selon l'annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1.2.1 i:ERP (gestion des débiteurs de l'OCRN): adaptateur GCP / adaptateur FIS – Développement, maintenance et assistance technique: Inova Solutions AG – Exploitation du centre de calcul: Bedag Informatique SA – But: recouvrement par voie légale centralisé à l'Intendance des impôts, cession de créances L L 1.3 Demande de droits pour des mandataires: propriétaires et gestionnaires de services de la section Informatique de l'OCRN 1.3.1 Inova Solutions AG – Mandat: développement, mainte- nance et assistance à l'exploitation d'i:ERP (interface entre la gestion des débiteurs de l'OCRN et NESKO RI) – Ayants droit: personnes chargées du développement logiciel et de la sur- veillance de la production L L 1.3.2 Bedag Informatique SA – Mandat: exploitation du centre de calcul pour i:ERP (gestion des débiteurs de l'OCRN) – Ayants droit: personnes chargées de l'administration et de la surveillance de la production L Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données: Date de la version Date de l'avis 01.03.2022 06.02.2022 | a1630fe9-9f86-488c-b453-bf540c537bc1 |
152.053.4 - Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (FDP OD DSSI) 1 152.053.4 Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (FDP OD DSSI) du 26.01.2022 (état au 01.05.2022) La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne, vu l’article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1) et l’article 18 alinéa 1 de l’ordonnance du 20 jan- vier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2), arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d’accès, les droits d’accès et l’accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l’article 18 O GERES, elle fixe la réglementation de la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration régissant les droits d’accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plate- forme GERES). Art. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux unités suivantes de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance; c organisations qu’elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]3)). 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-007 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.4 2 2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d’un compte d’utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans l’annexe 1. 3 Les comptes d’utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès sont créés conformément à l’annexe 1. Art. 3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er mars 2022. Berne, le 26 janvier 2022 Le directeur de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration: Schnegg 3 152.053.4 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 26.01.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-007 05.04.2022 01.05.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-036 152.053.4 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 26.01.2022 01.03.2022 première version 22-007 Annexe 1 05.04.2022 01.05.2022 Contenu modifié 22-036 1 152.053.4-A1 Annexe 1 à l’article 2, alinéas 2 et 3 FDP OD DSSI (état au 01.05.2022) Réglementation de la DSSI des droits d’accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Office de la santé (ODS) 1.1 Systèmes 1.1.1 Plateforme de traitement électronique des factures Demande de droits: direction de la division Finances But: vérifier si les conditions sont remplies pour le financement résiduel des prestations de soins ambulatoires et résidentielles. x x x C a n to n T o u s T o u s T o u s T o u s 1 RSB 152.051 2 RSB 152.04 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 2 152.053.4-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1.1.2 HOSP Demande de droits: direction de la division Finances But: vérifier les factures en cas de séjours dans des hôpitaux ou dans des maisons de naissance et émettre des garanties de participation aux frais en cas d’hospitalisation hors canton. x x x x 5 d e rn iè re s a n n é e s C a n to n T o u s T o u s T o u s T o u s 1.2. Collaboratrices et collaborateurs 1.2.1 Division Finances Demande de droits: direction de la division Finances But: vérifier les factures en cas de séjours dans des hôpitaux ou dans des maisons de naissance et émettre des garanties de participation aux frais en cas d’hospitalisation hors canton. x x x x 5 d e rn iè re s a n n é e s C a n to n T o u s T o u s T o u s 3 152.053.4-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2 Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) 2.1 Systèmes 2.1.1 kiBon Demande de droits: direction de la division Famille et société But: émettre des bons de garde dans le secteur de l’accueil extrafamilial et gérer les inscriptions à des modules d’école à journée continue. x x x x x x C a n to n T o u s T o u s T o u s T o u s 2.1.2 assistMe/IHP Demande de droits: direction de la division Institutions sociales et assistance But: vérifier si les conditions sont remplies pour l’obtention de prestations de soutien individuelles liées au handicap et comptabiliser les prestations. x x x x x x x C a n to n A p a rt ir d e 1 7 a n s T o u s T o u s T o u s 4 152.053.4-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3 Organe cantonal d'enregistrement du cancer (Institut de pathologie, Université de Berne) 3.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits: direction de l’Institut de pathologie But: garantir l’enregistrement des cancers conformément à la LEMO 1 . x x x x x 5 d e rn iè re s a n n é e s C a n to n T o u s T o u s T o u te s T o u s T o u s 4 Programme de dépistage du cancer du sein (régions germanophones) 4.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits: direction de la Ligue contre le cancer de Suisse orientale (programme donna) But: mettre en œuvre le programme de dépistage du cancer du sein. x x x 2 A p a rt ir d e 5 0 a n s F é m in in , n o n d é fi n i A c ti v e T o u s 1 RS 818.33 2 Territoire cantonal, région administrative du Jura Bernois non incluse https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/289 5 152.053.4-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 5 Programme de dépistage du cancer du sein (région francophone) 5.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits: direction de l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE But: mettre en œuvre le programme de dépistage du cancer du sein. x x x 1 A p a rt ir d e 5 0 a n s F é m in in , n o n d é fi n i A c ti v e T o u s 6 Programme de dépistage du cancer colorectal 6.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits: direction de la Ligue contre le cancer des deux Bâle But: mettre en œuvre le programme de dépistage du cancer du colorectal. x x x C a n to n D e 5 0 à 6 9 a n s T o u s A c ti v e T o u s 1 Région administrative du Jura Bernois 6 152.053.4-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 7. Hôpitaux et maisons de naissance répertoriés 7.1 Collaboratrices et collaborateurs de la gestion de la patientèle chargés de la facturation Demande de droits: direction de l’hôpital ou de la maison de naissance répertoriés But: contrôler le lieu de domicile en cas de séjours dans des hôpitaux ou dans des maisons de naissance afin de facturer la prestation au bon canton de domicile. x x x x 5 d e rn iè re s a n n é e s C a n to n T o u s T o u s T o u s T o u s 8 Centre de puériculture du canton de Berne 8.1 Système 8.1.1 Outil de consultation et de reporting du Centre de puériculture Demande de droits: direction du Centre de puériculture But: prendre contact avec des parents et des parents nourriciers d’enfants jusqu’à 5 ans révolus et fournir des prestations de conseil et de soutien en matière de soins, d’alimentation, x x x x x C a n to n T o u s T o u s T o u te s A c ti v e T o u s 7 152.053.4-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : li e u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : li e n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls 1 . D ro it d e m o d if ic a ti o n 2 . H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) 3 . E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s 4 . A g e 5 . S e x e 6 . C o n fe s s io n 7 . N a ti o n a li té 8 . S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) 9 . R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) 1 0 . A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s de santé, de développement et d’éducation. Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données: Date de la version Date de l’avis 15.03.2022 29.03.2022 | 2a9536de-3a6e-4311-9bdd-9721dd3cd975 |
152.053.5 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'instruction publique et de la culture (FDP OD INC) 1 152.053.5 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'instruction publique et de la culture (FDP OD INC) du 25.02.2022 (état au 01.04.2022) La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1) et l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2), arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles. 2 Elle fixe la réglementation de la Direction de l'instruction publique et de la culture régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES). Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance de Direction s'applique aux unités suivantes de la Di- rection de l'instruction publique et de la culture: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles. Art. 3 Droits à demander l’accès et droits d’accès 1 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés dans l'annexe 1. 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-020 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.5 2 Art. 4 Comptes d'utilisateur 1 Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément à l'annexe 1. Art. 5 Entrée en vigueur et publication extraordinaire 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er mars 2022. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)3) (publication extraordinaire). Berne, le 25 février 2022 La directrice de l'instruction publique et de la culture: Häsler 3) RSB 103.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr 3 152.053.5 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 25.02.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-020 22.03.2022 01.04.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-025 152.053.5 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 25.02.2022 01.03.2022 première version 22-020 Annexe 1 22.03.2022 01.04.2022 Contenu modifié 22-025 1 152.053.5-A1 Annexe 1 aux articles 3 et 4 (état au 01.04.2022) Réglementation de l’INC relative aux droits d’accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) Â g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 1 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Secrétariat général (SG) 1.1 Personnel 1.1.1 Statistique de la formation Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour les calculs effectués dans le cadre de la compensation des charges et pour la statistique de la formation. Contrôle des données directement collectées (recense- ment annuel des élèves des écoles bernoises) qui sont déterminantes pour la compensation des charges relative au corps enseignant et qui doivent être livrées à l’Office fédéral de la statis- tique à des fins prévues par le droit fédéral. X X X X 1 C Dès 4 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 1 RSB 152.04 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 2 152.053.5-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) Â g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 1 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2 Office de l’enseignement supérieur (OENS) 2.1 Personnel 2.1.1 Unité des finances Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour la factura- tion des contributions intercantonales aux hautes écoles. Contrôle des données livrées par les hautes écoles ou par des organes nationaux en vue de la facturation des contributions intercantonales aux hautes écoles (AIU/AHES). X X X X 5 C Dès 16 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 2.1.2 Secrétariats des sections de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique germanophone Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour la factura- tion des contributions intercantonales aux hautes écoles. Contrôle des données livrées par les hautes écoles ou par des organes nationaux en vue de la facturation des contributions intercantonales aux hautes écoles (AIU/AHES). X X X X 5 C Dès 16 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 3 Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP) 3.1 Personnel 3 152.053.5-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) Â g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 1 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3.1.1 Section des écoles professionnelles Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour les contribu- tions intercantonales aux frais d’enseignement, l’admi- nistration des contrats d’apprentissage et l’établissement de documents officiels. Contrôle des données livrées par les personnes concer- nées ou par les autorités scolaires qui sont détermi- nantes pour la facturation des contributions intercantonales aux frais d’enseignement, l’administration des apprenties et apprentis, et l’établissement de documents officiels. X X X X X 5 C Dès 13 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 3.1.2 Section de la formation en entreprise Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour la surveil- lance, le conseil et l’administration des apprentissages, l’établissement de documents officiels et la statistique de la formation. Contrôle des données livrées par les personnes concer- nées ou par les autorités scolaires qui sont détermi- nantes pour la surveillance, le conseil et le suivi des parties au contrat d’apprentissage, l’administration des apprenties et apprentis, l’approbation des contrats d’apprentissage, X X X X X X 5 C Dès 13 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 4 152.053.5-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) Â g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 1 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s les dispenses octroyées aux apprenties et apprentis en lien avec la procédure de qualification et l’ensei- gnement en école professionnelle, et l’établissement de documents officiels (notamment CFC/AFP). 3.1.3 Section francophone Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : identique aux chiffres 3.1.1. et 3.1.2 pour le Jura bernois X X X X X X 5 C Dès 13 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 3.1.4 Section des écoles moyennes Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour les contribu- tions intercantonales aux frais d’enseignement, l’admi- nistration des élèves et l’établissement de documents of- ficiels. Contrôle des données livrées par les personnes concer- nées ou par les autorités scolaires qui sont détermi- nantes pour la facturation des contributions intercantonales aux frais d’enseignement, l’administration des élèves, et l’établissement de documents officiels. X X X X X 5 C Dès 12 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 5 152.053.5-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) Â g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 1 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3.1.5 Section de la formation continue et de la formation professionnelle supérieure Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour les contribu- tions intercantonales aux frais d’enseignement. Contrôle des données livrées par les personnes concer- nées ou par les autorités scolaires qui sont détermi- nantes pour la facturation des contributions intercanto- nales aux frais d’enseignement. X X X X X 5 C Dès 15 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Éta. 3.1.6 Case management Formation professionnelle Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour l’évaluation, le conseil, l’administration et l’orientation des jeunes vers une formation postobligatoire appropriée en vue de leur insertion dans le monde du travail. Contrôle des données livrées par les personnes concer- nées ou par les autorités scolaires qui sont détermi- nantes pour l’évaluation, le conseil, l’administration et l’orientation des jeunes vers une formation postobligatoire appro- priée, l’admission des jeunes à une année scolaire de pré- paration professionnelle. X X X X X -- C Dès 13 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Tous 6 152.053.5-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) Â g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 1 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3.1.7 Unité Applications informatiques Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : identique aux chiffres 3.1.1 à 3.1.4 et 3.1.6 X X X X X X 5 C Dès 12 ans Tous Tou- tes Tou- tes Act. Tous 4 Office des services centralisés (OSC) 4.1 Personnel 4.1.1 Section des subsides de formation Demande de droits : supérieure ou supérieur hiérar- chique But : qualité élevée des données utiles pour le calcul des subsides de formation. Contrôle des données directement collectées qui sont déterminantes pour définir si les personnes requérantes ont droit à un subside et pour calculer le montant des subsides octroyés. X X X X X X X 5 C Tous Tous Tou- tes Tou- tes Tous Tous Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données : Date de la version Date de l’avis 24.02.2022 24.02.2022 | b72eabe3-eabb-4d8a-9c2b-2dbf6cbdf434 |
152.053.6 - Règlement sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par les autorités judiciaires et le Ministère public (FDP R JUS) 1 152.053.6 Règlement sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par les autorités judiciaires et le Ministère public * (FDP R JUS) du 24.02.2022 (état au 23.01.2023) La Direction de la magistrature du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)3), arrête: Art. 1 Objet 1 Le présent règlement règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, il fixe la régle- mentation des autorités judiciaires et du Ministère public régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP). Art. 2 Champ d'application 1 Le présent règlement s'applique aux autoriés judiciaires et au Ministère public ainsi qu'aux organisations qu'ils mandatent pour traiter des données person- nelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD])4). 2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après: a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-023 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.6 2 b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2. Art. 3 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2022. Berne, le 24 février 2022 Au nom de la Direction de la magistrature, la présidente: Hubschmid Volz la cheffe suppléante de l'état-major des res- sources: Stokar von Neuforn 3 152.053.6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 24.02.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-023 10.11.2022 23.01.2023 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 22-103 10.11.2022 23.01.2023 Annexe 1 Titre et contenu modifiés 22-103 152.053.6 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 24.02.2022 01.03.2022 première version 22-023 Titre de l'acte lé- gislatif 10.11.2022 23.01.2023 modifié 22-103 Annexe 1 10.11.2022 23.01.2023 Titre et contenu modifiés 22-103 1 152.053.6-A1 Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a (état au 23.01.2023) Réglementation de la JUS des droits d’accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Tribunaux civils et pénaux - Greffières et greffiers - Secrétaires de tribunal - Personnel de chancellerie But : consulter des données personnelles actuelles et complètes pour le travail des autorités judiciaires. X X X X X X -- X X X -- X -- -- 5 C Tous Tous -- Toutes Tous Tous -- 1 RSB 152.051 2 RSB 152.04 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr 2 152.053.6-A1 Demande de droits: - La secrétaire générale ou le secrétaire général et la secrétaire générale suppléante ou le secrétaire général suppléant de la Cour suprême - Les juges en chef des tribunaux cantonaux - Les membres des directoires des tribunaux régionaux - Les juges en chef des autorités de conciliation 3 152.053.6-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2 Ministère public - Procureures et procureurs - Procureures et procureurs des mineurs - Assistantes et assistants de toutes les divisions - Secrétaires juridiques - Collaboratrices et collaborateurs des chancelleries de toutes les divisions - Collaboratrices et collaborateurs de l’enregistrement et de l’ordonnance pénale (Junior, Master, Senior) - Personnes en formation dans le domaine commercial (apprenantes et apprenants, stagiaires ESC) But : clarifier et contrôler des données relatives à l’identité dans la procédure préliminaire, les débats et l’exécution selon le CPP1 et la PPMin2. X X X X X X X X X X -- -- -- -- -- C Tous Tous -- Toutes Tous Tous -- 1 RS 312.0 2 RS 312.1 http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/312.1/fr 4 152.053.6-A1 Demande de droits: - La cheffe ou le chef de l’état-major du Parquet général - La procureure générale ou le procureur général - Les procureures ou procureurs en chef des ministères publics cantonaux et régionaux 5 152.053.6-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d 'o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l 'e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t / e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d 'i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n ( n o m b re d 'a n n é e s ) E te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s ( C = c a n to n a le ) A g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d 'a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3 Service de coordination chargé du casier judiciaire et des profils d’ADN Tous les collaboratrices et collaborateurs But : inscrire des jugements et ordonnances pénales au casier judiciaire. X X X X X X -- -- -- X -- -- -- -- 5 C Tous Tous -- Toutes Tous Tous -- Demande de droits: - La cheffe ou le chef de l’état-major des ressources de la Direction de la magistrature - La cheffe ou le chef du Service de coordination chargé du casier judiciaire et des profils d’ADN Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données : Date de la version Date de l’avis 01.03.2022 17.02.2022 23.01.2023 20.10.2022 1 152.053.6-A2 Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b (état au 01.03.2022) Réglementation de la JUS des droits d’accès à la Gestion centrale des personnes (GCP) 1 RSB 152.052 Profils GCP selon annexe 1 O GCP1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Tribunal administratif - Juges - Greffières et greffiers - Secrétaire générale ou secrétaire gé- néral - Collaboratrices et collaborateurs du secrétariat But : consulter des données personnelles actuelles et complètes pour le travail du tribunal. X -- -- -- X -- -- -- -- -- Demande de droits : - Les membres du directoire du Tribunal administratif - La ou le responsable de l’informatique du Tribunal administratif 2 Commission des recours en matière fiscale - Juges - Greffières et greffiers - Collaboratrices et collaborateurs du secrétariat But : consulter des données personnelles actuelles et complètes pour le travail de la commission. X -- -- -- X -- -- -- -- -- Demande de droits : - Les membres du directoire du Tribunal administratif - La ou le responsable de l’informatique du Tribunal administratif 3 Bureau d’encaissement des amendes Tous les collaboratrices et collaborateurs But : recouvrement de prestations finan- cières. X -- -- -- X -- -- -- -- -- Demande de droits : - La cheffe ou le chef de l’état-major des ressources de la Direction de la magistrature - La cheffe ou le chef du bureau d’encaissement des amendes https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr 2 152.053.6-A2 Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données : Date de la version Date de l’avis 01.03.2022 17.02.2022 | 1a6e5f3c-1578-4110-970d-8490db3ce383 |
152.053.7 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (FDP OD DEEE) 1 152.053.7 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (FDP OD DEEE) du 07.03.2022 (état au 01.10.2022) La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1) et l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2), arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES, elle fixe la réglementation de la Direc- tion de l'économie, de l'énergie et de l'environnement régissant les droits d'ac- cès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES). Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement: a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]3)) . 1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-024 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr 152.053.7 2 2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés dans l'annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES. 3 Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément à l'annexe 1. Art. 3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2022. Berne, le 7 mars 2022 Le directeur de l'économie, de l'énergie et de l'environnement: Ammann 3 152.053.7 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 07.03.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-024 16.09.2022 01.10.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-083 152.053.7 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 07.03.2022 01.03.2022 première version 22-024 Annexe 1 16.09.2022 01.10.2022 Contenu modifié 22-083 1 152.053.7-A1 Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2 FDP OD DEEE (état au 01.10.2022) Réglementation de la DEEE des droits d'accès à la plateforme GERES Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES1 P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l’ a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l ’e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t/ e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d ’a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D 2 , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 1 Office de l’assurance-chômage 1.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits : direction de la division et suppléance 1.1.1 Division ORP (accueil) But : vérifier si le lieu de domicile des personnes au chômage se trouve dans le canton de Berne (art. 85 LACI3). X X X C a n to n 1.1.2 Division Caisse de chômage (CCh) (personnel in- demnités de chômage, indemnités en cas d’insolvabilité et finances) But : gérer une caisse publique de chômage conformé- ment aux articles 77ss LACI et assumer les tâches d’exécution y relatives. X X X X C a n to n 1 RSB 152.051 2 RSB 152.04 3 RS 837.0 http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1982/2184_2184_2184 2 152.053.7-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l’ a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l ’e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t/ e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d ’a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 2 Office de l’économie 2.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits : direction de l’office et suppléance 2.1.1 Domaine spécialisé Tourisme et développement régional But : déterminer le lieu de domicile, étant donné que l’obligation de percevoir une taxe d’hébergement dé- pend de ce dernier (art. 7a ODT1). X C a n to n 1 RSB 935.211.1 http://www.belex.sites.be.ch/data/935.211.1/fr 3 152.053.7-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l’ a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l ’e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t/ e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d ’a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3 Office de l’agriculture et de la nature 3.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits : direction de la division et suppléance 3.1.1 Service des paiements directs But : assurer l’exécution de la législation dans les do- maines de l’agriculture, des affaires vétérinaires et de la protection de la nature en vertu des articles 43 et 44a LCAB1. X X X X X X C a n to n 3.1.2 Service des améliorations structurelles et de la production But : assurer l’exécution des mesures d’amélioration structurelle et d’accompagnement social dans l’agricul- ture selon la LCAB. X X X X X X C a n to n 1 RSB 910.1 http://www.belex.sites.be.ch/data/910.1/fr 4 152.053.7-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l’ a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l ’e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t/ e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d ’a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 3.1.3 Inspection de la chasse But : calculer le montant des taxes régaliennes en fonc- tion du domicile conformément à l’article 11, ali- néa 4 LCh1. X X C a n to n 3.1.4 Inspection de la pêche But : évaluer le droit d’achat au tarif de base conformé- ment à l’article 38, alinéa 2 LPê2 et à l’article 8, alinea 1, lettres a à c OPê3. X X C a n to n 1 RSB 922.11 2 RSB 923.11 3 RSB 923.111 https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/922.11 https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/923.11 https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/923.111 5 152.053.7-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l’ a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l ’e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t/ e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d ’a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 4 Office des affaires vétérinaires 4.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits: direction de l’office et suppléance 4.1.1 Division Protection des animaux (y c. secrétariat) But : assurer l’exécution de la législation sur la protec- tion des animaux: en cas de signalement, établir l’iden- tité, les liens de parenté et les rapports de propriété des personnes détenant les animaux concernés (art. 32 LPA1). X X X X X X C a n to n 1 RS 455 https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2008/414 6 152.053.7-A1 Profils et fonctionnalités GERES selon les annexes 1 et 2 O GERES P ro fi l d e b a s e P ro fi l s ta n d a rd 1 : n u m é ro A V S P ro fi l s ta n d a rd 2 : l ie u d ’o ri g in e / n a ti o n a li té P ro fi l s ta n d a rd 3 : é ta t c iv il P ro fi l s ta n d a rd 4 : m o u v e m e n t d e p o p u la ti o n P ro fi l s ta n d a rd 5 : d ro it d e s é tr a n g e rs P ro fi l s ta n d a rd 6 : n u m é ro S Y M IC P ro fi l s ta n d a rd 7 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l’ a d u lt e P ro fi l s ta n d a rd 8 : m e s u re s d e p ro te c ti o n d e l ’e n - fa n t P ro fi l s ta n d a rd 9 : l ie n p a re n t/ e n fa n t P ro fi l s ta n d a rd 1 0 : c o n fe s s io n P ro fi l s ta n d a rd 1 1 : m é n a g e P ro fi l s ta n d a rd 1 2 : s a is ie d e s d o c u m e n ts d ’i d e n - ti té e t a u tr e s d o c u m e n ts o ff ic ie ls D ro it d e m o d if ic a ti o n H is to ri s a ti o n É te n d u e t e rr it o ri a le d e s d o n n é e s  g e S e x e C o n fe s s io n N a ti o n a li té S ta tu t d e s p e rs o n n e s ( a c ti v e , p a rt ie , d é c é d é e ) R e la ti o n d ’a n n o n c e ( é ta b li s s e m e n t, s é jo u r, a u tr e d o m ic il e ) A rt . 1 4 L C P D , a c c è s a u x d o n n é e s p e rs o n n e ll e s b lo q u é e s 5 Secrétariat général 5.1 Collaboratrices et collaborateurs Demande de droits : direction de l’office et suppléance 5.1.1 Centre de services Comptabilité But : tenir la comptabilité des divisions des paiements directs (ch. 3.1.1) et des améliorations structurelles (ch. 3.1.2) de l’OAN. X X X X X X C a n to n Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données : Date de la version Date de l’avis 28.02.2022 02.03.2022 01.10.2022 09.09.2022 | eea76727-7da9-4083-919e-d63ba49c65f6 |
152.061 - Ordonnance sur le crédit de représentation du Conseil-exécutif 1 152.061 Ordonnance sur le crédit de représentation du Conseil-exécutif * du 11.11.1987 (état au 01.01.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 11 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration1) (loi d'organisation, LOCA), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, * arrête: 1 Généralités Art. 1 Principe 1 Les frais qui échoient au Conseil-exécutif sont à la charge du crédit «Frais gé- néraux du Conseil-exécutif» (crédit du Conseil-exécutif). 2 Nul ne peut revendiquer le droit à une prestation prélevée sur ce crédit. Art. 2 Frais résultant de contacts avec des tiers 1 Le crédit du Conseil-exécutif sert notamment à financer a les visites et les réceptions d'autorités, d'organisations et de particuliers, b la participation aux conférences et manifestations organisées par des or- ganes de la Confédération, les cantons ou d'autres organisations pu- bliques ou privées, c des événements exceptionnels tels que des fêtes en l'honneur d'un pré- sident ou d'une présidente des Chambres fédérales ou des obsèques na- tionales et d des cérémonies périodiques organisées par le Conseil-exécutif telles que la réception du nouvel an ou la réception des commandants d'unités d'ar- mée. Art. 3 Subventions et cadeaux 1 Le crédit du Conseil-exécutif sert notamment à financer: a des subventions à des tiers pour des réceptions, jubilés, apéritifs, etc., b des subventions à des institutions, 1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 1987 d 309 | f 320 152.061 2 c des garanties de couverture des déficits résultant de manifestations et d * … Art. 4 Frais de l'autorité collégiale 1 Le crédit du Conseil-exécutif sert notamment à financer a * les prestations suivantes décidées par le Grand Conseil: indemnités per- sonnelles de représentation et abonnement général en première classe des membres du gouvernement et du chancelier ou de la chancelière d'Etat, b les voyages de législature et les réunions de travail du Conseil-exécutif, c les frais découlant des activités des délégations gouvernementales, lorsque ces activités impliquent un travail particulièrement important, et d les frais découlant de circonstances particulières (repas, cadeaux d'adieux). Art. 5 * Compétence 1 Le Conseil-exécutif décide de l'affectation du crédit, sur proposition de la Chancellerie d'Etat. 2 Le président, la présidente du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chance- lière peuvent décider de l'engagement de dépenses lorsque celles-ci se basent sur une pratique non contestée du Conseil-exécutif. 2 Critères d'évaluation et ressources Art. 6 1 Le crédit alloué est fixé cas par cas en fonction a de l'importance de l'événement, b * de son intérêt pour le canton, c du principe de territorialité, d de l'opportunité sur le plan financier, e du lieu de déroulement et des participants, f du principe de l'égalité de traitement. 2 Les prestations sont en principe allouées en fonction des crédits disponibles sur le compte «Frais généraux du Conseil-exécutif». Les dépassements du compte dus à des événements imprévisibles et inévitables peuvent être cou- verts au moyen de crédits supplémentaires. 3 152.061 3 Forme des prestations Art. 7 Cérémonies 1. Définition 1 Les cérémonies consistent en une réception donnée au nom du gouverne- ment par un conseiller ou une conseillère d'Etat, une délégation du Conseil- exécutif ou le Conseil-exécutif dans son ensemble. Art. 8 2. Demande, frais 1 En règle générale, les cérémonies ont lieu sur demande détaillée. Celle-ci doit notamment préciser le lieu et la date de la dernière cérémonie s'étant dé- roulée dans le canton de Berne. 2 La cérémonie s'accompagne généralement d'un vin d'honneur ou d'une colla- tion et exceptionnellement d'un banquet. 3 Des frais supplémentaires peuvent être engagés pour les réceptions, visites et autres activités exceptionnelles du Conseil-exécutif. Art. 9 3. Participation d'autres collectivités publiques 1 En général, le canton et la commune municipale de Berne financent en- semble les réceptions données à Berne. La Confédération et la commune bourgeoise de Berne participent aussi aux frais dans des cas exceptionnels. 2 Lorsque les réceptions sont données dans le reste du canton, il faut veiller à ce que la commune d'accueil participe aux frais, comme le prévoit le 1er alinéa. Art. 10 Subventions et cadeaux 1. Catégories 1 Une contribution aux frais ou une garantie limitée de couverture du déficit peuvent être accordées pour les manifestations indiquées dans les articles 13 à 22. 2 Les cadeaux offerts lors d'une cérémonie, les prix, les cadeaux entre Etats et autres dons peuvent être financés partiellement ou totalement. Art. 11 2. Demande, conditions 1 Les prestations au sens de l'article 10, 1er alinéa ne sont versées que sur de- mande détaillée. Celle-ci doit notamment comporter un plan de financement in- diquant sous la rubrique des recettes les participations fixes ou escomptées des bailleurs de fonds privés ou publics ainsi que les versements et les garan- ties de tiers. 152.061 4 2 Les prestations au sens de l'article 10, 1er alinéa présupposent généralement un financement solide et une participation adéquate des organisateurs ou des participants. Art. 12 3. Décompte 1 A la demande de la Chancellerie d'Etat, le requérant doit fournir des informa- tions sur l'affectation des prestations et présenter les documents requis. * 4 Affectations particulières 4.1 Manifestations Art. 13 Manifestations internationales; 1. à l'échelle cantonale 1 Le crédit du Conseil-exécutif peut être affecté a à la réception de délégations ou de groupes représentant des autorités étrangères, et b aux congrès et conférences scientifiques, culturels et économiques. 2 Lorsqu'une manifestation est destinée à promouvoir le tourisme, le prélève- ment de subventions sur des fonds ad hoc tels que le Fonds de l'hôtellerie et de la restauration est réservé. * Art. 14 2. à l'échelle fédérale 1 Lorsque les autorités fédérales organisent ou patronnent des congrès et conférences internationaux à Berne, le canton assume un quart des frais, à condition que la commune municipale de Berne en assume aussi un quart et la Confédération la moitié. 2 Dans les autres cas, les trois autorités d'accueil assument chacune un tiers des frais. 3 Dans des cas particuliers, le Conseil-exécutif peut décider de déroger à cette règle. Art. 15 Manifestations extracantonales 1 Seules les fêtes traditionnelles, de grande importance ou uniques de nature historique, culturelle ou sportive ont droit à une aide. La manifestation doit pré- senter un intérêt national ou supracantonal. 2 Les prestations peuvent être allouées a sous forme de cadeaux traditionnels, et, 5 152.061 b sous forme de subventions aux autres cantons, à la Confédération ou à des organisations cantonales participant à la manifestation. Art. 16 Autres manifestations 1. Principe 1 Les manifestations de partis et d'organisations politiques ne sont pas subven- tionnées. 2 Les assemblées générales, assemblées de délégués, assemblées annuelles et autres manifestations privées annuelles ne sont pas subventionnées. Art. 17 2. Exceptions 1 Il est possible de déroger à l'article 16, 2e alinéa dans les cas suivants, lors de manifestations d'importance au moins régionale: a si elles bénéficient d'une importante participation internationale, b si elles célèbrent le jubilé d'une association ou d'une institution (25 ans ou un multiple), c si le gouvernement y est représenté, d si les manifestations sont de grande envergure ou particulièrement impor- tantes pour le canton, et qu'une participation du canton et éventuellement de la commune semble indiquée. Art. 18 3. Rencontres d'étudiants et de jeunes 1 Les rencontres d'étudiants et de jeunes ayant lieu au moins à l'échelle canto- nale peuvent être subventionnées si leur thème et leur organisation semblent contribuer au débat sur des questions intéressant le canton de Berne. 2 Les prestations sont souvent versées sous forme de subventions. Art. 19 Manifestations d'autorités et de fonctionnaires 1. Parlement 1 Le Conseil-exécutif peut subventionner des réunions ou des visites de groupes parlementaires étrangers, fédéraux ou d'un autre canton, si celles-ci présentent un intérêt particulier pour le canton de Berne. Art. 20 2. Conférences de directeurs 1 Conformément aux usages intercantonaux, le Conseil-exécutif offre générale- ment un repas (boissons comprises) aux personnes participant aux confé- rences des directrices, directeurs et chanceliers d'Etat des différents cantons, lorsque la réunion a lieu dans le canton de Berne. 152.061 6 2 Les autres frais, notamment les frais d'organisation et de déroulement et les frais des éventuelles manifestations annexes sont à la charge du crédit de re- présentation alloué à la Direction cantonale concernée. Art. 21 * 3. Autorités d'arrondissement 1 Des subventions peuvent être allouées pour les séances de travail et les ren- contres entre les représentants du Conseil-exécutif et les autorités d'arrondis- sement. Art. 22 4. Conférence de fonctionnaires 1 Si une Direction est tenue, conformément au principe de roulement, d'organi- ser une conférence de fonctionnaires à l'échelle fédérale, intercantonale ou cantonale, les frais engagés par l'Etat sont en principe à la charge du crédit de représentation de la Direction. 2 Une prestation peut être prélevée sur le crédit du Conseil-exécutif lorsque les conditions suivantes sont réunies: a la conférence est une réunion de travail consacrée au perfectionnement professionnel ou à l'étude de questions spécifiques importantes pour le canton; b le nombre des participants est raisonnable par rapport à l'objet de la conférence; en général, il ne devrait pas y avoir plus de trois fonction- naires par canton; et c le canton de Berne n'a plus accueilli la conférence depuis plusieurs an- nées: s'il s'agit d'une conférence nationale depuis 15 ans, s'il s'agit d'une conférence intercantonale, le nombre des cantons participants sert de ré- férence. 3 La prestation allouée au nom du Conseil-exécutif consiste en un vin d'hon- neur, un apéritif, un café ou une collation. Aucun banquet n'est offert. Des sub- ventions ne peuvent pas être allouées pour des manifestations de sociétés, des programmes de divertissement ou des excursions. 4.2 Cadeaux Art. 23 Cadeaux 1. Aux cantons, communes et organisations 1 Si tous les cantons ou plusieurs d'entre eux sont appelés à offrir un cadeau commun à un canton tiers, le Conseil-exécutif en fixe la nature et le montant conformément aux usages prévalant entre les Etats confédérés. 7 152.061 2 Le Conseil-exécutif peut remettre des cadeaux ou des prix lors d'événements cantonaux ou régionaux ou de jubilés historiques particuliers à une commune. Art. 24 * … 5 Dispositions transitoires et finales Art. 25 * Crédit des directeurs et des directrices 1 Le Conseil-exécutif édicte des directives concernant l'affectation des crédits des directeurs et des directrices. Art. 26 Abrogation de textes législatifs 1 L'entrée en vigueur de la présente ordonnance entraîne l'abrogation de tous les arrêtés du Conseil-exécutif et autres dispositions contraires, notamment: a l'ACE n° 686 du 2 février 1954 concernant les réceptions internationales, répartition des frais, b l'ACE n° 5968 du 23 août 1968 concernant les directives sur les cérémo- nies et les subventions cantonales aux congrès et aux manifestations, c l'ACE n° 9306 du 29 décembre 1970 concernant la notification des séances du Conseil-exécutif, des manifestations et des cadeaux, d l'ACE n° 1268 du 29 mars 1972 concernant le financement des manifesta- tions. Art. 27 Entrée en vigueur et demandes en suspens 1 L'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1987. 2 Les demandes déjà déposées à cette date et encore en suspens seront trai- tées conformément à la présente ordonnance, pour autant que le Conseil-exé- cutif n'en décide pas autrement. Berne, le 11 novembre 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président:Müller le chancelier:Nuspliger 152.061 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 11.11.1987 01.12.1987 Texte législatif première version 1987 d 309 | f 320 18.10.1995 01.01.1996 Titre de l'acte lé- gislatif modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Préambule modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Art. 4 al. 1, a modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Art. 5 modifié 95-82 18.10.1995 01.01.1996 Art. 12 al. 1 modifié 95-82 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1, b modifié 97-93 29.10.1997 01.01.1998 Art. 25 modifié 97-93 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1, d abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 21 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 abrogé 09-119 02.12.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 2 modifié 20-133 9 152.061 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 11.11.1987 01.12.1987 première version 1987 d 309 | f 320 Titre de l'acte lé- gislatif 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Préambule 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 3 al. 1, d 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 4 al. 1, a 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 5 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 6 al. 1, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-93 Art. 12 al. 1 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-82 Art. 13 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 21 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 24 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 25 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-93 | 9621f110-b84e-4629-8026-bdc11466d842 |
152.072 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) 1 152.072 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) du 16.11.1998 (état au 01.06.2013) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l'article 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg)1) et de l'article 10, 2e et 3e ali- néas de la Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif, * arrête: 1 But Art. 1 1 La présente loi, qui complète la loi sur l'égalité, a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. 2 Rapports de travail de droit public * 2.1 … * Art. 2 * Autorité cantonale de conciliation 1 L’Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland est l’autorité cantonale de conciliation pour les collaborateurs et collaboratrices du canton et des com- munes. Art. 3 * Tâches 1 L’autorité cantonale de conciliation informe et conseille les parties, et les aide à trouver un accord à l’amiable. 2 Elle informe le public sur ses activités et soumet un rapport annuel au Conseil-exécutif. 1) RS 151.1 2) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 99-61 152.072 2 Art. 4 * Procédure 1 La requête d’ouverture de la procédure de conciliation doit être présentée avant qu’il ne soit fait usage d’un moyen de droit ou d’un moyen non juridiction- nel. 2 Le dépôt de la requête préserve le délai pour introduire un recours. Si la conciliation échoue, le délai ordinaire de recours court dès la notification du procès-verbal. 3 Au surplus, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1) applicable par analogie. Art. 5 * … 2.2 … * Art. 6–9 * … 2.3 … * Art. 10–18 * … 3 … * Art. 19–20 * … 4 Protection juridique * Art. 21 * Protection juridique 1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, la protection juridique est ré- gie par les dispositions de la législation sur le personnel, de la législation sur les communes et de la LPJA2). Art. 22 Droit d'option 1 L'agent ou l'agente peut renoncer, au cours de la procédure de conciliation ou de recours, à poursuivre le rapport de service et demander une indemnité à la place de l'annulation de la décision de résiliation. 2 L'autorité de recours fixe l'indemnité, compte tenu de toutes les circons- tances; l'indemnité ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de traitement. 1) RSB 155.21 2) RSB 155.21 3 152.072 Art. 23 Recours des organisations 1 Dans les cas de recours au sens de l'article 7 LEg1), les organisations peuvent requérir en leur nom une décision en constat sur le grief de discrimina- tion qu'elles allèguent. Art. 24 Protection contre la résiliation du rapport de service 1. Nullité de la décision de résiliation 1 La résiliation d'un rapport de service de droit public est nulle lorsqu'elle ne re- pose pas sur un motif justifié et qu'elle fait suite à une requête adressée par l'agent ou l'agente à l’autorité de conciliation, à un recours ou à une plainte for- més pour cause de discrimination. * 2 Cette disposition s'applique par analogie lorsque la décision de résiliation a été rendue suite à un recours formé par une organisation au sens de l'article 7 LEg2). Art. 25 * 2. Durée de la protection 1 L’agent ou l’agente est protégée contre le licenciement durant la procédure de conciliation et durant la procédure de plainte ou de recours, de même que pen- dant les six mois qui suivent. Art. 26 3. Droit d'option 1 L'agent ou l'agente dispose par analogie du droit d'option prévu à l'article 22. Art. 27 Frais de procédure 1 La procédure est gratuite. Font exception les cas de procédure téméraire. 5 Encouragement de la réalisation de l'égalité de fait entre femmes et hommes dans la vie professionnelle Art. 28 1 Le canton et les communes soutiennent l’autorité de conciliation dans l'ac- complissement de ses tâches. * 2 Ils informent le public de manière appropriée sur les questions d'égalité entre femmes et hommes et sur la protection juridique instaurée par la loi sur l'égali - té3). 1) RS 151.1 2) RS 151.1 3) RS 151.1 152.072 4 6 Exécution, dispositions transitoire et finales Art. 29 Obligation de dénoncer * 1 Les autorités et services énoncés ci-après ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices sont exemptés de l’obligation de dénoncer prévue par l’article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)2) en cas de crimes poursuivis d’office: * a * l’autorité cantonale de conciliation, b les personnes déléguées par le Conseil-exécutif au sein de l'administra- tion, les centres et services de consultation et les commissions spéciali- sées institués par le Conseil-exécutif, c les centres et services de consultation relevant du droit du personnel des communes. Art. 30 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (CPC)3) 2. Loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (Loi sur le personnel, LPers)4) Art. 31 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 11 septembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (OiLEg) est abrogée. Art. 32 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Berne, le 16 novembre 1998 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Haller le chancelier: Nuspliger 2) RSB 271.1 3) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 4) RSB 153.01 5 152.072 ACE no 1712 du 30 juin 1999: entrée en vigueur le 1er septembre 1999 152.072 6 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.11.1998 01.09.1999 Texte législatif première version 99-61 16.09.2004 01.07.2005 Art. 21 modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 25 modifié 05-45 11.06.2009 01.01.2011 Préambule modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Titre 2 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Titre 2.1 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 2 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 4 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 5 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Titre 2.2 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 6 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 7 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 9 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Titre 2.3 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 11 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 12 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 13 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 14 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 15 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 16 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 17 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 18 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Titre 3 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 19 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 20 abrogé 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Titre 4 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 29 titre modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 29 al. 1 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 29 al. 1, a modifié 09-148 20.11.2012 01.06.2013 Art. 24 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 28 al. 1 modifié 13-23 7 152.072 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.11.1998 01.09.1999 première version 99-61 Préambule 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Titre 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Titre 2.1 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 5 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Titre 2.2 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 6 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 7 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 8 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 9 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Titre 2.3 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 10 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 11 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 12 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 13 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 14 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 15 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 16 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 17 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 18 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Titre 3 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 19 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Art. 20 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-148 Titre 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 21 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 24 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 25 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 28 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 29 11.06.2009 01.01.2011 titre modifié 09-148 Art. 29 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 29 al. 1, a 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | b20a64fa-4a95-4182-b4b6-0b6742b44caf |
152.081 - Ordonnance exploratoire sur la gestion des données dans le projet ERP, étape 1 (OE données ERP) 1 152.081 Ordonnance exploratoire sur la gestion des données dans le projet ERP, étape 1 (OE données ERP) du 16.09.2020 (état au 01.08.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête: Art. 1 Objet et but 1 L'objet de la présente ordonnance exploratoire est le traitement, pour une du- rée limitée, de données des systèmes auxiliaires du canton (applications de groupe et applications spécialisées) dans le nouveau système SAP, dans le cadre des travaux du projet de progiciel de gestion intégré (ERP), étape 1, vi- sant à corriger les données et garantir leur intégrité. 2 Le traitement des données doit en particulier garantir a la correction des données du système FIS des personnes physiques et des personnes morales, b l'identification univoque (ID) dans le système SAP, par partenaire com- mercial SAP pour les personnes physiques et les personnes morales. 3 Les résultats servent a de base pour le transfert définitif des données de FIS dans le nouveau système SAP du canton, b à garantir l'intégrité des données lors de la mise en place du nouveau sys- tème SAP. Art. 2 Données utilisées 1 Les données suivantes peuvent être utilisées pour la correction des données: a identifiant (ID) sous lequel une personne est inscrite dans l'application spécialisée concernée (système auxiliaire), l'identifiant FIS étant à cet égard appliqué dès lors que ledit ID en diffère; 1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-096 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr 152.081 2 b données des personnes physiques: nom complet avec compléments de nom et informations les concernant (titre/civilité); c données des personnes morales: raison sociale et complément; d caractéristiques identifiables de manière univoque comme numéro d'AVS et numéro GCP et autres identifiants univoques (p. ex. numéro de pièce d’identité, SwissID, IDE); e adresse complète (rue, numéro, compléments d'adresse, numéro postal d’acheminement, lieu), à savoir l'adresse valable au moment de la consul- tation, mais sans les données historiques. 2 Les données des systèmes auxiliaires conformément à l'annexe 1 sont mises à disposition. Art. 3 Controlling et évaluation 1 La systématique de test et de correction du transfert des données selon l'ar- ticle 1 limitée à une durée de trois ans est contrôlée et suivie de façon conti- nue. 2 La direction du projet ERP consigne son évaluation finale dans un rapport d'évaluation. Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2020. Sa validité est limitée au 31 juillet 2023. A1 Annexe 1 à l'article 2 Art. A1-1 1 Système auxiliaire Unité comptable responsable Active Directory FIN-OIO AssistME (IBAS) DSSI-OIAS * ASYDATA / NFAM DSE-OPOP / DSSI-OIAS AVANTI DSE-POCA BEPRO DSSI Cobra DTT 3 152.081 Système auxiliaire Unité comptable responsable Digi Tools DTT-OPC-RN eFJ2 DEEE-OAN Formules propres (Dabbawala) DSSI ELBA JCE DIJ-OGS ELBA JUS JUS Elektra (Absidion) INC-OC eRV DSSI-ODS * ESCADA INC-OMP EVENTO INC-OMP EVOK DIJ-OAS FINAUS FIN-AF FIS FIN-AF FIS-Uni FIN-AF Fondation Plus DSE-SG GEKO DTT-OED GERES FIN-OIO GEWANU DTT-OED GINA DSE-OEJ iGEKO DEEE-OEC (ECO-beco) IGK DTT-OED LAVLEB INC-OECO, INC-OSC LIMS DEEE-LC LISA-MAWA DTT-OPC 152.081 4 Système auxiliaire Unité comptable responsable PERSISKA FIN-OP Rialto JUS, POM-POCA SAP BVE DTT socialweb DSSI StipBE INC-OSC WinforstPro DEEE-OFO ZEMIS DSE-OPOP ZERO DSSI-OIAS, DSSI-SG/Division Finances * GCP FIN-ICI Berne, le 16 septembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer 5 152.081 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 16.09.2020 01.08.2020 Texte législatif première version 20-096 30.06.2021 01.08.2021 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "AssistME (IBAS)" / "Unité comptable res- ponsable" modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "eRV" / "Unité comptable responsable" modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "ZERO" / "Unité comptable responsable" modifié 21-057 152.081 6 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 16.09.2020 01.08.2020 première version 20-096 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "AssistME (IBAS)" / "Unité comptable res- ponsable" 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "eRV" / "Unité comptable responsable" 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "ZERO" / "Unité comptable responsable" 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 | 78761b5c-2080-46e0-beed-cda020e3929a |
152.11 - Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) 1 152.11 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) du 18.10.1995 (état au 01.12.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 50, lettre ade la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exé- cutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), arrête: 1 Siège et jour de séance du Conseil-exécutif Art. 1 Siège 1 Le Conseil-exécutif siège en règle générale à l'Hôtel du gouvernement à Berne. Art. 2 Jour de séance 1 En règle générale, le Conseil-exécutif tient sa séance hebdomadaire le mer- credi. Pendant les sessions du Grand Conseil, il peut répartir les affaires sur deux séances qui ont lieu le mardi et le mercredi. 2 Il fixe chaque année les dates des séances ordinaires ainsi que des journées de réflexion. 3 Chaque membre du Conseil-exécutif peut demander au président ou à la pré- sidente du gouvernement la convocation d'une séance. 1a Délibérations par téléphone, visioconférence ou par d'autres moyens * Art. 2a * 1 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil-exécutif peut délibérer des af- faires par conférence téléphonique, par visioconférence ou par d'autres moyens tels que par écrit, à savoir par voie de circulation (art. 4, al. 4 LOCA2)). 1) RSB 152.01 2) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-82 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr 152.11 2 2 Les membres du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chancelière ainsi que le chef ou la cheffe de la communication du Conseil-exécutif utilisent uniquement les outils informatiques et les moyens de communication a qui ont été mis à disposition du personnel cantonal par le canton ou b dont l'utilisation à des fins professionnelles est autorisée par les autorités compétentes conformément à l'ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l'information et de la télécommunication de l'administra- tion cantonale (OTIC)3). 3 Ils garantissent que le contenu n'est pas divulgué à des tiers. L'enregistre- ment des séances est interdit. 2 Président ou présidente du gouvernement Art. 3 1 Le président ou la présidente veille à ce que les affaires soient présentées et traitées d'une manière expéditive et à ce qu'elles soient coordonnées quant aux délais et à leur contenu. 1a Il ou elle fixe le mode de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA d'entente avec le chancelier ou la chancelière. * 1b Dans le cas de décisions présidentielles au sens de l'article 15, alinéa 1 LOCA, la Direction dont émane la proposition ou la Chancellerie d'Etat doit ex- pliquer au président ou à la présidente pourquoi la délibération ne peut pas avoir lieu. * 2 Le président ou la présidente a la compétence exclusive de régler les affaires suivantes, de caractère formel: * a constatation de la non-utilisation des délais référendaires, b promotion d'officiers ou d'officières de l'armée, c acceptation de démissions présentées par les représentants ou les repré- sentantes de l'Etat dans des commissions, d * décisions concernant les logements de service. 3) RSB 152.042 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr 3 152.11 3 Délibérations Art. 4 Décisions et événements importants 1 Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les déci- sions de grande portée. En font notamment partie la définition de la politique gouvernementale, les planifications fondamentales, les orientations à fixer dans les procédures législatives, les affaires financières et les décisions impor- tantes en matière de personnel. 2 Les membres du Conseil-exécutif informent à temps le collège des événe- ments importants qui se sont produits dans les domaines ressortissant à leur Direction. Art. 5 Récusation 1 Si le Conseil-exécutif doit statuer sur un recours, le conseiller ou la conseillère d'Etat qui a signé la décision ou la décision sur recours contestée se récuse. Il ou elle peut préalablement s'exprimer sur l'affaire. * Art. 6 Ordre du jour des séances 1 Chaque Direction remet à la Chancellerie d'Etat jusqu'au jeudi les affaires du Conseil-exécutif complètes à inscrire à l'ordre du jour de la séance de la se- maine suivante. * 2 L'ensemble des affaires du Conseil-exécutif complètes constitue l'ordre du jour de la séance. * Art. 7 Mode de traitement des affaires 1 Les affaires sont traitées sur la base de la proposition (fiche signalétique) et des documents pertinents, comme les projets d’arrêté et les rapports. La fiche signalétique porte la signature numérique du directeur ou de la directrice qui a fait la proposition, ou du chancelier ou de la chancelière. La remise des docu- ments et affaires du Conseil-exécutif classés « secret » se fait par signature manuscrite. * 2 Les affaires qui peuvent être traitées d'une manière groupée ne donnent pas lieu à un rapport. En outre, certains objets peuvent être mis à l'ordre du jour à des fins de discussion ne débouchant pas sur un arrêté. * 152.11 4 Art. 8 Corapports 1 Le résultat de la procédure de corapport doit être porté à la connaissance du Conseil-exécutif dans la fiche signalétique de l'affaire à l’ordre du jour et le cas échéant dans une lettre d'accompagnement, un tableau d'évaluation ou dans d'autres documents idoines. * 2 Tous les corapports et éventuelles réponses aux corapports doivent complé- ter l'affaire. * 3 … * Art. 9 Chancelier ou chancelière 1 Le chancelier ou la chancelière participe aux séances avec voix consultative. Il ou elle peut être remplacé(e) par un vice-chancelier ou une vice-chancelière. 2 Une fois traitées, les affaires sont transmises à la Chancellerie d'Etat avec les instructions nécessaires données par le chancelier ou la chancelière ou la per- sonne qui le ou la remplace. 3 La Chancellerie d'Etat établit un procès-verbal des décisions qui comporte les informations suivantes: * a * le nom des personnes présentes, b * le titre des affaires, c * des précisions éventuelles sur leur traitement, d * les décisions du Conseil-exécutif. 4 … * Art. 10 * Signature des décisions 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif ne sont signés que lorsqu’ils sont édictés sous forme de lettres. 2 Les arrêtés édictés sous forme de lettres sont signés en principe par le pré- sident ou la présidente du Conseil-exécutif et par le chancelier ou la chance- lière. 3 Les décisions administratives délivrées sous forme de lettres sont signées par le chancelier ou la chancelière. Art. 10a * Notification des décisions 1 La Chancellerie d’Etat transmet les arrêtés du Conseil-exécutif à la Direction qui a fait la proposition; cette dernière les notifie aux destinataires. Les lettres du Conseil-exécutif sont expédiées par la Chancellerie d’Etat. 5 152.11 Art. 11 Information du public 1 Le Conseil-exécutif informe régulièrement le public sur ses décisions et ses délibérations. 2 En règle générale, le ou la chef de l'Office de la communication participe aux séances du Conseil-exécutif. L'Office de la communication soumet au Conseil- exécutif des propositions relatives à l'organisation de conférences de presse et à la communication d'informations écrites. L'information est donnée en fonction des circonstances rapidement, de manière complète, en conformité aux faits et de façon claire. * Art. 12 Participation de tiers 1 Le Conseil-exécutif peut inviter des agents de l'administration ou des tiers à participer à ses séances pour y être entendus. 4 Votations Art. 13 Forme 1 Les votations se font à main levée. L'abstention n'est pas admise. 2 Pour les modes de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA, les vota- tions peuvent se faire par un autre moyen adapté, autrement qu'à main levée. * Art. 14 Affaires non contestées 1 Lorsque l'affaire n'est pas contestée, la proposition est réputée adoptée. Art. 15 Affaires contestées 1 Lorsque l'affaire est contestée, elle est soumise au vote. L'ordre des votes est régi par les dispositions y relatives du Règlement du Grand Conseil, appli- cables par analogie. 2 Chaque membre a le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des dé- cisions qu'il s'est prononcé contre un arrêté. * 5 Nominations Art. 16 Forme 1 En règle générale, les nominations se font à main levée. 2 Elles se font au scrutin secret, si un membre du gouvernement le demande. 152.11 6 3 Pour les modes de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA, les no- minations peuvent se faire par un autre moyen adapté, autrement qu'à main le- vée ou avec un bulletin de vote. * Art. 17 Majorité 1 Est nommée la personne candidate qui a réuni la majorité absolue des voix des membres présents. Art. 18 Deuxième tour de scrutin 1 Si personne n'obtient la majorité absolue, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin. Est nommée la personne candidate qui a réuni la majorité relative. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est déterminante. 2 L'article 5, 2e alinéa LOCA1) est réservé. 6 Cellules de réflexion Art. 19 1 En règle générale au début d'une législature, le Conseil-exécutif constitue des cellules de réflexion parmi ses membres et en désigne les présidents ou les présidentes. Les cellules peuvent inviter des agents de l'administration ainsi que des tiers à participer à leurs délibérations. 2 Les cellules ont pour mission de préparer les dossiers soumis à la décision du collège et ne disposent pas d'un pouvoir de décision propre. 3 Les procès-verbaux et les documents de travail des cellules de réflexion sont à la disposition de tous les membres du Conseil-exécutif ainsi que du chance- lier ou de la chancelière. 7 Rapports avec les Directions Art. 20 Délai pour l'attribution des Directions; suppléance 1 Après chaque élection de renouvellement général, le Conseil-exécutif pro- cède à l'attribution des Directions lors de la première séance de la législature. 2 Lorsqu'il s'agit d'une élection complémentaire, cette attribution a lieu lors de la première séance qui suit l'entrée en fonctions de la personne élue ou des per- sonnes élues. 1) RSB 152.01 7 152.11 3 Le Conseil-exécutif désigne un suppléant ou une suppléante pour chaque di- recteur ou directrice (art. 8 LOCA2)). 4 Dans des cas spéciaux, le Conseil-exécutif peut désigner un suppléant ou une suppléante extraordinaire. 5 Le Conseil-exécutif peut assigner temporairement à l'un de ses membres cer- taines unités administratives d'une autre Direction. Art. 21 Conflits de compétence 1 Les conflits de compétence entre les Directions sont tranchés par le Conseil- exécutif sur la base d'un rapport de la Direction de l’intérieur et de la justice ou, si celle-ci est impliquée dans le conflit, de la Chancellerie d'Etat. * 2 En cas de conflit entre la Chancellerie d'Etat et la Direction de l’intérieur et de la justice, le président ou la présidente désigne la Direction qui se chargera de présenter le rapport. * Art. 22 Outils de direction 1 Le Conseil-exécutif institue les outils de direction suivants: * a * la Conférence des secrétaires généraux (CSG), b * le comité stratégique TIC (CST), c * la Conférence cantonale des achats (CCA), d * la Conférence des responsables du personnel des Directions, de la Chan- cellerie d'Etat, de la Justice et des hautes écoles (PEKO), e * la Conférence des finances et du controlling (FICON), f * la Conférence des statistiques. 2 Il règle plus en détail leur domaine d'activité et leur organisation par voie d'or- donnance ou de règlement. * Art. 23 Calendrier des actes législatifs 1 La Chancellerie d'Etat établit le calendrier des actes législatifs soumis au Grand Conseil. Art. 24 * Suivi législatif 1 Tous les projets d’actes législatifs sont soumis à l’examen formel et matériel du Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat. 2) RSB 152.01 152.11 8 8 Dispositions finales Art. 25 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 11 novembre 1987 sur le crédit du Conseil-exécutif1) est mo- difiée comme suit: Art. 26 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. Règlement du 29 décembre 1942 sur le Conseil-exécutif, 2. Ordonnance du 15 mai 1970 concernant la délégation d'attributions admi- nistratives du Conseil-exécutif (Modifications des prescriptions légales fixant la compétence). Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996. Berne, le 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger 1) RSB 152.061 9 152.11 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-82 02.07.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 2 modifié 08-73 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié 08-122 02.12.2009 01.02.2010 Art. 8 al. 1 modifié 10-1 13.03.2013 01.10.2013 Art. 7 al. 1 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 10 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 10a introduit 13-19 19.02.2014 01.03.2014 Art. 24 modifié 14-28 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, a introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, b introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, c introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, d introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, e introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, f introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 2 modifié 18-012 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 1 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 2 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, b introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, c introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, d introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 4 abrogé 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 2 modifié 18-094 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-091 20.10.2021 01.12.2021 Titre 1a introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 2a introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1b introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 2, d modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 3 abrogé 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 2 introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 16 al. 3 introduit 21-087 152.11 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-82 Titre 1a 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 2a 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 3 al. 1a 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 3 al. 1b 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 3 al. 2 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 3 al. 2, d 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 5 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 6 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 6 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 7 al. 1 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 7 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 7 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 1 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 8 al. 1 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 8 al. 2 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 8 al. 3 20.10.2021 01.12.2021 abrogé 21-087 Art. 9 al. 3 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 9 al. 3, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 3, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 3, c 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 3, d 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 4 21.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-094 Art. 10 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 10a 13.03.2013 01.10.2013 introduit 13-19 Art. 11 al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 13 al. 2 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 15 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 16 al. 3 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 21 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 21 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 22 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 22 al. 1, a 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, b 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, c 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, d 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, f 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 24 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 11 152.11 | d33847ef-893c-42f2-96fe-03a56af3b094 |
152.141 - Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) 1 152.141 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) du 21.10.2020 (état au 01.01.2021) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 4, alinéa 2 de la loi cantonale du 27 mars 2002 sur les prestations fi - nancières accordées aux membres du gouvernement1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’indemnisation des frais encourus par les membres du gouvernement du fait de leur fonction. 2 Ne font pas l’objet de la présente ordonnance a les frais encourus par le canton du fait de manifestations du collège gou- vernemental, b les frais encourus par les membres du gouvernement du fait d’une délé- gation mise sur pied par le Conseil-exécutif, c l’allocation de présidence prévue à l’article 3 de la loi sur les prestations fi- nancières accordées aux membres du gouvernement. Art. 2 Indemnités de frais 1 Les frais sont indemnisés a sous forme d’indemnité personnelle de fonction prévue à l’article 2 de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouverne- ment (indemnité forfaitaire), b sous forme d’indemnité au cas par cas (indemnité individuelle). Art. 3 Indemnité forfaitaire 1 L’indemnité forfaitaire couvre en particulier les frais suivants: a frais d’utilisation du véhicule privé à des fins de service, b frais d’utilisation de l’infrastructure privée à des fins de service, c frais d’habillement, 1) RSB 153.31 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-105 https://www.belex.sites.be.ch/data/153.31/fr 152.141 2 d autres menus frais tels que casiers à consigne, pourboires ou petits dons. Art. 4 Indemnité individuelle 1 L’indemnité individuelle couvre les frais suivants: a frais de restauration, b frais d’hébergement, c frais de déplacement, d frais liés aux voyages à l’étranger. Art. 5 Autres prestations 1 Les membres du gouvernement bénéficient des autres prestations suivantes: a un abonnement général des CFF en première classe ou une place de sta- tionnement réservée au lieu de travail, selon leur choix, b l’utilisation des véhicules du parc automobile cantonal pour leurs déplace- ments de service, c l’utilisation des moyens d’information et de communication dont ils ont be- soin dans l’exercice de leur fonction. Art. 6 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 7 août 2002 régissant les indemnités de frais des membres du gouvernement et le droit d’utiliser les infrastructures cantonales1) est abro- gée. Art. 7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021. Berne, le 21 octobre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer 1) RSB 152.141 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.141/fr 3 152.141 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 21.10.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-105 152.141 4 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 21.10.2020 01.01.2021 première version 20-105 | b7fe27d1-479d-420f-8b58-cf6d2722a2ad |
152.17 - Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) 1 152.17 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) du 13.03.2013 (état au 01.01.2019) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 36, alinéa 1 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information; LIn)1), l’article 50, alinéa 1, lettre a de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)2), l’article 38 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3) et l'article 27, alinéa 1, lettre a de la loi du 31 mars 2009 sur l'archi- vage (LArch)4), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, * arrête: 1 Objet et but Art. 1 1 La présente ordonnance fixe les mesures requises pour la classification et l’archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif, et règle l’accès du public à ceux-ci. 2 Dans les limites de la législation sur la protection de l’information et sur la pro- tection des données, elle garantit l’accès du public aux documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif et assure la protection des informations non desti- nées au public, notamment des données personnelles, et la protection du prin- cipe de collégialité. 3 Constituent une affaire du Conseil-exécutif tous les arrêtés du Conseil-exécu- tif, les documents qui servent à justifier les propositions et les autres docu- ments éventuels qui concernent l’affaire. 1) RSB 107.1 2) RSB 152.01 3) RSB 152.04 4) RSB 108.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-19 https://www.belex.sites.be.ch/data/107.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/108.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr 152.17 2 2 Classification Art. 2 Catégories de classification 1 Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif sont classés dans l’une des catégories suivantes en fonction du niveau de protection de leur contenu: a «secret», b «confidentiel», c «interne». 2 Des catégories de classification différentes peuvent être appliquées à l’inté- rieur d’une même affaire si le besoin de protection diffère d’un document à l’autre. Art. 3 Documents secrets 1 Sont classés secrets les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif dont le contenu ne peut être connu que d’un nombre très réduit de personnes, parce que a sa révélation à des personnes non autorisées pourrait considérablement entraver ultérieurement le processus de décision du Conseil-exécutif; b sa révélation à des personnes non autorisées pourrait compromettre considérablement la sécurité publique ou la sécurité de particuliers; c les documents contiennent des informations boursières sur des entre- prises dont le canton détient des participations, ou d sa révélation à des personnes non autorisées pourrait d’autres manières encore causer des dommages considérables. 2 Sont également classés secrets les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui a doivent être rangés dans cette catégorie en raison d’obligations légales ou contractuelles de garder le secret, ou b se basent sur des documents que des autorités étrangères, fédérales ou cantonales et communales ont classés dans une catégorie comparable. Art. 4 Documents confidentiels 1 Sont classés confidentiels les documents relatifs aux affaires du Conseil-exé- cutif a dont la révélation à des personnes non autorisées pourrait sensiblement entraver le processus de décision d’une autorité ou la mise en œuvre conforme aux objectifs de mesures concrètes décidées par une autorité; 3 152.17 b dont la révélation à des personnes non autorisées compromettrait la sécu- rité publique ou la sécurité de particuliers; c qui contiennent des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection au sens de l’article 3 LCPD; d qui contiennent des données dignes de protection sur la situation familiale ou financière de particuliers; e qui contiennent des secrets d’affaires, des secrets professionnels ou des secrets de fabrication, ou f qui concernent des procédures administratives et de recours. 2 Sont également classés confidentiels les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui a doivent être rangés dans cette catégorie en raison d’obligations légales ou contractuelles de garder le secret, ou b se basent sur des documents que des autorités étrangères, fédérales ou cantonales et communales ont classés dans une catégorie comparable. Art. 5 Documents internes 1 Sont classés internes les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui ne relèvent ni de la catégorie «secret», ni de la catégorie «confidentiel», mais dont le contenu n’est pas publiable en raison d’intérêts dignes de protec- tion. 2 Les documents qui servent à motiver la proposition faite au Conseil-exécutif et à forger l’avis de ses membres sont en principe classés au minimum dans la catégorie «interne» et ne sont pas publiés. En font en particulier partie la fiche signalétique signée par le membre du Conseil-exécutif compétent, les éven- tuelles lettres d’accompagnement et l’ensemble des documents du corapport. 3 La classification de documents dans la catégorie «interne» tient compte des principes de la législation sur l’information et la protection des données. Art. 6 Documents non classifiés 1 Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif non classifiés ou dont la classification, limitée dans le temps, est échue sont publics. Art. 7 Compétences 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat sont responsables de la classification et du marquage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif dans leurs domaines de compétences respectifs. Elles proposent au Conseil-exécu- tif un marquage approprié des documents. 152.17 4 2 Elles définissent leurs compétences de classification dans leur règlement et enseignent les règles de traitement des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif classifiés aux personnes qui y ont accès. 3 Si plusieurs Directions présentent une proposition conjointe, sa classification incombe à la Direction en charge. Art. 8 Prescriptions de traitement 1 La Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat classifie les affaires du Conseil-exécutif et leurs documents avant leur inscription à l'ordre du jour. Les documents non classifiés ne portent aucune marque distinctive. * 2 Les documents et affaires du Conseil-exécutif classés secrets sont remis sous forme d’exemplaires numérotés, dans une enveloppe scellée et adressée aux personnes suivantes: * a * les membres du Conseil-exécutif, b * le chancelier ou la chancelière. 3 Les documents et affaires du Conseil-exécutif classés confidentiels sont remis au format électronique à l’aide d’un système respectant les mesures de sécuri- té informatique appropriées aux personnes suivantes: * a * les membres du Conseil-exécutif, b * les secrétaires généraux ou secrétaires générales, c * le chancelier ou la chancelière, d * les vice-chanceliers ou vice-chancelières, e * le chef ou la cheffe de l’Office de la communication, et f * tous les collaborateurs ou collaboratrices auxquels les Directions ou la Chancellerie d'Etat ont accordé un droit d'accès pour la préparation et le suivi des affaires du Conseil-exécutif. 3a Les documents et affaires du Conseil-exécutif peuvent être classés confiden- tiels / distribution limitée. Ils sont remis uniquement aux personnes suivantes: * a les membres du Conseil-exécutif, b les secrétaires généraux ou secrétaires générales, c le chancelier ou la chancelière, d le chef ou la cheffe de l'Office de la communication, e le responsable ou la responsable des affaires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil, f le chef ou la cheffe du Service central de traduction. 5 152.17 4 L'établissement de documents et d'affaires du Conseil-exécutif classés se- crets ou confidentiels, leur communication et leur mise à disposition doivent être limités au strict minimum. Les personnes habilitées à les recevoir les transmettent avec retenue et sous leur propre responsabilité. * 5 Les documents et affaires du Conseil-exécutif classés internes peuvent, dans les limites de la législation sur la protection des données, être traités, transmis et conservés dans la mesure où la préparation et le suivi des affaires du Conseil-exécutif l'exigent. Les autorités compétentes au sens de l’article 7 fixent la répartition et les droits d’accès dans leurs domaines de responsabili - tés. * 6 La Chancellerie d’Etat peut fixer des prescriptions de traitement supplémen- taires dans des instructions internes. 3 Publication et consultation Art. 9 Principe 1 Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif non classifiés sont ac- cessibles sur Internet après la décision. 2 Le Conseil-exécutif peut, sur proposition de la Direction compétente ou de la Chancellerie d’Etat, ordonner la publication sur Internet de ses arrêtés et de documents s’y rapportant confidentiels ou internes si a l’arrêté est d’une importance fondamentale; b toutes les informations dignes de protection (notamment les données à caractère personnel) peuvent être facilement supprimées de l’arrêté, et c que l’arrêté n’en perde pas sa teneur informative essentielle. Art. 10 Délai de communicabilité 1 Lorsque le contenu de documents non classifiés est digne de protection pour une durée définie après la décision, un délai de communicabilité doit être pré- vu. Art. 11 Protection des données 1 Avant la classification de documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif contenant des données personnelles, les services compétents au sens de l’ar- ticle 7 vérifient si la publication sur Internet pourrait engendrer un risque parti- culier pour les personnes concernées. Il sera renoncé à la publication si une personne concernée rend préalablement vraisemblable un intérêt privé ou pu- blic prépondérant qui s’y oppose. 152.17 6 2 Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits au sens des ar- ticles 13 et 20 ss LCPD, notamment le droit de blocage, le droit d’accès et le droit d’exiger la rectification de données inexactes. Art. 12 Compétences 1 La publication sur Internet est du ressort de la Chancellerie d’Etat. 2 Les Directions sont responsables de la préparation, pour leur publication sur Internet, des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui relèvent de leurs domaines de compétences. Elles mettent les documents à disposition de la Chancellerie d’Etat au format électronique. Art. 13 Consultation 1 La consultation des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif classi- fiés est régie par les dispositions sur la consultation des dossiers (Art. 27 ss LIn). 2 Le droit de consulter les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif classés secrets est accordé, en dérogation à l’article 7 de l’ordonnance du 26 octobre 1994 sur l’information du public (ordonnance sur l’information; OIn)1), par le conseiller ou la conseillère d’Etat compétent ou par le chancelier ou la chancelière. 4 Enregistrement et archivage Art. 14 Enregistrement 1 La Chancellerie d’Etat enregistre les affaires et les documents confidentiels et internes dans des systèmes électroniques prévus à cet effet. 2 Elle édicte des instructions sur les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection des informations classifiées. Elle tient notamment compte des articles 4 et suivants de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données (OPD)2). Art. 15 Archivage 1 La Chancellerie d’Etat assure l’archivage intermédiaire des arrêtés du Conseil-exécutif sur support papier, à l’exception des arrêtés classés secrets. 2 La conservation permanente des arrêtés du Conseil-exécutif est régie par la législation sur l’archivage. 1) RSB 107.111 2) RSB 152.040.1 7 152.17 5 Dispositions finales Art. 16 Modification d’actes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de co- rapport (OPC)2)): 2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d’organisation CE; OO CE)3): Art. 17 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur la classification, la publication et l’ar- chivage des arrêtés du Conseil-exécutif et des rapports y relatifs (ordonnance sur la classification, OCACE) (RSB 152.17) est abrogée. Art. 18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013. Berne, le 13 mars 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger 2) RSB 152.025 3) RSB 152.11 152.17 8 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 13.03.2013 01.10.2013 Texte législatif première version 13-19 21.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2, a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2, b introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, b introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, c introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, d introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, e introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3, f introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 4 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 5 modifié 18-094 9 152.17 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 13.03.2013 01.10.2013 première version 13-19 Préambule 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 2, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 2, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 3, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, c 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, d 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, e 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3, f 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 3a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 8 al. 4 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 5 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 | 9b7a5fe6-d5ea-41e8-a8a8-086268a65eb8 |
152.211 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA) 1 152.211 Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA) du 18.10.1995 (état au 01.03.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a et 50, alinéa 1, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'orga- nisation, LOCA)1), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, * arrête: 1 Tâches de la Chancellerie d'Etat Art. 1 1 La Chancellerie d'Etat (CHA) sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités. * 2 Elle assume notamment les tâches suivantes: a elle est responsable de la planification politique générale; b elle assure le déroulement des élections et des votations; b1 * elle se charge de la procédure préliminaire en cas de révision totale de la Constitution; c * elle coordonne la collaboration entre l'administration cantonale et la Dépu- tation, le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires franco- phones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF); d * elle traite les questions touchant aux relations extérieures du canton et à l'intégration européenne, pour autant que d'autres Directions ne soient pas compétentes; e * elle assure l’information du public et du personnel de l’administration can- tonale; f elle planifie et coordonne les affaires interdirectionnelles, pour autant que d'autres Directions ne soient pas compétentes;2) 1) RSB 152.01 2) Ancienne lettre e * Tableaux des modifications à la fin du document 95-83 https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr 152.211 2 g * elle accompagne l’activité législative du canton et veille à la publication des actes législatifs; h elle traite les questions touchant au bilinguisme du canton et coordonne les travaux de traduction et de terminologie effectués dans l'administration cantonale;2) i elle conserve les archives;3) k elle traite les questions touchant à l'égalité des droits entre la femme et l'homme;4) l * elle est compétente pour les achats centralisés de matériel de bureau, d'imprimés, d'ouvrages spécialisés et de produits de presse, ainsi que de services de poste et de courrier; m * elle prend, conjointement avec les Services parlementaires, les mesures nécessaires pour que le Grand Conseil et ses organes puissent accomplir leurs tâches (art. 95, al. 1 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil [LGC]5)), et accomplit les tâches décrites à l’article 95, alinéa 2 et 3 LGC ainsi qu’à l’article 95, alinéa 4 LGC en relation avec l’article 133 du règle- ment du Grand Conseil du 4 juin 2013 (RGC)6). n * elle exécute les tâches relevant du domaine des armoiries et est chargée de l’exécution de la législation fédérale sur la protection des armoiries; o * elle représente le canton de Berne au sein de l'association «Forum poli- tique Berne» et la soutient dans l'élaboration d'une organisation solide et durable; p * elle se tient à la disposition du Conseil-exécutif pour établir des avis juri- diques s'il n'y a pas d'autres unités administratives compétentes; q * elle encourage la transition numérique de l'administration en collaboration avec les Directions et les communes. 2 Structure Art. 2 Offices et Service du personnel * 1 La Chancellerie d’Etat comprend les offices suivants figurant dans l'annexe 1: * a * l'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP), b * l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR), c * l’Office de la communication (ComBE), 2) Ancienne lettre g 3) Ancienne lettre h 4) Ancienne lettre i 5) RSB 151.21 6) RSB 151.211 3 152.211 d les Archives de l'Etat (AEB), e le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH), f * … 2 Le Secrétariat à l'administration numérique et le Service du personnel sont di- rectement subordonnés au chancelier ou à la chancelière. * 3 Les offices se subdivisent au besoin en autres unités administratives. * Art. 3 * … Art. 4 Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Bâle 1 La Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Bâle déploie ses activités dans les domaines relevant de la Chancellerie d'Etat. 2 La Chancellerie d'Etat représente le canton envers cette fondation dans toutes les affaires. Elle veille à informer régulièrement le Conseil-exécutif de toutes les questions essentielles et présente les propositions nécessaires. Art. 5 * Commissions * 1 Les commissions permanentes attribuées à la Chancellerie d’Etat sont les suivantes: a la Commission de rédaction, b * la Commission de l’égalité, c * le Réseau égalité Berne francophone. Art. 5a * Commission de l'égalité 1. Composition 1 Le Conseil-exécutif nomme les membres de la Commission de l'égalité (com- mission), qui sont au nombre de 15 à 21. 2 La commission est composée de représentants et de représentantes d’orga- nisations, d’institutions et de particuliers qui s'occupent de questions concer- nant l'égalité des sexes. L'éventail socio-politique doit être aussi large que pos- sible. 3 Un siège est réservé au représentant ou à la représentante du Réseau égalité Berne francophone. 4 Le CJB et le CAF sont consultés préalablement sur les candidats ou candi- dates issus du Jura bernois et de l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne. * 152.211 4 Art. 5b * 2. Tâches 1 La commission assiste le Bureau de l'égalité et le conseille ainsi que le Conseil-exécutif. 2 Elle veille à établir un réseau d'information et de communication entre ledit bureau et les diverses organisations et institutions qui s'occupent de questions concernant l'égalité des sexes. Art. 6 3. Constitution et secrétariat * 1 La commission se constitue elle-même. * 2 Le Bureau de l'égalité assiste aux séances de la commission avec voix consultative et il peut présenter des propositions. Il assure le secrétariat de la commission. * 3–4 … * Art. 6a * Réseau égalité Berne francophone * 1 Le Conseil-exécutif nomme les membres du Réseau égalité Berne franco- phone (Réseau), qui sont au nombre de 7 à 13, sur proposition de la Chancel- lerie d'Etat. Le CJB et le CAF sont consultés préalablement. * 2 Celui-ci est composé de représentants et de représentantes a d’organisations, d’institutions et de particuliers qui s'occupent de ques- tions liées à l'égalité des sexes, ainsi que b d'entreprises et des partenaires sociaux actifs dans le Jura bernois et de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. 3 Le Bureau de l'égalité est représenté d'office dans le Réseau et en assure le secrétariat général. Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches au Réseau. 4 Le Réseau assiste le Bureau de l'égalité et le conseille. 5 Il fait le lien entre le Bureau de l'égalité et les diverses organisations et institu- tions qui s'occupent de questions concernant l'égalité des sexes dans le Jura bernois et dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne par l'établisse- ment d'un réseau d'information et de communication ainsi que la coordination de leurs activités. 6 Le Réseau se constitue lui-même. 5 152.211 3 Conduite Art. 7 Chancelier ou chancelière 1. Fonctions de direction 1 Le chancelier ou la chancelière dirige la Chancellerie d’Etat et prend toutes les décisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n’ait pas été déléguée à un office ou à une autre unité administrative par la lé- gislation ou le règlement de la Chancellerie d’Etat. * 2 Il ou elle édicte le règlement de la Chancellerie d’Etat et règle les détails de l’organisation de celle-ci, en particulier a * la structure des offices, b * l’attribution des tâches aux unités administratives, c * les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d * la suppléance, e * la collaboration entre les offices, f * la communication interne et externe. g * … 3 Il ou elle pilote en principe les unités administratives qui lui sont directement subordonnées au moyen de contrats de prestations au sens de l’article 22 LOCA1). * 4 Il ou elle édicte les descriptifs des postes des collaborateurs et collaboratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements des unités administratives qui dépendent directement de lui ou d’elle. * Art. 8 2. Tâches 1 Le chancelier ou la chancelière a dirige l'état-major du Conseil-exécutif; b seconde le Conseil-exécutif et le président ou la présidente du gouverne- ment dans l'accomplissement de leurs tâches; c conseille le Conseil-exécutif pour la planification générale au niveau gou- vernemental; d prépare le programme gouvernemental de législature et fournit au Conseil-exécutif un rapport sur la mise en uvre dudit programme;� e assure la coordination des affaires devant être soumises au Conseil-exé- cutif; 1) RSB 152.01 152.211 6 f * seconde la présidence du Grand Conseil et celle du Conseil-exécutif dans la coordination de leurs activités; g * … h assure la liaison entre le Conseil-exécutif et l'administration d'une part et le Grand Conseil d'autre part; i–k *… l * préside la Conférence des secrétaires généraux; m préside la Commission de rédaction; n * défend les affaires de la Chancellerie d’Etat au Grand Conseil, sauf déci- sion contraire du Conseil-exécutif. Art. 9 Vice-chanceliers et vice-chancelières 1 Les deux vice-chanceliers ou vice-chancelières suppléent le chancelier ou la chancelière. 2 Ils conseillent et secondent le chancelier ou la chancelière dans l’accomplis- sement de ses tâches. * 3 Ils dirigent chacun ou chacune un office de la Chancellerie d'Etat.2) Art. 10 Chefs ou cheffes d’office * 1 Les chefs ou cheffes d’office veillent à l’accomplissement des tâches attri- buées à leur unité administrative. Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de la Chancellerie d’Etat et de l’administration ainsi qu’avec les services externes à celle-ci. * 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la mesure requise celui de la Chancellerie d'Etat. 3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes des autres unités administratives. * 4 Tâches des offices * Art. 10a–11 * … * 2) Ancien alinéa 2 7 152.211 Art. 11a * Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP) 1 L'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques a * seconde le chancelier ou la chancelière dans l'examen juridique des af- faires du Conseil-exécutif; b seconde le chancelier ou la chancelière dans le domaine de la planifica- tion politique générale; c coordonne les rapports entre l’administration cantonale, le Conseil-exécu- tif, le Grand Conseil et les organes de celui-ci; d participe à la planification et à la documentation des sessions du Grand Conseil et soutient le Grand Conseil, ses organes et les Services parle- mentaires dans d’autres domaines importants; e assure la préparation et le suivi des séances du Conseil-exécutif; f assure le déroulement des élections et des votations; g traite les questions juridiques et fournit des renseignements juridiques ressortissant aux domaines d’activité de la Chancellerie d’Etat; h prépare la législation de la Chancellerie d’Etat pour autant que cette acti- vité ne relève pas du domaine d’activité d’un autre office; i instruit les recours à l’intention du Conseil-exécutif et du chancelier ou de la chancelière; k veille, en collaboration avec les autres offices, à ce que les réponses aux interventions parlementaires soient préparées dans les délais et contrôle l’exécution des motions et des postulats adoptés par le Grand Conseil; l traite, en collaboration avec les autres offices, les procédures de corap- port et de consultation; m gère l’informatique de la Chancellerie d’Etat, à l’inclusion de la protection des données dans ce domaine; n assure la réception et légalise les signatures officielles et notariales; o gère la vente de certains imprimés cantonaux; p * coordonne, sur mandat du chancelier ou de la chancelière, les affaires et les organes concernant plusieurs offices; q * organise les échanges réguliers entre les responsables des offices juri- diques et des services juridiques des Directions. Art. 12 * … Art. 12a * Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) 1 L'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources a est chargé des questions touchant au bilinguisme du canton; 152.211 8 b * coordonne la collaboration entre l’administration cantonale et les organes institués par la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1) et assure le secrétariat gé- néral du CJB et celui du CAF; c assure le service de la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires ju- rassiennes; d assure le secrétariat de langue française de la Chancellerie d’Etat; e coordonne l’interprétation simultanée pour les séances plénières du Grand Conseil; f seconde le secrétariat de la Députation; g contrôle les textes édictés par le Grand Conseil et le Conseil-exécutif dans l’optique de la concordance des textes allemands et français et de la correction linguistique ainsi que les autres textes traduits dans les Direc- tions, par sondage ou sur demande; h traduit pour les besoins de la Chancellerie d’Etat; i seconde et conseille les services de traduction des Directions; k dirige les travaux de terminologie et gère la banque de terminologie et le centre de documentation terminologique de l’administration cantonale; l est responsable du Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme, à l’inclusion de la publication de la législation; m tient le secrétariat de la Commission de rédaction; n participe à la préparation administrative et au déroulement des sessions du Grand Conseil; o assure le contrôle des finances; p tient la comptabilité et gère les finances de la Chancellerie d’Etat de ma- nière centralisée; q s’occupe de la planification intégrée des tâches et des ressources au sein de la Chancellerie d’Etat; r gère la Centrale d’achat cantonale des fournitures et des imprimés (CAC fournitures et imprimés); s est responsable au niveau cantonal de l’achat centralisé de matériel de bureau, d'imprimés, d'ouvrages spécialisés, de produits de presse ainsi que de services de poste et de courrier; t administre l'Hôtel du gouvernement et assure le service des huissiers et huissières; u * assure la publication de la Feuille officielle du canton de Berne et en exerce la surveillance. 1) RSB 102.1 https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr 9 152.211 2 Le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme est auto- nome et accomplit ses tâches de manière indépendante lorsqu’il s’agit du suivi législatif. Art. 13 Office de la communication (ComBE) * 1 L’Office de la communication * a garantit l'information du public sur les décisions et les intentions du Conseil-exécutif ainsi que sur les activités de l'administration cantonale; b coordonne les activités touchant à l'information dans l'administration can- tonale; c coordonne l'information dans les situations de crise; d sert d'intermédiaire dans les relations entre l'administration cantonale et les médias; e traite les affaires du Conseil-exécutif concernant les médias; f conseille le Conseil-exécutif et l'administration cantonale sur les questions touchant aux relations publiques; g * se tient à la disposition du Grand Conseil, du Conseil-exécutif et de l'ad- ministration cantonale pour la formation en matière de communication; h conseille les organes du Grand Conseil sur les questions touchant à l'in- formation du public et aux relations publiques et peut être mis à contribu- tion pour diffuser des informations; i * assure en collaboration avec les services administratifs concernés l’infor- mation du personnel de l’administration cantonale concernant les déci- sions du Conseil-exécutif et les activités de l’administration cantonale; k * gère le site internet du Grand Conseil; l * assume la responsabilité des portails internet et intranet du canton ainsi que de leur contenu; m * gère le site internet et le site intranet de la Chancellerie d’Etat; n * conseille et soutient les Directions et la Chancellerie d’Etat en ce qui concerne la présentation, l’architecture et le contenu des sites web de manière à ce qu’ils soient conformes à l’Image graphique du canton et édicte les instructions techniques nécessaires pour l’administration canto- nale; o * conseille et soutient les Directions dans la mise en œuvre de la Charte graphique du canton de Berne (Image graphique), et élabore les instruc- tions nécessaires; p * définit l’identité visuelle à respecter à l’intérieur de la Chancellerie d’Etat et vérifie sa mise en œuvre; 152.211 10 q * traite les questions touchant aux relations extérieures du canton et coor- donne la représentation des intérêts du canton de Berne auprès de la Confédération, des autres cantons et des organes intercantonaux, des pays voisins, de l’Union européenne et de la Berne internationale. Art. 14 * Archives de l'Etat (AEB) 1 Les tâches des Archives de l'Etat sont régies par les dispositions de la législa- tion sur l'archivage. Art. 15 Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH) 1. Mission et tâches 1 Le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme défend le principe de l'égali- té des chances entre la femme et l'homme, celui de leur égalité dans tous les domaines de la vie et lutte contre toutes les formes de discrimination, directe et indirecte. 2 Le Bureau de l'égalité assume notamment les tâches suivantes: a * il développe des mesures et des projets destinés à l’instauration de l’éga- lité de fait entre les femmes et les hommes dans le canton de Berne; b * il agit pour l’inclusion de la perspective de l’égalité dans tous les do- maines politiques de l’administration et soutient les services compétents dans la préparation et la mise en œuvre de mesures, projets et textes lé- gislatifs déterminants en matière d’égalité; c * il peut contrôler la conformité des actes législatifs cantonaux et des me- sures arrêtées par le canton avec l'article 8, alinéas 2 et 3 de la Constitu- tion fédérale1) et avec l’article 10, alinéas 2 et 3 de la Constitution canto- nale2); d il peut contrôler la pratique du canton en matière de subventions et de soumissions du point de vue de la réalisation par les particuliers de l'égali- té de fait entre hommes et femmes; e * … f il peut rédiger et faire rédiger des expertises sur les questions touchant à l'égalité des sexes; g il collabore avec les organisations et institutions qui s'occupent de ques- tions concernant l'égalité des sexes; h il conseille les autorités, les organisations, les entreprises et les particu- liers sur les questions touchant à l'égalité des sexes et leur soumet des recommandations ou des propositions de médiation; 1) RS 101 2) RSB 101.1 11 152.211 i * … k * il offre des formations continues et assure les relations publiques. 3 Le Bureau de l'égalité est autonome dans son travail. 4 Il tient le secrétariat de la Commission de l’égalité et le secrétariat général du Réseau égalité Berne francophone. * Art. 16 2. Collaboration 1 Le Bureau de l'égalité a peut, dans le cadre de sa mission, requérir l'aide de tous les services de l'administration cantonale; b * est informé par les Directions, dès qu'elles les planifient, sur les affaires du Conseil-exécutif touchant à l'égalité des sexes, et peut demander à participer plus amplement à la préparation desdites affaires; c participe de manière autonome à la procédure de corapport sur les af- faires touchant à l'égalité des sexes; d peut, sur mandat du Conseil-exécutif, consulter les dossiers internes de l'administration, lorsque des questions de principe concernent le statut de la femme et de l'homme au sein de l'administration cantonale; e peut demander à siéger dans les groupes de travail et commissions admi- nistratifs, extra-parlementaires et universitaires qui s'occupent de ques- tions relevant de son champ d'activité. 2 S'il est appelé par des tiers à des fins de médiation (art. 15, 2e al., lit. h), le Bureau de l'égalité peut, avec l'accord des parties a exiger des renseignements et des documents; b interroger les employés et les personnes concernées; c procéder à des visites des lieux. Art. 17 * … 5 Personnel Art. 18 1 La Chancellerie d'Etat dispose des postes de cadre suivants: * a deux vice-chanceliers ou vice-chancelières, b * … c * trois chefs ou cheffes d’office, d * … 152.211 12 d1 * un responsable ou une responsable du Secrétariat à l'administration nu- mérique, e * un délégué ou une déléguée aux relations extérieures, f * un chef ou une cheffe du Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme. 2 L'élection du chancelier ou de la chancelière et la nomination des vice-chan- celiers ou vice-chancelières doivent répondre aux impératifs suivants: a l'une de ces trois personnes doit avoir suivi une formation juridique com- plète; b l'une de ces trois personnes doit être de langue maternelle française. 3 Le règlement de la Chancellerie d'Etat énumère les autres postes de cadre. 6 Dispositions finales Art. 19 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (loi sur l'information; LIn)1), 2. ordonnance du 26 octobre 1994 sur l'information du public (ordonnance sur l'information; OIn)2), 3. ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l'Etat de Berne3). Art. 20 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 avril 1990 sur le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme et la Commission cantonale pour les questions féminines est abrogée. Art. 21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996. 1) RSB 107.1 2) RSB 107.111 3) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111 13 152.211 T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.02.2014 * Art. T1-1 * 1 La présente modification entre en vigueur comme suit: 1. au 1er mars 2014: a chiffre I, article 1, alinéa 2, lettres c et g, article 2, alinéa 1, lettre a, alinéas 2 et 3, article 7, article 10, article 10a, article 11, article 12, alinéa 1, lettres l à p et alinéa 2, article 13, article 18, alinéa 1, lettres e et f; b chiffre II, chiffres 3, 4 et 5. 2. au 1er juin 2014:toutes les autres dispositions. Berne, le 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger 152.211 14 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-83 22.12.1999 01.03.2000 Art. 1 al. 2, d modifié 00-10 03.11.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 2, e modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1, g modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1, i introduit 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, a modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, b modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, c modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, e abrogé 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, i abrogé 04-96 15.11.2006 01.01.2007 Art. 9 al. 2 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10a introduit 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 11 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 12 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1, c modifié 07-10 02.07.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1, c modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 13 titre modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 13 al. 1 modifié 08-73 04.11.2009 01.01.2010 Art. 14 modifié 09-137 12.05.2010 01.08.2010 Art. 7 al. 2, a modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10 al. 1 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Titre 4 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10a titre modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10a al. 1 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 11 al. 1, i modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 11 al. 1, k modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, k introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, l introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, m introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, n introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 18 al. 1, b modifié 10-41 23.03.2011 01.06.2011 Art. 15 al. 4 modifié 11-33 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, g modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 1 al. 2, m introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1, a modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1, f abrogé 14-28 15 152.211 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 3 introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 3 abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 5 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, f modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, g abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 4 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, g abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, i abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, k abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, n introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 al. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10a al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10a al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, e abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, l modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, n introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, p introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 12 al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 12 al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, l modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, n modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, p introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, p introduit 14-28 152.211 16 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, q introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 15 al. 2, k modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 16 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 17 abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, d abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, f modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Titre T1 introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. T1-1 introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-28 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2, l modifié 14-109 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 al. 3 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 2, a modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 2, e modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10 titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Titre 4 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, a modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, f abrogé 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, g modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, h modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, l modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 18 al. 1, b modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-007 08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 5 al. 1, b modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 5 al. 1, c introduit 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 6a introduit 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10a titre modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 4 modifié 16-041 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2, m modifié 16-074 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2, n introduit 16-074 20.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2, n modifié 17-045 20.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2, o introduit 17-045 29.11.2017 01.06.2018 Art. 1 al. 2, l modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, a modifié 17-064 17 152.211 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, b modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, c modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 3 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2, a modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2, e modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1, f modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1, l modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Titre 4 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10a abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 11 abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 11a introduit 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 12 abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 12a introduit 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, b abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Annexe 1 Contenu modifié 17-064 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5 titre modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5a introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5b introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 titre modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 3 abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 4 abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6a titre modifié 18-043 21.11.2018 01.01.2019 Art. 11a al. 1, a modifié 18-094 23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, b1 introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, o modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, p introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, q introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a al. 1, p modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a al. 1, q introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12a al. 1, u modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, n modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, o modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1, d1 introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-055 02.02.2022 01.03.2022 Art. 1 al. 2, c modifié 22-010 152.211 18 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5a al. 4 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 6a al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 12a al. 1, b modifié 22-010 19 152.211 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-83 Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 2, b1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 1 al. 2, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 1 al. 2, c 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 1 al. 2, d 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-10 Art. 1 al. 2, e 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 1 al. 2, g 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 1 al. 2, l 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 1 al. 2, l 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 1 al. 2, m 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 1 al. 2, m 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-074 Art. 1 al. 2, n 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-074 Art. 1 al. 2, n 20.09.2017 01.01.2018 modifié 17-045 Art. 1 al. 2, o 20.09.2017 01.01.2018 introduit 17-045 Art. 1 al. 2, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 2, p 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 1 al. 2, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 2 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 2 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 2 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 2 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 2 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 2 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, a 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 1, a 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, b 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, c 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 2 al. 1, c 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 2 al. 2 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 2 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 2 al. 3 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 2 al. 3 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 3 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 5 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 5 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 5 al. 1, b 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 152.211 20 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 5 al. 1, c 08.06.2016 01.08.2016 introduit 16-041 Art. 5a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 5a al. 4 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5b 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 6 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 6 al. 1 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 6 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 6 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 6 al. 2 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 6 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 6 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 6 al. 4 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 6a 08.06.2016 01.08.2016 introduit 16-041 Art. 6a 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 6a al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 7 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, a 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 7 al. 2, a 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 2, a 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, e 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 2, e 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, f 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, g 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 7 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 4 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 8 al. 1, f 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 8 al. 1, g 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, i 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, k 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, l 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 8 al. 1, n 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 9 al. 2 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 10 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 10 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 10 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 10 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 10 al. 1 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 10 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 21 152.211 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 10 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 10 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Titre 4 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Titre 4 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Titre 4 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 10a 15.11.2006 01.01.2007 introduit 07-10 Art. 10a 12.05.2010 01.08.2010 titre modifié 10-41 Art. 10a 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 10a 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-041 Art. 10a 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 10a al. 1 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 10a al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, a 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10a al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10a al. 1, f 20.01.2016 01.03.2016 abrogé 16-007 Art. 10a al. 1, g 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, h 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, l 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 11 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 11 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 11 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 11 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 11 al. 1, i 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 11 al. 1, k 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 11 al. 1, l 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11a 29.11.2017 01.06.2018 introduit 17-064 Art. 11a al. 1, a 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 11a al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 11a al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 12 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 12 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 12 al. 1, d 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, e 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, l 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 152.211 22 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Art. 12 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 12 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 12 al. 2 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12a 29.11.2017 01.06.2018 introduit 17-064 Art. 12a al. 1, b 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 12a al. 1, u 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 02.07.2008 01.08.2008 titre modifié 08-73 Art. 13 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 13 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 13 al. 1, g 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 13 al. 1, i 03.11.2004 01.01.2005 introduit 04-96 Art. 13 al. 1, k 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, l 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, m 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, n 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 13 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 13 al. 1, q 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 14 04.11.2009 01.01.2010 modifié 09-137 Art. 15 al. 2, a 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, b 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, c 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, e 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-96 Art. 15 al. 2, i 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-96 Art. 15 al. 2, k 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 15 al. 4 23.03.2011 01.06.2011 modifié 11-33 Art. 15 al. 4 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 16 al. 1, b 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 17 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 18 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 18 al. 1, b 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 18 al. 1, b 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 18 al. 1, b 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 18 al. 1, c 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 18 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 18 al. 1, d1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 18 al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 18 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Titre T1 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. T1-1 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Annexe 1 19.02.2014 01.06.2014 Contenu modifié 14-28 23 152.211 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Annexe 1 20.01.2016 01.03.2016 Contenu modifié 16-007 Annexe 1 29.11.2017 01.06.2018 Contenu modifié 17-064 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-055 1 152.211-A1 Annexe 1 à l’article 2 (état 01.01.2020) CHANCELLERIE D’ETAT Organigramme ––– subordonnés Chancelier ou chancelière Service du personnel Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP) Office du bilin- guisme, de la législation et des ressources (OBLR) Office de la communication (ComBE) Archives de l’Etat (AEB) Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme (BEFH) Secrétariat à l’administration numérique | b7293768-ef29-4e62-b6df-d12178cda450 |
Ordonnance de Direction sur la gestion et l’archivage des documents à la Chancellerie d’Etat (ODArch CHA) 1 152.211.1 Ordonnance de Direction sur la gestion et l’archivage des documents à la Chancellerie d’Etat (ODArch CHA) du 12.11.2012 (état au 01.06.2016) La Chancellerie d’Etat du canton de Berne, vu l’article 9, alinéa 2 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1) et l’article 12 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur l’archivage (OArch)2), arrête: 1 Généralités Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle la gestion et l'archivage des documents des offices et des services de la Chancellerie d'Etat. * 2 Elle s’applique aux documents sur support papier et aux documents électroniques. Les règles spécifiques aux différents supports de données sont expressément mentionnées. Art. 2 Définitions 1 La gestion des dossiers désigne l’ensemble des processus de création, d’enregistrement, d’utilisation, d’administration, d’exploitation, d’élimination et de conservation des documents pertinents pour les affaires ainsi que des règles organisationnelles et techniques que cela implique. 2 Le cycle de vie des documents comprend le classement, la gestion, l’élimination, la conservation et l’archivage des documents d’après un schéma de conservation et d’élimination. 3 Les tâches administratives d’un office et d’un service sont traitées sous forme d’affaires. Les affaires comprennent tous les documents qui s’y rapportent (documents pertinents pour les affaires) et les métadonnées. 4 Le dossier est la manifestation écrite d’une affaire. 1) RSB 108.1 2) RSB 108.111 * Tableaux des modifications à la fin du document 12-106 152.211.1 2 Art. 3 Documents pertinents pour une affaire 1 Les documents pertinents pour une affaire renferment des informations nécessaires à la compréhension, au traitement et à la vérifiabilité d’une affaire. 2 Ils sont la propriété du canton et doivent être classés dans le dossier correspondant à l’affaire. Les dossiers sont gérés par l’office ou le service compétent. 3 Ils sont conservés aussi longtemps que les délais légaux et l’activité l’exigent. Art. 4 Données primaires et métadonnées 1 Les données primaires sont les données ou les informations qui forment la substance des documents. 2 Les métadonnées sont les informations sur les données primaires. Elles peuvent être de nature descriptive, technique ou administrative. 3 Elles permettent de comprendre et d’exploiter les documents et en facilitent la recherche et l’accès. Art. 5 Responsabilités 1. Principe 1 Toutes les personnes accomplissant des tâches pour la Chancellerie d’Etat sont tenues de gérer et d’archiver les documents en bonne et due forme. Art. 6 2. Chefs et cheffes d’office 1 Les chefs et cheffes d’office garantissent que les documents élaborés dans le cadre des activités officielles ou dont ils s’occupent sont créés, gérés et archivés de manière structurée. 2 Ils et elles peuvent édicter des directives d’organisation internes dans le règlement de l’office pour régler les tâches, les compétences, les procédures et les moyens disponibles dans leur domaine. Art. 7 3. Responsables des archives courantes 1 Les responsables des archives courantes s’occupent du dépôt d’archives courantes de leur office ou de leur service. Art. 8 4. Responsables des affaires 1 Les responsables des affaires veillent à décrire complètement leurs affaires dans les instruments de recherche et à documenter minutieusement les affaires qui leur sont attribuées. 3 152.211.1 Art. 9 Soutien des Archives de l’Etat 1 Les Archives de l’Etat sont le service spécialisé dans la gestion des dossiers et l’archivage à la Chancellerie d’Etat. A ce titre, elles encadrent les offices et les services. 2 Elles mettent à disposition une personne responsable de la tenue des dossiers à la Chancellerie d’Etat (responsable de la tenue des dossiers). 3 Elles fixent les exigences et les normes auxquelles les systèmes informatiques doivent répondre pour la gestion des dossiers et l’archivage. Elles définissent les formats adaptés à l’archivage des données électroniques et des métadonnées. 4 La mise en œuvre technique et l’exploitation des systèmes incombent au service informatique de la Chancellerie d’Etat ou aux tiers auxquels il fait appel. Art. 10 Responsable de la gestion des dossiers 1 Le ou la responsable de la tenue des dossiers gère le plan de classement et coordonne son développement avec les responsables des archives courantes. 2 Il ou elle examine et approuve les demandes de modification du plan de classement. 3 Il ou elle élabore et met à jour des directives sur la gestion des dossiers et vérifie leur mise en œuvre. 4 Il ou elle veille à ce que les instruments de recherche et le plan de classement soient gérés et utilisés de façon uniforme au sein de la Chancellerie d’Etat. 5 Il ou elle est chargé d’administrer les instruments de recherche. 2 Systèmes de classement Art. 11 Plan d’archivage 1. Généralités 1 Le plan de classement utilisé à la Chancellerie d’Etat est le plan d’archivage harmonisé, obligatoire pour toute la Chancellerie d’Etat. Il s’applique aux documents papier comme aux documents électroniques. 2 Il sert de base au classement et à l’organisation des documents. C’est également un instrument de conduite pour la gestion des affaires. 152.211.1 4 3 Il contient les informations sur la durée de conservation des documents dans l’office et la valeur archivistique des documents d’après l’évaluation effectuée par les Archives de l’Etat ainsi que les métadonnées sur la gestion du cycle de vie et l’archivage ultérieur. Art. 12 2. Structure 1 La structure du plan de classement reflète celle des unités administratives et des domaines d’activités de la Chancellerie d’Etat. Sa systématique sera aussi simple, univoque, adéquate, stable et extensible que possible. 2 Le plan de classement est périodiquement adapté aux nouvelles réalités. Seuls le ou la responsable de la gestion des dossiers peut procéder aux modifications. Art. 13 Instruments de recherche 1 Pour l’enregistrement de ses documents, la Chancellerie d’Etat utilise deux instruments de recherche électroniques: a * le logiciel de contrôle électronique des affaires «Konsul» pour la gestion des affaires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil et b le système de gestion des documents et des dossiers «eDOCS». 2 Les affaires et documents pertinents pour les affaires sont enregistrés dans les instruments de recherche électroniques adéquats. 3 Les données relatives au déroulement des affaires peuvent être enregistrées dans les instruments de recherche. 4 Les Archives de l’Etat édictent des directives sur la conduite des instruments de recherche électronique. Art. 14 Interfaces d’exportation 1 Les services versants préparent les données qui présentent une valeur archivistique à leur reprise par les Archives de l’Etat et assurent la réalisation des interfaces d’exportation qui permettront de transférer les documents et les métadonnées des instruments de recherche dans la banque de données «scopeArchiv». 3 Gestion des documents Art. 15 Constitution des dossiers 1 Chaque affaire donne naissance à un dossier, qui, au besoin, peut être subdivisé en sous-dossiers. 5 152.211.1 2 Tous les documents pertinents pour les affaires doivent être déposés au fur et à mesure dans le dossier prévu à cet effet. La correspondance, quelle que soit sa forme, en fait partie. 3 Grâce à des précautions organisationnelles et techniques, les documents pertinents pour les affaires sont classés sans ambigüité dans le plan de classement et enregistrés une seule fois dans le contexte de production. Art. 16 Clôture des dossiers 1. Généralités 1 Dès qu’une affaire est close, les responsables des affaires vérifient que les dossiers sont complets et éliminent les documents non pertinents du dossier. Après avoir nettoyé les dossiers conformément aux directives des Archives de l’Etat, ils les livrent au dépôt de l’office ou du service. 2 La clôture d’un dossier peut être déclenchée automatiquement par le système au bout d’un certain temps. 3 Les dossiers clos et les documents qu’ils renferment sont authentiques, complets, fiables, vérifiables, non modifiables et accessibles aux personnes autorisées. Art. 17 2. Documents électroniques 1 A la clôture du dossier, le responsable des affaires convertit les documents électroniques dans un format adapté à l’archivage conformément aux directives des Archives de l’Etat. 2 Lorsque les dossiers sont remis au dépôt de l’office ou du service, le dossier électronique est clos et les documents qu’il contient sont protégés en écriture. Art. 18 Archives courantes 1 Chaque office de la Chancellerie d’Etat centralise ses archives courantes dans un dépôt, à l’exception de l’Office des services centraux, dont chaque service gère son propre dépôt d’archives courantes. 2 Chaque dépôt a un ou une responsable (responsable des archives courantes). 3 … * 4 Le Secrétariat d'état-major veille à la gestion et à l’archivage des documents du Conseil-exécutif. * 152.211.1 6 Art. 19 Responsables des archives courantes 1 Les responsables des archives courantes assurent les tâches suivantes: a ils contrôlent que les affaires en suspens sont bien inventoriées et veillent à ce que les instruments de recherche soient gérés de manière systématique et uniforme conformément aux directives des Archives de l’Etat; b ils organisent et supervisent la collecte régulière des dossiers et des documents des affaires terminées dans le dépôt de leur office ou de leur service, et indiquent précisément où se trouvent ces dossiers et documents; c ils enregistrent les prêts; d ils veillent à ce que les dossiers et les documents soient classés selon le plan de classement de la Chancellerie d’Etat; e ils organisent et coordonnent la proposition et le transfert des documents à conserver durablement aux Archives de l’Etat; f ils organisent et supervisent l’élimination des documents dont le délai de conservation a expiré. 4 Archivage et élimination Art. 20 Versement 1. Moment 1 Les documents sur support papier destinés à la conservation définitive sont proposés aux Archives de l’Etat au plus tôt après six ans et au plus tard après dix ans. Les Archives de l’Etat peuvent adopter des dispositions divergentes dans des cas particuliers. 2 Les documents électroniques destinés à la conservation définitive sont proposés aux Archives de l’Etat au plus tard cinq ans après la clôture du dossier. Art. 21 2. Volume et forme 1 Les dossiers livrés aux Archives de l’Etat sont complets et forment un bloc chronologique. Les documents sont proposés aux Archives de l’Etat accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils éventuels. 2 Avant de remettre les dossiers, le service versant garantit qu’ils ont été nettoyés comme prévu aux articles 17 et 18. 7 152.211.1 Art. 22 2. Documents papier 1 Les documents papier destinés à la conservation définitive sont imprimés sur des matériaux résistant au temps répondant à la norme ISO 97061). Art. 23 3. Responsables des archives courantes 1 Les responsables des archives courantes assurent le transfert des données de leurs archives aux Archives de l’Etat. Ils signent préalablement une convention de versement avec les Archives de l’Etat et concluent les accords nécessaires au versement. Art. 24 Elimination 1 L’élimination de documents pertinents pour les affaires requiert l’autorisation des Archives de l’Etat. 2 Les documents qui ne sont pas destinés à la conservation définitive sont détruits à l’expiration des délais prévus. 3 Lorsque des documents pertinents pour les affaires sont éliminés, les responsables des archives courantes rédigent un rapport qui contient, outre la date de l’élimination, des informations sur le contenu, le volume et la période des documents détruits. 4 Le rapport sur l’élimination de documents empêche la reconstitution de données personnelles. Art. 25 Supports d’archivage 1 En règle générale, les documents sont archivés sur support papier ou sur support électronique. 2 Dans certains cas, il peut être dérogé à ce principe. Les Archives de l’Etat règlent les exceptions. Art. 26 Archivage de documents électroniques 1 Les documents issus de domaines d’activité traités complètement électroniquement sont archivés de manière durable sur support électronique dans la mesure où les documents et les instruments de recherche répondent aux standards techniques et aux exigences minimales de la gestion et de l’archivage des documents. 1) http://www.iso.org http://www.iso.org/ 152.211.1 8 2 Les Archives de l’Etat examinent le dépôt électronique et décident, après avoir consulté le service versant, si les documents seront archivés sur support papier ou sur support électronique. 3 Le service versant conserve les dossiers et les documents ayant une valeur archivistique dans les systèmes de gestion électronique des documents jusqu’à ce que les Archives de l’Etat confirment que la collecte a réussi. 4 L’apparition de nouvelles technologies n’altère pas l’archivage des dossiers et des documents des systèmes remplacés. 5 Les Archives de l’Etat définissent les exigences auxquelles doit satisfaire un système de gestion électronique des documents. Art. 27 Vérification 1 Le ou la responsable de la gestion des dossiers veille à ce que le respect des processus de gestion et d’archivage des dossiers et des documents soit régulièrement contrôlé et s’assure que les prescriptions et les instructions y référant soient constamment mises à jour. 5 Entrée en vigueur Art. 28 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Berne, le 12 novembre 2012 le chancelier: Nuspliger 9 152.211.1 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB 12.11.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-106 13.05.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 1 modifié 15-43 13.05.2015 01.07.2015 Art. 13 al. 1, a modifié 15-43 13.05.2015 01.07.2015 Art. 18 al. 3 abrogé 15-43 13.04.2016 01.06.2016 Art. 18 al. 4 modifié 16-031 152.211.1 10 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB Texte législatif 12.11.2012 01.01.2013 première version 12-106 Art. 1 al. 1 13.05.2015 01.07.2015 modifié 15-43 Art. 13 al. 1, a 13.05.2015 01.07.2015 modifié 15-43 Art. 18 al. 3 13.05.2015 01.07.2015 abrogé 15-43 Art. 18 al. 4 13.04.2016 01.06.2016 modifié 16-031 | b104e55b-1297-4cf7-a586-de2bccc3e9c8 |
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