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|---|---|---|
0 | SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Cassation partielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1122 FP-P+B+I
sur le pourvoi incident
Pourvois n°
R 18-13.771
S 18-13.772 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU ... | La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsab... |
1 | SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1152 FS-P+B
Pourvoi n° Y 19-18.681
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CA... | En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assur... |
2 | SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1153 FS-P+B+I
Pourvoi n° B 19-60.222
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE ... | Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les dispositions... |
3 | SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1154 FS-P+B
Pourvoi n° C 19-19.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE C... | Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions pré... |
4 | CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 713 FS-P+I
Pourvoi n° N 19-18.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT ... | Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite ... |
5 | CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 714 FS-P+B+I
Pourvoi n° J 19-21.060
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COU... | Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécutio... |
6 | CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 718 FS-P+I
Pourvoi n° X 19-14.908
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR... | La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de... |
7 | "CIV. 1\n\nCF\n\n\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\n\nAudience publique du 25 novembre(...TRUNCATED) | "Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules d(...TRUNCATED) |
8 | "CIV. 2\n\nCM\n\n\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\n\nAudience publique du 26 novembre(...TRUNCATED) | "Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent a(...TRUNCATED) |
9 | "CIV. 2\n\nCM\n\n\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\n\nAudience publique du 26 novembre(...TRUNCATED) | "Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de(...TRUNCATED) |
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