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LEGIARTI000050807787
3
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LE CODE DE LA RECHERCHE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Code de l'environnement > >> Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-6, Art. D510-7, Art. D542-15, Art. D542-80, Art. D542-82, Art. D542-84, Art. D542-91, Art. D542-93, Art. D542-96, Art. D594-1, Art. D542-74 A abrogé les dispositions suivantes : > \- Code de l'environn...
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-6, Art. D510-7, Art. D542-15, Art. D542-80, Art. D542-82, Art. D542-84, Art. D542-91, Art. D542-93, Art. D542-96, Art. D594-1, Art. D542-74 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'en...
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1
LEGIARTI000050807793
6
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 > >> Art. 3 > \- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > >> Art. 4, Art. 8 > \- Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 > >> Art. 3 > \- Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022 > >> Art. 2 > \- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 > >> Art...
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 Art. 3 - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 4, Art. 8 - Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 Art. 3 - Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022 Art. 2 - Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 Art. 7
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null
null
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2
LEGIARTI000050807963
R4221-13-4-6
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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null
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3
LEGIARTI000050826775
3
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Champ d'application général. 3.1. L'équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 ...
Champ d'application général.3.1. L'équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dan...
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4
LEGIARTI000050807977
R4221-13-4-12
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissanc...
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissance...
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5
LEGIARTI000050800981
7
VIGUEUR
2024-12-21
2999-01-01
2023-12-29
2023-12-28
ARRETE
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
null
PRMG2335193A
301
Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public
Arrêté du 28 décembre 2023
Annexe Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS Chapitre 1er : Organisation de la formation initiale
Durant la formation initiale, les élèves suivent un parcours d'accompagnement individuel destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet professionnel. Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment : \- un suivi individuel par les directions de l'Institut ; \- un conse...
Durant la formation initiale, les élèves suivent un parcours d'accompagnement individuel destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet professionnel. Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment : - un suivi individuel par les directions de l'Institut ; - un conseil de profes...
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6
LEGIARTI000050809999
4
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-11-26
ARRETE
Ministère de l'éducation nationale
null
MENE2432092A
302
Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4
Arrêté du 26 novembre 2024
null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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7
LEGIARTI000050831989
2
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-10
ARRETE
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2433602A
305
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 10 décembre 2024
null
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
null
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8
LEGIARTI000050826239
R773-39
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le ge...
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ;...
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les...
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9
LEGIARTI000050807591
2
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-20
DECRET
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
2024-1192
LRUL2428659D
302
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 > >> Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 6 bis
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10
LEGIARTI000050811324
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2015-12-31
2015-12-30
DECRET
Ministère des finances et des comptes publics
2015-1854
FCPT1527614D
303
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
null
Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, conclue...
Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, conclue...
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11
LEGIARTI000050833185
D213-48-35
VIGUEUR
2024-07-11
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvre...
I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'eau. Le montant de cette redevance apparaît distinc...
I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'eau. Le montant de cette redevance apparaît distinc...
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12
LEGIARTI000050814248
null
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Arrêté du 24 avril 2018
Annexe Titre IV : Assemblée générale
Article 29 Composition et fonctionnement L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes : \- d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complé...
Article 29Composition et fonctionnement L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes : - d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complémentaire a...
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13
LEGIARTI000050811318
1-2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2015-12-31
2015-12-30
DECRET
Ministère des finances et des comptes publics
2015-1854
FCPT1527614D
303
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
null
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises....
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises....
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14
LEGIARTI000050814260
null
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Arrêté du 24 avril 2018
Annexe Titre VI : FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES INSTITUTIONS ADHÉRENTES DE LA FÉDÉRATION
Article 14 Fusion d'institutions adhérentes de la fédération Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, le rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution déjà agréée. A) Lorsque la fus...
Article 14Fusion d'institutions adhérentes de la fédération Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, le rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution déjà agréée.A) Lorsque la fusion est o...
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15
LEGIARTI000050807397
4
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-20
DECRET
Ministère de l'intérieur
2024-1189
INTA2433866D
302
Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024
null
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 février 2025.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 février 2025.
null
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16
LEGIARTI000050834007
2
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Chapitre préliminaire Généralités
Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intéressé doit détenir : \- l'aptitude générale à servir dans la marine ; \- l'aptitude médicale au service à la mer, sauf pour les formations, métiers et spécialités prévus en annexes II et III au présent arrêté ; \- l'aptitude médicale exigée pour la for...
Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intéressé doit détenir : - l'aptitude générale à servir dans la marine ;- l'aptitude médicale au service à la mer, sauf pour les formations, métiers et spécialités prévus en annexes II et III au présent arrêté ;- l'aptitude médicale exigée pour la formation, le m...
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17
LEGIARTI000050834013
5
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service
Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Toute contre-indication identifiée lors des opérations de sélection initiale, d'incorporation ou au cours d'une période probatoire entraîne une inaptitude méd...
Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Toute contre-indication identifiée lors des opérations de sélection initiale, d'incorporation ou au cours d'une période probatoire entraîne une inaptitude méd...
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LEGIARTI000050807354
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
DECRET
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
2024-1191
MSAH2428899D
302
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024
null
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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19
LEGIARTI000050807368
2
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDA2434776A
302
Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo
Arrêté du 19 décembre 2024
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Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
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20
LEGIARTI000050826629
32-1
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2013-05-05
2013-05-03
ARRETE
Ministère de la défense
null
DEFD1308378A
105
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Arrêté du 3 mai 2013
Chapitre II : Dispositions transitoires Acceptation des éléments d'aéronefs, pièces standards et matières
Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes : 1° Pour un élém...
Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes : 1° Pour un élément ...
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21
LEGIARTI000050823963
1
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de la justice
2024-1200
JUSC2430543D
304
Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 > >> Art. 19, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 Art. 19, Art. 21
null
null
null
null
null
22
LEGIARTI000050811735
1
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424134A
303
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 décembre 2024
null
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) FR2302008. L'espace délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du territoire de ...
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) FR2302008. L'espace délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du territoire de ...
null
null
null
null
null
23
LEGIARTI000050824003
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2024-1204
ECOT2431220D
304
Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
null
A créé les dispositions suivantes : > \- Code du travail > >> Art. R3332-21-6
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-6
null
null
null
null
null
24
LEGIARTI000050833543
3
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMT2434306A
305
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
Arrêté du 16 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 22 septembre 2023 > >> Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023 Art. 2
null
null
null
null
null
25
LEGIARTI000050833557
10
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMT2434306A
305
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
Arrêté du 16 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 22 septembre 2023 > >> Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023 Art. null
null
null
null
null
null
26
LEGIARTI000050807369
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDA2434776A
302
Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo
Arrêté du 19 décembre 2024
null
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
null
null
null
null
null
27
LEGIARTI000050811245
4
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-02-04
2024-02-02
DECRET
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2024-76
ECOE2402073D
29
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Décret n°2024-76 du 2 février 2024
null
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024. Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ...
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024. Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou d...
null
null
null
null
null
28
LEGIARTI000050811251
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-02-04
2024-02-02
DECRET
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2024-76
ECOE2402073D
29
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Décret n°2024-76 du 2 février 2024
null
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
null
null
null
null
null
29
LEGIARTI000050810629
2
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-17
ARRETE
Ministère de l'intérieur
null
INTE2433750A
302
Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 17 décembre 2024
null
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effe...
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effe...
null
null
null
null
null
30
LEGIARTI000050809387
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-21
DECRET
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
2024-1198
BCPE2433668D
303
Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2024-76 du 2 février 2024 > >> Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-76 du 2 février 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
null
null
null
null
null
31
LEGIARTI000050831977
7
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-10
ARRETE
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2433602A
305
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 10 décembre 2024
null
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 avril 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « fonderie » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI ...
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 avril 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « fonderie » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI ...
null
null
null
null
null
32
LEGIARTI000050810749
5
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-13
ARRETE
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECK2410914A
303
Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
33
LEGIARTI000050814249
null
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Arrêté du 24 avril 2018
Annexe Titre VIII : DISSOLUTION
Article 42 Dissolution En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article R. 922-10 du code de la sécurité sociale.
Article 42Dissolution En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article R. 922-10 du code de la sécurité sociale.
null
null
null
null
null
34
LEGIARTI000050811331
3
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2015-12-31
2015-12-30
DECRET
Ministère des finances et des comptes publics
2015-1854
FCPT1527614D
303
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
null
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligatio...
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligatio...
null
null
null
null
null
35
LEGIARTI000050807547
R6152-948
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 4 : Rémunération
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et- Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur...
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur ...
null
null
null
null
null
36
LEGIARTI000050824413
11
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 16
null
null
null
null
null
37
LEGIARTI000050824407
8
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 11
null
null
null
null
null
38
LEGIARTI000050826210
R774-41
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le ge...
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ ...
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ m...
null
null
null
null
null
39
LEGIARTI000050835085
null
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2023-09-28
2023-09-22
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMT2325638A
225
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
Arrêté du 22 septembre 2023
Annexe
ANNEXE IV NORMES MÉDICALES D'APTITUDE DU PERSONNEL NAVIGANT ET PERSONNEL LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DES AÉRONEFS PERSONNEL NAVIGANT : PILOTE (DONT COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF HABITÉ). --- PILOTE. APTITUDE. | PROFIL. | OBSERVATIONS. SPÉCIALITÉ. | | S | I | G | Y (1) | C | O ...
ANNEXE IV NORMES MÉDICALES D'APTITUDE DU PERSONNEL NAVIGANT ET PERSONNEL LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DES AÉRONEFS PERSONNEL NAVIGANT : PILOTE (DONT COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF HABITÉ). PILOTE. APTITUDE. PROFIL. OBSERVATIONS. SPÉCIALITÉ. S I G Y (1) C ...
null
null
null
null
null
40
LEGIARTI000050845204
4
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2020-10-27
2020-10-23
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAH2028857A
261
Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Arrêté du 23 octobre 2020
null
Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.
Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.
null
null
null
null
null
41
LEGIARTI000050826774
2
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Objet des obligations. Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l'article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une ...
Objet des obligations.Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l'article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une exp...
null
null
null
null
null
42
LEGIARTI000050833437
null
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
null
ATDT2431286A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025
Arrêté du 20 décembre 2024
Annexe
ANNEXE ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE) Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix : \- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ; ...
ANNEXEROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE) Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix : - A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;- RD 1084 de...
null
null
null
null
null
43
LEGIARTI000050811696
3
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424131A
303
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 décembre 2024
null
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'amén...
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'amén...
null
null
null
null
null
44
LEGIARTI000050811694
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424131A
303
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 décembre 2024
null
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservat...
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservat...
null
null
null
null
null
45
LEGIARTI000050833435
4
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
null
ATDT2431286A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025
Arrêté du 20 décembre 2024
null
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
46
LEGIARTI000050844859
4
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2024-12-27
2024-12-10
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMD2433578A
306
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les établissements du service du commissariat des armées et les formations soutenues par leurs soins dénommé « GAETAN »
Arrêté du 10 décembre 2024
null
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du...
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du pe...
null
null
null
null
null
47
LEGIARTI000050826776
4
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun. 4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » : Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est décle...
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché s...
null
null
null
null
null
48
LEGIARTI000050814288
1
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Arrêté du 24 avril 2018
null
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et ...
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et ...
null
null
null
null
null
49
LEGIARTI000050824439
4
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 3
null
null
null
null
null
50
LEGIARTI000050824411
10
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 13
null
null
null
null
null
51
LEGIARTI000050807551
D6152-950
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 4 : Rémunération
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération. Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6152-913 sont fixés par arrêté des ...
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération. Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6152-913 sont fixés par arrêté des ...
null
null
null
null
null
52
LEGIARTI000050810039
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-18
ARRETE
Ministère des armées et des anciens combattants
null
ARMH2434550A
302
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
Arrêté du 18 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 14 novembre 2022 > >> Art. 2 > \- Arrêté du 14 novembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2022 Art. 2 - Arrêté du 14 novembre 2022
null
null
null
null
null
53
LEGIARTI000050807545
R6152-947
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 4 : Rémunération
Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des ...
Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des é...
null
null
null
null
null
54
LEGIARTI000050831975
6
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-10
ARRETE
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2433602A
305
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 10 décembre 2024
null
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions. Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'appren...
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti ...
null
null
null
null
null
55
LEGIARTI000050807579
R6152-961
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 7 : Cessation de fonction
Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l...
Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l...
null
null
null
null
null
56
LEGIARTI000050809391
3
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-21
DECRET
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
2024-1198
BCPE2433668D
303
Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024
null
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour...
null
null
null
null
null
57
LEGIARTI000050811253
1
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-02-04
2024-02-02
DECRET
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2024-76
ECOE2402073D
29
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Décret n°2024-76 du 2 février 2024
null
Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'art...
Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'art...
null
null
null
null
null
58
LEGIARTI000050807431
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
null
MSAP2434495A
302
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Arrêté du 19 décembre 2024
null
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
59
LEGIARTI000050816514
311-98
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelle...
Conformément à l'article 6 de la délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles (NOR : MICK2434770X), ces dispositions s...
Conformément à l'article 6 de la délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles (NOR : MICK2434770X), ces dispositions s...
null
null
null
null
null
60
LEGIARTI000050832139
9
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-13
ARRETE
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2434095A
305
Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Les conditions de dispense de l'épreuve EP1 pour les titulaires de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexe VII du présent arrêté.
Les conditions de dispense de l'épreuve EP1 pour les titulaires de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexe VII du présent arrêté.
null
null
null
null
null
61
LEGIARTI000050833541
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMT2434306A
305
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
Arrêté du 16 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 22 septembre 2023 > >> Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023 Art. 1
null
null
null
null
null
62
LEGIARTI000050833555
9
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMT2434306A
305
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
Arrêté du 16 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 22 septembre 2023 > >> Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2023 Art. null
null
null
null
null
null
63
LEGIARTI000050824001
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2024-1204
ECOT2431220D
304
Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Code du travail > >> Art. R3332-21-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-3
null
null
null
null
null
64
LEGIARTI000050832688
4
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-11-13
ARRETE
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
null
ECOI2428138A
305
Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
Arrêté du 13 novembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 29 juillet 2010 > >> Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2010 Art. Annexe I
null
null
null
null
null
65
LEGIARTI000050811737
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424134A
303
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 décembre 2024
null
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone ...
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone ...
null
null
null
null
null
66
LEGIARTI000050807801
10
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
67
LEGIARTI000050832662
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-23
ARRETE
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
null
TECL2431869A
305
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Arrêté du 23 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 13 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2007
null
null
null
null
null
68
LEGIARTI000050825849
2
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-20
ARRETE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
null
ECOT2432603A
304
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
Arrêté du 20 décembre 2024
null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
69
LEGIARTI000050807430
2
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
null
MSAP2434495A
302
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Arrêté du 19 décembre 2024
null
Les réservistes concourant aux missions mentionnées à l'article 1er peuvent être affectés auprès de l'Agence nationale de santé publique.
Les réservistes concourant aux missions mentionnées à l'article 1er peuvent être affectés auprès de l'Agence nationale de santé publique.
null
null
null
null
null
70
LEGIARTI000050834005
1
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Chapitre préliminaire Généralités
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées : \- aux concours d'admission à l'Ecole navale et aux écoles préparatoires de la marine nationale ; \- pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories de personnel militaire de la marine nationale. Les condit...
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées : - aux concours d'admission à l'Ecole navale et aux écoles préparatoires de la marine nationale ;- pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories de personnel militaire de la marine nationale. Les conditions médica...
null
null
null
null
null
71
LEGIARTI000050834011
4
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service
L'évaluation du sigle « P » du profil médical « SIGYCOP » est du ressort du service de santé des armées ; il se fonde notamment sur un examen médico- psychologique. En complément et indépendamment de l'aptitude médicale, tous les candidats au recrutement dans la marine nationale bénéficient d'un entretien avec un psy...
L'évaluation du sigle « P » du profil médical « SIGYCOP » est du ressort du service de santé des armées ; il se fonde notamment sur un examen médico-psychologique.En complément et indépendamment de l'aptitude médicale, tous les candidats au recrutement dans la marine nationale bénéficient d'un entretien avec un psychol...
null
null
null
null
null
72
LEGIARTI000050807395
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-20
DECRET
Ministère de l'intérieur
2024-1189
INTA2433866D
302
Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024
null
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
null
null
null
null
null
73
LEGIARTI000050834039
null
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Annexe
ANNEXE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUARTIERS-MAITRES DE LA FLOTTE - RUGBY 1\. Généralités La présente annexe fixe les conditions médicales d'aptitude exigées pour les candidats aux postes de militaires recrutés pour jouer au sein du Rugby club de la marine nationale (RCMN). Ces quartiers-maitres, appelés « Q...
ANNEXE VDISPOSITIONS RELATIVES AUX QUARTIERS-MAITRES DE LA FLOTTE - RUGBY1. Généralités La présente annexe fixe les conditions médicales d'aptitude exigées pour les candidats aux postes de militaires recrutés pour jouer au sein du Rugby club de la marine nationale (RCMN).Ces quartiers-maitres, appelés « QMF1 RUGBY », ...
null
null
null
null
null
74
LEGIARTI000050807593
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-20
DECRET
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
2024-1192
LRUL2428659D
302
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024
null
La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
75
LEGIARTI000050800983
9
VIGUEUR
2024-12-21
2999-01-01
2023-12-29
2023-12-28
ARRETE
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
null
PRMG2335193A
301
Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public
Arrêté du 28 décembre 2023
Annexe Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS Chapitre II : ÉVALUATION DES COMPÉTENCES ET DÉCLARATION D'APTITUDE
L'évaluation des compétences s'effectue tout au long du cursus de formation initiale, durant les périodes d'enseignements, communs et d'approfondissement, ainsi que durant les stages et missions. Une autoévaluation des compétences de l'élève fondée sur le référentiel de formation est proposée au début du cursus de...
L'évaluation des compétences s'effectue tout au long du cursus de formation initiale, durant les périodes d'enseignements, communs et d'approfondissement, ainsi que durant les stages et missions. Une autoévaluation des compétences de l'élève fondée sur le référentiel de formation est proposée au début du cursus de for...
null
null
null
null
null
76
LEGIARTI000050826777
5
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Collecte des données relative aux captures accidentelles. 5.1. Les informations relatives à l'activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre du présent arrêté sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques. La collecte de données est réalisée conformément au protocole scien...
Collecte des données relative aux captures accidentelles.5.1. Les informations relatives à l'activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre du présent arrêté sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques.La collecte de données est réalisée conformément au protocole scientifiqu...
null
null
null
null
null
77
LEGIARTI000050807961
R4221-13-4-5
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'av...
La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'av...
null
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null
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null
78
LEGIARTI000050807975
R4221-13-4-11
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
Dans les cas prévus aux articles R. 4221-13-4-9 et R. 4221-13-4-10, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au pharmacien une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de ses conditions d'exercice. En cas de changement d'employeur, le terme de la nouvelle atte...
Dans les cas prévus aux articles R. 4221-13-4-9 et R. 4221-13-4-10, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au pharmacien une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de ses conditions d'exercice. En cas de changement d'employeur, le terme de la nouvelle atte...
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null
null
null
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79
LEGIARTI000050844858
3
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2024-12-27
2024-12-10
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMD2433578A
306
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les établissements du service du commissariat des armées et les formations soutenues par leurs soins dénommé « GAETAN »
Arrêté du 10 décembre 2024
null
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans en base active.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans en base active.
null
null
null
null
null
80
LEGIARTI000050807785
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LE CODE DE LA RECHERCHE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Code de l'environnement > >> Art. R592-24, Art. R596-1, Art. R592-36, Art. R596-4, Art. R596-12 > \- Code de la sécurité intérieure > >> Art. R114-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R592-24, Art. R596-1, Art. R592-36, Art. R596-4, Art. R596-12 - Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
null
null
null
null
null
81
LEGIARTI000050844864
null
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2024-12-27
2024-12-10
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMD2433578A
306
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les établissements du service du commissariat des armées et les formations soutenues par leurs soins dénommé « GAETAN »
Arrêté du 10 décembre 2024
Annexe
ANNEXE LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « GAETAN » I. - Identification des personnes 1° Civilité ; 2° Nom(s) et prénom(s) ; 3° Sexe ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Adresses personnelle et professionnelle ; 6° Numéros de téléphone perso...
ANNEXELISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « GAETAN » I. - Identification des personnes1° Civilité ;2° Nom(s) et prénom(s) ;3° Sexe ;4° Date et lieu de naissance ;5° Adresses personnelle et professionnelle ;6° Numéros de téléphone personnel et professionnel ;7...
null
null
null
null
null
82
LEGIARTI000050807791
5
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 > >> Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 Art. 7
null
null
null
null
null
83
LEGIARTI000050824170
2
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-04
ARRETE
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
null
BCPE2431738A
304
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
Arrêté du 4 décembre 2024
null
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en applic...
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en applicati...
null
null
null
null
null
84
LEGIARTI000050807971
R4221-13-4-9
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période ne pouvant excéder treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'i...
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période ne pouvant excéder treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'i...
null
null
null
null
null
85
LEGIARTI000050826773
1
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Arrêté du 13 décembre 2024
null
Définitions des termes. Au sens du présent arrêté, on entend par : Application : application SUMARiS accessible sur téléphone portable ou site internet permettant la saisie des données à collecter dans le cadre du protocole scientifique. Caméra embarquée : caméra(s) installée(s) sur un navire de pêche utilisée(s)...
Définitions des termes.Au sens du présent arrêté, on entend par :Application : application SUMARiS accessible sur téléphone portable ou site internet permettant la saisie des données à collecter dans le cadre du protocole scientifique.Caméra embarquée : caméra(s) installée(s) sur un navire de pêche utilisée(s) comme sy...
null
null
null
null
null
86
LEGIARTI000050807965
R4221-13-4-7
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur la demande d'attestation permettant un exercice provisoire, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4, dans un délai de quatre ...
Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur la demande d'attestation permettant un exercice provisoire, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4, dans un délai de quatre ...
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null
null
null
null
87
LEGIARTI000050807795
7
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°96-761 du 27 août 1996 > >> Art. 4 > \- Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 > >> Art. 1, Art. 4, Art. 3 > \- Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 > >> Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 5 > \- Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 > >> Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5...
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-761 du 27 août 1996 Art. 4 - Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 Art. 1, Art. 4, Art. 3 - Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 5 - Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,...
null
null
null
null
null
88
LEGIARTI000050844860
5
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2024-12-27
2024-12-10
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMD2433578A
306
Arrêté du 10 décembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les établissements du service du commissariat des armées et les formations soutenues par leurs soins dénommé « GAETAN »
Arrêté du 10 décembre 2024
null
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « GAETAN » peut être mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB ».
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « GAETAN » peut être mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB ».
null
null
null
null
null
89
LEGIARTI000050807959
R4221-13-4-4
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Section ...
La demande est examinée par une commission nationale, constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale, dont le secrétariat est assuré pa...
La demande est examinée par une commission nationale, constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale, dont le secrétariat est assuré pa...
null
null
null
null
null
90
LEGIARTI000050800987
68
VIGUEUR
2024-12-21
2999-01-01
2023-12-29
2023-12-28
ARRETE
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
null
PRMG2335193A
301
Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public
Arrêté du 28 décembre 2023
Annexe Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS Chapitre IV : Discipline Section I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent aux élèves peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. ...
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent aux élèves peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Tout...
null
null
null
null
null
91
LEGIARTI000050811652
null
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2011-11-30
2011-11-02
ARRETE
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
null
DEVA1130078A
277
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost
Arrêté du 2 novembre 2011
Annexe
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 30 mars 2025 : Paris-Istanbul (Turquie). Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons : Marseille-Alger (Algérie). Paris-Alger (Algérie). Jusqu'au 31 juillet 2026 : Paris-Kiev (Ukraine). Jusqu'au...
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 30 mars 2025 : Paris-Istanbul (Turquie). Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons : Marseille-Alger (Algérie). Paris-Alger (Algérie). Jusqu'au 31 juillet 2026 : Paris-Kiev (Ukraine). Jusqu'au 31 octo...
null
null
null
null
null
92
LEGIARTI000050807583
R6152-963
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 7 : Cessation de fonction
Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires.
Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires.
null
null
null
null
null
93
LEGIARTI000050814299
null
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Arrêté du 24 avril 2018
Annexe Titre II : COMPENSATION FINANCIÈRE
Article 8 Compensation financière entre les institutions La compensation financière des opérations de retraite effectuées entre les institutions adhérentes est déterminée en application de l'Accord, de ses avenants et des décisions du conseil d'administration de la fédération, dans le respect des principes suivan...
Article 8Compensation financière entre les institutions La compensation financière des opérations de retraite effectuées entre les institutions adhérentes est déterminée en application de l'Accord, de ses avenants et des décisions du conseil d'administration de la fédération, dans le respect des principes suivants : ...
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94
LEGIARTI000050814266
null
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
Ministère des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Arrêté du 24 avril 2018
Annexe Titre VII : CRITÈRES DE BONNE GESTION ET RÈGLES DE CONTRÔLE INTERNE DES INSTITUTIONS
Article 17 Respect de la réglementation Les institutions s'engagent à respecter la réglementation pour assurer les missions qui leur sont confiées à savoir : \- informer les entreprises et assurer leur suivi ; \- appeler et recouvrer les cotisations et assurer la qualité du recouvrement et de son suivi ; ...
Article 17Respect de la réglementation Les institutions s'engagent à respecter la réglementation pour assurer les missions qui leur sont confiées à savoir : - informer les entreprises et assurer leur suivi ;- appeler et recouvrer les cotisations et assurer la qualité du recouvrement et de son suivi ;- mettre à la dis...
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null
null
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95
LEGIARTI000050834015
6
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service
Les candidats au recrutement font systématiquement l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants. Ce dépistage urinaire de toxiques survient au temps de l'incorporation, au minimum un mois après signature de l'attestation de mise en garde contre l'usage, la détention ou le trafic de stupéfiants et contre la consomma...
Les candidats au recrutement font systématiquement l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants. Ce dépistage urinaire de toxiques survient au temps de l'incorporation, au minimum un mois après signature de l'attestation de mise en garde contre l'usage, la détention ou le trafic de stupéfiants et contre la consomma...
null
null
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96
LEGIARTI000050834029
26
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
Ministère des armées
null
ARMN2434935A
305
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Arrêté du 20 décembre 2024
Chapitre VI : Dispositions diverses
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
97
LEGIARTI000050810835
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-12
ARRETE
Ministère de la santé et de l'accès aux soins
null
MSAS2432098A
303
Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Arrêté du 12 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Arrêté du 21 décembre 2011 > >> Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2011 Art. 1
null
null
null
null
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98
LEGIARTI000050807408
1
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-16
ARRETE
Ministère de l'intérieur
null
INTE2433751A
302
Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 16 décembre 2024
null
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les vents cycloniques, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'u...
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les vents cycloniques, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une ...
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99
LEGIARTI000050807420
5
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-16
ARRETE
Ministère de l'intérieur
null
INTE2433751A
302
Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 16 décembre 2024
null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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