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LEGIARTI000050807787
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LE CODE DE LA RECHERCHE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Code de l'environnement > >> Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-6, Art. D510-7, Art. D542-15, Art. D542-80, Art. D542-82, Art. D542-84, Art. D542-91, Art. D542-93, Art. D542-96, Art. D594-1, Art. D542-74 A abrogé les dispositions suivantes : > \- Code de l'environn...
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-6, Art. D510-7, Art. D542-15, Art. D542-80, Art. D542-82, Art. D542-84, Art. D542-91, Art. D542-93, Art. D542-96, Art. D594-1, Art. D542-74 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'en...
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LEGIARTI000050807793
6
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 > >> Art. 3 > \- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > >> Art. 4, Art. 8 > \- Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 > >> Art. 3 > \- Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022 > >> Art. 2 > \- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 > >> Art...
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 Art. 3 - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 4, Art. 8 - Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 Art. 3 - Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022 Art. 2 - Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 Art. 7
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2
LEGIARTI000050807963
R4221-13-4-6
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
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Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire QuatriÚme partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : RÚgles liées à l'exercice de la profession Section ...
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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3
LEGIARTI000050826775
3
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
MinistÚre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
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PTDM2433958A
304
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024 relatif Ă  l'amĂ©lioration de la collecte de donnĂ©es sur les captures accidentelles de mammifĂšres marins et Ă  l'expĂ©rimentation de dispositifs techniques de rĂ©duction des captures accidentelles de dauphin commun Ă  bord de navires de pĂȘche sous pavillon français
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024
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Champ d'application général. 3.1. L'équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 ...
Champ d'application général.3.1. L'équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dan...
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4
LEGIARTI000050807977
R4221-13-4-12
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
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Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire QuatriÚme partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice Chapitre Ier : RÚgles liées à l'exercice de la profession Section ...
L'attestation permettant un exercice provisoire peut ĂȘtre retirĂ©e par dĂ©cision motivĂ©e du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avoir invitĂ© son titulaire Ă  faire connaĂźtre ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impĂ©rieux, de se prĂ©senter aux Ă©preuves de vĂ©rification des connaissanc...
L'attestation permettant un exercice provisoire peut ĂȘtre retirĂ©e par dĂ©cision motivĂ©e du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avoir invitĂ© son titulaire Ă  faire connaĂźtre ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impĂ©rieux, de se prĂ©senter aux Ă©preuves de vĂ©rification des connaissance...
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5
LEGIARTI000050800981
7
VIGUEUR
2024-12-21
2999-01-01
2023-12-29
2023-12-28
ARRETE
MinistĂšre de la transformation et de la fonction publiques
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PRMG2335193A
301
ArrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2023 portant approbation du rĂšglement intĂ©rieur de l'Institut national du service public
ArrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2023
Annexe Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS Chapitre 1er : Organisation de la formation initiale
Durant la formation initiale, les élÚves suivent un parcours d'accompagnement individuel destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet professionnel. Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment : \- un suivi individuel par les directions de l'Institut ; \- un conse...
Durant la formation initiale, les élÚves suivent un parcours d'accompagnement individuel destiné à les accompagner et les aider à élaborer leur projet professionnel. Ce parcours inclut plusieurs dispositifs d'accompagnement, notamment : - un suivi individuel par les directions de l'Institut ; - un conseil de profes...
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6
LEGIARTI000050809999
4
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-11-26
ARRETE
MinistÚre de l'éducation nationale
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MENE2432092A
302
ArrĂȘtĂ© du 26 novembre 2024 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant Ă  une mention complĂ©mentaire de niveau 4
ArrĂȘtĂ© du 26 novembre 2024
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Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
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7
LEGIARTI000050831989
2
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-10
ARRETE
MinistÚre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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MENE2433602A
305
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation de la spĂ©cialitĂ© « fonderie » de baccalaurĂ©at professionnel et fixant ses modalitĂ©s de dĂ©livrance
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024
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Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
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8
LEGIARTI000050826239
R773-39
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
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Code monétaire et financier
Code monétaire et financier
Partie rĂ©glementaire Livre VII : Dispositions relatives Ă  l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Obligations relatives Ă  la lutte contre le blanchiment des capitaux, le ge...
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisiÚme alinéa ;...
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisiÚme alinéa ; 3° Les...
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9
LEGIARTI000050807591
2
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2999-01-01
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-20
DECRET
MinistÚre du logement et de la rénovation urbaine
2024-1192
LRUL2428659D
302
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux rÚgles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024
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A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 > >> Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 6 bis
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10
LEGIARTI000050811324
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2015-12-31
2015-12-30
DECRET
MinistĂšre des finances et des comptes publics
2015-1854
FCPT1527614D
303
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financiÚre des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
null
Les entitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l'article L. 144-1 du code monĂ©taire et financier, Ă  l'exception de celles exclues par le dernier alinĂ©a de ce mĂȘme article, qui demandent Ă  la Banque de France communication de renseignements qu'elle dĂ©tient sur la situation financiĂšre des entreprises, conclue...
Les entitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l'article L. 144-1 du code monĂ©taire et financier, Ă  l'exception de celles exclues par le dernier alinĂ©a de ce mĂȘme article, qui demandent Ă  la Banque de France communication de renseignements qu'elle dĂ©tient sur la situation financiĂšre des entreprises, conclue...
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11
LEGIARTI000050833185
D213-48-35
VIGUEUR
2024-07-11
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
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Code de l'environnement
Code de l'environnement
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financiÚres Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrÎle et modalités de recouvre...
I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnĂ©es Ă  ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prĂ©vue par l'article L. 213-10-4 en mĂȘme temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'eau. Le montant de cette redevance apparaĂźt distinc...
I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnĂ©es Ă  ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prĂ©vue par l'article L. 213-10-4 en mĂȘme temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'eau. Le montant de cette redevance apparaĂźt distinc...
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12
LEGIARTI000050814248
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VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
MinistÚre des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du rĂšglement de l'AGIRC-ARRCO, fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018
Annexe Titre IV : Assemblée générale
Article 29 Composition et fonctionnement L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes : \- d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complé...
Article 29Composition et fonctionnement L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes : - d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complémentaire a...
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13
LEGIARTI000050811318
1-2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2015-12-31
2015-12-30
DECRET
MinistĂšre des finances et des comptes publics
2015-1854
FCPT1527614D
303
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financiÚre des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
null
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxiÚme alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises....
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxiÚme alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises....
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14
LEGIARTI000050814260
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VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
MinistÚre des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du rĂšglement de l'AGIRC-ARRCO, fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018
Annexe Titre VI : FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES INSTITUTIONS ADHÉRENTES DE LA FÉDÉRATION
Article 14 Fusion d'institutions adhérentes de la fédération Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, le rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution déjà agréée. A) Lorsque la fus...
Article 14Fusion d'institutions adhérentes de la fédération Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, le rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution déjà agréée.A) Lorsque la fusion est o...
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15
LEGIARTI000050807397
4
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-20
DECRET
MinistÚre de l'intérieur
2024-1189
INTA2433866D
302
Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024
null
Le second tour du scrutin, s'il est nĂ©cessaire d'y procĂ©der, aura lieu selon les mĂȘmes modalitĂ©s le dimanche 9 fĂ©vrier 2025.
Le second tour du scrutin, s'il est nĂ©cessaire d'y procĂ©der, aura lieu selon les mĂȘmes modalitĂ©s le dimanche 9 fĂ©vrier 2025.
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16
LEGIARTI000050834007
2
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMN2434935A
305
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024 fixant les conditions mĂ©dicales et physiques d'aptitude exigĂ©es pour le personnel militaire de la marine nationale
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024
Chapitre préliminaire Généralités
Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intĂ©ressĂ© doit dĂ©tenir : \- l'aptitude gĂ©nĂ©rale Ă  servir dans la marine ; \- l'aptitude mĂ©dicale au service Ă  la mer, sauf pour les formations, mĂ©tiers et spĂ©cialitĂ©s prĂ©vus en annexes II et III au prĂ©sent arrĂȘtĂ© ; \- l'aptitude mĂ©dicale exigĂ©e pour la for...
Pour servir comme militaire dans la marine nationale, l'intĂ©ressĂ© doit dĂ©tenir : - l'aptitude gĂ©nĂ©rale Ă  servir dans la marine ;- l'aptitude mĂ©dicale au service Ă  la mer, sauf pour les formations, mĂ©tiers et spĂ©cialitĂ©s prĂ©vus en annexes II et III au prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;- l'aptitude mĂ©dicale exigĂ©e pour la formation, le m...
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17
LEGIARTI000050834013
5
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMN2434935A
305
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024 fixant les conditions mĂ©dicales et physiques d'aptitude exigĂ©es pour le personnel militaire de la marine nationale
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024
Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service
Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Toute contre-indication identifiée lors des opérations de sélection initiale, d'incorporation ou au cours d'une période probatoire entraßne une inaptitude méd...
Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Toute contre-indication identifiée lors des opérations de sélection initiale, d'incorporation ou au cours d'une période probatoire entraßne une inaptitude méd...
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18
LEGIARTI000050807354
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
DECRET
MinistÚre de la santé et de l'accÚs aux soins
2024-1191
MSAH2428899D
302
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024
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La ministre de la santé et de l'accÚs aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé et de l'accÚs aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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19
LEGIARTI000050807368
2
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
MinistÚre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDA2434776A
302
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation d'une zone interdite temporaire dans la rĂ©gion de Mayotte, identifiĂ©e ZIT Mayotte, dans la rĂ©gion d'information de vol d'Antananarivo
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024
null
Les caractĂ©ristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont dĂ©finies dans l'annexe au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Les caractĂ©ristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont dĂ©finies dans l'annexe au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
null
null
null
null
null
20
LEGIARTI000050826629
32-1
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2013-05-05
2013-05-03
ARRETE
MinistÚre de la défense
null
DEFD1308378A
105
ArrĂȘtĂ© du 3 mai 2013 fixant les rĂšgles du maintien de la navigabilitĂ© des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l'Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile
ArrĂȘtĂ© du 3 mai 2013
Chapitre II : Dispositions transitoires Acceptation des éléments d'aéronefs, piÚces standards et matiÚres
Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmÚtre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes : 1° Pour un élém...
Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmÚtre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes : 1° Pour un élément ...
null
null
null
null
null
21
LEGIARTI000050823963
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistĂšre de la justice
2024-1200
JUSC2430543D
304
Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 > >> Art. 19, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 Art. 19, Art. 21
null
null
null
null
null
22
LEGIARTI000050811735
1
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424134A
303
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spĂ©ciale de conservation)
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024
null
La carte au 1/25 000 annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge et remplace les cartes annexĂ©es Ă  l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spĂ©ciale de conservation) FR2302008. L'espace dĂ©limitĂ© s'Ă©tend dans le dĂ©partement de l'Eure sur tout ou partie du territoire de ...
La carte au 1/25 000 annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge et remplace les cartes annexĂ©es Ă  l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spĂ©ciale de conservation) FR2302008. L'espace dĂ©limitĂ© s'Ă©tend dans le dĂ©partement de l'Eure sur tout ou partie du territoire de ...
null
null
null
null
null
23
LEGIARTI000050824003
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistÚre de l'économie, des finances et de l'industrie
2024-1204
ECOT2431220D
304
Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
null
A créé les dispositions suivantes : > \- Code du travail > >> Art. R3332-21-6
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-6
null
null
null
null
null
24
LEGIARTI000050833543
3
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMT2434306A
305
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 relatif aux normes mĂ©dicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armĂ©e de terre
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 > >> Art. 2
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 Art. 2
null
null
null
null
null
25
LEGIARTI000050833557
10
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMT2434306A
305
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 relatif aux normes mĂ©dicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armĂ©e de terre
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 > >> Art. null
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 Art. null
null
null
null
null
null
26
LEGIARTI000050807369
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
MinistÚre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDA2434776A
302
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation d'une zone interdite temporaire dans la rĂ©gion de Mayotte, identifiĂ©e ZIT Mayotte, dans la rĂ©gion d'information de vol d'Antananarivo
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024
null
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont portĂ©es Ă  la connaissance des usagers de l'espace aĂ©rien par la voie de l'information aĂ©ronautique.
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont portĂ©es Ă  la connaissance des usagers de l'espace aĂ©rien par la voie de l'information aĂ©ronautique.
null
null
null
null
null
27
LEGIARTI000050811245
4
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-02-04
2024-02-02
DECRET
MinistÚre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2024-76
ECOE2402073D
29
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Décret n°2024-76 du 2 février 2024
null
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024. Si le solde est négatif ou en l'absence de dépÎt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ...
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024. Si le solde est négatif ou en l'absence de dépÎt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou d...
null
null
null
null
null
28
LEGIARTI000050811251
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-02-04
2024-02-02
DECRET
MinistÚre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2024-76
ECOE2402073D
29
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Décret n°2024-76 du 2 février 2024
null
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
null
null
null
null
null
29
LEGIARTI000050810629
2
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-17
ARRETE
MinistÚre de l'intérieur
null
INTE2433750A
302
ArrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2024 portant reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle
ArrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2024
null
L'Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂȘtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l'effe...
L'Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂȘtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l'effe...
null
null
null
null
null
30
LEGIARTI000050809387
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-21
DECRET
MinistÚre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
2024-1198
BCPE2433668D
303
DĂ©cret n° 2024-1198 du 21 dĂ©cembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en Ɠuvre du tarif d'accise sur le gazole consommĂ© en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2024-76 du 2 février 2024 > >> Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-76 du 2 février 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
null
null
null
null
null
31
LEGIARTI000050831977
7
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-10
ARRETE
MinistÚre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2433602A
305
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation de la spĂ©cialitĂ© « fonderie » de baccalaurĂ©at professionnel et fixant ses modalitĂ©s de dĂ©livrance
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024
null
La correspondance entre, d'une part, les Ă©preuves et unitĂ©s de l'examen organisĂ© conformĂ©ment Ă  l'arrĂȘtĂ© du 30 avril 2009 modifiĂ© portant crĂ©ation du baccalaurĂ©at professionnel spĂ©cialitĂ© « fonderie » et, d'autre part, les Ă©preuves et unitĂ©s de l'examen organisĂ© conformĂ©ment au prĂ©sent arrĂȘtĂ© est prĂ©cisĂ©e en annexe VI ...
La correspondance entre, d'une part, les Ă©preuves et unitĂ©s de l'examen organisĂ© conformĂ©ment Ă  l'arrĂȘtĂ© du 30 avril 2009 modifiĂ© portant crĂ©ation du baccalaurĂ©at professionnel spĂ©cialitĂ© « fonderie » et, d'autre part, les Ă©preuves et unitĂ©s de l'examen organisĂ© conformĂ©ment au prĂ©sent arrĂȘtĂ© est prĂ©cisĂ©e en annexe VI ...
null
null
null
null
null
32
LEGIARTI000050810749
5
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-13
ARRETE
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECK2410914A
303
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024 dĂ©limitant la zone nuclĂ©aire Ă  accĂšs rĂ©glementĂ© du site Framatome de Romans-sur-IsĂšre
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024
null
Le haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© du ministĂšre de la transition Ă©cologique, de l'Ă©nergie, du climat et de la prĂ©vention des risques est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Le haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© du ministĂšre de la transition Ă©cologique, de l'Ă©nergie, du climat et de la prĂ©vention des risques est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
null
null
null
null
null
33
LEGIARTI000050814249
null
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
MinistÚre des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du rĂšglement de l'AGIRC-ARRCO, fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018
Annexe Titre VIII : DISSOLUTION
Article 42 Dissolution En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fĂ©dĂ©ration sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale, conformĂ©ment Ă  l'article R. 922-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Article 42Dissolution En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fĂ©dĂ©ration sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale, conformĂ©ment Ă  l'article R. 922-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
null
null
null
null
null
34
LEGIARTI000050811331
3
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2015-12-31
2015-12-30
DECRET
MinistĂšre des finances et des comptes publics
2015-1854
FCPT1527614D
303
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financiÚre des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
null
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accÚs aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financiÚre des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligatio...
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accÚs aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financiÚre des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligatio...
null
null
null
null
null
35
LEGIARTI000050807547
R6152-948
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire SixiÚme partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 4 : Rémunération
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et- Miquelon et lors de leur retour, aprÚs cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur...
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, aprÚs cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur ...
null
null
null
null
null
36
LEGIARTI000050824413
11
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistĂšre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif Ă  la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 16
null
null
null
null
null
37
LEGIARTI000050824407
8
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistĂšre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif Ă  la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 11
null
null
null
null
null
38
LEGIARTI000050826210
R774-41
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier
Partie rĂ©glementaire Livre VII : Dispositions relatives Ă  l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 7 : Obligations relatives Ă  la lutte contre le blanchiment des capitaux, le ge...
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 , sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, les articles R. 562-1 Ă  R. 562-9 sont applicables de plein droit en PolynĂ©sie française. II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinĂ©a de l'article R. 562-1, aprĂšs les mots : “ ...
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 , sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, les articles R. 562-1 Ă  R. 562-9 sont applicables de plein droit en PolynĂ©sie française. II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinĂ©a de l'article R. 562-1, aprĂšs les mots : “ m...
null
null
null
null
null
39
LEGIARTI000050835085
null
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2023-09-28
2023-09-22
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMT2325638A
225
ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 relatif aux normes mĂ©dicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armĂ©e de terre
ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023
Annexe
ANNEXE IV NORMES MÉDICALES D'APTITUDE DU PERSONNEL NAVIGANT ET PERSONNEL LIÉ À LA MISE EN ƒUVRE DES AÉRONEFS PERSONNEL NAVIGANT : PILOTE (DONT COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF HABITÉ). --- PILOTE. APTITUDE. | PROFIL. | OBSERVATIONS. SPÉCIALITÉ. | | S | I | G | Y (1) | C | O ...
ANNEXE IV NORMES MÉDICALES D'APTITUDE DU PERSONNEL NAVIGANT ET PERSONNEL LIÉ À LA MISE EN ƒUVRE DES AÉRONEFS PERSONNEL NAVIGANT : PILOTE (DONT COMMANDANT DE BORD D'AÉRONEF HABITÉ). PILOTE. APTITUDE. PROFIL. OBSERVATIONS. SPÉCIALITÉ. S I G Y (1) C ...
null
null
null
null
null
40
LEGIARTI000050845204
4
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2020-10-27
2020-10-23
ARRETE
MinistÚre des solidarités et de la santé
null
SSAH2028857A
261
ArrĂȘtĂ© du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associĂ©s Ă  la pose de bandelettes sous-urĂ©trales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santĂ© publique
ArrĂȘtĂ© du 23 octobre 2020
null
Ces critĂšres sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.
Ces critĂšres sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.
null
null
null
null
null
41
LEGIARTI000050826774
2
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
MinistÚre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024 relatif Ă  l'amĂ©lioration de la collecte de donnĂ©es sur les captures accidentelles de mammifĂšres marins et Ă  l'expĂ©rimentation de dispositifs techniques de rĂ©duction des captures accidentelles de dauphin commun Ă  bord de navires de pĂȘche sous pavillon français
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024
null
Objet des obligations. Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l'article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une ...
Objet des obligations.Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l'article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une exp...
null
null
null
null
null
42
LEGIARTI000050833437
null
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
MinistÚre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
null
ATDT2431286A
305
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024 relatif aux interdictions complĂ©mentaires de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises pour l'annĂ©e 2025
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024
Annexe
ANNEXE ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE) Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix : \- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) Ă  Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ; ...
ANNEXEROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE) Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix : - A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) Ă  Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;- RD 1084 de...
null
null
null
null
null
43
LEGIARTI000050811696
3
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424131A
303
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spĂ©ciale de conservation)
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024
null
Les cartes visĂ©es Ă  l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et de flore sauvages visĂ©e Ă  l'article 2 peuvent ĂȘtre consultĂ©es Ă  la prĂ©fecture de l'Eure, dans les mairies des communes situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre du site, Ă  la direction rĂ©gionale de l'environnement et de l'amĂ©n...
Les cartes visĂ©es Ă  l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et de flore sauvages visĂ©e Ă  l'article 2 peuvent ĂȘtre consultĂ©es Ă  la prĂ©fecture de l'Eure, dans les mairies des communes situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre du site, Ă  la direction rĂ©gionale de l'environnement et de l'amĂ©n...
null
null
null
null
null
44
LEGIARTI000050811694
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424131A
303
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spĂ©ciale de conservation)
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024
null
La liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e Ă  l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spĂ©ciale de conservat...
La liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e Ă  l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spĂ©ciale de conservat...
null
null
null
null
null
45
LEGIARTI000050833435
4
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-20
ARRETE
MinistÚre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
null
ATDT2431286A
305
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024 relatif aux interdictions complĂ©mentaires de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises pour l'annĂ©e 2025
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024
null
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
null
null
null
null
null
46
LEGIARTI000050844859
4
VIGUEUR
2024-12-28
2999-01-01
2024-12-27
2024-12-10
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMD2433578A
306
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation d'un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les Ă©tablissements du service du commissariat des armĂ©es et les formations soutenues par leurs soins dĂ©nommĂ© « GAETAN »
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024
null
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractÚre personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaßtre : 1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du...
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractÚre personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaßtre :1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du pe...
null
null
null
null
null
47
LEGIARTI000050826776
4
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-13
ARRETE
MinistÚre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
null
PTDM2433958A
304
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024 relatif Ă  l'amĂ©lioration de la collecte de donnĂ©es sur les captures accidentelles de mammifĂšres marins et Ă  l'expĂ©rimentation de dispositifs techniques de rĂ©duction des captures accidentelles de dauphin commun Ă  bord de navires de pĂȘche sous pavillon français
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024
null
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun. 4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » : Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est décle...
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché s...
null
null
null
null
null
48
LEGIARTI000050814288
1
VIGUEUR
2018-04-29
2999-01-01
2018-04-28
2018-04-24
ARRETE
MinistÚre des solidarités et de la santé
null
SSAS1811636A
99
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du rĂšglement de l'AGIRC-ARRCO, fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire
ArrĂȘtĂ© du 24 avril 2018
null
Sont approuvĂ©s, tels qu'ils sont annexĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les statuts et le rĂšglement de la fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire dĂ©nommĂ©e « AGIRC-ARRCO fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire rĂ©gie par le code de la sĂ©curitĂ© sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et ...
Sont approuvĂ©s, tels qu'ils sont annexĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les statuts et le rĂšglement de la fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire dĂ©nommĂ©e « AGIRC-ARRCO fĂ©dĂ©ration d'institutions de retraite complĂ©mentaire rĂ©gie par le code de la sĂ©curitĂ© sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et ...
null
null
null
null
null
49
LEGIARTI000050824439
4
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistĂšre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif Ă  la fonction publique de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 3
null
null
null
null
null
50
LEGIARTI000050824411
10
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistĂšre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
2024-1207
TFPF2427972D
304
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif Ă  la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes : > \- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > >> Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 Art. 13
null
null
null
null
null
51
LEGIARTI000050807551
D6152-950
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire SixiÚme partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 4 : Rémunération
Les indemnitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versĂ©es lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une rĂ©cupĂ©ration. Les montants et les modalitĂ©s de versement des primes et indemnitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° de l'article D. 6152-913 sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© des ...
Les indemnitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versĂ©es lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une rĂ©cupĂ©ration. Les montants et les modalitĂ©s de versement des primes et indemnitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° de l'article D. 6152-913 sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© des ...
null
null
null
null
null
52
LEGIARTI000050810039
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-18
ARRETE
MinistÚre des armées et des anciens combattants
null
ARMH2434550A
302
ArrĂȘtĂ© du 18 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la dĂ©fense
ArrĂȘtĂ© du 18 dĂ©cembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 14 novembre 2022 > >> Art. 2 > \- ArrĂȘtĂ© du 14 novembre 2022
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 14 novembre 2022 Art. 2 - ArrĂȘtĂ© du 14 novembre 2022
null
null
null
null
null
53
LEGIARTI000050807545
R6152-947
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire SixiÚme partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 4 : Rémunération
Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des ...
Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des é...
null
null
null
null
null
54
LEGIARTI000050831975
6
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-10
ARRETE
MinistÚre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2433602A
305
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation de la spĂ©cialitĂ© « fonderie » de baccalaurĂ©at professionnel et fixant ses modalitĂ©s de dĂ©livrance
ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2024
null
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des Ă©preuves au cours de la mĂȘme session, sauf s'il bĂ©nĂ©ficie de dispenses d'Ă©preuves, de conservation de notes ou s'il est autorisĂ© Ă  rĂ©partir ses Ă©preuves sur plusieurs sessions. Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'appren...
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des Ă©preuves au cours de la mĂȘme session, sauf s'il bĂ©nĂ©ficie de dispenses d'Ă©preuves, de conservation de notes ou s'il est autorisĂ© Ă  rĂ©partir ses Ă©preuves sur plusieurs sessions.Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti ...
null
null
null
null
null
55
LEGIARTI000050807579
R6152-961
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Partie réglementaire SixiÚme partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques Chapitre II : Praticiens hospitaliers Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires Sous-section 7 : Cessation de fonction
Outre le motif prĂ©vu Ă  l'article R. 6152-960, la rupture anticipĂ©e du contrat d'un praticien doit ĂȘtre justifiĂ©e par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifiĂ© le recrutement du praticien ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifiĂ© le recrutement, lorsque l...
Outre le motif prĂ©vu Ă  l'article R. 6152-960, la rupture anticipĂ©e du contrat d'un praticien doit ĂȘtre justifiĂ©e par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifiĂ© le recrutement du praticien ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifiĂ© le recrutement, lorsque l...
null
null
null
null
null
56
LEGIARTI000050809391
3
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-21
DECRET
MinistÚre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
2024-1198
BCPE2433668D
303
DĂ©cret n° 2024-1198 du 21 dĂ©cembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en Ɠuvre du tarif d'accise sur le gazole consommĂ© en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024
null
Le ministre de l'Ă©conomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souverainetĂ© alimentaire et de la forĂȘt et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Jour...
Le ministre de l'Ă©conomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souverainetĂ© alimentaire et de la forĂȘt et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Jour...
null
null
null
null
null
57
LEGIARTI000050811253
1
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-02-04
2024-02-02
DECRET
MinistÚre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2024-76
ECOE2402073D
29
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Décret n°2024-76 du 2 février 2024
null
Les personnes qui acquiĂšrent, en 2024, un produit Ă©ligible au tarif rĂ©duit mentionnĂ© Ă  l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantitĂ©s acquises durant cette mĂȘme annĂ©e et prĂ©vu pour ces produits Ă  l'art...
Les personnes qui acquiĂšrent, en 2024, un produit Ă©ligible au tarif rĂ©duit mentionnĂ© Ă  l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantitĂ©s acquises durant cette mĂȘme annĂ©e et prĂ©vu pour ces produits Ă  l'art...
null
null
null
null
null
58
LEGIARTI000050807431
3
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
MinistÚre de la santé et de l'accÚs aux soins
null
MSAP2434495A
302
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024 relatif Ă  la mobilisation de la rĂ©serve sanitaire
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024
null
La directrice gĂ©nĂ©rale de l'Agence nationale de santĂ© publique est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
La directrice gĂ©nĂ©rale de l'Agence nationale de santĂ© publique est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
null
null
null
null
null
59
LEGIARTI000050816514
311-98
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2999-01-01
2999-01-01
CODE
null
null
null
null
Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ƒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre I : Aides financiĂšres Ă  la production et Ă  la prĂ©paration des Ɠuvres audiovisuelle...
ConformĂ©ment Ă  l'article 6 de la dĂ©libĂ©ration n° 2024/CA/37 du 5 dĂ©cembre 2024 modifiant le rĂšglement gĂ©nĂ©ral des aides financiĂšres du Centre national du cinĂ©ma et de l'image animĂ©e et amĂ©nageant les aides financiĂšres Ă  la production et Ă  la prĂ©paration des Ɠuvres audiovisuelles (NOR : MICK2434770X), ces dispositions s...
ConformĂ©ment Ă  l'article 6 de la dĂ©libĂ©ration n° 2024/CA/37 du 5 dĂ©cembre 2024 modifiant le rĂšglement gĂ©nĂ©ral des aides financiĂšres du Centre national du cinĂ©ma et de l'image animĂ©e et amĂ©nageant les aides financiĂšres Ă  la production et Ă  la prĂ©paration des Ɠuvres audiovisuelles (NOR : MICK2434770X), ces dispositions s...
null
null
null
null
null
60
LEGIARTI000050832139
9
VIGUEUR
2024-12-27
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-13
ARRETE
MinistÚre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
null
MENE2434095A
305
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024 portant crĂ©ation de la spĂ©cialitĂ© « constructeur d'ouvrages en bĂ©ton armĂ© » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalitĂ©s de dĂ©livrance
ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2024
null
Les conditions de dispense de l'Ă©preuve EP1 pour les titulaires de certaines spĂ©cialitĂ©s de certificat d'aptitude professionnelle sont prĂ©cisĂ©es en annexe VII du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Les conditions de dispense de l'Ă©preuve EP1 pour les titulaires de certaines spĂ©cialitĂ©s de certificat d'aptitude professionnelle sont prĂ©cisĂ©es en annexe VII du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
null
null
null
null
null
61
LEGIARTI000050833541
2
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMT2434306A
305
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 relatif aux normes mĂ©dicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armĂ©e de terre
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 > >> Art. 1
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 Art. 1
null
null
null
null
null
62
LEGIARTI000050833555
9
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-16
ARRETE
MinistÚre des armées
null
ARMT2434306A
305
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 relatif aux normes mĂ©dicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armĂ©e de terre
ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 > >> Art. null
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2023 Art. null
null
null
null
null
null
63
LEGIARTI000050824001
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-23
DECRET
MinistÚre de l'économie, des finances et de l'industrie
2024-1204
ECOT2431220D
304
Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
null
A modifié les dispositions suivantes : > \- Code du travail > >> Art. R3332-21-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-3
null
null
null
null
null
64
LEGIARTI000050832688
4
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-11-13
ARRETE
MinistÚre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
null
ECOI2428138A
305
ArrĂȘtĂ© du 13 novembre 2024 supprimant le caractĂšre obligatoire de diverses normes
ArrĂȘtĂ© du 13 novembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 29 juillet 2010 > >> Art. Annexe I
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 29 juillet 2010 Art. Annexe I
null
null
null
null
null
65
LEGIARTI000050811737
2
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-04
ARRETE
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
null
TECL2424134A
303
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spĂ©ciale de conservation)
ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024
null
La liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e Ă  l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone ...
La liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espĂšces de faune et flore sauvages annexĂ©e Ă  l'arrĂȘtĂ© du 23 juin 2014 portant dĂ©signation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone ...
null
null
null
null
null
66
LEGIARTI000050807801
10
VIGUEUR
2024-12-23
2999-01-01
2024-12-22
2024-12-19
DECRET
MinistÚre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
2024-1194
TECP2427158D
303
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
null
null
null
null
null
67
LEGIARTI000050832662
1
null
2999-01-01
2999-01-01
2024-12-26
2024-12-23
ARRETE
MinistĂšre de la transition Ă©cologique, de la biodiversitĂ©, de la forĂȘt, de la mer et de la pĂȘche
null
TECL2431869A
305
ArrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2007 relatif aux modalitĂ©s particuliĂšres de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des rĂ©seaux de collecte dĂ©finies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
ArrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2024
null
A modifiĂ© les dispositions suivantes : > \- ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2007
A modifiĂ© les dispositions suivantes :- ArrĂȘtĂ© du 13 dĂ©cembre 2007
null
null
null
null
null
68
LEGIARTI000050825849
2
VIGUEUR
2024-12-25
2999-01-01
2024-12-24
2024-12-20
ARRETE
MinistÚre de l'économie, des finances et de l'industrie
null
ECOT2432603A
304
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 23 juillet 2018 relatif aux modalitĂ©s et conditions d'application Ă  la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e Ă  l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
ArrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2024
null
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
null
null
null
null
null
69
LEGIARTI000050807430
2
VIGUEUR
2024-12-22
2999-01-01
2024-12-21
2024-12-19
ARRETE
MinistÚre de la santé et de l'accÚs aux soins
null
MSAP2434495A
302
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024 relatif Ă  la mobilisation de la rĂ©serve sanitaire
ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2024
null
Les rĂ©servistes concourant aux missions mentionnĂ©es Ă  l'article 1er peuvent ĂȘtre affectĂ©s auprĂšs de l'Agence nationale de santĂ© publique.
Les rĂ©servistes concourant aux missions mentionnĂ©es Ă  l'article 1er peuvent ĂȘtre affectĂ©s auprĂšs de l'Agence nationale de santĂ© publique.
null
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