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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code de comm...
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ "LEGIARTI000049635659", "LEGIARTI000048864176", "LEGIARTI000039344713" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous expliquez le droit français de façon pédagogique et prudente. Ne présentez jamais une référence précise comme certaine sans source ; précisez ce qu'il faut vérifier à la date des faits." }, { "role": "user", "content": "Je suis locataire et mon propriétaire r...
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internal
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[ { "role": "system", "content": "En tant qu'assistant juridique en droit français, répondez exclusivement à partir des sources fournies ci-dessous. Citez chaque article mobilisé (numéro et identifiant). Signalez clairement toute source insuffisante, hors sujet ou non applicable à la date demandée, sans jamai...
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique en droit français doté d'outils de recherche du droit applicable. Appelez un outil dès qu'il faut un texte exact, un numéro d'article, la version en vigueur à une date, un seuil ou un montant. N'inventez jamais un résultat ; si l'outil ne renv...
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés (par leur numéro et leur identifiant). Si les sources sont insuffisantes, hors sujet ou ...
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ { "role": "system", "content": "Vous analysez des textes juridiques. Répondez à la consigne uniquement à partir du document donné." }, { "role": "user", "content": "Extrais les obligations, droits et délais du document suivant sous forme de liste :\n\nType : CODE\nTitre : Code des assurances\nAr...
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
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[ "LEGIARTI000034594649", "LEGIARTI000023264210", "LEGIARTI000034611032" ]
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique. Traitez le document fourni selon la consigne, en restant fidèle au texte et sans rien inventer." }, { "role": "user", "content": "Document :\n\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code du domaine de l'Etat\nArticle : R170-71\nIdentifiant : LEGIARTI0000...
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[ "LEGIARTI000006351056" ]
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code général...
citation
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[ "LEGIARTI000006301681", "LEGIARTI000050333145" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Je cherche à savoir si, selon l'article 222-14 du ...
abstention
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[ { "role": "user", "content": "Quel est le principe de laïcité en France et quelles en sont les implications concrètes dans l'espace public ?" }, { "role": "assistant", "content": "Le principe de laïcité en France, inscrit dans la Constitution, repose sur la séparation des Églises et de l'État. I...
general
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[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique. Traitez le document fourni selon la consigne, en restant fidèle au texte et sans rien inventer." }, { "role": "user", "content": "Réformulez l'article 13 du Code des instruments monétaires et des médailles en termes simples." }, { "rol...
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[ "LEGIARTI000006398239" ]
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[ { "role": "system", "content": "En tant qu'assistant juridique en droit français, répondez exclusivement à partir des sources fournies ci-dessous. Citez chaque article mobilisé (numéro et identifiant). Signalez clairement toute source insuffisante, hors sujet ou non applicable à la date demandée, sans jamai...
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[ "LEGIARTI000047715082", "LEGIARTI000048871580", "LEGIARTI000006350590" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés (par leur numéro et leur identifiant). Si les sources sont insuffisantes, hors sujet ou ...
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[ "LEGIARTI000029806024", "LEGIARTI000037273446", "LEGIARTI000044142459" ]
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[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question de droit en expliquant les principes applicables. Ne citez pas d'article comme certain sans source et indiquez ce qui doit être confirmé." }, { "role": "user", "content": "J'ai eu un accident de voiture et l'assurance me propose une indemnis...
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default
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code de just...
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no_answer
[ "LEGIARTI000033340467", "LEGIARTI000037825515", "LEGIARTI000035513318" ]
deepseek/deepseek-v4-flash
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés (par leur numéro et leur identifiant). Si les sources sont insuffisantes, hors sujet ou ...
abstention
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[]
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français, capable d'appeler des outils pour retrouver le droit applicable. Appelez un outil lorsqu'une réponse exige le texte exact, le numéro d'article, la version en vigueur à une date, un seuil ou un montant. N'inventez ...
tool_use
tool
[ "LEGIARTI000006362333", "LEGIARTI000006361937" ]
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[ { "role": "user", "content": "Extraitez les informations clés concernant les droits et obligations des citoyens français en matière de vote aux élections présidentielles." }, { "role": "assistant", "content": "### Droits et Obligations des Citoyens Français en Matière de Vote aux Élections Prési...
general
default
[]
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique en droit français doté d'outils de recherche du droit applicable. Appelez un outil dès qu'il faut un texte exact, un numéro d'article, la version en vigueur à une date, un seuil ou un montant. N'inventez jamais un résultat ; si l'outil ne renv...
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tool
[ "LEGIARTI000026849604", "LEGIARTI000033104723", "LEGIARTI000006298856" ]
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[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
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[ "LEGIARTI000024478303", "LEGIARTI000006300792", "LEGIARTI000006596819" ]
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Mon employeur peut-il me licencier pour inaptitude...
abstention
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[]
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[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
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wrong_date
[ "LEGIARTI000039471513", "LEGIARTI000037825384", "LEGIARTI000042654120" ]
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[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
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[ "LEGIARTI000051749532" ]
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[ { "role": "user", "content": "Je souhaite rédiger une lettre de motivation pour un poste de Chargé d'accueil dans une mairie. Pouvez-vous me proposer une structure type et des éléments clés à inclure, en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales françaises ?" }, { "role": "assis...
general
default
[]
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[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
abstention
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[ { "role": "system", "content": "Vous expliquez le droit français de façon pédagogique et prudente. Ne présentez jamais une référence précise comme certaine sans source ; précisez ce qu'il faut vérifier à la date des faits." }, { "role": "user", "content": "Comment s'organise la hiérarchie des no...
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default
[]
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[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code général...
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[ "LEGIARTI000006294506" ]
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[ { "role": "system", "content": "En tant qu'assistant juridique en droit français, répondez exclusivement à partir des sources fournies ci-dessous. Citez chaque article mobilisé (numéro et identifiant). Signalez clairement toute source insuffisante, hors sujet ou non applicable à la date demandée, sans jamai...
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[ "LEGIARTI000032881220", "LEGIARTI000020989227", "LEGIARTI000006222136" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ "LEGIARTI000022174356", "LEGIARTI000023380865" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "J'a...
abstention
default
[]
google/gemini-2.5-flash-lite
[ { "role": "system", "content": "En tant qu'assistant juridique en droit français, répondez exclusivement à partir des sources fournies ci-dessous. Citez chaque article mobilisé (numéro et identifiant). Signalez clairement toute source insuffisante, hors sujet ou non applicable à la date demandée, sans jamai...
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés (par leur numéro et leur identifiant). Si les sources sont insuffisantes, hors sujet ou ...
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[ "LEGIARTI000039446226" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique en droit français doté d'outils de recherche du droit applicable. Appelez un outil dès qu'il faut un texte exact, un numéro d'article, la version en vigueur à une date, un seuil ou un montant. N'inventez jamais un résultat ; si l'outil ne renv...
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[ "LEGIARTI000045404582", "LEGIARTI000034610658" ]
google/gemini-2.5-flash
[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question de droit en expliquant les principes applicables. Ne citez pas d'article comme certain sans source et indiquez ce qui doit être confirmé." }, { "role": "user", "content": "J'ai entendu parler de la méthode IRAC pour analyser des situations j...
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default
[]
google/gemini-2.5-flash
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés (par leur numéro et leur identifiant). Si les sources sont insuffisantes, hors sujet ou ...
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default
[ "LEGIARTI000024438934", "LEGIARTI000006557056" ]
nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b
[ { "role": "user", "content": "Je cherche à comprendre les démarches pour obtenir une carte grise pour un véhicule d'occasion acheté en France. Pouvez-vous me décrire les étapes principales, les documents nécessaires et les délais habituels ?" }, { "role": "assistant", "content": "L'obtention d'u...
general
default
[]
google/gemini-2.5-flash-lite
[ { "role": "system", "content": "Vous expliquez le droit français de façon pédagogique et prudente. Ne présentez jamais une référence précise comme certaine sans source ; précisez ce qu'il faut vérifier à la date des faits." }, { "role": "user", "content": "J'ai entendu parler des 'principes géné...
closed_book
default
[]
google/gemini-2.5-flash
[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français) équipé d'outils de recherche juridique. Utilisez un outil lorsqu'une réponse exige le droit exact ou à jour. Ne fabriquez aucun résultat ; en l'absence de résultat utile, dites-le. Citez vos sources.", "tools": [ { "type"...
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[ "LEGIARTI000006398239", "LEGIARTI000006398201" ]
deepseek/deepseek-v4-flash
[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Quel est le délai de prescription pour une action ...
abstention
default
[]
nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés (par leur numéro et leur identifiant). Si les sources sont insuffisantes, hors sujet ou ...
situational
rag
[ "LEGIARTI000006350920", "LEGIARTI000025198250", "LEGIARTI000006350504" ]
google/gemini-2.5-flash
[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code du doma...
citation
default
[ "LEGIARTI000006350701", "LEGIARTI000006350799" ]
nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b
[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique (droit français). Répondez uniquement d'après les sources fournies, citez les articles utilisés, et dites explicitement si elles ne permettent pas de répondre." }, { "role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code du spor...
context_grounded
clean
[ "LEGIARTI000020727775" ]
google/gemini-2.5-flash
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
closed_book
default
[]
deepseek/deepseek-v4-flash
[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
situational
rag
[ "LEGIARTI000006652479", "LEGIARTI000006652452", "LEGIARTI000027725002" ]
google/gemini-2.5-flash-lite
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
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[]
qwen/qwen-2.5-72b-instruct
[ { "role": "system", "content": "Répondez à la question en vous appuyant uniquement sur les sources fournies. Citez les articles utilisés par leur numéro et leur identifiant. N'affirmez rien qui ne figure pas dans les sources ; si elles ne suffisent pas, dites-le." }, { "role": "user", "content":...
situational
rag
[ "LEGIARTI000034692512", "LEGIARTI000045961529", "LEGIARTI000038835851" ]
deepseek/deepseek-v4-flash
[ { "role": "system", "content": "Assistant juridique en droit français. Expliquez les concepts et le raisonnement juridiques. N'affirmez pas qu'un article précis est en vigueur sans source ; distinguez le principe général de ce qui doit être vérifié dans le texte applicable." }, { "role": "user", ...
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internal
[ "LEGIARTI000006398775", "LEGIARTI000036414301", "LEGIARTI000025448286" ]
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[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
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default
[]
nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b
[ { "role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources. Si une information manque, indiquez-le au lieu de deviner." }, { "role": "user", "content": "Sou...
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[ "LEGIARTI000024289449" ]
deepseek/deepseek-v4-flash
[ { "role": "system", "content": "En tant qu'assistant juridique en droit français, répondez exclusivement à partir des sources fournies ci-dessous. Citez chaque article mobilisé (numéro et identifiant). Signalez clairement toute source insuffisante, hors sujet ou non applicable à la date demandée, sans jamai...
citation
default
[ "LEGIARTI000006362333", "LEGIARTI000006361937" ]
qwen/qwen-2.5-72b-instruct
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français, capable d'appeler des outils pour retrouver le droit applicable. Appelez un outil lorsqu'une réponse exige le texte exact, le numéro d'article, la version en vigueur à une date, un seuil ou un montant. N'inventez ...
tool_use
tool
[ "LEGIARTI000006547572", "LEGIARTI000006548366" ]
deepseek/deepseek-v4-flash
[ { "role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Expliquez les principes et le raisonnement juridiques. N'affirmez jamais qu'un article précis est en vigueur sans source : indiquez ce qui relève du principe général et ce qui doit être vérifié dans le texte appli...
situational
internal
[ "LEGIARTI000006476333", "LEGIARTI000006476188", "LEGIARTI000037673352" ]
google/gemini-2.5-flash
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Légitus SFT — French Legal Instruction Dataset

27,357 synthetic instruction-tuning examples in French, built to teach a legal-assistant behavior grounded in real French legislation (Légifrance / the LEGI corpus): answering from provided sources with correct citations, abstaining when sources are insufficient or off-topic, calling a legal-search tool when one is available, handling situational (non-legal-jargon) questions, and structured extraction/citation formats.

This dataset is the SFT stage of a larger pipeline: a swiss-ai/Apertus-8B-2509 base model first continued-pretrained (CPT) on the LEGI French legal corpus, then instruction-tuned (SFT) on this dataset to produce a grounded, citation-aware French legal assistant ("Légitus").

Note on curation: this repository contains the full, uncurated generation output. A downstream curation pass (see Known Limitations) removes a small fraction of abstention/no_answer examples that don't actually demonstrate the behavior their label claims — recommended before training on this data as-is.

Dataset Summary

Every example is a multi-turn messages conversation (system?, user, assistant, optionally tool/further assistant turns for tool-calling examples), generated by fanning a diverse set of seed questions and real French legal-article excerpts out across 5 different LLMs via OpenRouter, then validated (French-language check, abstention/problem-flagging keyword checks for the categories that require them, deduplication, and a hard token-length cap using the real Apertus tokenizer). Nothing here is Apertus-tokenized or otherwise tied to a specific model's special tokens — it's portable messages-schema JSON, usable with any chat-template renderer.

Supported Tasks

  • Grounded / RAG question answering with correct citation of a numbered source and abstention when sources don't cover the question.
  • Tool-calling for legal lookup (search_legifrance, get_article-style function calls).
  • Extraction from a legal document following a stated instruction.
  • Structured citation formatting (JSON-formatted answers with an explicit citations list).
  • Closed-book legal reasoning (explaining principles without inventing unsourced specifics).
  • Situational / plain-language legal questions (a layperson describing a real-life situation, not quoting statute language).

Languages

French (fr) — user questions, system prompts, and assistant answers are all French. A small number of tool-call arguments JSON strings may contain latinized technical keys (e.g. "query", "code", "date"), which is a function-calling convention, not natural-language text.

Dataset Structure

Data Instances

One example per category (trimmed to the first ~220 characters per message for readability — real examples run from ~70 to ~2,400 tokens):

grounded_rag (variant: wrong_date) — model: nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b
{
  "messages": [
    {"role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique spécialisé en droit français. Pour toute affirmation sur le droit positif, appuyez-vous UNIQUEMENT sur les sources fournies et citez les articles utilisés..."},
    {"role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code général des collectivités territoriales\nArticle : R4221-9\nIdentifiant : LEGIARTI000024896851\nVersion en vigueur du 2011-11-25 au en cours\n..."},
    {"role": "assistant", "content": "La version fournie de l'article R4221-9 du Code général des collectivités territoriales [S1], identifiant LEGIARTI000024896851, est en vigueur depuis le 25 novembre 2011. Elle ne couvre pas les dates antérieures..."}
  ],
  "category": "grounded_rag", "variant": "wrong_date",
  "sources": ["LEGIARTI000024896851", "LEGIARTI000018710317", "LEGIARTI000006293544"],
  "model": "nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b"
}
tool_use (variant: tool) — model: qwen/qwen-2.5-72b-instruct
{
  "messages": [
    {"role": "system", "content": "Vous êtes un assistant juridique... capable d'appeler des outils...", "tools": [{"type": "function", "function": {"name": "search_legifrance", "description": "...", "parameters": {"...": "..."}}}]},
    {"role": "user", "content": "Un groupement interconsulaire souhaite être déclaré concessionnaire de travaux publics pour un projet de la région."},
    {"role": "assistant", "content": null, "tool_calls": [{"id": "call_463e436f", "type": "function", "function": {"name": "search_legifrance", "arguments": "{\"query\": \"groupement interconsulaire concessionnaire travaux publics\", \"code\": \"Code d...\"}"}}]},
    {"role": "tool", "tool_call_id": "call_463e436f", "content": "[S1]\nType : CODE\nTitre : Code de commerce\nArticle : L450-10\n..."},
    {"role": "assistant", "content": "Selon l'article **R711-24** du *Code de commerce* (LEGIARTI000022682770), les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires..."}
  ],
  "category": "tool_use", "variant": "tool",
  "sources": ["LEGIARTI000043537467", "LEGIARTI000022682770"],
  "model": "qwen/qwen-2.5-72b-instruct"
}
citation (variant: default) — model: qwen/qwen-2.5-72b-instruct
{
  "messages": [
    {"role": "system", "content": "En tant qu'assistant juridique en droit français, répondez exclusivement à partir des sources fournies ci-dessous. Citez chaque article mobilisé..."},
    {"role": "user", "content": "Sources :\n[S1]\nType : CODE\nTitre : Code rural (ancien)\nArticle : 777\nIdentifiant : LEGIARTI000006580541\n..."},
    {"role": "assistant", "content": "{\n  \"answer\": \"Le taux de capitalisation pour les versements effectués au titre du 'domaine-retraite'...\",\n  \"legal...\": \"...\"\n}"}
  ],
  "category": "citation", "variant": "default",
  "sources": ["LEGIARTI000006580541", "LEGIARTI000019321833"],
  "model": "qwen/qwen-2.5-72b-instruct"
}
abstention (variant: default) — model: google/gemini-2.5-flash-lite
{
  "messages": [
    {"role": "system", "content": "Vous traitez des questions de droit français. N'utilisez que les sources ci-dessous ; n'inventez aucun article ni aucune référence. Citez systématiquement vos sources..."},
    {"role": "user", "content": "J'ai besoin de savoir si je dois déclarer un don manuel d'argent reçu de mes parents."},
    {"role": "assistant", "content": "Votre question porte sur la déclaration d'un don manuel d'argent. Il est important de noter que la règle concernant la déclaration des dons manuels a évolué...\n\nAntérieurement, ..."}
  ],
  "category": "abstention", "variant": "default", "sources": [],
  "model": "google/gemini-2.5-flash-lite"
}
situational (variant: internal) — model: nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b
{
  "messages": [
    {"role": "system", "content": "Vous expliquez le droit français de façon pédagogique et prudente. Ne présentez jamais une référence précise comme certaine sans source..."},
    {"role": "user", "content": "Je suis locataire d'un appartement depuis trois ans. Mon propriétaire veut me donner congé pour vendre le logement. Il m'a envoyé une lettre recommandée il y a 15 jours. Ai-je un droit de préemption ?..."},
    {"role": "assistant", "content": "De manière générale, en cas de congé pour vente d'un logement loué nu à titre de résidence principale, le locataire bénéficie d'un droit de priorité..."}
  ],
  "category": "situational", "variant": "internal",
  "sources": ["LEGIARTI000041780473", "LEGIARTI000006350818", "LEGIARTI000006351004"],
  "model": "nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b"
}
closed_book, context_grounded, extraction, general — same schema

Same messages/category/variant/sources/model shape; see the Data Fields table below for what each category means and the full example histogram.

Data Fields

Field Type Description
messages list[{role, content, tool_calls?, name?, tools?}] The conversation. role is one of system, user, assistant, tool. Assistant turns making a tool call have content: null and a populated tool_calls list (OpenAI function-calling shape); the system message on tool-enabled examples carries a tools list (flat OpenAI function-schema form). This is a portable schema — not tied to any model's chat-template special tokens; render it with whatever chat template you're targeting.
category string One of 9 task types — see table below.
variant string Sub-behavior within a category (e.g. grounded_rag's no_answer variant specifically tests abstention when sources don't cover the question).
sources list[string] The real Légifrance LEGIARTI... article identifiers used as grounding context for this example. Empty ([]) for categories that don't ground in a specific article (closed_book, general, and some abstention examples).
model string Which of the 5 generator LLMs produced this example (see Generation Process).

Category breakdown (n=27,357; token counts via the real swiss-ai/Apertus-8B-Instruct-2509 tokenizer, chat-template-rendered):

category n variants present mean tokens median max
context_grounded 3,513 clean 494 453 1,478
situational 3,485 internal, rag, tool 796 869 2,402
grounded_rag 3,452 clean, distractor, incomplete, no_answer, sources_format, wrong_date 1,028 1,007 2,201
abstention 3,302 default 442 417 1,428
closed_book 3,247 default 389 354 1,108
tool_use 3,000 tool 942 919 1,701
general 3,000 default 434 362 1,414
extraction 2,358 default 393 360 1,419
citation 2,000 default 928 901 1,799

What each category teaches:

  • grounded_rag — answer from numbered [S1]/[S2]... source blocks. Variants specifically stress-test: clean (straightforward grounding), distractor (an irrelevant source present, must be ignored), incomplete (sources partially cover the question), no_answer (sources don't cover it at all — must abstain, not fabricate), sources_format (must list which sources were actually used, in a structured format), wrong_date (a source version that doesn't apply to the date in question — must catch this, not misapply it).
  • context_grounded — same idea, clean variant only (no adversarial stress-test).
  • abstention — a planted problem in the premise or sources (wrong citation, non-existent article, repealed provision) that the assistant must catch and flag rather than answer through.
  • closed_book — explain legal principles/reasoning without a source block; must not assert a specific article is in force without one.
  • situational — a layperson describing a real situation (not legal jargon); internal (reason from general knowledge), rag (sources provided), tool (a tool is available to look things up).
  • tool_use — multi-turn: assistant emits a tool_calls request, a tool message returns retrieved article text, assistant gives the final grounded answer.
  • extraction — extract/summarize specific information from a provided legal document, staying faithful to it.
  • citation — answer in a structured JSON format including an explicit citations list.
  • general — general legal-adjacent instruction-following (summarization, explanation) without a strict RAG/citation requirement.

Additional structural stats:

  • 89.0% of examples (24,357 / 27,357) include a system message; the rest are user-turn-only.
  • 3,677 examples declare tools on the system message (all tool_use, plus the tool-variant slice of situational).
  • 4,151 examples are multi-turn (2 assistant turns — a tool-call turn followed by the final answer).
  • Total corpus size: 17.7M tokens (Apertus tokenizer, chat-template-rendered).

Data Splits

Single train split (27,357 examples). No pre-baked validation/test split is included — the training pipeline this dataset was built for carves out a random ~1% holdout at train time (eval_fraction) rather than shipping a fixed split, since the categories/variants above are already a deliberate stratified design and a fixed split would need to preserve that balance.

Dataset Creation

Curation Rationale

Built to teach a grounded, non-hallucinating legal-assistant behavior: cite real sources when given them, explicitly abstain when sources are insufficient/off-topic/wrong-version rather than inventing an answer, use a search tool when the system prompt makes one available, and handle plain-language situational questions as well as jargon-heavy ones. The variant design (adversarial distractor/wrong_date/no_answer cases) specifically targets citation hallucination, which was identified as the primary failure mode to avoid for a legal-domain assistant.

Source Data

Grounding context (the [S1]/[S2]... source blocks referenced by sources) is drawn from real French legislation: the LEGI corpus via Légifrance (the French government's official legal publication service), the same corpus used for the base model's continued-pretraining (CPT) stage. Article text, identifiers (LEGIARTI...), titles, and version/date-range metadata are real, current-in-force (or deliberately superseded, for the wrong_date adversarial variant) legal text — not synthesized. general and closed_book examples reference legal topics without quoting a specific source block.

Generation Process

Each example is produced by an LLM (fanned out across 5 models via OpenRouter for stylistic diversity and to avoid single-model bias) given: (a) a category/variant-specific generation instruction, (b) for grounded categories, 1-4 real sampled article excerpts from the LEGI corpus, and (c) a strict "respond with JSON only" instruction. Temperature 0.9 for response diversity.

Model mix (roughly even, ~19-21% each):

Model Examples Share
google/gemini-2.5-flash-lite 5,773 21.1%
google/gemini-2.5-flash 5,619 20.5%
deepseek/deepseek-v4-flash 5,452 19.9%
nvidia/nemotron-3-ultra-550b-a55b 5,302 19.4%
qwen/qwen-2.5-72b-instruct 5,211 19.0%

Validation gates applied at generation time (failing examples are discarded, not retried into the dataset): output must parse as valid JSON in the requested schema; must pass a French-language heuristic; grounded_rag's no_answer variant and the abstention category are checked for abstention/problem-flagging keywords (imperfect — see Known Limitations); assistant tool-call content is coerced from null per OpenAI convention; every example is capped at the real Apertus-tokenizer-rendered token count (hard limit, chat-template + tool-schema included, not just raw text length); exact-duplicate conversations are hashed and dropped.

Known Limitations and Recommended Curation

A post-hoc audit (checking whether examples actually demonstrate the behavior their category/variant label claims, via keyword-marker matching on the assistant's answer) found:

  • 114 / 505 of the grounded_rag / no_answer variant (~22.6% of that slice) don't actually contain abstention language — the assistant answered as if the sources were sufficient instead of catching that they aren't.
  • 351 / 3,302 of the abstention category (~10.6% of that slice) don't contain problem-flagging language — the assistant answered through the planted issue instead of catching it.
  • Combined, this is 465 / 27,357 (~1.7%) of the full dataset. Training on these examples as-is would reinforce the opposite of the intended behavior for that slice.
  • Recommended: filter these out before training rather than using this file as-is. This is a cheap, mechanical filter (check for abstention/problem-flagging markers in the answer text) — happy to share the exact filter script on request.

No claim is made that every remaining example is perfect — this is a keyword-marker audit of the two highest-risk categories (where a wrong answer is opposite-of-intended, not just imperfect), not a full manual correctness review of all 27,357 examples.

Considerations for Using the Data

Intended Use

Instruction-tuning a model to be a grounded French legal information assistant — not a substitute for legal advice. Assistant answers in this dataset are themselves LLM-generated and, while grounded in real source text for most categories, have not been reviewed by a legal professional. Downstream models trained on this data should preserve the abstention/citation behavior it teaches and should not be deployed as a substitute for professional legal counsel.

Licensing Information

This dataset (the compilation, structuring, category/variant design, and validation code) is released under Apache License 2.0.

Two underlying provenance notes worth being aware of, independent of this dataset's own license:

  1. Underlying legal source text (article titles, identifiers, and quoted statute text in the [S1]/[S2]... blocks) is French government public legal data via Légifrance/LEGI, itself reusable under France's open-licence framework for public administrative data (Etalab Open Licence / Licence Ouverte).
  2. Synthetic instruction/answer text was generated by 5 third-party commercial LLMs (Google Gemini, DeepSeek, NVIDIA Nemotron, Alibaba Qwen) accessed via OpenRouter. If your use case has strict requirements around model-output provenance, it's worth being aware that generation terms of service can vary by provider — but this dataset itself is Apache-2.0 licensed.

Social Impact and Bias

Assistant responses reflect the training data and alignment of 5 different commercial LLMs (not one uniform "voice"), which may carry each model's own factual errors or stylistic quirks — mitigated but not eliminated by the abstention/citation validation gates described above. French legal domain content may also reflect the state of French law at generation time (2026) and does not track subsequent legislative changes.

Citation

If you use this dataset, please cite it as:

@misc{legitus-sft-2026,
  title  = {Légitus SFT: A French Legal Instruction-Tuning Dataset},
  year   = {2026},
  note   = {Synthetic dataset for instruction-tuning a grounded French legal assistant,
            built on the LEGI/Légifrance corpus.},
  howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/moncefem/legi-instruct-fr}}
}
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