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201 | Annexe 2.3. - Critères minimaux pour les audits énergétiques visés à l'article 2.5.7, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l'énergieLes audits énergétiques visés à l'article 2.5.7 sont fondés sur les lignes directrices suivantes :a) des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçabl... | |
202 | * AdéclarationoùQnet déclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB du besoin net de chauffage ou de refroidissement, en kWh/m2an;Qnet exigence est la valeur maximale autorisée du besoin net de chauffage ou de refroidissement, en kWh/m2an;Adéclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB de la... | |
203 | ANNEXE 3.3 - Catégories d'activités visées à l'article 3.3.1Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par le présent Code.Les val... | |
204 | ANNEXE 3.1 - Objectif national de réduction de l'exposition et obligation en matière d'exposition à la concentration pour les PM2,5A. Indicateur d'exposition moyenneL'indicateur d'exposition moyenne (IEM), exprimé en µg/m3, est déterminé sur la base des mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution... | |
205 | ANNEXE 3.2 - Information du public1. Bruxelles Environnementmet systématiquement à disposition du public des informations à jour sur les concentrations dans l'air ambiant de polluants couverts par la présente ordonnance.2. Ces informations indiquent au moins tous les niveaux excédant les objectifs de qualité de l'air, ... | |
206 | ANNEXE 3.4 - Gaz à effet de serre visés à l'article 3.1.1, 26°- Dioxyde de carbone (CO2);- Méthane (CH4);- Protoxyde d'azote (N2O);- Hydrocarbures fluorés (HFC);- Hydrocarbures perfluorés (PFC);- Hexafluorure de soufre (SF6). | |
207 | ANNEXE 3.6 - Règles relatives à l'allocation de quotas à titre gratuit1. Les installations des secteurs et sous-secteurs identifiés par la Commission européenne comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas à titre gratuit représentant 100 % de la quantité déterminée con... | |
208 | ANNEXE 3.7 - Critères de vérification visés à l'article 3.3.15Principes généraux1. Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe 3.3. font l'objet de vérifications.2. La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 3.3.15, et la surveillance des émissions ef... | |
209 | Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. (1)Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes :- la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;- la dir... | |
210 | Le développement de la Région, en ce compris l'aménagement de son territoire, est poursuivi pour rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux et de mobilitéde la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ... | |
211 | Dans la mise en oeuvre du présent Code, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. (5) | |
212 | Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'occasion de la discussion du budget et au plus tard le 31 décembre, un rapport sur l'état et les prévisions en matière de développement et d'urbanisme, et sur l'exécution des plans régionaux et communaux. (7) | |
213 | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires des administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites et de la planification territoriale, ci-après dénomméesl'Administration qui sont délégués aux fins précisées par le présent Code. Parmi ceux-ci, figure au moins un fonctionnaire spécialisé en matière de conse... | |
214 | Le Gouvernement détermine, le cas échéant, les incompatibilités et les interdictions de conflits d'intérêts qui pèseraient sur les fonctionnaires sanctionnateurs. | |
215 | Le Gouvernement détermine les modalités des enquêtes publiques, en consacrant l'application des principes suivants :1° la durée d'une enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours;2° la moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique se situe en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâq... | |
216 | II est créé une Commission régionale de développement, ci-après désignée "la Commission régionale".Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développem... | |
217 | La Commission régionale est assistée d'un secrétariat permanent. Parmi les missions de celui-ci figurent :1° la préparation du rapport annuel visé à l'article 7;2° la tenue à la disposition du public d'un registre consignant les avis de la Commission régionale ;3° la publication des avis de la Commission régionale sur ... | |
218 | § 1er. Il est créé, pour chacune des communes de la Région, une commission de concertation.Son avis est requis dans les cas suivants :1° préalablement à l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un plan d'expropriation pris en exécution d'un tel plan ainsi que d'un règlement communal d'urbanisme;2° préal... | |
219 | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi aux communes de subventions pour le fonctionnement des commissions de concertation. (19) | |
220 | § 1er. Il est institué une Commission royale des monuments et des sites.Elle est chargée de donner les avis requis par le présent Code (21) ou en vertu de celui-ci. Ces avis sont motivés.Elle peut aussi donner un avis au Gouvernement, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, sur toute question se rapportant... | |
221 | § 1er. Le Gouvernement désigne, pour maximum cinq ans, un Maître architecte chargé de veiller à la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale.§ 2. Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis qui, en raison de l'importance particulière de leur qualité architecturale, doivent contenir l'avis préala... | |
222 | Il est institué un Collège d'urbanisme chargé d'émettre un avis dans le cadre de la procédure de suspension et d'annulation des permis 3et des recours introduits auprès du Gouvernement à l'encontre des décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué 3.Le Collège d'urbanisme est composé de n... | |
223 | Pour l'application du présent Code, les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d'un acte, d'une demande, d'un avis ou d'un recours, sauf lorsqu'il est disposé qu'un délai prend expressément cours à partir d'une autre date.Le jour de l'échéance, en ce compris celui de la clôture de l'enquête... | |
224 | Le Gouvernement peut autoriser et organiser d'autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l'envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.Le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de... | |
225 | Le développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conçu et l'aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants :1. le plan régional de développement;2. le plan régional d'affectation du sol;3. les plans d'aménagement directeurs;4. les plans communaux de développement;5. les plans particuliers d'affect... | |
226 | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions, par la Région, pour l'élaboration , la modification et l'abrogationdes plans communaux. (31) | |
227 | Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des plans visés à l'article 13 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend... | |
228 | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte un plan régional de développement, applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement transmet, pour information au Parle... | |
229 | Le plan régional de développement constitue un instrument de planification globale du développement régional dans le cadre du développement durable.Il détermine :1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de mobilité, d'accessibilité, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoin... | |
230 | § 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan régional de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.3§ 2. A la demande du Gouvernement et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration régionale et chaque organisme d'intérêt public régional fournit les éléments liés à ses compé... | |
231 | § 1er.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas... | |
232 | § 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional de développement par arrêté motivé.§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 18 et 19.§ 3. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, qu... | |
233 | Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.Le plan régional d'affectation du sol , le plan d'aménagement directeur, le plan communal de développement et le plan particulier d'affectation du sol ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.L'octroi d'aides par le Gouvernement à de... | |
234 | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale, qui déposent 2auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional de développement afin d'ident... | |
235 | Le plan régional d'affectation du sol s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (49) | |
236 | Le plan régional d'affectation du sol s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption.II indique :1° la situation existante de fait et de droit;2° l'affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s'y rapportent;3° les mesures d'amén... | |
237 | § 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan régional d'affectation du sol et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.3§ 2. A la demande du Gouvernement et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration régionale et chaque organisme d'intérêt public régional fournit les éléments liés à ses c... | |
238 | § 1er.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas... | |
239 | § 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional d'affectation du sol par arrêté motivé.La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 25 et 26.Lorsque la nécessité de modifier le plan régional d'affectation du sol est inscrite dans un plan régional de développement ou dans la m... | |
240 | Le plan régional d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié 1. (59) | |
241 | Les prescriptions du plan régional d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (61) | |
242 | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territorialequi déposent 2auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional d'affectation du sol afin d'ide... | |
243 | Le Gouvernement peut adopter, pour une partie du territoire de la Région, un plan d'aménagement directeur. | |
244 | Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment :- de programme des affectations;- de structuration des voiries, des espac... | |
245 | § 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan d'aménagement directeur, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales.Avant l'adoption par le Gouvernement du projet de plan d'aménagement directeur, l'administration en charge de la planification territoriale organise un processus d'in... | |
246 | Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 30/3, § 2, alinéa 1er, que le projet de plan d'aménagement directeur n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ... | |
247 | § 1er. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai su... | |
248 | Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan d'aménagement directeur.D... | |
249 | L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30/11.Le plan d'aménagement directeur entre en vigueur quinze jours après sa publ... | |
250 | Les dispositions réglant l'élaboration du plan d'aménagement directeur sont applicables à sa modification et à son abrogation. | |
251 | § 1er. Le plan d'aménagement directeur a valeur indicative, à l'exception des dispositions auxquelles le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire, dans le ou les périmètre(s) qu'il détermine au sein du plan d'aménagement directeur.Lorsque le Gouvernement donne expressément force obligat... | |
252 | Les prescriptions réglementaires du plan d'aménagement directeur peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. | |
253 | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, dans le délai prévu à l'article 30, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan d'aménagement directeur afin d'identifier notamment à... | |
254 | Chaque commune de la Région peut adopterun plan communal de développement, applicable à l'ensemble de son territoire.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins soumet au conseil communal un rapport sur l'utilité de procéder à une éventuelle modifica... | |
255 | Dans le respect du plan régional d'affectation du sol et des dispositions réglementaires des plans d'aménagement directeurs , le plan communal de développement s'inscrit, dans les orientations du plan régional de développement et des dispositions indicatives des plans d'aménagement directeurs, et constitue un instrumen... | |
256 | § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan communal de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.§ 2. A la demande du collège des bourgmestre et échevins et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration et organisme d'intérêt public régionaux et commu... | |
257 | § 1er. 1.§ 2. 1.§ 3. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, à une enquête publique.L'enquête publique dure quarante-cinq jours. Son... | |
258 | § 1er. Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,pour avis à l'administration en charge de la planification territoriale, à l'Institut bruxel... | |
259 | Le plan communal de développement est approuvé par le Gouvernement.Le Gouvernement accorde son approbation dans les deux mois de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le collège des bourgmestre... | |
260 | § 1er. Le conseil communal modifie le plan communal de développement, soit d'initiative, moyennant autorisation du Gouvernement, soit à la demande motivée de celui-ci.§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 33 à 36.§ 3. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, c... | |
261 | Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.Le plan particulier d'affectation du sol ne peut s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.L'octroi d'aides à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan 1.Alinéa 4 ab... | |
262 | Le collège des bourgmestre et échevins dépose 1auprès du conseil communal , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan communalde développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprév... | |
263 | Chaque commune de la Région adopte, soit à l'initiative du conseil communal, soit dans les circonstances prévues à la section IIIbis ou VI, des plans particuliers d'affectation du sol.Toute décision d'ouverture de la procédure d'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol est formellement motivée. | |
264 | § 1er. Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur et s'inscrit dans les orientations des dispositions indicatives du plan d'aménagement directeur et du plan communal de développement, pour la... | |
265 | Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan particulier d'affectation du sol ainsi que, lorsque celui-ci est requis, le rapport sur les incidences environnementales. | |
266 | § 1er. Préalablement à l'élaboration du projet de plan particulier d'affectation du sol, le collège des bourgmestre et échevins adresse à l'administration en charge de la planification territoriale et à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement un dossier qui comprend au moins la motivation visée à l'art... | |
267 | § 1er. Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, un comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure d'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de son rapport sur les incidences environnementales.Le comité d'a... | |
268 | § 1er. Lorsque le collège des bourgmestre et échevinsconsidère que le rapport sur les incidences environnementales est complet, iltransmet le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales au comité d'accompagnement.§ 2. Dans les trente jours qui suivent la réception du projet de plan etdu ra... | |
269 | § 1er. 1.§ 2. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan à enquête publique accompagné du rapport sur les incidences environnementales lorsque celui-ci est requis et de ceux des documents, avis et décision visés à l'article 44 qui font partie du dossier.L'enquête pu... | |
270 | Les documents visés à l'article 48, § 2, alinéa 1er, sont, avec les avis,les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les quinze joursde la clôture de l'enquête à la commission de concertation. 1.Alinéa 2 abrogé.Lorsque le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a déter... | |
271 | § 1er. Dans les soixante jours qui suivent l'avis de la commission de concertation ou, le cas échéant,l'avis de la Commission régionale, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et du ou des avis émis conformément à l'article 49, alinéas 3 et 4, peut soit adopter définitivement le p... | |
272 | Un tiers des personnes, propriétaires ou non, âgées de dix-huit ans au moins, domiciliées dans le périmètre qu'elles déterminent et dans les îlots contigus peuvent, pour ce périmètre, demander au conseil communal de décider l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol.La demande, adressée au collège des bou... | |
273 | Sous réserve des dispositions de la section VI, les dispositions des sections III et IIIbis réglant l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol sont applicables à sa modification et à son abrogation. | |
274 | § 1er. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit dans les cas prévus à la section IIIbis, constater les abrogations implicites des dispositions littérales et graphiques d'un plan particulier d'affectation du sol en raison de leur non-conformité au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglement... | |
275 | § 1er. Lorsque l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol, pour l'ensemble ou une partie de son périmètre, a été planifiée par un plan communal de développement qui a évalué les incidences sur l'environnement de cette abrogation, le conseil communal adopte la décision d'abrogation dans les six mois de l'en... | |
276 | Le plan particulier d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.Il peut :- modifier ou abroger un permis de lotir;- dispenser de permis de lotir les divisions d'un bien qui sont conformes au plan détaillé du parcellaire qu'il prévoit.Il demeure en vigueur jusqu'au moment ... | |
277 | Le plan particulier d'affectation du sol peut déroger au plan régional d'affectation du sol et aux dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur en vigueur moyennant due motivation et aux conditions suivantes :1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol... | |
278 | Les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (142) | |
279 | Le collège des bourgmestre et échevins déposé 1auprès du conseil communal , dans le délai prévu à l'article 39 ou, à défaut de plan communal de développement adopté, tous les cinq ans à dater du 1er janvier 2018,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans particuli... | |
280 | Toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation des dispositions ayant force obligatoire et valeur réglementaire des plans définis par le présent titre, peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Sans préjudice des dispositions habilitant d'autres autorités à ex... | |
281 | Pour procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation d'un plan, le pouvoir expropriant doit être en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement et s'appliquant à tout ou partie du territoire figuré au plan.Lorsque l'expropriation est poursuivie dans le cadre de la réalisation d'un plan pa... | |
282 | Le plan d'expropriation doit indiquer le périmètre des immeubles à exproprier, isolés ou groupés en zones, avec mention, d'après le cadastre, de la section, des numéros, de la contenance et de la nature des parcelles, ainsi que du nom des propriétaires.II doit également indiquer le ou les pouvoirs expropriants.En ce qu... | |
283 | § 1er. La commune soumet le plan d'expropriation à une enquête publique. Celle-ci est annoncée par voie d'affiches.Le plan d'expropriation est déposé à la maison communale, aux fins de consultation par le public, pendant un délai de trente jours dont le début et la fin sont précisés dans l'annonce.Préalablement au dépô... | |
284 | Lorsque l'expropriation est poursuivie en vue de la réalisation du plan régional d'affectation du sol, le plan d'expropriation est soumis après l'avis de la commission de concertation et avant la décision du Gouvernement, à l'avis de la Commission régionale. (158) | |
285 | Lorsque l'expropriant est en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement, il est dispensé de l'accomplissement des formalités administratives prescrites par toutes autres dispositions légales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (160) | |
286 | A la demande du pouvoir expropriant, les comités d'acquisition d'immeubles institués auprès du Ministre des Finances sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles à effectuer pour l'exécution des plans de même que de la conclusion de tous accords destinés à réaliser le remembrement ou le relotis... | |
287 | Les expropriations dont il est question au présent chapitre sont poursuivies en appliquant la procédure judiciaire instaurée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois du 27 mai 1870 et du 9 septembre 1907, ou par la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d... | |
288 | Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'affectation du sol, pour autant que l'expropriation soit poursuivie pour la réalisation de l'aménagement dudit plan.De même pour ce calcul, il n'est pas tenu compte de ... | |
289 | Des expropriations décrétées successivement en vue de la réalisation d'un plan, y compris la réalisation d'une modification de ce plan, sont, pour l'appréciation de la valeur des biens à exproprier, considérées comme formant un tout à la date du premier arrêté d'expropriation. (168) | |
290 | Les plans d'expropriation pris en application du présent chapitre cessent de produire leurs effets au terme d'un délai de dix ans.Lorsque l'autorité compétente souhaite poursuivre la réalisation de dispositions visées à l'article 69 au-delà du terme de dix ans, il est procédé conformément aux articles 70 à 76. (170)Dan... | |
291 | Les dispositions des articles 70 à 74, 77 et 78 s'appliquent aux acquisitions d'immeubles nécessaires à l'exécution des plans d'alignement.Cependant, l'arrêté du Gouvernement peut décider que le plan d'alignement ne peut être réalisé qu'au fur et à mesure de l'introduction des demandes de permis d'urbanisme ou de lotir... | |
292 | § 1er. II y a lieu à indemnité à charge, suivant le cas de la Région ou de la commune, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est normalement destiné au jour précédent l'entrée en vigueur dudit plan dans la mesure où ses dispositio... | |
293 | Les demandes d'indemnité sont, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Tous les jugements, autres que préparatoires, rendus à ce sujet sont susceptibles d'appel.Les actions sont prescrites un an après le jour où le droit à indemnisation naît conformément à l'article 81, § 1er, a... | |
294 | En cas de remembrement ou de relotissement, l'immeuble remembré ou le lot nouveau est substitué réellement à l'immeuble ancien. Moyennant l'accomplissement des formalités de publicité ci-dessous prévues et sous réserve des modifications résultant des accords particuliers :1° les privilèges et hypothèques et tous droits... | |
295 | En cas d'annulation, de révocation ou de résolution, le report d'office a lieu sans préjudice du règlement d'indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que le bien remembré ou le lot nouveau aura une valeur supérieure à celle de l'immeuble ancien. (183) | |
296 | Les effets du remembrement, tels qu'ils sont prévus à l'article 83, ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la transcription, au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, de l'acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l'e... | |
297 | Le droit de bail relatif à des immeubles remembrés ou relotis, exception faite du bail à ferme, est reporté sur le lot nouveau attribué au bailleur, sauf diminution ou augmentation du prix de bail et à moins que le locataire n'opte pour la résiliation. (187) | |
298 | L'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé par les règlements suivants :1. les règlements régionaux d'urbanisme;2. les règlements communaux d'urbanisme.Ces règlements peuvent contenir des dispositions de nature à assurer notamment :1° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des construction... | |
299 | Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des règlements d'urbanisme visés à l'article 87 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la st... | |
300 | Le Gouvernement adopte un règlement d'urbanisme applicable à tout le territoire régional. Celui-ci est appelé " règlement régional d'urbanisme ".Il peut en outre adopter des règlements d'urbanisme applicables à une partie du territoire régional. Ceux-ci sont appelés " règlement régional d'urbanisme zoné ". |
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