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|---|---|---|
article-1 | Modification Avenant n° 37 du 28/10/2009
La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-... | Article 1 : Champ professionnel d’application |
article-10 | La présente convention collective est applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la législation en vigueur. | Article 10 : Contrats à durée déterminée |
article-11 | Lorsqu’un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans sa lettre d’engagement ou dans tout avenant ultérieur.
La présente convention collective lui est applicable dans le cadre de la législation en vigueur. | Article 11 : Travail à temps partiel |
article-12 | Modification Avenant n° 7 du 05/07/1991
On entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont... | Article 12 : Ancienneté |
article-13 | Modification Avenant n° 7 du 05/07/1991
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.
La résiliation du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception... | Article 13 : Dénonciation du contrat de travail |
article-14 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Après le premier mois, le temps de pr... | Article 14 : Préavis pendant la période d’essai |
article-15 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
ETAM :
La durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois.
Le préavis n’e... | Article 15 : Préavis en dehors de la période d’essai |
article-16 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
a. Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’au... | Article 16 : Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis |
article-17 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contr... | Article 17 : Indemnité compensatrice de préavis |
article-18 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.
Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.
... | Article 18 : Indemnité de licenciement – Conditions d’attribution |
article-19 | Modification avenant n° 18 du 25/01/1996
ETAM :
L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ;
à partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafo... | Article 19 : Montant de l’indemnité de licenciement |
article-2 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Pour l’application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :
a. Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante.
b. Comme CE, les enquêteurs q... | Article 2 : Définition des ETAM, des CE et des IC |
article-20 | Modification avenant n° 28 du 28/08/2004
1. Mise à la retraite
L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à ... | Article 20 : Départ en retraite et mise à la retraite |
article-21 | Modification Avenant n° 19 du 27/03/1997
1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres
Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l’ARRCO.
La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l’ARRCO et... | Article 21 : Régime de retraite |
article-22 | Modification Avenant n° 28 du 28/04/2004
ETAM et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A 5 ans révolus, 1 mois, p... | Article 22 : Indemnité de départ en retraite |
article-23 | Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
après un... | Article 23 : Durée du congé |
article-24 | Au cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémenta... | Article 24 : Conditions d’attribution des congés |
article-25 | Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.
L’employeur peut soit procéder à l... | Article 25 : Période de congés |
article-26 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.
Satisfaction sera donnée dan... | Article 26 : Modalités d’application |
article-27 | Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
la période de congé de l’année précédente ;
les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ;
les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies prof... | Article 27 : Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés |
article-28 | L’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la rémunérati... | Article 28 : Indemnité de congés payés |
article-29 | Modification avenant n° 3 du 30/05/1989
ETAM et I.C
Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :
se marier : 4 jours ouvrés ;
assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;
as... | Article 29 : Absences exceptionnelles |
article-3 | Modification Avenant du 25/10/2007
L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnel... | Article 3 : Droit syndical et liberté d’opinion |
article-30 | Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé.
Les modalités d’application et de fin de ce congé doivent faire l’objet d’une notification écrite préalable.
Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à... | Article 30 : Congé sans solde |
article-31 | L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent ê... | Article 31 : Prime de vacances |
article-32 | ETAM hors CE
La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l’horaire légal, majorés ou minorés suivant que l’horaire normal de l’entreprise est supérieur ou inférieur à l’horaire légal.
Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l’application aux coe... | Article 32 : Généralités |
article-33 | [En vigueur]
ETAM hors CE :
A. – Rémunération des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.
Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales.
B. – Contingent annuel :
Il est prévu ... | Article 33 : Heures supplémentaires |
article-34 | Modification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991
Il est possible de prévoir par accord d’entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du travail, avec révision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant.
Le comité d’entreprise, ou... | Article 34 : Modulation indicative annuelle de la durée de travail |
article-35 | Modification Avenant du 28 avril 2004
ETAM hors CE
Article 35.1 – Dispositions communes
Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés. Par conséquent, lorsqu’une société est amenée... | Article 35 : Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours feriés |
article-36 | ETAM :
Définition du travail de nuit :
Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures.
Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures peut être s... | Article 36 : Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés |
article-37 | Modification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991
Lorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures s... | Article 37 : ETAM : Paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours feriés |
article-38 | Modification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991
Si l’organisation du travail le rend nécessaire, des équipes de suppléance pourront être mises en place pendant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conformément aux dispositions légales. | Article 38 : ETAM et IC – Équipes de suppléance |
article-39 | Modification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991
Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise figurent en annexe I de la présente convention. Dans les entreprises qui ont des agents de maîtrise, ceux-ci sont classés dans le groupe 3 de l... | Article 39 : Classification |
article-4 | La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d’entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il sera constitué un collège électoral spécial.
Les délé... | Article 4 : Délégué du personnel et Comité d’Entreprise |
article-40 | Modification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :
le nom ou la raison sociale, et l’adresse de l’employeur ;
le numéro SIRET de l’établissement ;
son numéro de code APE ;
la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité s... | Article 40 : Bulletin de paie |
article-41 | a. Les absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu’il est dit à l’article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.
b. Si les nécessités de b... | Article 41 : Absences maladie |
article-42 | Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.
Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d’un certificat méd... | Article 42 : Formalités |
article-43 | Modification Avenant n° 19 du 27/03/1997
ETAM :
En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu’à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes... | Article 43 : Incapacité temporaire de travail |
article-44 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale e... | Article 44 : Maternité |
article-45 | Modification Avenant n° 19 du 27/03/1997
Les dispositions relatives à l’assurance décès sont prévues par l’accord « Prévoyance » du 27 mars 1997 annexé à la présente convention collective. | Article 45 : Décès |
article-46 | [Supprimé] Modification Avenant n° 31 du 31/03/2005 | Article 46 : Formation professionnelle |
article-47 | [Supprimé] Modification Avenant n° 31 du 31/03/2005 | Article 47 : Congé de formation |
article-48 | [Supprimé] Modification Avenant n° 31 du 31/03/2005 | Article 48 : Formation et information du personnel d’encadrement |
article-49 | Modification Avenant n° 31 du 31/03/2005
Conformément aux dispositions du titre VI du livre IX du code du travail et des textes réglementaires y afférents, il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé FAFIEC.
La gestion de cet organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est assurée paritairement à... | Article 49 : Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) |
article-5 | Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suivantes :
durée du contrat ;
date d’entrée dans l’entreprise ;
fonction occupée par l’intéressé ;
classification et coefficient hiérarchique ;
lieu d’emploi ;
conditions d’essai ;
horaires de ré... | Article 5 : Engagement et contrat de travail |
article-50 | Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remb... | Article 50 : Frais de déplacement |
article-51 | Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.
L’ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventio... | Article 51 : Ordre de mission |
article-52 | Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d’absence, de mode de locomotion devront être précisées da... | Article 52 : Voyage de détente |
article-53 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité sera :
soit forfaitaire, auquel cas... | Article 53 : Indemnité pour déplacement continu |
article-54 | À la demande de l’intéressé, sauf s’il y a possibilité de vote par correspondance ou par procuration, une autorisation d’absence sera accordée pour participer aux élections pour lesquelles les électeurs sont convoqués légalement et pour celles des comités d’entreprise et délégués.
Le voyage sera payé et comptera comme ... | Article 54 : Élections |
article-55 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Les frais de déplacement, du fait qu’ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu ... | Article 55 : Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement |
article-56 | Le voyage de détente, sauf lorsqu’il s’agit de participer aux élections conformément aux conditions de l’article 54, ne peut être exigé lorsqu’il se place dans les 10 derniers jours de la fin d’une mission ou d’un déplacement. Dans ce cas, un repos égal à la durée de l’absence non utilisée est accordé au salarié au ret... | Article 56 : Détente en fin de déplacement |
article-57 | Lorsqu’un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l’article 52. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour du reto... | Article 57 : Congé annuel en cours de déplacement |
article-58 | En cours de déplacement, en cas de maladie ou d’accident graves ou de décès d’un salarié, les dispositions à prendre seront examinées individuellement, étant entendu qu’en cas d’hospitalisation, le salarié n’aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement.
L’en... | Article 58 : Maladie, accident ou décès en cours de déplacement |
article-59 | Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :
1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :
avion (classe touriste) ;
train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.
2. Tous les moyens... | Article 59 : Moyens de transport |
article-6 | a. En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux personnels employés dans l’entreprise, susceptibles d’occuper le poste.
b. Les employeurs feront connaître leurs offres d’emploi à l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) et à l’APEC (Agence pour l’emploi des cadres). | Article 6 : Offres d’emploi |
article-60 | Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l’employeur, à condition qu’un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.
Le remboursement de ces frais tiendra compte de l’amorti... | Article 60 : Utilisation d’un véhicule personnel |
article-61 | Constatant l’intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d’application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu’elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l’occasion d’une charge supplém... | Article 61 : Changement de résidence |
article-62 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidenc... | Article 62 : Licenciement après un changement de résidence |
article-63 | Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991
En cas de décès d’un salarié au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais éventuels de retour du corps au lieu de résidence initiale seront à la charge de l’employeur, dans les conditions f... | Article 63 : Décès dans la nouvelle résidence |
article-64 | Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à ... | Article 64 : Conditions générales |
article-65 | Ces missions peuvent être de nature très variable.
A. Sur le plan géographique
Les conditions de vie et de transport sont évidemment très différentes suivant qu’il s’agit d’aller dans un pays de la Communauté européenne ou dans un pays limitrophe de la France métropolitaine ou encore dans un pays d’outre-mer qui lui-mê... | Article 65 : Nature des missions |
article-66 | L’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat de travail. Les conditions d’envoi... | Article 66 : Ordre de mission |
article-67 | Au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.
Toutefois, dans le cas où l’ordre de mission se réfère, pour fixer la durée du séjour du salarié, à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté, la durée de ce séjour pourra êt... | Article 67 : Conditions suspensives et durée des séjours |
article-68 | Lorsqu’un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il pourra être soumis à la période d’essai prévue par la convention collective ;
soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;
soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de l... | Article 68 : Période d’essai |
article-69 | Dans bien des cas, la procédure de notification de la rupture du contrat de travail par pli recommandé avec accusé de réception ne pourra être valablement utilisée à l’étranger.
Aussi par dérogation, la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l’étranger sera reconnue comme vala... | Article 69 : Rupture du contrat de travail pendant la mission |
article-7 | Modification avenant n° 7 du 05/07/1991
ETAM :
Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié.
Cette durée est fonction de l... | Article 7 : Période d’essai |
article-70 | A. – Définition des frais de voyage
Les frais de voyage comprennent dans les limites fixées par l’ordre de mission :
les frais de transport des personnes et des bagages du lieu de résidence habituelle du salarié au lieu de mission, et vice versa ;
les frais éventuels de subsistance et d’hébergement pendant le voyage.
... | Article 70 : Voyages et transports |
article-71 | Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.
Lorsque le salarié prend l’initiative d’un retour anticipé à son travail avant l’expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n’est pas dû par l’employe... | Article 71 : Congés |
article-72 | Si le régime général de la sécurité sociale n’est pas maintenu, le salarié et sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point 19 de l’article 66, les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être augmentés ... | Article 72 : Prévoyance – Retraites – Chômage |
article-73 | En cas de séjour prolongé à l’étranger, le salarié est tenu, à la demande de l’employeur avant son départ et dans le mois qui suit son retour à son domicile, de subir, lui et éventuellement les membres de sa famille, un examen médical auprès d’un praticien dûment spécialisé désigné par l’employeur.
Le salarié devra en ... | Article 73 : Contrôle médical |
article-74 | Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement ou par devancement d’appel) pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’intéressé aura été réintégré dans son emploi à l’issue de son service militaire obligatoire, le temps passé dans ... | Article 74 : Périodes militaires |
article-75 | Dispositions générales :
Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention.
Conformément aux dispositions de l’article 1er ... | Article 75 : Invention des salariés dans le cadre des activités professionnelles |
article-76 | Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Toute contestation sur l’application de ces dispositions est soumise au tribunal de ... | Article 76 : Création de logiciel |
article-77 | Les salariés s’engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l’entreprise, soit pour le compte des clients de l’entreprise, soit pour l’entreprise elle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus ab... | Article 77 : Secret professionnel |
article-78 | Les salariés s’interdisent également de publier, sans l’accord de leur employeur, toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou pour les clients, ni faire état des renseignements, résultats, etc., obtenus chez les clients. | Article 78 : Publications |
article-79 | Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s’avéreraient moins favorables aux salariés que celles de la présente convention.
Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines ent... | Article 79 : Convention collective et accord d’entreprise antérieurs |
article-8 | a. Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur.
b. Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel.
c. Par con... | Article 8 : Modification du contrat en cours |
article-80 | Les dispositions de la présente convention deviendront applicables à compter du 1er janvier 1988. | Article 80 : Date d’application |
article-81 | La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l’ensemble des signataires employeurs ou salariés, après un préavis minimal de 6 mois.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception.
Les ... | Article 81 : Durée – Dénonciation |
article-82 | La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Au cas où l’une des parties présenterait une demande de révision partielle accompagnée d’un projet, les autres parties seraient tenues de l’examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de 6 mois.
Au cas où l’acc... | Article 82 : Révision |
article-83 | Conformément à l’article L. 132-9 du livre Ier du code du travail toute organisation syndicale de salariés ou d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties à la convention collective, pourront y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de son d... | Article 83 : Adhésion |
article-84 | a. En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l’application des dispositions prévues par la présente convention, l’employeur dispose d’un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation.
b. Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, une tentative de conciliation du litige ser... | Article 84 : Procédure de conciliation |
article-85 | [Supprimé] Modification Accord du 14/12/2017 relatif à la CPPNI annexé à la CCN. | Article 85 : Interprétation de la convention |
article-9 | S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise, conformément à l’article L. 122-12 du code du travail. | Article 9 : Modification dans la situation juridique de l’employeur |
declaration-liminaire | Les parties signataires le 15 décembre 1987 de la nouvelle convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils s’engagent à revoir d’un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vi... | Déclaration liminaire |
preambule-relatif-aux-bureaux-detudes-aux-bureaux-dingenieurs-conseils-et-aux-societes-de-conseil-relevant-de-la-federation-des-syndicats-des-societes-detudes-et-de-conseils | Modification Avenant n° 7 du 05/07/1991
Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études, les bureaux d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils (Syntec), par leur structure comme par la nature de leur activité, pr... | Préambule relatif aux bureaux d’études, aux bureaux d’ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils |
preambule-relatif-aux-bureaux-detudes-cabinets-dingenieurs-conseils-et-societes-membres-de-la-cicf-et-de-syntec | Les parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l’ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d’études et de réalisation très diverses :
dans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années d’activité pour des équipes co... | Préambule relatif aux bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés membres de la CICF et de SYNTEC |
preambule-relatif-aux-bureaux-dingenieurs-conseils-relevant-des-syndicats-de-la-chambre-des-ingenieurs-conseils-de-france | Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales.... | Préambule relatif aux bureaux d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France |
preambule-relatif-aux-personnels-enqueteurs | L’activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu’en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d’assurer à l’ensemble de leur... | Préambule relatif aux personnels enquêteurs |
This dataset has been built from the Syntec Collective bargaining agreement.
| Task category | t2t |
| Domains | Legal, Written |
| Reference | https://huggingface.co/datasets/lyon-nlp/mteb-fr-retrieval-syntec-s2p |
How to evaluate on this task
You can evaluate an embedding model on this dataset using the following code:
import mteb
task = mteb.get_task("SyntecRetrieval")
evaluator = mteb.MTEB([task])
model = mteb.get_model(YOUR_MODEL)
evaluator.run(model)
To learn more about how to run models on mteb task check out the GitHub repository.
Citation
If you use this dataset, please cite the dataset as well as mteb, as this dataset likely includes additional processing as a part of the MMTEB Contribution.
@misc{ciancone2024extending,
archiveprefix = {arXiv},
author = {Mathieu Ciancone and Imene Kerboua and Marion Schaeffer and Wissam Siblini},
eprint = {2405.20468},
primaryclass = {cs.CL},
title = {Extending the Massive Text Embedding Benchmark to French},
year = {2024},
}
@article{enevoldsen2025mmtebmassivemultilingualtext,
title={MMTEB: Massive Multilingual Text Embedding Benchmark},
author={Kenneth Enevoldsen and Isaac Chung and Imene Kerboua and Márton Kardos and Ashwin Mathur and David Stap and Jay Gala and Wissam Siblini and Dominik Krzemiński and Genta Indra Winata and Saba Sturua and Saiteja Utpala and Mathieu Ciancone and Marion Schaeffer and Gabriel Sequeira and Diganta Misra and Shreeya Dhakal and Jonathan Rystrøm and Roman Solomatin and Ömer Çağatan and Akash Kundu and Martin Bernstorff and Shitao Xiao and Akshita Sukhlecha and Bhavish Pahwa and Rafał Poświata and Kranthi Kiran GV and Shawon Ashraf and Daniel Auras and Björn Plüster and Jan Philipp Harries and Loïc Magne and Isabelle Mohr and Mariya Hendriksen and Dawei Zhu and Hippolyte Gisserot-Boukhlef and Tom Aarsen and Jan Kostkan and Konrad Wojtasik and Taemin Lee and Marek Šuppa and Crystina Zhang and Roberta Rocca and Mohammed Hamdy and Andrianos Michail and John Yang and Manuel Faysse and Aleksei Vatolin and Nandan Thakur and Manan Dey and Dipam Vasani and Pranjal Chitale and Simone Tedeschi and Nguyen Tai and Artem Snegirev and Michael Günther and Mengzhou Xia and Weijia Shi and Xing Han Lù and Jordan Clive and Gayatri Krishnakumar and Anna Maksimova and Silvan Wehrli and Maria Tikhonova and Henil Panchal and Aleksandr Abramov and Malte Ostendorff and Zheng Liu and Simon Clematide and Lester James Miranda and Alena Fenogenova and Guangyu Song and Ruqiya Bin Safi and Wen-Ding Li and Alessia Borghini and Federico Cassano and Hongjin Su and Jimmy Lin and Howard Yen and Lasse Hansen and Sara Hooker and Chenghao Xiao and Vaibhav Adlakha and Orion Weller and Siva Reddy and Niklas Muennighoff},
publisher = {arXiv},
journal={arXiv preprint arXiv:2502.13595},
year={2025},
url={https://arxiv.org/abs/2502.13595},
doi = {10.48550/arXiv.2502.13595},
}
@article{muennighoff2022mteb,
author = {Muennighoff, Niklas and Tazi, Nouamane and Magne, Loïc and Reimers, Nils},
title = {MTEB: Massive Text Embedding Benchmark},
publisher = {arXiv},
journal={arXiv preprint arXiv:2210.07316},
year = {2022}
url = {https://arxiv.org/abs/2210.07316},
doi = {10.48550/ARXIV.2210.07316},
}
Dataset Statistics
Dataset Statistics
The following code contains the descriptive statistics from the task. These can also be obtained using:
import mteb
task = mteb.get_task("SyntecRetrieval")
desc_stats = task.metadata.descriptive_stats
{}
This dataset card was automatically generated using MTEB
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