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of: dlibration00aude
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formera la côte fupplétive des fix derniers mois de 1789, laquelle pour être mife en recouvrement, fera approuvée par les Communes, & les rôles remis à chaque Diftrid, qui les rendra exécutoires , pour le recouvrement être fiit par les Colleêleurs de 1789, fuivant l’article XVII de la fufdite Proclamation du 25 Avril, fous la déduftion de la moitié des vingtièmes ou des décimes qu’auront fupporté, tant lefdits fonds d’héritage, que les cens, rentes , dîmes, ôc autres droits privilégiés , dont les Colledeurs feront tenus de prendre les quittances pour comptant.
6°. Cette déduction fera faite au prorata de la cotifation des fonds d’héritage, & des droits & revenus nobles, c’eft- à-dire que fi la cotifation des fonds d’héritage pour les fix derniers mois de 1789 a été de 300 liv. , 6c celle des droits 6c revenus de 200 liv., 6c fi la quittance des Vingtièmes ou des Décimes pour les derniers fix mois a été de 50 livres , il y aura 30 livres à déduire fur la cotifation defdits fonds d’héritage 6c 20 livres feulement fur celle defdits droits 6c revenus.
7°. Le réfidu net de la cotifation des droits 6c revenus pour les fix derniers mois , déduâiion faite de la moitié des Vingtièmes ou Décimes , fera remis par le Colleéleur de 1789, au Collecteur de l’année courante, 6c il en fera fait un moins-impofé , en faveur des feuls anciens contribuables de chaque Commune , par addition au rôle principal de la préfente année 1790 ; de manière que chacun defdits anciens contribuables pourra faire tenir à compte fon contingent fur le montant de fa parcelle de cette année , fans que les ci-de- vant Privilégiés ou nouveaux contribuables y aient aucune part.
S^. Il en fera tout autrement du réfidu net , provenant de la cotifation des fonds d’héritage ci-devant privilégiés 9