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Article 101 Pour les fautes graves du troisième degré passibles de licenciement, la Direction Générale ou son représe ntant responsable des ressources humaines peut prononcer la suspension de ses fonctions du travailleur concerné, Il sera statué sur son cas dans les 15 jours calendaires et dans le cas d’une faute sanct... |
Article 102 Dans les cas des fautes du troisième degré, le travailleur mis en cause doit être obligatoirement auditionné avant la prise de toute sanction ce dernier peut se faire assister à sa de mande par un travailleur de son choix. L’audition se fait par le conseil de discipline qui a un avis consultatif. La décisio... |
Article 103 Le refus ou la non -comparution à l’audition du conseil de discipline, la direction générale ou son représentant peut décider valablement de la sanction à prendre en l’absence du travailleur. |
Article 104 considéré comme récidive toute sanction établie suite à une faute commise dans les 12 mois qui précé dent la nouvelle faute qui a pour conséquence une sanction de premier ou deuxième degré d’une faute de même degré ou de même nature . |
Article 105 l’employé a le droit d’accès à un recours écrit auprès du directeur général dans les délais de 15 jours de la date de notification de la sanction disciplinaire. Dans l’expiration des délais cités, le recours sera rejeté. |
Article 106 Le directeur général transmet sa décision dans les délais d’un mois à partir de la date ou il a été notifié. Le recours pourra maintenir la sanction, la revoir ou bien la suspendre. l’employé recevra une notification à ce sujet même s’il refuse sa réception . |
Article 107 Le présent règlement intérieur peut être modifié et /ou complété dans les mêmes formes ayant prévalu à son évaluation. |
Article 108 Le présent règlement intérieur prendra effet dès réception du visa de conformité de l’inspecteur du travail et dépôt pour enr egistrement auprès du greffe du tribunal de la circonscription territoriale. |
Article 109 Le présent règlement intérieur fait l’objet d’une large diffusion en direction des travailleurs et sera soumis à tout travailleur nouvellement recrut é. |
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