Dataset Viewer
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F1
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1
Fiche d'information conditionnée
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Particuliers
2026-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191827, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1605-PGP
[ "Accueil particuliers", "Argent - Impôts - Consommation", "Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt", "Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)" ]
> **Avertissement** > Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février. > > Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils...
2,828
true
F10
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10
Fiche d'information conditionnée
Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Particuliers
2025-10-01
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064550/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000288993/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1494-PGP, https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119923QE.htm
[ "Accueil particuliers", "Papiers - Citoyenneté - Élections", "Médailles et décorations officielles", "Médaille d'honneur du travail" ]
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor...
11,371
true
F100
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100
Fiche Question-réponse conditionnée
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Travail - Formation
Travail - Formation
Particuliers
2025-04-02
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/L...
[ "Accueil particuliers", "Travail - Formation", "Représentation du personnel dans l'entreprise", "Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?" ]
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise **de moins de 50 salariés**, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises **d’au moins 50 salariés**, le CSE bénéficie d’un local aména...
7,867
true
F10004
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004
Fiche avec liens externes
Baccalauréat
Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Particuliers
2025-04-10
https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166854/#LEGISCTA000006166854, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043861610
[ "Accueil particuliers", "Famille - Scolarité", "Diplômes", "Baccalauréat" ]
Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître. - Bac général - Bac technologique - Bac professionnel - Adaptations et dispenses au bac...
345
true
F10005
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005
Fiche avec liens externes
Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Particuliers
2025-03-25
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031742288/, https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=122780, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166849, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032962874/, https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N,...
[ "Accueil particuliers", "Famille - Scolarité", "Diplômes", "Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale" ]
À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le **diplôme national du brevet (DNB) **s'il est en classe de 3e dite classique. Il obtient le **certificat de formation générale (CFG)** s'il réussit l'évaluation...
449
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F10006
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006
Fiche d'information conditionnée
Transfert d'argent par mandat cash
Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Particuliers
2024-08-09
[ "Accueil particuliers", "Argent - Impôts - Consommation", "Opérations bancaires", "Transfert d'argent par mandat cash" ]
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. ## Qu'est-ce qu'un mandat cash ? Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix. Cette opération ne...
3,115
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F10007
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007
Fiche d'information conditionnée
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Logement
Logement
Particuliers
2026-03-06
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/, https://www.l...
[ "Accueil particuliers", "Logement", "Accéder à un logement social", "Faire une demande de logement social (HLM)" ]
Pour obtenir un logement social (ou *logement HLM*), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarch...
98,283
true
F10009
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Fiche d'information conditionnée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
Social - Santé
Social - Santé
Particuliers
2026-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section...
[ "Accueil particuliers", "Social - Santé", "Allocations et aides aux personnes âgées", "Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)" ]
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (*Apa à domicile*), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (*Apa en établis...
26,355
true
F10027
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027
Fiche d'information conditionnée
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
"La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibl(...TRUNCATED)
Social - Santé
Social - Santé
Particuliers
2025-07-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000018041063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGIS...
["Accueil particuliers","Social - Santé","Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire san(...TRUNCATED)
"> **Avertissement**\n> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attrib(...TRUNCATED)
56,230
true
F10030
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030
Fiche Question-réponse conditionnée
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
"Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des dro(...TRUNCATED)
Travail - Formation
Travail - Formation
Particuliers
2026-01-30
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177921/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article...
["Accueil particuliers","Travail - Formation","Formation des salariés du secteur privé","Un salar(...TRUNCATED)
"**Oui.** Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux (...TRUNCATED)
502
true
End of preview. Expand in Data Studio

Service-Public.fr — Fiches pratiques

Administrative knowledge base extracted from service-public.fr, the French government's official public service information website, maintained by the Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Intended for use as context in RAG (Retrieval-Augmented Generation) pipelines for French administrative Q&A.

Dataset details

  • Total records: 5,535
  • Records with prose content (has_content = true): 3,055
  • Average text length (content records): ~9,652 characters
  • Language: French
  • Last source update: see last_modified field per record
  • License: Licence Ouverte Etalab 2.0 (equivalent to CC-BY)

Fields

Field Type Description
id string Fiche identifier (e.g. F1, F10004)
url string Canonical URL on service-public.fr
type string Publication type (see table below)
title string Full title of the fiche
description string Short summary (1–2 sentences)
subject string Broad subject area
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audience string Target audience (Particuliers, Professionnels, etc.)
last_modified string Date of last significant update (YYYY-MM-DD)
legal_sources string Comma-separated Légifrance URLs underpinning the fiche
breadcrumb list[string] Navigation path from homepage to this fiche
text string Full fiche content as clean Markdown
char_count int Character count of text
has_content bool true for fiches with prose content; false for forms, simulators, online services, etc.

Publication types

Type Count
Fiche d'information conditionnée 1486
Fiche Question-réponse conditionnée 1404
Formulaire 882
Téléservice 700
Modèle de document 329
Dossier 232
Outil de recherche 177
Simulateur 171
Recherche guidée 96
Fiche Comment faire si conditionné 21
Fiche avec liens externes 15
Theme 11
5
Téléservice personnalisé sur SP 2
Accueil audience 1
Liste - Comment faire si 1
Liste - Question-réponse 1
Liste - Service en ligne 1

Filtering tip

For RAG or QA use, filter to records where has_content = true to exclude forms, online services, and simulators that contain no prose:

from datasets import load_dataset

ds = load_dataset("yssf-io/service-public")
fiches = ds["train"].filter(lambda r: r["has_content"])

Text format

The text field uses Markdown conventions:

  • ## / ### headings for chapters and subchapters (titles are often phrased as questions)
  • **bold** for emphasized terms
  • > **À noter** / **Attention** / **À savoir** blockquotes for callouts and warnings
  • Bullet lists for conditions, steps, and document requirements
  • Conditional branches (e.g. different rules by company size or nationality) are preserved as nested headings

Source & license

Data sourced from the data.gouv.fr open data portal under the Licence Ouverte Etalab 2.0. © Direction de l'information légale et administrative (DILA) — Premier ministre.

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