id stringlengths 2 17 | url stringlengths 0 64 | type stringclasses 18
values | title stringlengths 0 260 | description stringlengths 0 9.56k | subject stringclasses 179
values | theme stringclasses 18
values | audience stringclasses 3
values | last_modified stringdate 205-11-25 00:00:00 2026-06-18 00:00:00 | legal_sources stringlengths 0 3.02k | breadcrumb listlengths 0 4 | text stringlengths 0 295k | char_count int32 0 295k | has_content bool 2
classes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
F1 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1 | Fiche d'information conditionnée | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191827, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1605-PGP | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt",
"Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)"
] | > **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils... | 2,828 | true |
F10 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10 | Fiche d'information conditionnée | Médaille d'honneur du travail | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-10-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064550/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000288993/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1494-PGP, https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119923QE.htm | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Médailles et décorations officielles",
"Médaille d'honneur du travail"
] | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | 11,371 | true |
F100 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-04-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/L... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Représentation du personnel dans l'entreprise",
"Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?"
] | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise **de moins de 50 salariés**, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises **d’au moins 50 salariés**, le CSE bénéficie d’un local aména... | 7,867 | true |
F10004 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004 | Fiche avec liens externes | Baccalauréat | Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-04-10 | https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166854/#LEGISCTA000006166854, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043861610 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Diplômes",
"Baccalauréat"
] | Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.
- Bac général
- Bac technologique
- Bac professionnel
- Adaptations et dispenses au bac... | 345 | true |
F10005 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005 | Fiche avec liens externes | Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale | Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-03-25 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031742288/, https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=122780, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166849, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032962874/, https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N,... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Diplômes",
"Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale"
] | À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le **diplôme national du brevet (DNB) **s'il est en classe de 3e dite classique. Il obtient le **certificat de formation générale (CFG)** s'il réussit l'évaluation... | 449 | true |
F10006 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | Fiche d'information conditionnée | Transfert d'argent par mandat cash | Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2024-08-09 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Opérations bancaires",
"Transfert d'argent par mandat cash"
] | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
## Qu'est-ce qu'un mandat cash ?
Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.
Cette opération ne... | 3,115 | true | |
F10007 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | Fiche d'information conditionnée | Faire une demande de logement social (HLM) | Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). | Logement | Logement | Particuliers | 2026-03-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/, https://www.l... | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Accéder à un logement social",
"Faire une demande de logement social (HLM)"
] | Pour obtenir un logement social (ou *logement HLM*), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarch... | 98,283 | true |
F10009 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | Fiche d'information conditionnée | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement). | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Allocations et aides aux personnes âgées",
"Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)"
] | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (*Apa à domicile*), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (*Apa en établis... | 26,355 | true |
F10027 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | Fiche d'information conditionnée | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | "La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibl(...TRUNCATED) | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-07-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000018041063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGIS... | ["Accueil particuliers","Social - Santé","Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire san(...TRUNCATED) | "> **Avertissement**\n> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attrib(...TRUNCATED) | 56,230 | true |
F10030 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? | "Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des dro(...TRUNCATED) | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-01-30 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177921/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article... | ["Accueil particuliers","Travail - Formation","Formation des salariés du secteur privé","Un salar(...TRUNCATED) | "**Oui.** Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux (...TRUNCATED) | 502 | true |
End of preview. Expand in Data Studio
Service-Public.fr — Fiches pratiques
Administrative knowledge base extracted from service-public.fr, the French government's official public service information website, maintained by the Direction de l'information légale et administrative (DILA).
Intended for use as context in RAG (Retrieval-Augmented Generation) pipelines for French administrative Q&A.
Dataset details
- Total records: 5,535
- Records with prose content (
has_content = true): 3,055 - Average text length (content records): ~9,652 characters
- Language: French
- Last source update: see
last_modifiedfield per record - License: Licence Ouverte Etalab 2.0 (equivalent to CC-BY)
Fields
| Field | Type | Description |
|---|---|---|
id |
string | Fiche identifier (e.g. F1, F10004) |
url |
string | Canonical URL on service-public.fr |
type |
string | Publication type (see table below) |
title |
string | Full title of the fiche |
description |
string | Short summary (1–2 sentences) |
subject |
string | Broad subject area |
theme |
string | Navigation theme |
audience |
string | Target audience (Particuliers, Professionnels, etc.) |
last_modified |
string | Date of last significant update (YYYY-MM-DD) |
legal_sources |
string | Comma-separated Légifrance URLs underpinning the fiche |
breadcrumb |
list[string] | Navigation path from homepage to this fiche |
text |
string | Full fiche content as clean Markdown |
char_count |
int | Character count of text |
has_content |
bool | true for fiches with prose content; false for forms, simulators, online services, etc. |
Publication types
| Type | Count |
|---|---|
| Fiche d'information conditionnée | 1486 |
| Fiche Question-réponse conditionnée | 1404 |
| Formulaire | 882 |
| Téléservice | 700 |
| Modèle de document | 329 |
| Dossier | 232 |
| Outil de recherche | 177 |
| Simulateur | 171 |
| Recherche guidée | 96 |
| Fiche Comment faire si conditionné | 21 |
| Fiche avec liens externes | 15 |
| Theme | 11 |
| 5 | |
| Téléservice personnalisé sur SP | 2 |
| Accueil audience | 1 |
| Liste - Comment faire si | 1 |
| Liste - Question-réponse | 1 |
| Liste - Service en ligne | 1 |
Filtering tip
For RAG or QA use, filter to records where has_content = true to exclude forms, online services, and simulators that contain no prose:
from datasets import load_dataset
ds = load_dataset("yssf-io/service-public")
fiches = ds["train"].filter(lambda r: r["has_content"])
Text format
The text field uses Markdown conventions:
##/###headings for chapters and subchapters (titles are often phrased as questions)**bold**for emphasized terms> **À noter** / **Attention** / **À savoir**blockquotes for callouts and warnings- Bullet lists for conditions, steps, and document requirements
- Conditional branches (e.g. different rules by company size or nationality) are preserved as nested headings
Source & license
Data sourced from the data.gouv.fr open data portal under the Licence Ouverte Etalab 2.0. © Direction de l'information légale et administrative (DILA) — Premier ministre.
- Downloads last month
- 16