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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
F1 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1 | Fiche d'information conditionnée | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191827, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1605-PGP | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt",
"Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)"
] | > **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils... | 2,828 | true |
F10 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10 | Fiche d'information conditionnée | Médaille d'honneur du travail | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-10-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064550/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000288993/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1494-PGP, https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119923QE.htm | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Médailles et décorations officielles",
"Médaille d'honneur du travail"
] | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | 11,371 | true |
F100 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-04-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/L... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Représentation du personnel dans l'entreprise",
"Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?"
] | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise **de moins de 50 salariés**, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises **d’au moins 50 salariés**, le CSE bénéficie d’un local aména... | 7,867 | true |
F10004 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004 | Fiche avec liens externes | Baccalauréat | Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-04-10 | https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166854/#LEGISCTA000006166854, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043861610 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Diplômes",
"Baccalauréat"
] | Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.
- Bac général
- Bac technologique
- Bac professionnel
- Adaptations et dispenses au bac... | 345 | true |
F10005 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005 | Fiche avec liens externes | Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale | Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-03-25 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031742288/, https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=122780, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166849, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032962874/, https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N,... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Diplômes",
"Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale"
] | À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le **diplôme national du brevet (DNB) **s'il est en classe de 3e dite classique. Il obtient le **certificat de formation générale (CFG)** s'il réussit l'évaluation... | 449 | true |
F10006 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | Fiche d'information conditionnée | Transfert d'argent par mandat cash | Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2024-08-09 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Opérations bancaires",
"Transfert d'argent par mandat cash"
] | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
## Qu'est-ce qu'un mandat cash ?
Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.
Cette opération ne... | 3,115 | true | |
F10007 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | Fiche d'information conditionnée | Faire une demande de logement social (HLM) | Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). | Logement | Logement | Particuliers | 2026-03-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/, https://www.l... | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Accéder à un logement social",
"Faire une demande de logement social (HLM)"
] | Pour obtenir un logement social (ou *logement HLM*), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarch... | 98,283 | true |
F10009 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | Fiche d'information conditionnée | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement). | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Allocations et aides aux personnes âgées",
"Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)"
] | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (*Apa à domicile*), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (*Apa en établis... | 26,355 | true |
F10027 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | Fiche d'information conditionnée | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-07-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000018041063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGIS... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire",
"Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)"
] | > **Avertissement**
> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ... | 56,230 | true |
F10030 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? | Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-01-30 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177921/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Formation des salariés du secteur privé",
"Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?"
] | **Oui.** Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.
C'est **notamment** le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation de cadres et anima... | 502 | true |
F10033 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | Fiche d'information conditionnée | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2024-07-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194/ | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Contrats de travail dans le secteur privé",
"Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)"
] | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | 19,000 | true |
F10036 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | Fiche d'information conditionnée | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2025-10-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159511/#LEGISCTA000006159511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177075, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00002695... | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Permis de conduire",
"Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)"
] | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de... | 17,166 | true |
F10037 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | Fiche d'information conditionnée | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-09-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221247/2022-08-09/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221301/#... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Achat à distance",
"Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation"
] | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | 8,782 | true |
F10039 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | Fiche Question-réponse conditionnée | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. | Logement | Logement | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000423652/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/ | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Location immobilière : fin du bail d’habitation",
"Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?"
] | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un *bail de sortie progressive de la loi de 1948*, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire... | 8,274 | true |
F1004 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | Fiche Question-réponse conditionnée | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-05-28 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/publications1/?dtid=45&cid=131, https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/child-support | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Séparation des parents",
"Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?"
] | Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une *procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger*. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étr... | 3,223 | true |
F10040 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | Fiche d'information conditionnée | Volontariat international en entreprise (VIE) | Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-12-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971509, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000006167122/#LEGISCTA000021960511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021960485/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGIS... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Volontariats",
"Volontariat international en entreprise (VIE)"
] | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Qu'est-ce qu’u... | 7,304 | true |
F10041 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10041 | Fiche avec liens externes | Diplômes professionnels (CAP, BP ...) | La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-01-01 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Diplômes",
"Diplômes professionnels (CAP, BP ...)"
] | La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA.
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Certificat de spécialisation de niveau 3
- Certificat de spécialisation de niveau 4... | 381 | true | |
F1010 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | Fiche d'information conditionnée | Aide au mérite pour étudiant boursier | L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-04-22 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030722211, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491029, https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/Bulletin%20officiel%20n°%209%20du%2026%20février%202026-480515.pdf | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Bourses et aides pour étudiant",
"Aide au mérite pour étudiant boursier"
] | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de **l'aide au mérite**. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Qui peut bénéficier de l'aide... | 2,587 | true |
F1011 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | Fiche d'information conditionnée | Chômage : aide à la mobilité | Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2024-07-01 | http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n2012-51-du-23-nove.html?type=dossiers/2012/bope-n2012-126-du-7-decembre-201, https://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-dg-n-2022-25-du-1er-decembre-2022-bope-n-2022-83.html?type=dossiers/2022/bope-n-2022-83-du-16-decembre-2022, https://w... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Chômage : aides à la reprise d'activité",
"Chômage : aide à la mobilité"
] | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | 25,788 | true |
F1016 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1016 | Fiche Question-réponse conditionnée | Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? | En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-01-21 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090 | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Congés dans le secteur privé",
"Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?"
] | Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à ... | 4,885 | true |
F1019 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1019 | Fiche d'information conditionnée | Contrat adultes-relais | Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-09-19 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195878/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Contrats d'insertion",
"Contrat adultes-relais"
] | Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous... | 6,602 | true |
F102 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F102 | Fiche d'information conditionnée | Délégué syndical | Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-02-13 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195666/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198558/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198559/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189508/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Représentation du personnel dans l'entreprise",
"Délégué syndical"
] | Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moye... | 28,621 | true |
F1020 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1020 | Fiche Question-réponse conditionnée | Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ? | L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2024-03-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006691040 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Hospitalisation et soins à domicile",
"Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?"
] | Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembou... | 2,600 | true |
F10203 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10203 | Fiche d'information conditionnée | Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations | Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/, https... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Droits de succession et de donation",
"Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations"
] | Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient ... | 17,414 | true |
F1024 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024 | Fiche d'information conditionnée | Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté | Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les inform... | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491048, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491029, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=83045, https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/Bulletin%20officiel%20n°%209%20du%2026%20février%202026-480515.p... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Bourses et aides pour étudiant",
"Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté"
] | Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les inform... | 4,657 | true |
F1025 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1025 | Fiche d'information conditionnée | Fonds social collégien ou lycéen | Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2024-09-20 | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42559.pdf | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Aides financières pour la scolarité",
"Fonds social collégien ou lycéen"
] | Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le *fonds social* peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
## Qu'est-ce que le fonds social ?
L... | 2,973 | true |
F10252 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10252 | Fiche d'information conditionnée | Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) | Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-01-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446192/, https://www.cdg28.fr/wp-content/uploads/2023/11/circulaire-dgcl-31mai2010-reforme-cet.pdf | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Temps de travail dans la fonction publique",
"Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)"
] | Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
## Fonctio... | 15,056 | true |
F10256 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10256 | Fiche d'information conditionnée | Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique | Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé). | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2024-10-18 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170994, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190181/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196149/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018787636/, https://www.... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Préjudice médical",
"Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique"
] | Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ... | 4,776 | true |
F10259 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10259 | Fiche d'information conditionnée | Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174083, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024847926, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024847972, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836248/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000067... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Livrets, plans et comptes d'épargne",
"Plan d'épargne retraite populaire (Perp)"
] | Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
## Comm... | 9,232 | true |
F1026 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1026 | Fiche d'information conditionnée | Effets d'un Pacs | Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2026-01-27 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165785, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380670, http://www.textes.justice.gouv.fr/... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Pacte civil de solidarité (Pacs)",
"Effets d'un Pacs"
] | Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
## Droits et obligations... | 13,508 | true |
F10260 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260 | Fiche d'information conditionnée | Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) | Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189701, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189702/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189703, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189704, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189709, https://w... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Épargne salariale, participation et intéressement",
"Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)"
] | Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut p... | 9,766 | true |
F1028 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1028 | Fiche Question-réponse conditionnée | Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? | Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2025-08-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472245 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?"
] | Pour une demande de carte grise (désormais appelée *certificat d'immatriculation*), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com.
## Métropole et Drom
Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fo... | 8,174 | true |
F1029 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1029 | Fiche d'information conditionnée | Licence sportive (licence compétition ou loisir) | La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions. | Loisirs - Sports - Culture | Loisirs - Sports - Culture | Particuliers | 2025-02-17 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038952425, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167035, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167042, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167080/2022-06-24/#LEGISCTA000006167080, ht... | [
"Accueil particuliers",
"Loisirs - Sports - Culture",
"Sport",
"Licence sportive (licence compétition ou loisir)"
] | Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une **licence sportive**. Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.
## À quoi sert une licence sportive ?
La licence sporti... | 8,751 | true |
F10293 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10293 | Fiche d'information conditionnée | Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf | Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-02-25 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000283741, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, https://www.legi... | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf"
] | Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) **dans un délai d’1 mois après l'achat**. Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculation s'effectue sur le site internet ... | 15,543 | true |
F1030 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1030 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? | L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire. | Loisirs - Sports - Culture | Loisirs - Sports - Culture | Particuliers | 2025-02-18 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167042, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167080/2022-06-24/#LEGISCTA000006167080, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166809, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035434213/2017-08-16,... | [
"Accueil particuliers",
"Loisirs - Sports - Culture",
"Sport",
"Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?"
] | L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un **club** affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), **seul** ou en **milieu scolaire**.
## Club
La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédéra... | 7,485 | true |
F10342 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10342 | Fiche d'information conditionnée | Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique | Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-03-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185265/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138149 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Préjudice médical",
"Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique"
] | Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute gr... | 6,256 | true |
F1035 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1035 | Fiche d'information conditionnée | Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur | Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-10-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179981/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018763673, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020246797/ | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Passeport",
"Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur"
] | ## En France
Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
### Po... | 15,325 | true |
F1036 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036 | Fiche d'information conditionnée | Contrôle d'identité | Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2023-05-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028286826/, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221025QPC.htm, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93323DC.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT00000707082... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Mesures contraignantes de l'administration",
"Contrôle d'identité"
] | Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
## Pour un majeur
### Qui ... | 12,237 | true |
F10385 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10385 | Fiche d'information conditionnée | Disparition d'un enfant mineur | En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2024-10-15 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575117 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Disparition et enlèvement de personnes",
"Disparition d'un enfant mineur"
] | Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations ... | 3,452 | true |
F104 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F104 | Fiche d'information conditionnée | Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile | Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-03-12 | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)",
"Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile"
] | La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdo... | 13,374 | true |
F1040 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1040 | Fiche d'information conditionnée | Rétention du permis de conduire | Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2024-06-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Infractions routières",
"Rétention du permis de conduire"
] | Quelles infractions au code de la route entraînent la **rétention du permis de conduire** ? Quelle est la **durée de l'interdiction de conduire** ? Comment **récupérer son permis** ? Nous vous indiquons les **principales règles à connaître **sur la la rétention du permis de conduire.
## Quelles infractions routières e... | 6,744 | true |
F10403 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403 | Fiche d'information conditionnée | Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale | La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. | Travail - Formation, Ressources humaines | Travail - Formation | Particuliers | 2023-08-11 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032040792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314 | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Recrutement dans le secteur privé",
"Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale"
] | Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
**L'offre de contrat de travail et la promess... | 3,778 | true |
F10404 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10404 | Fiche Question-réponse conditionnée | Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? | Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable. | Justice | Justice | Particuliers | 2024-03-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130796/, https://www.legi... | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Saisies et recouvrements",
"Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?"
] | Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de *recouvrement à l'amiable*. Nous vous expliquons.
## Un juge a constaté la créance
Un créancier peut ch... | 7,830 | true |
F10409 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10409 | Fiche d'information conditionnée | Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) | La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité | Justice | Justice | Particuliers | 2025-03-19 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167486/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44603.pdf | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Affaire pénale",
"Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)"
] | La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger **rapidement** **l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité**. Elle est appelée également *plaider-coupable*. Elle est appliquée pour **certains délits** et doit respecter **certaines conditions**. Nous v... | 13,263 | true |
F10410 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10410 | Fiche Question-réponse conditionnée | Qu'est-ce que le paiement sans contact ? | Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-07-31 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02018R0389-20230912#tocId75 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Moyens de paiement",
"Qu'est-ce que le paiement sans contact ?"
] | Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un terminal. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est lim... | 2,841 | true |
F10412 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412 | Fiche d'information conditionnée | Compte bancaire joint | Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires). | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-04-29 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Comptes bancaires",
"Compte bancaire joint"
] | Qu'est-ce qu'un **compte bancaire joint** ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par **au moins 2 personnes** (appelées *cotitulaires*) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint... | 8,940 | true |
F10416 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10416 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? | Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-10-29 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.go... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Séparation des parents",
"Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?"
] | Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les **revenus** du parent **qui la verse** (appelé le *débiteur*) changent **de façon importante**.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire
- si un **élément nouveau** est intervenu dans les **revenus** ou les... | 1,781 | true |
F1042 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1042 | Fiche d'information conditionnée | Détention provisoire | La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. | Justice | Justice | Particuliers | 2025-07-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167486/ | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Affaire pénale",
"Détention provisoire"
] | La **détention provisoire** est **l'emprisonnement** d'une **personne** qui n'a **pas encore été jugée**. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Information judiciaire
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer ... | 24,053 | true |
F10424 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10424 | Fiche Question-réponse conditionnée | Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? | La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-05-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038267438, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150533 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Protection juridique (tutelle, curatelle...)",
"Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?"
] | La mise en place d’une mesure de protection juridique**** (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du **degré d’altération des facultés personnelles** d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer so... | 4,431 | true |
F10428 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10428 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? | Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-08-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773814/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Naissance et filiation",
"Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?"
] | Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconnaissance de l'enfant est un **act... | 2,461 | true |
F1043 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043 | Fiche d'information conditionnée | Harcèlement sexuel ou sexiste | Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste | Justice | Justice | Particuliers | 2025-10-31 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177847, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCT... | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Harcèlement",
"Harcèlement sexuel ou sexiste"
] | Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement :... | 34,963 | true |
F10431 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10431 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? | Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-02-20 | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Congés dans le secteur privé",
"Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?"
] | Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit *sans solde*. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Qu'est-ce que le congé sans solde du salarié ?
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants... | 4,357 | true | |
F10434 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10434 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? | Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-01-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA00003... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Surendettement",
"Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?"
] | Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. N... | 4,136 | true |
F10435 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435 | Fiche Question-réponse conditionnée | Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? | La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-01-29 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Séparation des parents",
"Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?"
] | Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
**Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet**
Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Service Public (DILA)
*Tu as déjà payé t... | 3,863 | true |
F1044 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1044 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? | Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves. | Justice | Justice | Particuliers | 2026-03-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569150, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024459527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569403 | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Acteurs du monde judiciaire",
"Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?"
] | La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonct... | 4,973 | true |
F10449 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10449 | Fiche Question-réponse conditionnée | Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? | La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-06-16 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, http://www.textes.justice.go... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Actes d'état civil",
"Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?"
] | **En principe**, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont **valables quelle que soit leur date de délivrance**. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les **démarches suivantes**, l'acte doit dater... | 1,158 | true |
F10468 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10468 | Fiche d'information conditionnée | Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap | L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2026-03-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020062982, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594224 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Hébergement d'une personne en situation de handicap",
"Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap"
] | L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
... | 5,488 | true |
F10477 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10477 | Fiche d'information conditionnée | Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) | Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2024-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
] | Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés *titulaires* et *co-titulaires*. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
## Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?
Oui, la cart... | 1,946 | true |
F10479 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10479 | Fiche Question-réponse conditionnée | Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? | En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-03-07 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117231/#LEGISCTA000006117231, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491197 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?"
] | Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les **procédures qui le concerne** (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
## À q... | 6,271 | true |
F10483 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10483 | Fiche d'information conditionnée | Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat | Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-09-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226888/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226878/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Achat à distance",
"Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat"
] | L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d'*informations préc... | 19,213 | true |
F10485 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485 | Fiche d'information conditionnée | Vente à distance : droit de rétractation du consommateur | Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés). | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0083, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226834/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/arti... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Achat à distance",
"Vente à distance : droit de rétractation du consommateur"
] | Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la pr... | 13,672 | true |
F10486 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10486 | Fiche d'information conditionnée | Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation | Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement... | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-07-31 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294430, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIA... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Achat à distance",
"Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation"
] | Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la récepti... | 9,811 | true |
F10488 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10488 | Fiche d'information conditionnée | Achat à distance : conclusion du contrat | Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2024-12-16 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226994/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032807206/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072585/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA0000... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Achat à distance",
"Achat à distance : conclusion du contrat"
] | Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Cette constatation diffère selon que l'achat a été effectué sur i... | 8,427 | true |
F1049 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1049 | Fiche d'information conditionnée | Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique | Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-01-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687996/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000020572962/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050938495, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029134959/ | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Retraite d'un agent public",
"Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique"
] | Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
## En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
Le *rachat des années d'étude* consis... | 11,095 | true |
F10492 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10492 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment obtenir la copie d'un diplôme ? | En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-09-15 | https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2023/Hebdo22/ESRS2312764C, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036936955/ | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Diplômes",
"Comment obtenir la copie d'un diplôme ?"
] | En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement **secondaire** (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une **attestation de réussite** numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement **supérieur** (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une **attestation** numérique ou un **d... | 6,280 | true |
F1050 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050 | Fiche d'information conditionnée | Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion | L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-02-06 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014L0045-20140429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0... | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion"
] | Vous **achetez** un **véhicule d'occasion** (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez** 1 mois** pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vo... | 37,432 | true |
F10505 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10505 | Fiche d'information conditionnée | Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère | Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-03-10 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045279363, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Nom et prénom",
"Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère"
] | Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
> **À noter**
> Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.
## Que... | 10,790 | true |
F10507 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10507 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? | Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2026-01-30 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427404/ | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Protection juridique (tutelle, curatelle...)",
"Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?"
] | Pour s’assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles soit exercée dans l’intérêt du majeur protégé, plusieurs mesures peuvent être mises en place.
Dans toutes les situations, il est possible pour un proche ou pour le majeur protégé de signaler tout manquement au juge des tutelles.
## Désignat... | 3,385 | true |
F10508 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10508 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? | En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-02-04 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426742 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Séparation des parents",
"Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?"
] | **Oui, sous certaines conditions**, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est **indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement**.
Il s'agit généralement de l'enfant **parti du foyer ... | 2,478 | true |
F1051 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1051 | Fiche d'information conditionnée | Certificat de nationalité française (CNF) | Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-06-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149966, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149969, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135940, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Certificat, copie, légalisation et conservation de documents",
"Certificat de nationalité française (CNF)"
] | Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
## Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un **document qui prouve vot... | 26,175 | true |
F10519 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10519 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? | Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-02-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000283741, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974141, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974068 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?"
] | Oui, la démarche est **obligatoire** si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite **dans un délai d'1 mois après votre installation**. Elle peut être effectuée sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile ... | 17,528 | true |
F1052 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1052 | Fiche d'information conditionnée | Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire | Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-09-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195647, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177899, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189498/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LE... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Conflits du travail dans le secteur privé",
"Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire"
] | Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référ... | 27,042 | true |
F10522 | https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10522 | Fiche d'information conditionnée | Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles | Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-03-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles"
] | Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) La démarche peut être effectuée sur internet ou... | 13,479 | true |
F10528 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10528 | Fiche Question-réponse conditionnée | La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ? | La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2025-05-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000322317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Nationalité française",
"La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?"
] | Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
## Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?
Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou... | 5,317 | true |
F10538 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10538 | Fiche d'information conditionnée | Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique | L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-05-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176386/#LEGISCTA000041588195, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818735, https://www.legifrance.go... | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Risques sanitaires et sécurité du logement",
"Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique"
] | Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.
## Immeuble en copropriété
### De quels dispositifs de sécurité doit être équi... | 15,634 | true |
F1054 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1054 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? | Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2024-11-27 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/ | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel",
"Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?"
] | Le code du travail **ne prévoit pas** d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emp... | 832 | true |
F10567 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567 | Fiche d'information conditionnée | Divorce par consentement mutuel | Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-02-04 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033460863/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGI... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce par consentement mutuel"
] | Vous êtes mariés et vous voulez **divorcer à l'amiable** ? Vous pouvez divorcer par **consentement mutuel.** Une **convention de divorce** est rédigée par vos avocats et **déposée chez un notaire. **Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le **divorce par consent... | 15,244 | true |
F10568 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10568 | Fiche d'information conditionnée | Divorce pour altération définitive du lien conjugal | La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2026-03-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150519/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce pour altération définitive du lien conjugal"
] | Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis **au moins 1 an**, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Dans quel cas demander le divorce pour alté... | 6,896 | true |
F10569 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10569 | Fiche d'information conditionnée | Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) | Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2026-03-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150518/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)"
] | Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations ... | 4,428 | true |
F1057 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1057 | Fiche Question-réponse conditionnée | Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? | Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2020-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt",
"Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?"
] | **Oui,** vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant).
Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession.
De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).
L... | 692 | true |
F10577 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10577 | Fiche d'information conditionnée | Divorce pour faute | Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2026-03-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGI... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce pour faute"
] | Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Pour que... | 12,981 | true |
F1059 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1059 | Fiche Question-réponse conditionnée | Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? | Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179347, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042369846/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGP | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer",
"Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?"
] | Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
> **À noter**
> L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouv... | 5,508 | true |
F10610 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10610 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? | Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2024-11-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024403998/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030235682/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025748539/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025092900/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024389411/, https://ww... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Entrée d'un étranger en France",
"Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?"
] | Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité.
La situation diffère selon que vous êtes non ... | 2,543 | true |
F10613 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10613 | Fiche d'information conditionnée | Ajouter une personne sur sa carte grise | Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2025-01-10 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603185/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Ajouter une personne sur sa carte grise"
] | Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilit... | 12,480 | true |
F10619 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10619 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? | La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-07-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056182/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020248522/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333857, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729482 | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Carte d'identité",
"Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?"
] | La photo d'identité doit avoir été prise il y a **moins de 6 mois** et être **ressemblante**. Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu'**une seule photo** à fournir.
La photo doit être prise par un **professionnel habilité** ou dans une **cabine utilisant un système agréé** par le ministère de... | 2,226 | true |
F10623 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10623 | Fiche Question-réponse conditionnée | Divorce et séparation de corps : quelles différences ? | Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2024-11-22 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472/ | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce et séparation de corps : quelles différences ?"
] | Différences entre le divorce et la séparation de corps
Divorce
Séparation de corps
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.
Le mariage est dissout.
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.
Le **mariage** n'es... | 2,059 | true |
F1064 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1064 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? | Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180177/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/186-PGP | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)",
"Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?"
] | Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
## Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis... | 2,696 | true |
F10660 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10660 | Fiche Question-réponse conditionnée | Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? | La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-05-16 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333772, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers",
"Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?"
] | La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
## Acte de naissance
La mairie **ne peut pas refuser** de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisi... | 5,441 | true |
F10662 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10662 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? | Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-06-11 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Remboursement des soins par la Sécurité sociale",
"Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?"
] | Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
> *... | 2,773 | true | |
F1068 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1068 | Fiche d'information conditionnée | Don de sperme | Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-02-11 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171520/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Grossesse, assistance à la procréation",
"Don de sperme"
] | Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. No... | 4,829 | true |
F1069 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1069 | Fiche d'information conditionnée | Remboursement d'une consultation médicale | Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...). | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2024-12-22 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186122/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740760, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060731... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Remboursement des soins par la Sécurité sociale",
"Remboursement d'une consultation médicale"
] | À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons ... | 9,539 | true |
F10696 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10696 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? | Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. | Logement | Logement | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000... | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)",
"Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?"
] | Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas prés... | 4,970 | true |
F107 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F107 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quand faire appel à l'inspection du travail ? | L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2024-11-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032376374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034422819/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177885/ | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Conflits du travail dans le secteur privé",
"Quand faire appel à l'inspection du travail ?"
] | L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point su... | 5,162 | true |
F10705 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705 | Fiche d'information conditionnée | Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé | Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-02-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Formation des salariés du secteur privé",
"Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé"
] | Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au lo... | 29,678 | true |
F10720 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10720 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? | Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-01-07 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166564 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"École primaire (maternelle et élémentaire)",
"Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?"
] | Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut **terminer sa scolarité dans la même école**.
Par exemple, si votre enfant a commencé son année scolaire en petite section de maternelle et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même é... | 628 | true |
F10722 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10722 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? | Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-07-08 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166564, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=38497, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029675486/ | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"École primaire (maternelle et élémentaire)",
"Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?"
] | **Oui,** vous pouvez changer votre enfant d'école maternelle ou primaire en cours d'année scolaire.
Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire.
Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée.
Dans tous les cas, l'i... | 5,095 | true |
F10752 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10752 | Fiche d'information conditionnée | Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) | Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-02-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt",
"Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)"
] | > **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils... | 11,400 | true |
F10774 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10774 | Fiche Question-réponse conditionnée | Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ? | Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-04-30 | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Carte d'identité",
"Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?"
] | Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
## Pour un majeur
Vous devez dans un premier temps **déclarer le vol**. La démarche v... | 2,490 | true | |
F10793 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10793 | Fiche d'information conditionnée | Prêt conventionné (PC) | Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-12-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038975933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189406, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177823/#LEGISCTA000006177823, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029525194/, https://www.l... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Crédit immobilier",
"Prêt conventionné (PC)"
] | Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
## Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :
- Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principa... | 3,995 | true |
F10798 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? | Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-03-07 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472158/2009-11-16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23890QE.htm | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Diagnostic immobilier",
"Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?"
] | Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
## Maison indiv... | 4,758 | true |
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