Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Qui sont les personnes assurées ? | Bénéficient des garanties de base, les personnes suivantes :
- le souscripteur (personne physique désignée aux Conditions particulières de votre contrat) ;
- le conjoint du souscripteur ou le partenaire signataire d’un Pacte Civil de solidarité (PACS) du souscripteur ou le concubin notoire du souscripteur ;
- les enfan... |
En quoi consiste le service d'information juridique | En prévention d’un éventuel litige et pour vous aider à régler au mieux les difficultés juridiques, nous vous renseignons par téléphone pour toute problématique liée à votre vie privée ou de salarié et vous orientons sur
les démarches susceptibles d’être entreprises en droit français et monégasque, du lundi au vendredi... |
A-t-on le choit de l'avocat ? | Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, choisir celui que nous vous proposons. Dans les 2 cas, vous négociez avec votre avocat le montant de ses frais et honoraires da... |
En quoi consiste l'analyse juridique des contrats ? | Nous vous assistons dans la lecture et la compréhension des projets de contrats et d’avenants, rédigés en français et relevant du droit français, liés à votre vie privée ou de salarié. Toutefois, notre intervention ne se substitue pas aux conseils juridiques délivrés par les professions réglementées, seules habilitées ... |
Quels sont les types de contrats qui peuvent être analysés dans le cadre de l'analyse juridique des contrats ? | Nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants :
- contrat de travail conclu en qualité de salarié ;
- contrat de travail conclu en qualité de particulier employeur ;
- contrat de services à la personne conclu en qualité de particulier ;
- bail d’habitation conclu en qualité de l... |
Comment se passe la résolution des litiges à l'amiable ? | Pour TOUS VOS LITIGES liés à votre vie privée ou de salarié, sous réserve des limitations (article 2.4.4. – page 6 des présentes Conditions générales), exclusions et conditions (articles 4 et 5.1. pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques de la situation, établissons avec ... |
Dans quel cas une procédure judiciaire peut-elle être mise en oeuvre ? | Pour TOUS VOS LITIGES liés à votre vie privée ou de salarié, sous réserve des limitations (article 2.4.4. – page 6 des présentes Conditions générales), exclusions et conditions (articles 4 et 5.1. pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous vous proposons la mise en œuvre d’une action en justice si vous ête... |
Quels frais sont prise en charge ? | À l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge :
- le coût des actes d’huissier que nous avons engagés ;
- les frais et honoraires d’expert que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés ;
- les frais et honoraires d’avocat ;
- les frais et honoraires d’un médiateur que nous avons engagés ou que les... |
Comment se passe la prise en charge des frais liés à la participation à une action de groupe ? | En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 215 € TTC (montant indexé - valeur 2022 - article 5.6. - pages 15 des présentes Condition... |
Quels sont les frais qui sont exclus et non pris en charge ? | NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE (EXCLUSIONS) :
- les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
- les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
- les dépens et les frais irrépétibles engagés ... |
Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges individuels du travail ? | Seuls sont garantis les litiges individuels du travail, y compris ceux relatifs à la remise en cause d’une rupture conventionnelle, nés ET dont le fait générateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat. En cas de licenciement prononcé par votre employeur, la notification de la lettre de lic... |
Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges de voisinage ? | Seuls sont garantis les litiges de voisinage nés ET dont le fait générateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat. |
Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges de fiscalité ? | Seuls sont garantis les litiges portant sur une proposition de rectification ou sur une mise en recouvrement, y compris celles relatives à des biens immobiliers donnés en location, notifiées PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat. |
Dans quels pays la couverture s'applique-t-elle ? | Les garanties de votre contrat Ma Protection Juridique vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :
- France et... |
Comment fonctionne l'aide juridique en cas de viloences intrafamiliales ? | Vous et vos enfants, assurés au titre du contrat Ma Protection Juridique, êtes victimes de violences intrafamiliales physiques, psychologiques (menace, injure, harcèlement) ou économiques :
Vous bénéficiez d’une aide juridique par téléphone. Dans ce cadre, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous ori... |
En quoi consiste la garantie soutien psychologique ? | Cette garantie est délivrée par des psychologues spécialisés.
A l’occasion d’un litige couvert au titre des garanties de base ou des packs souscrits, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique dans la limite de 3 consultations par litige.
Animé par une équipe de psychologues, ce service vous g... |
Dans quel cas s'applique l'indemnisation de préjudice en cas d’usurpation d’identité | En cas de litige portant sur une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié et si notre intervention n’a pas permis son règlement dans un délai de 5 mois suivant la réception des pièces justificatives et après un dépôt de plainte,
à l’exception des sinistres pour lesquels l’indemnisation incombe à un é... |
Qui sont les bénéficiaires du Pack « Mes Proches et Moi », lorsqu'on y a souscrit ? | Bénéficient du Pack « Mes Proches et Moi » les personnes suivantes :
- les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ;
- les enfants âgés de 18 à 25 ans, non à charge au sens fiscal du terme, du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire d’un Pacte civil de soli... |
Quels sont les types de contrats pouvant être analysés en cas de souscription au pack « Mes Proches et Moi » | Si le pack « Mes Proches et Moi » est souscrit, selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.3. (page 3 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrat et d’avenants suivants :
- contrat de Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- contrat de concession funérai... |
Quels sont les litiges pris en compte avec le pack « Mes Proches et Moi » | Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.4. (pages 4 à 6 des présentes Conditions générales) et sous réserve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous garantissons les litiges portant sur :
- une succession si le litige et le décès à l’o... |
Qui sont les personnes couvertes en cas de souscription au pack « Mes Travaux » | Bénéficient du Pack « Mes Travaux », les personnes suivantes :
- les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ;
- les personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ;
- la SCI à caractère... |
Avec le pack « Mes Travaux », en quoi consiste l'analyse économique de devis ? | La garantier analyse économique de devis du pack « Mes Travaux » garantie est susceptible d’être délivrée par un de nos prestataires.
En vue de réaliser des travaux liés à votre vie privée dont le montant est inférieur à 4 000 € HT, nous soumettons vos devis à un expert que nous missionnons, dans la limite de 2 devis p... |
En quoi consiste la mise en relation avec un expert avant réception des travaux du pack « Mes Travaux » | Avant la réception des travaux liés à votre vie privée, nous vous mettons en relation avec un expert en vue de vous faire assister lors de cette réception.
Vous serez alors en relation directe avec ce prestataire.
Ses frais et honoraires sont exclusivement à votre charge.
Il vous proposera un devis et vous proposera le... |
Quels sont les types de contrats pouvant être analysés si l'on souscrit au pack « Mes Travaux » | Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.3. (page 3 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants :
- devis d’une opération de construction ;
- devis pour des travaux ;
- contrat d’architecte ;
- vente en l’état futur d’achève... |
Quels sont les litiges garantis avec l'option pack « Mes Travaux » | Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.4. (pages 4 à 6 des présentes Conditions générales) et sous réserve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous garantissons les litiges portant sur :
- la délivrance d’un permis de construire, d’un... |
Qelles sont les personnes assurées avec le pack « Mes Locataires et Moi » | Bénéficient du Pack « Mes Locataires et Moi », les personnes suivantes :
- les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ;
- les personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ;
- la SCI à... |
Quels sont les types de contrats pouvant être analysés dans le cadre du pack « Mes Locataires et Moi » | Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.3. (page 3 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrat et d’avenants suivants :
- contrat de mandat de gestion d’un bien immobilier donné en location par une agence immobilière ; bail d’habitation conclu en q... |
Quels sont les litiges garanties avec le pack « Mes Locataires et Moi » | Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.4. (pages 4 à 6 des présentes Conditions générales) et sous réserve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous garantissons les litiges liés à un bien immobilier donné en location ou mis à disposit... |
Quelles sont les personnes qui bénéficient du Pack « Ma Protection Enrichie » | Bénéficient du Pack « Ma Protection Enrichie », les personnes suivantes :
- les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ;
- les personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi ». |
Que comprend le pack « Ma Protection Enrichie » | Doublement des montants maximaux de prise en charge: les montants maximaux de prise en charge sont doublés (article 5.6. - page 15 des présentes Conditions générales), y compris ceux qui sont du ressort des packs souscrits, à l’exception des montants maximaux de prise en charge prévus au titre des articles 3.4.3 « Exte... |
Quelles sont les exclusions de garantie ? | NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
d’une grève ou d’un lock out auquel vous avez participé dans le cadre de votre vie de salarié, de l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
d’une activité politique ou syndicale, d’un mandat électif à l’exception de votre qualité de membre du consei... |
Quelles sont les conditions de prise en charge ? | Pour être garanti, vous devez répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le litige et son fait générateur doivent être survenus et connus de vous APRÈS la date de prise d’effet de votre contrat Ma Protection juridique ou des Packs qui le complètent ;
- vous devez actionner vos garanties entre la date de prise d’... |
Au bout de comptien de temps la prescription s'applique-t-elle | La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois,... |
Quelles sont les causes de déchéances de garantie | Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites sciemment une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution. |
Qu'est-ce que la subrogatino | Dans le cadre d’un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à la ... |
Que se passe-t-il en cas de cumul de plusieurs assurances | Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été con... |
Quels sont les montants maximaux de prise en charge ? | Tous les montants mentionnés ci-après sont ceux applicables en 2022 (ils sont indexés).
Calculés sur une TVA de 20 %, ils sont indiqués TTC et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies.
L’article 2.4.3. définit l... |
Quel est le plafond prise en charge | Le plafond global de prise en charge est de 22 981 € par litige.
Frais et honoraires d’expert à l'amiable: 1 073 € par litige
Frais et honoraires d’expert en cas de procédure judiciaire: 3 207 € par litige
Frais et honoraires de médiateur à l'amiable: 1 073 € par litige
Frais et honoraires de médiateur à l'amiable en c... |
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