Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Comment déclarer un litige ? | Pour un contentieux PJ (protection juridique) : composez de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 16h le 0 800 813 810, depuis l'étranger : +33 2 35 59 42 78 |
Quels sont les litiges qui ne sont pas couverts ? | Attention, les litiges dont les éléments constitutifs sont antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts
- Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts
- Les litiges d’un montant inférieur à 150 €
- Les frais engagés sans notre consentement
- L’indemnisation des dommages li... |
Quels sont les domaines du droit couverts par la protection juridique ? | - Le Logement : pour votre résidence principale ou secondaire (logement décent, travaux mal réalisés, copropriété, troubles de voisinage...).
- Le Travail : en tant que salarié (clauses du contrat non respectées...), en tant qu’employeur particulier (emploi d’une femme de ménage, d’une assistante maternelle, d’un jardi... |
Je travaille à mon compte, je ne suis pas salarié. Est-ce couvert ? | Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts |
Quels sont les services proposés ? | - L’assistance téléphonique auprès de conseillers spécialisés.
- L’aide au règlement amiable des litiges (rédaction de courriers, contact du tiers...).
- Le libre choix de l’avocat.
- La prise en charge des frais et honoraires d’avocats, d‘experts et auxiliaires de justice en cas de procédure. |
A quoi sert l'assurance protection juridique ? | Dans la cadre de la vie quotidienne, la protection juridique conseille, assiste et intervient afin de trouver une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à un tiers. En cas de procédure, elle permet d’être représenté et défendu devant les juridictions pénales, civiles, administratives ou autres. |
Quelles sont les principales exclusions ? | Les principales exclusions sont:
- Les amendes et les sommes dont l’assuré est redevable à l’adversaire (condamnations, sommes et intérêts).
- Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts.
- Les litiges résultant d’actes intentionnels.
- Les litiges résultant des infractions pénales.
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Est-ce que les frais de divorces sont couverts ? | Les litiges relevant du droit de la famille ne sont pas couverts |
Est-ce que les frais d'avocat liés à des problèmes de construction sont couverts ? | Les litiges résultant d’opérations de construction ou de travaux soumis à déclaration préalable ne sont pas couverts |
Est-ce que je suis couvert à l'étranger ? | Votre contrat protection juridique produit ses effets pour les litiges survenus en France métropolitaine, DOM-TOM et pour lesquels une juridiction française est compétente. Il intervient également dans les pays limitrophes où s’exerce votre activité si vous êtes travailleur frontalier. Il intervient également pour un l... |
J'ai un litige avec une aide à domicile, puis-je avoir de l'aide ? | Nous garantissons les litiges liés au contrat de travail que vous auriez conclu en qualité d’employeur avec un(e) employé(e) de maison, une assistante maternelle ou une femme de ménage. |
J'ai loué une maison pour mes vacances et je veux me faire rembourser | Nous garantissons les litiges relatifs à un acte de consommation, achat d’un bien ou d’un service, mise en jeu d’une garantie, versement d’acompte ou d’arrhes, vacances, loisirs… |
J'ai des problèmes de succession, puis-je avoir conseil ? | Nous garantissons les litiges rencontrés en cas de succession de vos père et/ou mère avec le conjoint survivant, vos frères et/ou sœurs et/ou leurs héritiers au 1er degré |
J'ai un problème avec mon employeur, l'assurance protection juridique peut-elle être utilisée ? | Nous couvrons les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité de salarié. |
Je n'arrive pas à me faire rembourser des soins. Suis-je couvert par l'assistance juridique ? | Nous garantissons les litiges relatifs à votre état de santé dans les cas de :
- conflit avec un médecin ou un organisme hospitalier,
- conflit avec un organisme de remboursement de soins ou un employeur |
On me reproche un vol de droits d'auteurs, puis-je être aide ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la protection de vos brevets ou droits d’auteur |
Je n'arrive pas à me faire rembourser des soins. Suis-je couvert par l'assistance juridique ? | Nous garantissons les litiges relatifs à votre état de santé dans les cas de :
- conflit avec un médecin ou un organisme hospitalier,
- conflit avec un organisme de remboursement de soins ou un employeur |
On me reproche un vol de droits d'auteurs, puis-je être aide ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la protection de vos brevets ou droits d’auteur |
En tant que maire un habitant m'attaque, suis-je couvert ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un mandat électif (par exemple mandat syndical, mandat municipal…) |
Je dirige une association et je souhaite porte plainte, puis-je être assisté ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de votre qualité de membre ou de dirigeant d’une association |
J'ai participé à une course automobile et j'ai un litige. | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de votre participation en tant que concurrent à des épreuves sportives motorisées |
Est-il possible de choisir son avocat ? | Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ; nous pouvons également vous en indiquer un si vous le souhaitez.
Vous conservez durant toute la durée de la procédure la conduite de votre procès. Cependant, vous devez communiquer au Conseill... |
Que se passe-t-il en cas de conflit d'intérêt ? | En cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l’arbitrage. |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la façon de régler le litige ? | En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à not... |
Comment se passe le remboursement ? | A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, nous prenons en charge directement les frais de justice et frais d’expertise judiciaire ainsi que les honoraires d’avocats et/ou d’avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez fait l’avance avec notre accord) à concurrence du plafond de garantie fixé à 20 000 € pa... |
Y a-t-il une limite de prise en charge ? | A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, nous prenons en charge directement les frais de justice et frais d’expertise judiciaire ainsi que les honoraires d’avocats et/ou d’avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez fait l’avance avec notre accord) à concurrence du plafond de garantie fixé à 20 000 € pa... |
Quels sont les plafonds de prise en charge ? | Les honoraires d’avocats et/ou d’avoués sont pris en charge dans la limite des plafonds ci-après :
| Acte | Plafond de prise en charge |
| --- | --- |
| Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créances | 85 € TTC |
| Démarche spéciale auprès du parquet (communicati... |
Quelle procédure suivre pour déclarer un litige | Pour toute demande de renseignement juridique relative à un litige ou de prise en charge d’un litige, vous devez en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre confirmation d’adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un Conseiller Protection juridique vou... |
Est-ce que je peux me défendre par moi-même ? | Vous êtes décisionnaire de votre mode de défense. Le conseiller juridique vous expose les solutions envisageables et ses préconisations. Vous être libre de la suite que vous souhaitez donner à votre dossier : vous pouvez suivre nos recommandations, mais vous pouvez également choisir d’engager une procédure sans notre a... |
Comment se fait le règlement de la cotisation ? | Vous pouvez payer votre prime d’assurance en une fois par an, ou vous pouvez être mensualisé sans frais. |
Est-il possible de résilier le contrat ? | Vous pouvez résilier soit par lettre recommandée adressée au siège de Pacifica, soit en passant à votre agence et en y remplissant un pré-imprimé de résiliation contre récépissé.
La portion de cotisation postérieure à la résiliation vous sera remboursée si elle a été payée d’avance. Cependant, en cas de résiliation sui... |
Quand et comment effectuer les paiements ? | Les cotisations sont payables annuellement et d’avance.
Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, il est entendu qu’en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation à sa date d’exigibilité :
- toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance en cours deviennent exigibles,
- en cas de pa... |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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