Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ? | En cas de litige avec un voisin, un employeur, une administration ou un médecin… L’assurance Protection Juridique proposée par la Caisse d’Epargne vous apporte une aide juridique pour un conseil, pour une solution amiable et en cas de désaccord une prise en charge de frais de justice pour les litiges survenant dans vot... |
Quels sont les types de litiges garantis par le contrat ? | Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique pour un conseil, pour une solution amiable et en cas de désaccord une prise en charge de frais de justice pour les litiges survenant dans votre vie privée et de salarié dans les domaines suivants:
- Consommation: Pour vos biens mobiliers en cas de... |
Quels sont les seuil de déclenchement et plafond de garantie ? | Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 euros en recours. Le plafond de garantie est de 35 000 euros. Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : Par exemple, 830 euros TTC pour le Tribunal Judiciaire par affaire plaidée |
Quel est le plafond de prise en charge de frais du contrat d’assurance de Protection Juridique de la Caisse d’Epargne ? | Jusqu’à 35 000 euros par litige (selon Conditions Générales et Particulières en vigueur) |
Une assistance en ligne, pour quoi faire ? | Pour m’informer 24h/24 et 7j/7 sur des domaines du droit français très larges grâce à des actualités et des fiches simples et précises mais aussi obtenir des modèles de courriers types. |
Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ? | Pour obtenir une information juridique rapide et fiable de spécialistes dans différents domaines de droit français et être accompagné dans la plupart de vos démarches juridiques. Mais aussi une prise en charge des frais d’action en justice à hauteur de 35 000€ par litige. |
Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ? | Aucun pour ce qui est de l’assistance ou de votre défense. Nous intervenons pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 euros en recours (mais dès le 1er euro en défense). |
Pourquoi souscrire à un contrat de protection juridique ? | Un litige est vite arrivé et une majorité des Français y a déjà été confrontée. Les procédures étant souvent longues et coûteuses, nombreux sont ceux qui expriment le besoin d’être accompagnés.
- 450 000 litiges 1 déclarés chaque année en France (Source : Argus de l’assurance - 12 avril 2018)
- 41% des litiges portent ... |
Que fournit le contrat de protection juridique ? | Votre contrat de Protection Juridique a pour objet de vous fournir :
- Un accès à l’information juridique (par téléphone ou sur mesinformationsjuridiques.net) en prévention d’un litige ou pour connaître l’actualité juridique et consulter des fiches pratiques ou des modèles de courriers (rupture de contrat, réclamation... |
Quels sont des exemples de cas où la protection juridique peut aider dans la résolution d'un litige ? |
Consommation:
- Problèmes de retard de livraison pour un achat sur internet ou de fraude à la carte bancaire.
- Différend avec un garage suite à des réparations sur votre véhicule.
- Conflit avec votre opérateur de téléphonie au sujet d’une facture ou avec une agence de voyages pour un remboursement suite à une annul... |
Qui est couvert par votre contrat de protection juridique ? | Est couvert par le contrat:
- Le souscripteur du contrat.
- Son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire vivant sous son toit, qu’ils soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage.
- Les enfants fiscalement à charge du souscripteur, de son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
- Et tout... |
Êtes-vous couvert si vous avez un litige à l’étranger ? | En cas de litige à l'étranger, vous êtes couvert si le litige survient dans l’un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu’il relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays : États membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican. |
Que se passe-t-il si le litige existait déjà avant la signature de votre contrat ? | Si le litige existait déjà avant la signature du contrat, l’accès à l’information juridique concernant un litige qui a eu lieu avant la souscription du contrat sera disponible. En revanche, vous ne serez pas accompagné dans la résolution du litige puisque vous en aviez connaissance avant. |
Comment accéder aux informations juridiques ? | Pour disposer d’une information juridique compréhensible et fiable, nous mettons à votre disposition notre plateforme d’information juridique MESINFORMATIONSJURIDIQUES.NET sur de nombreux domaines de droit.
Vous pouvez également télécharger des fiches pratiques sur des sujets juridiques comme l’aide juridictionnelle ou... |
Qu'est ce qu'un litige ? | Un litige est tout refus qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, suite à un différend dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de la souscription du présent contrat. La réclamation doit avoir été adressée pendant la période de validité du contrat
et vou... |
Que faire en cas de demande d'information juridique ? | Etape 1: Pour toute demande d’informations juridiques, vous pouvez dans un premier temps consulter notre plateforme d’information juridique. Vous y trouverez rapidement un premier niveau d’information dans de nombreux domaines de droit et vous pourrez télécharger des fiches pratiques et des modèles de courrier. Accédez... |
Que faire en cas de litige ? | Étape 1: Pour toute demande de prise en charge d’un litige , vous pouvez dans un premier temps téléphoner à notre service spécialisé au numéro suivant : 09 69 36 45 45 du lundi au samedi, de 8 h à 19 h (hors jours fériés et chômés).
Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse ... |
Combien de temps ai-je pour déclarer un litige ? | Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance sous un délai de 30 jours. Au-delà de ces délais, vous perdez tout droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure. |
Que faire pour faire une réclamation, si je suis en désaccord avec le traitement de mon dossier ? | En cas de désaccord entre vous et nous (l’Assureur ), vous pouvez vous
rapprocher de votre conseiller habituel ou du Service Relations Clientèle de la banque. Il analysera avec vous l’origine du problème et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si la réclamation est formulée à l... |
J'ai des questions sur mes données personnelles, qui dois-je contacter ? | Pour toute question sur vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d’identité.
Adresse postale: BPCE Assurances IARD - 7, promenade Germaine Sablon - 75013 Pa... |
A partir de quelle date suis-je assuré ? | Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières , il en est de même en cas d’avenant. À savoir: la date de souscription de votre contrat (date de signature) n’est pas systématiquement la même que la date d’effet du contrat. |
Quelle est la durée du contrat ? | La première période d’assurance est comprise entre la date de prise d’effet et la date d’échéance anniversaire.
Le contrat est reconduit automatiquement d’année en année à chaque échéance anniversaire. |
Quels types de litiges liés à la consommation sont-ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez à l’occasion d’un achat d’un bien ou d’un service :
• Non-réception ou retard de livraison d’un article acheté sur un site de e-commerce.
• Fraude à la carte bancaire.
• Descriptif trompeur d’un séjour lors de la réservation de vacances.
• Réception d’une box Intern... |
Concernant l'habitat et les logements, quels types de litiges sont couverts ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en lien avec votre habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire :
• Refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur d’un bien rendu en bon état.
• Problème d’accès à son domicile à cause de l’arbre d’un voisin.
• Décalage entre le logement loué et ... |
Les litiges liés au travail sont ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges individuels au travail en qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique lorsqu’un assuré exerce une activité bénévole, ou lorsqu’un assuré emploie un(e) assistant(e) maternel(le) ou un(e) employé(e) de maison :
• Contestation du refus de l’employeur de régler... |
Si j'ai des litiges avec ma famille, suis-couvert ? | Nous intervenons pour les litiges qui concernent la famille, la filiation, de l’adoption, de la succession d’un ascendant ou descendant, des mises sous tutelle ou curatelle :
• Contestation d’une mesure de sauvegarde de justice concernant l’assuré jugée abusive.
• Contestation d’un testament semblant falsifié au moment... |
Le contrat prévoit-il le cas de litiges avec une administration ou un service public ? | Nous intervenons pour les litiges en lien avec l’administration fiscale
exclusivement devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État, et ce, à compter du moment où vous avez reçu une
proposition de rectification, le régime de santé, le régime de retraite :
• Incompréhension à la s... |
Les litiges en matière de santé sont-ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges en lien avec le domaine médical :
• Développement d’un staphylocoque à la suite d’une appendicectomie.
• Déclenchement d’une septicémie (infection sanguine) à la suite d’un contrôle de routine, etc. |
J'ai eu un litige avec un loueur de voitures aux Etas-Unis, suis-je couvert ? | Vous êtes en vacances aux États-Unis et louez, sur place et par internet, une voiture pour quelques jours. Il s’avère qu’il s’agissait d’une fausse annonce, vous n’êtes pas couvert car le litige a lieu dans un pays non couvert. |
Je suis en Italie et j'ai un litige avec un loueur de voiture, suis-je couvert ? | Vous louez une voiture en Italie lors de vos vacances. Vous serez couvert en
cas de litige avec le loueur dont le siège social est en Italie. |
Que se passe-t-il en cas de litige avec un pays étranger ? | Vous êtes couvert pour tout sinistre survenant dans l’un des pays énumérés ci-après chaque fois qu’il relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays. Autrement dit, vous êtes couvert pour tout litige en lien avec la législation de ce pays.
Les pays concernés :
• France et Monaco.
• États membres de l’Unio... |
Qu'est-ce qui n'est jamais couvert pas le contrat ? | Ce que votre contrat ne garantit jamais:
Les litiges dont vous avez connaissance avant la souscription du contrat.
Les litiges résultant :
• De poursuites pénales exercées contre vous devant les Cours d’Assises.
• D’une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d’assurance.
• D’une inf... |
Comment est calulée la prime ? | Le montant de votre prime est fixe et a été calculé en fonction des garanties incluses au contrat. Vos garanties sont mentionnées dans vos Conditions Particulières .
La première année, la prime annuelle et les frais de gestion sont indiqués aux Conditions Particulières.Les primes suivantes tout comme les frais de gesti... |
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la prime ? | À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, nous vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure qui, sauf paiement dans le délai imparti :
• Suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi. Les sinistres ainsi que ceux décrits aux articles 606 et 1792 du Code civil. qui surviendraient a... |
Quelles sont les modalités de résiliation ? | Si vous en prenez l’initiative, vous devez nous en informer, soit par voie électronique depuis votre espace Assuré en ligne, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’Assureur, soit par l’envoi d’une lettre (le cachet de la Poste faisant foi) ou tout support durable (t... |
Comment fonctionne le service d'information juridique en ligne ? | Afin de simplifier vos démarches et vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition une plateforme d’informations juridiques : mesinformationsjuridiques.net, accessible depuis votre espace personnel, rubrique assurances. Ce service, inclus dans votre contrat, vous donne
accès 24h/24 à des informations cert... |
Comment fonctionne le service d'information juridique par téléphone ? | En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans
le cadre de votre vie privée ou salariée, nous mettons à votre disposition une équipe de juristes spécialisés dans différents domaines de droit (consommation, habitat, travail etc.).
À savoir: Si le litige existait déjà avant la signature de ... |
Qu'est-ce qu'un litige amiable ou judiciaire ? | Tout refus qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, suite à un différend dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de la souscription du présent contrat. La réclamation doit avoir été adressée pendant la période de validité du contrat et vous opposer à un... |
Que ce passe-t-il en cas de désaccord les mesures à prendre pour régler le litige ? | En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est possible de le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant en procédure accélérée au fond. Les frais exposés pou... |
Quels sont les plafonds de prise en charge ? |
| Juridiction | Montants TTC |
| --- | --- |
| Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 320 € par mesure ou par réunion d’expertise |
| Assistance devant toutes sortes de commissions | 320 € par affaire |
| Démarches amiables non abouties | 320 € par affa... |
Qu'est-ce qui n'est jamais pris en charge ? | Nous ne prenons pas en charge :
• Les condamnations en principal et intérêts.
EXEMPLE : dans le cadre d’un litige , si le tribunal vous condamne à une obligation de payer un dédommagement, nous prenons en charge les frais de justice mais pas le montant du dédommagement.
• Les amendes pénales ou civiles et pénalités de ... |
Comment se passe l'intervention lors d’une démarche amiable ? | Dans le cadre d’une démarche amiable, que vous soyez demandeur ou défendeur, nous prenons en charge les frais et les honoraires nécessaires au règlement du litige , dans la limite des montants garantis par votre contrat (voir le barème des frais pris en charge en partie 7.5).
Lorsque le litige est résolu à l’amiable en... |
Comment se passe l'intervention lors d’une procédure judiciaire ? | En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, votre juriste dédié analyse les aspects juridiques de votre situation et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts selon votre situation:
• Si vous souhaitez obtenir réparation auprès d’un tiers, vous pouvez consulter un avoca... |
Dois-je vous prévenir si j'engage une action ? | Vous devez recueillir notre accord préalable pour engager une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure d’instruction. Dans le cas contraire, sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées, vous perdez tout droit à prise en charge sur les frais déjà engagés.
EXEMPLE : Les mesures conservatoires serve... |
Quels documents sont à fournir lors d'un litige ? | À l’occasion d’un litige, vous devez nous apporter les éléments de preuve de votre préjudice en nous fournissant tous les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier. EXEMPLE : Des e-mails, un contrat ou tout document écrit échangés avec la partie adverse ou encore des photos si vous le pouvez afin de matéri... |
Quels sont les délais de remboursement ? | Si vous décidez de saisir l’avocat de votre choix, le remboursement des frais et honoraires s’effectuera sur présentation d’une facture acquittée (dans la limite du barème de votre contrat), dans un délai de 10 jours en moyenne, à compter de la réception de cette dernière.
À savoir: Vous avez aussi la possibilité de co... |
Qu'est-ce que la subrogation ? | Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale et L. 761-1 du Code de Justice Administrative vous reviennent prioritairement à hauteur des dépenses que vous avez effectuées, que vous pouvez justifier et qui resteraient à v... |
Quel est le délai pour engager une action et la prescription ? | Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du j... |
Quels exemples de conflit de voisinage ou de copropriétés peuvent être pris en charge ? | Le chien de votre voisin aboie toute la journée, votre servitude de passage est remise en question, votre voisin vous accuse de non-respect de la distance légale pour planter un arbre, vous contestez vos charges de copropriété… |
Quel type de conflits avec un commerçant ou un prestataire de service peut-être couvert ? | Le produit acheté est défectueux et le vendeur refuse un échange ou un remboursement, la livraison n’a pas été effectuée dans les délais prévus, votre voiture passée chez le garagiste connaît à nouveau le même problème… |
Pouvez-vous donner des exemples de cas couverts en cas de litige avec un établissement ou organisme de santé ? | Vous avez contracté une infection nosocomiale lors de votre hospitalisation, votre opération a généré des séquelles irréversibles, vos données personnelles de santé ont été divulguées accidentellement… |
Les litiges liés à la construction d'un bien sont-ils couverts ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant des opérations de construction de nature immobilière, telles que restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure ainsi que les travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, ainsi que ceux décrits aux articles 606 et 1792 du Code Civil. ... |
Les litiges dans le foyers sont-ils couverts ? | Nous ne convrons pas les litiges résultant en droit de la famille, du versement de pensions alimentaires ; à des demandes de subsides ou à l’autorité parentale, de la rupture d’un mariage, d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité, droit de garde, divorces, pensions alimentaires… |
J'ai percuté une barrière sur la route en état d’ivresse, suis je couvert en cas de litige ? | Nous ne convrons pas les litiges résultant d’une infraction intentionnelle pour délit de fuite ou conduite en état d’ivresse d’un véhicule terrestre à moteur ou sous l’emprise de stupéfiants. |
Mon locataire a dégradé mon bien, je refuse de lui restituer son dépôt de garantie. Puis-je être aidé dans ce litige ? | Au terme d’un contrat de location, des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie. Vous refusez de restituer le dépôt de garantie au locataire afin de pouvoir remettre votre appartement en état (réfection des peintures, mobilier abimé, parquet abimé, etc.). Ce dernier conteste la retenue de son dép... |
J'ai un litige concernant un brevet et un sujet de propriété intellectuelle, suis-je couvert ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la protection des brevets et des droits d’auteur |
Mon locataire ne paye pas ses loyers, et je souhaiterais entamer une procédure | Nous ne garantissons pas les litiges en matière de contrat de bail, des différends relatifs à l’expulsion et au recouvrement des loyers et charges |
J'ai un litige avec mon employeur au sujet d'une rupture conventionnelle. Puis-je être aidé ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la vie salariée autres que les conflits individuels du travail avec votre employeur ; des conflits collectifs de travail ; des ruptures conventionnelles de contrat de travail |
Je suis en désaccord avec mon conjoint sur les modalités de notre divorce. L'assurance s'applique-t-elle ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la rupture d’un mariage, d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité, au divorce y compris le divorce par consentement mutuel |
Je souhaite contester un testament, est-ce possible ? | Si par exemple vous contestez le testament inéquitable entre vous et vos frères et sœurs à la suite du décès d’un parent, la Protection Juridique vous accompagne et vous informe sur vos droits. |
J'ai un litige avec une nounou que j'emploie, puis-je bénéficier de conseils ? | Supposons par exemple que vous employez une assistante maternelle pour la garde de votre enfant. Elle n’a pas respecté les délais prévus au contrat pour vous annoncer ses prochaines vacances et vous vous retrouvez dans une situation compliquée. Vous nous appelez pour étudier les solutions qui s’offrent à vous |
Le garage à qui j'ai confié ma voiture l'a mal réparée. Suis-je couvert ? | Exemple: Vous avez récemment confié votre véhicule à un garage pour effectuer des réparations. Lorsque vous récupérez le véhicule, il présente un dysfonctionnement inexistant avant les réparations. Vous exercez un recours auprès du garage pour des problèmes liés à la réparation. |
J'ai un problème de bruit avec mon voisin, puis-je bénéficier d'une assistance juridique ? | Exemple: Votre nouveau voisin réalise des travaux avant d’emménager. Il poursuit les travaux tard le soir ainsi que le dimanche. Malgré votre 1ère tentative de contact amiable, les nuisances se poursuivent et vous nous contactez pour être accompagné dans la résolution de ce litige |
Il me semble que ma pension retraite ne prend pas en compte certaines cotisations. Comment faire valoir mes droits ? | EXEMPLE : Les divers emplois étudiants que vous aviez réalisés n’ont pas été pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Vous vous faites accompagner pour résoudre ce désaccord |
J'ai été mal soigné, est-il possible de démarrer une procédure à l'encontre de l'établissement de santé en cause ? | EXEMPLE : A la suite d’une hospitalisation, un traitement assez lourd vous a été prescrit. Vous le prenez depuis plusieurs mois sans amélioration de votre état. De nouvelles consultations mettent en évidence une erreur de diagnostic. Vous démarrez une procédure à l’encontre de l’hôpital. |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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