Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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En quoi consiste le service de soutien psychologique ? | La garantie soutien psychologique est délivrée par des psychologues spécialisés.
Si vous êtes victime de violences verbales, morales ou physiques, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique.
Animé par une équipe de psychologues cliniciens, ce service garantit à l’assuré, en toute confidentiali... |
Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un litige puisse être garanti ? | Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
• le litige doit relever de votre vie privée ou de salarié ;
• le litige et son fait générateur doivent être survenus et connus de vous APRES la date de prise d’effet de votre contrat ... |
Comment faire pour déclarer un litige ? | Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit dès que vous en avez connaissance à l’adresse suivante : Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi Cedex, ou par e-mail à service.client@juridica.fr en nous communiquant notamment :
• les références de votre contrat de Protection Jur... |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la procédure à suivre ? | Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution.
Nous vous en informons et en discutons avec vous.
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour ré... |
Quels frais sont pris en charges, et quels frais ne sont pas pris en charge ? | A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci- après, nous prenons en charge les frais suivants :
• le coût de l’huissier que nous avons engagé ;
• les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 4 500 € TTC par litig... |
Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ? | La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon alternative suivante :
• Nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directe... |
Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ? | Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été con... |
A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ? | Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Personnelles, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale. |
Quelles sont les modalités de paiement de la cotisation ? | La cotisation, les frais et taxes sur les contrats d’assurance sont payables à la date d’échéance indiquée sur votre avis d’échéance, à notre siège ou à celui du mandataire que nous avons désigné à cet effet.
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix (10)... |
Est-ce que le montant de la cotisation évolue au cours du temps ? | Votre cotisation est indexée chaque année, à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de r... |
Quelles sont les zones géographiques couvertes par l'assurance protection juridique ? | Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :
• France et Monaco ;
• États membre... |
Comment mettre fin au contrat ? | Comment résilier ? Chacun de nous peut mettre fin à votre contrat en respectant les règles
fixées par le Code des assurances.
- Par nous : lettre recommandée adressée à votre dernière adresse connue
- Par vous : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudicia... |
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour être indemnisé en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant ? | Si le litige est garanti, l’assuré doit fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation :
• l’impression du justificatif de la commande (mail), toute confirmation d’acceptation de sa commande en provenance du commerçant ;
• la copie du relevé de son compte ou de l’avis de prélèvement attestant... |
Dans quel cas un litige lié à un achat auprès d’un E-commerçant peut-il être couvert ? | Vous êtes garanti en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant, sous réserve des conditions énumérées ci-après. Le litige opposant l’assuré au transporteur du bien mobilier est également garanti. Pour être garanti, ce bien doit revêtir les caractéristiques cumulatives suivantes :
• être tr... |
Est-ce que je peux être couvert si je suis victime d'une usurpation d'identité ? | Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié.
L’indemnisation est applicable dès lors que le sinistre porte sur une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié et que notre intervention n’a pas permis son règlement dans un délai de cinq (5) moi... |
Est-ce que le contrat couvre les cas d'atteinte à l'e-reputation | Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte à votre e-réputation liée à votre vie privée et de salarié, sous réserve que le litige vous oppose à une personne responsable de l’atteinte à l’e-réputation. Cette personne doit être localisée dans l’un des pays cité au paragraphe sur la territorialité figurant à l’... |
Que couvre la garantie en cas de litige avec mon employeur ? | Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail vous opposant en qualité de salarié à votre employeur privé ou public, que vous soyez en contrat à durée déterminée, indéterminée, d'apprentissage ou en alternance.
Nous intervenons également pour les litiges se rapportant à la remise en cause d’une rupture conv... |
J'ai un litige avec une nourrice qui s'occupe de mes enfants, suis-je couvert ? | Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité d’employeur d’une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux effectuant, en France métropolitaine ou à Monaco, un emploi domestique ou familial. |
Est-ce que je peux faire appel aux services de protection juridique pour un litige dans le cadre de la vente de mon appartement ? | Occupation, achat et vente de vos biens immobiliers: vous êtes garanti en cas de litige survenant en votre qualité de propriétaire, copropriétaire, locataire ou colocataire à l’occasion de l’occupation, l’achat, la vente de vos biens immobiliers garantis.
Vous êtes également garanti lorsque les biens immobiliers garant... |
Je ne suis pas satisfait du travail d'un artisan auquel j'ai fait appel, est-ce que ce type de litige entre dans le cadre de la protection juridique ? | Menus travaux d’aménagement ou embellissement de vos biens immobiliers: vous êtes garanti en cas de litige relatif à des menus travaux réalisés par un professionnel sur vos biens immobiliers garantis et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est inférieur à 5 000 € HT, main- d’œuvre et matéria... |
En cas de conflit de voisinage, suis-je couvert ? | Conflit de voisinage: vous êtes garanti pour les litiges de voisinage relatifs à vos biens immobiliers garantis. |
J'ai acheté une étagère dans un magasin de mon quartier, qui était défectueuse. Est-ce que je peux faire appel à la protection juridique ? | Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un vendeur à l’occasion de l’achat, la vente, l’entretien ou la location d’un bien mobilier. |
Je ne suis pas satisfait de la prestation de l'agence de voyage par laquelle je suis passée. Que puis-je faire ? | Loisirs et services: vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un prestataire de services à l’occasion de la conclusion, la mauvaise exécution, l’inexécution ou la rupture d’un contrat de prestation de services. |
J'ai un litige avec l'établissement d'un de mes enfants. Est-ce que cela entre dans le cadre de l'assurance protection juridique ? | Scolarité: vous êtes garanti en cas de litige relatif à la scolarité de vos enfants, assurés au titre du présent contrat. |
Mon voisin prétend que mon chien le gène, est-ce que je peux obtenir de l'aide pour me défendre ? | Animaux de compagnie: vous êtes garanti pour les litiges que vous rencontrez en qualité de propriétaire d’un animal domestique. |
Suite à une opération, j'ai une cicatrice plus grande que prévue. Est-il possible de d'obtenir une indemnisation pour ce préjudice ? | Santé: Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une erreur médicale, si vous subissez un préjudice du fait d’un diagnostic susceptible d’être erroné, d’un traitement administré, d’une intervention chirurgicale ou de soins délivrés par un personnel médical qualifié, et si l’acte est effectué sur prescription médicale ou... |
J'ai souscrit à un abonnement dans une salle de remise en forme, mais le matériel est deffectueux. Est-ce le type de litige qui peut être pris en charge ? | Bien être: vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un vendeur professionnel ou un prestataire de service professionnel, à l’occasion de la pratique d’un sport ou d’une cure de thermale ou de thalassothérapie. |
Mes indemnités retraites sont inférieures à ce que j'attendais, certaines cotisation n'ont pas été prises en compte. Ce type de litige est-il couvert ? | Vous êtes garanti en cas de litige portant sur les prestations qui vous sont dues par un organisme social, une mutuelle, une société d’assurance ou une institution de prévoyance ou de retraite. |
Est-ce que les litiges avec l'administration sont pris en compte ? | Service public: vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec un service public, un établissement public ou une collectivité territoriale. |
Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ? | Fiscalité: vous êtes garanti en cas de litige portant sur une proposition de rectification ou de mise en recouvrement à condition que la proposition de rectification ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus-values ou profits découlant d’une activité professionnelle autre que salariée. |
Les violences conjugales entrent-elles dans le périmètre du contrat ? | Vous et vos enfants, assurés au titre du présent contrat, êtes victimes de violences intrafamiliales physiques, psychologique (menace, injure, harcèlement) ou économique. Vous bénéficiez d’une aide juridique par téléphone. Dans ce cadre, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous orientons sur les déma... |
J'ai prété de l'argent à une personne, qui ne me rembourse pas. Ce type de litige est-il couvert ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un prêt que vous avez accordé à un particulier ou à un professionnel |
Est-ce que les litiges en tant que gestionnaire d'une association sont couverts ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la gestion, l’administration ou la participation à une association ou à une société |
Je fais l'objet d'une procédure de surendettement, est-ce que cela rentre en compte ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’une procédure de surendettement dont vous faites l’objet |
J'ai acheté un objet aux enchères sur un site internet, et je souhaite contester cet achat. Pouvez-vous m'aider ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de l’achat sur un site de vente aux enchères |
J'ai fait refaire toutes les fenêtres de ma maison, mais le travail est mal fait. Que dois-je faire ? | Cela dépend. Nous ne garantissons pas les litiges résultant de travaux, de réparation, d’entretien, de dépannage et d’embellissement ou de pose d’éléments, réalisés à votre initiative ou devant être réalisés à votre initiative et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est supérieur à 5 000 € H... |
Mon médecin m'a facturé des frais que je conteste. Est-ce couvert par la protéction juridique ? | Cela dépend. Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un dépassement d’honoraires ou d’un honoraire ne résultant pas d’un acte médical codifié |
Est-ce que les litiges suites à une opération de chirurgie esthétiques sont converts ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de soins ou d’opérations de chirurgie esthétique sauf ceux relatifs à de la chirurgie réparatrice prise en charge par la Sécurité Sociale |
Mon voisin m'attaque pour la construction d'un garage, la protection juridique peut-elle me défendre ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (y compris en cas de litige de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez, d’une opération de c... |
Est-il possible de choisir mon avocat ? | En vertu de l’article L127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selo... |
Comment se passe le ramboursement en cas de participation à une action de groupe ? | En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 200€ TTC et d’une action de groupe engagée par année d’assurance. Ce remboursement interv... |
Quel montant est retenu en cas de litige à l'étranger ? | Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné. |
Qu'est-ce que la subrogation ? | Dans le cadre d'un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à vot... |
Qu'est-ce que l'assurance indemnitaire ? | Lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu... |
Quels sont les cas de résiliation ? | Le tableau ci-dessous présentes les différents cas de résiliation
| QUI ? | DANS QUELLES CIRCONSTANCES ? | SELON QUELLES MODALITÉS ? |
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| L'assuré | À l’échéance annuelle | Vous devez nous adresser la notif... |
Peut-il y avoir prescription d'un litige ? | La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois,... |
Comment faire une réclamation en cas d'insatisfaction ? | COMMENT ADRESSER VOTRE RÉCLAMATION ?
Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction.
• Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante : USP pour DIRECT... |
Dans le cas des achats e-commerces, quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ? | Pour le cas spécifique du domaine e-commerce, NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
• d’animaux et de végétaux, de biens et denrées périssables ;
• de bijoux, d’orfèvrerie, de pierres précieuses, de peintures, de sculptures, de tapis, d’espèces, de lingots, de collections de timbres, de collections de pièces... |
Quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ? | NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
• d’une grève ou d’un lock out auquel vous avez participé dans le cadre de votre vie de salarié, de l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
• d'un conflit collectif du travail, d’une activité politique ou syndicale, d’un mandat électif, à l’except... |
Quels type de litiges peuvent être pris en compte dans le domaine de l'habitat ? | Voici quelques exemples dans le domaine de l'habitat:
Mon propriétaire refuse de remplacer le chauffe-eau qui ne fonctionne plus.
Je découvre que malgré le diagnostic établi, la maison que je viens d’acheter est attaquée par les termites.
L'artisan auquel j’ai fait appel a pris beaucoup de retard dans l'exécution des ... |
Avez-vous quelques exemples de litiges pris en compte dans le domaine de la consommation ? | Voici quelques exemples dans le domaine de la consommation: Après avoir sollicité la réparation d'un bien auprès d'un professionnel, ce bien tombe de nouveau en panne exactement de la même façon.
Victime de surbooking, je n’ai pas pu embarquer dans l'avion.
La maison que j’ai loué pour mes vacances n'est plus disponib... |
Dans le domaine santé, quels types de litiges peuvent être pris en compte ? | Voici quelques exemples: Ma mutuelle refuse de me rembourser des soins dentaires couverts par mon contrat.
Je ne suis pas d'accord avec le taux d'invalidité qui m’a été attribué par la sécurité sociale, comment contester ? |
Pouvez-vous donner quelques exemples de litiges typiques qui sont couvert ? |
Consommation :
Après avoir sollicité la réparation d'un bien auprès d'un professionnel, ce bien tombe de nouveau en panne exactement de la même façon.
Victime de surbooking, je n’ai pas pu embarquer dans l'avion. La maison que j’ai loué pour mes vacances n'est plus disponible et la
propriétaire refuse de me restituer ... |
Quel est le plafond global de garantie ? | Le plafond global de garantie est de 25 000 € par litige |
Quels sont les points forts de votre Protection Juridique ? | Le points forts sont:
Une équipe de 40 juristes.
Avec notre Protection Juridique, vous avez accès à 40 juristes diplômés et expérimentés.
Situés en région parisienne et spécialisés par domaines (automobile, consommation, droit public…), ils sont formés aux techniques de résolution à l’amiable : contact direct avec la ... |
Quels sont les montants maximaux de prise en charge ? | Les montant maximums de prise en charge sont:
- Prévention juridique:
Analyse juridique des contrats: 500 € par année d’assurance
Conseil juridique: 300 € par année d’assurance
- Aide à la résolution des litiges (amiable et judiciaire):
Au global dans tous les domaines garantis: 25 000 € par litige
Frais et honoraire... |
Quels sont les montants de prise en charge des frais d'avocat ? | MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL HABILITÉ PAR LA LOI (TTC). Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacements, de photocopies. Ils sont calculés sur une TVA de 20% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation
ASSIST... |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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