Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Quels sont les points forts de l'assurance protection juridique ? | Les points forts sont:
- Un contrat sur mesure : vous choisissez vos garanties, vous ne payez que pour ce ce dont vous avez besoin
- Un contrat sans seuil d'intervention: Votre contrat ne comporte pas de seuil d'intervention sauf si vous le décidez (vous bénéfiez alors d'une réduction de 10%)
- Une prise en charge des... |
Quelles sont les prestations incluses dans votre assurance Protection Juridique | La protection juridique comprend:
De l’Information Juridique
Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans toutes les démarches administratives, en tant que particulier, on peut vite s’y perdre face à un litige ou l’application du droit. Grâce à votre protection juridique, vous bénéficiez de l’expertise de nos ju... |
Que couvre mon contrat ? | Votre contrat vous permet d’être couvert dans de nombreux domaines :
Consommation : en cas de souci concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture de prestations de service. Exemples : litige avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme…... |
Comment poser une question juridique ? | Nos juristes vous accueillent par téléphone ou Chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Posez-leur simplement votre question.
Le temps d’attente est plus court entre 9h30 et 11h et entre 15h et 20h.
En utilisant le chat, il n’y a généralement pas d’attente.
Vous pouvez également poser votre que... |
Comment déclarer un litige ? | Par téléphone :
Vous pouvez nous déclarer votre litige en contactant notre service d’information juridique (le N° de téléphone est dans vos conditions générales) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30.
Par e-mail :
Vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration par e-mail à l’adresse declaratio... |
Le libre choix de l’avocat ça veut dire quoi ? | Si les garanties de votre contrat nous permettent de vous accompagner dans votre procédure judiciaire vous disposez du libre choix de l’avocat. Cela signifie que vous êtes libre de choisir l’avocat que vous souhaitez.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez également nous demander de vous proposer un avocat. Dans cett... |
Comment se passe le paiement des honoraires d’avocat, d’expert ou d’huissier ? | Que vous choisissiez d’être défendu par votre propre avocat ou par l’un des avocats que nous vous proposons, nous allons systématiquement indiquer à l’avocat que nous le règlerons directement (à hauteur des barèmes de prise en charge prévus dans votre contrat).
Vous n’avez donc pas besoin d’avancer les sommes que nous... |
Comment me connecter à mon espace client ? | C’est très simple : cliquez sur le bouton « ESPACE CLIENT » en haut de cette page.
Si vous ne l’avez pas modifié, votre code utilisateur est l’adresse e-mail que vous nous avez communiqué.
Saisissez votre mot de passe.
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié » situé en desso... |
Comment déclarer un litige en ligne ? | Votre espace client vous permet de nous déclarer un litige en quelques clics. Il vous permet de déposer les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier. Si vous vous connectez en utilisant un téléphone, vous pourrez prendre les justificatifs en photo. C’est simple, rapide et sécurisé. Ce service est dispon... |
Comment consulter l'état d'avancement d'un litige ? | Votre espace client vous permet de suivre en temps réel le traitement de votre litige et d’écrire au juriste en charge de son traitement. |
Comment contacter un juriste ? | Vous avez une interrogation d'ordre juridique et vous ne souhaitez pas patienter au téléphone ? Utilisez votre espace client pour poser votre question. L’un de nos juristes se chargera de vous rappeler ou de vous répondre par Chat. C’est vous qui choisissez. |
Comment accéder à la documentation juridique ? | Votre espace client vous permet un accès illimité à un service d’information juridique en ligne, fiable et au contenu abordable sur tous les domaines du droit. Vous y trouverez des milliers d’articles, fiches pratiques, modèles de courriers, … associés à un moteur de recherche intuitif et puissant. |
À quoi sert une assurance Protection Juridique ? |
Grâce à votre assurance Protection Juridique, nous vous informons sur vos droits (par téléphone, mail ou chat) de manière claire et abordable.
Avec votre assurance Protection Juridique, nous défendons vos intérêts dans les tentatives de résolution amiable de vos litiges (que vous en soyez à l’origine ou que vous les s... |
Quelles sont les garanties incluses, et celles optionnelles ? |
Garanties incluses dans le contrat:
- Information Juridique par téléphone ou Chat
- Documentation juridique en ligne
- Surveillance de votre réputation numérique
- Consommation
- Résidence principale
- Location saisonnière, sport et loisirs
- Voisinage
- Travaux inférieurs à 5 000€
- Protection sociale et santé
- Adm... |
En quoi consiste l'information juridique ? | Votre service d'information juridique est à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Vous avez également la possibilité de poser votre question juridique par écrit dans votre espace client et de choisir le jour et l'heure à laquelle vous souhaitez être rappelé(e) par ... |
Une information juridique en ligne est-elle disponible ? | Votre contrat de Protection juridique vous donne accès à une base juridique comportant des centaines d'articles sur tous les domaines du droit. Ces articles ont été rédigés par des professionnels du droit. Ils sont simples, clairs et accessibles. Vous y trouverez également des modèles de courriers, de formalités, de co... |
Est-ce qu'il y a un service de surveillance de réputation numérique ? | Service de surveillance de votre réputation numérique (Internet et réseaux sociaux) ainsi que celle de vos enfants qui vous permet de retrouver de façon simple et ludique les contenus trouvés sur internet vous concernant. Les résultats sont classés par ordre d'affichage dans les moteurs de recherche et pré-catégorisés ... |
En cas de litige en tant que consommateur, suis-je couvert ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service (contrat d’entretien, EDF-GDF, fournisseur d’accès internet, opérateur de téléphonie, paiement sur l’internet... |
Les litiges concernant ma résidence principale sont-ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’occupant de votre résidence principale, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis : Votre propriétaire augmente votre loyer, ou refuse de faire des travaux lu... |
Dans les cadre de mes loisirs, les litiges sont ils éligibles ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur à l’occasion de la pratique d’un sport, d’un loisir ou d’un voyage. Exemples de litiges garantis : Litiges avec un club de sport ou de remise en forme, un fournisseur de prestations sportives. Litiges avec un fournisseur d’activités cultur... |
Les conflits de voisinage sont-ils couverts ? | Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis : Difficultés dans les relations de voisinage (contestation de limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, distances de plantation, servitudes). |
J'ai fait des travaux chez moi, dont je ne suis pas satisfait. Que faire ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez lors de travaux d’entretien ou d’embellissement dont la valeur est comprise entre 1 et 5 000 € TTC. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours.
Une option permet d'étendre la prise en charge des litiges liés à des travaux. Votre contrat de base inclut l... |
Je conteste les honoraire d'un médecin. Puis-je le faire ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste, établissement hospitalier public ou privé). Nous intervenons également pour les litiges vous opposant :
à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, dé... |
Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ? | Nous intervenons pour les litiges vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale, une mairie. |
Je suis accusé de faits non intentionnels de ma part. Que faire ? | Nous intervenons lorsque vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale non intentionnelle. |
Est-ce que les litiges liés à ma résidence secondaire sont pris en compte ? | Une option permet de prendre en charge les litiges liés à votre résidence secondaire : les garanties de votre contrat sont ainsi étendues à votre résidence secondaire (litiges liés à des travaux, le voisinage, un fournisseur d'énergie, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. |
Est-ce que les litiges liés à ma voiture sont pris en compte ? | Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos véhicules personnels (contre un garagiste, vendeur professionnel, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. |
J'ai un litige avec mon employeur, cela fait-il partie des couvertures ? | Une option permet la prise en charge des litiges qui pourraient vous opposer à votre employeur (licenciement abusif, problème de paiement de salaire, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 90 jours. |
Le jardinier que j'emploie a dégradé des plantes, comment obtenir réparation ? | Une option permet de couvrir les litiges qui pourraient vous opposer à vos employés familiaux (femme de ménage, nounou, aide ménagère, jardinier, ...). |
Je souhaite demander l'effacement de données me concernant visibles sur internet. Est-ce possible ? | Une option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu ... |
Je suis victime d'une usurpation d'identité, puis-je être aidé ? | Une option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité (par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit). Deux niveaux de protection sont proposés :
Protection simple (prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager)
P... |
Je souhaite contester la facture du vétérinaire de mon chien. Est-ce possible ? | Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos animaux de compagnie (litige avec le vétérinaire, une pension, l'éleveur, ...).
Il ne s'agit pas d'une garantie santé animalière (les frais de vétérinaire ne sont pas pris en charge). Nous n'intervenons qu'en cas de litige. |
Dans le cadre d'un héritage, je suis laisé et souhaite contester de testament. Comment faire ? | Les litiges liés aux successions sont très fréquents. Mésentente entre héritiers, désaccord avec le conjoint survivant...
L'arrivée d'un héritage peut générer des situations conflictuelles même dans les familles les plus soudées. Dans ces moments où l'on est, de façon bien compréhensible, plus vulnérable, être bien acc... |
Je souhaite être accompagné dans le cadre d'une procédure de divorce, est-ce inclus ? | Une option vous permet, en cas de divorce ou de séparation (dissolution de PACS), de bénéficier d'une prise en charge de vos frais d'avocat à hauteur de 2 000€. Deux niveaux sont proposés :
les séparations ou divorces par consentement mutuel
les divorces quelle qu'en soit la cause.
Cette garantie comporte un délai de c... |
Qui est derrière votre assurance protection juridique ? | Groupama Protection Juridique est la filiale spécialisée du Groupe Groupama sur l’assurance protection juridique, et l’un des leaders du marché.
Groupama Protection Juridique se développe fortement et a réalisé un chiffre d’affaires de 103 M€ en 2022.
Nos offres sont distribuées via les entreprises du Groupe (GAN Assur... |
Où s'exercent les garanties ? | Vos garanties s'exercent en France, Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les Etats de l'Union Européenne, au Royaume-Uni ainsi qu'en Suisse.
Au titre de la Garantie « Automobile/Moto », elles peuvent s’étendre aux faits et évènements survenus dans le monde entier moyennant souscription de l’option correspondante. |
Quel est le plafond de garantie ? | Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par sinistre.
Son montant est de 30 000 € par sinistre (il est indexé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment).
Attention : ce mont... |
Quel est le seuil d'intervention ? | Vous pouvez choisir votre seuil d’intervention :
- Sans seuil d’intervention : 0 €
- Avec seuil d’intervention : 250 €
Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 250 €. En deçà, nous n’intervenons pas. Toutefois, aucun seuil d'intervention n’est retenu en matière de consultation juridique ou ... |
Quelles sont les modalités de paiement ? | Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités... |
Quels sont les frais garantis par sinistre ? | Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
Ces différents montants sont cumula... |
Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? | Vous pouvez, dans un premier temps, si vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service d’informations juridiques par téléphone.
Si vous souhaitez bénéficier de l’ensemble de nos prestations, tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit, à :
GROUPAMA PRO... |
Puis-je choisir mon défenseur ? | Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition, après demande écrite de votr... |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours ? | Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une
tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
- de nous informer de cette désignation.
Les honoraires de la tierce p... |
Qui est remboursé en priorité ? | Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursées pour votre compte. Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L.121-12 du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tie... |
Quelle est la durée de prescription des litiges ? | En application de l’article L.114-1 du Code des Assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en... |
Comment faire une demande d'information, ou une réclamation ? | Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.
Si cette première réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être transmise à :
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
« Service Qualité » -... |
Quand prend effet le contrat ? | Le contrat prend effet pour une durée minimale d’un an – à la date figurant dans les Dispositions Particulières de votre contrat, sous réserve du paiement de la cotisation.
Il se renouvelle par tacite reconduction année après année, sauf résiliation conformément à l’article 10-2 des présentes Dispositions Générales. |
Comment le contrat peut-il être résilié ? | Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions prévus au Code des Assurances et notamment :
• Par Vous ou par Nous
- À la fin de chaque période annuelle d'assurance, sous préavis de deux mois au moins, (art. L.113-12 du Code des Assurances).
- En cas de modification ou de cessation du risque (art. L.113-16 du ... |
Comment s'effectue le paiement de la cotisation ? | Le montant de la cotisation TTC ainsi que ses modalités de paiement figurent sur les Dispositions Particulières de votre contrat. La cotisation est payable chaque année, à la date d’échéance. A défaut de paiement dans les dix jours de son échéance, d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation due, nous pouvons indé... |
La cotisation peut-elle être révisée ? | À chaque échéance annuelle, la cotisation sera modifiée en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment.
Cette modification sera proportionnelle à la variation de la valeur de cet indice comprise entre la date de souscription et la date d’échéance.
Le mo... |
Comment fonctionne le service de surveillance de la réputation numérique ? | Nous mettons à votre disposition la plateforme de notre partenaire spécialisé. Il s’agit d’un outil de veille accessible à l’adresse suivante : https://connaitre-ma-reputation.com. Cet outil vous permet d'auditer votre réputation numérique. Vous devez vous identifier à l’outil avec les informations suivantes : Nom / Pr... |
Comment accéder au service d'information juridique ? | UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONE, EN LIGNE OU PAR CHAT
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée ou de votre vie professionnelle salariée, une équipe de juristes spécialisés répond, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant de... |
Quelles sont les prestations en cas de litige ? | Lorsqu'un litige dont la nature est définie à l’article 2, vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance selon les modalités suivantes :
Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsqu... |
Quelles sont les exclusions applicables ? | Sont exclus les litiges :
• Résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, sauf si vous pouvez établir que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date.
• Relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux, à l'état et au droit des personnes (livre I, livre III : titres I... |
En tant que membre d'une association, si je fais l'objet d'un litige est-ce que je suis couvert ? | Sont exclus les litiges résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association ainsi que les litiges liés à l’application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires. |
Je souhaite porter plainte contre l'utilisation d'une de mes marques, est-ce possible ? | Sont exclus les litiges se rapportant au Code de la propriété intellectuelle
(notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles). |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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