Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Quel est le mode d’emploi pour souscrire à l’Assurance Protection Juridique ? | Vous pouvez souscrire votre contrat par téléphone ou par Internet sur le site labanquepostale.fr ou dans un bureau de poste :
• Vous répondez très exactement à toutes les questions posées et certifiez l’exactitude de vos déclarations,
• Vous réglez l’équivalent d’une fraction ou la totalité de la Prime,
• Vous signez u... |
Quand est la prise d’effet et la durée du contrat ? | Vous êtes couvert à partir de la date et pour la durée indiquées sur vos conditions Particulières ou le dernier Avenant venu les modifier.
La durée de votre contrat est d’un an. Il est renouvelé par Tacite reconduction, d’année en année, à chaque Échéance anniversaire, sauf Résiliation par Nous ou par Vous dans les for... |
Qui est assuré ? | Au titre de l’Assurance Protection Juridique, sont assurés :
• Vous, le Souscripteur du contrat,
• votre Conjoint,
• vos enfants s’ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre Conjoint. |
Où s’exercent les garanties ? | Les garanties de l’Assurance Protection Juridique s’appliquent aux Litiges survenus :
• en France métropolitaine, Corse comprise et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer),
• au Royaume-Uni,
• dans les pays membres de l’Union européenne,
• dans les principautés d’Andorre et de Monaco,
• en Suisse. |
Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? | Indépendamment des exclusions particulières propres à chaque garantie, le contrat Assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge les Litiges résultant :
• de la procréation ou de la gestation pour autrui,
• des empreintes génétiques,
• de travaux immobiliers lorsque ces travaux sont soumis soit à la délivranc... |
Quelles sont les modalités de paiement de la prime ? | La Prime annuelle ou, en cas de fractionnement, la fraction de Prime sont payables aux dates d’Échéance indiquées sur vos Conditions particulières et sur l’Avis d’échéance. |
Est-ce que la prime peut évoluer dans le temps ? | La Prime est actualisée chaque année. En outre, à l’Échéance, Nous pouvons réviser les plafonds de garantie mentionnés aux Conditions particulières. |
Que se pass-t-il en cas de non paiement de la prime ? | En cas de non-paiement de la Prime ou d’une fraction de Prime dans les 10 jours suivant son Échéance :
• une lettre recommandée de mise en demeure Vous est adressée en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances,
• 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, les garanties sont suspe... |
Délivrez-vous des informations juridiques par téléphone ? | informations juridiques par téléphone: Ce que Nous garantissons
Cette garantie a pour objet de délivrer par téléphone, en prévention ou en cas de Litige Vous opposant à un Tiers, dans le cadre de votre vie privée et professionnelle salariée, des informations juridiques et documentaires sur les différents domaines du dr... |
Offrez-vous un service pour l'aide à la lecture et la compréhension juridique des contrats, formulaires ou déclarations ? | Ce que Nous garantissons
• Assistance « contrats »
Nous Vous assistons dans la lecture et la compréhension juridique du contrat que Vous envisagez de signer.
Nous intervenons uniquement pour les contrats de Baux d’habitation, de locations saisonnières et de prestations de services liés aux loisirs.
• Assistance « form... |
Quels sont les seuils d'intervention des services d'information juridique par téléphone, et aide à la lecture et la compréhension des contrats, formulaires et déclarations? | Pour les services, nous intervenons quel que soit le montant des intérêts en jeu. |
Quels sont les frais garantis dans le cadre du service « signez avec plus de confiance » ? | • Assistance « contrats »
Nous prenons en charge les frais liés à cette prestation à hauteur de 200 € TTC (prise en charge de l’éventuelle intervention d’un Avocat dans la validation du contrat).
• Assistance « formulaires et déclarations »
Cette prestation se déroule uniquement par téléphone et ne prévoit aucune prise... |
Quels litiges de la vie quotidienne (vie privée) sont pris en compte ? | En cas de Litige survenant dans le cadre de votre vie quotidienne, Nous effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse ou, en l’absence de solution amiable, Nous prenons en charge les frais, Dépens et honoraires engagés par une action en justice, pour les domaines suivants :
- Consommation. Exemple: Lit... |
Dans le domaine de la consommation, quels litiges sont couverts ? | • Les Litiges rencontrés en votre qualité de consommateur :
– concernant l’achat, la vente, la détention ou la location de biens mobiliers, l’achat de biens sur Internet ainsi que la fourniture d’une prestation de service,
– à l’occasion de l’achat d’un voyage, de la pratique d’un sport ou dans le cadre de vos loisirs.... |
En cas de litige concernant ma voiture, suis-je couvert ? | Nous couvrons les Litiges rencontrés lors de l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention. Sont concernés par cette garantie tous les Véhicules terrestres à moteur (automobile, moto, scooter et NVEI : Nouveaux Véhicules électriques Individuels) que Vous utilisez... |
J'ai un litige avec mon médecin, puis-je être assisté ? | Nous couvrons les Litiges rencontrés avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, ostéopathe, établissement hospitalier public ou privé...). Exemple: Litiges suite à une erreur de diagnostic, une erreur médicale, une infection nosocomiale... |
Je conteste une décision de pôle emploi, pouvez-vous m'aider ? | Dans le domaine de la protection sociale, nous couvrons Les pitiges Vous opposant :
• aux organismes sociaux, concernant :
– les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès),
– les prestations familiales (allocations familiales, RSA, allocation de logement, de soutien familial...),
– les accidents du tra... |
Couvrez-vous les litiges contre l'administration ? | Nous couvrons les Litiges Vous opposant à l’administration, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale. seuls les Litiges Vous opposant à l’administration fiscale n’entrent pas dans le cadre de cette garantie.
Exemple: Difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif... |
En tant que memnbre d'une association, suis-je couvert ? | Nous pouvons intervenir Lorsque Vous êtes mis en cause à titre personnel, en votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Exemple: Litige en tant qu’organisateur de tombola |
J'emploie une aide à domicile avec qui je suis en conflit. Pouvez-vous apporter des conseils ? | Nous couvrons les Litiges rencontrés en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.
A savoir : l’emploi doit répondre aux obligations légales et être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
Exemple: Litiges avec un... |
Si je suis victime d'un agression, puis-je être aidé ? | Nous couvrons:
• Lorsque Vous êtes victime d’une infraction pénale commise par un Tiers : contravention, délit ou crime,
• lorsque Vous voulez obtenir réparation pour des dommages liés à une atteinte à votre intégrité physique et morale à la suite notamment d’une agression ou d’un accident,
• lorsque qu’un Assuré est ... |
Les litiges liés à l'habitation sont-ils pris en compte ? | Ce que Nous garantissons:
Nous intervenons pour les Litiges rencontrés en votre qualité d’occupant, que Vous soyez locataire ou propriétaire de votre Résidence principale et/ou de votre Résidence secondaire situé(s) en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
Pa... |
Je suis en conflit avec mon employeur. Est-ce pris en charge ? | Ce que Nous garantissons:
Nous intervenons pour les Litiges que Vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. L’emploi doit répondre aux obligations légales et être régulièrement déclaré auprès des organism... |
Je suis en rupture de divorce, ai-je droit à de l'aide ? | ce que Nous garantissons
Au titre de la garantie LITIGE DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, nous prenons en charge les frais et honoraires d’Avocat(s) – à l’exclusion de tout autre type de frais et honoraires – pour l’ensemble de la demande ou procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette garantie... |
Est-ce qu'en cas de problème d'héritage l'assurance peut intervenir ? | Litige dans le cadre d’une succession, filiation/adoption, de dons/Legs, d'incapacités (tutelle/curatelle). Ce que Nous garantissons: En cas de Litige d’ordre familial, nous effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse ou, en l’absence de solution amiable, nous prenons en charge les frais, dépens et ho... |
Quels sont les plafonds de garantie ? | Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et des honoraires que Nous sommes susceptibles de prendre en charge par Litige et par Année d’assurance.
Ce montant est de :
• Pour la France, les Principautés de Monaco et d’Andorre :
– 20 000 € TTC par Litige quelle que soit sa durée,
– Sans pouvoir dépasser 20 000 €... |
Quels sont les seuils d'intervention en cas de litige ? | Nous intervenons si le montant des intérêts en jeu est au moins égal aux seuils précisés ci-dessous :
Intervention gestion amiable: montant minimum d'intervention TTC = 150 euros TTC
Intervention gestion judiciaire: montant minimum d'intervention TTC = 500 euros TTC
A savoir:
Ces plafonds sont identiques que Vous soyez... |
Quelles sont les modalités de prise en charge ? | Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente.
• Pour les juridictions situées en France, Principautés de Monaco et d’Andorre :
Nous acquitterons directement les frais garantis, sans excéder les plafonds définis ci-avant.
• Pour les juridictions situées dans les autres pays garantis :
Il Vous apparti... |
Quels sont les frais garantis ? | Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées ci-après, les frais et les honoraires d’Avocat, d’expert, d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure sous réserve qu’ils soient engagés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou justifiés par l’urgence.
Les montants de ces frais sont... |
A quelle hauteur des frais et honoraires sont-ils pris en charge ? | Dans le cadre de la gestion judiciaire du Litige, les frais et honoraires garantis (voir: Quels sont les frais garantis ?) sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous
| | INTERVENTION | € TTC ... |
Quels sont les frais non garantis ? | Les frais non garantis:
• Les frais de déplacement et les vacations correspondantes lorsque l’Avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend son Ordre,
• les condamnations, les Dépens et frais engagés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de Vous faire supporter si ... |
Qui contacter si j'ai une question d'ordre juridique ? | Vous pouvez, si Vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service d’informations juridiques par téléphone.
Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés par téléphone au 01 41 43 77 83 (communication non surtaxée, coût selon votr... |
Comment déclarer un litige ? | Les démarches pour déclarer un Litige
Si Vous souhaitez bénéficier de l’ensemble de nos prestations, tout Litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit à :
Société Française de Protection Juridique
Service La Banque Postale Assurances IARD TSA 41234
92919 La Défense Cedex
Délai impératif ... |
Qui contacter pour obtenir les premières informations en cas de litige ? | Obtenir des premières informations: Vous pouvez contacter notre service d’informations juridiques par téléphone afin d’obtenir des premières informations.
Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés par téléphone au 01 41 43 77 83 (communication non sur... |
Comment se passe la mise en œuvre d’une démarche amiable ? | Lorsqu’un Litige Vous oppose à un Tiers dans les domaines décrits ci-dessus, et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, le juriste en charge de votre dossier met en œuvre les actions nécessaires pour obtenir un règlement à l’amiable du Litige. Dans ce cas, Vous Nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ... |
Comment se passe la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ? | Si la démarche amiable n’aboutit pas ou si une procédure judiciaire est engagée suite à un Litige lié aux garanties décrites dans la partie « VOS GARANTIES EN CAS DE LITIGE » (p.14 à 16) et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, Nous Vous assistons et intervenons pour Vous défendre ou obtenir réparation du pré... |
Puis-je être conseillé par l'avocat de mon choix ? | Le choix du conseil
Si son intervention s’avère nécessaire, Vous choisissez librement votre défenseur : un Avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts.
Si Vous ne connaissez personne et si Vous Nous en faites une demande par écr... |
Qu'est-il prévu en cas de désaccord sur les mesures à prendre ? | L’arbitrage
En cas de désaccord entre Vous et Nous sur les mesures à prendre pour régler votre dossier, par exemple, désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours :
• Vous pouvez soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par Vous, sous réserve :
– que cette... |
A qui revient les sommes payées par la partie adverse ? | La subrogation
En d’autres termes, dans la mesure où Nous avons pris en charge les frais et honoraires Vous incombant (c’est-à-dire des frais et honoraires tels que définis au paragraphe « Les frais garantis TTC »), Nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que Nous avons déboursées dan... |
Qui gère les garanties de l'assurance protection juridique ? | La Banque Postale Assurances IARD délègue la gestion des prestations de l’Assurance Protection Juridique à la Société Française de Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 2 216 500 € (entièrement versé), dont le siège social est situé au 8-10, rue d’Astorg – 7500... |
Comment faire une réclamation ? | Réclamation et médiation
a. Le recours auprès du conseiller
Nous mettons à votre disposition des conseillers habilités à répondre, dans les plus brefs délais, à vos interrogations. Ceux- ci sont joignables par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 13h au 02 28 09 42 00 (coût d’un appel local... |
Dans quelles conditions le contrat peut-il être résilié ? | Nous avons la possibilité de résilier le contrat dans les cas et selon les modalités suivantes :
- Tous motifs, pas de motif à préciser: Envoi d’un courrier de résiliation 2 mois avant l’Échéance annuelle. Date d'effet de la résiliation à l’échéance annuelle
- Si Vous ne payez pas la Prime dans les dix jours qui suiven... |
Quel est le délai pour engager une action (la prescription) ? | La Prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
Les dispositions relatives à la Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes action... |
Qui contacter pour Obtenir une information, modifier ou résilier votre contrat d’assurance Par exemple, obtenir une précision : • sur l'Échéance annuelle • sur l’évolution du contrat ? | Contactez le 0228094200 LA BANqUE POSTALE ASSURANCES IARD est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19h etlesamedide9hà13h
Lors de votre appel, munissez-Vous de votre numéro de contrat. Contactez-Nous également par écrit à : La Banque Postale Assurances IARD TSA 70003 35914 rennes cedex 9
Contactez-nous ég... |
Qui contacter pour obtenir une information sur le contenu des garanties. Par exemple : • une information de nature juridique, • la démarche à suivre en cas de Litige | Contaxtez le 0141437783. L’équipe de juristes répond aux questions : du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h, hors jours fériés Lors de votre appel, munissez-Vous de votre numéro de contrat |
Qui contacter pour déclarer un sinistre ? | Contactez Par courrier électronique : protection.juridique@labanquepostale-assurances-iard.fr
Par courrier postal : Société Française de Protection Juridique service La Banque Postale Assurances IARD TSA 41234 92919 La Défense cedex |
Suis-je couvert pour les litiges liés aux brevets ? | Le contrat Assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge les Litiges résultant du code de la propriété intellectuelle |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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