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@@ -186,3 +186,120 @@ Ces plafonds sont identiques que Vous soyez en recours ou en défense."
 Nous acquitterons directement les frais garantis, sans excéder les plafonds définis ci-avant.
 • Pour les juridictions situées dans les autres pays garantis :
 Il Vous appartient et sous réserve du respect des conditions prévues au paragraphe 4.6 QUELS SONT LES PLAFONDS DE GARANTIE ? (p. 16) de saisir votre conseil. Nous Vous rembourserons, dans les 10 Jours ouvrés après réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure que Vous les acquittez."
+"Quels sont les frais garantis ?","Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées ci-après, les frais et les honoraires d’Avocat, d’expert, d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure sous réserve qu’ils soient engagés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou justifiés par l’urgence.
+Les montants de ces frais sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le plafond de garantie précisé au-dessus.
+Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable du Litig: Dans le cadre de la gestion amiable de votre dossier, Nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou Avocat – notamment lorsque votre adversaire est lui-même représenté par un Avocat).
+Ces frais comprennent les démarches effectuées par l’ensemble des intervenants (expertise amiable, Avocat...) pendant la phase amiable. Ils sont pris en charge jusqu’à 750 €. Ce montant inclut les frais et honoraires de l’Avocat qui a pu être saisi dans les limites suivantes :
+• échec de la transaction : 150 €
+• transaction aboutie et exécutée : 300 €
+Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire du Litige
+Nature des frais et des montants maximum pris en charge
+• Budget expertise Judiciaire : il s’agit des honoraires de l’Expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable. Nous les prenons en charge à hauteur de 1 500 €.
+• Budget Huissier de justice : les frais et honoraires d’huissier de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.
+• Budget Avocat, il comprend :
+– les frais d’Avocat inhérents à la gestion du dossier (déplacement, secrétariat, photocopies, téléphone...) pris en charge sur justificatifs,
+– les honoraires, y compris d’étude du dossier, que Nous sommes susceptibles de verser à votre Avocat pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous"
+"A quelle hauteur des frais et honoraires sont-ils pris en charge ?","Dans le cadre de la gestion judiciaire du Litige, les frais et honoraires garantis (voir: Quels sont les frais garantis ?) sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous
+|                      | INTERVENTION                                                                     | € TTC       |
+|   ---                |      ---                                                                         |     ---     |
+|   ASSISTANCE         |  Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance                               |    80 €     |
+|   ASSISTANCE         |  Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise                            |   300 €     |
+|   ASSISTANCE         |  Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire        |   300 €     |
+|   ASSISTANCE         |  Recours gracieux (contentieux administratif )                                   |   300 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Référé                                                                          |   500 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Juridiction statuant avant dire droit                                           |   400 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Chambre de Proximité                                                            |   680 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Tribunal judiciaire (hors Chambre de Proximité)                                 |   950 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Tribunal administratif                                                          |   900 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Conseil des prud’hommes en conciliation                                         |   350 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Conseil des prud’hommes - bureau de jugement                                    |   750 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Conseil des prud’hommes - départition                                           |   800 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Tribunal de commerce                                                            |   800 €     |
+|   PREMIERE INSTANCE  |  Autres juridictions                                                             |   700 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Tribunal de police avec constitution de partie civile de l’Assuré et 5e classe  |   600 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’Assuré et 5e classe  |   380 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Tribunal correctionnel                                                          |   700 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Médiation pénale                                                                |   450 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Juge des libertés                                                               |   450 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Chambre de l’instruction                                                        |   500 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Garde à vue / Visite en prison                                                  |   430 €     |
+|   CONTENTIEUX PENAL  |  Démarches au parquet                                                            |    40 €     |
+|   APPEL              |  Cour d’appel                                                                    |  1000 €     |
+|   APPEL              |  Requête devant le 1er Président de la Cour d’appel                              |   400 €     |
+|   HAUTES JURIDICTIONS |  Cour de cassation – Conseil d’état                                             |  1800 €     |
+|   HAUTES JURIDICTIONS |  Cour d’assises                                                                 |  1500 €     |
+|   EXECUTION          |  Juge de l’exécution                                                             |   400 €     |
+|   EXECUTION          |  Suivi de l’exécution                                                            |   150 €     |
+|   EXECUTION          |  Transaction menée jusqu’à son terme                                             |   535 €     |
+"
+"Quels sont les frais non garantis ?","Les frais non garantis:
+• Les frais de déplacement et les vacations correspondantes lorsque l’Avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend son Ordre,
+• les condamnations, les Dépens et frais engagés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de Vous faire supporter si Vous êtes condamné, ceux que Vous avez acceptés de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire,
+• les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile,
+• le montant des éventuels redressements fiscaux,
+• les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine,
+• les frais engagés sans notre consentement pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d’urgence,
+• les honoraires liés au résultat,
+• les frais et honoraires d’Avocat postulant,
+• les frais et honoraires de traduction,
+• les sommes réclamées par l’administration, notamment les taxes, droits et pénalités."
+"Qui contacter si j'ai une question d'ordre juridique ?","Vous pouvez, si Vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service d’informations juridiques par téléphone.
+Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés par téléphone au 01 41 43 77 83 (communication non surtaxée, coût selon votre opérateur)
+Une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition sur simple appel téléphonique. Vous posez votre question au juriste qui est à votre écoute : en fonction de votre demande, Vous obtenez une réponse rapidement ou sous quelques jours, si une recherche complémentaire s’avère nécessaire."
+"Comment déclarer un litige ?","Les démarches pour déclarer un Litige
+Si Vous souhaitez bénéficier de l’ensemble de nos prestations, tout Litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit à :
+Société Française de Protection Juridique
+Service La Banque Postale Assurances IARD TSA 41234
+92919 La Défense Cedex
+Délai impératif à respecter : sauf cas de force majeure, toute déclaration de Litige doit être transmise au plus tard dans les 30 Jours ouvrés à compter de la date à laquelle Vous en avez eu connaissance. ce délai doit être également respecté en cas de refus opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire.
+Vous perdez vos droits à garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration Nous cause un préjudice, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances.
+Vous devez également Nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du Litige.
+Par ailleurs, en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un Litige ou d’exagération frauduleuse sur le préjudice déclaré (réclamation exagérée, ne correspondant pas à la réalité, fourniture de renseignements et/ou de documents faux, falsifiés ou inexacts, usage de fausse facture, facture de complaisance), l’Assuré perdra tout droit de garantie pour le Litige considéré.
+ATTENTION : Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou à des actes de procédures réalisés avant la déclaration de Litige, sauf si Vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés."
+"Qui contacter pour obtenir les premières informations en cas de litige ?","Obtenir des premières informations: Vous pouvez contacter notre service d’informations juridiques par téléphone afin d’obtenir des premières informations.
+Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h, hors jours fériés par téléphone au 01 41 43 77 83 (communication non surtaxée, coût selon votre opérateur)."
+"Comment se passe la mise en œuvre d’une démarche amiable ?","Lorsqu’un Litige Vous oppose à un Tiers dans les domaines décrits ci-dessus, et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, le juriste en charge de votre dossier met en œuvre les actions nécessaires pour obtenir un règlement à l’amiable du Litige. Dans ce cas, Vous Nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au Litige déclaré et garanti.
+Si la démarche amiable n’aboutit pas ou si une procédure judiciaire est engagée suite à un Litige lié aux garanties décrites dans la partie « VOS GARANTIES EN CAS DE LITIGE » (p.14 à 16) et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, Nous Vous assistons et intervenons pour Vous défendre ou obtenir réparation du préjudice subi."
+"Comment se passe la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ?","Si la démarche amiable n’aboutit pas ou si une procédure judiciaire est engagée suite à un Litige lié aux garanties décrites dans la partie « VOS GARANTIES EN CAS DE LITIGE » (p.14 à 16) et que Vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, Nous Vous assistons et intervenons pour Vous défendre ou obtenir réparation du préjudice subi."
+"Puis-je être conseillé par l'avocat de mon choix ?","Le choix du conseil
+Si son intervention s’avère nécessaire, Vous choisissez librement votre défenseur : un Avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts.
+Si Vous ne connaissez personne et si Vous Nous en faites une demande par écrit, Nous pouvons mettre un défenseur à votre disposition.
+Avec votre Avocat, Vous avez la maîtrise de la direction du procès.
+ATTENTION : en application de l’article L 127-5 du code des assurances, Vous avez la liberté de choisir votre Avocat à chaque fois que survient un Conflit d’intérêts entre Vous et Nous : par exemple, impossibilité pour Nous de gérer, de façon indépendante, un Litige qui oppose, deux Assurés."
+"Qu'est-il prévu en cas de désaccord sur les mesures à prendre ?","L’arbitrage
+En cas de désaccord entre Vous et Nous sur les mesures à prendre pour régler votre dossier, par exemple, désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours :
+• Vous pouvez soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par Vous, sous réserve :
+– que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
+– que Nous soyons informés préalablement de cette désignation.
+Nous prenons alors en charge les honoraires de cette personne dans la limite de 200 € TTC.
+• Conformément à l’article L. 127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre Nous et Vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la Procédure accélérée au fond.
+Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
+• Si Vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par Nous ou par l’arbitre, Nous Vous remboursons les frais engagés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie."
+"A qui revient les sommes payées par la partie adverse ?","La subrogation
+En d’autres termes, dans la mesure où Nous avons pris en charge les frais et honoraires Vous incombant (c’est-à-dire des frais et honoraires tels que définis au paragraphe « Les frais garantis TTC »), Nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que Nous avons déboursées dans votre intérêt. Selon le Code des assurances, en effet, « Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L.121-12 de celui- ci, dans les droits et actions que Vous possédez contre les Tiers, en remboursement des sommes qui Vous sont allouées notamment au titre des D��pens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article L. 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L. 761-1 du Code de la Justice Administrative ou leurs équivalents à l’étranger. »
+C’est le mécanisme de la subrogation. Bien évidemment, Nous exerçons cette subrogation dans la stricte limite du montant des frais et honoraires que Nous avons payés dans le cadre de votre défense.
+Les sommes payées par la partie adverse en remboursement des dépenses engagées Vous reviennent en priorité pour les frais et honoraires restés à votre charge, le cas échéant, et sous réserve que Vous puissiez les justifier. Dans ce cas, seul le solde Nous revient, dans la limite des sommes que Nous avons engagées."
+"Qui gère les garanties de l'assurance protection juridique ?","La Banque Postale Assurances IARD délègue la gestion des prestations de l’Assurance Protection Juridique à la Société Française de Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 2 216 500 € (entièrement versé), dont le siège social est situé au 8-10, rue d’Astorg – 75008 Paris – B 321 776 775 RCS Paris."
+"Comment faire une réclamation ?","Réclamation et médiation
+a. Le recours auprès du conseiller
+Nous mettons à votre disposition des conseillers habilités à répondre, dans les plus brefs délais, à vos interrogations. Ceux- ci sont joignables par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 13h au 02 28 09 42 00 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
+b. Le recours auprès du service consommateurs
+Si Vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à vos questions par nos conseillers de clientèle, Vous pouvez adresser vos réclamations à :
+La Banque Postale Assurances IARD
+Service Protection Juridique-qualité TSA 41234
+92919 La Défense Cedex
+c. Le recours auprès du service recours
+Si la réponse apportée par le Service Consommateurs ne Vous donne pas satisfaction, Vous pouvez déposer un recours à l’adresse suivante :
+La Banque Postale Assurances IARD
+Service Recours
+TSA 70003
+35914 Rennes Cedex 9
+Le Service Consommateur et le Service Recours s’engagent à accuser réception de votre demande dans les 10 Jours ouvrables et à Vous apporter une réponse définitive dans les 60 Jours calendaires.
+d. Le recours auprès du médiateur
+Si une incompréhension ou un désaccord persiste, après avoir saisi le Service Consommateurs puis le Service Recours, Vous pouvez demander l’avis de La Médiation de l’Assurance, intervenant extérieur et agissant en toute indépendance, dont les coordonnées sont les suivantes :
+• www.mediation-assurance.org*
+• LMA
+TSA 50110
+75441 Paris Cedex 9
+e. souscription en ligne
+En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse http:// ec.europa.eu/consumers/odr/*"