Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Quel est l'object du contrat protection juridique ? | Le contrat Protection juridique offre un accès au droit et vous informe dès lors que vous êtes confronté à une difficulté dans différents domaines de la vie quotidienne.
Il se compose de deux formules au choix : PJ1 ou PJ2.
Il vous protège lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement engageant la respons... |
Quelle est l'étendue géographique du contrat ? | Les garanties du contrat Protection Juridique vous sont acquises en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint- Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. |
Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? | Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis les sinistres :
– découlant d’une mise en cause de l’assuré pour faute intentionnelle ou dolosive,
– découlant d’une mise en cause pour participation active à tout acte illicite constituant un crime ou un délit, – causés ou provoqués ... |
Qui bénéficie des garanties ? | Que ce soit en PJ1 ou en PJ2, les bénéficiaires des garanties sont:
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son
concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire. |
Quelles sont les garanties proposées ? | Que ce soit en PJ1 ou PJ2, vous bénéficiez des trois garanties suivantes :
– les informations juridiques sur internet,
– les renseignements juridiques personnalisés,
– la protection juridique. |
Quel périmètre couvre la garantie informations juridiques sur internet ? | La garantie informations juridiques sur internet s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants :
– l’habitation et le logement,
– la consommation,
– la fiscalité du particulier,
– la vie pratique,
– la justice,
– la famille,
– le travail,
– la santé,
– internet,
... |
Quelle est l’intervention de MAIF concernant le service d'informations juridiques sur internet ? | MAIF met à votre disposition sur son site internet maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des modèles de lettres-types. Pour accéder à ce service, consultez le site maif.fr, rubrique Services au quotidien, Informations juridiq... |
Quand s'applique la garantie renseignements juridiques personnalisés ? | La garantie renseignements juridiques personnalisés s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants :
– l’habitation et le logement,
– la consommation,
– la fiscalité du particulier,
– les locaux professionnels,
– le droit rural,
– la vie pratique,
– la justice,
– ... |
En quoi consiste la garantie renseignements juridiques personnalisés ? | Dans lacdre de la garantie renseignements juridiques personnalisés MAIF met à votre disposition une équipe de conseillers chargée de vous guider et de vous apporter par téléphone des renseignements personnalisés pour vous aider à répondre à vos interrogations et à résoudre les litiges auxquels vous êtes confronté.
Un j... |
Quand est-ce que la garantie protection juridique s'applique ? | La protection juridique s’applique :
— lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement qui engage la responsabilité d’un tiers ,
– lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers.
Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérie... |
Quels sont les domaines couverts en cas de sinistre ? | Sont garantis les sinistres relevant des domaines suivants :
- Consommation de biens et de services dans les domaines autres qu’automobile (voir les différences entre PJ1 et PJ2)
- Contrat de travail
- Droit à l’image et au respect de la vie privée:
- Usurpation d’identité
- Violences intrafamiliales
- Automobile (voi... |
J'ai récupéré abimé le costume que j'avais remis au pressing. Puis-je demander de l'aide pour obtenier réparation ? | La garantie consommation de biens et de services dans les domaines autres qu’automobile s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de :
– l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier,
– l’acquisition d’une prestation de service (téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’... |
Puis-je être assisté dans le cadre de la négociation de mon licenciement ? | La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mo... |
Mon enfant subit à l'école le partage d'informations sur sa vie privée. Est-ce le type de litige qui peut être pris en compte ? | La garantie droit à l’image et au respect de la vie privée s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. |
Une personne se fait passer pour moi faire détourner de l'argent. Ce cas est-il prévu dans l'assurance ? | La garantie usurpation d’identité s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. |
Puis-je être aidé si je souhaite porter plainte pour harcèlement de la part de mon conjoint ? | La garantie violences intrafamiliales s’applique lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. En cette matière exclusivement, les assurés au titre de ce contrat sont considérés tiers entre eux.
Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des perso... |
Je souhaite être assisté dans mon divorce. Est-ce possible ? | Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation. |
J'ai loué une voiture pour les vacances, et le loueur veut me faire payer un supplément indu. Comment faire valoir mes droits ? | Si vous avez la formule PJ2, les sinistres relevant de la location de véhicules sont garantis. Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés :
– les véhicules 4 roues dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes,
– les deux-roues immatriculés,
– les camping-cars,
– les quads.
La garantie s’app... |
Une personne a utilisé ma plaques d'immatriculation, et je reçois des amendes indues. L'assurance protection juridique couvre-t-elle ces cas ? | Si vous avez la formule PJ2, les sinistres relevant de d l'usurpation de plaques d’immatriculation sont garantis. La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. |
Je viens de noter un vice caché sur un véhicule que je viens d'acheter. L'assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les frais de proécédure ? | Dès lors que vous en êtes propriétaire, sont concernés :
– les véhicules 4 roues dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, – les deux-roues immatriculés,
– les camping-cars,
– les quads,
– les équipements de véhicules destinés à pallier un handicap.
La garantie s’applique lorsque... |
Je suis locataire, mon bailleur veut m'explulser car j'ai des loyers en retard, suis-je couvert ? | Les sinistres relevant du domaine des contrat de bail sont garantis.
La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
– découlant d’un bail autre que d’habitation,
– découl... |
La végétation de mon voisin empiète chez moi. Une intervention juridique est-elle possible ? | Les sinistres relevant du domaine de voisinage, servitudes, mitoyenneté sont garantis. La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété.
Pour l’ensemble des litiges de voisi... |
Je veux contester une facture d'honoraire, le temps passé me semblant incohérent. Est-ce possible ? | Exclusions communes à l’ensemble des domaines: La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences en matière de vérification ou de contestation de factures ou d’honoraires. |
J'ai un litige dont les faits ont débuté avant le début du contrat. Peut-il être couvert ? | Exclusions communes à l’ensemble des domaines: La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique |
Comment se passe la gestion d'un sinistre ? | La gestion des sinistres de Protection juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L 322-2-3 du Code des assurances : elle est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF.
Par téléphone ou par écrit, vous contactez votre délégation pour exp... |
A-t-on le lLibre choix de l’avocat et/ou du conseil et/ou de l’expert ? | Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix.
Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, MAIF peut vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire.
Vous dis... |
Quels sont la nature et plafond des frais pris en charge ? | MAIF prend en charge les frais et honoraires de l’avocat, dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées aux tableaux en annexe page 31.
Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que l... |
Que se passe-t-il en cas de désaccord m'opposant à l'assureur ? | Arbitrage: en cas de désaccord vous opposant à MAIF au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
MAIF pr... |
Y a-t-il un montant minimum d'intefvention ? | MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 € |
J'atais en vacances à l'étranger, et je souhaite contester le service rendu pas l'hôtel où j'ai séjourné. Comment faire ? | MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, S... |
Quand déclarer le sinistre ? | Sous peine de déchéance , et sauf cas fortuit ou de force majeure , vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si MAIF établit que le re... |
Comment déclarer un sinistre ? | Vous pouvez déclarer votre sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation ou par internet à l’adresse suivante : www.maif.fr |
Quels sont les éléments et informations à communiquer lors de la déclaration d'un sinistre ? | Afin de permettre à MAIF d’apprécier la nature et l’étendue de vos droits, vous devez lui communiquer l’intégralité des pièces et éléments nécessaires à la bonne compréhension du litige auquel vous êtes confronté.
Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez don... |
Je viens d'acheter un bien immobilier, mais je m'aperçois qu'il ne correspond pas ce qui était prévu. Ce type de litige est-il couvert ? | Avec la formule PJ2, la garantie Achat/vente d’un bien immobilier s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier. |
J'ai fait des travaux dans ma maison en passant par un professionnel, mais je souhaite contester le résultat. Est-ce possible ? | Avec la formule PJ2, la garantie Construction et travaux immobiliers s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel.
Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobi... |
En tant que co propriétaire, je souhaite contester une décision du syndic. Est-ce couvert ? | Avec la formule PJ2, la garantie Copropriété s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de toute activité exercée par l’assuré dans l’administration de la ... |
On me refuse un permis de construire. Est-il possible d'être assisté pour contester cette décision ? | Avec la formule PJ2, La garantie Urbanisme et environnement s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation...
Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date... |
Dans le cadre d'une donation dans ma famille, je me sens lésé. Est-il possible d'utiliser la protection juridique dans ce cas ? | Avec la formule PJ2, la garantie Successions et donations jusqu’au second degré s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré. |
Je souhaite contester une somme demandée par le centre des impôts. Est-ce possible ? | Avec la formule PJ2, la garantie fiscalité du particulier s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes. |
Quand les garanties prennent-elles effet ? | Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières que vous avez signées. |
Quelle est la durée du contrat ? | La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier. |
Comment mettre fin au contrat ? | Vous pouvez résilier votre contrat annuellement au 31 décembre, moyennant un préavis de deux mois, c’est-à- dire avant le 31 octobre. MAIF dispose de la même possibilité de résiliation annuelle. Les autres cas de résiliation figurent page suivante. |
Comment est fixé le montant de la cotisation ? | Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques que vous déclarez à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et est rappelé sur votre avis d’échéance. Le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle. Vous en êtes alors informé p... |
Quand la cotisation doit-elle être payée ? | Votre cotisation vient à échéance :
– le 1er janvier, si vous avez opté pour le paiement en une fois, en 2 fois ou en 10 fois. Elle est exigible à cette date ;
– mensuellement, si vous avez opté pour le paiement en 12 fois. Elle est exigible le 1er de chaque mois. La durée du contrat reste celle définie ci-dessus.
En c... |
Y a-t-il des frais à payer, en plus de la cotisation ? | L’échéance annuelle et les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais. Vous en trouverez le détail en annexe p 34.
Le montant de ces frais peut être modifié à l’échéance annuelle ; vous en serez alors informé par votre avis d’échéance. |
Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ? | En cas de défaut de paiement, MAIF peut :
– percevoir des frais d’impayé,
– suspendre sa garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page suivante. |
Au bout de combien de temps une action n'est-elle plus recevable ? | La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable.
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court qu’à compter du jour où vous, ou MAIF, avez eu connaissance du sinistre .
La prescription peut être i... |
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l'expert ? | Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de notre expert, vous avez la possibilité de saisir un autre expert de votre choix, afin que celui-ci procède à une contre-expertise. L’expert missionné par MAIF et votre expert se rencontrent, afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Chaque partie p... |
Comment faire une réclamation ? | Nous sommes à l’écoute de tout mécontentement sur l’application de ce contrat ou la mise en œuvre de ses garanties. Pour cela, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits.
Vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation par écrit, ... |
Est-ce que les documents contractuels sont forcément au format électronique ? | Dématérialisation des documents: dès notre entrée en relation et à n’importe quel moment, vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de notre relation. |
Quel est le plafond de remboursement des honoraires d’avocats ? | Voici les plafonds de remboursement des honoraires d’avocats (HT):
| Précontentieux | Montant hors taxes |
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| Mise en demeure | 174 € |
| Consultation écrite | 205 € |
| Procédures devant les juridictions civiles | Montant hors taxes |
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| Production de... |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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