Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros • 9 items • Updated
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Quelle est l'étendue territoriale du contrat ? | La garantie s’applique aux litiges découlant de faits ou d’événements survenus en France métropolitaine, dans les DROM-COM (Départements et Région d’Outre-mer - Collectivité d’Outre-mer), les Principautés de Monaco et d’Andorre et dans les états membres de l’Union Européenne, ainsi qu’en Suisse. |
Comment déposer une réclamation ? | Sogessur a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois des insatisfactions ou des désaccords peuvent survenir au cours de notre relation.
1. Réclamation liée à la souscription auprès de votre conseiller de clientèle
Si votre réclamation concerne la souscription de votre contrat ... |
Que se passe-t-il si un désaccord persiste avec l'assurance ? | Si un désaccord persiste après épuisement des modalités mises en place par Sogessur et la Société Française de Protection Juridique, ou à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez saisir par voie postale ou via le formulaire en ligne, le Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation... |
Qu'est-ce qui est garanti ? | Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers. Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de... |
Comment contacte le service d’informations juridiques et fiscales ? | Une équipe de juristes répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique relevant de vos activités privées ou professionnelles salariées en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation et tous avis préventifs pour évite... |
Quelles sont les dates de prise d’effet et de validité de la garantie ? | Sous réserve du délai de carence spécifique aux garanties prévues au contrat, la garantie est acquise pour les litiges nés pendant la période de garantie et résultant d’événements survenus pendant cette même période, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet et la date de résiliation du contrat. |
Quels sont les domaines d’intervention garantis ? | Lorsqu’un litige sur un plan amiable ou judiciaire vous oppose en votre qualité de particulier à un tiers identifié, à propos de votre vie privée ou de votre vie professionnelle salariée, nous vous assistons et intervenons lorsque vous êtes fondé en droit, dans les limites indiquées dans le paragraphe « Les limites de ... |
Quels types de litiges liés à l'habitat sont pris en compte ? | Litiges vous concernant en votre qualité d’occupant au sujet de votre résidence principale ou de vos résidences secondaires, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Nous garantissons à ce titre :
- Les litiges résultant de troubles de voisinage tels que : bruits, odeurs, plantations, servitudes, mitoyenneté, born... |
En tant que bailleur, quels litiges sont couverts ? | Litiges que vous rencontrez en votre qualité de bailleur d’un bien à usage d’habitation mis en location.
La garantie s’applique pour les litiges vous opposant à votre locataire, dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du bail écrit établi entre vous, à l’exception du paiement des loyers, de leurs recouvr... |
Concernant la consommation, quels litiges sont couverts ? | Litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service. |
Les litiges liés à l'automobile sont-ils couverts ? | Nous pouvons intervenir en cas de litiges relatifs à l’achat, la vente, la location, l’entretien, l’assurance d’un véhicule terrestre à moteur.
Litiges résultant d’une infraction au Code de la Route lorsque vous êtes convoqué devant la commission de retrait de permis de conduire ou assigné devant une juridiction pénale... |
En terme de droit du travail, quel périmètre est couvert ? | • Litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité
de salarié ou d’agent public.
• Litiges découlant de vos relations, en tant qu’employeur, avec une assistante maternelle ou un(e) employé(e) de maison, dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux. Ces garanties sont a... |
En santé prévoyance, quels litiges sont couverts ? | • Litiges relatifs à votre état de santé en cas de conflit avec :
- un organisme de remboursement de soins ou de prestations, - un praticien,
- un établissement hospitalier,
- un organisme de retraite.
• Litiges nécessitant un recours auprès de :
- l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), - la ... |
Les litiges de succession sont-ils couverts ? | Nous couvrons les litiges relatifs aux opérations de liquidation de la succession de vos ascendants et descendants lorsque le litige vous oppose :
- au conjoint survivant,
- à vos cohéritiers en ligne directe ou à leurs héritiers au 1er degré. La garantie est acquise à condition que l’ouverture de la succession soit in... |
Les dons et legs font ils partie des domaines d'intervention garantis ? | Nous vous assistons et intervenons sur le litiges que vous rencontrez en votre qualité de donateur ou de bénéficiaire d’un don ou d’un legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donateur.
La garantie est acquise si le litige est survenu au ... |
Est-ce que les litiges liés à l'adoption sont couverts ? | Nous intervenons sur les litiges liés au droit de la filiation. Litiges relatifs au droit de la filiation (exemples : adoption, recherche de paternité, action en fins de subsides) que vous rencontrez en qualité de parent naturel ou adoptant et vous opposant à un tiers au contrat.
La garantie est acquise si le litige es... |
Les litiges liés au droit des majeurs juridiquement protégés sont-ils pris en compte ? | Nous garantissons les litiges relatifs au droit des majeurs protégés par la loi qui vous opposent au représentant désigné par un juge dans le cadre d’une mesure de protection légale (mandat de protection future, mesure de sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle) concernant l’un de vos ascendants e... |
J'ai reçu une contravention, pouvez-vous m'aider à la contester ? | Dans le cadre d'infraction pénale, nous vous assistons et intervenons lorsque vous êtes fondé en droit sur le litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes poursuivi pénalement en qualité d’auteur ou de complice d’une contravention ou en qualité d’auteur d’un délit non intentionnel. |
Je suis victime d'une escroquerie, puis-je être assisté ? | Aide aux victimes: Litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (Exemples : vous êtes victime d’une escroquerie, d’une injure ou diffamation, d’une atteinte à votre intégrité physique).
Litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes victime de violences intra-familiales ayant donné lieu ... |
Je suis mis en cause en tant que membre d'une association. Est-ce couvert ? | Nous vous assistons et intervenons le cas échéant lors de litiges résultant de votre participation bénévole à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 lorsque vous êtes mis en cause à titre personnel. |
J'ai un litige avec les impots, est-ce couvert ? | Redressement fiscal: nous couvrons les litiges que vous rencontrez avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement, à condition que vous ayez accompli régulièrement et en toute bonne foi les obligations fiscales et comptables qui vous incombent et que l’avis de vérification vous ait été adr... |
Je suis en litige avec ma commune, comment est-ce pris en compte ? | Administration: nous couvrons les litiges que vous rencontrez de bonne foi avec l’administration (hors administration fiscale). Exemple : litige avec un service public, une collectivité locale. |
Je souhaite faire retirer des éléments injurieux sur internet me concernant, est-ce possible ? | E-Réputation (Atteinte à votre réputation sur Internet)
Litiges consécutifs à l’atteinte à votre image sur internet (e-réputation ou réputation numérique) qui vous opposent sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers dans le cadre de votre vie privée et pour lesquels vous avez déposé plainte, dès que vous en avez eu c... |
Est-ce qu'en cas d'usurpation d'identité l'assurance fonctionne ? | Usurpation d’identité. Litiges consécutifs à l’usurpation de votre identité qui vous opposent, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers, dans le cadre de votre vie privée et pour lesquels vous avez déposé plainte dès que vous en avez eu connaissance. Nous intervenons pour obtenir la réparation de votre préjudice et... |
Qu'est-ce qui est exclu ou non couvert ? | Sont toujours exclus les litiges :
■ résultant de faits antérieurs à la prise d’effet du contrat et qui ne pouvaient être ignorés de l’assuré à cette date ;
■ ayant pour origine des faits intentionnels ou dolosifs qui vous sont imputables ;
■ résultant d’une réclamation fondée sur le non-paiement de sommes dues par vou... |
A combien s'élève le seuil d'intervention ? | Si le montant en principal des intérêts en jeu est inférieur à 150 euros TTC, l’intervention, au titre de votre garantie, se limite à la recherche d’une solution amiable. |
Quel est le plafond des garanties ? | Les plafonds de garantie incluent l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par litige dans la limite d’un montant de 25 000 euros TTC par litige.
L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige. |
Quels sont les plafonds de prise en charge des frais et honoraires d’avocat? | Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-dessous, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
Assistance
Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance: 80 € Par acte
Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise: 300 € Par mesure d’expe... |
Quelles sont les modalités de paiement ? | Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-contre, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
■ Modalités de paiement
Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
• France, Principautés de Monaco et Andorre
Nous acquitterons ... |
Comment sont calculés les honoraires et frais garantis ? | Montant maximum des budgets par litige
Les montants de ces différents budgets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants prévus au paragraphe « Plafonds de garantie ».
• Budget amiable
Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants exté... |
Quels frais ne sont pas pris en charge ? | NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE
• Lesamendes,lescondamnations,lesdépensetfraisirrépétibles exposés par la partie adverse, que le tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable ou en cours ou en fin de procédure judic... |
Comment mettre en jeu la garantie ? | Vous pouvez effectuer votre déclaration de sinistre par téléphone en nous contactant au : 0 969 369 944 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi, de 9h à 12h30.
Un juriste vous donnera des informations pour la constitution de votre dossier.
Vous pouvez également nous adresser votre dossier par écrit à l’adresse su... |
Comment est choisi l'avocat ? | Libre choix de votre avocat. Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix.
Nous pouvons vous proposer le nom d’un avocat, sur demande écrite de votre par... |
Ques se passe-t-il après la mise en jeu de la garantie ? | Vous bénéficiez de l’assistance personnalisée d’un juriste qui :
- vérifie que la garantie est bien acquise,
- analyse votre dossier,
- vous conseille sur la meilleure façon de faire valoir vos droits.
■ Intervention amiable
Nous nous rapprochons du tiers ou de son assureur afin de mener les négociations et de recherc... |
Comment fonctionne la subrogation ? | Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais de commissaire de justice, frais d’expertise judiciaire (article L 121-12 du Code des assurances).
De la même façon, nous récupérons auprès du tie... |
Que se passe-t-il en cas de déacord sur les mesures à prendre pour régler le litige ? | En cas de désaccord entre nous et vous sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (exemple : désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours) :
• Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
- que cet... |
Quelle est la durée du contrat ? | Sous réserve des dispositions relatives aux modalités de souscription, votre contrat est conclu pour une année d’assurance et se renouvelle automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par Vous ou par Nous. |
Quelles est la date de prise d’effet des garanties ? | • Dans le cadre d’une souscription en agence ou par démarchage à domicile : aux date et heure indiquées sur vos Conditions Particu- lières.
• Dans le cadre d’une souscription à distance par téléphone sans signature électronique : aux date et heure indiquées sur les Condi- tions Particulières qui vous sont adressées imm... |
Quelles sont les modalités de souscription ? | • Dans le cadre d’une souscription en agence ou par démarchage à domicile : vous devez remettre un exemplaire signé de vos Conditions Particulières à votre conseiller bancaire lors de la souscription.
• Dans le cadre d’une souscription à distance par téléphone sans signature électronique : vous devez nous adresser un e... |
Comment renoncer au contrat après avoir souscrit ? | • Dans le cadre d’une souscription à distance
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à votre contrat. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions Générales et vos Conditions Particulières.
Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si... |
Est-il possible de souscrire de façon électronique ? | Dans le cadre d’une vente à distance par téléphone ou par Internet, vous avez la possibilité de souscrire électroniquement vos contrats d’assurance au moyen de certificats électroniques.
Cette possibilité est ouverte aux clients titulaires d’un contrat de Banque à distance dans les conditions et limites qui y sont énon... |
Que doit-on déclarer à la souscription du contrat ? | Votre contrat est établi et votre cotisation calculée d’après vos déclarations. Vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons pour nous permettre d’apprécier le risque. Vos déclarations sont reproduites dans vos Conditions Particulières et dans les avenants à ces Conditions Particulières. Vous devez... |
En cas de changement de situation, que dois-je faire ? | Vos déclarations en cours de contrat
Vous devez déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez fournies. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment... |
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs assurances ? | Assurances cumulatives
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’entre elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat étant entendu que le montant de l’indemnisation ne peut pas dépasser le montant des frais et honoraires que vous ou les assurés ont dépensés. Dans ces limite... |
Comment se passe le paiement des cotisations ? | Le paiement de vos cotisations
■ Quand doivent-elles être payées ?
Les cotisations ainsi que les frais, taxes et contributions sur les contrats d’assurances sont payables d’avance, en fonction de la pé- riodicité de prélèvement indiquée aux Conditions Particulières. L’éta- blissement de l’avis d’échéance annuelle, des ... |
Est-il possible de mettre fin au contrat ? | Vous pouvez résilier votre contrat :
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l’assureur ;
- Soit par acte extra-judiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode
de communication à distance, par le même ... |
Quelles sont les conditions de résiliation ? | Il peut être mis fin à votre contrat Protection Juridique à son échéance annuelle moyennant une demande adressée :
- à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ;
- au moins 1 mois avant, si la demande émane de vous, ou dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’éché... |
Quel est le délai de prescription ? | Toute action concernant votre contrat et émanant de vous ou de nous, ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine de cette action.
Toutefois, ce délai ne court :
1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons... |
Est-ce qu'en cas de divorce on peut se faire assister ? | Sont toujours exclus les litiges se rapportant au droit des personnes et de la famille et concernant la nationalité, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la tutelle et la curatelle, les successions, les donations, les testaments, autres que les situations définies au paragraphe « les domaines d’i... |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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