| Ce document est une déclaration fiscale pour les transactions de droit civil. Il doit être soumis à l'office des impôts dans les 14 jours suivant l'obligation de payer les impôts. |
| Ce document est une déclaration fiscale pour les transactions de droit civil. Il doit être soumis à l'office des impôts dans les 14 jours suivant l'obligation de payer les impôts. |