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En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 7227-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 7227-8 du présent code.	[ -0.04754638671875, 0.02783203125, 0.031341552734375, 0.024871826171875, -0.0008902549743652344, 0.04119873046875, 0.02081298828125, -0.013641357421875, -0.025421142578125, 0.0266265869140625, -0.034393310546875, 0.045806884765625, 0.003177642822265625, -0.03265380859375, -0.040771484375,...	LEGIARTI000033471201	Code général des collectivités territoriales	772	LEGITEXT000006070633	R7227-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	LEGIARTI000033471201	LEGITEXT000006070633	R7227-6	LEGIARTI000031622297	En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 7227-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 7227-8 du présent code.	<p align="left">En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-6 </a>du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (V)">R. 7227-7 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R7227-8 (V)">R. 7227-8</a> du présent code.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031625756	true	LEGISCTA000031622237	LEGISCTA000031622231	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	false	LEGIARTI000033471201	IG-20260122
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .	[ -0.07110595703125, 0.036651611328125, 0.0240631103515625, 0.0272064208984375, 0.0195159912109375, 0.038604736328125, 0.026123046875, -0.019622802734375, -0.0214691162109375, 0.034271240234375, -0.028839111328125, 0.04229736328125, 0.007534027099609375, -0.031219482421875, -0.048797607421...	LEGIARTI000033471181	Code général des collectivités territoriales	985	LEGITEXT000006070633	R7227-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	LEGIARTI000033471181	LEGITEXT000006070633	R7227-7	LEGIARTI000031622300	Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .	<p>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-3 (V)">L. 7227-3</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-68 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article L. 1251-43 du code du travail</a>.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031625751	true	LEGISCTA000031622237	LEGISCTA000031622231	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	false	LEGIARTI000033471181	IG-20260122
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7227-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.	[ -0.0706787109375, 0.025543212890625, 0.01873779296875, 0.0251922607421875, 0.0228118896484375, 0.041534423828125, 0.03271484375, -0.01140594482421875, -0.01873779296875, 0.04583740234375, -0.03509521484375, 0.05133056640625, -0.0034465789794921875, -0.031036376953125, -0.039154052734375,...	LEGIARTI000031625743	Code général des collectivités territoriales	915	LEGITEXT000006070633	R7227-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	LEGIARTI000031625743	LEGITEXT000006070633	R7227-8	LEGIARTI000031622305	Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7227-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.	<p align="left">Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-3 (V)">L. 7227-3</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)">2000-815 </a>du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)">2001-623 </a>du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (V)">2002-9</a> du 4 janvier 2002. <br/><br/>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.</p><p><br/></p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622237	LEGISCTA000031622231	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction	false	LEGIARTI000031625743	IG-20260122
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7227-11 . Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.	[ -0.051849365234375, 0.035614013671875, 0.017181396484375, 0.046844482421875, 0.033721923828125, 0.05267333984375, 0.0389404296875, -0.0256195068359375, -0.01280975341796875, 0.02447509765625, -0.0301971435546875, 0.038330078125, -0.0018482208251953125, -0.0193634033203125, -0.02447509765...	LEGIARTI000031625785	Code général des collectivités territoriales	407	LEGITEXT000006070633	R7227-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	LEGIARTI000031625785	LEGITEXT000006070633	R7227-9	LEGIARTI000031622697	A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7227-11 . Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.	<p align="left">A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (V)">L. 7227-11</a>. </p><p>Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622355	LEGISCTA000031622349	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	false	LEGIARTI000031625785	IG-20260114
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.	[ -0.06451416015625, 0.0438232421875, 0.03570556640625, 0.01535797119140625, 0.0179443359375, 0.0179443359375, 0.02984619140625, -0.0102691650390625, -0.0064697265625, 0.01708984375, -0.02398681640625, 0.02587890625, 0.01363372802734375, -0.0007925033569335938, -0.0233001708984375, 0.030...	LEGIARTI000031625783	Code général des collectivités territoriales	236	LEGITEXT000006070633	R7227-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	LEGIARTI000031625783	LEGITEXT000006070633	R7227-10	LEGIARTI000031622699	La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.	<p align="left">La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622355	LEGISCTA000031622349	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	false	LEGIARTI000031625783	IG-20260114
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.	[ -0.033660888671875, 0.029510498046875, 0.040313720703125, 0.029693603515625, 0.01021575927734375, 0.036712646484375, 0.0253753662109375, -0.0239410400390625, 0.0106201171875, 0.015472412109375, -0.0311279296875, 0.05291748046875, 0.0102996826171875, -0.0080108642578125, -0.01197052001953...	LEGIARTI000031625781	Code général des collectivités territoriales	60	LEGITEXT000006070633	R7227-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	LEGIARTI000031625781	LEGITEXT000006070633	R7227-11	LEGIARTI000031622701	L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.	<p align="left">L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle. </p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622355	LEGISCTA000031622349	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	false	LEGIARTI000031625781	IG-20260122
Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.	[ -0.0546875, 0.04437255859375, 0.028106689453125, 0.0418701171875, 0.0239105224609375, 0.03997802734375, 0.0132904052734375, -0.01128387451171875, -0.0085601806640625, 0.0225677490234375, -0.02716064453125, 0.0428466796875, 0.0004184246063232422, -0.001338958740234375, -0.016357421875, ...	LEGIARTI000031625779	Code général des collectivités territoriales	538	LEGITEXT000006070633	R7227-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	LEGIARTI000031625779	LEGITEXT000006070633	R7227-12	LEGIARTI000031622703	Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.	<p align="left">Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.</p><p>A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622355	LEGISCTA000031622349	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	false	LEGIARTI000031625779	IG-20260122
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.	[ -0.06304931640625, 0.038482666015625, 0.03192138671875, 0.041778564453125, 0.0122833251953125, 0.0357666015625, 0.02398681640625, -0.011749267578125, -0.00044417381286621094, 0.0290069580078125, -0.0290069580078125, 0.015472412109375, 0.01324462890625, -0.00415802001953125, -0.0189514160...	LEGIARTI000031625777	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R7227-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	LEGIARTI000031625777	LEGITEXT000006070633	R7227-13	LEGIARTI000031622705	L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.	<p align="left">L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.</p><p>L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622355	LEGISCTA000031622349	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	false	LEGIARTI000031625777	IG-20260114
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.	[ -0.06689453125, 0.0155792236328125, 0.030181884765625, 0.03948974609375, 0.037689208984375, 0.039154052734375, 0.058074951171875, -0.045684814453125, -0.0155792236328125, 0.00281524658203125, -0.055145263671875, 0.02545166015625, -0.0025501251220703125, 0.00872802734375, -0.0331115722656...	LEGIARTI000031625775	Code général des collectivités territoriales	134	LEGITEXT000006070633	R7227-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	LEGIARTI000031625775	LEGITEXT000006070633	R7227-14	LEGIARTI000031622707	Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.	<p align="left">Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. </p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622355	LEGISCTA000031622349	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions	false	LEGIARTI000031625775	IG-20260122
La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L. 7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-1 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.	[ -0.0794677734375, 0.03253173828125, 0.0290374755859375, 0.0219573974609375, 0.034149169921875, 0.0238189697265625, 0.025787353515625, -0.024749755859375, -0.02752685546875, 0.00644683837890625, -0.01812744140625, 0.049713134765625, -0.017425537109375, -0.023468017578125, -0.0555419921875...	LEGIARTI000043507532	Code général des collectivités territoriales	469	LEGITEXT000006070633	R7227-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000043507532	LEGITEXT000006070633	R7227-15	LEGIARTI000031622727	La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L. 7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-1 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.	<p>La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7227-12 à L. 7227-16 </a>ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-1</a> à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031622751	true	LEGISCTA000031622724	LEGISCTA000031622718	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000043507532	IG-20260122
Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.	[ -0.084228515625, 0.04888916015625, 0.05181884765625, 0.0304107666015625, 0.0219573974609375, 0.01666259765625, 0.040557861328125, -0.008331298828125, -0.01554107666015625, 0.023193359375, -0.01385498046875, 0.034698486328125, 0.0033779144287109375, -0.01103973388671875, -0.03289794921875...	LEGIARTI000031622773	Code général des collectivités territoriales	487	LEGITEXT000006070633	R7227-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000031622773	LEGITEXT000006070633	R7227-16	LEGIARTI000031622753	Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.	<p>Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">2006-781</a> du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622724	LEGISCTA000031622718	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000031622773	IG-20260114
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14 , l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.	[ -0.07684326171875, 0.01421356201171875, 0.0272979736328125, 0.019866943359375, 0.05499267578125, 0.0350341796875, 0.0252227783203125, -0.008941650390625, -0.0170440673828125, 0.008941650390625, -0.017791748046875, 0.0293731689453125, -0.01091766357421875, -0.010589599609375, -0.019485473...	LEGIARTI000031622808	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	R7227-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000031622808	LEGITEXT000006070633	R7227-17	LEGIARTI000031622800	Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14 , l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.	<p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-14 (V)">L. 7227-14</a>, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622724	LEGISCTA000031622718	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000031622808	IG-20260122
Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	[ -0.0701904296875, 0.056640625, 0.0220489501953125, 0.0191802978515625, 0.0299530029296875, 0.032196044921875, 0.048004150390625, -0.023895263671875, -0.031585693359375, 0.0008206367492675781, -0.031402587890625, 0.049652099609375, -0.0293426513671875, -0.059906005859375, -0.033447265625,...	LEGIARTI000031625799	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	R7227-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	LEGIARTI000031625799	LEGITEXT000006070633	R7227-18	LEGIARTI000031622860	Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	<p align="left">Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-13 (V)">L. 7227-13</a>, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. </p><p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622846	LEGISCTA000031622810	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	false	LEGIARTI000031625799	IG-20260122
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	[ -0.054901123046875, 0.025177001953125, 0.0303802490234375, 0.031036376953125, 0.049041748046875, 0.03668212890625, 0.045135498046875, -0.0305938720703125, -0.03558349609375, 0.006103515625, -0.038848876953125, 0.03515625, -0.0029296875, -0.049041748046875, -0.03363037109375, 0.05078125...	LEGIARTI000043507583	Code général des collectivités territoriales	611	LEGITEXT000006070633	R7227-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	LEGIARTI000043507583	LEGITEXT000006070633	R7227-19	LEGIARTI000031622862	Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	<p align="left">Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.</p><p>Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p><p>Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031625797	true	LEGISCTA000031622846	LEGISCTA000031622810	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	false	LEGIARTI000043507583	IG-20260122
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.	[ -0.0474853515625, 0.037933349609375, 0.0265045166015625, 0.034423828125, 0.020843505859375, 0.0253753662109375, 0.0266265869140625, -0.0300140380859375, -0.0236053466796875, 0.005084991455078125, -0.01557159423828125, 0.03240966796875, 0.00458526611328125, -0.037689208984375, -0.04522705...	LEGIARTI000031625795	Code général des collectivités territoriales	68	LEGITEXT000006070633	R7227-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	LEGIARTI000031625795	LEGITEXT000006070633	R7227-20	LEGIARTI000031622864	Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.	<p align="left">Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé. </p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622846	LEGISCTA000031622810	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	false	LEGIARTI000031625795	IG-20260114
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.	[ -0.05230712890625, 0.047943115234375, 0.04425048828125, 0.0179443359375, 0.0210418701171875, 0.016510009765625, 0.040069580078125, -0.0239715576171875, -0.0372314453125, -0.0157623291015625, -0.0190277099609375, 0.026824951171875, 0.0054473876953125, -0.045257568359375, -0.04208374023437...	LEGIARTI000031625793	Code général des collectivités territoriales	232	LEGITEXT000006070633	R7227-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	LEGIARTI000031625793	LEGITEXT000006070633	R7227-21	LEGIARTI000031622866	L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.	<p align="left">L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail. </p><p><br/></p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622846	LEGISCTA000031622810	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés	false	LEGIARTI000031625793	IG-20260114
Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7227-13 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	[ -0.083251953125, 0.03802490234375, 0.0273895263671875, 0.0240020751953125, 0.026123046875, 0.045654296875, 0.053741455078125, -0.03271484375, -0.0286712646484375, 0.0217742919921875, -0.0282440185546875, 0.051177978515625, -0.04522705078125, -0.03887939453125, -0.025482177734375, 0.045...	LEGIARTI000031625808	Code général des collectivités territoriales	675	LEGITEXT000006070633	R7227-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	LEGIARTI000031625808	LEGITEXT000006070633	R7227-22	LEGIARTI000031622901	Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7227-13 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	<p align="left">Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-13 (V)">L. 7227-13</a>, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. </p><p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622881	LEGISCTA000031622876	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	false	LEGIARTI000031625808	IG-20260122
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	[ -0.060821533203125, 0.0293731689453125, 0.04345703125, 0.03021240234375, 0.050079345703125, 0.0298004150390625, 0.046142578125, -0.0287628173828125, -0.034759521484375, 0.01251983642578125, -0.034759521484375, 0.03558349609375, -0.0171661376953125, -0.034759521484375, -0.033935546875, ...	LEGIARTI000043507585	Code général des collectivités territoriales	622	LEGITEXT000006070633	R7227-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	LEGIARTI000043507585	LEGITEXT000006070633	R7227-23	LEGIARTI000031622903	Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	<p align="left">Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. </p><p>Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. </p><p>Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. </p><p>Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031625806	true	LEGISCTA000031622881	LEGISCTA000031622876	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	false	LEGIARTI000043507585	IG-20260122
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.	[ -0.06793212890625, 0.01407623291015625, 0.034942626953125, 0.00720977783203125, 0.019500732421875, 0.0284271240234375, 0.03790283203125, -0.036834716796875, -0.00988006591796875, 0.02178955078125, -0.0097503662109375, 0.040618896484375, -0.035736083984375, -0.03411865234375, -0.031402587...	LEGIARTI000031625804	Code général des collectivités territoriales	80	LEGITEXT000006070633	R7227-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	LEGIARTI000031625804	LEGITEXT000006070633	R7227-24	LEGIARTI000031622905	Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.	<p align="left">Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé. </p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622881	LEGISCTA000031622876	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	false	LEGIARTI000031625804	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	[ -0.058868408203125, 0.0095672607421875, 0.0251922607421875, 0.032379150390625, 0.0185699462890625, 0.0322265625, 0.0248565673828125, -0.037628173828125, -0.0284576416015625, 0.0205230712890625, -0.0033740997314453125, 0.028289794921875, -0.0009555816650390625, -0.00858306884765625, -0.02...	LEGIARTI000031625802	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	R7227-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	LEGIARTI000031625802	LEGITEXT000006070633	R7227-25	LEGIARTI000031622907	Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	<p align="left">Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. </p><p><br/></p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622881	LEGISCTA000031622876	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics	false	LEGIARTI000031625802	IG-20260122
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.	[ -0.0439453125, 0.0255126953125, 0.020721435546875, 0.0229339599609375, 0.0223541259765625, 0.040863037109375, 0.0224456787109375, -0.0137176513671875, -0.0017271041870117188, 0.021392822265625, -0.006282806396484375, 0.0479736328125, -0.0157318115234375, -0.017547607421875, -0.0350952148...	LEGIARTI000043507587	Code général des collectivités territoriales	801	LEGITEXT000006070633	R7227-25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000043507587	LEGITEXT000006070633	R7227-25-1	LEGIARTI000032814669	Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.	<p>Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.</p><p>Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-12 à R. 1221-22-1</a>.</p><p>Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a> du code du travail.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815263	true	LEGISCTA000032814667	LEGISCTA000032814667	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	false	LEGIARTI000043507587	IG-20260122
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.	[ -0.0237884521484375, 0.0095672607421875, 0.0281219482421875, 0.0189208984375, 0.02960205078125, 0.051361083984375, 0.0310821533203125, -0.0188140869140625, -0.0002295970916748047, 0.0217742919921875, -0.0269622802734375, 0.050323486328125, -0.025054931640625, -0.0228271484375, -0.0541076...	LEGIARTI000044539691	Code général des collectivités territoriales	1,193	LEGITEXT000006070633	R7227-25-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539691	LEGITEXT000006070633	R7227-25-2	LEGIARTI000032814671	Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.	<p>Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.</p><p>Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507668	true	LEGISCTA000032814667	LEGISCTA000032814667	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	false	LEGIARTI000044539691	IG-20260114
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1.	[ -0.040313720703125, 0.02227783203125, 0.0204620361328125, 0.01326751708984375, 0.03240966796875, 0.045166015625, 0.036651611328125, -0.01560211181640625, -0.0014495849609375, 0.0134735107421875, -0.035247802734375, 0.0595703125, -0.016510009765625, -0.005950927734375, -0.032012939453125,...	LEGIARTI000044539598	Code général des collectivités territoriales	823	LEGITEXT000006070633	R7227-25-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539598	LEGITEXT000006070633	R7227-25-3	LEGIARTI000032814673	Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1.	<p>Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.</p><p>Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507761	true	LEGISCTA000032814667	LEGISCTA000032814667	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	false	LEGIARTI000044539598	IG-20260122
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.062225341796875, 0.04217529296875, 0.040740966796875, 0.0196533203125, 0.028656005859375, 0.038909912109375, 0.04400634765625, -0.026611328125, 0.0007963180541992188, 0.01708984375, -0.01873779296875, 0.041961669921875, 0.002315521240234375, -0.0258941650390625, -0.037261962890625, ...	LEGIARTI000044539642	Code général des collectivités territoriales	645	LEGITEXT000006070633	R7227-25-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539642	LEGITEXT000006070633	R7227-25-4	LEGIARTI000032814675	Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.</p><p>Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815269	true	LEGISCTA000032814667	LEGISCTA000032814667	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	false	LEGIARTI000044539642	IG-20260122
Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28 .	[ -0.07684326171875, 0.049072265625, 0.05517578125, 0.030059814453125, 0.0182037353515625, 0.0307464599609375, 0.01537322998046875, -0.00658416748046875, -0.0162811279296875, 0.0116424560546875, -0.0260009765625, 0.042938232421875, 0.0003638267517089844, -0.0014486312866210938, -0.04000854...	LEGIARTI000031622937	Code général des collectivités territoriales	779	LEGITEXT000006070633	R7227-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	LEGIARTI000031622937	LEGITEXT000006070633	R7227-26	LEGIARTI000031622930	Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28 .	<p>Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. </p><p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. </p><p>Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V)">R. 7227-28</a>.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622928	LEGISCTA000031622922	Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	false	LEGIARTI000031622937	IG-20260122
Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée ou du conseil exécutif et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 7227-26 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28 .	[ -0.0771484375, 0.046539306640625, 0.04168701171875, 0.020721435546875, 0.0301513671875, 0.024932861328125, 0.033477783203125, -0.014129638671875, -0.0248260498046875, 0.011474609375, -0.01485443115234375, 0.0374755859375, -0.004985809326171875, -0.016510009765625, -0.048095703125, 0.04...	LEGIARTI000031622958	Code général des collectivités territoriales	624	LEGITEXT000006070633	R7227-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	LEGIARTI000031622958	LEGITEXT000006070633	R7227-27	LEGIARTI000031622951	Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée ou du conseil exécutif et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 7227-26 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28 .	<p>Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée ou du conseil exécutif et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée. </p><p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R7227-26 (V)">R. 7227-26</a>. </p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V)">R. 7227-28</a>.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622944	LEGISCTA000031622939	Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	false	LEGIARTI000031622958	IG-20260122
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7227-26 et R. 7227-27.	[ -0.052276611328125, 0.053924560546875, 0.04754638671875, 0.040435791015625, 0.038787841796875, 0.040435791015625, 0.0307464599609375, -0.0164337158203125, -0.0287322998046875, 0.0135955810546875, -0.0193939208984375, 0.034515380859375, 0.017852783203125, -0.004817962646484375, -0.0520324...	LEGIARTI000043233687	Code général des collectivités territoriales	928	LEGITEXT000006070633	R7227-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap	LEGIARTI000043233687	LEGITEXT000006070633	R7227-28	LEGIARTI000031622973	Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7227-26 et R. 7227-27.	<p></p><p>Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2</a> du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p>La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.</p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7227-26 et R. 7227-27.</p><p></p>			1615420800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031622982	true	LEGISCTA000031622968	LEGISCTA000031622960	Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap	false	LEGIARTI000043233687	IG-20260122
La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.	[ -0.043426513671875, 0.025054931640625, 0.0266265869140625, 0.0214996337890625, 0.0114288330078125, 0.045928955078125, 0.042816162109375, -0.029449462890625, 0.0132598876953125, 0.00824737548828125, -0.01346588134765625, 0.03466796875, -0.001148223876953125, -0.0162811279296875, -0.051788...	LEGIARTI000031695276	Code général des collectivités territoriales	415	LEGITEXT000006070633	D7227-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	LEGIARTI000031695276	LEGITEXT000006070633	D7227-29	LEGIARTI000031695269	La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.	<p>La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7227-24</a> peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. </p><p>Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.</p><p></p>			1451174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031695267	LEGISCTA000031695264	Sous-section 4 : Chèque service	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000031695276	IG-20260114
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.	[ -0.043792724609375, 0.0430908203125, 0.0224151611328125, 0.0135345458984375, 0.0306854248046875, 0.018707275390625, 0.048614501953125, -0.01293182373046875, -0.028961181640625, 0.003986358642578125, -0.0163726806640625, 0.050689697265625, 0.0194854736328125, 0.0017452239990234375, -0.038...	LEGIARTI000031695310	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	D7227-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	LEGIARTI000031695310	LEGITEXT000006070633	D7227-30	LEGIARTI000031695284	Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.	<p>Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7227-24</a>, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.</p>			1451174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031695267	LEGISCTA000031695264	Sous-section 4 : Chèque service	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000031695310	IG-20260114
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	[ -0.05181884765625, 0.00823211669921875, 0.033843994140625, 0.0187835693359375, 0.02923583984375, 0.039031982421875, 0.03570556640625, -0.0157318115234375, -0.031829833984375, 0.02349853515625, -0.005481719970703125, 0.0116119384765625, 0.023223876953125, -0.0198822021484375, -0.059570312...	LEGIARTI000031695348	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	D7227-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	LEGIARTI000031695348	LEGITEXT000006070633	D7227-31	LEGIARTI000031695291	Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	<p>Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500114&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 7233-8 du code du travail</a>, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. </p><p>Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. </p>			1451174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031695267	LEGISCTA000031695264	Sous-section 4 : Chèque service	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000031695348	IG-20260114
Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.	[ -0.058319091796875, 0.0165557861328125, 0.0305328369140625, 0.019805908203125, 0.022064208984375, 0.03961181640625, 0.05023193359375, -0.0224609375, -0.002819061279296875, 0.0088653564453125, -0.0217742919921875, 0.034881591796875, 0.0045318603515625, -0.02325439453125, -0.02995300292968...	LEGIARTI000031695353	Code général des collectivités territoriales	487	LEGITEXT000006070633	D7227-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	LEGIARTI000031695353	LEGITEXT000006070633	D7227-32	LEGIARTI000031695302	Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.	<p>Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. </p><p>La déclaration annuelle prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid">article 87 du code général des impôts</a> souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.</p>			1451174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031695267	LEGISCTA000031695264	Sous-section 4 : Chèque service	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 3 : Remboursement de frais	Sous-section 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000031695353	IG-20260122
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27 . En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.	[ -0.055206298828125, 0.044647216796875, 0.026092529296875, 0.032562255859375, -0.0056610107421875, 0.04486083984375, 0.0276031494140625, -0.0166015625, -0.01116180419921875, 0.0282440185546875, -0.0164947509765625, 0.04937744140625, -0.0229644775390625, -0.00814056396484375, -0.0368652343...	LEGIARTI000031695381	Code général des collectivités territoriales	1,268	LEGITEXT000006070633	D7227-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale	LEGIARTI000031695381	LEGITEXT000006070633	D7227-33	LEGIARTI000031695365	Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27 . En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.	<p>Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410482&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7227-27</a>. </p><p>En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. </p><p>Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. </p><p>En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.</p><p></p>			1451174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622999	LEGISCTA000031622993	Sous-section 1 : Sécurité sociale	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 1 : Sécurité sociale	false	LEGIARTI000031695381	IG-20260114
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.	[ -0.0675048828125, 0.046417236328125, 0.011505126953125, 0.0229034423828125, -0.0085906982421875, 0.048431396484375, 0.025421142578125, -0.0147705078125, -0.00884246826171875, 0.02239990234375, -0.015777587890625, 0.04058837890625, -0.004547119140625, -0.006931304931640625, -0.02893066406...	LEGIARTI000031695391	Code général des collectivités territoriales	397	LEGITEXT000006070633	D7227-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale	LEGIARTI000031695391	LEGITEXT000006070633	D7227-34	LEGIARTI000031695386	Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.	<p>Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.</p>			1451174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031622999	LEGISCTA000031622993	Sous-section 1 : Sécurité sociale	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 1 : Sécurité sociale	false	LEGIARTI000031695391	IG-20260122
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.	[ -0.04986572265625, 0.025238037109375, 0.042266845703125, 0.026611328125, 0.0299530029296875, -0.005130767822265625, 0.0293426513671875, -0.03875732421875, -0.045013427734375, 0.02691650390625, -0.0093536376953125, 0.03680419921875, -0.0027561187744140625, -0.0185546875, -0.03982543945312...	LEGIARTI000031623026	Code général des collectivités territoriales	175	LEGITEXT000006070633	R7227-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite	LEGIARTI000031623026	LEGITEXT000006070633	R7227-35	LEGIARTI000031623017	Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.	<p>Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-30 (V)">L. 7227-30</a> est fixé ainsi qu'il suit : </p><p>– taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; </p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p>			1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031623015	LEGISCTA000031623001	Sous-section 2 : Retraite	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 2 : Retraite	false	LEGIARTI000031623026	IG-20260122
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.	[ -0.04541015625, -0.00855255126953125, 0.0263671875, -0.0020046234130859375, 0.02386474609375, 0.0299224853515625, 0.04150390625, -0.0352783203125, 0.0016927719116210938, -0.0041656494140625, -0.015228271484375, 0.032958984375, 0.0191497802734375, -0.01055145263671875, -0.045074462890625,...	LEGIARTI000031448042	Code général des collectivités territoriales	325	LEGITEXT000006070633	R7253-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	LEGIARTI000031448042	LEGITEXT000006070633	R7253-1	LEGIARTI000031447988	Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.	<p>Le fonds de coopération régionale institué par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7253-7 (V)">L. 7253-7</a> contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. </p><p>Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034736296	LEGISCTA000034736296	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre III : Coopération régionale			false	LEGIARTI000031448042	IG-20260122
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.	[ -0.05389404296875, -0.0013751983642578125, 0.0384521484375, -0.0235137939453125, 0.03240966796875, 0.041656494140625, 0.03240966796875, -0.048736572265625, -0.0168609619140625, 0.0187835693359375, -0.0196533203125, 0.03521728515625, -0.0048065185546875, -0.0274810791015625, -0.0455322265...	LEGIARTI000031448048	Code général des collectivités territoriales	515	LEGITEXT000006070633	R7253-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	LEGIARTI000031448048	LEGITEXT000006070633	R7253-2	LEGIARTI000031447990	Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.	<p>Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7253-7 (V)">L. 7253-7</a> est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”. </p><p>Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : </p><p>1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; </p><p>2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034736296	LEGISCTA000034736296	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre III : Coopération régionale			false	LEGIARTI000031448048	IG-20260114
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.	[ -0.05084228515625, 0.0166778564453125, 0.0382080078125, -0.00235748291015625, 0.03289794921875, 0.0114593505859375, 0.050506591796875, -0.0280609130859375, -0.0236968994140625, -0.0002644062042236328, -0.006977081298828125, 0.038665771484375, 0.007602691650390625, -0.0266571044921875, -0...	LEGIARTI000031448050	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	R7253-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	LEGIARTI000031448050	LEGITEXT000006070633	R7253-3	LEGIARTI000031447992	Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.	<p align="left">Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.</p><p>Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034736296	LEGISCTA000034736296	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre III : Coopération régionale			false	LEGIARTI000031448050	IG-20260122
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	[ -0.044342041015625, 0.01477813720703125, 0.042205810546875, 0.01555633544921875, 0.021881103515625, 0.01526641845703125, 0.051727294921875, -0.02838134765625, -0.0386962890625, 0.00617218017578125, -0.0088958740234375, 0.050567626953125, 0.0202178955078125, 0.0024433135986328125, -0.0610...	LEGIARTI000031448054	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	R7253-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	LEGIARTI000031448054	LEGITEXT000006070633	R7253-4	LEGIARTI000031447994	La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	<p>La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.</p><p>Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034736296	LEGISCTA000034736296	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre III : Coopération régionale			false	LEGIARTI000031448054	IG-20260114
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	[ -0.06390380859375, -0.0002532005310058594, 0.04791259765625, -0.001667022705078125, 0.033050537109375, 0.02716064453125, 0.041839599609375, -0.0150909423828125, -0.0450439453125, 0.025390625, -0.03753662109375, 0.03961181640625, 0.0276336669921875, 0.00750732421875, -0.037841796875, 0....	LEGIARTI000031448056	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	R7253-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	LEGIARTI000031448056	LEGITEXT000006070633	R7253-5	LEGIARTI000031447996	Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	<p align="left">Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale. </p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034736296	LEGISCTA000034736296	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre III : Coopération régionale			false	LEGIARTI000031448056	IG-20260122
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.	[ -0.030059814453125, 0.02398681640625, 0.026947021484375, 0.004848480224609375, 0.0086669921875, 0.025299072265625, 0.0379638671875, -0.027435302734375, -0.0024852752685546875, 0.0048065185546875, -0.013885498046875, 0.0404052734375, -0.00916290283203125, -0.0225067138671875, -0.051269531...	LEGIARTI000034736358	Code général des collectivités territoriales	2,146	LEGITEXT000006070633	R7253-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale > Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France	LEGIARTI000034736358	LEGITEXT000006070633	R7253-6	LEGIARTI000034736358	Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.	<p>Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : </p><p>1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. </p><p>Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ; </p><p>2° Leur compétence géographique ; </p><p>3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; </p><p>4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; </p><p>5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&categorieLien=cid" title="Décret n°79-433 du 1 juin 1979 (V)">79-433</a> du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. </p><p>La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.</p>			1494547200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034736356	LEGISCTA000034736356	Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale > Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique	Chapitre III : Coopération régionale	Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France		false	LEGIARTI000034736358	IG-20260122
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.	[ -0.031768798828125, 0.01145172119140625, 0.0281982421875, -0.0088043212890625, 0.0095977783203125, 0.047149658203125, 0.025421142578125, -0.03192138671875, -0.0012578964233398438, 0.0095367431640625, -0.00966644287109375, 0.041839599609375, -0.0011587142944335938, 0.0032100677490234375, ...	LEGIARTI000028455691	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	D72-100-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455691	LEGITEXT000006070633	D72-100-1	LEGIARTI000028455691	Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.	<p>Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455689	LEGISCTA000028455689	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455691	IG-20260113
Le rapport prévu à l'article L. 72-100-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l 'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.059112548828125, 0.025238037109375, 0.056640625, 0.0257568359375, 0.0163116455078125, 0.02410888671875, 0.00811004638671875, -0.0482177734375, -0.019195556640625, 0.0174407958984375, -0.0289459228515625, 0.04473876953125, -0.0058746337890625, 0.0030536651611328125, -0.041046142578125,...	LEGIARTI000028455694	Code général des collectivités territoriales	1,119	LEGITEXT000006070633	D72-100-2	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455694	LEGITEXT000006070633	D72-100-2	LEGIARTI000028455694	Le rapport prévu à l'article L. 72-100-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l 'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p>Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-100-2 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010</a> portant engagement national pour l'environnement.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455689	LEGISCTA000028455689	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455694	IG-20260122
I. – En application de l'article L. 72-100-3 , le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	[ -0.04388427734375, 0.0226898193359375, 0.0396728515625, 0.025390625, -0.00525665283203125, 0.0280914306640625, -0.0015020370483398438, -0.03350830078125, -0.017425537109375, 0.019012451171875, -0.0035305023193359375, 0.0345458984375, -0.01299285888671875, -0.02960205078125, -0.0597839355...	LEGIARTI000043498392	Code général des collectivités territoriales	2,371	LEGITEXT000006070633	D72-100-3	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000043498392	LEGITEXT000006070633	D72-100-3	LEGIARTI000030788109	I. – En application de l'article L. 72-100-3 , le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	<p align="left">I. – En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029335720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-100-3</a>, le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.</p><p>II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid">article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a>, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p>Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p>III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p>Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p>Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>	Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030788252	true	LEGISCTA000028455689	LEGISCTA000028455689	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,744,830,463	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000043498392	IG-20260113
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.02691650390625, 0.0255889892578125, 0.06719970703125, 0.00850677490234375, 0.0226898193359375, 0.0462646484375, 0.044952392578125, -0.001377105712890625, -0.03448486328125, 0.00711822509765625, -0.0124053955078125, 0.0162353515625, 0.000629425048828125, 0.0035457611083984375, -0.01490...	LEGIARTI000028455699	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	D72-101-1	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455699	LEGITEXT000006070633	D72-101-1	LEGIARTI000028455699	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<div align="left">Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.<br/></div>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455699	IG-20260122
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.0212860107421875, 0.058837890625, 0.0225372314453125, 0.03131103515625, 0.03631591796875, 0.03192138671875, -0.01111602783203125, -0.0423583984375, 0.0214996337890625, -0.01763916015625, 0.0292205810546875, -0.00855255126953125, 0.0000013113021850585938, -0.02984619...	LEGIARTI000028455701	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	D72-101-2	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455701	LEGITEXT000006070633	D72-101-2	LEGIARTI000028455701	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455701	IG-20260113
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.042999267578125, 0.0428466796875, 0.0762939453125, 0.026214599609375, 0.01520538330078125, 0.026214599609375, 0.0374755859375, -0.0201568603515625, -0.0175628662109375, 0.0185699462890625, 0.0007877349853515625, 0.05645751953125, -0.0231781005859375, 0.0069732666015625, -0.06015014648...	LEGIARTI000028455703	Code général des collectivités territoriales	2,630	LEGITEXT000006070633	D72-101-3	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455703	LEGITEXT000006070633	D72-101-3	LEGIARTI000028455703	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455703	IG-20260113
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.	[ -0.052093505859375, 0.0294342041015625, 0.072021484375, 0.0302886962890625, 0.039825439453125, 0.033447265625, 0.025726318359375, -0.03070068359375, -0.018218994140625, -0.004131317138671875, 0.0081024169921875, 0.0438232421875, -0.01873779296875, 0.004474639892578125, -0.043426513671875...	LEGIARTI000028455705	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	D72-101-4	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455705	LEGITEXT000006070633	D72-101-4	LEGIARTI000028455705	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). Au lieu de "L. 71-101-4", il convient de lire "L. 72-101-4".	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>Au lieu de "L. 71-101-4", il convient de lire "L. 72-101-4".</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455705	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.0413818359375, 0.036529541015625, 0.07745361328125, 0.0323486328125, 0.01067352294921875, 0.032806396484375, 0.0413818359375, -0.02398681640625, -0.0280609130859375, 0.0138092041015625, 0.0157318115234375, 0.053924560546875, -0.01959228515625, 0.0012035369873046875, -0.057220458984375...	LEGIARTI000028455707	Code général des collectivités territoriales	1,899	LEGITEXT000006070633	D72-101-5	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455707	LEGITEXT000006070633	D72-101-5	LEGIARTI000028455707	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455707	IG-20260113
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.036712646484375, 0.0357666015625, 0.06439208984375, 0.0224151611328125, 0.0257568359375, 0.031494140625, 0.03314208984375, -0.0240936279296875, -0.0197906494140625, 0.0084686279296875, 0.01776123046875, 0.047210693359375, -0.02301025390625, 0.01461029052734375, -0.05078125, 0.042205...	LEGIARTI000028455709	Code général des collectivités territoriales	1,061	LEGITEXT000006070633	D72-101-6	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455709	LEGITEXT000006070633	D72-101-6	LEGIARTI000028455709	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455709	IG-20260113
L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.	[ -0.0399169921875, 0.0457763671875, 0.0411376953125, 0.00832366943359375, 0.02252197265625, 0.034759521484375, 0.030853271484375, -0.0297393798828125, 0.012115478515625, -0.007007598876953125, 0.006916046142578125, 0.0452880859375, -0.0161590576171875, -0.0004379749298095703, -0.035736083...	LEGIARTI000028455711	Code général des collectivités territoriales	99	LEGITEXT000006070633	D72-101-7	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455711	LEGITEXT000006070633	D72-101-7	LEGIARTI000028455711	L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.	<p>L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455711	IG-20260122
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-101-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Martinique à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.031585693359375, 0.0245513916015625, 0.027587890625, 0.01227569580078125, 0.021026611328125, 0.0249176025390625, 0.0224456787109375, -0.0165557861328125, -0.0105133056640625, 0.017120361328125, -0.0206451416015625, 0.04205322265625, -0.0017242431640625, -0.0167388916015625, -0.0525207...	LEGIARTI000028455713	Code général des collectivités territoriales	626	LEGITEXT000006070633	D72-101-8	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455713	LEGITEXT000006070633	D72-101-8	LEGIARTI000028455713	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-101-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Martinique à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-101-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.</p><p>Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Martinique à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). Au lieu de "L. 71-101-4", il convient de lire "L. 72-101-4".	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>Au lieu de "L. 71-101-4", il convient de lire "L. 72-101-4".</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455713	IG-20260113
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	[ -0.058837890625, 0.03741455078125, 0.04180908203125, 0.0188140869140625, 0.005428314208984375, 0.035430908203125, 0.03363037109375, -0.0300140380859375, -0.01155853271484375, 0.01390838623046875, -0.0196075439453125, 0.0516357421875, -0.0036258697509765625, -0.017303466796875, -0.0436096...	LEGIARTI000028455715	Code général des collectivités territoriales	1,242	LEGITEXT000006070633	D72-101-9	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455715	LEGITEXT000006070633	D72-101-9	LEGIARTI000028455715	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	<p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p><p>Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455715	IG-20260113
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	[ -0.0233612060546875, 0.05426025390625, 0.06201171875, 0.031005859375, 0.005313873291015625, 0.0242462158203125, 0.030120849609375, -0.02325439453125, 0.00017559528350830078, 0.0180511474609375, -0.0005087852478027344, 0.03521728515625, -0.01971435546875, -0.0201568603515625, -0.037658691...	LEGIARTI000028455717	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	D72-101-10	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455717	LEGITEXT000006070633	D72-101-10	LEGIARTI000028455717	Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	<p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455717	IG-20260113
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.0298919677734375, 0.04901123046875, 0.0552978515625, 0.03131103515625, 0.0136260986328125, 0.021148681640625, 0.0311126708984375, -0.03436279296875, -0.007625579833984375, 0.00307464599609375, -0.00975799560546875, 0.033966064453125, -0.019622802734375, -0.00838470458984375, -0.035369...	LEGIARTI000028455719	Code général des collectivités territoriales	511	LEGITEXT000006070633	D72-101-11	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455719	LEGITEXT000006070633	D72-101-11	LEGIARTI000028455719	Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455719	IG-20260113
Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.03692626953125, 0.03533935546875, 0.050567626953125, 0.051910400390625, 0.0148773193359375, 0.03936767578125, 0.045196533203125, -0.0440673828125, 0.0005383491516113281, 0.029754638671875, -0.01476287841796875, 0.033111572265625, -0.0192413330078125, 0.005199432373046875, -0.045867919...	LEGIARTI000028455721	Code général des collectivités territoriales	814	LEGITEXT000006070633	D72-101-12	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455721	LEGITEXT000006070633	D72-101-12	LEGIARTI000028455721	Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p>Le résultat cumulé défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455719&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-11 (Ab)">D. 72-101-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455721	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 72-101-10 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	[ -0.0313720703125, 0.033355712890625, 0.061004638671875, 0.050689697265625, 0.016357421875, 0.0335693359375, 0.03271484375, -0.02545166015625, -0.005786895751953125, 0.01448822021484375, -0.038177490234375, 0.033355712890625, -0.01184844970703125, -0.01184844970703125, -0.06365966796875, ...	LEGIARTI000028455723	Code général des collectivités territoriales	1,023	LEGITEXT000006070633	D72-101-13	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455723	LEGITEXT000006070633	D72-101-13	LEGIARTI000028455723	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 72-101-10 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768336&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-101-10</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455723	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 72-101-11 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 72-101-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	[ -0.03436279296875, 0.025543212890625, 0.040740966796875, 0.04583740234375, 0.0235748291015625, 0.048065185546875, 0.0362548828125, -0.019805908203125, 0.0037555694580078125, 0.0214996337890625, -0.006572723388671875, 0.055206298828125, -0.008544921875, -0.01708984375, -0.062744140625, ...	LEGIARTI000031548595	Code général des collectivités territoriales	1,424	LEGITEXT000006070633	D72-101-14	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000031548595	LEGITEXT000006070633	D72-101-14	LEGIARTI000028455725	Pour l'application de l'article L. 72-101-11 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 72-101-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768338&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-101-11</a>, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>– le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>– le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.</p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455721&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-12 (Ab)">D. 72-101-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.</p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.</p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (18 décembre 2015).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (18 décembre 2015).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028455725	true	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000031548595	IG-20260114
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.	[ -0.040863037109375, 0.0208892822265625, 0.04400634765625, 0.0271453857421875, -0.0016126632690429688, 0.045562744140625, 0.02099609375, -0.03997802734375, -0.0224456787109375, -0.0122833251953125, -0.001926422119140625, 0.041534423828125, -0.0103302001953125, 0.00566864013671875, -0.0516...	LEGIARTI000028455727	Code général des collectivités territoriales	789	LEGITEXT000006070633	D72-101-15	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455727	LEGITEXT000006070633	D72-101-15	LEGIARTI000028455727	Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.	<p>Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-101-14</a> comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;</p><p>2° Produit des impositions directes/ population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut/ population ;</p><p>5° En-cours de la dette/ population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;</p><p>7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455727	IG-20260113
Pour l'application de l'article D. 72-101-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.	[ -0.035430908203125, 0.005458831787109375, 0.0440673828125, 0.033721923828125, 0.0082855224609375, 0.05133056640625, 0.01235198974609375, -0.0083770751953125, -0.0225067138671875, -0.0019512176513671875, -0.009429931640625, 0.055938720703125, -0.01168060302734375, 0.015228271484375, -0.05...	LEGIARTI000031823646	Code général des collectivités territoriales	2,088	LEGITEXT000006070633	D72-101-16	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000031823646	LEGITEXT000006070633	D72-101-16	LEGIARTI000028455729	Pour l'application de l'article D. 72-101-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455727&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-15 (Ab)">D. 72-101-15 </a>:</p><p>1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p>2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p>3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;</p><p>4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p>5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;</p><p>6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;</p><p>Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.</p><p>7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. <br clear="none" /></p>	1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028455729	true	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000031823646	IG-20260114
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.044525146484375, 0.0291900634765625, 0.018341064453125, 0.003040313720703125, 0.0194549560546875, 0.038726806640625, 0.044158935546875, -0.0064544677734375, -0.0263824462890625, 0.0024566650390625, -0.0204925537109375, 0.03179931640625, 0.0216064453125, -0.0207672119140625, -0.0475158...	LEGIARTI000028455731	Code général des collectivités territoriales	266	LEGITEXT000006070633	D72-101-17	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455731	LEGITEXT000006070633	D72-101-17	LEGIARTI000028455731	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768346&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-101-15</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455731	IG-20260113
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 72-101-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Martinique ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ; 3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code du travail.	[ -0.02032470703125, 0.0214080810546875, 0.060394287109375, 0.03570556640625, 0.0070037841796875, 0.0229949951171875, 0.036712646484375, -0.01904296875, -0.0097198486328125, -0.007350921630859375, -0.022003173828125, 0.034942626953125, -0.00937652587890625, -0.00814056396484375, -0.0576171...	LEGIARTI000028455733	Code général des collectivités territoriales	1,744	LEGITEXT000006070633	D72-101-18	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455733	LEGITEXT000006070633	D72-101-18	LEGIARTI000028455733	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 72-101-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Martinique ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ; 3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code du travail.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-101-14 </a>sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Martinique ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ;</p><p>3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-9</a> du code du travail.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455697	LEGISCTA000028455697	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455733	IG-20260122
Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; 4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.	[ -0.05267333984375, 0.007808685302734375, 0.044769287109375, 0.01322174072265625, 0.00916290283203125, 0.04205322265625, 0.0221710205078125, -0.04058837890625, 0.005645751953125, 0.0153045654296875, 0.0041656494140625, 0.03143310546875, -0.0121307373046875, 0.00806427001953125, -0.0418395...	LEGIARTI000028455737	Code général des collectivités territoriales	499	LEGITEXT000006070633	D72-102-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE II : Recettes	LEGIARTI000028455737	LEGITEXT000006070633	D72-102-1	LEGIARTI000028455737	Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; 4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.	<p>Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : </p><p>1° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES (V)">titre III </a>du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; </p><p>2° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dispositions financières (V)">chapitre III </a>du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; </p><p>3° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES (V)">titre III </a>du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; </p><p>4° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (V)">chapitre IV</a> du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455735	LEGISCTA000028455735	CHAPITRE II : Recettes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE II : Recettes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	CHAPITRE II : Recettes			false	LEGIARTI000028455737	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.	[ -0.040496826171875, 0.03448486328125, 0.016571044921875, 0.0004761219024658203, 0.00904083251953125, 0.04150390625, 0.03582763671875, -0.00904083251953125, -0.005062103271484375, 0.0180816650390625, -0.01983642578125, 0.03765869140625, 0.00420379638671875, -0.0225982666015625, -0.0266113...	LEGIARTI000028455741	Code général des collectivités territoriales	276	LEGITEXT000006070633	D72-103-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000028455741	LEGITEXT000006070633	D72-103-1	LEGIARTI000028455741	Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.	<div align="left">Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7226-6</a>, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.<br/><br/></div>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455739	LEGISCTA000028455739	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000028455741	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2 , la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	[ -0.02862548828125, 0.016082763671875, 0.05401611328125, 0.0143890380859375, -0.002994537353515625, 0.0511474609375, 0.0170440673828125, -0.018096923828125, -0.0011911392211914062, 0.0188140869140625, -0.0021915435791015625, 0.045013427734375, -0.013671875, -0.0029754638671875, -0.0623779...	LEGIARTI000031793662	Code général des collectivités territoriales	3,016	LEGITEXT000006070633	D72-103-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000031793662	LEGITEXT000006070633	D72-103-2	LEGIARTI000028455743	Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2 , la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	<p>Pour l'application des dispositions du 19° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410954&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-103-2</a>, la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :</p><p>– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>– des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028455743	true	LEGISCTA000028455739	LEGISCTA000028455739	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000031793662	IG-20260122
Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2 , la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif. Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	[ -0.05181884765625, 0.033966064453125, 0.04571533203125, 0.0191650390625, 0.01708984375, 0.05072021484375, 0.043121337890625, -0.0230865478515625, -0.017303466796875, 0.023193359375, -0.007293701171875, 0.04571533203125, -0.01338958740234375, -0.0210113525390625, -0.052703857421875, 0.0...	LEGIARTI000053317095	Code général des collectivités territoriales	953	LEGITEXT000006070633	D72-103-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000053317095	LEGITEXT000006070633	D72-103-3	LEGIARTI000028455745	Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2 , la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif. Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	<p>Pour l'application du 20° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410954&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-103-2</a>, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif.</p><p>Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.</p><p>La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053119	true	LEGISCTA000028455739	LEGISCTA000028455739	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000053317095	IG-20260122
La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.047210693359375, 0.0117034912109375, 0.048004150390625, 0.0179901123046875, 0.016815185546875, 0.05389404296875, 0.0236053466796875, -0.034210205078125, -0.0191802978515625, 0.0253753662109375, -0.01052093505859375, 0.051544189453125, -0.01268768310546875, 0.004474639892578125, -0.046...	LEGIARTI000028455747	Code général des collectivités territoriales	1,227	LEGITEXT000006070633	D72-103-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000028455747	LEGITEXT000006070633	D72-103-4	LEGIARTI000028455747	La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. </p>	1450396800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455739	LEGISCTA000028455739	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000028455747	IG-20260113
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	[ -0.068359375, 0.056243896484375, 0.0635986328125, 0.0297698974609375, 0.01561737060546875, 0.038787841796875, 0.0230560302734375, -0.023345947265625, -0.0214996337890625, 0.0128631591796875, -0.01056671142578125, 0.055145263671875, -0.0126800537109375, -0.01451873779296875, -0.0219573974...	LEGIARTI000028455749	Code général des collectivités territoriales	333	LEGITEXT000006070633	D72-103-5	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	LEGIARTI000028455749	LEGITEXT000006070633	D72-103-5	LEGIARTI000028455749	Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	<p>Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.</p><p>Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455739	LEGISCTA000028455739	CHAPITRE III : Dépenses	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE III : Dépenses	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	CHAPITRE III : Dépenses			false	LEGIARTI000028455749	IG-20260122
Conformément aux dispositions de l' article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.061370849609375, 0.0010900497436523438, 0.039306640625, 0.0040740966796875, 0.01319122314453125, 0.042877197265625, 0.050445556640625, 0.0014715194702148438, -0.023223876953125, 0.025115966796875, -0.0150299072265625, 0.039093017578125, -0.00504302978515625, 0.0242767333984375, -0.037...	LEGIARTI000028455753	Code général des collectivités territoriales	279	LEGITEXT000006070633	D72-104-1	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455753	LEGITEXT000006070633	D72-104-1	LEGIARTI000028455753	Conformément aux dispositions de l' article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455753	IG-20260122
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.0323486328125, 0.032989501953125, 0.054718017578125, 0.0297393798828125, 0.019439697265625, 0.0401611328125, 0.037353515625, -0.01107025146484375, -0.0295257568359375, 0.021820068359375, -0.04364013671875, 0.04559326171875, -0.0067596435546875, -0.01085662841796875, -0.045806884765625...	LEGIARTI000028455755	Code général des collectivités territoriales	633	LEGITEXT000006070633	D72-104-2	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455755	LEGITEXT000006070633	D72-104-2	LEGIARTI000028455755	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.</p><p>Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.</p><p>Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455755	IG-20260122
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.	[ -0.05889892578125, 0.0223541259765625, 0.0625, 0.0308990478515625, 0.0211029052734375, 0.0229034423828125, 0.03466796875, -0.01019287109375, -0.045989990234375, 0.02020263671875, -0.026947021484375, 0.02838134765625, -0.0179595947265625, 0.006195068359375, -0.01580810546875, 0.02352905...	LEGIARTI000028455757	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	D72-104-3	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455757	LEGITEXT000006070633	D72-104-3	LEGIARTI000028455757	Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.	<p>Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455757	IG-20260113
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0271453857421875, 0.020660400390625, 0.037139892578125, 0.01715087890625, 0.015716552734375, 0.04705810546875, 0.0430908203125, -0.042877197265625, -0.03143310546875, 0.0167083740234375, -0.0139617919921875, 0.034088134765625, -0.0174713134765625, 0.00434112548828125, -0.0481567382812...	LEGIARTI000028455759	Code général des collectivités territoriales	1,016	LEGITEXT000006070633	D72-104-4	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455759	LEGITEXT000006070633	D72-104-4	LEGIARTI000028455759	Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p>Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés :</p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements.</p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1617-24</a>.</p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455759	IG-20260122
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.035614013671875, 0.0215911865234375, 0.047943115234375, 0.0178070068359375, 0.0207977294921875, 0.032257080078125, 0.034881591796875, -0.017364501953125, -0.021942138671875, 0.022125244140625, -0.019744873046875, 0.055328369140625, -0.005992889404296875, 0.0015535354614257812, -0.0354...	LEGIARTI000028455761	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	D72-104-5	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455761	LEGITEXT000006070633	D72-104-5	LEGIARTI000028455761	Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.	<p>Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455761	IG-20260122
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.0283660888671875, 0.018310546875, 0.07916259765625, 0.0171356201171875, 0.020721435546875, 0.038177490234375, 0.044891357421875, -0.01215362548828125, -0.018157958984375, 0.0197906494140625, -0.0140228271484375, 0.05328369140625, -0.01052093505859375, -0.0154266357421875, -0.042083740...	LEGIARTI000028455763	Code général des collectivités territoriales	107	LEGITEXT000006070633	D72-104-6	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455763	LEGITEXT000006070633	D72-104-6	LEGIARTI000028455763	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.	<p>Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455763	IG-20260113
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000028455765	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D72-104-7	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455765	LEGITEXT000006070633	D72-104-7	LEGIARTI000028455765	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p>Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455765	IG-20260122
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.060943603515625, 0.0201873779296875, 0.058990478515625, 0.0294952392578125, 0.02850341796875, 0.026519775390625, 0.043548583984375, -0.019500732421875, -0.0247344970703125, 0.0097503662109375, -0.01523590087890625, 0.0279083251953125, -0.0173187255859375, -0.00994110107421875, -0.0419...	LEGIARTI000028455767	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D72-104-8	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455767	LEGITEXT000006070633	D72-104-8	LEGIARTI000028455767	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p>Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455767	IG-20260122
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.041107177734375, 0.0340576171875, 0.032196044921875, 0.0198516845703125, 0.0273590087890625, 0.028656005859375, 0.0401611328125, -0.019256591796875, -0.013153076171875, 0.00214385986328125, -0.03594970703125, 0.031707763671875, 0.005374908447265625, 0.0021724700927734375, -0.028884887...	LEGIARTI000028455769	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D72-104-9	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455769	LEGITEXT000006070633	D72-104-9	LEGIARTI000028455769	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	<p>Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455769	IG-20260122
Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.	[ -0.054656982421875, 0.0025959014892578125, 0.050048828125, 0.028411865234375, 0.03387451171875, 0.016510009765625, 0.0552978515625, -0.015411376953125, -0.01049041748046875, 0.01824951171875, -0.028411865234375, 0.057281494140625, -0.00254058837890625, 0.00554656982421875, -0.04064941406...	LEGIARTI000028455771	Code général des collectivités territoriales	380	LEGITEXT000006070633	D72-104-10	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455771	LEGITEXT000006070633	D72-104-10	LEGIARTI000028455771	Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.	<p>Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455771	IG-20260113
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.063720703125, 0.01288604736328125, 0.0382080078125, 0.023590087890625, 0.016937255859375, 0.0096282958984375, 0.0306854248046875, -0.0289459228515625, -0.028076171875, 0.0143280029296875, -0.0115814208984375, 0.023162841796875, -0.01114654541015625, 0.017364501953125, -0.0158538818359...	LEGIARTI000028455773	Code général des collectivités territoriales	198	LEGITEXT000006070633	D72-104-11	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455773	LEGITEXT000006070633	D72-104-11	LEGIARTI000028455773	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.	<p>Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455773	IG-20260122
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 72-101-9 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.025421142578125, 0.0028228759765625, 0.059722900390625, 0.020599365234375, 0.0070343017578125, 0.02886962890625, 0.04095458984375, -0.01702880859375, -0.025543212890625, 0.005584716796875, -0.00907135009765625, 0.043182373046875, 0.0033626556396484375, -0.0071868896484375, -0.04983520...	LEGIARTI000028455775	Code général des collectivités territoriales	660	LEGITEXT000006070633	D72-104-12	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455775	LEGITEXT000006070633	D72-104-12	LEGIARTI000028455775	Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 72-101-9 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	<p>Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768334&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 72-101-9</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :</p><p>En recettes :</p><p>1° La nature des recettes ;</p><p>2° Les évaluations et prévisions du budget ;</p><p>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.</p><p>En dépenses :</p><p>1° Les articles de dépenses du budget ;</p><p>2° Le montant des crédits ;</p><p>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;</p><p>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455775	IG-20260122
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.	[ -0.052459716796875, 0.0237274169921875, 0.041534423828125, 0.019134521484375, 0.0286407470703125, 0.01038360595703125, 0.055084228515625, -0.0233917236328125, -0.0012636184692382812, 0.026458740234375, -0.032806396484375, 0.04656982421875, 0.0012712478637695312, -0.0053558349609375, -0.0...	LEGIARTI000028455777	Code général des collectivités territoriales	462	LEGITEXT000006070633	D72-104-13	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455777	LEGITEXT000006070633	D72-104-13	LEGIARTI000028455777	Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.	<p>Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.</p><p>Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455777	IG-20260113
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-104-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.	[ -0.0312042236328125, 0.0113372802734375, 0.015960693359375, 0.00262451171875, 0.00701904296875, 0.026275634765625, 0.03814697265625, -0.0213623046875, -0.0309600830078125, 0.01038360595703125, -0.0273590087890625, 0.0253143310546875, -0.0079193115234375, 0.005218505859375, -0.06048583984...	LEGIARTI000028455779	Code général des collectivités territoriales	851	LEGITEXT000006070633	D72-104-14	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455779	LEGITEXT000006070633	D72-104-14	LEGIARTI000028455779	Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-104-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.	<p>Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-104-4 ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). Au lieu de "D. 72-104-4", il convient de lire "D. 72-104-4".	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>Au lieu de "D. 72-104-4", il convient de lire "D. 72-104-4".</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455779	IG-20260113
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.02728271484375, 0.0225067138671875, 0.048553466796875, 0.00389862060546875, 0.014617919921875, 0.0279998779296875, 0.041290283203125, -0.00299072265625, -0.034027099609375, 0.014617919921875, -0.04022216796875, 0.03509521484375, 0.0132904052734375, 0.01435089111328125, -0.055633544921...	LEGIARTI000028455781	Code général des collectivités territoriales	198	LEGITEXT000006070633	D72-104-15	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455781	LEGITEXT000006070633	D72-104-15	LEGIARTI000028455781	Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	<p>Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455781	IG-20260113
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	[ -0.039825439453125, 0.01326751708984375, 0.0430908203125, 0.006557464599609375, 0.0167083740234375, 0.0181121826171875, 0.050567626953125, -0.00667572021484375, -0.004955291748046875, 0.030914306640625, -0.0257568359375, 0.050262451171875, -0.0097198486328125, -0.00905609130859375, -0.06...	LEGIARTI000028455783	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	D72-104-16	ABROGE	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	LEGIARTI000028455783	LEGITEXT000006070633	D72-104-16	LEGIARTI000028455783	Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	<p>Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.</p>	Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).	<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>	1450396800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028455751	LEGISCTA000028455751	CHAPITRE IV : Comptabilité	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE	TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE				false	LEGIARTI000028455783	IG-20260113
Le chef-lieu du Département-Région de Mayotte est fixé à Mamoudzou.	[ -0.03436279296875, 0.04486083984375, 0.06549072265625, -0.0260772705078125, 0.016876220703125, 0.02911376953125, 0.034576416015625, -0.0311279296875, -0.0034618377685546875, 0.01485443115234375, -0.0216217041015625, 0.043670654296875, -0.039215087890625, -0.00864410400390625, -0.02577209...	LEGIARTI000053289723	Code général des collectivités territoriales	67	LEGITEXT000006070633	R7311-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique	LEGIARTI000053289723	LEGITEXT000006070633	R7311-1	LEGIARTI000053289723	Le chef-lieu du Département-Région de Mayotte est fixé à Mamoudzou.	<p align="left">Le chef-lieu du Département-Région de Mayotte est fixé à Mamoudzou.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289721	LEGISCTA000053289721	Chapitre unique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	Chapitre unique			false	LEGIARTI000053289723	IG-20260122
Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : 1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ; 2° dans la quatrième partie : a) Le livre I er , sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; b) Le titre III du livre II ; c) Au livre III : - le titre I er ; - le titre II ; - les chapitres I er , III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; d) Au livre IV : - les titres I er et II ; - le chapitre I er et la section 1 du chapitre II du titre III ; - les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ; - l'article D. 4432-13-1 ; - la section 2 du chapitre IV du titre III.	[ -0.0552978515625, 0.01224517822265625, 0.030914306640625, -0.00586700439453125, 0.0088043212890625, 0.051239013671875, 0.020538330078125, -0.04534912109375, -0.016815185546875, 0.02911376953125, -0.00007098913192749023, 0.03973388671875, -0.019744873046875, 0.01184844970703125, -0.064086...	LEGIARTI000053289725	Code général des collectivités territoriales	828	LEGITEXT000006070633	R7311-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique	LEGIARTI000053289725	LEGITEXT000006070633	R7311-2	LEGIARTI000053289725	Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : 1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ; 2° dans la quatrième partie : a) Le livre I er , sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; b) Le titre III du livre II ; c) Au livre III : - le titre I er ; - le titre II ; - les chapitres I er , III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; d) Au livre IV : - les titres I er et II ; - le chapitre I er et la section 1 du chapitre II du titre III ; - les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ; - l'article D. 4432-13-1 ; - la section 2 du chapitre IV du titre III.	<p align="left">Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :</p><p align="left">1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ;</p><p align="left">2° dans la quatrième partie :</p><p align="left">a) Le livre I<sup>er</sup>, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;</p><p align="left">b) Le titre III du livre II ;</p><p align="left">c) Au livre III :</p><p align="left">- le titre I<sup>er</sup> ;</p><p align="left">- le titre II ;</p><p align="left">- les chapitres I<sup>er</sup>, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;</p><p align="left">d) Au livre IV :</p><p align="left">- les titres I<sup>er</sup> et II ;</p><p align="left">- le chapitre I<sup>er</sup> et la section 1 du chapitre II du titre III ;</p><p align="left">- les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;</p><p align="left">- l'article D. 4432-13-1 ;</p><p align="left">- la section 2 du chapitre IV du titre III.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289721	LEGISCTA000053289721	Chapitre unique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	Chapitre unique			false	LEGIARTI000053289725	IG-20260122
Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte ; 4° La référence aux conseillers régionaux ou aux conseillers départementaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ; 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ; 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.	[ -0.058441162109375, 0.0265960693359375, 0.0254058837890625, -0.0215911865234375, 0.02899169921875, 0.034576416015625, 0.022430419921875, -0.053192138671875, -0.014495849609375, 0.032928466796875, -0.016937255859375, 0.050811767578125, -0.0227813720703125, -0.0006561279296875, -0.06155395...	LEGIARTI000053289727	Code général des collectivités territoriales	1,045	LEGITEXT000006070633	R7311-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique	LEGIARTI000053289727	LEGITEXT000006070633	R7311-3	LEGIARTI000053289727	Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte ; 4° La référence aux conseillers régionaux ou aux conseillers départementaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ; 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ; 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.	<p align="left">Pour l'application du présent code à Mayotte :</p><p align="left">1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;</p><p align="left">2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;</p><p align="left">3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte ;</p><p align="left">4° La référence aux conseillers régionaux ou aux conseillers départementaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;</p><p align="left">5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ;</p><p align="left">6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289721	LEGISCTA000053289721	Chapitre unique	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	Chapitre unique			false	LEGIARTI000053289727	IG-20260122
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7334-11 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de sa région. Le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur secondaire.	[ -0.050872802734375, -0.0001766681671142578, 0.03143310546875, -0.0112152099609375, 0.0272064208984375, 0.029144287109375, 0.03302001953125, -0.043792724609375, -0.00817108154296875, 0.006931304931640625, -0.024200439453125, 0.0347900390625, 0.01227569580078125, -0.01306915283203125, -0.0...	LEGIARTI000053289825	Code général des collectivités territoriales	302	LEGITEXT000006070633	R7334-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	LEGIARTI000053289825	LEGITEXT000006070633	R7334-1	LEGIARTI000053289825	Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7334-11 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de sa région. Le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur secondaire.	<p align="left">Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7334-11 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de sa région.</p><p align="left">Le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur secondaire.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289823	LEGISCTA000053289823	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte		false	LEGIARTI000053289825	IG-20260113
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7334-11 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de Mayotte et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte.	[ -0.06005859375, 0.006427764892578125, 0.043609619140625, -0.0304412841796875, 0.034759521484375, 0.03228759765625, 0.025299072265625, -0.056793212890625, -0.025299072265625, 0.033111572265625, -0.023040771484375, 0.035797119140625, -0.0139923095703125, -0.0256195068359375, -0.05514526367...	LEGIARTI000053289827	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	R7334-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	LEGIARTI000053289827	LEGITEXT000006070633	R7334-2	LEGIARTI000053289827	Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7334-11 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de Mayotte et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte.	<p align="left">Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7334-11 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.</p><p align="left">Il est présidé par le préfet de Mayotte et comprend, en outre :</p><p align="left">1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p align="left">2° Quatre conseillers à l'assemblée de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289823	LEGISCTA000053289823	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte		false	LEGIARTI000053289827	IG-20260122
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de Mayotte.	[ -0.055572509765625, 0.02178955078125, 0.038848876953125, -0.009979248046875, 0.04327392578125, 0.01427459716796875, 0.04388427734375, -0.038848876953125, -0.0274810791015625, 0.0101318359375, -0.00966644287109375, 0.039154052734375, 0.00376129150390625, -0.029937744140625, -0.04727172851...	LEGIARTI000053289829	Code général des collectivités territoriales	184	LEGITEXT000006070633	R7334-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	LEGIARTI000053289829	LEGITEXT000006070633	R7334-3	LEGIARTI000053289829	Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de Mayotte.	<p align="left">Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.</p><p align="left">Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de Mayotte.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289823	LEGISCTA000053289823	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte		false	LEGIARTI000053289829	IG-20260122
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	[ -0.044342041015625, 0.01477813720703125, 0.042205810546875, 0.01555633544921875, 0.021881103515625, 0.01526641845703125, 0.051727294921875, -0.02838134765625, -0.0386962890625, 0.00617218017578125, -0.0088958740234375, 0.050567626953125, 0.0202178955078125, 0.0024433135986328125, -0.0610...	LEGIARTI000053289831	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	R7334-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	LEGIARTI000053289831	LEGITEXT000006070633	R7334-4	LEGIARTI000053289831	La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	<p align="left">La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.</p><p align="left">Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289823	LEGISCTA000053289823	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte		false	LEGIARTI000053289831	IG-20260113
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	[ -0.06390380859375, -0.0002532005310058594, 0.04791259765625, -0.001667022705078125, 0.033050537109375, 0.02716064453125, 0.041839599609375, -0.0150909423828125, -0.0450439453125, 0.025390625, -0.03753662109375, 0.03961181640625, 0.0276336669921875, 0.00750732421875, -0.037841796875, 0....	LEGIARTI000053289833	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	R7334-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	LEGIARTI000053289833	LEGITEXT000006070633	R7334-5	LEGIARTI000053289833	Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	<p align="left">Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289823	LEGISCTA000053289823	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale	Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte		false	LEGIARTI000053289833	IG-20260122
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et le Département-Région de Mayotte détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Mayotte, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique ; Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Mayotte et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents du Département-Région de Mayotte et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et le Département-Région de Mayotte. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Mayotte son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.	[ -0.03985595703125, 0.03778076171875, 0.04107666015625, -0.0163726806640625, 0.01104736328125, 0.0261688232421875, 0.03863525390625, -0.036224365234375, -0.01541900634765625, 0.019927978515625, -0.01446533203125, 0.0400390625, -0.01983642578125, -0.0207061767578125, -0.05926513671875, 0...	LEGIARTI000053289837	Code général des collectivités territoriales	2,081	LEGITEXT000006070633	R7334-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France	LEGIARTI000053289837	LEGITEXT000006070633	R7334-6	LEGIARTI000053289837	Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et le Département-Région de Mayotte détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Mayotte, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique ; Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Mayotte et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents du Département-Région de Mayotte et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et le Département-Région de Mayotte. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Mayotte son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.	<p align="left">Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et le Département-Région de Mayotte détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit :</p><p align="left">1° Les missions des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Mayotte, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique ;</p><p align="left">Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Mayotte et le chef de mission ;</p><p align="left">2° Leur compétence géographique ;</p><p align="left">3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ;</p><p align="left">4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique ;</p><p align="left">5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents du Département-Région de Mayotte et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et le Département-Région de Mayotte. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1<sup>er</sup> juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Mayotte son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité.</p><p align="left">La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents du Département-Région de Mayotte au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289835	LEGISCTA000053289835	Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale > Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale	Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France		false	LEGIARTI000053289837	IG-20260122
Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2021.	[ -0.033966064453125, 0.0181732177734375, 0.0311279296875, 0.0179443359375, 0.0426025390625, 0.04974365234375, -0.00299835205078125, -0.046783447265625, -0.0222015380859375, 0.014892578125, -0.00495147705078125, 0.046783447265625, -0.004116058349609375, 0.01251220703125, -0.04974365234375,...	LEGIARTI000053289847	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R7351-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre I : Budgets et comptes	LEGIARTI000053289847	LEGITEXT000006070633	R7351-1	LEGIARTI000053289847	Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2021.	<p align="left">Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289845	LEGISCTA000053289845	Chapitre I : Budgets et comptes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre I : Budgets et comptes	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	Chapitre I : Budgets et comptes			false	LEGIARTI000053289847	IG-20260113
Pour son application à Mayotte, l'article D. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2”.	[ -0.03533935546875, 0.036407470703125, 0.0107879638671875, 0.0010557174682617188, 0.03509521484375, 0.0462646484375, 0.0118255615234375, -0.0283355712890625, -0.004810333251953125, 0.00936126708984375, -0.0158538818359375, 0.0288543701171875, -0.024566650390625, -0.01065826416015625, -0.0...	LEGIARTI000053289851	Code général des collectivités territoriales	533	LEGITEXT000006070633	D7351-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre II : Dépenses	LEGIARTI000053289851	LEGITEXT000006070633	D7351-3	LEGIARTI000053289851	Pour son application à Mayotte, l'article D. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2”.	<p align="left">Pour son application à Mayotte, l'article D. 3321-3 est ainsi modifié :</p><p align="left">1° Au premier alinéa, les mots : “Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2” ;</p><p align="left">2° Au deuxième alinéa, les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2”.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289849	LEGISCTA000053289849	Chapitre II : Dépenses	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre II : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	Chapitre II : Dépenses			false	LEGIARTI000053289851	IG-20260113
Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : “Art. D. 3332-3. - Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.”	[ -0.026702880859375, 0.04632568359375, 0.0271148681640625, 0.00894927978515625, 0.036834716796875, 0.049163818359375, 0.01082611083984375, -0.04510498046875, 0.0086517333984375, 0.0252838134765625, 0.0010623931884765625, 0.03399658203125, -0.00936126708984375, -0.0206298828125, -0.0639648...	LEGIARTI000053289855	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	D7351-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre III : Recettes	LEGIARTI000053289855	LEGITEXT000006070633	D7351-3	LEGIARTI000053289855	Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : “Art. D. 3332-3. - Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.”	<p align="left">Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé :</p><p align="left">“Art. D. 3332-3. - Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.”</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289853	LEGISCTA000053289853	Chapitre III : Recettes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre III : Recettes	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	Chapitre III : Recettes			false	LEGIARTI000053289855	IG-20260122
Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014.	[ -0.040191650390625, 0.0274505615234375, 0.031005859375, 0.005123138427734375, 0.034423828125, 0.05859375, 0.01123046875, -0.0430908203125, -0.0157012939453125, 0.0166778564453125, -0.01044464111328125, 0.0174713134765625, -0.0011577606201171875, 0.004055023193359375, -0.036773681640625, ...	LEGIARTI000053289857	Code général des collectivités territoriales	94	LEGITEXT000006070633	R7351-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre III : Recettes	LEGIARTI000053289857	LEGITEXT000006070633	R7351-4	LEGIARTI000053289857	Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014.	<p align="left">Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289853	LEGISCTA000053289853	Chapitre III : Recettes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre III : Recettes	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	Chapitre III : Recettes			false	LEGIARTI000053289857	IG-20260113
Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département-Région de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département-Région de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.	[ -0.054046630859375, 0.01068115234375, 0.051666259765625, -0.0010080337524414062, 0.00152587890625, 0.03814697265625, 0.019500732421875, -0.039459228515625, -0.002437591552734375, 0.0176544189453125, -0.0254974365234375, 0.042724609375, -0.0009331703186035156, 0.004741668701171875, -0.045...	LEGIARTI000053289859	Code général des collectivités territoriales	649	LEGITEXT000006070633	R7351-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre III : Recettes	LEGIARTI000053289859	LEGITEXT000006070633	R7351-5	LEGIARTI000053289859	Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département-Région de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département-Région de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.	<p align="left">Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.</p><p align="left">Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département-Région de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département-Région de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289853	LEGISCTA000053289853	Chapitre III : Recettes	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > Chapitre III : Recettes	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ	Chapitre III : Recettes			false	LEGIARTI000053289859	IG-20260122
Le comité local prévu à l'article L. 7361-1 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre. Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département-Région de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de trois ans. En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.	[ -0.07440185546875, 0.030029296875, 0.04241943359375, -0.0124053955078125, 0.0380859375, 0.0247039794921875, 0.0260009765625, -0.0450439453125, -0.039398193359375, 0.03546142578125, -0.0220794677734375, 0.0380859375, -0.00543975830078125, -0.024261474609375, -0.05963134765625, 0.0328674...	LEGIARTI000053289863	Code général des collectivités territoriales	1,169	LEGITEXT000006070633	D7361-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	LEGIARTI000053289863	LEGITEXT000006070633	D7361-1	LEGIARTI000053289863	Le comité local prévu à l'article L. 7361-1 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre. Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département-Région de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de trois ans. En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.	<p align="left">Le comité local prévu à l'article L. 7361-1 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges.</p><p align="left">Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.</p><p align="left">Il comprend en outre :</p><p align="left">1° Quatre représentants du Département-Région de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte ;</p><p align="left">2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;</p><p align="left">3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.</p><p align="left">Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.</p><p align="left">La durée du mandat est de trois ans.</p><p align="left">En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289861	LEGISCTA000053289861	Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES				false	LEGIARTI000053289863	IG-20260122
Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.	[ -0.052001953125, 0.0130767822265625, 0.043182373046875, 0.01331329345703125, 0.045074462890625, 0.024261474609375, 0.055450439453125, -0.03009033203125, -0.03167724609375, 0.0110321044921875, -0.0155181884765625, 0.052947998046875, 0.0026397705078125, -0.00957489013671875, -0.04379272460...	LEGIARTI000053289865	Code général des collectivités territoriales	213	LEGITEXT000006070633	D7361-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	LEGIARTI000053289865	LEGITEXT000006070633	D7361-2	LEGIARTI000053289865	Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.	<p align="left">Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289861	LEGISCTA000053289861	Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES				false	LEGIARTI000053289865	IG-20260113
Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 7361-1. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 7361-2. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet de Mayotte.	[ -0.05560302734375, 0.01181793212890625, 0.0214385986328125, 0.01479339599609375, 0.0295867919921875, 0.04705810546875, 0.027008056640625, -0.045684814453125, -0.0174713134765625, 0.01146697998046875, -0.01538848876953125, 0.05877685546875, -0.01727294921875, -0.0361328125, -0.06909179687...	LEGIARTI000053289867	Code général des collectivités territoriales	742	LEGITEXT000006070633	D7361-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	LEGIARTI000053289867	LEGITEXT000006070633	D7361-3	LEGIARTI000053289867	Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 7361-1. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 7361-2. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet de Mayotte.	<p align="left">Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 7361-1.</p><p align="left">Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 7361-2. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.</p><p align="left">En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p align="left">Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet de Mayotte.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053289861	LEGISCTA000053289861	Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE	Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES				false	LEGIARTI000053289867	IG-20260122

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