chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant. Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité local peut demander communication de tout document au préfet de Mayotte, au président de l'assemblée de Mayotte ou aux maires. Le comité local adopte un règlement intérieur. | [
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0.0158... | LEGIARTI000053289869 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 500 | LEGITEXT000006070633 | D7361-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | LEGIARTI000053289869 | LEGITEXT000006070633 | D7361-4 | LEGIARTI000053289869 | Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant. Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité local peut demander communication de tout document au préfet de Mayotte, au président de l'assemblée de Mayotte ou aux maires. Le comité local adopte un règlement intérieur. | <p align="left">Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.</p><p align="left">Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.</p><p align="left">Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.</p><p align="left">Le comité local peut demander communication de tout document au préfet de Mayotte, au président de l'assemblée de Mayotte ou aux maires.</p><p align="left">Le comité local adopte un règlement intérieur.</p> | 1767225600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000053289861 | LEGISCTA000053289861 | Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | 2,013,265,919 | Partie réglementaire | Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE | Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | false | LEGIARTI000053289869 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes. Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département-Région de Mayotte. | [
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-0.06195068... | LEGIARTI000053289871 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 784 | LEGITEXT000006070633 | D7361-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | LEGIARTI000053289871 | LEGITEXT000006070633 | D7361-5 | LEGIARTI000053289871 | Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes. Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département-Région de Mayotte. | <p align="left">Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes.</p><p align="left">Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département-Région de Mayotte.</p> | 1767225600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000053289861 | LEGISCTA000053289861 | Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | 2,080,374,783 | Partie réglementaire | Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE | Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES | false | LEGIARTI000053289871 | IG-20260113 | |||||||||||||||||||||
Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30. Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet. | [
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... | LEGIARTI000006338086 | Code des communes | 0 | 0 | 350 | LEGITEXT000006070162 | R*121-16 | ABROGE | LEGIARTI000006338086 | LEGITEXT000006070162 | R*121-16 | LEGIARTI000006338086 | Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30. Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet. | <p></p> Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30.<p></p><p></p> Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.<p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147901 | LEGISCTA000006147901 | ATTRIBUTIONS . | 42,949 | false | LEGIARTI000006338086 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||||||
Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article. | [
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-0.0381164550781... | LEGIARTI000006338087 | Code des communes | 0 | 0 | 223 | LEGITEXT000006070162 | R*121-17 | ABROGE | LEGIARTI000006338087 | LEGITEXT000006070162 | R*121-17 | LEGIARTI000006338087 | Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article. | <p></p> Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.<p></p><p></p> Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.<p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147901 | LEGISCTA000006147901 | ATTRIBUTIONS . | 85,898 | false | LEGIARTI000006338087 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 121-34, le préfet statue après avis du sous-préfet, chargé de vérifier les faits. | [
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Pour l'application de l'article L. 121-36 : 1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ; 2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie. | [
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-0.05191040039... | LEGIARTI000006338089 | Code des communes | 0 | 0 | 293 | LEGITEXT000006070162 | R121-19 | ABROGE | LEGIARTI000006338089 | LEGITEXT000006070162 | R121-19 | LEGIARTI000006338089 | Pour l'application de l'article L. 121-36 : 1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ; 2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie. | <p></p> Pour l'application de l'article L. 121-36 :<p></p><p></p> 1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ;<p></p><p></p> 2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie.<p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163314 | LEGISCTA000006163314 | Délibérations annulables . | 42,949 | false | LEGIARTI000006338089 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||||||
L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes est donnée par le préfet ou le sous-préfet, suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. | [
-0.05657958984375,
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-0.03... | LEGIARTI000006338090 | Code des communes | 0 | 0 | 172 | LEGITEXT000006070162 | R*121-20 | ABROGE | LEGIARTI000006338090 | LEGITEXT000006070162 | R*121-20 | LEGIARTI000006338090 | L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes est donnée par le préfet ou le sous-préfet, suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. | <p></p> L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes est donnée par le préfet ou le sous-préfet, suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.<p></p><p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147903 | LEGISCTA000006147903 | APPROBATION DES DELIBERATIONS . | 42,949 | false | LEGIARTI000006338090 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||||||
L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. L'approbation prévue au même article, des délibérations mentionnées aux 5° et 7° dudit article est donnée par le préfet. | [
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-0.00836944580078125,
-0.04397583007812... | LEGIARTI000006338091 | Code des communes | 0 | 0 | 330 | LEGITEXT000006070162 | R*121-21 | ABROGE | LEGIARTI000006338091 | LEGITEXT000006070162 | R*121-21 | LEGIARTI000006338091 | L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. L'approbation prévue au même article, des délibérations mentionnées aux 5° et 7° dudit article est donnée par le préfet. | L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. <p></p>
L'approbation prévue au même article, des délibérations mentionnées aux 5° et 7° dudit article est donnée par le préfet.<p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147903 | LEGISCTA000006147903 | APPROBATION DES DELIBERATIONS . | 85,898 | false | LEGIARTI000006338091 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||||||
Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au 1° de l'article L. 121-38, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application de l'article L. 121-37 et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 121-23 ci-après. Demeurent toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation : 1° Conformément à l'article L. 236-6, les emprunts par voie de souscription publique ; 2° Conformément à l'article L. 236-7, les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969. | [
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0.035247802734375,
-0.017974853515625,
-0.02288818359375,
-0.004787445068359375,
-0.020660400390625,
0.0298919677734375,
-0.0006895065307617188,
-0.003940582275390625,
-0.049... | LEGIARTI000006338092 | Code des communes | 0 | 0 | 894 | LEGITEXT000006070162 | R*121-22 | ABROGE | LEGIARTI000006338092 | LEGITEXT000006070162 | R*121-22 | LEGIARTI000006338092 | Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au 1° de l'article L. 121-38, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application de l'article L. 121-37 et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 121-23 ci-après. Demeurent toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation : 1° Conformément à l'article L. 236-6, les emprunts par voie de souscription publique ; 2° Conformément à l'article L. 236-7, les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969. | Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions<p></p>
fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au 1° de l'article L. 121-38, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application de l'article L. 121-37 et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 121-23 ci-après. <p></p>
Demeurent toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation :<p></p>
1° Conformément à l'article L. 236-6, les emprunts par voie de souscription publique ; <p></p>
2° Conformément à l'article L. 236-7, les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.<p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147903 | LEGISCTA000006147903 | APPROBATION DES DELIBERATIONS . | 128,847 | false | LEGIARTI000006338092 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||||||
Les emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité. Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds. Le taux réel d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des financescompétence. | [
-0.03424072265625,
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-0.04339599609375,... | LEGIARTI000006338093 | Code des communes | 0 | 0 | 1,223 | LEGITEXT000006070162 | R*121-23 | ABROGE | LEGIARTI000006338093 | LEGITEXT000006070162 | R*121-23 | LEGIARTI000006338093 | Les emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité. Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds. Le taux réel d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des financescompétence. | Les emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. <p></p>
Ce contrat indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité. <p></p>
Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds. <p></p>
Le taux réel d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. <p></p>
S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des financescompétence.<p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147903 | LEGISCTA000006147903 | APPROBATION DES DELIBERATIONS . | 171,796 | false | LEGIARTI000006338093 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||||||
Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux intermédiaires sont applicables aux emprunts par voie de souscription publique, à l'exception de ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | [
-0.0285797119140625,
0.0279998779296875,
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-0.025085... | LEGIARTI000006338094 | Code des communes | 0 | 0 | 324 | LEGITEXT000006070162 | R*121-24 | ABROGE | LEGIARTI000006338094 | LEGITEXT000006070162 | R*121-24 | LEGIARTI000006338094 | Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux intermédiaires sont applicables aux emprunts par voie de souscription publique, à l'exception de ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | <p></p> Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux intermédiaires sont applicables aux emprunts par voie de souscription publique, à l'exception de ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.<p></p><p></p> | 227664000000 | 413769600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147903 | LEGISCTA000006147903 | APPROBATION DES DELIBERATIONS . | 214,745 | false | LEGIARTI000006338094 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||||||
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu. | [
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0.0311431884765625,
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-0.0300445556640625,
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-0.019241333007... | LEGIARTI000006344967 | Code des communes | 0 | 0 | 151 | LEGITEXT000006070162 | L111-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344967 | LEGITEXT000006070162 | L111-1 | LEGIARTI000006344967 | Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu. | <p></p> Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147945 | LEGISCTA000006147945 | CHAPITRE 1 : Nom des communes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344967 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. | [
-0.029144287109375,
0.0276336669921875,
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-0.00769805908203125,
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... | LEGIARTI000006344968 | Code des communes | 0 | 0 | 190 | LEGITEXT000006070162 | L111-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344968 | LEGITEXT000006070162 | L111-2 | LEGIARTI000006344968 | Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. | <p></p> Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147945 | LEGISCTA000006147945 | CHAPITRE 1 : Nom des communes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344968 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées. | [
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-0.02662... | LEGIARTI000006344969 | Code des communes | 0 | 0 | 190 | LEGITEXT000006070162 | L112-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344969 | LEGITEXT000006070162 | L112-1 | LEGIARTI000006344969 | Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées. | <p></p> Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344969 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. | [
-0.041229248046875,
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0.03656005859375,
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-0.041595458984375,
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-0.00342559814453125,
-0.024108886718... | LEGIARTI000006345332 | Code des communes | 0 | 0 | 622 | LEGITEXT000006070162 | L112-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345332 | LEGITEXT000006070162 | L112-2 | LEGIARTI000006345331 | Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. | <p></p> Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p> Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345331 | true | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345332 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif. | [
-0.02691650390625,
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-0.0186767578125,
0.03735351562... | LEGIARTI000006345334 | Code des communes | 0 | 0 | 250 | LEGITEXT000006070162 | L112-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345334 | LEGITEXT000006070162 | L112-3 | LEGIARTI000006345333 | Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif. | <p></p> Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.<p></p><p></p> Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345333 | true | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345334 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion. Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. | [
-0.018890380859375,
0.028533935546875,
0.038604736328125,
0.0010690689086914062,
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0.035888671875,
0.035247802734375,
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-0.0174102783203125,
-0.0321044921875,
0... | LEGIARTI000006345336 | Code des communes | 0 | 0 | 739 | LEGITEXT000006070162 | L112-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345336 | LEGITEXT000006070162 | L112-4 | LEGIARTI000006345335 | Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion. Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. | <p></p> Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion.<p></p><p></p> Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345335 | true | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345336 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. | [
-0.03466796875,
0.0226287841796875,
0.056396484375,
-0.017242431640625,
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0.0294647216796875,
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0.03125,
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-0.00550079345703125,
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... | LEGIARTI000006345338 | Code des communes | 0 | 0 | 150 | LEGITEXT000006070162 | L112-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345338 | LEGITEXT000006070162 | L112-5 | LEGIARTI000006345337 | L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. | <p></p> L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345337 | true | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345338 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles. L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. | [
-0.033782958984375,
-0.006633758544921875,
0.0247802734375,
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-0.0163421630859375,
-0.039031982421875,
... | LEGIARTI000006344970 | Code des communes | 0 | 0 | 597 | LEGITEXT000006070162 | L112-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344970 | LEGITEXT000006070162 | L112-6 | LEGIARTI000006344970 | L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles. L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. | L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles. <p></p>
L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344970 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau. | [
-0.052825927734375,
0.00785064697265625,
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... | LEGIARTI000006344971 | Code des communes | 0 | 0 | 874 | LEGITEXT000006070162 | L112-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344971 | LEGITEXT000006070162 | L112-7 | LEGIARTI000006344971 | Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau. | Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits. <p></p>
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. <p></p>
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. <p></p>
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344971 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres. | [
-0.01312255859375,
-0.0145111083984375,
0.06298828125,
0.00945281982421875,
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0.0013217926025390625,
-0.01142120361328125,
-0.00667572021484375,
0.04754638671875,
-0.003936767578125,
-0.01427459716796875,
-0.0239257... | LEGIARTI000006344972 | Code des communes | 0 | 0 | 190 | LEGITEXT000006070162 | L112-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344972 | LEGITEXT000006070162 | L112-8 | LEGIARTI000006344972 | L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres. | <p></p> L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180247 | LEGISCTA000006180247 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344972 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. | [
-0.043426513671875,
0.021575927734375,
0.043701171875,
-0.01178741455078125,
0.02056884765625,
0.045989990234375,
0.035003662109375,
-0.0202789306640625,
-0.0242767333984375,
-0.007747650146484375,
-0.024139404296875,
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-0.030426025390625,
-0.0006694793701171875,
-0.03329... | LEGIARTI000006344973 | Code des communes | 0 | 0 | 175 | LEGITEXT000006070162 | L112-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344973 | LEGITEXT000006070162 | L112-9 | LEGIARTI000006344973 | La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. | <p></p> La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180248 | LEGISCTA000006180248 | SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344973 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie. | [
-0.0250701904296875,
0.0232086181640625,
0.0589599609375,
-0.0030498504638671875,
0.058258056640625,
0.026763916015625,
0.0528564453125,
-0.032867431640625,
0.00986480712890625,
0.00110626220703125,
-0.0272674560546875,
0.041168212890625,
-0.01532745361328125,
-0.007114410400390625,
-0.0... | LEGIARTI000006344974 | Code des communes | 0 | 0 | 293 | LEGITEXT000006070162 | L112-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344974 | LEGITEXT000006070162 | L112-10 | LEGIARTI000006344974 | L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie. | L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. <p></p>
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180248 | LEGISCTA000006180248 | SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344974 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion. | [
-0.029876708984375,
0.02435302734375,
0.0240631103515625,
-0.0208587646484375,
0.0300750732421875,
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0.04425048828125,
-0.0169830322265625,
-0.0091705322265625,
0.01396942138671875,
-0.0240631103515625,
0.061309814453125,
-0.01236724853515625,
0.01251220703125,
-0.0230865... | LEGIARTI000006344975 | Code des communes | 0 | 0 | 414 | LEGITEXT000006070162 | L112-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344975 | LEGITEXT000006070162 | L112-11 | LEGIARTI000006344975 | Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion. | Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. <p></p>
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180249 | LEGISCTA000006180249 | SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344975 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés. | [
-0.028350830078125,
0.00556182861328125,
0.039703369140625,
-0.0031108856201171875,
0.025543212890625,
0.04876708984375,
0.031463623046875,
-0.00803375244140625,
-0.0127716064453125,
-0.0006566047668457031,
-0.020355224609375,
0.0265350341796875,
-0.0205230712890625,
-0.005809783935546875,... | LEGIARTI000006344976 | Code des communes | 0 | 0 | 219 | LEGITEXT000006070162 | L112-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344976 | LEGITEXT000006070162 | L112-12 | LEGIARTI000006344976 | Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés. | <p></p> Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180249 | LEGISCTA000006180249 | SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344976 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction. | [
-0.0208740234375,
0.01148223876953125,
0.026824951171875,
0.01366424560546875,
0.034027099609375,
0.041412353515625,
0.01483917236328125,
-0.03167724609375,
-0.02984619140625,
0.00463104248046875,
-0.041748046875,
0.051300048828125,
0.0038967132568359375,
0.002147674560546875,
-0.0273284... | LEGIARTI000006344977 | Code des communes | 0 | 0 | 203 | LEGITEXT000006070162 | L112-19 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344977 | LEGITEXT000006070162 | L112-19 | LEGIARTI000006344977 | Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction. | <p></p> Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163326 | LEGISCTA000006163326 | SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344977 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription. | [
-0.03271484375,
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-0.04000854492... | LEGIARTI000006344978 | Code des communes | 0 | 0 | 591 | LEGITEXT000006070162 | L112-20 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344978 | LEGITEXT000006070162 | L112-20 | LEGIARTI000006344978 | Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription. | Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. <p></p>
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. <p></p>
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,<p></p>
les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163326 | LEGISCTA000006163326 | SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344978 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture leurs observations. A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son avis. | [
-0.034912109375,
0.03533935546875,
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-0.026397705078125... | LEGIARTI000006344980 | Code des communes | 0 | 0 | 907 | LEGITEXT000006070162 | L113-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344980 | LEGITEXT000006070162 | L113-1 | LEGIARTI000006344980 | Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture leurs observations. A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son avis. | Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible,<p></p>
la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8,<p></p>
L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. <p></p>
En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle,<p></p>
dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture leurs observations. <p></p>
A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son avis.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147947 | LEGISCTA000006147947 | CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344980 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements supprimés. Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : 1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 2° De son domaine privé ; 3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement. | [
-0.026092529296875,
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0.026519775390625,
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-0.0026493072509765625,
0.0034618377685546875,
-0.04666137... | LEGIARTI000006344981 | Code des communes | 0 | 0 | 1,347 | LEGITEXT000006070162 | L113-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344981 | LEGITEXT000006070162 | L113-2 | LEGIARTI000006344981 | Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements supprimés. Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : 1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 2° De son domaine privé ; 3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement. | Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements supprimés.<p></p>
Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat :<p></p>
1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; <p></p>
2° De son domaine privé ; <p></p>
3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; <p></p>
4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.<p></p>
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. <p></p>
En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147947 | LEGISCTA000006147947 | CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344981 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction. | [
-0.035736083984375,
0.01116180419921875,
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-0.024826... | LEGIARTI000006344982 | Code des communes | 0 | 0 | 252 | LEGITEXT000006070162 | L113-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344982 | LEGITEXT000006070162 | L113-3 | LEGIARTI000006344982 | Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction. | Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. <p></p>
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147947 | LEGISCTA000006147947 | CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344982 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation." | [
-0.0390625,
0.01265716552734375,
0.04449462890625,
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-0.0180511474609375,
0.04... | LEGIARTI000006345352 | Code des communes | 0 | 0 | 650 | LEGITEXT000006070162 | L113-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345352 | LEGITEXT000006070162 | L113-4 | LEGIARTI000006345351 | Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation." | <p></p> Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."<p></p><p></p> | 253497600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345351 | true | LEGISCTA000006147947 | LEGISCTA000006147947 | CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345352 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. | [
-0.052642822265625,
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-0.0207366943... | LEGIARTI000006345356 | Code des communes | 0 | 0 | 109 | LEGITEXT000006070162 | L121-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345356 | LEGITEXT000006070162 | L121-1 | LEGIARTI000006345355 | Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. | <p></p> Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.<p></p><p></p> | 416361600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345355 | true | LEGISCTA000006147948 | LEGISCTA000006147948 | CHAPITRE 1 : Conseil municipal | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345356 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : Communes, nombre des membres du conseil municipal. de moins de 100 habitants, 9. de 100 à 499 habitants, 11. de 500 à 1499 habitants, 15. de 1500 à 2499 habitants, 19. de 2500 à 3499 habitants, 23. de 3500 à 4999 habitants, 27. de 5000 à 9999 habitants, 29. de 10000 à 19999 habitants, 33. de 20000 à 29999 habitants, 35. de 30000 à 39999 habitants, 39. de 40000 à 49999 habitants, 43. de 50000 à 59999 habitants, 45. de 60000 à 79999 habitants, 49. de 80000 à 99999 habitants, 53. de 100000 à 149999 habitants, 55. de 150000 à 199999 habitants, 59. de 200000 à 249999 habitants, 61. de 250000 à 299999 habitants, 65. de 300000 habitants et au-dessus, 69. | [
-0.062744140625,
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0.0343017578125,
-0.0125885009765625,
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-0.0200653076171875,
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-0.001155853271484375,
-0.0130767822265625,
-0.052307... | LEGIARTI000006345358 | Code des communes | 0 | 0 | 742 | LEGITEXT000006070162 | L121-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345358 | LEGITEXT000006070162 | L121-2 | LEGIARTI000006345357 | Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : Communes, nombre des membres du conseil municipal. de moins de 100 habitants, 9. de 100 à 499 habitants, 11. de 500 à 1499 habitants, 15. de 1500 à 2499 habitants, 19. de 2500 à 3499 habitants, 23. de 3500 à 4999 habitants, 27. de 5000 à 9999 habitants, 29. de 10000 à 19999 habitants, 33. de 20000 à 29999 habitants, 35. de 30000 à 39999 habitants, 39. de 40000 à 49999 habitants, 43. de 50000 à 59999 habitants, 45. de 60000 à 79999 habitants, 49. de 80000 à 99999 habitants, 53. de 100000 à 149999 habitants, 55. de 150000 à 199999 habitants, 59. de 200000 à 249999 habitants, 61. de 250000 à 299999 habitants, 65. de 300000 habitants et au-dessus, 69. | <p></p> Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :<p></p><p></p> Communes, nombre des membres du conseil municipal.<p></p><p></p> de moins de 100 habitants, 9.<p></p><p></p> de 100 à 499 habitants, 11.<p></p><p></p> de 500 à 1499 habitants, 15.<p></p><p></p> de 1500 à 2499 habitants, 19.<p></p><p></p> de 2500 à 3499 habitants, 23.<p></p><p></p> de 3500 à 4999 habitants, 27.<p></p><p></p> de 5000 à 9999 habitants, 29.<p></p><p></p> de 10000 à 19999 habitants, 33.<p></p><p></p> de 20000 à 29999 habitants, 35.<p></p><p></p> de 30000 à 39999 habitants, 39.<p></p><p></p> de 40000 à 49999 habitants, 43.<p></p><p></p> de 50000 à 59999 habitants, 45.<p></p><p></p> de 60000 à 79999 habitants, 49.<p></p><p></p> de 80000 à 99999 habitants, 53.<p></p><p></p> de 100000 à 149999 habitants, 55.<p></p><p></p> de 150000 à 199999 habitants, 59.<p></p><p></p> de 200000 à 249999 habitants, 61.<p></p><p></p> de 250000 à 299999 habitants, 65.<p></p><p></p> de 300000 habitants et au-dessus, 69.<p></p> | 415756800000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345357 | true | LEGISCTA000006163327 | LEGISCTA000006163327 | SECTION 1 : Formation. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345358 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. | [
-0.055328369140625,
0.01983642578125,
0.0180206298828125,
0.01110076904296875,
0.04840087890625,
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0.046600341796875,
-0.0096435546875,
-0.023834228515625,
-0.00946044921875,
-0.0311126708984375,
0.046600341796875,
-0.01123809814453125,
0.001819610595703125,
-0.036224365... | LEGIARTI000006344983 | Code des communes | 0 | 0 | 129 | LEGITEXT000006070162 | L121-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344983 | LEGITEXT000006070162 | L121-3 | LEGIARTI000006344983 | Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. | <p></p> Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163327 | LEGISCTA000006163327 | SECTION 1 : Formation. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344983 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. | [
-0.034271240234375,
0.0305633544921875,
0.0307464599609375,
-0.004634857177734375,
0.030914306640625,
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0.0194091796875,
-0.0286407470703125,
-0.028289794921875,
0.02239990234375,
-0.039703369140625,
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-0.0112457275390625,
-0.004390716552734375,
-0.03372192... | LEGIARTI000006345360 | Code des communes | 0 | 0 | 296 | LEGITEXT000006070162 | L121-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345360 | LEGITEXT000006070162 | L121-4 | LEGIARTI000006345359 | Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. | <p></p> Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.<p></p><p></p> S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345359 | true | LEGISCTA000006163327 | LEGISCTA000006163327 | SECTION 1 : Formation. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345360 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. | [
-0.04302978515625,
0.039825439453125,
0.019256591796875,
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-0.00861358642578125,
0.0021266937255859375,
-0.029327... | LEGIARTI000006345362 | Code des communes | 0 | 0 | 569 | LEGITEXT000006070162 | L121-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345362 | LEGITEXT000006070162 | L121-5 | LEGIARTI000006345361 | En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. | <p></p> En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.<p></p><p></p> La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.<p></p><p></p> La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345361 | true | LEGISCTA000006163327 | LEGISCTA000006163327 | SECTION 1 : Formation. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345362 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. | [
-0.038726806640625,
0.040313720703125,
0.038909912109375,
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0.051513671875,
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-0.0146484375,
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-0.04364013671875,
0.05267333984375,
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0.014251708984375,
-0.04010009765625,
0... | LEGIARTI000006344984 | Code des communes | 0 | 0 | 396 | LEGITEXT000006070162 | L121-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344984 | LEGITEXT000006070162 | L121-6 | LEGIARTI000006344984 | Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. | Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. <p></p>
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. <p></p>
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163327 | LEGISCTA000006163327 | SECTION 1 : Formation. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344984 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. | [
-0.049896240234375,
0.0374755859375,
0.004207611083984375,
-0.00646209716796875,
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0.00861358642578125,
-0.02464... | LEGIARTI000006344985 | Code des communes | 0 | 0 | 490 | LEGITEXT000006070162 | L121-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344985 | LEGITEXT000006070162 | L121-7 | LEGIARTI000006344985 | Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. | Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. <p></p>
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163327 | LEGISCTA000006163327 | SECTION 1 : Formation. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344985 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. | [
-0.0584716796875,
0.0263671875,
0.044464111328125,
0.0039215087890625,
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0.024932861328125,
0.051300048828125,
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0.053802490234375,
0.0026111602783203125,
0.0057830810546875,
-0.026550292968... | LEGIARTI000006345364 | Code des communes | 0 | 0 | 299 | LEGITEXT000006070162 | L121-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345364 | LEGITEXT000006070162 | L121-8 | LEGIARTI000006345363 | Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. | <p></p> Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.<p></p><p></p> Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.<p></p> | 599875200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345363 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345364 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. | [
-0.05615234375,
0.041046142578125,
0.028076171875,
0.003509521484375,
0.0390625,
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0.04791259765625,
-0.021697998046875,
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0.016693115234375,
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0.078125,
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-0.0023441314697265625,
-0.03515625,
0.03179931640625,
... | LEGIARTI000006345367 | Code des communes | 0 | 0 | 531 | LEGITEXT000006070162 | L121-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345367 | LEGITEXT000006070162 | L121-9 | LEGIARTI000006345365 | Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. | <p></p> Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.<p></p><p></p> Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345366 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345367 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. | [
-0.0572509765625,
0.04425048828125,
0.0355224609375,
0.0300445556640625,
0.023345947265625,
0.029632568359375,
0.060882568359375,
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-0.0300445556640625,
0.027801513671875,
-0.039581298828125,
0.062103271484375,
0.003398895263671875,
-0.004009246826171875,
-0.0397949218... | LEGIARTI000006345370 | Code des communes | 0 | 0 | 1,536 | LEGITEXT000006070162 | L121-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345370 | LEGITEXT000006070162 | L121-10 | LEGIARTI000006345368 | I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. | <p></p> I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.<p></p><p></p> II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.<p></p><p></p> III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.<p></p><p></p> Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.<p></p><p></p> Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.<p></p><p></p> Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345369 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345370 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. | [
-0.053985595703125,
-0.0084381103515625,
0.035430908203125,
0.024688720703125,
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0.042327880859375,
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0.04693603515625,
-0.01280975341796875,
-0.00295257568359375,
-0.04171... | LEGIARTI000006344986 | Code des communes | 0 | 0 | 219 | LEGITEXT000006070162 | L121-10-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344986 | LEGITEXT000006070162 | L121-10-1 | LEGIARTI000006344986 | Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. | <p></p> Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.<p></p><p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344986 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents. | [
-0.06695556640625,
0.03460693359375,
0.022247314453125,
0.00717926025390625,
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... | LEGIARTI000006344987 | Code des communes | 0 | 0 | 421 | LEGITEXT000006070162 | L121-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344987 | LEGITEXT000006070162 | L121-11 | LEGIARTI000006344987 | Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents. | Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. <p></p>
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344987 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. | [
-0.048858642578125,
0.03668212890625,
0.0212249755859375,
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... | LEGIARTI000006344989 | Code des communes | 0 | 0 | 1,328 | LEGITEXT000006070162 | L121-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344989 | LEGITEXT000006070162 | L121-12 | LEGIARTI000006344988 | Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. | <p></p> Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<p></p><p></p> Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.<p></p><p></p> En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.<p></p><p></p> Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<p></p><p></p> Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.<p></p><p></p> Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006344988 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344989 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. | [
-0.06304931640625,
0.032562255859375,
0.015411376953125,
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-0.048919677734375,
... | LEGIARTI000006344990 | Code des communes | 0 | 0 | 322 | LEGITEXT000006070162 | L121-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344990 | LEGITEXT000006070162 | L121-13 | LEGIARTI000006344990 | Le maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. | Le maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal. <p></p>
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. <p></p>
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344990 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipalattributions nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. | [
-0.057952880859375,
0.0227508544921875,
0.0260467529296875,
0.004787445068359375,
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-0.0128326416015625,
0.003063201904296875,
-0.05715... | LEGIARTI000006344991 | Code des communes | 0 | 0 | 303 | LEGITEXT000006070162 | L121-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344991 | LEGITEXT000006070162 | L121-14 | LEGIARTI000006344991 | Au début de chacune de ses séances, le conseil municipalattributions nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. | Au début de chacune de ses séances, le conseil municipalattributions nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. <p></p>
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,<p></p>
pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 472,439 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344991 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. | [
-0.05908203125,
0.0185546875,
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-0.052276611328125,
0.00... | LEGIARTI000006344993 | Code des communes | 0 | 0 | 398 | LEGITEXT000006070162 | L121-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344993 | LEGITEXT000006070162 | L121-15 | LEGIARTI000006344992 | Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. | <p></p> Les séances des conseils municipaux sont publiques.<p></p><p></p> Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.<p></p><p></p> Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006344992 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 515,388 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344993 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. | [
-0.06243896484375,
0.0213775634765625,
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-0.051300048828125... | LEGIARTI000006344994 | Code des communes | 0 | 0 | 382 | LEGITEXT000006070162 | L121-15-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344994 | LEGITEXT000006070162 | L121-15-1 | LEGIARTI000006344994 | Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. | <p></p> Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.<p></p><p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 601,286 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344994 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. | [
-0.037384033203125,
0.05926513671875,
0.023284912109375,
0.00006717443466186523,
0.024169921875,
0.055023193359375,
0.0543212890625,
-0.0447998046875,
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0.0195770263671875,
-0.031585693359375,
0.0574951171875,
-0.005336761474609375,
-0.0164031982421875,
-0.0603332519531... | LEGIARTI000006344995 | Code des communes | 0 | 0 | 245 | LEGITEXT000006070162 | L121-16 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344995 | LEGITEXT000006070162 | L121-16 | LEGIARTI000006344995 | Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. | Le maire a seul la police de l'assemblée. <p></p>
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. <p></p>
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 644,235 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344995 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. | [
-0.024169921875,
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-0.0497436... | LEGIARTI000006344996 | Code des communes | 0 | 0 | 58 | LEGITEXT000006070162 | L121-17 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344996 | LEGITEXT000006070162 | L121-17 | LEGIARTI000006344996 | Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. | <p></p> Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 687,184 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344996 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | [
-0.062408447265625,
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-0.0423583... | LEGIARTI000006344998 | Code des communes | 0 | 0 | 388 | LEGITEXT000006070162 | L121-18 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006344998 | LEGITEXT000006070162 | L121-18 | LEGIARTI000006344997 | Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | <p></p> Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<p></p><p></p> Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.<p></p><p></p> Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006344997 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 730,133 | Partie législative | false | LEGIARTI000006344998 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat. | [
-0.038909912109375,
0.0186309814453125,
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-0.030471801757... | LEGIARTI000006345000 | Code des communes | 0 | 0 | 490 | LEGITEXT000006070162 | L121-19 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345000 | LEGITEXT000006070162 | L121-19 | LEGIARTI000006344999 | Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat. | <p></p> Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<p></p><p></p> Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<p></p><p></p> La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006344999 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 858,980 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345000 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. | [
-0.06536865234375,
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-0.04791259765625,... | LEGIARTI000006345002 | Code des communes | 0 | 0 | 854 | LEGITEXT000006070162 | L121-20 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345002 | LEGITEXT000006070162 | L121-20 | LEGIARTI000006345001 | Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. | <p></p> Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.<p></p><p></p> Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345001 | true | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 944,878 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345002 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal. | [
-0.0531005859375,
0.011627197265625,
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-0.0385437011... | LEGIARTI000006345003 | Code des communes | 0 | 0 | 451 | LEGITEXT000006070162 | L121-20-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345003 | LEGITEXT000006070162 | L121-20-1 | LEGIARTI000006345003 | Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal. | <p></p> Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.<p></p><p></p> Il en fixe la composition sur proposition du maire.<p></p><p></p> Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163328 | LEGISCTA000006163328 | SECTION 2 : Fonctionnement. | Partie législative | 987,827 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345003 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire. | [
-0.06011962890625,
0.0531005859375,
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-0.031890869140625,
0.... | LEGIARTI000006345376 | Code des communes | 0 | 0 | 235 | LEGITEXT000006070162 | L121-21 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345376 | LEGITEXT000006070162 | L121-21 | LEGIARTI000006345373 | Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire. | <p></p> Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<p></p><p></p> Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.<p></p> | 599875200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006345375 | true | LEGISCTA000006163329 | LEGISCTA000006163329 | SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345376 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. | [
-0.06951904296875,
0.019989013671875,
0.0213775634765625,
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-0.0315246582... | LEGIARTI000006345378 | Code des communes | 0 | 0 | 153 | LEGITEXT000006070162 | L121-22 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345378 | LEGITEXT000006070162 | L121-22 | LEGIARTI000006345377 | Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. | <p></p> Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.<p></p><p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345377 | true | LEGISCTA000006163329 | LEGISCTA000006163329 | SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345378 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif. Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. | [
-0.05523681640625,
0.0328369140625,
0.0112457275390625,
0.0138092041015625,
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-0.016845703125,
-0.051666259765625,
0.... | LEGIARTI000006345004 | Code des communes | 0 | 0 | 478 | LEGITEXT000006070162 | L121-23 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345004 | LEGITEXT000006070162 | L121-23 | LEGIARTI000006345004 | Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif. Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. | Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,<p></p>
a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif. <p></p>
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. <p></p>
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163329 | LEGISCTA000006163329 | SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345004 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé. La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêtssanctions au profit du salarié. | [
-0.06304931640625,
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-0.0031490325927734375,
-0.037353515625,
-0.05261230... | LEGIARTI000006345005 | Code des communes | 0 | 0 | 587 | LEGITEXT000006070162 | L121-24 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 1 : Conseil municipal > SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | LEGIARTI000006345005 | LEGITEXT000006070162 | L121-24 | LEGIARTI000006345005 | Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé. La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêtssanctions au profit du salarié. | Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. <p></p>
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé. <p></p>
La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêtssanctions<p></p>
au profit du salarié.<p></p> | 227664000000 | 697248000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163329 | LEGISCTA000006163329 | SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 1 : Conseil municipal > SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | 171,796 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 2 : Organes de la commune | CHAPITRE 1 : Conseil municipal | SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | false | LEGIARTI000006345005 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. | [
-0.07220458984375,
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0.... | LEGIARTI000006345006 | Code des communes | 0 | 0 | 308 | LEGITEXT000006070162 | L121-25 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345006 | LEGITEXT000006070162 | L121-25 | LEGIARTI000006345006 | Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. | <p></p> Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163329 | LEGISCTA000006163329 | SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345006 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts. Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. | [
-0.05474853515625,
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... | LEGIARTI000006345381 | Code des communes | 0 | 0 | 1,102 | LEGITEXT000006070162 | L121-26 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345381 | LEGITEXT000006070162 | L121-26 | LEGIARTI000006345379 | Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts. Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. | <p></p> Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<p></p><p></p> Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.<p></p><p></p> Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<p></p><p></p> Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.<p></p><p></p> Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.<p></p> | 396230400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345380 | true | LEGISCTA000006163330 | LEGISCTA000006163330 | SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345381 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellementfréquence présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif. | [
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0.020721435546875,
0.05316162109375,
0.0062713623046875,
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-0.00342559814453125,
-0.04522705078125... | LEGIARTI000006345007 | Code des communes | 0 | 0 | 204 | LEGITEXT000006070162 | L121-27 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345007 | LEGITEXT000006070162 | L121-27 | LEGIARTI000006345007 | Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellementfréquence présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif. | Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellementfréquence présenté par le maire. <p></p>
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163330 | LEGISCTA000006163330 | SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345007 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants : 1. Les projets d'alignement et de nivellement des routes nationales et des chemins départementaux dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ; 2. Les plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme ; 3. Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ; 4. La création des bureaux d'aide sociale ; 5. Les délibérations des commissions administratives des bureaux d'aide sociale sur les emprunts et les changements d'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers leur appartenant ; 6. Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance, autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 7. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale dans les conditions prévues par le code de la famille et de l'aide sociale ; 8. Le classement des stations prévues à l'article L. 142-2 ; 9. Les créations d'agglomérations nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 171-3 ; 10. En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. | [
-0.04571533203125,
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0.04400634765625,
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-0.06268310... | LEGIARTI000006345383 | Code des communes | 0 | 0 | 1,736 | LEGITEXT000006070162 | L121-28 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345383 | LEGITEXT000006070162 | L121-28 | LEGIARTI000006345382 | Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants : 1. Les projets d'alignement et de nivellement des routes nationales et des chemins départementaux dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ; 2. Les plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme ; 3. Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ; 4. La création des bureaux d'aide sociale ; 5. Les délibérations des commissions administratives des bureaux d'aide sociale sur les emprunts et les changements d'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers leur appartenant ; 6. Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance, autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 7. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale dans les conditions prévues par le code de la famille et de l'aide sociale ; 8. Le classement des stations prévues à l'article L. 142-2 ; 9. Les créations d'agglomérations nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 171-3 ; 10. En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. | <p></p> Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants :<p></p><p></p> 1. Les projets d'alignement et de nivellement des routes nationales et des chemins départementaux dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;<p></p><p></p> 2. Les plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme ;<p></p><p></p> 3. Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ;<p></p><p></p> 4. La création des bureaux d'aide sociale ;<p></p><p></p> 5. Les délibérations des commissions administratives des bureaux d'aide sociale sur les emprunts et les changements d'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers leur appartenant ;<p></p><p></p> 6. Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance, autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<p></p><p></p> 7. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale dans les conditions prévues par le code de la famille et de l'aide sociale ;<p></p><p></p> 8. Le classement des stations prévues à l'article L. 142-2 ;<p></p><p></p> 9. Les créations d'agglomérations nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 171-3 ;<p></p><p></p> 10. En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345382 | true | LEGISCTA000006163330 | LEGISCTA000006163330 | SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345383 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif. | [
-0.03253173828125,
0.031341552734375,
0.035400390625,
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-0.01021575927734375,
-0.02394104003906... | LEGIARTI000006345392 | Code des communes | 0 | 0 | 139 | LEGITEXT000006070162 | L121-34 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345392 | LEGITEXT000006070162 | L121-34 | LEGIARTI000006345391 | Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif. | <p></p> Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345391 | true | LEGISCTA000006180359 | LEGISCTA000006180359 | SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345392 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. | [
-0.061187744140625,
0.0220794677734375,
0.032135009765625,
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-0.02536... | LEGIARTI000006345394 | Code des communes | 0 | 0 | 177 | LEGITEXT000006070162 | L121-35 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345394 | LEGITEXT000006070162 | L121-35 | LEGIARTI000006345393 | Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. | <p></p> Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345393 | true | LEGISCTA000006180360 | LEGISCTA000006180360 | SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345394 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. | [
-0.08209228515625,
0.0259857177734375,
0.02227783203125,
0.018463134765625,
0.017120361328125,
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-0.0145416259765625,
-0.029083251953125,
-0.044952392578125,... | LEGIARTI000006345396 | Code des communes | 0 | 0 | 708 | LEGITEXT000006070162 | L121-36 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345396 | LEGITEXT000006070162 | L121-36 | LEGIARTI000006345395 | L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. | <p></p> L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :<p></p><p></p> 1° Aux séances plénières de ce conseil ;<p></p><p></p> 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;<p></p><p></p> 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.<p></p><p></p> Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.<p></p><p></p> L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345395 | true | LEGISCTA000006163331 | LEGISCTA000006163331 | SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345396 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. | [
-0.07330322265625,
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... | LEGIARTI000006345398 | Code des communes | 0 | 0 | 466 | LEGITEXT000006070162 | L121-37 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345398 | LEGITEXT000006070162 | L121-37 | LEGIARTI000006345397 | Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. | <p></p> Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.<p></p><p></p> Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345397 | true | LEGISCTA000006163331 | LEGISCTA000006163331 | SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345398 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 121-36, les maires, les adjoints et, dans les villes de 100000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30000 habitants ; 2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants ; 3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. | [
-0.04864501953125,
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-0.0486450195312... | LEGIARTI000006345400 | Code des communes | 0 | 0 | 1,550 | LEGITEXT000006070162 | L121-38 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345400 | LEGITEXT000006070162 | L121-38 | LEGIARTI000006345399 | I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 121-36, les maires, les adjoints et, dans les villes de 100000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30000 habitants ; 2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants ; 3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. | <p></p> I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 121-36, les maires, les adjoints et, dans les villes de 100000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<p></p><p></p> II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<p></p><p></p> 1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30000 habitants ;<p></p><p></p> 2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants ;<p></p><p></p> 3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants.<p></p><p></p> Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<p></p><p></p> III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.<p></p><p></p> L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345399 | true | LEGISCTA000006163331 | LEGISCTA000006163331 | SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345400 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-38. | [
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-0.045623779... | LEGIARTI000006345403 | Code des communes | 0 | 0 | 142 | LEGITEXT000006070162 | L121-39 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345403 | LEGITEXT000006070162 | L121-39 | LEGIARTI000006345402 | Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-38. | <p></p> Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-38.<p></p><p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345402 | true | LEGISCTA000006163331 | LEGISCTA000006163331 | SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345403 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. | [
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-0.04296875,... | LEGIARTI000006345009 | Code des communes | 0 | 0 | 168 | LEGITEXT000006070162 | L121-40 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345009 | LEGITEXT000006070162 | L121-40 | LEGIARTI000006345009 | Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. | <p></p> Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.<p></p><p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163331 | LEGISCTA000006163331 | SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345009 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal. | [
-0.04681396484375,
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-0.0448913... | LEGIARTI000006345010 | Code des communes | 0 | 0 | 505 | LEGITEXT000006070162 | L121-41 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345010 | LEGITEXT000006070162 | L121-41 | LEGIARTI000006345010 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal. | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.<p></p><p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163331 | LEGISCTA000006163331 | SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345010 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sans l'accord de l'élu concerné. | [
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-0.0467529296... | LEGIARTI000006345011 | Code des communes | 0 | 0 | 551 | LEGITEXT000006070162 | L121-42 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345011 | LEGITEXT000006070162 | L121-42 | LEGIARTI000006345011 | Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sans l'accord de l'élu concerné. | <p></p> Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.<p></p><p></p> Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sans l'accord de l'élu concerné.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163332 | LEGISCTA000006163332 | SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345011 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. | [
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-0.026031494140625,
-0.041412353515625,
0... | LEGIARTI000006345012 | Code des communes | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006070162 | L121-43 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345012 | LEGITEXT000006070162 | L121-43 | LEGIARTI000006345012 | Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. | <p></p> Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.<p></p><p></p> La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163332 | LEGISCTA000006163332 | SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345012 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement. | [
-0.058319091796875,
0.046966552734375,
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-0.000553131103515625,
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-0.04385375976562... | LEGIARTI000006345013 | Code des communes | 0 | 0 | 762 | LEGITEXT000006070162 | L121-44 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345013 | LEGITEXT000006070162 | L121-44 | LEGIARTI000006345013 | Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement. | <p></p> Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.<p></p><p></p> A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.<p></p><p></p> Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163332 | LEGISCTA000006163332 | SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345013 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les élus visés à l'article L. 121-44 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre régissant l'indemnisation de leurs fonctions. | [
-0.06329345703125,
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-0.0102691650390625,
-0.0299... | LEGIARTI000006345014 | Code des communes | 0 | 0 | 581 | LEGITEXT000006070162 | L121-45 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345014 | LEGITEXT000006070162 | L121-45 | LEGIARTI000006345014 | Les élus visés à l'article L. 121-44 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre régissant l'indemnisation de leurs fonctions. | <p></p> Les élus visés à l'article L. 121-44 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.<p></p><p></p> Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre régissant l'indemnisation de leurs fonctions.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163332 | LEGISCTA000006163332 | SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345014 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. | [
-0.07794189453125,
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-0.0249176025390625,
0.0159759521484375,
-0.028121948242187... | LEGIARTI000006345015 | Code des communes | 0 | 0 | 87 | LEGITEXT000006070162 | L121-46 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345015 | LEGITEXT000006070162 | L121-46 | LEGIARTI000006345015 | Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. | <p></p> Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.<p></p><p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163333 | LEGISCTA000006163333 | SECTION 8 : Droit à la formation. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345015 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. | [
-0.08331298828125,
0.034332275390625,
0.04779052734375,
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-0.00817108154296875,
-0.02134704589843... | LEGIARTI000006345016 | Code des communes | 0 | 0 | 583 | LEGITEXT000006070162 | L121-47 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345016 | LEGITEXT000006070162 | L121-47 | LEGIARTI000006345016 | Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. | <p></p> Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune.<p></p><p></p> Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.<p></p><p></p> Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.<p></p><p></p> Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163333 | LEGISCTA000006163333 | SECTION 8 : Droit à la formation. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345016 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | [
-0.0625,
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0.0247... | LEGIARTI000006345018 | Code des communes | 0 | 0 | 440 | LEGITEXT000006070162 | L121-48 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345018 | LEGITEXT000006070162 | L121-48 | LEGIARTI000006345018 | Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | <p></p> Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.<p></p><p></p> Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163333 | LEGISCTA000006163333 | SECTION 8 : Droit à la formation. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345018 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel. | [
-0.059600830078125,
0.04461669921875,
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0.0160064697265625,
-0.040374... | LEGIARTI000006345019 | Code des communes | 0 | 0 | 279 | LEGITEXT000006070162 | L121-49 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345019 | LEGITEXT000006070162 | L121-49 | LEGIARTI000006345019 | Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel. | <p></p> Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.<p></p><p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163333 | LEGISCTA000006163333 | SECTION 8 : Droit à la formation. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345019 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. | [
-0.039581298828125,
0.026885986328125,
0.0235137939453125,
0.01361083984375,
0.04364013671875,
0.0310516357421875,
0.0284576416015625,
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-0.00458526611328125,
-0.030364990234375,
0.04791259765625,
-0.0080413818359375,
0.0123748779296875,
-0.03689575... | LEGIARTI000006345405 | Code des communes | 0 | 0 | 108 | LEGITEXT000006070162 | L122-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345405 | LEGITEXT000006070162 | L122-1 | LEGIARTI000006345404 | Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. | <p></p> Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.<p></p><p></p> | 415756800000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345404 | true | LEGISCTA000006163334 | LEGISCTA000006163334 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345405 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal. | [
-0.0703125,
0.0172119140625,
0.0162506103515625,
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-0.0141143798828125,
-0.010589599609375,
-0.034271240234375,
0.015441894... | LEGIARTI000006345407 | Code des communes | 0 | 0 | 163 | LEGITEXT000006070162 | L122-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345407 | LEGITEXT000006070162 | L122-2 | LEGIARTI000006345406 | Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal. | <p></p> Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.<p></p><p></p> | 415756800000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345406 | true | LEGISCTA000006163334 | LEGISCTA000006163334 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345407 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions. | [
-0.045166015625,
0.0401611328125,
0.025909423828125,
0.0031604766845703125,
0.0295562744140625,
0.023101806640625,
0.018310546875,
-0.011138916015625,
-0.0272674560546875,
0.0026531219482421875,
-0.043304443359375,
0.0501708984375,
-0.01259613037109375,
-0.001171112060546875,
-0.03933715... | LEGIARTI000006345020 | Code des communes | 0 | 0 | 751 | LEGITEXT000006070162 | L122-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345020 | LEGITEXT000006070162 | L122-3 | LEGIARTI000006345020 | Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions. | Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. <p></p>
Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction.<p></p>
Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163334 | LEGISCTA000006163334 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345020 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire, s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. | [
-0.052581787109375,
0.042999267578125,
0.0258636474609375,
0.012237548828125,
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-0.0304412841796875,
-0.01128387451171875,
-0.05429077148... | LEGIARTI000006345409 | Code des communes | 0 | 0 | 415 | LEGITEXT000006070162 | L122-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345409 | LEGITEXT000006070162 | L122-4 | LEGIARTI000006345408 | Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire, s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. | <p></p> Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.<p></p><p></p> Nul ne peut être élu maire, s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.<p></p><p></p> Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.<p></p><p></p> En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<p></p> | 415756800000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345408 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345409 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre élus. | [
-0.059906005859375,
0.036773681640625,
0.0290679931640625,
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-0.0524... | LEGIARTI000006345434 | Code des communes | 0 | 0 | 1,526 | LEGITEXT000006070162 | L122-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345434 | LEGITEXT000006070162 | L122-5 | LEGIARTI000006345433 | La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre élus. | <p></p> La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.<p></p><p></p> Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.<p></p><p></p> Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.<p></p><p></p> En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.<p></p><p></p> Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :<p></p><p></p> 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;<p></p><p></p> 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre élus.<p></p> | 599875200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345433 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345434 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date. | [
-0.061920166015625,
0.050994873046875,
0.043792724609375,
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0.044921875,
0.010589599609375,
-0.010589599609375,
-0.041778564... | LEGIARTI000006345411 | Code des communes | 0 | 0 | 100 | LEGITEXT000006070162 | L122-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345411 | LEGITEXT000006070162 | L122-6 | LEGIARTI000006345410 | Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date. | <p></p> Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345410 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345411 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. | [
-0.0478515625,
0.0335693359375,
0.034027099609375,
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... | LEGIARTI000006345436 | Code des communes | 0 | 0 | 1,114 | LEGITEXT000006070162 | L122-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345436 | LEGITEXT000006070162 | L122-7 | LEGIARTI000006345435 | L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. | <p></p> L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.<p></p><p></p> Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.<p></p><p></p> S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable.<p></p><p></p> Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.<p></p> | 599875200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345435 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345436 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières. Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. | [
-0.053558349609375,
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-0.00513458251953125,
-0.0473327636718... | LEGIARTI000006345022 | Code des communes | 0 | 0 | 871 | LEGITEXT000006070162 | L122-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345022 | LEGITEXT000006070162 | L122-8 | LEGIARTI000006345021 | Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières. Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. | <p></p> Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<p></p><p></p> La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.<p></p><p></p> Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.<p></p> | 660096000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345021 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345022 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal nonobstant les dispositions de l'article L. 122-11. Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. | [
-0.0638427734375,
0.040069580078125,
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-0.05841064453125,
0.055908203125,
-0.0189056396484375,
0.0016908645629882812,
-0.033050537109375,... | LEGIARTI000006345414 | Code des communes | 0 | 0 | 640 | LEGITEXT000006070162 | L122-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345414 | LEGITEXT000006070162 | L122-9 | LEGIARTI000006345412 | Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal nonobstant les dispositions de l'article L. 122-11. Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. | <p></p> Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal.<p></p><p></p> Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.<p></p><p></p> Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal nonobstant les dispositions de l'article L. 122-11.<p></p><p></p> Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345413 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345414 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16. Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. | [
-0.0531005859375,
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-0.040... | LEGIARTI000006345419 | Code des communes | 0 | 0 | 1,149 | LEGITEXT000006070162 | L122-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345419 | LEGITEXT000006070162 | L122-10 | LEGIARTI000006345415 | Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16. Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. | <p></p> Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.<p></p><p></p> Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16.<p></p><p></p> Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.<p></p><p></p> La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p> | 599875200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000006345418 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345419 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ; 2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. | [
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... | LEGIARTI000006345422 | Code des communes | 0 | 0 | 1,139 | LEGITEXT000006070162 | L122-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345422 | LEGITEXT000006070162 | L122-11 | LEGIARTI000006345420 | Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ; 2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. | <p></p> Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<p></p><p></p> Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :<p></p><p></p> 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;<p></p><p></p> 2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.<p></p><p></p> Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<p></p><p></p> Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.<p></p> | 660096000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345421 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345422 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. | [
-0.060333251953125,
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... | LEGIARTI000006345023 | Code des communes | 0 | 0 | 210 | LEGITEXT000006070162 | L122-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345023 | LEGITEXT000006070162 | L122-12 | LEGIARTI000006345023 | Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. | <p></p> Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 515,388 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345023 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. | [
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... | LEGIARTI000006345024 | Code des communes | 0 | 0 | 309 | LEGITEXT000006070162 | L122-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345024 | LEGITEXT000006070162 | L122-13 | LEGIARTI000006345024 | En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. | En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,<p></p>
dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 558,337 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345024 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. | [
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0.055328369140625,
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0.... | LEGIARTI000006345426 | Code des communes | 0 | 0 | 270 | LEGITEXT000006070162 | L122-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345426 | LEGITEXT000006070162 | L122-14 | LEGIARTI000006345425 | Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. | <p></p> Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345425 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 601,286 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345426 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté ministériel pour un temps qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres. Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. | [
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-0.003314971923828125,
-0.0306549072265625... | LEGIARTI000006345428 | Code des communes | 0 | 0 | 687 | LEGITEXT000006070162 | L122-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345428 | LEGITEXT000006070162 | L122-15 | LEGIARTI000006345427 | Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté ministériel pour un temps qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres. Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. | <p></p> Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté ministériel pour un temps qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.<p></p><p></p> Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat.<p></p><p></p> La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345427 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 644,235 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345428 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. | [
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... | LEGIARTI000006345025 | Code des communes | 0 | 0 | 218 | LEGITEXT000006070162 | L122-16 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345025 | LEGITEXT000006070162 | L122-16 | LEGIARTI000006345025 | Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. | <p></p> Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 687,184 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345025 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. | [
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-0.0103759765625,
-0.0034732818603515625,
-0.02304077... | LEGIARTI000006345027 | Code des communes | 0 | 0 | 179 | LEGITEXT000006070162 | L122-17 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345027 | LEGITEXT000006070162 | L122-17 | LEGIARTI000006345027 | Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. | <p></p> Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 730,133 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345027 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal. | [
-0.07464599609375,
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0.0198516845703125,
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-0.03579711... | LEGIARTI000006345432 | Code des communes | 0 | 0 | 716 | LEGITEXT000006070162 | L122-18 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345432 | LEGITEXT000006070162 | L122-18 | LEGIARTI000006345429 | L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal. | <p></p> L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.<p></p><p></p> L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.<p></p><p></p> L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.<p></p> | 697248000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006345431 | true | LEGISCTA000006163335 | LEGISCTA000006163335 | SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. | Partie législative | 816,031 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345432 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. | [
-0.0309906005859375,
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-0.0054779052734375,
-0.0632934570312... | LEGIARTI000006345438 | Code des communes | 0 | 0 | 1,693 | LEGITEXT000006070162 | L122-19 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345438 | LEGITEXT000006070162 | L122-19 | LEGIARTI000006345437 | Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. | <p></p> Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :<p></p><p></p> 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;<p></p><p></p> 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;<p></p><p></p> 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;<p></p><p></p> 4° De diriger les travaux communaux ;<p></p><p></p> 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;<p></p><p></p> 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;<p></p><p></p> 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;<p></p><p></p> 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;<p></p><p></p> 9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345437 | true | LEGISCTA000006163336 | LEGISCTA000006163336 | SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345438 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. | [
-0.0290985107421875,
0.042938232421875,
0.03265380859375,
0.031402587890625,
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0.069580078125,
-0.0215606689453125,
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-0.06103515625,
... | LEGIARTI000006345444 | Code des communes | 0 | 0 | 2,704 | LEGITEXT000006070162 | L122-20 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345444 | LEGITEXT000006070162 | L122-20 | LEGIARTI000006345439 | Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. | <p></p> Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<p></p><p></p> 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;<p></p><p></p> 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<p></p><p></p> 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<p></p><p></p> 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<p></p><p></p> 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;<p></p><p></p> 6° De passer les contrats d'assurance ;<p></p><p></p> 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;<p></p><p></p> 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;<p></p><p></p> 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;<p></p><p></p> 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;<p></p><p></p> 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<p></p><p></p> 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;<p></p><p></p> 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;<p></p><p></p> 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.<p></p><p></p> 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.<p></p><p></p> 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.<p></p><p></p> 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.<p></p> | 679881600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000006345443 | true | LEGISCTA000006163336 | LEGISCTA000006163336 | SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345444 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. | [
-0.06890869140625,
0.0550537109375,
0.021026611328125,
0.039459228515625,
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-0.0531005859375,
0.06805419921875,
-0.033172607421875,
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-0.041168212890625,
... | LEGIARTI000006345446 | Code des communes | 0 | 0 | 791 | LEGITEXT000006070162 | L122-21 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345446 | LEGITEXT000006070162 | L122-21 | LEGIARTI000006345445 | Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. | <p></p> Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.<p></p><p></p> Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13.<p></p><p></p> Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.<p></p><p></p> Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.<p></p><p></p> Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345445 | true | LEGISCTA000006163336 | LEGISCTA000006163336 | SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345446 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants. | [
-0.04180908203125,
0.053253173828125,
0.017425537109375,
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-0.0582275390... | LEGIARTI000006345449 | Code des communes | 0 | 0 | 220 | LEGITEXT000006070162 | L122-22 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345449 | LEGITEXT000006070162 | L122-22 | LEGIARTI000006345448 | Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants. | <p></p> Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345448 | true | LEGISCTA000006163336 | LEGISCTA000006163336 | SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345449 | IG-20260122 |
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