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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus. L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein. Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles L. 151-6 et L. 151-7 ci-dessus, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune. La suppresion d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création. Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'article L. 163-16 pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes. | [
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... | LEGIARTI000006345127 | Code des communes | 0 | 0 | 1,048 | LEGITEXT000006070162 | L151-18 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345127 | LEGITEXT000006070162 | L151-18 | LEGIARTI000006345127 | Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus. L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein. Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles L. 151-6 et L. 151-7 ci-dessus, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune. La suppresion d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création. Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'article L. 163-16 pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes. | <p></p> Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.<p></p><p></p> L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein.<p></p><p></p> Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles L. 151-6 et L. 151-7 ci-dessus, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune.<p></p><p></p> La suppresion d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création.<p></p><p></p> Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'article L. 163-16 pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes.<p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147958 | LEGISCTA000006147958 | CHAPITRE 1 : Section de communes. | Partie législative | 901,929 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345127 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. | [
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-0.019699096679... | LEGIARTI000006345128 | Code des communes | 0 | 0 | 109 | LEGITEXT000006070162 | L151-19 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345128 | LEGITEXT000006070162 | L151-19 | LEGIARTI000006345128 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147958 | LEGISCTA000006147958 | CHAPITRE 1 : Section de communes. | Partie législative | 944,878 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345128 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
En vue de faciliter la gestion administrative provisoire des nouveaux ensembles d'habitation édifiés soit dans une zone à urbaniser par priorité, soit en exécution d'un plan d'urbanisme publié ou approuvé, il peut être institué après consultation des communes intéressées et pour une durée maximum de cinq années à partir de l'arrêté d'institution, un établissement public dit : secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble. | [
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0.01396942138671875,... | LEGIARTI000006345129 | Code des communes | 0 | 0 | 468 | LEGITEXT000006070162 | L152-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345129 | LEGITEXT000006070162 | L152-1 | LEGIARTI000006345129 | En vue de faciliter la gestion administrative provisoire des nouveaux ensembles d'habitation édifiés soit dans une zone à urbaniser par priorité, soit en exécution d'un plan d'urbanisme publié ou approuvé, il peut être institué après consultation des communes intéressées et pour une durée maximum de cinq années à partir de l'arrêté d'institution, un établissement public dit : secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble. | <p></p> En vue de faciliter la gestion administrative provisoire des nouveaux ensembles d'habitation édifiés soit dans une zone à urbaniser par priorité, soit en exécution d'un plan d'urbanisme publié ou approuvé, il peut être institué après consultation des communes intéressées et pour une durée maximum de cinq années à partir de l'arrêté d'institution, un établissement public dit :<p></p>
secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345129 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'acte d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le représentant de l'Etat dans le département. Il peut instituer, sous réserve d'approbation de l'autorité qualifiée, les taxes et redevances correspondant aux services assurés. Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées. Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé. | [
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-0.0556335... | LEGIARTI000006345555 | Code des communes | 0 | 0 | 691 | LEGITEXT000006070162 | L152-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345555 | LEGITEXT000006070162 | L152-2 | LEGIARTI000006345554 | L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'acte d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le représentant de l'Etat dans le département. Il peut instituer, sous réserve d'approbation de l'autorité qualifiée, les taxes et redevances correspondant aux services assurés. Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées. Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé. | <p></p> L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'acte d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Il peut instituer, sous réserve d'approbation de l'autorité qualifiée, les taxes et redevances correspondant aux services assurés.<p></p><p></p> Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.<p></p><p></p> Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345554 | true | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345555 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 . | [
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-0.0415954589843... | LEGIARTI000006345130 | Code des communes | 0 | 0 | 230 | LEGITEXT000006070162 | L152-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345130 | LEGITEXT000006070162 | L152-3 | LEGIARTI000006345130 | Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 . | <p></p> Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345130 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 152-7, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs. La commission élit son président dans son sein. | [
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-0.05... | LEGIARTI000006345131 | Code des communes | 0 | 0 | 345 | LEGITEXT000006070162 | L152-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345131 | LEGITEXT000006070162 | L152-4 | LEGIARTI000006345131 | Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 152-7, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs. La commission élit son président dans son sein. | <p></p> Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 152-7, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs.<p></p><p></p> La commission élit son président dans son sein.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345131 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes. | [
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0.032867431640625,
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0.0278472900390625,
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-0.052032470703... | LEGIARTI000006345132 | Code des communes | 0 | 0 | 144 | LEGITEXT000006070162 | L152-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345132 | LEGITEXT000006070162 | L152-5 | LEGIARTI000006345132 | Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes. | <p></p> Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345132 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'acte d'institution ou à l'achèvement des opérations pour lesquelles il avait été institué. Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article suivant. | [
-0.02728271484375,
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0.0310821533203125,
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0.055389404296875,
0.02569580078125,
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0.0296783447265625,
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-0.054565429... | LEGIARTI000006345133 | Code des communes | 0 | 0 | 467 | LEGITEXT000006070162 | L152-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345133 | LEGITEXT000006070162 | L152-6 | LEGIARTI000006345133 | Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'acte d'institution ou à l'achèvement des opérations pour lesquelles il avait été institué. Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article suivant. | <p></p> Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'acte d'institution ou à l'achèvement des opérations pour lesquelles il avait été institué.<p></p><p></p> Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article suivant.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345133 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune. | [
-0.0489501953125,
-0.0090484619140625,
0.034881591796875,
0.040252685546875,
0.01396942138671875,
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-0.03228759765625,
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0.0162200927734375,
-0.03662109375,
0.... | LEGIARTI000006345134 | Code des communes | 0 | 0 | 153 | LEGITEXT000006070162 | L152-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345134 | LEGITEXT000006070162 | L152-7 | LEGIARTI000006345134 | Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune. | <p></p> Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147959 | LEGISCTA000006147959 | CHAPITRE 2 : Secteur de communes. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345134 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; 2° L'institution d'un maire délégué ; 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ; 4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. | [
-0.03387451171875,
0.032470703125,
0.05328369140625,
0.0179901123046875,
0.01904296875,
0.038787841796875,
0.029205322265625,
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-0.041839599609375,
0.... | LEGIARTI000006345557 | Code des communes | 0 | 0 | 869 | LEGITEXT000006070162 | L153-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345557 | LEGITEXT000006070162 | L153-1 | LEGIARTI000006345556 | La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; 2° L'institution d'un maire délégué ; 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ; 4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. | <p></p> La création d'une commune associée entraîne de plein droit :<p></p><p></p> 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;<p></p><p></p> 2° L'institution d'un maire délégué ;<p></p><p></p> 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;<p></p><p></p> 4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.<p></p> | 599875200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345556 | true | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345557 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. | [
-0.0458984375,
0.034271240234375,
0.01422882080078125,
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-0.0171356201171875,
0.0016937255859375,
-0.0238189697... | LEGIARTI000006345560 | Code des communes | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006070162 | L153-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345560 | LEGITEXT000006070162 | L153-2 | LEGIARTI000006345558 | Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. | <p></p> Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<p></p><p></p> Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345559 | true | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345560 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11. | [
-0.0528564453125,
0.0528564453125,
0.02777099609375,
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0.00833892822265625,
-0.048980712890625... | LEGIARTI000006345135 | Code des communes | 0 | 0 | 286 | LEGITEXT000006070162 | L153-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345135 | LEGITEXT000006070162 | L153-3 | LEGIARTI000006345135 | Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11. | Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. <p></p>
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345135 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée. | [
-0.05865478515625,
0.0419921875,
0.0251617431640625,
0.0146636962890625,
0.0129852294921875,
0.033172607421875,
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0.0548095703125,
-0.0031261444091796875,
0.0157012939453125,
-0.02740478515625,
... | LEGIARTI000006345136 | Code des communes | 0 | 0 | 189 | LEGITEXT000006070162 | L153-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345136 | LEGITEXT000006070162 | L153-4 | LEGIARTI000006345136 | Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée. | <p></p> Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345136 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après : - jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; - après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée. | [
-0.036865234375,
0.0163726806640625,
0.036865234375,
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0.0294647216796875,
0.040985107421875,
-0.02081298828125,
-0.012054443359375,
0.00383758544921875,
-0.03131103515625,
0.05438232421875,
-0.0012683868408203125,
-0.00481414794921875,
-0.0296630... | LEGIARTI000006345137 | Code des communes | 0 | 0 | 724 | LEGITEXT000006070162 | L153-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345137 | LEGITEXT000006070162 | L153-5 | LEGIARTI000006345137 | Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après : - jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; - après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée. | Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après :<p></p><p></p>
- jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; <p></p>
- après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345137 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La commission consultative est présidée par le maire délégué. | [
-0.0517578125,
0.0211181640625,
0.038482666015625,
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0.033843994140625,
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-0.0340576171875,
-0.0245513916015625,
-0.0039520263671875,
-0.03826904296875,
0.0550537109375,
0.0089569091796875,
0.001132965087890625,
-0.03713989257812... | LEGIARTI000006345138 | Code des communes | 0 | 0 | 61 | LEGITEXT000006070162 | L153-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345138 | LEGITEXT000006070162 | L153-6 | LEGIARTI000006345138 | La commission consultative est présidée par le maire délégué. | <p></p> La commission consultative est présidée par le maire délégué.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345138 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal. Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population. | [
-0.0491943359375,
0.041229248046875,
0.034149169921875,
0.0213165283203125,
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0.043182373046875,
-0.041412353515625,
-0.027252197265625,
0.01503753662109375,
-0.0267181396484375,
0.0760498046875,
0.0208740234375,
0.00484466552734375,
-0.044586181640625,... | LEGIARTI000006345139 | Code des communes | 0 | 0 | 434 | LEGITEXT000006070162 | L153-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345139 | LEGITEXT000006070162 | L153-7 | LEGIARTI000006345139 | La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal. Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population. | La commission consultative<p></p>
peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. <p></p>
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal. <p></p>
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal,<p></p>
de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345139 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. | [
-0.044830322265625,
0.040252685546875,
0.00887298583984375,
0.007160186767578125,
0.029052734375,
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-0.042755126953125,
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0.0010833740234375,
-0.043792724609375,
... | LEGIARTI000006345562 | Code des communes | 0 | 0 | 396 | LEGITEXT000006070162 | L153-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345562 | LEGITEXT000006070162 | L153-8 | LEGIARTI000006345561 | Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. | <p></p> Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345561 | true | LEGISCTA000006147960 | LEGISCTA000006147960 | CHAPITRE 3 : Communes associées. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345562 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. | [
-0.0290374755859375,
0.00406646728515625,
0.03436279296875,
-0.001873016357421875,
0.0323486328125,
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-0.031982421875,
0.023162841796875,
-0.01305389404296875,
0.056976318359375,
-0.021514892578125,
0.01305389404296875,
-0.01240539... | LEGIARTI000006345564 | Code des communes | 0 | 0 | 382 | LEGITEXT000006070162 | L161-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345564 | LEGITEXT000006070162 | L161-1 | LEGIARTI000006345563 | Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. | <p></p> Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.<p></p><p></p> Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345563 | true | LEGISCTA000006148162 | LEGISCTA000006148162 | CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345564 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II. | [
-0.05517578125,
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0.004215240478515625,
-0.03262329101... | LEGIARTI000006345566 | Code des communes | 0 | 0 | 531 | LEGITEXT000006070162 | L161-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345566 | LEGITEXT000006070162 | L161-2 | LEGIARTI000006345565 | Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II. | <p></p> Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.<p></p><p></p> Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.<p></p><p></p> Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345565 | true | LEGISCTA000006148162 | LEGISCTA000006148162 | CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345566 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public, administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 162-2, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes appartiennent à des départements différents. Chacun des conseils élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale. La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires. | [
-0.02392578125,
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-0.0486450195312... | LEGIARTI000006345569 | Code des communes | 0 | 0 | 1,280 | LEGITEXT000006070162 | L162-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345569 | LEGITEXT000006070162 | L162-1 | LEGIARTI000006345568 | Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public, administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 162-2, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes appartiennent à des départements différents. Chacun des conseils élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale. La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires. | <p></p> Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public, administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 162-2, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes.<p></p><p></p> La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes appartiennent à des départements différents.<p></p><p></p> Chacun des conseils élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.<p></p><p></p> Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale.<p></p><p></p> La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.<p></p><p></p> Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires.<p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345568 | true | LEGISCTA000006147961 | LEGISCTA000006147961 | CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345569 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rattachent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées. Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est fait entre les communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale. En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés. La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire. Les dispositions des titres I et IV du livre II du présent code sont applicables aux indivisions entre les communes. | [
-0.01291656494140625,
0.0254669189453125,
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-0.048309... | LEGIARTI000006345571 | Code des communes | 0 | 0 | 1,702 | LEGITEXT000006070162 | L162-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345571 | LEGITEXT000006070162 | L162-2 | LEGIARTI000006345570 | La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rattachent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées. Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est fait entre les communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale. En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés. La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire. Les dispositions des titres I et IV du livre II du présent code sont applicables aux indivisions entre les communes. | <p></p> La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.<p></p><p></p> Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rattachent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.<p></p><p></p> Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est fait entre les communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale.<p></p><p></p> En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant de l'Etat dans le département. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.<p></p><p></p> La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire.<p></p><p></p> Les dispositions des titres I et IV du livre II du présent code sont applicables aux indivisions entre les communes.<p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345570 | true | LEGISCTA000006147961 | LEGISCTA000006147961 | CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345571 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu'elles sont fixées à l'article L. 162-2. Toutefois pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et celles relatives aux transactions sont celles définies à l'article L. 162-2. | [
-0.02850341796875,
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-0.03955... | LEGIARTI000006345574 | Code des communes | 0 | 0 | 756 | LEGITEXT000006070162 | L162-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345574 | LEGITEXT000006070162 | L162-3 | LEGIARTI000006345572 | Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu'elles sont fixées à l'article L. 162-2. Toutefois pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et celles relatives aux transactions sont celles définies à l'article L. 162-2. | <p></p> Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu'elles sont fixées à l'article L. 162-2.<p></p><p></p> Toutefois pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et celles relatives aux transactions sont celles définies à l'article L. 162-2.<p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345573 | true | LEGISCTA000006147961 | LEGISCTA000006147961 | CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345574 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui la concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune, dans le délai de six mois, un projet de définition du lot ou de la compensation à lui attribuer. Les frais d'expertise sont à la charge de cette commune. La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune. Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part et le bien reste dans l'indivision. Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la valeur des immeubles et de ce qui est attaché ne pourra intervenir pendant le temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et l'attribution des lots constitués. En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation. | [
-0.00634765625,
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... | LEGIARTI000006345144 | Code des communes | 0 | 0 | 1,677 | LEGITEXT000006070162 | L162-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345144 | LEGITEXT000006070162 | L162-4 | LEGIARTI000006345144 | Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui la concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune, dans le délai de six mois, un projet de définition du lot ou de la compensation à lui attribuer. Les frais d'expertise sont à la charge de cette commune. La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune. Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part et le bien reste dans l'indivision. Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la valeur des immeubles et de ce qui est attaché ne pourra intervenir pendant le temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et l'attribution des lots constitués. En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation. | <p></p> Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui la concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune, dans le délai de six mois, un projet de définition du lot ou de la compensation à lui attribuer. Les frais d'expertise sont à la charge de cette commune.<p></p><p></p> La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part et le bien reste dans l'indivision.<p></p><p></p> Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la valeur des immeubles et de ce qui est attaché ne pourra intervenir pendant le temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et l'attribution des lots constitués.<p></p><p></p> En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.<p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147961 | LEGISCTA000006147961 | CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345144 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 et L. 162-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens. | [
-0.047149658203125,
0.01116180419921875,
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0.0290374755859375,
0.04827880859375,
-0.03668212890625,
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-0.033477783203125,
-0.0022487640380859375,
-0.03826... | LEGIARTI000006345145 | Code des communes | 0 | 0 | 505 | LEGITEXT000006070162 | L162-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345145 | LEGITEXT000006070162 | L162-5 | LEGIARTI000006345145 | Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 et L. 162-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens. | <p></p> Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 et L. 162-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.<p></p><p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147961 | LEGISCTA000006147961 | CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345145 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. | [
-0.053375244140625,
0.020477294921875,
0.031341552734375,
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-0.0389404296875,
-0.0212554931640625,
-0.019699096679... | LEGIARTI000006345146 | Code des communes | 0 | 0 | 109 | LEGITEXT000006070162 | L162-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345146 | LEGITEXT000006070162 | L162-6 | LEGIARTI000006345146 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 474163200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147961 | LEGISCTA000006147961 | CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345146 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées. | [
-0.02825927734375,
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-0.0401306... | LEGIARTI000006345577 | Code des communes | 0 | 0 | 940 | LEGITEXT000006070162 | L163-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345577 | LEGITEXT000006070162 | L163-1 | LEGIARTI000006345575 | Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées. | <p></p> Le syndicat de communes est un établissement public.<p></p><p></p> Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.<p></p><p></p> Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<p></p><p></p> Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345576 | true | LEGISCTA000006163351 | LEGISCTA000006163351 | SECTION 1 : Création du syndicat. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345577 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion. | [
-0.031829833984375,
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0.060272216796875,
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-0... | LEGIARTI000006345147 | Code des communes | 0 | 0 | 209 | LEGITEXT000006070162 | L163-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345147 | LEGITEXT000006070162 | L163-2 | LEGIARTI000006345147 | L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion. | L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. <p></p>
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163351 | LEGISCTA000006163351 | SECTION 1 : Création du syndicat. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345147 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18. | [
-0.0025348663330078125,
0.0189208984375,
0.0221710205078125,
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0.003293991088867187... | LEGIARTI000006345149 | Code des communes | 0 | 0 | 112 | LEGITEXT000006070162 | L163-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345149 | LEGITEXT000006070162 | L163-3 | LEGIARTI000006345149 | Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18. | <p></p> Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163351 | LEGISCTA000006163351 | SECTION 1 : Création du syndicat. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345149 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le syndicat est administré par un comité. A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après. | [
-0.034454345703125,
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0.045013427734375,
-0.00830841064453125,
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-0.05538940429... | LEGIARTI000006345150 | Code des communes | 0 | 0 | 191 | LEGITEXT000006070162 | L163-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345150 | LEGITEXT000006070162 | L163-4 | LEGIARTI000006345150 | Le syndicat est administré par un comité. A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après. | Le syndicat est administré par un comité. <p></p>
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345150 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués. La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. | [
-0.052490234375,
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-0.0053863525390625,
-0.0334472656... | LEGIARTI000006345579 | Code des communes | 0 | 0 | 523 | LEGITEXT000006070162 | L163-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345579 | LEGITEXT000006070162 | L163-5 | LEGIARTI000006345578 | Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués. La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. | <p></p> Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.<p></p><p></p> Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.<p></p><p></p> La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<p></p><p></p> Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345578 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345579 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées. | [
-0.04833984375,
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-0.0290069580078125,
-0.04101562... | LEGIARTI000006345152 | Code des communes | 0 | 0 | 568 | LEGITEXT000006070162 | L163-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345152 | LEGITEXT000006070162 | L163-6 | LEGIARTI000006345151 | Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées. | <p></p> Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.<p></p><p></p> En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<p></p><p></p> Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345151 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345152 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles. | [
-0.06634521484375,
0.0184173583984375,
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0.05670166015625,
-0.00959014892578125,
-0.00867462158203125,
-0.038574... | LEGIARTI000006345153 | Code des communes | 0 | 0 | 338 | LEGITEXT000006070162 | L163-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345153 | LEGITEXT000006070162 | L163-7 | LEGIARTI000006345153 | Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles. | Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. <p></p>
Les délégués sortants sont rééligibles.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345153 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat. | [
-0.06219482421875,
0.035858154296875,
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0.034698486328125,
-0.016693115234375,
-0.0374755859375,
0.01849365234375,
-0.039947509765625,
0.042877197265625,
-0.0100250244140625,
-0.005893707275390625,
-0.02700805664062... | LEGIARTI000006345583 | Code des communes | 0 | 0 | 299 | LEGITEXT000006070162 | L163-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345583 | LEGITEXT000006070162 | L163-8 | LEGIARTI000006345582 | En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat. | <p></p> En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.<p></p><p></p> Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345582 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345583 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président. | [
-0.0653076171875,
0.0228118896484375,
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-0.005573272705078125,
-0.0092926025390625,
-0.024536132... | LEGIARTI000006345154 | Code des communes | 0 | 0 | 225 | LEGITEXT000006070162 | L163-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345154 | LEGITEXT000006070162 | L163-9 | LEGIARTI000006345154 | Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président. | <p></p> Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345154 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux. Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret. | [
-0.07037353515625,
0.032989501953125,
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0.0182952880859375,
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-0.0535888671875,
0... | LEGIARTI000006345674 | Code des communes | 0 | 0 | 438 | LEGITEXT000006070162 | L163-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345674 | LEGITEXT000006070162 | L163-10 | LEGIARTI000006345671 | Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux. Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret. | <p></p> Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.<p></p><p></p> Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006345673 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345674 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes. | [
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0.01096343994140625,
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-0.037719... | LEGIARTI000006345155 | Code des communes | 0 | 0 | 133 | LEGITEXT000006070162 | L163-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345155 | LEGITEXT000006070162 | L163-11 | LEGIARTI000006345155 | Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes. | <p></p> Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345155 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints. | [
-0.0555419921875,
0.01526641845703125,
0.03985595703125,
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-0.0349731445... | LEGIARTI000006345587 | Code des communes | 0 | 0 | 478 | LEGITEXT000006070162 | L163-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345587 | LEGITEXT000006070162 | L163-12 | LEGIARTI000006345584 | Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints. | <p></p> Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.<p></p><p></p> Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006345586 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345587 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : - du vote du budget ; - de l'approbation du compte administratif ; - des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; - de l'adhésion du syndicat à un établissement public ; - des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - de la délégation de la gestion d'un service public. Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau. | [
-0.038238525390625,
0.0198974609375,
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... | LEGIARTI000006345581 | Code des communes | 0 | 0 | 720 | LEGITEXT000006070162 | L163-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345581 | LEGITEXT000006070162 | L163-13 | LEGIARTI000006345580 | Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : - du vote du budget ; - de l'approbation du compte administratif ; - des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; - de l'adhésion du syndicat à un établissement public ; - des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - de la délégation de la gestion d'un service public. Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau. | <p></p> Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.<p></p><p></p> Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :<p></p><p></p> - du vote du budget ;<p></p><p></p> - de l'approbation du compte administratif ;<p></p><p></p> - des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ;<p></p><p></p> - de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;<p></p><p></p> - des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;<p></p><p></p> - de la délégation de la gestion d'un service public.<p></p><p></p> Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345580 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 515,388 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345581 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice. | [
-0.0386962890625,
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... | LEGIARTI000006345157 | Code des communes | 0 | 0 | 934 | LEGITEXT000006070162 | L163-13-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345157 | LEGITEXT000006070162 | L163-13-1 | LEGIARTI000006345156 | Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice. | <p></p> Le président est l'organe exécutif du syndicat.<p></p><p></p> Il prépare et exécute les délibérations du comité.<p></p><p></p> Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.<p></p><p></p> Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.<p></p><p></p> Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.<p></p><p></p> Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<p></p><p></p> Il est le chef des services que le syndicat crée.<p></p><p></p> Il représente le syndicat en justice.<p></p> | 660096000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345156 | true | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 601,286 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345157 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice. | [
-0.042449951171875,
0.017425537109375,
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-0.00859832763671875,
-0.00926971435546875,
-0.05987548... | LEGIARTI000006345158 | Code des communes | 0 | 0 | 850 | LEGITEXT000006070162 | L163-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345158 | LEGITEXT000006070162 | L163-14 | LEGIARTI000006345158 | L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice. | L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. <p></p>
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. <p></p>
Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. <p></p>
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part,<p></p>
à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 644,235 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345158 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10, s'appliquent les règles suivantes : - tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ; - le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 et L. 121-35 ; - pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune. Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. | [
-0.0294952392578125,
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-0.051483... | LEGIARTI000006345159 | Code des communes | 0 | 0 | 1,756 | LEGITEXT000006070162 | L163-14-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345159 | LEGITEXT000006070162 | L163-14-1 | LEGIARTI000006345159 | Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10, s'appliquent les règles suivantes : - tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ; - le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 et L. 121-35 ; - pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune. Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. | <p></p> Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.<p></p><p></p> La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.<p></p><p></p> Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10, s'appliquent les règles suivantes :<p></p><p></p> - tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;<p></p><p></p> - le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 et L. 121-35 ;<p></p><p></p> - pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.<p></p><p></p> Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163352 | LEGISCTA000006163352 | SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 687,184 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345159 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification. La décision d'admission est prise par l'autorité qualifié. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission. | [
-0.04229736328125,
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-0.04537963867... | LEGIARTI000006345589 | Code des communes | 0 | 0 | 530 | LEGITEXT000006070162 | L163-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345589 | LEGITEXT000006070162 | L163-15 | LEGIARTI000006345588 | Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification. La décision d'admission est prise par l'autorité qualifié. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission. | <p></p> Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification.<p></p><p></p> La décision d'admission est prise par l'autorité qualifié.<p></p><p></p> Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345588 | true | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345589 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent. La décision de retrait est prise l'autorité qualifiée. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait. | [
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-0.04443359375,... | LEGIARTI000006345591 | Code des communes | 0 | 0 | 529 | LEGITEXT000006070162 | L163-16 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345591 | LEGITEXT000006070162 | L163-16 | LEGIARTI000006345590 | Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent. La décision de retrait est prise l'autorité qualifiée. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait. | <p></p> Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.<p></p><p></p> La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.<p></p><p></p> Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.<p></p><p></p> La décision de retrait est prise l'autorité qualifiée.<p></p><p></p> Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345590 | true | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345591 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-16, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée. Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité. | [
-0.029541015625,
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-0.028488159... | LEGIARTI000006345162 | Code des communes | 0 | 0 | 902 | LEGITEXT000006070162 | L163-16-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345162 | LEGITEXT000006070162 | L163-16-1 | LEGIARTI000006345162 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-16, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée. Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité. | <p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-16, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.<p></p><p></p> A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée.<p></p><p></p> Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345162 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 163-17. Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 163-16. A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat d'autoriser son retrait du syndicat. La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en était membre. Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence. A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné. | [
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-0.05090332031... | LEGIARTI000006345163 | Code des communes | 0 | 0 | 1,746 | LEGITEXT000006070162 | L163-16-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345163 | LEGITEXT000006070162 | L163-16-2 | LEGIARTI000006345163 | Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 163-17. Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 163-16. A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat d'autoriser son retrait du syndicat. La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en était membre. Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence. A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné. | <p></p> Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 163-17.<p></p><p></p> Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 163-16.<p></p><p></p> A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat d'autoriser son retrait du syndicat.<p></p><p></p> La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en était membre.<p></p><p></p> Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.<p></p><p></p> A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345163 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15. La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée. Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article L. 163-1. | [
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-0.06109619140625,... | LEGIARTI000006345594 | Code des communes | 0 | 0 | 572 | LEGITEXT000006070162 | L163-17 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345594 | LEGITEXT000006070162 | L163-17 | LEGIARTI000006345592 | Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15. La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée. Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article L. 163-1. | <p></p> Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.<p></p><p></p> La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.<p></p><p></p> Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.<p></p><p></p> La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.<p></p><p></p> Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article L. 163-1.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345593 | true | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345594 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndical à compter de l'année suivante. Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 163-17, le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat. | [
-0.03765869140625,
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-0.01055145263671875,
-0.0124664306640625,
-0.049468994140625,... | LEGIARTI000006345164 | Code des communes | 0 | 0 | 1,096 | LEGITEXT000006070162 | L163-17-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345164 | LEGITEXT000006070162 | L163-17-1 | LEGIARTI000006345164 | Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndical à compter de l'année suivante. Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 163-17, le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat. | <p></p> Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndical à compter de l'année suivante.<p></p><p></p> Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 163-17, le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.<p></p> | 505699200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345164 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1.. | [
-0.046722412109375,
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-0.0446... | LEGIARTI000006345596 | Code des communes | 0 | 0 | 328 | LEGITEXT000006070162 | L163-17-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345596 | LEGITEXT000006070162 | L163-17-2 | LEGIARTI000006345595 | A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1.. | <p></p> A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1..<p></p><p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345595 | true | LEGISCTA000006163353 | LEGISCTA000006163353 | SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345596 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le syndicat est formé, soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à un district des services en vue desquels il avait été institué ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous, soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. | [
-0.00531005859375,
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-0.0534973144531... | LEGIARTI000006345601 | Code des communes | 0 | 0 | 1,338 | LEGITEXT000006070162 | L163-18 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345601 | LEGITEXT000006070162 | L163-18 | LEGIARTI000006345597 | Le syndicat est formé, soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à un district des services en vue desquels il avait été institué ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous, soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. | <p></p> Le syndicat est formé, soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.<p></p><p></p> Il est dissous :<p></p><p></p> a) Soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à un district des services en vue desquels il avait été institué ;<p></p><p></p> b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<p></p><p></p> Il peut être dissous, soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du bureau du conseil général, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat.<p></p><p></p> La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.<p></p><p></p> Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.<p></p><p></p> Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.<p></p><p></p> Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000006345600 | true | LEGISCTA000006163634 | LEGISCTA000006163634 | SECTION 4 : Durée du syndicat. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345601 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le district est un établissement public groupant plusieurs communes. Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège du district. | [
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0.0182342529296875,
-0.04... | LEGIARTI000006345604 | Code des communes | 0 | 0 | 783 | LEGITEXT000006070162 | L164-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345604 | LEGITEXT000006070162 | L164-1 | LEGIARTI000006345602 | Le district est un établissement public groupant plusieurs communes. Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège du district. | <p></p> Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.<p></p><p></p> Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.<p></p><p></p> Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<p></p><p></p> Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.<p></p><p></p> La décision institutive détermine le siège du district.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345603 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345604 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18. | [
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-0.0260... | LEGIARTI000006345165 | Code des communes | 0 | 0 | 93 | LEGITEXT000006070162 | L164-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345165 | LEGITEXT000006070162 | L164-2 | LEGIARTI000006345165 | Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18. | <p></p> Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345165 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5. La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée. | [
-0.026641845703125,
0.007904052734375,
0.0279693603515625,
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0.0088... | LEGIARTI000006345606 | Code des communes | 0 | 0 | 237 | LEGITEXT000006070162 | L164-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345606 | LEGITEXT000006070162 | L164-3 | LEGIARTI000006345605 | Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5. La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée. | <p></p> Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5.<p></p><p></p> La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345605 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345606 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion : 1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 2/ Des centres de secours contre l'incendie ; 3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ; 4/ Des services énumérés dans la décision institutive. | [
-0.03179931640625,
0.030792236328125,
0.034576416015625,
0.01708984375,
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-0.059173583984375,
... | LEGIARTI000006345166 | Code des communes | 0 | 0 | 458 | LEGITEXT000006070162 | L164-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345166 | LEGITEXT000006070162 | L164-4 | LEGIARTI000006345166 | Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion : 1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 2/ Des centres de secours contre l'incendie ; 3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ; 4/ Des services énumérés dans la décision institutive. | Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :<p></p>
1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ; <p></p>
2/ Des centres de secours contre l'incendie ; <p></p>
3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ; <p></p>
4/ Des services énumérés dans la décision institutive.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345166 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau. Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 163-5 et des articles L. 163-6 à L. 163-8 sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs. Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et L. 122-8. | [
-0.038238525390625,
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-0.001964569091796875,
-0.... | LEGIARTI000006345608 | Code des communes | 0 | 0 | 498 | LEGITEXT000006070162 | L164-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345608 | LEGITEXT000006070162 | L164-5 | LEGIARTI000006345607 | Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau. Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 163-5 et des articles L. 163-6 à L. 163-8 sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs. Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et L. 122-8. | <p></p> Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau.<p></p><p></p> Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.<p></p><p></p> Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 163-5 et des articles L. 163-6 à L. 163-8 sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs.<p></p><p></p> Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et L. 122-8.<p></p> | 568425600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345607 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345608 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district. Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux. Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux. Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district. | [
-0.048370361328125,
0.01224517822265625,
0.0237884521484375,
0.0003466606140136719,
0.024993896484375,
0.017669677734375,
0.046783447265625,
-0.0234832763671875,
-0.0457763671875,
0.008636474609375,
-0.04315185546875,
0.050201416015625,
-0.016357421875,
0.0003559589385986328,
-0.05459594... | LEGIARTI000006345610 | Code des communes | 0 | 0 | 586 | LEGITEXT000006070162 | L164-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345610 | LEGITEXT000006070162 | L164-6 | LEGIARTI000006345609 | Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district. Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux. Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux. Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district. | <p></p> Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.<p></p><p></p> Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.<p></p><p></p> Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.<p></p><p></p> Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345609 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345610 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions. Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés. La décision est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension. | [
-0.040802001953125,
0.022918701171875,
0.0259552001953125,
0.0221099853515625,
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-0.0091705322265625,
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0.051544189453125,
-0.01297760009765625,
0.010650634765625,
-0.0633544921875... | LEGIARTI000006345612 | Code des communes | 0 | 0 | 576 | LEGITEXT000006070162 | L164-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345612 | LEGITEXT000006070162 | L164-7 | LEGIARTI000006345611 | Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions. Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés. La décision est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension. | <p></p> Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.<p></p><p></p> Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.<p></p><p></p> La décision est prise par l'autorité qualifiée.<p></p><p></p> Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345611 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345612 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants. | [
-0.051055908203125,
0.01334381103515625,
0.022735595703125,
0.0113067626953125,
0.0139312744140625,
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0.0438232421875,
-0.0165557861328125,
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-0.039398193359375,
0.045928955078125,
-0.018768310546875,
-0.01235198974609375,
-0.05453491... | LEGIARTI000006345168 | Code des communes | 0 | 0 | 717 | LEGITEXT000006070162 | L164-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345168 | LEGITEXT000006070162 | L164-8 | LEGIARTI000006345167 | Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants. | <p></p> Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.<p></p><p></p> Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district.<p></p><p></p> Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<p></p><p></p> Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.<p></p> | 660096000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345167 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345168 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district. Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé. | [
-0.018280029296875,
-0.003917694091796875,
0.033843994140625,
0.01096343994140625,
0.0004508495330810547,
0.05731201171875,
0.0288543701171875,
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0.0005650520324707031,
-0.027313232421875,
0.02655029296875,
-0.01062774658203125,
-0.003871917724609375,
-... | LEGIARTI000006345615 | Code des communes | 0 | 0 | 853 | LEGITEXT000006070162 | L164-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345615 | LEGITEXT000006070162 | L164-9 | LEGIARTI000006345613 | Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district. Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé. | <p></p> Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.<p></p><p></p> Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.<p></p><p></p> Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18.<p></p><p></p> La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.<p></p><p></p> L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.<p></p> | 444009600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345614 | true | LEGISCTA000006147963 | LEGISCTA000006147963 | CHAPITRE 4 : Districts. | Partie législative | 472,439 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345615 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées au présent code. " | [
-0.0340576171875,
0.0147705078125,
0.03472900390625,
0.0273590087890625,
0.0293731689453125,
0.01141357421875,
0.038421630859375,
-0.041107177734375,
-0.0293731689453125,
0.0169525146484375,
-0.03875732421875,
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0.0253448486328125,
0.039947509765625,
-0.039947509765625,
... | LEGIARTI000006345170 | Code des communes | 0 | 0 | 258 | LEGITEXT000006070162 | L165-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345170 | LEGITEXT000006070162 | L165-1 | LEGIARTI000006345169 | La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées au présent code. " | <p></p> La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées au présent code. "<p></p><p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345169 | true | LEGISCTA000006163354 | LEGISCTA000006163354 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345170 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre. | [
-0.046539306640625,
0.03369140625,
0.0305633544921875,
0.017578125,
0.0286712646484375,
0.0196075439453125,
0.040863037109375,
-0.03570556640625,
-0.0305633544921875,
0.004093170166015625,
-0.032745361328125,
0.05303955078125,
0.0020294189453125,
0.0201568603515625,
-0.0301666259765625,
... | LEGIARTI000006345171 | Code des communes | 0 | 0 | 167 | LEGITEXT000006070162 | L165-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345171 | LEGITEXT000006070162 | L165-2 | LEGIARTI000006345171 | Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre. | <p></p> Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163354 | LEGISCTA000006163354 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345171 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements, ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun. Les dispositions prévues au chapitre III du présent titre et au livre IV sont applicables aux groupements ainsi réalisés. Les séances du comité du groupement sont publiques. | [
-0.03765869140625,
-0.000038564205169677734,
0.04522705078125,
0.01381683349609375,
0.005344390869140625,
0.03131103515625,
0.053619384765625,
-0.0282440185546875,
-0.0296783447265625,
0.01555633544921875,
-0.01033782958984375,
0.058929443359375,
0.0004477500915527344,
0.0265960693359375,
... | LEGIARTI000006345172 | Code des communes | 0 | 0 | 463 | LEGITEXT000006070162 | L165-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345172 | LEGITEXT000006070162 | L165-3 | LEGIARTI000006345172 | Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements, ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun. Les dispositions prévues au chapitre III du présent titre et au livre IV sont applicables aux groupements ainsi réalisés. Les séances du comité du groupement sont publiques. | Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements,<p></p>
ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun. <p></p>
Les dispositions prévues au chapitre III du présent titre et au livre IV sont applicables aux groupements ainsi réalisés. <p></p>
Les séances du comité du groupement sont publiques.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163354 | LEGISCTA000006163354 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345172 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine. | [
-0.037506103515625,
0.021453857421875,
0.036865234375,
0.0197296142578125,
0.019500732421875,
0.00872802734375,
0.04052734375,
-0.021453857421875,
-0.012664794921875,
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-0.046356201171875,
0.060791015625,
0.00986480712890625,
0.0167083740234375,
-0.0478515625,
0.029953... | LEGIARTI000006345619 | Code des communes | 0 | 0 | 1,000 | LEGITEXT000006070162 | L165-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345619 | LEGITEXT000006070162 | L165-4 | LEGIARTI000006345617 | La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine. | <p></p> La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.<p></p><p></p> Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.<p></p><p></p> Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.<p></p><p></p> La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345618 | true | LEGISCTA000006163355 | LEGISCTA000006163355 | SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345619 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents. | [
-0.00887298583984375,
0.0151824951171875,
0.030364990234375,
-0.0177459716796875,
0.043914794921875,
0.01033782958984375,
0.02276611328125,
-0.037384033203125,
-0.0078277587890625,
-0.002452850341796875,
-0.01407623291015625,
0.053497314453125,
-0.004817962646484375,
-0.0233612060546875,
... | LEGIARTI000006345173 | Code des communes | 0 | 0 | 98 | LEGITEXT000006070162 | L165-5 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. | LEGIARTI000006345173 | LEGITEXT000006070162 | L165-5 | LEGIARTI000006345173 | Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents. | <p></p> Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.<p></p><p></p> | 227664000000 | 697507200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163355 | LEGISCTA000006163355 | SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. | 128,847 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. | false | LEGIARTI000006345173 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté. La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés. | [
-0.0419921875,
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-0.04949951171875,... | LEGIARTI000006345621 | Code des communes | 0 | 0 | 475 | LEGITEXT000006070162 | L165-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345621 | LEGITEXT000006070162 | L165-6 | LEGIARTI000006345620 | Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté. La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés. | <p></p> Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.<p></p><p></p> La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345620 | true | LEGISCTA000006163355 | LEGISCTA000006163355 | SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345621 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : 1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ; 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ; 2° bis Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ; 3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnées au 2° et 2° bis et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; 4° Services de secours et de lutte contre l'incendie ; 5° Transports urbains de voyageurs ; 6° Lycées et collèges ; 7° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ; 8° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, fours crématoires ; 9° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ; 10° Voirie et signalisation ; 11° Parcs de stationnement. La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire. Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 2° bis, 8°, 10° et 11° ci-dessus lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune. Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en conseil d'état dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci. Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article. | [
-0.020050048828125,
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-0.0759... | LEGIARTI000006345625 | Code des communes | 0 | 0 | 2,821 | LEGITEXT000006070162 | L165-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345625 | LEGITEXT000006070162 | L165-7 | LEGIARTI000006345622 | Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : 1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ; 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ; 2° bis Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ; 3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnées au 2° et 2° bis et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; 4° Services de secours et de lutte contre l'incendie ; 5° Transports urbains de voyageurs ; 6° Lycées et collèges ; 7° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ; 8° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, fours crématoires ; 9° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ; 10° Voirie et signalisation ; 11° Parcs de stationnement. La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire. Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 2° bis, 8°, 10° et 11° ci-dessus lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune. Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en conseil d'état dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci. Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article. | <p></p> Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants :<p></p><p></p> 1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;<p></p><p></p> 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;<p></p><p></p> 2° bis Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;<p></p><p></p> 3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnées au 2° et 2° bis et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ;<p></p><p></p> 4° Services de secours et de lutte contre l'incendie ;<p></p><p></p> 5° Transports urbains de voyageurs ;<p></p><p></p> 6° Lycées et collèges ;<p></p><p></p> 7° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;<p></p><p></p> 8° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, fours crématoires ;<p></p><p></p> 9° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;<p></p><p></p> 10° Voirie et signalisation ;<p></p><p></p> 11° Parcs de stationnement.<p></p><p></p> La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire.<p></p><p></p> Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 2° bis, 8°, 10° et 11° ci-dessus lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune.<p></p><p></p> Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en conseil d'état dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci.<p></p><p></p> Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006345624 | true | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345625 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les communes composant la communauté. La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2. Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 165-7. Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont restituées aux communes et le district est dissous de plein droit. | [
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-0.0... | LEGIARTI000006345175 | Code des communes | 0 | 0 | 969 | LEGITEXT000006070162 | L165-7-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345175 | LEGITEXT000006070162 | L165-7-1 | LEGIARTI000006345174 | La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les communes composant la communauté. La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2. Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 165-7. Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont restituées aux communes et le district est dissous de plein droit. | <p></p> La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les communes composant la communauté.<p></p><p></p> La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2.<p></p><p></p> Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 165-7.<p></p><p></p> Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont restituées aux communes et le district est dissous de plein droit.<p></p> | 820368000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345174 | true | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345175 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet. | [
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-0.044403076171875... | LEGIARTI000006347200 | Code des communes | 0 | 0 | 368 | LEGITEXT000006070162 | L165-7-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006347200 | LEGITEXT000006070162 | L165-7-2 | LEGIARTI000006347200 | Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet. | <p></p> Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.<p></p><p></p> | 820368000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | false | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006347200 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 de ce code, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté. | [
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-0.03707885742187... | LEGIARTI000006345176 | Code des communes | 0 | 0 | 367 | LEGITEXT000006070162 | L165-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345176 | LEGITEXT000006070162 | L165-8 | LEGIARTI000006345176 | Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 de ce code, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 de ce code, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345176 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et dans les conditions qui y sont fixées, les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté. | [
-0.0228118896484375,
0.026580810546875,
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0.0252532958984375,
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0.041473388671875,
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0.0014781951904296875,
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0.01262664794921875,
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-0... | LEGIARTI000006345177 | Code des communes | 0 | 0 | 296 | LEGITEXT000006070162 | L165-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345177 | LEGITEXT000006070162 | L165-9 | LEGIARTI000006345177 | Conformément aux dispositions de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et dans les conditions qui y sont fixées, les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et dans les conditions qui y sont fixées, les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345177 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont applicables. Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences. La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences. Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de l'article L. 165-4. Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels. Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20. Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon les modalités prévues aux articles L. 165-16 à L. 165-20. | [
-0.046661376953125,
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-0.06927490... | LEGIARTI000006345629 | Code des communes | 0 | 0 | 1,096 | LEGITEXT000006070162 | L165-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345629 | LEGITEXT000006070162 | L165-11 | LEGIARTI000006345627 | Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont applicables. Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences. La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences. Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de l'article L. 165-4. Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels. Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20. Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon les modalités prévues aux articles L. 165-16 à L. 165-20. | <p></p> Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont applicables.<p></p><p></p> Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences.<p></p><p></p> La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences.<p></p><p></p> Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de l'article L. 165-4.<p></p><p></p> Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.<p></p><p></p> Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20.<p></p><p></p> Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon les modalités prévues aux articles L. 165-16 à L. 165-20.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345628 | true | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345629 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les services techniques de la communauté urbaine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes. En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande. | [
-0.04412841796875,
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... | LEGIARTI000006345184 | Code des communes | 0 | 0 | 453 | LEGITEXT000006070162 | L165-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345184 | LEGITEXT000006070162 | L165-12 | LEGIARTI000006345184 | Les services techniques de la communauté urbaine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes. En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande. | Les services techniques de la communauté urbaine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes. <p></p>
En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345184 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 et L. 165-10. | [
-0.05316162109375,
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-0.0278778076171875,
-0.0360717773437... | LEGIARTI000006345185 | Code des communes | 0 | 0 | 145 | LEGITEXT000006070162 | L165-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345185 | LEGITEXT000006070162 | L165-13 | LEGIARTI000006345185 | Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 et L. 165-10. | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 et L. 165-10.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 472,439 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345185 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté. Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique et consultation du conseil de communauté et du conseil général. Ils sont prononcés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et chargé de l'équipement ou par arrêté du ministre de l'intérieur suivant qu'il s'agit ou non de routes nationalescompétence - conditions de forme. | [
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-0.02865... | LEGIARTI000006345186 | Code des communes | 0 | 0 | 562 | LEGITEXT000006070162 | L165-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345186 | LEGITEXT000006070162 | L165-14 | LEGIARTI000006345186 | A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté. Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique et consultation du conseil de communauté et du conseil général. Ils sont prononcés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et chargé de l'équipement ou par arrêté du ministre de l'intérieur suivant qu'il s'agit ou non de routes nationalescompétence - conditions de forme. | A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté. <p></p>
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique et consultation du conseil de communauté et du conseil général. <p></p>
Ils sont prononcés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et chargé de l'équipement ou par arrêté du ministre de l'intérieur suivant qu'il s'agit ou non de routes nationalescompétence - conditions de forme.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 515,388 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345186 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. | [
-0.044891357421875,
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-0.049163818359375,... | LEGIARTI000006345631 | Code des communes | 0 | 0 | 486 | LEGITEXT000006070162 | L165-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345631 | LEGITEXT000006070162 | L165-15 | LEGIARTI000006345630 | La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. | <p></p> La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.<p></p><p></p> Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.<p></p> | 416361600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345630 | true | LEGISCTA000006180250 | LEGISCTA000006180250 | SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. | Partie législative | 558,337 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345631 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent. | [
-0.04156494140625,
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-0.0489196777343... | LEGIARTI000006345187 | Code des communes | 0 | 0 | 200 | LEGITEXT000006070162 | L165-16 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345187 | LEGITEXT000006070162 | L165-16 | LEGIARTI000006345187 | Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent. | <p></p> Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180251 | LEGISCTA000006180251 | SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345187 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence. | [
-0.0303497314453125,
0.012481689453125,
0.04071044921875,
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-0.0... | LEGIARTI000006345188 | Code des communes | 0 | 0 | 433 | LEGITEXT000006070162 | L165-17 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345188 | LEGITEXT000006070162 | L165-17 | LEGIARTI000006345188 | La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence. | <p></p> La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. <p></p><p></p> Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180251 | LEGISCTA000006180251 | SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345188 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1. Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés. | [
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0.03411865234375,
-0.0092926025390625,
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-0.05767822265... | LEGIARTI000006345190 | Code des communes | 0 | 0 | 611 | LEGITEXT000006070162 | L165-18 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345190 | LEGITEXT000006070162 | L165-18 | LEGIARTI000006345189 | Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1. Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés. | <p></p> Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1.<p></p><p></p> Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.<p></p> | 820368000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345189 | true | LEGISCTA000006180251 | LEGISCTA000006180251 | SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345190 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal. | [
-0.07867431640625,
0.00843048095703125,
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-0.04559326171875,... | LEGIARTI000006345191 | Code des communes | 0 | 0 | 211 | LEGITEXT000006070162 | L165-19 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345191 | LEGITEXT000006070162 | L165-19 | LEGIARTI000006345191 | Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal. | <p></p> Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180251 | LEGISCTA000006180251 | SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345191 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il est procédé par accord amiable à cette modification. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée. | [
-0.04754638671875,
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-0.04653930664062... | LEGIARTI000006345192 | Code des communes | 0 | 0 | 320 | LEGITEXT000006070162 | L165-20 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345192 | LEGITEXT000006070162 | L165-20 | LEGIARTI000006345192 | Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il est procédé par accord amiable à cette modification. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée. | Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public,<p></p>
il est procédé par accord amiable à cette modification. <p></p>
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180251 | LEGISCTA000006180251 | SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345192 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des attributions de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. | [
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-0.04757690429... | LEGIARTI000006345196 | Code des communes | 0 | 0 | 876 | LEGITEXT000006070162 | L165-21 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345196 | LEGITEXT000006070162 | L165-21 | LEGIARTI000006345196 | Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des attributions de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. | Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des attributions de la communauté. <p></p>
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. <p></p>
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté. <p></p>
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163357 | LEGISCTA000006163357 | SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345196 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées. Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine. Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires. | [
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0.0253143310546875,
-0.05062866210937... | LEGIARTI000006345197 | Code des communes | 0 | 0 | 726 | LEGITEXT000006070162 | L165-22 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345197 | LEGITEXT000006070162 | L165-22 | LEGIARTI000006345197 | A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées. Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine. Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires. | A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées. <p></p>Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine. <p></p>Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert, se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163357 | LEGISCTA000006163357 | SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345197 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations. | [
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0... | LEGIARTI000006345198 | Code des communes | 0 | 0 | 261 | LEGITEXT000006070162 | L165-23 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345198 | LEGITEXT000006070162 | L165-23 | LEGIARTI000006345198 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations. | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163357 | LEGISCTA000006163357 | SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345198 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes. Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté. Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux. L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes : 1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-12 ; 2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. | [
-0.042816162109375,
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-0.05215... | LEGIARTI000006345635 | Code des communes | 0 | 0 | 991 | LEGITEXT000006070162 | L165-24 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345635 | LEGITEXT000006070162 | L165-24 | LEGIARTI000006345632 | La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes. Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté. Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux. L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes : 1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-12 ; 2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. | <p></p> La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes.<p></p><p></p> Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.<p></p><p></p> Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.<p></p><p></p> L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :<p></p><p></p> 1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-12 ;<p></p><p></p> 2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.<p></p> | 791942400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006345634 | true | LEGISCTA000006180377 | LEGISCTA000006180377 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345635 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous : Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération. 20 au plus, 200000 au plus, 50. 200001 à 600000, 80. 21 à 50, 200000 au plus, 70. 200001 à 600000, 90. plus de 50, 200000 au plus, 90. 200001 à 600000, 120. 20 au plus, 600001 à 1000000, 90. plus de 1000000, 120. 21 à 50, 600001 à 1000000, 120. plus de 1000000, 140. plus de 50, 600001 à 1000000, 140. plus de 1000000, 155. | [
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0.00978851318359375,
-0.001895904541015625,
-0.04821... | LEGIARTI000006345638 | Code des communes | 0 | 0 | 516 | LEGITEXT000006070162 | L165-25 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345638 | LEGITEXT000006070162 | L165-25 | LEGIARTI000006345636 | Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous : Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération. 20 au plus, 200000 au plus, 50. 200001 à 600000, 80. 21 à 50, 200000 au plus, 70. 200001 à 600000, 90. plus de 50, 200000 au plus, 90. 200001 à 600000, 120. 20 au plus, 600001 à 1000000, 90. plus de 1000000, 120. 21 à 50, 600001 à 1000000, 120. plus de 1000000, 140. plus de 50, 600001 à 1000000, 140. plus de 1000000, 155. | <p></p> Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :<p></p><p></p> Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération.<p></p><p></p> 20 au plus, 200000 au plus, 50.<p></p><p></p> 200001 à 600000, 80.<p></p><p></p> 21 à 50, 200000 au plus, 70.<p></p><p></p> 200001 à 600000, 90.<p></p><p></p> plus de 50, 200000 au plus, 90.<p></p><p></p> 200001 à 600000, 120.<p></p><p></p><p></p> 20 au plus, 600001 à 1000000, 90.<p></p><p></p> plus de 1000000, 120.<p></p><p></p> 21 à 50, 600001 à 1000000, 120.<p></p><p></p> plus de 1000000, 140.<p></p><p></p> plus de 50, 600001 à 1000000, 140.<p></p><p></p> plus de 1000000, 155.<p></p> | 791942400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345637 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345638 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre de l'agglomération. Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, il est fait application : a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25 ; b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres communautés urbaines. | [
-0.044677734375,
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0.... | LEGIARTI000006345654 | Code des communes | 0 | 0 | 1,858 | LEGITEXT000006070162 | L165-26 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | LEGIARTI000006345654 | LEGITEXT000006070162 | L165-26 | LEGIARTI000006345652 | La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre de l'agglomération. Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, il est fait application : a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25 ; b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres communautés urbaines. | La répartition des sièges au sein du conseil de communauté est fixée par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<p></p>
Toutefois, cette répartition ne peut aboutir, sans l'accord du conseil municipal, à la diminution de la part en valeur relative de la représentation directe de cette commune dans le conseil de communauté, par rapport à celle qui résulterait de l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28. Le nombre de sièges correspondant à cette part relative est arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur.<p></p>
Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions des alinéas précédents doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou du décret fixant le périmètre de l'agglomération.<p></p>
Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, il est fait application :<p></p>
a) Des dispositions du paragraphe II de l'article L. 165-28 dans les communautés urbaines dont plus de la moitié des communes ont une population municipale totale inférieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir en application du 1° de l'article L. 165-25 ;<p></p>
b) Des dispositions du paragraphe I de l'article L. 165-28 dans les autres communautés urbaines.<p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345653 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | 128,847 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | false | LEGIARTI000006345654 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté. | [
-0.036865234375,
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-0.0... | LEGIARTI000006345199 | Code des communes | 0 | 0 | 193 | LEGITEXT000006070162 | L165-27 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | LEGIARTI000006345199 | LEGITEXT000006070162 | L165-27 | LEGIARTI000006345199 | Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté. | <p></p> Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.<p></p><p></p> | 227664000000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | 171,796 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | false | LEGIARTI000006345199 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ; b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. | [
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-0... | LEGIARTI000006345641 | Code des communes | 0 | 0 | 757 | LEGITEXT000006070162 | L165-28 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345641 | LEGITEXT000006070162 | L165-28 | LEGIARTI000006345639 | La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ; b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. | <p></p> La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :<p></p><p></p> a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;<p></p><p></p> b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.<p></p> | 791942400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345640 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345641 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu au paragraphe II de cet article. Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre les conseils municipaux des communes concernées. A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif. La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées. Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs. | [
-0.04681396484375,
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... | LEGIARTI000006345657 | Code des communes | 0 | 0 | 1,400 | LEGITEXT000006070162 | L165-29 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | LEGIARTI000006345657 | LEGITEXT000006070162 | L165-29 | LEGIARTI000006345655 | Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu au paragraphe II de cet article. Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre les conseils municipaux des communes concernées. A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif. La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées. Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs. | Pour l'application du paragraphe II de l'article L. 165-28, un collège, composé des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat dans le département, désigne, au sein des conseils municipaux, les délégués de l'ensemble des communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient prévu au paragraphe II de cet article.<p></p>
Dans les agglomérations comptant plus de cinquante communes, les sièges sont pourvus dans le cadre de secteurs électoraux qui sont délimités par accord entre les conseils municipaux des communes concernées.<p></p>
A défaut de cet accord dans le délai d'un mois à compter de l'acte par lequel le représentant de l'Etat dans le département constate que les conditions visées à l'article L. 165-26 ou au paragraphe I de<p></p>
l'article L. 165-28 ne sont pas remplies, les secteurs électoraux sont délimités par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.<p></p>
La population de ces secteurs ne peut être inférieure au sixième de la population municipale totale de l'ensemble des communes intéressées.<p></p>
Les sièges attribués aux communes non directement représentées sont répartis entre les secteurs suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sur la base de la population municipale totale de l'ensemble des communes de chacun des secteurs.<p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345656 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | 300,643 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | false | LEGIARTI000006345657 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient. Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes. Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. | [
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-0.0511474... | LEGIARTI000006345643 | Code des communes | 0 | 0 | 886 | LEGITEXT000006070162 | L165-30 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | LEGIARTI000006345643 | LEGITEXT000006070162 | L165-30 | LEGIARTI000006345642 | Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient. Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes. Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants. A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. | Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient.<p></p>
Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes.<p></p>
Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants.<p></p>
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345642 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté > SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | 343,592 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | false | LEGIARTI000006345643 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles. | [
-0.03839111328125,
0.01007080078125,
0.052947998046875,
-0.0007414817810058594,
0.03839111328125,
0.0251007080078125,
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-0.0172882080078125,
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0.0099639892578125,
-0.03668212890625,
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-0.00970458984375,
-0.002002716064453125,
-0.0335388... | LEGIARTI000006345645 | Code des communes | 0 | 0 | 478 | LEGITEXT000006070162 | L165-31 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345645 | LEGITEXT000006070162 | L165-31 | LEGIARTI000006345644 | Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles. | <p></p> Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.<p></p><p></p> | 427766400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345644 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345645 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral. Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine. En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués. En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois. | [
-0.06182861328125,
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0.00980377197265625,
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0.0008492469787597656,
-0.0035266876220703125,
-0.054779... | LEGIARTI000006345647 | Code des communes | 0 | 0 | 925 | LEGITEXT000006070162 | L165-32 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345647 | LEGITEXT000006070162 | L165-32 | LEGIARTI000006345646 | Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral. Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine. En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués. En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois. | <p></p> Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.<p></p><p></p> Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.<p></p><p></p> A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine.<p></p><p></p> En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.<p></p><p></p> En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.<p></p> | 416361600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345646 | true | LEGISCTA000006180252 | LEGISCTA000006180252 | SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345647 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil. Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus. Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil. | [
-0.0745849609375,
-0.0191192626953125,
0.00850677490234375,
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-0.027679443359375,
-0.01206207275390625,
-0.0438232... | LEGIARTI000006345201 | Code des communes | 0 | 0 | 504 | LEGITEXT000006070162 | L165-33 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345201 | LEGITEXT000006070162 | L165-33 | LEGIARTI000006345200 | Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil. Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus. Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil. | <p></p> Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents.<p></p><p></p> Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil.<p></p><p></p> Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus.<p></p><p></p> Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4.<p></p><p></p> Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345200 | true | LEGISCTA000006180253 | LEGISCTA000006180253 | SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345201 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté urbaines dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté. | [
-0.06439208984375,
0.0142669677734375,
0.0291748046875,
0.0180206298828125,
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0.0433349609375,
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-0.02789306640625,
0.0306854248046875,
-0.043121337890625,
0.06695556640625,
-0.0196380615234375,
-0.0015821456909179688,
-0.05364990... | LEGIARTI000006345203 | Code des communes | 0 | 0 | 516 | LEGITEXT000006070162 | L165-34 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345203 | LEGITEXT000006070162 | L165-34 | LEGIARTI000006345202 | Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté urbaines dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté. | <p></p> Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté urbaines dans les actes de la vie civile.<p></p><p></p> Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté.<p></p><p></p> Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté.<p></p> | 660096000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345202 | true | LEGISCTA000006180253 | LEGISCTA000006180253 | SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345203 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. | [
-0.066162109375,
0.0292816162109375,
0.0272979736328125,
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0.0023784637451171875,
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-0.0529479980... | LEGIARTI000006345659 | Code des communes | 0 | 0 | 246 | LEGITEXT000006070162 | L165-35 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345659 | LEGITEXT000006070162 | L165-35 | LEGIARTI000006345658 | Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. | <p></p> Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345658 | true | LEGISCTA000006180253 | LEGISCTA000006180253 | SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345659 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas suivants : - à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ; - à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ; - à la demande du conseil de communauté ; - avant le vote du budget de la communauté. Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté. | [
-0.06256103515625,
0.018096923828125,
0.041290283203125,
0.0106964111328125,
0.059173583984375,
0.00420379638671875,
0.04937744140625,
-0.042572021484375,
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0.01207733154296875,
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-0.006916046142578125,
-0.004016876220703125,
-0.03192... | LEGIARTI000006345649 | Code des communes | 0 | 0 | 664 | LEGITEXT000006070162 | L165-36 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | LEGIARTI000006345649 | LEGITEXT000006070162 | L165-36 | LEGIARTI000006345648 | Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas suivants : - à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ; - à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ; - à la demande du conseil de communauté ; - avant le vote du budget de la communauté. Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté. Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté. | Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas<p></p>
suivants :<p></p>
- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ;<p></p>
- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;<p></p>
- à la demande du conseil de communauté ;<p></p>
- avant le vote du budget de la communauté.<p></p>
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.<p></p>
Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.<p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345648 | true | LEGISCTA000006180254 | LEGISCTA000006180254 | SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | 42,949 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | false | LEGIARTI000006345649 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune. | [
-0.04888916015625,
0.022308349609375,
0.0262298583984375,
0.01074981689453125,
0.047821044921875,
0.0161590576171875,
0.057464599609375,
-0.034271240234375,
-0.0312347412109375,
0.01026153564453125,
-0.02587890625,
0.07781982421875,
0.008880615234375,
0.001918792724609375,
-0.04855346679... | LEGIARTI000006345204 | Code des communes | 0 | 0 | 293 | LEGITEXT000006070162 | L165-36-1 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | LEGIARTI000006345204 | LEGITEXT000006070162 | L165-36-1 | LEGIARTI000006345204 | Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune. | <p></p> Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.<p></p><p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180254 | LEGISCTA000006180254 | SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | 85,898 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | false | LEGIARTI000006345204 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté. | [
-0.070556640625,
0.01276397705078125,
0.032257080078125,
-0.004093170166015625,
0.04132080078125,
0.01074981689453125,
0.050384521484375,
-0.0433349609375,
-0.045013427734375,
0.00421905517578125,
-0.02301025390625,
0.06854248046875,
0.005016326904296875,
-0.015533447265625,
-0.037628173... | LEGIARTI000006345205 | Code des communes | 0 | 0 | 218 | LEGITEXT000006070162 | L165-36-2 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | LEGIARTI000006345205 | LEGITEXT000006070162 | L165-36-2 | LEGIARTI000006345205 | Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté. | <p></p> Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.<p></p><p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180254 | LEGISCTA000006180254 | SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | 128,847 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | false | LEGIARTI000006345205 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés. Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient. Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes. | [
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-0.042... | LEGIARTI000006345651 | Code des communes | 0 | 0 | 630 | LEGITEXT000006070162 | L165-37 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | LEGIARTI000006345651 | LEGITEXT000006070162 | L165-37 | LEGIARTI000006345650 | Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés. Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient. Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes. | Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article<p></p>
L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.<p></p>
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient.<p></p>
Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.<p></p> | 416361600000 | 791942400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345650 | true | LEGISCTA000006180254 | LEGISCTA000006180254 | SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté. | Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 5 : Communautés urbaines > SECTION 5 : Le conseil de communauté | 171,796 | Partie législative | LIVRE 1 : Organisation communale | TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes | CHAPITRE 5 : Communautés urbaines | SECTION 5 : Le conseil de communauté | false | LEGIARTI000006345651 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La communauté urbaine est créée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble ; statuant à la majorité fixée au premier alinéa de l'article L. 165-26. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres. Un décret en conseil d'état détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article L. 165-21. Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes. Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la composition de cette commission. | [
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0... | LEGIARTI000006345661 | Code des communes | 0 | 0 | 1,187 | LEGITEXT000006070162 | L165-38 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345661 | LEGITEXT000006070162 | L165-38 | LEGIARTI000006345660 | La communauté urbaine est créée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble ; statuant à la majorité fixée au premier alinéa de l'article L. 165-26. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres. Un décret en conseil d'état détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article L. 165-21. Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes. Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la composition de cette commission. | <p></p> La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.<p></p><p></p> Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble ; statuant à la majorité fixée au premier alinéa de l'article L. 165-26. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<p></p><p></p> Un décret en conseil d'état détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la<p></p>
communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article L. 165-21.<p></p><p></p> Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes.<p></p><p></p> Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la composition de cette commission.<p></p> | 416361600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345660 | true | LEGISCTA000006163608 | LEGISCTA000006163608 | SECTION 6 : Durée de la communauté urbaine. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345661 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. | [
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... | LEGIARTI000006345665 | Code des communes | 0 | 0 | 645 | LEGITEXT000006070162 | L166-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345665 | LEGITEXT000006070162 | L166-1 | LEGIARTI000006345663 | Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. | <p></p> Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.<p></p><p></p> Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.<p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006345664 | true | LEGISCTA000006147965 | LEGISCTA000006147965 | CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345665 | IG-20260122 |
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