chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article R. 233-72. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. Le comptable public vérifie la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet. Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. | [
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0.02169799... | LEGIARTI000006347718 | Code des communes | 0 | 0 | 654 | LEGITEXT000006070162 | R233-74 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347718 | LEGITEXT000006070162 | R233-74 | LEGIARTI000006347718 | Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article R. 233-72. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. Le comptable public vérifie la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet. Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. | Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article R. 233-72. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. <p></p>
Le comptable public vérifie la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet. <p></p>
Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180436 | LEGISCTA000006180436 | SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347718 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article R. 233-71, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi. | [
-0.03985595703125,
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-0.007091522216796875,
-0.040771484375... | LEGIARTI000006347719 | Code des communes | 0 | 0 | 459 | LEGITEXT000006070162 | R233-75 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347719 | LEGITEXT000006070162 | R233-75 | LEGIARTI000006347719 | Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article R. 233-71, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi. | Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article R. 233-71, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180436 | LEGISCTA000006180436 | SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347719 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet. Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour. | [
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0.055816650390625,
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-0.0640869140625,... | LEGIARTI000006347720 | Code des communes | 0 | 0 | 521 | LEGITEXT000006070162 | R233-76 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347720 | LEGITEXT000006070162 | R233-76 | LEGIARTI000006347720 | Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet. Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour. | Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet. <p></p>
Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180436 | LEGISCTA000006180436 | SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347720 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article R. 233-71 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux. Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur. La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif. Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu à l'article R. 233-72, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt. | [
-0.0379638671875,
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0.012... | LEGIARTI000006347721 | Code des communes | 0 | 0 | 960 | LEGITEXT000006070162 | R233-77 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347721 | LEGITEXT000006070162 | R233-77 | LEGIARTI000006347721 | Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article R. 233-71 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux. Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur. La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif. Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu à l'article R. 233-72, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt. | Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article R. 233-71 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux. <p></p>
Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur. <p></p>
La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif. <p></p>
Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu à l'article R. 233-72, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180436 | LEGISCTA000006180436 | SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347721 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement. | [
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0.... | LEGIARTI000006347722 | Code des communes | 0 | 0 | 328 | LEGITEXT000006070162 | R233-78 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347722 | LEGITEXT000006070162 | R233-78 | LEGIARTI000006347722 | Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement. | <p></p> Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347722 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 est crédité mensuellement, après déduction de la retenue prévue à l'article précédent, du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article R. 233-90 ci-dessous, et trimestriellement de celui encaissé par les organismes de mutualité sociale agricole. Si ces derniers procèdent à l'émission des cotisations, ils peuvent, dans les mêmes conditions que ci-dessus, créditer la commune ou l'établissement public du montant du versement de transport mis en recouvrement. | [
-0.0430908203125,
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0.049346923828125,
-0.0284423828125,
-0.0247802734375,
0.0297393798828125,
-0.04913330078125,
0.0288848876953125,
0.0000010728836059570312,
0.006195068359375,
-0.03619384765625,
0.01... | LEGIARTI000006347723 | Code des communes | 0 | 0 | 622 | LEGITEXT000006070162 | R233-79 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347723 | LEGITEXT000006070162 | R233-79 | LEGIARTI000006347723 | La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 est crédité mensuellement, après déduction de la retenue prévue à l'article précédent, du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article R. 233-90 ci-dessous, et trimestriellement de celui encaissé par les organismes de mutualité sociale agricole. Si ces derniers procèdent à l'émission des cotisations, ils peuvent, dans les mêmes conditions que ci-dessus, créditer la commune ou l'établissement public du montant du versement de transport mis en recouvrement. | La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 est crédité mensuellement, après déduction de la retenue prévue à l'article précédent, du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article R. 233-90 ci-dessous, et trimestriellement de celui encaissé par les organismes de mutualité sociale agricole. <p></p>
Si ces derniers procèdent à l'émission des cotisations,<p></p>
ils peuvent, dans les mêmes conditions que ci-dessus, créditer la commune ou l'établissement public du montant du versement de transport mis en recouvrement.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347723 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 233-58. | [
-0.05810546875,
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0.03509521484375,
-0.0250244140625,
-0.01209259033203125,
0.0245208740234375,
-0.044677734375,
0.01007843017578125,
0.026031494140625,
-0.01058197021484375,
-0.040649414062... | LEGIARTI000006347724 | Code des communes | 0 | 0 | 165 | LEGITEXT000006070162 | R233-80 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347724 | LEGITEXT000006070162 | R233-80 | LEGIARTI000006347724 | La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 233-58. | <p></p> La commune ou l'établissement public mentionné à l'article R. 233-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 233-58.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347724 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 233-64. | [
-0.04583740234375,
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0.015716552734375,
-0.0251922607421875,
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0.015625,
-0.0270843505859375,
0.... | LEGIARTI000006347725 | Code des communes | 0 | 0 | 219 | LEGITEXT000006070162 | R233-81 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347725 | LEGITEXT000006070162 | R233-81 | LEGIARTI000006347725 | L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 233-64. | <p></p> L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 233-64.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347725 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellementfréquence par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 233-68. | [
-0.06915283203125,
0.050048828125,
0.045623779296875,
0.0193023681640625,
0.0245208740234375,
0.04241943359375,
0.041015625,
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0.0216064453125,
0.0206146240234375,
0.009246826171875,
-0.0265350341796875,
0.0245... | LEGIARTI000006347726 | Code des communes | 0 | 0 | 237 | LEGITEXT000006070162 | R233-82 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347726 | LEGITEXT000006070162 | R233-82 | LEGIARTI000006347726 | Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellementfréquence par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 233-68. | <p></p> Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellementfréquence par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 233-68.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347726 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles mentionné au 2° de l'article L. 233-64 est celui qui est défini par les décrets prévus à l'article R. 171-1 pris en application de l'article L. 171-3. A défaut de publication du ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles. | [
-0.0163726806640625,
0.0015707015991210938,
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0.0308990478515625,
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-0.03411865234375,
0.057891845703125,
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-0.00504302978515625,
-... | LEGIARTI000006347727 | Code des communes | 0 | 0 | 617 | LEGITEXT000006070162 | R233-83 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347727 | LEGITEXT000006070162 | R233-83 | LEGIARTI000006347727 | Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles mentionné au 2° de l'article L. 233-64 est celui qui est défini par les décrets prévus à l'article R. 171-1 pris en application de l'article L. 171-3. A défaut de publication du ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles. | Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles mentionné au 2° de l'article L. 233-64 est celui qui est défini par les décrets prévus à l'article R. 171-1 pris en application de l'article L. 171-3. <p></p>A défaut de publication du ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347727 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les affectations du versement de transport sont effectuées dans l'ordre déterminé par l'article L. 233-62. | [
-0.04217529296875,
0.0265045166015625,
0.0594482421875,
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-0.0193328857421875,
0.0149383544921875,
-0.0363159179... | LEGIARTI000006347728 | Code des communes | 0 | 0 | 106 | LEGITEXT000006070162 | R233-84 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347728 | LEGITEXT000006070162 | R233-84 | LEGIARTI000006347728 | Les affectations du versement de transport sont effectuées dans l'ordre déterminé par l'article L. 233-62. | <p></p> Les affectations du versement de transport sont effectuées dans l'ordre déterminé par l'article L. 233-62.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347728 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains définis par les articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, d'autre part, les transports suburbains constitués par les services effectués pour partie à l'extérieur du périmètre des transports urbains et répondant aux conditions ci-après : -pour la Société nationale des chemins de fer, ces services sont ceux que définit pour chaque agglomération un arrêté interministériel ainsi que ceux qui font l'objet de conventions passées entre la commune ou l'établissement public ayant institué le versement et la société nationale. L'agrément des réductions consenties aux salariés résulte des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et les modalités de calcul et de paiement des compensations correspondantes sont fixées par les arrêtés précités ; -pour les autres entreprises, ces services sont définis par les conventions passées avec la commune ou l'établissement public ayant institué le versement ; ces conventions portent agrément des caractéristiques du service offert, du niveau général des tarifs, des réductions consenties aux salariés et des modalités de calcul et de paiement des compensations. | [
-0.047943115234375,
0.037017822265625,
0.0498046875,
0.034912109375,
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0.0086669921875,
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-0.0251312255859375,
-0.01041412353515625,
0.01471710205078125,
-0.0247802734375,
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0.0021381378173828125,
-0.044921875,
0... | LEGIARTI000006347729 | Code des communes | 0 | 0 | 1,221 | LEGITEXT000006070162 | R233-85 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347729 | LEGITEXT000006070162 | R233-85 | LEGIARTI000006347729 | Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains définis par les articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, d'autre part, les transports suburbains constitués par les services effectués pour partie à l'extérieur du périmètre des transports urbains et répondant aux conditions ci-après : -pour la Société nationale des chemins de fer, ces services sont ceux que définit pour chaque agglomération un arrêté interministériel ainsi que ceux qui font l'objet de conventions passées entre la commune ou l'établissement public ayant institué le versement et la société nationale. L'agrément des réductions consenties aux salariés résulte des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et les modalités de calcul et de paiement des compensations correspondantes sont fixées par les arrêtés précités ; -pour les autres entreprises, ces services sont définis par les conventions passées avec la commune ou l'établissement public ayant institué le versement ; ces conventions portent agrément des caractéristiques du service offert, du niveau général des tarifs, des réductions consenties aux salariés et des modalités de calcul et de paiement des compensations. | Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains définis par les articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, d'autre part, les transports suburbains constitués par les services effectués pour partie à l'extérieur du périmètre des transports urbains et répondant aux conditions ci-après : <p></p>-pour la Société nationale des chemins de fer, ces services sont ceux que définit pour chaque agglomération un arrêté interministériel ainsi que ceux qui font l'objet de conventions passées entre la commune ou l'établissement public ayant institué le versement et la société nationale. L'agrément des réductions consenties aux salariés résulte des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et les modalités de calcul et de paiement des compensations correspondantes sont fixées par les arrêtés précités ;<p></p>-pour les autres entreprises, ces services sont définis par les conventions passées avec la commune ou l'établissement public ayant institué le versement ; ces conventions portent agrément des caractéristiques du service offert, du niveau général des tarifs, des réductions consenties aux salariés et des modalités de calcul et de paiement des compensations.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192020 | LEGISCTA000006192020 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347729 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le seuil de population mentionné à l'article L. 233-58 est fixé à 100.000 habitants. La population à prendre en compte est le chiffre de la population, défini dans les conditions prévues à l'article R. 114-1, résultant du dernier recensement général modifié le cas échéant par les recensements complémentaires intervenus en application des articles R. 114-3 et suivants. Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la décision ayant institué le versement destiné aux transports en commun. | [
-0.042938232421875,
0.013336181640625,
0.0312347412109375,
0.02764892578125,
0.0200653076171875,
0.044677734375,
0.039459228515625,
-0.0216827392578125,
-0.014312744140625,
0.028411865234375,
-0.0513916015625,
0.0496826171875,
0.01605224609375,
-0.0018978118896484375,
-0.058990478515625,... | LEGIARTI000006347730 | Code des communes | 0 | 0 | 580 | LEGITEXT000006070162 | R233-86 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347730 | LEGITEXT000006070162 | R233-86 | LEGIARTI000006347730 | Le seuil de population mentionné à l'article L. 233-58 est fixé à 100.000 habitants. La population à prendre en compte est le chiffre de la population, défini dans les conditions prévues à l'article R. 114-1, résultant du dernier recensement général modifié le cas échéant par les recensements complémentaires intervenus en application des articles R. 114-3 et suivants. Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la décision ayant institué le versement destiné aux transports en commun. | Le seuil de population mentionné à l'article L. 233-58 est fixé à 100.000 habitants. <p></p>La population à prendre en compte est le chiffre de la population, défini dans les conditions prévues à l'article R. 114-1, résultant du dernier recensement général modifié le cas échéant par les recensements complémentaires intervenus en application des articles R. 114-3 et suivants. <p></p>Les dispositions qui précèdent sont applicables <p></p>à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la décision ayant institué le versement destiné aux transports en commun.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347730 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort des communautés urbaines, districts et syndicats de collectivités locales prévus à l'article L. 233-58, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales. Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les communes ou dans le ressort des établissements publics, mentionnés à l'article L. 233-58, sont assujetties au versement de transport, si elles remplissent les conditions imposées à l'alinéa précédent. | [
-0.06884765625,
0.033050537109375,
0.035552978515625,
0.0254058837890625,
0.0181121826171875,
0.022674560546875,
0.036224365234375,
-0.031890869140625,
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0.0210723876953125,
-0.01395416259765625,
0.0238189697265625,
0.00951385498046875,
-0.00865936279296875,
-0.0562... | LEGIARTI000006347731 | Code des communes | 0 | 0 | 645 | LEGITEXT000006070162 | R233-87 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347731 | LEGITEXT000006070162 | R233-87 | LEGIARTI000006347731 | Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort des communautés urbaines, districts et syndicats de collectivités locales prévus à l'article L. 233-58, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales. Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les communes ou dans le ressort des établissements publics, mentionnés à l'article L. 233-58, sont assujetties au versement de transport, si elles remplissent les conditions imposées à l'alinéa précédent. | Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort des communautés urbaines, districts et syndicats de collectivités locales prévus à l'article L. 233-58, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.<p></p><p></p>
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les communes ou dans le ressort des établissements publics, mentionnés à l'article L. 233-58, sont assujetties au versement de transport, si elles remplissent les conditions imposées à l'alinéa précédent.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347731 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972. Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 9 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement. L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent . L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement . | [
-0.054840087890625,
0.01549530029296875,
0.0091400146484375,
0.01377105712890625,
-0.00836181640625,
0.035003662109375,
0.022186279296875,
-0.01421356201171875,
-0.0257568359375,
0.01983642578125,
-0.0241851806640625,
0.013214111328125,
0.0019779205322265625,
-0.0246429443359375,
-0.0563... | LEGIARTI000006347732 | Code des communes | 0 | 0 | 1,196 | LEGITEXT000006070162 | R233-88 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347732 | LEGITEXT000006070162 | R233-88 | LEGIARTI000006347732 | Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972. Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 9 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement. L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent . L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement . | Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972. <p></p>Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 9 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement. <p></p>L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent . <p></p><p></p>L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement .<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347732 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 233-91 à R. 233-96 ci-après. | [
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-0.0403442382... | LEGIARTI000006347733 | Code des communes | 0 | 0 | 408 | LEGITEXT000006070162 | R233-89 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347733 | LEGITEXT000006070162 | R233-89 | LEGIARTI000006347733 | Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 233-91 à R. 233-96 ci-après. | Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 233-91 à R. 233-96 ci-après.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347733 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes : 1. Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées au chef de ces salariés, le recouvrement du versement de transport incombe auxdits organismes. 2. Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1. ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport. Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre. | [
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-0.004375457763671875,
-0.0... | LEGIARTI000006348145 | Code des communes | 0 | 0 | 1,123 | LEGITEXT000006070162 | R233-90 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348145 | LEGITEXT000006070162 | R233-90 | LEGIARTI000006348144 | Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes : 1. Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées au chef de ces salariés, le recouvrement du versement de transport incombe auxdits organismes. 2. Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1. ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport. Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre. | Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes :<p></p>
1. Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées au chef de ces salariés, le recouvrement du versement de transport incombe auxdits organismes.<p></p>
2. Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1. ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport.<p></p>
Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre.<p></p> | 407289600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348144 | true | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348145 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972sanctions. | [
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0.0005517005920410156,
-0.04656982421... | LEGIARTI000006347734 | Code des communes | 0 | 0 | 397 | LEGITEXT000006070162 | R233-91 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347734 | LEGITEXT000006070162 | R233-91 | LEGIARTI000006347734 | Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972sanctions. | Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. <p></p>
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972sanctions.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347734 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les redevables du versement de transport doivent, sous la sanction prévue à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 précité, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans les communes et dans le ressort des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, la totalité des salaires payés, dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le montant dudit versement. | [
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0.03131103... | LEGIARTI000006347735 | Code des communes | 0 | 0 | 607 | LEGITEXT000006070162 | R233-92 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347735 | LEGITEXT000006070162 | R233-92 | LEGIARTI000006347735 | Les redevables du versement de transport doivent, sous la sanction prévue à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 précité, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans les communes et dans le ressort des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, la totalité des salaires payés, dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le montant dudit versement. | <p></p> Les redevables du versement de transport doivent, sous la sanction prévue à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 précité, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans les communes et dans le ressort des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, la totalité des salaires payés, dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le montant dudit versement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347735 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale. | [
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-0.01774597167... | LEGIARTI000006347736 | Code des communes | 0 | 0 | 142 | LEGITEXT000006070162 | R233-93 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347736 | LEGITEXT000006070162 | R233-93 | LEGIARTI000006347736 | Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale. | <p></p> Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347736 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article 152 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard. | [
-0.0401611328125,
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0.0286407470703125,
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-0.047607421875... | LEGIARTI000006347737 | Code des communes | 0 | 0 | 321 | LEGITEXT000006070162 | R233-94 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347737 | LEGITEXT000006070162 | R233-94 | LEGIARTI000006347737 | La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article 152 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard. | La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article 152 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. <p></p>
Il en est de même pour les majorations de retard.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347737 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport. | [
-0.036865234375,
0.0209197998046875,
0.05194091796875,
-0.0202178955078125,
0.0242919921875,
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0.0185394287109375,
-0.036865234375,
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0.0141754150390625,
-0.01486968994140625,
-0.04898071289062... | LEGIARTI000006347738 | Code des communes | 0 | 0 | 205 | LEGITEXT000006070162 | R233-95 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347738 | LEGITEXT000006070162 | R233-95 | LEGIARTI000006347738 | L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport. | <p></p> L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347738 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. | [
-0.0662841796875,
0.053680419921875,
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0.021942138671875,
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-0.0307769775390625,
0... | LEGIARTI000006347739 | Code des communes | 0 | 0 | 174 | LEGITEXT000006070162 | R233-96 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347739 | LEGITEXT000006070162 | R233-96 | LEGIARTI000006347739 | Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. | Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192021 | LEGISCTA000006192021 | PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347739 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales. | [
-0.05963134765625,
0.0168914794921875,
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-0.00838470458984375,
-0.05429077148437... | LEGIARTI000006347740 | Code des communes | 0 | 0 | 490 | LEGITEXT000006070162 | R233-97 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347740 | LEGITEXT000006070162 | R233-97 | LEGIARTI000006347740 | Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales. | Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article R. 233-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192022 | LEGISCTA000006192022 | PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347740 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après. | [
-0.057952880859375,
0.02960205078125,
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-0.0034313201904296875,
0.0042572021484375,
-0.040... | LEGIARTI000006347741 | Code des communes | 0 | 0 | 280 | LEGITEXT000006070162 | R233-98 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347741 | LEGITEXT000006070162 | R233-98 | LEGIARTI000006347741 | Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après. | Les règles applicables notamment à la liquidation,<p></p>
au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192022 | LEGISCTA000006192022 | PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347741 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles. Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés. Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé. | [
-0.06268310546875,
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0.024871826171875,
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0.048309326171875,
-0.0017461776733398438,
-0.024627685546875,
-0.05987548828... | LEGIARTI000006348147 | Code des communes | 0 | 0 | 746 | LEGITEXT000006070162 | R233-99 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348147 | LEGITEXT000006070162 | R233-99 | LEGIARTI000006348146 | L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles. Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés. Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé. | L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.<p></p>
Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<p></p>
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.<p></p> | 358732800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348146 | true | LEGISCTA000006192022 | LEGISCTA000006192022 | PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348147 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950. | [
-0.05908203125,
0.036651611328125,
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0.0209808349609375,
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0.00988006591796875,
0.0031642913818359375,
-0.04263305664062... | LEGIARTI000006347742 | Code des communes | 0 | 0 | 434 | LEGITEXT000006070162 | R233-100 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347742 | LEGITEXT000006070162 | R233-100 | LEGIARTI000006347742 | Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950. | Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. <p></p>
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192022 | LEGISCTA000006192022 | PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347742 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le bordereau trimestriel prévu par l'article 1031 du code rural vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement. | [
-0.05133056640625,
0.0030574798583984375,
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0.032867431640625,
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0.032257080078125,
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0.0024204254150390625,
-0.0297088623046875,
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0.0023441314697265625,
0.0120849609375,
-0.032562255... | LEGIARTI000006347743 | Code des communes | 0 | 0 | 188 | LEGITEXT000006070162 | R233-101 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347743 | LEGITEXT000006070162 | R233-101 | LEGIARTI000006347743 | Le bordereau trimestriel prévu par l'article 1031 du code rural vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement. | Le bordereau trimestriel prévu par l'article 1031 du code rural vaut bordereau pour le versement de transport ;<p></p>
il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192022 | LEGISCTA000006192022 | PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347743 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977. | [
-0.064697265625,
0.059814453125,
0.04058837890625,
0.0198822021484375,
0.0219879150390625,
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0.00582122802734375,
-0.0198822021484375,
-0.0329895019531... | LEGIARTI000006348149 | Code des communes | 0 | 0 | 198 | LEGITEXT000006070162 | R233-102 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348149 | LEGITEXT000006070162 | R233-102 | LEGIARTI000006348148 | Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977. | <p></p> Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348148 | true | LEGISCTA000006180588 | LEGISCTA000006180588 | SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348149 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968. | [
-0.044952392578125,
0.028167724609375,
0.038055419921875,
0.024139404296875,
0.041259765625,
0.0228118896484375,
0.014923095703125,
-0.01500701904296875,
-0.004673004150390625,
0.01751708984375,
-0.0081329345703125,
0.00202178955078125,
-0.02447509765625,
-0.01056671142578125,
-0.0278320... | LEGIARTI000006348151 | Code des communes | 0 | 0 | 197 | LEGITEXT000006070162 | R*233-103 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348151 | LEGITEXT000006070162 | R*233-103 | LEGIARTI000006348150 | Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968. | <p></p> Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348150 | true | LEGISCTA000006163958 | LEGISCTA000006163958 | SECTION 7 : Droits de port. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348151 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958. | [
-0.041900634765625,
0.00954437255859375,
0.0513916015625,
0.026824951171875,
0.02886962890625,
0.038726806640625,
0.037811279296875,
-0.03204345703125,
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0.0025730133056640625,
-0.0110321044921875,
-0.02514648437... | LEGIARTI000006348153 | Code des communes | 0 | 0 | 281 | LEGITEXT000006070162 | R233-104 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348153 | LEGITEXT000006070162 | R233-104 | LEGIARTI000006348152 | Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958. | <p></p> Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348152 | true | LEGISCTA000006180589 | LEGISCTA000006180589 | SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348153 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15. | [
-0.036224365234375,
0.01145172119140625,
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-0.028411865234375,
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-0.02734375,... | LEGIARTI000006348155 | Code des communes | 0 | 0 | 265 | LEGITEXT000006070162 | R233-105 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348155 | LEGITEXT000006070162 | R233-105 | LEGIARTI000006348154 | Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15. | Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348154 | true | LEGISCTA000006180589 | LEGISCTA000006180589 | SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348155 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954. | [
-0.04180908203125,
0.047943115234375,
0.047943115234375,
0.0170135498046875,
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-0.0202484130859375,
-0.0239715576171875,
-0.01287841796... | LEGIARTI000006348157 | Code des communes | 0 | 0 | 170 | LEGITEXT000006070162 | R233-106 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348157 | LEGITEXT000006070162 | R233-106 | LEGIARTI000006348156 | La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954. | La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348156 | true | LEGISCTA000006180589 | LEGISCTA000006180589 | SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348157 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973. | [
-0.035980224609375,
0.01442718505859375,
0.0445556640625,
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-0.01268768310546875,
-0.0430908203125... | LEGIARTI000006348159 | Code des communes | 0 | 0 | 298 | LEGITEXT000006070162 | R233-107 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348159 | LEGITEXT000006070162 | R233-107 | LEGIARTI000006348158 | Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973. | <p></p> Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348158 | true | LEGISCTA000006180590 | LEGISCTA000006180590 | SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et oléoducs d'intérêt général. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348159 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967. | [
-0.036956787109375,
0.040191650390625,
0.04766845703125,
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-0.05780029296875,
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-0.005146026611328125,
-0.0036602020263671875,
-0.0356140... | LEGIARTI000006347744 | Code des communes | 0 | 0 | 262 | LEGITEXT000006070162 | R*233-108 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347744 | LEGITEXT000006070162 | R*233-108 | LEGIARTI000006347744 | Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967. | Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.<p></p><p></p> | Le présent article R. 233-108 a été créé par le décret 78-31 du 3 janvier 1978. Le décret 81-1124 du 17 décembre 1981 a créé sous la section suivante un autre article R. 233-108, sans abroger le premier. | <p></p> Le présent article R. 233-108 a été créé par le décret 78-31 du 3 janvier 1978. Le décret 81-1124 du 17 décembre 1981 a créé sous la section suivante un autre article R. 233-108, sans abroger le premier.<p></p><p></p> | 253497600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180438 | LEGISCTA000006180438 | SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement . | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347744 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 233-81 du présent code sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même loi. | [
-0.024261474609375,
0.028564453125,
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-0.026885986328125,
-0.026885986328125,
0.0136260986328125,
-0.0576171875,
0.0249786376953125,
0.00251007080078125,
0.0001316070556640625,
-0.03921508789062... | LEGIARTI000006347745 | Code des communes | 0 | 0 | 419 | LEGITEXT000006070162 | R*233-108 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347745 | LEGITEXT000006070162 | R*233-108 | LEGIARTI000006347745 | Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 233-81 du présent code sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même loi. | <p></p> Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 233-81 du présent code sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même loi.<p></p><p></p> | Le présent article R. 233-108 a été créé par le décret 81-1124 du 17 décembre 1981 alors que cet article existait déjà sous la section précédente. | <p></p> Le présent article R. 233-108 a été créé par le décret 81-1124 du 17 décembre 1981 alors que cet article existait déjà sous la section précédente.<p></p><p></p> | 377654400000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180439 | LEGISCTA000006180439 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347745 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement. Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. | [
-0.031768798828125,
0.0308837890625,
0.0352783203125,
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0.044281005859375,
0.025238037109375,
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-0.0400390625,
0.00035834312438964844,
0.0296478271484375,
-0.038818359375,
0.04498291015625,
-0.004344940185546875,
-0.018798828125,
-0.045867919921875,
... | LEGIARTI000006347746 | Code des communes | 0 | 0 | 324 | LEGITEXT000006070162 | R233-109 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347746 | LEGITEXT000006070162 | R233-109 | LEGIARTI000006347746 | La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement. Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. | La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement.<p></p>
Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.<p></p> | 377654400000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180440 | LEGISCTA000006180440 | SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347746 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les annonces mentionnés à l'article L. 233-82 du présent code sont ceux qui ne reçoivent, au cours de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou indirecte. | [
-0.037811279296875,
0.0246429443359375,
0.0287628173828125,
0.0233306884765625,
0.03619384765625,
0.007038116455078125,
0.04022216796875,
-0.0250396728515625,
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0.0134735107421875,
-0.039825439453125,
0.0199127197265625,
0.025543212890625,
0.0206146240234375,
-0.0341796... | LEGIARTI000006347747 | Code des communes | 0 | 0 | 331 | LEGITEXT000006070162 | R233-110 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347747 | LEGITEXT000006070162 | R233-110 | LEGIARTI000006347747 | Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les annonces mentionnés à l'article L. 233-82 du présent code sont ceux qui ne reçoivent, au cours de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou indirecte. | <p></p> Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les annonces mentionnés à l'article L. 233-82 du présent code sont ceux qui ne reçoivent, au cours de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou indirecte.<p></p><p></p> | 377654400000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180440 | LEGISCTA000006180440 | SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347747 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
La déclaration prévue à l'article L. 233-84 du code des communes, souscrite par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les emplacements créés après cette date. Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes : 1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ; 2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ; 3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 233-83 ; 4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 233-109. Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux. | [
-0.0394287109375,
0.038604736328125,
0.033416748046875,
0.024810791015625,
0.03240966796875,
0.042816162109375,
0.039825439453125,
-0.0292205810546875,
-0.01270294189453125,
0.0255126953125,
-0.062042236328125,
0.033416748046875,
-0.00022983551025390625,
-0.00795745849609375,
-0.05102539... | LEGIARTI000006348161 | Code des communes | 0 | 0 | 1,163 | LEGITEXT000006070162 | R233-111 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348161 | LEGITEXT000006070162 | R233-111 | LEGIARTI000006348160 | La déclaration prévue à l'article L. 233-84 du code des communes, souscrite par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les emplacements créés après cette date. Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes : 1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ; 2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ; 3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 233-83 ; 4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 233-109. Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux. | <p></p> La déclaration prévue à l'article L. 233-84 du code des communes, souscrite par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les emplacements créés après cette date.<p></p><p></p>
Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes :<p></p>
1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ;<p></p>
2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ;<p></p>
3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 233-83 ;<p></p>
4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 233-109.<p></p>
Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux.<p></p><p></p> | 578880000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348160 | true | LEGISCTA000006180441 | LEGISCTA000006180441 | SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348161 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. 233-84 du même code. | [
-0.039703369140625,
0.018035888671875,
0.0460205078125,
0.02593994140625,
0.0304412841796875,
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0.031341552734375,
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0.0090179443359375,
-0.04443359375,
... | LEGIARTI000006348163 | Code des communes | 0 | 0 | 538 | LEGITEXT000006070162 | R233-112 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348163 | LEGITEXT000006070162 | R233-112 | LEGIARTI000006348162 | La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité. Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. 233-84 du même code. | <p></p> La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 233-31 pour la taxe sur la publicité.<p></p><p></p><p></p> Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. 233-84 du même code.<p></p><p></p> | 578880000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348162 | true | LEGISCTA000006180441 | LEGISCTA000006180441 | SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348163 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code, le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours. Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 233-112. | [
-0.04669189453125,
0.053985595703125,
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-0.0009975433349609375,
-0.0077667236328125,
-0.0460510253906... | LEGIARTI000006348165 | Code des communes | 0 | 0 | 518 | LEGITEXT000006070162 | R233-113 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348165 | LEGITEXT000006070162 | R233-113 | LEGIARTI000006348164 | Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code, le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours. Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 233-112. | <p></p> Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 233-111 du présent code, le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours.<p></p><p></p><p></p> Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 233-112.<p></p><p></p> | 578880000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348164 | true | LEGISCTA000006180441 | LEGISCTA000006180441 | SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348165 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1ère classe le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu à l'article R. 233-111, le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte. | [
-0.03338623046875,
0.03240966796875,
0.0187530517578125,
0.0164947509765625,
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0.00203704833984375,
-0.03692626953125,
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-0.0047149658203125,
-0.02032470703125,
-0.0298461914062... | LEGIARTI000006347748 | Code des communes | 0 | 0 | 314 | LEGITEXT000006070162 | R233-114 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347748 | LEGITEXT000006070162 | R233-114 | LEGIARTI000006347748 | Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1ère classe le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu à l'article R. 233-111, le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte. | <p></p> Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1ère classe le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu à l'article R. 233-111, le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte.<p></p><p></p> | 377654400000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180441 | LEGISCTA000006180441 | SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347748 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze jours suivant celle-ci. Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé. Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de la date de la suppression. | [
-0.05615234375,
0.042510986328125,
0.028472900390625,
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0.0022373199462890625,
-0.045867919921875,
... | LEGIARTI000006347749 | Code des communes | 0 | 0 | 591 | LEGITEXT000006070162 | R233-115 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347749 | LEGITEXT000006070162 | R233-115 | LEGIARTI000006347749 | Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze jours suivant celle-ci. Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé. Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de la date de la suppression. | <p></p> Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze jours suivant celle-ci.<p></p><p></p><p></p> Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé.<p></p><p></p><p></p> Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de la date de la suppression.<p></p><p></p> | 578880000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180441 | LEGISCTA000006180441 | SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347749 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La régularisation prévue à l'article L. 234-1 est répartie : a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée ; b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la dotation d'aménagement notifiée en application des articles L. 234-10-1, L. 234-10-3 et L. 234-10-4 pour l'exercice au cours duquel elle est versée. | [
-0.0443115234375,
-0.005359649658203125,
0.0293121337890625,
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0.06243896484375,
0.0027408599853515625,
0.01018524169921875,
-0.04837... | LEGIARTI000006348169 | Code des communes | 0 | 0 | 457 | LEGITEXT000006070162 | R*234-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348169 | LEGITEXT000006070162 | R*234-1 | LEGIARTI000006348166 | La régularisation prévue à l'article L. 234-1 est répartie : a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée ; b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la dotation d'aménagement notifiée en application des articles L. 234-10-1, L. 234-10-3 et L. 234-10-4 pour l'exercice au cours duquel elle est versée. | <p></p> La régularisation prévue à l'article L. 234-1 est répartie :<p></p><p></p> a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée ;<p></p><p></p> b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la dotation d'aménagement notifiée en application des articles L. 234-10-1, L. 234-10-3 et L. 234-10-4 pour l'exercice au cours duquel elle est versée.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348168 | true | LEGISCTA000006180607 | LEGISCTA000006180607 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348169 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100. | [
-0.055450439453125,
0.00432586669921875,
0.02386474609375,
0.036895751953125,
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0.024169921875,
-0.03729248046875,
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0.0202178955078125,
-0.032501220703125,
0.040008544921875,
0.01250457763671875,
-0.0037250518798828125,
-0.05334472656... | LEGIARTI000006348173 | Code des communes | 0 | 0 | 235 | LEGITEXT000006070162 | R*234-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348173 | LEGITEXT000006070162 | R*234-2 | LEGIARTI000006348170 | L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100. | <p></p> L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348172 | true | LEGISCTA000006180607 | LEGISCTA000006180607 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348173 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantes : a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ; b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune. | [
-0.032958984375,
-0.01163482666015625,
0.042510986328125,
0.0168609619140625,
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0.04290771484375,
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0.020111083984375,
-0.00809478759765625,
0.057861328125,
-0.027587890625,
-0.0121612548828125,
-0.07086181640625,
... | LEGIARTI000006348176 | Code des communes | 0 | 0 | 947 | LEGITEXT000006070162 | R*234-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006348176 | LEGITEXT000006070162 | R*234-3 | LEGIARTI000006348174 | Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantes : a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ; b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune. | <p></p> Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :<p></p><p></p> a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;<p></p><p></p> b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune.<p></p> | 768700800000 | 952387200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348175 | true | LEGISCTA000006180607 | LEGISCTA000006180607 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006348176 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L. 234-8, majorée : a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ; b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité. | [
-0.052947998046875,
0.00628662109375,
0.030548095703125,
0.02825927734375,
0.005840301513671875,
0.04168701171875,
0.0183258056640625,
-0.0323486328125,
-0.0023956298828125,
0.0214385986328125,
-0.0445556640625,
0.040252685546875,
0.004909515380859375,
0.014495849609375,
-0.0447998046875... | LEGIARTI000006348179 | Code des communes | 0 | 0 | 820 | LEGITEXT000006070162 | R*234-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348179 | LEGITEXT000006070162 | R*234-4 | LEGIARTI000006348177 | Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L. 234-8, majorée : a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ; b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité. | <p></p> Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L. 234-8, majorée :<p></p><p></p> a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ;<p></p><p></p> b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348178 | true | LEGISCTA000006180608 | LEGISCTA000006180608 | SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348179 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions de l'article L. 234-10-2 est égal à la somme des bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-4, pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements telles que définies à l'article L. 234-10. | [
-0.040191650390625,
-0.0081939697265625,
0.0341796875,
0.0139923095703125,
0.02288818359375,
0.048187255859375,
0.048187255859375,
-0.0225830078125,
-0.00472259521484375,
0.03118896484375,
-0.02069091796875,
0.040191650390625,
-0.002323150634765625,
0.0014057159423828125,
-0.05078125,
... | LEGIARTI000006348183 | Code des communes | 0 | 0 | 439 | LEGITEXT000006070162 | R*234-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes. | LEGIARTI000006348183 | LEGITEXT000006070162 | R*234-5 | LEGIARTI000006348180 | Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions de l'article L. 234-10-2 est égal à la somme des bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-4, pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements telles que définies à l'article L. 234-10. | <p></p> Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions de l'article L. 234-10-2 est égal à la somme des bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-4, pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements telles que définies à l'article L. 234-10.<p></p><p></p> | 768700800000 | 952387200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348182 | true | LEGISCTA000006192071 | LEGISCTA000006192071 | PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement | PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes. | false | LEGIARTI000006348183 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement. | [
-0.048614501953125,
-0.01145172119140625,
0.025604248046875,
0.0479736328125,
0.031768798828125,
0.04669189453125,
0.01232147216796875,
-0.0235595703125,
-0.006969451904296875,
0.0280914306640625,
-0.04949951171875,
0.043212890625,
-0.00012922286987304688,
0.00559234619140625,
-0.0443115... | LEGIARTI000006348187 | Code des communes | 0 | 0 | 442 | LEGITEXT000006070162 | R*234-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348187 | LEGITEXT000006070162 | R*234-6 | LEGIARTI000006348184 | La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement. | <p></p> La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.<p></p><p></p> | 952387200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348186 | true | LEGISCTA000006192071 | LEGISCTA000006192071 | PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348187 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de ce III. | [
-0.04058837890625,
0.041259765625,
0.0311431884765625,
0.0265960693359375,
-0.0092620849609375,
-0.007785797119140625,
0.0225677490234375,
-0.02728271484375,
-0.01708984375,
0.01023101806640625,
-0.0183563232421875,
0.0306396484375,
0.006565093994140625,
-0.0217132568359375,
-0.057586669... | LEGIARTI000006348190 | Code des communes | 0 | 0 | 175 | LEGITEXT000006070162 | R*234-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | LEGIARTI000006348190 | LEGITEXT000006070162 | R*234-7 | LEGIARTI000006348188 | La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de ce III. | <p></p> La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de ce III.<p></p><p></p> | 768700800000 | 838512000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348189 | true | LEGISCTA000006192072 | LEGISCTA000006192072 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | false | LEGIARTI000006348190 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes : " a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R. 234-9 ; " b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3. " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4. | [
-0.049407958984375,
0.01264190673828125,
0.029388427734375,
0.0240020751953125,
0.0269317626953125,
0.040740966796875,
0.024932861328125,
-0.016387939453125,
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-0.019317626953125,
0.0298614501953125,
0.017913818359375,
0.0037174224853515625,
-0.060... | LEGIARTI000006348193 | Code des communes | 0 | 0 | 892 | LEGITEXT000006070162 | R*234-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | LEGIARTI000006348193 | LEGITEXT000006070162 | R*234-8 | LEGIARTI000006348191 | La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes : " a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R. 234-9 ; " b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3. " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4. | <p></p> La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes :<p></p><p></p><p></p> " a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R. 234-9 ;<p></p><p></p> " b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.<p></p><p></p> " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<p></p> | 768700800000 | 838512000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348192 | true | LEGISCTA000006192072 | LEGISCTA000006192072 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | false | LEGIARTI000006348193 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : " A. Logements à usage locatif définis ci-après : " 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ; " 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; " 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; " 4. Logements appartenant à l'Etat ; " 5. Logements appartenant aux collectivités locales ; " 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes ; " 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : " a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ; " b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ; " c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction. " B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12 s'apprécie à la date du permis de construire. | [
-0.032684326171875,
0.03204345703125,
0.0274200439453125,
0.016448974609375,
0.021514892578125,
0.0237274169921875,
0.04217529296875,
-0.0233001708984375,
-0.0140228271484375,
0.01165008544921875,
-0.016876220703125,
0.03204345703125,
-0.00508880615234375,
-0.004138946533203125,
-0.05905... | LEGIARTI000006348196 | Code des communes | 0 | 0 | 1,794 | LEGITEXT000006070162 | R*234-9 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | LEGIARTI000006348196 | LEGITEXT000006070162 | R*234-9 | LEGIARTI000006348194 | Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : " A. Logements à usage locatif définis ci-après : " 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ; " 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; " 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; " 4. Logements appartenant à l'Etat ; " 5. Logements appartenant aux collectivités locales ; " 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes ; " 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : " a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ; " b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ; " c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction. " B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12 s'apprécie à la date du permis de construire. | <p></p> Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes :<p></p><p></p> " A. Logements à usage locatif définis ci-après :<p></p><p></p> " 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;<p></p><p></p> " 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ;<p></p><p></p> " 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ;<p></p><p></p> " 4. Logements appartenant à l'Etat ;<p></p><p></p> " 5. Logements appartenant aux collectivités locales ;<p></p><p></p> " 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes ;<p></p><p></p> " 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui :<p></p><p></p> " a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ;<p></p><p></p> " b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ;<p></p><p></p> " c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction.<p></p><p></p> " B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p> " Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12 s'apprécie à la date du permis de construire.<p></p> | 768700800000 | 838512000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348195 | true | LEGISCTA000006192072 | LEGISCTA000006192072 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | false | LEGIARTI000006348196 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales. | [
-0.04937744140625,
0.01190948486328125,
0.033172607421875,
0.002410888671875,
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0.0069427490234375,
0.011474609375,
-0.006847381591796875,
0.0012598037719726562,
-0.0520629882... | LEGIARTI000006348199 | Code des communes | 0 | 0 | 316 | LEGITEXT000006070162 | R*234-10 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | LEGIARTI000006348199 | LEGITEXT000006070162 | R*234-10 | LEGIARTI000006348197 | Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales. | <p></p> Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales.<p></p><p></p> | 768700800000 | 838512000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348198 | true | LEGISCTA000006192072 | LEGISCTA000006192072 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement > PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | false | LEGIARTI000006348199 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. | [
-0.05462646484375,
0.02099609375,
0.029144287109375,
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0.0059356689453125,
-0.046264648... | LEGIARTI000006348203 | Code des communes | 0 | 0 | 503 | LEGITEXT000006070162 | R*234-11 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348203 | LEGITEXT000006070162 | R*234-11 | LEGIARTI000006348200 | Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. | <p></p> Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.<p></p><p></p> Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.<p></p> | 838512000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348202 | true | LEGISCTA000006192072 | LEGISCTA000006192072 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348203 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine. | [
-0.046051025390625,
0.002063751220703125,
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0.0264892578125,
0.01305389404296875,
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0.02044677734375,
-0.00479888916015625,
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-0.01477813720703125,
-0.00907135009765625,
-0.03704... | LEGIARTI000006348207 | Code des communes | 0 | 0 | 369 | LEGITEXT000006070162 | R*234-12 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348207 | LEGITEXT000006070162 | R*234-12 | LEGIARTI000006348204 | Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine. | <p></p> Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.<p></p><p></p> | 838512000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348206 | true | LEGISCTA000006192072 | LEGISCTA000006192072 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348207 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L. 234-13 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-4. | [
-0.043548583984375,
-0.0004019737243652344,
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0.059967041015625,
0.02056884765625,
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-0.0078277587890625,
0.0226593017578125,
-0.0117645263671875,
0.048797607421875,
-0.004077911376953125,
-0.0020656585693359375,
... | LEGIARTI000006348211 | Code des communes | 0 | 0 | 585 | LEGITEXT000006070162 | R*234-13 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348211 | LEGITEXT000006070162 | R*234-13 | LEGIARTI000006348208 | L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L. 234-13 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-4. | <p></p> L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L. 234-13 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<p></p><p></p> Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-4.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348210 | true | LEGISCTA000006192073 | LEGISCTA000006192073 | PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348211 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le montant perçu par une commune au titre du 1° du II de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. | [
-0.05364990234375,
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0.00157928466796875,
-0.053253173828125,
0.027... | LEGIARTI000006348214 | Code des communes | 0 | 0 | 349 | LEGITEXT000006070162 | R*234-14 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348214 | LEGITEXT000006070162 | R*234-14 | LEGIARTI000006348212 | Le montant perçu par une commune au titre du 1° du II de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. | <p></p> Le montant perçu par une commune au titre du 1° du II de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348213 | true | LEGISCTA000006192073 | LEGISCTA000006192073 | PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348214 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le montant perçu par une commune au titre du 4° du II de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. | [
-0.052490234375,
0.0196380615234375,
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0.0070953369140625,
-0.01039886474609375,
-0.05606079101562... | LEGIARTI000006348217 | Code des communes | 0 | 0 | 269 | LEGITEXT000006070162 | R*234-15 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348217 | LEGITEXT000006070162 | R*234-15 | LEGIARTI000006348215 | Le montant perçu par une commune au titre du 4° du II de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. | <p></p> Le montant perçu par une commune au titre du 4° du II de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348216 | true | LEGISCTA000006192073 | LEGISCTA000006192073 | PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348217 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 234-13, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année. | [
-0.043182373046875,
0.0166778564453125,
0.0211944580078125,
0.0205078125,
0.01776123046875,
0.036285400390625,
0.033172607421875,
-0.004611968994140625,
-0.018646240234375,
0.038055419921875,
-0.03472900390625,
0.04278564453125,
0.012359619140625,
-0.0027713775634765625,
-0.0455322265625... | LEGIARTI000006348220 | Code des communes | 0 | 0 | 354 | LEGITEXT000006070162 | R*234-16 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348220 | LEGITEXT000006070162 | R*234-16 | LEGIARTI000006348218 | Pour l'application de l'article L. 234-13, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année. | <p></p> Pour l'application de l'article L. 234-13, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348219 | true | LEGISCTA000006192073 | LEGISCTA000006192073 | PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348220 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 234-14 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du 17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations. | [
-0.06817626953125,
0.067138671875,
0.0298919677734375,
0.0200958251953125,
-0.0194549560546875,
0.025054931640625,
0.0200958251953125,
-0.028228759765625,
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-0.035858154296875,
0.01087188720703125,
0.0270843505859375,
-0.005184173583984375,
-0.02734... | LEGIARTI000006348223 | Code des communes | 0 | 0 | 440 | LEGITEXT000006070162 | R*234-17 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348223 | LEGITEXT000006070162 | R*234-17 | LEGIARTI000006348221 | Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 234-14 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du 17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations. | <p></p> Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 234-14 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du 17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348222 | true | LEGISCTA000006180610 | LEGISCTA000006180610 | SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348223 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électifà raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir. | [
-0.0675048828125,
0.02197265625,
0.033966064453125,
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0.016082763671875,
0.034881591796875,
-0.01959228515625,
-0.037811279296875,
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-0.0015926361083984375,
-0.01461029052734375,
-0.0518493652... | LEGIARTI000006348226 | Code des communes | 0 | 0 | 485 | LEGITEXT000006070162 | R*234-18 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348226 | LEGITEXT000006070162 | R*234-18 | LEGIARTI000006348224 | Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électifà raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir. | <p></p> Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.<p></p><p></p> Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<p></p><p></p> Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électifà raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348225 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348226 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | [
-0.059783935546875,
0.00899505615234375,
0.028289794921875,
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-0.025604248046875,
0.030426025390625,
0.008819580078125,
0.06585693359375,
-0.0005536079406738281,
-0.00008744001388549805,
-0.0529... | LEGIARTI000006348230 | Code des communes | 0 | 0 | 303 | LEGITEXT000006070162 | R*234-19 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348230 | LEGITEXT000006070162 | R*234-19 | LEGIARTI000006348227 | Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | <p></p> Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348229 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348230 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | [
-0.0728759765625,
-0.0029544830322265625,
0.030914306640625,
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0.041961669921875,
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0.0645751953125,
-0.0008306503295898438,
0.00238800048828125,
-0.041351318359375,... | LEGIARTI000006348236 | Code des communes | 0 | 0 | 279 | LEGITEXT000006070162 | R*234-20 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348236 | LEGITEXT000006070162 | R*234-20 | LEGIARTI000006348231 | Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | <p></p> Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000006348235 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348236 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine ; b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Un président de communauté d'agglomération ; e) Un président de syndicat de communes ; f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle. intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine ; b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Un président de communauté d'agglomération ; e) Un président de syndicat de communes ; f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle. | [
-0.051666259765625,
0.0031261444091796875,
0.0255889892578125,
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0.06304931640625,
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0.0010662078857421875,
-0.04977416992... | LEGIARTI000006348244 | Code des communes | 0 | 0 | 1,535 | LEGITEXT000006070162 | R*234-21 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348244 | LEGITEXT000006070162 | R*234-21 | LEGIARTI000006348237 | Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine ; b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Un président de communauté d'agglomération ; e) Un président de syndicat de communes ; f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle. intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine ; b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Un président de communauté d'agglomération ; e) Un président de syndicat de communes ; f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle. | <p></p> Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> La liste doit comprendre :<p></p><p></p> a) Un président de communauté urbaine ;<p></p><p></p> b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<p></p><p></p> c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;<p></p><p></p> d) Un président de communauté d'agglomération ;<p></p><p></p> e) Un président de syndicat de communes ;<p></p><p></p> f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.<p></p>
intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> La liste doit comprendre :<p></p><p></p> a) Un président de communauté urbaine ;<p></p><p></p> b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<p></p><p></p> c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;<p></p><p></p> d) Un président de communauté d'agglomération ;<p></p><p></p> e) Un président de syndicat de communes ;<p></p><p></p> f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.<p></p> | 952387200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 8.0 | LEGIARTI000006348243 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348244 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;. c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ; d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants. e) Un maire de commune située en zone de montagne ; f) Un maire de commune située en zone littorale ;. | [
-0.06402587890625,
0.044464111328125,
0.038604736328125,
-0.00553131103515625,
0.02294921875,
0.031280517578125,
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0.0303497314453125,
-0.0296478271484375,
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0.004528045654296875,
-0.05389404296875... | LEGIARTI000006348250 | Code des communes | 0 | 0 | 834 | LEGITEXT000006070162 | R*234-22 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348250 | LEGITEXT000006070162 | R*234-22 | LEGIARTI000006348245 | Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;. c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ; d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants. e) Un maire de commune située en zone de montagne ; f) Un maire de commune située en zone littorale ;. | <p></p> Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> La liste doit comprendre au moins :<p></p><p></p> a) Un maire des départements d'outre-mer ;<p></p><p></p> b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;.<p></p><p></p> c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<p></p><p></p> d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.<p></p><p></p> e) Un maire de commune située en zone de montagne ;<p></p><p></p> f) Un maire de commune située en zone littorale ;.<p></p> | 952387200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000006348249 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348250 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. | [
-0.0384521484375,
0.0266876220703125,
0.039764404296875,
0.0211334228515625,
0.007083892822265625,
0.0389404296875,
0.0240325927734375,
-0.01450347900390625,
-0.016326904296875,
0.0203094482421875,
0.01044464111328125,
0.0689697265625,
-0.00567626953125,
-0.00634002685546875,
-0.04907226... | LEGIARTI000006348256 | Code des communes | 0 | 0 | 197 | LEGITEXT000006070162 | R*234-23 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348256 | LEGITEXT000006070162 | R*234-23 | LEGIARTI000006348251 | En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. | <p></p> En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.<p></p><p></p> Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000006348255 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348256 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27. | [
-0.063720703125,
0.01386260986328125,
0.04107666015625,
0.00267791748046875,
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0.03106689453125,
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0.07427978515625,
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-0.011993408203125,
-0.0347900390625,
... | LEGIARTI000006348262 | Code des communes | 0 | 0 | 260 | LEGITEXT000006070162 | R*234-24 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348262 | LEGITEXT000006070162 | R*234-24 | LEGIARTI000006348257 | L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27. | <p></p> L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000006348261 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348262 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27. | [
-0.07293701171875,
0.004730224609375,
0.03802490234375,
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-0.02833557128906... | LEGIARTI000006348266 | Code des communes | 0 | 0 | 232 | LEGITEXT000006070162 | R*234-25 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348266 | LEGITEXT000006070162 | R*234-25 | LEGIARTI000006348263 | L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27. | <p></p> L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348265 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348266 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : le préfet ou son représentant, président ; deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-27. | [
-0.0584716796875,
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-0.034332275390625,
0.0167... | LEGIARTI000006348270 | Code des communes | 0 | 0 | 497 | LEGITEXT000006070162 | R*234-26 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348270 | LEGITEXT000006070162 | R*234-26 | LEGIARTI000006348267 | L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : le préfet ou son représentant, président ; deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-27. | <p></p> L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.<p></p><p></p> Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<p></p><p></p> le préfet ou son représentant, président ;<p></p><p></p> deux maires désignés par le préfet.<p></p><p></p> Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.<p></p><p></p> Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-27.<p></p> | 952387200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006348269 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348270 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur. | [
-0.06671142578125,
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-0.02587890625,
-0.04937744140625,
0.0... | LEGIARTI000006348273 | Code des communes | 0 | 0 | 299 | LEGITEXT000006070162 | R*234-27 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348273 | LEGITEXT000006070162 | R*234-27 | LEGIARTI000006348271 | Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur. | <p></p> Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348272 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348273 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture. | [
-0.049835205078125,
0.03192138671875,
0.07025146484375,
0.0018053054809570312,
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-0.0023365020751953125,
-0.0324... | LEGIARTI000006348276 | Code des communes | 0 | 0 | 262 | LEGITEXT000006070162 | R*234-28 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006348276 | LEGITEXT000006070162 | R*234-28 | LEGIARTI000006348274 | Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture. | <p></p> Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006348275 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006348276 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature. | [
-0.05413818359375,
0.0130157470703125,
0.042510986328125,
0.005771636962890625,
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0.01953125,
-0.03314208984375,
0.0341796875,
-0.0023212432861328125,
0.00707244873046875,
-0.035400390625,
0.0... | LEGIARTI000006347753 | Code des communes | 0 | 0 | 246 | LEGITEXT000006070162 | R*234-29 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347753 | LEGITEXT000006070162 | R*234-29 | LEGIARTI000006347752 | Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature. | <p></p> Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347752 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347753 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante : a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ; c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ; d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville. | [
-0.0572509765625,
0.028411865234375,
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-0.025726318359375,
-0.04... | LEGIARTI000006347755 | Code des communes | 0 | 0 | 524 | LEGITEXT000006070162 | R*234-30 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347755 | LEGITEXT000006070162 | R*234-30 | LEGIARTI000006347754 | Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante : a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ; c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ; d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville. | <p></p> Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :<p></p><p></p> a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;<p></p><p></p> b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<p></p><p></p> c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;<p></p><p></p> d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<p></p><p></p> e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<p></p><p></p> f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347754 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 687,184 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347755 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. | [
-0.049530029296875,
0.0222625732421875,
0.032257080078125,
0.01134490966796875,
0.0237274169921875,
0.002536773681640625,
0.032470703125,
-0.0250701904296875,
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0.0222625732421875,
-0.003276824951171875,
0.05328369140625,
-0.0212249755859375,
-0.035797119140625,
-0... | LEGIARTI000006347757 | Code des communes | 0 | 0 | 322 | LEGITEXT000006070162 | R*234-31 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347757 | LEGITEXT000006070162 | R*234-31 | LEGIARTI000006347756 | Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. | <p></p> Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue.<p></p><p></p> Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.<p></p><p></p> En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347756 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 730,133 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347757 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel. | [
-0.03912353515625,
0.0177764892578125,
0.042724609375,
0.006237030029296875,
0.047149658203125,
0.0249481201171875,
0.0176849365234375,
-0.0213623046875,
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0.003204345703125,
-0.021697998046875,
-0.039459228515... | LEGIARTI000006347759 | Code des communes | 0 | 0 | 274 | LEGITEXT000006070162 | R*234-32 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347759 | LEGITEXT000006070162 | R*234-32 | LEGIARTI000006347758 | Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel. | <p></p> Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347758 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 773,082 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347759 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur. Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. | [
-0.05975341796875,
0.006603240966796875,
0.0224456787109375,
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-0.06445312... | LEGIARTI000006347761 | Code des communes | 0 | 0 | 798 | LEGITEXT000006070162 | R*234-33 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347761 | LEGITEXT000006070162 | R*234-33 | LEGIARTI000006347760 | Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur. Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. | <p></p> Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p> Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347760 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 816,031 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347761 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. | [
-0.037933349609375,
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-0.046844482... | LEGIARTI000006347762 | Code des communes | 0 | 0 | 291 | LEGITEXT000006070162 | R*234-34 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347762 | LEGITEXT000006070162 | R*234-34 | LEGIARTI000006347762 | La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. | <p></p> La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 858,980 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347762 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité. | [
-0.05914306640625,
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-0.0379333496093... | LEGIARTI000006347764 | Code des communes | 0 | 0 | 296 | LEGITEXT000006070162 | R*234-35 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347764 | LEGITEXT000006070162 | R*234-35 | LEGIARTI000006347763 | Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité. | <p></p> Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.<p></p><p></p> | 952387200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347763 | true | LEGISCTA000006180445 | LEGISCTA000006180445 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 901,929 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347764 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | [
-0.066162109375,
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-0.0418701171875... | LEGIARTI000006347750 | Code des communes | 0 | 0 | 281 | LEGITEXT000006070162 | R*234-3-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | LEGIARTI000006347750 | LEGITEXT000006070162 | R*234-3-1 | LEGIARTI000006347750 | Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | <p></p> Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> | 519004800000 | 768700800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180442 | LEGISCTA000006180442 | SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | false | LEGIARTI000006347750 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10. | [
-0.07122802734375,
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-0.026... | LEGIARTI000006347751 | Code des communes | 0 | 0 | 203 | LEGITEXT000006070162 | R*234-7-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | LEGIARTI000006347751 | LEGITEXT000006070162 | R*234-7-1 | LEGIARTI000006347751 | L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10. | <p></p> L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10.<p></p><p></p> | 519004800000 | 768700800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180442 | LEGISCTA000006180442 | SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | false | LEGIARTI000006347751 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. | [
-0.05316162109375,
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-0.059112548828125... | LEGIARTI000006347765 | Code des communes | 0 | 0 | 799 | LEGITEXT000006070162 | R*234-36 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347765 | LEGITEXT000006070162 | R*234-36 | LEGIARTI000006347765 | Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. | <p></p> Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :<p></p><p></p> 1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;<p></p><p></p> 2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.<p></p><p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163716 | LEGISCTA000006163716 | SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347765 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 263-38, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de l'article R. 234-36 leur sont versées directement. Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-38. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. | [
-0.05572509765625,
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0.011322021484375,
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0.050384521484375,
0.04656982421875,
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0.00390625,
0.00807952880859375,
-0.04998779296875,
... | LEGIARTI000006347766 | Code des communes | 0 | 0 | 897 | LEGITEXT000006070162 | R*234-37 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347766 | LEGITEXT000006070162 | R*234-37 | LEGIARTI000006347766 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 263-38, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de l'article R. 234-36 leur sont versées directement. Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-38. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. | <p></p> Sous réserve des dispositions de l'article R. 263-38, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de l'article R. 234-36 leur sont versées directement.<p></p><p></p> Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-38. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163716 | LEGISCTA000006163716 | SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347766 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les sommes allouées en application des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. | [
-0.0255889892578125,
0.0310821533203125,
0.04742431640625,
0.034576416015625,
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0.037628173828125,
0.039031982421875,
-0.034576416015625,
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0.0186920166015625,
-0.0165863037109375,
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0.01355743408203125,
0.0118560791015625,
-0.051635742... | LEGIARTI000006347767 | Code des communes | 0 | 0 | 886 | LEGITEXT000006070162 | R*234-38 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347767 | LEGITEXT000006070162 | R*234-38 | LEGIARTI000006347767 | Les sommes allouées en application des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. | <p></p> Les sommes allouées en application des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont utilisées au financement des opérations suivantes :<p></p><p></p> 1° Pour les transports en commun :<p></p><p></p> a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;<p></p><p></p> b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;<p></p><p></p> c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.<p></p><p></p> 2° Pour la circulation routière :<p></p><p></p> a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;<p></p><p></p> b) Création de parcs de stationnement ;<p></p><p></p> c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;<p></p><p></p> d) Aménagement de carrefours ;<p></p><p></p> e) Différenciation du trafic ;<p></p><p></p> f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.<p></p> | 768700800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163716 | LEGISCTA000006163716 | SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347767 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée. | [
-0.053009033203125,
0.0280609130859375,
0.0245361328125,
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-0.00011527538299560547,
0.0012340545654296875,
-0.017... | LEGIARTI000006347769 | Code des communes | 0 | 0 | 496 | LEGITEXT000006070162 | R235-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347769 | LEGITEXT000006070162 | R235-1 | LEGIARTI000006347768 | Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée. | <p></p> Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée.<p></p><p></p> | 712886400000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347768 | true | LEGISCTA000006163717 | LEGISCTA000006163717 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347769 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 235-3 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. | [
-0.03558349609375,
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0.03558349609375,
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0.0023860931396484375,
-0.017791748046875,
-0.0237274... | LEGIARTI000006347770 | Code des communes | 0 | 0 | 138 | LEGITEXT000006070162 | R*235-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347770 | LEGITEXT000006070162 | R*235-2 | LEGIARTI000006347770 | L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 235-3 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. | <p></p> L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 235-3 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163717 | LEGISCTA000006163717 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347770 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-5 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-5 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. | [
-0.0396728515625,
0.041717529296875,
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0.00027632713317871094,
-0.04... | LEGIARTI000006347771 | Code des communes | 0 | 0 | 327 | LEGITEXT000006070162 | R235-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347771 | LEGITEXT000006070162 | R235-3 | LEGIARTI000006347771 | Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-5 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-5 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. | Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-5 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. <p></p>
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-5 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163717 | LEGISCTA000006163717 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347771 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, l'Etat verse aux communes une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales incombant à ces collectivités, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. | [
-0.0482177734375,
0.0176239013671875,
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0.018280029296875,
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-0.00124359130859375,
0.016326904296875,
-0.0328674316406... | LEGIARTI000006347772 | Code des communes | 0 | 0 | 421 | LEGITEXT000006070162 | R235-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347772 | LEGITEXT000006070162 | R235-4 | LEGIARTI000006347772 | Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, l'Etat verse aux communes une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales incombant à ces collectivités, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. | Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, l'Etat verse aux communes une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales incombant à ces collectivités, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163717 | LEGISCTA000006163717 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347772 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Sont régies par les dispositions de la présente sous-section, les subventions d'investissement que l'Etat peut accorder, sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux auxquels sont inscrites des autorisations de programme, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu'aux autres personnes publiques, en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective, autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970. | [
-0.032989501953125,
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-0.022186279296875,
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0.04779052734375,
-0.01331329345703125,
0.015472412109375,
-0.040... | LEGIARTI000006347773 | Code des communes | 0 | 0 | 478 | LEGITEXT000006070162 | R*235-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347773 | LEGITEXT000006070162 | R*235-5 | LEGIARTI000006347773 | Sont régies par les dispositions de la présente sous-section, les subventions d'investissement que l'Etat peut accorder, sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux auxquels sont inscrites des autorisations de programme, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu'aux autres personnes publiques, en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective, autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970. | <p></p> Sont régies par les dispositions de la présente sous-section, les subventions d'investissement que l'Etat peut accorder, sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux auxquels sont inscrites des autorisations de programme, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu'aux autres personnes publiques, en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective, autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347773 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les subventions d'investissement mentionnées à l'article précédent sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les communes, leurs groupements et les autres personnes publiques ainsi qu'à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence. | [
-0.034820556640625,
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0.0257415771484375,
0.039031982421875,
0.0199432373046875,
0.039031982421875,
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0.04791259765625,
-0.00048470497131347656,
0.0169830322265625,
-0.0... | LEGIARTI000006347774 | Code des communes | 0 | 0 | 346 | LEGITEXT000006070162 | R*235-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347774 | LEGITEXT000006070162 | R*235-6 | LEGIARTI000006347774 | Les subventions d'investissement mentionnées à l'article précédent sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les communes, leurs groupements et les autres personnes publiques ainsi qu'à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence. | Les subventions d'investissement <p></p>mentionnées à l'article précédent sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les communes, leurs groupements et les autres personnes publiques ainsi qu'à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347774 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les subventions d'investissement sont accordées en capital. | [
-0.039337158203125,
0.0265350341796875,
0.0198516845703125,
0.01425933837890625,
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0.007038116455078125,
-0.018585205078125,
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0.02056884765625,
-0.024... | LEGIARTI000006347775 | Code des communes | 0 | 0 | 59 | LEGITEXT000006070162 | R*235-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347775 | LEGITEXT000006070162 | R*235-7 | LEGIARTI000006347775 | Les subventions d'investissement sont accordées en capital. | <p></p> Les subventions d'investissement sont accordées en capital.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347775 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les ministres, les préfets de région et les préfets décident respectivement de l'utilisation des autorisations de programme relatives aux subventions selon que l'investissement est classé par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 dans la catégorie I, dans la catégorie II ou dans les catégories III et IV. | [
-0.04498291015625,
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0.02... | LEGIARTI000006347776 | Code des communes | 0 | 0 | 308 | LEGITEXT000006070162 | R*235-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347776 | LEGITEXT000006070162 | R*235-8 | LEGIARTI000006347776 | Les ministres, les préfets de région et les préfets décident respectivement de l'utilisation des autorisations de programme relatives aux subventions selon que l'investissement est classé par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 dans la catégorie I, dans la catégorie II ou dans les catégories III et IV. | <p></p> Les ministres, les préfets de région et les préfets décident respectivement de l'utilisation des autorisations de programme relatives aux subventions selon que l'investissement est classé par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 dans la catégorie I, dans la catégorie II ou dans les catégories III et IV.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347776 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les préfets établissent les décisions attributives de subventions relatives aux investissements des catégories II, III et IV. En ce qui concerne les subventions relatives aux investissements de catégorie II, ils se conforment aux décisions d'utilisation prises par le préfet de région. | [
-0.03643798828125,
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... | LEGIARTI000006347777 | Code des communes | 0 | 0 | 285 | LEGITEXT000006070162 | R*235-9 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347777 | LEGITEXT000006070162 | R*235-9 | LEGIARTI000006347777 | Les préfets établissent les décisions attributives de subventions relatives aux investissements des catégories II, III et IV. En ce qui concerne les subventions relatives aux investissements de catégorie II, ils se conforment aux décisions d'utilisation prises par le préfet de région. | Les préfets établissent les décisions attributives de subventions relatives aux investissements des catégories II, III et IV. <p></p>
En ce qui concerne les subventions relatives aux investissements de catégorie II, ils se conforment aux décisions d'utilisation prises par le préfet de région.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347777 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I. | [
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-0.0016117095947265625,... | LEGIARTI000006347778 | Code des communes | 0 | 0 | 179 | LEGITEXT000006070162 | R*235-10 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347778 | LEGITEXT000006070162 | R*235-10 | LEGIARTI000006347778 | Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I. | <p></p> Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347778 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Lorsque les ministres décident de procéder, pour l'attribution de subventions relatives à des investissements de catégorie I, par délégation d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires, les préfets établissent les décisions attributives de subventions. Dans ce cas, ils se conforment aux directives d'emploi données par les ministres et informent le préfet de région des décisions prises. | [
-0.03759765625,
0.0418701171875,
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0... | LEGIARTI000006347779 | Code des communes | 0 | 0 | 402 | LEGITEXT000006070162 | R*235-11 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347779 | LEGITEXT000006070162 | R*235-11 | LEGIARTI000006347779 | Lorsque les ministres décident de procéder, pour l'attribution de subventions relatives à des investissements de catégorie I, par délégation d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires, les préfets établissent les décisions attributives de subventions. Dans ce cas, ils se conforment aux directives d'emploi données par les ministres et informent le préfet de région des décisions prises. | Lorsque les ministres décident de procéder, pour l'attribution de subventions relatives à des investissements de catégorie I, par délégation d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires, les préfets établissent les décisions attributives de subventions. <p></p>
Dans ce cas, ils se conforment aux directives d'emploi données par les ministres et informent le préfet de région des décisions prises.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347779 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental sont, à concurrence des trois quarts au moins de leur montant, déléguées aux préfets de région dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances. | [
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0.02239990234375,
-0.03985595703125,
... | LEGIARTI000006347780 | Code des communes | 0 | 0 | 323 | LEGITEXT000006070162 | R*235-12 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347780 | LEGITEXT000006070162 | R*235-12 | LEGIARTI000006347780 | Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental sont, à concurrence des trois quarts au moins de leur montant, déléguées aux préfets de région dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances. | <p></p> Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental sont, à concurrence des trois quarts au moins de leur montant, déléguées aux préfets de région dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347780 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les subventions d'investissement peuvent être soit des subventions spécifiques accordées au titre d'une opération, d'une tranche d'opération ou d'un groupe d'opérations de même nature, soit des subventions globales accordées au titre d'un programme d'investissement ou de l'ensemble des charges d'investissement du bénéficiaire. | [
-0.048126220703125,
0.044403076171875,
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0.0099029541015625,
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0.005523681640625,
0.02862548828125,
-0.0302886962890625... | LEGIARTI000006347781 | Code des communes | 0 | 0 | 330 | LEGITEXT000006070162 | R*235-13 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347781 | LEGITEXT000006070162 | R*235-13 | LEGIARTI000006347781 | Les subventions d'investissement peuvent être soit des subventions spécifiques accordées au titre d'une opération, d'une tranche d'opération ou d'un groupe d'opérations de même nature, soit des subventions globales accordées au titre d'un programme d'investissement ou de l'ensemble des charges d'investissement du bénéficiaire. | <p></p>Les subventions d'investissement peuvent être soit des subventions spécifiques accordées au titre d'une opération, d'une tranche d'opération ou d'un groupe d'opérations de même nature, soit des subventions globales accordées au titre d'un programme d'investissement ou de l'ensemble des charges d'investissement du bénéficiaire.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192023 | LEGISCTA000006192023 | PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347781 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les subventions spécifiques peuvent être consacrées, de manière distincte, au financement des études, des acquisitions immobilières, des travaux de construction ou d'aménagement, des grosses réparations, du premier équipement en matériel. | [
-0.0271148681640625,
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0.01654052734375,
0.03070068359375,
-0.03927612304687... | LEGIARTI000006347782 | Code des communes | 0 | 0 | 238 | LEGITEXT000006070162 | R*235-14 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347782 | LEGITEXT000006070162 | R*235-14 | LEGIARTI000006347782 | Les subventions spécifiques peuvent être consacrées, de manière distincte, au financement des études, des acquisitions immobilières, des travaux de construction ou d'aménagement, des grosses réparations, du premier équipement en matériel. | Les subventions spécifiques peuvent être consacrées,<p></p>
de manière distincte, au financement des études, des acquisitions immobilières, des travaux de construction ou d'aménagement, des grosses réparations, du premier équipement en matériel.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347782 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La décision attributive d'une subvention relative au terrain d'assiette doit mentionner la nature et la destination des équipements à réaliser ultérieurement sur ce terrain. | [
-0.0295257568359375,
0.05035400390625,
0.019683837890625,
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0.056427001953125,
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0.00792694091796875,
-0.035888671875,
... | LEGIARTI000006347783 | Code des communes | 0 | 0 | 173 | LEGITEXT000006070162 | R*235-15 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347783 | LEGITEXT000006070162 | R*235-15 | LEGIARTI000006347783 | La décision attributive d'une subvention relative au terrain d'assiette doit mentionner la nature et la destination des équipements à réaliser ultérieurement sur ce terrain. | La décision attributive d'une subvention relative au terrain d'assiette doit mentionner la nature et la destination des équipements à réaliser ultérieurement sur ce terrain.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347783 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Un groupe d'opérations de même nature peut donner lieu à une subvention unique par maître d'ouvrage lorsque les opérations en cause sont subventionnées sur le même chapitre budgétaire ou la même subdivision de chapitre donnant lieu à dotation globale dans les conditions définies par l'article 7 du décret n° 64-251 du 14 mars 1964, modifié. | [
-0.048248291015625,
0.039215087890625,
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La demande de subvention est formulée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal. La liste des pièces justificatives à joindre à cette demande est fixée, compte tenu des modalités de calcul des subventions définies aux articles R. 235-26 à R. 235-29, par arrêté des ministres intéressés, du ministre chargé des réformes administratives et du ministre de l'économie et des finances. | [
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La liste des pièces justificatives à joindre à cette demande est fixée, compte tenu des modalités de calcul des subventions définies aux articles R. 235-26 à R. 235-29, par arrêté des ministres intéressés, du ministre chargé des réformes administratives et du ministre de l'économie et des finances.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347785 | IG-20260122 |
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