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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'économie et des finances, la décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner. | [
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... | LEGIARTI000006347786 | Code des communes | 0 | 0 | 210 | LEGITEXT000006070162 | R*235-18 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347786 | LEGITEXT000006070162 | R*235-18 | LEGIARTI000006347786 | Sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'économie et des finances, la décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner. | <p></p> Sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'économie et des finances, la décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347786 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article précédent : 1° Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage une obligation contractuelle définitive ou, dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux ; 2° L'acquisition préalable des terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement subventionnable ne constitue pas un commencement d'exécution. Lorsqu'une telle acquisition a été faite, les terrains, à condition d'être agréés par l'autorité compétente, peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention. | [
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-0.040405... | LEGIARTI000006347787 | Code des communes | 0 | 0 | 661 | LEGITEXT000006070162 | R*235-19 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347787 | LEGITEXT000006070162 | R*235-19 | LEGIARTI000006347787 | Pour l'application de l'article précédent : 1° Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage une obligation contractuelle définitive ou, dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux ; 2° L'acquisition préalable des terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement subventionnable ne constitue pas un commencement d'exécution. Lorsqu'une telle acquisition a été faite, les terrains, à condition d'être agréés par l'autorité compétente, peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention. | <p>Pour l'application de l'article précédent : </p><p></p><p>1° Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage une obligation contractuelle définitive ou, </p><p>dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux ; </p><p>2° L'acquisition préalable des terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement subventionnable ne constitue pas un commencement d'exécution. Lorsqu'une telle acquisition a été faite, les terrains, à condition d'être agréés par l'autorité compétente, peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention.</p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347787 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Sans préjudice des dérogations mentionnées à l'article R. 235-18, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser un maître d'ouvrage à engager des travaux avant décision de subvention lorsque ces travaux font l'objet d'un ensemble d'opérations étroitement solidaires dont la partie principale a déjà été subventionnée . Une autorisation ne vaut pas promesse de subvention. | [
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-0.05... | LEGIARTI000006347788 | Code des communes | 0 | 0 | 416 | LEGITEXT000006070162 | R*235-20 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347788 | LEGITEXT000006070162 | R*235-20 | LEGIARTI000006347788 | Sans préjudice des dérogations mentionnées à l'article R. 235-18, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser un maître d'ouvrage à engager des travaux avant décision de subvention lorsque ces travaux font l'objet d'un ensemble d'opérations étroitement solidaires dont la partie principale a déjà été subventionnée . Une autorisation ne vaut pas promesse de subvention. | Sans préjudice des dérogations mentionnées à l'article R. 235-18, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser un maître d'ouvrage à engager des travaux avant décision de subvention lorsque ces travaux font l'objet d'un ensemble d'opérations étroitement solidaires dont la partie principale a déjà été subventionnée . <p></p>Une autorisation ne vaut pas promesse de subvention.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347788 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La décision attributive de subvention doit comporter la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention. Dans les cas et conditions déterminés par décret, le montant de la ou des subventions peut être fixé par des conventions ou des contrats passés entre l'Etat et le bénéficiaire. La signature par le préfet d'une convention, établie en application du décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970, pour la réalisation du programme annuel des équipements publics d'une zone d'aménagement concerté vaut décision attributive de subventions pour celles des subventions mentionnées dans la convention comme ayant donné lieu à une affectation des autorisations de programme correspondantes. | [
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... | LEGIARTI000006347789 | Code des communes | 0 | 0 | 749 | LEGITEXT000006070162 | R*235-21 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347789 | LEGITEXT000006070162 | R*235-21 | LEGIARTI000006347789 | La décision attributive de subvention doit comporter la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention. Dans les cas et conditions déterminés par décret, le montant de la ou des subventions peut être fixé par des conventions ou des contrats passés entre l'Etat et le bénéficiaire. La signature par le préfet d'une convention, établie en application du décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970, pour la réalisation du programme annuel des équipements publics d'une zone d'aménagement concerté vaut décision attributive de subventions pour celles des subventions mentionnées dans la convention comme ayant donné lieu à une affectation des autorisations de programme correspondantes. | La décision attributive de subvention doit comporter la désignation de l'opération, ses caractéristiques,<p></p>
ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention.<p></p>
Dans les cas et conditions déterminés par décret, le montant de la ou des subventions peut être fixé par des conventions ou des contrats passés entre l'Etat et le bénéficiaire.<p></p><p></p>
La signature par le préfet d'une convention, établie en application du décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970, pour la réalisation du programme annuel des équipements publics d'une zone d'aménagement concerté vaut décision attributive de subventions pour celles des subventions mentionnées dans la convention comme ayant donné lieu à une affectation des autorisations de programme correspondantes.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347789 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité qui l'a accordée du commencement de l'exécution de l'opération.. | [
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-0.0177612304... | LEGIARTI000006347790 | Code des communes | 0 | 0 | 116 | LEGITEXT000006070162 | R*235-22 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347790 | LEGITEXT000006070162 | R*235-22 | LEGIARTI000006347790 | Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité qui l'a accordée du commencement de l'exécution de l'opération.. | Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité qui l'a accordée du commencement de l'exécution de l'opération..<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347790 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
L'autorité compétente peut exiger le remboursement de la subvention versée au titre d'un équipement dont l'affectation a été modifiée sans autorisation. | [
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-0.026092529... | LEGIARTI000006347791 | Code des communes | 0 | 0 | 152 | LEGITEXT000006070162 | R*235-23 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347791 | LEGITEXT000006070162 | R*235-23 | LEGIARTI000006347791 | L'autorité compétente peut exiger le remboursement de la subvention versée au titre d'un équipement dont l'affectation a été modifiée sans autorisation. | <p></p> L'autorité compétente peut exiger le remboursement de la subvention versée au titre d'un équipement dont l'affectation a été modifiée sans autorisation.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347791 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
L'autorité qui a pris la décision attributive de subvention constate la caducité de cette décision si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Dans des cas exceptionnels, cette autorité peut toutefois soit fixer un délai inférieur à deux ans, soit proroger la validité de sa décision pour une durée qui ne peut excéder deux ans. | [
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-0.05120849609... | LEGIARTI000006347792 | Code des communes | 0 | 0 | 467 | LEGITEXT000006070162 | R*235-24 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347792 | LEGITEXT000006070162 | R*235-24 | LEGIARTI000006347792 | L'autorité qui a pris la décision attributive de subvention constate la caducité de cette décision si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Dans des cas exceptionnels, cette autorité peut toutefois soit fixer un délai inférieur à deux ans, soit proroger la validité de sa décision pour une durée qui ne peut excéder deux ans. | L'autorité qui a pris la décision attributive de subvention constate la caducité de cette décision si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. <p></p>
Dans des cas exceptionnels, cette autorité peut toutefois soit fixer un délai inférieur à deux ans, soit proroger la validité de sa décision pour une durée qui ne peut excéder deux ans.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347792 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Une même opération ou tranche d'opération ne peut donner lieu qu'à une seule subvention de l'Etat. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas d'opérations donnant lieu à l'inscription de dotations budgétaires distinctes dans la loi de finances ou dans le cas de subventions complémentaires prévues à l'article R. 235-35. | [
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0.0176849365234375,
-0.0468139... | LEGIARTI000006347793 | Code des communes | 0 | 0 | 330 | LEGITEXT000006070162 | R*235-25 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347793 | LEGITEXT000006070162 | R*235-25 | LEGIARTI000006347793 | Une même opération ou tranche d'opération ne peut donner lieu qu'à une seule subvention de l'Etat. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas d'opérations donnant lieu à l'inscription de dotations budgétaires distinctes dans la loi de finances ou dans le cas de subventions complémentaires prévues à l'article R. 235-35. | Une même opération ou tranche d'opération ne peut donner lieu qu'à une seule subvention de l'Etat. <p></p>
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas d'opérations donnant lieu à l'inscription de dotations budgétaires distinctes dans la loi de finances ou dans le cas de subventions complémentaires prévues à l'article R. 235-35.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 515,388 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347793 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les équipements dont la conception générale est susceptible d'être normalisée sont subventionnés au moyen de barêmes qui tiennent compte des caractéristiques techniques ou fonctionnelles et, le cas échéant, des conditions d'exécution de ces équipements. Les barèmes fixent, pour chaque type d'investissement, soit le montant de la dépense subventionnable, soit le montant de la subvention elle-même. Ils sont révisés périodiquement pour tenir compte du mouvement des prix, de l'évolution technique, et, en ce qui concerne les barèmes fixant le montant de la subvention, des priorités du plan. | [
-0.03778076171875,
0.03717041015625,
0.03857421875,
0.0263824462890625,
0.0187835693359375,
0.027984619140625,
0.038970947265625,
-0.019989013671875,
-0.035369873046875,
0.01099395751953125,
-0.007244110107421875,
0.05596923828125,
0.0109405517578125,
0.011138916015625,
-0.02578735351562... | LEGIARTI000006347794 | Code des communes | 0 | 0 | 592 | LEGITEXT000006070162 | R*235-26 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347794 | LEGITEXT000006070162 | R*235-26 | LEGIARTI000006347794 | Les équipements dont la conception générale est susceptible d'être normalisée sont subventionnés au moyen de barêmes qui tiennent compte des caractéristiques techniques ou fonctionnelles et, le cas échéant, des conditions d'exécution de ces équipements. Les barèmes fixent, pour chaque type d'investissement, soit le montant de la dépense subventionnable, soit le montant de la subvention elle-même. Ils sont révisés périodiquement pour tenir compte du mouvement des prix, de l'évolution technique, et, en ce qui concerne les barèmes fixant le montant de la subvention, des priorités du plan. | Les équipements dont la conception générale est susceptible d'être normalisée sont subventionnés au moyen de barêmes qui tiennent compte des caractéristiques techniques ou fonctionnelles et, le cas échéant, des conditions d'exécution de ces équipements. <p></p>
Les barèmes fixent, pour chaque type d'investissement, soit le montant de la dépense subventionnable, soit le montant de la subvention elle-même. <p></p>
Ils sont révisés périodiquement pour tenir compte du mouvement des prix, de l'évolution technique, et, en ce qui concerne les barèmes fixant le montant de la subvention, des priorités du plan.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347794 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les barèmes mentionnés à l'article précédent sont établis par arrêtés pris par le ministre intéressé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre de l'intérieur. | [
-0.04132080078125,
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-0.005283355712890625,
-0.022201538085937... | LEGIARTI000006347795 | Code des communes | 0 | 0 | 202 | LEGITEXT000006070162 | R*235-27 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347795 | LEGITEXT000006070162 | R*235-27 | LEGIARTI000006347795 | Les barèmes mentionnés à l'article précédent sont établis par arrêtés pris par le ministre intéressé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre de l'intérieur. | Les barèmes mentionnés à l'article précédent sont établis par arrêtés pris par le ministre intéressé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347795 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les investissements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 235-26 sont subventionnés sur la base du devis estimatif résultant de l'avant-projet détaillé ou du projet tel qu'il a été approuvé par l'autorité compétente. Le devis estimatif comporte, en tant que besoin, une marge pour imprévus. | [
-0.039703369140625,
0.031402587890625,
0.05157470703125,
0.042877197265625,
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-0.019317626953125,
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0.00511932373046875,
-0.006420135498046875,
-0.04... | LEGIARTI000006347796 | Code des communes | 0 | 0 | 303 | LEGITEXT000006070162 | R*235-28 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347796 | LEGITEXT000006070162 | R*235-28 | LEGIARTI000006347796 | Les investissements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 235-26 sont subventionnés sur la base du devis estimatif résultant de l'avant-projet détaillé ou du projet tel qu'il a été approuvé par l'autorité compétente. Le devis estimatif comporte, en tant que besoin, une marge pour imprévus. | Les investissements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 235-26 sont subventionnés sur la base du devis estimatif résultant de l'avant-projet détaillé ou du projet tel qu'il a été approuvé par l'autorité compétente. <p></p>
Le devis estimatif comporte, en tant que besoin, une marge pour imprévus.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347796 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Lorsqu'elles donnent lieu à subvention et ne sont pas incluses dans un barème, les acquisitions de terrains ou d'immeubles sont subventionnées, soit sur la base de l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou, le cas échéant, de l'estimation retenue par les commissions des opérations immobilières et de l'architecture, soit, en cas d'expropriation, sur la base de l'indemnité fixée par l'autorité judiciaire. Les estimations ou indemnités mentionnées ci-dessus sont actualisées par les services fiscaux (domaines) à la date de la demande de la subvention si elles ont été établies plus de cinq ans avant cette demande. | [
-0.03814697265625,
0.037261962890625,
0.0245361328125,
0.01806640625,
0.01221466064453125,
0.020416259765625,
0.037017822265625,
-0.025543212890625,
0.0247650146484375,
0.01009368896484375,
-0.01399993896484375,
0.0236358642578125,
0.00948333740234375,
0.005298614501953125,
-0.0428161621... | LEGIARTI000006347797 | Code des communes | 0 | 0 | 636 | LEGITEXT000006070162 | R*235-29 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347797 | LEGITEXT000006070162 | R*235-29 | LEGIARTI000006347797 | Lorsqu'elles donnent lieu à subvention et ne sont pas incluses dans un barème, les acquisitions de terrains ou d'immeubles sont subventionnées, soit sur la base de l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou, le cas échéant, de l'estimation retenue par les commissions des opérations immobilières et de l'architecture, soit, en cas d'expropriation, sur la base de l'indemnité fixée par l'autorité judiciaire. Les estimations ou indemnités mentionnées ci-dessus sont actualisées par les services fiscaux (domaines) à la date de la demande de la subvention si elles ont été établies plus de cinq ans avant cette demande. | Lorsqu'elles donnent lieu à subvention et ne sont pas incluses dans un barème, les acquisitions de terrains ou d'immeubles sont subventionnées, soit sur la base de l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou, le cas échéant,<p></p>
de l'estimation retenue par les commissions des opérations immobilières et de l'architecture, soit, en cas d'expropriation,<p></p>
sur la base de l'indemnité fixée par l'autorité judiciaire. <p></p>
Les estimations ou indemnités mentionnées ci-dessus sont actualisées par les services fiscaux (domaines) à la date de la demande de la subvention si elles ont été établies plus de cinq ans avant cette demande.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 687,184 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347797 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Lorsque le montant de la subvention n'est pas directement fixé par un barème, il est déterminé par l'application, à la dépense subventionnable ou au montant accepté du devis estimatif, d'un pourcentage qui, sous réserve des dérogations mentionnées au troisième alinéa du présent article, est arrêté par l'autorité compétente dans les limites suivantes : Taux minimum Taux maximum Investissements du groupe A 10 p. 100 30 p. 100 Investissements du groupe B 20 p. 100 50 p. 100 Investissements du groupe C 30 p. 100 80 p. 100 La liste des investissements relevant de chacun des groupes A, B, C est fixée par décret contresigné par les ministres intéressés, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Ce décret fixe la liste des investissements non assujettis aux limites définies au premier alinéa du présent article ainsi que les dérogations temporaires qui peuvent être apportées aux maxima mentionnés à cet alinéa. | [
-0.02911376953125,
0.037261962890625,
0.031463623046875,
0.026214599609375,
0.0140380859375,
0.04962158203125,
0.0556640625,
-0.01316070556640625,
-0.0252685546875,
0.0251617431640625,
0.006290435791015625,
0.046600341796875,
0.0003020763397216797,
-0.01421356201171875,
-0.05148315429687... | LEGIARTI000006347798 | Code des communes | 0 | 0 | 1,045 | LEGITEXT000006070162 | R*235-30 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347798 | LEGITEXT000006070162 | R*235-30 | LEGIARTI000006347798 | Lorsque le montant de la subvention n'est pas directement fixé par un barème, il est déterminé par l'application, à la dépense subventionnable ou au montant accepté du devis estimatif, d'un pourcentage qui, sous réserve des dérogations mentionnées au troisième alinéa du présent article, est arrêté par l'autorité compétente dans les limites suivantes : Taux minimum Taux maximum Investissements du groupe A 10 p. 100 30 p. 100 Investissements du groupe B 20 p. 100 50 p. 100 Investissements du groupe C 30 p. 100 80 p. 100 La liste des investissements relevant de chacun des groupes A, B, C est fixée par décret contresigné par les ministres intéressés, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Ce décret fixe la liste des investissements non assujettis aux limites définies au premier alinéa du présent article ainsi que les dérogations temporaires qui peuvent être apportées aux maxima mentionnés à cet alinéa. | Lorsque le montant de la subvention n'est pas directement fixé par un barème, il est déterminé par l'application, à la dépense subventionnable ou au montant accepté du devis estimatif, d'un pourcentage qui, sous réserve des dérogations mentionnées au troisième alinéa du présent article, est arrêté par l'autorité compétente dans les limites suivantes :<p></p><p></p>
Taux minimum Taux maximum<p></p><p></p>
Investissements du groupe A 10 p. 100 30 p. 100 <p></p>
Investissements du groupe B 20 p. 100 50 p. 100 <p></p>
Investissements du groupe C 30 p. 100 80 p. 100<p></p><p></p>
La liste des investissements relevant de chacun des groupes A, B, C est fixée par décret contresigné par les ministres intéressés, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé du plan et le ministre chargé de l'aménagement du territoire. <p></p>
Ce décret fixe la liste des investissements non assujettis aux limites définies au premier alinéa du présent article ainsi que les dérogations temporaires qui peuvent être apportées aux maxima mentionnés à cet alinéa.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 730,133 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347798 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La liste des investissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 235-30 ainsi que les dérogations temporaires prévues au troisième alinéa dudit article sont fixées conformément aux tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972. | [
-0.034454345703125,
0.0307464599609375,
0.03509521484375,
0.00528717041015625,
0.005237579345703125,
0.0400390625,
0.017547607421875,
-0.0309600830078125,
-0.0023345947265625,
0.01186370849609375,
-0.006580352783203125,
0.0406494140625,
-0.00701904296875,
-0.0266265869140625,
-0.04354858... | LEGIARTI000006347799 | Code des communes | 0 | 0 | 259 | LEGITEXT000006070162 | R235-31 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347799 | LEGITEXT000006070162 | R235-31 | LEGIARTI000006347799 | La liste des investissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 235-30 ainsi que les dérogations temporaires prévues au troisième alinéa dudit article sont fixées conformément aux tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972. | La liste des investissements<p></p>
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 235-30 ainsi que les dérogations temporaires prévues au troisième alinéa dudit article sont fixées conformément aux tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 773,082 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347799 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Dans les limites fixées en application de l'article R. 235-30, le taux applicable à chaque subvention est arrêté en fonction des caractéristiques de l'opération, notamment des difficultés particulières d'adaptation au sol et à l'environnement, de la durée des travaux et des aléas pouvant en résulter, et compte tenu de la situation financière du demandeur. | [
-0.0222015380859375,
0.049407958984375,
0.029052734375,
0.030517578125,
0.0255279541015625,
0.0311279296875,
0.044219970703125,
-0.0172271728515625,
-0.0311279296875,
0.00402069091796875,
-0.0152587890625,
0.032989501953125,
0.002399444580078125,
0.0101165771484375,
-0.055206298828125,
... | LEGIARTI000006347800 | Code des communes | 0 | 0 | 357 | LEGITEXT000006070162 | R*235-32 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347800 | LEGITEXT000006070162 | R*235-32 | LEGIARTI000006347800 | Dans les limites fixées en application de l'article R. 235-30, le taux applicable à chaque subvention est arrêté en fonction des caractéristiques de l'opération, notamment des difficultés particulières d'adaptation au sol et à l'environnement, de la durée des travaux et des aléas pouvant en résulter, et compte tenu de la situation financière du demandeur. | <p></p> Dans les limites fixées en application de l'article R. 235-30, le taux applicable à chaque subvention est arrêté en fonction des caractéristiques de l'opération, notamment des difficultés particulières d'adaptation au sol et à l'environnement, de la durée des travaux et des aléas pouvant en résulter, et compte tenu de la situation financière du demandeur.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 816,031 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347800 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux communes peuvent être majorées au titre du regroupement communal. | [
-0.038177490234375,
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-0.0182342529296875,
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-0.01724243... | LEGIARTI000006347801 | Code des communes | 0 | 0 | 159 | LEGITEXT000006070162 | R*235-33 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347801 | LEGITEXT000006070162 | R*235-33 | LEGIARTI000006347801 | Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux communes peuvent être majorées au titre du regroupement communal. | <p></p> Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux communes peuvent être majorées au titre du regroupement communal.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 858,980 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347801 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le montant des subventions déterminé conformément aux dispositions législatives en vigueur et à celles de la présente sous-section a un caractère définitif. | [
-0.04949951171875,
0.03875732421875,
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0.0094451904296875... | LEGIARTI000006347802 | Code des communes | 0 | 0 | 156 | LEGITEXT000006070162 | R*235-34 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347802 | LEGITEXT000006070162 | R*235-34 | LEGIARTI000006347802 | Le montant des subventions déterminé conformément aux dispositions législatives en vigueur et à celles de la présente sous-section a un caractère définitif. | <p></p> Le montant des subventions déterminé conformément aux dispositions législatives en vigueur et à celles de la présente sous-section a un caractère définitif.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 901,929 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347802 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Seules peuvent être révisées les subventions mentionnées à l'article R. 235-30 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis . Ces subventions peuvent également être révisées dans le cas de dépassement des prévisions lorsqu'elles s'appliquent à des investissements limitativement énumérés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives. Le taux de la subvention complémentaire allouée en application des alinéas qui précèdent ne peut excéder celui de la subvention initiale. | [
-0.04229736328125,
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... | LEGIARTI000006347803 | Code des communes | 0 | 0 | 705 | LEGITEXT000006070162 | R*235-35 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347803 | LEGITEXT000006070162 | R*235-35 | LEGIARTI000006347803 | Seules peuvent être révisées les subventions mentionnées à l'article R. 235-30 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis . Ces subventions peuvent également être révisées dans le cas de dépassement des prévisions lorsqu'elles s'appliquent à des investissements limitativement énumérés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives. Le taux de la subvention complémentaire allouée en application des alinéas qui précèdent ne peut excéder celui de la subvention initiale. | Seules peuvent être révisées les subventions mentionnées à l'article R. 235-30 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis . <p></p>
Ces subventions peuvent également être révisées dans le cas de dépassement des prévisions lorsqu'elles s'appliquent à des investissements limitativement énumérés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives. <p></p>
Le taux de la subvention complémentaire allouée en application des alinéas qui précèdent ne peut excéder celui de la subvention initiale.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 944,878 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347803 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Lorsque, en vertu des dispositions réglementaires, la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération. | [
-0.041351318359375,
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-0.01512908935546875,
-0.005992889404296875,
-0.01249... | LEGIARTI000006347804 | Code des communes | 0 | 0 | 267 | LEGITEXT000006070162 | R*235-36 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347804 | LEGITEXT000006070162 | R*235-36 | LEGIARTI000006347804 | Lorsque, en vertu des dispositions réglementaires, la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération. | Lorsque, en vertu des dispositions réglementaires,<p></p>
la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 987,827 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347804 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le versement des subventions spécifiques est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont prévues par la décision d'attribution. | [
-0.038482666015625,
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... | LEGIARTI000006347805 | Code des communes | 0 | 0 | 209 | LEGITEXT000006070162 | R*235-37 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347805 | LEGITEXT000006070162 | R*235-37 | LEGIARTI000006347805 | Le versement des subventions spécifiques est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont prévues par la décision d'attribution. | Le versement des subventions spécifiques<p></p>
est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont prévues par la décision d'attribution.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 1,030,776 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347805 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Des acomptes sur subvention peuvent être versés, dans la limite des crédits disponibles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de l'exécution des fournitures. | [
-0.042938232421875,
0.035125732421875,
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-0.0368041992... | LEGIARTI000006347806 | Code des communes | 0 | 0 | 170 | LEGITEXT000006070162 | R*235-38 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347806 | LEGITEXT000006070162 | R*235-38 | LEGIARTI000006347806 | Des acomptes sur subvention peuvent être versés, dans la limite des crédits disponibles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de l'exécution des fournitures. | <p></p> Des acomptes sur subvention peuvent être versés, dans la limite des crédits disponibles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de l'exécution des fournitures.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 1,073,725 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347806 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les délais de règlement des acomptes et du solde de la subvention ainsi que l'attribution d'intérêts moratoires dus aux bénéficiaires en cas de retard dans le versement de la subvention sont réglés conformément aux dispositions des articles 356 et 357 du code des marchés publics. | [
-0.03533935546875,
0.041412353515625,
0.041412353515625,
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-0.029907... | LEGIARTI000006347807 | Code des communes | 0 | 0 | 280 | LEGITEXT000006070162 | R*235-39 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347807 | LEGITEXT000006070162 | R*235-39 | LEGIARTI000006347807 | Les délais de règlement des acomptes et du solde de la subvention ainsi que l'attribution d'intérêts moratoires dus aux bénéficiaires en cas de retard dans le versement de la subvention sont réglés conformément aux dispositions des articles 356 et 357 du code des marchés publics. | <p></p> Les délais de règlement des acomptes et du solde de la subvention ainsi que l'attribution d'intérêts moratoires dus aux bénéficiaires en cas de retard dans le versement de la subvention sont réglés conformément aux dispositions des articles 356 et 357 du code des marchés publics.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 1,116,674 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347807 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires. Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention. | [
-0.042266845703125,
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-0.033050537109375,
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0.0193328857421875,
-0.028457641601562... | LEGIARTI000006347808 | Code des communes | 0 | 0 | 474 | LEGITEXT000006070162 | R*235-40 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347808 | LEGITEXT000006070162 | R*235-40 | LEGIARTI000006347808 | Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires. Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention. | Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires. <p></p>
Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 1,159,623 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347808 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les vérifications liées à l'application de l'article R. 235-36 sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat. Toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la commune ou du groupement des communes bénéficiaire. | [
-0.050323486328125,
0.02197265625,
0.037384033203125,
0.00930023193359375,
0.0167083740234375,
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0.0484619140625,
-0.03680419921875,
-0.0533447265625,
0.0187835693359375,
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0.035125732421875,
0.01445770263671875,
0.015960693359375,
-0.048065185546875,... | LEGIARTI000006347809 | Code des communes | 0 | 0 | 295 | LEGITEXT000006070162 | R*235-41 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347809 | LEGITEXT000006070162 | R*235-41 | LEGIARTI000006347809 | Les vérifications liées à l'application de l'article R. 235-36 sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat. Toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la commune ou du groupement des communes bénéficiaire. | Les vérifications liées à l'application de l'article R. 235-36 sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat. <p></p>
Toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la commune ou du groupement des communes bénéficiaire.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192024 | LEGISCTA000006192024 | PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 1,202,572 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347809 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Dans le cas prévu par décret, il peut être attribué à une commune ou à une autre personne publique une subvention destinée à permettre l'équipement financier d'un groupe d'opérations de natures différentes concourant à la réalisation d'un même objectif. | [
-0.0215606689453125,
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-0.003009796142578125,
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-0.0297851562... | LEGIARTI000006347810 | Code des communes | 0 | 0 | 253 | LEGITEXT000006070162 | R*235-42 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347810 | LEGITEXT000006070162 | R*235-42 | LEGIARTI000006347810 | Dans le cas prévu par décret, il peut être attribué à une commune ou à une autre personne publique une subvention destinée à permettre l'équipement financier d'un groupe d'opérations de natures différentes concourant à la réalisation d'un même objectif. | <p>Dans le cas prévu par décret, il peut être attribué à une commune ou à une autre personne publique une subvention destinée à permettre l'équipement financier d'un groupe d'opérations de natures différentes concourant à la réalisation d'un même objectif.</p><p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192025 | LEGISCTA000006192025 | PARAGRAPHE 3 : Subventions globales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347810 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le montant de la subvention prévue à l'article précédent est fixé sur la base du déficit résultant du bilan prévisionnel. Il n'est pas révisable sauf dans le cas où, en raison de majorations du coût des terrains ou de circonstances imprévisibles, le déficit constaté excède celui qui a servi de base à la décision de subvention d'un montant supérieur au seuil fixé par décision du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. | [
-0.030303955078125,
0.0472412109375,
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-0.02873229... | LEGIARTI000006347811 | Code des communes | 0 | 0 | 445 | LEGITEXT000006070162 | R*235-43 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347811 | LEGITEXT000006070162 | R*235-43 | LEGIARTI000006347811 | Le montant de la subvention prévue à l'article précédent est fixé sur la base du déficit résultant du bilan prévisionnel. Il n'est pas révisable sauf dans le cas où, en raison de majorations du coût des terrains ou de circonstances imprévisibles, le déficit constaté excède celui qui a servi de base à la décision de subvention d'un montant supérieur au seuil fixé par décision du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. | Le montant de la subvention prévue à l'article précédent est fixé sur la base du déficit résultant du bilan prévisionnel. <p></p>
Il n'est pas révisable sauf dans le cas où, en raison de majorations du coût des terrains ou de circonstances imprévisibles, le déficit constaté excède celui qui a servi de base à la décision de subvention d'un montant supérieur au seuil fixé par décision du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192025 | LEGISCTA000006192025 | PARAGRAPHE 3 : Subventions globales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347811 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les dispositions des articles R. 235-17, R. 235-18 et R. 235-19, R. 235-21, R. 235-22 à R. 235-25 et R. 235-40 relatives aux subventions spécifiques sont applicables aux subventions sur bilan. | [
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0.017852783203125,
-0.04067993164062... | LEGIARTI000006347812 | Code des communes | 0 | 0 | 192 | LEGITEXT000006070162 | R*235-44 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347812 | LEGITEXT000006070162 | R*235-44 | LEGIARTI000006347812 | Les dispositions des articles R. 235-17, R. 235-18 et R. 235-19, R. 235-21, R. 235-22 à R. 235-25 et R. 235-40 relatives aux subventions spécifiques sont applicables aux subventions sur bilan. | <p></p> Les dispositions des articles R. 235-17, R. 235-18 et R. 235-19, R. 235-21, R. 235-22 à R. 235-25 et R. 235-40 relatives aux subventions spécifiques sont applicables aux subventions sur bilan.<p></p><p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192025 | LEGISCTA000006192025 | PARAGRAPHE 3 : Subventions globales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347812 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances au budget du ministère de l'intérieur, une subvention globale d'équipement est attribuée aux communes, syndicats à vocation multiple, syndicats mixtes, syndicats communautaires, districts, communautés urbaines et ensembles urbains répondant aux conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette subvention est attribuée sur la base de formules de répartition établies en fonction de l'effort d'équipement collectif local, de l'effort d'auto-financement et de la capacité financière des bénéficiaires. | [
-0.04791259765625,
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-0.01021575927734375,
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-0.01702880859375,
0.0469970703125,
0.00411224365234375,
0.0144500732421875,
-0.046997070312... | LEGIARTI000006347813 | Code des communes | 0 | 0 | 576 | LEGITEXT000006070162 | R*235-45 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | LEGIARTI000006347813 | LEGITEXT000006070162 | R*235-45 | LEGIARTI000006347813 | Dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances au budget du ministère de l'intérieur, une subvention globale d'équipement est attribuée aux communes, syndicats à vocation multiple, syndicats mixtes, syndicats communautaires, districts, communautés urbaines et ensembles urbains répondant aux conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette subvention est attribuée sur la base de formules de répartition établies en fonction de l'effort d'équipement collectif local, de l'effort d'auto-financement et de la capacité financière des bénéficiaires. | Dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances au budget du ministère de l'intérieur, une subvention globale d'équipement est attribuée aux communes, syndicats à vocation multiple, syndicats mixtes, syndicats communautaires, districts, communautés urbaines et ensembles urbains répondant aux conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <p></p>
Cette subvention est attribuée sur la base de formules de répartition établies en fonction de l'effort d'équipement collectif local, de l'effort d'auto-financement et de la capacité financière des bénéficiaires.<p></p> | 227664000000 | 954547200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192025 | LEGISCTA000006192025 | PARAGRAPHE 3 : Subventions globales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 5 : Subventions > SECTION 2 : Subventions d'investissement | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 5 : Subventions | SECTION 2 : Subventions d'investissement | false | LEGIARTI000006347813 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur. | [
-0.0281829833984375,
0.025146484375,
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-0.00533294677734375,
0.0171356201171875,
-0.03900146484375,... | LEGIARTI000006347814 | Code des communes | 0 | 0 | 207 | LEGITEXT000006070162 | R235-46 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347814 | LEGITEXT000006070162 | R235-46 | LEGIARTI000006347814 | Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur. | Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. <p></p>
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180447 | LEGISCTA000006180447 | SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347814 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale. | [
-0.04876708984375,
0.0228118896484375,
0.01367950439453125,
0.00847625732421875,
0.00699615478515625,
0.050628662109375,
0.038909912109375,
-0.01007843017578125,
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0.0148468017578125,
-0.01203155517578125,
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-0.0191497802734375,
0.017974853515625,
-0... | LEGIARTI000006347815 | Code des communes | 0 | 0 | 197 | LEGITEXT000006070162 | R235-47 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347815 | LEGITEXT000006070162 | R235-47 | LEGIARTI000006347815 | La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale. | La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180447 | LEGISCTA000006180447 | SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347815 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement. | [
-0.0318603515625,
0.0413818359375,
0.002506256103515625,
0.013427734375,
0.00777435302734375,
0.05035400390625,
0.0516357421875,
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-0.012847900390625,
0.0025691986083984375,
-0.0259552001953125,
0.050628662109375,
0.002971649169921875,
0.026214599609375,
-0.042388916015... | LEGIARTI000006347816 | Code des communes | 0 | 0 | 149 | LEGITEXT000006070162 | R235-48 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | LEGIARTI000006347816 | LEGITEXT000006070162 | R235-48 | LEGIARTI000006347816 | Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement. | <p></p> Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180447 | LEGISCTA000006180447 | SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | false | LEGIARTI000006347816 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire . | [
-0.055816650390625,
0.0477294921875,
0.035797119140625,
0.053375244140625,
0.018707275390625,
0.0311431884765625,
0.031341552734375,
-0.0243682861328125,
-0.03173828125,
0.0182037353515625,
-0.043060302734375,
0.036407470703125,
0.00945281982421875,
0.0195159912109375,
-0.033782958984375... | LEGIARTI000006347817 | Code des communes | 0 | 0 | 407 | LEGITEXT000006070162 | R236-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347817 | LEGITEXT000006070162 | R236-1 | LEGIARTI000006347817 | Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire . | Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :<p></p><p></p>
- que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; <p></p>
- que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire .<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347817 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Par exception aux dispositions de l'article précédent, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances. | [
-0.0750732421875,
0.0540771484375,
0.04107666015625,
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0.027374267578125,
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0.0062103271484375,
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0.0015659332275390625,
-0.00043463706970214844,
-0.0205383... | LEGIARTI000006347818 | Code des communes | 0 | 0 | 444 | LEGITEXT000006070162 | R236-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347818 | LEGITEXT000006070162 | R236-2 | LEGIARTI000006347818 | Par exception aux dispositions de l'article précédent, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances. | Par exception aux dispositions de l'article précédent,<p></p>
des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. <p></p>
Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347818 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement. | [
-0.06829833984375,
0.021514892578125,
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-0.00560760498046875,
-0.04302978515625,
... | LEGIARTI000006347819 | Code des communes | 0 | 0 | 300 | LEGITEXT000006070162 | R236-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347819 | LEGITEXT000006070162 | R236-3 | LEGIARTI000006347819 | Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement. | Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : <p></p>
- pour les communes : 25 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; <p></p>
- pour les établissements publics communaux : 35 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347819 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les avances accordées en application des articles précédents sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des financescompétence. | [
-0.06683349609375,
0.040374755859375,
0.031494140625,
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0.00843048095703125,
-0.031341552734... | LEGIARTI000006347820 | Code des communes | 0 | 0 | 222 | LEGITEXT000006070162 | R236-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347820 | LEGITEXT000006070162 | R236-4 | LEGIARTI000006347820 | Les avances accordées en application des articles précédents sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des financescompétence. | Les avances accordées en application des articles précédents sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. <p></p>
Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des financescompétence.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347820 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement. | [
-0.06439208984375,
0.045196533203125,
0.041015625,
0.04620361328125,
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0.037811279296875,
0.02520751953125,
-0.0135040283203125,
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0.0286102294921875,
-0.032012939453125,
... | LEGIARTI000006347821 | Code des communes | 0 | 0 | 213 | LEGITEXT000006070162 | R236-5 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347821 | LEGITEXT000006070162 | R236-5 | LEGIARTI000006347821 | Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement. | <p></p> Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347821 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier. | [
-0.048370361328125,
0.0227508544921875,
0.058929443359375,
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-0.004398345947265625,
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0.0299072265625,
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-0.007694244384765625,
-0.05364990234375,... | LEGIARTI000006347822 | Code des communes | 0 | 0 | 596 | LEGITEXT000006070162 | R236-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347822 | LEGITEXT000006070162 | R236-6 | LEGIARTI000006347822 | Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier. | <p>Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : </p><p>1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; </p><p>2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; </p><p>3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; </p><p>4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; </p><p>5° La situation de caisse ; </p><p>6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; </p><p>7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.</p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347822 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances. | [
-0.047271728515625,
0.03900146484375,
0.047088623046875,
0.03314208984375,
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-0.018646240234375,
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-0.0158233642578125,
0.0152587890625,
-0.01506805419921875,... | LEGIARTI000006347823 | Code des communes | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006070162 | R236-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347823 | LEGITEXT000006070162 | R236-7 | LEGIARTI000006347823 | Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances. | Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. <p></p>
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général. <p></p>
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163719 | LEGISCTA000006163719 | SECTION 1 : Avances. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347823 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'autorisation prévue à l'article L. 236-7 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. | [
-0.042572021484375,
0.028778076171875,
0.026214599609375,
0.016937255859375,
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0.006214141845703125,
-0.0211944580078125,
-0.030822753906... | LEGIARTI000006347824 | Code des communes | 0 | 0 | 137 | LEGITEXT000006070162 | R236-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347824 | LEGITEXT000006070162 | R236-8 | LEGIARTI000006347824 | L'autorisation prévue à l'article L. 236-7 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. | L'autorisation prévue à l'article L. 236-7 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163720 | LEGISCTA000006163720 | SECTION 2 : Recours à l'emprunt. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347824 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969 (1). 9ZZ : (1) L'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié dispose : "sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France. Sont toutefois dispensés d'autorisation : 1. Les emprunts constituant un investissement direct tel que défini au 3. de l'article 2, qui sont régis par les dispositions du 1. de l'article 4 ; 2. Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ; 3. Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1. et 2. ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal Officiel de la République Française. | [
-0.02581787109375,
0.02606201171875,
0.0300140380859375,
0.033050537109375,
0.005496978759765625,
0.030242919921875,
0.03350830078125,
-0.0037517547607421875,
-0.0139007568359375,
0.0164031982421875,
-0.0108795166015625,
0.049774169921875,
0.005527496337890625,
-0.01070404052734375,
-0.0... | LEGIARTI000006347825 | Code des communes | 0 | 0 | 1,538 | LEGITEXT000006070162 | R236-9 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347825 | LEGITEXT000006070162 | R236-9 | LEGIARTI000006347825 | Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969 (1). 9ZZ : (1) L'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié dispose : "sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France. Sont toutefois dispensés d'autorisation : 1. Les emprunts constituant un investissement direct tel que défini au 3. de l'article 2, qui sont régis par les dispositions du 1. de l'article 4 ; 2. Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ; 3. Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1. et 2. ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal Officiel de la République Française. | Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969 (1).<p></p>
9ZZ : <p></p>
(1) L'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié dispose : "sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France. Sont toutefois dispensés d'autorisation : 1. Les emprunts constituant un investissement direct tel que défini au 3. de l'article 2, qui sont régis par les dispositions du 1. de l'article 4 ; 2. Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ; 3. Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1. et 2. ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal Officiel de la République Française.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163720 | LEGISCTA000006163720 | SECTION 2 : Recours à l'emprunt. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347825 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur. | [
-0.043914794921875,
0.02685546875,
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-0.0171356201171875,
-0.02389526367... | LEGIARTI000006347826 | Code des communes | 0 | 0 | 158 | LEGITEXT000006070162 | R236-10 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347826 | LEGITEXT000006070162 | R236-10 | LEGIARTI000006347826 | L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur. | <p></p> L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180448 | LEGISCTA000006180448 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347826 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. | [
-0.0400390625,
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-0.0423889160... | LEGIARTI000006347827 | Code des communes | 0 | 0 | 174 | LEGITEXT000006070162 | R236-11 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347827 | LEGITEXT000006070162 | R236-11 | LEGIARTI000006347827 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. | <p></p> La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347827 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un conseil comprenant : 1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette commission, président ; 2° Huit représentants des collectivités locales ; Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné par le ministre chargé des départements d'outre-mer ; 3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre compétent ; 4° Neuf membres de droit : - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ; - le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; - le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant ; - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; - le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; - un représentant du ministre chargé de l'équipement ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de la santé. En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le financement des opérations à réaliser dans la région. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au conseil en qualité de commissaire du Gouvernement. | [
-0.048004150390625,
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-0.0516967773437... | LEGIARTI000006347828 | Code des communes | 0 | 0 | 1,829 | LEGITEXT000006070162 | R236-12 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347828 | LEGITEXT000006070162 | R236-12 | LEGIARTI000006347828 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un conseil comprenant : 1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette commission, président ; 2° Huit représentants des collectivités locales ; Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné par le ministre chargé des départements d'outre-mer ; 3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre compétent ; 4° Neuf membres de droit : - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ; - le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; - le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant ; - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; - le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; - un représentant du ministre chargé de l'équipement ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de la santé. En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le financement des opérations à réaliser dans la région. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au conseil en qualité de commissaire du Gouvernement. | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un conseil comprenant : <p></p>
1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette commission, président ; <p></p>
2° Huit représentants des collectivités locales ; <p></p>
Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; <p></p>
Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné par le ministre chargé des départements d'outre-mer ; <p></p>
3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre compétent ;<p></p>
4° Neuf membres de droit : <p></p>
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; <p></p>
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ; <p></p>
- le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; <p></p>
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- le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; <p></p>
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ; <p></p>
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ; <p></p>
- un représentant du ministre chargé de la santé.<p></p>
En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le financement des opérations à réaliser dans la région. <p></p>
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347828 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus sont nommés pour trois ansdurée. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même année, soit dans l'année qui précède, il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du premier mandat venant à renouvellement. | [
-0.05084228515625,
0.0045623779296875,
0.034271240234375,
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-0.... | LEGIARTI000006347829 | Code des communes | 0 | 0 | 1,085 | LEGITEXT000006070162 | R236-13 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347829 | LEGITEXT000006070162 | R236-13 | LEGIARTI000006347829 | Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus sont nommés pour trois ansdurée. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même année, soit dans l'année qui précède, il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du premier mandat venant à renouvellement. | Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus sont nommés pour trois ansdurée. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés. <p></p>
En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. <p></p>
Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même année, soit dans l'année qui précède,<p></p>
il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. <p></p>
Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du premier mandat venant à renouvellement.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347829 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. | [
-0.0517578125,
0.018310546875,
0.041839599609375,
0.00579833984375,
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0.0267181396484375,
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-0.006679534912109375,
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-0.00153350830078125,
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-0.01369476318359375,
-0.05142211914... | LEGIARTI000006347830 | Code des communes | 0 | 0 | 226 | LEGITEXT000006070162 | R236-14 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347830 | LEGITEXT000006070162 | R236-14 | LEGIARTI000006347830 | Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. | Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales règle les affaires de la caisse. <p></p>
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347830 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réunit au moins deux fois par anfréquence sur convocation de son président. | [
-0.058013916015625,
0.01198577880859375,
0.031524658203125,
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0.01450347900390625,
0.031219482421875,
0.0567626953125,
0.0088653564453125,
-0.00914764404296875,
-0.0018033981323242188,
-0.0233306884765625,
0.04541015625,
0.00922393798828125,
-0.0250701904296875,
-0.03... | LEGIARTI000006347831 | Code des communes | 0 | 0 | 167 | LEGITEXT000006070162 | R236-15 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347831 | LEGITEXT000006070162 | R236-15 | LEGIARTI000006347831 | Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réunit au moins deux fois par anfréquence sur convocation de son président. | Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réunit au moins deux fois par anfréquence sur convocation de son président.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347831 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut désigner en son sein une commission permanente. Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. | [
-0.04376220703125,
0.023345947265625,
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-0.... | LEGIARTI000006347832 | Code des communes | 0 | 0 | 190 | LEGITEXT000006070162 | R236-16 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347832 | LEGITEXT000006070162 | R236-16 | LEGIARTI000006347832 | Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut désigner en son sein une commission permanente. Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. | Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut désigner en son sein une commission permanente. <p></p>
Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347832 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après : Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales . Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. | [
-0.0489501953125,
0.01873779296875,
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-0.0540... | LEGIARTI000006347833 | Code des communes | 0 | 0 | 623 | LEGITEXT000006070162 | R236-17 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347833 | LEGITEXT000006070162 | R236-17 | LEGIARTI000006347833 | Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après : Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales . Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. | Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :<p></p>
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. <p></p>
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales . <p></p>
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347833 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. | [
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-0.02828979492187... | LEGIARTI000006347834 | Code des communes | 0 | 0 | 142 | LEGITEXT000006070162 | R236-18 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347834 | LEGITEXT000006070162 | R236-18 | LEGIARTI000006347834 | L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. | <p></p> L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347834 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations. | [
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-0.029... | LEGIARTI000006347835 | Code des communes | 0 | 0 | 141 | LEGITEXT000006070162 | R236-19 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347835 | LEGITEXT000006070162 | R236-19 | LEGIARTI000006347835 | La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations. | <p></p> La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347835 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | [
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0.01409912109375,
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-0.017486572265... | LEGIARTI000006347836 | Code des communes | 0 | 0 | 123 | LEGITEXT000006070162 | R236-20 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347836 | LEGITEXT000006070162 | R236-20 | LEGIARTI000006347836 | Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | <p></p> Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347836 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est établi chaque annéefréquence et présenté au Parlement. | [
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0.02960205078125,
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-0.0447998046875,... | LEGIARTI000006347837 | Code des communes | 0 | 0 | 152 | LEGITEXT000006070162 | R236-21 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347837 | LEGITEXT000006070162 | R236-21 | LEGIARTI000006347837 | Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est établi chaque annéefréquence et présenté au Parlement. | <p></p> Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est établi chaque annéefréquence et présenté au Parlement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180449 | LEGISCTA000006180449 | SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347837 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12, l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. 236-45 et l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955. | [
-0.06011962890625,
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-0.0465393... | LEGIARTI000006347838 | Code des communes | 0 | 0 | 533 | LEGITEXT000006070162 | R236-22 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347838 | LEGITEXT000006070162 | R236-22 | LEGIARTI000006347838 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12, l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. 236-45 et l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955. | <p></p> La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12, l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. 236-45 et l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955.<p></p><p></p> | !!! Attention !!! la rédaction ci-dessus est issue de la codification de l'article 1er alinéa 2 du décret n° 66-271 du 4 mai 1966 hors celle-ci a été modifiée par le décret n° 79-147 du 21 février 1979, la nouvelle rédaction de ce texte est la suivante: ---La caisse apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs regroupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers, aux ports autonomes, aux établissements gestionnaires d'un aéroport et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret n° 53-709 du 9 août 1953, les articles 2 à 9 du décret n° 54-164 du 15 février 1954, modifié par le décret n° 61-1030 du 11 septembre 1961, l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955 et l'article 3 du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960. Elle gère les emprunts précédemment émis en application de ces décrets. | !!! Attention !!!<p></p>
la rédaction ci-dessus est issue de la codification de l'article 1er alinéa 2 du décret n° 66-271 du 4 mai 1966 hors celle-ci a été modifiée par le décret n° 79-147 du 21 février 1979, la nouvelle rédaction de ce texte est la suivante:<p></p>
---La caisse apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs regroupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers, aux ports autonomes, aux établissements gestionnaires d'un aéroport et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret n° 53-709 du 9 août 1953, les articles 2 à 9 du décret n° 54-164 du 15 février 1954, modifié par le décret n° 61-1030 du 11 septembre 1961, l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955 et l'article 3 du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960. Elle gère les emprunts précédemment émis en application de ces décrets.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180450 | LEGISCTA000006180450 | SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347838 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole. | [
-0.046905517578125,
0.028564453125,
0.02899169921875,
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0.048614501953125,
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0.016845703125,
-0.033050537109375... | LEGIARTI000006347839 | Code des communes | 0 | 0 | 401 | LEGITEXT000006070162 | R236-23 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347839 | LEGITEXT000006070162 | R236-23 | LEGIARTI000006347839 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole. | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180450 | LEGISCTA000006180450 | SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347839 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R. 236-22. | [
-0.049468994140625,
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0.0230560302734375,
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0.0018835067749023438,
-0... | LEGIARTI000006347840 | Code des communes | 0 | 0 | 169 | LEGITEXT000006070162 | R236-24 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347840 | LEGITEXT000006070162 | R236-24 | LEGIARTI000006347840 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R. 236-22. | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R. 236-22.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180450 | LEGISCTA000006180450 | SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347840 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes mentionnés à l'article R. 236-22. | [
-0.04449462890625,
0.0251007080078125,
0.02569580078125,
0.0223388671875,
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0.00899505615234375,
-0.0... | LEGIARTI000006347841 | Code des communes | 0 | 0 | 233 | LEGITEXT000006070162 | R236-25 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347841 | LEGITEXT000006070162 | R236-25 | LEGIARTI000006347841 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes mentionnés à l'article R. 236-22. | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes mentionnés à l'article R. 236-22.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180450 | LEGISCTA000006180450 | SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347841 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales : - est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil; - peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières. | [
-0.048126220703125,
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0.02203369140625,
0.009246826171875,
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0.0034122467041015625,
-0.051... | LEGIARTI000006347868 | Code des communes | 0 | 0 | 477 | LEGITEXT000006070162 | R236-26 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347868 | LEGITEXT000006070162 | R236-26 | LEGIARTI000006347867 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales : - est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil; - peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières. | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :<p></p>
- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil;<p></p>
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.<p></p> | 849225600000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347867 | true | LEGISCTA000006180450 | LEGISCTA000006180450 | SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347868 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable. | [
-0.039581298828125,
0.0209808349609375,
0.0261688232421875,
0.00443267822265625,
-0.0078887939453125,
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0.00467681884765625,
-0.0270233154296875,
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0.00527191162109375,
-... | LEGIARTI000006347842 | Code des communes | 0 | 0 | 403 | LEGITEXT000006070162 | R236-26 bis | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | LEGIARTI000006347842 | LEGITEXT000006070162 | R236-26 bis | LEGIARTI000006347842 | Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable. | <p></p> Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.<p></p><p></p> | 560563200000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180450 | LEGISCTA000006180450 | SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | false | LEGIARTI000006347842 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10. | [
-0.047210693359375,
0.0221099853515625,
0.0163726806640625,
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0.03240966796875,
-0.0002949237823486328,
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0.018035888671875,
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-0.... | LEGIARTI000006347843 | Code des communes | 0 | 0 | 150 | LEGITEXT000006070162 | R*236-27 | VIGUEUR | Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347843 | LEGITEXT000006070162 | R*236-27 | LEGIARTI000006347843 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10. | <p>La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.</p><p></p><p></p> | 227664000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 42,949 | Partie réglementaire | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347843 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : 1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; 5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; 6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; 7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages. 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ; 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; 13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés. | [
-0.03192138671875,
0.03387451171875,
0.028900146484375,
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-0.0106201171875,
0.03192138671875,
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-0.065979... | LEGIARTI000006347844 | Code des communes | 0 | 0 | 1,940 | LEGITEXT000006070162 | R*236-28 | VIGUEUR | Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347844 | LEGITEXT000006070162 | R*236-28 | LEGIARTI000006347844 | La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : 1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; 5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; 6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; 7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages. 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ; 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; 13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés. | <p>La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : </p><p>1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; </p><p>2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; </p><p>3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; </p><p>4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; </p><p>5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; </p><p>6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; </p><p>7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages.</p><p>8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé,</p><p>partiel ou total de l'emprunt ; </p><p>9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; </p><p>10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; </p><p>11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt :</p><p>établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; </p><p>12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; </p><p>13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.</p><p></p> | 227664000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 85,898 | Partie réglementaire | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347844 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre. | [
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0.0234832763671875,
-0.048... | LEGIARTI000006347845 | Code des communes | 0 | 0 | 319 | LEGITEXT000006070162 | R*236-29 | VIGUEUR | Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347845 | LEGITEXT000006070162 | R*236-29 | LEGIARTI000006347845 | A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre. | A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. <p></p>
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.<p></p> | 227664000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 128,847 | Partie réglementaire | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347845 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec la collectivité emprunteuse. Cette convention : - détermine les conditions financières de l'emprunt ; - fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres sont remis aux souscripteurs ; - définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; - précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse pour le service de l'emprunt. Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en application de l'article L. 236-10. | [
-0.048858642578125,
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0.0218963623046875,
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-0.0357... | LEGIARTI000006347846 | Code des communes | 0 | 0 | 686 | LEGITEXT000006070162 | R236-30 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347846 | LEGITEXT000006070162 | R236-30 | LEGIARTI000006347846 | Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec la collectivité emprunteuse. Cette convention : - détermine les conditions financières de l'emprunt ; - fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres sont remis aux souscripteurs ; - définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; - précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse pour le service de l'emprunt. Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en application de l'article L. 236-10. | Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec la collectivité emprunteuse. <p></p>
Cette convention : <p></p>
- détermine les conditions financières de l'emprunt ; <p></p>
- fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres sont remis aux souscripteurs ; <p></p>
- définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; <p></p>
- précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse pour le service de l'emprunt.<p></p>
Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en application de l'article L. 236-10.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347846 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant. | [
-0.0489501953125,
0.01308441162109375,
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0.043060302734375,
0.0019311904907226562,
-0.0113983154296875,
-0.02... | LEGIARTI000006347847 | Code des communes | 0 | 0 | 174 | LEGITEXT000006070162 | R236-31 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347847 | LEGITEXT000006070162 | R236-31 | LEGIARTI000006347847 | Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant. | Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347847 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé. Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | [
-0.04522705078125,
0.03033447265625,
0.034576416015625,
0.033843994140625,
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-0.02886962890625,
... | LEGIARTI000006347848 | Code des communes | 0 | 0 | 241 | LEGITEXT000006070162 | R236-32 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347848 | LEGITEXT000006070162 | R236-32 | LEGIARTI000006347848 | Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé. Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé. <p></p>
Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347848 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les collectivités bénéficiaires. | [
-0.0506591796875,
0.020751953125,
0.045013427734375,
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-0.0008406639099121094,
0.05169677734375,
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-0.0311279296875,
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-0.022857666015625,
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0.057342529296875,
0.0240936279296875,
-0.01776123046875,... | LEGIARTI000006347849 | Code des communes | 0 | 0 | 206 | LEGITEXT000006070162 | R236-33 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347849 | LEGITEXT000006070162 | R236-33 | LEGIARTI000006347849 | Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les collectivités bénéficiaires. | Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les collectivités bénéficiaires.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347849 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les souscriptions des organismes d'assurances, d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national, sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | [
-0.03228759765625,
0.0309295654296875,
0.03521728515625,
0.01654052734375,
0.003330230712890625,
0.036376953125,
0.04241943359375,
-0.006420135498046875,
-0.0175018310546875,
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-0.01181793212890625,
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0.028594970703125,
0.01220703125,
-0.04336547851562... | LEGIARTI000006347850 | Code des communes | 0 | 0 | 307 | LEGITEXT000006070162 | R236-34 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347850 | LEGITEXT000006070162 | R236-34 | LEGIARTI000006347850 | Les souscriptions des organismes d'assurances, d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national, sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Les souscriptions des organismes d'assurances,<p></p>
d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national, sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347850 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions. | [
-0.030059814453125,
0.01454925537109375,
0.0178680419921875,
0.00969696044921875,
0.0010404586791992188,
0.038299560546875,
0.035552978515625,
-0.042999267578125,
-0.022308349609375,
-0.00533294677734375,
-0.021331787109375,
0.037811279296875,
0.0226287841796875,
0.00476837158203125,
-0.... | LEGIARTI000006347851 | Code des communes | 0 | 0 | 134 | LEGITEXT000006070162 | R236-35 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347851 | LEGITEXT000006070162 | R236-35 | LEGIARTI000006347851 | Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions. | <p></p> Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347851 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Les emprunts ainsi groupés sont gérés comme un emprunt unique. | [
-0.0131683349609375,
0.026336669921875,
0.025543212890625,
0.0181732177734375,
-0.021026611328125,
0.025543212890625,
0.033599853515625,
-0.02093505859375,
-0.02239990234375,
0.00791168212890625,
-0.0186614990234375,
0.06640625,
0.002506256103515625,
-0.0026531219482421875,
-0.0426330566... | LEGIARTI000006347852 | Code des communes | 0 | 0 | 313 | LEGITEXT000006070162 | R236-36 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347852 | LEGITEXT000006070162 | R236-36 | LEGIARTI000006347852 | Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Les emprunts ainsi groupés sont gérés comme un emprunt unique. | Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. <p></p>
Les emprunts ainsi groupés sont gérés<p></p>
comme un emprunt unique.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347852 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même rubrique. | [
-0.0285797119140625,
0.0224151611328125,
0.04852294921875,
0.01139068603515625,
0.0085601806640625,
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0.000858306884765625,
0.0008392333984375,
0.0421142578125,
0.0183563232421875,
0.0194549560546875,
-0.0056343... | LEGIARTI000006347853 | Code des communes | 0 | 0 | 85 | LEGITEXT000006070162 | R236-37 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347853 | LEGITEXT000006070162 | R236-37 | LEGIARTI000006347853 | Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même rubrique. | Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même rubrique.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347853 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les titres des emprunts d'une même série forment une suite ininterrompue de numéros. | [
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-0.011474609375... | LEGIARTI000006347854 | Code des communes | 0 | 0 | 84 | LEGITEXT000006070162 | R236-38 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347854 | LEGITEXT000006070162 | R236-38 | LEGIARTI000006347854 | Les titres des emprunts d'une même série forment une suite ininterrompue de numéros. | Les titres des emprunts d'une même série forment une suite ininterrompue de numéros.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 515,388 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347854 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la série. Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait lieu à aucune distinction entre les titres des différents emprunts de la série. Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée annuellementfréquence ; le tableau révisé est publié au plus tard un mois avant la date prévue pour les tirages . | [
-0.02886962890625,
0.025177001953125,
0.0501708984375,
0.00389862060546875,
0.0032138824462890625,
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-0.003871917724609375,
0.0112762451171875,
-0.012222... | LEGIARTI000006347855 | Code des communes | 0 | 0 | 586 | LEGITEXT000006070162 | R236-39 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347855 | LEGITEXT000006070162 | R236-39 | LEGIARTI000006347855 | Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la série. Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait lieu à aucune distinction entre les titres des différents emprunts de la série. Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée annuellementfréquence ; le tableau révisé est publié au plus tard un mois avant la date prévue pour les tirages . | Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la série. <p></p>
Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait lieu à aucune distinction entre les titres des différents emprunts de la série. <p></p>
Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée annuellementfréquence ; le tableau révisé est publié au plus tard un mois avant la date prévue pour les tirages .<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347855 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les titres des emprunts d'une même série sont cotés en bourse sous une même rubrique. | [
-0.0292510986328125,
0.00922393798828125,
0.046295166015625,
0.00881195068359375,
0.0018939971923828125,
0.03546142578125,
0.036407470703125,
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0.01157379150390625,
0.005550384521484375,
-... | LEGIARTI000006347856 | Code des communes | 0 | 0 | 85 | LEGITEXT000006070162 | R236-40 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347856 | LEGITEXT000006070162 | R236-40 | LEGIARTI000006347856 | Les titres des emprunts d'une même série sont cotés en bourse sous une même rubrique. | <p></p> Les titres des emprunts d'une même série sont cotés en bourse sous une même rubrique.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347856 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés dans une même série sont affectées sans distinction au service de l'ensemble des emprunts de cette série. | [
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0.004428863525390625,
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-0.036743164062... | LEGIARTI000006347857 | Code des communes | 0 | 0 | 185 | LEGITEXT000006070162 | R236-41 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347857 | LEGITEXT000006070162 | R236-41 | LEGIARTI000006347857 | Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés dans une même série sont affectées sans distinction au service de l'ensemble des emprunts de cette série. | Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés dans une même série sont affectées sans distinction au service de l'ensemble des emprunts de cette série.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347857 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les titres remis aux souscripteurs, en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes" et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent. Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent être imprimées. Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces mentions peuvent être apposées au timbre humide. | [
-0.04522705078125,
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-0.0467... | LEGIARTI000006347858 | Code des communes | 0 | 0 | 787 | LEGITEXT000006070162 | R236-42 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347858 | LEGITEXT000006070162 | R236-42 | LEGIARTI000006347858 | Les titres remis aux souscripteurs, en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes" et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent. Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent être imprimées. Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces mentions peuvent être apposées au timbre humide. | Les titres remis aux souscripteurs,<p></p>
en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes" et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent. <p></p>
Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent être imprimées. <p></p>
Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces mentions peuvent être apposées au timbre humide.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 687,184 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347858 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les frais d'impression et d'envoi des titres, ainsi que les commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la charge de l'emprunteur. | [
-0.035491943359375,
0.0489501953125,
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0.03997802734375,
-0.0061187744140625,
-0.010536193847... | LEGIARTI000006347859 | Code des communes | 0 | 0 | 162 | LEGITEXT000006070162 | R236-43 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347859 | LEGITEXT000006070162 | R236-43 | LEGIARTI000006347859 | Les frais d'impression et d'envoi des titres, ainsi que les commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la charge de l'emprunteur. | Les frais d'impression et d'envoi des titres, ainsi que les commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la charge de l'emprunteur.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 730,133 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347859 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois au moins avant chaque échéance. | [
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-0.03152465820... | LEGIARTI000006347860 | Code des communes | 0 | 0 | 186 | LEGITEXT000006070162 | R236-44 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347860 | LEGITEXT000006070162 | R236-44 | LEGIARTI000006347860 | Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois au moins avant chaque échéance. | Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois au moins avant chaque échéance.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 773,082 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347860 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les émetteurs des emprunts d'une même série unifiée proportionnellement à l'importance de ces emprunts. Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 236-30 ci-dessus. En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention. | [
-0.0477294921875,
0.01364898681640625,
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-0.02925109... | LEGIARTI000006347861 | Code des communes | 0 | 0 | 519 | LEGITEXT000006070162 | R236-45 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347861 | LEGITEXT000006070162 | R236-45 | LEGIARTI000006347861 | Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les émetteurs des emprunts d'une même série unifiée proportionnellement à l'importance de ces emprunts. Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 236-30 ci-dessus. En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention. | Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les émetteurs des emprunts d'une même série unifiée proportionnellement à l'importance de ces emprunts. <p></p>
Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 236-30 ci-dessus. <p></p>
En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 816,031 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347861 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en une seule fois, après paiement de la dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers emprunts unifiés de la même série. | [
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-0.0158081054... | LEGIARTI000006347862 | Code des communes | 0 | 0 | 329 | LEGITEXT000006070162 | R236-46 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347862 | LEGITEXT000006070162 | R236-46 | LEGIARTI000006347862 | Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en une seule fois, après paiement de la dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers emprunts unifiés de la même série. | Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en une seule fois, après paiement de la dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers emprunts unifiés de la même série.<p></p><p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 858,980 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347862 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
L'exécution des obligations stipulées à la convention prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du chef du service de leur emprunt. Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales des versements prévus par ladite convention. | [
-0.06085205078125,
0.03253173828125,
0.0276947021484375,
0.00897216796875,
-4.76837158203125e-7,
0.0350341796875,
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-0.0005640983581542969,
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0.0017709732055664062,
-0.02917480468... | LEGIARTI000006347863 | Code des communes | 0 | 0 | 440 | LEGITEXT000006070162 | R236-47 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | LEGIARTI000006347863 | LEGITEXT000006070162 | R236-47 | LEGIARTI000006347863 | L'exécution des obligations stipulées à la convention prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du chef du service de leur emprunt. Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales des versements prévus par ladite convention. | L'exécution des obligations stipulées à la convention prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du chef du service de leur emprunt. <p></p>
Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales des versements prévus par ladite convention.<p></p> | 227664000000 | 976147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180451 | LEGISCTA000006180451 | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | 901,929 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales | SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | false | LEGIARTI000006347863 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 324-2 et suivants. Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré. | [
-0.04656982421875,
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-0.04315185546875,... | LEGIARTI000006347864 | Code des communes | 0 | 0 | 335 | LEGITEXT000006070162 | R*236-48 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347864 | LEGITEXT000006070162 | R*236-48 | LEGIARTI000006347864 | Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 324-2 et suivants. Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré. | Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 324-2 et suivants. <p></p>
Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163722 | LEGISCTA000006163722 | SECTION 4 : Garanties d'emprunts. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347864 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
En application de l'article L. 236-15, les communes peuvent garantir des emprunts dans les conditions déterminées par le décret n° 54-803 du 11 août 1954. | [
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... | LEGIARTI000006347865 | Code des communes | 0 | 0 | 154 | LEGITEXT000006070162 | R236-49 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347865 | LEGITEXT000006070162 | R236-49 | LEGIARTI000006347865 | En application de l'article L. 236-15, les communes peuvent garantir des emprunts dans les conditions déterminées par le décret n° 54-803 du 11 août 1954. | En application de l'article L. 236-15, les communes peuvent garantir des emprunts dans les conditions déterminées par le décret n° 54-803 du 11 août 1954.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163722 | LEGISCTA000006163722 | SECTION 4 : Garanties d'emprunts. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347865 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Conformément aux articles 5 et 13 du décret 66-157 du 19 mars 1966 modifié, les communes peuvent accorder leur garantie aux prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétes sous leur égide et aux sociétes d'économie mixte de construction. La garantie est accordée dans les conditions déterminées par le décret du 1er mars 1939 relatif à la garantie des collectivités locales aux emprunts contractés par les organismes d'habitation à bon marché. | [
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-0.0... | LEGIARTI000006347866 | Code des communes | 0 | 0 | 469 | LEGITEXT000006070162 | R*236-50 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | LEGIARTI000006347866 | LEGITEXT000006070162 | R*236-50 | LEGIARTI000006347866 | Conformément aux articles 5 et 13 du décret 66-157 du 19 mars 1966 modifié, les communes peuvent accorder leur garantie aux prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétes sous leur égide et aux sociétes d'économie mixte de construction. La garantie est accordée dans les conditions déterminées par le décret du 1er mars 1939 relatif à la garantie des collectivités locales aux emprunts contractés par les organismes d'habitation à bon marché. | Conformément aux articles 5 et 13 du décret 66-157 du 19 mars 1966 modifié, les communes peuvent accorder leur garantie aux prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétes sous leur égide et aux sociétes d'économie mixte de construction.<p></p>
La garantie est accordée dans les conditions déterminées par le décret du 1er mars 1939 relatif à la garantie des collectivités locales aux emprunts contractés par les organismes d'habitation à bon marché.<p></p> | 246931200000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163722 | LEGISCTA000006163722 | SECTION 4 : Garanties d'emprunts. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts | false | LEGIARTI000006347866 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixéesconditions de forme par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de l'intérieur et par les ministres compétents. | [
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... | LEGIARTI000006347869 | Code des communes | 0 | 0 | 526 | LEGITEXT000006070162 | R*241-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347869 | LEGITEXT000006070162 | R*241-1 | LEGIARTI000006347869 | Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixéesconditions de forme par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de l'intérieur et par les ministres compétents. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixéesconditions de forme par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de l'intérieur et par les ministres compétents.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163724 | LEGISCTA000006163724 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347869 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives. | [
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0.005237579345703125,
-0.02375793457... | LEGIARTI000006347870 | Code des communes | 0 | 0 | 142 | LEGITEXT000006070162 | R241-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347870 | LEGITEXT000006070162 | R241-2 | LEGIARTI000006347870 | Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives. | <p></p> Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163724 | LEGISCTA000006163724 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347870 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget. | [
-0.048919677734375,
0.04302978515625,
0.0272979736328125,
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-0.016265869140625,
0.02969... | LEGIARTI000006348281 | Code des communes | 0 | 0 | 629 | LEGITEXT000006070162 | R241-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006348281 | LEGITEXT000006070162 | R241-3 | LEGIARTI000006348280 | Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget. | Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.<p></p>
Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.<p></p>
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances.<p></p>
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.<p></p> | 338601600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348280 | true | LEGISCTA000006163724 | LEGISCTA000006163724 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006348281 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; Soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. | [
-0.031951904296875,
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0.02386474609375,
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0.045867919921875,
-0.006145477294921875,
0.001251220703125,
-0.05517578125,... | LEGIARTI000006348283 | Code des communes | 0 | 0 | 1,296 | LEGITEXT000006070162 | R*241-4 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006348283 | LEGITEXT000006070162 | R*241-4 | LEGIARTI000006348282 | Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; Soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. | Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<p></p>
Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<p></p>
Soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.<p></p>
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.<p></p>
Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<p></p>
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.<p></p> | 356313600000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006348282 | true | LEGISCTA000006163724 | LEGISCTA000006163724 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006348283 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses. | [
-0.039825439453125,
0.052764892578125,
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0.... | LEGIARTI000006347871 | Code des communes | 0 | 0 | 158 | LEGITEXT000006070162 | R241-6 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347871 | LEGITEXT000006070162 | R241-6 | LEGIARTI000006347871 | Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses. | Les dépenses ne peuvent être acquittées<p></p>
que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347871 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. | [
-0.0312347412109375,
0.036102294921875,
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-0.034698486328125,
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-0.02998... | LEGIARTI000006347872 | Code des communes | 0 | 0 | 125 | LEGITEXT000006070162 | R241-7 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347872 | LEGITEXT000006070162 | R241-7 | LEGIARTI000006347872 | Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. | Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347872 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements. | [
-0.03143310546875,
0.033905029296875,
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0.0396728515625,
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-0.0396728515625,
0.0... | LEGIARTI000006347873 | Code des communes | 0 | 0 | 198 | LEGITEXT000006070162 | R241-8 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347873 | LEGITEXT000006070162 | R241-8 | LEGIARTI000006347873 | Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements. | <p></p> Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347873 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire. | [
-0.049835205078125,
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-0.0225982666015625... | LEGIARTI000006347874 | Code des communes | 0 | 0 | 143 | LEGITEXT000006070162 | R241-9 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347874 | LEGITEXT000006070162 | R241-9 | LEGIARTI000006347874 | Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire. | <p></p> Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347874 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables. | [
-0.046234130859375,
0.01165008544921875,
0.03204345703125,
0.0333251953125,
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0.040679931640625,
0.039947509765625,
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-0.0031070709228515625,
0.01261138916015625,
-0.03350830078125,
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0.0037288665771484375,
0.022735595703125,
-0.03793... | LEGIARTI000006347875 | Code des communes | 0 | 0 | 259 | LEGITEXT000006070162 | R241-10 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347875 | LEGITEXT000006070162 | R241-10 | LEGIARTI000006347875 | Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables. | <p></p> Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347875 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre de l'intérieur. | [
-0.035400390625,
0.0216827392578125,
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0.0046234130859375,
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0.041778564453125,
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0.021209... | LEGIARTI000006347876 | Code des communes | 0 | 0 | 188 | LEGITEXT000006070162 | R241-11 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347876 | LEGITEXT000006070162 | R241-11 | LEGIARTI000006347876 | Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre de l'intérieur. | <p></p> Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347876 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos. | [
-0.0574951171875,
0.0379638671875,
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0.0379638671875,
0.046173095703125,
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0.049285888671875,
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0.0314331054... | LEGIARTI000006347877 | Code des communes | 0 | 0 | 118 | LEGITEXT000006070162 | R241-12 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347877 | LEGITEXT000006070162 | R241-12 | LEGIARTI000006347877 | Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos. | Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget,<p></p>
le compte de l'exercice clos.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347877 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le compte de l'exercice clos, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé. | [
-0.038299560546875,
0.024932861328125,
0.059844970703125,
0.0208587646484375,
0.021636962890625,
0.039886474609375,
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0.01314544677734375,
-0.0301361083984375,
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-0.00855255126953125,
-0.009857177734375,
-0.04397583007... | LEGIARTI000006347878 | Code des communes | 0 | 0 | 729 | LEGITEXT000006070162 | R241-13 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347878 | LEGITEXT000006070162 | R241-13 | LEGIARTI000006347878 | Le compte de l'exercice clos, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé. | Le compte de l'exercice clos, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : <p></p>
En recettes : <p></p>
1° La nature des recettes ; <p></p>
2° Les évaluations du budget ; <p></p>
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.<p></p>
En dépenses : <p></p>
1° Les articles de dépenses du budget ; <p></p>
2° Le montant des crédits ; <p></p>
3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.<p></p>
Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347878 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le compte du maire est adressé au préfet ou au sous-préfet. | [
-0.0426025390625,
0.03729248046875,
0.0428466796875,
0.01180267333984375,
0.03729248046875,
0.0232391357421875,
0.061737060546875,
-0.02264404296875,
-0.0209503173828125,
0.0170745849609375,
-0.0438232421875,
0.05181884765625,
0.01210784912109375,
0.0007338523864746094,
-0.03292846679687... | LEGIARTI000006347879 | Code des communes | 0 | 0 | 59 | LEGITEXT000006070162 | R241-14 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347879 | LEGITEXT000006070162 | R241-14 | LEGIARTI000006347879 | Le compte du maire est adressé au préfet ou au sous-préfet. | Le compte du maire est adressé au préfet ou au sous-préfet.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347879 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la Cour des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion. | [
-0.032318115234375,
0.004062652587890625,
0.042724609375,
0.003902435302734375,
0.044952392578125,
0.012542724609375,
0.053497314453125,
-0.00923919677734375,
-0.0093841552734375,
0.0181121826171875,
-0.039398193359375,
0.052032470703125,
0.02154541015625,
-0.005641937255859375,
-0.05017... | LEGIARTI000006347880 | Code des communes | 0 | 0 | 241 | LEGITEXT000006070162 | R241-15 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347880 | LEGITEXT000006070162 | R241-15 | LEGIARTI000006347880 | Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la Cour des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion. | Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la Cour des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163725 | LEGISCTA000006163725 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347880 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor . | [
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-0.03884887695312... | LEGIARTI000006347881 | Code des communes | 0 | 0 | 92 | LEGITEXT000006070162 | R241-16 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347881 | LEGITEXT000006070162 | R241-16 | LEGIARTI000006347881 | Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor . | Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor .<p></p><p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163726 | LEGISCTA000006163726 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347881 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé. | [
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Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.<p></p><p></p> | 623980800000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006347898 | true | LEGISCTA000006163726 | LEGISCTA000006163726 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347899 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Le compte de gestion des receveurs des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article R. 241-3. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion. | [
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0.02... | LEGIARTI000006347882 | Code des communes | 0 | 0 | 311 | LEGITEXT000006070162 | R241-18 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | LEGIARTI000006347882 | LEGITEXT000006070162 | R241-18 | LEGIARTI000006347882 | Le compte de gestion des receveurs des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article R. 241-3. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion. | Le compte de gestion des receveurs des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article R. 241-3. <p></p>Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163726 | LEGISCTA000006163726 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347882 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; - le développement des opérations effectuées au titre du budget ; - et les résultats de celui-ci. | [
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- la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; <p></p>
- les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; <p></p>
- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; <p></p>
- le développement des opérations effectuées au titre du budget ; <p></p>
- et les résultats de celui-ci.<p></p> | 227664000000 | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163726 | LEGISCTA000006163726 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 2 : Finances communales | false | LEGIARTI000006347883 | IG-20260122 |
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