chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement. Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. | [
-0.0675048828125,
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-0.0379333496093... | LEGIARTI000006349601 | Code des communes | 0 | 0 | 508 | LEGITEXT000006070162 | R*422-15 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349601 | LEGITEXT000006070162 | R*422-15 | LEGIARTI000006349601 | Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement. Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. | <p>Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement.</p><p></p><p>Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349601 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement. | [
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-0.03860473632812... | LEGIARTI000006349602 | Code des communes | 0 | 0 | 354 | LEGITEXT000006070162 | R*422-16 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349602 | LEGITEXT000006070162 | R*422-16 | LEGIARTI000006349602 | Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement. | <p>Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349602 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial. | [
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... | LEGIARTI000006349603 | Code des communes | 0 | 0 | 400 | LEGITEXT000006070162 | R*422-17 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349603 | LEGITEXT000006070162 | R*422-17 | LEGIARTI000006349603 | Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial. | <p>Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.</p><p></p><p>Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349603 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal. | [
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-0.0462951... | LEGIARTI000006349604 | Code des communes | 0 | 0 | 211 | LEGITEXT000006070162 | R*422-18 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349604 | LEGITEXT000006070162 | R*422-18 | LEGIARTI000006349604 | L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal. | <p>L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349604 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence. La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années. | [
-0.08349609375,
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-0.028045654296875,
-0.03102111816... | LEGIARTI000006349605 | Code des communes | 0 | 0 | 456 | LEGITEXT000006070162 | R*422-19 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349605 | LEGITEXT000006070162 | R*422-19 | LEGIARTI000006349605 | Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence. La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années. | <p>Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.</p><p></p><p>La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349605 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale. | [
-0.060333251953125,
0.020172119140625,
0.0250701904296875,
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0.0297698974609375,
0.0207672119140625,
0.028594970703125,
-0.035064697265625,
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0.002105712890625,
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0.0469970703125,
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0.0124359130859375,
-0.0358... | LEGIARTI000006349606 | Code des communes | 0 | 0 | 315 | LEGITEXT000006070162 | R*422-20 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349606 | LEGITEXT000006070162 | R*422-20 | LEGIARTI000006349606 | Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale. | <p></p> Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :<p></p><p></p> Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;<p></p><p></p> Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349606 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie. | [
-0.062164306640625,
0.03326416015625,
0.0308685302734375,
0.0179290771484375,
0.03411865234375,
0.03759765625,
0.03369140625,
-0.01091766357421875,
-0.031524658203125,
0.01244354248046875,
-0.019012451171875,
0.041290283203125,
-0.003803253173828125,
-0.037811279296875,
-0.02096557617187... | LEGIARTI000006349607 | Code des communes | 0 | 0 | 359 | LEGITEXT000006070162 | R*422-21 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349607 | LEGITEXT000006070162 | R*422-21 | LEGIARTI000006349607 | L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie. | <p>L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349607 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés. | [
-0.059112548828125,
0.00982666015625,
0.034027099609375,
0.020233154296875,
0.018585205078125,
0.0538330078125,
0.026580810546875,
-0.0310516357421875,
-0.038482666015625,
0.01544189453125,
-0.01800537109375,
0.038482666015625,
0.0192413330078125,
-0.0307159423828125,
-0.03253173828125,
... | LEGIARTI000006349608 | Code des communes | 0 | 0 | 172 | LEGITEXT000006070162 | R*422-22 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349608 | LEGITEXT000006070162 | R*422-22 | LEGIARTI000006349608 | Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés. | <p></p> Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349608 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel. | [
-0.0543212890625,
0.025787353515625,
0.03302001953125,
0.0056304931640625,
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0.041748046875,
0.040679931640625,
-0.0270233154296875,
-0.039031982421875,
-0.00027942657470703125,
0.000006139278411865234,
0.031402587890625,
0.00498199462890625,
-0.04229736328125,
-0.005733... | LEGIARTI000006349609 | Code des communes | 0 | 0 | 140 | LEGITEXT000006070162 | R*422-23 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349609 | LEGITEXT000006070162 | R*422-23 | LEGIARTI000006349609 | Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel. | <p></p> Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349609 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues. | [
-0.06768798828125,
0.0311279296875,
0.03094482421875,
0.0152740478515625,
0.039642333984375,
0.035186767578125,
0.064208984375,
-0.04254150390625,
-0.0284271240234375,
0.008941650390625,
-0.0297698974609375,
0.029388427734375,
0.0009303092956542969,
-0.032470703125,
-0.0301666259765625,
... | LEGIARTI000006349610 | Code des communes | 0 | 0 | 394 | LEGITEXT000006070162 | R*422-24 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349610 | LEGITEXT000006070162 | R*422-24 | LEGIARTI000006349610 | L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues. | <p>L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.</p><p></p><p>La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349610 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. | [
-0.0777587890625,
0.018707275390625,
0.020050048828125,
0.03619384765625,
0.02532958984375,
0.0310211181640625,
0.040313720703125,
-0.0162353515625,
-0.028533935546875,
0.017059326171875,
-0.0259552001953125,
0.046539306640625,
-0.0035152435302734375,
-0.0196380615234375,
-0.042816162109... | LEGIARTI000006349611 | Code des communes | 0 | 0 | 432 | LEGITEXT000006070162 | R*422-25 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349611 | LEGITEXT000006070162 | R*422-25 | LEGIARTI000006349611 | Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. | <p>Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349611 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance. Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable. Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. | [
-0.06414794921875,
0.0400390625,
0.02349853515625,
0.019012451171875,
0.01971435546875,
0.03643798828125,
0.04998779296875,
-0.0169219970703125,
-0.0302734375,
0.005924224853515625,
-0.0300750732421875,
0.046417236328125,
-0.01294708251953125,
-0.04461669921875,
-0.035247802734375,
0.0... | LEGIARTI000006349612 | Code des communes | 0 | 0 | 491 | LEGITEXT000006070162 | R*422-26 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349612 | LEGITEXT000006070162 | R*422-26 | LEGIARTI000006349612 | La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance. Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable. Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. | <p>La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.</p><p></p><p>Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.</p><p></p><p>Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 515,388 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349612 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif. La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. | [
-0.0809326171875,
0.003971099853515625,
0.0216827392578125,
0.024932861328125,
0.032257080078125,
0.05157470703125,
0.025787353515625,
-0.0276641845703125,
-0.0428466796875,
0.0293731689453125,
-0.0225372314453125,
0.044403076171875,
0.0186920166015625,
-0.02056884765625,
-0.029373168945... | LEGIARTI000006349613 | Code des communes | 0 | 0 | 337 | LEGITEXT000006070162 | R*422-27 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349613 | LEGITEXT000006070162 | R*422-27 | LEGIARTI000006349613 | Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif. La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. | <p>Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale.</p><p></p><p>Ce congé est assimilé à une période de service effectif.</p><p></p><p>La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349613 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25. | [
-0.0645751953125,
0.0012226104736328125,
0.01351165771484375,
0.044219970703125,
0.034912109375,
0.048095703125,
0.0364990234375,
-0.0364990234375,
-0.014129638671875,
0.0095672607421875,
-0.00335693359375,
0.0380859375,
0.0030269622802734375,
-0.004451751708984375,
-0.0272064208984375,
... | LEGIARTI000006349614 | Code des communes | 0 | 0 | 108 | LEGITEXT000006070162 | R*422-28 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349614 | LEGITEXT000006070162 | R*422-28 | LEGIARTI000006349614 | Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25. | <p></p> Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349614 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois. | [
-0.06915283203125,
0.045562744140625,
0.040618896484375,
0.018798828125,
0.03704833984375,
0.04693603515625,
0.03924560546875,
-0.029632568359375,
-0.048583984375,
0.03485107421875,
-0.0289459228515625,
0.03814697265625,
0.003429412841796875,
-0.01323699951171875,
-0.0256500244140625,
... | LEGIARTI000006349615 | Code des communes | 0 | 0 | 180 | LEGITEXT000006070162 | R*422-29 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349615 | LEGITEXT000006070162 | R*422-29 | LEGIARTI000006349615 | La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois. | <p>La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349615 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25, sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 à R. 422-18. | [
-0.07550048828125,
0.00016367435455322266,
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0.0323486328125,
0.055572509765625,
0.0489501953125,
-0.033172607421875,
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0.00305938720703125,
-0.0262298583984375,
-0.054351806640625... | LEGIARTI000006349616 | Code des communes | 0 | 0 | 575 | LEGITEXT000006070162 | R*422-30 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349616 | LEGITEXT000006070162 | R*422-30 | LEGIARTI000006349616 | Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25, sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 à R. 422-18. | <p></p> Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25, sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 à R. 422-18.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 687,184 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349616 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé. | [
-0.08819580078125,
0.019927978515625,
0.04229736328125,
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-0.04229736328125,
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0.0005631446838378906,
-0.02494812... | LEGIARTI000006349617 | Code des communes | 0 | 0 | 174 | LEGITEXT000006070162 | R*422-31 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349617 | LEGITEXT000006070162 | R*422-31 | LEGIARTI000006349617 | Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé. | <p></p> Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé.<p></p><p></p> Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 730,133 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349617 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues. | [
-0.06878662109375,
0.023681640625,
0.0379638671875,
0.0276336669921875,
0.032135009765625,
0.04925537109375,
0.05224609375,
-0.04510498046875,
-0.0372314453125,
0.0020198822021484375,
-0.01654052734375,
0.0244293212890625,
0.01898193359375,
-0.027069091796875,
-0.0239715576171875,
0.03... | LEGIARTI000006349618 | Code des communes | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006070162 | R*422-32 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | LEGIARTI000006349618 | LEGITEXT000006070162 | R*422-32 | LEGIARTI000006349618 | Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues. | <p>Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.</p><p></p><p>La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180556 | LEGISCTA000006180556 | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | 773,082 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. | false | LEGIARTI000006349618 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre. | [
-0.0655517578125,
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0.010284423828125,
0.0208587646484375,
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0.0106201171875,
-0.0200958251953125,
0.01580810546875,
-0.00605010986328125,
-0.0232391357421875,
-0.033538818359375... | LEGIARTI000006349619 | Code des communes | 0 | 0 | 371 | LEGITEXT000006070162 | R*422-33 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | LEGIARTI000006349619 | LEGITEXT000006070162 | R*422-33 | LEGIARTI000006349619 | Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre. | <p></p> Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180557 | LEGISCTA000006180557 | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | false | LEGIARTI000006349619 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du Livre IX du code du travail. Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. | [
-0.056182861328125,
0.034759521484375,
0.0000934600830078125,
0.02215576171875,
0.024658203125,
0.036407470703125,
0.019256591796875,
-0.02850341796875,
-0.03662109375,
0.02996826171875,
-0.0247650146484375,
0.0232086181640625,
-0.000385284423828125,
-0.0301666259765625,
-0.0347595214843... | LEGIARTI000006349620 | Code des communes | 0 | 0 | 740 | LEGITEXT000006070162 | R*422-34 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | LEGIARTI000006349620 | LEGITEXT000006070162 | R*422-34 | LEGIARTI000006349620 | Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du Livre IX du code du travail. Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. | <p>Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du Livre IX du code du travail.</p><p></p><p>Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180557 | LEGISCTA000006180557 | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | false | LEGIARTI000006349620 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération. Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail. | [
-0.0648193359375,
0.021331787109375,
0.0237579345703125,
0.044219970703125,
0.029876708984375,
0.043243408203125,
0.034515380859375,
-0.01959228515625,
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0.01861572265625,
0.005527496337890625,
-0.0246429443359375,
-0.0422973... | LEGIARTI000006349621 | Code des communes | 0 | 0 | 350 | LEGITEXT000006070162 | R*422-35 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | LEGIARTI000006349621 | LEGITEXT000006070162 | R*422-35 | LEGIARTI000006349621 | Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération. Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail. | <p>Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération.</p><p></p><p>Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180557 | LEGISCTA000006180557 | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | false | LEGIARTI000006349621 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail. | [
-0.0584716796875,
0.058135986328125,
0.012481689453125,
0.040283203125,
0.0288848876953125,
0.03814697265625,
0.020050048828125,
-0.034942626953125,
-0.0181884765625,
0.0019273757934570312,
-0.0321044921875,
0.034942626953125,
-0.01390838623046875,
-0.0141754150390625,
-0.027450561523437... | LEGIARTI000006349622 | Code des communes | 0 | 0 | 208 | LEGITEXT000006070162 | R*422-36 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | LEGIARTI000006349622 | LEGITEXT000006070162 | R*422-36 | LEGIARTI000006349622 | La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail. | <p></p> La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180557 | LEGISCTA000006180557 | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 2 : Formation professionnelle continue. | SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . | false | LEGIARTI000006349622 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques. | [
-0.057373046875,
0.00128936767578125,
0.0233917236328125,
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0.004497528076171875,
-0.01070404052734375,
-0.03906... | LEGIARTI000006349623 | Code des communes | 0 | 0 | 565 | LEGITEXT000006070162 | R422-41 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 4 : Régime particulier de retraite. | LEGIARTI000006349623 | LEGITEXT000006070162 | R422-41 | LEGIARTI000006349623 | Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques. | <p></p> Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163909 | LEGISCTA000006163909 | SECTION 4 : Régime particulier de retraite. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 4 : Régime particulier de retraite. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 2 : Agents non titulaires | SECTION 4 : Régime particulier de retraite. | false | LEGIARTI000006349623 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés. | [
-0.068603515625,
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0.04229736328125,
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-0.0100250244140625,
-0.02014160... | LEGIARTI000006349624 | Code des communes | 0 | 0 | 244 | LEGITEXT000006070162 | R*423-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | LEGIARTI000006349624 | LEGITEXT000006070162 | R*423-1 | LEGIARTI000006349624 | Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés. | <p>Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 1401408000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148345 | LEGISCTA000006148345 | CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | false | LEGIARTI000006349624 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département. | [
-0.07220458984375,
0.031280517578125,
0.05230712890625,
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-0.015869140625,
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0.0293121337890625,
-0.023406982421875,
0.034576416015625,
0.003936767578125,
-0.0119781494140625,
-0.02078247070312... | LEGIARTI000006349625 | Code des communes | 0 | 0 | 341 | LEGITEXT000006070162 | R*423-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | LEGIARTI000006349625 | LEGITEXT000006070162 | R*423-2 | LEGIARTI000006349625 | Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département. | <p>Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 1401408000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148345 | LEGISCTA000006148345 | CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | false | LEGIARTI000006349625 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat. | [
-0.0467529296875,
0.029754638671875,
0.04071044921875,
0.0299835205078125,
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0.037353515625,
0.018463134765625,
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-0.00811004638671875,
0.04473876953125,
0.0011606216430664062,
0.01358795166015625,
-0.030197143554... | LEGIARTI000006349626 | Code des communes | 0 | 0 | 335 | LEGITEXT000006070162 | R*423-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | LEGIARTI000006349626 | LEGITEXT000006070162 | R*423-3 | LEGIARTI000006349626 | Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat. | <p>Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 1401408000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148345 | LEGISCTA000006148345 | CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 2 : Personnels divers | CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. | false | LEGIARTI000006349626 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres. Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière. Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté. | [
-0.06365966796875,
0.027008056640625,
0.0203094482421875,
0.01611328125,
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0.00252532958984375,
0.007171630859375,
-0.054443359375... | LEGIARTI000006349627 | Code des communes | 0 | 0 | 521 | LEGITEXT000006070162 | R*432-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | LEGIARTI000006349627 | LEGITEXT000006070162 | R*432-1 | LEGIARTI000006349627 | Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres. Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière. Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté. | <p></p> Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres.<p></p><p></p> Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière.<p></p><p></p> Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163910 | LEGISCTA000006163910 | SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | false | LEGIARTI000006349627 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences. Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale. | [
-0.061065673828125,
0.0251312255859375,
0.01293182373046875,
0.01548004150390625,
0.0264892578125,
0.01702880859375,
0.0284576416015625,
-0.0361328125,
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0.00597381591796875,
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0.01422882080078125,
0.0006361007690429688,
-0.0469360351... | LEGIARTI000006349628 | Code des communes | 0 | 0 | 475 | LEGITEXT000006070162 | R*432-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | LEGIARTI000006349628 | LEGITEXT000006070162 | R*432-2 | LEGIARTI000006349628 | Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences. Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale. | <p></p> Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.<p></p><p></p> Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163910 | LEGISCTA000006163910 | SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | false | LEGIARTI000006349628 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois. | [
-0.041107177734375,
0.025390625,
0.01424407958984375,
0.0203704833984375,
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0.0295867919921875,
0.0281219482421875,
-0.02410888671875,
-0.0430908203125,
0.0286712646484375,
-0.040740966796875,
0.06500244140625,
0.0190887451171875,
-0.00981903076171875,
-0.03890991210937... | LEGIARTI000006349629 | Code des communes | 0 | 0 | 226 | LEGITEXT000006070162 | R*432-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | LEGIARTI000006349629 | LEGITEXT000006070162 | R*432-3 | LEGIARTI000006349629 | Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois. | <p>Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163910 | LEGISCTA000006163910 | SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. | false | LEGIARTI000006349629 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence. Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes. | [
-0.05889892578125,
0.0096893310546875,
-0.002445220947265625,
0.00443267822265625,
0.01157379150390625,
0.0304107666015625,
0.029052734375,
-0.01715087890625,
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-0.0435791015625,
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0.00905609130859375,
-0.01123809814453125,
-0.05114... | LEGIARTI000006349630 | Code des communes | 0 | 0 | 612 | LEGITEXT000006070162 | R*432-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | LEGIARTI000006349630 | LEGITEXT000006070162 | R*432-4 | LEGIARTI000006349630 | Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence. Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes. | <p>Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.</p><p></p><p>Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163911 | LEGISCTA000006163911 | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | false | LEGIARTI000006349630 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté. Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale. | [
-0.06170654296875,
0.009307861328125,
0.00920867919921875,
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0.0165557861328125,
-0.027557373046875,
0.06048583984375,
0.0134735107421875,
-0.0167694091796875,
-0.051025390... | LEGIARTI000006349631 | Code des communes | 0 | 0 | 456 | LEGITEXT000006070162 | R*432-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | LEGIARTI000006349631 | LEGITEXT000006070162 | R*432-5 | LEGIARTI000006349631 | Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté. Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale. | <p>Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté.</p><p></p><p>Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois.</p><p></p><p>A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale.</p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163911 | LEGISCTA000006163911 | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | false | LEGIARTI000006349631 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission. Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents. | [
-0.05841064453125,
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-0.0206756591796875,
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-0.03155517578125,
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0.015777587890625,
-0.016510009765625,
-0.040802001953125,... | LEGIARTI000006349632 | Code des communes | 0 | 0 | 400 | LEGITEXT000006070162 | R*432-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | LEGIARTI000006349632 | LEGITEXT000006070162 | R*432-6 | LEGIARTI000006349632 | Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission. Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents. | <p>Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission.</p><p></p><p>Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163911 | LEGISCTA000006163911 | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | false | LEGIARTI000006349632 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux. La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique. Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales. | [
-0.039337158203125,
0.0301971435546875,
0.0273590087890625,
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0.0168304443359375,
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0.068115234375,
0.0364990234375,
-0.0178375244140625,
-0.0579833984375... | LEGIARTI000006349633 | Code des communes | 0 | 0 | 810 | LEGITEXT000006070162 | R*432-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | LEGIARTI000006349633 | LEGITEXT000006070162 | R*432-7 | LEGIARTI000006349633 | La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux. La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique. Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales. | <p>La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux.</p><p></p><p>La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.</p><p></p><p>Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163911 | LEGISCTA000006163911 | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | false | LEGIARTI000006349633 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine. Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18. Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents. | [
-0.06744384765625,
0.007564544677734375,
0.0076141357421875,
0.01502227783203125,
0.032501220703125,
0.023712158203125,
0.037200927734375,
-0.036376953125,
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0.0306549072265625,
-0.029022216796875,
0.056427001953125,
0.006465911865234375,
-0.0213623046875,
-0.060089111328... | LEGIARTI000006349634 | Code des communes | 0 | 0 | 892 | LEGITEXT000006070162 | R*432-8 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | LEGIARTI000006349634 | LEGITEXT000006070162 | R*432-8 | LEGIARTI000006349634 | Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine. Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18. Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents. | <p>Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.</p><p></p><p>Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18.</p><p></p><p>Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163911 | LEGISCTA000006163911 | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | false | LEGIARTI000006349634 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes. | [
-0.075927734375,
0.005382537841796875,
0.020416259765625,
0.011077880859375,
0.006687164306640625,
0.0230712890625,
0.03265380859375,
-0.02398681640625,
-0.045318603515625,
0.01102447509765625,
-0.01214599609375,
0.058380126953125,
0.02490234375,
-0.0186767578125,
-0.0628662109375,
0.0... | LEGIARTI000006349635 | Code des communes | 0 | 0 | 290 | LEGITEXT000006070162 | R*432-9 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | LEGIARTI000006349635 | LEGITEXT000006070162 | R*432-9 | LEGIARTI000006349635 | Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes. | <p></p> Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163911 | LEGISCTA000006163911 | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine | CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine | SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. | false | LEGIARTI000006349635 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118. | [
-0.0531005859375,
0.002269744873046875,
0.0352783203125,
0.015838623046875,
0.02020263671875,
0.044189453125,
0.016265869140625,
-0.0261993408203125,
-0.00899505615234375,
0.0031681060791015625,
-0.00011169910430908203,
0.0311737060546875,
-0.0012149810791015625,
-0.0004496574401855469,
... | LEGIARTI000006349636 | Code des communes | 0 | 0 | 169 | LEGITEXT000006070162 | R441-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | LEGIARTI000006349636 | LEGITEXT000006070162 | R441-1 | LEGIARTI000006349636 | Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118. | <p>Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148347 | LEGISCTA000006148347 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | false | LEGIARTI000006349636 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40. | [
-0.061676025390625,
0.014739990234375,
0.03558349609375,
-0.0018854141235351562,
0.0274505615234375,
0.0484619140625,
0.0134735107421875,
-0.0252532958984375,
-0.00047659873962402344,
0.006565093994140625,
0.00033092498779296875,
0.051513671875,
-0.0098724365234375,
0.01279449462890625,
... | LEGIARTI000006349637 | Code des communes | 0 | 0 | 210 | LEGITEXT000006070162 | R442-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . | LEGIARTI000006349637 | LEGITEXT000006070162 | R442-1 | LEGIARTI000006349637 | Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40. | <p>Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163912 | LEGISCTA000006163912 | SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer | SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . | false | LEGIARTI000006349637 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41. | [
-0.043243408203125,
0.0110626220703125,
0.023406982421875,
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0.032012939453125,
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-0.007556915283203125,
0.013427734375,
-0.029830932617187... | LEGIARTI000006349638 | Code des communes | 0 | 0 | 224 | LEGITEXT000006070162 | R*442-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. | LEGIARTI000006349638 | LEGITEXT000006070162 | R*442-2 | LEGIARTI000006349638 | Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41. | <p>Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.</p><p></p><p></p> | 282873600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163913 | LEGISCTA000006163913 | SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer | SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. | false | LEGIARTI000006349638 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions ci-après. | [
-0.056793212890625,
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0.0185089111328125,
-0.037017... | LEGIARTI000006349639 | Code des communes | 0 | 0 | 170 | LEGITEXT000006070162 | R443-1 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | LEGIARTI000006349639 | LEGITEXT000006070162 | R443-1 | LEGIARTI000006349639 | Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions ci-après. | <p></p> Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions ci-après.<p></p><p></p> | 229046400000 | 488764800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148349 | LEGISCTA000006148349 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | false | LEGIARTI000006349639 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Par dérogation aux articles R. 411-11, R. 411-12 et R. 411-19 à R. 411-22, le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-2 comprend le maire de chaque commune, un second délégué lorsque la commune compte de deux cents à quatre cents emplois permanents à temps complet et un troisième délégué lorsqu'elle compte plus de quatre cents de ces emplois. La même règle est appliquée pour la représentation des établissements publics intercommunaux. | [
-0.066162109375,
0.0083770751953125,
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-0.0193328857421875,
-0.03887939453... | LEGIARTI000006349640 | Code des communes | 0 | 0 | 498 | LEGITEXT000006070162 | R443-2 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | LEGIARTI000006349640 | LEGITEXT000006070162 | R443-2 | LEGIARTI000006349640 | Par dérogation aux articles R. 411-11, R. 411-12 et R. 411-19 à R. 411-22, le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-2 comprend le maire de chaque commune, un second délégué lorsque la commune compte de deux cents à quatre cents emplois permanents à temps complet et un troisième délégué lorsqu'elle compte plus de quatre cents de ces emplois. La même règle est appliquée pour la représentation des établissements publics intercommunaux. | <p></p> Par dérogation aux articles R. 411-11, R. 411-12 et R. 411-19 à R. 411-22, le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-2 comprend le maire de chaque commune, un second délégué lorsque la commune compte de deux cents à quatre cents emplois permanents à temps complet et un troisième délégué lorsqu'elle compte plus de quatre cents de ces emplois.<p></p><p></p> La même règle est appliquée pour la représentation des établissements publics intercommunaux.<p></p> | 229046400000 | 488764800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148349 | LEGISCTA000006148349 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | false | LEGIARTI000006349640 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-3 lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'article R. 411-11. | [
-0.07159423828125,
0.0174560546875,
0.05035400390625,
0.00762176513671875,
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0.0411376953125,
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-0.0096588134765625,
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-0.00992584228515625,
0.0310211181640625,
-0.00943756103515625,
-0.00394439697265625,
-0.0374... | LEGIARTI000006349641 | Code des communes | 0 | 0 | 236 | LEGITEXT000006070162 | R443-3 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | LEGIARTI000006349641 | LEGITEXT000006070162 | R443-3 | LEGIARTI000006349641 | Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-3 lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'article R. 411-11. | <p></p> Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-3 lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'article R. 411-11.<p></p><p></p> | 229046400000 | 488764800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148349 | LEGISCTA000006148349 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | false | LEGIARTI000006349641 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut. Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire. | [
-0.0498046875,
0.0224456787109375,
0.030792236328125,
0.035064697265625,
0.01236724853515625,
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-0.0261993408203125,
-0.05603027343... | LEGIARTI000006349642 | Code des communes | 0 | 0 | 294 | LEGITEXT000006070162 | R*444-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349642 | LEGITEXT000006070162 | R*444-1 | LEGIARTI000006349642 | Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut. Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire. | <p>Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.</p><p></p><p>Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349642 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial. | [
-0.047393798828125,
0.0231170654296875,
0.046051025390625,
0.0269775390625,
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0.0379638671875,
0.033538818359375,
-0.0273590087890625,
-0.0240936279296875,
0.01358795166015625,
-0.0199432373046875,
0.0283203125,
-0.02197265625,
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-0.05743408203125,
0.014... | LEGIARTI000006349643 | Code des communes | 0 | 0 | 335 | LEGITEXT000006070162 | R*444-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349643 | LEGITEXT000006070162 | R*444-2 | LEGIARTI000006349643 | Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial. | <p>Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : </p><p>1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;</p><p></p><p>2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;</p><p></p><p>3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349643 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut. | [
-0.0455322265625,
0.014404296875,
0.053497314453125,
0.01282501220703125,
0.00812530517578125,
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-0.03948974609375,
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0.035369873046875,
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-0.0190582275390625,
-0.055419921875,... | LEGIARTI000006349644 | Code des communes | 0 | 0 | 124 | LEGITEXT000006070162 | R*444-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349644 | LEGITEXT000006070162 | R*444-3 | LEGIARTI000006349644 | Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut. | <p>Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349644 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale. Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet. | [
-0.04058837890625,
0.0227813720703125,
0.052276611328125,
0.0285186767578125,
0.00658416748046875,
0.044952392578125,
0.0297088623046875,
-0.0273284912109375,
-0.0301055908203125,
0.028717041015625,
-0.01222991943359375,
0.032470703125,
-0.00344085693359375,
-0.00782012939453125,
-0.0485... | LEGIARTI000006349645 | Code des communes | 0 | 0 | 364 | LEGITEXT000006070162 | R*444-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349645 | LEGITEXT000006070162 | R*444-4 | LEGIARTI000006349645 | Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale. Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet. | <p>Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.</p><p></p><p>Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349645 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général. | [
-0.049468994140625,
0.01352691650390625,
0.043212890625,
0.00560760498046875,
0.037109375,
0.0306854248046875,
0.046844482421875,
-0.016571044921875,
-0.03546142578125,
0.012451171875,
0.002040863037109375,
0.0306854248046875,
-0.034637451171875,
-0.032989501953125,
-0.035797119140625,
... | LEGIARTI000006349646 | Code des communes | 0 | 0 | 198 | LEGITEXT000006070162 | R*444-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349646 | LEGITEXT000006070162 | R*444-5 | LEGIARTI000006349646 | Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général. | <p></p> Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général.<p></p><p></p> | Voir les décrets : N° 77-185 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris ; N° 77-186 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ; N° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris. | <p></p><p></p>Voir les décrets : <p></p><p></p>N° 77-185 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris ; <p></p><p></p>N° 77-186 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ; <p></p><p></p>N° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349646 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants. | [
-0.0233917236328125,
0.01959228515625,
0.0555419921875,
0.00022268295288085938,
0.00986480712890625,
0.028350830078125,
0.0355224609375,
-0.0132293701171875,
-0.0301055908203125,
0.027618408203125,
-0.0251312255859375,
0.01885986328125,
-0.016876220703125,
-0.0230865478515625,
-0.0138854... | LEGIARTI000006349647 | Code des communes | 0 | 0 | 132 | LEGITEXT000006070162 | R*444-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349647 | LEGITEXT000006070162 | R*444-6 | LEGIARTI000006349647 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants. | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers :<p></p><p></p> - des corps d'administrateurs et d'attachés;<p></p><p></p> - des corps d'enseignants.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349647 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents. | [
-0.05279541015625,
0.0142822265625,
0.0555419921875,
0.0258026123046875,
0.01009368896484375,
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-0.028564453125,
0.0245208740234375,
-0.00571441650390625,
0.05438232421875,
-0.02294921875,
-0.023834228515625,
-0.03271484375,
0.029... | LEGIARTI000006349648 | Code des communes | 0 | 0 | 285 | LEGITEXT000006070162 | R*444-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349648 | LEGITEXT000006070162 | R*444-7 | LEGIARTI000006349648 | Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents. | <p>Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349648 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées : En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ; En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police. | [
-0.058563232421875,
0.035003662109375,
0.038970947265625,
0.0272979736328125,
0.019775390625,
0.022552490234375,
0.033233642578125,
-0.04254150390625,
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0.023834228515625,
-0.050048828125,
0.03875732421875,
-0.0215606689453125,
-0.0177001953125,
-0.06646728515625,
0.0... | LEGIARTI000006349649 | Code des communes | 0 | 0 | 475 | LEGITEXT000006070162 | R*444-8 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349649 | LEGITEXT000006070162 | R*444-8 | LEGIARTI000006349649 | Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées : En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ; En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police. | <p></p> Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées :<p></p><p></p> En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ;<p></p><p></p> En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349649 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite. | [
-0.057769775390625,
0.032318115234375,
0.027313232421875,
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-0.022735595703125,
0.01873779296875,
0.00943756103515625,
0.045745849609375,
-0.024169921875,
-0.0171661376953125,
-0.024734497070312... | LEGIARTI000006349650 | Code des communes | 0 | 0 | 131 | LEGITEXT000006070162 | R*444-9 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349650 | LEGITEXT000006070162 | R*444-9 | LEGIARTI000006349650 | Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite. | <p></p> Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349650 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires. | [
-0.0460205078125,
0.015716552734375,
0.03076171875,
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-0.018585205078125,
-0.05023193359375,
0.0261077880859375,
-0.03851318359375,
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-0.01427459716796875,
-0.03143310546875,
-0.048675537109375... | LEGIARTI000006349651 | Code des communes | 0 | 0 | 639 | LEGITEXT000006070162 | R*444-10 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349651 | LEGITEXT000006070162 | R*444-10 | LEGIARTI000006349651 | Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires. | <p>Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.</p><p></p><p></p><p>L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.</p><p></p><p></p><p>Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349651 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes. | [
-0.051177978515625,
0.032257080078125,
0.023651123046875,
0.00946044921875,
0.01360321044921875,
0.032470703125,
-0.00457000732421875,
-0.038482666015625,
-0.0265655517578125,
0.00865936279296875,
-0.0012226104736328125,
0.05718994140625,
0.0120391845703125,
-0.032684326171875,
-0.070983... | LEGIARTI000023953623 | Code des communes | 0 | 0 | 594 | LEGITEXT000006070162 | R*444-11 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000023953623 | LEGITEXT000006070162 | R*444-11 | LEGIARTI000006349652 | Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes. | <p>Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. </p><p></p><p>Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.</p> | 1320105600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349652 | true | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000023953623 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat. | [
-0.052154541015625,
0.03558349609375,
0.0289306640625,
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-0.007518768310546875,
-0.0302581... | LEGIARTI000006349653 | Code des communes | 0 | 0 | 281 | LEGITEXT000006070162 | R*444-12 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349653 | LEGITEXT000006070162 | R*444-12 | LEGIARTI000006349653 | Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat. | <p>Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.</p><p></p><p>Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 515,388 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349653 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. | [
-0.051055908203125,
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-0.03607... | LEGIARTI000006349654 | Code des communes | 0 | 0 | 315 | LEGITEXT000006070162 | R*444-13 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349654 | LEGITEXT000006070162 | R*444-13 | LEGIARTI000006349654 | Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. | <p>Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349654 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire. L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section. | [
-0.046783447265625,
0.0219268798828125,
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-0.0488586425781... | LEGIARTI000006349655 | Code des communes | 0 | 0 | 407 | LEGITEXT000006070162 | R*444-14 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349655 | LEGITEXT000006070162 | R*444-14 | LEGIARTI000006349655 | Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire. L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section. | <p>Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire.</p><p></p><p>L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349655 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. | [
-0.06182861328125,
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-0.036712646484375,
-0.0124969482421875,
-0.032836914062... | LEGIARTI000006349656 | Code des communes | 0 | 0 | 445 | LEGITEXT000006070162 | R*444-15 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349656 | LEGITEXT000006070162 | R*444-15 | LEGIARTI000006349656 | Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. | <p></p> Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.<p></p><p></p> En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349656 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. | [
-0.07073974609375,
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0.028076171875,
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-0.03216552734375,
0.04... | LEGIARTI000006349657 | Code des communes | 0 | 0 | 304 | LEGITEXT000006070162 | R*444-16 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349657 | LEGITEXT000006070162 | R*444-16 | LEGIARTI000006349657 | Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. | <p></p> Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.<p></p><p></p> Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 687,184 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349657 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris. | [
-0.06378173828125,
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0.04150390625,
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-0.01806640625,
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0.057098388671875,
-0.034576416015625,
-0.00128936767578125,
-0.053985595703125,
... | LEGIARTI000006349658 | Code des communes | 0 | 0 | 660 | LEGITEXT000006070162 | R*444-17 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349658 | LEGITEXT000006070162 | R*444-17 | LEGIARTI000006349658 | Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris. | <p>Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.</p><p></p><p>Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.</p><p></p><p>En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris.</p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 730,133 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349658 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure. | [
-0.038116455078125,
0.05694580078125,
0.05255126953125,
0.04412841796875,
0.039306640625,
0.0308837890625,
0.029083251953125,
-0.040924072265625,
-0.0216522216796875,
0.0240631103515625,
-0.030487060546875,
0.0545654296875,
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-0.020660400390625,
-0.0399169921875,
0.05... | LEGIARTI000006349659 | Code des communes | 0 | 0 | 370 | LEGITEXT000006070162 | R*444-18 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349659 | LEGITEXT000006070162 | R*444-18 | LEGIARTI000006349659 | Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure. | <p></p> Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 773,082 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349659 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action. La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. | [
-0.04534912109375,
0.0265655517578125,
0.0308990478515625,
0.04046630859375,
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0.04156494140625,
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-0.0300140380859375,
-0.035797119140625,
0.006946563720703125,
-0.037994384765625,
0.045135498046875,
-0.017120361328125,
-0.00550079345703125,
-0.05822753906... | LEGIARTI000006349660 | Code des communes | 0 | 0 | 1,090 | LEGITEXT000006070162 | R*444-19 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349660 | LEGITEXT000006070162 | R*444-19 | LEGIARTI000006349660 | Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action. La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. | <p>Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.</p><p></p><p>La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.</p><p></p><p>En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.</p><p></p><p>La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.</p><p></p><p>Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 816,031 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349660 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier. Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes. | [
-0.0304412841796875,
0.0160980224609375,
0.0306549072265625,
0.007389068603515625,
0.0144500732421875,
0.0350341796875,
0.0245208740234375,
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-0.0029964447021484375,
0.0269317626953125,
-0.03350830078125,
0.049468994140625,
-0.018280029296875,
-0.007335662841796875,
-0.... | LEGIARTI000006349661 | Code des communes | 0 | 0 | 532 | LEGITEXT000006070162 | R*444-20 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006349661 | LEGITEXT000006070162 | R*444-20 | LEGIARTI000006349661 | Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier. Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes. | <p></p> Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative.<p></p><p></p> Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.<p></p><p></p> Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.<p></p><p></p> Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180558 | LEGISCTA000006180558 | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | 858,980 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. | false | LEGIARTI000006349661 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris. | [
-0.03668212890625,
0.0032672882080078125,
0.059295654296875,
0.018341064453125,
0.0018253326416015625,
0.035369873046875,
0.005298614501953125,
-0.0263519287109375,
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-0.0113677978515625,
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0.032958984375,
-0.005573272705078125,
-0.030303955078125,
-0... | LEGIARTI000006349662 | Code des communes | 0 | 0 | 142 | LEGITEXT000006070162 | R*444-24 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | LEGIARTI000006349662 | LEGITEXT000006070162 | R*444-24 | LEGIARTI000006349662 | Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris. | <p></p> Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.<p></p><p></p> | Les dispositions contraires au décret 85-565 du 30 mai 1985 sont abrogées (décret 85-565 du 30 mai 1985 art. 34). | <p></p> Les dispositions contraires au décret 85-565 du 30 mai 1985 sont abrogées (décret 85-565 du 30 mai 1985 art. 34).<p></p><p></p> | 229046400000 | 486518400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180559 | LEGISCTA000006180559 | SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | false | LEGIARTI000006349662 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel. Ces commissions comprennent : D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ; D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune. | [
-0.051513671875,
0.0293731689453125,
0.053924560546875,
0.0239410400390625,
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0.01242828369140625,
0.01800537109375,
-0.033416748046875,
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0.0171051025390625,
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0.04949951171875,
-0.00925445556640625,
-0.033599853515625,
-0.06878662109... | LEGIARTI000006349663 | Code des communes | 0 | 0 | 635 | LEGITEXT000006070162 | R*444-25 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | LEGIARTI000006349663 | LEGITEXT000006070162 | R*444-25 | LEGIARTI000006349663 | Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel. Ces commissions comprennent : D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ; D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune. | <p></p> Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel.<p></p><p></p><p></p> Ces commissions comprennent :<p></p><p></p> D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;<p></p><p></p> D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune.<p></p> | 229046400000 | 486518400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180559 | LEGISCTA000006180559 | SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | false | LEGIARTI000006349663 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. | [
-0.0267486572265625,
0.01337432861328125,
0.059844970703125,
0.01331329345703125,
0.01343536376953125,
0.0235748291015625,
0.020538330078125,
-0.0202789306640625,
-0.033966064453125,
-0.0135650634765625,
-0.0360107421875,
0.03271484375,
-0.01812744140625,
-0.037261962890625,
-0.052490234... | LEGIARTI000006349664 | Code des communes | 0 | 0 | 172 | LEGITEXT000006070162 | R*444-27 | ABROGE | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | LEGIARTI000006349664 | LEGITEXT000006070162 | R*444-27 | LEGIARTI000006349664 | Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. | <p></p> Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.<p></p><p></p> | Les dispositions contraires au décret 85-565 du 30 mai 1985 sont abrogées (décret 85-565 du 30 mai 1985 art. 34). | <p></p> Les dispositions contraires au décret 85-565 du 30 mai 1985 sont abrogées (décret 85-565 du 30 mai 1985 art. 34).<p></p><p></p> | 229046400000 | 486518400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180559 | LEGISCTA000006180559 | SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 1 : Dispositions générales et organiques | false | LEGIARTI000006349664 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers. | [
-0.03936767578125,
0.038543701171875,
0.045379638671875,
0.0318603515625,
0.021331787109375,
0.01134490966796875,
0.02337646484375,
-0.042388916015625,
-0.038543701171875,
-0.007381439208984375,
-0.0258331298828125,
0.042388916015625,
-0.0003032684326171875,
-0.01401519775390625,
-0.0421... | LEGIARTI000006349665 | Code des communes | 0 | 0 | 135 | LEGITEXT000006070162 | R*444-28 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349665 | LEGITEXT000006070162 | R*444-28 | LEGIARTI000006349665 | Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers. | <p>Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349665 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ; | [
-0.05035400390625,
0.0252838134765625,
0.032745361328125,
0.02484130859375,
0.031402587890625,
0.0164794921875,
0.0175018310546875,
-0.028106689453125,
-0.028228759765625,
0.004093170166015625,
-0.01546478271484375,
0.056671142578125,
-0.0027942657470703125,
-0.026641845703125,
-0.063659... | LEGIARTI000006349898 | Code des communes | 0 | 0 | 415 | LEGITEXT000006070162 | R*444-29 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349898 | LEGITEXT000006070162 | R*444-29 | LEGIARTI000006349897 | Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ; | <p>Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : </p><p>1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;</p><p></p><p>2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;</p><p></p><p>3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;</p><p></p> | 743385600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349897 | true | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349898 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories. | [
-0.040557861328125,
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0.052093505859375,
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-0.0401611328... | LEGIARTI000006349666 | Code des communes | 0 | 0 | 586 | LEGITEXT000006070162 | R*444-30 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349666 | LEGITEXT000006070162 | R*444-30 | LEGIARTI000006349666 | Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories. | <p>Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.</p><p></p><p>Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris.</p><p></p><p>Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349666 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ; 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre. Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de la ville. | [
-0.041748046875,
0.0362548828125,
0.04241943359375,
0.03887939453125,
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0.029434204101562... | LEGIARTI000006349900 | Code des communes | 0 | 0 | 1,550 | LEGITEXT000006070162 | R*444-31 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349900 | LEGITEXT000006070162 | R*444-31 | LEGIARTI000006349899 | Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ; 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre. Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de la ville. | <p>Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :</p><p></p><p>1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;</p><p></p><p>2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le cas échéant, reçu une certaine formation.</p><p></p><p>Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre.</p><p></p><p>Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de la ville.</p><p></p> | 357696000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349899 | true | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349900 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration. L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 ; 2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ; 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel. Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs. | [
-0.053741455078125,
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0.04278564453125,
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-0.0347290039... | LEGIARTI000006349902 | Code des communes | 0 | 0 | 1,074 | LEGITEXT000006070162 | R*444-32 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349902 | LEGITEXT000006070162 | R*444-32 | LEGIARTI000006349901 | En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration. L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 ; 2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ; 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel. Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs. | <p></p> En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration.<p></p><p></p> L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :<p></p><p></p> 1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 ;<p></p><p></p> 2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ;<p></p><p></p> 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.<p></p><p></p> Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.<p></p><p></p> Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs.<p></p> | 357696000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349901 | true | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349902 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D. | [
-0.0518798828125,
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-0.04... | LEGIARTI000006349667 | Code des communes | 0 | 0 | 250 | LEGITEXT000006070162 | R*444-33 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349667 | LEGITEXT000006070162 | R*444-33 | LEGIARTI000006349667 | Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D. | <p></p> Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349667 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers. Cette limite d'âge est reculée : D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ; D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ; D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. | [
-0.0687255859375,
0.033111572265625,
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-0.0674438476... | LEGIARTI000006349668 | Code des communes | 0 | 0 | 985 | LEGITEXT000006070162 | R*444-34 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349668 | LEGITEXT000006070162 | R*444-34 | LEGIARTI000006349668 | Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers. Cette limite d'âge est reculée : D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ; D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ; D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. | <p></p> Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers.<p></p><p></p> Cette limite d'âge est reculée :<p></p><p></p> D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ;<p></p><p></p> D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ;<p></p><p></p> D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale.<p></p><p></p> Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349668 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris. | [
-0.0794677734375,
0.03271484375,
0.059051513671875,
0.00917816162109375,
0.029388427734375,
0.035308837890625,
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-0.021392822265625,
-0.02386474609375,
0.01007080078125,
-0.027587890625,
0.033538818359375,
0.00959014892578125,
-0.01421356201171875,
-0.0281524658203125,
... | LEGIARTI000006349669 | Code des communes | 0 | 0 | 187 | LEGITEXT000006070162 | R*444-35 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349669 | LEGITEXT000006070162 | R*444-35 | LEGIARTI000006349669 | Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris. | <p></p> Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349669 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers. | [
-0.04559326171875,
0.034149169921875,
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-0.0272064208984375,
-0.055145263671... | LEGIARTI000006349670 | Code des communes | 0 | 0 | 65 | LEGITEXT000006070162 | R*444-36 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | LEGIARTI000006349670 | LEGITEXT000006070162 | R*444-36 | LEGIARTI000006349670 | Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers. | <p></p> Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163915 | LEGISCTA000006163915 | SECTION 2 : Recrutement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 2 : Recrutement. | false | LEGIARTI000006349670 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé. Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles. | [
-0.060089111328125,
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-0.035156... | LEGIARTI000006349671 | Code des communes | 0 | 0 | 633 | LEGITEXT000006070162 | R*444-37 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | LEGIARTI000006349671 | LEGITEXT000006070162 | R*444-37 | LEGIARTI000006349671 | Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé. Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles. | <p></p> Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé.<p></p><p></p><p></p> Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163916 | LEGISCTA000006163916 | SECTION 3 : Rémunération. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 3 : Rémunération. | false | LEGIARTI000006349671 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris. Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle. | [
-0.05364990234375,
0.0266265869140625,
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-0.005893707275390625,
-0... | LEGIARTI000006349672 | Code des communes | 0 | 0 | 597 | LEGITEXT000006070162 | R*444-38 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | LEGIARTI000006349672 | LEGITEXT000006070162 | R*444-38 | LEGIARTI000006349672 | Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris. Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle. | <p></p> Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris.<p></p><p></p><p></p> Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163916 | LEGISCTA000006163916 | SECTION 3 : Rémunération. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 3 : Rémunération. | false | LEGIARTI000006349672 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances. | [
-0.059844970703125,
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0.03717041015625,
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0.045562744140625,
-0.0141754150390625,
-0.0193634033203125,
-0.04342651... | LEGIARTI000006349673 | Code des communes | 0 | 0 | 346 | LEGITEXT000006070162 | R*444-39 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | LEGIARTI000006349673 | LEGITEXT000006070162 | R*444-39 | LEGIARTI000006349673 | Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances. | <p>Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.</p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163916 | LEGISCTA000006163916 | SECTION 3 : Rémunération. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 3 : Rémunération. | false | LEGIARTI000006349673 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet. | [
-0.057861328125,
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-0.0104827880859375,
-0.06414794921875,
0.... | LEGIARTI000006349904 | Code des communes | 0 | 0 | 724 | LEGITEXT000006070162 | R*444-40 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | LEGIARTI000006349904 | LEGITEXT000006070162 | R*444-40 | LEGIARTI000006349903 | Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet. | <p>Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.</p><p></p><p>Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.</p> | 319161600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349903 | true | LEGISCTA000006163916 | LEGISCTA000006163916 | SECTION 3 : Rémunération. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 3 : Rémunération. | false | LEGIARTI000006349904 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité. | [
-0.0648193359375,
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-0.0019378662109375,
-0.0236053466796875... | LEGIARTI000006349674 | Code des communes | 0 | 0 | 681 | LEGITEXT000006070162 | R*444-41 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | LEGIARTI000006349674 | LEGITEXT000006070162 | R*444-41 | LEGIARTI000006349674 | Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité. | <p>Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.</p><p></p><p>L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p><p>Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163916 | LEGISCTA000006163916 | SECTION 3 : Rémunération. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 3 : Rémunération. | false | LEGIARTI000006349674 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris. | [
-0.03857421875,
0.045989990234375,
0.03515625,
0.0111236572265625,
0.0292205810546875,
0.0164642333984375,
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-0.0272979736328125,
-0.03204345703125,
0.020172119140625,
-0.048370361328125,
0.045684814453125,
-0.007343292236328125,
-0.0081939697265625,
-0.0537109375,
0.03... | LEGIARTI000006349675 | Code des communes | 0 | 0 | 192 | LEGITEXT000006070162 | R*444-42 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349675 | LEGITEXT000006070162 | R*444-42 | LEGIARTI000006349675 | Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris. | <p></p> Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349675 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle. | [
-0.06591796875,
0.02520751953125,
0.02783203125,
0.014739990234375,
0.01177978515625,
0.00968170166015625,
0.026031494140625,
-0.0225677490234375,
-0.0132598876953125,
0.0151519775390625,
-0.036407470703125,
0.04034423828125,
0.00811004638671875,
0.00007915496826171875,
-0.04547119140625... | LEGIARTI000006349676 | Code des communes | 0 | 0 | 178 | LEGITEXT000006070162 | R*444-43 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349676 | LEGITEXT000006070162 | R*444-43 | LEGIARTI000006349676 | Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle. | <p>Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349676 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur. | [
-0.06988525390625,
0.041534423828125,
0.0367431640625,
0.0265655517578125,
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-0.0323486328125,
0.04754638671875,
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-0.005191802978515625,
-0.049530029296875,... | LEGIARTI000006349677 | Code des communes | 0 | 0 | 369 | LEGITEXT000006070162 | R*444-44 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349677 | LEGITEXT000006070162 | R*444-44 | LEGIARTI000006349677 | La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur. | <p></p> La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.<p></p><p></p> Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349677 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43. | [
-0.0697021484375,
0.01200103759765625,
0.040374755859375,
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0.01032257080078125,
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-0.0334... | LEGIARTI000006349678 | Code des communes | 0 | 0 | 130 | LEGITEXT000006070162 | R*444-45 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349678 | LEGITEXT000006070162 | R*444-45 | LEGIARTI000006349678 | Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43. | <p></p> Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349678 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1. | [
-0.037628173828125,
0.035614013671875,
0.05780029296875,
0.0174102783203125,
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-0.0121002197265625,
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-0.033264160156... | LEGIARTI000006349679 | Code des communes | 0 | 0 | 158 | LEGITEXT000006070162 | R*444-46 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349679 | LEGITEXT000006070162 | R*444-46 | LEGIARTI000006349679 | Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1. | <p>Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349679 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée. Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. | [
-0.06573486328125,
0.038421630859375,
0.02923583984375,
0.037078857421875,
0.01261138916015625,
0.01041412353515625,
0.007358551025390625,
-0.0279083251953125,
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-0.006305694580078125,
-0.047210693359375,
0.04681396484375,
0.004802703857421875,
-0.005878448486328125,
-... | LEGIARTI000006349680 | Code des communes | 0 | 0 | 545 | LEGITEXT000006070162 | R*444-47 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349680 | LEGITEXT000006070162 | R*444-47 | LEGIARTI000006349680 | Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée. Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. | <p>Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.</p><p></p><p>L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.</p><p></p><p>Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée.</p><p></p><p>Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349680 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales. | [
-0.040313720703125,
0.027130126953125,
0.042755126953125,
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0.0002357959747314453,
-0.0138702392578125,
-0.019... | LEGIARTI000006349681 | Code des communes | 0 | 0 | 78 | LEGITEXT000006070162 | R*444-48 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | LEGIARTI000006349681 | LEGITEXT000006070162 | R*444-48 | LEGIARTI000006349681 | La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales. | <p></p> La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180560 | LEGISCTA000006180560 | SOUS-SECTION 1 : Notation. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 1 : Notation. | false | LEGIARTI000006349681 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers. | [
-0.0455322265625,
0.041473388671875,
0.041473388671875,
0.041473388671875,
0.036865234375,
0.033172607421875,
0.010040283203125,
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-0.0173187255859375,
0.043670654296875,
-0.0175018310546875,
-0.01073455810546875,
-0.027648... | LEGIARTI000006349682 | Code des communes | 0 | 0 | 264 | LEGITEXT000006070162 | R*444-49 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349682 | LEGITEXT000006070162 | R*444-49 | LEGIARTI000006349682 | L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers. | <p>L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.</p><p></p><p>Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349682 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés. L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels. Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement. | [
-0.046630859375,
0.03143310546875,
0.023529052734375,
0.0281524658203125,
0.00830078125,
0.023193359375,
0.03277587890625,
-0.0189056396484375,
-0.0198974609375,
0.0236358642578125,
-0.006378173828125,
0.046630859375,
-0.01016998291015625,
-0.0265045166015625,
-0.043975830078125,
0.048... | LEGIARTI000006349906 | Code des communes | 0 | 0 | 1,243 | LEGITEXT000006070162 | R*444-50 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349906 | LEGITEXT000006070162 | R*444-50 | LEGIARTI000006349905 | Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés. L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels. Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement. | <p>Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.</p><p></p><p>L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:</p><p></p><p>1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;</p><p></p><p>2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ;</p><p></p><p>3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels.</p><p></p><p>Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.</p><p></p><p>Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.</p><p></p> | 357696000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006349905 | true | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349906 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire. | [
-0.059173583984375,
0.039642333984375,
0.035247802734375,
0.03631591796875,
0.01525115966796875,
0.0008673667907714844,
0.01456451416015625,
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-0.0156402587890625,
0.0250091552734375,
-0.0250091552734375,
-0.0098419189453125,
-... | LEGIARTI000006349683 | Code des communes | 0 | 0 | 147 | LEGITEXT000006070162 | R*444-51 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349683 | LEGITEXT000006070162 | R*444-51 | LEGIARTI000006349683 | L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire. | <p></p> L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement.<p></p><p></p> Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349683 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. | [
-0.055145263671875,
0.0275726318359375,
0.043212890625,
0.0306396484375,
0.0031032562255859375,
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-0.0235443115234375,
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0.0016326904296875,
0.0012903213500976562,
0.041107177734375,
-0.0167694091796875,
-0.0241851806640625,
-0.026443... | LEGIARTI000006349684 | Code des communes | 0 | 0 | 193 | LEGITEXT000006070162 | R*444-52 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349684 | LEGITEXT000006070162 | R*444-52 | LEGIARTI000006349684 | La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. | <p></p> La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349684 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat. | [
-0.0687255859375,
0.034515380859375,
0.029022216796875,
-0.0007543563842773438,
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0.020477294921875,
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0.0047149658203125,
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-0.00205230712890625,
-0.0099334716796875,
-0.0427856445... | LEGIARTI000006349685 | Code des communes | 0 | 0 | 174 | LEGITEXT000006070162 | R*444-53 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349685 | LEGITEXT000006070162 | R*444-53 | LEGIARTI000006349685 | La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat. | <p></p> La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349685 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement. | [
-0.03131103515625,
0.021331787109375,
0.0255584716796875,
0.035400390625,
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0.03857421875,
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-0.044464111328125,
-0.0379638671875,
... | LEGIARTI000006349686 | Code des communes | 0 | 0 | 163 | LEGITEXT000006070162 | R*444-54 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349686 | LEGITEXT000006070162 | R*444-54 | LEGIARTI000006349686 | Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement. | <p></p> Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349686 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation. Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade. Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article. | [
-0.05743408203125,
0.033966064453125,
0.027252197265625,
0.03521728515625,
0.0232696533203125,
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-0.02294921875,
0.05450439453125,
-0.03228759765625,
-0.0213775634765625,
-0.032073974609375... | LEGIARTI000006349687 | Code des communes | 0 | 0 | 1,219 | LEGITEXT000006070162 | R*444-55 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349687 | LEGITEXT000006070162 | R*444-55 | LEGIARTI000006349687 | Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation. Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade. Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article. | <p></p> Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation.<p></p><p></p> Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade.<p></p><p></p> Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.<p></p><p></p> Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.<p></p><p></p> Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice.<p></p><p></p><p></p> Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.<p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349687 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions. Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé. | [
-0.062042236328125,
0.0301361083984375,
0.032989501953125,
0.033660888671875,
0.0103912353515625,
0.02947998046875,
0.004482269287109375,
-0.01496124267578125,
-0.02166748046875,
0.0279388427734375,
-0.0228729248046875,
0.049072265625,
-0.0062408447265625,
-0.019256591796875,
-0.02386474... | LEGIARTI000006349688 | Code des communes | 0 | 0 | 731 | LEGITEXT000006070162 | R*444-56 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349688 | LEGITEXT000006070162 | R*444-56 | LEGIARTI000006349688 | A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions. Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé. | <p>A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.</p><p></p><p>Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions.</p><p></p><p>Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349688 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau. | [
-0.056610107421875,
0.0208740234375,
0.0230865478515625,
0.01134490966796875,
-0.01068878173828125,
0.024200439453125,
0.0311126708984375,
-0.0213775634765625,
-0.0240936279296875,
0.034942626953125,
-0.0024852752685546875,
0.040771484375,
-0.006824493408203125,
-0.026702880859375,
-0.05... | LEGIARTI000006349689 | Code des communes | 0 | 0 | 519 | LEGITEXT000006070162 | R*444-57 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349689 | LEGITEXT000006070162 | R*444-57 | LEGIARTI000006349689 | Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau. | <p>Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.</p><p>Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge.</p><p></p><p>Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349689 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur. Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission. | [
-0.05364990234375,
0.051605224609375,
0.0301361083984375,
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-0.0394287... | LEGIARTI000006349690 | Code des communes | 0 | 0 | 441 | LEGITEXT000006070162 | R*444-58 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349690 | LEGITEXT000006070162 | R*444-58 | LEGIARTI000006349690 | Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur. Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission. | <p></p> Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.<p></p><p></p> Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.<p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349690 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté. | [
-0.047882080078125,
0.0482177734375,
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-0.0178070068359375... | LEGIARTI000006349691 | Code des communes | 0 | 0 | 165 | LEGITEXT000006070162 | R*444-59 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349691 | LEGITEXT000006070162 | R*444-59 | LEGIARTI000006349691 | Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté. | <p>Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 472,439 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349691 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur. Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit. Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire. | [
-0.045257568359375,
0.035400390625,
0.017181396484375,
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-0.05908203125,
... | LEGIARTI000006349692 | Code des communes | 0 | 0 | 1,287 | LEGITEXT000006070162 | R*444-60 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349692 | LEGITEXT000006070162 | R*444-60 | LEGIARTI000006349692 | Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur. Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit. Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire. | <p>Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur.</p><p></p><p>Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.</p><p></p><p>Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 515,388 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349692 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau. | [
-0.05517578125,
0.0235748291015625,
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-0.036834716796875,
-0.04345703125,
0.0551757... | LEGIARTI000006349693 | Code des communes | 0 | 0 | 168 | LEGITEXT000006070162 | R*444-61 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349693 | LEGITEXT000006070162 | R*444-61 | LEGIARTI000006349693 | Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau. | <p>Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.</p><p></p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 558,337 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349693 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire. | [
-0.0256195068359375,
0.023590087890625,
0.03521728515625,
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-0.027664184... | LEGIARTI000006349694 | Code des communes | 0 | 0 | 93 | LEGITEXT000006070162 | R*444-62 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349694 | LEGITEXT000006070162 | R*444-62 | LEGIARTI000006349694 | En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire. | <p>En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.</p><p></p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 601,286 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349694 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI. | [
-0.061859130859375,
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0.024017333984375,
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-0.00909423828125,
0.040771484375,
-0.018646240234375,
-0.0174713134765625,
-0.03692626953125,
0.... | LEGIARTI000006349695 | Code des communes | 0 | 0 | 272 | LEGITEXT000006070162 | R*444-63 | VIGUEUR | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | LEGIARTI000006349695 | LEGITEXT000006070162 | R*444-63 | LEGIARTI000006349695 | Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI. | <p>Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.</p><p></p><p>Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.</p> | 229046400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180561 | LEGISCTA000006180561 | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. | 644,235 | Partie réglementaire | LIVRE 4 : Personnel communal | TITRE 4 : Dispositions particulières | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris | SECTION 4 : Notation et avancement | SOUS-SECTION 2 : Avancement. | false | LEGIARTI000006349695 | IG-20260122 |
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