Subset (4)

default · 54.4k rows

Split (1)

train · 54.4k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois a...	[ -0.0243682861328125, 0.044830322265625, 0.0233917236328125, 0.0187530517578125, 0.0289154052734375, 0.044830322265625, 0.031494140625, -0.0177001953125, 0.0026798248291015625, 0.037994384765625, -0.026641845703125, 0.035888671875, -0.0106353759765625, 0.0080413818359375, -0.0458068847656...	LEGIARTI000048704303	Code de l'urbanisme	2,750	LEGITEXT000006074075	L240-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre IV : Droit de priorité	LEGIARTI000048704303	LEGITEXT000006074075	L240-2	LEGIARTI000006815034	Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois a...	<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815033&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 240-1 </a>ne sont pas applicables :</p><p>-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dan...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000045210962	true	LEGISCTA000006143288	LEGISCTA000006143288	Titre IV : Droit de priorité	Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre IV : Droit de priorité	85,898	Partie législative	Livre II : Préemption et réserves foncières	Titre IV : Droit de priorité	false	LEGIARTI000048704303	IG-20260114
L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental de...	[ -0.011016845703125, 0.0275115966796875, 0.012603759765625, 0.034912109375, 0.0160369873046875, 0.04144287109375, 0.04583740234375, -0.034393310546875, -0.0033931732177734375, 0.0241546630859375, -0.04248046875, 0.045501708984375, -0.01251983642578125, -0.01198577880859375, -0.04443359375...	LEGIARTI000026968765	Code de l'urbanisme	2,875	LEGITEXT000006074075	L240-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre IV : Droit de priorité	LEGIARTI000026968765	LEGITEXT000006074075	L240-3	LEGIARTI000006815035	L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental de...	<p>L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815033&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 240-1 </a>notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'...			1358640000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022178720	true	LEGISCTA000006143288	LEGISCTA000006143288	Titre IV : Droit de priorité	Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre IV : Droit de priorité	128,847	Partie législative	Livre II : Préemption et réserves foncières	Titre IV : Droit de priorité	false	LEGIARTI000026968765	IG-20260114
Toute aliénation volontaire, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou d'un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble soumis au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par l...	[ -0.01690673828125, 0.031585693359375, 0.01235198974609375, 0.04327392578125, 0.027862548828125, 0.0531005859375, 0.019866943359375, -0.0248870849609375, -0.0043182373046875, 0.017822265625, -0.041778564453125, 0.046417236328125, -0.0077056884765625, -0.028411865234375, -0.049041748046875...	LEGIARTI000006815072	Code de l'urbanisme	2,153	LEGITEXT000006074075	L211-8	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815072	LEGITEXT000006074075	L211-8	LEGIARTI000006815071	Toute aliénation volontaire, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou d'un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble soumis au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par l...	<p></p> Toute aliénation volontaire, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou d'un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble soumis au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préala...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815071	true	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	429,490	Partie législative			false	LEGIARTI000006815072	IG-20260122
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit. L...	[ -0.03643798828125, 0.00916290283203125, 0.0068206787109375, 0.036224365234375, 0.0271759033203125, 0.047943115234375, 0.02227783203125, -0.022064208984375, -0.01012420654296875, 0.0041046142578125, -0.0428466796875, 0.046875, 0.002170562744140625, -0.0184326171875, -0.034515380859375, ...	LEGIARTI000006815073	Code de l'urbanisme	1,053	LEGITEXT000006074075	L211-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815073	LEGITEXT000006074075	L211-9	LEGIARTI000006815073	A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit. L...	<p></p> A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice ...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	472,439	Partie législative			false	LEGIARTI000006815073	IG-20260114
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de l'immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption. Les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi de locaux à usag...	[ -0.0279083251953125, 0.033447265625, 0.019775390625, 0.03704833984375, 0.0499267578125, 0.033660888671875, 0.02960205078125, -0.01428985595703125, -0.02044677734375, 0.012481689453125, -0.033660888671875, 0.040435791015625, -0.00909423828125, -0.026092529296875, -0.057159423828125, 0.0...	LEGIARTI000006815076	Code de l'urbanisme	1,289	LEGITEXT000006074075	L211-10	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815076	LEGITEXT000006074075	L211-10	LEGIARTI000006815076	Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de l'immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption. Les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi de locaux à usag...	<p></p> Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de l'immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption.<p></p><p></p> Les locataires, les preneurs ou les occ...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	515,388	Partie législative			false	LEGIARTI000006815076	IG-20260114
Si dans un délai de cinq ans à compter du transfert de propriété, l'immeuble qui a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé à l'une des fins prévues à l'article L. 211-3, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé. P...	[ -0.02581787109375, 0.022125244140625, 0.0135040283203125, 0.023101806640625, 0.0438232421875, 0.0232086181640625, 0.0237579345703125, -0.01442718505859375, -0.00588226318359375, 0.00748443603515625, -0.047271728515625, 0.044891357421875, 0.0045013427734375, -0.01219940185546875, -0.03189...	LEGIARTI000006815077	Code de l'urbanisme	997	LEGITEXT000006074075	L211-11	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815077	LEGITEXT000006074075	L211-11	LEGIARTI000006815077	Si dans un délai de cinq ans à compter du transfert de propriété, l'immeuble qui a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé à l'une des fins prévues à l'article L. 211-3, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé. P...	<p></p> Si dans un délai de cinq ans à compter du transfert de propriété, l'immeuble qui a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé à l'une des fins prévues à l'article L. 211-3, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur so...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	558,337	Partie législative			false	LEGIARTI000006815077	IG-20260122
Les immeubles acquis par exercice du droit de préemption institué par l'article L. 211-2 du présent code ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 211-11 du même code, en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se con...	[ -0.0452880859375, 0.0323486328125, 0.005687713623046875, 0.0268707275390625, 0.0256500244140625, 0.043487548828125, 0.02764892578125, -0.0135498046875, -0.0007319450378417969, 0.0294342041015625, -0.034576416015625, 0.039031982421875, -0.012603759765625, -0.01299285888671875, -0.05688476...	LEGIARTI000006815078	Code de l'urbanisme	1,029	LEGITEXT000006074075	L211-12	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815078	LEGITEXT000006074075	L211-12	LEGIARTI000006815078	Les immeubles acquis par exercice du droit de préemption institué par l'article L. 211-2 du présent code ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 211-11 du même code, en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se con...	<p></p> Les immeubles acquis par exercice du droit de préemption institué par l'article L. 211-2 du présent code ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 211-11 du même code, en dehors des cessions que les personnes publiques po...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	601,286	Partie législative			false	LEGIARTI000006815078	IG-20260114
Les articles L. 211-1 (alinéas 2 et 3) et L. 211-2 à L.211-12 sont applicables dans les zones d'habitation délimitées par un plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé. //LOI 1420 : les zones d'intervention foncière délimitées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent demeurent en vigueur pour une période ...	[ -0.026336669921875, 0.022186279296875, 0.034423828125, 0.035675048828125, 0.02923583984375, 0.041046142578125, 0.0167999267578125, -0.014617919921875, 0.00881195068359375, 0.00435638427734375, -0.032958984375, 0.04376220703125, 0.0176239013671875, -0.0007581710815429688, -0.0634765625, ...	LEGIARTI000006815079	Code de l'urbanisme	679	LEGITEXT000006074075	L211-13	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815079	LEGITEXT000006074075	L211-13	LEGIARTI000006815079	Les articles L. 211-1 (alinéas 2 et 3) et L. 211-2 à L.211-12 sont applicables dans les zones d'habitation délimitées par un plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé. //LOI 1420 : les zones d'intervention foncière délimitées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent demeurent en vigueur pour une période ...	<p></p> Les articles L. 211-1 (alinéas 2 et 3) et L. 211-2 à L.211-12 sont applicables dans les zones d'habitation délimitées par un plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé.<p></p><p></p> //LOI 1420 : les zones d'intervention foncière délimitées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent de...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	644,235	Partie législative			false	LEGIARTI000006815079	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.	[ -0.04302978515625, 0.0211181640625, 0.02203369140625, 0.023345947265625, 0.048492431640625, 0.031036376953125, 0.0275115966796875, -0.0273895263671875, -0.0256805419921875, 0.0155792236328125, -0.01329803466796875, 0.0380859375, -0.0208587646484375, -0.0213775634765625, -0.02685546875, ...	LEGIARTI000006815080	Code de l'urbanisme	87	LEGITEXT000006074075	L211-14	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815080	LEGITEXT000006074075	L211-14	LEGIARTI000006815080	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143290	LEGISCTA000006143290	Zones d'intervention foncière.	Partie législative	687,184	Partie législative			false	LEGIARTI000006815080	IG-20260114
Lorsqu'un terrain compris dans la zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique /A/ou lorsqu'il est incorporé à une zone à urbaniser en priorité se substituant à tout ou partie d'une zone d'aménagement différé/A/LOI 1328 ART. 28// la date de référence prévue a...	[ -0.03802490234375, 0.0200958251953125, 0.035247802734375, 0.0250396728515625, 0.02203369140625, 0.033966064453125, 0.007843017578125, -0.0151519775390625, 0.01471710205078125, -0.0017595291137695312, -0.03460693359375, 0.049224853515625, 0.0016050338745117188, 0.0012292861938476562, -0.0...	LEGIARTI000006815104	Code de l'urbanisme	723	LEGITEXT000006074075	L212-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815104	LEGITEXT000006074075	L212-6	LEGIARTI000006815104	Lorsqu'un terrain compris dans la zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique /A/ou lorsqu'il est incorporé à une zone à urbaniser en priorité se substituant à tout ou partie d'une zone d'aménagement différé/A/LOI 1328 ART. 28// la date de référence prévue a...	<p></p> Lorsqu'un terrain compris dans la zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique /A/ou lorsqu'il est incorporé à une zone à urbaniser en priorité se substituant à tout ou partie d'une zone d'aménagement différé/A/LOI 1328 ART. 28// la date de réf...			121996800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143291	LEGISCTA000006143291	Zones d' aménagement différé.	Partie législative	343,592	Partie législative			false	LEGIARTI000006815104	IG-20260122
Lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 est expirée, le titulaire du droit du préemption qui a acquis un bien immobilier par la voie de préemption est tenu sur demande des intéressés, de le rétrocéder à son ancien propriétaire ou aux ayants-cause universels ou à titre universel...	[ -0.0233917236328125, 0.0186309814453125, 0.0095672607421875, 0.033905029296875, 0.0390625, 0.0185394287109375, 0.029937744140625, -0.01873779296875, -0.0009169578552246094, 0.0012454986572265625, -0.037261962890625, 0.042999267578125, -0.00254058837890625, -0.0189361572265625, -0.0269622...	LEGIARTI000006815105	Code de l'urbanisme	1,304	LEGITEXT000006074075	L212-7	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815105	LEGITEXT000006074075	L212-7	LEGIARTI000006815105	Lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 est expirée, le titulaire du droit du préemption qui a acquis un bien immobilier par la voie de préemption est tenu sur demande des intéressés, de le rétrocéder à son ancien propriétaire ou aux ayants-cause universels ou à titre universel...	<p></p> Lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 est expirée, le titulaire du droit du préemption qui a acquis un bien immobilier par la voie de préemption est tenu sur demande des intéressés, de le rétrocéder à son ancien propriétaire ou aux ayants-cause universels ou à ...			121996800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143291	LEGISCTA000006143291	Zones d' aménagement différé.	Partie législative	386,541	Partie législative			false	LEGIARTI000006815105	IG-20260114
L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.	[ -0.035614013671875, 0.0211639404296875, 0.06939697265625, 0.036163330078125, 0.01314544677734375, 0.04400634765625, 0.0173492431640625, -0.01007080078125, 0.0014505386352539062, 0.0201416015625, -0.039520263671875, 0.04327392578125, -0.00727081298828125, 0.0009441375732421875, -0.0363769...	LEGIARTI000006815106	Code de l'urbanisme	214	LEGITEXT000006074075	L212-8	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815106	LEGITEXT000006074075	L212-8	LEGIARTI000006815106	L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.	<p></p> L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.<p></p><p></p>			121996800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143291	LEGISCTA000006143291	Zones d' aménagement différé.	Partie législative	429,490	Partie législative			false	LEGIARTI000006815106	IG-20260114
Ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi n. 65-561 du 10 juillet 1965, les valeurs indiquées dans les promesses d'achat ou de vente et dans les conventions de toute nature intervenues dans les deux années qui précèdent la publication du décret ou de l'arrêté créant une zone d'aménagement différé ne sont pas opposabl...	[ -0.058349609375, 0.034576416015625, 0.034576416015625, 0.01183319091796875, -0.000736236572265625, 0.0499267578125, 0.0311126708984375, -0.01837158203125, 0.006130218505859375, 0.0098876953125, -0.0271148681640625, 0.03912353515625, -0.0032558441162109375, -0.0220489501953125, -0.0436401...	LEGIARTI000006815107	Code de l'urbanisme	422	LEGITEXT000006074075	L212-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815107	LEGITEXT000006074075	L212-9	LEGIARTI000006815107	Ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi n. 65-561 du 10 juillet 1965, les valeurs indiquées dans les promesses d'achat ou de vente et dans les conventions de toute nature intervenues dans les deux années qui précèdent la publication du décret ou de l'arrêté créant une zone d'aménagement différé ne sont pas opposabl...	<p></p> Ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi n. 65-561 du 10 juillet 1965, les valeurs indiquées dans les promesses d'achat ou de vente et dans les conventions de toute nature intervenues dans les deux années qui précèdent la publication du décret ou de l'arrêté créant une zone d'aménagement différé ne so...			121996800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143291	LEGISCTA000006143291	Zones d' aménagement différé.	Partie législative	472,439	Partie législative			false	LEGIARTI000006815107	IG-20260114
La période pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé dans les zones d'aménagement différé créées avant le 17 juillet 1971 est portée à quatorze ans toutes les fois que l'exercice de ce droit est encore ouvert à son titulaire. Des arrêtés du préfet peuvent toutefois, pour certaines zones, limiter ou exclu...	[ -0.0361328125, 0.0164947509765625, 0.0237884521484375, 0.0361328125, 0.036376953125, 0.037933349609375, 0.004940032958984375, -0.00909423828125, 0.003871917724609375, 0.0060882568359375, -0.040863037109375, 0.04443359375, 0.01122283935546875, -0.0168304443359375, -0.046478271484375, 0....	LEGIARTI000006815108	Code de l'urbanisme	823	LEGITEXT000006074075	L212-10	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815108	LEGITEXT000006074075	L212-10	LEGIARTI000006815108	La période pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé dans les zones d'aménagement différé créées avant le 17 juillet 1971 est portée à quatorze ans toutes les fois que l'exercice de ce droit est encore ouvert à son titulaire. Des arrêtés du préfet peuvent toutefois, pour certaines zones, limiter ou exclu...	<p></p> La période pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé dans les zones d'aménagement différé créées avant le 17 juillet 1971 est portée à quatorze ans toutes les fois que l'exercice de ce droit est encore ouvert à son titulaire. Des arrêtés du préfet peuvent toutefois, pour certaines zones, l...			121996800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143291	LEGISCTA000006143291	Zones d' aménagement différé.	Partie législative	515,388	Partie législative			false	LEGIARTI000006815108	IG-20260122
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .	[ -0.03045654296875, 0.0306549072265625, 0.0321044921875, 0.023406982421875, 0.046600341796875, 0.036041259765625, 0.022064208984375, -0.02838134765625, -0.00859832763671875, -0.00012624263763427734, -0.0177154541015625, 0.0111846923828125, -0.0252685546875, -0.02392578125, -0.051788330078...	LEGIARTI000006815109	Code de l'urbanisme	169	LEGITEXT000006074075	L212-11	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815109	LEGITEXT000006074075	L212-11	LEGIARTI000006815109	Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .<p></p><p></p>			121996800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143291	LEGISCTA000006143291	Zones d' aménagement différé.	Partie législative	558,337	Partie législative			false	LEGIARTI000006815109	IG-20260114
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou d...	[ -0.028839111328125, 0.037384033203125, 0.05426025390625, 0.025238037109375, 0.0153656005859375, 0.00635528564453125, 0.0225830078125, -0.025238037109375, -0.0267486572265625, 0.005859375, -0.02447509765625, 0.06298828125, -0.007068634033203125, 0.005336761474609375, -0.06982421875, 0.0...	LEGIARTI000047870470	Code de l'urbanisme	1,136	LEGITEXT000006074075	L300-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000047870470	LEGITEXT000006074075	L300-1	LEGIARTI000006815155	Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou d...	<p>Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs o...			1689984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000043978042	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	143,165,576	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000047870470	MD-20260217_204420_993_BDJQUOT
Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l' article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet : 1° D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du ...	[ -0.034515380859375, 0.040924072265625, 0.032806396484375, 0.03985595703125, 0.042633056640625, 0.0243988037109375, 0.0198211669921875, -0.0311126708984375, -0.0168304443359375, 0.0045013427734375, -0.017364501953125, 0.038787841796875, -0.0191802978515625, -0.00809478759765625, -0.037719...	LEGIARTI000043967783	Code de l'urbanisme	815	LEGITEXT000006074075	L300-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000043967783	LEGITEXT000006074075	L300-1-1	LEGIARTI000043967735	Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l' article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet : 1° D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du ...	<p>Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (M)">article L. 122-1 du code de l'environnement </a...	Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le 2° du présent article n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présent...	<p>Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le 2° du présent article n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la prés...	1629849600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	214,748,364	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000043967783	IG-20260122
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 , situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte c...	[ -0.026397705078125, 0.0164337158203125, 0.02935791015625, 0.03900146484375, 0.021026611328125, 0.047088623046875, 0.049713134765625, -0.017303466796875, -0.0169830322265625, 0.0191650390625, -0.02398681640625, 0.06658935546875, -0.0020389556884765625, -0.0341796875, -0.049072265625, 0....	LEGIARTI000047303288	Code de l'urbanisme	4,765	LEGITEXT000006074075	L300-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000047303288	LEGITEXT000006074075	L300-2	LEGIARTI000006815159	Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 , situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte c...	<p>Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)">L. 103-2...			1678579200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	14.0	LEGIARTI000042655474	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	286,331,152	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000047303288	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs...	[ -0.03875732421875, 0.0291290283203125, 0.0282440185546875, 0.02935791015625, 0.0226287841796875, 0.055572509765625, 0.0340576171875, -0.00789642333984375, 0.0066680908203125, 0.005741119384765625, -0.01490020751953125, 0.03472900390625, -0.017822265625, -0.025543212890625, -0.02912902832...	LEGIARTI000006815165	Code de l'urbanisme	418	LEGITEXT000006074075	L300-3	ABROGE	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000006815165	LEGITEXT000006074075	L300-3	LEGIARTI000006815164	Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs...	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères ...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	505440000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815164	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	429,496,728	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000006815165	IG-20260114
I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des miss...	[ -0.021331787109375, 0.0305938720703125, 0.041534423828125, 0.040252685546875, -0.003383636474609375, 0.031158447265625, 0.05340576171875, -0.01136016845703125, -0.0160369873046875, 0.017333984375, -0.0252227783203125, 0.039306640625, -0.021881103515625, -0.01279449462890625, -0.044494628...	LEGIARTI000037739340	Code de l'urbanisme	2,218	LEGITEXT000006074075	L300-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000037739340	LEGITEXT000006074075	L300-3	LEGIARTI000006815164	I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des miss...	<p>I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des m...			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037666776	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	429,496,728	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000037739340	IG-20260114
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant ...	[ -0.0248260498046875, 0.03900146484375, 0.031768798828125, 0.0347900390625, 0.0171966552734375, 0.0119171142578125, 0.04302978515625, -0.0227203369140625, -0.01155853271484375, 0.014678955078125, -0.0267486572265625, 0.040618896484375, -0.0250396728515625, 0.00794219970703125, -0.05551147...	LEGIARTI000037666639	Code de l'urbanisme	1,440	LEGITEXT000006074075	L300-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000037666639	LEGITEXT000006074075	L300-4	LEGIARTI000006815166	L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant ...	<p>L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.</p><p>L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité pe...			1543104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000028810938	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	572,662,304	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037666639	MD-20260304_205257_695_BDJQUOT
Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux actions ou ...	[ -0.048095703125, 0.0182952880859375, 0.03973388671875, 0.00936126708984375, 0.022796630859375, 0.0386962890625, 0.028228759765625, -0.0221710205078125, -0.029693603515625, 0.01788330078125, -0.0174560546875, 0.042877197265625, -0.0050201416015625, 0.003528594970703125, -0.051025390625, ...	LEGIARTI000006815172	Code de l'urbanisme	1,167	LEGITEXT000006074075	L300-5	ABROGE	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000006815172	LEGITEXT000006074075	L300-5	LEGIARTI000006815172	Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux actions ou ...	<p></p> Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux a...			679881600000	760838400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	715,827,880	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006815172	MD-20260223_215005_909_BDJQUOT
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuelleme...	[ -0.018890380859375, 0.037933349609375, 0.0413818359375, 0.04107666015625, 0.01708984375, 0.03253173828125, 0.05096435546875, -0.0015649795532226562, -0.006557464599609375, 0.027435302734375, -0.03253173828125, 0.048583984375, -0.013641357421875, -0.0118408203125, -0.06536865234375, 0.0...	LEGIARTI000037739334	Code de l'urbanisme	3,077	LEGITEXT000006074075	L300-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000037739334	LEGITEXT000006074075	L300-5	LEGIARTI000006815172	I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuelleme...	<p>I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : </p><p>1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; </p><p>2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi ...			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000031947789	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	715,827,880	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037739334	MD-20260223_214959_763_BDJQUOT
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.0299072265625, 0.05023193359375, 0.03125, 0.0289459228515625, 0.0306854248046875, 0.03680419921875, 0.04083251953125, -0.0213775634765625, -0.0295257568359375, 0.0322265625, 0.001689910888671875, 0.034881591796875, -0.004795074462890625, -0.0036907196044921875, -0.030487060546875, 0...	LEGIARTI000037739329	Code de l'urbanisme	288	LEGITEXT000006074075	L300-5-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000037739329	LEGITEXT000006074075	L300-5-1	LEGIARTI000006815176	Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.	<p>Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815176	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	858,993,456	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000037739329	IG-20260122
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les...	[ -0.0229644775390625, 0.044403076171875, 0.01483154296875, 0.0188446044921875, 0.031402587890625, 0.03790283203125, 0.0283660888671875, -0.031402587890625, -0.01229095458984375, 0.016998291015625, -0.0172119140625, 0.03271484375, -0.029449462890625, -0.01971435546875, -0.0355224609375, ...	LEGIARTI000006815177	Code de l'urbanisme	366	LEGITEXT000006074075	L300-5-2	ABROGE	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000006815177	LEGITEXT000006074075	L300-5-2	LEGIARTI000006815177	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les...	<p></p>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-4</a> ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôl...			1121904000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,002,159,032	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000006815177	IG-20260122
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général : 1° D'une action ou d'une opération ...	[ -0.01453399658203125, 0.0294647216796875, 0.045166015625, 0.045379638671875, -0.0114898681640625, 0.038482666015625, 0.036346435546875, -0.0190582275390625, -0.0007119178771972656, 0.032012939453125, -0.035552978515625, 0.048309326171875, -0.0022220611572265625, -0.0250396728515625, -0.0...	LEGIARTI000048249018	Code de l'urbanisme	5,620	LEGITEXT000006074075	L300-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000048249018	LEGITEXT000006074075	L300-6	LEGIARTI000006815178	L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général : 1° D'une action ou d'une opération ...	<p>L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :</p><p></p><p> 1° D'une action ou...			1698192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000047303284	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,145,324,608	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier		false	LEGIARTI000048249018	IG-20260114
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7 , L. 313-1 à L. 313-5 , L. 322-11 .	[ -0.052215576171875, 0.0274810791015625, 0.03363037109375, 0.007293701171875, 0.039337158203125, 0.0418701171875, 0.008514404296875, -0.00676727294921875, 0.00449371337890625, 0.01416778564453125, -0.01522064208984375, 0.0127410888671875, -0.02642822265625, -0.00803375244140625, -0.034454...	LEGIARTI000025950374	Code de l'urbanisme	249	LEGITEXT000006074075	L340-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	LEGIARTI000025950374	LEGITEXT000006074075	L340-1	LEGIARTI000006815636	Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7 , L. 313-1 à L. 313-5 , L. 322-11 .	<p>Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Cod...			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006815638	true	LEGISCTA000025950379	LEGISCTA000006143343	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	42,949	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	false	LEGIARTI000025950374	IG-20260122
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des...	[ -0.03662109375, 0.023345947265625, 0.0516357421875, -0.0011749267578125, 0.0279083251953125, 0.0160369873046875, 0.03094482421875, -0.0239105224609375, -0.01451873779296875, 0.01641845703125, -0.0219268798828125, 0.06793212890625, 0.0271453857421875, 0.0157623291015625, -0.05618286132812...	LEGIARTI000025950371	Code de l'urbanisme	1,412	LEGITEXT000006074075	L340-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	LEGIARTI000025950371	LEGITEXT000006074075	L340-2	LEGIARTI000006815639	Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des...	<p>Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation ...			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006815641	true	LEGISCTA000025950379	LEGISCTA000006143343	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	171,796	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.	false	LEGIARTI000025950371	IG-20260122
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisatio...	[ -0.029815673828125, 0.005321502685546875, 0.036102294921875, 0.0263671875, -0.00799560546875, 0.038482666015625, 0.044097900390625, -0.0269012451171875, -0.0234527587890625, 0.0263671875, -0.02593994140625, 0.0404052734375, 0.00983428955078125, -0.00734710693359375, -0.050994873046875, ...	LEGIARTI000034116177	Code de l'urbanisme	856	LEGITEXT000006074075	L350-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000034116177	LEGITEXT000006074075	L350-1	LEGIARTI000028785834	L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisatio...	<p>L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisa...			1488412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028785834	true	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000034116177	IG-20260122
Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme....	[ -0.043670654296875, 0.0069732666015625, 0.038116455078125, 0.041107177734375, 0.014373779296875, 0.034515380859375, 0.051971435546875, -0.026519775390625, -0.0259857177734375, 0.01320648193359375, -0.013580322265625, 0.048126220703125, 0.0130462646484375, -0.0144805908203125, -0.05197143...	LEGIARTI000028823443	Code de l'urbanisme	630	LEGITEXT000006074075	L350-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000028823443	LEGITEXT000006074075	L350-2	LEGIARTI000028785836	Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme....	<p>Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanis...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028785836	true	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000028823443	IG-20260122
Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend : 1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ; 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans l...	[ -0.0193328857421875, 0.02008056640625, 0.04083251953125, 0.0298004150390625, 0.006885528564453125, 0.038665771484375, 0.048370361328125, -0.0258026123046875, -0.0108489990234375, 0.01306915283203125, -0.0081024169921875, 0.04449462890625, 0.01107025146484375, -0.0157623291015625, -0.0665...	LEGIARTI000028785839	Code de l'urbanisme	973	LEGITEXT000006074075	L350-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000028785839	LEGITEXT000006074075	L350-3	LEGIARTI000028785839	Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend : 1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ; 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans l...	Le contrat conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028785834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 350-1</a> comprend : <br/><br/>1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement u...			1395878400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	1,879,048,191	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000028785839	IG-20260113
Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués. La délibération du conseil municipal ou de l'organe ...	[ -0.02777099609375, 0.023284912109375, 0.01291656494140625, 0.047393798828125, 0.022369384765625, 0.04779052734375, 0.0146026611328125, -0.02532958984375, 0.002475738525390625, 0.01541900634765625, -0.036773681640625, 0.0518798828125, 0.00418853759765625, -0.008270263671875, -0.0629272460...	LEGIARTI000028785841	Code de l'urbanisme	1,577	LEGITEXT000006074075	L350-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000028785841	LEGITEXT000006074075	L350-4	LEGIARTI000028785841	Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués. La délibération du conseil municipal ou de l'organe ...	Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028785839&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 350-3, </a>le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètr...			1395878400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	2,013,265,919	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000028785841	IG-20260113
Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6 . Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut décla...	[ -0.01032257080078125, 0.01100921630859375, 0.034393310546875, 0.0438232421875, 0.0015859603881835938, 0.046966552734375, 0.041717529296875, -0.0229644775390625, -0.0185546875, 0.006969451904296875, -0.0110626220703125, 0.05450439453125, 0.01300048828125, -0.01898193359375, -0.06665039062...	LEGIARTI000039376702	Code de l'urbanisme	1,101	LEGITEXT000006074075	L350-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000039376702	LEGITEXT000006074075	L350-5	LEGIARTI000028785843	Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6 . Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut décla...	<p>Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028785839&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 350-3 </a>pou...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.	<p><font color="black">Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.</font></p>	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031214728	true	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	2,080,374,783	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000039376702	IG-20260114
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3 . Lorsque le contrat mentionné au présent titr...	[ -0.0202789306640625, 0.0168609619140625, 0.0286407470703125, 0.0306549072265625, 0.007602691650390625, 0.03302001953125, 0.03912353515625, -0.0211029052734375, -0.019683837890625, 0.023345947265625, -0.0274658203125, 0.03277587890625, -0.00319671630859375, -0.0081939697265625, -0.0650634...	LEGIARTI000034116166	Code de l'urbanisme	845	LEGITEXT000006074075	L350-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000034116166	LEGITEXT000006074075	L350-6	LEGIARTI000028785845	Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3 . Lorsque le contrat mentionné au présent titr...	Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...			1488412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028785845	true	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	2,113,929,215	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000034116166	IG-20260114
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.	[ -0.03887939453125, -0.004970550537109375, 0.0293731689453125, 0.05426025390625, 0.0298919677734375, 0.0390625, 0.0316162109375, -0.032501220703125, -0.037506103515625, 0.00963592529296875, -0.029205322265625, 0.033355712890625, 0.0003590583801269531, 0.003025054931640625, -0.043884277343...	LEGIARTI000028785848	Code de l'urbanisme	193	LEGITEXT000006074075	L350-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	LEGIARTI000028785848	LEGITEXT000006074075	L350-7	LEGIARTI000028785848	Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.	Les règles de publicité et de communication définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389884&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-24</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389886&dateTexte=&categorieLi...			1395878400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028785832	LEGISCTA000028785832	Titre V : Projets d'intérêt majeur	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur	2,130,706,431	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier	Titre V : Projets d'intérêt majeur	false	LEGIARTI000028785848	IG-20260113
Les dispositions des articles L. 332-6 à L. 332-9 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.	[ -0.05657958984375, 0.035736083984375, 0.033203125, -0.0152435302734375, 0.028961181640625, 0.048095703125, 0.0056304931640625, -0.01143646240234375, -0.002223968505859375, 0.00016939640045166016, -0.016265869140625, 0.022186279296875, 0.0004658699035644531, 0.00150299072265625, -0.020660...	LEGIARTI000006815639	Code de l'urbanisme	178	LEGITEXT000006074075	L340-2	ABROGE	Partie législative > Aménagement foncier > Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer	LEGIARTI000006815639	LEGITEXT000006074075	L340-2	LEGIARTI000006815639	Les dispositions des articles L. 332-6 à L. 332-9 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.	<p></p> Les dispositions des articles L. 332-6 à L. 332-9 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.<p></p><p></p>			121996800000	189475200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006143304	LEGISCTA000006143304	Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer	Partie législative > Aménagement foncier > Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer	85,898	Partie législative			false	LEGIARTI000006815639	IG-20260122
L'autorité administrative peut surseoir à statuer, dans les conditions prévues à l'article L. 421-4, sur les demandes d'autorisation concernant les installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.	[ -0.0253753662109375, 0.036712646484375, 0.03826904296875, 0.0565185546875, 0.01230621337890625, 0.055389404296875, 0.0168304443359375, -0.0219268798828125, -0.030181884765625, 0.0195159912109375, -0.035369873046875, 0.050750732421875, -0.00980377197265625, -0.00701904296875, -0.070373535...	LEGIARTI000006815757	Code de l'urbanisme	263	LEGITEXT000006074075	L440-1	ABROGE	Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.	LEGIARTI000006815757	LEGITEXT000006074075	L440-1	LEGIARTI000006815757	L'autorité administrative peut surseoir à statuer, dans les conditions prévues à l'article L. 421-4, sur les demandes d'autorisation concernant les installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.	<p></p> L'autorité administrative peut surseoir à statuer, dans les conditions prévues à l'article L. 421-4, sur les demandes d'autorisation concernant les installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.<p></p><p></p>			121996800000	220924800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143311	LEGISCTA000006143311	Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.	Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.	42,949	Partie législative			false	LEGIARTI000006815757	IG-20260114
Lorsque le permis de construire n'est pas exigé en application des dispositions figurant au 2. (b et c) de l'article L. 430-1, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et de construction régulièrement fixées pour la zone d'aménagement concertée ou le lotissement, les articles L. 480-1 à L. 480-9 ci-dessus sont applic...	[ -0.047760009765625, 0.0209197998046875, 0.0176239013671875, 0.0101776123046875, 0.037078857421875, 0.05096435546875, 0.04229736328125, -0.005031585693359375, -0.0029010772705078125, 0.0029144287109375, -0.012451171875, 0.05230712890625, -0.0197906494140625, -0.017974853515625, -0.0370788...	LEGIARTI000006815817	Code de l'urbanisme	450	LEGITEXT000006074075	L480-10	ABROGE	Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Infractions.	LEGIARTI000006815817	LEGITEXT000006074075	L480-10	LEGIARTI000006815817	Lorsque le permis de construire n'est pas exigé en application des dispositions figurant au 2. (b et c) de l'article L. 430-1, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et de construction régulièrement fixées pour la zone d'aménagement concertée ou le lotissement, les articles L. 480-1 à L. 480-9 ci-dessus sont applic...	<p></p> Lorsque le permis de construire n'est pas exigé en application des dispositions figurant au 2. (b et c) de l'article L. 430-1, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et de construction régulièrement fixées pour la zone d'aménagement concertée ou le lotissement, les articles L. 480-1 à L. 480-9 ci-des...			121996800000	220924800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006143313	LEGISCTA000006143313	Infractions.	Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Infractions.	1,610,612,735	Partie législative			false	LEGIARTI000006815817	IG-20260122
Est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'article L. 430-3 aura, sciemment, établi un certificat inexact.	[ -0.037322998046875, 0.0310211181640625, 0.00896453857421875, 0.0162506103515625, 0.037322998046875, 0.04791259765625, 0.027862548828125, -0.0462646484375, -0.0245208740234375, -0.01137542724609375, -0.0263824462890625, 0.023590087890625, -0.0028553009033203125, -0.03509521484375, -0.0263...	LEGIARTI000006815819	Code de l'urbanisme	179	LEGITEXT000006074075	L480-11	ABROGE	Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Infractions.	LEGIARTI000006815819	LEGITEXT000006074075	L480-11	LEGIARTI000006815819	Est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'article L. 430-3 aura, sciemment, établi un certificat inexact.	<p></p> Est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'article L. 430-3 aura, sciemment, établi un certificat inexact.<p></p><p></p>			121996800000	220924800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143313	LEGISCTA000006143313	Infractions.	Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Infractions.	1,610,612,735	Partie législative			false	LEGIARTI000006815819	IG-20260122
Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ; b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des a...	[ -0.03778076171875, 0.02337646484375, 0.0265350341796875, 0.0274810791015625, 0.0301513671875, 0.03875732421875, 0.02691650390625, -0.014984130859375, -0.0079193115234375, 0.023193359375, -0.01326751708984375, 0.0295867919921875, -0.00634765625, -0.00768280029296875, -0.05572509765625, ...	LEGIARTI000006815732	Code de l'urbanisme	1,917	LEGITEXT000006074075	L430-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815732	LEGITEXT000006074075	L430-1	LEGIARTI000006815725	Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ; b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des a...	<p></p> Les dispositions du présent titre s'appliquent :<p></p><p></p> a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;<p></p><p></p> b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restaurat...	NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entre...	<p></p> NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.<p></p><p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La...	1167609600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000006815731	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	85,898	Partie législative			false	LEGIARTI000006815732	IG-20260122
Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, ...	[ -0.04034423828125, 0.039459228515625, -0.0029201507568359375, 0.019622802734375, 0.028289794921875, 0.055694580078125, 0.0355224609375, -0.023681640625, -0.0216064453125, 0.01288604736328125, -0.0313720703125, 0.0267486572265625, -0.00975799560546875, 0.0007090568542480469, -0.0443115234...	LEGIARTI000006815741	Code de l'urbanisme	536	LEGITEXT000006074075	L430-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815741	LEGITEXT000006074075	L430-2	LEGIARTI000006815739	Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, ...	<p></p> Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics d...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	498528000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006815740	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	257,694	Partie législative			false	LEGIARTI000006815741	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir : a) les démolitions effectuées en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L. 28 ...	[ -0.02764892578125, 0.03436279296875, 0.018280029296875, 0.0295257568359375, 0.0306243896484375, 0.053314208984375, 0.01161956787109375, -0.01641845703125, -0.0215911865234375, 0.00826263427734375, -0.0304107666015625, 0.0286407470703125, -0.006031036376953125, -0.00980377197265625, -0.04...	LEGIARTI000006815746	Code de l'urbanisme	1,543	LEGITEXT000006074075	L430-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815746	LEGITEXT000006074075	L430-3	LEGIARTI000006815742	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir : a) les démolitions effectuées en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L. 28 ...	<p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir :<p></p><p></p> a) les démolitions effectuées en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en appli...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	969494400000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006815745	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	300,643	Partie législative			false	LEGIARTI000006815746	IG-20260114
Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalit...	[ -0.048980712890625, 0.03497314453125, 0.00032973289489746094, 0.0217132568359375, 0.03973388671875, 0.056396484375, 0.037261962890625, -0.0131683349609375, -0.0184173583984375, -0.00699615478515625, -0.03765869140625, 0.040557861328125, 0.007152557373046875, -0.01708984375, -0.0415649414...	LEGIARTI000006815752	Code de l'urbanisme	1,324	LEGITEXT000006074075	L430-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815752	LEGITEXT000006074075	L430-4	LEGIARTI000006815747	Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalit...	<p></p> Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<p></p><p></p> a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat...	NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entre...	<p></p> NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.<p></p><p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La...	1167609600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006815751	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	472,439	Partie législative			false	LEGIARTI000006815752	IG-20260122
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage. A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de l...	[ -0.0411376953125, 0.0394287109375, 0.0276336669921875, 0.005008697509765625, 0.048309326171875, 0.060333251953125, 0.0195159912109375, -0.0214080810546875, -0.008697509765625, 0.036712646484375, -0.044281005859375, 0.046600341796875, 0.0200347900390625, -0.00769805908203125, -0.070861816...	LEGIARTI000006815863	Code de l'urbanisme	392	LEGITEXT000006074075	L430-4-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815863	LEGITEXT000006074075	L430-4-1	LEGIARTI000006815863	Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage. A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de l...	<p></p> Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage.<p></p><p></p> A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaq...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	498528000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	515,388	Partie législative			false	LEGIARTI000006815863	IG-20260114
Les infractions aux dispositions de l'article précédent sont constatées selon les modalités de l'article L. 480-1 du présent code. Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont sanctionnées d'une amende de 3 750 euros. La réinstallation de la plaque commémorative est prononcée par le tribun...	[ -0.03143310546875, 0.0089111328125, 0.0214080810546875, 0.0169830322265625, 0.044708251953125, 0.048736572265625, 0.03607177734375, -0.032470703125, -0.024261474609375, 0.0269927978515625, -0.05126953125, 0.0269927978515625, -0.00038886070251464844, -0.0181427001953125, -0.057373046875, ...	LEGIARTI000006815866	Code de l'urbanisme	999	LEGITEXT000006074075	L430-4-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815866	LEGITEXT000006074075	L430-4-2	LEGIARTI000006815864	Les infractions aux dispositions de l'article précédent sont constatées selon les modalités de l'article L. 480-1 du présent code. Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont sanctionnées d'une amende de 3 750 euros. La réinstallation de la plaque commémorative est prononcée par le tribun...	<p></p> Les infractions aux dispositions de l'article précédent sont constatées selon les modalités de l'article L. 480-1 du présent code.<p></p><p></p> Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont sanctionnées d'une amende de 3 750 euros. La réinstallation de la plaque commémorative e...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	1009843200000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006815865	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	558,337	Partie législative			false	LEGIARTI000006815866	IG-20260114
Dans les communes visées à l'article L. 430-1 a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier ...	[ -0.03045654296875, 0.03375244140625, 0.004779815673828125, 0.015106201171875, 0.035400390625, 0.06561279296875, 0.02880859375, -0.01357269287109375, -0.0177001953125, 0.01322174072265625, -0.031402587890625, 0.038482666015625, 0.0021991729736328125, -0.0212554931640625, -0.07318115234375...	LEGIARTI000006815867	Code de l'urbanisme	1,051	LEGITEXT000006074075	L430-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815867	LEGITEXT000006074075	L430-5	LEGIARTI000006815867	Dans les communes visées à l'article L. 430-1 a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier ...	<p></p> Dans les communes visées à l'article L. 430-1 a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine i...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	220924800000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	687,184	Partie législative			false	LEGIARTI000006815867	IG-20260122
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.	[ -0.0299530029296875, 0.036529541015625, 0.0250396728515625, 0.0176544189453125, 0.0545654296875, 0.0667724609375, 0.02728271484375, -0.01438140869140625, -0.016326904296875, 0.01050567626953125, -0.02459716796875, 0.060821533203125, 0.011627197265625, -0.0277252197265625, -0.040832519531...	LEGIARTI000006815868	Code de l'urbanisme	120	LEGITEXT000006074075	L430-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815868	LEGITEXT000006074075	L430-6	LEGIARTI000006815868	Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.	<p></p> Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.<p></p><p></p>	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	220924800000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	730,133	Partie législative			false	LEGIARTI000006815868	IG-20260122
Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.	[ -0.046875, 0.0367431640625, 0.017578125, 0.01535797119140625, 0.0159759521484375, 0.06072998046875, 0.032135009765625, 0.00244140625, -0.004062652587890625, -0.003528594970703125, -0.028411865234375, 0.041717529296875, 0.0015096664428710938, -0.0237884521484375, -0.0472412109375, 0.000...	LEGIARTI000006815870	Code de l'urbanisme	117	LEGITEXT000006074075	L430-7	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815870	LEGITEXT000006074075	L430-7	LEGIARTI000006815869	Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.	<p></p> Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.<p></p><p></p>	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	1104537600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815869	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	816,031	Partie législative			false	LEGIARTI000006815870	IG-20260114
Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit ou ado...	[ -0.04302978515625, 0.041595458984375, 0.00732421875, 0.01422882080078125, 0.0153045654296875, 0.05548095703125, 0.033966064453125, -0.00860595703125, -0.01129913330078125, 0.015777587890625, -0.030609130859375, 0.0308380126953125, 0.006244659423828125, -0.0269012451171875, -0.04806518554...	LEGIARTI000006815756	Code de l'urbanisme	586	LEGITEXT000006074075	L430-8	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815756	LEGITEXT000006074075	L430-8	LEGIARTI000006815753	Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit ou ado...	<p></p> Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble insc...	NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entre...	<p></p> NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.<p></p><p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La...	1167609600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006815755	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	944,878	Partie législative			false	LEGIARTI000006815756	IG-20260114
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, la loi du 31 décembre 1913, la loi du 2 mai 1930 et l'article 59 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations imposées p...	[ -0.0251312255859375, 0.0305023193359375, 0.0175628662109375, 0.0131683349609375, 0.035125732421875, 0.057952880859375, 0.04083251953125, -0.0228271484375, -0.038848876953125, 0.00823211669921875, -0.045196533203125, 0.021728515625, -0.0106964111328125, -0.022491455078125, -0.052001953125...	LEGIARTI000006815872	Code de l'urbanisme	1,072	LEGITEXT000006074075	L430-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815872	LEGITEXT000006074075	L430-9	LEGIARTI000006815871	Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, la loi du 31 décembre 1913, la loi du 2 mai 1930 et l'article 59 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations imposées p...	<p></p> Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, la loi du 31 décembre 1913, la loi du 2 mai 1930 et l'article 59 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations ...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	1009843200000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815871	true	LEGISCTA000006143315	LEGISCTA000006143315	Titre III : Permis de démolir.	Partie législative	1,030,776	Partie législative			false	LEGIARTI000006815872	IG-20260114
Lorsque les clôtures visées à l'article L. 441-2 sont soumises , par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions autres que ceux résultant du présent chapitre, l'autorisation d'édifier une clôture est délivrée...	[ -0.0552978515625, 0.0428466796875, 0.0233306884765625, 0.0335693359375, 0.00432586669921875, 0.041168212890625, 0.04962158203125, -0.0270233154296875, -0.0069122314453125, 0.004459381103515625, -0.0238494873046875, 0.03082275390625, -0.0207977294921875, -0.02374267578125, -0.043487548828...	LEGIARTI000006815873	Code de l'urbanisme	440	LEGITEXT000006074075	L441-5	ABROGE	Partie législative > Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	LEGIARTI000006815873	LEGITEXT000006074075	L441-5	LEGIARTI000006815873	Lorsque les clôtures visées à l'article L. 441-2 sont soumises , par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions autres que ceux résultant du présent chapitre, l'autorisation d'édifier une clôture est délivrée...	<p></p> Lorsque les clôtures visées à l'article L. 441-2 sont soumises , par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions autres que ceux résultant du présent chapitre, l'autorisation d'édifier une clôture es...			490579200000	505440000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006143316	LEGISCTA000006143316	TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	Partie législative > Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	128,847	Partie législative	Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol	TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	false	LEGIARTI000006815873	IG-20260114
L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités...	[ -0.036346435546875, 0.0225982666015625, 0.0194549560546875, 0.0252838134765625, 0.0124053955078125, 0.03076171875, 0.045196533203125, -0.0207366943359375, 0.0009393692016601562, 0.005329132080078125, -0.027618408203125, 0.0283050537109375, -0.01293182373046875, -0.0137481689453125, -0.03...	LEGIARTI000006815760	Code de l'urbanisme	477	LEGITEXT000006074075	L441-4	ABROGE	Partie législative > Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	LEGIARTI000006815760	LEGITEXT000006074075	L441-4	LEGIARTI000006815758	L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités...	L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<p></p> a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les ca...			427766400000	505440000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006815759	true	LEGISCTA000006143316	LEGISCTA000006143316	TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	Partie législative > Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	1,717,986,916	Partie législative	Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol	TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol	false	LEGIARTI000006815760	IG-20260114
Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire commun...	[ -0.040496826171875, 0.031036376953125, 0.0345458984375, 0.0258636474609375, 0.045989990234375, 0.033447265625, 0.051055908203125, -0.00508880615234375, -0.028167724609375, -0.00553131103515625, -0.011444091796875, 0.039825439453125, -0.00731658935546875, -0.0188140869140625, -0.047546386...	LEGIARTI000006815789	Code de l'urbanisme	841	LEGITEXT000006074075	L460-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815789	LEGITEXT000006074075	L460-1	LEGIARTI000006815787	Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire commun...	<p></p> Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se fa...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	1108166400000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006815788	true	LEGISCTA000006143344	LEGISCTA000006143344	Titre VI : Contrôle.	Partie législative	42,949	Partie législative			false	LEGIARTI000006815789	IG-20260122
A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au n...	[ -0.04644775390625, 0.021270751953125, 0.01555633544921875, 0.0234527587890625, 0.045074462890625, 0.0361328125, 0.052154541015625, -0.01195526123046875, -0.022186279296875, -0.0129241943359375, -0.00440216064453125, 0.0526123046875, 0.01006317138671875, -0.002674102783203125, -0.03958129...	LEGIARTI000006815794	Code de l'urbanisme	765	LEGITEXT000006074075	L460-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815794	LEGITEXT000006074075	L460-2	LEGIARTI000006815790	A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au n...	<p></p> A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<p></p><p></p> a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte comm...	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	976752000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006815793	true	LEGISCTA000006143344	LEGISCTA000006143344	Titre VI : Contrôle.	Partie législative	128,847	Partie législative			false	LEGIARTI000006815794	IG-20260114
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.	[ -0.062408447265625, 0.0241851806640625, 0.0299530029296875, 0.004665374755859375, 0.034820556640625, 0.047607421875, 0.012908935546875, -0.0189208984375, -0.005542755126953125, 0.01045989990234375, 0.001041412353515625, 0.0191650390625, -0.0268096923828125, -0.00023496150970458984, -0.03...	LEGIARTI000006815912	Code de l'urbanisme	285	LEGITEXT000006074075	L470-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006815912	LEGITEXT000006074075	L470-1	LEGIARTI000006815912	Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.	<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.<p></p><p></p>	NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007." Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce mêm...	<p></p> NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."<p></p><p></p> Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les rés...	121996800000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143318	LEGISCTA000006143318	Titre VII : Départements d'outre-mer.	Partie législative	42,949	Partie législative			false	LEGIARTI000006815912	IG-20260122
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisa...	[ -0.034881591796875, 0.040283203125, 0.03839111328125, 0.03363037109375, 0.0215911865234375, 0.0280303955078125, 0.040679931640625, -0.01323699951171875, -0.0213775634765625, -0.006900787353515625, -0.03570556640625, 0.055206298828125, 0.019195556640625, -0.01012420654296875, -0.059783935...	LEGIARTI000037667619	Code de l'urbanisme	1,682	LEGITEXT000006074075	L410-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme	LEGIARTI000037667619	LEGITEXT000006074075	L410-1	LEGIARTI000006815652	Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisa...	<p>Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :</p><p>a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;</p><p>b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'o...		<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>	1543104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006815656	true	LEGISCTA000006143348	LEGISCTA000006143348	Titre Ier : Certificat d'urbanisme	Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme	42,949	Partie législative	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre Ier : Certificat d'urbanisme	false	LEGIARTI000037667619	IG-20260122
I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrô...	[ -0.0188751220703125, 0.03515625, 0.041473388671875, 0.044647216796875, 0.01145172119140625, 0.033416748046875, 0.04351806640625, -0.0177154541015625, -0.02117919921875, 0.01837158203125, -0.01354217529296875, 0.06536865234375, -0.01195526123046875, -0.024627685546875, -0.06683349609375, ...	LEGIARTI000030061394	Code de l'urbanisme	3,170	LEGITEXT000006074075	L510-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000030061394	LEGITEXT000006074075	L510-1	LEGIARTI000006816039	I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrô...	<p></p><p>I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de ...			1419897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006816043	true	LEGISCTA000006143329	LEGISCTA000006143329	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	107,372	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales	false	LEGIARTI000030061394	IG-20260122
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1 , le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. Passé le délai prév...	[ -0.03448486328125, 0.04388427734375, 0.0174713134765625, 0.026641845703125, 0.034698486328125, 0.03985595703125, 0.033355712890625, -0.031341552734375, -0.0238494873046875, 0.005290985107421875, -0.0032176971435546875, 0.0208282470703125, -0.0220489501953125, -0.0308990478515625, -0.0512...	LEGIARTI000006816068	Code de l'urbanisme	529	LEGITEXT000006074075	L510-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006816068	LEGITEXT000006074075	L510-2	LEGIARTI000006816068	En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1 , le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. Passé le délai prév...	<p></p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a>, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur re...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143329	LEGISCTA000006143329	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	214,745	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales	false	LEGIARTI000006816068	IG-20260114
Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont...	[ -0.029998779296875, 0.05133056640625, 0.026611328125, 0.01169586181640625, 0.0161285400390625, 0.0230255126953125, 0.043792724609375, -0.01013946533203125, -0.025848388671875, 0.0202789306640625, -0.0118408203125, 0.018310546875, -0.0113677978515625, -0.0305633544921875, -0.0535888671875...	LEGIARTI000006816069	Code de l'urbanisme	509	LEGITEXT000006074075	L510-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006816069	LEGITEXT000006074075	L510-3	LEGIARTI000006816069	Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont...	<p></p>Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143329	LEGISCTA000006143329	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	257,694	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales	false	LEGIARTI000006816069	IG-20260122
A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1 , les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisati...	[ -0.02117919921875, 0.023223876953125, 0.028656005859375, 0.0426025390625, 0.02593994140625, 0.049163818359375, 0.039886474609375, -0.0159759521484375, -0.00433349609375, 0.0183563232421875, -0.0268402099609375, 0.034423828125, 0.007534027099609375, -0.006626129150390625, -0.0446472167968...	LEGIARTI000031217078	Code de l'urbanisme	841	LEGITEXT000006074075	L510-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000031217078	LEGITEXT000006074075	L510-4	LEGIARTI000006816070	A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1 , les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisati...	<p>A l'intérieur des zones prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L105-1 (VD)">l'article L. 105-1</a>, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait int...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006816070	true	LEGISCTA000006143329	LEGISCTA000006143329	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	300,643	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales	false	LEGIARTI000031217078	IG-20260122
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.	[ -0.0306243896484375, 0.0252838134765625, 0.04949951171875, 0.0159454345703125, 0.0035839080810546875, 0.038299560546875, 0.031524658203125, 0.005832672119140625, -0.034912109375, 0.034027099609375, -0.01300048828125, 0.0325927734375, -0.00899505615234375, 0.022979736328125, -0.0279541015...	LEGIARTI000006816074	Code de l'urbanisme	196	LEGITEXT000006074075	L530-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006816074	LEGITEXT000006074075	L530-1	LEGIARTI000006816074	Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.	<p></p> Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.<p></p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143331	LEGISCTA000006143331	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	42,949	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	false	LEGIARTI000006816074	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1 .	[ -0.0413818359375, 0.0173187255859375, 0.026947021484375, 0.021820068359375, 0.043304443359375, 0.02679443359375, 0.0216522216796875, -0.018280029296875, -0.010986328125, 0.02069091796875, -0.0178070068359375, 0.0303192138671875, -0.026153564453125, -0.027435302734375, -0.045867919921875,...	LEGIARTI000006816075	Code de l'urbanisme	109	LEGITEXT000006074075	L530-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006816075	LEGITEXT000006074075	L530-2	LEGIARTI000006816075	Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1 .	<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">L. 530-1</a>.<p></p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143331	LEGISCTA000006143331	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	85,898	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	false	LEGIARTI000006816075	IG-20260114
Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du ...	[ -0.045318603515625, 0.04229736328125, 0.0438232421875, 0.01473236083984375, 0.0167083740234375, 0.0205841064453125, 0.032470703125, -0.01416015625, 0.0019121170043945312, 0.010528564453125, -0.00968170166015625, 0.0296478271484375, -0.0064697265625, -0.0001283884048461914, -0.01137542724...	LEGIARTI000006816076	Code de l'urbanisme	426	LEGITEXT000006074075	L530-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006816076	LEGITEXT000006074075	L530-3	LEGIARTI000006816076	Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du ...	<p></p> Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la <a href...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143331	LEGISCTA000006143331	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	128,847	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	false	LEGIARTI000006816076	IG-20260114
Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.	[ -0.04278564453125, 0.01123046875, 0.0233306884765625, 0.0316162109375, 0.008819580078125, 0.042205810546875, 0.014556884765625, -0.0204315185546875, -0.01291656494140625, 0.009979248046875, -0.0240020751953125, 0.0302581787109375, -0.0160980224609375, 0.01190185546875, -0.0452880859375, ...	LEGIARTI000006816077	Code de l'urbanisme	249	LEGITEXT000006074075	L530-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006816077	LEGITEXT000006074075	L530-4	LEGIARTI000006816077	Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.	<p></p>Les opérations de décentralisation visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">L. 530-1</a> et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emp...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143331	LEGISCTA000006143331	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	171,796	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	false	LEGIARTI000006816077	IG-20260122
Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte cons...	[ -0.03717041015625, 0.02325439453125, 0.032379150390625, 0.047149658203125, 0.0020236968994140625, 0.023468017578125, 0.041748046875, -0.006694793701171875, -0.018798828125, 0.0301055908203125, -0.021392822265625, 0.0340576171875, 0.003452301025390625, 0.0340576171875, -0.03778076171875, ...	LEGIARTI000006816078	Code de l'urbanisme	515	LEGITEXT000006074075	L540-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	LEGIARTI000006816078	LEGITEXT000006074075	L540-1	LEGIARTI000006816078	Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte cons...	<p></p> Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie ...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143332	LEGISCTA000006143332	Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	42,949	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	false	LEGIARTI000006816078	IG-20260122
Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4 , des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1 , en...	[ -0.0206146240234375, 0.0292510986328125, 0.01934814453125, 0.0389404296875, 0.00881195068359375, 0.044219970703125, 0.03985595703125, -0.005126953125, 0.00550079345703125, 0.0241851806640625, -0.02545166015625, 0.005817413330078125, -0.005901336669921875, -0.0089263916015625, -0.04168701...	LEGIARTI000006816079	Code de l'urbanisme	478	LEGITEXT000006074075	L540-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	LEGIARTI000006816079	LEGITEXT000006074075	L540-2	LEGIARTI000006816079	Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4 , des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1 , en...	<p></p>Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="C...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143332	LEGISCTA000006143332	Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	85,898	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	false	LEGIARTI000006816079	IG-20260114
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 . Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 p...	[ -0.0357666015625, 0.0287933349609375, 0.041900634765625, 0.0225830078125, 0.0100860595703125, 0.05059814453125, 0.0357666015625, -0.01898193359375, -0.014068603515625, 0.0267181396484375, -0.0217132568359375, 0.0257415771484375, -0.0190887451171875, -0.01123809814453125, -0.0254211425781...	LEGIARTI000006816080	Code de l'urbanisme	437	LEGITEXT000006074075	L540-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	LEGIARTI000006816080	LEGITEXT000006074075	L540-3	LEGIARTI000006816080	L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 . Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 p...	<p></p>L'article 1er du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668422&categorieLien=cid" title="Décret du 21 avril 1939, v. init.">décret du 21 avril 1939</a> tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Et...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143332	LEGISCTA000006143332	Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	128,847	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente	false	LEGIARTI000006816080	IG-20260122
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 .	[ -0.0289764404296875, 0.00809478759765625, 0.030609130859375, 0.0372314453125, 0.02752685546875, 0.0421142578125, 0.03399658203125, -0.00467681884765625, -0.03497314453125, 0.007732391357421875, -0.034332275390625, 0.060882568359375, -0.025909423828125, -0.007568359375, -0.032867431640625...	LEGIARTI000006816087	Code de l'urbanisme	157	LEGITEXT000006074075	L550-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions	LEGIARTI000006816087	LEGITEXT000006074075	L550-1	LEGIARTI000006816087	Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 .	<p></p>Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143333	LEGISCTA000006143333	Titre V : Sanctions	Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions	42,949	Partie législative	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre V : Sanctions	false	LEGIARTI000006816087	IG-20260122
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. ...	[ -0.056396484375, 0.0072479248046875, 0.023040771484375, 0.0249176025390625, 0.0268096923828125, 0.0389404296875, 0.0248260498046875, -0.018463134765625, -0.00774383544921875, -0.0043182373046875, -0.02154541015625, 0.059967041015625, -0.00814056396484375, -0.0154876708984375, -0.03137207...	LEGIARTI000031217089	Code de l'urbanisme	850	LEGITEXT000006074075	L600-1	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000031217089	LEGITEXT000006074075	L600-1	LEGIARTI000006816091	L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. ...	<p>L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en caus...			1451606400000	1764288000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006816092	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	85,898	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000031217089	IG-20260114
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.	[ -0.0309295654296875, 0.03729248046875, 0.039154052734375, 0.02508544921875, 0.0247344970703125, 0.0201873779296875, 0.026458740234375, -0.018463134765625, -0.00588226318359375, 0.0156402587890625, -0.0400390625, 0.048095703125, 0.004940032958984375, -0.028167724609375, -0.04705810546875,...	LEGIARTI000037668002	Code de l'urbanisme	256	LEGITEXT000006074075	L600-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037668002	LEGITEXT000006074075	L600-1-1	LEGIARTI000006816093	Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.	<p>Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006816093	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	128,847	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037668002	IG-20260122
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé son...	[ -0.0220794677734375, 0.0391845703125, 0.02777099609375, 0.038543701171875, 0.0292205810546875, 0.024139404296875, 0.0335693359375, -0.030059814453125, -0.0022678375244140625, 0.0258026123046875, -0.020111083984375, 0.05596923828125, -0.03399658203125, -0.0231170654296875, -0.029220581054...	LEGIARTI000037667999	Code de l'urbanisme	721	LEGITEXT000006074075	L600-1-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667999	LEGITEXT000006074075	L600-1-2	LEGIARTI000027728686	Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé son...	<p>Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027728686	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	150,321	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667999	IG-20260114
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.	[ -0.0494384765625, 0.048736572265625, 0.036834716796875, 0.050506591796875, 0.03717041015625, 0.055419921875, 0.034881591796875, -0.020782470703125, -0.01021575927734375, 0.01043701171875, -0.0341796875, 0.06451416015625, -0.00213623046875, -0.01047515869140625, -0.032806396484375, 0.03...	LEGIARTI000027728689	Code de l'urbanisme	218	LEGITEXT000006074075	L600-1-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000027728689	LEGITEXT000006074075	L600-1-3	LEGIARTI000027728689	Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.	Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.			1376870400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	161,058	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000027728689	IG-20260114
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l' article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il...	[ -0.0186309814453125, 0.00653076171875, 0.0245208740234375, 0.04046630859375, 0.05694580078125, 0.042388916015625, 0.0306243896484375, -0.01520538330078125, -0.00872802734375, 0.0235595703125, -0.0240936279296875, 0.061676025390625, -0.01520538330078125, -0.0203399658203125, -0.0541687011...	LEGIARTI000029105075	Code de l'urbanisme	1,005	LEGITEXT000006074075	L600-1-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000029105075	LEGITEXT000006074075	L600-1-4	LEGIARTI000029105071	Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l' article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il...	Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029109401&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L752-17 (VD)">article L. 752-17 du code de commerce </a>d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis d...	Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.	<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014. </p>	1418860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	166,427	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000029105075	IG-20260122
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou ê...	[ -0.0234527587890625, 0.0264129638671875, 0.033782958984375, 0.0286712646484375, 0.037872314453125, 0.035430908203125, 0.034393310546875, -0.03582763671875, -0.02569580078125, 0.0202789306640625, -0.0426025390625, 0.058990478515625, -0.013824462890625, -0.0294952392578125, -0.05078125, ...	LEGIARTI000052867005	Code de l'urbanisme	1,151	LEGITEXT000006074075	L600-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000052867005	LEGITEXT000006074075	L600-2	LEGIARTI000006816094	Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou ê...	<p>Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus o...	Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au se...	<p>Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au...	1764288000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006816094	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	171,796	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000052867005	IG-20260122
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lie...	[ -0.031829833984375, 0.0308074951171875, 0.0196685791015625, 0.0272674560546875, 0.037872314453125, 0.0240325927734375, 0.031005859375, -0.03143310546875, -0.0218505859375, 0.006816864013671875, -0.03955078125, 0.057861328125, -0.016754150390625, -0.018829345703125, -0.036224365234375, ...	LEGIARTI000006816095	Code de l'urbanisme	1,091	LEGITEXT000006074075	L600-3	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000006816095	LEGITEXT000006074075	L600-3	LEGIARTI000006816095	En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lie...	<p></p> En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'...			760838400000	978307200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	214,745	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000006816095	IG-20260122
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. ...	[ -0.0276031494140625, 0.035888671875, 0.0301513671875, 0.03228759765625, 0.049072265625, 0.052032470703125, 0.01003265380859375, -0.0390625, -0.0282440185546875, 0.004169464111328125, -0.03631591796875, 0.05352783203125, -0.018798828125, -0.0184783935546875, -0.035247802734375, 0.029098...	LEGIARTI000037667995	Code de l'urbanisme	1,113	LEGITEXT000006074075	L600-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667995	LEGITEXT000006074075	L600-3	LEGIARTI000006816095	Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. ...	<p>Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressor...		<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006816096	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	257,694	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667995	IG-20260114
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.	[ -0.043212890625, 0.03424072265625, 0.0249481201171875, 0.0416259765625, 0.05865478515625, 0.033203125, 0.01220703125, -0.03582763671875, -0.0289764404296875, 0.0007300376892089844, -0.035308837890625, 0.0635986328125, -0.015716552734375, -0.01493072509765625, -0.04461669921875, 0.03338...	LEGIARTI000052859784	Code de l'urbanisme	298	LEGITEXT000006074075	L600-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000052859784	LEGITEXT000006074075	L600-3-1	LEGIARTI000052859765	Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.	<p align="left">Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.</p>	Conformément au IV de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, s'applique aux référés introduits après la publication de ladite loi.	<p>Conformément au IV de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, s'applique aux référés introduits après la publication de ladite loi.</p>	1764288000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	279,168	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000052859784	IG-20260113
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.	[ -0.02386474609375, 0.04302978515625, 0.0299072265625, 0.04840087890625, 0.027557373046875, 0.028900146484375, 0.0205078125, -0.0310821533203125, -0.031585693359375, 0.017303466796875, -0.0121002197265625, 0.0401611328125, -0.018646240234375, 0.007183074951171875, -0.032257080078125, 0....	LEGIARTI000006816097	Code de l'urbanisme	203	LEGITEXT000006074075	L600-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000006816097	LEGITEXT000006074075	L600-4	LEGIARTI000006816097	Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.	<p></p> Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.<p></p><p></p>			760838400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	300,643	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000006816097	IG-20260122
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.	[ -0.016693115234375, 0.04400634765625, 0.05816650390625, 0.046783447265625, 0.0445556640625, 0.0285186767578125, 0.0232086181640625, -0.035247802734375, 0.0003902912139892578, 0.0272216796875, -0.011749267578125, 0.056671142578125, -0.00470733642578125, -0.009552001953125, -0.036926269531...	LEGIARTI000006816098	Code de l'urbanisme	283	LEGITEXT000006074075	L600-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000006816098	LEGITEXT000006074075	L600-4-1	LEGIARTI000006816098	Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.	<p></p> Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.<p></p><p></p>			979430400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	343,592	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000006816098	IG-20260122
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vi...	[ -0.028594970703125, 0.018890380859375, 0.034942626953125, 0.031005859375, 0.0360107421875, 0.050872802734375, 0.028594970703125, -0.032745361328125, -0.0254364013671875, 0.0067138671875, -0.0321044921875, 0.06591796875, -0.02020263671875, -0.02117919921875, -0.048248291015625, 0.027297...	LEGIARTI000037667992	Code de l'urbanisme	680	LEGITEXT000006074075	L600-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667992	LEGITEXT000006074075	L600-5	LEGIARTI000006816100	Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vi...	<p>Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027728706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)">L. 600-5-1</a>, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de constr...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027729134	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	386,541	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667992	IG-20260122
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonn...	[ -0.0272369384765625, 0.0214385986328125, 0.026458740234375, 0.03765869140625, 0.0254974365234375, 0.03997802734375, 0.03265380859375, -0.027435302734375, -0.0236663818359375, 0.0143890380859375, -0.029754638671875, 0.031494140625, -0.0202789306640625, 0.0005583763122558594, -0.0405578613...	LEGIARTI000006816100	Code de l'urbanisme	429	LEGITEXT000006074075	L600-5	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000006816100	LEGITEXT000006074075	L600-5	LEGIARTI000006816100	Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonn...	<p></p> Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, ...			760838400000	978307200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	429,490	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000006816100	IG-20260114
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice ...	[ -0.032318115234375, 0.02789306640625, 0.027679443359375, 0.040771484375, 0.0216522216796875, 0.06292724609375, 0.03021240234375, -0.040557861328125, -0.0274658203125, 0.00823974609375, -0.022705078125, 0.06378173828125, -0.0209197998046875, -0.0184783935546875, -0.04205322265625, 0.016...	LEGIARTI000037667990	Code de l'urbanisme	806	LEGITEXT000006074075	L600-5-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667990	LEGITEXT000006074075	L600-5-1	LEGIARTI000027728706	Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice ...	<p>Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)">L. 600-5</a>, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027728709	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	429,490	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667990	IG-20260122
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et q...	[ -0.0404052734375, 0.021820068359375, 0.031341552734375, 0.0300445556640625, 0.041717529296875, 0.037384033203125, 0.0271148681640625, -0.0304718017578125, -0.0194549560546875, -0.0010671615600585938, -0.0231170654296875, 0.0631103515625, -0.0156707763671875, -0.0311126708984375, -0.03155...	LEGIARTI000037645260	Code de l'urbanisme	562	LEGITEXT000006074075	L600-5-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037645260	LEGITEXT000006074075	L600-5-2	LEGIARTI000037644801	Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et q...	<p>Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue e...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	450,964	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037645260	IG-20260114
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les co...	[ -0.03302001953125, 0.0379638671875, 0.045501708984375, 0.0280914306640625, 0.039764404296875, 0.046478271484375, 0.016815185546875, -0.0421142578125, -0.0280914306640625, -0.006626129150390625, -0.0224456787109375, 0.046478271484375, -0.0172119140625, -0.0187835693359375, -0.042907714843...	LEGIARTI000037667985	Code de l'urbanisme	553	LEGITEXT000006074075	L600-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667985	LEGITEXT000006074075	L600-6	LEGIARTI000006816102	Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les co...	<p></p><p>Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction d...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031010668	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	472,439	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667985	IG-20260114
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, ...	[ -0.0251617431640625, 0.026519775390625, 0.0309906005859375, 0.0282745361328125, 0.042205810546875, 0.0305633544921875, 0.031829833984375, -0.0120086669921875, -0.0177764892578125, 0.01549530029296875, -0.031402587890625, 0.04949951171875, -0.0260009765625, -0.0092010498046875, -0.0165252...	LEGIARTI000037667981	Code de l'urbanisme	495	LEGITEXT000006074075	L600-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667981	LEGITEXT000006074075	L600-7	LEGIARTI000027728711	Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, ...	<p></p><p>Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027728718	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	1,073,978,043	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667981	IG-20260114
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un a...	[ -0.0295562744140625, 0.007083892822265625, 0.041900634765625, 0.0261077880859375, 0.022369384765625, 0.035003662109375, 0.031768798828125, -0.01335906982421875, -0.0139617919921875, 0.0159912109375, -0.034820556640625, 0.0562744140625, -0.01007080078125, -0.0229644775390625, -0.043304443...	LEGIARTI000037667978	Code de l'urbanisme	1,205	LEGITEXT000006074075	L600-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667978	LEGITEXT000006074075	L600-8	LEGIARTI000027728724	Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un a...	<p>Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'u...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027728724	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	1,610,730,845	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667978	IG-20260122
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régular...	[ -0.0338134765625, 0.01352691650390625, 0.039276123046875, 0.034759521484375, 0.00882720947265625, 0.040771484375, 0.016815185546875, -0.03887939453125, -0.02386474609375, 0.02423095703125, -0.02056884765625, 0.0574951171875, -0.01038360595703125, -0.0026073455810546875, -0.048095703125, ...	LEGIARTI000031217087	Code de l'urbanisme	1,822	LEGITEXT000006074075	L600-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000031217087	LEGITEXT000006074075	L600-9	LEGIARTI000028785180	Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régular...	<p>Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régu...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028785180	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	1,879,107,246	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000031217087	IG-20260122
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.	[ -0.022308349609375, -0.0023593902587890625, 0.02325439453125, 0.0269317626953125, 0.037109375, 0.057037353515625, 0.0396728515625, -0.0084075927734375, -0.02740478515625, 0.004459381103515625, -0.00609588623046875, 0.031402587890625, -0.0093231201171875, -0.01346588134765625, -0.04589843...	LEGIARTI000029106288	Code de l'urbanisme	222	LEGITEXT000006074075	L600-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000029106288	LEGITEXT000006074075	L600-10	LEGIARTI000029106283	Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.	Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=...	Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.	<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.</p>	1418860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	2,013,295,446	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000029106288	IG-20260122
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été re...	[ -0.045440673828125, 0.02117919921875, 0.0322265625, 0.023834228515625, 0.020294189453125, 0.03265380859375, 0.037506103515625, -0.0275726318359375, -0.00821685791015625, -0.006481170654296875, -0.0253753662109375, 0.037506103515625, -0.0210723876953125, -0.0182037353515625, -0.0410461425...	LEGIARTI000031213621	Code de l'urbanisme	501	LEGITEXT000006074075	L600-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000031213621	LEGITEXT000006074075	L600-11	LEGIARTI000031213621	Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été re...	<div align="left">Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dat...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	2,080,389,546	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000031213621	IG-20260114
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14 , l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale,...	[ -0.045257568359375, 0.002017974853515625, 0.018341064453125, 0.025482177734375, 0.029876708984375, 0.0277862548828125, 0.0191192626953125, -0.033843994140625, -0.024383544921875, 0.0165863037109375, -0.0218658447265625, 0.036895751953125, 0.01230621337890625, -0.0157012939453125, -0.0344...	LEGIARTI000037667975	Code de l'urbanisme	433	LEGITEXT000006074075	L600-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667975	LEGITEXT000006074075	L600-12	LEGIARTI000031213623	Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14 , l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale,...	<p></p><p>Sous réserve de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038071456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-12-1 (V)">L. 600-12-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIAR...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031213623	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	2,113,936,596	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667975	IG-20260122
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code d...	[ -0.038482666015625, 0.0208587646484375, 0.0259246826171875, 0.037261962890625, 0.0338134765625, 0.026336669921875, 0.0186309814453125, -0.0469970703125, -0.01265716552734375, 0.020965576171875, -0.028961181640625, 0.044158935546875, -0.0183258056640625, -0.031585693359375, -0.04498291015...	LEGIARTI000038071456	Code de l'urbanisme	753	LEGITEXT000006074075	L600-12-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000038071456	LEGITEXT000006074075	L600-12-1	LEGIARTI000038071456	L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code d...	<p>L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent cod...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	2,118,129,977	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000038071456	IG-20260114
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision me...	[ -0.035797119140625, 0.0287628173828125, 0.0215301513671875, 0.045257568359375, 0.0244903564453125, 0.0175323486328125, 0.025604248046875, -0.03155517578125, -0.035797119140625, -0.0015077590942382812, -0.03173828125, 0.0731201171875, -0.009368896484375, -0.01447296142578125, -0.020309448...	LEGIARTI000052859788	Code de l'urbanisme	431	LEGITEXT000006074075	L600-12-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000052859788	LEGITEXT000006074075	L600-12-2	LEGIARTI000052859788	Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision me...	<p align="left">Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.</p><p align="left">Le délai de recours...			1764288000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	2,122,323,358	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000052859788	IG-20260122
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.	[ -0.05902099609375, 0.03265380859375, 0.04052734375, 0.0298614501953125, 0.033172607421875, 0.03424072265625, 0.02777099609375, 0.00007402896881103516, -0.01396942138671875, 0.03753662109375, -0.006374359130859375, 0.054840087890625, -0.0249786376953125, -0.01396942138671875, -0.009254455...	LEGIARTI000037667972	Code de l'urbanisme	236	LEGITEXT000006074075	L600-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	LEGIARTI000037667972	LEGITEXT000006074075	L600-13	LEGIARTI000033943594	Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.	<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033943594	true	LEGISCTA000006128571	LEGISCTA000006128571	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	2,126,516,739	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme		false	LEGIARTI000037667972	IG-20260114
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'...	[ -0.007747650146484375, 0.0262908935546875, 0.021942138671875, 0.0282135009765625, 0.030120849609375, 0.04876708984375, 0.0252532958984375, -0.028564453125, -0.004852294921875, 0.00640106201171875, -0.035858154296875, 0.044586181640625, -0.01053619384765625, -0.0182037353515625, -0.044219...	LEGIARTI000051560706	Code de l'urbanisme	2,314	LEGITEXT000006074075	L610-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	LEGIARTI000051560706	LEGITEXT000006074075	L610-1	LEGIARTI000031213636	En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'...	<p>En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1 à L. 480-9 </a>sont applicables, les obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?ci...			1746230400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037667959	true	LEGISCTA000031217108	LEGISCTA000031213634	Titre Ier : Infractions et sanctions	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Titre Ier : Infractions et sanctions	false	LEGIARTI000051560706	IG-20260114
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal .	[ -0.0418701171875, 0.006717681884765625, 0.0287933349609375, 0.0272216796875, 0.00998687744140625, 0.03228759765625, 0.036651611328125, -0.0211944580078125, -0.025115966796875, 0.0150909423828125, -0.027740478515625, 0.0491943359375, -0.004383087158203125, 0.0009760856628417969, -0.037872...	LEGIARTI000031213638	Code de l'urbanisme	277	LEGITEXT000006074075	L610-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	LEGIARTI000031213638	LEGITEXT000006074075	L610-2	LEGIARTI000031213638	Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal .	<div align="left">Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031217108	LEGISCTA000031213634	Titre Ier : Infractions et sanctions	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Titre Ier : Infractions et sanctions	false	LEGIARTI000031213638	IG-20260114
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions...	[ -0.01617431640625, 0.029327392578125, 0.0134124755859375, 0.032012939453125, 0.03790283203125, 0.046112060546875, 0.0113067626953125, -0.0404052734375, -0.0282440185546875, 0.0230560302734375, -0.04754638671875, 0.033966064453125, 0.003665924072265625, -0.0015869140625, -0.05615234375, ...	LEGIARTI000031213640	Code de l'urbanisme	384	LEGITEXT000006074075	L610-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	LEGIARTI000031213640	LEGITEXT000006074075	L610-3	LEGIARTI000031213640	Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions...	<div align="left">Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des p...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031217108	LEGISCTA000031213634	Titre Ier : Infractions et sanctions	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Titre Ier : Infractions et sanctions	false	LEGIARTI000031213640	IG-20260122
Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé...	[ -0.037689208984375, 0.03253173828125, 0.03582763671875, 0.0246124267578125, 0.023895263671875, 0.01873779296875, 0.03912353515625, -0.02276611328125, -0.01513671875, -0.003963470458984375, -0.03521728515625, 0.037689208984375, -0.00833892822265625, -0.0183258056640625, -0.039947509765625...	LEGIARTI000031213642	Code de l'urbanisme	711	LEGITEXT000006074075	L610-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	LEGIARTI000031213642	LEGITEXT000006074075	L610-4	LEGIARTI000031213642	Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé...	<div align="left">Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)">L. 113-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cid...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031217108	LEGISCTA000031213634	Titre Ier : Infractions et sanctions	Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions	2,013,265,919	Partie législative	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme	Titre Ier : Infractions et sanctions	false	LEGIARTI000031213642	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots : " départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans...	[ -0.0235137939453125, 0.0268707275390625, 0.02703857421875, 0.004299163818359375, 0.0227203369140625, 0.0289459228515625, 0.032623291015625, -0.036468505859375, -0.01471710205078125, 0.039031982421875, -0.0167999267578125, 0.04095458984375, -0.0262298583984375, 0.004779815673828125, -0.05...	LEGIARTI000023822346	Code de l'urbanisme	2,514	LEGITEXT000006074075	L700-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000023822346	LEGITEXT000006074075	L700-1	LEGIARTI000006816103	Pour l'application à Mayotte du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots : " départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans...	<p></p>Pour l'application à Mayotte du présent code : <p></p><p></p>1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots : <p></p>" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale " ; <p></p><p></p>2° L...		<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>	1301616000000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006816104	true	LEGISCTA000006143334	LEGISCTA000006143334	Titre préliminaire : Dispositions générales	Partie législative	42,949	Partie législative			false	LEGIARTI000023822346	IG-20260114
Lorsque les dispositions du présent code prévoient une enquête publique, cette procédure est remplacée par la mise à disposition du public du dossier selon des modalités définies par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en fonction de la natu...	[ -0.05108642578125, 0.045166015625, 0.02587890625, 0.017333984375, 0.01396942138671875, 0.0225830078125, 0.029083251953125, -0.03466796875, -0.0209808349609375, 0.0239410400390625, -0.038543701171875, 0.0469970703125, 0.003520965576171875, -0.007297515869140625, -0.03717041015625, 0.024...	LEGIARTI000022483134	Code de l'urbanisme	639	LEGITEXT000006074075	L700-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000022483134	LEGITEXT000006074075	L700-2	LEGIARTI000006816105	Lorsque les dispositions du présent code prévoient une enquête publique, cette procédure est remplacée par la mise à disposition du public du dossier selon des modalités définies par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en fonction de la natu...	<p>Lorsque les dispositions du présent code prévoient une enquête publique, cette procédure est remplacée par la mise à disposition du public du dossier selon des modalités définies par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. </p><p></p><p>Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en fo...	Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'envi...	<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'e...	1279065600000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006816105	true	LEGISCTA000006143334	LEGISCTA000006143334	Titre préliminaire : Dispositions générales	Partie législative	128,847	Partie législative			false	LEGIARTI000022483134	IG-20260114
Les articles L. 210-1 , L. 211-1 à L. 211-7 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-18 , L. 221-1 à L. 221-3 et L. 230-1 à L. 230-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.	[ -0.03802490234375, 0.028289794921875, 0.01457977294921875, 0.01447296142578125, 0.036712646484375, 0.053131103515625, 0.0247344970703125, -0.025482177734375, -0.005641937255859375, 0.019866943359375, -0.009124755859375, 0.0155487060546875, -0.013824462890625, -0.0111236572265625, -0.0583...	LEGIARTI000006816147	Code de l'urbanisme	200	LEGITEXT000006074075	L720-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006816147	LEGITEXT000006074075	L720-1	LEGIARTI000006816147	Les articles L. 210-1 , L. 211-1 à L. 211-7 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-18 , L. 221-1 à L. 221-3 et L. 230-1 à L. 230-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)">L. 210-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=c...			1136073600000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143336	LEGISCTA000006143336	Titre II : Préemption et réserves foncières	Partie législative	42,949	Partie législative			false	LEGIARTI000006816147	IG-20260122

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.