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Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés. Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique d...	[ -0.03265380859375, 0.035400390625, 0.051483154296875, 0.006839752197265625, 0.033111572265625, 0.04022216796875, 0.0301055908203125, -0.034698486328125, 0.005115509033203125, -0.0046539306640625, -0.048736572265625, 0.060211181640625, 0.015289306640625, -0.04437255859375, -0.049407958984...	LEGIARTI000032965106	Code électoral	494	LEGITEXT000006070239	L330-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes	LEGIARTI000032965106	LEGITEXT000006070239	L330-14	LEGIARTI000020931376	Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés. Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique d...	<p>Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés. </p><p>Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI00000...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020931686	true	LEGISCTA000020931690	LEGISCTA000020931370	Section 6 : Recensement des votes	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France		Section 6 : Recensement des votes	false	LEGIARTI000032965106	IG-20260114
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.	[ -0.022308349609375, 0.0406494140625, 0.036376953125, 0.0198974609375, 0.021453857421875, 0.0258636474609375, 0.026153564453125, -0.0124359130859375, -0.024871826171875, 0.00383758544921875, -0.0278472900390625, 0.045196533203125, 0.0006661415100097656, -0.0304107666015625, -0.03750610351...	LEGIARTI000020931683	Code électoral	136	LEGITEXT000006070239	L330-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes	LEGIARTI000020931683	LEGITEXT000006070239	L330-15	LEGIARTI000020931400	Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.	<p>Les attributions de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175</a> sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.</p>			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931690	LEGISCTA000020931370	Section 6 : Recensement des votes	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes	1,610,612,735	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France		Section 6 : Recensement des votes	false	LEGIARTI000020931683	IG-20260114
Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassad...	[ -0.0311431884765625, 0.045501708984375, 0.02960205078125, 0.0197601318359375, 0.05035400390625, 0.041748046875, 0.026947021484375, -0.03887939453125, -0.01038360595703125, 0.009552001953125, -0.036651611328125, 0.06317138671875, -0.006984710693359375, -0.005962371826171875, -0.0519104003...	LEGIARTI000020931679	Code électoral	512	LEGITEXT000006070239	L330-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 7 : Dispositions pénales	LEGIARTI000020931679	LEGITEXT000006070239	L330-16	LEGIARTI000020931423	Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassad...	<p>Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. </p><p> Ces infractions peuvent être constatées par...			1249084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020931681	LEGISCTA000020931416	Section 7 : Dispositions pénales	Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 7 : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie législative	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France		Section 7 : Dispositions pénales	false	LEGIARTI000020931679	IG-20260122
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre. Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.	[ -0.06781005859375, 0.04058837890625, 0.039276123046875, 0.019805908203125, 0.0231475830078125, 0.0433349609375, 0.0218353271484375, -0.007740020751953125, -0.0178375244140625, 0.0252532958984375, -0.007781982421875, 0.07171630859375, -0.0101470947265625, 0.004215240478515625, -0.05767822...	LEGIARTI000030128795	Code électoral	286	LEGITEXT000006070239	L335	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	LEGIARTI000030128795	LEGITEXT000006070239	L335	LEGIARTI000006353929	Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre. Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.	<p>Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.</p><p>Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.</p>	Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.	<p>Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.</p>	1448928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353930	true	LEGISCTA000006115463	LEGISCTA000006115463	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse			false	LEGIARTI000030128795	IG-20260114
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.	[ -0.052398681640625, 0.0164947509765625, 0.031890869140625, 0.01160430908203125, 0.0352783203125, 0.04913330078125, 0.0271453857421875, -0.01085662841796875, -0.0222625732421875, 0.0192718505859375, -0.0077362060546875, 0.03582763671875, -0.01885986328125, -0.028228759765625, -0.021713256...	LEGIARTI000006354064	Code électoral	90	LEGITEXT000006070239	L384	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II	LEGIARTI000006354064	LEGITEXT000006070239	L384	LEGIARTI000006354064	Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.	<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134789	LEGISCTA000006134789	Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II		false	LEGIARTI000006354064	IG-20260122
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur appli...	[ -0.020599365234375, 0.04583740234375, 0.04119873046875, -0.005306243896484375, 0.005096435546875, 0.0416259765625, 0.0191192626953125, -0.025238037109375, -0.022186279296875, 0.0280914306640625, -0.027679443359375, 0.033172607421875, 0.00026726722717285156, 0.01277923583984375, -0.067993...	LEGIARTI000039442991	Code électoral	1,268	LEGITEXT000006070239	LO384-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000039442991	LEGITEXT000006070239	LO384-1	LEGIARTI000006354069	Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur appli...	<p>Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur ap...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038283692	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000039442991	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ; 4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arr...	[ -0.03350830078125, 0.0226287841796875, 0.0252838134765625, -0.009307861328125, 0.01175689697265625, 0.043304443359375, 0.0303802490234375, -0.030181884765625, -0.0216522216796875, 0.0159759521484375, -0.03173828125, 0.037445068359375, -0.00238800048828125, 0.00827789306640625, -0.0513610...	LEGIARTI000039119690	Code électoral	1,499	LEGITEXT000006070239	L385	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000039119690	LEGITEXT000006070239	L385	LEGIARTI000006354182	Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ; 4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arr...	<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :</p><p>1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;</p><p>2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;</p><p>3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;</p><p>4° "subdivision administrative terr...	Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032965161	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	85,898	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000039119690	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des étu...	[ -0.033966064453125, 0.01678466796875, 0.03753662109375, -0.0013227462768554688, -0.004123687744140625, 0.050872802734375, 0.0235443115234375, -0.021759033203125, -0.014404296875, 0.01236724853515625, -0.0305938720703125, 0.032379150390625, -0.014007568359375, 0.00908660888671875, -0.0508...	LEGIARTI000039119687	Code électoral	1,346	LEGITEXT000006070239	L386	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000039119687	LEGITEXT000006070239	L386	LEGIARTI000006354070	Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des étu...	<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :</p><p>1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;</p><p>2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;</p><p>2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la s...	Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032965157	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000039119687	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 3° " secré...	[ -0.024322509765625, 0.0278167724609375, 0.0301666259765625, -0.005756378173828125, -0.0019435882568359375, 0.040679931640625, 0.0209197998046875, -0.0265350341796875, -0.0189361572265625, 0.01186370849609375, -0.02630615234375, 0.0467529296875, -0.01367950439453125, 0.007717132568359375, ...	LEGIARTI000044569987	Code électoral	976	LEGITEXT000006070239	L387	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000044569987	LEGITEXT000006070239	L387	LEGIARTI000006354072	Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 3° " secré...	<p>Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :</p><p>1° " territoire " au lieu de : " département " ;</p><p>2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques...	Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.	<p>Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p>	1651363200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041412352	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	214,745	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000044569987	IG-20260122
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles , à l'établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé p...	[ -0.033935546875, 0.02996826171875, 0.029083251953125, 0.0169677734375, 0.0045166015625, 0.034820556640625, 0.0190582275390625, -0.035247802734375, -0.029296875, 0.005645751953125, -0.026763916015625, 0.00870513916015625, -0.018280029296875, -0.00470733642578125, -0.06915283203125, 0.02...	LEGIARTI000038267481	Code électoral	1,558	LEGITEXT000006070239	L387-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000038267481	LEGITEXT000006070239	L387-1	LEGIARTI000038267473	I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles , à l'établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé p...	<p>I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'action sociale et des famil...	Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelan...	<p>Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouve...	1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	257,694	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038267481	IG-20260122
I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection : 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Poly...	[ -0.0298004150390625, 0.045135498046875, 0.03485107421875, 0.002346038818359375, 0.0159912109375, 0.039581298828125, 0.0215606689453125, -0.0031566619873046875, -0.0016841888427734375, 0.0264434814453125, -0.0284576416015625, 0.043121337890625, -0.0101470947265625, 0.0176849365234375, -0....	LEGIARTI000051923592	Code électoral	1,736	LEGITEXT000006070239	L388	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000051923592	LEGITEXT000006070239	L388	LEGIARTI000006354074	I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection : 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Poly...	<p>I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection : </p><p>1° Des députés en Nouvelle-Calédoni...	Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.	<p>Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de ladite loi.</p>	1752969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	19.0	LEGIARTI000049715107	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	300,643	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000051923592	IG-20260122
Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études écono...	[ -0.026580810546875, 0.034210205078125, 0.0294647216796875, -0.0009336471557617188, 0.020599365234375, 0.036468505859375, 0.0195770263671875, -0.0200958251953125, -0.0205078125, 0.0185394287109375, -0.040374755859375, 0.03668212890625, -0.0023059844970703125, -0.013031005859375, -0.049041...	LEGIARTI000041409508	Code électoral	943	LEGITEXT000006070239	L388-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000041409508	LEGITEXT000006070239	L388-1	LEGIARTI000039800117	Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études écono...	<p>Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études éc...	Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du...	<p>Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de ...	1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	365,066	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000041409508	IG-20260122
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal ...	[ -0.029754638671875, 0.046905517578125, 0.0382080078125, 0.0034351348876953125, 0.0199432373046875, 0.033477783203125, 0.02447509765625, -0.0147705078125, -0.017669677734375, 0.0253143310546875, -0.024383544921875, 0.033050537109375, -0.00021791458129882812, 0.0021305084228515625, -0.0545...	LEGIARTI000032965141	Code électoral	544	LEGITEXT000006070239	L389	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000032965141	LEGITEXT000006070239	L389	LEGIARTI000006354077	Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal ...	<p>Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L19 (VT)">l'article L. 19,</a> la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le c...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354077	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	429,490	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000032965141	IG-20260122
La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.	[ -0.03118896484375, 0.035858154296875, 0.033721923828125, 0.01424407958984375, 0.04669189453125, 0.03216552734375, 0.01007843017578125, -0.005596160888671875, -0.0223846435546875, 0.007022857666015625, -0.03662109375, 0.0689697265625, 0.004627227783203125, -0.037017822265625, -0.023254394...	LEGIARTI000006354078	Code électoral	315	LEGITEXT000006070239	L390	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006354078	LEGITEXT000006070239	L390	LEGIARTI000006354078	La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.	<p></p>La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L388 (VT)">l'article L. 388</a> peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	472,439	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006354078	IG-20260114
Par dérogation à l'article L. 50 , en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.	[ -0.03948974609375, 0.01922607421875, 0.0513916015625, 0.00457000732421875, 0.0125885009765625, 0.03363037109375, 0.035858154296875, -0.00446319580078125, -0.00420379638671875, 0.0308685302734375, -0.042083740234375, 0.024139404296875, 0.00431060791015625, -0.00806427001953125, -0.0387878...	LEGIARTI000017720269	Code électoral	276	LEGITEXT000006070239	L390-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000017720269	LEGITEXT000006070239	L390-1	LEGIARTI000017649192	Par dérogation à l'article L. 50 , en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.	Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 50</a>, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la Répu...			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	493,913	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000017720269	IG-20260114
Pour les élections mentionnées à l'article L. 388 , n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4° Les b...	[ -0.03216552734375, 0.037322998046875, 0.049774169921875, 0.025360107421875, 0.0241851806640625, 0.05096435546875, 0.0149078369140625, -0.027008056640625, -0.001049041748046875, 0.005870819091796875, -0.050262451171875, 0.06011962890625, 0.00328826904296875, -0.00980377197265625, -0.04226...	LEGIARTI000028639164	Code électoral	1,039	LEGITEXT000006070239	L391	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028639164	LEGITEXT000006070239	L391	LEGIARTI000006354079	Pour les élections mentionnées à l'article L. 388 , n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4° Les b...	<p>Pour les élections mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354074&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 388</a>, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les bulletins ...			1396310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354079	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	515,388	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000028639164	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier : 1° et 2° (abrogés) 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : Fraction de la population de la circonscription Plafond par habitant des dépenses électorales (en ...	[ -0.0289154052734375, 0.018798828125, 0.053985595703125, 0.01702880859375, 0.0118865966796875, 0.03680419921875, 0.019195556640625, 0.00004297494888305664, -0.01445770263671875, 0.02490234375, -0.04241943359375, 0.057830810546875, 0.016876220703125, -0.005985260009765625, -0.0684204101562...	LEGIARTI000039446380	Code électoral	2,928	LEGITEXT000006070239	L392	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000039446380	LEGITEXT000006070239	L392	LEGIARTI000006354080	Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier : 1° et 2° (abrogés) 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : Fraction de la population de la circonscription Plafond par habitant des dépenses électorales (en ...	<p align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :</p><p align="left">1° et 2° (abrogés)</p><p align="left">3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131...	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000035588715	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	601,286	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000039446380	IG-20260114
Le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française est régi par les dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites : " Art. 189. - L'Institut de la statistique de la Po...	[ -0.0269317626953125, 0.0258331298828125, 0.0628662109375, 0.0030498504638671875, -0.01044464111328125, 0.048370361328125, 0.024505615234375, 0.00945281982421875, -0.01528167724609375, 0.0145111083984375, -0.0419921875, 0.047027587890625, 0.01715087890625, -0.0136871337890625, -0.05450439...	LEGIARTI000006354082	Code électoral	999	LEGITEXT000006070239	LO392-1	ABROGE	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006354082	LEGITEXT000006070239	LO392-1	LEGIARTI000006354082	Le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française est régi par les dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites : " Art. 189. - L'Institut de la statistique de la Po...	<p>Le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française est régi par les dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites :</p><p></p><p>" Art. 189. - L'Institut de la stat...			1078185600000	1562457600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	644,235	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006354082	IG-20260114
Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses ...	[ -0.0484619140625, 0.0340576171875, 0.0743408203125, 0.0014171600341796875, 0.0325927734375, 0.0355224609375, 0.01061248779296875, -0.00405120849609375, -0.02459716796875, 0.012298583984375, -0.032958984375, 0.0484619140625, 0.017486572265625, -0.0047149658203125, -0.043548583984375, 0....	LEGIARTI000006354083	Code électoral	382	LEGITEXT000006070239	L392-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006354083	LEGITEXT000006070239	L392-2	LEGIARTI000006354083	Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses ...	<p></p> Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des...			1078185600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	687,184	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000006354083	IG-20260114
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.	[ -0.0120086669921875, 0.042572021484375, 0.04632568359375, 0.0017242431640625, 0.02264404296875, 0.0452880859375, 0.02911376953125, -0.033203125, -0.020172119140625, -0.0034275054931640625, -0.0452880859375, 0.0152435302734375, -0.00902557373046875, 0.01345062255859375, -0.050750732421875...	LEGIARTI000035588712	Code électoral	238	LEGITEXT000006070239	L393	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000035588712	LEGITEXT000006070239	L393	LEGIARTI000006354084	En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.	<p>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354084	true	LEGISCTA000006134791	LEGISCTA000006134791	Titre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales	730,133	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000035588712	IG-20260114
Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Polynésie française. Un député à l'Assemblée nationale est élu dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.04290771484375, 0.045867919921875, 0.0494384765625, -0.01494598388671875, 0.03448486328125, 0.047637939453125, 0.01953125, -0.00353240966796875, -0.0003261566162109375, 0.0091400146484375, -0.01502227783203125, 0.028411865234375, -0.00928497314453125, -0.007511138916015625, -0.0458679...	LEGIARTI000006354085	Code électoral	214	LEGITEXT000006070239	LO393-1	ABROGE	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000006354085	LEGITEXT000006070239	LO393-1	LEGIARTI000006354085	Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Polynésie française. Un député à l'Assemblée nationale est élu dans les îles Wallis et Futuna.	<p></p> Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p> Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Polynésie française.<p></p><p></p> Un député à l'Assemblée nationale est élu dans les îles Wallis et Futuna.<p></p>			1078185600000	1231977600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000006354085	IG-20260114
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code.	[ -0.032928466796875, 0.029083251953125, 0.053741455078125, -0.00745391845703125, 0.0080108642578125, 0.040740966796875, 0.0221405029296875, -0.025543212890625, -0.00974273681640625, -0.004520416259765625, -0.0160980224609375, 0.0240631103515625, -0.008819580078125, 0.0022144317626953125, ...	LEGIARTI000006354087	Code électoral	184	LEGITEXT000006070239	L394	ABROGE	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000006354087	LEGITEXT000006070239	L394	LEGIARTI000006354086	La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code.	<p></p> La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code.<p></p><p></p>			1078185600000	1340064000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354086	true	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	85,898	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000006354087	IG-20260122
Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.036376953125, 0.04583740234375, 0.057281494140625, -0.00913238525390625, 0.0121002197265625, 0.046966552734375, 0.01059722900390625, -0.01331329345703125, -0.01317596435546875, 0.02362060546875, -0.0230560302734375, 0.036651611328125, -0.0030612945556640625, 0.0203399658203125, -0.039...	LEGIARTI000020103173	Code électoral	194	LEGITEXT000006070239	LO394-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000020103173	LEGITEXT000006070239	LO394-1	LEGIARTI000006354088	Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	<p>Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>			1231977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354088	true	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000020103173	IG-20260114
I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil régional " ; 3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : ...	[ -0.03973388671875, 0.02313232421875, 0.044036865234375, -0.0170135498046875, 0.00713348388671875, 0.056671142578125, 0.0289459228515625, -0.021087646484375, -0.0208892822265625, 0.038726806640625, -0.024566650390625, 0.0313720703125, -0.016204833984375, -0.01345062255859375, -0.061157226...	LEGIARTI000023882667	Code électoral	1,111	LEGITEXT000006070239	LO394-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000023882667	LEGITEXT000006070239	LO394-2	LEGIARTI000006354089	I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil régional " ; 3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : ...	<p>I. - Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO132 (VD)">l'article LO 132</a> en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : </p><p>1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du cons...	Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.	<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p><p></p><p></p>	1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354089	true	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	214,745	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000023882667	IG-20260122
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...	[ -0.0310211181640625, 0.0518798828125, 0.03515625, -0.0011281967163085938, 0.0208587646484375, 0.03985595703125, 0.02001953125, -0.0094451904296875, -0.00968170166015625, 0.02349853515625, -0.0312042236328125, 0.04266357421875, 0.003948211669921875, 0.0180511474609375, -0.0518798828125, ...	LEGIARTI000050494294	Code électoral	362	LEGITEXT000006070239	L395	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000050494294	LEGITEXT000006070239	L395	LEGIARTI000006354090	Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...	<p>Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid">loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des ...			1731628800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000037855998	true	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	257,694	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000050494294	IG-20260114
Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.	[ -0.02679443359375, 0.05010986328125, 0.064697265625, 0.0028476715087890625, 0.0100860595703125, 0.012786865234375, 0.03460693359375, -0.017486572265625, -0.017913818359375, 0.01287078857421875, -0.0188751220703125, 0.045562744140625, 0.00943756103515625, -0.00765228271484375, -0.04800415...	LEGIARTI000006354092	Code électoral	231	LEGITEXT000006070239	L396	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000006354092	LEGITEXT000006070239	L396	LEGIARTI000006354092	Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.	<p>Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.</p><p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	343,592	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000006354092	IG-20260114
Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l' article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Par dérogation à l'article L. 56 , le second tour de scrutin a l...	[ -0.042083740234375, 0.0576171875, 0.059661865234375, 0.0181884765625, 0.01328277587890625, 0.05230712890625, 0.03228759765625, 0.00176239013671875, -0.004161834716796875, 0.0002090930938720703, -0.04229736328125, 0.04638671875, -0.00469970703125, -0.0171661376953125, -0.0290069580078125,...	LEGIARTI000006354094	Code électoral	493	LEGITEXT000006070239	L397	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	LEGIARTI000006354094	LEGITEXT000006070239	L397	LEGIARTI000006354093	Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l' article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Par dérogation à l'article L. 56 , le second tour de scrutin a l...	<p></p>Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L55 (V)">articles L. 55 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353412&dateTexte=&categorie...			1078185600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354093	true	LEGISCTA000006134792	LEGISCTA000006134792	Titre II : Election des députés	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés	429,490	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés		false	LEGIARTI000006354094	IG-20260114
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unièm...	[ -0.028533935546875, 0.037322998046875, 0.0263519287109375, 0.01299285888671875, 0.01253509521484375, 0.048309326171875, 0.040618896484375, -0.0154571533203125, -0.030731201171875, 0.0156402587890625, -0.038787841796875, 0.06475830078125, 0.0034542083740234375, -0.0179290771484375, -0.065...	LEGIARTI000036563527	Code électoral	1,520	LEGITEXT000006070239	L398	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000036563527	LEGITEXT000006070239	L398	LEGIARTI000006354096	I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unièm...	<p>I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et un...			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354096	true	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000036563527	IG-20260122
La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.	[ -0.0518798828125, 0.0489501953125, 0.026123046875, 0.00859832763671875, 0.0290679931640625, 0.033477783203125, 0.020050048828125, -0.01140594482421875, -0.0186767578125, 0.0175628662109375, -0.04046630859375, 0.0743408203125, 0.009246826171875, -0.03955078125, -0.06915283203125, 0.0410...	LEGIARTI000006354097	Code électoral	314	LEGITEXT000006070239	L399	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354097	LEGITEXT000006070239	L399	LEGIARTI000006354097	La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.	<p></p> La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<p></p><p></p> Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-c...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	85,898	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354097	IG-20260122
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. L...	[ -0.050750732421875, 0.0316162109375, 0.016021728515625, 0.01959228515625, 0.031829833984375, 0.059661865234375, 0.0478515625, -0.0001556873321533203, -0.0241546630859375, -0.006397247314453125, -0.0389404296875, 0.056976318359375, 0.01184844970703125, -0.0012521743774414062, -0.038513183...	LEGIARTI000006354098	Code électoral	504	LEGITEXT000006070239	L400	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354098	LEGITEXT000006070239	L400	LEGIARTI000006354098	Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. L...	<p></p> Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<p></p><p></p> En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux r...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	128,847	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354098	IG-20260114
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsq...	[ -0.02508544921875, 0.0296173095703125, 0.02508544921875, 0.0196685791015625, 0.0219879150390625, 0.034698486328125, 0.025421142578125, -0.01000213623046875, -0.03558349609375, 0.021209716796875, -0.04840087890625, 0.07647705078125, 0.01458740234375, -0.0278472900390625, -0.05966186523437...	LEGIARTI000006354099	Code électoral	867	LEGITEXT000006070239	L401	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354099	LEGITEXT000006070239	L401	LEGIARTI000006354099	Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsq...	<p></p> Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élect...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354099	IG-20260114
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.	[ -0.0330810546875, 0.035125732421875, 0.045013427734375, 0.0308685302734375, 0.049957275390625, 0.047760009765625, 0.031280517578125, -0.009674072265625, -0.034454345703125, -0.0005254745483398438, -0.04583740234375, 0.06451416015625, 0.0177001953125, -0.0189361572265625, -0.0439147949218...	LEGIARTI000006354100	Code électoral	147	LEGITEXT000006070239	L402	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354100	LEGITEXT000006070239	L402	LEGIARTI000006354100	La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.	<p></p> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	214,745	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354100	IG-20260122
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.035369873046875, 0.01922607421875, 0.03253173828125, 0.0015239715576171875, 0.0286407470703125, 0.027740478515625, 0.0240020751953125, -0.005710601806640625, -0.011932373046875, 0.0167694091796875, -0.0294189453125, 0.062469482421875, 0.0241241455078125, 0.00351715087890625, -0.041046...	LEGIARTI000006354101	Code électoral	139	LEGITEXT000006070239	L403	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354101	LEGITEXT000006070239	L403	LEGIARTI000006354101	Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	<p></p> Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	257,694	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354101	IG-20260122
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des lis...	[ -0.03387451171875, 0.027679443359375, 0.0400390625, 0.0181884765625, 0.004932403564453125, 0.03887939453125, 0.031646728515625, -0.0150909423828125, -0.037994384765625, 0.0213470458984375, -0.03387451171875, 0.055938720703125, 0.0158233642578125, -0.017669677734375, -0.059173583984375, ...	LEGIARTI000044260091	Code électoral	2,448	LEGITEXT000006070239	L404	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000044260091	LEGITEXT000006070239	L404	LEGIARTI000006354102	Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des lis...	<p></p><p>Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.</p><p><p>I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la ...			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020960313	true	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	300,643	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000044260091	IG-20260114
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l...	[ -0.06610107421875, 0.03363037109375, 0.061126708984375, 0.02789306640625, 0.024444580078125, 0.0341796875, 0.034942626953125, -0.0122222900390625, -0.027313232421875, 0.00945281982421875, -0.0294189453125, 0.049652099609375, 0.051177978515625, 0.0135650634765625, -0.0211029052734375, 0...	LEGIARTI000006354103	Code électoral	412	LEGITEXT000006070239	L405	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354103	LEGITEXT000006070239	L405	LEGIARTI000006354103	Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l...	<p></p> Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont rembour...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	343,592	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354103	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.	[ -0.042633056640625, 0.01568603515625, 0.040740966796875, -0.00777435302734375, 0.0276947021484375, 0.0116119384765625, 0.041534423828125, -0.03216552734375, -0.037200927734375, -0.002002716064453125, -0.01534271240234375, 0.07220458984375, 0.0205078125, -0.0183258056640625, -0.0472412109...	LEGIARTI000006354104	Code électoral	107	LEGITEXT000006070239	L406	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354104	LEGITEXT000006070239	L406	LEGIARTI000006354104	Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134793	LEGISCTA000006134793	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	386,541	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006354104	IG-20260122
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.	[ -0.043121337890625, 0.03521728515625, 0.0650634765625, 0.0031585693359375, -0.0004553794860839844, 0.04229736328125, 0.0518798828125, -0.01137542724609375, 0.006824493408203125, 0.0114593505859375, -0.02392578125, 0.02880859375, -0.03875732421875, -0.0179443359375, -0.0589599609375, 0....	LEGIARTI000017849723	Code électoral	232	LEGITEXT000006070239	LO406-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000017849723	LEGITEXT000006070239	LO406-1	LEGIARTI000006354106	La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.	<p>La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid" title="Loi n°2004-192 du 27 février 2004 (V)">loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut...			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354106	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000017849723	IG-20260114
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l 'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour cha...	[ -0.0286712646484375, 0.04290771484375, 0.04644775390625, 0.018646240234375, -0.00543212890625, 0.04925537109375, 0.029205322265625, -0.003253936767578125, -0.0182037353515625, 0.0081787109375, -0.044677734375, 0.060150146484375, -0.01169586181640625, -0.0299072265625, -0.07244873046875, ...	LEGIARTI000038741619	Code électoral	2,224	LEGITEXT000006070239	L407	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000038741619	LEGITEXT000006070239	L407	LEGIARTI000006354107	La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l 'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour cha...	<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399443&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2...			1562457600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036563520	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	128,847	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000038741619	IG-20260114
I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les ...	[ -0.0477294921875, 0.0406494140625, 0.0288848876953125, 0.01032257080078125, 0.024505615234375, 0.043212890625, 0.0242919921875, -0.01776123046875, -0.0267486572265625, 0.0222625732421875, -0.044952392578125, 0.07830810546875, 0.007434844970703125, -0.01776123046875, -0.0633544921875, 0...	LEGIARTI000017720291	Code électoral	672	LEGITEXT000006070239	L408	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000017720291	LEGITEXT000006070239	L408	LEGIARTI000006354109	I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les ...	<p>I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : </p><p>1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; </p><p>2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. </p><p>II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le ...			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354109	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000017720291	IG-20260114
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. To...	[ -0.054962158203125, 0.0345458984375, 0.0209197998046875, 0.0157012939453125, 0.0257110595703125, 0.0499267578125, 0.0308837890625, -0.0020008087158203125, -0.0225677490234375, -0.0024738311767578125, -0.045379638671875, 0.05975341796875, 0.00958251953125, -0.00838470458984375, -0.0413513...	LEGIARTI000017720289	Code électoral	900	LEGITEXT000006070239	L409	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000017720289	LEGITEXT000006070239	L409	LEGIARTI000006354110	Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. To...	<p>Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.</p><p>En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-d...			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354110	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	214,745	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000017720289	IG-20260114
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsq...	[ -0.0218505859375, 0.0298004150390625, 0.023284912109375, 0.02130126953125, 0.0214080810546875, 0.03509521484375, 0.02471923828125, -0.008941650390625, -0.034210205078125, 0.0208587646484375, -0.05340576171875, 0.07684326171875, 0.0160064697265625, -0.0264892578125, -0.05914306640625, 0...	LEGIARTI000038741614	Code électoral	839	LEGITEXT000006070239	L410	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000038741614	LEGITEXT000006070239	L410	LEGIARTI000006354111	Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsq...	<p>Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.</p...			1562457600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354111	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	257,694	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000038741614	IG-20260122
Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire. La date des élections est fixée par décret. Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.	[ -0.057220458984375, 0.04339599609375, 0.03887939453125, 0.022979736328125, 0.0306854248046875, 0.032470703125, 0.0268402099609375, 0.0062255859375, -0.0215301513671875, 0.0268402099609375, -0.004459381103515625, 0.03680419921875, 0.00022101402282714844, -0.02490234375, -0.023788452148437...	LEGIARTI000006354112	Code électoral	229	LEGITEXT000006070239	L411	ABROGE	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000006354112	LEGITEXT000006070239	L411	LEGIARTI000006354112	Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire. La date des élections est fixée par décret. Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.	<p></p> Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire. La date des élections est fixée par décret.<p></p><p></p> Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.<p></p>			956361600000	1078185600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	300,643	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000006354112	IG-20260114
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408 , sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	[ -0.0200042724609375, 0.034393310546875, 0.0164337158203125, 0.024993896484375, 0.03887939453125, 0.04266357421875, 0.0306243896484375, -0.031005859375, -0.0261077880859375, 0.0125885009765625, -0.0223541259765625, 0.0728759765625, 0.0016317367553710938, -0.0126800537109375, -0.0479125976...	LEGIARTI000017720286	Code électoral	193	LEGITEXT000006070239	L411	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000017720286	LEGITEXT000006070239	L411	LEGIARTI000006354112	En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408 , sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	<p>En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 407 et L. 408</a>, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin...			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354112	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	300,643	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000017720286	IG-20260114
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.	[ -0.04656982421875, 0.035675048828125, 0.048919677734375, 0.027801513671875, 0.05126953125, 0.0472412109375, 0.0289764404296875, -0.019256591796875, -0.03265380859375, 0.0048370361328125, -0.043212890625, 0.06768798828125, 0.0145721435546875, -0.0171661376953125, -0.049591064453125, 0.0...	LEGIARTI000017720284	Code électoral	290	LEGITEXT000006070239	L412	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000017720284	LEGITEXT000006070239	L412	LEGIARTI000006354113	La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.	<p>La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.</p><p>La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.</p>			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354113	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	343,592	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000017720284	IG-20260114
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.036895751953125, 0.0228118896484375, 0.035369873046875, 0.017547607421875, 0.030487060546875, 0.0145416259765625, 0.025238037109375, -0.004486083984375, -0.0203704833984375, 0.0163421630859375, -0.0361328125, 0.0640869140625, 0.031402587890625, -0.007080078125, -0.041778564453125, 0...	LEGIARTI000006354114	Code électoral	117	LEGITEXT000006070239	L413	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000006354114	LEGITEXT000006070239	L413	LEGIARTI000006354114	Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	<p></p> Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	386,541	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000006354114	IG-20260122
I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est...	[ -0.039642333984375, 0.016204833984375, 0.04620361328125, 0.0162811279296875, 0.0038127899169921875, 0.04998779296875, 0.02362060546875, -0.0087890625, -0.0372314453125, 0.015167236328125, -0.036712646484375, 0.0531005859375, 0.006420135498046875, -0.0160369873046875, -0.0682373046875, ...	LEGIARTI000044260084	Code électoral	2,119	LEGITEXT000006070239	L414	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000044260084	LEGITEXT000006070239	L414	LEGIARTI000006354115	I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est...	<p>I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.</p><p>II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la ...			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038741606	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	472,439	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000044260084	IG-20260122
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépe...	[ -0.0640869140625, 0.035369873046875, 0.061737060546875, 0.0231475830078125, 0.02618408203125, 0.037689208984375, 0.036529541015625, -0.0133819580078125, -0.02716064453125, 0.013580322265625, -0.02911376953125, 0.05078125, 0.0504150390625, 0.0148468017578125, -0.020904541015625, 0.05352...	LEGIARTI000017720278	Code électoral	439	LEGITEXT000006070239	L415	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000017720278	LEGITEXT000006070239	L415	LEGIARTI000006354118	Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépe...	<p>Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces d...			1197158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354119	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	558,337	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000017720278	IG-20260114
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 , les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ". Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exp...	[ -0.042510986328125, 0.03314208984375, 0.0222625732421875, 0.02825927734375, 0.041900634765625, 0.033538818359375, 0.0158538818359375, -0.0173797607421875, -0.00284576416015625, 0.0148468017578125, -0.028472900390625, 0.0675048828125, 0.0028591156005859375, -0.00460052490234375, -0.051849...	LEGIARTI000039446158	Code électoral	398	LEGITEXT000006070239	L415-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000039446158	LEGITEXT000006070239	L415-1	LEGIARTI000006354120	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 , les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ". Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exp...	<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11-1</a>, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés ...	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000017720275	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	601,286	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000039446158	IG-20260114
Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés...	[ -0.03955078125, 0.052276611328125, 0.07379150390625, 0.01629638671875, 0.00701904296875, 0.043853759765625, 0.032379150390625, 0.002574920654296875, -0.01306915283203125, 0.03546142578125, -0.023681640625, 0.042236328125, -0.0002627372741699219, 0.0013704299926757812, -0.05780029296875, ...	LEGIARTI000024438476	Code électoral	800	LEGITEXT000006070239	L415-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000024438476	LEGITEXT000006070239	L415-2	LEGIARTI000017649326	Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés...	<p>Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399440&dateTexte=&categorieLien=cid">104 </a>de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid">loi organique n° 2...			1312416000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017720272	true	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	622,760	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000024438476	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.	[ -0.042999267578125, 0.0159912109375, 0.040283203125, -0.00690460205078125, 0.02789306640625, 0.01177215576171875, 0.041351318359375, -0.0321044921875, -0.03729248046875, -0.002262115478515625, -0.0153045654296875, 0.0723876953125, 0.0206756591796875, -0.0185089111328125, -0.04736328125, ...	LEGIARTI000006354121	Code électoral	107	LEGITEXT000006070239	L416	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000006354121	LEGITEXT000006070239	L416	LEGIARTI000006354121	Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	644,235	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000006354121	IG-20260122
Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au haut-commissaire de la République s...	[ -0.029510498046875, 0.042388916015625, 0.0404052734375, 0.01776123046875, 0.0243072509765625, 0.039276123046875, 0.0224151611328125, -0.01708984375, -0.024078369140625, 0.01641845703125, -0.02618408203125, 0.0401611328125, -0.013702392578125, -0.0250701904296875, -0.052154541015625, 0....	LEGIARTI000006354122	Code électoral	788	LEGITEXT000006070239	L417	ABROGE	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	LEGIARTI000006354122	LEGITEXT000006070239	L417	LEGIARTI000006354122	Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au haut-commissaire de la République s...	<p></p> Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<p></p><p></p> Le même droit est ouvert au haut-comm...			956361600000	1078185600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134794	LEGISCTA000006134794	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française	687,184	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française		false	LEGIARTI000006354122	IG-20260122
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour ...	[ -0.01313018798828125, 0.042877197265625, 0.0288848876953125, 0.01505279541015625, -0.00365447998046875, 0.045867919921875, 0.028533935546875, -0.006168365478515625, -0.031494140625, 0.01409149169921875, -0.03607177734375, 0.06719970703125, -0.0034999847412109375, -0.00582122802734375, -0...	LEGIARTI000036563512	Code électoral	1,861	LEGITEXT000006070239	L418	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000036563512	LEGITEXT000006070239	L418	LEGIARTI000006354123	I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour ...	<p>I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jo...			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354124	true	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000036563512	IG-20260113
La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enre...	[ -0.048187255859375, 0.046478271484375, 0.0267486572265625, 0.00905609130859375, 0.0216217041015625, 0.0284576416015625, 0.01479339599609375, -0.007205963134765625, -0.02825927734375, 0.0181121826171875, -0.05499267578125, 0.0736083984375, 0.0038890838623046875, -0.0335693359375, -0.06298...	LEGIARTI000006354127	Code électoral	328	LEGITEXT000006070239	L419	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354127	LEGITEXT000006070239	L419	LEGIARTI000006354127	La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enre...	<p></p> La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci ...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	85,898	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354127	IG-20260122
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsq...	[ -0.022735595703125, 0.0298004150390625, 0.024505615234375, 0.02020263671875, 0.0218505859375, 0.033782958984375, 0.0237274169921875, -0.01031494140625, -0.03399658203125, 0.0205230712890625, -0.052520751953125, 0.07635498046875, 0.016326904296875, -0.0276947021484375, -0.059600830078125,...	LEGIARTI000006354129	Code électoral	874	LEGITEXT000006070239	L420	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354129	LEGITEXT000006070239	L420	LEGIARTI000006354128	Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsq...	<p></p> Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élect...			1093996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354128	true	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354129	IG-20260114
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. T...	[ -0.0562744140625, 0.035797119140625, 0.01849365234375, 0.019195556640625, 0.0262603759765625, 0.0565185546875, 0.037200927734375, -0.002590179443359375, -0.0255584716796875, -0.00579833984375, -0.0435791015625, 0.052764892578125, 0.00901031494140625, -0.0004582405090332031, -0.0421447753...	LEGIARTI000006354126	Code électoral	709	LEGITEXT000006070239	L421	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354126	LEGITEXT000006070239	L421	LEGIARTI000006354125	Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. T...	<p></p> Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<p></p><p></p> En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux r...			1058832000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354125	true	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	214,745	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354126	IG-20260122
La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.	[ -0.049591064453125, 0.041168212890625, 0.037628173828125, 0.0241241455078125, 0.023956298828125, 0.02783203125, 0.034088134765625, 0.00035858154296875, -0.016876220703125, 0.01898193359375, -0.023284912109375, 0.04791259765625, -0.0033321380615234375, -0.02581787109375, -0.02261352539062...	LEGIARTI000006354131	Code électoral	265	LEGITEXT000006070239	L422	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354131	LEGITEXT000006070239	L422	LEGIARTI000006354131	La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.	<p></p> La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	257,694	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354131	IG-20260114
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.	[ -0.0330810546875, 0.035125732421875, 0.045013427734375, 0.0308685302734375, 0.049957275390625, 0.047760009765625, 0.031280517578125, -0.009674072265625, -0.034454345703125, -0.0005254745483398438, -0.04583740234375, 0.06451416015625, 0.0177001953125, -0.0189361572265625, -0.0439147949218...	LEGIARTI000006354132	Code électoral	147	LEGITEXT000006070239	L423	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354132	LEGITEXT000006070239	L423	LEGIARTI000006354132	La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.	<p></p> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	300,643	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354132	IG-20260122
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.036895751953125, 0.0228118896484375, 0.035369873046875, 0.017547607421875, 0.030487060546875, 0.0145416259765625, 0.025238037109375, -0.004486083984375, -0.0203704833984375, 0.0163421630859375, -0.0361328125, 0.0640869140625, 0.031402587890625, -0.007080078125, -0.041778564453125, 0...	LEGIARTI000006354133	Code électoral	117	LEGITEXT000006070239	L424	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354133	LEGITEXT000006070239	L424	LEGIARTI000006354133	Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	<p></p> Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	343,592	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354133	IG-20260114
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les ...	[ -0.050140380859375, 0.00971221923828125, 0.035552978515625, 0.017578125, 0.0240020751953125, 0.0318603515625, 0.028167724609375, -0.02020263671875, -0.050140380859375, 0.012725830078125, -0.036529541015625, 0.07269287109375, 0.029541015625, -0.0161285400390625, -0.0653076171875, 0.0610...	LEGIARTI000044260079	Code électoral	844	LEGITEXT000006070239	L425	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000044260079	LEGITEXT000006070239	L425	LEGIARTI000006354134	Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les ...	<p>Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.</p><p>Ces durées sont réparties également e...			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354134	true	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	386,541	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000044260079	IG-20260114
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. ...	[ -0.06280517578125, 0.0343017578125, 0.06201171875, 0.031768798828125, 0.0234527587890625, 0.034698486328125, 0.032562255859375, -0.01375579833984375, -0.03411865234375, 0.00484466552734375, -0.03546142578125, 0.05230712890625, 0.04534912109375, 0.01317596435546875, -0.0189971923828125, ...	LEGIARTI000006354135	Code électoral	405	LEGITEXT000006070239	L426	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354135	LEGITEXT000006070239	L426	LEGIARTI000006354135	Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. ...	<p></p> Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées pa...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	429,490	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354135	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.	[ -0.042999267578125, 0.0159912109375, 0.040283203125, -0.00690460205078125, 0.02789306640625, 0.01177215576171875, 0.041351318359375, -0.0321044921875, -0.03729248046875, -0.002262115478515625, -0.0153045654296875, 0.0723876953125, 0.0206756591796875, -0.0185089111328125, -0.04736328125, ...	LEGIARTI000006354136	Code électoral	107	LEGITEXT000006070239	L427	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354136	LEGITEXT000006070239	L427	LEGIARTI000006354136	Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	472,439	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354136	IG-20260122
Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert à l'administrateur supéri...	[ -0.01163482666015625, 0.048675537109375, 0.028564453125, 0.0112152099609375, 0.0207366943359375, 0.035125732421875, 0.0221099853515625, -0.02655029296875, -0.0264434814453125, 0.02423095703125, -0.02581787109375, 0.043792724609375, -0.0143890380859375, -0.01073455810546875, -0.0588073730...	LEGIARTI000006354137	Code électoral	806	LEGITEXT000006070239	L427-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354137	LEGITEXT000006070239	L427-1	LEGIARTI000006354137	Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert à l'administrateur supéri...	<p>Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.</p><p></p><p>Le même droit est ouvert à l'admin...			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134796	LEGISCTA000006134796	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	515,388	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354137	IG-20260114
Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.02667236328125, 0.040008544921875, 0.040740966796875, 0.0035190582275390625, 0.0254364013671875, 0.03802490234375, 0.0306243896484375, -0.0093231201171875, -0.00994110107421875, 0.0181427001953125, -0.019134521484375, 0.03680419921875, -0.007747650146484375, -0.004970550537109375, -0....	LEGIARTI000006354156	Code électoral	148	LEGITEXT000006070239	LO438-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354156	LEGITEXT000006070239	LO438-1	LEGIARTI000006354156	Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.	<p>Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. </p><p>Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. </p><p>Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.</p>	Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 6 III : Ces dispositions prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.	<p></p> Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 6 III : Ces dispositions prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.<p></p><p></p>	1059609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354156	IG-20260114
Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274 , sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : a) " Nouvelle-Calédonie...	[ -0.035064697265625, 0.0535888671875, 0.04412841796875, -0.0019779205322265625, 0.006053924560546875, 0.040252685546875, 0.022491455078125, -0.0168914794921875, -0.0217437744140625, 0.0301361083984375, -0.029693603515625, 0.035064697265625, -0.0010824203491210938, 0.004573822021484375, -0...	LEGIARTI000006354158	Code électoral	1,210	LEGITEXT000006070239	LO438-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354158	LEGITEXT000006070239	LO438-2	LEGIARTI000006354157	Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274 , sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : a) " Nouvelle-Calédonie...	<p>Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO274 (V)">LO. 274</a>, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Poly...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354157	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	128,847	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354158	IG-20260122
L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.01715087890625, 0.05731201171875, 0.036590576171875, 0.00417327880859375, 0.016815185546875, 0.048431396484375, 0.027313232421875, -0.0137939453125, -0.010223388671875, 0.033233642578125, -0.0287933349609375, 0.0283966064453125, -0.01190948486328125, -0.0146026611328125, -0.0360717773...	LEGIARTI000023882813	Code électoral	142	LEGITEXT000006070239	LO438-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000023882813	LEGITEXT000006070239	LO438-3	LEGIARTI000006354159	L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354089&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article LO. 394-2</a> est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p><p></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354159	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000023882813	IG-20260122
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.	[ -0.03302001953125, 0.027252197265625, 0.005260467529296875, 0.013458251953125, 0.02545166015625, 0.042755126953125, 0.0416259765625, -0.024993896484375, -0.0093841552734375, 0.00916290283203125, -0.018768310546875, 0.0509033203125, 0.0031948089599609375, -0.0014772415161132812, -0.046142...	LEGIARTI000050494289	Code électoral	313	LEGITEXT000006070239	L439	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000050494289	LEGITEXT000006070239	L439	LEGIARTI000006354160	Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.	<p>Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid">loi n° 2024-...			1731628800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000037201754	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	343,592	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000050494289	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité. Pour l'application du dernier alinéa ...	[ -0.0266571044921875, 0.02996826171875, 0.042572021484375, 0.0191192626953125, 0.01317596435546875, 0.02593994140625, 0.022216796875, 0.001407623291015625, -0.025726318359375, 0.038665771484375, -0.04278564453125, 0.0390625, 0.009246826171875, -0.01198577880859375, -0.061187744140625, 0...	LEGIARTI000023880712	Code électoral	858	LEGITEXT000006070239	L439-1 A	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000023880712	LEGITEXT000006070239	L439-1 A	LEGIARTI000023880665	Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité. Pour l'application du dernier alinéa ...	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 308-1</a> en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300...	LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 art 30 II : L'article L. 439-1 A du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.	<p>LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 art 30 II : L'article L. 439-1 A du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011. </p>	1316908800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	365,066	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000023880712	IG-20260114
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " L'article L. 12...	[ -0.03436279296875, 0.027130126953125, 0.023040771484375, 0.006168365478515625, 0.0272369384765625, 0.038818359375, 0.0177764892578125, -0.0226898193359375, -0.0113983154296875, 0.006458282470703125, -0.0360107421875, 0.0250244140625, -0.01467132568359375, -0.00365447998046875, -0.0423278...	LEGIARTI000006354164	Code électoral	472	LEGITEXT000006070239	L439-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354164	LEGITEXT000006070239	L439-1	LEGIARTI000006354164	Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " L'article L. 12...	<p></p>Pour l'application en Polynésie française des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L284 (VT)">articles L. 284 </a>(dernier alinéa) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idAr...			963273600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	386,541	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354164	IG-20260122
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " l'article L. ...	[ -0.03411865234375, 0.0295257568359375, 0.0131072998046875, 0.00048279762268066406, 0.032958984375, 0.0258636474609375, 0.0276947021484375, -0.030670166015625, -0.01384735107421875, 0.0099029541015625, -0.040283203125, 0.0218658447265625, -0.004779815673828125, -0.003490447998046875, -0.0...	LEGIARTI000006354165	Code électoral	477	LEGITEXT000006070239	L439-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354165	LEGITEXT000006070239	L439-2	LEGIARTI000006354165	Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " l'article L. ...	<p></p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L284 (VT)">articles L. 284 </a>(dernier alinéa) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArt...			963273600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	429,490	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354165	IG-20260114
La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit : Nouvelle-Calédonie : 1 ; Polynésie française : 1 ; Iles Wallis-et-Futuna : 1.	[ -0.02001953125, 0.0389404296875, 0.06298828125, -0.0009021759033203125, 0.0086669921875, 0.024993896484375, 0.032318115234375, -0.00334930419921875, -0.01215362548828125, 0.027069091796875, -0.0148468017578125, 0.025970458984375, -0.007457733154296875, -0.00835418701171875, -0.0397644042...	LEGIARTI000006354166	Code électoral	140	LEGITEXT000006070239	L440	ABROGE	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354166	LEGITEXT000006070239	L440	LEGIARTI000006354166	La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit : Nouvelle-Calédonie : 1 ; Polynésie française : 1 ; Iles Wallis-et-Futuna : 1.	<p></p> La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit :<p></p><p></p> Nouvelle-Calédonie : 1 ;<p></p><p></p> Polynésie française : 1 ;<p></p><p></p> Iles Wallis-et-Futuna : 1.<p></p>	Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 3 III : Cet article sera abrogé à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.	<p>Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 3 III : Cet article sera abrogé à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.</p><p></p><p></p>	956361600000	1059609600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	472,439	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354166	IG-20260122
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : I. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. II. - En Polynésie française : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres...	[ -0.028167724609375, 0.0567626953125, 0.04638671875, 0.0174407958984375, 0.02264404296875, 0.02838134765625, 0.043548583984375, -0.0082855224609375, -0.005825042724609375, 0.0256805419921875, -0.01300048828125, 0.0264434814453125, -0.002140045166015625, 0.0023021697998046875, -0.037933349...	LEGIARTI000028213805	Code électoral	552	LEGITEXT000006070239	L441	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028213805	LEGITEXT000006070239	L441	LEGIARTI000006354167	Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : I. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. II. - En Polynésie française : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres...	<p>Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :</p><p>I. - En Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° Des députés et des sénateurs ;</p><p>2° Des membres des assemblées de province ;</p><p>3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.</p><p>II. - En Polynésie française :</p><p>1° Des dé...			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354167	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	515,388	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000028213805	IG-20260113
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même ...	[ -0.02862548828125, 0.0418701171875, 0.054046630859375, -0.007740020751953125, 0.0046539306640625, 0.037933349609375, 0.033477783203125, -0.006130218505859375, -0.019683837890625, 0.008544921875, -0.0216522216796875, 0.025238037109375, -0.00698089599609375, 0.003936767578125, -0.039733886...	LEGIARTI000006354171	Code électoral	328	LEGITEXT000006070239	L442	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354171	LEGITEXT000006070239	L442	LEGIARTI000006354170	Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même ...	<p>Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code élect...	Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 3 III : Les dispositions du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent. Les dispositions du 2° prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.	<p></p> Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 3 III : Les dispositions du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent. <p></p>Les dispositions du 2° prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.<p></p>	1059609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354170	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	601,286	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354171	IG-20260114
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie fran...	[ -0.013641357421875, 0.043243408203125, 0.037994384765625, 0.0004296302795410156, 0.0168914794921875, 0.04595947265625, 0.039031982421875, -0.021728515625, -0.0133819580078125, 0.0197296142578125, -0.0012264251708984375, 0.042816162109375, 0.008758544921875, -0.00579833984375, -0.05624389...	LEGIARTI000028213802	Code électoral	430	LEGITEXT000006070239	L443	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028213802	LEGITEXT000006070239	L443	LEGIARTI000006354172	Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie fran...	<p>Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :</p><p>1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ;</p><p>2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la...			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354172	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	644,235	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000028213802	IG-20260113
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'asse...	[ -0.040069580078125, 0.06732177734375, 0.0435791015625, -0.0009679794311523438, 0.01435089111328125, 0.04376220703125, 0.042724609375, -0.0160064697265625, -0.00882720947265625, 0.05450439453125, -0.022918701171875, 0.0305633544921875, -0.0033817291259765625, -0.00939178466796875, -0.0668...	LEGIARTI000028213799	Code électoral	499	LEGITEXT000006070239	L444	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028213799	LEGITEXT000006070239	L444	LEGIARTI000006354173	Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'asse...	<p>Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'a...			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354173	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	687,184	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000028213799	IG-20260122
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.	[ -0.048004150390625, 0.051605224609375, 0.04150390625, -0.0000680088996887207, 0.0377197265625, 0.056640625, 0.0234527587890625, -0.0134429931640625, -0.0082550048828125, 0.031768798828125, -0.026702880859375, 0.04022216796875, -0.00988006591796875, -0.00811767578125, -0.037353515625, 0...	LEGIARTI000028213796	Code électoral	283	LEGITEXT000006070239	L445	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028213796	LEGITEXT000006070239	L445	LEGIARTI000006354174	En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.	<p>En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.</p><p></p><p></p>			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354175	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	773,082	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000028213796	IG-20260113
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans...	[ -0.053985595703125, 0.04779052734375, 0.0362548828125, 0.0091705322265625, 0.029876708984375, 0.0416259765625, 0.03070068359375, -0.0014104843139648438, -0.0168914794921875, 0.00983428955078125, -0.042449951171875, 0.0692138671875, 0.00024306774139404297, -0.0024204254150390625, -0.03851...	LEGIARTI000028213793	Code électoral	434	LEGITEXT000006070239	L446	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028213793	LEGITEXT000006070239	L446	LEGIARTI000006354176	Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans...	<p>Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.</p><p>Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est dél...			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354177	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	816,031	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000028213793	IG-20260113
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.	[ -0.0304718017578125, 0.034576416015625, 0.032867431640625, 0.0236663818359375, 0.037689208984375, 0.06488037109375, 0.0304718017578125, -0.0117645263671875, -0.011688232421875, 0.016510009765625, -0.058380126953125, 0.015655517578125, 0.007724761962890625, -0.017425537109375, -0.05752563...	LEGIARTI000006354179	Code électoral	172	LEGITEXT000006070239	L447	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006354179	LEGITEXT000006070239	L447	LEGIARTI000006354178	Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L318 (V)">l'article L. 318</a> en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée ...			1084233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354178	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	901,929	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000006354179	IG-20260122
Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuven...	[ -0.023284912109375, 0.052642822265625, 0.034423828125, 0.026123046875, 0.01568603515625, 0.0325927734375, 0.017913818359375, -0.0095672607421875, -0.0023670196533203125, 0.036651611328125, -0.0291595458984375, 0.05303955078125, 0.008148193359375, -0.005290985107421875, -0.04534912109375,...	LEGIARTI000028213790	Code électoral	486	LEGITEXT000006070239	L448	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028213790	LEGITEXT000006070239	L448	LEGIARTI000006354180	Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuven...	<p>Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peu...			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354180	true	LEGISCTA000006134798	LEGISCTA000006134798	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	987,827	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000028213790	IG-20260113
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.049407958984375, 0.0208282470703125, 0.03497314453125, -0.001201629638671875, 0.028564453125, 0.0357666015625, 0.040863037109375, -0.01348114013671875, -0.0269622802734375, 0.0308380126953125, -0.003170013427734375, 0.03631591796875, -0.01776123046875, -0.02496337890625, -0.0192260742...	LEGIARTI000006354181	Code électoral	86	LEGITEXT000006070239	L449	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VIII : Conditions d'application	LEGIARTI000006354181	LEGITEXT000006070239	L449	LEGIARTI000006354181	Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134799	LEGISCTA000006134799	Titre VIII : Conditions d'application	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VIII : Conditions d'application	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VIII : Conditions d'application		false	LEGIARTI000006354181	IG-20260114
Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.05108642578125, 0.0278778076171875, 0.0276031494140625, 0.01448822021484375, 0.024444580078125, 0.032135009765625, 0.042572021484375, -0.01503753662109375, -0.0298004150390625, 0.0287017822265625, -0.006969451904296875, 0.038177490234375, -0.01421356201171875, -0.0208740234375, -0.039...	LEGIARTI000006354304	Code électoral	87	LEGITEXT000006070239	L558	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre V : Conditions d'application	LEGIARTI000006354304	LEGITEXT000006070239	L558	LEGIARTI000006354304	Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006134804	LEGISCTA000006134804	Titre V : Conditions d'application	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre V : Conditions d'application	42,949	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre V : Conditions d'application		false	LEGIARTI000006354304	IG-20260122
Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre .	[ -0.06878662109375, 0.0340576171875, 0.0289764404296875, 0.0026073455810546875, 0.05157470703125, 0.0284881591796875, 0.040283203125, -0.01528167724609375, -0.003780364990234375, 0.00951385498046875, -0.005809783935546875, 0.058258056640625, -0.0224456787109375, 0.01050567626953125, -0.04...	LEGIARTI000027438577	Code électoral	187	LEGITEXT000006070239	L558-1 A	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	LEGIARTI000027438577	LEGITEXT000006070239	L558-1 A	LEGIARTI000027438572	Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre .	<p>Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idSectionTA=LEGISCTA000006134753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection ....			1368921600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000052092673	LEGISCTA000024406179	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	536,870,911	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique			false	LEGIARTI000027438577	IG-20260122
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.	[ -0.05645751953125, 0.018463134765625, 0.03277587890625, 0.01116943359375, 0.037994384765625, 0.047088623046875, 0.0250244140625, -0.004383087158203125, -0.019805908203125, 0.0157928466796875, -0.00235748291015625, 0.0347900390625, -0.0262298583984375, -0.0272979736328125, -0.029159545898...	LEGIARTI000024406281	Code électoral	88	LEGITEXT000006070239	L558-36	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre IV : Conditions d'application	LEGIARTI000024406281	LEGITEXT000006070239	L558-36	LEGIARTI000024406281	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406279	LEGISCTA000024406279	Titre IV : Conditions d'application	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre IV : Conditions d'application	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre IV : Conditions d'application		false	LEGIARTI000024406281	IG-20260114
Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitu...	[ -0.0582275390625, 0.0374755859375, 0.054168701171875, -0.00992584228515625, 0.02606201171875, 0.0274810791015625, 0.02545166015625, -0.0262603759765625, -0.0198516845703125, 0.01354217529296875, -0.0043792724609375, 0.048248291015625, 0.00447845458984375, -0.007328033447265625, -0.040710...	LEGIARTI000032965133	Code électoral	325	LEGITEXT000006070239	L559	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000032965133	LEGITEXT000006070239	L559	LEGIARTI000006354305	Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitu...	<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Const...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000017720303	true	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	42,949	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000032965133	IG-20260122
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.	[ -0.032806396484375, 0.0106048583984375, 0.031585693359375, 0.0001895427703857422, 0.025634765625, 0.024566650390625, 0.0390625, -0.037841796875, -0.021209716796875, -0.001678466796875, -0.00022292137145996094, 0.076904296875, 0.0250244140625, -0.0191497802734375, -0.029144287109375, 0....	LEGIARTI000006354306	Code électoral	135	LEGITEXT000006070239	L560	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354306	LEGITEXT000006070239	L560	LEGIARTI000006354306	Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.	<p></p> Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.<p></p><p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	85,898	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354306	IG-20260122
Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République. Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.	[ -0.047821044921875, 0.03424072265625, 0.036285400390625, 0.01381683349609375, 0.0227203369140625, 0.0194091796875, 0.02899169921875, -0.034942626953125, -0.0227203369140625, 0.01076507568359375, -0.021697998046875, 0.0745849609375, 0.0037517547607421875, -0.0291595458984375, -0.041717529...	LEGIARTI000006354307	Code électoral	179	LEGITEXT000006070239	L561	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354307	LEGITEXT000006070239	L561	LEGIARTI000006354307	Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République. Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.	<p></p> Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République.<p></p><p></p> Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.<p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	128,847	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354307	IG-20260114
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3 , L. 56, L. 57-1, L. 58 , L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ; 2° Livre V : articles...	[ -0.052825927734375, 0.0177154541015625, 0.0372314453125, 0.01258087158203125, 0.0196380615234375, 0.049652099609375, 0.032501220703125, -0.013824462890625, -0.0178375244140625, 0.02166748046875, -0.01727294921875, 0.05914306640625, 0.0178375244140625, -0.0114593505859375, -0.045379638671...	LEGIARTI000032964923	Code électoral	592	LEGITEXT000006070239	L562	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000032964923	LEGITEXT000006070239	L562	LEGIARTI000006354308	Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3 , L. 56, L. 57-1, L. 58 , L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ; 2° Livre V : articles...	<p>Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : </p><p>1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353108&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 52-3</a...	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000035588742	true	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	171,796	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000032964923	IG-20260114
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.	[ -0.048065185546875, 0.0125579833984375, 0.0413818359375, 0.01016998291015625, 0.039398193359375, 0.0125579833984375, 0.052764892578125, -0.05133056640625, -0.034332275390625, 0.0176239013671875, -0.009124755859375, 0.054595947265625, 0.022857666015625, -0.040313720703125, -0.037414550781...	LEGIARTI000006354309	Code électoral	232	LEGITEXT000006070239	L563	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354309	LEGITEXT000006070239	L563	LEGIARTI000006354309	Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.	<p></p> Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.<p></p><p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	214,745	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354309	IG-20260122
La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées dé...	[ -0.040008544921875, 0.0241851806640625, 0.020111083984375, 0.00685882568359375, 0.0369873046875, 0.01953125, 0.056732177734375, -0.033966064453125, -0.0279083251953125, 0.016632080078125, -0.03045654296875, 0.08135986328125, 0.01837158203125, -0.035125732421875, -0.07208251953125, 0.02...	LEGIARTI000006354310	Code électoral	1,277	LEGITEXT000006070239	L564	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354310	LEGITEXT000006070239	L564	LEGIARTI000006354310	La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées dé...	<p></p> La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.<p></p><p></p> A cet effet, elle est chargée :<p></p><p></p> 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de p...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	257,694	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354310	IG-20260122
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de ...	[ -0.06402587890625, 0.0179595947265625, 0.0382080078125, 0.012298583984375, 0.024932861328125, 0.033843994140625, 0.03155517578125, -0.02447509765625, -0.0182952880859375, 0.0248260498046875, -0.0283660888671875, 0.0654296875, 0.023681640625, -0.028594970703125, -0.045745849609375, 0.02...	LEGIARTI000006354311	Code électoral	810	LEGITEXT000006070239	L565	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354311	LEGITEXT000006070239	L565	LEGIARTI000006354311	Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de ...	<p>Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L564 (V)">L. 564 ...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	300,643	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354311	IG-20260114
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultat...	[ -0.03192138671875, 0.039154052734375, 0.0445556640625, -0.00014722347259521484, 0.055908203125, 0.0276031494140625, 0.038421630859375, -0.049407958984375, -0.0187530517578125, 0.01551055908203125, -0.0211029052734375, 0.055908203125, 0.005748748779296875, -0.042022705078125, -0.022186279...	LEGIARTI000006354312	Code électoral	322	LEGITEXT000006070239	L566	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354312	LEGITEXT000006070239	L566	LEGIARTI000006354312	Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultat...	<p></p> Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation de...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	343,592	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354312	IG-20260122
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.	[ -0.060455322265625, 0.022613525390625, 0.09796142578125, -0.00495147705078125, 0.0202178955078125, 0.018341064453125, 0.050872802734375, -0.049835205078125, -0.04107666015625, 0.00911712646484375, -0.016265869140625, 0.036285400390625, 0.0202178955078125, -0.00298309326171875, -0.0056800...	LEGIARTI000006354313	Code électoral	66	LEGITEXT000006070239	L567	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	LEGIARTI000006354313	LEGITEXT000006070239	L567	LEGIARTI000006354313	Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.	<p></p> Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.<p></p><p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115469	LEGISCTA000006115469	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	386,541	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution			false	LEGIARTI000006354313	IG-20260114
Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.	[ -0.031494140625, 0.0301055908203125, 0.04803466796875, 0.01232147216796875, 0.04241943359375, 0.0399169921875, 0.01505279541015625, -0.017852783203125, -0.039154052734375, 0.00994110107421875, -0.0347900390625, 0.06488037109375, -0.00885009765625, -0.0111541748046875, -0.027130126953125,...	LEGIARTI000039444261	Code électoral	154	LEGITEXT000006070239	L567-1 A	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin	LEGIARTI000039444261	LEGITEXT000006070239	L567-1 A	LEGIARTI000039444194	Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.	<p>Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039444255	LEGISCTA000039444192	Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin	Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin	1,073,741,823	Partie législative	Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions	Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin		false	LEGIARTI000039444261	IG-20260114
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du ...	[ -0.0372314453125, 0.03179931640625, 0.0340576171875, 0.00975799560546875, 0.029327392578125, 0.035888671875, 0.042877197265625, -0.0295562744140625, -0.00868988037109375, 0.0343017578125, -0.0005183219909667969, 0.07086181640625, -0.0000788569450378418, -0.027191162109375, -0.06317138671...	LEGIARTI000039446314	Code électoral	1,167	LEGITEXT000006070239	L567-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446314	LEGITEXT000006070239	L567-1	LEGIARTI000020097475	La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du ...	<p>La commission prévue au dernier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527489&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 25</a> de la Constitution comprend : </p><p>1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; </p><p>2° Une personnalit...			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097945	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	214,748,364	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446314	IG-20260122
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il ...	[ -0.06292724609375, 0.016571044921875, 0.0254669189453125, -0.001201629638671875, 0.020538330078125, 0.0239105224609375, 0.03363037109375, -0.0255889892578125, -0.039642333984375, 0.0224609375, -0.01279449462890625, 0.040618896484375, 0.0113525390625, -0.01885986328125, -0.04949951171875,...	LEGIARTI000039446311	Code électoral	635	LEGITEXT000006070239	L567-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446311	LEGITEXT000006070239	L567-2	LEGIARTI000020097477	Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il ...	<p>Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. </p><p> La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibil...			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097943	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	429,496,728	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446311	IG-20260114
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.	[ -0.047149658203125, 0.0289306640625, 0.02374267578125, 0.0186614990234375, 0.0223236083984375, 0.01473236083984375, 0.032501220703125, -0.01178741455078125, -0.036956787109375, 0.000904083251953125, -0.00865936279296875, 0.052154541015625, -0.0036163330078125, -0.01044464111328125, -0.04...	LEGIARTI000039446308	Code électoral	238	LEGITEXT000006070239	L567-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446308	LEGITEXT000006070239	L567-3	LEGIARTI000020097479	Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.	<p>Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. </p><p> Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. </p>			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097941	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	644,245,092	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446308	IG-20260122
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux. Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services c...	[ -0.042236328125, 0.0306549072265625, 0.029205322265625, 0.019989013671875, 0.034393310546875, 0.019989013671875, 0.03167724609375, -0.034576416015625, -0.041412353515625, 0.011444091796875, -0.00644683837890625, 0.042449951171875, 0.0164642333984375, -0.006084442138671875, -0.04763793945...	LEGIARTI000039446305	Code électoral	340	LEGITEXT000006070239	L567-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446305	LEGITEXT000006070239	L567-4	LEGIARTI000020097481	La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux. Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services c...	<p>La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. </p><p> Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux. </p><p> Elle fait appel, pour l'exercice de ses foncti...			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097939	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	858,993,456	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446305	IG-20260122
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon ...	[ -0.064208984375, 0.015106201171875, 0.0399169921875, 0.0196533203125, 0.02313232421875, 0.0253448486328125, 0.03948974609375, -0.03717041015625, -0.024932861328125, -0.0092926025390625, -0.01309967041015625, 0.0625, -0.004833221435546875, -0.020172119140625, -0.0399169921875, 0.0121994...	LEGIARTI000039446302	Code électoral	352	LEGITEXT000006070239	L567-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446302	LEGITEXT000006070239	L567-5	LEGIARTI000020097483	Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon ...	<p>Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. </p><p> Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudicia...			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097937	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	1,073,741,820	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446302	IG-20260122
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	[ -0.0545654296875, 0.02142333984375, 0.0288238525390625, 0.033599853515625, 0.0179595947265625, 0.0357666015625, 0.0279083251953125, -0.0357666015625, -0.0201873779296875, 0.019195556640625, -0.0066680908203125, 0.06842041015625, -0.0198822021484375, -0.037445068359375, -0.05487060546875,...	LEGIARTI000039446299	Code électoral	205	LEGITEXT000006070239	L567-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446299	LEGITEXT000006070239	L567-6	LEGIARTI000020097485	La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	<p>La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. </p><p> Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p>			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097935	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	1,288,490,184	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446299	IG-20260114
La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. La commission se prononce, dans ...	[ -0.0499267578125, 0.0361328125, 0.03216552734375, 0.0275726318359375, 0.0154571533203125, 0.0390625, 0.0261077880859375, -0.027984619140625, -0.01409912109375, 0.0361328125, -0.00637054443359375, 0.07061767578125, 0.005718231201171875, -0.027984619140625, -0.0693359375, 0.0228729248046...	LEGIARTI000039446294	Code électoral	483	LEGITEXT000006070239	L567-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446294	LEGITEXT000006070239	L567-7	LEGIARTI000020097487	La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. La commission se prononce, dans ...	<p>La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527489&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 25</a> de la Constitution. Elle est saisie par le prési...			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097932	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	1,503,238,548	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446294	IG-20260122
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.	[ -0.052734375, 0.031463623046875, 0.0367431640625, 0.0185394287109375, 0.020294189453125, 0.02618408203125, 0.04217529296875, -0.0157318115234375, -0.035858154296875, 0.0239105224609375, -0.019775390625, 0.043243408203125, 0.003734588623046875, -0.00936126708984375, -0.03778076171875, 0...	LEGIARTI000039446289	Code électoral	179	LEGITEXT000006070239	L567-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	LEGIARTI000039446289	LEGITEXT000006070239	L567-8	LEGIARTI000020097489	Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.	Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.			1575417600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000020097929	true	LEGISCTA000039444257	LEGISCTA000039444252	Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	Partie législative > Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution	1,717,986,912	Partie législative	Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution			false	LEGIARTI000039446289	IG-20260114

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