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Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partena...	[ -0.0236053466796875, 0.0081024169921875, 0.02850341796875, 0.046783447265625, 0.036773681640625, 0.0419921875, 0.030670166015625, -0.01490020751953125, -0.0226287841796875, 0.0133209228515625, -0.0208892822265625, 0.0169677734375, -0.00568389892578125, -0.0347900390625, -0.02850341796875...	LEGIARTI000019265361	Code général des collectivités territoriales	899	LEGITEXT000006070633	L1414-5	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265361	LEGITEXT000006070633	L1414-5	LEGIARTI000006389263	Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partena...	<p>Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. </p><p>Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389263	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265361	IG-20260122
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence. Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 , dres...	[ -0.03131103515625, 0.03021240234375, 0.022705078125, 0.0489501953125, 0.030426025390625, 0.0478515625, 0.032196044921875, -0.006999969482421875, -0.0299835205078125, 0.00975799560546875, -0.0229339599609375, 0.0489501953125, 0.0182952880859375, -0.026123046875, -0.0443115234375, 0.0458...	LEGIARTI000019265366	Code général des collectivités territoriales	1,165	LEGITEXT000006070633	L1414-6	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265366	LEGITEXT000006070633	L1414-6	LEGIARTI000006389264	Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence. Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 , dres...	<p>Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence. </p><p>Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article <a hre...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389264	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265366	IG-20260122
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins. La personne publiqu...	[ -0.0308837890625, 0.0200958251953125, 0.033843994140625, 0.04107666015625, 0.02423095703125, 0.032958984375, 0.057342529296875, -0.03369140625, -0.0301513671875, 0.014923095703125, -0.01396942138671875, 0.0653076171875, -0.0090484619140625, -0.0171356201171875, -0.0469970703125, 0.0267...	LEGIARTI000019265372	Code général des collectivités territoriales	3,094	LEGITEXT000006070633	L1414-7	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265372	LEGITEXT000006070633	L1414-7	LEGIARTI000006389265	Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins. La personne publiqu...	<p>Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.</p><p></p><p>La ...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389265	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	386,541	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265372	IG-20260114
I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à l...	[ -0.045318603515625, 0.03826904296875, 0.050262451171875, 0.039215087890625, 0.03619384765625, 0.03790283203125, 0.042449951171875, -0.01018524169921875, -0.03143310546875, 0.02313232421875, -0.03009033203125, 0.052947998046875, -0.005046844482421875, -0.0185699462890625, -0.0430297851562...	LEGIARTI000006389266	Code général des collectivités territoriales	2,640	LEGITEXT000006070633	L1414-8	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000006389266	LEGITEXT000006070633	L1414-8	LEGIARTI000006389266	I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à l...	<p></p> I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.<p></p><p></p> II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont ...			1087603200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	429,490	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000006389266	IG-20260114
Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du ...	[ -0.044525146484375, 0.0171966552734375, 0.026763916015625, 0.04962158203125, 0.03277587890625, 0.0260772705078125, 0.035064697265625, -0.0254974365234375, -0.028961181640625, 0.0167236328125, -0.02215576171875, 0.0293121337890625, 0.00986480712890625, -0.02410888671875, -0.02284240722656...	LEGIARTI000019265374	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	L1414-8-1	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265374	LEGITEXT000006070633	L1414-8-1	LEGIARTI000019264126	Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du ...	<p>Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve ...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	450,964	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265374	IG-20260122
I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2 , dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le c...	[ -0.0338134765625, 0.0364990234375, 0.036865234375, 0.0726318359375, 0.0232391357421875, 0.0192108154296875, 0.031890869140625, -0.01065826416015625, -0.022857666015625, 0.0204620361328125, -0.00806427001953125, 0.046112060546875, -0.00868988037109375, -0.01325225830078125, -0.03918457031...	LEGIARTI000019265317	Code général des collectivités territoriales	2,020	LEGITEXT000006070633	L1414-9	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265317	LEGITEXT000006070633	L1414-9	LEGIARTI000006389267	I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2 , dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le c...	<p>I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389258&dat...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389267	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	472,439	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265317	IG-20260122
L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse. A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publ...	[ -0.036346435546875, 0.0220794677734375, 0.040496826171875, 0.05242919921875, 0.01070404052734375, 0.044158935546875, 0.033355712890625, -0.013031005859375, -0.0273895263671875, 0.02886962890625, -0.037506103515625, 0.0396728515625, -0.0126953125, -0.04248046875, -0.058746337890625, 0.0...	LEGIARTI000020602126	Code général des collectivités territoriales	2,118	LEGITEXT000006070633	L1414-10	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000020602126	LEGITEXT000006070633	L1414-10	LEGIARTI000006389268	L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse. A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publ...	<p>L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse.</p><p>A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la pers...	Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.	<p>Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.<br clear="none" /></p>	1241827200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019265383	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	558,337	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000020602126	IG-20260114
Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10 . Dès lors qu'il ne se trouve dans...	[ -0.02716064453125, 0.0112457275390625, 0.0302734375, 0.047637939453125, 0.0194854736328125, 0.038055419921875, 0.05255126953125, -0.0340576171875, 0.00102996826171875, 0.024932861328125, -0.01302337646484375, 0.0364990234375, -0.00984954833984375, -0.0177001953125, -0.057891845703125, ...	LEGIARTI000019265385	Code général des collectivités territoriales	789	LEGITEXT000006070633	L1414-11	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265385	LEGITEXT000006070633	L1414-11	LEGIARTI000006389271	Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10 . Dès lors qu'il ne se trouve dans...	<p>Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389271	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	601,286	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265385	IG-20260114
Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : a) A sa durée ; b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestatio...	[ -0.031768798828125, 0.01470184326171875, 0.054412841796875, 0.04473876953125, 0.006282806396484375, 0.04888916015625, 0.0367431640625, -0.0190582275390625, -0.02471923828125, 0.0285797119140625, -0.0259552001953125, 0.02996826171875, -0.0189208984375, -0.0193328857421875, -0.067687988281...	LEGIARTI000019265312	Code général des collectivités territoriales	4,285	LEGITEXT000006070633	L1414-12	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265312	LEGITEXT000006070633	L1414-12	LEGIARTI000006389272	Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : a) A sa durée ; b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestatio...	<p>Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : </p><p>a) A sa durée ; </p><p>b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; </p><p>c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne ...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389272	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	644,235	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265312	IG-20260122
Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables : a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuv...	[ -0.035064697265625, 0.044586181640625, 0.0323486328125, 0.0341796875, 0.01187896728515625, 0.03326416015625, 0.052032470703125, -0.0268096923828125, -0.019805908203125, 0.01617431640625, -0.011993408203125, 0.037322998046875, -0.0155029296875, -0.0110321044921875, -0.052947998046875, 0...	LEGIARTI000019265308	Code général des collectivités territoriales	1,102	LEGITEXT000006070633	L1414-13	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265308	LEGITEXT000006070633	L1414-13	LEGIARTI000006389273	Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables : a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuv...	<p>Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables :</p><p>a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtri...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389273	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	687,184	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265308	IG-20260122
Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exécuti...	[ -0.052520751953125, -0.0006165504455566406, 0.04632568359375, 0.019287109375, 0.022613525390625, 0.036346435546875, 0.0274810791015625, -0.0283660888671875, -0.033233642578125, 0.0310211181640625, -0.0257110595703125, 0.037017822265625, -0.0055389404296875, -0.0301361083984375, -0.044982...	LEGIARTI000019265392	Code général des collectivités territoriales	533	LEGITEXT000006070633	L1414-14	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265392	LEGITEXT000006070633	L1414-14	LEGIARTI000006389274	Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exécuti...	<p>Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exéc...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389274	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	730,133	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265392	IG-20260114
Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2 , L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public y join...	[ -0.031707763671875, 0.00418853759765625, 0.030487060546875, 0.01959228515625, 0.0224151611328125, 0.042816162109375, 0.028472900390625, -0.005680084228515625, -0.0028896331787109375, 0.025146484375, -0.02886962890625, 0.031707763671875, -0.0021572113037109375, -0.03594970703125, -0.04925...	LEGIARTI000006389275	Code général des collectivités territoriales	381	LEGITEXT000006070633	L1414-15	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000006389275	LEGITEXT000006070633	L1414-15	LEGIARTI000006389275	Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2 , L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public y join...	<p></p>Le contrat de partenariat est transmis par application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391679&dateTexte=&categ...			1087603200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	773,082	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000006389275	IG-20260114
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétai...	[ -0.036346435546875, -0.003017425537109375, 0.028076171875, 0.0252532958984375, -0.00727081298828125, 0.0404052734375, 0.048065185546875, -0.0210113525390625, -0.01363372802734375, 0.034942626953125, -0.0220184326171875, 0.0496826171875, -0.0190887451171875, -0.0145416259765625, -0.062225...	LEGIARTI000019265395	Code général des collectivités territoriales	1,464	LEGITEXT000006070633	L1414-16	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	LEGIARTI000019265395	LEGITEXT000006070633	L1414-16	LEGIARTI000006389276	Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétai...	<p>Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du proprié...			1217376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389276	true	LEGISCTA000030927830	LEGISCTA000006164481	CHAPITRE IV : Les marchés publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics	816,031	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	CHAPITRE IV : Les marchés publics				false	LEGIARTI000019265395	IG-20260122
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouv...	[ -0.037841796875, 0.0322265625, 0.0230865478515625, 0.039459228515625, 0.024261474609375, 0.0282440185546875, 0.040740966796875, -0.0260772705078125, -0.007965087890625, 0.0287933349609375, -0.0220947265625, 0.016021728515625, 0.0014142990112304688, 0.00868988037109375, -0.0367431640625, ...	LEGIARTI000020860051	Code général des collectivités territoriales	363	LEGITEXT000006070633	L1415-1	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860051	LEGITEXT000006070633	L1415-1	LEGIARTI000020858011	Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouv...	<p>Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'...			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	201,326,591	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860051	IG-20260122
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des travaux.	[ -0.03778076171875, 0.05810546875, 0.0218963623046875, 0.02947998046875, 0.0261993408203125, 0.0150299072265625, 0.040924072265625, -0.038360595703125, -0.0246124267578125, 0.0237579345703125, 0.01195526123046875, 0.020904541015625, -0.01230621337890625, -0.004901885986328125, -0.05294799...	LEGIARTI000020860049	Code général des collectivités territoriales	166	LEGITEXT000006070633	L1415-2	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860049	LEGITEXT000006070633	L1415-2	LEGIARTI000020858008	Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des travaux.	<p>Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des travaux. </p>			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	268,435,455	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860049	IG-20260114
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détie...	[ -0.046844482421875, 0.03033447265625, 0.01422119140625, 0.041717529296875, 0.004528045654296875, 0.049285888671875, 0.0297698974609375, -0.021240234375, -0.01038360595703125, 0.033935546875, -0.002025604248046875, 0.0305328369140625, -0.0164947509765625, -0.01081085205078125, -0.04400634...	LEGIARTI000020860045	Code général des collectivités territoriales	1,777	LEGITEXT000006070633	L1415-3	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860045	LEGITEXT000006070633	L1415-3	LEGIARTI000020858014	Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détie...	<p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : <br/><br/>1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontracta...			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	335,544,319	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860045	IG-20260114
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.	[ -0.043731689453125, 0.0292816162109375, 0.0290985107421875, 0.036041259765625, 0.0277862548828125, 0.01849365234375, 0.040924072265625, -0.006336212158203125, -0.027587890625, 0.034149169921875, -0.0056304931640625, 0.043365478515625, 0.005889892578125, 0.01032257080078125, -0.0437316894...	LEGIARTI000020860043	Code général des collectivités territoriales	285	LEGITEXT000006070633	L1415-4	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860043	LEGITEXT000006070633	L1415-4	LEGIARTI000020858017	En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.	<p>En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.</p>			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	369,098,751	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860043	IG-20260122
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable. II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement éco...	[ -0.050262451171875, 0.044219970703125, 0.042510986328125, 0.037811279296875, 0.03155517578125, 0.0258941650390625, 0.040069580078125, -0.032318115234375, -0.0272064208984375, 0.027587890625, -0.0228729248046875, 0.032684326171875, -0.0222930908203125, 0.01171875, -0.044036865234375, 0....	LEGIARTI000020860041	Code général des collectivités territoriales	650	LEGITEXT000006070633	L1415-5	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860041	LEGITEXT000006070633	L1415-5	LEGIARTI000020858005	I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable. II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement éco...	<p>I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable. <br/><br/> II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier dév...			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	402,653,183	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860041	IG-20260122
La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut : 1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ; 2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers u...	[ -0.049468994140625, 0.034637451171875, 0.0279693603515625, 0.052490234375, 0.0238800048828125, 0.0279693603515625, 0.03033447265625, -0.018402099609375, -0.02581787109375, 0.0228118896484375, -0.003429412841796875, 0.034210205078125, -0.018829345703125, -0.0039520263671875, -0.0466918945...	LEGIARTI000020860039	Code général des collectivités territoriales	630	LEGITEXT000006070633	L1415-6	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860039	LEGITEXT000006070633	L1415-6	LEGIARTI000020858002	La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut : 1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ; 2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers u...	<p>La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut : <br/><br/> 1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ; <br/><br/> 2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entend...			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860039	IG-20260114
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.04522705078125, 0.0298614501953125, 0.0394287109375, 0.040863037109375, 0.0355224609375, 0.037109375, 0.04638671875, -0.0255126953125, -0.021453857421875, 0.036956787109375, -0.013336181640625, 0.03173828125, -0.0066680908203125, -0.01166534423828125, -0.02825927734375, 0.0065574645...	LEGIARTI000020860037	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	L1415-7	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860037	LEGITEXT000006070633	L1415-7	LEGIARTI000020857999	La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.	<p>La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	805,306,367	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860037	IG-20260114
Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics. Les personnes condamnées au titre du 5° de l'a...	[ -0.041534423828125, 0.05706787109375, 0.0224151611328125, 0.0440673828125, 0.0239715576171875, 0.040374755859375, 0.0411376953125, -0.0184326171875, -0.0217437744140625, 0.03472900390625, -0.00873565673828125, 0.02581787109375, -0.011260986328125, -0.0014257431030273438, -0.0380554199218...	LEGIARTI000020860033	Code général des collectivités territoriales	419	LEGITEXT000006070633	L1415-8	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860033	LEGITEXT000006070633	L1415-8	LEGIARTI000020857993	Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics. Les personnes condamnées au titre du 5° de l'a...	<p>Les interdictions de soumissionner prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&idArticle=LEGIARTI000006204577&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 </a>relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au c...			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860033	IG-20260114
Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret en Cons...	[ -0.031768798828125, 0.038421630859375, 0.035797119140625, 0.0380859375, 0.0235137939453125, 0.01526641845703125, 0.0396728515625, -0.0215911865234375, -0.0218505859375, 0.032470703125, -0.0158843994140625, 0.036865234375, -0.0200042724609375, -0.01491546630859375, -0.051605224609375, 0...	LEGIARTI000020860031	Code général des collectivités territoriales	331	LEGITEXT000006070633	L1415-9	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	LEGIARTI000020860031	LEGITEXT000006070633	L1415-9	LEGIARTI000020857996	Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret en Cons...	<p>Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret en C...			1247788800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020860053	LEGISCTA000020857983	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX					false	LEGIARTI000020860031	IG-20260122
- Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère. Si la commune ne prend pas ces mesures, le...	[ -0.04510498046875, 0.0198822021484375, 0.0251312255859375, -0.00566864013671875, 0.048675537109375, 0.039093017578125, 0.042205810546875, -0.038177490234375, -0.0139007568359375, 0.0200958251953125, -0.02947998046875, 0.04779052734375, 0.019317626953125, 0.0021915435791015625, -0.0457763...	LEGIARTI000006389295	Code général des collectivités territoriales	512	LEGITEXT000006070633	L1421-9	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389295	LEGITEXT000006070633	L1421-9	LEGIARTI000006389295	- Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère. Si la commune ne prend pas ces mesures, le...	<p></p> - Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère.<p></p><p></p> Si la commune n...			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180934	LEGISCTA000006180934	Section 2 : Règles particulières aux archives communales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389295	IG-20260114
- Les documents mentionnés aux articles précédents, déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans...	[ -0.048858642578125, 0.0028133392333984375, 0.0303802490234375, 0.00878143310546875, 0.0308380126953125, 0.040283203125, 0.03533935546875, -0.035125732421875, -0.0035877227783203125, -0.0003323554992675781, -0.036224365234375, 0.05853271484375, 0.0171051025390625, 0.01085662841796875, -0....	LEGIARTI000006389296	Code général des collectivités territoriales	452	LEGITEXT000006070633	L1421-10	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389296	LEGITEXT000006070633	L1421-10	LEGIARTI000006389296	- Les documents mentionnés aux articles précédents, déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans...	<p></p> - Les documents mentionnés aux articles précédents, déposés par le maire, restent la propriété de la commune.<p></p><p></p> La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement di...			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180934	LEGISCTA000006180934	Section 2 : Règles particulières aux archives communales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389296	IG-20260122
- Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23.	[ -0.0333251953125, 0.0156707763671875, 0.0025501251220703125, 0.0343017578125, 0.038238525390625, 0.03173828125, 0.0445556640625, -0.035675048828125, -0.006404876708984375, 0.0207977294921875, -0.05084228515625, 0.0670166015625, 0.00438690185546875, -0.00252532958984375, -0.05044555664062...	LEGIARTI000006389298	Code général des collectivités territoriales	320	LEGITEXT000006070633	L1421-11	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389298	LEGITEXT000006070633	L1421-11	LEGIARTI000006389298	- Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23.	<p></p> - Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.<p></p><p></p> Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prév...			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180934	LEGISCTA000006180934	Section 2 : Règles particulières aux archives communales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389298	IG-20260122
Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.	[ -0.049957275390625, -0.015380859375, 0.023712158203125, 0.009552001953125, 0.01528167724609375, 0.0309600830078125, 0.0421142578125, -0.0232086181640625, 0.006317138671875, 0.007152557373046875, -0.020172119140625, 0.042694091796875, -0.01390838623046875, -0.00536346435546875, -0.0458374...	LEGIARTI000045213963	Code général des collectivités territoriales	261	LEGITEXT000006070633	L1421-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	LEGIARTI000045213963	LEGITEXT000006070633	L1421-1	LEGIARTI000006389277	Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.	<p>Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.</p>			1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019203051	true	LEGISCTA000006181317	LEGISCTA000006181317	Section 1 : Archives	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 1 : Archives			false	LEGIARTI000045213963	IG-20260113
Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.	[ -0.060821533203125, -0.006732940673828125, 0.0279388427734375, 0.00807952880859375, 0.028961181640625, 0.025909423828125, 0.04656982421875, -0.0264892578125, -0.0097503662109375, -0.01287841796875, -0.026336669921875, 0.037841796875, 0.0017557144165039062, -0.0013093948364257812, -0.0310...	LEGIARTI000006389281	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	L1421-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	LEGIARTI000006389281	LEGITEXT000006070633	L1421-2	LEGIARTI000006389280	Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.	<p></p>Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L212-11 (V)">articles L. 212-11 à L. 212-14</a> du code du patrimo...			1077580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389280	true	LEGISCTA000006181317	LEGISCTA000006181317	Section 1 : Archives	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 1 : Archives			false	LEGIARTI000006389281	IG-20260114
Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.	[ -0.0479736328125, -0.001811981201171875, 0.01324462890625, 0.0293121337890625, 0.0194091796875, 0.031982421875, 0.03564453125, -0.0213165283203125, 0.00460052490234375, 0.00807952880859375, -0.034149169921875, 0.0369873046875, 0.0032482147216796875, -0.011077880859375, -0.034637451171875...	LEGIARTI000006389283	Code général des collectivités territoriales	240	LEGITEXT000006070633	L1421-3	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	LEGIARTI000006389283	LEGITEXT000006070633	L1421-3	LEGIARTI000006389282	Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.	<p></p>Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845606&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...			1077580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389282	true	LEGISCTA000006181317	LEGISCTA000006181317	Section 1 : Archives	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 1 : Archives			false	LEGIARTI000006389283	IG-20260114
Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.	[ -0.06890869140625, 0.00664520263671875, 0.02862548828125, 0.004474639892578125, 0.005596160888671875, 0.02685546875, 0.0474853515625, -0.005390167236328125, -0.027801513671875, 0.0175018310546875, -0.0309295654296875, 0.032135009765625, 0.0128173828125, 0.023468017578125, -0.029022216796...	LEGIARTI000034505745	Code général des collectivités territoriales	159	LEGITEXT000006070633	L1421-4	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000034505745	LEGITEXT000006070633	L1421-4	LEGIARTI000006389284	Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.	<p>Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.</p>			1493424000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389285	true	LEGISCTA000006181318	LEGISCTA000006181318	Section 2 : Bibliothèques	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000034505745	IG-20260114
Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.	[ -0.0787353515625, 0.00464630126953125, 0.0255584716796875, -0.011688232421875, 0.00336456298828125, 0.035797119140625, 0.0377197265625, -0.0091552734375, -0.0241851806640625, 0.01209259033203125, -0.0176239013671875, 0.025146484375, -0.0042724609375, 0.0221405029296875, -0.0206298828125,...	LEGIARTI000034505736	Code général des collectivités territoriales	145	LEGITEXT000006070633	L1421-5	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000034505736	LEGITEXT000006070633	L1421-5	LEGIARTI000006389286	Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.	<p>Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.</p>			1493424000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389287	true	LEGISCTA000006181318	LEGISCTA000006181318	Section 2 : Bibliothèques	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000034505736	IG-20260122
Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.	[ -0.051300048828125, 0.00823211669921875, 0.0203094482421875, 0.0111236572265625, 0.0142364501953125, 0.03826904296875, 0.01349639892578125, -0.00711822509765625, -0.0081939697265625, 0.0085296630859375, -0.02313232421875, 0.0271453857421875, -0.0296630859375, -0.005451202392578125, -0.03...	LEGIARTI000006389289	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	L1421-6	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Musées	LEGIARTI000006389289	LEGITEXT000006070633	L1421-6	LEGIARTI000006389288	Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.	<p></p>Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L410-2 (V)">articles L. 410-2 à L. 410-4</a> du code du ...			1077580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389288	true	LEGISCTA000006181319	LEGISCTA000006181319	Section 3 : Musées	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Musées	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 3 : Musées			false	LEGIARTI000006389289	IG-20260122
Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 522-7 et L. 522-8 du code du patrimoine.	[ -0.050445556640625, 0.0110626220703125, 0.034515380859375, 0.0119476318359375, 0.0119476318359375, 0.0171051025390625, 0.0236053466796875, -0.0278778076171875, -0.009033203125, -0.01320648193359375, -0.0289154052734375, 0.0287628173828125, -0.007045745849609375, 0.004222869873046875, -0....	LEGIARTI000006389292	Code général des collectivités territoriales	170	LEGITEXT000006070633	L1421-7	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 4 : Archéologie	LEGIARTI000006389292	LEGITEXT000006070633	L1421-7	LEGIARTI000006389290	Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 522-7 et L. 522-8 du code du patrimoine.	<p></p>Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L522-7 (V)">L. 522-7 </a>et <a...			1102636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389291	true	LEGISCTA000006181320	LEGISCTA000006181320	Section 4 : Archéologie	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 4 : Archéologie	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 4 : Archéologie			false	LEGIARTI000006389292	IG-20260114
Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions de l'article L...	[ -0.059234619140625, 0.0022220611572265625, 0.02923583984375, -0.0149993896484375, 0.0172882080078125, 0.038604736328125, 0.0178680419921875, -0.0026874542236328125, -0.004825592041015625, 0.01605224609375, -0.01548004150390625, 0.0279083251953125, -0.005588531494140625, 0.0079803466796875,...	LEGIARTI000006389294	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	L1421-8	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 5 : Monuments historiques	LEGIARTI000006389294	LEGITEXT000006070633	L1421-8	LEGIARTI000006389293	Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions de l'article L...	<p></p>Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions de l'ar...			1077580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389293	true	LEGISCTA000006181321	LEGISCTA000006181321	Section 5 : Monuments historiques	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 5 : Monuments historiques	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 5 : Monuments historiques			false	LEGIARTI000006389294	IG-20260114
- Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes. Leur activité est soumise au contrôle technique de l'Etat.	[ -0.056549072265625, 0.013702392578125, 0.0445556640625, -0.00289154052734375, 0.0228424072265625, 0.0379638671875, 0.048248291015625, -0.0295562744140625, -0.035980224609375, 0.0110626220703125, -0.031829833984375, 0.01641845703125, 0.0215606689453125, 0.020416259765625, -0.0322570800781...	LEGIARTI000006389299	Code général des collectivités territoriales	137	LEGITEXT000006070633	L1422-1	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389299	LEGITEXT000006070633	L1422-1	LEGIARTI000006389299	- Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes. Leur activité est soumise au contrôle technique de l'Etat.	<p></p> - Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes. Leur activité est soumise au contrôle technique de l'Etat.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180935	LEGISCTA000006180935	Section 1 : Bibliothèques municipales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389299	IG-20260122
- Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories : - 1re catégorie : bibliothèques dites classées ; - 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ; - 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieu...	[ -0.048980712890625, 0.0014696121215820312, 0.0294647216796875, 0.01020050048828125, 0.0165863037109375, 0.0364990234375, 0.054656982421875, -0.032196044921875, -0.0279083251953125, 0.035919189453125, -0.02069091796875, 0.0423583984375, 0.00592803955078125, -0.01366424560546875, -0.023422...	LEGIARTI000006389300	Code général des collectivités territoriales	323	LEGITEXT000006070633	L1422-2	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389300	LEGITEXT000006070633	L1422-2	LEGIARTI000006389300	- Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories : - 1re catégorie : bibliothèques dites classées ; - 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ; - 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieu...	<p></p> - Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories :<p></p><p></p> - 1re catégorie : bibliothèques dites classées ;<p></p><p></p> - 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ;<p></p><p></p> - 3e catégorie : bibliothèques pouvant être so...			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180935	LEGISCTA000006180935	Section 1 : Bibliothèques municipales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389300	IG-20260114
- Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.	[ -0.03692626953125, 0.0182037353515625, 0.03045654296875, -0.0095977783203125, -0.01004791259765625, 0.0270233154296875, 0.042694091796875, -0.016754150390625, -0.021087646484375, 0.039276123046875, -0.01090240478515625, 0.050079345703125, -0.0013742446899414062, -0.0004336833953857422, -...	LEGIARTI000006389301	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	L1422-3	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389301	LEGITEXT000006070633	L1422-3	LEGIARTI000006389301	- Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.	<p></p> - Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180935	LEGISCTA000006180935	Section 1 : Bibliothèques municipales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389301	IG-20260122
- Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.	[ -0.0279998779296875, 0.01349639892578125, 0.021240234375, 0.0013637542724609375, 0.0277099609375, 0.0274200439453125, 0.03790283203125, -0.0278472900390625, -0.0249786376953125, 0.016937255859375, -0.04248046875, 0.049957275390625, 0.018310546875, 0.002960205078125, -0.032012939453125, ...	LEGIARTI000006389302	Code général des collectivités territoriales	109	LEGITEXT000006070633	L1422-4	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389302	LEGITEXT000006070633	L1422-4	LEGIARTI000006389302	- Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.	<p></p> - Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180935	LEGISCTA000006180935	Section 1 : Bibliothèques municipales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389302	IG-20260114
- Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement situé sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région, et répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires, d'aptitud...	[ -0.057830810546875, 0.004180908203125, 0.0270843505859375, 0.00653076171875, 0.009063720703125, 0.0218048095703125, 0.040130615234375, -0.0208282470703125, -0.023956298828125, 0.047271728515625, -0.03668212890625, 0.046417236328125, 0.0280609130859375, 0.01413726806640625, -0.04293823242...	LEGIARTI000006389303	Code général des collectivités territoriales	431	LEGITEXT000006070633	L1422-5	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389303	LEGITEXT000006070633	L1422-5	LEGIARTI000006389303	- Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement situé sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région, et répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires, d'aptitud...	<p></p> - Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement situé sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région, et répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires...			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180935	LEGISCTA000006180935	Section 1 : Bibliothèques municipales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389303	IG-20260122
- Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des départements et des régions, à l'exception des bibliothèques départementales de prêt.	[ -0.06884765625, 0.0076141357421875, 0.035369873046875, -0.012451171875, -0.0033702850341796875, 0.03204345703125, 0.04156494140625, -0.01094818115234375, -0.03363037109375, 0.01451873779296875, -0.01983642578125, 0.030303955078125, 0.0001697540283203125, 0.0176849365234375, -0.0176086425...	LEGIARTI000006389304	Code général des collectivités territoriales	213	LEGITEXT000006070633	L1422-6	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389304	LEGITEXT000006070633	L1422-6	LEGIARTI000006389304	- Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des départements et des régions, à l'exception des bibliothèques départementales de prêt.	<p></p> - Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des départements et des régions, à l'exception des bibliothèques départementales de prêt.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180936	LEGISCTA000006180936	Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389304	IG-20260122
- Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.	[ -0.0738525390625, 0.0101318359375, 0.0322265625, -0.01457977294921875, 0.005031585693359375, 0.025543212890625, 0.0244293212890625, -0.0297088623046875, -0.024993896484375, 0.00829315185546875, -0.032623291015625, 0.021240234375, 0.013397216796875, 0.01873779296875, -0.0140228271484375, ...	LEGIARTI000006389306	Code général des collectivités territoriales	132	LEGITEXT000006070633	L1422-7	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389306	LEGITEXT000006070633	L1422-7	LEGIARTI000006389306	- Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.	<p></p> - Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180936	LEGISCTA000006180936	Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389306	IG-20260114
- L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.	[ -0.0526123046875, 0.0003330707550048828, 0.0345458984375, -0.016387939453125, 0.01416778564453125, 0.046966552734375, 0.045074462890625, -0.020782470703125, -0.043701171875, -0.00971221923828125, -0.01180267333984375, 0.0205078125, 0.01160430908203125, -0.0081634521484375, -0.02415466308...	LEGIARTI000006389307	Code général des collectivités territoriales	99	LEGITEXT000006070633	L1422-8	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389307	LEGITEXT000006070633	L1422-8	LEGIARTI000006389307	- L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.	<p></p> - L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180936	LEGISCTA000006180936	Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389307	IG-20260122
- Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.	[ -0.04931640625, 0.0155181884765625, 0.024383544921875, -0.0055999755859375, 0.01226043701171875, 0.039398193359375, 0.04168701171875, -0.00008529424667358398, -0.01666259765625, 0.01084136962890625, -0.0304718017578125, 0.0333251953125, 0.01141357421875, 0.00921630859375, 0.0045700073242...	LEGIARTI000006389308	Code général des collectivités territoriales	118	LEGITEXT000006070633	L1422-9	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389308	LEGITEXT000006070633	L1422-9	LEGIARTI000006389308	- Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.	<p></p> - Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180936	LEGISCTA000006180936	Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389308	IG-20260122
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux ...	[ -0.040069580078125, -0.0014028549194335938, 0.032135009765625, 0.00395965576171875, 0.0173797607421875, 0.0277252197265625, 0.024322509765625, -0.0253143310546875, 0.0007739067077636719, 0.0110626220703125, -0.0218963623046875, 0.0149688720703125, -0.0140838623046875, 0.00531005859375, -...	LEGIARTI000006389310	Code général des collectivités territoriales	437	LEGITEXT000006070633	L1423-1	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389310	LEGITEXT000006070633	L1423-1	LEGIARTI000006389309	Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux ...	<p></p> Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent.<p></p><p></p> Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 ...			1010188800000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389309	true	LEGISCTA000006164484	LEGISCTA000006164484	CHAPITRE III : Musées.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389310	IG-20260122
- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.	[ -0.053253173828125, 0.005992889404296875, 0.039764404296875, 0.019561767578125, 0.0218048095703125, 0.056243896484375, 0.03546142578125, -0.025299072265625, -0.024139404296875, 0.007781982421875, -0.037933349609375, 0.026123046875, 0.027130126953125, 0.03179931640625, -0.0269622802734375...	LEGIARTI000006389311	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	L1423-2	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389311	LEGITEXT000006070633	L1423-2	LEGIARTI000006389311	- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.	<p></p> - Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164484	LEGISCTA000006164484	CHAPITRE III : Musées.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389311	IG-20260114
- Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.	[ -0.0254058837890625, 0.024658203125, 0.0209503173828125, 0.00214385986328125, 0.03045654296875, 0.04693603515625, 0.020355224609375, -0.03564453125, -0.017303466796875, -0.0010766983032226562, -0.041900634765625, 0.05853271484375, 0.00787353515625, 0.01136016845703125, -0.031494140625, ...	LEGIARTI000006389312	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	L1423-3	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE III : Musées.	LEGIARTI000006389312	LEGITEXT000006070633	L1423-3	LEGIARTI000006389312	- Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.	<p></p> - Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.<p></p><p></p>			825120000000	1010188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164484	LEGISCTA000006164484	CHAPITRE III : Musées.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE III : Musées.	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE III : Musées.				false	LEGIARTI000006389312	IG-20260122
- Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.	[ -0.06561279296875, 0.0223236083984375, 0.0284423828125, 0.0194091796875, 0.006282806396484375, 0.035308837890625, 0.0290679931640625, -0.0311431884765625, -0.0026340484619140625, 0.01360321044921875, -0.01053619384765625, 0.0010576248168945312, -0.00949859619140625, 0.0011548995971679688, ...	LEGIARTI000006389313	Code général des collectivités territoriales	192	LEGITEXT000006070633	L1423-4	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE III : Musées.	LEGIARTI000006389313	LEGITEXT000006070633	L1423-4	LEGIARTI000006389313	- Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.	<p></p> - Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.<p></p><p></p>			825120000000	1010188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164484	LEGISCTA000006164484	CHAPITRE III : Musées.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE III : Musées.	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE III : Musées.				false	LEGIARTI000006389313	IG-20260114
- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.05255126953125, 0.0131378173828125, 0.0369873046875, 0.0035037994384765625, 0.019073486328125, 0.05987548828125, 0.01416015625, -0.0267181396484375, -0.002971649169921875, 0.0164337158203125, -0.0258331298828125, 0.040802001953125, -0.0167388916015625, 0.000044405460357666016, -0.0327...	LEGIARTI000006389314	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	L1423-5	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000006389314	LEGITEXT000006070633	L1423-5	LEGIARTI000006389314	- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> - Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			825120000000	1077580800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164484	LEGISCTA000006164484	CHAPITRE III : Musées.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	257,694	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX					false	LEGIARTI000006389314	IG-20260114
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 . Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une ré...	[ -0.0401611328125, 0.01186370849609375, 0.0246429443359375, 0.0185546875, 0.0177459716796875, 0.04522705078125, 0.0401611328125, -0.029815673828125, -0.040557861328125, 0.01450347900390625, -0.02880859375, 0.03570556640625, -0.0072021484375, -0.003726959228515625, -0.04888916015625, 0.0...	LEGIARTI000044374544	Code général des collectivités territoriales	2,369	LEGITEXT000006070633	L1424-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000044374544	LEGITEXT000006070633	L1424-1	LEGIARTI000006389316	Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 . Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une ré...	<p>Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044375453...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006389319	true	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374544	IG-20260114
I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans l'...	[ -0.060943603515625, 0.014617919921875, 0.023529052734375, -0.006946563720703125, 0.02642822265625, 0.057647705078125, 0.045806884765625, -0.0267486572265625, -0.0364990234375, 0.0200042724609375, -0.030059814453125, 0.02716064453125, -0.01513671875, -0.0045623779296875, -0.05557250976562...	LEGIARTI000006389331	Code général des collectivités territoriales	837	LEGITEXT000006070633	L1424-1-1	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000006389331	LEGITEXT000006070633	L1424-1-1	LEGIARTI000006389331	I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans l'...	<p></p> I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substit...			1014854400000	1092700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000006389331	IG-20260122
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement du service départemental ou territorial d'incen...	[ -0.047576904296875, 0.0026721954345703125, 0.016204833984375, 0.027587890625, 0.0301055908203125, 0.03424072265625, 0.04022216796875, -0.032867431640625, -0.031494140625, 0.0108642578125, -0.03631591796875, 0.04229736328125, 0.0028591156005859375, -0.0195465087890625, -0.058837890625, ...	LEGIARTI000044374537	Code général des collectivités territoriales	784	LEGITEXT000006070633	L1424-1-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000044374537	LEGITEXT000006070633	L1424-1-1	LEGIARTI000006389331	Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement du service départemental ou territorial d'incen...	<p></p><p>Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement du service départemental ou territori...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031038829	true	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374537	IG-20260122
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des ris...	[ -0.036865234375, 0.027862548828125, 0.029296875, 0.0426025390625, 0.026824951171875, 0.0226287841796875, 0.036468505859375, -0.025604248046875, -0.03399658203125, -0.00445556640625, -0.0200653076171875, 0.0465087890625, -0.015869140625, -0.01229095458984375, -0.06756591796875, 0.022125...	LEGIARTI000044374325	Code général des collectivités territoriales	1,592	LEGITEXT000006070633	L1424-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000044374325	LEGITEXT000006070633	L1424-2	LEGIARTI000006389320	Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des ris...	<p>Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.</p><p>Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la préventio...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389321	true	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374325	IG-20260122
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique d...	[ -0.039886474609375, 0.032073974609375, 0.0191192626953125, 0.03704833984375, 0.0277862548828125, 0.0389404296875, 0.042999267578125, -0.036102294921875, -0.0300445556640625, 0.01122283935546875, -0.0268402099609375, 0.042510986328125, -0.018646240234375, -0.0172119140625, -0.054870605468...	LEGIARTI000044374529	Code général des collectivités territoriales	796	LEGITEXT000006070633	L1424-3	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000044374529	LEGITEXT000006070633	L1424-3	LEGIARTI000006389322	Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique d...	<p>Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.</p><p>Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389323	true	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	257,694	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374529	IG-20260114
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. L'organisation du comm...	[ -0.03253173828125, 0.034088134765625, 0.0352783203125, 0.0168609619140625, 0.020751953125, 0.040924072265625, 0.022308349609375, -0.037017822265625, -0.0296173095703125, -0.007648468017578125, -0.00794219970703125, 0.059234619140625, -0.01519775390625, -0.0305938720703125, -0.07250976562...	LEGIARTI000044374557	Code général des collectivités territoriales	1,667	LEGITEXT000006070633	L1424-4	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000044374557	LEGITEXT000006070633	L1424-4	LEGIARTI000006389324	Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. L'organisation du comm...	<p>Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.</p><p>L'organisatio...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006389326	true	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374557	IG-20260114
Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentant...	[ -0.048919677734375, 0.0224151611328125, 0.046783447265625, 0.007671356201171875, 0.03240966796875, 0.02435302734375, 0.05084228515625, -0.040557861328125, -0.0306854248046875, 0.015655517578125, -0.0231781005859375, 0.06866455078125, -0.00691986083984375, -0.0311126708984375, -0.06481933...	LEGIARTI000044370377	Code général des collectivités territoriales	1,343	LEGITEXT000006070633	L1424-4-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	LEGIARTI000044370377	LEGITEXT000006070633	L1424-4-1	LEGIARTI000044370377	Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentant...	<p>Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représent...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180937	LEGISCTA000006180937	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours	365,066	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044370377	IG-20260114
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 . La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire....	[ -0.055450439453125, 0.0011272430419921875, 0.0154266357421875, 0.01000213623046875, 0.0242767333984375, 0.03668212890625, 0.030853271484375, -0.0362548828125, -0.047088623046875, 0.019073486328125, -0.03375244140625, 0.038360595703125, 0.0182342529296875, -0.005756378173828125, -0.043151...	LEGIARTI000006389338	Code général des collectivités territoriales	776	LEGITEXT000006070633	L1424-8-2	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000006389338	LEGITEXT000006070633	L1424-8-2	LEGIARTI000006389338	La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 . La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire....	<p></p>La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI00...			1092700800000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000006389338	IG-20260122
I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve. II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. C...	[ -0.07080078125, 0.012176513671875, 0.01087188720703125, 0.02392578125, 0.01474761962890625, 0.04718017578125, 0.02642822265625, -0.01551055908203125, -0.0362548828125, 0.02239990234375, -0.019989013671875, 0.026214599609375, 0.03363037109375, -0.0498046875, -0.048492431640625, 0.007373...	LEGIARTI000006389339	Code général des collectivités territoriales	1,171	LEGITEXT000006070633	L1424-8-3	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000006389339	LEGITEXT000006070633	L1424-8-3	LEGIARTI000006389339	I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve. II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. C...	<p></p>I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve. <p></p><p></p>II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cin...			1092700800000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000006389339	IG-20260122
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui sera...	[ -0.06658935546875, 0.0296783447265625, 0.00946044921875, 0.0245361328125, 0.027587890625, 0.033660888671875, 0.0374755859375, -0.0460205078125, -0.04071044921875, 0.00534820556640625, -0.007656097412109375, 0.0296783447265625, 0.0238800048828125, -0.0209197998046875, -0.03118896484375, ...	LEGIARTI000024411085	Code général des collectivités territoriales	381	LEGITEXT000006070633	L1424-8-4	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000024411085	LEGITEXT000006070633	L1424-8-4	LEGIARTI000006389340	Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui sera...	<p>Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.</p><p></p><p>Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité...			1311984000000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389340	true	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000024411085	IG-20260114
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de mod...	[ -0.0777587890625, 0.041961669921875, 0.0134735107421875, 0.028594970703125, 0.0175933837890625, 0.022216796875, 0.0345458984375, -0.01239776611328125, -0.0115203857421875, 0.01800537109375, -0.0232391357421875, 0.0142974853515625, 0.024688720703125, -0.0321044921875, -0.008331298828125, ...	LEGIARTI000006389341	Code général des collectivités territoriales	353	LEGITEXT000006070633	L1424-8-5	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000006389341	LEGITEXT000006070633	L1424-8-5	LEGIARTI000006389341	Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de mod...	<p></p>Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la <a href="/affichTexte.do?cidTex...			1092700800000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000006389341	IG-20260122
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relè...	[ -0.06884765625, 0.004909515380859375, 0.0289764404296875, 0.0386962890625, 0.0162353515625, 0.05523681640625, 0.0243072509765625, -0.0301361083984375, -0.0254669189453125, 0.01361083984375, -0.003963470458984375, 0.016815185546875, 0.0234375, -0.01983642578125, -0.030731201171875, 0.03...	LEGIARTI000006389342	Code général des collectivités territoriales	364	LEGITEXT000006070633	L1424-8-6	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000006389342	LEGITEXT000006070633	L1424-8-6	LEGIARTI000006389342	Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relè...	<p></p>Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIA...			1092700800000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	257,694	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000006389342	IG-20260122
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.	[ -0.0819091796875, 0.01427459716796875, 0.035430908203125, 0.0162353515625, 0.032073974609375, 0.0233306884765625, 0.04290771484375, -0.03741455078125, -0.04644775390625, 0.007232666015625, -0.0018701553344726562, 0.01959228515625, -0.003173828125, -0.0146636962890625, -0.030517578125, ...	LEGIARTI000006389343	Code général des collectivités territoriales	255	LEGITEXT000006070633	L1424-8-7	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000006389343	LEGITEXT000006070633	L1424-8-7	LEGIARTI000006389343	Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.	<p></p> Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.<p></p><p></p>			1092700800000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000006389343	IG-20260122
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.	[ -0.0450439453125, 0.02093505859375, 0.029022216796875, 0.00447845458984375, 0.045654296875, 0.0323486328125, 0.0202178955078125, -0.0157012939453125, -0.00785064697265625, 0.012451171875, -0.0019426345825195312, 0.0253753662109375, -0.0350341796875, -0.0269622802734375, -0.02490234375, ...	LEGIARTI000006389344	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	L1424-8-8	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	LEGIARTI000006389344	LEGITEXT000006070633	L1424-8-8	LEGIARTI000006389344	Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>			1092700800000	1335830400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180938	LEGISCTA000006180938	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile			false	LEGIARTI000006389344	IG-20260114
Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.	[ -0.049774169921875, 0.0120086669921875, 0.03045654296875, 0.0108795166015625, 0.0245361328125, 0.052886962890625, 0.020538330078125, -0.0254058837890625, -0.036895751953125, -0.020965576171875, -0.006046295166015625, 0.040191650390625, 0.0005245208740234375, 0.0102691650390625, -0.028533...	LEGIARTI000044375453	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	L1424-5	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044375453	LEGITEXT000006070633	L1424-5	LEGIARTI000006389327	Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.	<p>Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :</p><p>1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;</p><p>2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;</p><p> 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.</p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389328	true	LEGISCTA000044374810	LEGISCTA000006180939	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	7,158	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044375453	IG-20260114
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental. En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur ...	[ -0.038421630859375, 0.018341064453125, 0.043853759765625, 0.0013837814331054688, 0.0234527587890625, 0.05230712890625, 0.030181884765625, -0.039947509765625, -0.034942626953125, 0.01031494140625, -0.0020751953125, 0.032562255859375, -0.028228759765625, -0.0229034423828125, -0.04537963867...	LEGIARTI000044374661	Code général des collectivités territoriales	722	LEGITEXT000006070633	L1424-6	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374661	LEGITEXT000006070633	L1424-6	LEGIARTI000006389329	Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental. En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur ...	<p>Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental.</p><p>En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389330	true	LEGISCTA000044374810	LEGISCTA000006180939	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	14,316	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374661	IG-20260122
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il compre...	[ -0.0462646484375, 0.023284912109375, 0.041290283203125, 0.006481170654296875, -0.0034732818603515625, 0.044403076171875, 0.01312255859375, -0.040679931640625, -0.0240631103515625, -0.00417327880859375, -0.00024020671844482422, 0.0667724609375, 0.003124237060546875, -0.0220489501953125, -...	LEGIARTI000047810572	Code général des collectivités territoriales	1,937	LEGITEXT000006070633	L1424-7	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000047810572	LEGITEXT000006070633	L1424-7	LEGIARTI000006389332	Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il compre...	<p>Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il com...		<p></p>	1689120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000044374521	true	LEGISCTA000044374810	LEGISCTA000006180939	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	21,474	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000047810572	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ...	[ -0.052398681640625, -0.00482177734375, 0.029296875, 0.0307464599609375, 0.0265655517578125, 0.042938232421875, 0.0309295654296875, -0.05023193359375, -0.035308837890625, 0.01019287109375, -0.0296630859375, 0.034759521484375, -0.01983642578125, -0.0280303955078125, -0.04766845703125, 0....	LEGIARTI000044374512	Code général des collectivités territoriales	385	LEGITEXT000006070633	L1424-8	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374512	LEGITEXT000006070633	L1424-8	LEGIARTI000006389335	Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ...	<p>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommuna...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389335	true	LEGISCTA000044374810	LEGISCTA000006180939	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	28,632	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374512	IG-20260114
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.	[ -0.062744140625, -0.00890350341796875, 0.014190673828125, 0.0273895263671875, 0.02484130859375, 0.03717041015625, 0.0218505859375, -0.034912109375, -0.03717041015625, 0.011993408203125, -0.0134124755859375, 0.032501220703125, 0.01873779296875, -0.004451751708984375, -0.025115966796875, ...	LEGIARTI000044375471	Code général des collectivités territoriales	133	LEGITEXT000006070633	L1424-8-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044375471	LEGITEXT000006070633	L1424-8-1	LEGIARTI000006389337	Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.	Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025506733&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV</a> du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.<p></p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025543335	true	LEGISCTA000044374810	LEGISCTA000006180939	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	35,790	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044375471	IG-20260114
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers profe...	[ -0.05364990234375, 0.008209228515625, 0.028411865234375, 0.007244110107421875, 0.02252197265625, 0.028076171875, 0.034881591796875, -0.03033447265625, -0.0357666015625, -0.00302886962890625, -0.0185699462890625, 0.039398193359375, -0.0189056396484375, -0.00650787353515625, -0.0498046875,...	LEGIARTI000044374504	Code général des collectivités territoriales	572	LEGITEXT000006070633	L1424-9	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374504	LEGITEXT000006070633	L1424-9	LEGIARTI000006389347	Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers profe...	<p>Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompi...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389347	true	LEGISCTA000006197541	LEGISCTA000006197541	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Les compétences	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	false	LEGIARTI000044374504	IG-20260114
Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par dérogation ...	[ -0.0650634765625, 0.006256103515625, 0.0135955810546875, 0.017181396484375, 0.0164947509765625, 0.034576416015625, 0.0298004150390625, -0.01922607421875, -0.03662109375, 0.010406494140625, -0.00739288330078125, 0.0316162109375, -0.022064208984375, -0.0097808837890625, -0.046173095703125,...	LEGIARTI000051476120	Code général des collectivités territoriales	625	LEGITEXT000006070633	L1424-9-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000051476120	LEGITEXT000006070633	L1424-9-1	LEGIARTI000044370633	Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par dérogation ...	<p>Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br/><br/> Pa...			1646092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044370633	true	LEGISCTA000006197541	LEGISCTA000006197541	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	64,423	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Les compétences	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	false	LEGIARTI000051476120	IG-20260122
Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixée...	[ -0.059051513671875, 0.0272064208984375, 0.029632568359375, 0.0052947998046875, 0.0333251953125, 0.037750244140625, 0.028472900390625, -0.0266265869140625, -0.035888671875, 0.001468658447265625, -0.0087432861328125, 0.03936767578125, -0.01302337646484375, -0.00726318359375, -0.04745483398...	LEGIARTI000044374498	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	L1424-10	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374498	LEGITEXT000006070633	L1424-10	LEGIARTI000006389348	Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixée...	<p>Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditi...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033971503	true	LEGISCTA000006197541	LEGISCTA000006197541	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Les compétences	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	false	LEGIARTI000044374498	IG-20260114
Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps son...	[ -0.05780029296875, 0.0210113525390625, 0.00350189208984375, -0.0029277801513671875, 0.034576416015625, 0.0264892578125, 0.03350830078125, -0.0144500732421875, -0.0455322265625, 0.0134124755859375, -0.0187225341796875, 0.0435791015625, -0.01160430908203125, -0.004787445068359375, -0.04421...	LEGIARTI000006389349	Code général des collectivités territoriales	539	LEGITEXT000006070633	L1424-11	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000006389349	LEGITEXT000006070633	L1424-11	LEGIARTI000006389349	Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps son...	<p></p> Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de...			831168000000	1637971200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197541	LEGISCTA000006197541	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Les compétences	Paragraphe 1 : La gestion des personnels	false	LEGIARTI000006389349	IG-20260122
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7 . I...	[ -0.052642822265625, 0.027191162109375, 0.01611328125, 0.033966064453125, 0.017303466796875, 0.0225677490234375, 0.04986572265625, -0.041259765625, -0.01386260986328125, -0.00432586669921875, -0.001880645751953125, 0.03759765625, 0.00020396709442138672, 0.0008864402770996094, -0.030517578...	LEGIARTI000044374485	Code général des collectivités territoriales	497	LEGITEXT000006070633	L1424-12	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374485	LEGITEXT000006070633	L1424-12	LEGIARTI000006389350	Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7 . I...	<p>Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.</p><p>Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article <a...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389351	true	LEGISCTA000006197542	LEGISCTA000006197542	Paragraphe 2 : Les biens	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 1 : Les compétences	Paragraphe 2 : Les biens	false	LEGIARTI000044374485	IG-20260122
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ...	[ -0.0770263671875, 0.00612640380859375, 0.0168609619140625, 0.01197052001953125, 0.00872039794921875, 0.042633056640625, 0.018798828125, -0.0173187255859375, -0.032135009765625, 0.01082611083984375, -0.0267791748046875, 0.032135009765625, -0.0022373199462890625, -0.01202392578125, -0.0408...	LEGIARTI000006389352	Code général des collectivités territoriales	789	LEGITEXT000006070633	L1424-13	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389352	LEGITEXT000006070633	L1424-13	LEGIARTI000006389352	Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ...	<p></p>Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid" title="Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)">loi n° 96-369 du 3 mai 1996</a> relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommuna...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197543	LEGISCTA000006197543	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	false	LEGIARTI000006389352	IG-20260114
Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental. Une convention signée entre,...	[ -0.08404541015625, 0.0198822021484375, 0.00417327880859375, -0.00019788742065429688, 0.0165863037109375, 0.040679931640625, 0.01050567626953125, -0.01488494873046875, -0.0228271484375, 0.01232147216796875, -0.0211334228515625, 0.03271484375, -0.00601959228515625, -0.0108489990234375, -0....	LEGIARTI000006389353	Code général des collectivités territoriales	660	LEGITEXT000006070633	L1424-14	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389353	LEGITEXT000006070633	L1424-14	LEGIARTI000006389353	Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental. Une convention signée entre,...	<p></p>Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid" title="Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)">96-369 du 3 mai ...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197543	LEGISCTA000006197543	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	false	LEGIARTI000006389353	IG-20260122
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volonta...	[ -0.04034423828125, 0.0134124755859375, 0.0186309814453125, 0.0237579345703125, 0.03216552734375, 0.03851318359375, 0.02252197265625, -0.04608154296875, -0.042388916015625, -0.00353240966796875, -0.037872314453125, 0.0438232421875, -0.0003807544708251953, -0.0083465576171875, -0.048736572...	LEGIARTI000044374479	Code général des collectivités territoriales	660	LEGITEXT000006070633	L1424-15	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374479	LEGITEXT000006070633	L1424-15	LEGIARTI000006389354	Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volonta...	<p>Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volo...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389354	true	LEGISCTA000006197543	LEGISCTA000006197543	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	false	LEGIARTI000044374479	IG-20260122
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être ...	[ -0.057525634765625, 0.0093841552734375, 0.019561767578125, 0.02410888671875, 0.0192108154296875, 0.04071044921875, 0.029571533203125, -0.035247802734375, -0.038665771484375, 0.00611114501953125, -0.023651123046875, 0.033203125, -0.0010442733764648438, -0.007049560546875, -0.0461730957031...	LEGIARTI000044374473	Code général des collectivités territoriales	842	LEGITEXT000006070633	L1424-16	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374473	LEGITEXT000006070633	L1424-16	LEGIARTI000006389355	Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être ...	<p>Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent êt...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389355	true	LEGISCTA000006197543	LEGISCTA000006197543	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Les transferts de personnels	false	LEGIARTI000044374473	IG-20260122
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du serv...	[ -0.05609130859375, 0.0469970703125, 0.0172882080078125, 0.0195465087890625, -0.003704071044921875, 0.0418701171875, 0.03533935546875, -0.032989501953125, -0.0240020751953125, 0.0223236083984375, -0.0189666748046875, 0.036529541015625, 0.00661468505859375, -0.0004506111145019531, -0.04562...	LEGIARTI000006389356	Code général des collectivités territoriales	1,824	LEGITEXT000006070633	L1424-17	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389356	LEGITEXT000006070633	L1424-17	LEGIARTI000006389356	Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du serv...	<p>Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid" title="Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)">96-369 du 3 mai 1996 </a>relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercomm...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197544	LEGISCTA000006197544	Paragraphe 2 : Les transferts de biens	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 2 : Les transferts de biens	false	LEGIARTI000006389356	IG-20260122
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie...	[ -0.058502197265625, 0.019012451171875, 0.0262298583984375, 0.0164031982421875, 0.03741455078125, 0.016082763671875, 0.034698486328125, -0.029876708984375, -0.040740966796875, 0.0087738037109375, -0.007415771484375, 0.0369873046875, 0.005405426025390625, 0.0167083740234375, -0.04409790039...	LEGIARTI000044374467	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	L1424-18	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374467	LEGITEXT000006070633	L1424-18	LEGIARTI000006389357	Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie...	<p>Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incen...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389357	true	LEGISCTA000006197544	LEGISCTA000006197544	Paragraphe 2 : Les transferts de biens	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 2 : Les transferts de biens	false	LEGIARTI000044374467	IG-20260114
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17 , et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de dro...	[ -0.06219482421875, 0.0234527587890625, 0.025543212890625, 0.0081634521484375, 0.020843505859375, 0.042755126953125, 0.043792724609375, -0.047607421875, -0.004039764404296875, 0.00920867919921875, -0.015899658203125, 0.016845703125, -0.006473541259765625, -0.0138092041015625, -0.021026611...	LEGIARTI000044374458	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	L1424-19	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374458	LEGITEXT000006070633	L1424-19	LEGIARTI000006389358	Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17 , et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de dro...	<p>Indépendamment de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid">L1424-17</a>, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en plei...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389358	true	LEGISCTA000006197544	LEGISCTA000006197544	Paragraphe 2 : Les transferts de biens	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 2 : Les transferts de biens	false	LEGIARTI000044374458	IG-20260114
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13 , L1424-14 et L1424-17 , chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article L1424-21 , sur des questions juridiques ou financières. En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de co...	[ -0.056121826171875, 0.021514892578125, 0.03839111328125, 0.0130767822265625, 0.0006194114685058594, 0.0443115234375, 0.033111572265625, -0.0301666259765625, -0.03143310546875, 0.01739501953125, -0.01102447509765625, 0.0379638671875, 0.0165557861328125, -0.038604736328125, -0.039855957031...	LEGIARTI000006389359	Code général des collectivités territoriales	756	LEGITEXT000006070633	L1424-20	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389359	LEGITEXT000006070633	L1424-20	LEGIARTI000006389359	Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13 , L1424-14 et L1424-17 , chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article L1424-21 , sur des questions juridiques ou financières. En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de co...	<p></p>Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)">L1424-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197545	LEGISCTA000006197545	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	false	LEGIARTI000006389359	IG-20260114
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ; 2° Quatre représent...	[ -0.053466796875, 0.0087432861328125, 0.02764892578125, 0.0126800537109375, 0.03656005859375, 0.032440185546875, 0.04913330078125, -0.0297088623046875, -0.031768798828125, 0.00908660888671875, -0.021820068359375, 0.053253173828125, 0.0008068084716796875, -0.0226287841796875, -0.0575866699...	LEGIARTI000044374657	Code général des collectivités territoriales	1,038	LEGITEXT000006070633	L1424-21	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374657	LEGITEXT000006070633	L1424-21	LEGIARTI000006389360	La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ; 2° Quatre représent...	<p>La commission consultative départementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389359&dateTexte=&categorieLien=cid">L1424-20</a> comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'in...		<p></p>	1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027573967	true	LEGISCTA000006197545	LEGISCTA000006197545	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	false	LEGIARTI000044374657	IG-20260114
A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13 , L1424-14 et L1424-17 , six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service d'incendie et de secours, après...	[ -0.060302734375, 0.01800537109375, 0.01036834716796875, 0.03155517578125, 0.0191192626953125, 0.040679931640625, 0.037841796875, -0.034820556640625, -0.031158447265625, 0.00698089599609375, -0.0313720703125, 0.045135498046875, 0.004352569580078125, -0.03582763671875, -0.040283203125, 0...	LEGIARTI000044374651	Code général des collectivités territoriales	669	LEGITEXT000006070633	L1424-22	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374651	LEGITEXT000006070633	L1424-22	LEGIARTI000006389362	A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13 , L1424-14 et L1424-17 , six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service d'incendie et de secours, après...	<p></p>A défaut de signature des conventions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid">L1424-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389353&dateTexte=&categorieLien=c...		<p></p>	1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027574333	true	LEGISCTA000006197545	LEGISCTA000006197545	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	false	LEGIARTI000044374651	IG-20260122
La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend : – trois représentants de l'Etat ; – trois présidents de conseil départemental ; – trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ; – trois sapeurs-pompier...	[ -0.06524658203125, 0.0011310577392578125, 0.0233306884765625, -0.01453399658203125, 0.0338134765625, 0.032806396484375, 0.054962158203125, -0.058929443359375, -0.032623291015625, 0.008697509765625, -0.021942138671875, 0.06048583984375, -0.0005717277526855469, -0.0213470458984375, -0.0422...	LEGIARTI000027574329	Code général des collectivités territoriales	539	LEGITEXT000006070633	L1424-23	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000027574329	LEGITEXT000006070633	L1424-23	LEGIARTI000006389363	La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend : – trois représentants de l'Etat ; – trois présidents de conseil départemental ; – trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ; – trois sapeurs-pompier...	<p>La commission nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389362&dateTexte=&categorieLien=cid">L1424-22</a> est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :</p><p>– trois représentants de l'Etat ;</p><p>– trois prés...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389363	true	LEGISCTA000006197545	LEGISCTA000006197545	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	false	LEGIARTI000027574329	IG-20260114
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 ...	[ -0.07647705078125, 0.018768310546875, 0.0290069580078125, 0.01068115234375, 0.02349853515625, 0.038665771484375, 0.0236053466796875, -0.035980224609375, -0.00972747802734375, 0.0204620361328125, -0.0272064208984375, 0.0147247314453125, 0.006999969482421875, -0.018096923828125, -0.0189971...	LEGIARTI000006389364	Code général des collectivités territoriales	435	LEGITEXT000006070633	L1424-23-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389364	LEGITEXT000006070633	L1424-23-1	LEGIARTI000006389364	Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 ...	<p></p>Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territor...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197545	LEGISCTA000006197545	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Les procédures de transferts	false	LEGIARTI000006389364	IG-20260114
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. L'activité de sapeur-pompier volontaire dans ...	[ -0.05255126953125, 0.0202789306640625, 0.0185394287109375, 0.0003757476806640625, 0.03076171875, 0.035858154296875, 0.033416748046875, -0.026885986328125, -0.04278564453125, -0.01258087158203125, -0.0224151611328125, 0.031982421875, -0.005146026611328125, -0.005527496337890625, -0.054199...	LEGIARTI000021479275	Code général des collectivités territoriales	443	LEGITEXT000006070633	L1424-24	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000021479275	LEGITEXT000006070633	L1424-24	LEGIARTI000006389365	Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. L'activité de sapeur-pompier volontaire dans ...	<p>Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.</p><p>L'activité de sapeur-pompier volonta...			1260576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006389369	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000021479275	IG-20260114
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale...	[ -0.04583740234375, -0.0216522216796875, 0.031402587890625, -0.0012140274047851562, 0.0198516845703125, 0.0297088623046875, 0.03863525390625, -0.0210113525390625, -0.01496124267578125, 0.008758544921875, -0.01751708984375, 0.042022705078125, 0.004909515380859375, -0.01140594482421875, -0....	LEGIARTI000006389370	Code général des collectivités territoriales	603	LEGITEXT000006070633	L1424-24-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389370	LEGITEXT000006070633	L1424-24-1	LEGIARTI000006389370	Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale...	<p></p>Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collec...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	257,694	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000006389370	IG-20260114
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombr...	[ -0.05633544921875, 0.029510498046875, 0.0238189697265625, 0.00008779764175415039, 0.02056884765625, 0.024261474609375, 0.0164337158203125, -0.006847381591796875, -0.01934814453125, -0.0025157928466796875, -0.0144195556640625, 0.050323486328125, 0.01123809814453125, 0.0167694091796875, -0...	LEGIARTI000044375514	Code général des collectivités territoriales	562	LEGITEXT000006070633	L1424-24-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044375514	LEGITEXT000006070633	L1424-24-2	LEGIARTI000006389371	Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombr...	<p>Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un no...		<p></p>	1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027574326	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044375514	IG-20260122
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les repré...	[ -0.056121826171875, 0.0171661376953125, 0.01727294921875, 0.0183563232421875, 0.029052734375, 0.030029296875, 0.02825927734375, -0.01824951171875, -0.0484619140625, 0.01442718505859375, -0.02325439453125, 0.061614990234375, 0.00942230224609375, -0.01511383056640625, -0.0545654296875, 0...	LEGIARTI000044374644	Code général des collectivités territoriales	1,355	LEGITEXT000006070633	L1424-24-3	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374644	LEGITEXT000006070633	L1424-24-3	LEGIARTI000006389372	Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les repré...	<p>Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres. Les re...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030750862	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374644	IG-20260114
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.	[ -0.060516357421875, 0.0224456787109375, 0.018280029296875, 0.0161285400390625, 0.022613525390625, 0.0191192626953125, 0.0302581787109375, -0.0166168212890625, -0.01047515869140625, 0.027587890625, -0.034912109375, 0.030914306640625, 0.004528045654296875, -0.01171875, -0.032745361328125, ...	LEGIARTI000006389373	Code général des collectivités territoriales	169	LEGITEXT000006070633	L1424-24-4	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389373	LEGITEXT000006070633	L1424-24-4	LEGIARTI000006389373	En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.	<p></p> En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	386,541	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000006389373	IG-20260114
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ; 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sape...	[ -0.0430908203125, 0.00807952880859375, 0.0196075439453125, -0.0002956390380859375, 0.0224761962890625, 0.038055419921875, 0.043792724609375, -0.0206298828125, -0.03369140625, -0.004787445068359375, -0.0087127685546875, 0.052734375, -0.01800537109375, -0.0233917236328125, -0.0548095703125...	LEGIARTI000044374635	Code général des collectivités territoriales	836	LEGITEXT000006070633	L1424-24-5	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374635	LEGITEXT000006070633	L1424-24-5	LEGIARTI000006389375	Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ; 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sape...	<p>Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :</p><p>1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;</p><p>2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ;</p><p>3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038351853	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	429,490	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374635	IG-20260114
Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.	[ -0.06341552734375, 0.01174163818359375, 0.0325927734375, -0.013671875, 0.027862548828125, 0.021209716796875, 0.04205322265625, -0.035400390625, -0.043975830078125, 0.00942230224609375, -0.012969970703125, 0.02874755859375, -0.01148223876953125, -0.038726806640625, -0.06732177734375, 0....	LEGIARTI000044374632	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	L1424-24-6	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374632	LEGITEXT000006070633	L1424-24-6	LEGIARTI000006389376	Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.	<p></p>Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.<...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389376	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	472,439	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374632	IG-20260114
Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.	[ -0.0660400390625, 0.0303192138671875, 0.039642333984375, 0.01462554931640625, 0.046661376953125, 0.02215576171875, 0.03912353515625, -0.033538818359375, -0.036773681640625, -0.009552001953125, -0.0154266357421875, 0.0389404296875, -0.0005998611450195312, -0.0274505615234375, -0.057403564...	LEGIARTI000044374626	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	L1424-25	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374626	LEGITEXT000006070633	L1424-25	LEGIARTI000006389377	Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.	<p></p>Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. <p></p><p></p>Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.<p></p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389377	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	515,388	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374626	IG-20260122
Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibérati...	[ -0.059478759765625, -0.0161590576171875, 0.038970947265625, -0.0035343170166015625, 0.0188446044921875, 0.03546142578125, 0.031951904296875, -0.017364501953125, -0.044158935546875, 0.005451202392578125, -0.04046630859375, 0.04156494140625, 0.0015010833740234375, -0.0106658935546875, -0.0...	LEGIARTI000030750865	Code général des collectivités territoriales	323	LEGITEXT000006070633	L1424-26	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000030750865	LEGITEXT000006070633	L1424-26	LEGIARTI000006389378	Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibérati...	<p></p>Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette dél...			1434758400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389379	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	601,286	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000030750865	IG-20260122
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopératio...	[ -0.041778564453125, 0.0144500732421875, 0.040008544921875, 0.0041656494140625, 0.0218505859375, 0.0310211181640625, 0.051116943359375, -0.0038776397705078125, -0.02679443359375, 0.0114593505859375, -0.03173828125, 0.05816650390625, -0.0294342041015625, -0.017974853515625, -0.056762695312...	LEGIARTI000051731601	Code général des collectivités territoriales	1,990	LEGITEXT000006070633	L1424-27	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000051731601	LEGITEXT000006070633	L1424-27	LEGIARTI000006389380	Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopératio...	<p>Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopéra...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000044375311	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	644,235	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000051731601	IG-20260122
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27 , des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non ...	[ -0.06829833984375, 0.0135498046875, 0.018463134765625, 0.00568389892578125, 0.01512908935546875, 0.0188446044921875, 0.043426513671875, -0.019683837890625, -0.024871826171875, 0.0110015869140625, -0.0267333984375, 0.0256195068359375, -0.01540374755859375, -0.0174560546875, -0.04269409179...	LEGIARTI000044374619	Code général des collectivités territoriales	427	LEGITEXT000006070633	L1424-27-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374619	LEGITEXT000006070633	L1424-27-1	LEGIARTI000006389385	Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27 , des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non ...	<p></p>Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-27</a>, des indemnité...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389385	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	858,980	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374619	IG-20260122
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jo...	[ -0.0638427734375, 0.0132293701171875, 0.0340576171875, 0.004367828369140625, 0.0273284912109375, 0.021209716796875, 0.06640625, -0.01264190673828125, -0.016815185546875, -0.005573272705078125, -0.01189422607421875, 0.05377197265625, -0.0140380859375, -0.018646240234375, -0.04434204101562...	LEGIARTI000006389387	Code général des collectivités territoriales	466	LEGITEXT000006070633	L1424-28	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389387	LEGITEXT000006070633	L1424-28	LEGIARTI000006389386	Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jo...	<p></p> Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibé...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389386	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	944,878	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000006389387	IG-20260122
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.	[ -0.055572509765625, 0.0214385986328125, 0.050323486328125, -0.0030422210693359375, 0.025848388671875, 0.0250244140625, 0.032501220703125, -0.03497314453125, -0.040924072265625, -0.00878143310546875, -0.0135498046875, 0.03125, -0.01334381103515625, -0.023223876953125, -0.0657958984375, ...	LEGIARTI000044374612	Code général des collectivités territoriales	134	LEGITEXT000006070633	L1424-29	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374612	LEGITEXT000006070633	L1424-29	LEGIARTI000006389388	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.	<p></p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.<p></p><p></p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389389	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	987,827	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374612	IG-20260122
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en ...	[ -0.04217529296875, 0.0225372314453125, 0.03619384765625, 0.0015764236450195312, 0.020416259765625, 0.025421142578125, 0.052001953125, -0.0200347900390625, -0.02984619140625, 0.0260009765625, -0.0308074951171875, 0.045257568359375, -0.0177154541015625, -0.037567138671875, -0.0628051757812...	LEGIARTI000044374606	Code général des collectivités territoriales	2,027	LEGITEXT000006070633	L1424-30	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374606	LEGITEXT000006070633	L1424-30	LEGIARTI000006389390	Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en ...	<p>Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000023480619	true	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	1,202,572	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000044374606	IG-20260114
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en u...	[ -0.058258056640625, 0.01922607421875, 0.047607421875, -0.002964019775390625, 0.03472900390625, 0.032684326171875, 0.033599853515625, -0.0112457275390625, -0.023712158203125, 0.027252197265625, -0.02557373046875, 0.036956787109375, -0.0174560546875, -0.033782958984375, -0.03753662109375, ...	LEGIARTI000006389395	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	L1424-30-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389395	LEGITEXT000006070633	L1424-30-1	LEGIARTI000006389395	En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en u...	<p></p> En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.<p></p><p></p> Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. ...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197546	LEGISCTA000006197546	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	1,288,470	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 1 : Le conseil d'administration	false	LEGIARTI000006389395	IG-20260114
Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des ...	[ -0.043060302734375, 0.015869140625, 0.0382080078125, 0.004245758056640625, 0.0234527587890625, 0.03497314453125, 0.037200927734375, -0.020416259765625, -0.050933837890625, -0.004169464111328125, -0.0241546630859375, 0.0511474609375, 0.00046753883361816406, -0.0382080078125, -0.0622558593...	LEGIARTI000044374597	Code général des collectivités territoriales	1,511	LEGITEXT000006070633	L1424-31	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374597	LEGITEXT000006070633	L1424-31	LEGIARTI000006389397	Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des ...	<p>Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. </p><p>Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous ré...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038351846	true	LEGISCTA000006197547	LEGISCTA000006197547	Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours	false	LEGIARTI000044374597	IG-20260122
Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nom...	[ -0.054107666015625, 0.03314208984375, 0.037322998046875, 0.0023975372314453125, 0.0210723876953125, 0.047821044921875, 0.044036865234375, -0.037109375, -0.0318603515625, 0.00859832763671875, -0.0080718994140625, 0.03082275390625, -0.01352691650390625, -0.01126861572265625, -0.04571533203...	LEGIARTI000044374423	Code général des collectivités territoriales	463	LEGITEXT000006070633	L1424-32	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374423	LEGITEXT000006070633	L1424-32	LEGIARTI000006389399	Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nom...	<p>Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint.</p><p>Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033710626	true	LEGISCTA000006197548	LEGISCTA000006197548	Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours	false	LEGIARTI000044374423	IG-20260114

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