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Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ; – la direction des actions de prévention relevant du servi...	[ -0.053558349609375, 0.0301361083984375, 0.0294647216796875, 0.004100799560546875, 0.020751953125, 0.0428466796875, 0.04864501953125, -0.029693603515625, -0.0390625, 0.0160675048828125, -0.0228729248046875, 0.0428466796875, -0.0180816650390625, -0.01160430908203125, -0.052886962890625, ...	LEGIARTI000044374587	Code général des collectivités territoriales	1,430	LEGITEXT000006070633	L1424-33	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374587	LEGITEXT000006070633	L1424-33	LEGIARTI000006389401	Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ; – la direction des actions de prévention relevant du servi...	<p>Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour :</p><p>– la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ;</p><p>– la direction des actions de prévention re...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033710635	true	LEGISCTA000006197548	LEGISCTA000006197548	Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours	false	LEGIARTI000044374587	IG-20260122
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.	[ -0.0526123046875, 0.01049041748046875, 0.026947021484375, 0.0008068084716796875, 0.01137542724609375, 0.03985595703125, 0.046783447265625, -0.034698486328125, -0.03179931640625, 0.021942138671875, -0.0140380859375, 0.018798828125, -0.01012420654296875, -0.0186309814453125, -0.05325317382...	LEGIARTI000006389403	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	L1424-34	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000006389403	LEGITEXT000006070633	L1424-34	LEGIARTI000006389403	Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.	<p></p> Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement.<p></p><p></p> Il peut recevoir délégation de signature du président.<p></p>			831168000000	1014854400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197548	LEGISCTA000006197548	Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours	Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours	false	LEGIARTI000006389403	IG-20260114
La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. Les r...	[ -0.0506591796875, 0.0215301513671875, 0.0287017822265625, 0.0218048095703125, 0.01477813720703125, 0.022796630859375, 0.0288543701171875, -0.0298309326171875, -0.028564453125, 0.014984130859375, -0.0178070068359375, 0.035614013671875, -0.00281524658203125, -0.0196990966796875, -0.0585327...	LEGIARTI000051731596	Code général des collectivités territoriales	4,377	LEGITEXT000006070633	L1424-35	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000051731596	LEGITEXT000006070633	L1424-35	LEGIARTI000006389404	La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. Les r...	<p>La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.</p...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000044374449	true	LEGISCTA000044374804	LEGISCTA000006192250	Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	1,073,741,822	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000051731596	IG-20260114
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.	[ -0.066162109375, -0.0009341239929199219, 0.02130126953125, 0.0097503662109375, 0.022674560546875, 0.0377197265625, 0.037506103515625, -0.0222625732421875, -0.03668212890625, 0.0160064697265625, -0.00408172607421875, 0.022369384765625, -0.0067291259765625, 0.019500732421875, -0.0229949951...	LEGIARTI000037739190	Code général des collectivités territoriales	273	LEGITEXT000006070633	L1424-35-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000037739190	LEGITEXT000006070633	L1424-35-1	LEGIARTI000021202143	Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.	<p>Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389316&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article...			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000021203197	true	LEGISCTA000044374804	LEGISCTA000006192250	Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	1,342,177,277	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000037739190	IG-20260114
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13 , L. 1424-14 et L. 1424-17 , le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35 , réalisées chaque année par...	[ -0.06024169921875, 0.02069091796875, 0.036102294921875, 0.0170135498046875, 0.0288543701171875, 0.048065185546875, 0.039093017578125, -0.01448822021484375, -0.03631591796875, 0.0224151611328125, -0.0120697021484375, 0.0413818359375, 0.0125885009765625, -0.025177001953125, -0.049896240234...	LEGIARTI000044374570	Code général des collectivités territoriales	1,278	LEGITEXT000006070633	L1424-36	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374570	LEGITEXT000006070633	L1424-36	LEGIARTI000006389408	Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13 , L. 1424-14 et L. 1424-17 , le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35 , réalisées chaque année par...	<p>Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389353&dateTexte=&categorieLi...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389408	true	LEGISCTA000044374804	LEGISCTA000006192250	Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	1,610,612,733	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000044374570	IG-20260122
I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée corresponda...	[ -0.031646728515625, 0.038848876953125, 0.0229034423828125, 0.033294677734375, 0.032470703125, 0.041290283203125, 0.0318603515625, -0.021270751953125, -0.0077056884765625, -0.005496978759765625, -0.0024280548095703125, 0.045806884765625, 0.017974853515625, 0.0019006729125976562, -0.068603...	LEGIARTI000044374795	Code général des collectivités territoriales	1,337	LEGITEXT000006070633	L1424-36-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	LEGIARTI000044374795	LEGITEXT000006070633	L1424-36-1	LEGIARTI000006389410	I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée corresponda...	<p>I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspo...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389411	true	LEGISCTA000044374802	LEGISCTA000006192251	Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de seco...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours	Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000044374795	IG-20260122
I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant,...	[ -0.056671142578125, 0.0200958251953125, 0.04718017578125, 0.032135009765625, 0.0089874267578125, 0.032562255859375, 0.0228424072265625, -0.0264434814453125, -0.022735595703125, 0.0264434814453125, -0.0013551712036132812, 0.040191650390625, -0.0018510818481445312, -0.00449371337890625, -0...	LEGIARTI000033706052	Code général des collectivités territoriales	695	LEGITEXT000006070633	L1424-36-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000033706052	LEGITEXT000006070633	L1424-36-2	LEGIARTI000033706052	I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant,...	<p align="left">I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caract...			1482969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033706050	LEGISCTA000033706050	Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000033706052	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile.	[ -0.05914306640625, -0.0035400390625, 0.017608642578125, 0.0013723373413085938, 0.031524658203125, 0.039306640625, 0.013275146484375, -0.026031494140625, -0.0396728515625, 0.007480621337890625, -0.024078369140625, 0.029205322265625, -0.0119476318359375, -0.01416015625, -0.038787841796875,...	LEGIARTI000033706056	Code général des collectivités territoriales	279	LEGITEXT000006070633	L1424-36-3	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	LEGIARTI000033706056	LEGITEXT000006070633	L1424-36-3	LEGIARTI000033706056	Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile.	<p align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-9</a> du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des s...			1482969600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033706054	LEGISCTA000033706054	Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours > Sous-section ...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours	Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires		false	LEGIARTI000033706056	IG-20260122
Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par ...	[ -0.05035400390625, 0.01461029052734375, 0.015594482421875, 0.0107421875, 0.0364990234375, 0.041351318359375, 0.031890869140625, -0.0277252197265625, -0.0408935546875, 0.0042724609375, -0.025177001953125, 0.044586181640625, -0.008087158203125, 0.004360198974609375, -0.04736328125, 0.012...	LEGIARTI000044370679	Code général des collectivités territoriales	517	LEGITEXT000006070633	L1424-36-4	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours	LEGIARTI000044370679	LEGITEXT000006070633	L1424-36-4	LEGIARTI000044370679	Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par ...	<p>Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.<br/><br/> Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditio...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044370677	LEGISCTA000044370677	Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044370679	IG-20260122
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.	[ -0.032440185546875, 0.022491455078125, 0.0023860931396484375, 0.03460693359375, 0.02947998046875, 0.0234222412109375, 0.03924560546875, -0.022186279296875, -0.0290069580078125, 0.000698089599609375, -0.01450347900390625, 0.033050537109375, -0.006786346435546875, 0.00733184814453125, -0.0...	LEGIARTI000044370681	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	L1424-36-5	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours	LEGIARTI000044370681	LEGITEXT000006070633	L1424-36-5	LEGIARTI000044370681	Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.	<p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.</p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044370677	LEGISCTA000044370677	Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044370681	IG-20260114
Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.	[ -0.06573486328125, 0.01363372802734375, 0.0260009765625, 0.0207366943359375, 0.04815673828125, 0.045928955078125, 0.035888671875, -0.034759521484375, -0.037811279296875, -0.005863189697265625, -0.01116180419921875, 0.046905517578125, -0.0086517333984375, -0.009368896484375, -0.0228118896...	LEGIARTI000033971496	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	L1424-37	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	LEGIARTI000033971496	LEGITEXT000006070633	L1424-37	LEGIARTI000006389412	Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.	<p>Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.</p><p></p><p></p>			1485648000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389412	true	LEGISCTA000006180940	LEGISCTA000006180940	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires			false	LEGIARTI000033971496	IG-20260114
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.	[ -0.060699462890625, 0.03277587890625, 0.0219268798828125, 0.00501251220703125, 0.041412353515625, 0.06256103515625, 0.025482177734375, -0.0179901123046875, -0.021453857421875, -0.0024585723876953125, -0.0169525146484375, 0.04833984375, -0.0262298583984375, -0.02294921875, -0.046295166015...	LEGIARTI000044375767	Code général des collectivités territoriales	280	LEGITEXT000006070633	L1424-37-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	LEGIARTI000044375767	LEGITEXT000006070633	L1424-37-1	LEGIARTI000006389413	Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.	<p>Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389412&dateTexte=&categori...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024385758	true	LEGISCTA000006180940	LEGISCTA000006180940	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires			false	LEGIARTI000044375767	IG-20260122
Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de form...	[ -0.072021484375, 0.02056884765625, -0.00013196468353271484, 0.038238525390625, 0.037811279296875, 0.04071044921875, 0.0199127197265625, -0.022918701171875, -0.0240478515625, -0.00556182861328125, -0.0267333984375, 0.057708740234375, -0.012969970703125, -0.0297393798828125, -0.05010986328...	LEGIARTI000044368930	Code général des collectivités territoriales	763	LEGITEXT000006070633	L1424-37-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	LEGIARTI000044368930	LEGITEXT000006070633	L1424-37-2	LEGIARTI000044368930	Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de form...	<p>Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de f...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180940	LEGISCTA000006180940	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires			false	LEGIARTI000044368930	IG-20260114
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.	[ -0.0753173828125, 0.02099609375, 0.03948974609375, 0.0159912109375, 0.042144775390625, 0.042144775390625, 0.032501220703125, -0.0248260498046875, -0.0443115234375, 0.001728057861328125, -0.01316070556640625, 0.0419921875, -0.005706787109375, -0.0032901763916015625, -0.01690673828125, 0...	LEGIARTI000044374443	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	L1424-38	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	LEGIARTI000044374443	LEGITEXT000006070633	L1424-38	LEGIARTI000006389415	Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.	<p>Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.</p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389415	true	LEGISCTA000006180940	LEGISCTA000006180940	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires			false	LEGIARTI000044374443	IG-20260114
Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.	[ -0.0618896484375, 0.016387939453125, 0.0297088623046875, -0.003173828125, 0.03570556640625, 0.03216552734375, 0.038330078125, -0.01338958740234375, -0.033721923828125, 0.0022029876708984375, -0.021392822265625, 0.0061187744140625, -0.016937255859375, 0.01184844970703125, -0.0361633300781...	LEGIARTI000044374768	Code général des collectivités territoriales	186	LEGITEXT000006070633	L1424-39	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	LEGIARTI000044374768	LEGITEXT000006070633	L1424-39	LEGIARTI000006389416	Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.	<p>Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.</p>			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389416	true	LEGISCTA000006180940	LEGISCTA000006180940	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires			false	LEGIARTI000044374768	IG-20260122
Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.	[ -0.053375244140625, 0.0146484375, 0.035980224609375, 0.0236053466796875, -0.00372314453125, 0.036285400390625, 0.01806640625, -0.03955078125, -0.045562744140625, 0.0227813720703125, -0.029296875, 0.0390625, -0.0196990966796875, -0.0211639404296875, -0.042327880859375, 0.050445556640625...	LEGIARTI000006389417	Code général des collectivités territoriales	194	LEGITEXT000006070633	L1424-40	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389417	LEGITEXT000006070633	L1424-40	LEGIARTI000006389417	Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.	<p></p> Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.<p></p><p></p>			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389417	IG-20260114
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable. Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractèr...	[ -0.05340576171875, 0.01221466064453125, 0.01399993896484375, 0.037353515625, 0.0246429443359375, 0.052764892578125, 0.02203369140625, -0.036468505859375, -0.0077056884765625, 0.0177001953125, -0.04254150390625, 0.034088134765625, 0.005046844482421875, 0.01291656494140625, -0.034515380859...	LEGIARTI000006389418	Code général des collectivités territoriales	582	LEGITEXT000006070633	L1424-41	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389418	LEGITEXT000006070633	L1424-41	LEGIARTI000006389418	Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable. Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractèr...	<p></p>Les personnels transférés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)">L1424-13</a> conservent les avantages individuellement acquis au...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389418	IG-20260122
I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2 . S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils pe...	[ -0.0460205078125, 0.04571533203125, 0.033905029296875, 0.034210205078125, 0.019989013671875, 0.036041259765625, 0.0293731689453125, -0.023162841796875, -0.033172607421875, 0.01044464111328125, -0.0277099609375, 0.040283203125, 0.0088958740234375, -0.0233154296875, -0.06689453125, 0.013...	LEGIARTI000044374378	Code général des collectivités territoriales	3,563	LEGITEXT000006070633	L1424-42	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000044374378	LEGITEXT000006070633	L1424-42	LEGIARTI000006389425	I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2 . S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils pe...	<p>I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid" title=...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031038360	true	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000044374378	IG-20260114
Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : 1° D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la coordination de l'activité opérationne...	[ -0.03607177734375, 0.03875732421875, 0.007144927978515625, 0.005939483642578125, 0.0281219482421875, 0.01479339599609375, 0.0302581787109375, -0.03204345703125, -0.03564453125, -0.01020050048828125, -0.00946807861328125, 0.040802001953125, -0.00077056884765625, 0.00862884521484375, -0.04...	LEGIARTI000006389419	Code général des collectivités territoriales	891	LEGITEXT000006070633	L1424-44	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389419	LEGITEXT000006070633	L1424-44	LEGIARTI000006389419	Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : 1° D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la coordination de l'activité opérationne...	<p></p>Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid" title="Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)">loi n° 96-369 du 3 mai 1996</a> relative aux services d'incendie et de seco...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389419	IG-20260114
Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de s...	[ -0.06512451171875, 0.031829833984375, 0.0218048095703125, 0.0340576171875, 0.01983642578125, 0.0367431640625, 0.0372314453125, -0.0406494140625, -0.01543426513671875, 0.0227813720703125, -0.02008056640625, 0.0308685302734375, -0.01230621337890625, -0.009979248046875, -0.0367431640625, ...	LEGIARTI000044374432	Code général des collectivités territoriales	886	LEGITEXT000006070633	L1424-45	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000044374432	LEGITEXT000006070633	L1424-45	LEGIARTI000006389420	Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de s...	<p>Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieL...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389420	true	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000044374432	IG-20260114
Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, réunie en formation lim...	[ -0.05169677734375, 0.023651123046875, 0.0394287109375, -0.0023193359375, 0.01229095458984375, 0.0256195068359375, 0.03106689453125, -0.0205230712890625, -0.0391845703125, 0.01396942138671875, -0.0187835693359375, 0.04986572265625, -0.0078277587890625, -0.0137939453125, -0.04937744140625,...	LEGIARTI000006389421	Code général des collectivités territoriales	1,251	LEGITEXT000006070633	L1424-46	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389421	LEGITEXT000006070633	L1424-46	LEGIARTI000006389421	Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, réunie en formation lim...	<p></p>Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid" title="Loi n°96-36...		<p></p>	831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	257,694	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389421	IG-20260114
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles L. 1424-9 , L. 1424-10 et L. 1424-11 jusqu'à la date d'entrée en vigueur ...	[ -0.0533447265625, 0.0013179779052734375, 0.00948333740234375, 0.01450347900390625, 0.0267791748046875, 0.03973388671875, 0.038604736328125, -0.0220947265625, -0.046630859375, 0.0003783702850341797, -0.028228759765625, 0.04730224609375, -0.010101318359375, -0.0141143798828125, -0.05535888...	LEGIARTI000006389422	Code général des collectivités territoriales	888	LEGITEXT000006070633	L1424-47	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389422	LEGITEXT000006070633	L1424-47	LEGIARTI000006389422	Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles L. 1424-9 , L. 1424-10 et L. 1424-11 jusqu'à la date d'entrée en vigueur ...	<p></p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArt...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389422	IG-20260114
A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi ...	[ -0.0654296875, 0.0251007080078125, 0.0247344970703125, -0.0037841796875, 0.0100250244140625, 0.056854248046875, 0.033966064453125, -0.019805908203125, -0.0210418701171875, 0.0141448974609375, -0.0255889892578125, 0.026824951171875, 0.0009226799011230469, 0.00284576416015625, -0.043548583...	LEGIARTI000006389423	Code général des collectivités territoriales	572	LEGITEXT000006070633	L1424-48	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389423	LEGITEXT000006070633	L1424-48	LEGIARTI000006389423	A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi ...	<p>A la date de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid" title="Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)">loi n° 96-369 du 3 mai 1996 </a>relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à <a href="...			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389423	IG-20260114
I. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-4-1 ainsi que de l'article L. 1424-42 ...	[ -0.0316162109375, 0.03399658203125, 0.02911376953125, 0.0192413330078125, 0.01849365234375, 0.05023193359375, 0.0243682861328125, -0.02899169921875, -0.0086212158203125, 0.02349853515625, -0.022613525390625, 0.0364990234375, -0.0179901123046875, -0.0311126708984375, -0.07196044921875, ...	LEGIARTI000044374354	Code général des collectivités territoriales	3,797	LEGITEXT000006070633	L1424-49	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000044374354	LEGITEXT000006070633	L1424-49	LEGIARTI000006389428	I. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-4-1 ainsi que de l'article L. 1424-42 ...	<p>I. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-4-1 ainsi que de l'article <a href=...		<p></p>	1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000036588559	true	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	386,541	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000044374354	IG-20260122
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.	[ -0.039581298828125, 0.01702880859375, 0.0271759033203125, -0.0012445449829101562, 0.04083251953125, 0.04180908203125, 0.035797119140625, -0.0289306640625, -0.01114654541015625, 0.0199127197265625, -0.018035888671875, 0.0260467529296875, -0.01377105712890625, -0.02203369140625, -0.0184020...	LEGIARTI000006389424	Code général des collectivités territoriales	80	LEGITEXT000006070633	L1424-50	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	LEGIARTI000006389424	LEGITEXT000006070633	L1424-50	LEGIARTI000006389424	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.<p></p><p></p>			831168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180941	LEGISCTA000006180941	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires	429,490	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 4 : Dispositions diverses et transitoires			false	LEGIARTI000006389424	IG-20260122
Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés, de créer un établissement public interdépartemental ayant pour objet l'acquisition ou la...	[ -0.0458984375, 0.02032470703125, 0.040435791015625, 0.019012451171875, 0.0192413330078125, 0.052032470703125, 0.03607177734375, -0.0243682861328125, -0.013885498046875, -0.005657196044921875, -0.0284271240234375, 0.03411865234375, -0.018585205078125, -0.005603790283203125, -0.04351806640...	LEGIARTI000006389427	Code général des collectivités territoriales	652	LEGITEXT000006070633	L1424-43	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	LEGIARTI000006389427	LEGITEXT000006070633	L1424-43	LEGIARTI000006389427	Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés, de créer un établissement public interdépartemental ayant pour objet l'acquisition ou la...	<p></p> Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés, de créer un établissement public interdépartemental ayant pour objet l'acquisi...			831168000000	1092700800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180942	LEGISCTA000006180942	Section 4 : Dispositions diverses.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours				false	LEGIARTI000006389427	IG-20260114
Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un a...	[ -0.039215087890625, 0.01434326171875, 0.0364990234375, 0.0223388671875, 0.018707275390625, 0.04669189453125, 0.04193115234375, -0.011962890625, -0.0238037109375, 0.0133209228515625, -0.0244903564453125, 0.0224456787109375, -0.013092041015625, 0.0032444000244140625, -0.034698486328125, ...	LEGIARTI000027574312	Code général des collectivités territoriales	574	LEGITEXT000006070633	L1424-51	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000027574312	LEGITEXT000006070633	L1424-51	LEGIARTI000006389430	Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un a...	<p></p>Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. <p></p><p></p>La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secour...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389430	true	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000027574312	IG-20260114
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes a...	[ -0.034271240234375, 0.0112152099609375, 0.0261077880859375, 0.03656005859375, 0.01029205322265625, 0.036102294921875, 0.03680419921875, -0.0200042724609375, -0.043701171875, -0.0017824172973632812, -0.03173828125, 0.039093017578125, -0.00897216796875, -0.0116119384765625, -0.061645507812...	LEGIARTI000044374790	Code général des collectivités territoriales	833	LEGITEXT000006070633	L1424-52	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000044374790	LEGITEXT000006070633	L1424-52	LEGIARTI000006389431	L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes a...	<p>L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes :</p><p>a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de co...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027948042	true	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374790	IG-20260122
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des services d'i...	[ -0.0445556640625, 0.01171875, 0.038238525390625, 0.0091552734375, 0.0171356201171875, 0.041290283203125, 0.031707763671875, -0.018310546875, -0.03778076171875, 0.016204833984375, -0.03125, 0.0389404296875, -0.0103759765625, -0.0251922607421875, -0.057373046875, 0.0335693359375, 0.019...	LEGIARTI000044374565	Code général des collectivités territoriales	1,024	LEGITEXT000006070633	L1424-53	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000044374565	LEGITEXT000006070633	L1424-53	LEGIARTI000006389432	L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des services d'i...	<p>L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des services ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389432	true	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374565	IG-20260122
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.	[ -0.048828125, 0.01229095458984375, 0.060943603515625, 0.006988525390625, 0.014984130859375, 0.0404052734375, 0.0257568359375, -0.0214691162109375, -0.03369140625, -0.002063751220703125, -0.020294189453125, 0.03790283203125, -0.01456451416015625, -0.01523590087890625, -0.060943603515625, ...	LEGIARTI000006389433	Code général des collectivités territoriales	226	LEGITEXT000006070633	L1424-54	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000006389433	LEGITEXT000006070633	L1424-54	LEGIARTI000006389433	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.	<p></p> Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000006389433	IG-20260114
Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; d) Les remboursements pour services rendus et les particip...	[ -0.04754638671875, 0.0274810791015625, 0.044708251953125, 0.038604736328125, 0.018096923828125, 0.0543212890625, 0.037078857421875, -0.0257415771484375, -0.027587890625, 0.01428985595703125, -0.0160369873046875, 0.01194000244140625, 0.01270294189453125, -0.0038166046142578125, -0.0440673...	LEGIARTI000044374784	Code général des collectivités territoriales	684	LEGITEXT000006070633	L1424-55	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000044374784	LEGITEXT000006070633	L1424-55	LEGIARTI000006389434	Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; d) Les remboursements pour services rendus et les particip...	<p>Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :</p><p>a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ;</p><p>b) Les dons et legs ;</p><p>c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>d) Les remboursements pour serv...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389435	true	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374784	IG-20260114
Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement public ...	[ -0.04840087890625, 0.0252685546875, 0.0279998779296875, 0.01293182373046875, 0.0157470703125, 0.047637939453125, 0.042755126953125, -0.0170135498046875, -0.031494140625, 0.0247802734375, -0.0252685546875, 0.0266265869140625, -0.00937652587890625, -0.015167236328125, -0.050537109375, 0....	LEGIARTI000044374763	Code général des collectivités territoriales	339	LEGITEXT000006070633	L1424-56	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000044374763	LEGITEXT000006070633	L1424-56	LEGIARTI000006389436	Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement public ...	<p>Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement publ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389436	true	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000044374763	IG-20260122
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.	[ -0.045013427734375, 0.0017423629760742188, 0.03741455078125, 0.01523590087890625, 0.00982666015625, 0.045013427734375, 0.043975830078125, -0.0235443115234375, -0.034637451171875, 0.0258026123046875, -0.0264892578125, 0.0277099609375, -0.00411224365234375, -0.0178375244140625, -0.05749511...	LEGIARTI000006389437	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	L1424-57	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000006389437	LEGITEXT000006070633	L1424-57	LEGIARTI000006389437	Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.	<p></p> Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000006389437	IG-20260114
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.04559326171875, 0.021575927734375, 0.0276641845703125, 0.01253509521484375, 0.030242919921875, 0.0316162109375, 0.020660400390625, -0.0256805419921875, -0.0157318115234375, 0.0160369873046875, -0.00748443603515625, 0.03314208984375, -0.020965576171875, -0.020965576171875, -0.033142089...	LEGIARTI000006389438	Code général des collectivités territoriales	136	LEGITEXT000006070633	L1424-58	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	LEGIARTI000006389438	LEGITEXT000006070633	L1424-58	LEGIARTI000006389438	Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180943	LEGISCTA000006180943	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de s...	386,541	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours			false	LEGIARTI000006389438	IG-20260114
Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à...	[ -0.044219970703125, 0.01084136962890625, 0.03607177734375, 0.0103607177734375, 0.00762176513671875, 0.054107666015625, 0.022979736328125, -0.0223236083984375, -0.0197601318359375, -0.0008993148803710938, -0.0150299072265625, 0.035003662109375, -0.00971221923828125, -0.0245819091796875, -...	LEGIARTI000044374779	Code général des collectivités territoriales	717	LEGITEXT000006070633	L1424-59	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000044374779	LEGITEXT000006070633	L1424-59	LEGIARTI000006389439	Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à...	<p>Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhére...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389439	true	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000044374779	IG-20260122
L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement : 1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gest...	[ -0.0309906005859375, 0.00753021240234375, 0.034881591796875, 0.02081298828125, 0.0038471221923828125, 0.03900146484375, 0.01549530029296875, -0.0101318359375, -0.0138702392578125, -0.0032367706298828125, -0.02178955078125, 0.0452880859375, -0.0093231201171875, -0.0256805419921875, -0.059...	LEGIARTI000006389440	Code général des collectivités territoriales	871	LEGITEXT000006070633	L1424-60	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389440	LEGITEXT000006070633	L1424-60	LEGIARTI000006389440	L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement : 1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gest...	<p></p> L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement :<p></p><p></p> 1° L'expérimentation, la location...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389440	IG-20260122
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics qui le constituent. Le président est élu par le conseil d'administration en son sein. Le représentant de l'Etat dans le départeme...	[ -0.058685302734375, 0.0119171142578125, 0.0472412109375, -0.007022857666015625, 0.0225830078125, 0.0237274169921875, 0.0265350341796875, -0.0249786376953125, -0.0150909423828125, 0.01009368896484375, -0.0156097412109375, 0.032470703125, -0.01300811767578125, -0.02685546875, -0.0430908203...	LEGIARTI000006389441	Code général des collectivités territoriales	628	LEGITEXT000006070633	L1424-61	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389441	LEGITEXT000006070633	L1424-61	LEGIARTI000006389441	L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics qui le constituent. Le président est élu par le conseil d'administration en son sein. Le représentant de l'Etat dans le départeme...	<p></p> L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics qui le constituent.<p></p><p></p> Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.<p></p><p></p> L...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389441	IG-20260122
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public. Il vote son budget. Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Les dis...	[ -0.0546875, 0.00469207763671875, 0.06939697265625, 0.004131317138671875, 0.01148223876953125, 0.0233612060546875, 0.03143310546875, -0.00765228271484375, -0.0198974609375, 0.011993408203125, -0.006732940673828125, 0.0224456787109375, -0.0238800048828125, -0.02520751953125, -0.04776000976...	LEGIARTI000006389442	Code général des collectivités territoriales	547	LEGITEXT000006070633	L1424-62	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389442	LEGITEXT000006070633	L1424-62	LEGIARTI000006389442	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public. Il vote son budget. Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Les dis...	<p></p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public. Il vote son budget. <p></p><p></p>Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre char...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389442	IG-20260114
Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres. Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 4...	[ -0.0545654296875, 0.01369476318359375, 0.038360595703125, 0.02191162109375, 0.0201568603515625, 0.040313720703125, 0.0352783203125, -0.03265380859375, -0.029144287109375, 0.0257568359375, -0.02520751953125, 0.01035308837890625, 0.0097503662109375, 0.0010890960693359375, -0.040771484375, ...	LEGIARTI000044374774	Code général des collectivités territoriales	925	LEGITEXT000006070633	L1424-63	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000044374774	LEGITEXT000006070633	L1424-63	LEGIARTI000006389443	Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres. Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 4...	<p>Les ressources de l'établissement public comprennent :</p><p>1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres. Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ;</p><p>2° Les dons et legs ;</p><p>3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389443	true	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000044374774	IG-20260122
Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.	[ -0.045074462890625, 0.0087127685546875, 0.033233642578125, -0.0108642578125, 0.0261383056640625, 0.03369140625, 0.052734375, -0.0184783935546875, -0.028228759765625, 0.02752685546875, -0.0311279296875, 0.01149749755859375, -0.0016994476318359375, -0.016143798828125, -0.032745361328125, ...	LEGIARTI000006389444	Code général des collectivités territoriales	94	LEGITEXT000006070633	L1424-64	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389444	LEGITEXT000006070633	L1424-64	LEGIARTI000006389444	Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.	<p></p> Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	257,694	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389444	IG-20260114
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.	[ -0.044708251953125, -0.0072784423828125, 0.033935546875, 0.0016984939575195312, 0.00446319580078125, 0.033935546875, 0.051788330078125, -0.017608642578125, -0.026214599609375, 0.03924560546875, -0.035858154296875, 0.0258941650390625, -0.0162353515625, -0.013671875, -0.045013427734375, ...	LEGIARTI000006389445	Code général des collectivités territoriales	220	LEGITEXT000006070633	L1424-65	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389445	LEGITEXT000006070633	L1424-65	LEGIARTI000006389445	Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.	<p></p> Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389445	IG-20260122
Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.	[ -0.06927490234375, 0.0214691162109375, 0.0254364013671875, 0.00766754150390625, 0.004711151123046875, 0.03173828125, 0.03155517578125, -0.022003173828125, -0.00550079345703125, 0.0230865478515625, -0.0290374755859375, 0.005344390869140625, -0.0041046142578125, -0.004486083984375, -0.0306...	LEGIARTI000006389446	Code général des collectivités territoriales	181	LEGITEXT000006070633	L1424-66	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389446	LEGITEXT000006070633	L1424-66	LEGIARTI000006389446	Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.	<p></p>Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid" title="Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)">loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<p></p><p><...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	343,592	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389446	IG-20260122
Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, ...	[ -0.06915283203125, 0.0156402587890625, 0.020477294921875, 0.0226898193359375, 0.01497650146484375, 0.046234130859375, 0.021697998046875, -0.03192138671875, -0.01261138916015625, 0.01409149169921875, -0.035003662109375, -0.003124237060546875, 0.00154876708984375, -0.0234527587890625, -0.0...	LEGIARTI000021479261	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	L1424-67	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000021479261	LEGITEXT000006070633	L1424-67	LEGIARTI000006389447	Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, ...	<p>Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=cid">loi n° 2004-811 du 13 août 2004 </a>de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens cor...			1260576000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389448	true	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	386,541	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000021479261	IG-20260114
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.0458984375, 0.0206146240234375, 0.028411865234375, 0.014678955078125, 0.029510498046875, 0.0341796875, 0.01959228515625, -0.0263824462890625, -0.01678466796875, 0.0174102783203125, -0.005462646484375, 0.03106689453125, -0.021697998046875, -0.019989013671875, -0.032470703125, 0.02856...	LEGIARTI000006389449	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	L1424-68	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	LEGIARTI000006389449	LEGITEXT000006070633	L1424-68	LEGIARTI000006389449	Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180944	LEGISCTA000006180944	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerra...	472,439	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne			false	LEGIARTI000006389449	IG-20260114
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon. Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous...	[ -0.04931640625, 0.0253753662109375, 0.057647705078125, -0.007343292236328125, 0.02447509765625, 0.032257080078125, 0.0255584716796875, -0.02410888671875, -0.024658203125, 0.01495361328125, -0.034271240234375, 0.0489501953125, 0.00305938720703125, -0.0106048583984375, -0.048583984375, 0...	LEGIARTI000044374760	Code général des collectivités territoriales	369	LEGITEXT000006070633	L1424-69	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000044374760	LEGITEXT000006070633	L1424-69	LEGIARTI000028529373	Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon. Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous...	<p>Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.</p><p>Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de seco...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028529373	true	LEGISCTA000028529371	LEGISCTA000028529371	Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000044374760	IG-20260114
Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couv...	[ -0.04864501953125, 0.028289794921875, 0.040374755859375, 0.007244110107421875, -0.006641387939453125, 0.0289764404296875, 0.028472900390625, -0.04071044921875, -0.0262298583984375, 0.0045928955078125, -0.01457977294921875, 0.0738525390625, -0.00506591796875, -0.04156494140625, -0.0589904...	LEGIARTI000047810568	Code général des collectivités territoriales	1,049	LEGITEXT000006070633	L1424-70	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000047810568	LEGITEXT000006070633	L1424-70	LEGIARTI000028529375	Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couv...	<p align="left">Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les o...			1689120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044374756	true	LEGISCTA000028529371	LEGISCTA000028529371	Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000047810568	IG-20260122
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants : 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; 2...	[ -0.04974365234375, 0.0218505859375, 0.035308837890625, -0.0171661376953125, 0.0267181396484375, 0.03375244140625, 0.02984619140625, -0.0280914306640625, -0.03765869140625, -0.0009326934814453125, -0.042724609375, 0.052276611328125, -0.01078033447265625, -0.03179931640625, -0.057739257812...	LEGIARTI000028529379	Code général des collectivités territoriales	548	LEGITEXT000006070633	L1424-71	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000028529379	LEGITEXT000006070633	L1424-71	LEGIARTI000028529379	Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants : 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; 2...	<p align="left">Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants :</p><p>1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028529377	LEGISCTA000028529377	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000028529379	IG-20260113
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre : 1° Le département du Rhône ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ; ...	[ -0.037750244140625, -0.0130157470703125, 0.042999267578125, -0.0182647705078125, 0.01473236083984375, 0.031494140625, 0.0296630859375, -0.0231170654296875, -0.005828857421875, 0.01110076904296875, -0.032501220703125, 0.054107666015625, -0.00933837890625, -0.027252197265625, -0.0585327148...	LEGIARTI000028529381	Code général des collectivités territoriales	663	LEGITEXT000006070633	L1424-72	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000028529381	LEGITEXT000006070633	L1424-72	LEGIARTI000028529381	Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre : 1° Le département du Rhône ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ; ...	<p align="left">Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territorial...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028529377	LEGISCTA000028529377	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000028529381	IG-20260113
Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .	[ -0.06561279296875, 0.0450439453125, 0.0521240234375, -0.0035190582275390625, 0.0307159423828125, 0.01383209228515625, 0.04022216796875, -0.0185699462890625, -0.0238037109375, 0.01326751708984375, -0.039093017578125, 0.063720703125, 0.006473541259765625, 0.0082855224609375, -0.04824829101...	LEGIARTI000028529383	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	L1424-73	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000028529383	LEGITEXT000006070633	L1424-73	LEGIARTI000028529383	Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .	<p align="left">Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivi...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028529377	LEGISCTA000028529377	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000028529383	IG-20260122
Le président du conseil d'administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d'administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'él...	[ -0.03411865234375, 0.017730712890625, 0.048675537109375, -0.0053253173828125, 0.017059326171875, 0.0316162109375, 0.047088623046875, -0.010711669921875, -0.0187835693359375, 0.0195770263671875, -0.044189453125, 0.0714111328125, -0.03094482421875, -0.037567138671875, -0.05950927734375, ...	LEGIARTI000051731630	Code général des collectivités territoriales	2,569	LEGITEXT000006070633	L1424-74	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000051731630	LEGITEXT000006070633	L1424-74	LEGIARTI000028529385	Le président du conseil d'administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d'administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'él...	<p align="left">Le président du conseil d'administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d'administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisi...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044375502	true	LEGISCTA000028529377	LEGISCTA000028529377	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000051731630	IG-20260122
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rh...	[ -0.049041748046875, 0.0271759033203125, 0.04119873046875, -0.001373291015625, 0.0118408203125, 0.0284576416015625, 0.0249481201171875, -0.02081298828125, -0.04840087890625, -0.00218963623046875, -0.0222930908203125, 0.05987548828125, -0.00934600830078125, -0.03863525390625, -0.0573425292...	LEGIARTI000044374748	Code général des collectivités territoriales	1,023	LEGITEXT000006070633	L1424-75	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000044374748	LEGITEXT000006070633	L1424-75	LEGIARTI000028529387	La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rh...	<p align="left">La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :<br/><br/> 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038351843	true	LEGISCTA000028529377	LEGISCTA000028529377	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	2,080,374,783	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000044374748	IG-20260114
La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil départemental et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au c...	[ -0.05438232421875, 0.0283355712890625, 0.0445556640625, 0.014984130859375, 0.01019287109375, 0.0252227783203125, 0.0330810546875, -0.01441192626953125, -0.037017822265625, 0.0266876220703125, -0.0196533203125, 0.037322998046875, 0.0008749961853027344, -0.00958251953125, -0.06744384765625...	LEGIARTI000051731628	Code général des collectivités territoriales	3,080	LEGITEXT000006070633	L1424-76	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	LEGIARTI000051731628	LEGITEXT000006070633	L1424-76	LEGIARTI000028529391	La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil départemental et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au c...	<p align="left">La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil départemental et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044374753	true	LEGISCTA000028529389	LEGISCTA000028529389	Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”	Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000051731628	IG-20260114
Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de Corse-du-S...	[ -0.0242156982421875, 0.0219268798828125, 0.027862548828125, 0.0230712890625, 0.03741455078125, 0.03533935546875, 0.0191192626953125, -0.041168212890625, -0.02557373046875, 0.018707275390625, -0.0008444786071777344, 0.034912109375, -0.004650115966796875, -0.007068634033203125, -0.05218505...	LEGIARTI000044374746	Code général des collectivités territoriales	539	LEGITEXT000006070633	L1424-77	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 1 :...	LEGIARTI000044374746	LEGITEXT000006070633	L1424-77	LEGIARTI000033457506	Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de Corse-du-S...	<p></p><p align="left">Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033463216	true	LEGISCTA000033463218	LEGISCTA000033457504	Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 1 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000044374746	IG-20260114
Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contr...	[ -0.03961181640625, 0.0224151611328125, 0.025726318359375, 0.00444793701171875, 0.033172607421875, 0.021209716796875, 0.035186767578125, -0.0295562744140625, -0.03759765625, 0.007587432861328125, -0.00213623046875, 0.0404052734375, 0.0018720626831054688, -0.01739501953125, -0.063537597656...	LEGIARTI000033463212	Code général des collectivités territoriales	333	LEGITEXT000006070633	L1424-78	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	LEGIARTI000033463212	LEGITEXT000006070633	L1424-78	LEGIARTI000033457510	Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contr...	<p align="left">Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours e...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033463214	LEGISCTA000033457508	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000033463212	IG-20260114
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre : 1° La collectivité de Corse ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges att...	[ -0.037872314453125, -0.0207672119140625, 0.02789306640625, 0.00424957275390625, 0.0184173583984375, 0.0262603759765625, 0.0268707275390625, -0.01374053955078125, -0.0101776123046875, 0.01165771484375, -0.0037403106689453125, 0.05535888671875, -0.0019588470458984375, -0.0192413330078125, ...	LEGIARTI000033463210	Code général des collectivités territoriales	589	LEGITEXT000006070633	L1424-79	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	LEGIARTI000033463210	LEGITEXT000006070633	L1424-79	LEGIARTI000033457512	Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre : 1° La collectivité de Corse ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges att...	<p align="left">Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités t...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033463214	LEGISCTA000033457508	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000033463210	IG-20260122
Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .	[ -0.060150146484375, 0.0278472900390625, 0.033172607421875, 0.0128936767578125, 0.0357666015625, 0.0254364013671875, 0.0188140869140625, -0.02716064453125, -0.026641845703125, -0.005756378173828125, 0.0086822509765625, 0.0670166015625, -0.0018262863159179688, -0.000054717063903808594, -0....	LEGIARTI000033463208	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	L1424-80	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	LEGIARTI000033463208	LEGITEXT000006070633	L1424-80	LEGIARTI000033457514	Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .	<p align="left">Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389371&dateTexte=&categor...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033463214	LEGISCTA000033457508	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000033463208	IG-20260122
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou l'un des membres du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentants de la collecti...	[ -0.032867431640625, 0.017822265625, 0.042877197265625, 0.01093292236328125, 0.0237579345703125, 0.03448486328125, 0.048095703125, -0.0028972625732421875, -0.0286712646484375, 0.0117340087890625, -0.0214385986328125, 0.06689453125, -0.02447509765625, -0.0253448486328125, -0.06317138671875...	LEGIARTI000051731617	Code général des collectivités territoriales	2,526	LEGITEXT000006070633	L1424-81	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	LEGIARTI000051731617	LEGITEXT000006070633	L1424-81	LEGIARTI000033457516	Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou l'un des membres du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentants de la collecti...	<p align="left">Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou l'un des membres du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentant...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044375491	true	LEGISCTA000033463214	LEGISCTA000033457508	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 2 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000051731617	IG-20260122
La contribution de la collectivité de Corse au budget de chaque service d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à venir, adoptés par les conseils ...	[ -0.03167724609375, 0.0252838134765625, 0.0267486572265625, 0.028228759765625, 0.01202392578125, 0.0262603759765625, 0.0235595703125, -0.029327392578125, -0.0258941650390625, 0.01349639892578125, -0.005062103271484375, 0.047119140625, -0.0038509368896484375, -0.0262603759765625, -0.067260...	LEGIARTI000051731615	Code général des collectivités territoriales	4,362	LEGITEXT000006070633	L1424-82	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 3 :...	LEGIARTI000051731615	LEGITEXT000006070633	L1424-82	LEGIARTI000033457520	La contribution de la collectivité de Corse au budget de chaque service d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à venir, adoptés par les conseils ...	<p align="left">La contribution de la collectivité de Corse au budget de chaque service d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à venir, adoptés p...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033463202	true	LEGISCTA000033463204	LEGISCTA000033457518	Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 3 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000051731615	IG-20260114
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique , la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-77 , l'entre...	[ -0.0489501953125, 0.01212310791015625, 0.0219573974609375, 0.0265350341796875, 0.02081298828125, 0.03704833984375, 0.031341552734375, -0.0193328857421875, -0.03521728515625, 0.0165863037109375, 0.0007791519165039062, 0.040252685546875, 0.0009937286376953125, 0.00489044189453125, -0.02882...	LEGIARTI000033463200	Code général des collectivités territoriales	363	LEGITEXT000006070633	L1424-83	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 3 :...	LEGIARTI000033463200	LEGITEXT000006070633	L1424-83	LEGIARTI000033457522	Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique , la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-77 , l'entre...	<p align="left">Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (V)">ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 </a>portant <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033463204	LEGISCTA000033457518	Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 3 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse		false	LEGIARTI000033463200	IG-20260114
Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours de Corse. Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement public d'incendie et de secours de Cors...	[ -0.0233612060546875, 0.021087646484375, 0.031036376953125, 0.0191802978515625, 0.013427734375, 0.05194091796875, 0.03662109375, -0.015167236328125, -0.024932861328125, 0.0306854248046875, -0.010894775390625, 0.05194091796875, -0.0160369873046875, -0.0252838134765625, -0.06414794921875, ...	LEGIARTI000044374744	Code général des collectivités territoriales	2,366	LEGITEXT000006070633	L1424-84	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 4 :...	LEGIARTI000044374744	LEGITEXT000006070633	L1424-84	LEGIARTI000033457526	Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours de Corse. Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement public d'incendie et de secours de Cors...	<p align="left">Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours de Corse.</p><p align="left">Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement publ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033463196	true	LEGISCTA000033463198	LEGISCTA000033457524	Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 4 :...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse	Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse		false	LEGIARTI000044374744	IG-20260122
Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours. Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de ...	[ -0.02777099609375, 0.03228759765625, 0.0239410400390625, 0.0150146484375, 0.01326751708984375, 0.0291290283203125, 0.0216827392578125, -0.022125244140625, -0.037261962890625, -0.01275634765625, -0.01873779296875, 0.0467529296875, -0.0226898193359375, -0.01129150390625, -0.052154541015625...	LEGIARTI000044374718	Code général des collectivités territoriales	1,015	LEGITEXT000006070633	L1424-85	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000044374718	LEGITEXT000006070633	L1424-85	LEGIARTI000034107836	Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours. Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de ...	<p>Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours.</p><p>Ce service est chargé de la prévention, de la protecti...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034107836	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000044374718	IG-20260114
Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable...	[ -0.040863037109375, 0.02349853515625, 0.015350341796875, 0.027862548828125, 0.0286865234375, 0.03375244140625, 0.04534912109375, -0.03802490234375, -0.03778076171875, 0.020782470703125, -0.0177154541015625, 0.043212890625, -0.0245513916015625, -0.0184173583984375, -0.05712890625, 0.028...	LEGIARTI000044374736	Code général des collectivités territoriales	824	LEGITEXT000006070633	L1424-86	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000044374736	LEGITEXT000006070633	L1424-86	LEGIARTI000034107838	Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable...	<p>Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.</p><p>Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation a...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034107838	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000044374736	IG-20260122
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat. ...	[ -0.0447998046875, 0.0292816162109375, 0.0260162353515625, 0.00782012939453125, 0.0301055908203125, 0.025665283203125, 0.038970947265625, -0.050628662109375, -0.039886474609375, 0.0007948875427246094, -0.0141143798828125, 0.04901123046875, -0.0194854736328125, -0.01446533203125, -0.063903...	LEGIARTI000044374733	Code général des collectivités territoriales	870	LEGITEXT000006070633	L1424-87	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000044374733	LEGITEXT000006070633	L1424-87	LEGIARTI000034107840	Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat. ...	<p>Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Eta...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034107840	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000044374733	IG-20260122
Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat. Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure : 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; 2° La direction des actions de prévention relevan...	[ -0.058197021484375, 0.03192138671875, 0.0243682861328125, 0.00833892822265625, 0.0251922607421875, 0.027313232421875, 0.040924072265625, -0.038543701171875, -0.046600341796875, 0.02294921875, -0.020111083984375, 0.03973388671875, -0.0230560302734375, -0.01348114013671875, -0.051788330078...	LEGIARTI000044374730	Code général des collectivités territoriales	1,055	LEGITEXT000006070633	L1424-88	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000044374730	LEGITEXT000006070633	L1424-88	LEGIARTI000034107842	Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat. Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure : 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; 2° La direction des actions de prévention relevan...	<p>Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.</p><p>Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :</p><p>1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;</p><p>2° La direction des actions ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034107842	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000044374730	IG-20260122
Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le responsable du service, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui...	[ -0.035491943359375, 0.0249481201171875, 0.0254364013671875, -0.001232147216796875, 0.01094818115234375, 0.044952392578125, 0.0167694091796875, -0.0230712890625, -0.049896240234375, -0.012176513671875, -0.0164642333984375, 0.06707763671875, -0.02081298828125, -0.01207733154296875, -0.0467...	LEGIARTI000044375572	Code général des collectivités territoriales	2,163	LEGITEXT000006070633	L1424-89	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000044375572	LEGITEXT000006070633	L1424-89	LEGIARTI000034107844	Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le responsable du service, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui...	<p>Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :</p><p>1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;</p><p>2° Des sapeurs-pompiers volontaires.</p><p>Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le responsable du service, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives ...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034107844	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	2,080,374,783	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000044375572	IG-20260114
La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules...	[ -0.039306640625, 0.046112060546875, 0.02789306640625, 0.0098876953125, 0.01593017578125, 0.0086212158203125, 0.040191650390625, -0.0285491943359375, -0.029876708984375, -0.0151519775390625, -0.01241302490234375, 0.039306640625, -0.0157012939453125, 0.0013723373413085938, -0.0382080078125...	LEGIARTI000044374725	Code général des collectivités territoriales	652	LEGITEXT000006070633	L1424-90	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000044374725	LEGITEXT000006070633	L1424-90	LEGIARTI000034107846	La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules...	<p>La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.</p><p>Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'a...			1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034107846	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	2,113,929,215	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000044374725	IG-20260114
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend un...	[ -0.04681396484375, 0.03204345703125, 0.03204345703125, 0.01009368896484375, -0.01263427734375, 0.0185699462890625, 0.0291748046875, -0.0374755859375, -0.034271240234375, -0.00411224365234375, 0.006870269775390625, 0.06781005859375, -0.01059722900390625, -0.0254364013671875, -0.0420532226...	LEGIARTI000047810564	Code général des collectivités territoriales	813	LEGITEXT000006070633	L1424-91	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	LEGIARTI000047810564	LEGITEXT000006070633	L1424-91	LEGIARTI000034107848	Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend un...	<p>Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend...			1689120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000044374721	true	LEGISCTA000044374739	LEGISCTA000034107834	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-B...	2,130,706,431	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy			false	LEGIARTI000047810564	IG-20260114
Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du Haut-Rhin. Les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du ...	[ -0.0308990478515625, 0.0200653076171875, 0.024688720703125, 0.0240631103515625, 0.0257415771484375, 0.036346435546875, 0.041412353515625, -0.03173828125, -0.017547607421875, -0.01055908203125, -0.01355743408203125, 0.0261688232421875, -0.004730224609375, -0.0125579833984375, -0.037628173...	LEGIARTI000044374716	Code général des collectivités territoriales	687	LEGITEXT000006070633	L1424-92	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 1...	LEGIARTI000044374716	LEGITEXT000006070633	L1424-92	LEGIARTI000042473390	Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du Haut-Rhin. Les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du ...	<p>Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du Haut-Rhin. Les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin et ...	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000042473420	true	LEGISCTA000042473415	LEGISCTA000042473388	Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 1...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000044374716	IG-20260122
Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de...	[ -0.042999267578125, 0.02178955078125, 0.020416259765625, 0.01230621337890625, 0.02606201171875, 0.0148773193359375, 0.053680419921875, -0.0142974853515625, -0.02801513671875, -0.00821685791015625, -0.023529052734375, 0.026641845703125, 0.0020427703857421875, -0.024505615234375, -0.054473...	LEGIARTI000042473427	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	L1424-93	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	LEGIARTI000042473427	LEGITEXT000006070633	L1424-93	LEGIARTI000042473394	Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de...	<p>Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et...	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042473422	LEGISCTA000042473392	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace		false	LEGIARTI000042473427	IG-20260122
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre : 1° La Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des...	[ -0.041748046875, -0.01079559326171875, 0.0240325927734375, 0.01323699951171875, 0.0180206298828125, 0.0252532958984375, 0.04766845703125, -0.0022029876708984375, -0.00333404541015625, 0.003513336181640625, -0.0213775634765625, 0.042572021484375, -0.0034618377685546875, -0.0249481201171875,...	LEGIARTI000042473431	Code général des collectivités territoriales	611	LEGITEXT000006070633	L1424-94	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	LEGIARTI000042473431	LEGITEXT000006070633	L1424-94	LEGIARTI000042473396	Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26 . Les sièges sont répartis entre : 1° La Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des...	<p>Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales ...	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042473422	LEGISCTA000042473392	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace		false	LEGIARTI000042473431	IG-20260122
Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .	[ -0.0611572265625, 0.032379150390625, 0.0248260498046875, 0.01025390625, 0.0303955078125, 0.0233917236328125, 0.0413818359375, -0.0102081298828125, -0.0216827392578125, -0.01727294921875, -0.0194244384765625, 0.052154541015625, -0.00921630859375, -0.005756378173828125, -0.0278778076171875...	LEGIARTI000042473446	Code général des collectivités territoriales	259	LEGITEXT000006070633	L1424-95	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	LEGIARTI000042473446	LEGITEXT000006070633	L1424-95	LEGIARTI000042473398	Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .	<p>Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=L...	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042473422	LEGISCTA000042473392	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace		false	LEGIARTI000042473446	IG-20260114
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace et celui des représe...	[ -0.039154052734375, 0.018341064453125, 0.037994384765625, 0.01387786865234375, 0.0197296142578125, 0.029510498046875, 0.057861328125, -0.0005841255187988281, -0.02337646484375, 0.002811431884765625, -0.033447265625, 0.05902099609375, -0.0281982421875, -0.0274658203125, -0.059326171875, ...	LEGIARTI000051731613	Code général des collectivités territoriales	2,432	LEGITEXT000006070633	L1424-96	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	LEGIARTI000051731613	LEGITEXT000006070633	L1424-96	LEGIARTI000042473400	Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace et celui des représe...	<p>Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace et celui des repr...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000044375489	true	LEGISCTA000042473422	LEGISCTA000042473392	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace		false	LEGIARTI000051731613	IG-20260122
La contribution de la Collectivité européenne d'Alsace au budget de chaque service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de ...	[ -0.040374755859375, 0.0310516357421875, 0.0251007080078125, 0.0310516357421875, 0.01068115234375, 0.0236968994140625, 0.037109375, -0.0211181640625, -0.0235748291015625, 0.00685882568359375, -0.0184478759765625, 0.03875732421875, -0.005779266357421875, -0.031280517578125, -0.058135986328...	LEGIARTI000051731611	Code général des collectivités territoriales	4,411	LEGITEXT000006070633	L1424-97	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 3...	LEGIARTI000051731611	LEGITEXT000006070633	L1424-97	LEGIARTI000042473404	La contribution de la Collectivité européenne d'Alsace au budget de chaque service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de ...	<p>La contribution de la Collectivité européenne d'Alsace au budget de chaque service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours ...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000042473457	true	LEGISCTA000042473453	LEGISCTA000042473402	Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 3...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000051731611	IG-20260122
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92 , l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.	[ -0.049407958984375, 0.00771331787109375, 0.0167388916015625, 0.03851318359375, 0.029632568359375, 0.023590087890625, 0.0457763671875, -0.00891876220703125, -0.037109375, 0.0083160400390625, -0.0196533203125, 0.04132080078125, -0.0131072998046875, 0.003955841064453125, -0.02490234375, 0...	LEGIARTI000042473464	Code général des collectivités territoriales	299	LEGITEXT000006070633	L1424-98	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 3...	LEGIARTI000042473464	LEGITEXT000006070633	L1424-98	LEGIARTI000042473406	Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92 , l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.	<p>Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI00...	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042473453	LEGISCTA000042473402	Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 3...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours		false	LEGIARTI000042473464	IG-20260114
Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace. Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsa...	[ -0.0307769775390625, 0.0237579345703125, 0.0282745361328125, 0.0217437744140625, 0.00827789306640625, 0.04266357421875, 0.0528564453125, -0.007778167724609375, -0.0182342529296875, 0.0164031982421875, -0.031463623046875, 0.0379638671875, -0.0164031982421875, -0.0272674560546875, -0.04818...	LEGIARTI000044374742	Code général des collectivités territoriales	2,463	LEGITEXT000006070633	L1424-99	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 4...	LEGIARTI000044374742	LEGITEXT000006070633	L1424-99	LEGIARTI000042473410	Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace. Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsa...	<p>Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace.<br/><br/> Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à l'établissement public d'incendie et de s...	Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1637971200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000042473470	true	LEGISCTA000042473466	LEGISCTA000042473408	Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 4...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours	Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace	Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace		false	LEGIARTI000044374742	IG-20260122
I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à l'Autorité ...	[ -0.0247955322265625, 0.002651214599609375, 0.028289794921875, 0.03216552734375, 0.0054473876953125, 0.04901123046875, 0.0236358642578125, -0.0113372802734375, -0.022186279296875, 0.0159912109375, -0.0230560302734375, 0.055419921875, 0.00022399425506591797, -0.01375579833984375, -0.038757...	LEGIARTI000039248089	Code général des collectivités territoriales	9,705	LEGITEXT000006070633	L1425-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques	LEGIARTI000039248089	LEGITEXT000006070633	L1425-1	LEGIARTI000006389450	I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à l'Autorité ...	<p>I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à l'Autori...			1571529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000038584292	true	LEGISCTA000021479259	LEGISCTA000006164486	CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques				false	LEGIARTI000039248089	IG-20260114
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y ...	[ -0.01995849609375, 0.010467529296875, 0.0325927734375, 0.0177001953125, 0.00015425682067871094, 0.030426025390625, 0.0382080078125, -0.01348876953125, -0.008148193359375, 0.0049896240234375, -0.013916015625, 0.0733642578125, -0.00539398193359375, -0.0107879638671875, -0.04229736328125, ...	LEGIARTI000048247221	Code général des collectivités territoriales	4,624	LEGITEXT000006070633	L1425-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques	LEGIARTI000048247221	LEGITEXT000006070633	L1425-2	LEGIARTI000021492886	Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y ...	<p>Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile,...	Conformément au E du III de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'envi...	<p>Conformément au E du III de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'e...	1698192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000047303575	true	LEGISCTA000021479259	LEGISCTA000006164486	CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques	1,073,784,772	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques				false	LEGIARTI000048247221	IG-20260114
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne ...	[ -0.037445068359375, 0.006839752197265625, 0.007167816162109375, 0.010833740234375, 0.0114898681640625, 0.044891357421875, 0.02911376953125, -0.027252197265625, -0.036773681640625, 0.0163116455078125, -0.038970947265625, 0.034576416015625, 0.0126953125, 0.00848388671875, -0.0582275390625,...	LEGIARTI000044260123	Code général des collectivités territoriales	832	LEGITEXT000006070633	L1426-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle	LEGIARTI000044260123	LEGITEXT000006070633	L1426-1	LEGIARTI000006389452	Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne ...	<p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vi...			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038892250	true	LEGISCTA000006164487	LEGISCTA000006164487	CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle				false	LEGIARTI000044260123	IG-20260122
Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à l'affectataire de ces locaux relative à le...	[ -0.032958984375, 0.047760009765625, 0.02630615234375, 0.0178070068359375, 0.02642822265625, 0.01132965087890625, 0.043121337890625, -0.024871826171875, -0.0169219970703125, 0.037139892578125, -0.030731201171875, 0.049072265625, 0.0087890625, -0.00431060791015625, -0.0433349609375, 0.03...	LEGIARTI000039669551	Code général des collectivités territoriales	1,101	LEGITEXT000006070633	L1427-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VII : Aménagement des gares	LEGIARTI000039669551	LEGITEXT000006070633	L1427-1	LEGIARTI000039669551	Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à l'affectataire de ces locaux relative à le...	<p>Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à l'affectataire de ces locaux relative à...			1577404800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039669549	LEGISCTA000039669549	CHAPITRE VII : Aménagement des gares	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE VII : Aménagement des gares	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE VII : Aménagement des gares				false	LEGIARTI000039669551	IG-20260122
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant ...	[ -0.032623291015625, 0.00453948974609375, 0.0230712890625, 0.0079193115234375, 0.01556396484375, 0.0372314453125, 0.044647216796875, -0.0250091552734375, -0.020751953125, 0.028533935546875, -0.03594970703125, 0.03204345703125, -0.01352691650390625, 0.0009670257568359375, -0.04446411132812...	LEGIARTI000033034098	Code général des collectivités territoriales	1,344	LEGITEXT000006070633	L1431-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000033034098	LEGITEXT000006070633	L1431-1	LEGIARTI000006389453	Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant ...	<p></p><p> Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et...			1470787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389454	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000033034098	IG-20260122
La création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Elle est décidée par arrêté d...	[ -0.042083740234375, 0.01068878173828125, 0.022796630859375, 0.015777587890625, 0.0215911865234375, 0.03070068359375, 0.056549072265625, -0.0232391357421875, -0.01052093505859375, 0.0269622802734375, -0.037933349609375, 0.0191802978515625, -0.01556396484375, 0.0033702850341796875, -0.0275...	LEGIARTI000033034146	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	L1431-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000033034146	LEGITEXT000006070633	L1431-2	LEGIARTI000006389455	La création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Elle est décidée par arrêté d...	<p></p>La création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. <p></p><p></p>Elle est...			1470787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389456	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000033034146	IG-20260122
L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'ét...	[ -0.052215576171875, 0.006526947021484375, 0.0172119140625, 0.0027332305908203125, 0.0247039794921875, 0.033203125, 0.0311737060546875, -0.02459716796875, -0.00997161865234375, 0.041290283203125, -0.032196044921875, 0.01568603515625, -0.0111846923828125, -0.031982421875, -0.0421142578125,...	LEGIARTI000033034141	Code général des collectivités territoriales	382	LEGITEXT000006070633	L1431-3	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000033034141	LEGITEXT000006070633	L1431-3	LEGIARTI000006389457	L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'ét...	<p>L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L...	Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de ladite loi.	<p>Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de ladite loi.</p>	1470787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029345617	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	214,745	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000033034141	IG-20260122
I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de ...	[ -0.0540771484375, -0.00397491455078125, 0.03363037109375, -0.0006580352783203125, 0.02301025390625, 0.03466796875, 0.045623779296875, -0.02239990234375, -0.0147552490234375, 0.029510498046875, -0.039642333984375, 0.034271240234375, -0.0260009765625, -0.0249786376953125, -0.05572509765625...	LEGIARTI000038846709	Code général des collectivités territoriales	1,564	LEGITEXT000006070633	L1431-4	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038846709	LEGITEXT000006070633	L1431-4	LEGIARTI000006389458	I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de ...	<p>I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé :</p><p>1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représen...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033034121	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	300,643	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038846709	IG-20260122
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6 , la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie par les dispositions suivantes. Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est nommé par le président du conseil d'...	[ -0.043060302734375, 0.0164794921875, 0.020263671875, 0.01076507568359375, 0.0111236572265625, 0.048980712890625, 0.053314208984375, 0.0004532337188720703, -0.0195465087890625, 0.043243408203125, -0.04376220703125, 0.0308074951171875, -0.0196380615234375, -0.03240966796875, -0.04934692382...	LEGIARTI000033034114	Code général des collectivités territoriales	1,928	LEGITEXT000006070633	L1431-5	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000033034114	LEGITEXT000006070633	L1431-5	LEGIARTI000006389460	Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6 , la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie par les dispositions suivantes. Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est nommé par le président du conseil d'...	<p>Nonobstant les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033034133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1431-6 (V)">L. 1431-6</a>, la situation du directeur de l'établissement public de coopération c...			1470787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389461	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	386,541	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000033034114	IG-20260122
I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II. – Les personnels des établissements publics de coo...	[ -0.0623779296875, 0.0246734619140625, 0.0222320556640625, 0.0255889892578125, 0.0081024169921875, 0.046478271484375, 0.045867919921875, -0.0204925537109375, -0.014678955078125, 0.0389404296875, -0.038543701171875, 0.00568389892578125, -0.006038665771484375, -0.00902557373046875, -0.03997...	LEGIARTI000033034133	Code général des collectivités territoriales	656	LEGITEXT000006070633	L1431-6	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000033034133	LEGITEXT000006070633	L1431-6	LEGIARTI000006389462	I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II. – Les personnels des établissements publics de coo...	<p>I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid">loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonct...			1470787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389462	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	429,490	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000033034133	IG-20260114
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9 , sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes ...	[ -0.0535888671875, -0.0006451606750488281, 0.0225067138671875, 0.00878143310546875, 0.0287628173828125, 0.0535888671875, 0.0447998046875, -0.014495849609375, -0.0258026123046875, 0.051177978515625, -0.0249176025390625, 0.01092529296875, -0.0181121826171875, -0.017120361328125, -0.03710937...	LEGIARTI000051731607	Code général des collectivités territoriales	502	LEGITEXT000006070633	L1431-7	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000051731607	LEGITEXT000006070633	L1431-7	LEGIARTI000006389463	Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9 , sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes ...	<p>Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1431-9</a>, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : </p><p>– le...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033034126	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	472,439	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000051731607	IG-20260114
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peuvent comprendre : 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premie...	[ -0.032684326171875, 0.0228424072265625, 0.029541015625, 0.0303802490234375, 0.017181396484375, 0.050689697265625, 0.046295166015625, -0.028289794921875, 0.0043487548828125, 0.022003173828125, -0.036041259765625, 0.0207366943359375, -0.009429931640625, 0.0009493827819824219, -0.0393981933...	LEGIARTI000033034105	Code général des collectivités territoriales	865	LEGITEXT000006070633	L1431-8	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000033034105	LEGITEXT000006070633	L1431-8	LEGIARTI000006389464	Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peuvent comprendre : 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premie...	<p>Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peuvent comprendre : </p><p></p><p>1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispo...			1470787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389465	true	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE > CHAPITRE UNIQUE	515,388	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000033034105	IG-20260114
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.	[ -0.048004150390625, 0.02008056640625, 0.0279083251953125, 0.0262908935546875, 0.041259765625, 0.03424072265625, 0.0240020751953125, -0.0218353271484375, -0.025482177734375, 0.0156402587890625, -0.0029163360595703125, 0.038543701171875, -0.035308837890625, -0.021575927734375, -0.031555175...	LEGIARTI000006389466	Code général des collectivités territoriales	91	LEGITEXT000006070633	L1431-9	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006389466	LEGITEXT000006070633	L1431-9	LEGIARTI000006389466	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.	<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>			1010188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164488	LEGISCTA000006164488	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE > CHAPITRE UNIQUE	601,286	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006389466	IG-20260114
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au s...	[ -0.038726806640625, 0.00902557373046875, 0.01593017578125, 0.01421356201171875, 0.04315185546875, 0.052825927734375, 0.039520263671875, -0.02288818359375, -0.01482391357421875, 0.01361083984375, -0.0411376953125, 0.03265380859375, 0.005344390869140625, 0.0112457275390625, -0.022781372070...	LEGIARTI000006389467	Code général des collectivités territoriales	379	LEGITEXT000006070633	L1441-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE	LEGIARTI000006389467	LEGITEXT000006070633	L1441-1	LEGIARTI000006389467	Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au s...	<p></p> Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développeme...			1106092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149209	LEGISCTA000006149209	TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE	42,949	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE					false	LEGIARTI000006389467	IG-20260114
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisa...	[ -0.0535888671875, -0.00334930419921875, 0.0205078125, 0.00974273681640625, 0.02020263671875, 0.048126220703125, 0.04486083984375, -0.0084228515625, -0.022125244140625, 0.0234527587890625, -0.042236328125, 0.0083770751953125, -0.0006060600280761719, -0.0009198188781738281, -0.016754150390...	LEGIARTI000006389468	Code général des collectivités territoriales	368	LEGITEXT000006070633	L1441-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE	LEGIARTI000006389468	LEGITEXT000006070633	L1441-2	LEGIARTI000006389468	Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisa...	<p></p> Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat déter...			1106092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149209	LEGISCTA000006149209	TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE					false	LEGIARTI000006389468	IG-20260114
I. ― Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1 , le représentant de l'Etat dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établ...	[ -0.0203704833984375, 0.023773193359375, 0.040557861328125, 0.017364501953125, 0.0162200927734375, 0.056610107421875, 0.042266845703125, -0.033966064453125, -0.03753662109375, 0.0294342041015625, -0.02056884765625, 0.058502197265625, -0.005001068115234375, -0.004291534423828125, -0.054351...	LEGIARTI000024407604	Code général des collectivités territoriales	2,914	LEGITEXT000006070633	L1451-1	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	LEGIARTI000024407604	LEGITEXT000006070633	L1451-1	LEGIARTI000024407604	I. ― Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1 , le représentant de l'Etat dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établ...	I. ― Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2215-1</a>, le représentant de l'Etat dans une collectivité territoriale régie par <a href="/affichTexteArtic...			1311897600000	1384646400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024407602	LEGISCTA000024407602	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX						false	LEGIARTI000024407604	IG-20260114
Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommu...	[ -0.0304718017578125, 0.001689910888671875, 0.0206298828125, 0.0311737060546875, 0.0133514404296875, 0.027496337890625, 0.03253173828125, -0.0295562744140625, -0.03253173828125, 0.01386260986328125, -0.021087646484375, 0.03369140625, -0.0189056396484375, 0.00504302978515625, -0.0311737060...	LEGIARTI000006389496	Code général des collectivités territoriales	1,328	LEGITEXT000006070633	L1511-6	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE unique.	LEGIARTI000006389496	LEGITEXT000006070633	L1511-6	LEGIARTI000006389495	Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommu...	<p></p> Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de...			995414400000	1087862400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389495	true	LEGISCTA000006164491	LEGISCTA000006164491	CHAPITRE unique.	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE unique.	472,439	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES	CHAPITRE unique.				false	LEGIARTI000006389496	IG-20260114
Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars ...	[ -0.064453125, 0.01068878173828125, 0.037200927734375, 0.01092529296875, 0.008331298828125, 0.029998779296875, 0.0285186767578125, -0.02203369140625, -0.031097412109375, 0.01323699951171875, -0.0292510986328125, 0.042572021484375, 0.003147125244140625, -0.00405120849609375, -0.04888916015...	LEGIARTI000031104299	Code général des collectivités territoriales	980	LEGITEXT000006070633	L1511-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000031104299	LEGITEXT000006070633	L1511-1	LEGIARTI000006389478	Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars ...	<p>Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 ma...	Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.	<p>Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.</p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027573831	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000031104299	IG-20260122
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagem...	[ -0.025970458984375, 0.0302276611328125, 0.024322509765625, 0.029266357421875, 0.01424407958984375, 0.0399169921875, 0.04107666015625, -0.0251922607421875, -0.0294647216796875, 0.0001468658447265625, -0.0273284912109375, 0.05078125, 0.005016326904296875, -0.006832122802734375, -0.04458618...	LEGIARTI000006389500	Code général des collectivités territoriales	1,510	LEGITEXT000006070633	L1511-1-1	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006389500	LEGITEXT000006070633	L1511-1-1	LEGIARTI000006389499	L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagem...	<p>L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aména...			1129161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389499	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006389500	IG-20260114
Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou l...	[ -0.0408935546875, 0.042877197265625, 0.040496826171875, 0.0248870849609375, 0.0177764892578125, 0.039703369140625, 0.040283203125, -0.0302276611328125, -0.0418701171875, 0.010467529296875, -0.031005859375, 0.051361083984375, -0.005950927734375, -0.00656890869140625, -0.0517578125, 0.03...	LEGIARTI000045077980	Code général des collectivités territoriales	1,483	LEGITEXT000006070633	L1511-1-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000045077980	LEGITEXT000006070633	L1511-1-2	LEGIARTI000028530717	Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou l...	<p></p><p>Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la ...			1643328000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000042604711	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	150,321	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000045077980	IG-20260114
I. – Sous réserve des articles L. 1511-3 , L. 1511-7 et L. 1511-8 , du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre...	[ -0.03692626953125, 0.017181396484375, 0.041015625, 0.0299072265625, -0.0168304443359375, 0.042572021484375, 0.048187255859375, -0.0087127685546875, -0.0247802734375, 0.01503753662109375, -0.032989501953125, 0.052642822265625, -0.003696441650390625, -0.003631591796875, -0.056060791015625,...	LEGIARTI000045213549	Code général des collectivités territoriales	2,087	LEGITEXT000006070633	L1511-2	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000045213549	LEGITEXT000006070633	L1511-2	LEGIARTI000006389480	I. – Sous réserve des articles L. 1511-3 , L. 1511-7 et L. 1511-8 , du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre...	<p></p><p>I. – Sous réserve des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-7 et L. 1511...			1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000031104377	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	214,745	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000045213549	IG-20260122
Dans le respect de l'article L. 4251-17 , les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier d...	[ -0.00670623779296875, 0.0243988037109375, 0.034271240234375, 0.048431396484375, -0.00003403425216674805, 0.0474853515625, 0.04302978515625, 0.002513885498046875, -0.01508331298828125, 0.011688232421875, -0.0286865234375, 0.049530029296875, 0.0012569427490234375, -0.01219940185546875, -0....	LEGIARTI000031104374	Code général des collectivités territoriales	2,086	LEGITEXT000006070633	L1511-3	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000031104374	LEGITEXT000006070633	L1511-3	LEGIARTI000006389485	Dans le respect de l'article L. 4251-17 , les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier d...	<p>Dans le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-17 (VD)">L. 4251-17</a>, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopérat...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000027646208	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	300,643	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000031104374	IG-20260114
Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.	[ -0.049896240234375, 0.0202484130859375, 0.037506103515625, 0.02410888671875, 0.0084991455078125, 0.0455322265625, 0.039337158203125, -0.026275634765625, -0.031646728515625, 0.008453369140625, -0.00786590576171875, 0.036834716796875, 0.00807952880859375, 0.00836944580078125, -0.0478820800...	LEGIARTI000006389491	Code général des collectivités territoriales	197	LEGITEXT000006070633	L1511-4	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006389491	LEGITEXT000006070633	L1511-4	LEGIARTI000006389490	Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.	<p></p> Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.<p></p><p></p>			1104537600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006389490	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	343,592	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006389491	IG-20260114
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représ...	[ -0.04449462890625, 0.0179290771484375, 0.042205810546875, 0.009735107421875, 0.00757598876953125, 0.036651611328125, 0.04046630859375, -0.01611328125, -0.01189422607421875, 0.024932861328125, -0.0212860107421875, 0.040283203125, 0.005825042724609375, 0.005825042724609375, -0.037017822265...	LEGIARTI000006389494	Code général des collectivités territoriales	352	LEGITEXT000006070633	L1511-5	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006389494	LEGITEXT000006070633	L1511-5	LEGIARTI000006389492	Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représ...	<p></p>Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511...			1104537600000	1451606400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389493	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	386,541	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006389494	IG-20260122
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et...	[ -0.04315185546875, 0.02276611328125, 0.03521728515625, 0.017181396484375, 0.01132965087890625, 0.03802490234375, 0.04852294921875, -0.0189056396484375, -0.0206146240234375, 0.0214691162109375, -0.031768798828125, 0.044036865234375, -0.01336669921875, 0.0090179443359375, -0.04403686523437...	LEGIARTI000031104369	Code général des collectivités territoriales	956	LEGITEXT000006070633	L1511-7	VIGUEUR	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000031104369	LEGITEXT000006070633	L1511-7	LEGIARTI000006389497	La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et...	<p>La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)">238 bis </a>d...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006389498	true	LEGISCTA000006164492	LEGISCTA000006164492	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE	429,490	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES	TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000031104369	IG-20260122

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