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Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départeme...	[ -0.040679931640625, 0.033172607421875, 0.033172607421875, 0.00890350341796875, 0.0254974365234375, 0.035614013671875, 0.027557373046875, -0.027740478515625, -0.01016998291015625, 0.0164031982421875, -0.031494140625, 0.0273590087890625, -0.0033512115478515625, 0.0126495361328125, -0.03579...	LEGIARTI000006391843	Code général des collectivités territoriales	430	LEGITEXT000006070633	L3333-10	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz	LEGIARTI000006391843	LEGITEXT000006070633	L3333-10	LEGIARTI000006391843	Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départeme...	<p></p>Les redevances visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (V)">L. 3333-8 </a>sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à co...			1041638400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022173381	LEGISCTA000006181115	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz	128,847	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz			false	LEGIARTI000006391843	IG-20260122
Dans les conditions définies à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services , le conseil départemental peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des routes de son domaine public routier répondant aux critères mentionnés, se...	[ -0.05224609375, 0.0203399658203125, 0.040679931640625, 0.0295562744140625, 0.038543701171875, 0.040252685546875, 0.017669677734375, -0.00786590576171875, -0.021087646484375, 0.018096923828125, -0.034271240234375, 0.026763916015625, -0.0009636878967285156, 0.0000095367431640625, -0.058685...	LEGIARTI000048844635	Code général des collectivités territoriales	533	LEGITEXT000006070633	L3333-11	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844635	LEGITEXT000006070633	L3333-11	LEGIARTI000047934016	Dans les conditions définies à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services , le conseil départemental peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des routes de son domaine public routier répondant aux critères mentionnés, se...	<p>Dans les conditions définies à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889767&dateTexte=&categorieLien=cid">section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services</a>, le conseil départemental peut instituer une taxe sur l'utilis...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934016	true	LEGISCTA000047933982	LEGISCTA000047933982	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département			false	LEGIARTI000048844635	IG-20260114
Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes : 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation...	[ -0.042755126953125, 0.0192413330078125, 0.042083740234375, 0.0163421630859375, 0.016082763671875, 0.044830322265625, 0.037628173828125, 0.0019989013671875, -0.0119781494140625, 0.0114593505859375, -0.0294189453125, 0.0302734375, -0.01317596435546875, -0.0159149169921875, -0.0780029296875...	LEGIARTI000048844631	Code général des collectivités territoriales	2,467	LEGITEXT000006070633	L3333-12	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844631	LEGITEXT000006070633	L3333-12	LEGIARTI000047934144	Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes : 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation...	<p></p><p>Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes :</p><p><p>1° Le financement, la conception, la réalisat...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934144	true	LEGISCTA000047934106	LEGISCTA000047934106	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	false	LEGIARTI000048844631	IG-20260122
Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.	[ -0.0557861328125, 0.0245819091796875, 0.02056884765625, 0.007221221923828125, 0.044952392578125, 0.038909912109375, 0.0445556640625, -0.0224761962890625, -0.03131103515625, 0.0013790130615234375, -0.005641937255859375, 0.017059326171875, 0.01023101806640625, -0.008026123046875, -0.059387...	LEGIARTI000047934187	Code général des collectivités territoriales	304	LEGITEXT000006070633	L3333-13	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934187	LEGITEXT000006070633	L3333-13	LEGIARTI000047934187	Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.	<p>Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.</p><p></p><p> Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934106	LEGISCTA000047934106	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	false	LEGIARTI000047934187	IG-20260114
Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département. Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'article L. 3333-12 sont...	[ -0.07208251953125, 0.0267486572265625, 0.0235137939453125, 0.01119232177734375, 0.043426513671875, 0.042999267578125, 0.039642333984375, -0.023284912109375, -0.0283203125, -0.005039215087890625, -0.0033168792724609375, 0.0311126708984375, -0.02227783203125, -0.01320648193359375, -0.05865...	LEGIARTI000047934201	Code général des collectivités territoriales	659	LEGITEXT000006070633	L3333-14	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934201	LEGITEXT000006070633	L3333-14	LEGIARTI000047934201	Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département. Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'article L. 3333-12 sont...	<p>Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p></p><p> Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'articl...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934106	LEGISCTA000047934106	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	false	LEGIARTI000047934201	IG-20260114
Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte. Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis du département. L'exercice de ce mandat s'effectue dans les co...	[ -0.05096435546875, 0.0208740234375, 0.043701171875, 0.007404327392578125, 0.03326416015625, 0.037139892578125, 0.044677734375, -0.01529693603515625, -0.0076751708984375, -0.0007815361022949219, -0.038848876953125, 0.020263671875, -0.002109527587890625, -0.01158905029296875, -0.0558471679...	LEGIARTI000048844629	Code général des collectivités territoriales	976	LEGITEXT000006070633	L3333-15	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844629	LEGITEXT000006070633	L3333-15	LEGIARTI000047934231	Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte. Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis du département. L'exercice de ce mandat s'effectue dans les co...	<p></p><p>Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte.</p><p><p>Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis du département.</p></p><p><p>L'exercice de ...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934231	true	LEGISCTA000047934106	LEGISCTA000047934106	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	false	LEGIARTI000048844629	IG-20260122
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte. Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au...	[ -0.041351318359375, 0.030364990234375, 0.059906005859375, 0.0018978118896484375, 0.03790283203125, 0.0228118896484375, 0.04522705078125, -0.037689208984375, 0.0047607421875, 0.0108489990234375, -0.025970458984375, 0.0283203125, 0.021087646484375, 0.0222015380859375, -0.055023193359375, ...	LEGIARTI000047934239	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	L3333-16	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934239	LEGITEXT000006070633	L3333-16	LEGIARTI000047934239	Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte. Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au...	<p>Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.</p><p></p><p> Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934106	LEGISCTA000047934106	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	2,080,374,783	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires	Paragraphe 1 : Délégations de compétence	false	LEGIARTI000047934239	IG-20260114
Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. L...	[ -0.06280517578125, 0.017425537109375, 0.044036865234375, 0.0093841552734375, 0.032928466796875, 0.03582763671875, 0.0400390625, -0.021636962890625, -0.032379150390625, -0.0014009475708007812, -0.02777099609375, 0.03350830078125, -0.00885772705078125, 0.0149383544921875, -0.03887939453125...	LEGIARTI000047934271	Code général des collectivités territoriales	363	LEGITEXT000006070633	L3333-17	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934271	LEGITEXT000006070633	L3333-17	LEGIARTI000047934271	Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. L...	<p>Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934263	LEGISCTA000047934263	Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires	Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage	false	LEGIARTI000047934271	IG-20260114
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de ce pa...	[ -0.05267333984375, 0.035186767578125, 0.0228271484375, 0.022369384765625, 0.017486572265625, 0.054290771484375, 0.033599853515625, -0.0472412109375, -0.01351165771484375, 0.007778167724609375, -0.0343017578125, 0.0144805908203125, 0.0025691986083984375, 0.001171112060546875, -0.037689208...	LEGIARTI000048844627	Code général des collectivités territoriales	903	LEGITEXT000006070633	L3333-18	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844627	LEGITEXT000006070633	L3333-18	LEGIARTI000047934329	Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de ce pa...	<p></p><p>Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet :</p><p><p>1° D'une majoration :</p></p><p><p>a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ;</p></p><p><p>b) De 10 % du montant non acquitté de l...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934329	true	LEGISCTA000047934321	LEGISCTA000047934321	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	false	LEGIARTI000048844627	IG-20260114
En cas de mise en œuvre de l' article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services , l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants : 1° En cas d'absence de paiement ; 2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai min...	[ -0.044708251953125, 0.031402587890625, 0.034454345703125, 0.029876708984375, 0.03271484375, 0.06671142578125, 0.040985107421875, -0.028350830078125, -0.0166778564453125, 0.024200439453125, -0.03924560546875, 0.039886474609375, 0.0116119384765625, -0.01155853271484375, -0.05340576171875, ...	LEGIARTI000048844623	Code général des collectivités territoriales	1,112	LEGITEXT000006070633	L3333-19	ABROGE_DIFF	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844623	LEGITEXT000006070633	L3333-19	LEGIARTI000047934343	En cas de mise en œuvre de l' article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services , l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants : 1° En cas d'absence de paiement ; 2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai min...	<p>En cas de mise en œuvre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-256 (V)">article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services</a>, l'acompte unique ...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934343	true	LEGISCTA000047934321	LEGISCTA000047934321	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	false	LEGIARTI000048844623	IG-20260122
La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.	[ -0.0531005859375, 0.01500701904296875, 0.0465087890625, 0.01190185546875, -0.01509857177734375, 0.0377197265625, 0.011260986328125, -0.0355224609375, -0.0083770751953125, 0.01812744140625, -0.020233154296875, 0.0252685546875, 0.01885986328125, 0.006683349609375, -0.0421142578125, 0.023...	LEGIARTI000047934377	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	L3333-20	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934377	LEGITEXT000006070633	L3333-20	LEGIARTI000047934377	La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.	<p>La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.</p>	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934321	LEGISCTA000047934321	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	false	LEGIARTI000047934377	IG-20260122
Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.	[ -0.043914794921875, 0.041595458984375, 0.019012451171875, 0.00392913818359375, 0.034820556640625, 0.056427001953125, 0.0271453857421875, -0.025177001953125, -0.0038394927978515625, 0.0031909942626953125, -0.03411865234375, 0.0026454925537109375, 0.01213836669921875, -0.00482177734375, -0...	LEGIARTI000047934381	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	L3333-21	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934381	LEGITEXT000006070633	L3333-21	LEGIARTI000047934381	Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.	<p>Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire.</p><p></p><p> Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.</p>	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934321	LEGISCTA000047934321	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs	false	LEGIARTI000047934381	IG-20260122
Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôl...	[ -0.05902099609375, 0.0192108154296875, 0.059906005859375, 0.0321044921875, 0.046875, 0.03277587890625, 0.03948974609375, -0.01058197021484375, -0.0023593902587890625, 0.009765625, -0.0240936279296875, 0.03558349609375, -0.01128387451171875, -0.024200439453125, -0.057281494140625, 0.023...	LEGIARTI000048844621	Code général des collectivités territoriales	506	LEGITEXT000006070633	L3333-22	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844621	LEGITEXT000006070633	L3333-22	LEGIARTI000047934426	Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôl...	<p></p><p>Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil ...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934426	true	LEGISCTA000047934417	LEGISCTA000047934417	Paragraphe 2 : Taxation d'office	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 2 : Taxation d'office	false	LEGIARTI000048844621	IG-20260114
Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit : 1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la distance maximale suscepti...	[ -0.053863525390625, 0.039337158203125, 0.05816650390625, 0.016204833984375, 0.039794921875, 0.02001953125, 0.033599853515625, -0.031707763671875, -0.01161956787109375, 0.020965576171875, -0.028839111328125, 0.023834228515625, -0.0003445148468017578, -0.01227569580078125, -0.0576782226562...	LEGIARTI000047934430	Code général des collectivités territoriales	633	LEGITEXT000006070633	L3333-23	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934430	LEGITEXT000006070633	L3333-23	LEGIARTI000047934430	Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit : 1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la distance maximale suscepti...	<p>Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit :</p><p></p><p> 1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la distance ...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934417	LEGISCTA000047934417	Paragraphe 2 : Taxation d'office	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 2 : Taxation d'office	false	LEGIARTI000047934430	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au paiement. Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'i...	[ -0.039581298828125, 0.0306243896484375, 0.052490234375, 0.0016946792602539062, 0.046356201171875, 0.031280517578125, 0.0295257568359375, -0.02569580078125, -0.01837158203125, 0.0150909423828125, -0.037841796875, 0.0125732421875, -0.032806396484375, -0.021331787109375, -0.035003662109375,...	LEGIARTI000047934483	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	L3333-24	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934483	LEGITEXT000006070633	L3333-24	LEGIARTI000047934483	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au paiement. Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'i...	<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au paiement.</p><p></p><p> Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé :</p><p></p><p> 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934417	LEGISCTA000047934417	Paragraphe 2 : Taxation d'office	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 2 : Taxation d'office	false	LEGIARTI000047934483	IG-20260122
L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.	[ -0.04852294921875, 0.03436279296875, 0.053497314453125, -0.003055572509765625, 0.0341796875, 0.0249786376953125, 0.0357666015625, -0.038421630859375, -0.0220489501953125, 0.01328277587890625, -0.0538330078125, 0.00522613525390625, -0.005401611328125, -0.00677490234375, -0.03399658203125,...	LEGIARTI000047934487	Code général des collectivités territoriales	272	LEGITEXT000006070633	L3333-25	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934487	LEGITEXT000006070633	L3333-25	LEGIARTI000047934487	L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.	<p>L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.</p>	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934417	LEGISCTA000047934417	Paragraphe 2 : Taxation d'office	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	2,013,265,919	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 2 : Taxation d'office	false	LEGIARTI000047934487	IG-20260122
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.05181884765625, 0.026519775390625, 0.052734375, -0.0037631988525390625, 0.034149169921875, 0.032806396484375, 0.0206756591796875, -0.0304107666015625, -0.0202178955078125, -0.0037822723388671875, -0.019622802734375, 0.01520538330078125, -0.003108978271484375, -0.0160980224609375, -0.0...	LEGIARTI000047934527	Code général des collectivités territoriales	128	LEGITEXT000006070633	L3333-26	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934527	LEGITEXT000006070633	L3333-26	LEGIARTI000047934527	Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p>Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934519	LEGISCTA000047934519	Paragraphe 3 : Réclamations	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 2 : Recouvrement	Paragraphe 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000047934527	IG-20260114
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents du département assermentés dans les conditions fixées par l' art...	[ -0.0401611328125, 0.0207672119140625, 0.0242156982421875, 0.0169830322265625, 0.044525146484375, 0.052764892578125, 0.04656982421875, -0.028564453125, -0.0211181640625, 0.0111846923828125, -0.0245513916015625, 0.038330078125, -0.0275421142578125, -0.016754150390625, -0.0479736328125, 0...	LEGIARTI000047934573	Code général des collectivités territoriales	687	LEGITEXT000006070633	L3333-27	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934573	LEGITEXT000006070633	L3333-27	LEGIARTI000047934573	Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents du département assermentés dans les conditions fixées par l' art...	<p>Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section :</p><p></p><p> 1° Les agents du département assermentés dans les conditions ...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934565	LEGISCTA000047934565	Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles	false	LEGIARTI000047934573	IG-20260114
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ces con...	[ -0.034271240234375, 0.0300140380859375, 0.04345703125, 0.0081787109375, 0.036285400390625, 0.045928955078125, 0.0595703125, -0.0273284912109375, -0.002197265625, 0.0072784423828125, -0.035400390625, 0.034271240234375, -0.0174713134765625, -0.027435302734375, -0.032928466796875, 0.02128...	LEGIARTI000048844619	Code général des collectivités territoriales	557	LEGITEXT000006070633	L3333-28	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844619	LEGITEXT000006070633	L3333-28	LEGIARTI000047934577	La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ces con...	<p></p><p>La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du contrair...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934577	true	LEGISCTA000047934565	LEGISCTA000047934565	Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles	false	LEGIARTI000048844619	IG-20260122
Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.	[ -0.030059814453125, 0.0249176025390625, 0.043060302734375, 0.0213470458984375, 0.06744384765625, 0.033172607421875, 0.034454345703125, -0.0278472900390625, -0.0024394989013671875, -0.0019817352294921875, -0.040313720703125, 0.0194244384765625, 0.004077911376953125, -0.035919189453125, -0...	LEGIARTI000047934581	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	L3333-29	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934581	LEGITEXT000006070633	L3333-29	LEGIARTI000047934581	Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.	<p>Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.</p>	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934565	LEGISCTA000047934565	Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,879,048,191	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles	false	LEGIARTI000047934581	IG-20260114
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3333-27 du présent code tous les éléments et documents suscept...	[ -0.050048828125, 0.009857177734375, 0.032501220703125, 0.020294189453125, 0.048431396484375, 0.052581787109375, 0.03619384765625, -0.00194549560546875, -0.00559234619140625, 0.0080718994140625, -0.0258331298828125, 0.035736083984375, 0.006977081298828125, -0.038970947265625, -0.062744140...	LEGIARTI000047934631	Code général des collectivités territoriales	826	LEGITEXT000006070633	L3333-30	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934631	LEGITEXT000006070633	L3333-30	LEGIARTI000047934631	Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3333-27 du présent code tous les éléments et documents suscept...	<p>Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-244 (VD)">L. 421-244</a> et <a hr...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934623	LEGISCTA000047934623	Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées	false	LEGIARTI000047934631	IG-20260114
Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.	[ -0.0614013671875, 0.015350341796875, 0.0255279541015625, 0.0018968582153320312, 0.0474853515625, 0.0278472900390625, 0.028564453125, -0.04925537109375, -0.0274810791015625, 0.0021305084228515625, -0.02801513671875, 0.0244598388671875, -0.008209228515625, -0.0007863044738769531, -0.031768...	LEGIARTI000048804536	Code général des collectivités territoriales	181	LEGITEXT000006070633	L3333-30-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048804536	LEGITEXT000006070633	L3333-30-1	LEGIARTI000048804520	Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.	<p>Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.</p>	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934678	LEGISCTA000047934678	Paragraphe 3 : Infractions pénales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	536,870,911	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 3 : Infractions pénales	false	LEGIARTI000048804536	IG-20260114
Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le ...	[ -0.04046630859375, 0.02642822265625, 0.033294677734375, -0.0022487640380859375, 0.03936767578125, 0.06475830078125, 0.0301361083984375, -0.041595458984375, -0.01348876953125, 0.005817413330078125, -0.03485107421875, 0.033721923828125, -0.0005025863647460938, -0.0079803466796875, -0.04138...	LEGIARTI000048844649	Code général des collectivités territoriales	716	LEGITEXT000006070633	L3333-31	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000048844649	LEGITEXT000006070633	L3333-31	LEGIARTI000047934686	Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le ...	<p></p><p>Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième c...	Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.	<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047934686	true	LEGISCTA000047934678	LEGISCTA000047934678	Paragraphe 3 : Infractions pénales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 3 : Infractions pénales	false	LEGIARTI000048844649	IG-20260122
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ; 2° Les documents de bord nécessaires pour détermine...	[ -0.048736572265625, 0.003459930419921875, 0.043914794921875, 0.016754150390625, 0.046539306640625, 0.06378173828125, 0.033294677734375, -0.00972747802734375, -0.0214691162109375, -0.00270843505859375, -0.058563232421875, 0.02386474609375, -0.000789642333984375, -0.0302886962890625, -0.05...	LEGIARTI000047934690	Code général des collectivités territoriales	550	LEGITEXT000006070633	L3333-32	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	LEGIARTI000047934690	LEGITEXT000006070633	L3333-32	LEGIARTI000047934690	Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ; 2° Les documents de bord nécessaires pour détermine...	<p>Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :</p><p></p><p> 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L...	Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047934678	LEGISCTA000047934678	Paragraphe 3 : Infractions pénales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du d...	1,610,612,735	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts	Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département	Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales	Paragraphe 3 : Infractions pénales	false	LEGIARTI000047934690	IG-20260122
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui répa...	[ -0.058990478515625, 0.0168304443359375, 0.0294952392578125, 0.0091094970703125, 0.026031494140625, 0.06561279296875, 0.036773681640625, -0.019775390625, 0.001041412353515625, 0.027587890625, -0.029144287109375, 0.032623291015625, -0.00027108192443847656, 0.00702667236328125, -0.047546386...	LEGIARTI000051220720	Code général des collectivités territoriales	2,441	LEGITEXT000006070633	L3334-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000051220720	LEGITEXT000006070633	L3334-1	LEGIARTI000006391844	Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui répa...	<p>Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.</p><p>A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à c...			1739664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	21.0	LEGIARTI000048849738	true	LEGISCTA000006192359	LEGISCTA000006192359	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	171,796	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000051220720	IG-20260122
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population. Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.	[ -0.05841064453125, 0.0024261474609375, 0.0290374755859375, 0.0062103271484375, 0.0164337158203125, 0.0416259765625, 0.019500732421875, -0.0133819580078125, -0.0029506683349609375, -0.0007867813110351562, -0.016357421875, 0.060516357421875, -0.006076812744140625, 0.005397796630859375, -0....	LEGIARTI000025076121	Code général des collectivités territoriales	243	LEGITEXT000006070633	L3334-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	LEGIARTI000025076121	LEGITEXT000006070633	L3334-2	LEGIARTI000006391848	La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population. Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.	<p>La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.</p><p>Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.</p>			1325203200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000020058857	true	LEGISCTA000006192359	LEGISCTA000006192359	Sous-section 1 : Dispositions générales.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales.	300,643	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 1 : Dispositions générales.		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000025076121	MD-20260209_201939_876_BDJQUOT
Chaque département reçoit une dotation forfaitaire. I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la diffé...	[ -0.046966552734375, 0.014373779296875, 0.055450439453125, 0.02313232421875, 0.01369476318359375, 0.060211181640625, 0.0193939208984375, -0.0226287841796875, -0.0033168792724609375, 0.03131103515625, -0.025177001953125, 0.045928955078125, -0.00418853759765625, 0.00569915771484375, -0.0490...	LEGIARTI000052092313	Code général des collectivités territoriales	3,016	LEGITEXT000006070633	L3334-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	LEGIARTI000052092313	LEGITEXT000006070633	L3334-3	LEGIARTI000006391851	Chaque département reçoit une dotation forfaitaire. I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la diffé...	<p>Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.</p><p>I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026. Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en v...	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p><p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article...	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	18.0	LEGIARTI000051732085	true	LEGISCTA000006192360	LEGISCTA000006192360	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.		false	LEGIARTI000052092313	IG-20260113
La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 . A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globa...	[ -0.054718017578125, 0.0189361572265625, 0.036285400390625, 0.0235443115234375, 0.016632080078125, 0.060791015625, 0.0185394287109375, -0.0233917236328125, 0.005767822265625, 0.032470703125, -0.024017333984375, 0.0477294921875, -0.0081939697265625, 0.0014619827270507812, -0.05059814453125...	LEGIARTI000052092307	Code général des collectivités territoriales	3,599	LEGITEXT000006070633	L3334-4	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000052092307	LEGITEXT000006070633	L3334-4	LEGIARTI000006391856	La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 . A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globa...	<p>La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI00...	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	20.0	LEGIARTI000051220707	true	LEGISCTA000006192361	LEGISCTA000006192361	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	128,847	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.		false	LEGIARTI000052092307	IG-20260113
Les impôts sur les ménages comprennent : 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les construc...	[ -0.030120849609375, 0.02520751953125, 0.0560302734375, 0.0096893310546875, 0.0243988037109375, 0.03619384765625, 0.04156494140625, -0.032440185546875, 0.00452423095703125, 0.01354217529296875, -0.015869140625, 0.01412200927734375, -0.01751708984375, 0.0025386810302734375, -0.051361083984...	LEGIARTI000006391860	Code général des collectivités territoriales	1,333	LEGITEXT000006070633	L3334-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000006391860	LEGITEXT000006070633	L3334-5	LEGIARTI000006391859	Les impôts sur les ménages comprennent : 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les construc...	<p></p> Les impôts sur les ménages comprennent :<p></p><p></p> 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code généra...			1072828800000	1167523200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391859	true	LEGISCTA000006192361	LEGISCTA000006192361	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	214,745	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.		false	LEGIARTI000006391860	IG-20260122
Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l'année précédente multipliée par un indic...	[ -0.037078857421875, 0.017547607421875, 0.04034423828125, 0.0323486328125, 0.01555633544921875, 0.05401611328125, 0.023529052734375, -0.017669677734375, 0.0026607513427734375, 0.01543426513671875, -0.01306915283203125, 0.0445556640625, -0.01369476318359375, -0.00920867919921875, -0.064208...	LEGIARTI000053278749	Code général des collectivités territoriales	3,354	LEGITEXT000006070633	L3334-6	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000053278749	LEGITEXT000006070633	L3334-6	LEGIARTI000006391861	Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l'année précédente multipliée par un indic...	<p>Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants :</p><p>1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l'année précédente multipliée par...	Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.	<p>Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.</p>	1767139200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000048849715	true	LEGISCTA000006192361	LEGISCTA000006192361	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	300,643	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.		false	LEGIARTI000053278749	IG-20260113
Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation est déterminé à partir de la grille de densité établie par l'Inst...	[ -0.053955078125, 0.0289764404296875, 0.045989990234375, 0.03802490234375, 0.00791168212890625, 0.032562255859375, 0.01448822021484375, -0.01348876953125, -0.000980377197265625, 0.0215301513671875, -0.02911376953125, 0.057952880859375, 0.0019435882568359375, -0.000701904296875, -0.0545043...	LEGIARTI000044980701	Code général des collectivités territoriales	4,922	LEGITEXT000006070633	L3334-6-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000044980701	LEGITEXT000006070633	L3334-6-1	LEGIARTI000006391864	Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation est déterminé à partir de la grille de densité établie par l'Inst...	<p>Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation est déterminé à partir de la grille de densité établie par l'I...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000031087799	true	LEGISCTA000006192361	LEGISCTA000006192361	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	386,541	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.		false	LEGIARTI000044980701	IG-20260114
La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 . Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habit...	[ -0.06121826171875, 0.017425537109375, 0.0232391357421875, 0.0148468017578125, 0.0109710693359375, 0.06341552734375, 0.02508544921875, -0.01346588134765625, -0.00311279296875, 0.03558349609375, -0.0187225341796875, 0.03594970703125, -0.0041961669921875, 0.003780364990234375, -0.0486755371...	LEGIARTI000044980696	Code général des collectivités territoriales	2,428	LEGITEXT000006070633	L3334-7	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000044980696	LEGITEXT000006070633	L3334-7	LEGIARTI000006391876	La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 . Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habit...	<p>La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044980701&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivité...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000017924393	true	LEGISCTA000006192361	LEGISCTA000006192361	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation.	429,490	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 3 : Dotation de péréquation.		false	LEGIARTI000044980696	IG-20260114
Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 déc...	[ -0.05267333984375, 0.0225067138671875, 0.0279083251953125, 0.0220184326171875, 0.014739990234375, 0.04913330078125, 0.0279083251953125, -0.0180816650390625, -0.0030231475830078125, 0.0267333984375, -0.0267333984375, 0.04815673828125, -0.003833770751953125, -0.023681640625, -0.05072021484...	LEGIARTI000044980683	Code général des collectivités territoriales	7,111	LEGITEXT000006070633	L3334-7-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 4 : Dotations de compensation	LEGIARTI000044980683	LEGITEXT000006070633	L3334-7-1	LEGIARTI000006391866	Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 déc...	<p>Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 ...	Au dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 au lieu de : "À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l'article de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020." Lire : "À compter de 2020, le montant de la dotatio...	<p>Au dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 au lieu de : "À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l'article de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020." Lire : "À compter de 2020, le montant de la dota...	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000041473541	true	LEGISCTA000006192583	LEGISCTA000006192583	Sous-section 4 : Dotations de compensation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 4 : Dotations de compensation	42,949	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 4 : Dotations de compensation		false	LEGIARTI000044980683	IG-20260122
Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L. 5211-28 .A compter de 2011, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfai...	[ -0.06231689453125, 0.0082244873046875, 0.03399658203125, 0.022125244140625, 0.0218963623046875, 0.042266845703125, 0.027130126953125, -0.034637451171875, -0.004520416259765625, 0.0176544189453125, -0.025177001953125, 0.0176544189453125, -0.00003832578659057617, -0.0035419464111328125, -0...	LEGIARTI000006391874	Code général des collectivités territoriales	591	LEGITEXT000006070633	L3334-7-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 4 : Dotations de compensation	LEGIARTI000006391874	LEGITEXT000006070633	L3334-7-2	LEGIARTI000006391872	Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L. 5211-28 .A compter de 2011, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfai...	<p></p>Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7-2 </a>et ...			1167523200000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391873	true	LEGISCTA000006192583	LEGISCTA000006192583	Sous-section 4 : Dotations de compensation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 4 : Dotations de compensation	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	Sous-section 4 : Dotations de compensation		false	LEGIARTI000006391874	IG-20260122
I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural. En outre, afin d'aider des communes urbaines conf...	[ -0.05401611328125, 0.01415252685546875, 0.0419921875, 0.01488494873046875, 0.0016298294067382812, 0.048828125, 0.0292205810546875, -0.032928466796875, -0.0205230712890625, 0.033294677734375, -0.0105438232421875, 0.040496826171875, 0.01021575927734375, 0.01123809814453125, -0.056976318359...	LEGIARTI000006391882	Code général des collectivités territoriales	2,280	LEGITEXT000006070633	L3334-8	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006391882	LEGITEXT000006070633	L3334-8	LEGIARTI000006391881	I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural. En outre, afin d'aider des communes urbaines conf...	<p></p> I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.<p></p><p></p> En outre, afin d'aider ...			827884800000	1072828800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391881	true	LEGISCTA000006192364	LEGISCTA000006192364	Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	42,949	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000006391882	IG-20260122
- Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Les sommes correspondantes sont prélevées ...	[ -0.08221435546875, 0.008941650390625, 0.051605224609375, 0.029754638671875, 0.02398681640625, 0.043243408203125, 0.02484130859375, -0.031890869140625, -0.00347900390625, 0.026336669921875, -0.01027679443359375, 0.03448486328125, -0.00807952880859375, 0.01348876953125, -0.04559326171875, ...	LEGIARTI000006391884	Code général des collectivités territoriales	448	LEGITEXT000006070633	L3334-9	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006391884	LEGITEXT000006070633	L3334-9	LEGIARTI000006391883	- Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Les sommes correspondantes sont prélevées ...	<p></p> - Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.<p></p><p></p> Les sommes corr...			933120000000	1072828800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391883	true	LEGISCTA000006192365	LEGISCTA000006192365	Sous-section 6 : Garantie d'évolution.	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 1 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000006391884	IG-20260114
Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. I.-Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l'Etat dans la régio...	[ -0.030059814453125, 0.00751495361328125, 0.040496826171875, 0.025390625, 0.0011157989501953125, 0.05078125, 0.025634765625, -0.0311431884765625, -0.0003314018249511719, 0.036651611328125, -0.011322021484375, 0.046966552734375, -0.0135955810546875, 0.0010929107666015625, -0.0579833984375,...	LEGIARTI000046873962	Code général des collectivités territoriales	5,456	LEGITEXT000006070633	L3334-10	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	LEGIARTI000046873962	LEGITEXT000006070633	L3334-10	LEGIARTI000006391885	Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. I.-Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l'Etat dans la régio...	<p>Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.<br/><br/> I.-Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l'Etat ...			1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000045048399	true	LEGISCTA000041474090	LEGISCTA000006181117	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements	42,949	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements			false	LEGIARTI000046873962	IG-20260113
En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros. Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'...	[ -0.0654296875, 0.0091400146484375, 0.023956298828125, 0.01374053955078125, 0.025543212890625, 0.042694091796875, 0.0406494140625, -0.007381439208984375, -0.006160736083984375, 0.019073486328125, -0.017822265625, 0.01453399658203125, -0.00212860107421875, 0.000057220458984375, -0.0390625,...	LEGIARTI000025074128	Code général des collectivités territoriales	1,256	LEGITEXT000006070633	L3334-16	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000025074128	LEGITEXT000006070633	L3334-16	LEGIARTI000006391896	En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros. Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'...	<p>En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.</p><p>Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorie...			1325203200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000023378741	true	LEGISCTA000006181118	LEGISCTA000006181118	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	42,949	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000025074128	IG-20260114
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 ...	[ -0.048553466796875, 0.006717681884765625, 0.04547119140625, 0.00614166259765625, 0.04278564453125, 0.04010009765625, 0.047607421875, -0.02130126953125, -0.01678466796875, 0.02667236328125, -0.01486968994140625, 0.0283966064453125, -0.01593017578125, -0.0022678375244140625, -0.064453125, ...	LEGIARTI000006391898	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	L3334-16-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	LEGIARTI000006391898	LEGITEXT000006070633	L3334-16-1	LEGIARTI000006391898	Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 ...	<p></p>Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux <a href="/af...			1104537600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181118	LEGISCTA000006181118	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges	128,847	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges			false	LEGIARTI000006391898	IG-20260114
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements, la collectivité territoriale de Martinique, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de 50...	[ -0.037017822265625, 0.036834716796875, 0.037811279296875, 0.01617431640625, 0.00014531612396240234, 0.03546142578125, 0.0091552734375, -0.0189056396484375, -0.0033855438232421875, 0.02191162109375, -0.020843505859375, 0.052215576171875, 0.007015228271484375, -0.0265045166015625, -0.05923...	LEGIARTI000052092305	Code général des collectivités territoriales	14,748	LEGITEXT000006070633	L3334-16-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	LEGIARTI000052092305	LEGITEXT000006070633	L3334-16-2	LEGIARTI000006391899	Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements, la collectivité territoriale de Martinique, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de 50...	<p>Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements, la collectivité territoriale de Martinique, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de...	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	18.0	LEGIARTI000044991332	true	LEGISCTA000006181119	LEGISCTA000006181119	Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion			false	LEGIARTI000052092305	IG-20260122
I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité...	[ -0.040191650390625, 0.032012939453125, 0.05279541015625, 0.0162353515625, -0.001605987548828125, 0.034576416015625, 0.02313232421875, -0.01541900634765625, -0.0004892349243164062, 0.0272216796875, -0.01407623291015625, 0.054901123046875, -0.01004791259765625, -0.00724029541015625, -0.061...	LEGIARTI000044991313	Code général des collectivités territoriales	5,742	LEGITEXT000006070633	L3334-16-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée	LEGIARTI000044991313	LEGITEXT000006070633	L3334-16-3	LEGIARTI000037955403	I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité...	<p>I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I et du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311906&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 1641 du code général des impôts</a> à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affecté...	Conformément au XI de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.	<p>Conformément au XI de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041469697	true	LEGISCTA000037955399	LEGISCTA000037955396	Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée			false	LEGIARTI000044991313	IG-20260114
Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des imp...	[ -0.04388427734375, 0.0372314453125, 0.0435791015625, 0.01910400390625, 0.0160980224609375, 0.04046630859375, 0.0286102294921875, -0.01227569580078125, 0.005283355712890625, 0.0274810791015625, -0.050384521484375, 0.0411376953125, -0.009185791015625, -0.00897979736328125, -0.0507202148437...	LEGIARTI000036429681	Code général des collectivités territoriales	3,074	LEGITEXT000006070633	L3334-17	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale	LEGIARTI000036429681	LEGITEXT000006070633	L3334-17	LEGIARTI000006391901	Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des imp...	<p>Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...	Conformément au C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées à compter du 1 er janvier 2021.	<p>Conformément au C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>	1514764800000	1609459200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000033810533	true	LEGISCTA000006181120	LEGISCTA000006181120	Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat	Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale			false	LEGIARTI000036429681	IG-20260122
I. – Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti en...	[ -0.05029296875, 0.0182952880859375, 0.044464111328125, 0.0298614501953125, 0.00931549072265625, 0.045135498046875, 0.0110015869140625, -0.01245880126953125, 0.0010519027709960938, 0.0259246826171875, -0.0164947509765625, 0.044891357421875, 0.00479888916015625, -0.01071929931640625, -0.06...	LEGIARTI000046195259	Code général des collectivités territoriales	9,085	LEGITEXT000006070633	L3335-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	LEGIARTI000046195259	LEGITEXT000006070633	L3335-1	LEGIARTI000006391904	I. – Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti en...	<p>I. – Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306356&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1586 </a>du code généra...			1660780800000	1672531200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000036433311	true	LEGISCTA000023381730	LEGISCTA000006164645	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales				false	LEGIARTI000046195259	IG-20260113
I.-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent c...	[ -0.026336669921875, 0.022369384765625, 0.04473876953125, 0.0178680419921875, 0.0282135009765625, 0.0472412109375, 0.01274871826171875, -0.01629638671875, 0.01029205322265625, 0.0340576171875, -0.031341552734375, 0.037841796875, 0.0038928985595703125, -0.00981903076171875, -0.0478515625, ...	LEGIARTI000052092332	Code général des collectivités territoriales	13,827	LEGITEXT000006070633	L3335-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	LEGIARTI000052092332	LEGITEXT000006070633	L3335-2	LEGIARTI000025058534	I.-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent c...	<p>I.-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312189&dateTexte=&categorieLien=cid">1594 A</a> et <a href="/affichCod...	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000053285407	true	LEGISCTA000023381730	LEGISCTA000006164645	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	1,073,784,772	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales				false	LEGIARTI000052092332	IG-20260122
I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon. Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation...	[ -0.032379150390625, 0.024749755859375, 0.047027587890625, 0.0115509033203125, 0.0016508102416992188, 0.052825927734375, 0.02557373046875, -0.0134124755859375, 0.004177093505859375, 0.039398193359375, -0.02362060546875, 0.045379638671875, 0.01392364501953125, -0.018463134765625, -0.058990...	LEGIARTI000053278715	Code général des collectivités territoriales	6,802	LEGITEXT000006070633	L3335-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	LEGIARTI000053278715	LEGITEXT000006070633	L3335-3	LEGIARTI000028407119	I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon. Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation...	<p>I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon.</p><p>Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'a...	Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.	<p>Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.</p>	1767139200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000041472839	true	LEGISCTA000023381730	LEGISCTA000006164645	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	1,610,634,209	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales				false	LEGIARTI000053278715	IG-20260113
I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros. II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivan...	[ -0.03985595703125, 0.01340484619140625, 0.06390380859375, 0.0159759521484375, -0.008758544921875, 0.035308837890625, 0.0212554931640625, -0.011871337890625, -0.0209503173828125, 0.01934814453125, -0.02227783203125, 0.051300048828125, 0.0181732177734375, -0.004909515380859375, -0.06213378...	LEGIARTI000051732083	Code général des collectivités territoriales	4,076	LEGITEXT000006070633	L3335-4	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	LEGIARTI000051732083	LEGITEXT000006070633	L3335-4	LEGIARTI000028412657	I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros. II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivan...	<p>I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros.</p><p>II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rappor...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000048849672	true	LEGISCTA000023381730	LEGISCTA000006164645	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales	1,879,058,928	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales				false	LEGIARTI000051732083	IG-20260122
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.	[ -0.045654296875, 0.0014944076538085938, 0.03521728515625, -0.0009374618530273438, 0.02032470703125, 0.042388916015625, 0.0215301513671875, -0.0302276611328125, -0.0120697021484375, 0.0053558349609375, -0.0177154541015625, 0.03564453125, -0.0188140869140625, 0.0007166862487792969, -0.0278...	LEGIARTI000025076456	Code général des collectivités territoriales	94	LEGITEXT000006070633	L3336-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Avances et emprunts	LEGIARTI000025076456	LEGITEXT000006070633	L3336-1	LEGIARTI000023360091	Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.	<p>Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VII : Avances et emprunts (V)">chapitre VII</a> du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.</p>			1325203200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023360109	true	LEGISCTA000023360077	LEGISCTA000023360062	CHAPITRE VI : Avances et emprunts	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Avances et emprunts	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE VI : Avances et emprunts				false	LEGIARTI000025076456	IG-20260114
Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.	[ -0.06402587890625, 0.001964569091796875, 0.05902099609375, 0.00016880035400390625, 0.024017333984375, 0.030487060546875, 0.0491943359375, -0.034912109375, -0.03839111328125, 0.005596160888671875, -0.016876220703125, 0.050933837890625, -0.010223388671875, 0.0078125, -0.031646728515625, ...	LEGIARTI000027574042	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	L3341-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITE > CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses	LEGIARTI000027574042	LEGITEXT000006070633	L3341-1	LEGIARTI000006391906	Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.	<p></p>Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391906	true	LEGISCTA000006164646	LEGISCTA000006164646	CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITE > CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses	42,949	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITE	CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses				false	LEGIARTI000027574042	IG-20260122
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.	[ -0.053466796875, 0.035400390625, 0.033935546875, 0.0029048919677734375, 0.0271148681640625, 0.049774169921875, 0.029327392578125, -0.01207733154296875, -0.00433349609375, 0.031158447265625, -0.0260009765625, 0.01678466796875, 0.01410675048828125, 0.0063629150390625, -0.031158447265625, ...	LEGIARTI000051732097	Code général des collectivités territoriales	201	LEGITEXT000006070633	L3342-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITE > CHAPITRE II : Comptable du département	LEGIARTI000051732097	LEGITEXT000006070633	L3342-1	LEGIARTI000006391907	Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.	<p>Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p>	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000045404646	true	LEGISCTA000006164647	LEGISCTA000006164647	CHAPITRE II : Comptable du département	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITE > CHAPITRE II : Comptable du département	85,898	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITE	CHAPITRE II : Comptable du département				false	LEGIARTI000051732097	IG-20260114
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.	[ -0.060638427734375, 0.032623291015625, 0.07391357421875, -0.0035953521728515625, 0.01291656494140625, 0.02984619140625, 0.056915283203125, -0.00684356689453125, -0.029541015625, 0.007808685302734375, -0.0214996337890625, 0.037567138671875, -0.004405975341796875, 0.009979248046875, -0.024...	LEGIARTI000006391909	Code général des collectivités territoriales	206	LEGITEXT000006070633	L3342-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITE > CHAPITRE II : Comptable du département	LEGIARTI000006391909	LEGITEXT000006070633	L3342-2	LEGIARTI000006391909	Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.	<p></p> Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.<p></p><p></p>			825120000000	1072915200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164647	LEGISCTA000006164647	CHAPITRE II : Comptable du département	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITE > CHAPITRE II : Comptable du département	128,847	Partie législative	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE IV : COMPTABILITE	CHAPITRE II : Comptable du département				false	LEGIARTI000006391909	IG-20260114
Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde collectivité territoriale, le département de Paris. Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée, dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris.	[ -0.0462646484375, 0.01436614990234375, 0.058074951171875, 0.003940582275390625, 0.0254669189453125, 0.0253143310546875, 0.02593994140625, -0.047515869140625, -0.01374053955078125, 0.0024547576904296875, -0.02764892578125, 0.06585693359375, -0.022369384765625, -0.0080718994140625, -0.0380...	LEGIARTI000006391911	Code général des collectivités territoriales	293	LEGITEXT000006070633	L3411-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	LEGIARTI000006391911	LEGITEXT000006070633	L3411-1	LEGIARTI000006391911	Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde collectivité territoriale, le département de Paris. Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée, dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris.	<p></p> Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde collectivité territoriale, le département de Paris.<p></p><p></p> Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée, dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris.<...			825120000000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164648	LEGISCTA000006164648	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS					false	LEGIARTI000006391911	IG-20260122
Le département de Paris est soumis aux dispositions applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres. Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des départements est applicable au département de Paris, sous réserv...	[ -0.06292724609375, 0.0235443115234375, 0.044036865234375, 0.0166778564453125, 0.010772705078125, 0.04498291015625, 0.01287078857421875, -0.041748046875, -0.019256591796875, -0.0015249252319335938, -0.022491455078125, 0.04443359375, -0.02935791015625, 0.0017757415771484375, -0.05148315429...	LEGIARTI000006391912	Code général des collectivités territoriales	444	LEGITEXT000006070633	L3411-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	LEGIARTI000006391912	LEGITEXT000006070633	L3411-2	LEGIARTI000006391912	Le département de Paris est soumis aux dispositions applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres. Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des départements est applicable au département de Paris, sous réserv...	<p></p> Le département de Paris est soumis aux dispositions applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.<p></p><p></p> Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des départements est applicable au départe...			825120000000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164648	LEGISCTA000006164648	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS					false	LEGIARTI000006391912	IG-20260114
Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil départemental, les dispositions relatives aux conseils départementaux lui sont applicables.	[ -0.049896240234375, 0.02142333984375, 0.03607177734375, 0.00011014938354492188, 0.041473388671875, 0.024261474609375, 0.0207366943359375, -0.033355712890625, -0.0256195068359375, -0.004100799560546875, -0.021697998046875, 0.046905517578125, -0.03363037109375, -0.0019321441650390625, -0.0...	LEGIARTI000027574420	Code général des collectivités territoriales	147	LEGITEXT000006070633	L3412-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	LEGIARTI000027574420	LEGITEXT000006070633	L3412-1	LEGIARTI000006391913	Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil départemental, les dispositions relatives aux conseils départementaux lui sont applicables.	<p>Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil départemental, les dispositions relatives aux conseils départementaux lui sont applicables.</p>		<p></p>	1426982400000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391913	true	LEGISCTA000006164649	LEGISCTA000006164649	CHAPITRE II : Organisation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS					false	LEGIARTI000027574420	IG-20260122
Le maire de Paris, président du conseil de Paris, est l'organe exécutif du département de Paris.	[ -0.041046142578125, 0.0311737060546875, 0.050018310546875, -0.016143798828125, 0.040374755859375, 0.045318603515625, 0.0180511474609375, -0.03521728515625, -0.0234375, 0.0020751953125, -0.0287017822265625, 0.055389404296875, -0.0173797607421875, -0.0036716461181640625, -0.030502319335937...	LEGIARTI000006391914	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	L3412-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	LEGIARTI000006391914	LEGITEXT000006070633	L3412-2	LEGIARTI000006391914	Le maire de Paris, président du conseil de Paris, est l'organe exécutif du département de Paris.	<p></p> Le maire de Paris, président du conseil de Paris, est l'organe exécutif du département de Paris.<p></p><p></p>			825120000000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164649	LEGISCTA000006164649	CHAPITRE II : Organisation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS					false	LEGIARTI000006391914	IG-20260122
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, le produit des impôts sur les ménages levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 % de son montant au département. Les impôts sur les ménages mentionnés ...	[ -0.042572021484375, 0.0263671875, 0.05352783203125, 0.027740478515625, 0.01308441162109375, 0.047454833984375, 0.0341796875, -0.0322265625, 0.0012025833129882812, 0.00927734375, -0.023529052734375, 0.031646728515625, -0.020904541015625, -0.0004181861877441406, -0.06951904296875, 0.0355...	LEGIARTI000023381499	Code général des collectivités territoriales	1,971	LEGITEXT000006070633	L3413-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000023381499	LEGITEXT000006070633	L3413-1	LEGIARTI000006391915	Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, le produit des impôts sur les ménages levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 % de son montant au département. Les impôts sur les ménages mentionnés ...	<p>Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, le produit des impôts sur les ménages levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 % de son montant au département. </p><p>Les impôts sur les ménages m...			1293840000000	1640995200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391916	true	LEGISCTA000006164650	LEGISCTA000006164650	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS > CHAPITRE III : Dispositions financières	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000023381499	IG-20260114
Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.	[ -0.050506591796875, 0.040740966796875, 0.042144775390625, 0.0191192626953125, 0.036834716796875, 0.0321044921875, 0.0186920166015625, -0.04547119140625, -0.035308837890625, 0.0107421875, -0.03515625, 0.0256805419921875, 0.0064544677734375, 0.0016393661499023438, -0.052734375, 0.0315246...	LEGIARTI000033879094	Code général des collectivités territoriales	234	LEGITEXT000006070633	L3413-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000033879094	LEGITEXT000006070633	L3413-2	LEGIARTI000006391917	Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.	<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031777996&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD)">L. 2334-7-2</a> ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions fi...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031777924	true	LEGISCTA000006164650	LEGISCTA000006164650	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS > CHAPITRE III : Dispositions financières	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000033879094	IG-20260122
Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.	[ -0.042388916015625, 0.025604248046875, 0.046661376953125, -0.00021791458129882812, 0.037353515625, 0.05120849609375, 0.015777587890625, -0.0211944580078125, -0.00769805908203125, 0.0027828216552734375, -0.0199737548828125, 0.015777587890625, 0.0138702392578125, -0.01113128662109375, -0.0...	LEGIARTI000006391920	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	L3421-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391920	LEGITEXT000006070633	L3421-1	LEGIARTI000006391920	Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.	<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2512-25 (V)">L. 2512-25</a> sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164651	LEGISCTA000006164651	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006391920	IG-20260122
Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 % s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 % s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au caserne...	[ -0.07232666015625, 0.004852294921875, 0.06317138671875, 0.026458740234375, 0.041107177734375, 0.04547119140625, 0.03692626953125, -0.0323486328125, -0.03692626953125, -0.016754150390625, -0.0083770751953125, 0.021881103515625, 0.01155853271484375, 0.016754150390625, -0.0469970703125, 0...	LEGIARTI000006391921	Code général des collectivités territoriales	325	LEGITEXT000006070633	L3421-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391921	LEGITEXT000006070633	L3421-2	LEGIARTI000006391921	Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 % s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 % s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au caserne...	<p></p> Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 % s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 % s'agissant des dépenses d'investissement afférentes ...			825120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164651	LEGISCTA000006164651	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006391921	IG-20260122
Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général si...	[ -0.052093505859375, 0.0256805419921875, 0.05059814453125, 0.011383056640625, 0.0157470703125, 0.02117919921875, 0.035797119140625, -0.0193939208984375, -0.037841796875, -0.01190185546875, -0.0179901123046875, -0.006420135498046875, -0.003162384033203125, 0.018463134765625, -0.05548095703...	LEGIARTI000034109693	Code général des collectivités territoriales	368	LEGITEXT000006070633	L3421-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000034109693	LEGITEXT000006070633	L3421-3	LEGIARTI000034109693	Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général si...	<div align="left">Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'...			1488412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164651	LEGISCTA000006164651	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	1,073,784,772	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000034109693	IG-20260122
Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse...	[ -0.049957275390625, 0.0205841064453125, 0.0271148681640625, 0.016204833984375, 0.027313232421875, 0.04852294921875, 0.0301666259765625, -0.038543701171875, 0.0202789306640625, 0.0157012939453125, -0.018035888671875, 0.027923583984375, -0.00389862060546875, 0.0033893585205078125, -0.04812...	LEGIARTI000006391923	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	L3431-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391923	LEGITEXT000006070633	L3431-1	LEGIARTI000006391922	Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse...	<p></p>Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3413-1 </a>est en outre majoré de la somme correspondant à la com...			1167523200000	1514764800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391922	true	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006391923	IG-20260122
Sans préjudice des articles L. 1111-8 , L. 1111-9 et L. 1111-9-1 , et dans le respect des engagements internationaux de la France, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs éta...	[ -0.0318603515625, 0.0010805130004882812, 0.0360107421875, 0.030609130859375, 0.0262298583984375, 0.02789306640625, 0.04705810546875, -0.0181121826171875, -0.00676727294921875, -0.0026416778564453125, -0.0255126953125, 0.062042236328125, -0.0006117820739746094, -0.013946533203125, -0.0426...	LEGIARTI000038892239	Code général des collectivités territoriales	1,237	LEGITEXT000006070633	L3431-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038892239	LEGITEXT000006070633	L3431-1	LEGIARTI000006391922	Sans préjudice des articles L. 1111-8 , L. 1111-9 et L. 1111-9-1 , et dans le respect des engagements internationaux de la France, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs éta...	<p>Sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023245117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-9 </a>et <a href="/aff...	Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391923	true	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038892239	IG-20260122
Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.	[ -0.040557861328125, -0.0021152496337890625, 0.048431396484375, 0.0280609130859375, 0.050018310546875, 0.071533203125, 0.0193939208984375, -0.04327392578125, 0.01186370849609375, 0.0028057098388671875, 0.016510009765625, 0.03271484375, -0.0095367431640625, 0.0136260986328125, -0.032226562...	LEGIARTI000006391925	Code général des collectivités territoriales	184	LEGITEXT000006070633	L3431-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391925	LEGITEXT000006070633	L3431-2	LEGIARTI000006391924	Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.	<p></p>Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304962&dateTexte=&categorieLien=cid">575 E bis</a> du code général des impots.<p>...			1041292800000	1514764800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391924	true	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006391925	IG-20260122
Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L....	[ -0.045166015625, -0.0178070068359375, 0.030914306640625, 0.0305633544921875, 0.01397705078125, 0.023101806640625, 0.04931640625, -0.029693603515625, -0.006816864013671875, -0.01476287841796875, -0.0222320556640625, 0.06842041015625, 0.0089874267578125, 0.0000014901161193847656, -0.039947...	LEGIARTI000038892235	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	L3431-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038892235	LEGITEXT000006070633	L3431-2	LEGIARTI000006391924	Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L....	<p>Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article...	Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391925	true	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	171,796	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038892235	IG-20260122
I.-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. A ce titre, le volet opérationnel du schéma alsacien de coopération transfront...	[ -0.028472900390625, 0.0115203857421875, 0.025848388671875, 0.024688720703125, -0.0005168914794921875, 0.029632568359375, 0.04248046875, -0.01267242431640625, -0.0210723876953125, -0.0023975372314453125, -0.032257080078125, 0.0576171875, -0.015472412109375, -0.01029205322265625, -0.055297...	LEGIARTI000038876435	Code général des collectivités territoriales	2,073	LEGITEXT000006070633	L3431-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038876435	LEGITEXT000006070633	L3431-3	LEGIARTI000038876421	I.-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. A ce titre, le volet opérationnel du schéma alsacien de coopération transfront...	<p>I.-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. A ce titre, le volet opérationnel du schéma alsacien de coopération transfr...	Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	1,073,827,721	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038876435	IG-20260114
La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l' article L. 312-10 du code de l'éducation , en complément des heures d'enseignement dispensées par ...	[ -0.0308685302734375, 0.016448974609375, 0.0261688232421875, 0.00986480712890625, 0.0179901123046875, 0.047637939453125, 0.04986572265625, -0.00960540771484375, -0.005214691162109375, -0.01134490966796875, -0.051727294921875, 0.06134033203125, -0.0002396106719970703, -0.0225830078125, -0....	LEGIARTI000038876473	Code général des collectivités territoriales	985	LEGITEXT000006070633	L3431-4	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038876473	LEGITEXT000006070633	L3431-4	LEGIARTI000038876423	La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l' article L. 312-10 du code de l'éducation , en complément des heures d'enseignement dispensées par ...	<p>La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524764&date...	Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	1,610,655,684	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038876473	IG-20260122
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1 .	[ -0.05029296875, 0.0298004150390625, 0.03790283203125, 0.0311737060546875, 0.03204345703125, 0.0254974365234375, 0.031005859375, -0.0091705322265625, -0.01369476318359375, 0.00408935546875, -0.04046630859375, 0.03961181640625, -0.0003578662872314453, -0.003509521484375, -0.040985107421875...	LEGIARTI000038876485	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	L3431-5	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038876485	LEGITEXT000006070633	L3431-5	LEGIARTI000038876425	L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1 .	<p>L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11...	Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	1,879,069,665	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038876485	IG-20260114
I.-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement. Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma alsacien de coopération transfrontalière mentionné à l'article L. 3431- 1. Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte. Il cont...	[ -0.04541015625, 0.00925445556640625, 0.023529052734375, 0.032470703125, 0.015228271484375, 0.0282745361328125, 0.04888916015625, -0.0293731689453125, -0.00016248226165771484, -0.00583648681640625, -0.03082275390625, 0.058013916015625, -0.0288238525390625, -0.0115814208984375, -0.04287719...	LEGIARTI000038876499	Code général des collectivités territoriales	1,644	LEGITEXT000006070633	L3431-6	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038876499	LEGITEXT000006070633	L3431-6	LEGIARTI000038876427	I.-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement. Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma alsacien de coopération transfrontalière mentionné à l'article L. 3431- 1. Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte. Il cont...	<p>I.-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement. <br/><br/>Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma alsacien de coopération transfrontalière mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038892239&dateText...	Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	2,013,276,656	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038876499	IG-20260122
Sans préjudice de l'article L. 1511-2 , la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.	[ -0.00844573974609375, 0.023773193359375, 0.02984619140625, 0.0496826171875, 0.03240966796875, 0.035125732421875, 0.0305938720703125, -0.0079498291015625, -0.0118865966796875, -0.0190887451171875, -0.0186309814453125, 0.043914794921875, -0.01287841796875, -0.00727081298828125, -0.05694580...	LEGIARTI000038876657	Code général des collectivités territoriales	178	LEGITEXT000006070633	L3431-7	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000038876657	LEGITEXT000006070633	L3431-7	LEGIARTI000038876640	Sans préjudice de l'article L. 1511-2 , la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.	<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1511-2</a>, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.</p>	Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	2,080,380,151	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000038876657	IG-20260114
La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.	[ -0.05780029296875, 0.0192413330078125, 0.051177978515625, 0.0191497802734375, 0.00699615478515625, 0.03515625, 0.050445556640625, -0.006443023681640625, -0.0172119140625, 0.003314971923828125, -0.007640838623046875, 0.04693603515625, -0.0195159912109375, -0.002613067626953125, -0.0320434...	LEGIARTI000051732095	Code général des collectivités territoriales	316	LEGITEXT000006070633	L3431-8	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000051732095	LEGITEXT000006070633	L3431-8	LEGIARTI000042473330	La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.	<p>La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.<...	Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.	<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000042473335	true	LEGISCTA000006164652	LEGISCTA000006164652	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE	2,113,931,899	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000051732095	IG-20260114
Les départements de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.	[ -0.034820556640625, 0.03497314453125, 0.052459716796875, -0.0217742919921875, 0.0193328857421875, 0.035675048828125, 0.00699615478515625, -0.0290374755859375, -0.0106658935546875, -0.0119781494140625, 0.00791168212890625, 0.046173095703125, -0.024658203125, -0.007564544677734375, -0.0479...	LEGIARTI000052092329	Code général des collectivités territoriales	230	LEGITEXT000006070633	L3441-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000052092329	LEGITEXT000006070633	L3441-1	LEGIARTI000006391926	Les départements de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.	<p>Les départements de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p>Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024413353	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000052092329	IG-20260113
Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou ...	[ -0.048583984375, 0.0210418701171875, 0.057830810546875, -0.0177001953125, 0.0265960693359375, 0.029022216796875, 0.03955078125, -0.0248565673828125, -0.0160675048828125, 0.01300811767578125, -0.030303955078125, 0.056427001953125, -0.0021533966064453125, 0.00885009765625, -0.0425720214843...	LEGIARTI000033542556	Code général des collectivités territoriales	664	LEGITEXT000006070633	L3441-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000033542556	LEGITEXT000006070633	L3441-2	LEGIARTI000006391928	Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou ...	<p>Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ...		<p></p>	1481068800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028889811	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000033542556	IG-20260114
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe ou sur le continent américain voisin de la C...	[ -0.052093505859375, 0.01378631591796875, 0.044281005859375, -0.015838623046875, 0.0185546875, 0.03363037109375, 0.029296875, -0.01812744140625, -0.016937255859375, 0.0213775634765625, -0.0244140625, 0.0616455078125, -0.005046844482421875, -0.00927734375, -0.06427001953125, 0.0364685058...	LEGIARTI000033542559	Code général des collectivités territoriales	1,104	LEGITEXT000006070633	L3441-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000033542559	LEGITEXT000006070633	L3441-3	LEGIARTI000006391929	Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe ou sur le continent américain voisin de la C...	<p>Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe ou sur le continent américain voisin de l...			1481068800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024413356	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000033542559	IG-20260122
Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, terr...	[ -0.059661865234375, 0.01502227783203125, 0.03509521484375, -0.01041412353515625, 0.019073486328125, 0.04473876953125, 0.039031982421875, -0.03729248046875, -0.0257720947265625, 0.0172119140625, -0.028076171875, 0.051544189453125, 0.0005655288696289062, -0.00572967529296875, -0.0578918457...	LEGIARTI000028889821	Code général des collectivités territoriales	832	LEGITEXT000006070633	L3441-4	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028889821	LEGITEXT000006070633	L3441-4	LEGIARTI000006391930	Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, terr...	<p>Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, t...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391930	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	171,796	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000028889821	IG-20260113
Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respec...	[ -0.0628662109375, 0.005222320556640625, 0.04095458984375, -0.009979248046875, 0.01386260986328125, 0.06121826171875, 0.040557861328125, -0.03082275390625, -0.019439697265625, 0.02130126953125, -0.0304107666015625, 0.05108642578125, 0.00182342529296875, -0.0008339881896972656, -0.05874633...	LEGIARTI000033540265	Code général des collectivités territoriales	1,575	LEGITEXT000006070633	L3441-4-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000033540265	LEGITEXT000006070633	L3441-4-1	LEGIARTI000033540260	Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respec...	<p>Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le res...			1481068800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	193,270	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000033540265	IG-20260114
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le prés...	[ -0.059417724609375, 0.01202392578125, 0.03228759765625, 0.01154327392578125, 0.01506805419921875, 0.04083251953125, 0.036773681640625, -0.043182373046875, -0.0168914794921875, 0.027252197265625, -0.0196685791015625, 0.049591064453125, -0.006519317626953125, -0.0080718994140625, -0.061553...	LEGIARTI000033542586	Code général des collectivités territoriales	896	LEGITEXT000006070633	L3441-5	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000033542586	LEGITEXT000006070633	L3441-5	LEGIARTI000006391931	Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le prés...	<p>Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le p...		<p></p>	1481068800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028889920	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	214,745	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000033542586	IG-20260114
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3 .	[ -0.054229736328125, 0.00965118408203125, 0.051361083984375, -0.019134521484375, 0.018768310546875, 0.044525146484375, 0.02496337890625, -0.04437255859375, -0.0225372314453125, 0.0018405914306640625, -0.007904052734375, 0.03985595703125, -0.01059722900390625, 0.01284027099609375, -0.06536...	LEGIARTI000028889840	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	L3441-6	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028889840	LEGITEXT000006070633	L3441-6	LEGIARTI000006391932	Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3 .	<p>Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391929&dateTexte=&cate...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391932	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	257,694	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000028889840	IG-20260122
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopérati...	[ -0.043975830078125, 0.0193328857421875, 0.0302276611328125, -0.01114654541015625, 0.00966644287109375, 0.054534912109375, 0.035919189453125, -0.0270538330078125, -0.011199951171875, 0.0172271728515625, -0.0183868408203125, 0.0157470703125, -0.01194000244140625, 0.0004525184631347656, -0....	LEGIARTI000028889849	Code général des collectivités territoriales	333	LEGITEXT000006070633	L3441-7	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028889849	LEGITEXT000006070633	L3441-7	LEGIARTI000006391933	Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopérati...	<p>Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n°46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946</a> précité...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391933	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	300,643	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000028889849	IG-20260113
Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1 . Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.	[ -0.05938720703125, 0.0377197265625, 0.04571533203125, -0.01416778564453125, 0.039459228515625, 0.02197265625, 0.0019664764404296875, -0.0283355712890625, -0.00962066650390625, 0.00363922119140625, -0.0201263427734375, 0.034576416015625, -0.006740570068359375, 0.000018596649169921875, -0....	LEGIARTI000006391934	Code général des collectivités territoriales	295	LEGITEXT000006070633	L3441-8	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006391934	LEGITEXT000006070633	L3441-8	LEGIARTI000006391934	Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1 . Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.	<p></p>Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des co...			1092700800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	343,592	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006391934	IG-20260122
Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations suivantes : Sur proposition du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Réunion et de l'assemblée de Mayotte, il peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de d...	[ -0.033172607421875, 0.0239715576171875, 0.02691650390625, 0.0016126632690429688, 0.0209197998046875, 0.030792236328125, 0.021942138671875, -0.030975341796875, -0.017425537109375, 0.0304107666015625, -0.0154876708984375, 0.0298614501953125, -0.0199127197265625, -0.031890869140625, -0.0531...	LEGIARTI000052092324	Code général des collectivités territoriales	1,518	LEGITEXT000006070633	L3441-9	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000052092324	LEGITEXT000006070633	L3441-9	LEGIARTI000006391935	Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations suivantes : Sur proposition du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Réunion et de l'assemblée de Mayotte, il peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de d...	<p>Pour leur application à la Réunion, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389430&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1424-51 à L. 1424-58</a> font l'objet des adaptations suivantes :</p><p>Sur proposition du conseil d'administration du service d'incendie et de...	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044374696	true	LEGISCTA000006164653	LEGISCTA000006164653	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	386,541	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000052092324	IG-20260113
Les conseils généraux de Guadeloupe et de la Réunion peuvent consulter pour avis le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, mentionnés à l'article L. 4432-9 , sur toute question entrant dans les compétences de leur département.	[ -0.054962158203125, 0.026397705078125, 0.03778076171875, -0.010894775390625, 0.030364990234375, 0.0272979736328125, 0.038330078125, -0.021697998046875, -0.0216064453125, 0.004360198974609375, -0.01617431640625, 0.06072998046875, -0.0265655517578125, -0.026214599609375, -0.036529541015625...	LEGIARTI000052092321	Code général des collectivités territoriales	309	LEGITEXT000006070633	L3442-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organisation	LEGIARTI000052092321	LEGITEXT000006070633	L3442-1	LEGIARTI000006391936	Les conseils généraux de Guadeloupe et de la Réunion peuvent consulter pour avis le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, mentionnés à l'article L. 4432-9 , sur toute question entrant dans les compétences de leur département.	<p>Les conseils généraux de Guadeloupe et de la Réunion peuvent consulter pour avis le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052092...	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p>Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000024413350	true	LEGISCTA000006164654	LEGISCTA000006164654	CHAPITRE II : Organisation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organisation	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organisation				false	LEGIARTI000052092321	IG-20260113
La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résult...	[ -0.068359375, 0.0101165771484375, 0.0438232421875, 0.01080322265625, 0.012115478515625, 0.046966552734375, 0.0086517333984375, -0.041748046875, 0.0004949569702148438, 0.0033168792724609375, -0.0203399658203125, 0.043426513671875, -0.0162506103515625, 0.0013570785522460938, -0.04046630859...	LEGIARTI000020039209	Code général des collectivités territoriales	463	LEGITEXT000006070633	L3443-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000020039209	LEGITEXT000006070633	L3443-1	LEGIARTI000006391938	La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résult...	<p>La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-4</a> perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dot...			1230508800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391938	true	LEGISCTA000006164655	LEGISCTA000006164655	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000020039209	IG-20260114
La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16. La dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 3334-16, est abattue...	[ -0.058135986328125, 0.008392333984375, 0.039764404296875, 0.006305694580078125, 0.034210205078125, 0.051513671875, 0.0307769775390625, -0.0158233642578125, -0.00489044189453125, 0.0046234130859375, -0.0006847381591796875, 0.0307769775390625, -0.0129852294921875, 0.005157470703125, -0.045...	LEGIARTI000020052437	Code général des collectivités territoriales	862	LEGITEXT000006070633	L3443-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000020052437	LEGITEXT000006070633	L3443-2	LEGIARTI000006391939	La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16. La dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 3334-16, est abattue...	<p>La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-16. </a></p><p>La dotation département...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000018031472	true	LEGISCTA000006164655	LEGISCTA000006164655	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000020052437	IG-20260122
En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la loi n° ...	[ -0.06451416015625, 0.02618408203125, 0.05133056640625, -0.0059967041015625, 0.0465087890625, 0.045257568359375, 0.035400390625, -0.0168609619140625, 0.0200042724609375, 0.020111083984375, -0.036865234375, 0.031005859375, -0.00024700164794921875, 0.01241302490234375, -0.013092041015625, ...	LEGIARTI000006391940	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	L3443-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000006391940	LEGITEXT000006070633	L3443-3	LEGIARTI000006391940	En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la loi n° ...	<p></p>En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la ...		<p></p>	1172102400000	1450396800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006164655	LEGISCTA000006164655	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000006391940	IG-20260114
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.	[ -0.034820556640625, 0.013885498046875, 0.064697265625, 0.0229949951171875, 0.02825927734375, 0.039093017578125, 0.0251312255859375, -0.0241546630859375, -0.0169219970703125, 0.006900787353515625, 0.016265869140625, 0.02874755859375, -0.0092010498046875, 0.01297760009765625, -0.0320434570...	LEGIARTI000034109805	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	L3443-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000034109805	LEGITEXT000006070633	L3443-3	LEGIARTI000006391940	Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.	<p>Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (V)">L. 3312-1</a> présente un état d'avancement des mesures p...		<p></p>	1488412800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391940	true	LEGISCTA000006164655	LEGISCTA000006164655	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000034109805	IG-20260114
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation. Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'a...	[ -0.0594482421875, 0.0293426513671875, 0.034912109375, 0.0252685546875, 0.028228759765625, 0.03509521484375, 0.0205230712890625, -0.0291595458984375, 0.025634765625, -0.0048980712890625, -0.00896453857421875, 0.0269317626953125, -0.0247039794921875, 0.0006122589111328125, -0.0272979736328...	LEGIARTI000044815617	Code général des collectivités territoriales	523	LEGITEXT000006070633	L3443-3-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	LEGIARTI000044815617	LEGITEXT000006070633	L3443-3-1	LEGIARTI000044815610	La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation. Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'a...	<p>La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.<br/><br/> Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un ver...	Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164655	LEGISCTA000006164655	CHAPITRE III : Dispositions financières	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières	1,073,806,247	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Dispositions financières				false	LEGIARTI000044815617	IG-20260114
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements. L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notificati...	[ -0.06744384765625, 0.043792724609375, 0.0474853515625, -0.01470184326171875, 0.0232391357421875, 0.036590576171875, 0.031646728515625, -0.040924072265625, -0.01428985595703125, 0.00868988037109375, -0.0174713134765625, 0.046875, -0.01346588134765625, -0.0032901763916015625, -0.0495605468...	LEGIARTI000028889874	Code général des collectivités territoriales	505	LEGITEXT000006070633	L3444-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	LEGIARTI000028889874	LEGITEXT000006070633	L3444-1	LEGIARTI000006391941	Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements. L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notificati...	<p>Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.</p><p></p><p>L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absen...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391941	true	LEGISCTA000006164656	LEGISCTA000006164656	CHAPITRE IV : Attributions	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Attributions				false	LEGIARTI000028889874	IG-20260122
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces proposi...	[ -0.06280517578125, 0.042083740234375, 0.046905517578125, -0.00711822509765625, 0.0157012939453125, 0.042694091796875, 0.018524169921875, -0.036224365234375, -0.01136016845703125, 0.0237579345703125, -0.03118896484375, 0.048553466796875, -0.02606201171875, -0.003742218017578125, -0.059875...	LEGIARTI000045210143	Code général des collectivités territoriales	1,262	LEGITEXT000006070633	L3444-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	LEGIARTI000045210143	LEGITEXT000006070633	L3444-2	LEGIARTI000006391942	Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces proposi...	<p>Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces prop...		<p></p>	1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028889884	true	LEGISCTA000006164656	LEGISCTA000006164656	CHAPITRE IV : Attributions	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Attributions				false	LEGIARTI000045210143	IG-20260113
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables. Les conseils départementaux...	[ -0.064208984375, 0.033843994140625, 0.054534912109375, -0.001468658447265625, 0.035186767578125, 0.036346435546875, 0.03131103515625, -0.044281005859375, -0.0222320556640625, 0.014404296875, -0.015472412109375, 0.054534912109375, -0.01459503173828125, -0.00836181640625, -0.03518676757812...	LEGIARTI000028889925	Code général des collectivités territoriales	472	LEGITEXT000006070633	L3444-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	LEGIARTI000028889925	LEGITEXT000006070633	L3444-3	LEGIARTI000006391943	Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables. Les conseils départementaux...	<p>Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023260505	true	LEGISCTA000006164656	LEGISCTA000006164656	CHAPITRE IV : Attributions	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Attributions				false	LEGIARTI000028889925	IG-20260113
Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux. L'avis des consei...	[ -0.0775146484375, 0.01739501953125, 0.0357666015625, 0.00879669189453125, 0.0312042236328125, 0.036773681640625, 0.040130615234375, -0.035369873046875, -0.041748046875, -0.0008816719055175781, -0.0203704833984375, 0.06640625, -0.0168914794921875, -0.0179901123046875, -0.027618408203125, ...	LEGIARTI000006391944	Code général des collectivités territoriales	500	LEGITEXT000006070633	L3444-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	LEGIARTI000006391944	LEGITEXT000006070633	L3444-4	LEGIARTI000006391944	Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux. L'avis des consei...	<p></p> Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.<p></p><...			976752000000	1089417600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164656	LEGISCTA000006164656	CHAPITRE IV : Attributions	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	171,796	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Attributions				false	LEGIARTI000006391944	IG-20260122
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.	[ -0.04974365234375, 0.034027099609375, 0.0654296875, -0.0112152099609375, 0.0287322998046875, 0.0343017578125, 0.02886962890625, -0.04144287109375, -0.027008056640625, 0.015655517578125, -0.00986480712890625, 0.040008544921875, -0.006038665771484375, 0.0017957687377929688, -0.046600341796...	LEGIARTI000028889897	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	L3444-5	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	LEGIARTI000028889897	LEGITEXT000006070633	L3444-5	LEGIARTI000006391945	Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.	<p>Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391945	true	LEGISCTA000006164656	LEGISCTA000006164656	CHAPITRE IV : Attributions	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	214,745	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Attributions				false	LEGIARTI000028889897	IG-20260113
Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante. Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la r...	[ -0.06634521484375, 0.0196685791015625, 0.055938720703125, -0.019866943359375, 0.03143310546875, 0.044921875, 0.024017333984375, -0.034515380859375, -0.0279693603515625, 0.0177459716796875, -0.01378631591796875, 0.042999267578125, -0.0160064697265625, 0.00974273681640625, -0.0567016601562...	LEGIARTI000028889909	Code général des collectivités territoriales	716	LEGITEXT000006070633	L3444-6	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	LEGIARTI000028889909	LEGITEXT000006070633	L3444-6	LEGIARTI000006391947	Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante. Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la r...	<p>Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.</p><p>Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391948	true	LEGISCTA000006164656	LEGISCTA000006164656	CHAPITRE IV : Attributions	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions	257,694	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Attributions				false	LEGIARTI000028889909	IG-20260122
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.	[ -0.0611572265625, 0.0194091796875, 0.01983642578125, 0.0028133392333984375, 0.0316162109375, 0.05084228515625, 0.01537322998046875, -0.034515380859375, -0.0247344970703125, 0.005474090576171875, -0.004810333251953125, 0.0379638671875, -0.020782470703125, 0.0032634735107421875, -0.0542602...	LEGIARTI000052080995	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	LO3445-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000052080995	LEGITEXT000006070633	LO3445-1	LEGIARTI000006391949	Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.	<p>Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000037608016	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000052080995	IG-20260122
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental. Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire...	[ -0.053802490234375, 0.032470703125, 0.01456451416015625, 0.0182342529296875, 0.0006880760192871094, 0.06805419921875, 0.010955810546875, -0.0156707763671875, -0.0272369384765625, 0.01056671142578125, -0.030914306640625, 0.057830810546875, -0.0063934326171875, -0.01395416259765625, -0.063...	LEGIARTI000027439843	Code général des collectivités territoriales	1,234	LEGITEXT000006070633	LO3445-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000027439843	LEGITEXT000006070633	LO3445-2	LEGIARTI000006391950	I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental. Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire...	<p>I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.</p><p>Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition régl...			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391950	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000027439843	IG-20260122
Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article LO. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre ...	[ -0.058380126953125, 0.0231781005859375, 0.0435791015625, 0.022003173828125, 0.01293182373046875, 0.03411865234375, 0.033477783203125, -0.0242462158203125, -0.0138397216796875, 0.0207061767578125, -0.0223236083984375, 0.03692626953125, 0.00011819601058959961, -0.047637939453125, -0.040771...	LEGIARTI000022496364	Code général des collectivités territoriales	462	LEGITEXT000006070633	LO3445-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000022496364	LEGITEXT000006070633	LO3445-3	LEGIARTI000006391951	Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article LO. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre ...	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391950&dateTexte=&categorieLi...			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391951	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000022496364	IG-20260122
La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observat...	[ -0.0672607421875, 0.04742431640625, 0.034942626953125, 0.0093536376953125, 0.013580322265625, 0.06011962890625, 0.0210418701171875, -0.0316162109375, -0.0061798095703125, 0.0232696533203125, -0.03741455078125, 0.030731201171875, 0.004230499267578125, -0.0217132568359375, -0.0367431640625...	LEGIARTI000024412243	Code général des collectivités territoriales	590	LEGITEXT000006070633	LO3445-4	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000024412243	LEGITEXT000006070633	LO3445-4	LEGIARTI000006391952	La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observat...	<p>La délibération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391950&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 3445-2 </a>est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposit...			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391952	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	171,796	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000024412243	IG-20260122
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 3445-4 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait r...	[ -0.051055908203125, 0.034698486328125, 0.03802490234375, 0.0003676414489746094, 0.033355712890625, 0.048614501953125, 0.005855560302734375, -0.03912353515625, -0.0262908935546875, 0.01491546630859375, -0.0279541015625, 0.00928497314453125, -0.01690673828125, -0.01447296142578125, -0.0114...	LEGIARTI000006391953	Code général des collectivités territoriales	456	LEGITEXT000006070633	LO3445-5	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000006391953	LEGITEXT000006070633	LO3445-5	LEGIARTI000006391953	Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 3445-4 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait r...	<p></p>Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391952&dateTexte=&cat...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	214,745	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006391953	IG-20260114
L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une dis...	[ -0.07568359375, 0.0278167724609375, 0.00966644287109375, 0.01349639892578125, 0.0006361007690429688, 0.039459228515625, 0.01861572265625, -0.00864410400390625, -0.0107879638671875, 0.018707275390625, -0.017181396484375, 0.042144775390625, -0.006237030029296875, -0.0011692047119140625, -0...	LEGIARTI000027439823	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	LO3445-6	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000027439823	LEGITEXT000006070633	LO3445-6	LEGIARTI000006391954	L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une dis...	<p>L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. </p><p>Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation...			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024412240	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	257,694	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000027439823	IG-20260122
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil départemental, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement ...	[ -0.06573486328125, 0.013031005859375, 0.022918701171875, -0.0105438232421875, 0.00656890869140625, 0.0557861328125, 0.01513671875, -0.0160064697265625, -0.0285491943359375, 0.022064208984375, -0.03460693359375, 0.0313720703125, 0.01129913330078125, -0.01557159423828125, -0.03915405273437...	LEGIARTI000027439787	Code général des collectivités territoriales	894	LEGITEXT000006070633	LO3445-6-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000027439787	LEGITEXT000006070633	LO3445-6-1	LEGIARTI000024405537	Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil départemental, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement ...	<p>Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391954&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 3445-6 </a>le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil dép...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024405674	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	279,168	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000027439787	IG-20260122
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi q...	[ -0.06317138671875, 0.03570556640625, 0.042449951171875, 0.01404571533203125, -0.0010547637939453125, 0.05487060546875, 0.0134429931640625, -0.0372314453125, -0.0223236083984375, 0.014373779296875, -0.0361328125, 0.0267791748046875, -0.01007080078125, -0.0120849609375, -0.031585693359375,...	LEGIARTI000027439819	Code général des collectivités territoriales	761	LEGITEXT000006070633	LO3445-7	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000027439819	LEGITEXT000006070633	LO3445-7	LEGIARTI000006391955	Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi q...	<p>Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. </p><p>Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier minist...			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024412236	true	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	300,643	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000027439819	IG-20260114
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 3445-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être m...	[ -0.066650390625, 0.05474853515625, 0.0343017578125, 0.01824951171875, 0.0301361083984375, 0.06463623046875, 0.024688720703125, -0.016754150390625, -0.024688720703125, 0.016357421875, -0.03826904296875, 0.0242919921875, 0.00505828857421875, -0.019134521484375, -0.033905029296875, 0.0123...	LEGIARTI000006391957	Code général des collectivités territoriales	388	LEGITEXT000006070633	LO3445-8	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	LEGIARTI000006391957	LEGITEXT000006070633	LO3445-8	LEGIARTI000006391957	Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 3445-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être m...	<p></p>Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-6 (V)">...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181121	LEGISCTA000006181121	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation ...	343,592	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006391957	IG-20260122

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