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Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des qua...	[ -0.060791015625, 0.01021575927734375, 0.0159149169921875, 0.007495880126953125, 0.0251617431640625, 0.058746337890625, 0.0181732177734375, -0.0308074951171875, -0.0225982666015625, 0.0122222900390625, -0.005725860595703125, 0.046630859375, -0.024444580078125, 0.013763427734375, -0.064880...	LEGIARTI000052080991	Code général des collectivités territoriales	381	LEGITEXT000006070633	LO3445-9	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation pa...	LEGIARTI000052080991	LEGITEXT000006070633	LO3445-9	LEGIARTI000006391958	Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des qua...	<p>Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des ...	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027439847	true	LEGISCTA000023179890	LEGISCTA000006181122	Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation pa...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	false	LEGIARTI000052080991	IG-20260113
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 3445-9. E...	[ -0.059814453125, 0.027984619140625, 0.024566650390625, 0.0238189697265625, -0.003551483154296875, 0.06494140625, 0.005954742431640625, -0.0299072265625, -0.0259552001953125, 0.0124969482421875, -0.021575927734375, 0.04656982421875, -0.01409912109375, -0.0093994140625, -0.042083740234375,...	LEGIARTI000027439814	Code général des collectivités territoriales	588	LEGITEXT000006070633	LO3445-10	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation pa...	LEGIARTI000027439814	LEGITEXT000006070633	LO3445-10	LEGIARTI000006391959	La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 3445-9. E...	<p></p>La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental prise à la majorité absolue de ses membres. <p></p><p></p>Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l...		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391959	true	LEGISCTA000023179890	LEGISCTA000006181122	Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation pa...	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	false	LEGIARTI000027439814	IG-20260122
Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.	[ -0.033905029296875, 0.0262298583984375, 0.0460205078125, 0.004360198974609375, 0.025115966796875, 0.03662109375, 0.039337158203125, -0.0188140869140625, -0.00439453125, 0.004608154296875, -0.00736236572265625, 0.0237579345703125, -0.0102691650390625, -0.0102081298828125, -0.0423278808593...	LEGIARTI000006391960	Code général des collectivités territoriales	74	LEGITEXT000006070633	LO3445-11	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation pa...	LEGIARTI000006391960	LEGITEXT000006070633	LO3445-11	LEGIARTI000006391960	Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-3 (V)">articles LO 3445-3 à LO 3445-8</a> sont applicables à la présente section.<p></p><p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023179890	LEGISCTA000006181122	Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation pa...	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi	false	LEGIARTI000006391960	IG-20260122
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être...	[ -0.04693603515625, 0.033660888671875, 0.033660888671875, 0.0228118896484375, 0.0165557861328125, 0.062469482421875, 0.0179595947265625, -0.030853271484375, -0.05010986328125, 0.0195465087890625, -0.0291748046875, 0.06805419921875, 0.00687408447265625, -0.0198211669921875, -0.020111083984...	LEGIARTI000006391961	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	LO3445-12	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 3 : Disposition...	LEGIARTI000006391961	LEGITEXT000006070633	LO3445-12	LEGIARTI000006391961	Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être...	<p></p> Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.<p></p><p></p> Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présen...			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181123	LEGISCTA000006181123	Section 3 : Dispositions communes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 3 : Disposition...	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER	CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution	Section 3 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000006391961	IG-20260122
Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes, leurs établissements publics de coopér...	[ -0.031005859375, 0.0305328369140625, 0.056121826171875, 0.0143280029296875, 0.027008056640625, 0.03521728515625, 0.003875732421875, -0.031005859375, -0.0097503662109375, 0.006488800048828125, -0.036163330078125, 0.039459228515625, 0.0014677047729492188, 0.0128021240234375, -0.06860351562...	LEGIARTI000006391962	Code général des collectivités territoriales	561	LEGITEXT000006070633	L3451-1	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391962	LEGITEXT000006070633	L3451-1	LEGIARTI000006391962	Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes, leurs établissements publics de coopér...	<p></p> Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes, leurs établissements publics...			1167523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164658	LEGISCTA000006164658	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE		false	LEGIARTI000006391962	IG-20260122
Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les condi...	[ -0.043670654296875, 0.02325439453125, 0.044891357421875, -0.00629425048828125, 0.0182037353515625, 0.047119140625, 0.0050048828125, -0.02386474609375, -0.0103607177734375, 0.021942138671875, -0.0140533447265625, 0.038604736328125, -0.00475311279296875, 0.0017442703247070312, -0.051544189...	LEGIARTI000006391964	Code général des collectivités territoriales	458	LEGITEXT000006070633	L3451-2	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391964	LEGITEXT000006070633	L3451-2	LEGIARTI000006391964	Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les condi...	<p></p>Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3451-1 (V)">L. 3451-1</a> peuvent assurer tout ou pa...			1167523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164658	LEGISCTA000006164658	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE		false	LEGIARTI000006391964	IG-20260114
Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des...	[ -0.047515869140625, 0.024200439453125, 0.05816650390625, 0.0116119384765625, 0.01372528076171875, 0.037109375, 0.01177215576171875, -0.01264190673828125, -0.01079559326171875, 0.01009368896484375, -0.031036376953125, 0.0379638671875, 0.0113372802734375, 0.0034046173095703125, -0.05120849...	LEGIARTI000006391965	Code général des collectivités territoriales	376	LEGITEXT000006070633	L3451-3	VIGUEUR	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006391965	LEGITEXT000006070633	L3451-3	LEGIARTI000006391965	Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des...	<p></p>Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exerc...			1167523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164658	LEGISCTA000006164658	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE	128,847	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS	TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE	CHAPITRE UNIQUE		false	LEGIARTI000006391965	IG-20260114
Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : " départementa...	[ -0.032379150390625, 0.01983642578125, 0.03533935546875, -0.0132293701171875, 0.0009441375732421875, 0.037506103515625, 0.0229034423828125, -0.041259765625, -0.026458740234375, 0.0225982666015625, -0.0213165283203125, 0.037109375, -0.0242767333984375, -0.01184844970703125, -0.063171386718...	LEGIARTI000006391967	Code général des collectivités territoriales	1,454	LEGITEXT000006070633	L3511-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391967	LEGITEXT000006070633	L3511-1	LEGIARTI000006391966	Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : " départementa...	<p></p>Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : <p></p><p></p>1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391966	true	LEGISCTA000023179900	LEGISCTA000006164659	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	LEGIARTI000006391967	IG-20260122
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droi...	[ -0.057037353515625, 0.03570556640625, 0.035064697265625, 0.006336212158203125, 0.02703857421875, 0.036956787109375, 0.01187896728515625, -0.039703369140625, 0.00229644775390625, 0.021331787109375, -0.01415252685546875, 0.0220794677734375, -0.01256561279296875, -0.01209259033203125, -0.05...	LEGIARTI000006391968	Code général des collectivités territoriales	403	LEGITEXT000006070633	L3511-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391968	LEGITEXT000006070633	L3511-2	LEGIARTI000006391968	Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droi...	<p></p>Les dispositions législatives postérieures à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&categorieLien=cid" title="Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 (V)">loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 </a>relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent c...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023179900	LEGISCTA000006164659	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006391968	IG-20260122
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droi...	[ -0.0576171875, 0.035369873046875, 0.03497314453125, 0.00725555419921875, 0.0259552001953125, 0.036651611328125, 0.0128173828125, -0.040252685546875, 0.0010395050048828125, 0.0211944580078125, -0.013031005859375, 0.0232086181640625, -0.01175689697265625, -0.0103302001953125, -0.0500183105...	LEGIARTI000024518339	Code général des collectivités territoriales	404	LEGITEXT000006070633	L3511-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000024518339	LEGITEXT000006070633	L3511-2	LEGIARTI000024518339	Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droi...	<p>Les dispositions législatives postérieures à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&categorieLien=cid" title="Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 (V)">loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 </a>relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p>Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.</p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000023179900	LEGISCTA000006164659	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	1,610,644,947	Partie législative					false	LEGIARTI000024518339	IG-20260122
Les articles L. 3112-2 , L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.033233642578125, 0.03338623046875, 0.0237884521484375, -0.00487518310546875, 0.0316162109375, 0.04876708984375, 0.01263427734375, -0.03338623046875, 0.00153350830078125, 0.01248931884765625, -0.0224609375, 0.0257110595703125, -0.0116729736328125, -0.006500244140625, -0.04345703125, ...	LEGIARTI000006391969	Code général des collectivités territoriales	109	LEGITEXT000006070633	L3521-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	LEGIARTI000006391969	LEGITEXT000006070633	L3521-1	LEGIARTI000006391969	Les articles L. 3112-2 , L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3112-2 (V)">L. 3112-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391569...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006164660	LEGISCTA000006164660	CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE			false	LEGIARTI000006391969	IG-20260122
Il y a à Mayotte un conseil général.	[ -0.041168212890625, 0.024993896484375, 0.044525146484375, -0.0379638671875, 0.042388916015625, 0.042083740234375, 0.044525146484375, -0.0509033203125, -0.0161590576171875, -0.0028972625732421875, -0.014862060546875, 0.06646728515625, -0.023773193359375, 0.004726409912109375, -0.043914794...	LEGIARTI000006391971	Code général des collectivités territoriales	36	LEGITEXT000006070633	L3531-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	LEGIARTI000006391971	LEGITEXT000006070633	L3531-1	LEGIARTI000006391971	Il y a à Mayotte un conseil général.	<p></p> Il y a à Mayotte un conseil général.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006164661	LEGISCTA000006164661	CHAPITRE Ier : Le conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391971	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.	[ -0.080078125, -0.00858306884765625, 0.038787841796875, 0.0032520294189453125, 0.0306396484375, 0.038970947265625, 0.042510986328125, -0.00592803955078125, -0.0306396484375, 0.01131439208984375, -0.0264892578125, 0.07635498046875, -0.01285552978515625, 0.001049041748046875, -0.02186584472...	LEGIARTI000006391972	Code général des collectivités territoriales	182	LEGITEXT000006070633	L3531-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391972	LEGITEXT000006070633	L3531-2	LEGIARTI000006391972	La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.	<p></p> La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164661	LEGISCTA000006164661	CHAPITRE Ier : Le conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	LEGIARTI000006391972	IG-20260122
Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1 .	[ -0.042694091796875, 0.028350830078125, 0.022613525390625, 0.0007367134094238281, 0.0313720703125, 0.055419921875, 0.01433563232421875, -0.034881591796875, -0.0019702911376953125, 0.01290130615234375, -0.0207061767578125, 0.0183868408203125, -0.00428009033203125, -0.005054473876953125, -0...	LEGIARTI000006391973	Code général des collectivités territoriales	157	LEGITEXT000006070633	L3531-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391973	LEGITEXT000006070633	L3531-3	LEGIARTI000006391973	Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1 .	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3121-3 (V)">L. 3121-3 </a>à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des d...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164661	LEGISCTA000006164661	CHAPITRE Ier : Le conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391973	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1 .	[ -0.04327392578125, 0.0272979736328125, 0.025360107421875, 0.0029468536376953125, 0.033111572265625, 0.05328369140625, 0.0102996826171875, -0.04052734375, -0.0017156600952148438, 0.011871337890625, -0.0255126953125, 0.0204315185546875, -0.0030689239501953125, 0.0052490234375, -0.045532226...	LEGIARTI000006391974	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	L3532-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391974	LEGITEXT000006070633	L3532-1	LEGIARTI000006391974	Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1 .	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3122-1 (V)">L. 3122-1 </a>à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des di...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164662	LEGISCTA000006164662	CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006391974	IG-20260122
Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre e...	[ -0.059814453125, 0.0189056396484375, 0.04071044921875, -0.0264434814453125, 0.027587890625, 0.041290283203125, 0.04669189453125, -0.02459716796875, -0.02508544921875, 0.01056671142578125, -0.007236480712890625, 0.056732177734375, -0.028167724609375, -0.02972412109375, -0.0264434814453125...	LEGIARTI000006391975	Code général des collectivités territoriales	501	LEGITEXT000006070633	L3533-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391975	LEGITEXT000006070633	L3533-1	LEGIARTI000006391975	Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre e...	<p></p> Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006391975	IG-20260122
Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente. Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moye...	[ -0.0567626953125, 0.0021533966064453125, 0.04486083984375, 0.00007492303848266602, 0.03424072265625, 0.022308349609375, 0.049407958984375, -0.02740478515625, -0.02166748046875, 0.01207733154296875, -0.0261077880859375, 0.058502197265625, -0.0182037353515625, -0.006420135498046875, -0.049...	LEGIARTI000006391976	Code général des collectivités territoriales	1,030	LEGITEXT000006070633	L3533-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391976	LEGITEXT000006070633	L3533-2	LEGIARTI000006391976	Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente. Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moye...	<p></p>Les conseils consultatifs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3533-1 (V)">L. 3533-1</a> établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur se...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391976	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la pr...	[ -0.049346923828125, 0.038909912109375, 0.0577392578125, -0.0033283233642578125, 0.031341552734375, 0.01474761962890625, 0.0552978515625, -0.046295166015625, -0.017913818359375, 0.020477294921875, -0.006221771240234375, 0.051605224609375, -0.0148468017578125, -0.0252838134765625, -0.05856...	LEGIARTI000006391978	Code général des collectivités territoriales	809	LEGITEXT000006070633	L3533-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391978	LEGITEXT000006070633	L3533-3	LEGIARTI000006391978	Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la pr...	<p></p> Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale,...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391978	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en...	[ -0.055023193359375, 0.0311737060546875, 0.060211181640625, 0.0012359619140625, 0.03204345703125, 0.0311737060546875, 0.04193115234375, -0.035247802734375, -0.0006618499755859375, 0.01300811767578125, -0.0279541015625, 0.05548095703125, -0.0178375244140625, -0.0070953369140625, -0.0507507...	LEGIARTI000006391979	Code général des collectivités territoriales	733	LEGITEXT000006070633	L3533-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391979	LEGITEXT000006070633	L3533-4	LEGIARTI000006391979	Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en...	<p></p> Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départe...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	LEGIARTI000006391979	IG-20260122
Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie. Le taux de l'indemnité journalière ...	[ -0.073974609375, 0.0380859375, 0.040771484375, 0.01470184326171875, 0.0232696533203125, 0.0192108154296875, 0.060272216796875, -0.0211944580078125, -0.01290130615234375, 0.04095458984375, -0.0299530029296875, 0.050537109375, -0.003971099853515625, -0.0377197265625, -0.035186767578125, ...	LEGIARTI000006391980	Code général des collectivités territoriales	352	LEGITEXT000006070633	L3533-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391980	LEGITEXT000006070633	L3533-5	LEGIARTI000006391980	Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie. Le taux de l'indemnité journalière ...	<p></p> Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.<p></p><p></p> Le taux d...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	214,745	Partie législative					false	LEGIARTI000006391980	IG-20260122
L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.03857421875, 0.023284912109375, 0.02032470703125, 0.0032634735107421875, 0.032928466796875, 0.04656982421875, 0.052490234375, -0.024322509765625, -0.00263214111328125, 0.035888671875, -0.01898193359375, 0.024322509765625, -0.0246124267578125, -0.030853271484375, -0.034698486328125, ...	LEGIARTI000006391981	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	L3533-6	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391981	LEGITEXT000006070633	L3533-6	LEGIARTI000006391981	L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1</a> est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et a...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie législative					false	LEGIARTI000006391981	IG-20260122
Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualit...	[ -0.061859130859375, 0.029510498046875, 0.04083251953125, 0.00502777099609375, 0.020416259765625, 0.0172882080078125, 0.041656494140625, -0.01142120361328125, -0.01288604736328125, 0.0272979736328125, -0.0303192138671875, 0.05377197265625, -0.006191253662109375, -0.0193023681640625, -0.02...	LEGIARTI000006391982	Code général des collectivités territoriales	579	LEGITEXT000006070633	L3533-7	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391982	LEGITEXT000006070633	L3533-7	LEGIARTI000006391982	Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualit...	<p></p> Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie législative					false	LEGIARTI000006391982	IG-20260122
La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions...	[ -0.078125, 0.009429931640625, 0.041259765625, 0.00009179115295410156, 0.0137939453125, 0.019866943359375, 0.053192138671875, -0.036407470703125, -0.0218505859375, 0.0265960693359375, -0.0147857666015625, 0.04833984375, -0.032440185546875, -0.0263671875, -0.01097869873046875, 0.04193115...	LEGIARTI000006391983	Code général des collectivités territoriales	483	LEGITEXT000006070633	L3533-8	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391983	LEGITEXT000006070633	L3533-8	LEGIARTI000006391983	La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions...	<p></p> La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p> Les membres de ces conseils bénéfici...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164663	LEGISCTA000006164663	CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	343,592	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391983	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.	[ -0.03399658203125, 0.0247955322265625, 0.01953125, -0.0026302337646484375, 0.035003662109375, 0.05584716796875, 0.0161895751953125, -0.035003662109375, -0.006046295166015625, 0.0148773193359375, -0.0245819091796875, 0.0177154541015625, -0.01629638671875, 0.005615234375, -0.05343627929687...	LEGIARTI000006391986	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	L3534-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391986	LEGITEXT000006070633	L3534-1	LEGIARTI000006391984	Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1 </a>à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391985	true	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006391986	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7 , les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".	[ -0.046051025390625, 0.03826904296875, 0.01061248779296875, 0.019134521484375, 0.058990478515625, 0.03167724609375, 0.030487060546875, -0.0390625, -0.017730712890625, 0.01384735107421875, -0.02850341796875, 0.0174407958984375, 0.006526947021484375, -0.02520751953125, -0.051422119140625, ...	LEGIARTI000006391987	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	L3534-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391987	LEGITEXT000006070633	L3534-2	LEGIARTI000006391987	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7 , les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V)">L. 3123-7</a>, les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du trav...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	LEGIARTI000006391987	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8 , après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".	[ -0.04608154296875, 0.0296630859375, 0.0270538330078125, 0.01134490966796875, 0.0176239013671875, 0.04205322265625, 0.041534423828125, -0.0196380615234375, -0.019287109375, 0.0272216796875, -0.01727294921875, 0.026702880859375, -0.023040771484375, -0.004299163818359375, -0.054107666015625...	LEGIARTI000006391989	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	L3534-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391989	LEGITEXT000006070633	L3534-3	LEGIARTI000006391988	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8 , après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-8 (V)">L. 3123-8</a>, après les mots : " les titres Ier à IV du statut généra...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391988	true	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391989	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 , les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".	[ -0.043731689453125, 0.04071044921875, 0.0022106170654296875, -0.0005970001220703125, 0.04339599609375, 0.03753662109375, 0.016693115234375, -0.0263671875, -0.0189361572265625, 0.01377105712890625, -0.028533935546875, 0.0181884765625, -0.0006833076477050781, -0.02569580078125, -0.05307006...	LEGIARTI000006391991	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	L3534-3-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391991	LEGITEXT000006070633	L3534-3-1	LEGIARTI000006391991	Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 , les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V)">L. 3123-9-1</a>, les mots : " le livre IX du code ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391991	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phra...	[ -0.03033447265625, 0.041900634765625, 0.007640838623046875, 0.00943756103515625, 0.0269775390625, 0.0216522216796875, 0.022918701171875, -0.025115966796875, -0.007640838623046875, 0.011688232421875, -0.040283203125, 0.020721435546875, 0.0010633468627929688, -0.035888671875, -0.0585632324...	LEGIARTI000006391992	Code général des collectivités territoriales	453	LEGITEXT000006070633	L3534-3-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391992	LEGITEXT000006070633	L3534-3-2	LEGIARTI000006391992	Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phra...	<p></p> Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots :<p></p> "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", e...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	343,592	Partie législative					false	LEGIARTI000006391992	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 , après le mot : " publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".	[ -0.032470703125, 0.02386474609375, 0.02191162109375, 0.00818634033203125, 0.0306549072265625, 0.032318115234375, 0.02081298828125, -0.033294677734375, -0.01678466796875, 0.0205230712890625, -0.0258026123046875, 0.0181732177734375, -0.0017080307006835938, -0.02081298828125, -0.06048583984...	LEGIARTI000006391993	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	L3534-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391993	LEGITEXT000006070633	L3534-4	LEGIARTI000006391993	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 , après le mot : " publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-15 (V)">L. 3123-15</a>, après le mot : " publique ", sont insérés les mots : ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	386,541	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391993	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16 , le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.	[ -0.038665771484375, 0.033660888671875, 0.039520263671875, 0.03265380859375, 0.030364990234375, 0.04010009765625, 0.0247802734375, -0.0240631103515625, -0.01568603515625, 0.0194854736328125, -0.004978179931640625, 0.0197601318359375, 0.0024356842041015625, -0.01160430908203125, -0.0415344...	LEGIARTI000006391994	Code général des collectivités territoriales	103	LEGITEXT000006070633	L3534-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391994	LEGITEXT000006070633	L3534-5	LEGIARTI000006391994	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16 , le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-16 (V)">L. 3123-16</a>, le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.<p></p><p></...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	429,490	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391994	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17 , les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.	[ -0.04052734375, 0.038848876953125, 0.044097900390625, 0.04443359375, 0.035614013671875, 0.040374755859375, 0.0252685546875, -0.02374267578125, -0.01055908203125, 0.010009765625, -0.0158538818359375, 0.004261016845703125, 0.0057220458984375, -0.028656005859375, -0.042724609375, 0.019760...	LEGIARTI000006391996	Code général des collectivités territoriales	153	LEGITEXT000006070633	L3534-6	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391996	LEGITEXT000006070633	L3534-6	LEGIARTI000006391995	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17 , les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (V)">L. 3123-17</a>, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement rempl...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006391995	true	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	472,439	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006391996	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application de l'article L. 3123-19 , la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.	[ -0.0141448974609375, 0.031585693359375, 0.01171875, 0.0209197998046875, 0.04931640625, 0.046875, 0.01441192626953125, -0.01457977294921875, 0.005641937255859375, 0.00362396240234375, -0.038543701171875, 0.04254150390625, -0.00527191162109375, -0.0190887451171875, -0.04339599609375, 0.0...	LEGIARTI000006391997	Code général des collectivités territoriales	108	LEGITEXT000006070633	L3534-6-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006391997	LEGITEXT000006070633	L3534-6-1	LEGIARTI000006391997	Pour l'application de l'article L. 3123-19 , la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19 (V)">L. 3123-19</a>, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.<p></p>...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	558,337	Partie législative					false	LEGIARTI000006391997	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3123-20-1 , les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".	[ -0.03533935546875, 0.0450439453125, 0.03411865234375, 0.0313720703125, 0.034637451171875, 0.044708251953125, 0.02374267578125, -0.0322265625, -0.0282440185546875, 0.032745361328125, -0.04052734375, 0.020263671875, 0.004482269287109375, -0.0235595703125, -0.0367431640625, 0.047485351562...	LEGIARTI000006392000	Code général des collectivités territoriales	160	LEGITEXT000006070633	L3534-7	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392000	LEGITEXT000006070633	L3534-7	LEGIARTI000006391998	Pour l'application de l'article L. 3123-20-1 , les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-1 (V)">L. 3123-20-1</a>, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplac...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006391999	true	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	601,286	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392000	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application de l'article L. 3123-20-2 , les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".	[ -0.0380859375, 0.05010986328125, 0.032958984375, 0.0169830322265625, 0.033447265625, 0.058685302734375, 0.024017333984375, -0.045654296875, -0.0217132568359375, 0.027618408203125, -0.0233306884765625, 0.01509857177734375, 0.0028743743896484375, -0.01016998291015625, -0.056610107421875, ...	LEGIARTI000006392001	Code général des collectivités territoriales	195	LEGITEXT000006070633	L3534-7-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392001	LEGITEXT000006070633	L3534-7-1	LEGIARTI000006392001	Pour l'application de l'article L. 3123-20-2 , les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-2 (V)">L. 3123-20-2</a>, les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décè...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1039824000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	687,184	Partie législative					false	LEGIARTI000006392001	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21 , les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".	[ -0.034088134765625, 0.02197265625, 0.018035888671875, 0.0225982666015625, 0.0182952880859375, 0.049530029296875, 0.025299072265625, -0.0382080078125, -0.01425933837890625, 0.017669677734375, -0.004955291748046875, 0.02349853515625, 0.00101470947265625, -0.01534271240234375, -0.0592041015...	LEGIARTI000006392002	Code général des collectivités territoriales	237	LEGITEXT000006070633	L3534-8	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392002	LEGITEXT000006070633	L3534-8	LEGIARTI000006392002	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21 , les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-21 (V)">L. 3123-21</a>, les mots : " du régime général de la sécurité sociale...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1017273600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	730,133	Partie législative					false	LEGIARTI000006392002	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , " sont supprimés.	[ -0.053009033203125, 0.04046630859375, 0.02740478515625, 0.0009403228759765625, 0.03778076171875, 0.0548095703125, 0.01361083984375, -0.0379638671875, -0.015228271484375, 0.0145111083984375, -0.0181732177734375, 0.023101806640625, 0.0035152435302734375, -0.00936126708984375, -0.060546875,...	LEGIARTI000006392003	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	L3534-9	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392003	LEGITEXT000006070633	L3534-9	LEGIARTI000006392003	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , " sont supprimés.	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-26 (V)">L. 3123-26 </a>à la collectivité départementale de Mayotte, les mots ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1017273600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164664	LEGISCTA000006164664	CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	773,082	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392003	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3 .	[ -0.040313720703125, 0.0267791748046875, 0.0294952392578125, -0.0048828125, 0.0288543701171875, 0.0526123046875, 0.0050201416015625, -0.0286865234375, -0.0002751350402832031, 0.02215576171875, -0.0294952392578125, 0.018096923828125, -0.00205230712890625, 0.0011157989501953125, -0.04559326...	LEGIARTI000006392005	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	L3541-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392005	LEGITEXT000006070633	L3541-1	LEGIARTI000006392005	Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3 .	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (V)">L. 3131-1 </a>à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des di...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000023260535	LEGISCTA000006164665	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392005	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3 .	[ -0.0380859375, 0.0261383056640625, 0.0280609130859375, -0.0026111602783203125, 0.0304412841796875, 0.05389404296875, 0.00589752197265625, -0.03363037109375, -0.0005726814270019531, 0.0208892822265625, -0.02996826171875, 0.02423095703125, -0.00641632080078125, 0.00550079345703125, -0.0494...	LEGIARTI000006392006	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	L3542-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392006	LEGITEXT000006070633	L3542-1	LEGIARTI000006392006	Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3 .	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)">L. 3132-1 </a>à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des di...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000023260525	LEGISCTA000006164666	CHAPITRE II : Dépenses	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006392006	IG-20260122
L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.02386474609375, 0.0255889892578125, 0.0234375, -0.01198577880859375, 0.0234375, 0.043426513671875, 0.006343841552734375, -0.040863037109375, -0.002567291259765625, 0.0198822021484375, -0.025054931640625, 0.0269775390625, -0.01515960693359375, -0.0050811767578125, -0.04278564453125, ...	LEGIARTI000006392007	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	L3543-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392007	LEGITEXT000006070633	L3543-1	LEGIARTI000006392007	L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3133-1 (V)">L. 3133-1</a> est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000023260515	LEGISCTA000006164667	CHAPITRE III : Recettes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006392007	IG-20260122
Les articles L. 3141-1 , L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1 .	[ -0.0411376953125, 0.0247802734375, 0.02276611328125, -0.0021495819091796875, 0.03204345703125, 0.04486083984375, 0.0164337158203125, -0.032196044921875, -0.003498077392578125, 0.0210723876953125, -0.019805908203125, 0.0185546875, -0.00345611572265625, 0.001285552978515625, -0.04956054687...	LEGIARTI000006392008	Code général des collectivités territoriales	169	LEGITEXT000006070633	L3544-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392008	LEGITEXT000006070633	L3544-1	LEGIARTI000006392008	Les articles L. 3141-1 , L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1 .	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3141-1 (V)">L. 3141-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391700...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164668	LEGISCTA000006164668	CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006392008	IG-20260122
L'article L. 3211-1 , le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3 , L. 3212-4, L. 3213-1 , L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5 , L. 3213-6, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0255126953125, 0.0185394287109375, 0.021514892578125, -0.0061492919921875, 0.025054931640625, 0.04119873046875, 0.01373291015625, -0.0266571044921875, -0.005092620849609375, 0.0028324127197265625, -0.020599365234375, 0.03204345703125, -0.016937255859375, -0.005779266357421875, -0.0501...	LEGIARTI000006392012	Code général des collectivités territoriales	245	LEGITEXT000006070633	L3551-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392012	LEGITEXT000006070633	L3551-1	LEGIARTI000006392010	L'article L. 3211-1 , le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3 , L. 3212-4, L. 3213-1 , L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5 , L. 3213-6, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1 (V)">L. 3211-1</a>, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&id...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1151712000000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006392011	true	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392012	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2 .	[ -0.036346435546875, 0.023101806640625, 0.025848388671875, -0.01436614990234375, 0.025238037109375, 0.04742431640625, 0.008056640625, -0.0465087890625, -0.00878143310546875, 0.00615692138671875, -0.024932861328125, 0.0299530029296875, -0.01390838623046875, -0.013153076171875, -0.057464599...	LEGIARTI000006392013	Code général des collectivités territoriales	153	LEGITEXT000006070633	L3551-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392013	LEGITEXT000006070633	L3551-2	LEGIARTI000006392013	Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2 .	<p></p>Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3212-1 (V)">L. 3212-1 </a>est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392013	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1 .	[ -0.044158935546875, 0.0188140869140625, 0.0294342041015625, 0.000942230224609375, 0.03497314453125, 0.038848876953125, 0.022796630859375, -0.0037097930908203125, -0.01055908203125, 0.00965118408203125, -0.037872314453125, 0.062255859375, -0.030517578125, -0.0116424560546875, -0.053070068...	LEGIARTI000006392014	Code général des collectivités territoriales	304	LEGITEXT000006070633	L3551-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392014	LEGITEXT000006070633	L3551-3	LEGIARTI000006392014	Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1 .	<p></p>Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - a...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	214,745	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392014	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.	[ -0.0584716796875, 0.018310546875, 0.0474853515625, 0.0007958412170410156, 0.046539306640625, 0.048736572265625, 0.039459228515625, -0.0278167724609375, -0.0333251953125, -0.004283905029296875, -0.0205841064453125, 0.06414794921875, -0.024200439453125, -0.0017385482788085938, -0.043701171...	LEGIARTI000006392015	Code général des collectivités territoriales	183	LEGITEXT000006070633	L3551-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392015	LEGITEXT000006070633	L3551-4	LEGIARTI000006392015	Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.	<p></p> Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie législative					false	LEGIARTI000006392015	IG-20260122
Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.	[ -0.043060302734375, 0.0190887451171875, 0.053558349609375, -0.0033245086669921875, 0.037628173828125, 0.03509521484375, 0.043243408203125, -0.020904541015625, -0.0360107421875, 0.0079193115234375, -0.02252197265625, 0.0499267578125, -0.04541015625, -0.015380859375, -0.0186309814453125, ...	LEGIARTI000006392016	Code général des collectivités territoriales	252	LEGITEXT000006070633	L3551-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392016	LEGITEXT000006070633	L3551-5	LEGIARTI000006392016	Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.	<p></p> Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392016	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ; 2° Le 2° est supprimé.	[ -0.0377197265625, 0.0171661376953125, 0.02740478515625, -0.0120086669921875, 0.0279083251953125, 0.0517578125, 0.0162353515625, -0.044647216796875, -0.0055389404296875, 0.01302337646484375, -0.024688720703125, 0.0184326171875, -0.017669677734375, 0.0004200935363769531, -0.06121826171875,...	LEGIARTI000006392017	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	L3551-6	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392017	LEGITEXT000006070633	L3551-6	LEGIARTI000006392017	L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ; 2° Le 2° est supprimé.	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3214-2 (V)">L. 3214-2</a> est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivant...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	343,592	Partie législative					false	LEGIARTI000006392017	IG-20260122
La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.	[ -0.048858642578125, 0.04443359375, 0.0303497314453125, -0.0183868408203125, 0.02825927734375, 0.031219482421875, 0.0270233154296875, -0.0439453125, -0.03875732421875, -0.020355224609375, 0.0008482933044433594, 0.0338134765625, -0.019134521484375, -0.00481414794921875, -0.053314208984375,...	LEGIARTI000006392018	Code général des collectivités territoriales	129	LEGITEXT000006070633	L3551-7	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392018	LEGITEXT000006070633	L3551-7	LEGIARTI000006392018	La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.	<p></p> La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	386,541	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392018	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directemen...	[ -0.049896240234375, 0.04541015625, 0.028076171875, -0.0034351348876953125, 0.03839111328125, 0.034515380859375, 0.0343017578125, -0.056915283203125, -0.0249481201171875, 0.00653076171875, -0.01763916015625, 0.04425048828125, -0.00994110107421875, -0.0115966796875, -0.05419921875, 0.030...	LEGIARTI000006392020	Code général des collectivités territoriales	526	LEGITEXT000006070633	L3551-8	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392020	LEGITEXT000006070633	L3551-8	LEGIARTI000006392019	L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directemen...	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (V)">L. 1424-2</a> est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. <p></p><p></p>Le service d'incendie...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392019	true	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	472,439	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392020	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et ...	[ -0.039459228515625, 0.03448486328125, 0.0168914794921875, 0.03472900390625, 0.02587890625, 0.03521728515625, 0.043487548828125, -0.03167724609375, -0.037109375, 0.01641845703125, -0.0281219482421875, 0.0479736328125, -0.0147705078125, -0.01494598388671875, -0.058135986328125, 0.0185546...	LEGIARTI000006392021	Code général des collectivités territoriales	776	LEGITEXT000006070633	L3551-9	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392021	LEGITEXT000006070633	L3551-9	LEGIARTI000006392021	Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et ...	<p></p> Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.<p></p><p></p> Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	515,388	Partie législative					false	LEGIARTI000006392021	IG-20260122
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général. Les dispositions des deuxième et troi...	[ -0.040496826171875, 0.053375244140625, 0.0286102294921875, 0.0201263427734375, 0.0474853515625, 0.0300750732421875, 0.040252685546875, -0.03594970703125, -0.03753662109375, 0.0023174285888671875, -0.023406982421875, 0.033477783203125, -0.011474609375, -0.01311492919921875, -0.06106567382...	LEGIARTI000006392023	Code général des collectivités territoriales	374	LEGITEXT000006070633	L3551-10	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392023	LEGITEXT000006070633	L3551-10	LEGIARTI000006392022	Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général. Les dispositions des deuxième et troi...	<p></p>Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général. <p></p><p></p>Les dispositions...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1092700800000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392022	true	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	558,337	Partie législative					false	LEGIARTI000006392023	IG-20260122
Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie financière. Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur. Il comporte un corps de sape...	[ -0.0496826171875, 0.0288543701171875, 0.035247802734375, -0.0026531219482421875, 0.043914794921875, 0.045562744140625, 0.03729248046875, -0.038116455078125, -0.03997802734375, 0.0204010009765625, -0.0132904052734375, 0.031951904296875, -0.0220489501953125, -0.0029754638671875, -0.0717163...	LEGIARTI000006392024	Code général des collectivités territoriales	515	LEGITEXT000006070633	L3551-10-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392024	LEGITEXT000006070633	L3551-10-1	LEGIARTI000006392024	Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie financière. Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur. Il comporte un corps de sape...	<p></p>Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie financière. <p></p><p></p>Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur. <p></p>...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	644,235	Partie législative					false	LEGIARTI000006392024	IG-20260122
Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants. Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouv...	[ -0.04864501953125, 0.028839111328125, 0.0241546630859375, -0.00007730722427368164, 0.041778564453125, 0.033203125, 0.0293121337890625, -0.024322509765625, -0.04022216796875, 0.015350341796875, -0.01480865478515625, 0.05487060546875, -0.01995849609375, -0.03460693359375, -0.0714111328125,...	LEGIARTI000006392025	Code général des collectivités territoriales	2,908	LEGITEXT000006070633	L3551-10-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392025	LEGITEXT000006070633	L3551-10-2	LEGIARTI000006392025	Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants. Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouv...	<p></p>Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants. <p></p><p></p>Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mo...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	687,184	Partie législative					false	LEGIARTI000006392025	IG-20260122
Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte. Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non ...	[ -0.061126708984375, 0.0239410400390625, 0.0389404296875, -0.009735107421875, 0.02569580078125, 0.02569580078125, 0.02880859375, -0.035614013671875, -0.045166015625, 0.016845703125, -0.0178070068359375, 0.05255126953125, -0.00983428955078125, -0.033111572265625, -0.0697021484375, 0.0169...	LEGIARTI000006392026	Code général des collectivités territoriales	835	LEGITEXT000006070633	L3551-10-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392026	LEGITEXT000006070633	L3551-10-3	LEGIARTI000006392026	Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte. Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non ...	<p></p> Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.<p></p><p></p> Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.<p></p><p></p> Elle comprend des représenta...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	730,133	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392026	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général. Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction administrative et financière du service. Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délé...	[ -0.04852294921875, 0.04998779296875, 0.03558349609375, -0.0084228515625, 0.036865234375, 0.029022216796875, 0.049163818359375, -0.03558349609375, -0.033905029296875, 0.03558349609375, -0.0184326171875, 0.042572021484375, -0.0269012451171875, -0.015777587890625, -0.0601806640625, 0.0261...	LEGIARTI000006392027	Code général des collectivités territoriales	1,176	LEGITEXT000006070633	L3551-10-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392027	LEGITEXT000006070633	L3551-10-4	LEGIARTI000006392027	Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général. Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction administrative et financière du service. Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délé...	<p></p> Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général.<p></p><p></p> Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction administrative et financière du service.<p></p><p></p> Pour l'exerc...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	773,082	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392027	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale. Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général. Les règles budgétaires et co...	[ -0.04913330078125, 0.0396728515625, 0.06280517578125, 0.002490997314453125, 0.036651611328125, 0.031005859375, 0.025970458984375, -0.02899169921875, -0.03704833984375, 0.0235595703125, -0.0012712478637695312, 0.026580810546875, -0.0257720947265625, -0.0094146728515625, -0.05718994140625,...	LEGIARTI000006392028	Code général des collectivités territoriales	525	LEGITEXT000006070633	L3551-10-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392028	LEGITEXT000006070633	L3551-10-5	LEGIARTI000006392028	Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale. Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général. Les règles budgétaires et co...	<p></p> Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale.<p></p><p></p> Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.<p>...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	816,031	Partie législative					false	LEGIARTI000006392028	IG-20260122
Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé : - des sapeurs-pompiers professionnels ; - des sapeurs-pompiers volontaires ; - des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile. Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général fixe, après avis du conseil d'exploitation...	[ -0.046966552734375, 0.0265655517578125, 0.0423583984375, -0.004337310791015625, 0.030517578125, 0.052032470703125, 0.025360107421875, -0.042144775390625, -0.04193115234375, 0.01146697998046875, -0.00916290283203125, 0.037322998046875, -0.02008056640625, -0.00960540771484375, -0.042358398...	LEGIARTI000006392029	Code général des collectivités territoriales	775	LEGITEXT000006070633	L3551-10-6	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392029	LEGITEXT000006070633	L3551-10-6	LEGIARTI000006392029	Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé : - des sapeurs-pompiers professionnels ; - des sapeurs-pompiers volontaires ; - des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile. Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général fixe, après avis du conseil d'exploitation...	<p></p> Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé :<p></p><p></p> - des sapeurs-pompiers professionnels ;<p></p><p></p> - des sapeurs-pompiers volontaires ;<p></p><p></p> - des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.<p></p><p></p> Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	858,980	Partie législative					false	LEGIARTI000006392029	IG-20260122
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2 , la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au service départemen...	[ -0.05096435546875, 0.043975830078125, 0.0295257568359375, 0.0078582763671875, 0.0286712646484375, 0.047149658203125, 0.0235748291015625, -0.053955078125, -0.0240020751953125, 0.01593017578125, -0.0160369873046875, 0.0182647705078125, -0.0032253265380859375, -0.00775146484375, -0.05648803...	LEGIARTI000006392030	Code général des collectivités territoriales	593	LEGITEXT000006070633	L3551-10-7	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392030	LEGITEXT000006070633	L3551-10-7	LEGIARTI000006392030	Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2 , la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au service départemen...	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-1 (V)">L. 1424-8-1 </a>à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte. <p></p><p></p>Pour l'application du premier al...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	901,929	Partie législative					false	LEGIARTI000006392030	IG-20260122
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis parmi ...	[ -0.06689453125, 0.040740966796875, 0.027435302734375, -0.014251708984375, 0.047576904296875, 0.02850341796875, 0.034088134765625, -0.035369873046875, -0.04052734375, 0.013397216796875, -0.0088958740234375, 0.0430908203125, -0.0260467529296875, -0.0117340087890625, -0.048431396484375, 0...	LEGIARTI000006392031	Code général des collectivités territoriales	521	LEGITEXT000006070633	L3551-10-8	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392031	LEGITEXT000006070633	L3551-10-8	LEGIARTI000006392031	Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis parmi ...	<p></p> Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.<p></p><p></p> Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lors...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	944,878	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392031	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontair...	[ -0.07000732421875, 0.026824951171875, 0.0227203369140625, 0.002559661865234375, 0.051605224609375, 0.0399169921875, 0.0298919677734375, -0.0261077880859375, -0.0278472900390625, 0.00542449951171875, -0.0171966552734375, 0.041961669921875, -0.0196533203125, -0.0284576416015625, -0.0458679...	LEGIARTI000006392033	Code général des collectivités territoriales	492	LEGITEXT000006070633	L3551-10-9	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392033	LEGITEXT000006070633	L3551-10-9	LEGIARTI000006392033	Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontair...	<p></p> Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.<p></p><p></p> Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	987,827	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392033	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Le...	[ -0.06951904296875, 0.036102294921875, 0.0399169921875, -0.0016355514526367188, 0.00035381317138671875, 0.0284576416015625, 0.0252227783203125, -0.0382080078125, -0.02789306640625, 0.0156707763671875, 0.0034618377685546875, 0.059600830078125, -0.010650634765625, -0.0294189453125, -0.04968...	LEGIARTI000006392034	Code général des collectivités territoriales	767	LEGITEXT000006070633	L3551-11	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392034	LEGITEXT000006070633	L3551-11	LEGIARTI000006392034	Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Le...	<p></p>Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce serv...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	1,030,776	Partie législative					false	LEGIARTI000006392034	IG-20260122
Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 . Il détermine les matériels qui doi...	[ -0.061981201171875, 0.045318603515625, 0.0253753662109375, 0.022369384765625, 0.030609130859375, 0.017242431640625, 0.038177490234375, -0.033905029296875, -0.0230560302734375, 0.006488800048828125, 0.00489044189453125, 0.051544189453125, -0.0092010498046875, -0.01152801513671875, -0.0511...	LEGIARTI000006392036	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	L3551-11-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392036	LEGITEXT000006070633	L3551-11-1	LEGIARTI000006392035	Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 . Il détermine les matériels qui doi...	<p></p>Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392035	true	LEGISCTA000006181124	LEGISCTA000006181124	Section 1 : Compétences générales	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	1,073,725	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392036	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un ...	[ -0.0694580078125, 0.027618408203125, 0.040618896484375, -0.005126953125, 0.0234527587890625, 0.045684814453125, 0.040618896484375, -0.0230560302734375, -0.024871826171875, 0.010711669921875, -0.01462554931640625, 0.07232666015625, -0.01198577880859375, -0.0193939208984375, -0.04568481445...	LEGIARTI000006392037	Code général des collectivités territoriales	451	LEGITEXT000006070633	L3551-12	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392037	LEGITEXT000006070633	L3551-12	LEGIARTI000006392037	Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un ...	<p></p> Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.<p></p><p></p> L'avis du conseil général ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192366	LEGISCTA000006192366	Sous-section 1 : Consultation et proposition	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392037	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte. Il peut également adresser au Premier ...	[ -0.06903076171875, 0.04412841796875, 0.0465087890625, -0.0134735107421875, 0.032684326171875, 0.043548583984375, 0.034515380859375, -0.0465087890625, -0.0258331298828125, 0.0282440185546875, -0.0217742919921875, 0.051300048828125, -0.026947021484375, -0.0001773834228515625, -0.0579528808...	LEGIARTI000006392038	Code général des collectivités territoriales	415	LEGITEXT000006070633	L3551-13	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392038	LEGITEXT000006070633	L3551-13	LEGIARTI000006392038	Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte. Il peut également adresser au Premier ...	<p></p> Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.<p></p><p></p> Il peut égal...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192366	LEGISCTA000006192366	Sous-section 1 : Consultation et proposition	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392038	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de...	[ -0.06256103515625, 0.0250396728515625, 0.04010009765625, -0.0007367134094238281, 0.041473388671875, 0.03070068359375, 0.03460693359375, -0.038330078125, -0.0170135498046875, 0.0237579345703125, -0.00982666015625, 0.08294677734375, -0.0283660888671875, -0.0135955810546875, -0.052032470703...	LEGIARTI000006392039	Code général des collectivités territoriales	578	LEGITEXT000006070633	L3551-14	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392039	LEGITEXT000006070633	L3551-14	LEGIARTI000006392039	Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de...	<p></p> Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte.<p></p><p></p> L'avis du conseil général est réputé acquis dans un dé...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192366	LEGISCTA000006192366	Sous-section 1 : Consultation et proposition	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006392039	IG-20260122
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régiona...	[ -0.043304443359375, 0.006008148193359375, 0.062744140625, -0.00885009765625, 0.0196380615234375, 0.03082275390625, 0.03631591796875, -0.02899169921875, -0.0284423828125, 0.0217437744140625, -0.03009033203125, 0.0543212890625, -0.005390167236328125, -0.002155303955078125, -0.0473327636718...	LEGIARTI000006392040	Code général des collectivités territoriales	381	LEGITEXT000006070633	L3551-15	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392040	LEGITEXT000006070633	L3551-15	LEGIARTI000006392040	Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régiona...	<p></p> Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organism...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392040	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le...	[ -0.056976318359375, 0.0023784637451171875, 0.05572509765625, -0.01509857177734375, 0.02105712890625, 0.019134521484375, 0.0258331298828125, -0.018280029296875, -0.0174407958984375, 0.0231781005859375, -0.0266876220703125, 0.056549072265625, -0.00962066650390625, -0.0190277099609375, -0.0...	LEGIARTI000006392042	Code général des collectivités territoriales	799	LEGITEXT000006070633	L3551-16	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392042	LEGITEXT000006070633	L3551-16	LEGIARTI000006392042	Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le...	<p></p> Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la Rép...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392042	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 .	[ -0.059173583984375, 0.0008249282836914062, 0.02618408203125, 0.00984954833984375, 0.0165863037109375, 0.046173095703125, 0.02508544921875, -0.0273895263671875, -0.0251922607421875, 0.019287109375, -0.0277862548828125, 0.04119873046875, 0.007099151611328125, -0.031585693359375, -0.0595703...	LEGIARTI000006392043	Code général des collectivités territoriales	260	LEGITEXT000006070633	L3551-17	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392043	LEGITEXT000006070633	L3551-17	LEGIARTI000006392043	Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 .	<p></p>Sous réserve des dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)">L. 3571-1</a>, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006392043	IG-20260122
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la Républi...	[ -0.04876708984375, 0.00926971435546875, 0.03814697265625, -0.0100250244140625, 0.023406982421875, 0.04876708984375, 0.0357666015625, -0.04876708984375, -0.0218963623046875, 0.027099609375, -0.0276336669921875, 0.05462646484375, -0.00997161865234375, -0.0185394287109375, -0.06719970703125...	LEGIARTI000006392044	Code général des collectivités territoriales	866	LEGITEXT000006070633	L3551-18	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392044	LEGITEXT000006070633	L3551-18	LEGIARTI000006392044	Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la Républi...	<p></p>Sous réserve des dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)">L. 3571-1</a>, dans les domaines de compétence de la collectivité dépa...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	LEGIARTI000006392044	IG-20260122
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et...	[ -0.04840087890625, -0.0039215087890625, 0.029388427734375, 0.01160430908203125, 0.0034809112548828125, 0.045318603515625, 0.027740478515625, -0.034027099609375, -0.0164642333984375, 0.021331787109375, -0.0161285400390625, 0.0455322265625, -0.0097808837890625, -0.0217742919921875, -0.0640...	LEGIARTI000006392045	Code général des collectivités territoriales	508	LEGITEXT000006070633	L3551-19	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392045	LEGITEXT000006070633	L3551-19	LEGIARTI000006392045	Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et...	<p></p>Sous réserve des dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)">L. 3571-1</a>, les accords internationaux portant à la fois sur des do...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	214,745	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392045	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci. Le conseil général de Mayotte peut...	[ -0.0447998046875, 0.0131072998046875, 0.047332763671875, -0.024749755859375, 0.0196685791015625, 0.055572509765625, 0.0198516845703125, -0.04949951171875, -0.01467132568359375, 0.0168304443359375, -0.01369476318359375, 0.040313720703125, -0.01085662841796875, -0.0187835693359375, -0.0696...	LEGIARTI000006392046	Code général des collectivités territoriales	420	LEGITEXT000006070633	L3551-20	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392046	LEGITEXT000006070633	L3551-20	LEGIARTI000006392046	Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci. Le conseil général de Mayotte peut...	<p></p>Sous réserve des dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)">L. 3571-1</a>, la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie législative					false	LEGIARTI000006392046	IG-20260122
Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public. Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité...	[ -0.03924560546875, -0.001220703125, 0.04443359375, -0.0175323486328125, 0.037841796875, 0.034454345703125, 0.0272979736328125, -0.0362548828125, -0.0163421630859375, 0.031890869140625, -0.0190277099609375, 0.04522705078125, 0.0030879974365234375, 0.004558563232421875, -0.057769775390625,...	LEGIARTI000006392047	Code général des collectivités territoriales	673	LEGITEXT000006070633	L3551-21	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392047	LEGITEXT000006070633	L3551-21	LEGIARTI000006392047	Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public. Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité...	<p></p> Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.<p></p><p></p> Il est institué auprès du représentant de ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392047	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-...	[ -0.0292816162109375, 0.0260162353515625, 0.033782958984375, -0.0038280487060546875, 0.0229644775390625, 0.040771484375, 0.04119873046875, -0.032867431640625, -0.00804901123046875, 0.027587890625, -0.017333984375, 0.0274810791015625, -0.0186920166015625, 0.0002551078796386719, -0.04165649...	LEGIARTI000006392048	Code général des collectivités territoriales	457	LEGITEXT000006070633	L3551-22	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392048	LEGITEXT000006070633	L3551-22	LEGIARTI000006392048	Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-...	<p></p>Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n°46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946</a> tendant à l'établissement, au fin...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	343,592	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392048	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la Communauté européen...	[ -0.053497314453125, 0.0166778564453125, 0.0343017578125, 0.005451202392578125, 0.054290771484375, 0.037994384765625, 0.04150390625, -0.051177978515625, -0.0243377685546875, 0.028106689453125, -0.0160980224609375, 0.0701904296875, -0.0103759765625, -0.01580810546875, -0.053497314453125, ...	LEGIARTI000006392049	Code général des collectivités territoriales	537	LEGITEXT000006070633	L3551-23	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392049	LEGITEXT000006070633	L3551-23	LEGIARTI000006392049	Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la Communauté européen...	<p></p> Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la Communaut...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192367	LEGISCTA000006192367	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	386,541	Partie législative					false	LEGIARTI000006392049	IG-20260122
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes. En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiqu...	[ -0.04193115234375, 0.0258026123046875, 0.039306640625, -0.00431060791015625, 0.022369384765625, 0.04595947265625, 0.0310516357421875, -0.033477783203125, -0.002079010009765625, 0.014312744140625, -0.01189422607421875, 0.05523681640625, -0.0243988037109375, -0.00027561187744140625, -0.058...	LEGIARTI000006392050	Code général des collectivités territoriales	717	LEGITEXT000006070633	L3551-24	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392050	LEGITEXT000006070633	L3551-24	LEGIARTI000006392050	La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes. En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiqu...	<p></p> La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.<p></p><p></p> En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation e...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192368	LEGISCTA000006192368	Sous-section 3 : Culture et éducation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392050	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des l...	[ -0.03216552734375, 0.03668212890625, 0.04864501953125, -0.01201629638671875, 0.0234527587890625, 0.04217529296875, 0.03277587890625, -0.03021240234375, -0.003997802734375, -0.002735137939453125, -0.0262908935546875, 0.031402587890625, -0.005443572998046875, -0.0121612548828125, -0.046691...	LEGIARTI000006392052	Code général des collectivités territoriales	480	LEGITEXT000006070633	L3551-25	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392052	LEGITEXT000006070633	L3551-25	LEGIARTI000006392052	La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des l...	<p></p> La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p><p></p> Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développeme...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192368	LEGISCTA000006192368	Sous-section 3 : Culture et éducation	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392052	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette a...	[ -0.0219573974609375, 0.02752685546875, 0.061981201171875, 0.019500732421875, 0.004985809326171875, 0.03009033203125, 0.034759521484375, -0.015045166015625, -0.0193939208984375, -0.007579803466796875, -0.01276397705078125, 0.0312042236328125, -0.0229644775390625, -0.0007524490356445312, -...	LEGIARTI000006392053	Code général des collectivités territoriales	655	LEGITEXT000006070633	L3551-26	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général > Section 2 : Autres compétences	LEGIARTI000006392053	LEGITEXT000006070633	L3551-26	LEGIARTI000006392053	La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette a...	<p></p> La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement publi...			994982400000	1104537600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192369	LEGISCTA000006192369	Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général > Section 2 : Autres compétences	42,949	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE	CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général	Section 2 : Autres compétences	false	LEGIARTI000006392053	IG-20260122
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.	[ -0.04498291015625, 0.0030536651611328125, 0.0482177734375, -0.007030487060546875, 0.031494140625, 0.050140380859375, 0.040008544921875, -0.0208892822265625, -0.039031982421875, 0.00714874267578125, -0.011566162109375, 0.05078125, -0.0059051513671875, 0.004077911376953125, -0.032775878906...	LEGIARTI000006392055	Code général des collectivités territoriales	272	LEGITEXT000006070633	L3551-27	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392055	LEGITEXT000006070633	L3551-27	LEGIARTI000006392054	La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.	<p></p> La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.<p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1104537600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392054	true	LEGISCTA000006192568	LEGISCTA000006192568	Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392055	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont p...	[ -0.04937744140625, 0.0413818359375, 0.0523681640625, 0.000023543834686279297, 0.016387939453125, 0.03936767578125, 0.02838134765625, -0.037567138671875, -0.0181884765625, 0.0076446533203125, -0.021087646484375, 0.042388916015625, -0.010498046875, 0.002849578857421875, -0.050384521484375,...	LEGIARTI000006392057	Code général des collectivités territoriales	1,180	LEGITEXT000006070633	L3551-28	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392057	LEGITEXT000006070633	L3551-28	LEGIARTI000006392056	La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont p...	<p></p>La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid" title="Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (V)">loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982</a> d'orientation des transp...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1104537600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392056	true	LEGISCTA000006192568	LEGISCTA000006192568	Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	LEGIARTI000006392057	IG-20260122
La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.	[ -0.020843505859375, 0.019775390625, 0.0257110595703125, 0.016815185546875, 0.01885986328125, 0.03985595703125, 0.0153656005859375, -0.0162811279296875, -0.009246826171875, -0.002910614013671875, -0.0153656005859375, 0.03607177734375, -0.0216064453125, 0.006732940673828125, -0.05963134765...	LEGIARTI000006392059	Code général des collectivités territoriales	194	LEGITEXT000006070633	L3551-29	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392059	LEGITEXT000006070633	L3551-29	LEGIARTI000006392058	La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.	<p></p> La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1104537600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392058	true	LEGISCTA000006192568	LEGISCTA000006192568	Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392059	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.	[ -0.02874755859375, 0.0256195068359375, 0.043426513671875, 0.0203094482421875, 0.031402587890625, 0.0203094482421875, 0.0239105224609375, 0.0030460357666015625, -0.00867462158203125, -0.02734375, -0.0137481689453125, 0.0226593017578125, 0.0005812644958496094, 0.00902557373046875, -0.04718...	LEGIARTI000006392061	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	L3551-30	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392061	LEGITEXT000006070633	L3551-30	LEGIARTI000006392060	Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.	<p></p> Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1104537600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392060	true	LEGISCTA000006192568	LEGISCTA000006192568	Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	LEGIARTI000006392061	IG-20260122
La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Le plan définit les orientations fondamentales en mat...	[ -0.0309600830078125, 0.03460693359375, 0.06072998046875, 0.0025482177734375, 0.0151824951171875, 0.03082275390625, 0.0249176025390625, -0.035797119140625, -0.0024547576904296875, 0.00981903076171875, -0.0137481689453125, 0.056488037109375, -0.0153350830078125, 0.0121612548828125, -0.0588...	LEGIARTI000006392063	Code général des collectivités territoriales	2,251	LEGITEXT000006070633	L3551-31	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392063	LEGITEXT000006070633	L3551-31	LEGIARTI000006392062	La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Le plan définit les orientations fondamentales en mat...	<p></p>La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. <p></p><p></p>Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement. <p></p><p></p>Le plan définit le...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392062	true	LEGISCTA000006192370	LEGISCTA000006192370	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	LEGIARTI000006392063	IG-20260122
Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter : 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ; 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; 3° La législation applicable e...	[ -0.033721923828125, 0.0264434814453125, 0.04541015625, 0.013641357421875, 0.00968170166015625, 0.03082275390625, 0.032684326171875, -0.030609130859375, -0.00569915771484375, 0.007236480712890625, -0.004058837890625, 0.053741455078125, -0.0163421630859375, 0.0116119384765625, -0.053100585...	LEGIARTI000006392065	Code général des collectivités territoriales	1,239	LEGITEXT000006070633	L3551-32	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392065	LEGITEXT000006070633	L3551-32	LEGIARTI000006392064	Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter : 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ; 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; 3° La législation applicable e...	<p></p>Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter : <p></p><p></p>1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ; <p></p><p></p>2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt nation...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	1136073600000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392064	true	LEGISCTA000006192370	LEGISCTA000006192370	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392065	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres consu...	[ -0.054229736328125, 0.01136016845703125, 0.04864501953125, 0.0149993896484375, 0.0248565673828125, 0.0447998046875, 0.028289794921875, -0.0225067138671875, 0.01355743408203125, -0.008148193359375, -0.0266876220703125, 0.0570068359375, -0.003269195556640625, 0.0158538818359375, -0.0304412...	LEGIARTI000006392067	Code général des collectivités territoriales	1,020	LEGITEXT000006070633	L3551-33	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392067	LEGITEXT000006070633	L3551-33	LEGIARTI000006392067	Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres consu...	<p></p> Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les cham...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192370	LEGISCTA000006192370	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	214,745	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392067	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-32 et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de si...	[ -0.0562744140625, 0.0236663818359375, 0.038360595703125, 0.015777587890625, 0.028350830078125, 0.043487548828125, 0.0243072509765625, -0.01284027099609375, -0.0125274658203125, -0.0078887939453125, -0.035186767578125, 0.06097412109375, -0.01727294921875, 0.01215362548828125, -0.033905029...	LEGIARTI000006392068	Code général des collectivités territoriales	562	LEGITEXT000006070633	L3551-34	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392068	LEGITEXT000006070633	L3551-34	LEGIARTI000006392068	Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-32 et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de si...	<p></p>Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392064&dateTexte=&categorieLien=cid"...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192370	LEGISCTA000006192370	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392068	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1773-7 .	[ -0.044525146484375, 0.01142120361328125, 0.055023193359375, 0.0220794677734375, 0.0311431884765625, 0.035736083984375, 0.0296173095703125, -0.0194854736328125, -0.00104522705078125, 0.00812530517578125, -0.0311431884765625, 0.051605224609375, -0.01113128662109375, 0.005420684814453125, -...	LEGIARTI000006392069	Code général des collectivités territoriales	291	LEGITEXT000006070633	L3551-35	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392069	LEGITEXT000006070633	L3551-35	LEGIARTI000006392069	La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1773-7 .	<p></p>La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?ci...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192370	LEGISCTA000006192370	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie législative					false	LEGIARTI000006392069	IG-20260122
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.04168701171875, 0.0440673828125, 0.053741455078125, 0.0233154296875, 0.01416778564453125, 0.0294342041015625, 0.03143310546875, -0.037109375, -0.007083892822265625, -0.0012111663818359375, -0.01983642578125, 0.058502197265625, -0.00927734375, 0.00537109375, -0.03546142578125, 0.0252...	LEGIARTI000006392070	Code général des collectivités territoriales	226	LEGITEXT000006070633	L3551-36	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392070	LEGITEXT000006070633	L3551-36	LEGIARTI000006392070	La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p></p> La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192370	LEGISCTA000006192370	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	343,592	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392070	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les articles L. 3221-1 , L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1 .	[ -0.047515869140625, 0.01739501953125, 0.0277252197265625, 0.0003631114959716797, 0.033050537109375, 0.05096435546875, 0.014373779296875, -0.037200927734375, 0.004367828369140625, 0.00757598876953125, -0.02410888671875, 0.0232391357421875, -0.004970550537109375, 0.00125885009765625, -0.05...	LEGIARTI000006392071	Code général des collectivités territoriales	169	LEGITEXT000006070633	L3552-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392071	LEGITEXT000006070633	L3552-1	LEGIARTI000006392071	Les articles L. 3221-1 , L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1 .	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3221-1 (V)">L. 3221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391738...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392071	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
L'article L. 3221-2 , le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6 , L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.	[ -0.040313720703125, 0.02130126953125, 0.0234527587890625, -0.00360107421875, 0.0267486572265625, 0.05718994140625, 0.0218048095703125, -0.032928466796875, 0.0032405853271484375, 0.0111083984375, -0.02777099609375, 0.0237579345703125, -0.0130157470703125, -0.009307861328125, -0.0547180175...	LEGIARTI000006392072	Code général des collectivités territoriales	254	LEGITEXT000006070633	L3552-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392072	LEGITEXT000006070633	L3552-2	LEGIARTI000006392072	L'article L. 3221-2 , le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6 , L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.	<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3221-2 (V)">L. 3221-2</a>, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, <a href="/affichCodeArti...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392072	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1 .	[ -0.042694091796875, 0.0277099609375, 0.0345458984375, -0.00847625732421875, 0.028350830078125, 0.052459716796875, 0.01030731201171875, -0.05084228515625, -0.0035648345947265625, 0.0158843994140625, -0.0163726806640625, 0.0308074951171875, -0.01361083984375, -0.0007791519165039062, -0.053...	LEGIARTI000006392073	Code général des collectivités territoriales	170	LEGITEXT000006070633	L3552-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392073	LEGITEXT000006070633	L3552-3	LEGIARTI000006392073	Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1 .	<p></p>Les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (V)">L. 3221-3 </a>sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	LEGIARTI000006392073	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2 , les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".	[ -0.04132080078125, 0.01934814453125, 0.038543701171875, 0.005046844482421875, 0.049560546875, 0.033050537109375, 0.021270751953125, -0.0287628173828125, -0.006961822509765625, 0.021881103515625, -0.0195770263671875, 0.02203369140625, -0.00986480712890625, -0.0001614093780517578, -0.04925...	LEGIARTI000006392074	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	L3552-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392074	LEGITEXT000006070633	L3552-4	LEGIARTI000006392074	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2 , les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3221-2 (V)">L. 3221-2</a>, les mots : " code général des impôts " sont remplacés p...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392074	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6 , les mots : " du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application " sont remplacés par les mots : " localement applicables ".	[ -0.040313720703125, 0.01739501953125, 0.017913818359375, 0.0197296142578125, 0.035308837890625, 0.050872802734375, 0.0172271728515625, -0.0306396484375, -0.006015777587890625, 0.0186920166015625, -0.02423095703125, 0.013153076171875, 0.0014925003051757812, -0.011077880859375, -0.05123901...	LEGIARTI000006392075	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	L3552-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392075	LEGITEXT000006070633	L3552-5	LEGIARTI000006392075	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6 , les mots : " du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application " sont remplacés par les mots : " localement applicables ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-6 (V)">L. 3221-6</a>, les mots : " du livre III du code des ports marit...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	214,745	Partie législative					false	LEGIARTI000006392075	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8 , les mots : " à l'article L. 2213-17 " sont remplacés par les mots : " au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes applicable à Mayotte ".	[ -0.03857421875, 0.032501220703125, 0.024322509765625, 0.0170135498046875, 0.0501708984375, 0.0296478271484375, 0.023956298828125, -0.034393310546875, -0.005939483642578125, 0.02508544921875, -0.03155517578125, 0.021575927734375, -0.0015916824340820312, -0.0062713623046875, -0.05322265625...	LEGIARTI000006392077	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	L3552-6	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392077	LEGITEXT000006070633	L3552-6	LEGIARTI000006392077	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8 , les mots : " à l'article L. 2213-17 " sont remplacés par les mots : " au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes applicable à Mayotte ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3221-8 (V)">L. 3221-8</a>, les mots : " à l'article L. 2213-17 " sont remplacés pa...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	257,694	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392077	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut tran...	[ -0.0284423828125, 0.01093292236328125, 0.0223388671875, 0.00920867919921875, 0.04925537109375, 0.0223388671875, 0.0211944580078125, -0.040863037109375, -0.01035308837890625, 0.029022216796875, -0.0263519287109375, 0.0419921875, -0.02825927734375, -0.0173797607421875, -0.07293701171875, ...	LEGIARTI000006392078	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	L3552-7	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392078	LEGITEXT000006070633	L3552-7	LEGIARTI000006392078	Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut tran...	<p></p>Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. <p></p><p></p>En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal ad...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164670	LEGISCTA000006164670	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	300,643	Partie législative					false	LEGIARTI000006392078	IG-20260122
Les articles L. 3231-1 à L. 3231-8, L. 3232-1 et L. 3232-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3553-2 à L. 3553-5.	[ -0.036834716796875, 0.0229949951171875, 0.028045654296875, -0.00257110595703125, 0.029541015625, 0.058319091796875, 0.016357421875, -0.034576416015625, -0.00037097930908203125, 0.0172882080078125, -0.028228759765625, 0.0213165283203125, -0.0179443359375, 0.0103759765625, -0.0508422851562...	LEGIARTI000006392079	Code général des collectivités territoriales	193	LEGITEXT000006070633	L3553-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392079	LEGITEXT000006070633	L3553-1	LEGIARTI000006392079	Les articles L. 3231-1 à L. 3231-8, L. 3232-1 et L. 3232-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3553-2 à L. 3553-5.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 (V)">L. 3231-1 </a>à L. 3231-8, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164671	LEGISCTA000006164671	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392079	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-2 , les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".	[ -0.0266571044921875, 0.0136871337890625, 0.022216796875, 0.00884246826171875, 0.03253173828125, 0.047271728515625, 0.0199127197265625, -0.01351165771484375, -0.0175018310546875, 0.01439666748046875, -0.0382080078125, 0.0240020751953125, 0.0019216537475585938, -0.00528717041015625, -0.039...	LEGIARTI000006392080	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	L3553-2	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392080	LEGITEXT000006070633	L3553-2	LEGIARTI000006392080	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-2 , les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-2 (V)">L. 3231-2</a>, les mots : " le titre Ier du livre V de la première par...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164671	LEGISCTA000006164671	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	85,898	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392080	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-5 , les mots : ", dans les agglomérations en voie de développement, " sont supprimés.	[ -0.0223388671875, 0.0112457275390625, 0.0310821533203125, 0.0352783203125, 0.042083740234375, 0.051483154296875, 0.0208740234375, -0.0133514404296875, -0.0038242340087890625, 0.00934600830078125, -0.0268707275390625, 0.02880859375, 0.0082550048828125, 0.0013151168823242188, -0.0485534667...	LEGIARTI000006392081	Code général des collectivités territoriales	142	LEGITEXT000006070633	L3553-3	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392081	LEGITEXT000006070633	L3553-3	LEGIARTI000006392081	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-5 , les mots : ", dans les agglomérations en voie de développement, " sont supprimés.	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-5 (V)">L. 3231-5</a>, les mots : ", dans les agglomérations en voie de dévelo...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164671	LEGISCTA000006164671	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	128,847	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392081	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7 , les mots : " la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " sont remplacés par les mots : " le livre II du code de commerce ".	[ -0.039093017578125, 0.0195465087890625, 0.0218353271484375, 0.0030975341796875, 0.01015472412109375, 0.042327880859375, 0.048614501953125, -0.0233612060546875, 0.0014772415161132812, 0.03070068359375, -0.03240966796875, 0.0164947509765625, 0.01611328125, -0.0297393798828125, -0.046142578...	LEGIARTI000006392082	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	L3553-4	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392082	LEGITEXT000006070633	L3553-4	LEGIARTI000006392082	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7 , les mots : " la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " sont remplacés par les mots : " le livre II du code de commerce ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-7 (V)">L. 3231-7</a>, les mots : " la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur le...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164671	LEGISCTA000006164671	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	171,796	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392082	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4 , les mots : " visés à l'article 279 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ".	[ -0.035491943359375, 0.0233612060546875, 0.023529052734375, 0.0108184814453125, 0.0240478515625, 0.0186004638671875, 0.0335693359375, -0.0308074951171875, -0.0266571044921875, 0.0053863525390625, -0.0245819091796875, 0.03497314453125, -0.017486572265625, -0.0128936767578125, -0.0595397949...	LEGIARTI000006392083	Code général des collectivités territoriales	220	LEGITEXT000006070633	L3553-5	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392083	LEGITEXT000006070633	L3553-5	LEGIARTI000006392083	Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4 , les mots : " visés à l'article 279 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ".	<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 (V)">L. 3232-4</a>, les mots : " visés à l'article 279 bis du code général ...	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164671	LEGISCTA000006164671	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	214,745	Partie législative					false	LEGIARTI000006392083	IG-20260122
Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions ...	[ -0.036529541015625, 0.0244598388671875, 0.030548095703125, 0.015869140625, 0.00858306884765625, 0.052703857421875, 0.0265655517578125, -0.0287628173828125, -0.00614166259765625, -0.0009737014770507812, -0.022369384765625, 0.0303497314453125, -0.0126800537109375, 0.02935791015625, -0.0309...	LEGIARTI000006392085	Code général des collectivités territoriales	364	LEGITEXT000006070633	L3553-6	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	LEGIARTI000006392085	LEGITEXT000006070633	L3553-6	LEGIARTI000006392084	Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions ...	<p></p> Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les c...			1072828800000	1104451200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006392084	true	LEGISCTA000006164671	LEGISCTA000006164671	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	300,643	Partie législative	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE	TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392085	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.	[ -0.067138671875, 0.00646209716796875, 0.05712890625, 0.0026645660400390625, 0.0217742919921875, 0.034454345703125, 0.029632568359375, -0.0214691162109375, -0.02886962890625, 0.0181427001953125, -0.00868988037109375, 0.037200927734375, -0.0205535888671875, -0.01367950439453125, -0.0294799...	LEGIARTI000006392087	Code général des collectivités territoriales	203	LEGITEXT000006070633	L3554-1	ABROGE	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	LEGIARTI000006392087	LEGITEXT000006070633	L3554-1	LEGIARTI000006392087	Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.	<p></p> Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.<p></p><p></p>	Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>	994982400000	1172188800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164672	LEGISCTA000006164672	CHAPITRE IV : Gestion des services publics	Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT	42,949	Partie législative					false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006392087	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT

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