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Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.	[ -0.04156494140625, 0.0193023681640625, 0.0439453125, -0.0071258544921875, 0.01053619384765625, 0.0253753662109375, 0.0299835205078125, -0.0206298828125, -0.019439697265625, 0.0147705078125, -0.0115814208984375, 0.029541015625, -0.0253753662109375, 0.01617431640625, -0.057891845703125, ...	LEGIARTI000006422741	Code civil	143	LEGITEXT000006070721	213	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422741	LEGITEXT000006070721	213	LEGIARTI000006422741	Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.	<p></p> Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.<p></p><p></p>			31536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020558622	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	128,847	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422741	IG-20260122
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.	[ -0.05072021484375, 0.0211944580078125, 0.036224365234375, -0.01313018798828125, 0.0172119140625, 0.017120361328125, 0.048553466796875, -0.03802490234375, -0.0239105224609375, 0.00624847412109375, -0.00409698486328125, 0.016387939453125, -0.01158905029296875, -0.0015172958374023438, -0.03...	LEGIARTI000006422754	Code civil	299	LEGITEXT000006070721	214	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422754	LEGITEXT000006070721	214	LEGIARTI000006422754	Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.	<p></p> Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.<p></p><p></p> Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure ci...			205027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020558688	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	171,796	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006422754	MD-20260223_214959_763_BDJQUOT
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas do...	[ -0.01293182373046875, 0.0036258697509765625, 0.042266845703125, -0.01366424560546875, 0.035736083984375, 0.033203125, 0.0340576171875, -0.040557861328125, -0.00977325439453125, 0.0180816650390625, -0.011932373046875, 0.02679443359375, -0.036773681640625, -0.01513671875, -0.05886840820312...	LEGIARTI000006422766	Code civil	576	LEGITEXT000006070721	215	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422766	LEGITEXT000006070721	215	LEGIARTI000006422766	Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas do...	<p></p> Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.<p></p><p></p> La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.<p></p><p></p> Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont i...			205027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020558743	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	214,745	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422766	IG-20260114
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.	[ -0.0220184326171875, 0.0088958740234375, 0.037628173828125, 0.007495880126953125, 0.0296630859375, 0.04058837890625, 0.0260772705078125, -0.0304412841796875, -0.00909423828125, 0.01303863525390625, -0.01178741455078125, 0.034332275390625, -0.0287322998046875, -0.00800323486328125, -0.060...	LEGIARTI000006422776	Code civil	168	LEGITEXT000006070721	216	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422776	LEGITEXT000006070721	216	LEGIARTI000006422776	Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.	<p></p> Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	257,694	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422776	IG-20260122
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de j...	[ -0.04693603515625, 0.00844573974609375, 0.039093017578125, 0.0159149169921875, 0.0298614501953125, 0.0377197265625, 0.03790283203125, -0.040283203125, -0.0018053054809570312, 0.0020618438720703125, -0.00997161865234375, 0.051849365234375, -0.0204315185546875, -0.0250396728515625, -0.0312...	LEGIARTI000006422786	Code civil	466	LEGITEXT000006070721	217	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422786	LEGITEXT000006070721	217	LEGIARTI000006422786	Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de j...	<p></p> Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.<p></p><p></p> L'acte passé dans les conditions fixé...			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	300,643	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422786	IG-20260122
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.	[ -0.027435302734375, 0.02484130859375, 0.032470703125, 0.00495147705078125, 0.01517486572265625, 0.0225677490234375, 0.03814697265625, -0.0137939453125, -0.010101318359375, 0.0189971923828125, -0.030517578125, 0.037017822265625, -0.0282440185546875, -0.021270751953125, -0.036041259765625,...	LEGIARTI000006422796	Code civil	182	LEGITEXT000006070721	218	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422796	LEGITEXT000006070721	218	LEGIARTI000006422795	Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.	<p>Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.</p>			520560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006422795	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	343,592	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422796	IG-20260122
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par ...	[ -0.03729248046875, 0.0160369873046875, 0.04693603515625, 0.012420654296875, 0.01529693603515625, 0.03582763671875, 0.0201263427734375, -0.03668212890625, -0.0247344970703125, 0.009796142578125, -0.021484375, 0.0289306640625, -0.0215911865234375, -0.04107666015625, -0.04632568359375, 0....	LEGIARTI000006422804	Code civil	533	LEGITEXT000006070721	219	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422804	LEGITEXT000006070721	219	LEGIARTI000006422804	Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par ...	<p></p> Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant f...			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	429,490	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422804	IG-20260114
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'ut...	[ -0.0296630859375, 0.01052093505859375, 0.04736328125, 0.00580596923828125, 0.005462646484375, 0.031494140625, 0.0269012451171875, -0.04254150390625, -0.023345947265625, 0.0019969940185546875, -0.001178741455078125, 0.050140380859375, -0.024261474609375, -0.0164337158203125, -0.0464477539...	LEGIARTI000028748098	Code civil	788	LEGITEXT000006070721	220	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000028748098	LEGITEXT000006070721	220	LEGIARTI000006422806	Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'ut...	<p>Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.</p><p></p><p>La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie d...			1395187200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006422807	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	515,388	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000028748098	IG-20260113
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses p...	[ -0.021697998046875, 0.01486968994140625, 0.034820556640625, -0.0004336833953857422, 0.038543701171875, 0.040740966796875, 0.03106689453125, -0.04119873046875, -0.01300048828125, 0.0241241455078125, -0.0145416259765625, 0.04296875, -0.007656097412109375, -0.0013971328735351562, -0.0517578...	LEGIARTI000022469674	Code civil	696	LEGITEXT000006070721	220-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000022469674	LEGITEXT000006070721	220-1	LEGIARTI000006422818	Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses p...	<p>Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. </p><p>Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition...			1285891200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006422820	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	601,286	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000022469674	IG-20260122
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obte...	[ -0.019744873046875, 0.017425537109375, 0.0293731689453125, 0.02349853515625, 0.0172119140625, 0.04840087890625, 0.01165008544921875, -0.044769287109375, -0.0196533203125, 0.0217742919921875, -0.0291748046875, 0.0217742919921875, -0.01438140869140625, -0.00508880615234375, -0.037261962890...	LEGIARTI000006422828	Code civil	712	LEGITEXT000006070721	220-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422828	LEGITEXT000006070721	220-2	LEGIARTI000006422828	Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obte...	<p></p> Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéres...			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	687,184	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422828	IG-20260114
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'act...	[ -0.025787353515625, 0.010986328125, 0.03839111328125, 0.00864410400390625, 0.0254058837890625, 0.039337158203125, 0.0284576416015625, -0.05194091796875, -0.0181427001953125, 0.0217742919921875, -0.0232086181640625, 0.0341796875, -0.01251220703125, -0.017852783203125, -0.0341796875, 0.0...	LEGIARTI000006422840	Code civil	547	LEGITEXT000006070721	220-3	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422840	LEGITEXT000006070721	220-3	LEGIARTI000006422840	Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'act...	<p></p> Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précéd...			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	730,133	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422840	IG-20260114
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.	[ -0.0126800537109375, -0.0027332305908203125, 0.043731689453125, -0.007965087890625, 0.018707275390625, 0.0430908203125, 0.0305938720703125, -0.037567138671875, 0.00275421142578125, 0.0217132568359375, -0.01425933837890625, 0.0408935546875, -0.01045989990234375, 0.000024318695068359375, -...	LEGIARTI000006422851	Code civil	297	LEGITEXT000006070721	221	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422851	LEGITEXT000006070721	221	LEGIARTI000006422850	Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.	<p></p> Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.<p></p><p></p> A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dép...			520560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006422850	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	816,031	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422851	IG-20260114
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'arti...	[ -0.019500732421875, 0.0211334228515625, 0.040435791015625, 0.01259613037109375, 0.043060302734375, 0.02783203125, 0.0099029541015625, -0.031280517578125, 0.016754150390625, 0.029052734375, -0.01152801513671875, 0.047332763671875, -0.0202178955078125, -0.0108184814453125, -0.0298614501953...	LEGIARTI000006422858	Code civil	467	LEGITEXT000006070721	222	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422858	LEGITEXT000006070721	222	LEGIARTI000006422858	Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'arti...	<p></p>Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. <p></p><p></p>Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meu...			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	858,980	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422858	IG-20260122
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.	[ -0.031707763671875, 0.0202789306640625, 0.0325927734375, 0.00431060791015625, 0.0117340087890625, 0.034332275390625, 0.048095703125, -0.0154266357421875, -0.01071929931640625, -0.00948333740234375, -0.01499176025390625, 0.03216552734375, -0.01397705078125, -0.0201263427734375, -0.0463562...	LEGIARTI000006422869	Code civil	144	LEGITEXT000006070721	223	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422869	LEGITEXT000006070721	223	LEGIARTI000006422868	Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.	<p></p> Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.<p></p><p></p>			520560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006422868	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	944,878	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422869	IG-20260122
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition...	[ -0.01947021484375, 0.004486083984375, 0.033966064453125, 0.007785797119140625, 0.0225982666015625, 0.037200927734375, 0.03460693359375, -0.026824951171875, 0.0018787384033203125, 0.004596710205078125, -0.0034198760986328125, 0.04132080078125, -0.00656890869140625, -0.0200042724609375, -0...	LEGIARTI000006422880	Code civil	566	LEGITEXT000006070721	224	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422880	LEGITEXT000006070721	224	LEGIARTI000006422880	Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition...	<p></p>Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. <p></p><p></p>Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à...			-123552000000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	987,827	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422880	IG-20260122
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.	[ -0.02691650390625, -0.0024089813232421875, 0.038787841796875, -0.002010345458984375, 0.02008056640625, 0.0263519287109375, 0.022247314453125, -0.039459228515625, -0.0024089813232421875, -0.0021953582763671875, -0.0115203857421875, 0.043792724609375, -0.0433349609375, -0.01471710205078125, ...	LEGIARTI000006422890	Code civil	72	LEGITEXT000006070721	225	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422890	LEGITEXT000006070721	225	LEGIARTI000006422889	Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.	<p></p> Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.<p></p><p></p>			520560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006422889	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	1,073,725	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422890	IG-20260122
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.	[ -0.04541015625, 0.01035308837890625, 0.031158447265625, -0.0183868408203125, 0.029327392578125, 0.031829833984375, 0.0193939208984375, -0.0268402099609375, -0.013336181640625, 0.0012063980102539062, -0.01806640625, 0.027679443359375, -0.01093292236328125, 0.018310546875, -0.0399475097656...	LEGIARTI000045291300	Code civil	201	LEGITEXT000006070721	225-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000045291300	LEGITEXT000006070721	225-1	LEGIARTI000027416921	Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.	<p>Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000027416921	true	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	1,095,199	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000045291300	IG-20260113
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.	[ -0.042449951171875, 0.01430511474609375, 0.0268096923828125, 0.00890350341796875, 0.005710601806640625, 0.032928466796875, 0.025543212890625, -0.046783447265625, -0.01430511474609375, 0.038482666015625, -0.0016193389892578125, 0.016998291015625, -0.0260772705078125, -0.016998291015625, -...	LEGIARTI000006422900	Code civil	222	LEGITEXT000006070721	226	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	LEGIARTI000006422900	LEGITEXT000006070721	226	LEGIARTI000006422900	Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.	<p></p> Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.<p></p><p></p>			-123552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136137	LEGISCTA000006136137	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	1,116,674	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	false	LEGIARTI000006422900	IG-20260122
Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.	[ -0.004558563232421875, 0.0084686279296875, 0.04241943359375, 0.00417327880859375, 0.0121612548828125, 0.05328369140625, 0.02392578125, -0.060028076171875, -0.0019483566284179688, 0.004528045654296875, -0.0002474784851074219, -0.0028285980224609375, -0.03338623046875, -0.0251007080078125, ...	LEGIARTI000006422916	Code civil	97	LEGITEXT000006070721	227	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VII : De la dissolution du mariage	LEGIARTI000006422916	LEGITEXT000006070721	227	LEGIARTI000006422916	Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.	<p></p> Le mariage se dissout :<p></p><p></p> 1° Par la mort de l'un des époux ;<p></p><p></p> 2° Par le divorce légalement prononcé.<p></p>			-3647635200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136138	LEGISCTA000006136138	Chapitre VII : De la dissolution du mariage	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VII : De la dissolution du mariage	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage	Chapitre VII : De la dissolution du mariage	false	LEGIARTI000006422916	IG-20260114
La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. Le président d...	[ -0.0352783203125, 0.0196075439453125, 0.03466796875, 0.014739990234375, 0.040252685546875, 0.056884765625, 0.04046630859375, -0.032379150390625, -0.019927978515625, 0.0187835693359375, -0.0175323486328125, 0.0226287841796875, -0.0166015625, -0.0278167724609375, -0.048370361328125, 0.02...	LEGIARTI000006422931	Code civil	744	LEGITEXT000006070721	228	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage	LEGIARTI000006422931	LEGITEXT000006070721	228	LEGIARTI000006422931	La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. Le président d...	<p></p> La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.<p></p><p></p> Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de...	NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.	<p></p> NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.<p></p><p></p>	205027200000	1104537600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006136143	LEGISCTA000006136143	Chapitre VIII : Des seconds mariages.	Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre V : Du mariage		false	LEGIARTI000006422931	IG-20260122
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience c...	[ -0.01103973388671875, 0.003276824951171875, 0.04852294921875, 0.030242919921875, 0.030670166015625, 0.044830322265625, 0.034820556640625, -0.020233154296875, -0.0193634033203125, 0.02349853515625, -0.042205810546875, 0.025665283203125, -0.0400390625, -0.023712158203125, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000006422932	Code civil	855	LEGITEXT000006070721	228	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce	LEGIARTI000006422932	LEGITEXT000006070721	228	LEGIARTI000006422931	Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience c...	<p></p> Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<p></p><p></p> Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.<p></p><p></p> Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut ren...			1104537600000	1242259200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006422931	true	LEGISCTA000006117751	LEGISCTA000006117751	Titre VI : Du divorce	Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre VI : Du divorce		false	LEGIARTI000006422932	IG-20260114
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mari...	[ -0.0089874267578125, -0.004108428955078125, 0.0399169921875, 0.00830078125, 0.0254669189453125, 0.07293701171875, 0.04351806640625, -0.0263214111328125, 0.0116119384765625, 0.0109710693359375, -0.0135955810546875, 0.0233917236328125, -0.0287322998046875, -0.025299072265625, -0.0335388183...	LEGIARTI000033460854	Code civil	390	LEGITEXT000006070721	229	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce	LEGIARTI000033460854	LEGITEXT000006070721	229	LEGIARTI000006422957	Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mari...	<p>Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. </p><p>Le divorce peut être prononcé en cas :</p><p>-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGIT...	Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été dé...	<p>Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été...	1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006422958	true	LEGISCTA000006136145	LEGISCTA000006136145	Chapitre Ier : Des cas de divorce	Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre VI : Du divorce	Chapitre Ier : Des cas de divorce	false	LEGIARTI000033460854	IG-20260114
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont com...	[ -0.016448974609375, -0.00885772705078125, 0.044036865234375, 0.003841400146484375, 0.04425048828125, 0.034271240234375, 0.030731201171875, -0.017913818359375, -0.0005078315734863281, 0.00695037841796875, -0.0281982421875, 0.0266265869140625, -0.0246734619140625, -0.0289764404296875, -0.0...	LEGIARTI000006424491	Code civil	383	LEGITEXT000006070721	309	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps	LEGIARTI000006424491	LEGITEXT000006070721	309	LEGIARTI000006424491	Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont com...	<p></p> Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :<p></p><p></p> - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;<p></p><p></p> - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;<p></p><p></p> - lorsque aucune loi étrangère ne se recon...			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136167	LEGISCTA000006136167	Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps	Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps	1,073,741,823	Livre Ier : Des personnes	Titre VI : Du divorce	Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps	false	LEGIARTI000006424491	IG-20260114
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.	[ -0.040252685546875, 0.0219879150390625, 0.0094451904296875, 0.0009965896606445312, 0.01702880859375, 0.052642822265625, 0.0176544189453125, -0.031280517578125, -0.0082855224609375, 0.002040863037109375, -0.0241546630859375, 0.03375244140625, -0.0160980224609375, -0.01702880859375, -0.045...	LEGIARTI000006424527	Code civil	188	LEGITEXT000006070721	310	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation	LEGIARTI000006424527	LEGITEXT000006070721	310	LEGIARTI000006424526	Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.	<p></p> Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.<p></p><p></p>			1151712000000	1628035200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006424526	true	LEGISCTA000006117789	LEGISCTA000006117789	Titre VII : De la filiation	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation		false	LEGIARTI000006424527	IG-20260114
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe....	[ -0.051239013671875, 0.036529541015625, 0.0283660888671875, 0.0005774497985839844, 0.0167388916015625, 0.03448486328125, 0.0229644775390625, -0.039398193359375, 0.0021305084228515625, 0.01071929931640625, -0.034698486328125, 0.0283660888671875, -0.0355224609375, -0.01387786865234375, -0.0...	LEGIARTI000043895536	Code civil	418	LEGITEXT000006070721	310-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000043895536	LEGITEXT000006070721	310-1	LEGIARTI000006424531	La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe....	<p>La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjoin...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006424532	true	LEGISCTA000006136169	LEGISCTA000006136169	Chapitre Ier : Dispositions générales	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre Ier : Dispositions générales	false	LEGIARTI000043895536	IG-20260122
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.	[ -0.045806884765625, 0.0229034423828125, 0.0435791015625, 0.006000518798828125, 0.03955078125, 0.055694580078125, 0.03045654296875, -0.003353118896484375, -0.0130157470703125, 0.0250091552734375, -0.0276336669921875, 0.035919189453125, -0.03167724609375, -0.0236053466796875, -0.0494384765...	LEGIARTI000006424546	Code civil	276	LEGITEXT000006070721	310-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006424546	LEGITEXT000006070721	310-2	LEGIARTI000006424546	S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.	<p></p>S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 161 (V)">161 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGIT...			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136169	LEGISCTA000006136169	Chapitre Ier : Dispositions générales	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre Ier : Dispositions générales	false	LEGIARTI000006424546	IG-20260122
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa m...	[ -0.0557861328125, 0.0280914306640625, 0.0080108642578125, -0.00533294677734375, 0.0308074951171875, 0.03204345703125, 0.01274871826171875, -0.00775146484375, -0.01274871826171875, 0.01149749755859375, -0.05120849609375, 0.03973388671875, -0.0214385986328125, -0.0119171142578125, -0.03787...	LEGIARTI000020123541	Code civil	620	LEGITEXT000006070721	342	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000020123541	LEGITEXT000006070721	342	LEGIARTI000006425737	Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa m...	<p>Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.</p><p>L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui sui...			1232323200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006425738	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000020123541	IG-20260122
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.	[ -0.07666015625, 0.040802001953125, 0.029327392578125, 0.03271484375, 0.00237274169921875, 0.051116943359375, 0.041351318359375, -0.0281982421875, -0.0167236328125, 0.00897216796875, -0.0421142578125, 0.0278167724609375, -0.0158843994140625, 0.0205841064453125, -0.0302581787109375, 0.01...	LEGIARTI000006425749	Code civil	287	LEGITEXT000006070721	342-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000006425749	LEGITEXT000006070721	342-2	LEGIARTI000006425748	Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.	<p></p> Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.<p></p><p></p> La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.<p></p>			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006425748	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000006425749	IG-20260122
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.	[ -0.044677734375, 0.0390625, 0.0074462890625, 0.00702667236328125, 0.0455322265625, 0.045806884765625, -0.002475738525390625, -0.00284576416015625, -0.0279693603515625, -0.01158905029296875, -0.0250091552734375, 0.045806884765625, 0.0008521080017089844, -0.015594482421875, -0.027404785156...	LEGIARTI000006425801	Code civil	113	LEGITEXT000006070721	342-4	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000006425801	LEGITEXT000006070721	342-4	LEGIARTI000006425799	Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.	<p></p> Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.<p></p><p></p>			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006425800	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	128,847	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000006425801	IG-20260122
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .	[ -0.06317138671875, 0.02288818359375, 0.030914306640625, 0.007465362548828125, 0.020782470703125, 0.037109375, 0.040252685546875, -0.027099609375, -0.03289794921875, -0.018157958984375, -0.026580810546875, 0.01085662841796875, 0.018280029296875, -0.001430511474609375, -0.01006317138671875...	LEGIARTI000006425814	Code civil	100	LEGITEXT000006070721	342-5	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000006425814	LEGITEXT000006070721	342-5	LEGIARTI000006425812	La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 .	<p></p>La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 767 (V)">767</a>.<p></p><p></p>			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006425813	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	171,796	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000006425814	IG-20260122
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.	[ -0.01091766357421875, 0.036346435546875, 0.03289794921875, 0.027008056640625, 0.024566650390625, 0.0496826171875, 0.047119140625, -0.0261383056640625, -0.01457977294921875, -0.0015802383422851562, -0.0151519775390625, 0.01500701904296875, -0.0228424072265625, -0.0016069412231445312, -0.0...	LEGIARTI000006425760	Code civil	91	LEGITEXT000006070721	342-6	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000006425760	LEGITEXT000006070721	342-6	LEGIARTI000006425759	Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 327 (V)">327 </a>alinéa 2, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425135&dateTexte=&categorieLien=cid" t...			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006425759	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	358,071,420	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000006425760	IG-20260122
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.	[ -0.0450439453125, 0.040069580078125, 0.03729248046875, 0.0206298828125, 0.022918701171875, 0.046051025390625, 0.037109375, -0.035125732421875, -0.017059326171875, 0.02410888671875, -0.017059326171875, 0.02490234375, -0.020538330078125, -0.007740020751953125, -0.0364990234375, 0.0239105...	LEGIARTI000006425767	Code civil	244	LEGITEXT000006070721	342-7	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000006425767	LEGITEXT000006070721	342-7	LEGIARTI000006425766	Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.	<p></p>Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dat...			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006425766	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	715,971,045	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000006425767	IG-20260122
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.	[ -0.055633544921875, 0.05322265625, 0.030242919921875, 0.004512786865234375, 0.026611328125, 0.045623779296875, 0.004730224609375, -0.042510986328125, -0.022979736328125, 0.01015472412109375, -0.0511474609375, 0.03594970703125, -0.012786865234375, -0.00421142578125, -0.0236663818359375, ...	LEGIARTI000006425778	Code civil	298	LEGITEXT000006070721	342-8	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	LEGIARTI000006425778	LEGITEXT000006070721	342-8	LEGIARTI000006425777	La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.	<p></p> La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.<p></p><p></p> L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débit...			1151712000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006425777	true	LEGISCTA000006136527	LEGISCTA000006136527	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	1,431,727,345	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre IV : De l'action à fins de subsides	false	LEGIARTI000006425778	IG-20260122
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.	[ -0.051910400390625, 0.051910400390625, 0.01473236083984375, 0.0217742919921875, 0.016082763671875, 0.04388427734375, 0.015655517578125, -0.03216552734375, -0.0171661376953125, 0.005611419677734375, -0.031494140625, 0.046539306640625, 0.00841522216796875, 0.0014438629150390625, -0.0478820...	LEGIARTI000043889173	Code civil	296	LEGITEXT000006070721	342-9	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	LEGIARTI000043889173	LEGITEXT000006070721	342-9	LEGIARTI000043889173	En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.	<p>En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.<br/><br/> Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.</p>			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043889171	LEGISCTA000043889171	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	1,073,741,823	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	false	LEGIARTI000043889173	IG-20260113
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant ...	[ -0.02838134765625, 0.0310821533203125, 0.002559661865234375, -0.002536773681640625, 0.01140594482421875, 0.055694580078125, 0.0244293212890625, -0.035736083984375, -0.0079498291015625, 0.01383209228515625, -0.033782958984375, 0.05029296875, -0.0142822265625, -0.01073455810546875, -0.0772...	LEGIARTI000043889175	Code civil	1,360	LEGITEXT000006070721	342-10	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	LEGIARTI000043889175	LEGITEXT000006070721	342-10	LEGIARTI000043889175	Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant ...	<p>Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfa...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043889171	LEGISCTA000043889171	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	1,610,612,735	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	false	LEGIARTI000043889175	IG-20260122
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 . Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du prése...	[ -0.0301513671875, 0.0160369873046875, 0.0177459716796875, -0.01363372802734375, 0.022674560546875, 0.0517578125, 0.01342010498046875, -0.02886962890625, -0.0046234130859375, 0.0087127685546875, -0.015716552734375, 0.04705810546875, -0.014434814453125, -0.0217132568359375, -0.070983886718...	LEGIARTI000043889177	Code civil	758	LEGITEXT000006070721	342-11	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	LEGIARTI000043889177	LEGITEXT000006070721	342-11	LEGIARTI000043889177	Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 . Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du prése...	<p>Lors du recueil du consentement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 342-10 (V)">342-10</a>, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. <br/><br/>La filiation est établie, à l'ég...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043889171	LEGISCTA000043889171	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	1,879,048,191	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	false	LEGIARTI000043889177	IG-20260122
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'...	[ -0.0211029052734375, 0.0248260498046875, 0.0160369873046875, -0.00988006591796875, 0.02215576171875, 0.044097900390625, 0.016998291015625, -0.035125732421875, -0.016326904296875, 0.022918701171875, -0.042388916015625, 0.049652099609375, -0.0013780593872070312, -0.01326751708984375, -0.06...	LEGIARTI000043889179	Code civil	1,635	LEGITEXT000006070721	342-12	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	LEGIARTI000043889179	LEGITEXT000006070721	342-12	LEGIARTI000043889179	Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'...	<p>Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043889171	LEGISCTA000043889171	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	2,013,265,919	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	false	LEGIARTI000043889179	IG-20260122
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331 . La femme qui, après avoir consenti...	[ -0.0389404296875, 0.0296173095703125, 0.00928497314453125, -0.0027523040771484375, 0.0312347412109375, 0.053955078125, 0.0330810546875, -0.036102294921875, -0.0185699462890625, 0.01197052001953125, -0.05133056640625, 0.056793212890625, -0.0198822021484375, -0.0101470947265625, -0.0738525...	LEGIARTI000043889181	Code civil	1,397	LEGITEXT000006070721	342-13	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	LEGIARTI000043889181	LEGITEXT000006070721	342-13	LEGIARTI000043889181	Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331 . La femme qui, après avoir consenti...	<p>Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. <br/><br/>En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cid...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043889171	LEGISCTA000043889171	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	2,080,374,783	Livre Ier : Des personnes	Titre VII : De la filiation	Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur	false	LEGIARTI000043889181	IG-20260113
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ...	[ -0.0303802490234375, 0.006786346435546875, 0.0250091552734375, 0.0131683349609375, 0.00635528564453125, 0.05712890625, -0.000408172607421875, -0.01387786865234375, 0.00478363037109375, 0.026336669921875, -0.01261138916015625, 0.053863525390625, -0.022186279296875, -0.01042938232421875, -...	LEGIARTI000046377482	Code civil	335	LEGITEXT000006070721	370	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple	LEGIARTI000046377482	LEGITEXT000006070721	370	LEGIARTI000006426276	A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ...	<p>A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidari...			1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000032207536	true	LEGISCTA000046369941	LEGISCTA000046369924	Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple	536,870,911	Livre Ier : Des personnes	Titre VIII : De la filiation adoptive	Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple	false	LEGIARTI000046377482	IG-20260122
L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le ...	[ -0.036224365234375, 0.0176849365234375, 0.0261688232421875, 0.031036376953125, 0.03765869140625, 0.0279388427734375, 0.02752685546875, -0.01267242431640625, 0.01065826416015625, -0.011688232421875, -0.0269012451171875, 0.0440673828125, -0.018524169921875, 0.0028839111328125, -0.056274414...	LEGIARTI000046378326	Code civil	413	LEGITEXT000006070721	370-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	LEGIARTI000046378326	LEGITEXT000006070721	370-2	LEGIARTI000006426354	L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le ...	<p>L'adoption est internationale<br/><br/> 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;<br/><br/> 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit...	Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.	<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024966738	true	LEGISCTA000046369967	LEGISCTA000046369964	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	1,073,741,823	Livre Ier : Des personnes	Titre VIII : De la filiation adoptive	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	false	LEGIARTI000046378326	IG-20260113
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à d...	[ -0.033416748046875, 0.021514892578125, 0.00835418701171875, 0.0227203369140625, 0.034027099609375, 0.0394287109375, 0.0288238525390625, -0.030426025390625, -0.003753662109375, 0.0006785392761230469, -0.0338134765625, 0.052825927734375, -0.0231170654296875, 0.00635528564453125, -0.0724487...	LEGIARTI000046378301	Code civil	799	LEGITEXT000006070721	370-3	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	LEGIARTI000046378301	LEGITEXT000006070721	370-3	LEGIARTI000006426371	Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à d...	<p>Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, ...	Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.	<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045204878	true	LEGISCTA000046369967	LEGISCTA000046369964	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	1,610,612,735	Livre Ier : Des personnes	Titre VIII : De la filiation adoptive	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	false	LEGIARTI000046378301	IG-20260113
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.	[ -0.03814697265625, 0.0123748779296875, 0.0176544189453125, 0.0177764892578125, 0.024993896484375, 0.031585693359375, 0.0255126953125, -0.0391845703125, 0.006153106689453125, -0.0162353515625, -0.0438232421875, 0.030792236328125, -0.0034637451171875, 0.00850677490234375, -0.04278564453125...	LEGIARTI000046378344	Code civil	75	LEGITEXT000006070721	370-4	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	LEGIARTI000046378344	LEGITEXT000006070721	370-4	LEGIARTI000006426379	Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.	<p></p> Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.<p></p><p></p>	Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.	<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006426379	true	LEGISCTA000046369967	LEGISCTA000046369964	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	1,879,048,191	Livre Ier : Des personnes	Titre VIII : De la filiation adoptive	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	false	LEGIARTI000046378344	IG-20260113
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été...	[ -0.041107177734375, 0.004085540771484375, 0.01544189453125, 0.023345947265625, 0.03375244140625, 0.05206298828125, 0.0027828216552734375, -0.0343017578125, 0.0213623046875, -0.00022017955780029297, -0.03338623046875, 0.051361083984375, -0.01678466796875, 0.0060577392578125, -0.0400390625...	LEGIARTI000046378363	Code civil	366	LEGITEXT000006070721	370-5	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	LEGIARTI000046378363	LEGITEXT000006070721	370-5	LEGIARTI000006426389	L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été...	<p></p> L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requ...	Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.	<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006426389	true	LEGISCTA000046369967	LEGISCTA000046369964	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	2,013,265,919	Livre Ier : Des personnes	Titre VIII : De la filiation adoptive	Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger	false	LEGIARTI000046378363	IG-20260113
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.	[ -0.04547119140625, 0.009063720703125, 0.037994384765625, -0.002292633056640625, 0.0290069580078125, 0.04547119140625, 0.046356201171875, -0.0229644775390625, -0.01922607421875, 0.0020599365234375, -0.0303192138671875, 0.029876708984375, -0.032073974609375, -0.009063720703125, -0.03735351...	LEGIARTI000006426462	Code civil	65	LEGITEXT000006070721	371	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000006426462	LEGITEXT000006070721	371	LEGIARTI000006426462	L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.	<p></p> L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.<p></p><p></p>			31536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000006426462	IG-20260114
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans...	[ -0.041290283203125, 0.00757598876953125, 0.0298614501953125, 0.0017843246459960938, 0.016143798828125, 0.048736572265625, 0.0294189453125, -0.023712158203125, -0.0196533203125, 0.01438140869140625, -0.03668212890625, 0.056640625, -0.02777099609375, -0.0206451416015625, -0.06103515625, ...	LEGIARTI000049164413	Code civil	527	LEGITEXT000006070721	371-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000049164413	LEGITEXT000006070721	371-1	LEGIARTI000006426467	L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans...	<p></p><p>L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.</p><p></p><p>Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre ...			1708473600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038749626	true	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000049164413	IG-20260113
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.	[ -0.051483154296875, 0.01462554931640625, 0.019500732421875, 0.00426483154296875, 0.031402587890625, 0.0391845703125, 0.0382080078125, -0.0259246826171875, -0.0217437744140625, 0.011749267578125, -0.0249481201171875, 0.027679443359375, -0.0304107666015625, -0.01491546630859375, -0.0440673...	LEGIARTI000039778192	Code civil	300	LEGITEXT000006070721	371-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000039778192	LEGITEXT000006070721	371-2	LEGIARTI000006426469	Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.	<p>Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.</p><p>Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.</p>			1577664000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006426470	true	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	171,796	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000039778192	IG-20260114
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.	[ -0.036773681640625, 0.0435791015625, 0.0013513565063476562, 0.01776123046875, 0.031890869140625, 0.07354736328125, 0.0404052734375, -0.0119171142578125, -0.00891876220703125, -0.00548553466796875, -0.041351318359375, 0.031402587890625, -0.03802490234375, -0.0146026611328125, -0.050811767...	LEGIARTI000006426471	Code civil	160	LEGITEXT000006070721	371-3	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000006426471	LEGITEXT000006070721	371-3	LEGIARTI000006426471	L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.	<p></p> L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.<p></p><p></p>			31536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	257,694	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000006426471	IG-20260122
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque c...	[ -0.04345703125, 0.02581787109375, 0.026153564453125, 0.031463623046875, 0.037139892578125, 0.0328369140625, 0.0545654296875, -0.0184478759765625, -0.01222991943359375, 0.012054443359375, -0.0325927734375, 0.045745849609375, -0.0298919677734375, -0.0177764892578125, -0.034423828125, 0.0...	LEGIARTI000027432028	Code civil	501	LEGITEXT000006070721	371-4	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000027432028	LEGITEXT000006070721	371-4	LEGIARTI000006426472	L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque c...	<p>L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.</p><p>Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier ...			1368921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006426475	true	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	343,592	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000027432028	IG-20260122
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.	[ -0.0274810791015625, 0.0103912353515625, 0.0274810791015625, 0.01776123046875, 0.0189361572265625, 0.052947998046875, 0.043243408203125, -0.0191802978515625, 0.002994537353515625, 0.005863189697265625, -0.026641845703125, 0.044891357421875, -0.03033447265625, -0.010223388671875, -0.03720...	LEGIARTI000006426476	Code civil	225	LEGITEXT000006070721	371-5	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000006426476	LEGITEXT000006070721	371-5	LEGIARTI000006426476	L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.	<p></p> L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.<p></p><p></p>			852076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	472,439	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000006426476	IG-20260114
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.	[ -0.03997802734375, 0.01244354248046875, 0.0093841552734375, 0.0169677734375, 0.036407470703125, 0.0546875, 0.0318603515625, -0.005962371826171875, -0.000035703182220458984, 0.020263671875, -0.0245208740234375, 0.041290283203125, -0.03375244140625, -0.0280914306640625, -0.056182861328125,...	LEGIARTI000032634037	Code civil	286	LEGITEXT000006070721	371-6	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	LEGIARTI000032634037	LEGITEXT000006070721	371-6	LEGIARTI000032634037	L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.	<p>L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136194	LEGISCTA000006136194	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	493,913	Livre Ier : Des personnes	Titre IX : De l'autorité parentale	Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant	false	LEGIARTI000032634037	IG-20260122
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autor...	[ -0.041473388671875, 0.042144775390625, 0.02288818359375, 0.0218505859375, 0.0309600830078125, 0.0419921875, 0.01763916015625, -0.033538818359375, -0.015228271484375, -0.0066680908203125, -0.01074981689453125, 0.051605224609375, -0.0382080078125, -0.0196075439453125, -0.052978515625, 0....	LEGIARTI000032207650	Code civil	758	LEGITEXT000006070721	388	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	LEGIARTI000032207650	LEGITEXT000006070721	388	LEGIARTI000006427141	Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autor...	<p>Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.</p><p>Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision d...			1458086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006427142	true	LEGISCTA000031345343	LEGISCTA000006136228	Chapitre Ier : De la minorité	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre Ier : De la minorité	false	LEGIARTI000032207650	IG-20260122
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fai...	[ -0.0352783203125, 0.034210205078125, 0.0162506103515625, 0.0309906005859375, 0.038299560546875, 0.045196533203125, 0.05401611328125, -0.052093505859375, -0.0203399658203125, -0.006214141845703125, -0.01334381103515625, 0.067138671875, -0.022491455078125, -0.0130767822265625, -0.055084228...	LEGIARTI000006427150	Code civil	793	LEGITEXT000006070721	388-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	LEGIARTI000006427150	LEGITEXT000006070721	388-1	LEGIARTI000006427148	Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fai...	<p></p> Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.<p></p><p></p> Cette audition est de droi...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006427149	true	LEGISCTA000031345343	LEGISCTA000006136228	Chapitre Ier : De la minorité	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre Ier : De la minorité	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006427150	MD-20260223_215005_909_BDJQUOT
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.	[ -0.042327880859375, 0.03271484375, 0.031585693359375, 0.010986328125, 0.0107421875, 0.04296875, 0.0245819091796875, -0.021331787109375, -0.023773193359375, 0.00777435302734375, -0.032073974609375, 0.0458984375, -0.011474609375, -0.03338623046875, -0.036468505859375, 0.01538848876953125...	LEGIARTI000031323522	Code civil	167	LEGITEXT000006070721	388-1-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	LEGIARTI000031323522	LEGITEXT000006070721	388-1-1	LEGIARTI000031323504	L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.	<div align="left">L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. </div>	Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.	<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p><p></p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345343	LEGISCTA000006136228	Chapitre Ier : De la minorité	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	107,372	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre Ier : De la minorité	false	LEGIARTI000031323522	IG-20260114
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués q...	[ -0.041046142578125, 0.01398468017578125, 0.0247955322265625, 0.0211181640625, 0.00418853759765625, 0.04620361328125, 0.045623779296875, -0.02191162109375, -0.02508544921875, -0.002986907958984375, -0.0136871337890625, 0.03668212890625, -0.040069580078125, -0.0333251953125, -0.05355834960...	LEGIARTI000031323524	Code civil	554	LEGITEXT000006070721	388-1-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	LEGIARTI000031323524	LEGITEXT000006070721	388-1-2	LEGIARTI000031323506	Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués q...	<p>Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectué...	Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.	<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p><p></p><p></p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345343	LEGISCTA000006136228	Chapitre Ier : De la minorité	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	118,109	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre Ier : De la minorité	false	LEGIARTI000031323524	IG-20260114
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Dans le cadre d'une procédure ...	[ -0.03997802734375, 0.03436279296875, 0.0127410888671875, 0.0246734619140625, 0.036163330078125, 0.056365966796875, 0.030975341796875, -0.04595947265625, -0.014984130859375, 0.01209259033203125, -0.0212860107421875, 0.044769287109375, -0.011444091796875, -0.023284912109375, -0.05096435546...	LEGIARTI000032207589	Code civil	532	LEGITEXT000006070721	388-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	LEGIARTI000032207589	LEGITEXT000006070721	388-2	LEGIARTI000006427160	Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Dans le cadre d'une procédure ...	<p>Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427076&dateTexte=&categorieLien=cid">383</a> ou, à ...		<p></p><p></p>	1458086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031345467	true	LEGISCTA000031345343	LEGISCTA000006136228	Chapitre Ier : De la minorité	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	128,847	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre Ier : De la minorité	false	LEGIARTI000032207589	IG-20260122
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort. Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Le j...	[ -0.042510986328125, 0.023162841796875, 0.0186004638671875, 0.00754547119140625, 0.0269927978515625, 0.045257568359375, 0.037811279296875, -0.05419921875, -0.02740478515625, 0.0017261505126953125, -0.035491943359375, 0.045257568359375, -0.0111541748046875, -0.006084442138671875, -0.039520...	LEGIARTI000006427894	Code civil	464	LEGITEXT000006070721	388-3	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	LEGIARTI000006427894	LEGITEXT000006070721	388-3	LEGIARTI000006427894	Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort. Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Le j...	<p></p> Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.<p></p><p></p> Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute informati...			1230768000000	1451606400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345343	LEGISCTA000006136228	Chapitre Ier : De la minorité	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité	171,796	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre Ier : De la minorité	false	LEGIARTI000006427894	IG-20260122
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.	[ -0.0380859375, 0.0103912353515625, 0.029541015625, 0.0087127685546875, 0.0208740234375, 0.041351318359375, 0.034210205078125, -0.0266876220703125, 0.0033359527587890625, 0.004787445068359375, 0.0011396408081054688, 0.0311737060546875, -0.0293426513671875, -0.028106689453125, -0.057861328...	LEGIARTI000006427895	Code civil	53	LEGITEXT000006070721	413-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	LEGIARTI000006427895	LEGITEXT000006070721	413-1	LEGIARTI000006427895	Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.	<p></p> Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre II : De l'émancipation	false	LEGIARTI000006427895	IG-20260114
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, ...	[ -0.038726806640625, 0.0245361328125, 0.013275146484375, 0.02392578125, 0.041168212890625, 0.046417236328125, 0.041351318359375, -0.0187530517578125, -0.00646209716796875, 0.0113525390625, -0.0156097412109375, 0.031829833984375, -0.035491943359375, -0.037109375, -0.057586669921875, 0.00...	LEGIARTI000006427901	Code civil	441	LEGITEXT000006070721	413-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	LEGIARTI000006427901	LEGITEXT000006070721	413-2	LEGIARTI000006427901	Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, ...	<p></p> Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.<p></p><p></p> Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.<p></p><p></p> Lorsque la demand...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre II : De l'émancipation	false	LEGIARTI000006427901	IG-20260122
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.	[ -0.04644775390625, 0.0291595458984375, 0.01471710205078125, 0.001987457275390625, 0.0291595458984375, 0.059417724609375, 0.025146484375, -0.0276336669921875, -0.0121612548828125, 0.0020465850830078125, -0.0030231475830078125, 0.0299835205078125, -0.033294677734375, -0.012786865234375, -0...	LEGIARTI000006427908	Code civil	109	LEGITEXT000006070721	413-3	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	LEGIARTI000006427908	LEGITEXT000006070721	413-3	LEGIARTI000006427908	Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.	<p></p> Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	128,847	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre II : De l'émancipation	false	LEGIARTI000006427908	IG-20260114
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocati...	[ -0.03546142578125, 0.0279541015625, -0.0018291473388671875, 0.02008056640625, 0.046722412109375, 0.04803466796875, 0.027587890625, -0.0255126953125, -0.022613525390625, 0.0145416259765625, -0.005489349365234375, 0.0408935546875, -0.049530029296875, -0.011871337890625, -0.052154541015625,...	LEGIARTI000006427909	Code civil	323	LEGITEXT000006070721	413-4	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	LEGIARTI000006427909	LEGITEXT000006070721	413-4	LEGIARTI000006427909	Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocati...	<p></p> Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	171,796	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre II : De l'émancipation	false	LEGIARTI000006427909	IG-20260114
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514 .	[ -0.040863037109375, 0.016754150390625, 0.0241851806640625, 0.016021728515625, 0.0175628662109375, 0.046417236328125, 0.034332275390625, -0.027130126953125, -0.004863739013671875, 0.017730712890625, -0.031707763671875, 0.035125732421875, -0.016265869140625, -0.023529052734375, -0.06048583...	LEGIARTI000031345476	Code civil	167	LEGITEXT000006070721	413-5	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation	LEGIARTI000031345476	LEGITEXT000006070721	413-5	LEGIARTI000006427916	Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514 .	Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031322856&dateTexte=&categorieLien=cid">387-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?c...	Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.	<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p><p></p>	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006427916	true	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation	214,745	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre III : De l'émancipation	false	LEGIARTI000031345476	IG-20260114
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.	[ -0.03411865234375, 0.025665283203125, 0.0229644775390625, 0.044342041015625, 0.01171875, 0.03826904296875, 0.0411376953125, -0.0184173583984375, 0.0060577392578125, 0.01092529296875, -0.00689697265625, 0.051971435546875, -0.033477783203125, -0.02838134765625, -0.049102783203125, 0.0064...	LEGIARTI000006427926	Code civil	203	LEGITEXT000006070721	413-6	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	LEGIARTI000006427926	LEGITEXT000006070721	413-6	LEGIARTI000006427926	Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.	<p></p> Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.<p></p><p></p> Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.<p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	257,694	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre II : De l'émancipation	false	LEGIARTI000006427926	IG-20260122
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.	[ -0.055084228515625, 0.00643157958984375, 0.0271759033203125, 0.01788330078125, 0.0328369140625, 0.053985595703125, 0.03302001953125, -0.037750244140625, -0.0200653076171875, 0.007755279541015625, -0.024261474609375, 0.0295562744140625, -0.03594970703125, -0.024627685546875, -0.0366821289...	LEGIARTI000006427937	Code civil	235	LEGITEXT000006070721	413-7	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	LEGIARTI000006427937	LEGITEXT000006070721	413-7	LEGIARTI000006427937	Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.	<p></p> Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.<p></p><p></p> Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.<p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité et de l'émancipation > Chapitre II : De l'émancipation	300,643	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité et de l'émancipation	Chapitre II : De l'émancipation	false	LEGIARTI000006427937	IG-20260114
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.	[ -0.0479736328125, 0.021392822265625, 0.0316162109375, 0.034027099609375, 0.035186767578125, 0.047637939453125, 0.061279296875, -0.033721923828125, -0.021881103515625, 0.01556396484375, -0.0187225341796875, 0.04180908203125, -0.0246429443359375, -0.0278778076171875, -0.039886474609375, ...	LEGIARTI000039367527	Code civil	209	LEGITEXT000006070721	413-8	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation	LEGIARTI000039367527	LEGITEXT000006070721	413-8	LEGIARTI000006427946	Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.	<p>Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.</p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022357510	true	LEGISCTA000031345336	LEGISCTA000006136229	Chapitre III : De l'émancipation	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation	343,592	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation	Chapitre III : De l'émancipation	false	LEGIARTI000039367527	IG-20260122
(article abrogé).	[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...	LEGIARTI000006427877	Code civil	17	LEGITEXT000006070721	483	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	LEGIARTI000006427877	LEGITEXT000006070721	483	LEGIARTI000006427877	(article abrogé).	<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>			-5231606400000	-143510400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006136227	LEGISCTA000006136227	Chapitre III : De l'émancipation.	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	386,541	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.	Chapitre III : De l'émancipation.	false	LEGIARTI000006427877	IG-20260114
(article abrogé).	[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...	LEGIARTI000006427885	Code civil	17	LEGITEXT000006070721	484	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	LEGIARTI000006427885	LEGITEXT000006070721	484	LEGIARTI000006427885	(article abrogé).	<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>			-5231606400000	-143510400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006136227	LEGISCTA000006136227	Chapitre III : De l'émancipation.	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	429,490	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.	Chapitre III : De l'émancipation.	false	LEGIARTI000006427885	IG-20260122
(article abrogé).	[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...	LEGIARTI000006427888	Code civil	17	LEGITEXT000006070721	485	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	LEGIARTI000006427888	LEGITEXT000006070721	485	LEGIARTI000006427888	(article abrogé).	<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>			-5231606400000	-143510400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006136227	LEGISCTA000006136227	Chapitre III : De l'émancipation.	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	472,439	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.	Chapitre III : De l'émancipation.	false	LEGIARTI000006427888	IG-20260122
(article abrogé).	[ -0.02911376953125, -0.0017766952514648438, 0.01262664794921875, -0.0117950439453125, 0.0167694091796875, 0.04718017578125, 0.0287017822265625, -0.0216522216796875, -0.0025348663330078125, 0.006622314453125, -0.0361328125, 0.053802490234375, -0.006862640380859375, -0.006450653076171875, -...	LEGIARTI000006427890	Code civil	17	LEGITEXT000006070721	486	ABROGE	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	LEGIARTI000006427890	LEGITEXT000006070721	486	LEGIARTI000006427890	(article abrogé).	<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>			-5231606400000	-143510400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006136227	LEGISCTA000006136227	Chapitre III : De l'émancipation.	Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre III : De l'émancipation.	515,388	Livre Ier : Des personnes	Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.	Chapitre III : De l'émancipation.	false	LEGIARTI000006427890	IG-20260114
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.	[ -0.02874755859375, 0.0305023193359375, 0.0220947265625, 0.02142333984375, 0.0257568359375, 0.049346923828125, 0.048797607421875, -0.033203125, 0.0018815994262695312, 0.0009026527404785156, 0.00955963134765625, 0.058013916015625, -0.0257568359375, -0.0015850067138671875, -0.0634765625, ...	LEGIARTI000006427400	Code civil	124	LEGITEXT000006070721	414	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales	LEGIARTI000006427400	LEGITEXT000006070721	414	LEGIARTI000006427399	La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.	<p></p> La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006427399	true	LEGISCTA000006136230	LEGISCTA000006136230	Chapitre Ier : Des dispositions générales	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre Ier : Des dispositions générales	false	LEGIARTI000006427400	IG-20260114
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut...	[ -0.040313720703125, 0.0340576171875, 0.020050048828125, 0.032135009765625, 0.02996826171875, 0.04290771484375, 0.042694091796875, -0.051971435546875, -0.0211334228515625, 0.003692626953125, -0.0091094970703125, 0.0227508544921875, -0.0185394287109375, -0.0027618408203125, -0.061676025390...	LEGIARTI000006428217	Code civil	731	LEGITEXT000006070721	495	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428217	LEGITEXT000006070721	495	LEGIARTI000006428216	Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut...	<p></p>Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (VT)">articles L. 271-1 à L. 271-5</a> du code de l'action sociale et des ...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006428216	true	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	42,949	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428217	IG-20260122
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre. Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.	[ -0.05523681640625, 0.0258941650390625, 0.0260772705078125, 0.049713134765625, 0.0290069580078125, 0.05975341796875, 0.0374755859375, -0.06732177734375, -0.021148681640625, -0.01023101806640625, 0.00341033935546875, 0.049041748046875, -0.00591278076171875, 0.0018024444580078125, -0.036773...	LEGIARTI000006428047	Code civil	275	LEGITEXT000006070721	495-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428047	LEGITEXT000006070721	495-1	LEGIARTI000006428047	La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre. Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.	<p></p> La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.<p></p><p></p> Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.<p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	85,898	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428047	IG-20260122
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles. Le juge statue, la personne entendue ou appelée.	[ -0.05450439453125, 0.058563232421875, 0.022369384765625, 0.03424072265625, 0.0309295654296875, 0.051544189453125, 0.04327392578125, -0.051544189453125, -0.0179595947265625, -0.0157470703125, -0.01288604736328125, 0.0237579345703125, 0.006259918212890625, 0.0138092041015625, -0.0403137207...	LEGIARTI000006428056	Code civil	295	LEGITEXT000006070721	495-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428056	LEGITEXT000006070721	495-2	LEGIARTI000006428056	La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles. Le juge statue, la personne entendue ou appelée.	<p></p>La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797362&dateTexte=&categorieLien=cid...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	128,847	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428056	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 , la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.	[ -0.032928466796875, 0.0352783203125, 0.0140380859375, 0.04205322265625, 0.03704833984375, 0.055877685546875, 0.03704833984375, -0.05615234375, -0.0153656005859375, -0.0164642333984375, 0.0031604766845703125, 0.040283203125, 0.0025730133056640625, -0.00977325439453125, -0.039093017578125,...	LEGIARTI000006428062	Code civil	118	LEGITEXT000006070721	495-3	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428062	LEGITEXT000006070721	495-3	LEGIARTI000006428062	Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 , la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.	<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 495-7 (VD)">495-7</a>, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	171,796	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428062	IG-20260114
La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret. Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la ...	[ -0.04742431640625, 0.044708251953125, 0.033355712890625, 0.044708251953125, 0.01395416259765625, 0.055816650390625, 0.06298828125, -0.0516357421875, -0.030426025390625, 0.0098114013671875, -0.008392333984375, 0.033782958984375, 0.005035400390625, 0.003437042236328125, -0.045745849609375,...	LEGIARTI000006428065	Code civil	507	LEGITEXT000006070721	495-4	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428065	LEGITEXT000006070721	495-4	LEGIARTI000006428065	La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret. Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la ...	<p></p> La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.<p></p><p></p> Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'off...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	214,745	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428065	IG-20260114
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même f...	[ -0.04730224609375, 0.02630615234375, 0.01800537109375, 0.0166168212890625, 0.034088134765625, 0.0634765625, 0.042816162109375, -0.044525146484375, -0.017364501953125, -0.01438140869140625, 0.006923675537109375, 0.0270538330078125, -0.013153076171875, -0.002063751220703125, -0.04217529296...	LEGIARTI000019870342	Code civil	382	LEGITEXT000006070721	495-5	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000019870342	LEGITEXT000006070721	495-5	LEGIARTI000006428066	Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même f...	<p>Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 375-9-1 (V)">375-9-1</a> sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnem...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006428066	true	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	257,694	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000019870342	IG-20260122
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.	[ -0.0274505615234375, 0.0341796875, 0.01861572265625, 0.03924560546875, 0.015655517578125, 0.049530029296875, 0.055908203125, -0.036895751953125, -0.03656005859375, 0.01220703125, -0.0031375885009765625, 0.037384033203125, 0.005283355712890625, -0.024932861328125, -0.044464111328125, 0....	LEGIARTI000006428067	Code civil	232	LEGITEXT000006070721	495-6	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428067	LEGITEXT000006070721	495-6	LEGIARTI000006428067	Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.	<p></p>Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (VD)">L. 471-2</a> du code de l...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	300,643	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428067	IG-20260122
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472 , sous réserve des...	[ -0.0347900390625, 0.024261474609375, 0.03900146484375, 0.051177978515625, 0.0178375244140625, 0.058502197265625, 0.0633544921875, -0.03790283203125, -0.0285797119140625, 0.0201568603515625, -0.0187225341796875, 0.048309326171875, 0.004596710205078125, -0.0009069442749023438, -0.057159423...	LEGIARTI000006428068	Code civil	784	LEGITEXT000006070721	495-7	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428068	LEGITEXT000006070721	495-7	LEGIARTI000006428068	Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472 , sous réserve des...	<p></p>Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affic...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	343,592	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006428068	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.	[ -0.048248291015625, 0.02496337890625, 0.021636962890625, 0.0214691162109375, 0.041259765625, 0.06854248046875, 0.01580810546875, -0.032440185546875, -0.0229644775390625, 0.00848388671875, -0.0244598388671875, 0.04791259765625, 0.002017974853515625, -0.00827789306640625, -0.03494262695312...	LEGIARTI000006428069	Code civil	259	LEGITEXT000006070721	495-8	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428069	LEGITEXT000006070721	495-8	LEGIARTI000006428069	Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.	<p></p> Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.<p></p><p></p>			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	386,541	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428069	IG-20260122
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7 .	[ -0.037445068359375, 0.0188140869140625, 0.0214080810546875, 0.0126495361328125, 0.0103759765625, 0.044097900390625, 0.047027587890625, -0.0306396484375, -0.022705078125, 0.0241546630859375, -0.0188140869140625, 0.0218963623046875, 0.0021381378173828125, -0.0007905960083007812, -0.0599975...	LEGIARTI000006428070	Code civil	269	LEGITEXT000006070721	495-9	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	LEGIARTI000006428070	LEGITEXT000006070721	495-9	LEGIARTI000006428070	Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7 .	<p></p>Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136232	LEGISCTA000006136232	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	429,490	Livre Ier : Des personnes	Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi	Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire	false	LEGIARTI000006428070	IG-20260114
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu éta...	[ -0.049102783203125, 0.018829345703125, 0.034698486328125, 0.06646728515625, 0.033233642578125, 0.041046142578125, 0.018829345703125, -0.044219970703125, 0.0159759521484375, -0.0161895751953125, -0.004840850830078125, 0.0263519287109375, -0.02581787109375, -0.0088348388671875, -0.02899169...	LEGIARTI000006428088	Code civil	466	LEGITEXT000006070721	489-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428088	LEGITEXT000006070721	489-1	LEGIARTI000006428088	Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu éta...	<p></p> Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :<p></p><p></p> 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;<p></p><p></p> 2° S'il ...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136233	LEGISCTA000006136233	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes	128,847	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428088	IG-20260122
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.	[ -0.05279541015625, 0.0299072265625, 0.029296875, 0.02532958984375, 0.033111572265625, 0.021820068359375, 0.05615234375, -0.03875732421875, -0.021514892578125, -0.02777099609375, -0.03509521484375, 0.037994384765625, -0.0634765625, 0.0025177001953125, -0.0054931640625, 0.04119873046875,...	LEGIARTI000006428089	Code civil	129	LEGITEXT000006070721	489-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428089	LEGITEXT000006070721	489-2	LEGIARTI000006428089	Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.	<p></p> Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.<p></p><p></p>	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136233	LEGISCTA000006136233	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes	171,796	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428089	IG-20260114
Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils. Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical. Néanmoins, les décisions par lesquelles ...	[ -0.050689697265625, 0.0276947021484375, 0.017486572265625, 0.052032470703125, 0.018829345703125, 0.048309326171875, 0.028045654296875, -0.053375244140625, -0.03546142578125, -0.0023956298828125, -0.01131439208984375, 0.045257568359375, -0.034454345703125, 0.0026607513427734375, -0.042388...	LEGIARTI000006428092	Code civil	429	LEGITEXT000006070721	490-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428092	LEGITEXT000006070721	490-1	LEGIARTI000006428092	Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils. Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical. Néanmoins, les décisions par lesquelles ...	<p></p> Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.<p></p><p></p> Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.<p></p><p></p> ...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136233	LEGISCTA000006136233	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes	257,694	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428092	IG-20260122
Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquel...	[ -0.039947509765625, 0.030792236328125, 0.0178375244140625, 0.035064697265625, 0.03485107421875, 0.0562744140625, 0.02191162109375, -0.042205810546875, -0.00978851318359375, 0.01019287109375, -0.01477813720703125, 0.048126220703125, -0.03955078125, -0.0016946792602539062, -0.0534057617187...	LEGIARTI000006428094	Code civil	977	LEGITEXT000006070721	490-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428094	LEGITEXT000006070721	490-2	LEGIARTI000006428094	Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquel...	<p></p> Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.<p></p><p></p> Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jo...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136233	LEGISCTA000006136233	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes	300,643	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428094	IG-20260122
Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.	[ -0.044769287109375, 0.04046630859375, 0.007793426513671875, 0.0041046142578125, 0.036163330078125, 0.04345703125, 0.047760009765625, -0.035980224609375, -0.017913818359375, -0.00754547119140625, -0.00518035888671875, 0.046112060546875, -0.0291900634765625, -0.01268768310546875, -0.038482...	LEGIARTI000006428103	Code civil	204	LEGITEXT000006070721	490-3	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428103	LEGITEXT000006070721	490-3	LEGIARTI000006428103	Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.	<p></p> Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.<p></p><p></p>	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136233	LEGISCTA000006136233	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes	343,592	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428103	IG-20260114
La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'i...	[ -0.0546875, 0.01447296142578125, 0.0177001953125, 0.050872802734375, 0.036590576171875, 0.0478515625, 0.00885009765625, -0.0667724609375, -0.02874755859375, -0.0007381439208984375, -0.02593994140625, 0.048248291015625, -0.0092010498046875, 0.013671875, -0.049072265625, 0.02311706542968...	LEGIARTI000006428134	Code civil	397	LEGITEXT000006070721	491-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428134	LEGITEXT000006070721	491-1	LEGIARTI000006428134	La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'i...	<p></p> La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.<p></p><p></p> Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de jus...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136234	LEGISCTA000006136234	Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.	Livre Ier : Des personnes	85,898	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428134	IG-20260122
Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489 . Les tribunaux prendront,...	[ -0.03173828125, 0.03680419921875, 0.0133819580078125, 0.049072265625, 0.03173828125, 0.054168701171875, 0.027923583984375, -0.059661865234375, -0.020843505859375, 0.012481689453125, -0.0207366943359375, 0.0404052734375, -0.017974853515625, -0.016082763671875, -0.03533935546875, 0.02114...	LEGIARTI000006428144	Code civil	737	LEGITEXT000006070721	491-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428144	LEGITEXT000006070721	491-2	LEGIARTI000006428144	Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489 . Les tribunaux prendront,...	<p></p>Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. <p></p><p></p>Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article <a href="...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136234	LEGISCTA000006136234	Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.	Livre Ier : Des personnes	128,847	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428144	IG-20260122
Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendan...	[ -0.0284423828125, 0.0254974365234375, 0.0086669921875, 0.047149658203125, 0.03399658203125, 0.046478271484375, 0.026641845703125, -0.0396728515625, -0.028900146484375, 0.01104736328125, -0.036041259765625, 0.03582763671875, -0.0189208984375, -0.0034999847412109375, -0.041473388671875, ...	LEGIARTI000006428148	Code civil	798	LEGITEXT000006070721	491-3	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428148	LEGITEXT000006070721	491-3	LEGIARTI000006428147	Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendan...	<p></p> Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution.<p></p><p></p> Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauveg...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	799977600000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006428147	true	LEGISCTA000006136234	LEGISCTA000006136234	Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.	Livre Ier : Des personnes	171,796	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428148	IG-20260122
En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la...	[ -0.052520751953125, 0.026153564453125, 0.0163421630859375, 0.034820556640625, 0.03778076171875, 0.047393798828125, 0.039276123046875, -0.0333251953125, -0.0200653076171875, 0.0113677978515625, -0.0273284912109375, 0.035675048828125, -0.0286102294921875, -0.007419586181640625, -0.03671264...	LEGIARTI000006428149	Code civil	642	LEGITEXT000006070721	491-4	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428149	LEGITEXT000006070721	491-4	LEGIARTI000006428149	En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la...	<p></p> En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires.<p></p><p></p> Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136234	LEGISCTA000006136234	Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.	Livre Ier : Des personnes	257,694	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428149	IG-20260122
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au juge des tutelles. Le juge pourra soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisati...	[ -0.031951904296875, 0.0274658203125, 0.02252197265625, 0.040679931640625, 0.037689208984375, 0.048248291015625, 0.021942138671875, -0.040679931640625, -0.029876708984375, 0.014190673828125, -0.0119476318359375, 0.039520263671875, -0.0235595703125, 0.0017232894897460938, -0.03402709960937...	LEGIARTI000006428150	Code civil	520	LEGITEXT000006070721	491-5	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428150	LEGITEXT000006070721	491-5	LEGIARTI000006428150	S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au juge des tutelles. Le juge pourra soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisati...	<p></p> S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au juge des tutelles.<p></p><p></p> Le juge pourra soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourra...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136234	LEGISCTA000006136234	Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.	Livre Ier : Des personnes	300,643	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428150	IG-20260122
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République. Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une cura...	[ -0.0533447265625, 0.004634857177734375, 0.0179901123046875, 0.042022705078125, 0.02886962890625, 0.07012939453125, 0.0176239013671875, -0.06427001953125, -0.039459228515625, -0.01082611083984375, -0.0286865234375, 0.02301025390625, -0.0012331008911132812, -0.012237548828125, -0.044586181...	LEGIARTI000006428156	Code civil	390	LEGITEXT000006070721	491-6	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428156	LEGITEXT000006070721	491-6	LEGIARTI000006428156	La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République. Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une cura...	<p></p> La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.<p></p><p></p> Elle cesse également par l'ouverture d...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136234	LEGISCTA000006136234	Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.	Livre Ier : Des personnes	343,592	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428156	IG-20260122
Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure ...	[ -0.04150390625, 0.038421630859375, 0.0222015380859375, 0.0285797119140625, 0.0426025390625, 0.058258056640625, 0.037322998046875, -0.048797607421875, -0.036590576171875, 0.0035953521728515625, -0.0285797119140625, 0.038238525390625, -0.025115966796875, 0.0050506591796875, -0.045684814453...	LEGIARTI000006428189	Code civil	327	LEGITEXT000006070721	493-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428189	LEGITEXT000006070721	493-1	LEGIARTI000006428189	Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure ...	<p></p> Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.<p></p><p></p> L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136235	LEGISCTA000006136235	Chapitre III : Des majeurs en tutelle.	Livre Ier : Des personnes	128,847	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428189	IG-20260114
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Toutefois, en l'absence même de cette mention, il...	[ -0.058502197265625, 0.043975830078125, 0.0274658203125, 0.05706787109375, 0.035888671875, 0.044342041015625, 0.01849365234375, -0.058502197265625, -0.0265655517578125, 0.009063720703125, -0.0335693359375, 0.0292510986328125, -0.0261993408203125, 0.0027370452880859375, -0.038604736328125,...	LEGIARTI000006428199	Code civil	413	LEGITEXT000006070721	493-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428199	LEGITEXT000006070721	493-2	LEGIARTI000006428199	Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Toutefois, en l'absence même de cette mention, il...	<p></p> Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile.<p></p><p></p> Toutefois, en l'absence...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136235	LEGISCTA000006136235	Chapitre III : Des majeurs en tutelle.	Livre Ier : Des personnes	171,796	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428199	IG-20260114
Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.	[ -0.0634765625, 0.0233001708984375, 0.007205963134765625, -0.002414703369140625, 0.03955078125, 0.056732177734375, 0.0294342041015625, -0.0303497314453125, -0.0187835693359375, 0.0180816650390625, -0.0243682861328125, 0.048126220703125, -0.01494598388671875, -0.00160980224609375, -0.04260...	LEGIARTI000006428220	Code civil	231	LEGITEXT000006070721	496-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428220	LEGITEXT000006070721	496-1	LEGIARTI000006428220	Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.	<p></p> Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.<p></p><p></p>	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136235	LEGISCTA000006136235	Chapitre III : Des majeurs en tutelle.	Livre Ier : Des personnes	343,592	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428220	IG-20260122
Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif. La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle...	[ -0.055145263671875, 0.0418701171875, 0.00191497802734375, 0.00832366943359375, 0.049224853515625, 0.04351806640625, 0.035125732421875, -0.050048828125, -0.03759765625, 0.004520416259765625, -0.022979736328125, 0.046966552734375, -0.0287933349609375, 0.01031494140625, -0.040863037109375, ...	LEGIARTI000006428221	Code civil	522	LEGITEXT000006070721	496-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428221	LEGITEXT000006070721	496-2	LEGIARTI000006428221	Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif. La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle...	<p></p>Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif. <p></p><p></p>La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rém...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136235	LEGISCTA000006136235	Chapitre III : Des majeurs en tutelle.	Livre Ier : Des personnes	386,541	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428221	IG-20260122
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité. Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier o...	[ -0.02825927734375, 0.01739501953125, 0.0309600830078125, 0.027496337890625, 0.036529541015625, 0.06573486328125, 0.01432037353515625, -0.0347900390625, -0.0168304443359375, 0.034027099609375, -0.0019102096557617188, 0.035369873046875, -0.0109100341796875, -0.015380859375, -0.045562744140...	LEGIARTI000006428304	Code civil	537	LEGITEXT000006070721	506-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428304	LEGITEXT000006070721	506-1	LEGIARTI000006428304	Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité. Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier o...	<p></p>Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité. <p></p><p></p>Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	942710400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136235	LEGISCTA000006136235	Chapitre III : Des majeurs en tutelle.	Livre Ier : Des personnes	1,030,776	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428304	IG-20260122
Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488 .	[ -0.03375244140625, 0.037017822265625, 0.0169525146484375, 0.0248565673828125, 0.018646240234375, 0.044921875, 0.0302276611328125, -0.060455322265625, -0.0207672119140625, -0.0031604766845703125, -0.02923583984375, 0.04180908203125, -0.0306549072265625, 0.0028076171875, -0.041259765625, ...	LEGIARTI000006428334	Code civil	106	LEGITEXT000006070721	508-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428334	LEGITEXT000006070721	508-1	LEGIARTI000006428334	Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488 .	<p></p>Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 488 (VD)">488</a>.<p></p><p></p>	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136236	LEGISCTA000006136236	Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.	Livre Ier : Des personnes	85,898	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428334	IG-20260122
Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur. L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.	[ -0.0307159423828125, 0.0260772705078125, 0.042144775390625, 0.0020771026611328125, 0.037322998046875, 0.0248260498046875, 0.0179443359375, -0.037139892578125, -0.0164337158203125, -0.00255584716796875, -0.01116180419921875, 0.019195556640625, -0.01446533203125, -0.0014181137084960938, -0...	LEGIARTI000006428347	Code civil	291	LEGITEXT000006070721	509-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428347	LEGITEXT000006070721	509-1	LEGIARTI000006428347	Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur. L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.	<p></p> Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.<p></p><p></p> L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.<p>...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136236	LEGISCTA000006136236	Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.	Livre Ier : Des personnes	171,796	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428347	IG-20260114
Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs.	[ -0.0546875, 0.054962158203125, 0.0107879638671875, 0.0182342529296875, 0.036712646484375, 0.032562255859375, 0.003936767578125, -0.04638671875, -0.040740966796875, -0.0022106170654296875, -0.014007568359375, 0.019561767578125, -0.01239776611328125, 0.00830841064453125, -0.023849487304687...	LEGIARTI000006428356	Code civil	163	LEGITEXT000006070721	509-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428356	LEGITEXT000006070721	509-2	LEGIARTI000006428356	Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs.	<p></p> Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs.<p></p><p></p>	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136236	LEGISCTA000006136236	Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.	Livre Ier : Des personnes	214,745	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428356	IG-20260114
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.	[ -0.023040771484375, 0.037811279296875, 0.0303802490234375, 0.0215301513671875, 0.043060302734375, 0.037017822265625, 0.015289306640625, -0.043243408203125, -0.00975799560546875, 0.007091522216796875, -0.0143890380859375, 0.032379150390625, -0.0181121826171875, -0.00830078125, -0.02615356...	LEGIARTI000006428378	Code civil	317	LEGITEXT000006070721	510-1	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428378	LEGITEXT000006070721	510-1	LEGIARTI000006428378	Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.	<p></p>Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.<p></p><p></p>L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI00000...	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136236	LEGISCTA000006136236	Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.	Livre Ier : Des personnes	300,643	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428378	IG-20260114
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.	[ -0.042510986328125, 0.037628173828125, 0.031494140625, 0.0240631103515625, 0.036865234375, 0.0286712646484375, 0.029571533203125, -0.0550537109375, -0.0226593017578125, 0.00048804283142089844, -0.0018405914306640625, 0.041748046875, -0.03253173828125, -0.0024814605712890625, -0.026763916...	LEGIARTI000006428389	Code civil	102	LEGITEXT000006070721	510-2	ABROGE	Livre Ier : Des personnes	LEGIARTI000006428389	LEGITEXT000006070721	510-2	LEGIARTI000006428389	Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.	<p></p> Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.<p></p><p></p>	La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.	<p></p> La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.<p></p><p></p>	-36806400000	1230768000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006136236	LEGISCTA000006136236	Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.	Livre Ier : Des personnes	343,592	Livre Ier : Des personnes			false	LEGIARTI000006428389	IG-20260122

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