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La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
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Code civil
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
LEGIARTI000006429953
LEGITEXT000006070721
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La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
<p></p> La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.<p></p><p></p>
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Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
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IG-20260122
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
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Code civil
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652
VIGUEUR
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
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LEGITEXT000006070721
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LEGIARTI000006429961
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
<p></p> Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;<p></p><p></p> Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.<p></p>
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
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Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
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IG-20260114
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous sein...
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Code civil
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710-1
VIGUEUR
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre V : De la publicité foncière > Chapitre unique : De la forme authentique des actes
LEGIARTI000023777510
LEGITEXT000006070721
710-1
LEGIARTI000023777510
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous sein...
<p>Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.</p><p>Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte ...
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Chapitre unique : De la forme authentique des actes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre V : De la publicité foncière > Chapitre unique : De la forme authentique des actes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre V : De la publicité foncière
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IG-20260122
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
711
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000006430585
LEGITEXT000006070721
711
LEGIARTI000006430585
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
<p></p> La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.<p></p><p></p>
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Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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IG-20260114
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
712
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000006430593
LEGITEXT000006070721
712
LEGIARTI000006430593
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
<p></p> La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006117927
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Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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IG-20260114
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre don...
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
713
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000045211894
LEGITEXT000006070721
713
LEGIARTI000006430603
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre don...
<p>Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
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Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000045211894
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Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
714
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000006430610
LEGITEXT000006070721
714
LEGIARTI000006430610
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
<p></p> Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.<p></p><p></p> Des lois de police règlent la manière d'en jouir.<p></p>
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LEGISCTA000006117927
LEGISCTA000006117927
Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006430610
IG-20260122
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
715
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000006430619
LEGITEXT000006070721
715
LEGIARTI000006430619
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
<p></p> La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006117927
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Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006430619
IG-20260122
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa p...
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LEGIARTI000006430628
Code civil
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LEGITEXT000006070721
716
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000006430628
LEGITEXT000006070721
716
LEGIARTI000006430628
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa p...
<p></p> La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.<p></p><p></p> Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle perso...
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LEGISCTA000006117927
LEGISCTA000006117927
Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006430628
IG-20260122
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
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LEGIARTI000006430637
Code civil
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305
LEGITEXT000006070721
717
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
LEGIARTI000006430637
LEGITEXT000006070721
717
LEGIARTI000006430637
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
<p></p> Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.<p></p><p></p> Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se repr...
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VIGUEUR
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LEGI
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LEGISCTA000006117927
LEGISCTA000006117927
Dispositions générales
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006430637
IG-20260114
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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Code civil
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720
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430690
LEGITEXT000006070721
720
LEGIARTI000006430689
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
<p></p> Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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LEGIARTI000006430690
IG-20260122
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
721
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430700
LEGITEXT000006070721
721
LEGIARTI000006430699
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
<p></p> Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.<p></p><p></p> Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.<p></p>
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LEGISCTA000006136266
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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LEGIARTI000006430700
IG-20260122
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
722
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430718
LEGITEXT000006070721
722
LEGIARTI000006430717
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
<p></p> Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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IG-20260114
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
723
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430725
LEGITEXT000006070721
723
LEGIARTI000006430724
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
<p></p> Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
171,796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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LEGIARTI000006430725
IG-20260114
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
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LEGIARTI000006430730
Code civil
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LEGITEXT000006070721
724
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430730
LEGITEXT000006070721
724
LEGIARTI000006430729
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
<p></p> Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.<p></p><p></p> Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.<p></p><p></p> A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se fair...
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LEGISCTA000006136266
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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LEGIARTI000006430730
IG-20260114
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
[ -0.053680419921875, 0.0301055908203125, 0.019622802734375, 0.01470947265625, 0.0239105224609375, 0.04010009765625, 0.0174713134765625, -0.02288818359375, 0.00244140625, 0.0306243896484375, -0.01110076904296875, 0.03509521484375, -0.0144500732421875, 0.0117034912109375, -0.019622802734375...
LEGIARTI000006430746
Code civil
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LEGITEXT000006070721
724-1
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430746
LEGITEXT000006070721
724-1
LEGIARTI000006430746
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
<p></p> Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136266
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
257,694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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LEGIARTI000006430746
IG-20260114
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
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LEGIARTI000006430665
Code civil
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LEGITEXT000006070721
718
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions
LEGIARTI000006430665
LEGITEXT000006070721
718
LEGIARTI000006430665
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
<p></p> Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions
42,949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
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IG-20260114
(article abrogé).
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LEGIARTI000006430679
Code civil
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17
LEGITEXT000006070721
719
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
LEGIARTI000006430679
LEGITEXT000006070721
719
LEGIARTI000006430679
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGISCTA000006136265
LEGISCTA000006136265
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
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IG-20260122
(article abrogé).
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LEGIARTI000006430774
Code civil
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LEGITEXT000006070721
726
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
LEGIARTI000006430774
LEGITEXT000006070721
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Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.
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LEGIARTI000006430923
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
<p></p> La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.
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Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.
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Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
LEGIARTI000006432351
LEGITEXT000006070721
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LEGIARTI000006432350
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
<p></p> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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Titre Ier : Des successions
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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LEGIARTI000006432351
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Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
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815-1
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
LEGIARTI000006432362
LEGITEXT000006070721
815-1
LEGIARTI000006432361
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
<p></p>Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1873-1 (V)">articles 1873-1 à 1873-18</a>.<p></p><p><...
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LEGISCTA000006136538
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Titre Ier : Des successions
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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LEGIARTI000006432362
IG-20260114
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
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LEGITEXT000006070721
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VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433489
LEGITEXT000006070721
893
LEGIARTI000006433488
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
<p></p> La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.<p></p><p></p> Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.<p></p>
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LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433489
IG-20260114
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433497
LEGITEXT000006070721
894
LEGIARTI000006433496
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
<p></p> La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433497
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Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433504
LEGITEXT000006070721
895
LEGIARTI000006433503
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
<p></p> Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433504
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La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433514
LEGITEXT000006070721
896
LEGIARTI000006433513
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
<p></p> La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136539
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Des libéralités
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La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
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LEGITEXT000006070721
898
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000020616245
LEGITEXT000006070721
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LEGIARTI000006433531
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
<p>La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.</p><p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000020616245
IG-20260114
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
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Code civil
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433542
LEGITEXT000006070721
899
LEGIARTI000006433541
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
<p></p> Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
<p></p> Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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IG-20260114
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il a...
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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900-1
LEGIARTI000006433560
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il a...
<p></p> Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu...
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433561
IG-20260114
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
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900-2
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433570
LEGITEXT000006070721
900-2
LEGIARTI000006433569
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
<p></p> Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.<p></p><p></p>
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Titre II : Des libéralités
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IG-20260114
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'ex...
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900-3
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433580
LEGITEXT000006070721
900-3
LEGIARTI000006433579
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'ex...
<p></p> La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.<p></p><p></p> Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère publ...
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433580
IG-20260122
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peu...
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LEGITEXT000006070721
900-4
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433591
LEGITEXT000006070721
900-4
LEGIARTI000006433590
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peu...
<p></p> Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralit...
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433591
IG-20260122
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
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LEGIARTI000006433599
Code civil
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LEGITEXT000006070721
900-5
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433599
LEGITEXT000006070721
900-5
LEGIARTI000006433598
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
<p></p> La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.<p></p><p></p> La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.<p>...
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Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433599
IG-20260122
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
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LEGIARTI000006433610
Code civil
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LEGITEXT000006070721
900-6
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433610
LEGITEXT000006070721
900-6
LEGIARTI000006433609
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
<p></p> La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.<p></p><p></p> La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.<p></p>
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Titre II : Des libéralités
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Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
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LEGIARTI000006433619
Code civil
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LEGITEXT000006070721
900-7
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433619
LEGITEXT000006070721
900-7
LEGIARTI000006433618
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
<p></p> Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433619
IG-20260122
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
[ -0.032440185546875, 0.043609619140625, 0.0389404296875, -0.00724029541015625, 0.018890380859375, 0.0426025390625, 0.0126495361328125, -0.02105712890625, -0.00615692138671875, 0.014556884765625, -0.0256195068359375, 0.046600341796875, -0.014556884765625, -0.0193023681640625, -0.0421142578...
LEGIARTI000006433629
Code civil
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195
LEGITEXT000006070721
900-8
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006433629
LEGITEXT000006070721
900-8
LEGIARTI000006433628
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
<p></p> Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
644,235
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGIARTI000006433629
IG-20260114
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
901
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433635
LEGITEXT000006070721
901
LEGIARTI000006433634
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
<p></p> Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.<p></p><p></p>
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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IG-20260114
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
902
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433637
LEGITEXT000006070721
902
LEGIARTI000006433636
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
<p></p> Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.<p></p><p></p>
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006433637
IG-20260122
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
903
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433639
LEGITEXT000006070721
903
LEGIARTI000006433638
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
<p></p> Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.<p></p><p></p>
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006433639
IG-20260114
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer ...
[ -0.05902099609375, 0.024658203125, 0.0274200439453125, 0.040740966796875, 0.032379150390625, 0.04888916015625, 0.042938232421875, -0.0369873046875, -0.007762908935546875, 0.00836944580078125, -0.01238250732421875, 0.055267333984375, -0.00597381591796875, -0.01409149169921875, -0.04623413...
LEGIARTI000006433642
Code civil
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LEGITEXT000006070721
904
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433642
LEGITEXT000006070721
904
LEGIARTI000006433641
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer ...
<p></p> Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.<p></p><p></p> Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée...
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006433642
IG-20260114
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
[ -0.055145263671875, 0.0250244140625, 0.01259613037109375, 0.047210693359375, 0.0234527587890625, 0.02740478515625, 0.03533935546875, -0.0236053466796875, 0.006378173828125, -0.01053619384765625, -0.00823974609375, 0.033905029296875, 0.0008516311645507812, 0.00875091552734375, -0.03167724...
LEGIARTI000006433644
Code civil
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LEGITEXT000006070721
906
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433644
LEGITEXT000006070721
906
LEGIARTI000006433643
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
<p></p> Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.<p></p><p></p> Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.<p></p><p></p> Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant ser...
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LEGISCTA000006136540
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006433644
IG-20260114
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalable...
[ -0.05401611328125, 0.029571533203125, 0.0200042724609375, 0.049072265625, 0.044952392578125, 0.050445556640625, 0.03765869140625, -0.0343017578125, 0.0004096031188964844, 0.022857666015625, -0.0160675048828125, 0.052032470703125, -0.01666259765625, -0.01088714599609375, -0.03665161132812...
LEGIARTI000006433646
Code civil
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LEGITEXT000006070721
907
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433646
LEGITEXT000006070721
907
LEGIARTI000006433645
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalable...
<p></p> Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.<p></p><p></p> Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la...
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
257,694
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006433646
IG-20260114
Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
[ -0.06622314453125, 0.0223388671875, 0.041351318359375, 0.035400390625, 0.0426025390625, 0.043304443359375, 0.01525115966796875, -0.004665374755859375, 0.0092010498046875, 0.0002410411834716797, -0.0142822265625, 0.036102294921875, -0.0050811767578125, -0.00339508056640625, -0.03225708007...
LEGIARTI000006433657
Code civil
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LEGITEXT000006070721
908-2
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433657
LEGITEXT000006070721
908-2
LEGIARTI000006433656
Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
<p></p> Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.<p></p><p></p>
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006433657
IG-20260114
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires j...
[ -0.06500244140625, 0.0283050537109375, 0.0452880859375, 0.04425048828125, 0.01116180419921875, 0.033538818359375, 0.0299835205078125, -0.0280914306640625, -0.01064300537109375, 0.011688232421875, -0.01393890380859375, 0.042144775390625, -0.00948333740234375, 0.00717926025390625, -0.04425...
LEGIARTI000006433669
Code civil
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LEGITEXT000006070721
909
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006433669
LEGITEXT000006070721
909
LEGIARTI000006433667
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires j...
<p></p> Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.<p></p><...
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. II. - Toutefois, les dispositions ent...
[ -0.057464599609375, 0.0149078369140625, 0.05963134765625, 0.032684326171875, 0.012481689453125, 0.048858642578125, 0.0308837890625, -0.020477294921875, 0.0034351348876953125, 0.0343017578125, -0.036102294921875, 0.033935546875, 0.0118560791015625, -0.01126861572265625, -0.05999755859375,...
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910
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGITEXT000006070721
910
LEGIARTI000006435516
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. II. - Toutefois, les dispositions ent...
<p>I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. </p><p>II. - Toutefois, les dispos...
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du cu...
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000043972470
LEGITEXT000006070721
910-1
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Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du cu...
<p>Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&idArticle=LEGIARTI000006340345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 9 décembre 1905 - art. 18 (V)">18</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?...
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Titre II : Des libéralités
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LEGIARTI000043972470
IG-20260122
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve ...
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Code civil
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911
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGITEXT000006070721
911
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Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve ...
<p>Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.</p><p></p><p>Sont présumés personnes interposées,...
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Titre II : Des libéralités
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LEGIARTI000031727367
IG-20260122
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGITEXT000006070721
1081
LEGIARTI000006435341
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
<p></p> Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.<p></p><p></p> Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitr...
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGIARTI000006435342
IG-20260122
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur s...
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1082
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435344
LEGITEXT000006070721
1082
LEGIARTI000006435343
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur s...
<p></p> Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le ...
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGIARTI000006435344
IG-20260114
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
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Code civil
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1083
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435346
LEGITEXT000006070721
1083
LEGIARTI000006435345
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
<p>La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.</p><p></p><p></p>
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
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LEGIARTI000006435346
IG-20260114
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux ...
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1084
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435348
LEGITEXT000006070721
1084
LEGIARTI000006435347
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux ...
<p></p> La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en ...
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
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LEGIARTI000006435348
IG-20260122
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donate...
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LEGITEXT000006070721
1085
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGIARTI000006435349
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donate...
<p></p> Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès...
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la dona...
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
1086
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435352
LEGITEXT000006070721
1086
LEGIARTI000006435351
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la dona...
<p></p> La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne q...
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LEGISCTA000006136552
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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IG-20260122
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
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Code civil
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1087
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435354
LEGITEXT000006070721
1087
LEGIARTI000006435353
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
<p></p> Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136552
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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IG-20260114
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGITEXT000006070721
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LEGIARTI000006435366
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
<p></p> Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.<p></p><p></p>
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGIARTI000006435367
IG-20260122
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082 , 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGITEXT000006070721
1089
LEGIARTI000006435379
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082 , 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
<p></p>Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1082 (V)">1082</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIART...
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LEGISCTA000006136552
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGIARTI000006435380
IG-20260122
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
1090
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435392
LEGITEXT000006070721
1090
LEGIARTI000006435391
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
<p></p> Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136552
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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LEGIARTI000006435392
IG-20260114
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
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LEGIARTI000006435412
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1091
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435412
LEGITEXT000006070721
1091
LEGIARTI000006435411
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
<p></p> Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136553
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435412
IG-20260114
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
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LEGIARTI000006435422
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1092
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435422
LEGITEXT000006070721
1092
LEGIARTI000006435421
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
<p></p> Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.<p><...
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435422
IG-20260122
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants i...
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LEGIARTI000006435431
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1093
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435431
LEGITEXT000006070721
1093
LEGIARTI000006435430
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants i...
<p></p> La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux...
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LEGISCTA000006136553
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435431
IG-20260114
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
1094
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435789
LEGITEXT000006070721
1094
LEGIARTI000006435787
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
<p></p> L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136553
LEGISCTA000006136553
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435789
IG-20260114
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité...
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LEGIARTI000006435800
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1094-1
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435800
LEGITEXT000006070721
1094-1
LEGIARTI000006435798
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité...
<p></p> Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de l...
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LEGISCTA000006136553
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435800
IG-20260114
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titr...
[ -0.035980224609375, 0.032012939453125, 0.0258331298828125, 0.008941650390625, 0.025390625, 0.047027587890625, 0.034210205078125, -0.025604248046875, -0.0220794677734375, 0.01534271240234375, -0.01898193359375, 0.032684326171875, 0.0022487640380859375, 0.0073394775390625, -0.0172119140625...
LEGIARTI000006435444
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1094-3
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435444
LEGITEXT000006070721
1094-3
LEGIARTI000006435443
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titr...
<p></p> Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convert...
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LEGISCTA000006136553
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435444
IG-20260122
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux ma...
[ -0.04766845703125, 0.0203399658203125, 0.0293121337890625, 0.01087188720703125, 0.03131103515625, 0.032318115234375, 0.04266357421875, -0.050262451171875, 0.00942230224609375, 0.004314422607421875, -0.0115203857421875, 0.04248046875, -0.0211334228515625, -0.0106658935546875, -0.062225341...
LEGIARTI000006435454
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1095
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435454
LEGITEXT000006070721
1095
LEGIARTI000006435453
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux ma...
<p></p> Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à ...
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LEGISCTA000006136553
LEGISCTA000006136553
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435454
IG-20260122
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à veni...
[ -0.0401611328125, 0.0136566162109375, 0.028411865234375, 0.0177764892578125, 0.035186767578125, 0.031890869140625, 0.025848388671875, -0.0452880859375, 0.00600433349609375, 0.0144805908203125, -0.035186767578125, 0.025848388671875, -0.0142974853515625, -0.007793426513671875, -0.046386718...
LEGIARTI000006435819
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1096
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435819
LEGITEXT000006070721
1096
LEGIARTI000006435817
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à veni...
<p></p>La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. <p></p><p></p>La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticl...
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LEGISCTA000006136553
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435819
IG-20260122
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usuf...
[ -0.034637451171875, 0.027801513671875, 0.02520751953125, -0.0099029541015625, 0.0292510986328125, 0.0531005859375, 0.0228118896484375, -0.0035266876220703125, -0.00289154052734375, 0.0263519287109375, -0.0311126708984375, 0.043365478515625, 0.0128631591796875, -0.003734588623046875, -0.0...
LEGIARTI000006435467
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1098
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435467
LEGITEXT000006070721
1098
LEGIARTI000006435466
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usuf...
<p></p>Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1094-1 (V)">1094-1</a>, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deu...
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LEGI
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LEGIARTI000006435466
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LEGISCTA000006136553
LEGISCTA000006136553
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435467
IG-20260114
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
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LEGIARTI000006435850
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1099
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435850
LEGITEXT000006070721
1099
LEGIARTI000006435848
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
<p></p> Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006435849
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LEGISCTA000006136553
LEGISCTA000006136553
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435850
IG-20260114
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été al...
[ -0.0306854248046875, 0.023284912109375, 0.032196044921875, 0.02459716796875, 0.013275146484375, 0.02960205078125, 0.0260009765625, -0.045684814453125, 0.01806640625, 0.00568389892578125, -0.0231781005859375, 0.051788330078125, -0.019256591796875, -0.00658416748046875, -0.041778564453125,...
LEGIARTI000006435469
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1099-1
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435469
LEGITEXT000006070721
1099-1
LEGIARTI000006435468
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été al...
<p></p> Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.<p></p><p></p> En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du...
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LEGISCTA000006136553
LEGISCTA000006136553
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435469
IG-20260114
Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.
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LEGIARTI000006433523
Code civil
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LEGITEXT000006070721
897
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006433523
LEGITEXT000006070721
897
LEGIARTI000006433523
Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.
<p></p> Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGISCTA000006136289
LEGISCTA000006136289
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006433523
IG-20260122
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
[ -0.047698974609375, 0.040008544921875, 0.0284423828125, 0.00830078125, 0.02899169921875, 0.0565185546875, 0.0229339599609375, -0.0210113525390625, -0.01192474365234375, 0.00908660888671875, -0.0147705078125, 0.034881591796875, 0.0019378662109375, -0.00019788742065429688, -0.0200958251953...
LEGIARTI000006435016
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1062
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435016
LEGITEXT000006070721
1062
LEGIARTI000006435016
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
<p></p> Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.<p></p><p></p>
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ABROGE
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Article
LEGI
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435016
IG-20260114
Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où il se trouveront lors de la restitution.
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LEGIARTI000006435025
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1063
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435025
LEGITEXT000006070721
1063
LEGIARTI000006435025
Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où il se trouveront lors de la restitution.
<p></p> Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où il se trouveront lors de la restitution.<p></p><p></p>
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LEGI
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LEGISCTA000006136308
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Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
687,184
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435025
IG-20260122
Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.
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LEGIARTI000006435035
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1064
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435035
LEGITEXT000006070721
1064
LEGIARTI000006435035
Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.
<p></p> Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.<p></p><p></p>
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LEGI
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435035
IG-20260122
Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
1065
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435045
LEGITEXT000006070721
1065
LEGIARTI000006435045
Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
<p></p> Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.<p></p><p></p> Ce délai pourra être prolongé, s'il y a li...
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435045
IG-20260122
Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
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LEGIARTI000006435054
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1066
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435054
LEGITEXT000006070721
1066
LEGIARTI000006435054
Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
<p></p> Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136308
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Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
816,031
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435054
IG-20260122
Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
[ -0.04486083984375, 0.0305328369140625, 0.031585693359375, 0.0194244384765625, 0.0145416259765625, 0.0217132568359375, 0.036346435546875, -0.025238037109375, -0.0256500244140625, 0.011474609375, 0.0008306503295898438, 0.041351318359375, -0.0237884521484375, -0.0135040283203125, -0.0193176...
LEGIARTI000006435064
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1067
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435064
LEGITEXT000006070721
1067
LEGIARTI000006435064
Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
<p></p> Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136308
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Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435064
IG-20260114
L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.
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LEGIARTI000006435075
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1068
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435075
LEGITEXT000006070721
1068
LEGIARTI000006435075
L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.
<p></p> L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435075
IG-20260122
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires...
[ -0.06036376953125, 0.02374267578125, 0.029510498046875, 0.045501708984375, 0.0281829833984375, 0.055694580078125, 0.0264129638671875, -0.03216552734375, -0.01154327392578125, -0.0005202293395996094, -0.020751953125, 0.0401611328125, 0.0120391845703125, -0.0008807182312011719, -0.02330017...
LEGIARTI000006435721
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1069
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435721
LEGITEXT000006070721
1069
LEGIARTI000006435720
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires...
<p></p> Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hyp...
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
944,878
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435721
IG-20260122
Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publ...
[ -0.05035400390625, 0.040740966796875, 0.0220184326171875, 0.044586181640625, 0.033447265625, 0.05804443359375, 0.021240234375, -0.027496337890625, -0.031341552734375, 0.0035076141357421875, -0.028839111328125, 0.04229736328125, -0.01100921630859375, -0.019989013671875, -0.016342163085937...
LEGIARTI000006435088
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1070
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435088
LEGITEXT000006070721
1070
LEGIARTI000006435088
Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publ...
<p></p> Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défa...
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LEGI
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435088
IG-20260122
Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.
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LEGIARTI000006435093
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1071
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435093
LEGITEXT000006070721
1071
LEGIARTI000006435093
Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.
<p></p> Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435093
IG-20260114
Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.
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LEGIARTI000006435731
Code civil
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238
LEGITEXT000006070721
1072
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435731
LEGITEXT000006070721
1072
LEGIARTI000006435730
Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.
<p></p> Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435731
IG-20260122
Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessai...
[ -0.062225341796875, 0.0179901123046875, 0.034515380859375, 0.0024738311767578125, 0.037261962890625, 0.05419921875, 0.021270751953125, -0.043609619140625, -0.043609619140625, -0.00189208984375, -0.01010894775390625, 0.02984619140625, 0.0010919570922851562, -0.009735107421875, -0.02169799...
LEGIARTI000006435100
Code civil
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0
392
LEGITEXT000006070721
1073
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435100
LEGITEXT000006070721
1073
LEGIARTI000006435100
Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessai...
<p></p> Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligence...
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ABROGE
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LEGI
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1,116,674
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435100
IG-20260114
Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
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LEGIARTI000006435114
Code civil
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196
LEGITEXT000006070721
1074
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
LEGIARTI000006435114
LEGITEXT000006070721
1074
LEGIARTI000006435114
Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
<p></p> Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGISCTA000006136308
LEGISCTA000006136308
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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LEGIARTI000006435114
IG-20260114
(article abrogé).
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
905
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006435489
LEGITEXT000006070721
905
LEGIARTI000006435489
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136322
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
10,737
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006435489
IG-20260122
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne. L'action en réd...
[ -0.044952392578125, 0.047576904296875, 0.0361328125, 0.019561767578125, 0.044769287109375, 0.028106689453125, 0.0220794677734375, -0.0178680419921875, 0.0086822509765625, -0.010284423828125, -0.027496337890625, 0.044158935546875, -0.0151519775390625, -0.0146484375, -0.033905029296875, ...
LEGIARTI000006435500
Code civil
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LEGITEXT000006070721
908
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006435500
LEGITEXT000006070721
908
LEGIARTI000006435500
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne. L'action en réd...
<p></p> Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.<p></p...
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ABROGE
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LEGISCTA000006136322
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006435500
IG-20260122
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
[ -0.0869140625, 0.036041259765625, 0.0247344970703125, 0.03515625, 0.0294952392578125, 0.034637451171875, 0.0265045166015625, -0.0121002197265625, 0.00335693359375, 0.0227813720703125, -0.013336181640625, 0.04010009765625, -0.0159912109375, -0.01165771484375, -0.047332763671875, 0.03445...
LEGIARTI000006435510
Code civil
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LEGITEXT000006070721
908-1
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006435510
LEGITEXT000006070721
908-1
LEGIARTI000006435510
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
<p></p> Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGISCTA000006136322
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006435510
IG-20260122
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LEGIARTI000006435529
Code civil
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17
LEGITEXT000006070721
912
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
LEGIARTI000006435529
LEGITEXT000006070721
912
LEGIARTI000006435529
(article abrogé).
<p></p> (article abrogé).<p></p><p></p>
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ABROGE
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LEGI
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LEGISCTA000006136322
LEGISCTA000006136322
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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LEGIARTI000006435529
IG-20260122
Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que ...
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LEGIARTI000006435809
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1094-2
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435809
LEGITEXT000006070721
1094-2
LEGIARTI000006435809
Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que ...
<p></p> Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence init...
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ABROGE
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LEGISCTA000006136334
LEGISCTA000006136334
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
128,847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435809
IG-20260114
Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit. S'il laisse à la fois des enfants naturel...
[ -0.0307464599609375, 0.01995849609375, 0.0347900390625, 0.006031036376953125, 0.025299072265625, 0.04461669921875, 0.02252197265625, -0.0243377685546875, 0.0035228729248046875, 0.0018014907836914062, -0.0192108154296875, 0.03948974609375, -0.0309600830078125, -0.01526641845703125, -0.053...
LEGIARTI000006435827
Code civil
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502
LEGITEXT000006070721
1097
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435827
LEGITEXT000006070721
1097
LEGIARTI000006435827
Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit. S'il laisse à la fois des enfants naturel...
<p></p> Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.<p></p><p></p> S'il laisse à l...
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ABROGE
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LEGISCTA000006136334
LEGISCTA000006136334
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
214,745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435827
IG-20260114
Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
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LEGIARTI000006435837
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1097-1
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435837
LEGITEXT000006070721
1097-1
LEGIARTI000006435837
Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
<p></p> Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136334
LEGISCTA000006136334
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435837
IG-20260114
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son pa...
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Code civil
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1100
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435860
LEGITEXT000006070721
1100
LEGIARTI000006435860
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son pa...
<p></p> Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survéc...
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LEGISCTA000006136334
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Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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LEGIARTI000006435860
IG-20260114
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
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Code civil
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
LEGIARTI000032006706
LEGITEXT000006070721
1100
LEGIARTI000032006706
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
<p>Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.</p><p>Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.</p>
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Titre III : Des sources d'obligations
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
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LEGIARTI000032006706
IG-20260122
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
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Code civil
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1100-1
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
LEGIARTI000032006708
LEGITEXT000006070721
1100-1
LEGIARTI000032006708
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
<p>Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.</p><p>Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.</p>
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Titre III : Des sources d'obligations
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
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LEGIARTI000032006708
IG-20260122
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
1100-2
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
LEGIARTI000032006710
LEGITEXT000006070721
1100-2
LEGIARTI000032006710
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
<p>Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.</p><p>Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.</p>
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Titre III : Des sources d'obligations
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
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LEGIARTI000032006710
IG-20260114
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
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Code civil
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LEGITEXT000006070721
1300
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations
LEGIARTI000032041603
LEGITEXT000006070721
1300
LEGIARTI000006437604
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
<p>Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. </p><p></p><p> Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissemen...
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LEGISCTA000032023804
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Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
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LEGIARTI000032041603
IG-20260114
Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un tit...
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LEGIARTI000006436992
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1234
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
LEGIARTI000006436992
LEGITEXT000006070721
1234
LEGIARTI000006436992
Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un tit...
<p></p> Les obligations s'éteignent :<p></p><p></p> Par le paiement,<p></p><p></p> Par la novation,<p></p><p></p> Par la remise volontaire,<p></p><p></p> Par la compensation,<p></p><p></p> Par la confusion,<p></p><p></p> Par la perte de la chose,<p></p><p></p> Par la nullité ou la rescision,<p></p><p></...
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LEGISCTA000006136348
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Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
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LEGIARTI000006436992
IG-20260122
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
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LEGIARTI000006437777
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1315-1
ABROGE
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
LEGIARTI000006437777
LEGITEXT000006070721
1315-1
LEGIARTI000006437777
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
<p></p> Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006136349
LEGISCTA000006136349
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
85,898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
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LEGIARTI000006437777
IG-20260114
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
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LEGIARTI000032042185
Code civil
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LEGITEXT000006070721
1341
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
LEGIARTI000032042185
LEGITEXT000006070721
1341
LEGIARTI000006438185
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. <p></p>
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LEGISCTA000032035223
LEGISCTA000032035223
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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LEGIARTI000032042185
IG-20260114
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
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Code civil
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1341-1
VIGUEUR
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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<p>Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.</p>
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Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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