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Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1 , qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article...	[ -0.04052734375, 0.01412200927734375, 0.03289794921875, 0.039398193359375, 0.0160675048828125, 0.0302886962890625, 0.0178375244140625, -0.0193328857421875, -0.0158843994140625, 0.0245361328125, -0.04534912109375, 0.048309326171875, 0.01393890380859375, -0.0301055908203125, -0.059478759765...	LEGIARTI000036407573	Code du travail	1,515	LEGITEXT000006072050	D4163-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407573	LEGITEXT000006072050	D4163-4	LEGIARTI000036407573	Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1 , qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article...	<p>Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-1 (V)">L. 4163-1</a>, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte profession...	Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.	<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029560938	LEGISCTA000029560938	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,342,177,278	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000036407573	IG-20260113
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesque...	[ -0.054901123046875, 0.027862548828125, 0.01465606689453125, 0.037567138671875, 0.0379638671875, 0.0160980224609375, -0.003948211669921875, -0.0252838134765625, -0.003108978271484375, 0.0274505615234375, -0.0313720703125, 0.0299224853515625, 0.006191253662109375, -0.03033447265625, -0.056...	LEGIARTI000036407575	Code du travail	656	LEGITEXT000006072050	D4163-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407575	LEGITEXT000006072050	D4163-5	LEGIARTI000036407575	L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesque...	<p>L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-2 (VT)">D. 4163-2</a> est appréciée après application des mesures de protection colle...	Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.	<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029560938	LEGISCTA000029560938	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,476,395,006	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000036407575	IG-20260113
Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2 est homologué pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Il ne peut être établi que par une organisation professionn...	[ -0.04296875, 0.00481414794921875, 0.038360595703125, 0.0239715576171875, 0.00736236572265625, 0.0190887451171875, 0.004024505615234375, -0.052734375, -0.05340576171875, 0.0287628173828125, -0.040924072265625, 0.036285400390625, 0.01343536376953125, -0.03509521484375, -0.06707763671875, ...	LEGIARTI000051382809	Code du travail	1,733	LEGITEXT000006072050	D4163-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000051382809	LEGITEXT000006072050	D4163-6	LEGIARTI000036407577	Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2 est homologué pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Il ne peut être établi que par une organisation professionn...	<p>Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-2 (V)">L. 4163-2</a> est homologué pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des mini...	Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2025-277 du 25 mars 2025.	<p>Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2025-277 du 25 mars 2025.</p>	1743120000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036407577	true	LEGISCTA000029560938	LEGISCTA000029560938	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,543,503,870	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 1 : Dispositions générales		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051382809	MD-20260310_204025_109_BDJQUOT
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1 , à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en...	[ -0.045806884765625, 0.03875732421875, 0.0168914794921875, 0.05010986328125, 0.01224517822265625, 0.0165557861328125, 0.0103759765625, -0.02392578125, -0.0259552001953125, 0.0189361572265625, -0.031524658203125, 0.0275421142578125, 0.005100250244140625, -0.0223388671875, -0.060302734375, ...	LEGIARTI000036409891	Code du travail	573	LEGITEXT000006072050	R4163-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036409891	LEGITEXT000006072050	R4163-7	LEGIARTI000029560998	Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1 , à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en...	<p>Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-43 (V)">L. 1251-43 </a>indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour ...	Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.	<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029561010	true	LEGISCTA000029560938	LEGISCTA000029560938	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,734	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000036409891	IG-20260113
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l' article L. 723-2 du code rural...	[ -0.05767822265625, 0.0242156982421875, 0.0247650146484375, 0.048065185546875, -0.002887725830078125, 0.040679931640625, 0.0171051025390625, -0.0323486328125, -0.03900146484375, 0.02337646484375, -0.041595458984375, 0.028656005859375, -0.00716400146484375, -0.03936767578125, -0.0643310546...	LEGIARTI000036409881	Code du travail	1,877	LEGITEXT000006072050	R4163-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036409881	LEGITEXT000006072050	R4163-8	LEGIARTI000029561003	I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l' article L. 723-2 du code rural...	<p>I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - a...	Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.	<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029561013	true	LEGISCTA000036409888	LEGISCTA000029560940	Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention		false	LEGIARTI000036409881	IG-20260122
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à quatre mult...	[ -0.052032470703125, 0.0054779052734375, 0.018890380859375, 0.039306640625, 0.00917816162109375, 0.04168701171875, 0.007289886474609375, -0.0269927978515625, -0.032379150390625, 0.028717041015625, -0.0252685546875, 0.032623291015625, -0.01009368896484375, -0.044708251953125, -0.0734252929...	LEGIARTI000047962405	Code du travail	1,058	LEGITEXT000006072050	R4163-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962405	LEGITEXT000006072050	R4163-9	LEGIARTI000036331772	I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à quatre mult...	<p>I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561003&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-8</a> donne lieu à l'inscription pa...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036331772	true	LEGISCTA000036409888	LEGISCTA000029560940	Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention		false	LEGIARTI000047962405	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9 , pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.	[ -0.052886962890625, 0.007511138916015625, 0.02691650390625, 0.0204925537109375, 0.01314544677734375, 0.052276611328125, 0.00919342041015625, -0.0223846435546875, -0.007198333740234375, 0.010955810546875, -0.007511138916015625, 0.036773681640625, 0.002582550048828125, 0.0034427642822265625,...	LEGIARTI000036331774	Code du travail	150	LEGITEXT000006072050	R4163-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036331774	LEGITEXT000006072050	R4163-10	LEGIARTI000036331774	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9 , pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.	<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-9 (VD)">R. 4163-9</a>, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deu...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036409888	LEGISCTA000029560940	Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention		false	LEGIARTI000036331774	IG-20260122
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante : 1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ; 2° Dix points o...	[ -0.042388916015625, 0.0009379386901855469, 0.0260162353515625, 0.0396728515625, 0.00257110595703125, 0.045318603515625, 0.024139404296875, -0.0206756591796875, -0.025604248046875, 0.0164794921875, -0.0128021240234375, 0.0200347900390625, 0.0032138824462890625, -0.015838623046875, -0.0596...	LEGIARTI000047962401	Code du travail	663	LEGITEXT000006072050	R4163-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962401	LEGITEXT000006072050	R4163-11	LEGIARTI000036331816	Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante : 1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ; 2° Dix points o...	<p>Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante : <br/><br/>1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article <a href="/affi...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038024777	true	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000047962401	IG-20260122
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.	[ -0.029388427734375, -0.01092529296875, 0.03924560546875, 0.04022216796875, 0.023681640625, 0.049102783203125, 0.0218505859375, -0.024169921875, -0.020111083984375, 0.0107269287109375, -0.0147857666015625, 0.03790283203125, 0.004302978515625, 0.0210723876953125, -0.062255859375, 0.01101...	LEGIARTI000036331818	Code du travail	223	LEGITEXT000006072050	R4163-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036331818	LEGITEXT000006072050	R4163-12	LEGIARTI000036331818	Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.	<p>Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-11 (VD)">R. 4163-11</a> par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de ce...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000036331818	IG-20260113
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7 , sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article. Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation menti...	[ -0.03118896484375, 0.018463134765625, 0.01385498046875, 0.0272216796875, 0.02410888671875, 0.05804443359375, 0.0203857421875, -0.0294952392578125, -0.0280609130859375, 0.01480865478515625, 0.01157379150390625, 0.0245819091796875, 0.00563812255859375, 0.0226593017578125, -0.069580078125, ...	LEGIARTI000047962398	Code du travail	547	LEGITEXT000006072050	R4163-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962398	LEGITEXT000006072050	R4163-13	LEGIARTI000036331820	Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7 , sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article. Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation menti...	<p>Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° ...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036331820	true	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000047962398	IG-20260114
Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.	[ -0.03131103515625, -0.01318359375, 0.01227569580078125, 0.03509521484375, 0.010009765625, 0.06292724609375, 0.004512786865234375, -0.033294677734375, -0.0357666015625, 0.0159912109375, -0.01026153564453125, 0.0357666015625, -0.012115478515625, -0.021759033203125, -0.06561279296875, 0.0...	LEGIARTI000047960073	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	D4163-13-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047960073	LEGITEXT000006072050	D4163-13-1	LEGIARTI000047960066	Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.	<p>Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=c...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000047960073	IG-20260114
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.	[ -0.0154571533203125, 0.020050048828125, 0.03375244140625, 0.025390625, 0.0211334228515625, 0.0357666015625, 0.00914764404296875, -0.01006317138671875, -0.007808685302734375, 0.03759765625, -0.035919189453125, 0.051116943359375, 0.01495361328125, -0.007099151611328125, -0.05279541015625, ...	LEGIARTI000036331822	Code du travail	191	LEGITEXT000006072050	R4163-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036331822	LEGITEXT000006072050	R4163-14	LEGIARTI000036331822	Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.	<p>Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000036331822	IG-20260113
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires socia...	[ -0.0166778564453125, 0.0174713134765625, 0.03314208984375, 0.020477294921875, 0.0073394775390625, 0.041748046875, 0.0185699462890625, -0.031951904296875, -0.02117919921875, 0.019073486328125, -0.0279693603515625, 0.037353515625, -0.006839752197265625, -0.00849151611328125, -0.06951904296...	LEGIARTI000047962595	Code du travail	1,220	LEGITEXT000006072050	R4163-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962595	LEGITEXT000006072050	R4163-15	LEGIARTI000036331824	La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires socia...	<p>La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7 </a>est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur l...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>	1725148800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000047962381	true	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000047962595	IG-20260122
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.	[ -0.02935791015625, 0.01513671875, 0.020355224609375, 0.003376007080078125, 0.0399169921875, 0.038604736328125, 0.01056671142578125, -0.0268707275390625, -0.0322265625, -0.0014591217041015625, -0.018524169921875, 0.043060302734375, -0.007110595703125, 0.005184173583984375, -0.05322265625,...	LEGIARTI000036331826	Code du travail	143	LEGITEXT000006072050	R4163-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036331826	LEGITEXT000006072050	R4163-16	LEGIARTI000036331826	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.	<p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000036331826	IG-20260122
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 . L'acceptation de la demande par cet organis...	[ -0.0245208740234375, 0.0101165771484375, 0.0328369140625, 0.017578125, 0.027862548828125, 0.039306640625, 0.02520751953125, -0.031219482421875, -0.032623291015625, 0.018157958984375, -0.025787353515625, 0.0504150390625, 0.0003414154052734375, 0.01242828369140625, -0.0633544921875, 0.02...	LEGIARTI000036331828	Code du travail	471	LEGITEXT000006072050	R4163-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036331828	LEGITEXT000006072050	R4163-17	LEGIARTI000036331828	Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 . L'acceptation de la demande par cet organis...	<p>Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036331814	LEGISCTA000036331814	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte	false	LEGIARTI000036331828	IG-20260113
Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 , le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en é...	[ -0.045745849609375, 0.01097869873046875, 0.039093017578125, 0.032257080078125, 0.0196685791015625, 0.034088134765625, 0.01806640625, -0.0247039794921875, -0.019439697265625, 0.01531982421875, -0.00574493408203125, 0.02618408203125, -0.01435089111328125, -0.01097869873046875, -0.056488037...	LEGIARTI000047962393	Code du travail	553	LEGITEXT000006072050	R4163-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962393	LEGITEXT000006072050	R4163-19	LEGIARTI000036331834	Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 , le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en é...	<p>Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un ac...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038024769	true	LEGISCTA000036331830	LEGISCTA000036331830	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	false	LEGIARTI000047962393	IG-20260114
Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19 , il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15 . Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.	[ -0.06646728515625, 0.0122528076171875, 0.0267333984375, 0.0184326171875, 0.042327880859375, 0.031402587890625, 0.0293731689453125, -0.0265350341796875, -0.046173095703125, -0.004154205322265625, -0.01042938232421875, 0.02734375, -0.037261962890625, -0.006381988525390625, -0.070068359375,...	LEGIARTI000047962389	Code du travail	263	LEGITEXT000006072050	R4163-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962389	LEGITEXT000006072050	R4163-20	LEGIARTI000036331836	Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19 , il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15 . Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.	<p>Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-19 (V)">R. 4163-19</a>, il informe l'organ...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038024765	true	LEGISCTA000036331830	LEGISCTA000036331830	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	false	LEGIARTI000047962389	IG-20260114
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 .	[ -0.0293426513671875, 0.01238250732421875, 0.048583984375, 0.029815673828125, 0.0260162353515625, 0.047637939453125, 0.03485107421875, -0.040374755859375, -0.0238189697265625, 0.0264892578125, -0.033111572265625, 0.043212890625, -0.00591278076171875, -0.0122222900390625, -0.05581665039062...	LEGIARTI000038024761	Code du travail	238	LEGITEXT000006072050	R4163-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000038024761	LEGITEXT000006072050	R4163-21	LEGIARTI000036331838	Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 .	<p>Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00000690422...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036331838	true	LEGISCTA000036331830	LEGISCTA000036331830	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	false	LEGIARTI000038024761	IG-20260122
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7 , la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue...	[ -0.048583984375, 0.01236724853515625, 0.05126953125, 0.0112457275390625, 0.0025157928466796875, 0.03509521484375, 0.032623291015625, -0.0247344970703125, -0.01219940185546875, 0.01039886474609375, -0.013946533203125, 0.027435302734375, -0.01360321044921875, -0.00652313232421875, -0.04858...	LEGIARTI000047962384	Code du travail	525	LEGITEXT000006072050	R4163-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962384	LEGITEXT000006072050	R4163-22	LEGIARTI000036331840	Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7 , la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue...	<p>Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, la Ca...	Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038024757	true	LEGISCTA000036331830	LEGISCTA000036331830	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle	false	LEGIARTI000047962384	IG-20260114
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17 , au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3 . Il joint à l'appui de sa...	[ -0.03369140625, 0.0469970703125, 0.01715087890625, 0.032470703125, 0.01200103759765625, 0.0435791015625, 0.024505615234375, -0.0115509033203125, -0.01250457763671875, -0.0105438232421875, -0.0163421630859375, 0.036712646484375, -0.006809234619140625, -0.04156494140625, -0.04437255859375,...	LEGIARTI000036407781	Code du travail	584	LEGITEXT000006072050	D4163-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407781	LEGITEXT000006072050	D4163-25	LEGIARTI000036407781	Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17 , au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3 . Il joint à l'appui de sa...	<p>Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-1...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036407779	LEGISCTA000036407779	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	false	LEGIARTI000036407781	IG-20260113
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est ég...	[ -0.060943603515625, 0.0288848876953125, 0.005847930908203125, 0.0179901123046875, 0.0225067138671875, 0.03436279296875, 0.001949310302734375, -0.01355743408203125, -0.0170135498046875, 0.0233917236328125, -0.0195770263671875, 0.028167724609375, 0.01067352294921875, -0.006465911865234375, ...	LEGIARTI000047962455	Code du travail	489	LEGITEXT000006072050	D4163-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962455	LEGITEXT000006072050	D4163-26	LEGIARTI000036407783	Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est ég...	<p>Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.<br/><br/> Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article <a ...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036407783	true	LEGISCTA000036407779	LEGISCTA000036407779	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	false	LEGIARTI000047962455	IG-20260114
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 .	[ -0.03118896484375, 0.028106689453125, 0.02557373046875, 0.02520751953125, 0.01006317138671875, 0.027740478515625, 0.0257415771484375, -0.0209503173828125, -0.02203369140625, -0.009613037109375, -0.0211181640625, 0.04205322265625, -0.0164947509765625, -0.01296234130859375, -0.055480957031...	LEGIARTI000036407785	Code du travail	192	LEGITEXT000006072050	D4163-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407785	LEGITEXT000006072050	D4163-27	LEGIARTI000036407785	Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 .	<p>Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7 </a>dans le...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036407779	LEGISCTA000036407779	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	false	LEGIARTI000036407785	IG-20260122
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conve...	[ -0.06597900390625, 0.0298614501953125, 0.032989501953125, 0.01380157470703125, 0.0020198822021484375, 0.03704833984375, 0.026031494140625, -0.028289794921875, -0.0118408203125, 0.01189422607421875, -0.044677734375, 0.01189422607421875, 0.0141448974609375, -0.007633209228515625, -0.045104...	LEGIARTI000036407787	Code du travail	833	LEGITEXT000006072050	D4163-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407787	LEGITEXT000006072050	D4163-28	LEGIARTI000036407787	L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conve...	<p>L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-15 (VD)">R. 4163-15 </a>une copie de l...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036407779	LEGISCTA000036407779	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	false	LEGIARTI000036407787	IG-20260113
Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26 , aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité socia...	[ -0.059417724609375, 0.0286712646484375, 0.0221710205078125, 0.0166015625, 0.02197265625, 0.0280609130859375, 0.0180511474609375, -0.025482177734375, -0.00876617431640625, 0.0188751220703125, -0.0180511474609375, 0.0260009765625, 0.008819580078125, -0.00876617431640625, -0.034454345703125...	LEGIARTI000037457280	Code du travail	421	LEGITEXT000006072050	D4163-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000037457280	LEGITEXT000006072050	D4163-29	LEGIARTI000036407789	Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26 , aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité socia...	<p>Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407783&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4163-26</a>, aux revenus d'activité tels qu'ils so...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036407789	true	LEGISCTA000036407779	LEGISCTA000036407779	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel	false	LEGIARTI000037457280	IG-20260114
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.	[ -0.03753662109375, 0.0031795501708984375, 0.0294647216796875, 0.042083740234375, 0.01317596435546875, 0.041534423828125, 0.01739501953125, -0.0289154052734375, -0.016845703125, 0.0215911865234375, -0.01482391357421875, 0.03314208984375, -0.01134490966796875, -0.006404876708984375, -0.063...	LEGIARTI000036331848	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	R4163-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036331848	LEGITEXT000006072050	R4163-30	LEGIARTI000036331848	Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.	<p>Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7 </a>da...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036331846	LEGISCTA000036331846	Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite	false	LEGIARTI000036331848	IG-20260122
Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les dispositions des articles suivants : 1° Articles R. 6323-10 , R. 6323-10-1 , R. 6323-10-2 et R. 6323-10-4 relatifs aux modalités de demande de congé, à l'exception du motif d'ancienneté mentionné au IV de l'article R. 6323-10 ; 2° Article R. 63...	[ -0.03717041015625, 0.0136871337890625, 0.03216552734375, 0.0241851806640625, -0.003498077392578125, 0.04296875, 0.0238800048828125, -0.003997802734375, -0.033782958984375, 0.0128936767578125, -0.01519012451171875, 0.0307769775390625, -0.01064300537109375, -0.018585205078125, -0.048553466...	LEGIARTI000047960216	Code du travail	1,316	LEGITEXT000006072050	D4163-30-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047960216	LEGITEXT000006072050	D4163-30-1	LEGIARTI000047960190	Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les dispositions des articles suivants : 1° Articles R. 6323-10 , R. 6323-10-1 , R. 6323-10-2 et R. 6323-10-4 relatifs aux modalités de demande de congé, à l'exception du motif d'ancienneté mentionné au IV de l'article R. 6323-10 ; 2° Article R. 63...	<p>Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les dispositions des articles suivants : <br/><br/>1° Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535949&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047960201	LEGISCTA000047960188	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	false	LEGIARTI000047960216	IG-20260114
I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande. Si une demande de financement d'une action de formati...	[ -0.036407470703125, 0.045928955078125, 0.044464111328125, 0.04339599609375, 0.0033473968505859375, 0.0283660888671875, 0.017364501953125, -0.03155517578125, -0.035552978515625, -0.0040740966796875, -0.024871826171875, 0.0255126953125, -0.007251739501953125, -0.0130157470703125, -0.054626...	LEGIARTI000047960218	Code du travail	934	LEGITEXT000006072050	D4163-30-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047960218	LEGITEXT000006072050	D4163-30-2	LEGIARTI000047960192	I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande. Si une demande de financement d'une action de formati...	<p>I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1</a> dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régio...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047960201	LEGISCTA000047960188	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	false	LEGIARTI000047960218	IG-20260122
I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. Elle s'assure que la demande de prise en charge respecte les conditions d'accès prévues à l'art...	[ -0.03204345703125, 0.0217132568359375, 0.04888916015625, 0.03704833984375, 0.0017614364624023438, 0.0413818359375, 0.028533935546875, -0.0096588134765625, -0.03546142578125, 0.00525665283203125, -0.0234222412109375, 0.031585693359375, 0.0022869110107421875, -0.0164794921875, -0.059570312...	LEGIARTI000047960220	Code du travail	1,350	LEGITEXT000006072050	D4163-30-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047960220	LEGITEXT000006072050	D4163-30-3	LEGIARTI000047960194	I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. Elle s'assure que la demande de prise en charge respecte les conditions d'accès prévues à l'art...	<p>I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. <br/><br/>La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. <br/><br/>Elle s'assure que la demande de prise en charge respecte les conditions ...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047960201	LEGISCTA000047960188	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	false	LEGIARTI000047960220	IG-20260114
Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 . Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres c...	[ -0.048095703125, 0.019378662109375, 0.046173095703125, 0.00614166259765625, 0.018218994140625, 0.034515380859375, 0.0263671875, -0.0253143310546875, -0.0225677490234375, 0.00010055303573608398, -0.006778717041015625, 0.03411865234375, 0.006992340087890625, -0.01276397705078125, -0.047027...	LEGIARTI000047960222	Code du travail	385	LEGITEXT000006072050	D4163-30-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047960222	LEGITEXT000006072050	D4163-30-4	LEGIARTI000047960196	Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 . Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres c...	<p>Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-14-3 </a>font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047960201	LEGISCTA000047960188	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	false	LEGIARTI000047960222	IG-20260114
Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 , l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des dépenses prévisionnelles. Cette dotation peut être réévaluée en fonction de l...	[ -0.036956787109375, 0.0007433891296386719, 0.041595458984375, 0.03564453125, -0.0078582763671875, 0.0391845703125, 0.0312042236328125, -0.031646728515625, -0.01593017578125, 0.0202484130859375, -0.0287628173828125, 0.0184783935546875, 0.0048980712890625, -0.0087432861328125, -0.060638427...	LEGIARTI000047960224	Code du travail	700	LEGITEXT000006072050	D4163-30-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047960224	LEGITEXT000006072050	D4163-30-5	LEGIARTI000047960198	Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 , l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des dépenses prévisionnelles. Cette dotation peut être réévaluée en fonction de l...	<p>Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, l'organisme mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047960201	LEGISCTA000047960188	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention	Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle	false	LEGIARTI000047960224	IG-20260122
Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . L'organisme gestionna...	[ -0.047027587890625, 0.006778717041015625, 0.025726318359375, 0.0117034912109375, 0.0135040283203125, 0.03240966796875, 0.02276611328125, -0.03240966796875, -0.034942626953125, 0.01175689697265625, -0.044036865234375, 0.0302886962890625, 0.0025806427001953125, -0.0264739990234375, -0.0567...	LEGIARTI000036407873	Code du travail	626	LEGITEXT000006072050	D4163-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407873	LEGITEXT000006072050	D4163-31	LEGIARTI000036407873	Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . L'organisme gestionna...	<p>Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036407871	LEGISCTA000036407871	Sous-section 1 : Gestion du compte	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 1 : Gestion du compte	false	LEGIARTI000036407873	IG-20260113
I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article L. 4163-16 , les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document que ceux-c...	[ -0.03973388671875, 0.02203369140625, 0.03009033203125, 0.0400390625, 0.00867462158203125, 0.039154052734375, 0.0313720703125, -0.02764892578125, -0.018280029296875, 0.029510498046875, -0.03125, 0.03656005859375, -0.01129913330078125, -0.0601806640625, -0.085205078125, 0.03125, 0.0088...	LEGIARTI000036407887	Code du travail	3,690	LEGITEXT000006072050	D4163-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407887	LEGITEXT000006072050	D4163-32	LEGIARTI000036407878	I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article L. 4163-16 , les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document que ceux-c...	<p>I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404981	LEGISCTA000036404981	Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels	false	LEGIARTI000036407887	IG-20260113
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16 , appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité s...	[ -0.03741455078125, 0.017181396484375, 0.03216552734375, 0.02581787109375, 0.0130767822265625, 0.051849365234375, 0.031494140625, -0.0538330078125, -0.04376220703125, 0.026580810546875, -0.0380859375, 0.0201263427734375, -0.00217437744140625, -0.0249481201171875, -0.058197021484375, 0.0...	LEGIARTI000039223162	Code du travail	563	LEGITEXT000006072050	R4163-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000039223162	LEGITEXT000006072050	R4163-33	LEGIARTI000036404983	La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16 , appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité s...	<p>La pénalité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-16</a>, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels,...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036404983	true	LEGISCTA000036404981	LEGISCTA000036404981	Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels	false	LEGIARTI000039223162	IG-20260114
I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'expositi...	[ -0.04119873046875, 0.031951904296875, 0.022674560546875, 0.032135009765625, 0.025238037109375, 0.0272064208984375, 0.0147857666015625, -0.032928466796875, -0.03765869140625, 0.0181427001953125, -0.045928955078125, 0.040802001953125, -0.0139007568359375, -0.0487060546875, -0.0611267089843...	LEGIARTI000036404987	Code du travail	1,663	LEGITEXT000006072050	R4163-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036404987	LEGITEXT000006072050	R4163-34	LEGIARTI000036404987	I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'expositi...	<p>I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'expos...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036404987	IG-20260113
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31 .	[ -0.042083740234375, 0.038055419921875, 0.031768798828125, 0.0241851806640625, 0.02813720703125, 0.013763427734375, 0.03662109375, -0.02337646484375, -0.0313720703125, 0.0018215179443359375, -0.04229736328125, 0.0293426513671875, 0.0038967132568359375, -0.0199432373046875, -0.051818847656...	LEGIARTI000036404989	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R4163-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036404989	LEGITEXT000006072050	R4163-35	LEGIARTI000036404989	Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31 .	<p>Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036404989	IG-20260122
Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation. L'accusé de récep...	[ -0.03826904296875, 0.05322265625, 0.025634765625, 0.020111083984375, 0.0318603515625, 0.019622802734375, 0.0227203369140625, -0.039825439453125, -0.034393310546875, 0.016998291015625, -0.052825927734375, 0.032257080078125, 0.0061187744140625, -0.039825439453125, -0.0469970703125, 0.036...	LEGIARTI000039344645	Code du travail	1,106	LEGITEXT000006072050	R4163-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000039344645	LEGITEXT000006072050	R4163-36	LEGIARTI000036404991	Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation. L'accusé de récep...	<p>Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation. <br/><br/>L'ac...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037552378	true	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000039344645	IG-20260114
La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. Elle comprend : 1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à...	[ -0.046966552734375, 0.0095367431640625, 0.03460693359375, 0.0201263427734375, 0.006710052490234375, 0.0280914306640625, 0.030609130859375, -0.0289306640625, -0.03460693359375, 0.0185546875, -0.00933074951171875, 0.03082275390625, 0.0008091926574707031, -0.0297698974609375, -0.05575561523...	LEGIARTI000036404993	Code du travail	1,403	LEGITEXT000006072050	R4163-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036404993	LEGITEXT000006072050	R4163-37	LEGIARTI000036404993	La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. Elle comprend : 1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à...	<p>La commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-18 (V)">L. 4163-18</a> est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. <br/><br/>Elle comprend : <br/...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036404993	IG-20260113
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.	[ -0.03466796875, 0.01018524169921875, 0.03082275390625, 0.040924072265625, 0.0066070556640625, 0.02880859375, 0.03228759765625, -0.037261962890625, -0.0200042724609375, 0.0231170654296875, -0.0013875961303710938, 0.05322265625, -0.0180816650390625, -0.0196380615234375, -0.062744140625, ...	LEGIARTI000036404995	Code du travail	277	LEGITEXT000006072050	R4163-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036404995	LEGITEXT000006072050	R4163-38	LEGIARTI000036404995	La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.	<p>La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036404993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-37 (V)">R. 4163-37</a> et un des membres mentionnés au 2° du même articl...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036404995	IG-20260113
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant : 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ; 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des p...	[ -0.044891357421875, 0.052337646484375, 0.0235748291015625, 0.039276123046875, 0.0209808349609375, 0.01467132568359375, 0.022674560546875, -0.036102294921875, -0.01364898681640625, 0.006656646728515625, -0.02008056640625, 0.0224456787109375, -0.0096435546875, -0.0550537109375, -0.06994628...	LEGIARTI000036404997	Code du travail	601	LEGITEXT000006072050	R4163-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036404997	LEGITEXT000006072050	R4163-39	LEGIARTI000036404997	La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant : 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ; 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des p...	<p>La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :<br/><br/> 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;<br/><br/> 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en pr...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036404997	IG-20260122
L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier. Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'expositi...	[ -0.0499267578125, 0.04931640625, 0.021575927734375, 0.0289764404296875, 0.0396728515625, 0.0109405517578125, 0.0175628662109375, -0.0239410400390625, -0.01300048828125, -0.00008147954940795898, -0.03533935546875, 0.040283203125, 0.0029544830322265625, -0.056304931640625, -0.0563049316406...	LEGIARTI000036404999	Code du travail	352	LEGITEXT000006072050	R4163-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036404999	LEGITEXT000006072050	R4163-40	LEGIARTI000036404999	L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier. Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'expositi...	<p>L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.<br/><br/> Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036404999	IG-20260122
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37 , sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision du pro...	[ -0.0305328369140625, 0.0223388671875, 0.0313720703125, 0.0201568603515625, 0.0261688232421875, 0.04217529296875, 0.02886962890625, -0.045501708984375, -0.042388916015625, 0.0194244384765625, -0.037811279296875, 0.0250396728515625, -0.014129638671875, -0.028045654296875, -0.05941772460937...	LEGIARTI000036405001	Code du travail	758	LEGITEXT000006072050	R4163-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036405001	LEGITEXT000006072050	R4163-41	LEGIARTI000036405001	Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37 , sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision du pro...	<p>Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036404993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-37 (V)">R. 4163-37</a>, sa décisi...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036405001	IG-20260122
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.	[ -0.038055419921875, 0.026824951171875, 0.0469970703125, 0.01104736328125, 0.022796630859375, 0.01806640625, 0.027008056640625, -0.0287628173828125, -0.04315185546875, 0.000043332576751708984, -0.01393890380859375, 0.02008056640625, -0.0174560546875, -0.0299835205078125, -0.04769897460937...	LEGIARTI000036405003	Code du travail	177	LEGITEXT000006072050	R4163-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036405003	LEGITEXT000006072050	R4163-42	LEGIARTI000036405003	L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.	<p>L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036405003	IG-20260122
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 . Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le direc...	[ -0.0260467529296875, 0.0224761962890625, 0.0274505615234375, -0.01458740234375, 0.03436279296875, 0.0291748046875, 0.034576416015625, -0.01739501953125, -0.04754638671875, 0.0204315185546875, -0.03955078125, 0.0244293212890625, -0.0194549560546875, -0.0245361328125, -0.056640625, 0.043...	LEGIARTI000036405005	Code du travail	435	LEGITEXT000006072050	R4163-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036405005	LEGITEXT000006072050	R4163-43	LEGIARTI000036405005	Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 . Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le direc...	<p>Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categ...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036405005	IG-20260122
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L. 4163-18 , assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du minis...	[ -0.0308074951171875, 0.0288238525390625, 0.006076812744140625, 0.0233306884765625, 0.007755279541015625, 0.0435791015625, 0.048858642578125, -0.01727294921875, -0.0297088623046875, 0.0190277099609375, -0.0199127197265625, 0.0235443115234375, -0.005031585693359375, -0.049072265625, -0.053...	LEGIARTI000036405007	Code du travail	495	LEGITEXT000006072050	R4163-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036405007	LEGITEXT000006072050	R4163-44	LEGIARTI000036405007	Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L. 4163-18 , assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du minis...	<p>Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-16 (V)">L. 4163-16 </a>sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des miss...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036405007	IG-20260122
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-1...	[ -0.036712646484375, 0.0270233154296875, 0.0182342529296875, 0.02093505859375, 0.01024627685546875, 0.0506591796875, 0.0214996337890625, -0.04840087890625, -0.037384033203125, 0.016326904296875, -0.01508331298828125, 0.040313720703125, -0.003940582275390625, -0.013397216796875, -0.0299377...	LEGIARTI000039344647	Code du travail	446	LEGITEXT000006072050	R4163-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000039344647	LEGITEXT000006072050	R4163-45	LEGIARTI000036405009	Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-1...	<p>Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-18</a> n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue ...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037552374	true	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000039344647	IG-20260114
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l' arti...	[ -0.0443115234375, 0.04547119140625, 0.0267486572265625, 0.021209716796875, 0.02130126953125, 0.0238800048828125, 0.03497314453125, -0.0382080078125, -0.047760009765625, -0.0011167526245117188, -0.009552001953125, 0.02349853515625, -0.00965118408203125, -0.05731201171875, -0.0282745361328...	LEGIARTI000036407911	Code du travail	365	LEGITEXT000006072050	D4163-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407911	LEGITEXT000006072050	D4163-46	LEGIARTI000036407911	En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l' arti...	<p>En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'<a...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036404985	LEGISCTA000036404985	Sous-section 3 : Réclamations	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations	Sous-section 3 : Réclamations	false	LEGIARTI000036407911	IG-20260113
Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application des articles R. 4163-11 , R. 4163-21 et D. 4163-29 . Les dépenses...	[ -0.060302734375, 0.01953125, 0.03997802734375, 0.01256561279296875, 0.0203399658203125, 0.04638671875, 0.0220489501953125, -0.03814697265625, -0.04522705078125, 0.0185089111328125, -0.036102294921875, 0.0089111328125, 0.0016918182373046875, -0.004055023193359375, -0.050933837890625, 0....	LEGIARTI000047962450	Code du travail	776	LEGITEXT000006072050	D4163-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000047962450	LEGITEXT000006072050	D4163-47	LEGIARTI000036407969	Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application des articles R. 4163-11 , R. 4163-21 et D. 4163-29 . Les dépenses...	<p>Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7 </a>correspond au...	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>	1693526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036407969	true	LEGISCTA000036407967	LEGISCTA000036407967	Section 5 : Financement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 5 : Financement		false	LEGIARTI000047962450	IG-20260114
Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en app...	[ -0.06793212890625, 0.0233306884765625, 0.04083251953125, 0.030426025390625, -0.002864837646484375, 0.037078857421875, 0.0298004150390625, -0.034576416015625, -0.032501220703125, 0.040435791015625, -0.0113067626953125, 0.0270843505859375, 0.005962371826171875, -0.012451171875, -0.06042480...	LEGIARTI000036407971	Code du travail	1,284	LEGITEXT000006072050	D4163-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	LEGIARTI000036407971	LEGITEXT000006072050	D4163-48	LEGIARTI000036407971	Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en app...	<p>Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tra...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036407967	LEGISCTA000036407967	Section 5 : Financement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Dispositions générales	Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention	Chapitre III : Compte professionnel de prévention	Section 5 : Financement		false	LEGIARTI000036407971	IG-20260122
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1 , les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.	[ -0.0302734375, 0.0247344970703125, 0.01251220703125, 0.0273590087890625, 0.033172607421875, 0.03668212890625, 0.029693603515625, -0.0191192626953125, -0.021636962890625, 0.0219268798828125, -0.01396942138671875, 0.018341064453125, -0.02105712890625, -0.00994110107421875, -0.0593872070312...	LEGIARTI000018532577	Code du travail	314	LEGITEXT000006072050	R4211-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Champ d'application et définitions	LEGIARTI000018532577	LEGITEXT000006072050	R4211-1	LEGIARTI000018488614	Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1 , les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.	<p><br/>Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4211-1 (VD)">L. 4211-1</a>, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage en...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532580	LEGISCTA000018488612	Section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Champ d'application et définitions	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre Ier : Principes généraux	Section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000018532577	IG-20260122
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois e...	[ -0.057861328125, 0.03790283203125, 0.007343292236328125, 0.032745361328125, 0.0136260986328125, 0.013458251953125, 0.025787353515625, -0.0281524658203125, -0.010650634765625, 0.01149749755859375, -0.02130126953125, 0.033416748046875, -0.01076507568359375, -0.02960205078125, -0.0583190917...	LEGIARTI000018532575	Code du travail	506	LEGITEXT000006072050	R4211-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Champ d'application et définitions	LEGIARTI000018532575	LEGITEXT000006072050	R4211-2	LEGIARTI000018488616	Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois e...	<p><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.<br/> Les c...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532580	LEGISCTA000018488612	Section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Champ d'application et définitions	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre Ier : Principes généraux	Section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000018532575	IG-20260114
Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7 , R. 4213-4 et R. 4215-2 ,...	[ -0.023681640625, 0.020660400390625, 0.025726318359375, 0.0145263671875, 0.037445068359375, 0.037445068359375, 0.0275421142578125, -0.014312744140625, -0.0303497314453125, 0.0110321044921875, -0.0217437744140625, 0.01549530029296875, -0.0225982666015625, -0.0178680419921875, -0.0555419921...	LEGIARTI000024769357	Code du travail	1,295	LEGITEXT000006072050	R4211-3	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance	LEGIARTI000024769357	LEGITEXT000006072050	R4211-3	LEGIARTI000018488621	Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7 , R. 4213-4 et R. 4215-2 ,...	<p>Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. <br/>Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle....	Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de...	<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalabl...	1320883200000	1798761600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532571	true	LEGISCTA000018532573	LEGISCTA000018488619	Section 2 : Dossier de maintenance	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre Ier : Principes généraux	Section 2 : Dossier de maintenance		false	LEGIARTI000024769357	IG-20260114
Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.	[ -0.027557373046875, 0.0357666015625, 0.027557373046875, 0.0015325546264648438, 0.029693603515625, 0.033416748046875, 0.01690673828125, -0.034393310546875, -0.0220794677734375, 0.01099395751953125, -0.033416748046875, 0.003345489501953125, 0.005054473876953125, -0.0220794677734375, -0.042...	LEGIARTI000018532569	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R4211-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance	LEGIARTI000018532569	LEGITEXT000006072050	R4211-4	LEGIARTI000018488623	Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.	<p><br/>Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532573	LEGISCTA000018488619	Section 2 : Dossier de maintenance	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre Ier : Principes généraux	Section 2 : Dossier de maintenance		false	LEGIARTI000018532569	IG-20260114
Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.	[ -0.036224365234375, 0.033905029296875, 0.025634765625, 0.007732391357421875, 0.022003173828125, 0.0301055908203125, 0.02679443359375, -0.0309295654296875, -0.0206756591796875, 0.015716552734375, -0.02630615234375, 0.014312744140625, 0.0187835693359375, -0.045318603515625, -0.041839599609...	LEGIARTI000018532567	Code du travail	176	LEGITEXT000006072050	R4211-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance	LEGIARTI000018532567	LEGITEXT000006072050	R4211-5	LEGIARTI000018488625	Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.	<p><br/>Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532573	LEGISCTA000018488619	Section 2 : Dossier de maintenance	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre Ier : Principes généraux	Section 2 : Dossier de maintenance		false	LEGIARTI000018532567	IG-20260122
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17 .	[ -0.03741455078125, 0.041839599609375, 0.038970947265625, 0.03875732421875, 0.0325927734375, 0.051727294921875, 0.045562744140625, -0.024322509765625, -0.04998779296875, 0.014312744140625, -0.00946807861328125, 0.025421142578125, -0.0224609375, -0.0067138671875, -0.064697265625, 0.02333...	LEGIARTI000018532563	Code du travail	271	LEGITEXT000006072050	R4212-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532563	LEGITEXT000006072050	R4212-1	LEGIARTI000018488629	Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17 .	<p>Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532563	IG-20260122
Les installations de ventilation sont conçues de manière à : 1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ; 2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ; 3° Ne pas entraîner d'augm...	[ -0.045379638671875, 0.031829833984375, 0.0406494140625, 0.047760009765625, 0.01556396484375, 0.032562255859375, 0.061798095703125, -0.01123046875, -0.0159149169921875, 0.014556884765625, -0.0117645263671875, 0.012237548828125, -0.0139617919921875, -0.027801513671875, -0.08172607421875, ...	LEGIARTI000018532561	Code du travail	414	LEGITEXT000006072050	R4212-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532561	LEGITEXT000006072050	R4212-2	LEGIARTI000018488631	Les installations de ventilation sont conçues de manière à : 1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ; 2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ; 3° Ne pas entraîner d'augm...	<p><br/>Les installations de ventilation sont conçues de manière à :<br/> 1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ;<br/> 2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ;<br/> 3° ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532561	IG-20260122
Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.	[ -0.043548583984375, 0.0253448486328125, 0.0328369140625, 0.043212890625, 0.052825927734375, 0.02838134765625, 0.039794921875, -0.0158843994140625, -0.04302978515625, -0.004238128662109375, 0.003948211669921875, 0.039093017578125, -0.003925323486328125, -0.0077667236328125, -0.04159545898...	LEGIARTI000018532559	Code du travail	194	LEGITEXT000006072050	R4212-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532559	LEGITEXT000006072050	R4212-3	LEGIARTI000018488633	Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.	<p><br/>Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532559	IG-20260122
Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des travailleurs.	[ -0.047332763671875, 0.0287628173828125, 0.06768798828125, 0.0399169921875, 0.038543701171875, 0.03228759765625, 0.034423828125, -0.026611328125, -0.0230865478515625, -0.005084991455078125, -0.034637451171875, 0.022491455078125, 0.0110015869140625, -0.015838623046875, -0.03326416015625, ...	LEGIARTI000018532557	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R4212-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532557	LEGITEXT000006072050	R4212-4	LEGIARTI000018488635	Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des travailleurs.	<p><br/>Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532557	IG-20260114
Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article R. 4222-3 , le maître d'ouvrage : 1 Prévoit un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ; 2 Prend les mesures nécessaires pour que l'air pollué en...	[ -0.01806640625, 0.042266845703125, 0.04461669921875, 0.02410888671875, 0.045684814453125, 0.0531005859375, 0.026763916015625, -0.0384521484375, -0.03485107421875, 0.0250701904296875, -0.02655029296875, 0.0308074951171875, 0.0092926025390625, -0.0301666259765625, -0.06671142578125, 0.01...	LEGIARTI000018532555	Code du travail	409	LEGITEXT000006072050	R4212-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532555	LEGITEXT000006072050	R4212-5	LEGIARTI000018488638	Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article R. 4222-3 , le maître d'ouvrage : 1 Prévoit un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ; 2 Prend les mesures nécessaires pour que l'air pollué en...	<p><br/>Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-3 (VD)">R. 4222-3</a>, le maître d'ouvrage : <br/>1 Prévoit un système de filtration de l'a...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532555	IG-20260122
Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant : DÉSIGNATION DES LOCAUX DÉBIT MINIMAL d'air introduit (en mètres cubes par heure et par local) Cabinet d'aisances isolé () 30 Salle de bains ou de douches isolé () 45 Commune avec un cabi...	[ -0.0196380615234375, 0.031280517578125, 0.045562744140625, 0.010345458984375, 0.041168212890625, 0.03564453125, 0.047271728515625, 0.00672149658203125, -0.019927978515625, 0.03717041015625, -0.0247802734375, 0.050323486328125, -0.010772705078125, -0.033355712890625, -0.0712890625, 0.01...	LEGIARTI000018532553	Code du travail	689	LEGITEXT000006072050	R4212-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532553	LEGITEXT000006072050	R4212-6	LEGIARTI000018488640	Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant : DÉSIGNATION DES LOCAUX DÉBIT MINIMAL d'air introduit (en mètres cubes par heure et par local) Cabinet d'aisances isolé () 30 Salle de bains ou de douches isolé () 45 Commune avec un cabi...	<p><br/>Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant :<br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES LOCAUX</th><th colspan="2"><br/>DÉBIT MINIMAL<br/>d'air introduit<br/>(en mètres cubes<br/>par heure et...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532553	IG-20260122
Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à ...	[ -0.03826904296875, 0.039154052734375, 0.0294647216796875, 0.047760009765625, 0.04193115234375, 0.046234130859375, 0.04473876953125, -0.020751953125, -0.02569580078125, 0.01258087158203125, -0.025909423828125, 0.01666259765625, -0.0220489501953125, -0.01494598388671875, -0.07525634765625,...	LEGIARTI000018532551	Code du travail	342	LEGITEXT000006072050	R4212-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	LEGIARTI000018532551	LEGITEXT000006072050	R4212-7	LEGIARTI000018488642	Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à ...	<p><br/>Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532565	LEGISCTA000018488627	Chapitre II : Aération et assainissement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre II : Aération et assainissement			false	LEGIARTI000018532551	IG-20260114
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R. 4223-2 à R. 4223-11 .	[ -0.036376953125, 0.02532958984375, 0.028594970703125, 0.036773681640625, 0.0306396484375, 0.039825439453125, 0.059661865234375, -0.0150146484375, -0.040435791015625, -0.0005106925964355469, -0.01036834716796875, 0.0093994140625, -0.03656005859375, 0.01036834716796875, -0.058013916015625,...	LEGIARTI000018532545	Code du travail	177	LEGITEXT000006072050	R4213-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	LEGIARTI000018532545	LEGITEXT000006072050	R4213-1	LEGIARTI000018488648	Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R. 4223-2 à R. 4223-11 .	<p><br/>Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-2...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532547	LEGISCTA000018488646	Section 1 : Éclairage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 1 : Éclairage		false	LEGIARTI000018532545	IG-20260114
Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.	[ -0.046051025390625, 0.05120849609375, 0.0186920166015625, 0.0157012939453125, 0.036956787109375, 0.0243682861328125, 0.052459716796875, -0.01104736328125, -0.01084136962890625, 0.0002130270004272461, -0.006710052490234375, 0.021270751953125, -0.04791259765625, -0.004001617431640625, -0.0...	LEGIARTI000018532543	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	R4213-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	LEGIARTI000018532543	LEGITEXT000006072050	R4213-2	LEGIARTI000018488650	Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.	<p><br/>Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532547	LEGISCTA000018488646	Section 1 : Éclairage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 1 : Éclairage		false	LEGIARTI000018532543	IG-20260122
Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.	[ -0.038330078125, 0.04779052734375, 0.0256805419921875, 0.0254974365234375, 0.0233612060546875, 0.0263824462890625, 0.05206298828125, -0.00994110107421875, -0.00537109375, 0.01470947265625, -0.014801025390625, 0.02496337890625, -0.03582763671875, -0.0163116455078125, -0.0242462158203125, ...	LEGIARTI000018532541	Code du travail	196	LEGITEXT000006072050	R4213-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	LEGIARTI000018532541	LEGITEXT000006072050	R4213-3	LEGIARTI000018488652	Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.	<p><br/>Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532547	LEGISCTA000018488646	Section 1 : Éclairage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 1 : Éclairage		false	LEGIARTI000018532541	IG-20260122
Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.	[ -0.04925537109375, 0.033172607421875, 0.0270233154296875, 0.037933349609375, 0.027618408203125, 0.036956787109375, 0.041900634765625, -0.0161895751953125, -0.017181396484375, 0.007747650146484375, -0.02801513671875, 0.017181396484375, -0.0149993896484375, -0.028411865234375, -0.058807373...	LEGIARTI000018532539	Code du travail	307	LEGITEXT000006072050	R4213-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	LEGIARTI000018532539	LEGITEXT000006072050	R4213-4	LEGIARTI000018488654	Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.	<p><br/>Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532547	LEGISCTA000018488646	Section 1 : Éclairage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 1 : Éclairage		false	LEGIARTI000018532539	IG-20260122
Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à : 1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois...	[ -0.053985595703125, 0.036712646484375, 0.0265960693359375, 0.0245208740234375, 0.0289764404296875, 0.025115966796875, 0.04327392578125, -0.01568603515625, -0.0036468505859375, 0.01290130615234375, -0.0313720703125, 0.0109710693359375, -0.01171112060546875, -0.0253143310546875, -0.0583496...	LEGIARTI000018532535	Code du travail	528	LEGITEXT000006072050	R4213-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 2 : Insonorisation	LEGIARTI000018532535	LEGITEXT000006072050	R4213-5	LEGIARTI000018488659	Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à : 1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois...	<p><br/>Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à :<br/> 1° Réduire la réverbération du bruit s...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532537	LEGISCTA000018488656	Section 2 : Insonorisation	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 2 : Insonorisation	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 2 : Insonorisation		false	LEGIARTI000018532535	IG-20260114
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.	[ -0.022918701171875, 0.0069732666015625, 0.047332763671875, 0.0239715576171875, 0.0182342529296875, 0.0289459228515625, 0.03240966796875, -0.0283355712890625, -0.0147705078125, 0.01432037353515625, -0.0032787322998046875, 0.03753662109375, -0.0224609375, -0.0404052734375, -0.03271484375, ...	LEGIARTI000018532533	Code du travail	182	LEGITEXT000006072050	R4213-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 2 : Insonorisation	LEGIARTI000018532533	LEGITEXT000006072050	R4213-6	LEGIARTI000018488661	Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.	<p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532537	LEGISCTA000018488656	Section 2 : Insonorisation	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 2 : Insonorisation	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 2 : Insonorisation		false	LEGIARTI000018532533	IG-20260114
Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.	[ -0.061431884765625, 0.036041259765625, 0.032562255859375, 0.032196044921875, 0.020965576171875, 0.013885498046875, 0.0399169921875, -0.0193939208984375, -0.011077880859375, -0.00951385498046875, -0.0239105224609375, 0.0257415771484375, -0.0031719207763671875, -0.022430419921875, -0.05847...	LEGIARTI000018532529	Code du travail	271	LEGITEXT000006072050	R4213-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique	LEGIARTI000018532529	LEGITEXT000006072050	R4213-7	LEGIARTI000018488665	Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.	<p><br/>Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532531	LEGISCTA000018488663	Section 3 : Ambiance thermique	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 3 : Ambiance thermique		false	LEGIARTI000018532529	IG-20260114
Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.	[ -0.04888916015625, 0.037322998046875, 0.0248260498046875, 0.03656005859375, 0.031829833984375, 0.0019426345825195312, 0.038482666015625, -0.020660400390625, -0.01297760009765625, -0.0015993118286132812, -0.03411865234375, 0.032012939453125, -0.004119873046875, -0.014495849609375, -0.0545...	LEGIARTI000018532527	Code du travail	248	LEGITEXT000006072050	R4213-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique	LEGIARTI000018532527	LEGITEXT000006072050	R4213-8	LEGIARTI000018488668	Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.	<p><br/>Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532531	LEGISCTA000018488663	Section 3 : Ambiance thermique	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 3 : Ambiance thermique		false	LEGIARTI000018532527	IG-20260122
Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du c...	[ -0.03643798828125, 0.0230560302734375, 0.040863037109375, 0.026214599609375, 0.0322265625, 0.01526641845703125, 0.0374755859375, -0.022735595703125, -0.0543212890625, 0.0184173583984375, -0.013214111328125, 0.040008544921875, 0.01873779296875, -0.03790283203125, -0.060211181640625, 0.0...	LEGIARTI000018529502	Code du travail	395	LEGITEXT000006072050	R4532-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 3 : Mission de coordination et coordonn...	LEGIARTI000018529502	LEGITEXT000006072050	R4532-40	LEGIARTI000018491857	Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du c...	<p><br/>Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitué, aux memb...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529508	LEGISCTA000018491851	Sous-section 3 : Registre-journal.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 3 : Mission de coordination et coordonn...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 3 : Registre-journal.	false	LEGIARTI000018529502	IG-20260114
Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.	[ -0.0628662109375, -0.00562286376953125, 0.0296783447265625, -0.010772705078125, 0.0265655517578125, 0.030364990234375, 0.02276611328125, -0.006877899169921875, -0.043365478515625, 0.0123291015625, -0.01788330078125, 0.0504150390625, 0.0260162353515625, -0.0158538818359375, -0.04635620117...	LEGIARTI000018529500	Code du travail	131	LEGITEXT000006072050	R4532-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 3 : Mission de coordination et coordonn...	LEGIARTI000018529500	LEGITEXT000006072050	R4532-41	LEGIARTI000018491859	Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.	<p><br/>Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529508	LEGISCTA000018491851	Sous-section 3 : Registre-journal.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 3 : Mission de coordination et coordonn...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 3 : Registre-journal.	false	LEGIARTI000018529500	IG-20260122
Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection ...	[ -0.047515869140625, 0.04150390625, 0.0292816162109375, 0.04266357421875, 0.043060302734375, 0.04052734375, 0.056243896484375, -0.020751953125, -0.05780029296875, 0.0027637481689453125, 0.0028476715087890625, 0.05780029296875, 0.004604339599609375, -0.024627685546875, -0.053924560546875, ...	LEGIARTI000018529494	Code du travail	332	LEGITEXT000006072050	R4532-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529494	LEGITEXT000006072050	R4532-42	LEGIARTI000018491865	Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection ...	<p><br/>Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de pro...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529494	IG-20260114
Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques ...	[ -0.04058837890625, 0.017333984375, 0.04058837890625, 0.042633056640625, 0.048583984375, 0.01306915283203125, 0.03857421875, -0.022064208984375, -0.035797119140625, -0.006351470947265625, 0.004032135009765625, 0.07489013671875, 0.0213165283203125, -0.016876220703125, -0.0204010009765625, ...	LEGIARTI000018529492	Code du travail	348	LEGITEXT000006072050	R4532-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529492	LEGITEXT000006072050	R4532-43	LEGIARTI000018491867	Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques ...	<p><br/>Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529492	IG-20260122
Le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment, en les distinguant : 1° Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable ; 2° Les mesur...	[ -0.0253753662109375, 0.0117645263671875, 0.049072265625, 0.03729248046875, 0.037628173828125, 0.0273895263671875, 0.0310821533203125, -0.022003173828125, -0.0517578125, -0.0134429931640625, 0.0014390945434570312, 0.0628662109375, 0.00399017333984375, -0.02142333984375, -0.055450439453125...	LEGIARTI000051679402	Code du travail	2,417	LEGITEXT000006072050	R4532-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000051679402	LEGITEXT000006072050	R4532-44	LEGIARTI000018491869	Le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment, en les distinguant : 1° Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable ; 2° Les mesur...	<p>Le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment, en les distinguant :<br/><br/> 1° Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable ;...			1748822400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529490	true	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000051679402	IG-20260114
Le plan général de coordination rappelle, dans le cas de la constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, la mission de ce collège en la matière.	[ -0.044891357421875, 0.0017175674438476562, 0.049652099609375, 0.007171630859375, 0.0377197265625, 0.0092315673828125, 0.043548583984375, -0.0243072509765625, -0.039581298828125, -0.00690460205078125, -0.0092926025390625, 0.0296173095703125, 0.0010585784912109375, -0.0262908935546875, -0....	LEGIARTI000018529488	Code du travail	194	LEGITEXT000006072050	R4532-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529488	LEGITEXT000006072050	R4532-45	LEGIARTI000018491872	Le plan général de coordination rappelle, dans le cas de la constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, la mission de ce collège en la matière.	<p><br/>Le plan général de coordination rappelle, dans le cas de la constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, la mission de ce collège en la matière.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529488	IG-20260122
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 , R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de coordination.	[ -0.038970947265625, 0.0264739990234375, 0.05584716796875, 0.0284576416015625, 0.044952392578125, 0.033355712890625, 0.004077911376953125, -0.02166748046875, -0.0266571044921875, -0.01287078857421875, -0.046417236328125, 0.043701171875, 0.0203094482421875, -0.0141448974609375, -0.03826904...	LEGIARTI000018529486	Code du travail	267	LEGITEXT000006072050	R4532-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529486	LEGITEXT000006072050	R4532-46	LEGIARTI000018491874	Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 , R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de coordination.	<p>Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art....			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529486	IG-20260114
Le plan général de coordination est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.	[ -0.052093505859375, 0.0182647705078125, 0.057342529296875, 0.0255126953125, 0.053131103515625, 0.01004791259765625, 0.041259765625, -0.026214599609375, -0.037750244140625, -0.0239410400390625, 0.006465911865234375, 0.04718017578125, 0.01424407958984375, -0.0109710693359375, -0.0410766601...	LEGIARTI000018529484	Code du travail	250	LEGITEXT000006072050	R4532-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529484	LEGITEXT000006072050	R4532-47	LEGIARTI000018491876	Le plan général de coordination est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.	<p><br/>Le plan général de coordination est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail.<br/> Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529484	IG-20260122
Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.	[ -0.039337158203125, 0.0102081298828125, 0.051849365234375, 0.02996826171875, 0.04046630859375, 0.00988006591796875, 0.015625, -0.036773681640625, -0.049285888671875, -0.0137939453125, -0.00942230224609375, 0.058837890625, 0.0052642822265625, -0.005031585693359375, -0.04229736328125, 0....	LEGIARTI000018529482	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	R4532-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529482	LEGITEXT000006072050	R4532-48	LEGIARTI000018491878	Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.	<p><br/>Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529482	IG-20260122
Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.	[ -0.03009033203125, 0.0283050537109375, 0.061614990234375, 0.0270538330078125, 0.0648193359375, 0.0272216796875, 0.061614990234375, -0.0413818359375, -0.05517578125, 0.00873565673828125, -0.00841522216796875, 0.031524658203125, 0.00940704345703125, -0.0131683349609375, -0.04620361328125, ...	LEGIARTI000018529480	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R4532-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529480	LEGITEXT000006072050	R4532-49	LEGIARTI000018491880	Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.	<p><br/>Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529480	IG-20260122
Le plan général de coordination tenu sur le chantier peut être consulté par : 1° Les membres des comités sociaux et économiques, appelés à intervenir sur le chantier ; 2° Le médecin du travail ; 3° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; 4° L'inspe...	[ -0.0372314453125, 0.006927490234375, 0.047332763671875, 0.0300140380859375, 0.04052734375, 0.0185089111328125, 0.044677734375, -0.0260772705078125, -0.04052734375, -0.008270263671875, 0.003326416015625, 0.038543701171875, 0.01128387451171875, -0.03350830078125, -0.0479736328125, 0.0442...	LEGIARTI000036483785	Code du travail	482	LEGITEXT000006072050	R4532-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000036483785	LEGITEXT000006072050	R4532-50	LEGIARTI000018491882	Le plan général de coordination tenu sur le chantier peut être consulté par : 1° Les membres des comités sociaux et économiques, appelés à intervenir sur le chantier ; 2° Le médecin du travail ; 3° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; 4° L'inspe...	<p><br/>Le plan général de coordination tenu sur le chantier peut être consulté par : <br/>1° Les membres des comités sociaux et économiques, appelés à intervenir sur le chantier ; <br/>2° Le médecin du travail ; <br/>3° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions ...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529478	true	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000036483785	IG-20260113
Le plan général de coordination tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.	[ -0.05584716796875, 0.006000518798828125, 0.041015625, 0.00374603271484375, 0.048858642578125, 0.0293731689453125, 0.034912109375, -0.0181884765625, -0.035491943359375, -0.0048370361328125, -0.00038170814514160156, 0.0509033203125, 0.0209503173828125, -0.005962371826171875, -0.05294799804...	LEGIARTI000018529476	Code du travail	170	LEGITEXT000006072050	R4532-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529476	LEGITEXT000006072050	R4532-51	LEGIARTI000018491884	Le plan général de coordination tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.	<p><br/>Le plan général de coordination tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529496	LEGISCTA000018491863	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529476	IG-20260114
Lorsqu'il est prévu, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la première ou à la deuxième catégorie, d'exécuter des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8 , le coordonnate...	[ -0.037384033203125, 0.0186920166015625, 0.04473876953125, 0.04083251953125, 0.03997802734375, 0.029815673828125, 0.03631591796875, -0.0287322998046875, -0.047119140625, 0.00033926963806152344, -0.001026153564453125, 0.056182861328125, 0.00836944580078125, -0.01194000244140625, -0.0365295...	LEGIARTI000018529472	Code du travail	830	LEGITEXT000006072050	R4532-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529472	LEGITEXT000006072050	R4532-52	LEGIARTI000018491888	Lorsqu'il est prévu, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la première ou à la deuxième catégorie, d'exécuter des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8 , le coordonnate...	<p><br/>Lorsqu'il est prévu, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la première ou à la deuxième catégorie, d'exécuter des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCo...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529474	LEGISCTA000018491886	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	false	LEGIARTI000018529472	IG-20260114
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 , R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié de coordination.	[ -0.04498291015625, 0.02386474609375, 0.0546875, 0.0262451171875, 0.042205810546875, 0.040374755859375, 0.00015842914581298828, -0.0162506103515625, -0.02862548828125, -0.01348876953125, -0.041656494140625, 0.040924072265625, 0.0222930908203125, -0.01013946533203125, -0.036895751953125, ...	LEGIARTI000018529470	Code du travail	277	LEGITEXT000006072050	R4532-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529470	LEGITEXT000006072050	R4532-53	LEGIARTI000018491890	Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 , R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié de coordination.	<p>Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art....			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529474	LEGISCTA000018491886	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	false	LEGIARTI000018529470	IG-20260122
Lorsque, lors d'une opération de troisième catégorie, un coordonnateur a connaissance, après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8 , il prend toutes les mesures utiles afin de rédiger,...	[ -0.040771484375, 0.033294677734375, 0.044403076171875, 0.031951904296875, 0.045074462890625, 0.02130126953125, 0.0426025390625, -0.034423828125, -0.053924560546875, -0.006656646728515625, -0.007701873779296875, 0.05438232421875, 0.00792694091796875, 0.0014085769653320312, -0.047119140625...	LEGIARTI000018529468	Code du travail	643	LEGITEXT000006072050	R4532-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529468	LEGITEXT000006072050	R4532-54	LEGIARTI000018491892	Lorsque, lors d'une opération de troisième catégorie, un coordonnateur a connaissance, après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8 , il prend toutes les mesures utiles afin de rédiger,...	<p><br/>Lorsque, lors d'une opération de troisième catégorie, un coordonnateur a connaissance, après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529474	LEGISCTA000018491886	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	false	LEGIARTI000018529468	IG-20260114
Sont applicables au plan général simplifié de coordination et, dès son élaboration, à celui établi en application de l'article R. 4532-54 , les dispositions des articles R. 4532-42 et R. 4532-47 à R. 4532-51 .	[ -0.04827880859375, -0.004802703857421875, 0.0299530029296875, 0.022064208984375, 0.042755126953125, 0.0225677490234375, 0.02069091796875, -0.017730712890625, -0.037628173828125, -0.0170440673828125, 0.011383056640625, 0.047088623046875, 0.0198974609375, 0.0216827392578125, -0.03527832031...	LEGIARTI000018529466	Code du travail	209	LEGITEXT000006072050	R4532-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	LEGIARTI000018529466	LEGITEXT000006072050	R4532-55	LEGIARTI000018491894	Sont applicables au plan général simplifié de coordination et, dès son élaboration, à celui établi en application de l'article R. 4532-54 , les dispositions des articles R. 4532-42 et R. 4532-47 à R. 4532-51 .	<p><br/>Sont applicables au plan général simplifié de coordination et, dès son élaboration, à celui établi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4532-54 (V)">R. 4532-54</a>, les...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529474	LEGISCTA000018491886	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 4 : Plan général de coordination en mat...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie.	false	LEGIARTI000018529466	IG-20260122
L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9 , dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan.	[ -0.037628173828125, 0.037628173828125, 0.026885986328125, 0.0335693359375, 0.031158447265625, 0.0300445556640625, 0.03985595703125, -0.019378662109375, -0.03521728515625, -0.006443023681640625, -0.027252197265625, 0.03948974609375, 0.0034770965576171875, -0.0180816650390625, -0.041351318...	LEGIARTI000018529460	Code du travail	290	LEGITEXT000006072050	R4532-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529460	LEGITEXT000006072050	R4532-56	LEGIARTI000018491900	L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9 , dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan.	<p><br/>L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - ar...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529460	IG-20260122
L'entrepreneur qui intervient seul remet au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4532-9 , lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs p...	[ -0.044219970703125, 0.0262298583984375, 0.0248260498046875, 0.0435791015625, 0.03253173828125, 0.051605224609375, 0.04052734375, -0.0185394287109375, -0.026336669921875, -0.00115203857421875, -0.01517486572265625, 0.038818359375, 0.004364013671875, -0.0204925537109375, -0.046600341796875...	LEGIARTI000018529458	Code du travail	415	LEGITEXT000006072050	R4532-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529458	LEGITEXT000006072050	R4532-57	LEGIARTI000018491902	L'entrepreneur qui intervient seul remet au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4532-9 , lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs p...	<p><br/>L'entrepreneur qui intervient seul remet au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-9 (V)">L. 453...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529458	IG-20260122
Dès la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur communique à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination, les noms et adresses des entrepreneurs contractants. Il transmet à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particu...	[ -0.058380126953125, 0.016510009765625, 0.04083251953125, 0.0301513671875, 0.050384521484375, 0.0169830322265625, 0.044647216796875, -0.0291900634765625, -0.051513671875, -0.0003757476806640625, 0.002719879150390625, 0.063720703125, 0.022705078125, -0.005367279052734375, -0.02957153320312...	LEGIARTI000018529455	Code du travail	404	LEGITEXT000006072050	R4532-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529455	LEGITEXT000006072050	R4532-58	LEGIARTI000018491904	Dès la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur communique à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination, les noms et adresses des entrepreneurs contractants. Il transmet à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particu...	<p><br/>Dès la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur communique à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination, les noms et adresses des entrepreneurs contractants.<br/> Il transmet à chaque entrepreneur qui en fait la demande les ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529455	IG-20260114
En cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et de santé des entrepreneurs chargés du gros œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers, tels qu'énumérés sur la liste prévu...	[ -0.0305023193359375, 0.0166015625, 0.039642333984375, 0.04461669921875, 0.043792724609375, 0.012969970703125, 0.039215087890625, -0.033416748046875, -0.04046630859375, -0.01629638671875, -0.00695037841796875, 0.04608154296875, 0.006404876708984375, -0.0094451904296875, -0.051239013671875...	LEGIARTI000018529453	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	R4532-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529453	LEGITEXT000006072050	R4532-59	LEGIARTI000018491906	En cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et de santé des entrepreneurs chargés du gros œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers, tels qu'énumérés sur la liste prévu...	<p><br/>En cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et de santé des entrepreneurs chargés du gros œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers, tels qu'énumérés sur la lis...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529453	IG-20260114
L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci : 1° Un exemplaire du plan général de coordination ; 2° Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantie...	[ -0.03936767578125, 0.0285491943359375, 0.030059814453125, 0.038055419921875, 0.051910400390625, 0.0291900634765625, 0.055145263671875, -0.025848388671875, -0.036773681640625, -0.00859832763671875, 0.003757476806640625, 0.047149658203125, 0.0042724609375, -0.01470184326171875, -0.04693603...	LEGIARTI000018529451	Code du travail	439	LEGITEXT000006072050	R4532-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529451	LEGITEXT000006072050	R4532-60	LEGIARTI000018491908	L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci : 1° Un exemplaire du plan général de coordination ; 2° Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantie...	<p><br/>L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci :<br/> 1° Un exemplaire du plan général de coordination ;<br/> 2° Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529451	IG-20260114
Pour l'élaboration du plan particulier de sécurité, le sous-traitant tient compte des informations fournies par l'entrepreneur, notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination. Il tient également compte des informations contenues dans le document prévu au 2° de l'article R. 4532-60 .	[ -0.057647705078125, 0.00833892822265625, 0.025115966796875, 0.04034423828125, 0.0341796875, 0.01070404052734375, 0.02593994140625, -0.01873779296875, -0.0282135009765625, -0.0059967041015625, -0.01873779296875, 0.05682373046875, 0.0033969879150390625, -0.004169464111328125, -0.0430297851...	LEGIARTI000018529449	Code du travail	312	LEGITEXT000006072050	R4532-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529449	LEGITEXT000006072050	R4532-61	LEGIARTI000018491910	Pour l'élaboration du plan particulier de sécurité, le sous-traitant tient compte des informations fournies par l'entrepreneur, notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination. Il tient également compte des informations contenues dans le document prévu au 2° de l'article R. 4532-60 .	<p><br/>Pour l'élaboration du plan particulier de sécurité, le sous-traitant tient compte des informations fournies par l'entrepreneur, notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination. <br/>Il tient également compte des informations contenues dans le document prévu au 2° de l'article <a href...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529449	IG-20260122
A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité. Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas...	[ -0.036773681640625, 0.04278564453125, 0.0269927978515625, 0.036773681640625, 0.00909423828125, 0.027587890625, 0.03399658203125, -0.01224517822265625, -0.036590576171875, -0.007297515869140625, -0.0190887451171875, 0.04156494140625, -0.01204681396484375, -0.021392822265625, -0.0389709472...	LEGIARTI000018529447	Code du travail	481	LEGITEXT000006072050	R4532-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529447	LEGITEXT000006072050	R4532-62	LEGIARTI000018491912	A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité. Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas...	<p><br/>A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité. <br/>Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoire...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529447	IG-20260114
Le plan particulier de sécurité indique : 1° Les nom et adresse de l'entrepreneur ; 2° L'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier ; 3° Le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.	[ -0.039031982421875, 0.015350341796875, 0.032928466796875, 0.024810791015625, 0.021453857421875, 0.048797607421875, 0.045745849609375, -0.0222625732421875, -0.02337646484375, 0.005489349365234375, -0.0033283233642578125, 0.038421630859375, 0.006656646728515625, -0.01342010498046875, -0.05...	LEGIARTI000018529445	Code du travail	239	LEGITEXT000006072050	R4532-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529445	LEGITEXT000006072050	R4532-63	LEGIARTI000018491914	Le plan particulier de sécurité indique : 1° Les nom et adresse de l'entrepreneur ; 2° L'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier ; 3° Le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.	<p><br/>Le plan particulier de sécurité indique :<br/> 1° Les nom et adresse de l'entrepreneur ;<br/> 2° L'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier ;<br/> 3° Le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529445	IG-20260122
Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l...	[ -0.0218658447265625, 0.0308685302734375, 0.04150390625, 0.040191650390625, 0.020751953125, 0.035980224609375, 0.02386474609375, -0.032867431640625, -0.0269775390625, -0.00954437255859375, -0.0117645263671875, 0.05084228515625, 0.007659912109375, -0.01259613037109375, -0.0634765625, 0.0...	LEGIARTI000018529443	Code du travail	1,321	LEGITEXT000006072050	R4532-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529443	LEGITEXT000006072050	R4532-64	LEGIARTI000018491916	Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l...	<p><br/>Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. <br/>A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réa...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529443	IG-20260114
Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'évaluation préalable des risques menée par l'entreprise que des mesures mentionnées à l'article R. 4532-64 n'ont pas à être prises du fait de l'absence de risques, résultant en particulier de l'exécution de travaux figurant sur la liste prévue à l'article L. 453...	[ -0.04571533203125, 0.0301971435546875, 0.0175323486328125, 0.040496826171875, 0.0400390625, 0.040283203125, 0.0357666015625, -0.0440673828125, -0.028900146484375, -0.008880615234375, -0.008056640625, 0.050445556640625, 0.020965576171875, -0.01320648193359375, -0.040283203125, 0.0575561...	LEGIARTI000018529441	Code du travail	376	LEGITEXT000006072050	R4532-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529441	LEGITEXT000006072050	R4532-65	LEGIARTI000018491918	Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'évaluation préalable des risques menée par l'entreprise que des mesures mentionnées à l'article R. 4532-64 n'ont pas à être prises du fait de l'absence de risques, résultant en particulier de l'exécution de travaux figurant sur la liste prévue à l'article L. 453...	<p><br/>Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'évaluation préalable des risques menée par l'entreprise que des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4532-...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529441	IG-20260114
Le plan particulier de sécurité : 1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier ; 2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoire...	[ -0.022430419921875, 0.0149993896484375, 0.040435791015625, 0.0380859375, 0.018524169921875, 0.0273895263671875, 0.023223876953125, -0.035491943359375, -0.0202178955078125, -0.014678955078125, -0.008056640625, 0.0552978515625, 0.0016956329345703125, -0.01532745361328125, -0.05007934570312...	LEGIARTI000018529439	Code du travail	881	LEGITEXT000006072050	R4532-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529439	LEGITEXT000006072050	R4532-66	LEGIARTI000018491920	Le plan particulier de sécurité : 1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier ; 2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoire...	<p><br/>Le plan particulier de sécurité :<br/> 1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier ;<br/> 2° Définit les risques prévisibles liés au...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529439	IG-20260122
Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée : 1° Les dispositions en matière de secours et d'évacuation, notamment : a) Les consignes de premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades ; b) Le nombre de travailleurs du chantier formés pour donner les premiers secours en cas d'urgence ; c) Le ...	[ -0.040283203125, 0.0196380615234375, 0.03472900390625, 0.032440185546875, 0.022552490234375, 0.04156494140625, 0.0247039794921875, -0.0279998779296875, -0.020782470703125, -0.0029773712158203125, -0.0119781494140625, 0.0428466796875, 0.0006060600280761719, -0.01064300537109375, -0.054992...	LEGIARTI000018529437	Code du travail	765	LEGITEXT000006072050	R4532-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529437	LEGITEXT000006072050	R4532-67	LEGIARTI000018491922	Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée : 1° Les dispositions en matière de secours et d'évacuation, notamment : a) Les consignes de premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades ; b) Le nombre de travailleurs du chantier formés pour donner les premiers secours en cas d'urgence ; c) Le ...	<p><br/>Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée :<br/> 1° Les dispositions en matière de secours et d'évacuation, notamment :<br/> a) Les consignes de premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades ;<br/> b) Le nombre de travailleurs du chantier formés pour donner les premiers secours en...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529437	IG-20260114
Lorsque les dispositions en matière de secours et d'évacuation sont prévues par le plan général de coordination, mention peut être faite dans le plan particulier de sécurité du renvoi au plan général de coordination.	[ -0.043426513671875, 0.032562255859375, 0.035491943359375, 0.03094482421875, 0.0489501953125, 0.004619598388671875, 0.0311126708984375, -0.0311126708984375, -0.0489501953125, -0.02203369140625, -0.006359100341796875, 0.038421630859375, -0.00179290771484375, -0.0055084228515625, -0.0380859...	LEGIARTI000018529435	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	R4532-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000018529435	LEGITEXT000006072050	R4532-68	LEGIARTI000018491924	Lorsque les dispositions en matière de secours et d'évacuation sont prévues par le plan général de coordination, mention peut être faite dans le plan particulier de sécurité du renvoi au plan général de coordination.	<p><br/>Lorsque les dispositions en matière de secours et d'évacuation sont prévues par le plan général de coordination, mention peut être faite dans le plan particulier de sécurité du renvoi au plan général de coordination.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000018529435	IG-20260114
Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités sociaux et économiques.	[ -0.041168212890625, 0.01123046875, 0.038177490234375, 0.03173828125, 0.038482666015625, 0.03143310546875, 0.0421142578125, -0.025604248046875, -0.0248260498046875, -0.02435302734375, -0.0238800048828125, 0.04052734375, 0.024200439453125, -0.029388427734375, -0.049957275390625, 0.025924...	LEGIARTI000036483781	Code du travail	210	LEGITEXT000006072050	R4532-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	LEGIARTI000036483781	LEGITEXT000006072050	R4532-69	LEGIARTI000018491926	Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités sociaux et économiques.	<p><br/>Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités sociaux et économiques.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529433	true	LEGISCTA000018529462	LEGISCTA000018491898	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Plan particulier de sécurité et de...	2,147,352,575	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.	Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.	false	LEGIARTI000036483781	IG-20260113
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.	[ -0.03570556640625, 0.024505615234375, 0.0472412109375, 0.032318115234375, 0.047943115234375, 0.0296630859375, 0.028411865234375, -0.0122528076171875, -0.0185546875, 0.0192718505859375, -0.0103912353515625, 0.016693115234375, -0.0184783935546875, -0.016693115234375, -0.0472412109375, 0....	LEGIARTI000043841212	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	R4213-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique	LEGIARTI000043841212	LEGITEXT000006072050	R4213-9	LEGIARTI000018488670	Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.	<p>Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1">articles L. 171-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do...			1625097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532525	true	LEGISCTA000018532531	LEGISCTA000018488663	Section 3 : Ambiance thermique	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique	Section 3 : Ambiance thermique		false	LEGIARTI000043841212	IG-20260122
Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation. Ils respectent les règl...	[ -0.046112060546875, 0.02203369140625, 0.035888671875, 0.0136871337890625, 0.0057373046875, 0.02203369140625, 0.0472412109375, -0.0173797607421875, -0.0272674560546875, 0.004314422607421875, -0.005054473876953125, 0.0219268798828125, -0.00868988037109375, -0.018280029296875, -0.0572509765...	LEGIARTI000018532519	Code du travail	394	LEGITEXT000006072050	R4214-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments	LEGIARTI000018532519	LEGITEXT000006072050	R4214-1	LEGIARTI000018488676	Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation. Ils respectent les règl...	<p><br/>Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.<br/> Ils respec...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532521	LEGISCTA000018488674	Section 1 : Caractéristiques des bâtiments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des bâtiments		false	LEGIARTI000018532519	IG-20260122

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