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Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 , à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la ...	[ -0.049560546875, 0.0377197265625, 0.019195556640625, 0.037933349609375, -0.00591278076171875, 0.034149169921875, 0.02276611328125, -0.016632080078125, -0.032806396484375, 0.007030487060546875, -0.0170745849609375, 0.046875, 0.01132965087890625, -0.04150390625, -0.039276123046875, 0.032...	LEGIARTI000038060456	Code du travail	677	LEGITEXT000006072050	R5111-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	LEGIARTI000038060456	LEGITEXT000006072050	R5111-5	LEGIARTI000018494072	Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 , à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la ...	<p>Les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494064&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5111-1</a>, à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, so...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029408954	true	LEGISCTA000018527314	LEGISCTA000018494062	Chapitre Ier : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre Ier : Politique de l'emploi	Chapitre Ier : Objet			false	LEGIARTI000038060456	IG-20260122
Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1 .	[ -0.04443359375, 0.0382080078125, 0.047271728515625, 0.0289306640625, 0.0095062255859375, 0.035552978515625, 0.0399169921875, -0.0167388916015625, -0.00652313232421875, 0.01276397705078125, -0.0167388916015625, 0.0312042236328125, 0.0225067138671875, -0.022125244140625, -0.039154052734375...	LEGIARTI000018527302	Code du travail	218	LEGITEXT000006072050	R5111-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	LEGIARTI000018527302	LEGITEXT000006072050	R5111-6	LEGIARTI000018494074	Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1 .	<p><br/>Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903454&dateTexte=&ca...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527314	LEGISCTA000018494062	Chapitre Ier : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre Ier : Politique de l'emploi	Chapitre Ier : Objet			false	LEGIARTI000018527302	IG-20260114
Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24 .	[ -0.053924560546875, 0.04656982421875, 0.032073974609375, 0.050537109375, 0.0279083251953125, 0.0301666259765625, 0.0090484619140625, -0.0202789306640625, -0.01763916015625, 0.0016384124755859375, -0.006412506103515625, 0.061859130859375, 0.01291656494140625, -0.02093505859375, -0.0352783...	LEGIARTI000021631117	Code du travail	228	LEGITEXT000006072050	R5112-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi	LEGIARTI000021631117	LEGITEXT000006072050	R5112-23	LEGIARTI000021626928	Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24 .	<p>Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021626933&dateTexte...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021631119	LEGISCTA000021626919	Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre Ier : Politique de l'emploi	Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi	Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi		false	LEGIARTI000021631117	IG-20260122
Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1 , L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109 .	[ -0.044189453125, 0.0307769775390625, 0.0102996826171875, 0.04559326171875, 0.0241851806640625, 0.0174713134765625, 0.01041412353515625, -0.0244140625, -0.01399993896484375, -0.00838470458984375, -0.007808685302734375, 0.035400390625, 0.01099395751953125, -0.0072021484375, -0.040954589843...	LEGIARTI000021631109	Code du travail	218	LEGITEXT000006072050	D5112-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi	LEGIARTI000021631109	LEGITEXT000006072050	D5112-24	LEGIARTI000021626933	Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1 , L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109 .	<p>Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021626928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5112-23 (V)">R. 5112-23</a> sont ceux qui sont définis aux articles <a hre...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021631119	LEGISCTA000021626919	Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre Ier : Politique de l'emploi	Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi	Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi		false	LEGIARTI000021631109	IG-20260122
Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences mentionnées à l'article L. 5121-1 déterminent en particulier : 1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compéte...	[ -0.052337646484375, 0.0218658447265625, 0.037109375, 0.0439453125, -0.005878448486328125, 0.028717041015625, 0.040863037109375, -0.025726318359375, -0.0189971923828125, -0.0145721435546875, -0.007232666015625, 0.0302581787109375, 0.00424957275390625, -0.03179931640625, -0.05828857421875,...	LEGIARTI000018527243	Code du travail	731	LEGITEXT000006072050	D5121-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et d...	LEGIARTI000018527243	LEGITEXT000006072050	D5121-1	LEGIARTI000018494132	Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences mentionnées à l'article L. 5121-1 déterminent en particulier : 1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compéte...	<p><br/>Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5121-1 (VD)">L. 5121-1</a> déterminent en particulier : <br/>1° ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527245	LEGISCTA000018494130	Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences		false	LEGIARTI000018527243	IG-20260122
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi. Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'...	[ -0.06707763671875, 0.033172607421875, 0.0276336669921875, 0.01544189453125, -0.00848388671875, 0.027069091796875, 0.022674560546875, -0.036773681640625, -0.039642333984375, 0.01143646240234375, -0.0120086669921875, 0.0386962890625, 0.00933837890625, -0.046875, -0.044403076171875, 0.021...	LEGIARTI000038060780	Code du travail	413	LEGITEXT000006072050	D5121-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 1 : Aide au dével...	LEGIARTI000038060780	LEGITEXT000006072050	D5121-2	LEGIARTI000018494134	Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi. Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'...	<p>Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.</p><p>Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régio...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029469766	true	LEGISCTA000018527245	LEGISCTA000018494130	Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 1 : Aide au dével...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges	Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences		false	LEGIARTI000038060780	IG-20260114
Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.	[ -0.0555419921875, 0.036224365234375, 0.0513916015625, 0.00780487060546875, 0.0239715576171875, 0.0001010894775390625, 0.046905517578125, -0.025360107421875, -0.04241943359375, -0.001865386962890625, -0.0064239501953125, 0.039154052734375, 0.005950927734375, -0.028289794921875, -0.0375976...	LEGIARTI000018527239	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	D5121-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et d...	LEGIARTI000018527239	LEGITEXT000006072050	D5121-3	LEGIARTI000018494136	Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.	<p><br/>Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527245	LEGISCTA000018494130	Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et d...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences		false	LEGIARTI000018527239	IG-20260122
Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce...	[ -0.0307464599609375, 0.032135009765625, 0.036956787109375, 0.036712646484375, 0.0184783935546875, 0.01617431640625, 0.0302886962890625, -0.037872314453125, -0.00923919677734375, -0.02203369140625, -0.00634002685546875, 0.02593994140625, -0.00797271728515625, -0.027191162109375, -0.056457...	LEGIARTI000018527235	Code du travail	429	LEGITEXT000006072050	D5121-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527235	LEGITEXT000006072050	D5121-4	LEGIARTI000018494140	Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce...	<p><br/>Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5121-3 (VD)">L. 5121-3</a> comprend, notamment, des actions de formation des...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527235	IG-20260122
L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.	[ -0.048095703125, 0.027374267578125, 0.05621337890625, 0.0186920166015625, 0.016876220703125, 0.0123138427734375, 0.06170654296875, -0.0171661376953125, -0.0210113525390625, -0.010284423828125, -0.0243377685546875, 0.01245880126953125, 0.025054931640625, -0.01593017578125, -0.027954101562...	LEGIARTI000018527233	Code du travail	152	LEGITEXT000006072050	D5121-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527233	LEGITEXT000006072050	D5121-5	LEGIARTI000018494142	L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.	<p><br/>L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527233	IG-20260122
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .	[ -0.05224609375, 0.031463623046875, 0.04754638671875, 0.01531982421875, 0.023773193359375, 0.0164947509765625, 0.054595947265625, -0.0079498291015625, -0.027801513671875, 0.00458526611328125, -0.01239013671875, 0.01000213623046875, 0.0160675048828125, -0.020172119140625, -0.03500366210937...	LEGIARTI000036131027	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	D5121-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élab...	LEGIARTI000036131027	LEGITEXT000006072050	D5121-6	LEGIARTI000018494144	L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .	<p>L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .</p><p></p>			1512259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027191974	true	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élab...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000036131027	IG-20260113
Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet. Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation fin...	[ -0.04541015625, 0.01523590087890625, 0.0220184326171875, 0.008941650390625, 0.016998291015625, 0.054656982421875, 0.037750244140625, -0.00968170166015625, -0.0237884521484375, 0.023193359375, -0.0013942718505859375, 0.004398345947265625, 0.0183868408203125, -0.0300750732421875, -0.043060...	LEGIARTI000018527229	Code du travail	552	LEGITEXT000006072050	D5121-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527229	LEGITEXT000006072050	D5121-7	LEGIARTI000018494146	Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet. Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation fin...	<p><br/>Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet. <br/>Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la part...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527229	IG-20260122
L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment : 1° De son organisation du travail ; 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ; 3° De sa gestion des âges ; 4° Du développe...	[ -0.0482177734375, 0.029541015625, 0.035919189453125, 0.038299560546875, 0.01276397705078125, 0.026824951171875, 0.040191650390625, -0.0245819091796875, -0.017364501953125, 0.00017261505126953125, -0.00629425048828125, 0.03875732421875, -0.01216888427734375, -0.0411376953125, -0.070434570...	LEGIARTI000018527227	Code du travail	616	LEGITEXT000006072050	D5121-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527227	LEGITEXT000006072050	D5121-8	LEGIARTI000018494148	L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment : 1° De son organisation du travail ; 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ; 3° De sa gestion des âges ; 4° Du développe...	<p><br/>L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :<br/> 1° De son organisation du travail ;<br/> 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ;<br/> 3° De sa gestion des...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527227	IG-20260122
Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.	[ -0.0516357421875, 0.029388427734375, 0.04937744140625, 0.007633209228515625, 0.0240325927734375, 0.0146942138671875, 0.0545654296875, -0.03961181640625, -0.017059326171875, 0.01035308837890625, -0.01096343994140625, 0.039794921875, 0.023712158203125, -0.0259857177734375, -0.0318298339843...	LEGIARTI000036482958	Code du travail	241	LEGITEXT000006072050	D5121-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élab...	LEGIARTI000036482958	LEGITEXT000006072050	D5121-9	LEGIARTI000018494150	Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.	<p><br/>Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527225	true	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élab...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000036482958	IG-20260113
L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.	[ -0.0418701171875, 0.01776123046875, 0.05328369140625, 0.019744873046875, -0.00521087646484375, 0.025543212890625, 0.04620361328125, -0.022552490234375, -0.047821044921875, 0.0164031982421875, -0.0115966796875, 0.017669677734375, 0.00829315185546875, -0.025360107421875, -0.044921875, 0....	LEGIARTI000018527223	Code du travail	277	LEGITEXT000006072050	D5121-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527223	LEGITEXT000006072050	D5121-10	LEGIARTI000018494152	L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.	<p><br/>L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527223	IG-20260122
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.	[ -0.048675537109375, 0.02142333984375, 0.0246734619140625, 0.02947998046875, -0.0026874542236328125, 0.046600341796875, 0.029296875, -0.01302337646484375, -0.0277557373046875, -0.00002491474151611328, -0.01276397705078125, 0.0203094482421875, 0.01413726806640625, 0.0031909942626953125, -0...	LEGIARTI000041541603	Code du travail	206	LEGITEXT000006072050	D5121-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élab...	LEGIARTI000041541603	LEGITEXT000006072050	D5121-11	LEGIARTI000018494154	Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.	<p>Les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5121-10 (V)">D. 5121-10</a> sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, resp...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527221	true	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élab...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000041541603	IG-20260122
Ces conventions peuvent prévoir : 1° D'une part, des actions d'information, de communication et d'animation ; 2° D'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.	[ -0.05084228515625, 0.0267791748046875, 0.04571533203125, 0.024566650390625, 0.01543426513671875, 0.0189361572265625, 0.0250701904296875, -0.040435791015625, -0.02252197265625, 0.002590179443359375, 0.0026111602783203125, 0.033599853515625, 0.0033473968505859375, 0.0021953582763671875, -0...	LEGIARTI000018527219	Code du travail	207	LEGITEXT000006072050	D5121-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527219	LEGITEXT000006072050	D5121-12	LEGIARTI000018494156	Ces conventions peuvent prévoir : 1° D'une part, des actions d'information, de communication et d'animation ; 2° D'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.	<p><br/>Ces conventions peuvent prévoir :<br/> 1° D'une part, des actions d'information, de communication et d'animation ;<br/> 2° D'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527219	IG-20260122
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.	[ -0.05841064453125, 0.03350830078125, 0.03167724609375, 0.0283660888671875, 0.05242919921875, 0.03253173828125, 0.030853271484375, -0.025054931640625, -0.033172607421875, 0.0011463165283203125, -0.0015764236450195312, 0.00531005859375, 0.01476287841796875, -0.004520416259765625, -0.024063...	LEGIARTI000018527217	Code du travail	178	LEGITEXT000006072050	D5121-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	LEGIARTI000018527217	LEGITEXT000006072050	D5121-13	LEGIARTI000018494158	L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.	<p><br/>L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527237	LEGISCTA000018494138	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gest...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences		false	LEGIARTI000018527217	IG-20260114
L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes : 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ; 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.	[ -0.06817626953125, 0.03546142578125, 0.032562255859375, 0.0263824462890625, 0.0286102294921875, 0.033416748046875, 0.0174713134765625, -0.01084136962890625, 0.00458526611328125, -0.005741119384765625, -0.020904541015625, 0.0210723876953125, -0.004840850830078125, -0.033935546875, -0.0406...	LEGIARTI000018527184	Code du travail	234	LEGITEXT000006072050	R5121-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'a...	LEGIARTI000018527184	LEGITEXT000006072050	R5121-24	LEGIARTI000018494190	L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes : 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ; 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.	<p><br/>L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :<br/> 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;<br/> 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527188	LEGISCTA000018494186	Sous-section 2 : Calcul de l'aide	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'a...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés	Sous-section 2 : Calcul de l'aide	false	LEGIARTI000018527184	IG-20260122
Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.	[ -0.049224853515625, 0.03326416015625, 0.053924560546875, 0.021392822265625, -0.00893402099609375, 0.0175018310546875, 0.054779052734375, -0.0032596588134765625, -0.0035152435302734375, 0.0022068023681640625, -0.006664276123046875, 0.01039886474609375, 0.0026378631591796875, -0.010398864746...	LEGIARTI000018527182	Code du travail	123	LEGITEXT000006072050	R5121-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'a...	LEGIARTI000018527182	LEGITEXT000006072050	R5121-25	LEGIARTI000018494192	Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.	<p><br/>Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527188	LEGISCTA000018494186	Sous-section 2 : Calcul de l'aide	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'a...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences	Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés	Sous-section 2 : Calcul de l'aide	false	LEGIARTI000018527182	IG-20260122
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou d...	[ -0.0384521484375, 0.044586181640625, 0.048553466796875, 0.0267486572265625, 0.0018701553344726562, 0.025360107421875, 0.0242767333984375, -0.0211029052734375, -0.0001533031463623047, 0.0014867782592773438, -0.016448974609375, 0.040618896484375, -0.0018453598022460938, -0.06182861328125, ...	LEGIARTI000027629135	Code du travail	490	LEGITEXT000006072050	R5122-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000027629135	LEGITEXT000006072050	R5122-1	LEGIARTI000018494200	L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou d...	<p>L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :</p><p>1° La conjoncture économique ; <br/>2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; <br/>...			1372636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026659278	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	46,684,427	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000027629135	MD-20260226_210855_500_BDJQUOT
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. Elle est acco...	[ -0.039703369140625, 0.04693603515625, 0.025634765625, 0.0287017822265625, 0.0037899017333984375, 0.04583740234375, 0.0308685302734375, -0.0095672607421875, -0.0194091796875, -0.0138092041015625, -0.0205841064453125, 0.05523681640625, -0.00685882568359375, -0.05596923828125, -0.0424194335...	LEGIARTI000042487814	Code du travail	1,839	LEGITEXT000006072050	R5122-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000042487814	LEGITEXT000006072050	R5122-2	LEGIARTI000018494202	L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. Elle est acco...	<p>L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. </p><p>La demande précise : </p><p>1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; </p><p>2° La période prévisible de sous-activité ; </p><p>3° Le nombre de sa...	Se reporter aux dispositions dérogatoires précisées aux paragraphes II et III de l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 concernant l'application des dispositions de l'article R. 5122-17 dans sa rédaction antérieure audit décret et R. 5122-4 concernant le délai mentionné aux premier et troisième alinéas dudit...	<p>Se reporter aux dispositions dérogatoires précisées aux paragraphes II et III de l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 concernant l'application des dispositions de l'article R. 5122-17 dans sa rédaction antérieure audit décret et R. 5122-4 concernant le délai mentionné aux premier et troisième alinéas du...	1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000042050278	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	93,368,854	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000042487814	IG-20260114
Par dérogation à l'article R. 5122-2 , l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'arti...	[ -0.037506103515625, 0.0452880859375, 0.03912353515625, 0.03729248046875, -0.002727508544921875, 0.03912353515625, 0.0190582275390625, -0.02069091796875, -0.00696563720703125, 0.00545501708984375, -0.02008056640625, 0.05572509765625, 0.01224517822265625, -0.04998779296875, -0.018341064453...	LEGIARTI000041757522	Code du travail	424	LEGITEXT000006072050	R5122-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000041757522	LEGITEXT000006072050	R5122-3	LEGIARTI000018494204	Par dérogation à l'article R. 5122-2 , l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'arti...	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041757530&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5122-2 (M)">R. 5122-2</a>, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour a...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent...	<p></p><p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vi...	1585180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027629124	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	140,053,281	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000041757522	IG-20260114
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2 , et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. La décision d'autorisation ou de refus, signée p...	[ -0.05621337890625, 0.0352783203125, 0.03131103515625, 0.03826904296875, 0.014251708984375, 0.04248046875, 0.03228759765625, -0.0166473388671875, -0.01116180419921875, -0.008575439453125, -0.032684326171875, 0.053436279296875, 0.00247955322265625, -0.056610107421875, -0.043670654296875, ...	LEGIARTI000046824699	Code du travail	795	LEGITEXT000006072050	R5122-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000046824699	LEGITEXT000006072050	R5122-4	LEGIARTI000018494206	Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2 , et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. La décision d'autorisation ou de refus, signée p...	<p>Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - ...			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000036483354	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	186,737,708	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000046824699	IG-20260122
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 , l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 . Cette demande comporte : 1° Des informations relatives à l'identité...	[ -0.0418701171875, 0.05670166015625, 0.032012939453125, 0.033294677734375, -0.005126953125, 0.03973388671875, 0.038665771484375, -0.00351715087890625, -0.02008056640625, 0.006816864013671875, -0.03179931640625, 0.04681396484375, -0.01100921630859375, -0.044036865234375, -0.038665771484375...	LEGIARTI000029172348	Code du travail	1,208	LEGITEXT000006072050	R5122-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000029172348	LEGITEXT000006072050	R5122-5	LEGIARTI000018494208	En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 , l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 . Cette demande comporte : 1° Des informations relatives à l'identité...	<p>En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494206&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5122-4</a>, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'al...	Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, article 23 : La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée à l'article R. 5122-5 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. L'article 6 du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 a refixé...	<p>Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, article 23 : La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée à l'article R. 5122-5 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. L'article 6 du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 a ref...	1404259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027629115	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	233,422,135	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000029172348	IG-20260122
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entrepr...	[ -0.045196533203125, 0.05999755859375, 0.04046630859375, 0.0237274169921875, 0.006984710693359375, 0.033294677734375, 0.0287628173828125, -0.012939453125, -0.008575439453125, 0.01849365234375, -0.01910400390625, 0.038421630859375, 0.0234222412109375, -0.057098388671875, -0.0194091796875, ...	LEGIARTI000027629111	Code du travail	395	LEGITEXT000006072050	R5122-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000027629111	LEGITEXT000006072050	R5122-6	LEGIARTI000018494210	L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entrepr...	<p>L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br/>Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'...			1372636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527164	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	280,106,562	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000027629111	IG-20260122
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1 . Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la ...	[ -0.04437255859375, 0.0360107421875, 0.05535888671875, 0.037109375, 0.01213836669921875, 0.037567138671875, 0.01427459716796875, -0.02459716796875, -0.0127410888671875, 0.029876708984375, -0.0126800537109375, 0.04986572265625, 0.0151519775390625, -0.0447998046875, -0.0236053466796875, 0...	LEGIARTI000041757516	Code du travail	461	LEGITEXT000006072050	R5122-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000041757516	LEGITEXT000006072050	R5122-7	LEGIARTI000018494212	Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1 . Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la ...	<p>Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent...	<p></p><p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vi...	1585180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027629106	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	326,790,989	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000041757516	IG-20260114
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture d...	[ -0.03155517578125, 0.0478515625, 0.0295257568359375, 0.0276947021484375, 0.005878448486328125, 0.04296875, 0.0247344970703125, -0.0249481201171875, -0.01904296875, 0.013641357421875, -0.02362060546875, 0.03033447265625, -0.013031005859375, -0.0618896484375, -0.0247344970703125, 0.04153...	LEGIARTI000041757509	Code du travail	553	LEGITEXT000006072050	R5122-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000041757509	LEGITEXT000006072050	R5122-8	LEGIARTI000018494214	Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture d...	<p>Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermetur...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent...	<p></p><p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vi...	1585180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000033471384	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	373,475,416	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000041757509	IG-20260122
I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur...	[ -0.045989990234375, 0.030731201171875, 0.025115966796875, 0.0171966552734375, 0.0006885528564453125, 0.04791259765625, 0.02783203125, -0.0136260986328125, -0.0347900390625, -0.006473541259765625, -0.0258941650390625, 0.046173095703125, 0.008453369140625, -0.054107666015625, -0.0436706542...	LEGIARTI000042487803	Code du travail	1,742	LEGITEXT000006072050	R5122-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	LEGIARTI000042487803	LEGITEXT000006072050	R5122-9	LEGIARTI000018494216	I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur...	<p>I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu...	Conformément au 1° de l’article 1er du décret n° 2021-221 du 26 février 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas t...	<p>Conformément au 1° de l’article 1er du décret n° 2021-221 du 26 février 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pa...	1604188800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000041757503	true	LEGISCTA000027628846	LEGISCTA000018494194	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle	420,159,843	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle			false	LEGIARTI000042487803	IG-20260122
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.	[ -0.03411865234375, 0.0172271728515625, 0.036376953125, 0.03045654296875, 0.0224456787109375, 0.044891357421875, 0.032379150390625, -0.01322174072265625, -0.01392364501953125, -0.00809478759765625, -0.0084381103515625, 0.0257568359375, -0.0099639892578125, -0.0295867919921875, -0.05255126...	LEGIARTI000018532231	Code du travail	155	LEGITEXT000006072050	R4224-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	LEGIARTI000018532231	LEGITEXT000006072050	R4224-3	LEGIARTI000018488978	Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.	<p><br/>Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532237	LEGISCTA000018488972	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail		false	LEGIARTI000018532231	IG-20260122
L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.	[ -0.054779052734375, 0.03826904296875, 0.0205078125, 0.03521728515625, 0.0362548828125, 0.0177001953125, 0.01446533203125, -0.0196533203125, -0.027740478515625, -0.0017442703247070312, 0.0031909942626953125, 0.044921875, -0.00531768798828125, -0.0289306640625, -0.0496826171875, 0.020080...	LEGIARTI000018532229	Code du travail	197	LEGITEXT000006072050	R4224-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	LEGIARTI000018532229	LEGITEXT000006072050	R4224-4	LEGIARTI000018488980	L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.	<p><br/>L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532237	LEGISCTA000018488972	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail		false	LEGIARTI000018532229	IG-20260122
Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.	[ -0.056182861328125, 0.043182373046875, 0.036376953125, 0.0238037109375, 0.0306396484375, 0.0256805419921875, 0.0111846923828125, -0.0134429931640625, -0.026336669921875, 0.006500244140625, -0.01267242431640625, 0.031280517578125, -0.0258941650390625, -0.0204925537109375, -0.0299682617187...	LEGIARTI000020398095	Code du travail	302	LEGITEXT000006072050	R4224-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	LEGIARTI000020398095	LEGITEXT000006072050	R4224-5	LEGIARTI000018488982	Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.	<p>Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. </p><p>Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.</p>			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532227	true	LEGISCTA000018532237	LEGISCTA000018488972	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail		false	LEGIARTI000020398095	IG-20260114
Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux sont installés de manière à former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux côtés.	[ -0.04754638671875, 0.0306243896484375, 0.04498291015625, 0.0112457275390625, 0.04241943359375, 0.0291900634765625, 0.0086517333984375, -0.004467010498046875, -0.00952911376953125, -0.00984954833984375, -0.01140594482421875, 0.0276031494140625, -0.004486083984375, -0.0014057159423828125, ...	LEGIARTI000018532225	Code du travail	192	LEGITEXT000006072050	R4224-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	LEGIARTI000018532225	LEGITEXT000006072050	R4224-6	LEGIARTI000018488984	Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux sont installés de manière à former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux côtés.	<p><br/>Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux sont installés de manière à former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux côtés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532237	LEGISCTA000018488972	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail		false	LEGIARTI000018532225	IG-20260114
Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs. Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.	[ -0.037078857421875, 0.0239715576171875, 0.023223876953125, 0.0211639404296875, 0.0208892822265625, 0.0254669189453125, 0.007537841796875, -0.016387939453125, -0.021636962890625, -0.0031604766845703125, 0.010162353515625, 0.0325927734375, -0.033721923828125, -0.0236053466796875, -0.048309...	LEGIARTI000018532223	Code du travail	250	LEGITEXT000006072050	R4224-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	LEGIARTI000018532223	LEGITEXT000006072050	R4224-7	LEGIARTI000018488986	Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs. Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.	<p><br/>Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.<br/> Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532237	LEGISCTA000018488972	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail		false	LEGIARTI000018532223	IG-20260114
L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante sont effectués conformément aux articles R. 4534-88 , R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil.	[ -0.03961181640625, -0.00467681884765625, 0.0305633544921875, 0.028350830078125, 0.050872802734375, 0.0207061767578125, 0.031768798828125, -0.0119171142578125, -0.02423095703125, 0.001300811767578125, 0.0010938644409179688, 0.0285491943359375, -0.0205078125, -0.010406494140625, -0.0414123...	LEGIARTI000018532221	Code du travail	238	LEGITEXT000006072050	R4224-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	LEGIARTI000018532221	LEGITEXT000006072050	R4224-8	LEGIARTI000018488988	L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante sont effectués conformément aux articles R. 4534-88 , R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil.	<p><br/>L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante sont effectués conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4534-88 (V)">R. ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532237	LEGISCTA000018488972	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail		false	LEGIARTI000018532221	IG-20260122
Les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou possèdent des panneaux transparents.	[ -0.034515380859375, 0.014190673828125, 0.039642333984375, 0.01399993896484375, 0.043975830078125, 0.01291656494140625, 0.014892578125, 0.0006551742553710938, 0.0190582275390625, -0.01605224609375, -0.0111846923828125, 0.03375244140625, -0.018157958984375, 0.0084991455078125, -0.020584106...	LEGIARTI000018532217	Code du travail	95	LEGITEXT000006072050	R4224-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	LEGIARTI000018532217	LEGITEXT000006072050	R4224-9	LEGIARTI000018488992	Les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou possèdent des panneaux transparents.	<p><br/>Les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou possèdent des panneaux transparents.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532219	LEGISCTA000018488990	Section 2 : Portes et portails	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 2 : Portes et portails		false	LEGIARTI000018532217	IG-20260122
Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.	[ -0.032440185546875, 0.03021240234375, 0.037078857421875, 0.0267791748046875, 0.029693603515625, 0.025054931640625, 0.01861572265625, -0.0075531005859375, -0.023681640625, -0.0170745849609375, -0.0338134765625, 0.04119873046875, 0.0017805099487304688, -0.017852783203125, -0.02540588378906...	LEGIARTI000018532215	Code du travail	188	LEGITEXT000006072050	R4224-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	LEGIARTI000018532215	LEGITEXT000006072050	R4224-10	LEGIARTI000018488994	Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.	<p><br/>Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532219	LEGISCTA000018488990	Section 2 : Portes et portails	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 2 : Portes et portails		false	LEGIARTI000018532215	IG-20260114
Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber. Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber.	[ -0.031585693359375, 0.02264404296875, 0.044342041015625, 0.01141357421875, 0.036468505859375, 0.0148468017578125, 0.017852783203125, 0.0015382766723632812, -0.0193634033203125, 0.01099395751953125, 0.0036640167236328125, 0.0216064453125, -0.0016794204711914062, 0.016632080078125, -0.0093...	LEGIARTI000018532213	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	R4224-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	LEGIARTI000018532213	LEGITEXT000006072050	R4224-11	LEGIARTI000018488996	Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber. Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber.	<p><br/>Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.<br/> Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532219	LEGISCTA000018488990	Section 2 : Portes et portails	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 2 : Portes et portails		false	LEGIARTI000018532213	IG-20260122
Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R....	[ -0.04034423828125, 0.0015916824340820312, 0.0322265625, 0.0238037109375, 0.046783447265625, 0.033050537109375, 0.0220489501953125, -0.031829833984375, -0.026092529296875, 0.01143646240234375, -0.0130462646484375, 0.0157012939453125, -0.02099609375, -0.019134521484375, -0.03533935546875, ...	LEGIARTI000018532211	Code du travail	330	LEGITEXT000006072050	R4224-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	LEGIARTI000018532211	LEGITEXT000006072050	R4224-12	LEGIARTI000018488998	Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R....	<p><br/>Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. <br/>Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532219	LEGISCTA000018488990	Section 2 : Portes et portails	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 2 : Portes et portails		false	LEGIARTI000018532211	IG-20260122
Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministr...	[ -0.039794921875, 0.020904541015625, 0.04071044921875, 0.04034423828125, -0.0011138916015625, 0.0265960693359375, 0.02496337890625, -0.006694793701171875, -0.023162841796875, 0.00701141357421875, -0.0267791748046875, 0.032196044921875, -0.01071929931640625, -0.01465606689453125, -0.031860...	LEGIARTI000018532209	Code du travail	362	LEGITEXT000006072050	R4224-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	LEGIARTI000018532209	LEGITEXT000006072050	R4224-13	LEGIARTI000018489000	Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministr...	<p><br/>Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs.<br/> Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoin...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532219	LEGISCTA000018488990	Section 2 : Portes et portails	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 2 : Portes et portails		false	LEGIARTI000018532209	IG-20260122
Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.	[ -0.042572021484375, 0.041961669921875, 0.0012731552124023438, 0.0390625, 0.0228118896484375, 0.0176849365234375, 0.027252197265625, -0.0181427001953125, -0.00988006591796875, -0.0202178955078125, -0.0212860107421875, 0.042877197265625, 0.0038089752197265625, -0.0036182403564453125, -0.04...	LEGIARTI000018532205	Code du travail	124	LEGITEXT000006072050	R4224-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	LEGIARTI000018532205	LEGITEXT000006072050	R4224-14	LEGIARTI000018489004	Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.	<p><br/>Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532207	LEGISCTA000018489002	Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste		false	LEGIARTI000018532205	IG-20260122
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les trava...	[ -0.060638427734375, 0.0237884521484375, 0.008056640625, 0.033477783203125, 0.033050537109375, 0.01548004150390625, 0.0226287841796875, -0.01084136962890625, -0.0181121826171875, -0.0191650390625, -0.01611328125, 0.0345458984375, -0.0225372314453125, -0.00826263427734375, -0.05517578125, ...	LEGIARTI000018532203	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	R4224-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	LEGIARTI000018532203	LEGITEXT000006072050	R4224-15	LEGIARTI000018489006	Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les trava...	<p><br/>Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :<br/> 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;<br/> 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux da...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532207	LEGISCTA000018489002	Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000018532203	MD-20260219_202923_743_BDJQUOT
En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d...	[ -0.062347412109375, 0.0416259765625, 0.01104736328125, 0.04888916015625, 0.026580810546875, 0.027008056640625, 0.0258331298828125, -0.0209197998046875, -0.01526641845703125, 0.007526397705078125, -0.02337646484375, 0.0305328369140625, -0.0041656494140625, -0.019744873046875, -0.055511474...	LEGIARTI000043128580	Code du travail	511	LEGITEXT000006072050	R4224-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	LEGIARTI000043128580	LEGITEXT000006072050	R4224-16	LEGIARTI000018489008	En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d...	<p></p><p><br/> En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les servi...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532201	true	LEGISCTA000018532207	LEGISCTA000018489002	Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste		false	LEGIARTI000043128580	IG-20260122
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions s...	[ -0.04986572265625, 0.0147857666015625, 0.019134521484375, 0.0292205810546875, 0.02447509765625, 0.044769287109375, 0.035247802734375, -0.0257415771484375, -0.0274810791015625, -0.00014770030975341797, -0.03271484375, 0.01351165771484375, -0.002811431884765625, -0.04150390625, -0.05288696...	LEGIARTI000018532197	Code du travail	620	LEGITEXT000006072050	R4224-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	LEGIARTI000018532197	LEGITEXT000006072050	R4224-17	LEGIARTI000018489012	Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions s...	<p><br/>Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. <br/>Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. <br/>La périodicité des contrôles et l...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532199	LEGISCTA000018489010	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications		false	LEGIARTI000018532197	IG-20260122
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle tech...	[ -0.035400390625, 0.0259246826171875, 0.0193023681640625, -0.0087432861328125, 0.032012939453125, 0.0265655517578125, 0.041168212890625, 0.0008234977722167969, -0.017913818359375, 0.005573272705078125, 0.004215240478515625, 0.0263519287109375, -0.0009870529174804688, -0.0298614501953125, ...	LEGIARTI000043841203	Code du travail	556	LEGITEXT000006072050	R4224-17-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	LEGIARTI000043841203	LEGITEXT000006072050	R4224-17-1	LEGIARTI000019939044	Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle tech...	<p>Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :</p><p>1° Aux dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000043818735&dateTexte=&categorieLie...			1625097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019940002	true	LEGISCTA000018532199	LEGISCTA000018489010	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications		false	LEGIARTI000043841203	IG-20260122
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.	[ -0.04150390625, 0.037750244140625, 0.0171966552734375, 0.024017333984375, 0.035980224609375, 0.029449462890625, 0.045654296875, -0.01403045654296875, -0.028656005859375, -0.006916046142578125, -0.0225372314453125, 0.055328369140625, 0.003681182861328125, -0.036376953125, -0.033203125, ...	LEGIARTI000019940000	Code du travail	254	LEGITEXT000006072050	R4224-17-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	LEGIARTI000019940000	LEGITEXT000006072050	R4224-17-2	LEGIARTI000019939055	L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.	<p>L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.</p>			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532199	LEGISCTA000018489010	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	1,476,395,007	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications		false	LEGIARTI000019940000	IG-20260122
Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement. Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.	[ -0.061279296875, 0.0254974365234375, 0.0260772705078125, 0.02740478515625, 0.03863525390625, 0.02740478515625, 0.0517578125, -0.0189361572265625, -0.02874755859375, -0.006755828857421875, -0.0196075439453125, 0.031402587890625, 0.01351165771484375, -0.02178955078125, -0.05596923828125, ...	LEGIARTI000036483683	Code du travail	275	LEGITEXT000006072050	R4224-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	LEGIARTI000036483683	LEGITEXT000006072050	R4224-18	LEGIARTI000018489014	Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement. Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.	<p><br/>Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement. <br/>Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532195	true	LEGISCTA000018532199	LEGISCTA000018489010	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications		false	LEGIARTI000036483683	IG-20260113
Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.	[ -0.0343017578125, 0.0202178955078125, 0.013031005859375, 0.01033782958984375, 0.027557373046875, 0.034149169921875, 0.047027587890625, -0.0286102294921875, -0.0086517333984375, 0.005168914794921875, -0.032196044921875, 0.01445770263671875, 0.00391387939453125, -0.041046142578125, -0.0509...	LEGIARTI000018532193	Code du travail	160	LEGITEXT000006072050	R4224-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	LEGIARTI000018532193	LEGITEXT000006072050	R4224-19	LEGIARTI000018489016	Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.	<p><br/>Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532199	LEGISCTA000018489010	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications		false	LEGIARTI000018532193	IG-20260114
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible. Elles sont égale...	[ -0.045562744140625, 0.0341796875, 0.0230255126953125, 0.022430419921875, 0.051025390625, 0.0251617431640625, 0.0185089111328125, -0.0289459228515625, -0.01145172119140625, 0.007236480712890625, -0.024444580078125, 0.026336669921875, -0.028350830078125, -0.040802001953125, -0.046752929687...	LEGIARTI000018532189	Code du travail	437	LEGITEXT000006072050	R4224-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	LEGIARTI000018532189	LEGITEXT000006072050	R4224-20	LEGIARTI000018489020	Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible. Elles sont égale...	<p><br/>Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.<br/> Ell...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532191	LEGISCTA000018489018	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité		false	LEGIARTI000018532189	IG-20260122
Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté.	[ -0.032806396484375, 0.0011835098266601562, 0.035003662109375, 0.03466796875, 0.056549072265625, 0.0157318115234375, 0.021881103515625, -0.0430908203125, -0.0311279296875, -0.01219940185546875, -0.04443359375, 0.048797607421875, -0.00925445556640625, -0.0017251968383789062, -0.04376220703...	LEGIARTI000018532187	Code du travail	176	LEGITEXT000006072050	R4224-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	LEGIARTI000018532187	LEGITEXT000006072050	R4224-21	LEGIARTI000018489022	Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté.	<p><br/>Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532191	LEGISCTA000018489018	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité		false	LEGIARTI000018532187	IG-20260114
Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.	[ -0.00800323486328125, 0.005218505859375, 0.046142578125, 0.0023040771484375, 0.04730224609375, 0.041748046875, 0.0440673828125, -0.030609130859375, 0.0234222412109375, 0.0182037353515625, -0.04034423828125, 0.0241241455078125, 0.003101348876953125, -0.01200103759765625, -0.05007934570312...	LEGIARTI000018532185	Code du travail	69	LEGITEXT000006072050	R4224-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	LEGIARTI000018532185	LEGITEXT000006072050	R4224-22	LEGIARTI000018489024	Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.	<p><br/>Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532191	LEGISCTA000018489018	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité		false	LEGIARTI000018532185	IG-20260122
Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.	[ -0.02691650390625, 0.006504058837890625, 0.02459716796875, 0.0347900390625, 0.0396728515625, 0.029754638671875, 0.0243377685546875, -0.03167724609375, -0.01300811767578125, 0.011138916015625, -0.0240936279296875, 0.0535888671875, -0.00946807861328125, 0.005474090576171875, -0.02241516113...	LEGIARTI000018532183	Code du travail	78	LEGITEXT000006072050	R4224-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	LEGIARTI000018532183	LEGITEXT000006072050	R4224-23	LEGIARTI000018489026	Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.	<p><br/>Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532191	LEGISCTA000018489018	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité		false	LEGIARTI000018532183	IG-20260122
La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aé...	[ -0.025634765625, 0.01253509521484375, 0.0247344970703125, 0.035247802734375, 0.01885986328125, 0.0240631103515625, 0.024627685546875, -0.041778564453125, -0.035003662109375, 0.014404296875, -0.0408935546875, 0.03839111328125, -0.002498626708984375, -0.03411865234375, -0.039764404296875, ...	LEGIARTI000018532181	Code du travail	392	LEGITEXT000006072050	R4224-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	LEGIARTI000018532181	LEGITEXT000006072050	R4224-24	LEGIARTI000018489028	La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aé...	<p><br/>La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br/> Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, m...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532191	LEGISCTA000018489018	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail	Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité		false	LEGIARTI000018532181	IG-20260114
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre la chute d'objets ; 3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ; 4° Ne soien...	[ -0.045501708984375, 0.030548095703125, 0.033935546875, 0.04876708984375, 0.022369384765625, 0.00974273681640625, 0.0277862548828125, -0.0111846923828125, -0.018218994140625, -0.0021209716796875, -0.03179931640625, 0.0204925537109375, -0.019989013671875, -0.03643798828125, -0.060577392578...	LEGIARTI000051679296	Code du travail	527	LEGITEXT000006072050	R4225-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 1 : Postes de travail extérieurs	LEGIARTI000051679296	LEGITEXT000006072050	R4225-1	LEGIARTI000018489034	Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre la chute d'objets ; 3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ; 4° Ne soien...	<p>Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :<br/><br/> 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;<br/><br/> 2° Soient protégés contre la chute d'objets ;<br/><br/> 3° Soient protégés contre les effets des condit...			1748822400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532175	true	LEGISCTA000018532177	LEGISCTA000018489032	Section 1 : Postes de travail extérieurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 1 : Postes de travail extérieurs	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 1 : Postes de travail extérieurs		false	LEGIARTI000051679296	IG-20260114
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.	[ -0.035980224609375, 0.0361328125, 0.0498046875, 0.0149383544921875, 0.0122833251953125, 0.029388427734375, 0.019439697265625, -0.029388427734375, -0.0094757080078125, -0.0244140625, -0.01702880859375, 0.042724609375, 0.0036945343017578125, -0.0057830810546875, -0.030517578125, 0.033233...	LEGIARTI000051679293	Code du travail	132	LEGITEXT000006072050	R4225-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	LEGIARTI000051679293	LEGITEXT000006072050	R4225-2	LEGIARTI000018489043	L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.	<p>L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.</p>			1748822400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532169	true	LEGISCTA000018532171	LEGISCTA000018489041	Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 2 : Confort au poste de travail	Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons	false	LEGIARTI000051679293	IG-20260114
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du co...	[ -0.06494140625, 0.03289794921875, 0.020477294921875, 0.0159454345703125, -0.0037326812744140625, 0.0308685302734375, 0.0401611328125, -0.0355224609375, -0.0143280029296875, -0.007213592529296875, -0.033294677734375, 0.0150299072265625, 0.00403594970703125, -0.017547607421875, -0.05648803...	LEGIARTI000036483598	Code du travail	507	LEGITEXT000006072050	R4225-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	LEGIARTI000036483598	LEGITEXT000006072050	R4225-3	LEGIARTI000018489045	Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du co...	<p><br/>Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. <br/>La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du ...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532167	true	LEGISCTA000018532171	LEGISCTA000018489041	Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 2 : Confort au poste de travail	Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons	false	LEGIARTI000036483598	IG-20260113
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute c...	[ -0.059539794921875, 0.00379180908203125, 0.0279083251953125, 0.0273590087890625, 0.017578125, 0.0164642333984375, 0.028289794921875, -0.028472900390625, -0.025115966796875, -0.0023250579833984375, -0.020843505859375, 0.024383544921875, 0.0025577545166015625, -0.010467529296875, -0.045593...	LEGIARTI000018532165	Code du travail	333	LEGITEXT000006072050	R4225-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	LEGIARTI000018532165	LEGITEXT000006072050	R4225-4	LEGIARTI000018489047	L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute c...	<p><br/>L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.<br/> L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à é...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532171	LEGISCTA000018489041	Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 2 : Confort au poste de travail	Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons	false	LEGIARTI000018532165	IG-20260114
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.	[ -0.052032470703125, 0.028778076171875, 0.03607177734375, 0.028778076171875, 0.035247802734375, 0.0031147003173828125, 0.0154876708984375, -0.019134521484375, -0.0004429817199707031, 0.002391815185546875, -0.03399658203125, 0.041290283203125, -0.008880615234375, -0.0214691162109375, -0.03...	LEGIARTI000018532161	Code du travail	116	LEGITEXT000006072050	R4225-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	LEGIARTI000018532161	LEGITEXT000006072050	R4225-5	LEGIARTI000018489051	Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.	<p><br/>Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532163	LEGISCTA000018489049	Sous-section 2 : Mise à disposition de sièges	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 2 : Confort au poste de travail	Sous-section 2 : Mise à disposition de sièges	false	LEGIARTI000018532161	IG-20260122
Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménag...	[ -0.049530029296875, 0.036163330078125, 0.017974853515625, 0.04449462890625, 0.041656494140625, 0.025421142578125, 0.0202789306640625, -0.01189422607421875, -0.024444580078125, -0.01134490966796875, -0.0202789306640625, 0.019622802734375, -0.01358795166015625, -0.0213775634765625, -0.0556...	LEGIARTI000018532157	Code du travail	348	LEGITEXT000006072050	R4225-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés	LEGIARTI000018532157	LEGITEXT000006072050	R4225-6	LEGIARTI000018489055	Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménag...	<p><br/>Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.<br/> Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernen...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532159	LEGISCTA000018489053	Section 3 : Travailleurs handicapés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 3 : Travailleurs handicapés		false	LEGIARTI000018532157	IG-20260122
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.	[ -0.036956787109375, 0.028564453125, 0.037200927734375, 0.039642333984375, 0.0279998779296875, 0.0236358642578125, 0.030914306640625, -0.0080108642578125, -0.00417327880859375, -0.003108978271484375, -0.0169219970703125, 0.0291290283203125, -0.01081085205078125, -0.0012388229370117188, -0...	LEGIARTI000021188882	Code du travail	98	LEGITEXT000006072050	R4225-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés	LEGIARTI000021188882	LEGITEXT000006072050	R4225-7	LEGIARTI000018489057	Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.	<p><br/>Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.</p>			1256342400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532155	true	LEGISCTA000018532159	LEGISCTA000018489053	Section 3 : Travailleurs handicapés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 3 : Travailleurs handicapés		false	LEGIARTI000021188882	IG-20260114
Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.	[ -0.030670166015625, 0.024505615234375, 0.0219573974609375, 0.0195770263671875, 0.023101806640625, 0.025909423828125, 0.0177154541015625, -0.016754150390625, -0.018341064453125, -0.01568603515625, -0.01287078857421875, 0.0312042236328125, 0.007007598876953125, -0.007579803466796875, -0.04...	LEGIARTI000021188884	Code du travail	252	LEGITEXT000006072050	R4225-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés	LEGIARTI000021188884	LEGITEXT000006072050	R4225-8	LEGIARTI000021188122	Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.	Le système d'alarme sonore prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489145&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4227-34</a> est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre ...			1271980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532159	LEGISCTA000018489053	Section 3 : Travailleurs handicapés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre V : Aménagement des postes de travail	Section 3 : Travailleurs handicapés		false	LEGIARTI000021188884	IG-20260114
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relativ...	[ -0.06170654296875, 0.024322509765625, 0.034912109375, 0.040374755859375, 0.0184173583984375, 0.0255584716796875, 0.0271453857421875, -0.013397216796875, -0.0185089111328125, 0.01114654541015625, -0.0225677490234375, 0.03173828125, -0.025390625, -0.018951416015625, -0.03155517578125, 0....	LEGIARTI000022765094	Code du travail	420	LEGITEXT000006072050	R4226-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	LEGIARTI000022765094	LEGITEXT000006072050	R4226-1	LEGIARTI000022761533	Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relativ...	Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relativ...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765095	LEGISCTA000022761530	Section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000022765094	IG-20260122
Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique. Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux...	[ -0.031402587890625, 0.0234375, 0.0264892578125, 0.03314208984375, 0.01123046875, 0.03863525390625, 0.0189361572265625, -0.00814056396484375, -0.007503509521484375, -0.00321197509765625, -0.01020050048828125, 0.01776123046875, -0.02923583984375, -0.02325439453125, -0.038848876953125, 0....	LEGIARTI000022765093	Code du travail	1,379	LEGITEXT000006072050	R4226-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	LEGIARTI000022765093	LEGITEXT000006072050	R4226-2	LEGIARTI000022761536	Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique. Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux...	Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.<br/><br/> Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit ...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765095	LEGISCTA000022761530	Section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000022765093	IG-20260114
Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent : 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2° Les installations ...	[ -0.05303955078125, 0.032806396484375, 0.03216552734375, 0.051544189453125, 0.0087890625, 0.041748046875, 0.040679931640625, -0.0254669189453125, 0.0024890899658203125, 0.0086822509765625, -0.0064697265625, 0.0283355712890625, -0.00916290283203125, -0.01534271240234375, -0.049224853515625...	LEGIARTI000022765092	Code du travail	576	LEGITEXT000006072050	R4226-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	LEGIARTI000022765092	LEGITEXT000006072050	R4226-3	LEGIARTI000022761538	Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent : 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2° Les installations ...	Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent :<br/><br/> 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ;<br/><br/> 2...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765095	LEGISCTA000022761530	Section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000022765092	IG-20260114
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installation...	[ -0.04144287109375, 0.044342041015625, 0.033203125, 0.04351806640625, 0.0265960693359375, 0.042083740234375, 0.0303192138671875, 0.00435638427734375, -0.01247406005859375, 0.0206298828125, -0.0011920928955078125, 0.0093841552734375, -0.002048492431640625, -0.0198974609375, -0.017013549804...	LEGIARTI000022765090	Code du travail	449	LEGITEXT000006072050	R4226-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	LEGIARTI000022765090	LEGITEXT000006072050	R4226-4	LEGIARTI000022761540	Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installation...	Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&categorieLien=cid">loi du 15 juin 1906 sur les distributions</a> d'énergie.<br/><br/> Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765095	LEGISCTA000022761530	Section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000022765090	IG-20260114
L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service. Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être rendue applic...	[ -0.03948974609375, 0.0246429443359375, 0.03424072265625, 0.036865234375, 0.023223876953125, 0.037078857421875, 0.032501220703125, -0.007415771484375, -0.032501220703125, -0.005016326904296875, -0.0236663818359375, 0.035552978515625, -0.00774383544921875, -0.03009033203125, -0.04318237304...	LEGIARTI000022765088	Code du travail	513	LEGITEXT000006072050	R4226-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 2 : Dispositions générales	LEGIARTI000022765088	LEGITEXT000006072050	R4226-5	LEGIARTI000022761544	L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service. Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être rendue applic...	L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.<br/><br/> Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être ren...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765089	LEGISCTA000022761542	Section 2 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 2 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 2 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000022765088	IG-20260114
Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-13 , R...	[ -0.038787841796875, 0.00925445556640625, 0.04010009765625, 0.03326416015625, 0.01349639892578125, 0.0443115234375, 0.037689208984375, -0.0041046142578125, -0.0128936767578125, -0.0217132568359375, -0.005481719970703125, 0.0215911865234375, -0.0165252685546875, -0.020050048828125, -0.0456...	LEGIARTI000022765085	Code du travail	638	LEGITEXT000006072050	R4226-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 2 : Dispositions générales	LEGIARTI000022765085	LEGITEXT000006072050	R4226-6	LEGIARTI000022761546	Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-13 , R...	Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticl...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765089	LEGISCTA000022761542	Section 2 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 2 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 2 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000022765085	IG-20260122
Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.	[ -0.032470703125, 0.04656982421875, 0.04046630859375, 0.0307769775390625, 0.029754638671875, 0.0299224853515625, 0.040618896484375, -0.0239715576171875, -0.0207366943359375, -0.0017528533935546875, -0.0055694580078125, 0.01529693603515625, 0.001678466796875, -0.002582550048828125, -0.0353...	LEGIARTI000022765084	Code du travail	178	LEGITEXT000006072050	R4226-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 2 : Dispositions générales	LEGIARTI000022765084	LEGITEXT000006072050	R4226-7	LEGIARTI000022761548	Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.	Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765089	LEGISCTA000022761542	Section 2 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 2 : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 2 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000022765084	IG-20260114
Pour l'application des articles R. 4226-5 et R. 4226-6 dans les locaux ou emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, l'employeur met en œuvre les dispositions de la section 6 du chapitre VII du présent titre relatives à la prévention des explosions. Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance,...	[ -0.05950927734375, 0.03338623046875, 0.0206756591796875, 0.0228271484375, 0.029754638671875, 0.047698974609375, 0.037933349609375, -0.0219268798828125, -0.0186309814453125, 0.01129913330078125, -0.0377197265625, 0.0225982666015625, 0.0021724700927734375, -0.03656005859375, -0.05792236328...	LEGIARTI000022765081	Code du travail	628	LEGITEXT000006072050	R4226-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou ...	LEGIARTI000022765081	LEGITEXT000006072050	R4226-8	LEGIARTI000022761552	Pour l'application des articles R. 4226-5 et R. 4226-6 dans les locaux ou emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, l'employeur met en œuvre les dispositions de la section 6 du chapitre VII du présent titre relatives à la prévention des explosions. Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance,...	Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-5 (V)">R. 4226-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761546&dateTexte=&cat...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765083	LEGISCTA000022761550	Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements		false	LEGIARTI000022765081	IG-20260122
Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement ou, en basse tension...	[ -0.043121337890625, 0.0158538818359375, 0.01494598388671875, 0.0274505615234375, 0.02581787109375, 0.0256195068359375, 0.0255126953125, -0.00696563720703125, -0.01433563232421875, 0.004497528076171875, -0.018707275390625, 0.02459716796875, -0.03497314453125, -0.048797607421875, -0.031707...	LEGIARTI000022765080	Code du travail	793	LEGITEXT000006072050	R4226-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou ...	LEGIARTI000022765080	LEGITEXT000006072050	R4226-9	LEGIARTI000022761554	Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement ou, en basse tension...	Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement ou, en basse tension...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765083	LEGISCTA000022761550	Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements		false	LEGIARTI000022765080	IG-20260114
Les locaux ou emplacements où la présence de parties actives accessibles dangereuses résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations sont également considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique. Des arrêtés du ministre chargé du ...	[ -0.0435791015625, 0.0287322998046875, 0.038238525390625, 0.038818359375, 0.017730712890625, 0.0259552001953125, 0.0362548828125, -0.0303192138671875, -0.0199127197265625, -0.004482269287109375, -0.030120849609375, 0.0307159423828125, -0.0171356201171875, -0.055084228515625, -0.0338745117...	LEGIARTI000022765079	Code du travail	523	LEGITEXT000006072050	R4226-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou ...	LEGIARTI000022765079	LEGITEXT000006072050	R4226-10	LEGIARTI000022761556	Les locaux ou emplacements où la présence de parties actives accessibles dangereuses résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations sont également considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique. Des arrêtés du ministre chargé du ...	Les locaux ou emplacements où la présence de parties actives accessibles dangereuses résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations sont également considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique.<br/><br/> Des arrêtés du ministre ...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765083	LEGISCTA000022761550	Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements		false	LEGIARTI000022765079	IG-20260114
Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.	[ -0.041748046875, 0.025421142578125, 0.03668212890625, 0.046844482421875, 0.0203399658203125, 0.02960205078125, 0.038116455078125, -0.0195159912109375, -0.024322509765625, -0.008758544921875, -0.0166168212890625, 0.0165252685546875, -0.0263214111328125, -0.03558349609375, -0.0382995605468...	LEGIARTI000022765077	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	R4226-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières	LEGIARTI000022765077	LEGITEXT000006072050	R4226-11	LEGIARTI000022761560	Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.	Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765078	LEGISCTA000022761558	Section 4 : Autres dispositions particulières	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 4 : Autres dispositions particulières		false	LEGIARTI000022765077	IG-20260114
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	[ -0.0297088623046875, 0.02105712890625, 0.03216552734375, 0.0421142578125, 0.023345947265625, 0.044403076171875, 0.03216552734375, -0.0251312255859375, -0.02056884765625, -0.004161834716796875, -0.0282440185546875, 0.03460693359375, -0.017059326171875, -0.01224517822265625, -0.02954101562...	LEGIARTI000022765076	Code du travail	160	LEGITEXT000006072050	R4226-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières	LEGIARTI000022765076	LEGITEXT000006072050	R4226-12	LEGIARTI000022761562	Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765078	LEGISCTA000022761558	Section 4 : Autres dispositions particulières	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 4 : Autres dispositions particulières		false	LEGIARTI000022765076	IG-20260114
Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	[ -0.036163330078125, 0.0099029541015625, 0.0088958740234375, 0.03961181640625, 0.0286712646484375, 0.02972412109375, 0.038421630859375, -0.0228118896484375, -0.034210205078125, -0.0012378692626953125, -0.023406982421875, 0.0081787109375, -0.023406982421875, -0.020416259765625, -0.03390502...	LEGIARTI000022765075	Code du travail	150	LEGITEXT000006072050	R4226-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières	LEGIARTI000022765075	LEGITEXT000006072050	R4226-13	LEGIARTI000022761564	Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br/><br/><br/>			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765078	LEGISCTA000022761558	Section 4 : Autres dispositions particulières	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 4 : Autres dispositions particulières		false	LEGIARTI000022765075	IG-20260114
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.	[ -0.04962158203125, 0.039886474609375, 0.038604736328125, 0.04962158203125, 0.03271484375, 0.0305023193359375, 0.055511474609375, -0.00951385498046875, -0.0292205810546875, -0.0286712646484375, -0.00656890869140625, 0.0308685302734375, -0.01515960693359375, -0.008270263671875, -0.05474853...	LEGIARTI000022765072	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	R4226-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000022765072	LEGITEXT000006072050	R4226-14	LEGIARTI000022761574	L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.	L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000022765072	IG-20260122
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.	[ -0.0275115966796875, 0.022430419921875, 0.034698486328125, 0.01141357421875, 0.01995849609375, 0.0325927734375, 0.053985595703125, -0.021514892578125, -0.033905029296875, -0.0212554931640625, -0.011871337890625, 0.045654296875, 0.007564544677734375, -0.009521484375, -0.0341796875, 0.02...	LEGIARTI000022765071	Code du travail	77	LEGITEXT000006072050	R4226-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000022765071	LEGITEXT000006072050	R4226-15	LEGIARTI000022761577	La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.	La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000022765071	IG-20260114
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.	[ -0.05596923828125, 0.0250701904296875, 0.0283355712890625, 0.03961181640625, 0.0133514404296875, 0.050140380859375, 0.05267333984375, -0.004268646240234375, -0.026702880859375, -0.03253173828125, -0.01094818115234375, 0.035430908203125, -0.0182647705078125, -0.0234375, -0.043792724609375...	LEGIARTI000022765070	Code du travail	225	LEGITEXT000006072050	R4226-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000022765070	LEGITEXT000006072050	R4226-16	LEGIARTI000022761581	L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.	L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000022765070	IG-20260114
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.	[ -0.060821533203125, 0.0201263427734375, 0.032928466796875, 0.033538818359375, 0.00823211669921875, 0.03082275390625, 0.041717529296875, -0.033966064453125, -0.039215087890625, -0.02191162109375, -0.01751708984375, 0.029144287109375, -0.0030670166015625, -0.037322998046875, -0.03186035156...	LEGIARTI000022765069	Code du travail	303	LEGITEXT000006072050	R4226-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000022765069	LEGITEXT000006072050	R4226-17	LEGIARTI000022761585	Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.	Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000022765069	IG-20260122
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 , R. 4226-16 , R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	[ -0.071533203125, 0.016571044921875, 0.04437255859375, 0.0223846435546875, 0.00479888916015625, 0.039520263671875, 0.03875732421875, -0.0295867919921875, -0.0265960693359375, -0.00510406494140625, -0.01006317138671875, 0.0264129638671875, -0.00475311279296875, -0.0210723876953125, -0.0185...	LEGIARTI000022765066	Code du travail	265	LEGITEXT000006072050	R4226-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000022765066	LEGITEXT000006072050	R4226-18	LEGIARTI000022761587	Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 , R. 4226-16 , R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-14 (V)">R. 4226-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000022765066	IG-20260122
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à l...	[ -0.0452880859375, 0.02435302734375, 0.045989990234375, 0.0283355712890625, 0.032562255859375, 0.0318603515625, 0.050537109375, -0.040069580078125, -0.033233642578125, 0.004467010498046875, -0.0008001327514648438, 0.047576904296875, 0.00939178466796875, -0.00939178466796875, -0.0437011718...	LEGIARTI000022765064	Code du travail	376	LEGITEXT000006072050	R4226-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000022765064	LEGITEXT000006072050	R4226-19	LEGIARTI000022761589	Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à l...	Les résultats des vérifications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-14 (V)">R. 4226-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000022765064	IG-20260122
Le registre prévu à l'article R. 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 .	[ -0.043609619140625, -0.0086669921875, 0.0228729248046875, 0.006343841552734375, 0.0180511474609375, 0.04718017578125, 0.0303802490234375, -0.0141143798828125, -0.03521728515625, -0.00893402099609375, -0.013763427734375, 0.04180908203125, 0.01259613037109375, -0.0005192756652832031, -0.06...	LEGIARTI000053173270	Code du travail	156	LEGITEXT000006072050	R4226-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000053173270	LEGITEXT000006072050	R4226-20	LEGIARTI000022761592	Le registre prévu à l'article R. 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 .	<p>Le registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761589&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4226-19</a> et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1766620800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022765062	true	LEGISCTA000022765073	LEGISCTA000022761571	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes	false	LEGIARTI000053173270	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 4226-18 à R. 4226-20 sont applicables aux installations électriques temporaires. Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables...	[ -0.05517578125, 0.01424407958984375, 0.0234375, 0.055633544921875, 0.013458251953125, 0.041290283203125, 0.034759521484375, -0.0226593017578125, -0.018951416015625, -0.0008168220520019531, -0.0175018310546875, 0.03253173828125, -0.005580902099609375, -0.0163726806640625, -0.0408325195312...	LEGIARTI000053173266	Code du travail	700	LEGITEXT000006072050	R4226-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	LEGIARTI000053173266	LEGITEXT000006072050	R4226-21	LEGIARTI000022761596	Les dispositions des articles R. 4226-18 à R. 4226-20 sont applicables aux installations électriques temporaires. Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables...	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761587&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4226-18 à R. 4226-20</a> sont applicables aux installations électriques temporaires. </p><p>Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérificat...			1766620800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022765058	true	LEGISCTA000022765061	LEGISCTA000022761594	Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sou...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VI : Installations électriques	Section 5 : Vérification des installations électriques	Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires	false	LEGIARTI000053173266	IG-20260113
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation. Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, a...	[ -0.050994873046875, 0.0012073516845703125, 0.0330810546875, 0.0262451171875, 0.03607177734375, 0.0416259765625, 0.025390625, -0.0102996826171875, -0.0077362060546875, 0.037139892578125, -0.0172882080078125, 0.03094482421875, -0.0105133056640625, -0.01045989990234375, -0.0322265625, 0.0...	LEGIARTI000043841198	Code du travail	458	LEGITEXT000006072050	R4227-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Champ d'application	LEGIARTI000043841198	LEGITEXT000006072050	R4227-1	LEGIARTI000018489067	Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation. Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, a...	<p>Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et d...			1625097600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532145	true	LEGISCTA000018532147	LEGISCTA000018489065	Section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Champ d'application	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000043841198	IG-20260122
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.	[ -0.05401611328125, 0.0364990234375, 0.0243377685546875, 0.033843994140625, 0.0528564453125, 0.052093505859375, 0.0226287841796875, -0.027008056640625, -0.00679779052734375, 0.0001850128173828125, -0.00879669189453125, 0.0306243896484375, -0.023956298828125, -0.005611419677734375, -0.0315...	LEGIARTI000018532143	Code du travail	264	LEGITEXT000006072050	R4227-2	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Champ d'application	LEGIARTI000018532143	LEGITEXT000006072050	R4227-2	LEGIARTI000018489069	L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.	<p><br/>L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.</p>			1209600000000	1798761600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000018532147	LEGISCTA000018489065	Section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Champ d'application	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000018532143	IG-20260114
L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques ...	[ -0.06005859375, 0.00392913818359375, 0.009002685546875, 0.0274505615234375, 0.0156097412109375, 0.041961669921875, 0.0159149169921875, -0.052886962890625, -0.03240966796875, 0.02227783203125, -0.0220794677734375, 0.032806396484375, 0.0009012222290039062, -0.041168212890625, -0.0479431152...	LEGIARTI000018532141	Code du travail	388	LEGITEXT000006072050	R4227-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Champ d'application	LEGIARTI000018532141	LEGITEXT000006072050	R4227-3	LEGIARTI000018489071	L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques ...	<p><br/>L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532147	LEGISCTA000018489065	Section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Champ d'application	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000018532141	IG-20260114
Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacl...	[ -0.046051025390625, 0.0191497802734375, 0.03125, 0.04180908203125, 0.0307769775390625, 0.031707763671875, 0.036407470703125, -0.01727294921875, -0.0278472900390625, 0.0246734619140625, -0.001865386962890625, 0.025726318359375, 0.0038471221923828125, -0.03619384765625, -0.0343017578125, ...	LEGIARTI000018532137	Code du travail	509	LEGITEXT000006072050	R4227-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532137	LEGITEXT000006072050	R4227-4	LEGIARTI000018489075	Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacl...	<p><br/>Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. <br/>Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532137	IG-20260122
Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit : EFFECTIF NOMBRE de dégagements LARGUEUR totale cumulée Moins de 20 personnes 1 0,80 m De 20 à 100 personnes 1 1,50 m De 101 à 300 personnes 2 2 m De 301 à 500 p...	[ -0.05035400390625, 0.01070404052734375, 0.0123138427734375, 0.031951904296875, 0.038818359375, 0.0299530029296875, 0.0265045166015625, -0.020294189453125, -0.01763916015625, 0.0201873779296875, -0.021636962890625, 0.0308380126953125, -0.01348114013671875, -0.050140380859375, -0.034179687...	LEGIARTI000018532135	Code du travail	752	LEGITEXT000006072050	R4227-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532135	LEGITEXT000006072050	R4227-5	LEGIARTI000018489077	Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit : EFFECTIF NOMBRE de dégagements LARGUEUR totale cumulée Moins de 20 personnes 1 0,80 m De 20 à 100 personnes 1 1,50 m De 101 à 300 personnes 2 2 m De 301 à 500 p...	<p><br/>Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit :<br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>EFFECTIF</th><th><br/>NOMBRE<br/>de dégagements</th><th><br/>LARGUEUR<br/>totale cumulée<...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532135	IG-20260114
Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ; 2° Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s'ouvrent par une manœuvre simple ; 3° Toute porte verrouillée est manœuvra...	[ -0.039947509765625, 0.005832672119140625, 0.0271148681640625, 0.02984619140625, 0.019866943359375, 0.032989501953125, 0.0178680419921875, -0.0265960693359375, -0.0173492431640625, -0.00809478759765625, 0.0084075927734375, 0.029632568359375, -0.0384521484375, -0.0026149749755859375, -0.04...	LEGIARTI000018532133	Code du travail	386	LEGITEXT000006072050	R4227-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532133	LEGITEXT000006072050	R4227-6	LEGIARTI000018489079	Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ; 2° Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s'ouvrent par une manœuvre simple ; 3° Toute porte verrouillée est manœuvra...	<p><br/>Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes :<br/> 1° Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ;<br/> 2° Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s'ouvrent par une manœuvre simple ;<br/> 3° Toute porte v...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532133	IG-20260114
Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires. Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, libèrent la lar...	[ -0.026123046875, 0.00506591796875, 0.025787353515625, 0.007747650146484375, 0.02178955078125, 0.02374267578125, 0.0238494873046875, 0.009918212890625, -0.0131683349609375, 0.0009822845458984375, 0.01078033447265625, 0.0233001708984375, -0.0211334228515625, 0.00780487060546875, -0.0234069...	LEGIARTI000018532131	Code du travail	470	LEGITEXT000006072050	R4227-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532131	LEGITEXT000006072050	R4227-7	LEGIARTI000018489081	Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires. Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, libèrent la lar...	<p><br/>Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires.<br/> Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, li...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532131	IG-20260114
L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des dégagements.	[ -0.0382080078125, 0.044097900390625, 0.025848388671875, 0.0032901763916015625, 0.042816162109375, 0.02252197265625, 0.0287017822265625, 0.00860595703125, -0.0157012939453125, 0.004817962646484375, -0.0016155242919921875, 0.0386962890625, -0.00434112548828125, -0.038543701171875, -0.01189...	LEGIARTI000018532129	Code du travail	142	LEGITEXT000006072050	R4227-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532129	LEGITEXT000006072050	R4227-8	LEGIARTI000018489083	L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des dégagements.	<p><br/>L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des dégagements.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532129	IG-20260114
Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'évacuation sur l'extérieur. Les parois et les marches ne comportent pas de matériaux de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang inférieur à celle précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	[ -0.03472900390625, 0.034515380859375, 0.029998779296875, 0.02978515625, 0.044219970703125, 0.0295562744140625, 0.0179290771484375, -0.0243682861328125, -0.003101348876953125, 0.01032257080078125, -0.0081787109375, 0.035186767578125, -0.02752685546875, -0.01348114013671875, -0.01511383056...	LEGIARTI000018532127	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	R4227-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532127	LEGITEXT000006072050	R4227-9	LEGIARTI000018489085	Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'évacuation sur l'extérieur. Les parois et les marches ne comportent pas de matériaux de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang inférieur à celle précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	<p><br/>Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'évacuation sur l'extérieur.<br/> Les parois et les marches ne comportent pas de matériaux de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang inférieur à celle précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agricultur...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532127	IG-20260114
Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante. Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.	[ -0.0430908203125, 0.03814697265625, 0.035675048828125, 0.0194091796875, 0.04046630859375, 0.01824951171875, 0.0141448974609375, -0.01406097412109375, -0.00958251953125, 0.007152557373046875, -0.0029392242431640625, 0.03619384765625, -0.0171051025390625, -0.002044677734375, -0.02450561523...	LEGIARTI000018532125	Code du travail	130	LEGITEXT000006072050	R4227-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532125	LEGITEXT000006072050	R4227-10	LEGIARTI000018489087	Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante. Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.	<p><br/>Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.<br/> Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532125	IG-20260122
Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.	[ -0.0203857421875, 0.046844482421875, 0.026275634765625, 0.00798797607421875, 0.03692626953125, 0.027008056640625, 0.01203155517578125, -0.027374267578125, -0.006153106689453125, 0.01708984375, 0.0167236328125, 0.0214080810546875, -0.0135040283203125, -0.0214080810546875, -0.0203857421875...	LEGIARTI000018532123	Code du travail	128	LEGITEXT000006072050	R4227-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532123	LEGITEXT000006072050	R4227-11	LEGIARTI000018489089	Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.	<p><br/>Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532123	IG-20260122
Les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols.	[ -0.05181884765625, 0.01375579833984375, 0.0313720703125, 0.0208282470703125, 0.0269775390625, 0.038726806640625, 0.0251007080078125, -0.01275634765625, -0.00811004638671875, 0.01568603515625, 0.0074462890625, 0.0303192138671875, -0.018829345703125, -0.003589630126953125, -0.0140914916992...	LEGIARTI000018532121	Code du travail	125	LEGITEXT000006072050	R4227-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000018532121	LEGITEXT000006072050	R4227-12	LEGIARTI000018489091	Les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols.	<p><br/>Les largeurs minimales fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-5 (VD)">R. 4227-5</a> sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000018532121	IG-20260122
Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail sont signalés par la me...	[ -0.0440673828125, 0.0254669189453125, 0.0014629364013671875, 0.033111572265625, 0.03741455078125, 0.031524658203125, 0.026641845703125, -0.021942138671875, -0.01248931884765625, 0.006244659423828125, -0.03350830078125, 0.03192138671875, -0.0079345703125, -0.02801513671875, -0.02976989746...	LEGIARTI000024769377	Code du travail	344	LEGITEXT000006072050	R4227-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000024769377	LEGITEXT000006072050	R4227-13	LEGIARTI000018489093	Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail sont signalés par la me...	<p>Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces.</p><p><br/>Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail sont sign...	Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de...	<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalabl...	1320883200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532119	true	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000024769377	IG-20260122
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en rais...	[ -0.040283203125, 0.022369384765625, -0.0006222724914550781, 0.03912353515625, 0.019195556640625, 0.0304412841796875, 0.036285400390625, -0.004947662353515625, -0.0311431884765625, 0.0154571533203125, -0.0199127197265625, 0.018035888671875, -0.016387939453125, -0.03466796875, -0.036071777...	LEGIARTI000022764985	Code du travail	461	LEGITEXT000006072050	R4227-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	LEGIARTI000022764985	LEGITEXT000006072050	R4227-14	LEGIARTI000018489095	Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en rais...	<p>Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.</p><p></p><p>La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être d...			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532117	true	LEGISCTA000018532139	LEGISCTA000018489073	Section 2 : Dégagements	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 2 : Dégagements		false	LEGIARTI000022764985	IG-20260114
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives : 1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; 2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; 3° Au stockage et à l'utilisation des produit...	[ -0.037841796875, 0.02081298828125, 0.04815673828125, 0.03973388671875, 0.036163330078125, 0.05340576171875, 0.025970458984375, -0.024078369140625, -0.0105133056640625, 0.028594970703125, -0.0300750732421875, 0.0509033203125, -0.032806396484375, -0.00531005859375, -0.051727294921875, 0....	LEGIARTI000018532113	Code du travail	333	LEGITEXT000006072050	R4227-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	LEGIARTI000018532113	LEGITEXT000006072050	R4227-15	LEGIARTI000018489099	Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives : 1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; 2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; 3° Au stockage et à l'utilisation des produit...	<p><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :<br/> 1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;<br/> 2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;<br/> 3° Au stockage et à l'...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532115	LEGISCTA000018489097	Section 3 : Chauffage des locaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 3 : Chauffage des locaux		false	LEGIARTI000018532113	IG-20260114
Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.	[ -0.04254150390625, 0.00269317626953125, 0.037567138671875, 0.04144287109375, 0.04779052734375, 0.05194091796875, 0.0230560302734375, -0.027069091796875, -0.00014030933380126953, 0.008148193359375, -0.0389404296875, 0.033294677734375, -0.003124237060546875, -0.0163726806640625, -0.0422668...	LEGIARTI000018532111	Code du travail	114	LEGITEXT000006072050	R4227-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	LEGIARTI000018532111	LEGITEXT000006072050	R4227-16	LEGIARTI000018489101	Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.	<p><br/>Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532115	LEGISCTA000018489097	Section 3 : Chauffage des locaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 3 : Chauffage des locaux		false	LEGIARTI000018532111	IG-20260122
Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.	[ -0.0614013671875, 0.0015811920166015625, 0.0303497314453125, 0.019012451171875, 0.052001953125, 0.040313720703125, 0.041168212890625, -0.007587432861328125, -0.0272216796875, 0.004688262939453125, -0.034027099609375, 0.0206756591796875, -0.024078369140625, -0.0164031982421875, -0.0533752...	LEGIARTI000018532109	Code du travail	220	LEGITEXT000006072050	R4227-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	LEGIARTI000018532109	LEGITEXT000006072050	R4227-17	LEGIARTI000018489103	Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.	<p><br/>Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532115	LEGISCTA000018489097	Section 3 : Chauffage des locaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 3 : Chauffage des locaux		false	LEGIARTI000018532109	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.	[ -0.0528564453125, 0.039154052734375, 0.031707763671875, 0.0350341796875, 0.04266357421875, 0.0254364013671875, 0.055572509765625, -0.024658203125, -0.034637451171875, 0.0128173828125, -0.023101806640625, 0.02093505859375, 0.0135040283203125, -0.055572509765625, -0.054412841796875, 0.02...	LEGIARTI000043128427	Code du travail	320	LEGITEXT000006072050	R4722-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 5 : Bruit.	LEGIARTI000043128427	LEGITEXT000006072050	R4722-16	LEGIARTI000018493832	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre ...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019761399	true	LEGISCTA000018527543	LEGISCTA000018493834	Section 5 : Bruit.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 5 : Bruit.	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 5 : Bruit.		false	LEGIARTI000043128427	IG-20260113
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.	[ -0.05120849609375, 0.037200927734375, 0.023223876953125, 0.032135009765625, 0.0289459228515625, 0.03387451171875, 0.0186920166015625, -0.040069580078125, -0.0225830078125, -0.01129150390625, -0.031646728515625, 0.0419921875, 0.0275115966796875, -0.045806884765625, -0.059783935546875, 0...	LEGIARTI000019761433	Code du travail	213	LEGITEXT000006072050	R4722-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 5 : Bruit.	LEGIARTI000019761433	LEGITEXT000006072050	R4722-17	LEGIARTI000018493836	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.	<p><br/>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.<br/> Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.</p>			1262044800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527541	true	LEGISCTA000018527543	LEGISCTA000018493834	Section 5 : Bruit.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 5 : Bruit.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 5 : Bruit.		false	LEGIARTI000019761433	IG-20260114

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