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L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV...	[ -0.04730224609375, 0.041748046875, 0.032562255859375, 0.0308380126953125, 0.049407958984375, 0.020965576171875, 0.038482666015625, -0.0141754150390625, -0.030059814453125, -0.0017118453979492188, -0.022979736328125, 0.018768310546875, 0.016845703125, -0.05859375, -0.053619384765625, 0....	LEGIARTI000043128425	Code du travail	333	LEGITEXT000006072050	R4722-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 6 : Vibrations mécaniques.	LEGIARTI000043128425	LEGITEXT000006072050	R4722-18	LEGIARTI000018493838	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV...	<p></p><p><br/> L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques pré...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019761395	true	LEGISCTA000018527537	LEGISCTA000018493840	Section 6 : Vibrations mécaniques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 6 : Vibrations mécaniques.	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 6 : Vibrations mécaniques.		false	LEGIARTI000043128425	IG-20260122
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.	[ -0.05120849609375, 0.037200927734375, 0.023223876953125, 0.032135009765625, 0.0289459228515625, 0.03387451171875, 0.0186920166015625, -0.040069580078125, -0.0225830078125, -0.01129150390625, -0.031646728515625, 0.0419921875, 0.0275115966796875, -0.045806884765625, -0.059783935546875, 0...	LEGIARTI000019761430	Code du travail	213	LEGITEXT000006072050	R4722-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 6 : Vibrations mécaniques.	LEGIARTI000019761430	LEGITEXT000006072050	R4722-19	LEGIARTI000018493842	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.	<p><br/>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.<br/> Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.</p>			1262044800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527535	true	LEGISCTA000018527537	LEGISCTA000018493840	Section 6 : Vibrations mécaniques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 6 : Vibrations mécaniques.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 6 : Vibrations mécaniques.		false	LEGIARTI000019761430	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'...	[ -0.04644775390625, 0.0183258056640625, 0.028350830078125, 0.03619384765625, 0.0293731689453125, 0.029144287109375, 0.0231170654296875, -0.0145721435546875, -0.040985107421875, -0.00711822509765625, -0.017425537109375, 0.032806396484375, 0.005008697509765625, -0.052825927734375, -0.045318...	LEGIARTI000050927639	Code du travail	607	LEGITEXT000006072050	R4722-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	LEGIARTI000050927639	LEGITEXT000006072050	R4722-20	LEGIARTI000018493844	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a>, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037025159	true	LEGISCTA000022442956	LEGISCTA000018493846	Section 7 : Rayonnements .	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 7 : Rayonnements .		false	LEGIARTI000050927639	IG-20260114
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.	[ -0.0631103515625, 0.019744873046875, 0.04046630859375, 0.0272979736328125, 0.020904541015625, 0.025360107421875, 0.0232391357421875, -0.034454345703125, -0.028656005859375, -0.0103607177734375, -0.01800537109375, 0.052276611328125, 0.0177154541015625, -0.04608154296875, -0.04763793945312...	LEGIARTI000050927637	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	R4722-20-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	LEGIARTI000050927637	LEGITEXT000006072050	R4722-20-1	LEGIARTI000022441148	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé.</p><p>Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.</p>			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037025157	true	LEGISCTA000022442956	LEGISCTA000018493846	Section 7 : Rayonnements .	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	805,306,367	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 7 : Rayonnements .		false	LEGIARTI000050927637	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné...	[ -0.0379638671875, 0.02581787109375, 0.0286407470703125, 0.0208282470703125, 0.032745361328125, 0.031463623046875, 0.037078857421875, -0.0237579345703125, -0.0223388671875, 0.0030231475830078125, -0.0234222412109375, 0.0243988037109375, 0.00615692138671875, -0.07073974609375, -0.051208496...	LEGIARTI000040476999	Code du travail	490	LEGITEXT000006072050	R4722-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	LEGIARTI000040476999	LEGITEXT000006072050	R4722-21	LEGIARTI000018493848	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels pré...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022442962	true	LEGISCTA000022442956	LEGISCTA000018493846	Section 7 : Rayonnements .	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 7 : Rayonnements .		false	LEGIARTI000040476999	IG-20260122
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les ré...	[ -0.037750244140625, 0.03985595703125, 0.0312042236328125, 0.0260467529296875, 0.035430908203125, 0.0274200439453125, 0.0255126953125, -0.037322998046875, -0.006855010986328125, -0.00537872314453125, -0.03204345703125, 0.034576416015625, 0.021514892578125, -0.06915283203125, -0.0590515136...	LEGIARTI000040477262	Code du travail	347	LEGITEXT000006072050	R4722-21-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	LEGIARTI000040477262	LEGITEXT000006072050	R4722-21-1	LEGIARTI000022441171	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les ré...	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/aff...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022442960	true	LEGISCTA000022442956	LEGISCTA000018493846	Section 7 : Rayonnements .	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 7 : Rayonnements .		false	LEGIARTI000040477262	IG-20260113
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désig...	[ -0.04779052734375, 0.031036376953125, 0.032501220703125, 0.02545166015625, 0.0298004150390625, 0.037445068359375, 0.03125, -0.00957489013671875, -0.0277252197265625, -0.00920867919921875, -0.028564453125, 0.0221405029296875, 0.01593017578125, -0.08154296875, -0.05340576171875, 0.046569...	LEGIARTI000041541541	Code du travail	387	LEGITEXT000006072050	R4722-21-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	LEGIARTI000041541541	LEGITEXT000006072050	R4722-21-2	LEGIARTI000032978065	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désig...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032978070	true	LEGISCTA000022442956	LEGISCTA000018493846	Section 7 : Rayonnements .	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 7 : Rayonnements .		false	LEGIARTI000041541541	IG-20260114
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.	[ -0.045379638671875, 0.01361083984375, 0.032958984375, 0.0406494140625, 0.042236328125, 0.03887939453125, 0.0298004150390625, -0.0509033203125, -0.0193328857421875, -0.01154327392578125, -0.0262451171875, 0.0298004150390625, 0.024078369140625, -0.052886962890625, -0.0592041015625, 0.028...	LEGIARTI000041541539	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R4722-21-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	LEGIARTI000041541539	LEGITEXT000006072050	R4722-21-3	LEGIARTI000032978067	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032978065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4722-21-2 (V)">R. 4722-21-2</a> dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de co...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032978072	true	LEGISCTA000022442956	LEGISCTA000018493846	Section 7 : Rayonnements .	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements .	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 7 : Rayonnements .		false	LEGIARTI000041541539	IG-20260122
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.	[ -0.038177490234375, 0.0345458984375, 0.031951904296875, 0.033843994140625, 0.02850341796875, 0.03350830078125, 0.05389404296875, -0.005916595458984375, -0.035919189453125, -0.005527496337890625, -0.01105499267578125, 0.038360595703125, -0.004383087158203125, -0.049407958984375, -0.044555...	LEGIARTI000043128412	Code du travail	248	LEGITEXT000006072050	R4722-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques	LEGIARTI000043128412	LEGITEXT000006072050	R4722-26	LEGIARTI000018493862	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.	<p></p><p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.</p><p></p>			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022764997	true	LEGISCTA000022764998	LEGISCTA000018493860	Section 9 : Installations électriques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 9 : Installations électriques		false	LEGIARTI000043128412	IG-20260113
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.	[ -0.06396484375, 0.0275421142578125, 0.0175323486328125, 0.0218963623046875, 0.0278778076171875, 0.02239990234375, 0.0261688232421875, -0.028045654296875, -0.028900146484375, -0.01222991943359375, -0.0213775634765625, 0.032501220703125, 0.0191497802734375, -0.04925537109375, -0.0622558593...	LEGIARTI000043128512	Code du travail	264	LEGITEXT000006072050	R4722-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques	LEGIARTI000043128512	LEGITEXT000006072050	R4722-27	LEGIARTI000018493864	L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.	<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.</p><p>Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.</p><p></p>			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022764996	true	LEGISCTA000022764998	LEGISCTA000018493860	Section 9 : Installations électriques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 9 : Installations électriques		false	LEGIARTI000043128512	IG-20260122
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.	[ -0.04718017578125, 0.0271759033203125, 0.05499267578125, 0.025054931640625, 0.0244140625, 0.012451171875, 0.044921875, -0.028961181640625, -0.0227813720703125, 0.013671875, -0.018707275390625, 0.0276641845703125, 0.0200958251953125, -0.04034423828125, -0.040679931640625, 0.034820556640...	LEGIARTI000022764995	Code du travail	159	LEGITEXT000006072050	R4722-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques	LEGIARTI000022764995	LEGITEXT000006072050	R4722-28	LEGIARTI000022762159	Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.	<p>Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent. <br/><br/></p>			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022764998	LEGISCTA000018493860	Section 9 : Installations électriques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 9 : Installations électriques		false	LEGIARTI000022764995	IG-20260114
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail e...	[ -0.0235748291015625, 0.031982421875, 0.01552581787109375, 0.03759765625, 0.02264404296875, 0.0450439453125, 0.0231170654296875, -0.036895751953125, -0.0183258056640625, 0.0025539398193359375, -0.0303497314453125, 0.036651611328125, 0.01552581787109375, -0.05181884765625, -0.0560302734375...	LEGIARTI000041541534	Code du travail	759	LEGITEXT000006072050	R4722-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettr...	LEGIARTI000041541534	LEGITEXT000006072050	R4722-29	LEGIARTI000022762189	Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail e...	<p>Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8113-3 (V)">L. 8113-3</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/a...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022765000	true	LEGISCTA000041541537	LEGISCTA000022762187	Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettr...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000041541534	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.	[ -0.046600341796875, 0.044769287109375, 0.037322998046875, 0.0245819091796875, 0.035675048828125, 0.0177459716796875, 0.04132080078125, -0.0030498504638671875, -0.0131072998046875, -0.00923919677734375, -0.021759033203125, 0.03314208984375, 0.019744873046875, -0.03912353515625, -0.0362243...	LEGIARTI000041541547	Code du travail	198	LEGITEXT000006072050	R4722-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	LEGIARTI000041541547	LEGITEXT000006072050	R4722-30	LEGIARTI000022762191	Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.	<p>Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.</p>			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022764999	true	LEGISCTA000041537989	LEGISCTA000041537989	Section 11 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 11 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000041541547	IG-20260122
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.	[ -0.05511474609375, 0.0347900390625, 0.041748046875, 0.039031982421875, 0.036285400390625, 0.0212860107421875, 0.042022705078125, -0.048309326171875, -0.0045013427734375, -0.0174713134765625, -0.034515380859375, 0.0290679931640625, 0.0335693359375, -0.052398681640625, -0.04638671875, 0....	LEGIARTI000041537991	Code du travail	116	LEGITEXT000006072050	R4722-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	LEGIARTI000041537991	LEGITEXT000006072050	R4722-31	LEGIARTI000041537991	L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.	<p>L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.</p>			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041537989	LEGISCTA000041537989	Section 11 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 11 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000041537991	IG-20260114
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30 .	[ -0.022674560546875, 0.012847900390625, 0.0304718017578125, 0.0380859375, 0.0090789794921875, 0.02728271484375, 0.0287017822265625, -0.043060302734375, -0.014617919921875, 0.006511688232421875, -0.0253448486328125, 0.031005859375, -0.0017385482788085938, -0.0364990234375, -0.0446472167968...	LEGIARTI000041537993	Code du travail	207	LEGITEXT000006072050	R4722-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	LEGIARTI000041537993	LEGITEXT000006072050	R4722-32	LEGIARTI000041537993	Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30 .	<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022762189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041537989	LEGISCTA000041537989	Section 11 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 11 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000041537993	IG-20260114
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.	[ -0.0867919921875, 0.039276123046875, 0.04931640625, 0.03350830078125, 0.0298309326171875, 0.0027866363525390625, 0.0599365234375, -0.044586181640625, -0.057281494140625, 0.018463134765625, -0.0279083251953125, 0.0014677047729492188, 0.01351165771484375, -0.03631591796875, -0.016387939453...	LEGIARTI000041537995	Code du travail	127	LEGITEXT000006072050	R4722-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	LEGIARTI000041537995	LEGITEXT000006072050	R4722-33	LEGIARTI000041537995	Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.	<p>Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.</p>			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041537989	LEGISCTA000041537989	Section 11 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 11 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000041537995	IG-20260114
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard...	[ -0.023223876953125, 0.04144287109375, 0.015838623046875, 0.0164947509765625, 0.034515380859375, 0.043182373046875, 0.04058837890625, -0.04254150390625, -0.0254974365234375, 0.0026035308837890625, -0.032989501953125, 0.0438232421875, 0.0008001327514648438, -0.0379638671875, -0.03016662597...	LEGIARTI000038353477	Code du travail	642	LEGITEXT000006072050	R4723-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	LEGIARTI000038353477	LEGITEXT000006072050	R4723-1	LEGIARTI000018493868	Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard...	<p></p><p><br/>Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4723-1 (V)">L. 4723-1</a> est formé devant le directeur régional des entrep...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356445	true	LEGISCTA000018527511	LEGISCTA000018493866	Chapitre III : Recours	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre III : Recours			false	LEGIARTI000038353477	IG-20260114
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.	[ -0.036956787109375, 0.03460693359375, 0.036407470703125, 0.01036834716796875, 0.037872314453125, 0.045623779296875, 0.0555419921875, -0.01910400390625, -0.0166778564453125, 0.0108184814453125, -0.0170440673828125, 0.0631103515625, 0.0213623046875, -0.0189361572265625, -0.029022216796875,...	LEGIARTI000022356450	Code du travail	258	LEGITEXT000006072050	R4723-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	LEGIARTI000022356450	LEGITEXT000006072050	R4723-2	LEGIARTI000018493871	La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.	<p><br/>La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.</p>	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527507	true	LEGISCTA000018527511	LEGISCTA000018493866	Chapitre III : Recours	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre III : Recours			false	LEGIARTI000022356450	IG-20260122
Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours. Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis d...	[ -0.0615234375, 0.04217529296875, 0.0187835693359375, 0.0311279296875, 0.025970458984375, 0.047149658203125, 0.030029296875, -0.0281829833984375, -0.033355712890625, 0.0188751220703125, -0.042724609375, 0.038116455078125, 0.0030384063720703125, -0.044036865234375, -0.034454345703125, 0....	LEGIARTI000018527505	Code du travail	332	LEGITEXT000006072050	R4723-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	LEGIARTI000018527505	LEGITEXT000006072050	R4723-3	LEGIARTI000018493873	Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours. Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis d...	<p><br/>Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.<br/> Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandé...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527511	LEGISCTA000018493866	Chapitre III : Recours	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre III : Recours			false	LEGIARTI000018527505	IG-20260122
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.	[ -0.0215301513671875, 0.0105743408203125, 0.024200439453125, 0.0238189697265625, 0.043426513671875, 0.0285797119140625, 0.030487060546875, -0.041900634765625, -0.038299560546875, -0.00566864013671875, -0.025146484375, 0.055999755859375, 0.004215240478515625, -0.0394287109375, -0.029907226...	LEGIARTI000022356451	Code du travail	224	LEGITEXT000006072050	R4723-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	LEGIARTI000022356451	LEGITEXT000006072050	R4723-4	LEGIARTI000018493875	La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.	<p><br/>La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493873&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527503	true	LEGISCTA000018527511	LEGISCTA000018493866	Chapitre III : Recours	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre III : Recours			false	LEGIARTI000022356451	IG-20260122
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29 , adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrenc...	[ -0.0276336669921875, 0.04278564453125, 0.019866943359375, 0.0299072265625, 0.0408935546875, 0.035003662109375, 0.02630615234375, -0.046356201171875, -0.0276336669921875, -0.00629425048828125, -0.03387451171875, 0.044281005859375, 0.01158905029296875, -0.0491943359375, -0.036712646484375,...	LEGIARTI000043128508	Code du travail	460	LEGITEXT000006072050	R4723-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	LEGIARTI000043128508	LEGITEXT000006072050	R4723-5	LEGIARTI000018493877	L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29 , adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrenc...	<p>L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022762189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041541559	true	LEGISCTA000018527511	LEGISCTA000018493866	Chapitre III : Recours	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre III : Recours			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000043128508	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et...	[ -0.0225067138671875, 0.0306396484375, 0.0111541748046875, 0.017578125, 0.037200927734375, 0.04071044921875, 0.0232391357421875, -0.0423583984375, -0.0236358642578125, 0.001201629638671875, -0.0396728515625, 0.036376953125, 0.0012331008911132812, -0.042572021484375, -0.0188140869140625, ...	LEGIARTI000038353460	Code du travail	562	LEGITEXT000006072050	R4723-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	LEGIARTI000038353460	LEGITEXT000006072050	R4723-6	LEGIARTI000018493879	Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et...	<p>Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4723-1 </a>est...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527499	true	LEGISCTA000018527511	LEGISCTA000018493866	Chapitre III : Recours	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre III : Recours			false	LEGIARTI000038353460	IG-20260114
Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la co...	[ -0.03363037109375, 0.0283050537109375, 0.02593994140625, 0.040985107421875, 0.0277252197265625, 0.0297393798828125, 0.04241943359375, -0.0214385986328125, -0.020843505859375, 0.0114288330078125, -0.0203704833984375, 0.03790283203125, 0.006664276123046875, -0.0272369384765625, -0.06042480...	LEGIARTI000022402315	Code du travail	754	LEGITEXT000006072050	R4724-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 1 : Accréditations.	LEGIARTI000022402315	LEGITEXT000006072050	R4724-1	LEGIARTI000018493885	Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la co...	<p>Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la...			1277683200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527493	true	LEGISCTA000018527495	LEGISCTA000018493883	Section 1 : Accréditations.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 1 : Accréditations.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 1 : Accréditations.		false	LEGIARTI000022402315	IG-20260122
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.	[ -0.040435791015625, 0.0341796875, 0.0264739990234375, 0.04461669921875, 0.0124359130859375, 0.0325927734375, 0.039642333984375, -0.030975341796875, -0.0239105224609375, 0.02679443359375, -0.0133209228515625, 0.034515380859375, -0.0020160675048828125, -0.0423583984375, -0.044281005859375,...	LEGIARTI000041541555	Code du travail	224	LEGITEXT000006072050	R4724-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.	LEGIARTI000041541555	LEGITEXT000006072050	R4724-2	LEGIARTI000018493889	Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.	<p>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.</p>	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 21° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 21° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.<br clear="none" /><br clear="none" /> Jusqu'à cette date, les agréments dema...	1625011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527488	true	LEGISCTA000018527490	LEGISCTA000018493887	Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.		false	LEGIARTI000041541555	IG-20260114
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6 , un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.	[ -0.0345458984375, 0.004791259765625, 0.01094818115234375, 0.046539306640625, 0.005218505859375, 0.02685546875, 0.0232696533203125, -0.046539306640625, -0.023773193359375, 0.010345458984375, -0.010223388671875, 0.05780029296875, 0.004253387451171875, -0.037109375, -0.0258331298828125, 0...	LEGIARTI000019761465	Code du travail	169	LEGITEXT000006072050	R4724-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.	LEGIARTI000019761465	LEGITEXT000006072050	R4724-4	LEGIARTI000018493895	Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6 , un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4722-5 (V)">R. 4722-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493804&dateTexte=&...			1262044800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527482	true	LEGISCTA000018527484	LEGISCTA000018493893	Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.		false	LEGIARTI000019761465	IG-20260114
Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 , le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.	[ -0.048797607421875, 0.0098419189453125, 0.03173828125, 0.0133514404296875, 0.033538818359375, 0.027313232421875, 0.0307159423828125, -0.0247955322265625, -0.037750244140625, 0.005847930908203125, -0.0186767578125, 0.038360595703125, 0.0247955322265625, -0.060638427734375, -0.056213378906...	LEGIARTI000021490940	Code du travail	290	LEGITEXT000006072050	R4724-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490940	LEGITEXT000006072050	R4724-8	LEGIARTI000018493909	Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 , le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.	<p>Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490395&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4412-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490524&dateTexte=&...			1261094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527468	true	LEGISCTA000041541573	LEGISCTA000018493907	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	false	LEGIARTI000021490940	IG-20260122
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.	[ -0.043609619140625, 0.00618743896484375, 0.0308074951171875, 0.0149688720703125, 0.0144500732421875, 0.02960205078125, 0.032012939453125, -0.033233642578125, -0.03997802734375, 0.00217437744140625, -0.0211181640625, 0.053314208984375, 0.00848388671875, -0.029937744140625, -0.057800292968...	LEGIARTI000021490938	Code du travail	254	LEGITEXT000006072050	R4724-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490938	LEGITEXT000006072050	R4724-9	LEGIARTI000018493911	L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.	<p>L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques. </p>			1261094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527465	true	LEGISCTA000041541573	LEGISCTA000018493907	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	false	LEGIARTI000021490938	IG-20260114
L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques. Les prélèvements sont fai...	[ -0.05560302734375, 0.04473876953125, 0.041900634765625, 0.04608154296875, 0.040374755859375, -0.0014162063598632812, 0.035797119140625, -0.045318603515625, -0.01447296142578125, -0.014190673828125, -0.02703857421875, 0.0281829833984375, 0.032958984375, -0.0472412109375, -0.05902099609375...	LEGIARTI000036483820	Code du travail	419	LEGITEXT000006072050	R4724-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000036483820	LEGITEXT000006072050	R4724-10	LEGIARTI000018493913	L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques. Les prélèvements sont fai...	<p>L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques. </p><p>Les prélèvement...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024518444	true	LEGISCTA000041541573	LEGISCTA000018493907	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	false	LEGIARTI000036483820	IG-20260113
L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.	[ -0.031585693359375, 0.02691650390625, 0.03778076171875, 0.01763916015625, 0.04547119140625, 0.033782958984375, 0.038116455078125, -0.026580810546875, -0.034942626953125, -0.0110321044921875, -0.0225677490234375, 0.0158843994140625, 0.006855010986328125, -0.039276123046875, -0.05349731445...	LEGIARTI000021490934	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	R4724-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490934	LEGITEXT000006072050	R4724-11	LEGIARTI000018493915	L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.	<p>L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité. </p>			1261094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527461	true	LEGISCTA000041541573	LEGISCTA000018493907	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	false	LEGIARTI000021490934	IG-20260114
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30 , l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises ...	[ -0.03851318359375, 0.0261993408203125, 0.03656005859375, 0.0184783935546875, 0.040069580078125, 0.031463623046875, 0.0267791748046875, -0.050445556640625, -0.05084228515625, 0.002651214599609375, -0.01525115966796875, 0.0299072265625, 0.0113372802734375, -0.047515869140625, -0.0520019531...	LEGIARTI000021490931	Code du travail	368	LEGITEXT000006072050	R4724-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490931	LEGITEXT000006072050	R4724-12	LEGIARTI000018493917	Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30 , l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises ...	<p>Indépendamment de la communication du rapport prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-30</a>, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrê...			1261094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527459	true	LEGISCTA000041541573	LEGISCTA000018493907	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	false	LEGIARTI000021490931	IG-20260114
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151 , des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi...	[ -0.0265960693359375, -0.0018320083618164062, 0.0364990234375, 0.0364990234375, 0.017181396484375, 0.033416748046875, 0.030609130859375, -0.040252685546875, -0.03460693359375, 0.0005040168762207031, -0.01047515869140625, 0.038604736328125, -0.01412200927734375, -0.046600341796875, -0.0498...	LEGIARTI000021490926	Code du travail	546	LEGITEXT000006072050	R4724-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490926	LEGITEXT000006072050	R4724-13	LEGIARTI000018493919	Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151 , des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi...	<p>Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : </p><p>1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490744&dateTexte=&c...			1261094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527457	true	LEGISCTA000041541573	LEGISCTA000018493907	Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limite...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.	false	LEGIARTI000021490926	IG-20260114
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ; 2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ; 3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesur...	[ -0.04473876953125, 0.0440673828125, 0.047119140625, 0.040802001953125, 0.0283660888671875, 0.0318603515625, 0.03448486328125, -0.035125732421875, -0.0121612548828125, 0.024658203125, -0.029022216796875, 0.029022216796875, 0.0025768280029296875, -0.067626953125, -0.044281005859375, 0.02...	LEGIARTI000025819123	Code du travail	499	LEGITEXT000006072050	R4724-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 3 : Contrôle de la concentratio...	LEGIARTI000025819123	LEGITEXT000006072050	R4724-14	LEGIARTI000018493923	Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ; 2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ; 3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesur...	<p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :</p><p> 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;</p><p> 2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;</p><p> 3° Les conditions d'accréditation des organ...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527453	true	LEGISCTA000041541571	LEGISCTA000018493921	Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 3 : Contrôle de la concentratio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 3 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.	false	LEGIARTI000025819123	IG-20260114
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.	[ -0.046356201171875, 0.01727294921875, 0.03204345703125, 0.0017347335815429688, 0.00638580322265625, 0.0256805419921875, 0.025238037109375, -0.042816162109375, -0.0231781005859375, 0.004039764404296875, -0.022735595703125, 0.0430908203125, 0.005313873291015625, -0.020965576171875, -0.0475...	LEGIARTI000021490951	Code du travail	153	LEGITEXT000006072050	R4724-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490951	LEGITEXT000006072050	R4724-15	LEGIARTI000018493928	Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.	<p>Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine. </p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527449	true	LEGISCTA000041541569	LEGISCTA000018493925	Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limite...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limites biologiques.	false	LEGIARTI000021490951	IG-20260122
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.	[ -0.044586181640625, 0.00896453857421875, 0.031890869140625, 0.017669677734375, 0.0120086669921875, 0.025390625, 0.031890869140625, -0.0296783447265625, -0.03173828125, -0.001415252685546875, -0.0241851806640625, 0.05316162109375, 0.009002685546875, -0.0269317626953125, -0.0579833984375, ...	LEGIARTI000021490949	Code du travail	244	LEGITEXT000006072050	R4724-15-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490949	LEGITEXT000006072050	R4724-15-1	LEGIARTI000021488750	L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.	<p>L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses. </p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041541569	LEGISCTA000018493925	Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limite...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limites biologiques.	false	LEGIARTI000021490949	IG-20260122
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.	[ -0.033477783203125, 0.00841522216796875, 0.0260772705078125, 0.041656494140625, 0.0026760101318359375, 0.031707763671875, 0.0239410400390625, -0.0360107421875, -0.0214080810546875, -0.00212860107421875, -0.01255035400390625, 0.048248291015625, -0.00272369384765625, -0.043792724609375, -0...	LEGIARTI000021490945	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	R4724-15-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limite...	LEGIARTI000021490945	LEGITEXT000006072050	R4724-15-2	LEGIARTI000021488760	Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.	<p>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021488596&dateTexte=&categorieLien=cid">articles ...			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041541569	LEGISCTA000018493925	Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limite...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.	Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limites biologiques.	false	LEGIARTI000021490945	IG-20260122
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.	[ -0.0377197265625, 0.0151519775390625, 0.00998687744140625, 0.042633056640625, 0.00951385498046875, 0.025726318359375, 0.044189453125, -0.0290374755859375, -0.010894775390625, 0.01444244384765625, -0.01491546630859375, 0.021148681640625, -0.01451873779296875, -0.0361328125, -0.03189086914...	LEGIARTI000041541615	Code du travail	201	LEGITEXT000006072050	R4724-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.	LEGIARTI000041541615	LEGITEXT000006072050	R4724-16	LEGIARTI000018493932	Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.	<p>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.</p>	Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 24° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 s...	<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 24° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.</p><p>Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R....	1625011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527445	true	LEGISCTA000018527447	LEGISCTA000018493930	Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.		false	LEGIARTI000041541615	IG-20260122
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage : 1° Du bruit ; 2° Des vibrations mécaniques ; 3° Des rayonnements optiques artificiels ; 4° Des champs électromagnétiques.	[ -0.031768798828125, 0.0188751220703125, 0.051605224609375, 0.046142578125, 0.023712158203125, 0.01020050048828125, 0.031951904296875, -0.0330810546875, -0.0171051025390625, 0.0156402587890625, -0.019683837890625, 0.0211334228515625, -0.007137298583984375, -0.045806884765625, -0.03515625,...	LEGIARTI000032980732	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	R4724-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.	LEGIARTI000032980732	LEGITEXT000006072050	R4724-18	LEGIARTI000018493936	Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage : 1° Du bruit ; 2° Des vibrations mécaniques ; 3° Des rayonnements optiques artificiels ; 4° Des champs électromagnétiques.	<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage :</p><p><br/>1° Du bruit ;</p><p><br/>2° Des vibrations mécaniques ; </p><p></p><p>3° Des rayonnements optiques artificiels ;</p><p></p><p>4° Des champs élec...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022442958	true	LEGISCTA000018527447	LEGISCTA000018493930	Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.		false	LEGIARTI000032980732	IG-20260114
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26 , ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	[ -0.04681396484375, 0.0155029296875, 0.0263214111328125, 0.0274505615234375, -0.0009889602661132812, 0.034881591796875, 0.0465087890625, -0.04327392578125, -0.032928466796875, -0.0024013519287109375, -0.00710296630859375, 0.045196533203125, -0.006862640380859375, -0.0255126953125, -0.0271...	LEGIARTI000022765002	Code du travail	189	LEGITEXT000006072050	R4724-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 6 : Vérification des installations électriques	LEGIARTI000022765002	LEGITEXT000006072050	R4724-19	LEGIARTI000022762218	Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26 , ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.	Les modalités de la vérification prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493862&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4722-26</a>, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.			1309478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022765004	LEGISCTA000022762214	Section 6 : Vérification des installations électriques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 6 : Vérification des installations électriques	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications	Section 6 : Vérification des installations électriques		false	LEGIARTI000022765002	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4731-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.	[ -0.0306854248046875, 0.033233642578125, 0.00494384765625, 0.05194091796875, 0.0546875, 0.047393798828125, 0.01406097412109375, -0.023406982421875, -0.02911376953125, 0.0236968994140625, -0.04071044921875, 0.04229736328125, 0.00440216064453125, -0.06097412109375, -0.051544189453125, 0.0...	LEGIARTI000032458661	Code du travail	320	LEGITEXT000006072050	R4731-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	LEGIARTI000032458661	LEGITEXT000006072050	R4731-1	LEGIARTI000018493944	Pour l'application de l'article L. 4731-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903406&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4731-1</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI...			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527433	true	LEGISCTA000018527435	LEGISCTA000018493942	Section 1 : Arrêt de travaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 1 : Arrêt de travaux.		false	LEGIARTI000032458661	IG-20260122
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, cette décision, o...	[ -0.06036376953125, 0.0667724609375, 0.02142333984375, 0.037994384765625, 0.03753662109375, 0.0226898193359375, 0.049072265625, -0.02349853515625, -0.0251007080078125, 0.0211944580078125, -0.0428466796875, 0.035247802734375, 0.009735107421875, -0.043548583984375, -0.048828125, 0.0410156...	LEGIARTI000043128505	Code du travail	635	LEGITEXT000006072050	R4731-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	LEGIARTI000043128505	LEGITEXT000006072050	R4731-2	LEGIARTI000018493946	Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, cette décision, o...	<p></p><p><br/> Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.<br/><br/> A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.<br...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038353457	true	LEGISCTA000018527435	LEGISCTA000018493942	Section 1 : Arrêt de travaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 1 : Arrêt de travaux.		false	LEGIARTI000043128505	IG-20260122
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2 .	[ -0.05523681640625, 0.0601806640625, 0.0192413330078125, 0.04266357421875, 0.043426513671875, 0.01751708984375, 0.05218505859375, -0.0183868408203125, -0.0220947265625, 0.005001068115234375, -0.045318603515625, 0.04876708984375, 0.005641937255859375, -0.045135498046875, -0.04913330078125,...	LEGIARTI000018527429	Code du travail	225	LEGITEXT000006072050	R4731-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	LEGIARTI000018527429	LEGITEXT000006072050	R4731-3	LEGIARTI000018493948	Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2 .	<p><br/>Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493946&dateTe...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527435	LEGISCTA000018493942	Section 1 : Arrêt de travaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 1 : Arrêt de travaux.		false	LEGIARTI000018527429	IG-20260122
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.	[ -0.039306640625, 0.034637451171875, 0.01220703125, 0.033203125, 0.05206298828125, 0.03411865234375, 0.0216217041015625, -0.035888671875, -0.0261993408203125, 0.00812530517578125, -0.038421630859375, 0.03411865234375, 0.01849365234375, -0.03912353515625, -0.043975830078125, 0.0298004150...	LEGIARTI000038353474	Code du travail	260	LEGITEXT000006072050	R4731-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	LEGIARTI000038353474	LEGITEXT000006072050	R4731-4	LEGIARTI000018493950	L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.	<p></p><p>L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> des mesure...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032458658	true	LEGISCTA000018527435	LEGISCTA000018493942	Section 1 : Arrêt de travaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 1 : Arrêt de travaux.		false	LEGIARTI000038353474	IG-20260122
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de ...	[ -0.043243408203125, 0.05438232421875, 0.01416015625, 0.0247344970703125, 0.043243408203125, 0.033050537109375, 0.03228759765625, -0.0186004638671875, -0.029083251953125, 0.008026123046875, -0.0341796875, 0.039093017578125, 0.0228424072265625, -0.049102783203125, -0.0445556640625, 0.047...	LEGIARTI000038353471	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	R4731-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	LEGIARTI000038353471	LEGITEXT000006072050	R4731-5	LEGIARTI000018493952	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de ...	<p></p><p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou d...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032458655	true	LEGISCTA000018527435	LEGISCTA000018493942	Section 1 : Arrêt de travaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 1 : Arrêt de travaux.		false	LEGIARTI000038353471	IG-20260122
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3 .	[ -0.0445556640625, 0.0303802490234375, 0.04071044921875, 0.0439453125, 0.044952392578125, 0.05023193359375, 0.023895263671875, -0.03302001953125, -0.036041259765625, 0.006732940673828125, -0.0243072509765625, 0.035247802734375, 0.00850677490234375, -0.03826904296875, -0.053863525390625, ...	LEGIARTI000018527423	Code du travail	282	LEGITEXT000006072050	R4731-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	LEGIARTI000018527423	LEGITEXT000006072050	R4731-6	LEGIARTI000018493954	La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3 .	<p><br/>La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527435	LEGISCTA000018493942	Section 1 : Arrêt de travaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux.	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 1 : Arrêt de travaux.		false	LEGIARTI000018527423	IG-20260122
L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées...	[ -0.041046142578125, 0.046234130859375, 0.03338623046875, 0.039031982421875, 0.032012939453125, 0.04644775390625, 0.025604248046875, -0.04669189453125, -0.0235748291015625, 0.00665283203125, -0.031585693359375, 0.0369873046875, -0.0096435546875, -0.036529541015625, -0.0460205078125, 0.0...	LEGIARTI000020398138	Code du travail	650	LEGITEXT000006072050	R4731-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2 : Arrêt d'activité.	LEGIARTI000020398138	LEGITEXT000006072050	R4731-10	LEGIARTI000018493964	L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées...	<p>L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493770&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4721-6 et suivants</a> fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et ...			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527413	true	LEGISCTA000018527417	LEGISCTA000018493960	Section 2 : Arrêt d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2 : Arrêt d'activité.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 2 : Arrêt d'activité.		false	LEGIARTI000020398138	IG-20260122
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité social et économiqu...	[ -0.034820556640625, 0.03826904296875, 0.01052093505859375, 0.040863037109375, 0.05596923828125, 0.0322265625, 0.02960205078125, -0.044097900390625, -0.033416748046875, -0.002140045166015625, -0.042083740234375, 0.0235595703125, 0.02386474609375, -0.03363037109375, -0.049530029296875, 0...	LEGIARTI000038353466	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	R4731-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2 : Arrêt d'activité.	LEGIARTI000038353466	LEGITEXT000006072050	R4731-11	LEGIARTI000018493966	L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité social et économiqu...	<p></p><p>L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> des mesure...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036483484	true	LEGISCTA000018527417	LEGISCTA000018493960	Section 2 : Arrêt d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2 : Arrêt d'activité.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 2 : Arrêt d'activité.		false	LEGIARTI000038353466	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse. La décision d'a...	[ -0.03936767578125, 0.045867919921875, 0.0115203857421875, 0.03936767578125, 0.041748046875, 0.043487548828125, 0.03936767578125, -0.029205322265625, -0.038299560546875, -0.008544921875, -0.0361328125, 0.0287628173828125, 0.01357269287109375, -0.062286376953125, -0.057525634765625, 0.04...	LEGIARTI000032458648	Code du travail	628	LEGITEXT000006072050	R4731-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2 : Arrêt d'activité.	LEGIARTI000032458648	LEGITEXT000006072050	R4731-12	LEGIARTI000018493968	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse. La décision d'a...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de...			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527409	true	LEGISCTA000018527417	LEGISCTA000018493960	Section 2 : Arrêt d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2 : Arrêt d'activité.	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité	Section 2 : Arrêt d'activité.		false	LEGIARTI000032458648	IG-20260114
Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l' article L. 312-1 du co...	[ -0.06280517578125, 0.038238525390625, 0.00811004638671875, 0.00847625732421875, 0.01488494873046875, 0.035125732421875, 0.041748046875, -0.0261383056640625, -0.032257080078125, 0.03326416015625, -0.0228424072265625, 0.025634765625, -0.0135345458984375, -0.0137481689453125, -0.02459716796...	LEGIARTI000038319547	Code du travail	360	LEGITEXT000006072050	R4733-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000038319547	LEGITEXT000006072050	R4733-1	LEGIARTI000038319541	Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l' article L. 312-1 du co...	<p>Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'<a href="/affichCode...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319539	LEGISCTA000038319536	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 1 : Dispositions générales		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038319547	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Pour l'application de l'article L. 4733-2 , la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.	[ -0.035308837890625, 0.046600341796875, 0.00279998779296875, 0.04425048828125, 0.04730224609375, 0.04266357421875, 0.0284881591796875, -0.0274200439453125, -0.0160369873046875, 0.02239990234375, -0.036376953125, 0.026885986328125, -0.009857177734375, -0.05914306640625, -0.0333251953125, ...	LEGIARTI000038319581	Code du travail	213	LEGITEXT000006072050	R4733-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000038319581	LEGITEXT000006072050	R4733-2	LEGIARTI000038319575	Pour l'application de l'article L. 4733-2 , la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4733-2</a>, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idA...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319572	LEGISCTA000038319566	Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits	false	LEGIARTI000038319581	IG-20260122
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donna...	[ -0.06787109375, 0.07037353515625, 0.0244598388671875, 0.02789306640625, 0.027679443359375, 0.0083770751953125, 0.03912353515625, -0.025177001953125, -0.03558349609375, 0.0194549560546875, -0.045166015625, 0.0472412109375, -0.00634765625, -0.02996826171875, -0.033721923828125, 0.0322570...	LEGIARTI000038319630	Code du travail	352	LEGITEXT000006072050	R4733-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000038319630	LEGITEXT000006072050	R4733-3	LEGIARTI000038319616	Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donna...	<p>Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.<br/><br/> A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par to...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319572	LEGISCTA000038319566	Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits	false	LEGIARTI000038319630	IG-20260122
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3 .	[ -0.05657958984375, 0.06341552734375, 0.0245361328125, 0.034271240234375, 0.033843994140625, 0.0095367431640625, 0.050140380859375, -0.0240020751953125, -0.024322509765625, 0.0184326171875, -0.040069580078125, 0.043487548828125, 0.0008707046508789062, -0.0377197265625, -0.038360595703125,...	LEGIARTI000038319644	Code du travail	294	LEGITEXT000006072050	R4733-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000038319644	LEGITEXT000006072050	R4733-4	LEGIARTI000038319637	Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3 .	<p>Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cid...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319572	LEGISCTA000038319566	Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits	false	LEGIARTI000038319644	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4733-3 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait. Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.	[ -0.040863037109375, 0.031402587890625, 0.0028018951416015625, 0.0537109375, 0.05902099609375, 0.0499267578125, 0.01456451416015625, -0.0215606689453125, -0.025726318359375, 0.021270751953125, -0.039337158203125, 0.0382080078125, -0.0052947998046875, -0.07110595703125, -0.043304443359375,...	LEGIARTI000038319673	Code du travail	316	LEGITEXT000006072050	R4733-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000038319673	LEGITEXT000006072050	R4733-5	LEGIARTI000038319664	Pour l'application de l'article L. 4733-3 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait. Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373813&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4733-3</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319661	LEGISCTA000038319658	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	false	LEGIARTI000038319673	IG-20260114
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-6 .	[ -0.056854248046875, 0.06329345703125, 0.0243682861328125, 0.033355712890625, 0.0318603515625, 0.0104217529296875, 0.050018310546875, -0.0228729248046875, -0.023834228515625, 0.01849365234375, -0.040191650390625, 0.04425048828125, 0.002178192138671875, -0.03741455078125, -0.03720092773437...	LEGIARTI000038319716	Code du travail	294	LEGITEXT000006072050	R4733-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000038319716	LEGITEXT000006072050	R4733-7	LEGIARTI000038319711	Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-6 .	<p>Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cid...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319661	LEGISCTA000038319658	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	false	LEGIARTI000038319716	IG-20260122
L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.	[ -0.045166015625, 0.037261962890625, 0.00872039794921875, 0.0279083251953125, 0.048828125, 0.032501220703125, 0.037261962890625, -0.0275421142578125, -0.0269927978515625, 0.01505279541015625, -0.04241943359375, 0.033416748046875, 0.00908660888671875, -0.0469970703125, -0.04278564453125, ...	LEGIARTI000038319733	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	R4733-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000038319733	LEGITEXT000006072050	R4733-8	LEGIARTI000038319724	L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.	<p>L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de dang...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319661	LEGISCTA000038319658	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	false	LEGIARTI000038319733	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef d'établissement, ou leur représentant, le caractère approprié des...	[ -0.044708251953125, 0.049560546875, 0.0118865966796875, 0.0283203125, 0.03741455078125, 0.036407470703125, 0.0311431884765625, -0.025390625, -0.034393310546875, 0.0021877288818359375, -0.032958984375, 0.046112060546875, 0.0205230712890625, -0.044708251953125, -0.05157470703125, 0.04165...	LEGIARTI000038319758	Code du travail	456	LEGITEXT000006072050	R4733-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000038319758	LEGITEXT000006072050	R4733-9	LEGIARTI000038319750	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef d'établissement, ou leur représentant, le caractère approprié des...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de récep...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319661	LEGISCTA000038319658	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	false	LEGIARTI000038319758	IG-20260122
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7 .	[ -0.04974365234375, 0.0191802978515625, 0.02838134765625, 0.030303955078125, 0.030303955078125, 0.053253173828125, 0.046600341796875, -0.0259246826171875, -0.046234130859375, 0.0015659332275390625, -0.023468017578125, 0.049407958984375, 0.0005884170532226562, -0.0245208740234375, -0.04205...	LEGIARTI000038319810	Code du travail	175	LEGITEXT000006072050	R4733-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000038319810	LEGITEXT000006072050	R4733-10	LEGIARTI000038319791	La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7 .	<p>La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038319694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4733-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319661	LEGISCTA000038319658	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux	Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés	false	LEGIARTI000038319810	IG-20260114
La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie .	[ -0.0758056640625, 0.029266357421875, 0.034027099609375, 0.030487060546875, 0.0294342041015625, 0.043182373046875, 0.032073974609375, -0.0325927734375, -0.0237884521484375, 0.007534027099609375, -0.0121612548828125, 0.027313232421875, -0.028900146484375, -0.035247802734375, -0.06872558593...	LEGIARTI000038319858	Code du travail	201	LEGITEXT000006072050	R4733-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	LEGIARTI000038319858	LEGITEXT000006072050	R4733-11	LEGIARTI000038319850	La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie .	<p>La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497458&dateTexte=&categorieLien=cid">section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie<...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038319942	LEGISCTA000038319844	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la conve...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre III : Mesures et procédures d'urgence	Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans	Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage		false	LEGIARTI000038319858	IG-20260122
Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux et cheminées, sont installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu aux matériaux de construction, aux matières et objets susceptibles d'être placés à proximité et aux vêtements des travailleurs.	[ -0.049560546875, 0.0149078369140625, 0.042388916015625, 0.046844482421875, 0.07049560546875, 0.0036067962646484375, 0.0435791015625, -0.0255584716796875, -0.02130126953125, -0.00559234619140625, -0.01195526123046875, 0.036590576171875, -0.0288543701171875, -0.0132598876953125, -0.0534362...	LEGIARTI000018532107	Code du travail	269	LEGITEXT000006072050	R4227-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	LEGIARTI000018532107	LEGITEXT000006072050	R4227-18	LEGIARTI000018489105	Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux et cheminées, sont installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu aux matériaux de construction, aux matières et objets susceptibles d'être placés à proximité et aux vêtements des travailleurs.	<p><br/>Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux et cheminées, sont installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu aux matériaux de construction, aux matières et objets susceptibles d'être placés à proximité et aux vêtements des travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532115	LEGISCTA000018489097	Section 3 : Chauffage des locaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 3 : Chauffage des locaux		false	LEGIARTI000018532107	IG-20260122
Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur sont entièrement métalliques et assemblées par soudure. L'emploi des conduites en plomb est interdit.	[ -0.04638671875, 0.01166534423828125, 0.068603515625, 0.01373291015625, 0.048370361328125, 0.023040771484375, 0.05548095703125, -0.023468017578125, -0.01444244384765625, 0.00946044921875, -0.0287322998046875, 0.043548583984375, -0.0078277587890625, -0.00446319580078125, -0.0438232421875, ...	LEGIARTI000018532105	Code du travail	214	LEGITEXT000006072050	R4227-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	LEGIARTI000018532105	LEGITEXT000006072050	R4227-19	LEGIARTI000018489107	Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur sont entièrement métalliques et assemblées par soudure. L'emploi des conduites en plomb est interdit.	<p><br/>Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur sont entièrement métalliques et assemblées par soudure.<br/> L'emploi des conduites en plomb est interdit.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532115	LEGISCTA000018489097	Section 3 : Chauffage des locaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 3 : Chauffage des locaux		false	LEGIARTI000018532105	IG-20260114
Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils. Le dispositif d'arrêt est manœuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé.	[ -0.027496337890625, 0.036956787109375, 0.0305328369140625, 0.0007810592651367188, 0.029632568359375, 0.028564453125, 0.0206146240234375, -0.019195556640625, -0.031951904296875, -0.001964569091796875, -0.0262451171875, 0.03106689453125, -0.0148162841796875, -0.01535797119140625, -0.032318...	LEGIARTI000018532103	Code du travail	239	LEGITEXT000006072050	R4227-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	LEGIARTI000018532103	LEGITEXT000006072050	R4227-20	LEGIARTI000018489109	Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils. Le dispositif d'arrêt est manœuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé.	<p><br/>Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils.<br/> Le dispositif d'arrêt est manœuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532115	LEGISCTA000018489097	Section 3 : Chauffage des locaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 3 : Chauffage des locaux		false	LEGIARTI000018532103	IG-20260114
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucune sourc...	[ -0.046966552734375, 0.04083251953125, 0.0218353271484375, 0.017578125, 0.0270233154296875, 0.03350830078125, 0.021942138671875, -0.0251312255859375, -0.01959228515625, 0.01309967041015625, -0.0391845703125, 0.0222930908203125, -0.01079559326171875, -0.01357269287109375, -0.06182861328125...	LEGIARTI000018532097	Code du travail	621	LEGITEXT000006072050	R4227-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	LEGIARTI000018532097	LEGITEXT000006072050	R4227-22	LEGIARTI000018489115	Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucune sourc...	<p><br/>Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucu...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532101	LEGISCTA000018489111	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables		false	LEGIARTI000018532097	IG-20260122
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22 . Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.	[ -0.0465087890625, 0.0003864765167236328, 0.029052734375, 0.06475830078125, 0.0265045166015625, 0.06005859375, 0.034942626953125, -0.0159912109375, -0.007556915283203125, 0.017669677734375, -0.047515869140625, 0.024627685546875, 0.00262451171875, -0.0202178955078125, -0.05181884765625, ...	LEGIARTI000018532095	Code du travail	312	LEGITEXT000006072050	R4227-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	LEGIARTI000018532095	LEGITEXT000006072050	R4227-23	LEGIARTI000018489117	Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22 . Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.	<p>Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3511-7 (V)">L. 3511-7 </a>du code de la santé publique, il est interdit de fum...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532101	LEGISCTA000018489111	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables		false	LEGIARTI000018532095	IG-20260114
Les locaux mentionnés à l'article R. 4227-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de pro...	[ -0.045867919921875, 0.023284912109375, 0.0241241455078125, 0.0285186767578125, 0.0251922607421875, 0.044219970703125, 0.027801513671875, -0.007190704345703125, -0.0106964111328125, 0.0014705657958984375, -0.0218658447265625, 0.022216796875, -0.0219879150390625, -0.01265716552734375, -0.0...	LEGIARTI000018532093	Code du travail	715	LEGITEXT000006072050	R4227-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	LEGIARTI000018532093	LEGITEXT000006072050	R4227-24	LEGIARTI000018489119	Les locaux mentionnés à l'article R. 4227-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de pro...	<p><br/>Les locaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-22 (VD)">R. 4227-22</a> ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations class...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532101	LEGISCTA000018489111	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables		false	LEGIARTI000018532093	IG-20260114
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations ou matières mentionnées aux articles R. 4227-22 et R. 4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.	[ -0.034423828125, 0.0275421142578125, 0.03424072265625, 0.012298583984375, 0.03619384765625, 0.050384521484375, 0.039154052734375, -0.0186920166015625, -0.02734375, 0.00605010986328125, -0.020751953125, 0.0269622802734375, -0.0101318359375, 0.0046234130859375, -0.03619384765625, 0.00850...	LEGIARTI000018532091	Code du travail	259	LEGITEXT000006072050	R4227-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	LEGIARTI000018532091	LEGITEXT000006072050	R4227-25	LEGIARTI000018489121	Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations ou matières mentionnées aux articles R. 4227-22 et R. 4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.	<p><br/>Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations ou matières mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-22 (VD)">R. 4227-22 </a>et <a href="/...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532101	LEGISCTA000018489111	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables		false	LEGIARTI000018532091	IG-20260122
Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses sont, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.	[ -0.064208984375, 0.033477783203125, 0.0625, 0.034332275390625, 0.0300750732421875, 0.036346435546875, 0.0205535888671875, -0.03753662109375, -0.01104736328125, -0.01800537109375, -0.05401611328125, 0.053009033203125, 0.0030574798583984375, 0.005947113037109375, -0.047576904296875, -0.0...	LEGIARTI000018532089	Code du travail	167	LEGITEXT000006072050	R4227-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	LEGIARTI000018532089	LEGITEXT000006072050	R4227-26	LEGIARTI000018489123	Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses sont, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.	<p><br/>Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses sont, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532101	LEGISCTA000018489111	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables		false	LEGIARTI000018532089	IG-20260122
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.	[ -0.03900146484375, 0.024993896484375, 0.04852294921875, 0.04046630859375, 0.0162200927734375, 0.041961669921875, 0.01279449462890625, -0.0208282470703125, -0.01175689697265625, 0.0267791748046875, -0.04522705078125, 0.033782958984375, -0.00565338134765625, -0.0189056396484375, -0.0322875...	LEGIARTI000018532087	Code du travail	204	LEGITEXT000006072050	R4227-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	LEGIARTI000018532087	LEGITEXT000006072050	R4227-27	LEGIARTI000018489125	Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.	<p><br/>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532101	LEGISCTA000018489111	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables		false	LEGIARTI000018532087	IG-20260122
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.	[ -0.046142578125, 0.0323486328125, 0.02935791015625, 0.038818359375, 0.0433349609375, 0.031280517578125, 0.03741455078125, -0.04473876953125, -0.030059814453125, -0.0206298828125, -0.017822265625, 0.040557861328125, -0.004302978515625, -0.01241302490234375, -0.052093505859375, 0.0281372...	LEGIARTI000018532081	Code du travail	173	LEGITEXT000006072050	R4227-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532081	LEGITEXT000006072050	R4227-28	LEGIARTI000018489131	L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.	<p><br/>L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532083	LEGISCTA000018489129	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	false	LEGIARTI000018532081	IG-20260122
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les lo...	[ -0.052520751953125, 0.01107025146484375, 0.00679779052734375, 0.0152435302734375, 0.029449462890625, 0.0282135009765625, 0.034393310546875, 0.0029735565185546875, 0.00911712646484375, 0.026153564453125, -0.023681640625, 0.04345703125, 0.0009717941284179688, -0.0306854248046875, -0.049224...	LEGIARTI000018532079	Code du travail	491	LEGITEXT000006072050	R4227-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532079	LEGITEXT000006072050	R4227-29	LEGIARTI000018489133	Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les lo...	<p><br/>Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.<br/> Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.<br/> Il existe au moins un appareil par nive...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532083	LEGISCTA000018489129	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	false	LEGIARTI000018532079	IG-20260114
Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.	[ -0.03289794921875, 0.0235595703125, 0.044891357421875, 0.0335693359375, 0.02911376953125, 0.03533935546875, 0.029327392578125, -0.01055145263671875, -0.00922393798828125, -0.00749969482421875, -0.03155517578125, 0.034454345703125, -0.0189971923828125, -0.0288848876953125, -0.029998779296...	LEGIARTI000018532077	Code du travail	226	LEGITEXT000006072050	R4227-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532077	LEGITEXT000006072050	R4227-30	LEGIARTI000018489135	Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.	<p><br/>Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532083	LEGISCTA000018489129	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	false	LEGIARTI000018532077	IG-20260122
Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.	[ -0.0274505615234375, 0.01995849609375, 0.0214080810546875, 0.000537872314453125, 0.03729248046875, 0.047271728515625, 0.0175933837890625, -0.000537872314453125, -0.0010919570922851562, -0.037811279296875, -0.027313232421875, 0.038604736328125, -0.003612518310546875, -0.0208892822265625, ...	LEGIARTI000018532075	Code du travail	86	LEGITEXT000006072050	R4227-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532075	LEGITEXT000006072050	R4227-31	LEGIARTI000018489137	Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.	<p><br/>Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532083	LEGISCTA000018489129	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	false	LEGIARTI000018532075	IG-20260122
Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.	[ -0.037750244140625, 0.044403076171875, 0.0328369140625, 0.034149169921875, 0.047821044921875, 0.042877197265625, 0.035675048828125, -0.028656005859375, 0.0104827880859375, 0.00720977783203125, -0.0352783203125, 0.060333251953125, -0.0108184814453125, -0.0345458984375, -0.0275115966796875...	LEGIARTI000018532073	Code du travail	317	LEGITEXT000006072050	R4227-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532073	LEGITEXT000006072050	R4227-32	LEGIARTI000018489139	Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.	<p><br/>Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'ince...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532083	LEGISCTA000018489129	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	false	LEGIARTI000018532073	IG-20260114
Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.	[ -0.0238189697265625, 0.0008826255798339844, 0.02056884765625, 0.018218994140625, 0.03643798828125, 0.044525146484375, 0.0304718017578125, -0.029296875, -0.017181396484375, 0.005435943603515625, -0.03125, 0.0218658447265625, -0.00696563720703125, -0.0134124755859375, -0.043487548828125, ...	LEGIARTI000018532071	Code du travail	96	LEGITEXT000006072050	R4227-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532071	LEGITEXT000006072050	R4227-33	LEGIARTI000018489141	Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.	<p><br/>Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532083	LEGISCTA000018489129	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 1 : Moyens d'extinction	false	LEGIARTI000018532071	IG-20260114
Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore.	[ -0.0240936279296875, 0.022216796875, 0.0150604248046875, 0.01422882080078125, 0.01204681396484375, 0.046722412109375, 0.028045654296875, -0.033660888671875, -0.0228424072265625, 0.007633209228515625, -0.01515960693359375, 0.033660888671875, -0.004230499267578125, -0.032196044921875, -0.0...	LEGIARTI000018532067	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	R4227-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532067	LEGITEXT000006072050	R4227-34	LEGIARTI000018489145	Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore.	<p><br/>Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532069	LEGISCTA000018489143	Sous-section 2 : Systèmes d'alarme	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 2 : Systèmes d'alarme	false	LEGIARTI000018532067	IG-20260122
L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.	[ -0.0208282470703125, 0.01165771484375, 0.034149169921875, 0.00232696533203125, 0.03167724609375, 0.020965576171875, 0.0303497314453125, -0.0146636962890625, -0.0172271728515625, 0.00946044921875, -0.0252227783203125, 0.04840087890625, -0.01253509521484375, -0.0225830078125, -0.0224304199...	LEGIARTI000018532065	Code du travail	114	LEGITEXT000006072050	R4227-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532065	LEGITEXT000006072050	R4227-35	LEGIARTI000018489147	L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.	<p><br/>L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532069	LEGISCTA000018489143	Sous-section 2 : Systèmes d'alarme	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 2 : Systèmes d'alarme	false	LEGIARTI000018532065	IG-20260114
Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.	[ -0.0270233154296875, 0.00385284423828125, 0.02667236328125, 0.0268402099609375, 0.044677734375, 0.040008544921875, 0.0290985107421875, -0.00478363037109375, -0.025634765625, 0.0002732276916503906, -0.018524169921875, 0.05230712890625, -0.006927490234375, -0.0280609130859375, -0.031005859...	LEGIARTI000018532063	Code du travail	266	LEGITEXT000006072050	R4227-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532063	LEGITEXT000006072050	R4227-36	LEGIARTI000018489149	Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.	<p><br/>Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532069	LEGISCTA000018489143	Sous-section 2 : Systèmes d'alarme	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 2 : Systèmes d'alarme	false	LEGIARTI000018532063	IG-20260114
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 , une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ; 2° Dans chaque local ou dans chaque...	[ -0.0523681640625, -0.000055909156799316406, 0.01413726806640625, 0.029205322265625, 0.03118896484375, 0.050048828125, 0.037933349609375, -0.0252532958984375, -0.005992889404296875, 0.007419586181640625, -0.022003173828125, 0.0224609375, -0.016998291015625, -0.037933349609375, -0.04724121...	LEGIARTI000024769379	Code du travail	580	LEGITEXT000006072050	R4227-37	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000024769379	LEGITEXT000006072050	R4227-37	LEGIARTI000018489153	Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 , une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ; 2° Dans chaque local ou dans chaque...	<p>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489145&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4227-34</a>, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : </p><p><br/>1° Dans chaque local pour les loca...	Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de...	<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalabl...	1320883200000	1798761600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021723591	true	LEGISCTA000018532061	LEGISCTA000018489151	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	false	LEGIARTI000024769379	IG-20260122
La consigne de sécurité incendie indique : 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; 4° Les mesure...	[ -0.040008544921875, 0.0158538818359375, 0.0160369873046875, 0.0286865234375, 0.04278564453125, 0.03472900390625, 0.03900146484375, -0.0369873046875, -0.00843048095703125, -0.0025787353515625, -0.0231475830078125, 0.029937744140625, -0.00955963134765625, -0.0241546630859375, -0.0508422851...	LEGIARTI000024769384	Code du travail	908	LEGITEXT000006072050	R4227-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000024769384	LEGITEXT000006072050	R4227-38	LEGIARTI000018489155	La consigne de sécurité incendie indique : 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; 4° Les mesure...	<p> La consigne de sécurité incendie indique :</p><p><br/> 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;</p><p><br/> 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;</p><p><br/> 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuati...	Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de...	<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalabl...	1320883200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532057	true	LEGISCTA000018532061	LEGISCTA000018489151	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	false	LEGIARTI000024769384	IG-20260122
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir...	[ -0.0435791015625, 0.020904541015625, 0.030242919921875, 0.01155853271484375, 0.051361083984375, 0.026458740234375, 0.03802490234375, -0.0103912353515625, -0.0293426513671875, -0.0218963623046875, -0.029571533203125, 0.036468505859375, -0.005306243896484375, -0.05426025390625, -0.03533935...	LEGIARTI000024769386	Code du travail	625	LEGITEXT000006072050	R4227-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000024769386	LEGITEXT000006072050	R4227-39	LEGIARTI000018489157	La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir...	<p><br/>La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à s...	Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de...	<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalabl...	1320883200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532055	true	LEGISCTA000018532061	LEGISCTA000018489151	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	false	LEGIARTI000024769386	IG-20260122
La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.	[ -0.0379638671875, 0.008758544921875, 0.029022216796875, 0.026947021484375, 0.05291748046875, 0.0244903564453125, 0.0426025390625, -0.0372314453125, -0.031341552734375, -0.0050201416015625, -0.0244903564453125, 0.0345458984375, 0.008331298828125, -0.0352783203125, -0.05584716796875, 0.0...	LEGIARTI000018532053	Code du travail	75	LEGITEXT000006072050	R4227-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532053	LEGITEXT000006072050	R4227-40	LEGIARTI000018489159	La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.	<p><br/>La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532061	LEGISCTA000018489151	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	false	LEGIARTI000018532053	IG-20260114
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.	[ -0.047210693359375, 0.0158233642578125, 0.043365478515625, 0.035491943359375, 0.022125244140625, 0.039337158203125, 0.0311279296875, -0.043365478515625, -0.0208892822265625, 0.0191497802734375, -0.01468658447265625, 0.03094482421875, -0.0189666748046875, -0.035491943359375, -0.0288543701...	LEGIARTI000018532051	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R4227-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	LEGIARTI000018532051	LEGITEXT000006072050	R4227-41	LEGIARTI000018489161	Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.	<p><br/>Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532061	LEGISCTA000018489151	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention e...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie	Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie	false	LEGIARTI000018532051	IG-20260122
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants : 1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ; 2° Utilisation des appareils à gaz ; 3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques ins...	[ -0.056060791015625, 0.0270233154296875, 0.0258026123046875, 0.020721435546875, 0.0308837890625, 0.049774169921875, 0.0268096923828125, -0.0274200439453125, 0.0014162063598632812, 0.0080718994140625, -0.025299072265625, 0.034942626953125, -0.00919342041015625, -0.0159454345703125, -0.0495...	LEGIARTI000018532047	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	R4227-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532047	LEGITEXT000006072050	R4227-42	LEGIARTI000018489165	Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants : 1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ; 2° Utilisation des appareils à gaz ; 3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques ins...	<p><br/>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants :<br/> 1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;<br/> 2° Utilisation des appareils à gaz ;<br/> 3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de s...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532047	IG-20260114
Est une atmosphère explosive, au sens de la présente section, un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.	[ -0.036224365234375, 0.04815673828125, 0.040313720703125, 0.016357421875, 0.035797119140625, 0.030242919921875, 0.029632568359375, -0.029632568359375, -0.01800537109375, 0.016357421875, -0.043212890625, 0.042388916015625, 0.00273895263671875, -0.01800537109375, -0.05596923828125, 0.0151...	LEGIARTI000018532045	Code du travail	295	LEGITEXT000006072050	R4227-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532045	LEGITEXT000006072050	R4227-43	LEGIARTI000018489167	Est une atmosphère explosive, au sens de la présente section, un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.	<p><br/>Est une atmosphère explosive, au sens de la présente section, un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532045	IG-20260114
Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention et dans l'ordre de priorité suivant : 1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ; 2° Si la natu...	[ -0.05242919921875, 0.03448486328125, 0.0328369140625, 0.023223876953125, 0.03302001953125, 0.0421142578125, 0.0447998046875, -0.03717041015625, -0.0211639404296875, 0.00634765625, -0.0311737060546875, 0.0225067138671875, -0.01192474365234375, -0.0144500732421875, -0.068115234375, 0.029...	LEGIARTI000018532043	Code du travail	523	LEGITEXT000006072050	R4227-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532043	LEGITEXT000006072050	R4227-44	LEGIARTI000018489169	Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention et dans l'ordre de priorité suivant : 1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ; 2° Si la natu...	<p><br/>Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention et dans l'ordre de priorité suivant :<br/> 1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ;<...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532043	IG-20260114
Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combinées et complétées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions. Elles font l'objet d'un réexamen périodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans les conditions d'exécution du travail.	[ -0.06268310546875, 0.047943115234375, 0.047332763671875, 0.031951904296875, 0.043792724609375, 0.035064697265625, 0.033416748046875, -0.047332763671875, -0.0267791748046875, -0.0004134178161621094, -0.025421142578125, 0.031768798828125, 0.0135955810546875, -0.01276397705078125, -0.056030...	LEGIARTI000018532041	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R4227-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532041	LEGITEXT000006072050	R4227-45	LEGIARTI000018489171	Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combinées et complétées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions. Elles font l'objet d'un réexamen périodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans les conditions d'exécution du travail.	<p><br/>Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combinées et complétées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions.<br/> Elles font l'objet d'un réexamen périodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans les conditions d'exécution du travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532041	IG-20260114
L'employeur évalue les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins : 1° De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ; 2° De la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se...	[ -0.058258056640625, 0.04290771484375, 0.0291290283203125, 0.03070068359375, 0.02325439453125, 0.0186309814453125, 0.03973388671875, -0.03680419921875, -0.00914764404296875, 0.0178375244140625, -0.050140380859375, 0.0269775390625, -0.019073486328125, -0.037261962890625, -0.06817626953125,...	LEGIARTI000018532039	Code du travail	543	LEGITEXT000006072050	R4227-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532039	LEGITEXT000006072050	R4227-46	LEGIARTI000018489173	L'employeur évalue les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins : 1° De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ; 2° De la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se...	<p><br/>L'employeur évalue les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins :<br/> 1° De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ;<br/> 2° De la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostat...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532039	IG-20260114
L'évaluation des risques d'explosion est globale et, le cas échéant, combinée avec les résultats de l'évaluation des autres risques, identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.	[ -0.056304931640625, 0.04705810546875, 0.016937255859375, 0.0391845703125, 0.039581298828125, 0.0152587890625, 0.0203704833984375, -0.0452880859375, -0.0177154541015625, 0.01654052734375, -0.040557861328125, 0.044891357421875, 0.00772857666015625, -0.0186004638671875, -0.064208984375, 0...	LEGIARTI000018532037	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R4227-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532037	LEGITEXT000006072050	R4227-47	LEGIARTI000018489175	L'évaluation des risques d'explosion est globale et, le cas échéant, combinée avec les résultats de l'évaluation des autres risques, identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.	<p><br/>L'évaluation des risques d'explosion est globale et, le cas échéant, combinée avec les résultats de l'évaluation des autres risques, identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532037	IG-20260114
Pour l'évaluation des risques d'explosion, il est tenu compte des emplacements qui sont ou peuvent être reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.	[ -0.056884765625, 0.039764404296875, 0.01458740234375, 0.03009033203125, 0.037933349609375, 0.014404296875, 0.0335693359375, -0.0273590087890625, -0.015411376953125, 0.0155029296875, -0.041412353515625, 0.04339599609375, 0.004695892333984375, -0.0190582275390625, -0.065673828125, 0.0348...	LEGIARTI000018532035	Code du travail	198	LEGITEXT000006072050	R4227-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532035	LEGITEXT000006072050	R4227-48	LEGIARTI000018489177	Pour l'évaluation des risques d'explosion, il est tenu compte des emplacements qui sont ou peuvent être reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.	<p><br/>Pour l'évaluation des risques d'explosion, il est tenu compte des emplacements qui sont ou peuvent être reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532035	IG-20260114
Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que : 1° Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ; 2° Une surveillance adéquate soi...	[ -0.064208984375, 0.03729248046875, 0.018218994140625, 0.0294952392578125, 0.0297088623046875, 0.0275421142578125, 0.040771484375, -0.034271240234375, -0.0195159912109375, 0.00469207763671875, -0.046417236328125, 0.0255889892578125, -0.00878143310546875, -0.033172607421875, -0.07202148437...	LEGIARTI000018532033	Code du travail	599	LEGITEXT000006072050	R4227-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532033	LEGITEXT000006072050	R4227-49	LEGIARTI000018489179	Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que : 1° Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ; 2° Une surveillance adéquate soi...	<p><br/>Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :<br/> 1° Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ;<br/> 2° Une surveil...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532033	IG-20260122
L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces emplacements. Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture...	[ -0.0472412109375, 0.0279998779296875, 0.020416259765625, 0.035980224609375, 0.01210784912109375, 0.0252838134765625, 0.0291748046875, -0.029754638671875, -0.0185699462890625, 0.0191497802734375, -0.036376953125, 0.03228759765625, -0.010406494140625, -0.0416259765625, -0.07196044921875, ...	LEGIARTI000018532030	Code du travail	440	LEGITEXT000006072050	R4227-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532030	LEGITEXT000006072050	R4227-50	LEGIARTI000018489181	L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces emplacements. Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture...	<p><br/>L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces emplacements.<br/> Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532030	IG-20260114
Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail prévu par l'articl...	[ -0.044677734375, 0.0212249755859375, 0.028106689453125, 0.033172607421875, 0.0285186767578125, 0.018798828125, 0.0277099609375, -0.035980224609375, -0.0217437744140625, 0.0140533447265625, -0.046905517578125, 0.03216552734375, -0.00394439697265625, -0.046112060546875, -0.059051513671875,...	LEGIARTI000018532028	Code du travail	334	LEGITEXT000006072050	R4227-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532028	LEGITEXT000006072050	R4227-51	LEGIARTI000018489184	Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail prévu par l'articl...	<p><br/>Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail prévu par ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532028	IG-20260122
L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques. Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R. 4227-44 à R. 4227-48 , notamment : 1° La détermination et l'évaluation des...	[ -0.0509033203125, 0.01983642578125, 0.0149078369140625, 0.0302581787109375, 0.0287017822265625, 0.034515380859375, 0.0316162109375, -0.01255035400390625, -0.0118255615234375, 0.0023403167724609375, -0.04730224609375, 0.0343017578125, -0.004177093505859375, -0.035430908203125, -0.06549072...	LEGIARTI000018532026	Code du travail	1,250	LEGITEXT000006072050	R4227-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532026	LEGITEXT000006072050	R4227-52	LEGIARTI000018489186	L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques. Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R. 4227-44 à R. 4227-48 , notamment : 1° La détermination et l'évaluation des...	<p><br/>L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques. <br/>Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idA...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532026	IG-20260122
Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice précise dans le document relatif à la protection contre les explosions le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui lui inc...	[ -0.04913330078125, 0.0213470458984375, 0.0145263671875, 0.01812744140625, 0.045623779296875, 0.025146484375, 0.0196990966796875, -0.0197906494140625, -0.0391845703125, -0.0022296905517578125, -0.020477294921875, 0.039764404296875, 0.01287078857421875, -0.0142364501953125, -0.048553466796...	LEGIARTI000018532024	Code du travail	393	LEGITEXT000006072050	R4227-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532024	LEGITEXT000006072050	R4227-53	LEGIARTI000018489191	Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice précise dans le document relatif à la protection contre les explosions le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui lui inc...	<p><br/>Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice précise dans le document relatif à la protection contre les explosions le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532024	IG-20260122
Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.	[ -0.06903076171875, 0.0297088623046875, 0.0240478515625, 0.0223236083984375, 0.0305633544921875, 0.028167724609375, 0.0264434814453125, -0.0024261474609375, -0.0303955078125, -0.00974273681640625, -0.04052734375, 0.0196685791015625, 0.003326416015625, -0.03125, -0.05596923828125, 0.0214...	LEGIARTI000018532022	Code du travail	285	LEGITEXT000006072050	R4227-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	LEGIARTI000018532022	LEGITEXT000006072050	R4227-54	LEGIARTI000018489193	Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.	<p><br/>Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532049	LEGISCTA000018489163	Section 6 : Prévention des explosions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Prévention des explosio...	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 6 : Prévention des explosions		false	LEGIARTI000018532022	IG-20260114
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécur...	[ -0.0462646484375, 0.033203125, 0.02099609375, 0.0177764892578125, 0.0166015625, 0.051422119140625, 0.037689208984375, -0.02099609375, -0.0184173583984375, 0.0156402587890625, -0.01788330078125, 0.051849365234375, 0.015106201171875, -0.024749755859375, -0.0228118896484375, 0.03619384765...	LEGIARTI000022356331	Code du travail	436	LEGITEXT000006072050	R4227-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles ac...	LEGIARTI000022356331	LEGITEXT000006072050	R4227-55	LEGIARTI000018489197	Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécur...	<p><br/>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau ...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532018	true	LEGISCTA000018532020	LEGISCTA000018489195	Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles ac...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative		false	LEGIARTI000022356331	IG-20260122
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du comité social et économique ; 2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.	[ -0.0679931640625, 0.039947509765625, 0.02783203125, 0.0225067138671875, 0.0070037841796875, 0.034332275390625, 0.034515380859375, -0.01148223876953125, -0.01247406005859375, 0.00867462158203125, -0.014373779296875, 0.031646728515625, 0.0176239013671875, -0.0372314453125, -0.0393981933593...	LEGIARTI000036483594	Code du travail	275	LEGITEXT000006072050	R4227-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles ac...	LEGIARTI000036483594	LEGITEXT000006072050	R4227-56	LEGIARTI000018489199	La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du comité social et économique ; 2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.	<p><br/>La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. <br/>Elle est accordée après avis : <br/>1° Du comité social et économique ; <br/>2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532016	true	LEGISCTA000018532020	LEGISCTA000018489195	Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles ac...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative		false	LEGIARTI000036483594	IG-20260113
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.	[ -0.03118896484375, 0.0037364959716796875, 0.022430419921875, 0.03692626953125, 0.0302734375, 0.0479736328125, 0.0155029296875, -0.03839111328125, -0.0289764404296875, 0.00811767578125, -0.019195556640625, 0.06756591796875, -0.0016956329345703125, -0.01097869873046875, -0.0260162353515625...	LEGIARTI000022356332	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R4227-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles ac...	LEGIARTI000022356332	LEGITEXT000006072050	R4227-57	LEGIARTI000018489201	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.	<p><br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.</p>	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532014	true	LEGISCTA000018532020	LEGISCTA000018489195	Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles ac...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation	Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative		false	LEGIARTI000022356332	IG-20260114
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.	[ -0.043487548828125, 0.0288848876953125, 0.049285888671875, 0.031097412109375, 0.017242431640625, 0.0106201171875, 0.03448486328125, -0.007137298583984375, -0.0183563232421875, 0.0175018310546875, -0.013336181640625, 0.04791259765625, -0.0070953369140625, -0.009857177734375, -0.0516662597...	LEGIARTI000018532006	Code du travail	193	LEGITEXT000006072050	R4228-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	LEGIARTI000018532006	LEGITEXT000006072050	R4228-1	LEGIARTI000018489209	L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.	<p><br/>L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532008	LEGISCTA000018489207	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement	Section 1 : Installations sanitaires	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000018532006	IG-20260122
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'ef...	[ -0.035125732421875, 0.031341552734375, 0.028167724609375, 0.038177490234375, 0.0218048095703125, 0.0047149658203125, 0.01543426513671875, -0.0008950233459472656, -0.0283966064453125, 0.006748199462890625, -0.0238037109375, 0.0511474609375, -0.01873779296875, -0.013671875, -0.050659179687...	LEGIARTI000033218665	Code du travail	748	LEGITEXT000006072050	R4228-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	LEGIARTI000033218665	LEGITEXT000006072050	R4228-2	LEGIARTI000018489213	Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'ef...	<p>Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.</p><p>Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pou...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018532002	true	LEGISCTA000018532004	LEGISCTA000018489211	Sous-section 2 : Vestiaires collectifs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement	Section 1 : Installations sanitaires	Sous-section 2 : Vestiaires collectifs	false	LEGIARTI000033218665	IG-20260122
Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.	[ -0.0253143310546875, 0.0267486572265625, 0.06500244140625, 0.005611419677734375, 0.0131988525390625, 0.007720947265625, 0.02783203125, -0.003993988037109375, -0.025665283203125, 0.0175018310546875, 0.00942230224609375, 0.038787841796875, -0.0404052734375, -0.00493621826171875, -0.0606689...	LEGIARTI000018532000	Code du travail	180	LEGITEXT000006072050	R4228-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	LEGIARTI000018532000	LEGITEXT000006072050	R4228-3	LEGIARTI000018489215	Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.	<p><br/>Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.<br/> Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532004	LEGISCTA000018489211	Sous-section 2 : Vestiaires collectifs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement	Section 1 : Installations sanitaires	Sous-section 2 : Vestiaires collectifs	false	LEGIARTI000018532000	IG-20260114
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.	[ -0.045013427734375, 0.033416748046875, 0.051361083984375, 0.0307769775390625, 0.014862060546875, 0.0165252685546875, 0.04046630859375, -0.00540924072265625, -0.0506591796875, 0.0197906494140625, -0.00795745849609375, 0.039215087890625, -0.025146484375, -0.008575439453125, -0.053100585937...	LEGIARTI000018531998	Code du travail	165	LEGITEXT000006072050	R4228-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	LEGIARTI000018531998	LEGITEXT000006072050	R4228-4	LEGIARTI000018489217	Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.	<p><br/>Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018532004	LEGISCTA000018489211	Sous-section 2 : Vestiaires collectifs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations san...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail	Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail	Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement	Section 1 : Installations sanitaires	Sous-section 2 : Vestiaires collectifs	false	LEGIARTI000018531998	IG-20260122

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