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Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.	[ -0.054229736328125, 0.04046630859375, 0.0238800048828125, 0.0364990234375, 0.04608154296875, 0.031280517578125, 0.025543212890625, -0.0221099853515625, -0.01303863525390625, -0.006725311279296875, -0.0260772705078125, 0.0458984375, -0.0037021636962890625, -0.0178375244140625, -0.05233764...	LEGIARTI000018531166	Code du travail	290	LEGITEXT000006072050	R4324-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000018531166	LEGITEXT000006072050	R4324-45	LEGIARTI000018490110	Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.	<p><br/>Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018531198	LEGISCTA000018490075	Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	2,147,450,879	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles			false	LEGIARTI000018531166	IG-20260114
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux équipements de travail suivants, desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux règles tech...	[ -0.04583740234375, 0.03326416015625, 0.028594970703125, 0.0099334716796875, 0.035888671875, 0.0187530517578125, 0.0220947265625, 0.01318359375, -0.003154754638671875, 0.0022182464599609375, -0.0006113052368164062, 0.04095458984375, -0.020172119140625, -0.037933349609375, -0.049072265625,...	LEGIARTI000019940030	Code du travail	783	LEGITEXT000006072050	R4324-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940030	LEGITEXT000006072050	R4324-46	LEGIARTI000019939134	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux équipements de travail suivants, desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux règles tech...	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux équipements de travail suivants, desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux règles tech...			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940030	IG-20260114
Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter : 1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ; 2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'hab...	[ -0.037322998046875, 0.040740966796875, 0.03253173828125, 0.0484619140625, 0.046661376953125, 0.035491943359375, 0.027984619140625, -0.00978851318359375, 0.0034847259521484375, -0.003810882568359375, 0.004039764404296875, 0.053466796875, -0.0191192626953125, -0.0211639404296875, -0.036193...	LEGIARTI000019940028	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	R4324-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940028	LEGITEXT000006072050	R4324-47	LEGIARTI000019939136	Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter : 1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ; 2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'hab...	Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter : <br/><br/> 1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ; <br/><br/> 2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacem...			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940028	IG-20260114
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de contact des personnes présentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement ou tout autre élément mobile. Dès qu'un protecteur est ouvert, des dispositifs empêchent tout mouvement dangereux de l'habitacle. Les équipe...	[ -0.03875732421875, 0.031463623046875, 0.03558349609375, 0.038543701171875, 0.03375244140625, 0.04058837890625, 0.0312347412109375, -0.0008478164672851562, -0.01009368896484375, -0.006328582763671875, -0.0149383544921875, 0.059295654296875, -0.0071258544921875, -0.031707763671875, -0.0453...	LEGIARTI000019940026	Code du travail	424	LEGITEXT000006072050	R4324-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940026	LEGITEXT000006072050	R4324-48	LEGIARTI000019939138	Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de contact des personnes présentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement ou tout autre élément mobile. Dès qu'un protecteur est ouvert, des dispositifs empêchent tout mouvement dangereux de l'habitacle. Les équipe...	Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de contact des personnes présentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement ou tout autre élément mobile. Dès qu'un protecteur est ouvert, des dispositifs empêchent tout mouvement dangereux de l'habitacle. <br/><br/>...			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940026	IG-20260122
Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur. Un dispositif d'arrêt permet l'accès en toute sécurité dans le volume parcouru par l'habitacle. Afin de prévenir le risque d'écr...	[ -0.03924560546875, 0.0244140625, 0.03399658203125, 0.002887725830078125, 0.035888671875, 0.03399658203125, 0.0220184326171875, -0.0083770751953125, -0.032806396484375, -0.0159149169921875, -0.00571441650390625, 0.04046630859375, -0.003589630126953125, -0.022735595703125, -0.037109375, ...	LEGIARTI000019940024	Code du travail	564	LEGITEXT000006072050	R4324-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940024	LEGITEXT000006072050	R4324-49	LEGIARTI000019939140	Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur. Un dispositif d'arrêt permet l'accès en toute sécurité dans le volume parcouru par l'habitacle. Afin de prévenir le risque d'écr...	Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur. <br/><br/> Un dispositif d'arrêt permet l'accès en toute sécurité dans le volume parcouru par l'habitacle. <br/><br/> Afin de pr...			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940024	IG-20260114
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effecti...	[ -0.035736083984375, 0.03265380859375, 0.039337158203125, 0.02069091796875, 0.03729248046875, 0.04241943359375, 0.016265869140625, 0.001583099365234375, -0.01446533203125, -0.015869140625, -0.0191497802734375, 0.06683349609375, -0.015106201171875, -0.005847930908203125, -0.024932861328125...	LEGIARTI000019940022	Code du travail	680	LEGITEXT000006072050	R4324-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940022	LEGITEXT000006072050	R4324-50	LEGIARTI000019939142	Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effecti...	Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effecti...			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940022	IG-20260114
Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.	[ -0.04852294921875, 0.01947021484375, 0.0201263427734375, 0.040618896484375, 0.047210693359375, 0.0263214111328125, 0.041748046875, 0.0016336441040039062, -0.0192718505859375, -0.0180511474609375, 0.00785064697265625, 0.0211639404296875, -0.01287841796875, 0.00186920166015625, -0.03723144...	LEGIARTI000019940020	Code du travail	205	LEGITEXT000006072050	R4324-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940020	LEGITEXT000006072050	R4324-51	LEGIARTI000019939144	Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.	Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940020	IG-20260122
Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle. Ils sont notamment équipés de dispositifs faisant obstacle à tout déplacement dangereux de l'habitacle, à une ...	[ -0.0386962890625, 0.0181427001953125, 0.031280517578125, 0.028533935546875, 0.0489501953125, 0.04156494140625, 0.03271484375, 0.0012388229370117188, -0.00677490234375, -0.01331329345703125, -0.025665283203125, 0.05780029296875, -0.0068359375, -0.0114593505859375, -0.04608154296875, -0....	LEGIARTI000019940017	Code du travail	594	LEGITEXT000006072050	R4324-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940017	LEGITEXT000006072050	R4324-52	LEGIARTI000019939146	Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle. Ils sont notamment équipés de dispositifs faisant obstacle à tout déplacement dangereux de l'habitacle, à une ...	Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle. <br/><br/>Ils sont notamment équipés de dispositifs faisant obstacle à tout déplacement dangereux de l'habitac...			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940017	IG-20260122
Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.	[ -0.034637451171875, 0.0259857177734375, 0.0156402587890625, 0.01776123046875, 0.042083740234375, 0.055145263671875, 0.0220947265625, 0.0063629150390625, -0.00662994384765625, -0.0219268798828125, -0.0102996826171875, 0.060455322265625, 0.0020885467529296875, -0.00662994384765625, -0.0212...	LEGIARTI000019940015	Code du travail	189	LEGITEXT000006072050	R4324-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	LEGIARTI000019940015	LEGITEXT000006072050	R4324-53	LEGIARTI000019939148	Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.	Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.			1292544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019940033	LEGISCTA000019939132	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de le...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : Equipements de travail et moyens de protection	Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection	Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché	Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.			false	LEGIARTI000019940015	IG-20260114
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.	[ -0.036773681640625, 0.037139892578125, -0.00046634674072265625, 0.032440185546875, 0.014923095703125, 0.0312347412109375, 0.0129241943359375, -0.03607177734375, -0.01197052001953125, 0.0246429443359375, -0.040069580078125, 0.052734375, -0.004467010498046875, -0.0210723876953125, -0.03747...	LEGIARTI000025739654	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	R4411-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000025739654	LEGITEXT000006072050	R4411-1	LEGIARTI000018490121	Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.	<p>Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4411-1</a> sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les ...			1335052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000020398194	true	LEGISCTA000018531158	LEGISCTA000018490119	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000025739654	IG-20260122
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.	[ -0.03399658203125, 0.0277862548828125, 0.0016193389892578125, 0.0247802734375, 0.0264739990234375, 0.043182373046875, 0.02685546875, -0.028533935546875, -0.0189666748046875, 0.0099029541015625, -0.052581787109375, 0.048431396484375, -0.0012378692626953125, -0.003566741943359375, -0.03173...	LEGIARTI000030680362	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	R4411-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000030680362	LEGITEXT000006072050	R4411-1-1	LEGIARTI000025732589	Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.	<p>Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.</p>			1433548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025732589	true	LEGISCTA000018531158	LEGISCTA000018490119	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 1 : Dispositions générales	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000030680362	IG-20260122
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.	[ -0.0306854248046875, 0.03253173828125, 0.01458740234375, 0.032318115234375, 0.037200927734375, 0.041839599609375, 0.0196380615234375, -0.034637451171875, -0.019287109375, 0.00287628173828125, -0.036712646484375, 0.0462646484375, 0.007785797119140625, -0.00930023193359375, -0.059020996093...	LEGIARTI000030680359	Code du travail	306	LEGITEXT000006072050	R4411-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 2 : Définitions et principes de classement	LEGIARTI000030680359	LEGITEXT000006072050	R4411-6	LEGIARTI000018490133	Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.	<p>Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.</p>			1433548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025739741	true	LEGISCTA000018531152	LEGISCTA000018490125	Section 2 : Définitions et principes de classement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 2 : Définitions et principes de classement	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 2 : Définitions et principes de classement			false	LEGIARTI000030680359	IG-20260122
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout res...	[ -0.0374755859375, 0.01235198974609375, 0.032135009765625, 0.0169830322265625, 0.0199737548828125, 0.033355712890625, 0.0071563720703125, -0.0341796875, -0.0223388671875, 0.00592041015625, -0.049835205078125, 0.038909912109375, 0.02862548828125, -0.0216217041015625, -0.0638427734375, 0....	LEGIARTI000050747213	Code du travail	518	LEGITEXT000006072050	R4411-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	LEGIARTI000050747213	LEGITEXT000006072050	R4411-42	LEGIARTI000018490219	L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout res...	<p>L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout ...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028617640	true	LEGISCTA000028617643	LEGISCTA000018490135	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	357,913,941	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques			false	LEGIARTI000050747213	IG-20260122
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 d...	[ -0.038787841796875, 0.01245880126953125, 0.02294921875, 0.041473388671875, 0.0240478515625, 0.042938232421875, 0.0028228759765625, -0.03289794921875, -0.0190277099609375, -0.0090789794921875, -0.045654296875, 0.044921875, 0.0202484130859375, -0.0204925537109375, -0.0672607421875, 0.009...	LEGIARTI000050747205	Code du travail	732	LEGITEXT000006072050	R4411-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	LEGIARTI000050747205	LEGITEXT000006072050	R4411-44	LEGIARTI000018490223	L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 d...	<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a> est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail e...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000037807690	true	LEGISCTA000028617643	LEGISCTA000018490135	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	805,306,367	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques			false	LEGIARTI000050747205	IG-20260114
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l' article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ; 2° Les médecins inspecteurs du trava...	[ -0.0236358642578125, 0.006847381591796875, 0.0149078369140625, 0.031585693359375, 0.0003502368927001953, 0.03070068359375, 0.022979736328125, -0.0268402099609375, -0.02142333984375, 0.0007452964782714844, -0.0152435302734375, 0.046600341796875, 0.0008697509765625, -0.0257415771484375, -0...	LEGIARTI000050747191	Code du travail	1,078	LEGITEXT000006072050	R4411-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	LEGIARTI000050747191	LEGITEXT000006072050	R4411-45	LEGIARTI000018490225	Ont accès aux données du système d'information mentionné à l' article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ; 2° Les médecins inspecteurs du trava...	<p>Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626694&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1340-6 du code de la santé publique </a>sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : </p><p>1° Le...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043128387	true	LEGISCTA000028617643	LEGISCTA000018490135	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	894,784,852	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques			false	LEGIARTI000050747191	IG-20260114
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la...	[ -0.04046630859375, 0.0175018310546875, 0.023895263671875, 0.0287017822265625, 0.0182952880859375, 0.036376953125, 0.006031036376953125, -0.0237884521484375, -0.025848388671875, -0.019439697265625, -0.021270751953125, 0.04345703125, 0.00260162353515625, -0.01435089111328125, -0.0523681640...	LEGIARTI000050747184	Code du travail	374	LEGITEXT000006072050	R4411-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	LEGIARTI000050747184	LEGITEXT000006072050	R4411-46	LEGIARTI000018490227	L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la...	<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a> et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées co...			1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037807685	true	LEGISCTA000028617643	LEGISCTA000018490135	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques	984,263,337	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques			false	LEGIARTI000050747184	IG-20260122
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation e...	[ -0.03948974609375, 0.03570556640625, 0.0123748779296875, 0.027313232421875, 0.03839111328125, 0.032989501953125, 0.0157470703125, -0.026092529296875, -0.003143310546875, 0.00946807861328125, -0.04571533203125, 0.06298828125, 0.0233917236328125, -0.003330230712890625, -0.059783935546875, ...	LEGIARTI000025739718	Code du travail	748	LEGITEXT000006072050	R4411-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs > Sous-section 2 : Fiche de données...	LEGIARTI000025739718	LEGITEXT000006072050	R4411-73	LEGIARTI000018490293	Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation e...	<p>Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluatio...			1335052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020398185	true	LEGISCTA000018530990	LEGISCTA000018490291	Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs > Sous-section 2 : Fiche de données...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges	Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs	Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité		false	LEGIARTI000025739718	IG-20260122
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ; 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie sociopr...	[ -0.033172607421875, 0.0243072509765625, 0.031341552734375, 0.0288543701171875, 0.0211334228515625, 0.0244293212890625, 0.035675048828125, -0.0219268798828125, -0.034759521484375, 0.0120391845703125, -0.0162506103515625, 0.036346435546875, -0.003322601318359375, -0.0214691162109375, -0.05...	LEGIARTI000047775968	Code du travail	608	LEGITEXT000006072050	D4624-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047775968	LEGITEXT000006072050	D4624-59	LEGIARTI000047775968	Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ; 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie sociopr...	<p>Le suivi de l'état de santé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1-1 (V)">L. 4624-1-1</a> est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Le...			1688256000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775966	LEGISCTA000047775966	Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs		false	LEGIARTI000047775968	IG-20260122
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1 , est son employeur principal pour l'application des dispositions de la pré...	[ -0.056793212890625, 0.025054931640625, -0.00032329559326171875, 0.0235748291015625, 0.0297088623046875, 0.01318359375, 0.0210723876953125, -0.020416259765625, -0.002193450927734375, 0.002216339111328125, -0.0088653564453125, 0.05718994140625, 0.00007176399230957031, -0.037139892578125, -...	LEGIARTI000047775970	Code du travail	334	LEGITEXT000006072050	D4624-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047775970	LEGITEXT000006072050	D4624-60	LEGIARTI000047775970	L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1 , est son employeur principal pour l'application des dispositions de la pré...	<p>L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="C...			1688256000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775966	LEGISCTA000047775966	Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs		false	LEGIARTI000047775970	IG-20260122
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l'article D. 4624-59 . En tant que de besoin, l'employeur peut dema...	[ -0.048248291015625, 0.022613525390625, 0.03045654296875, 0.040283203125, 0.0221405029296875, 0.024017333984375, 0.0278778076171875, -0.0264739990234375, -0.032318115234375, 0.0101318359375, -0.03045654296875, 0.04522705078125, 0.007732391357421875, -0.018035888671875, -0.0721435546875, ...	LEGIARTI000047775974	Code du travail	878	LEGITEXT000006072050	D4624-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047775974	LEGITEXT000006072050	D4624-61	LEGIARTI000047775974	Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l'article D. 4624-59 . En tant que de besoin, l'employeur peut dema...	<p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1688256000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775972	LEGISCTA000047775972	Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur		false	LEGIARTI000047775974	IG-20260114
Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'emplo...	[ -0.03314208984375, 0.01178741455078125, 0.03314208984375, 0.025177001953125, 0.0179443359375, 0.036956787109375, 0.03399658203125, -0.0260162353515625, -0.041412353515625, 0.0186920166015625, -0.034637451171875, 0.035247802734375, 0.0140228271484375, -0.0133819580078125, -0.0628662109375...	LEGIARTI000047775976	Code du travail	640	LEGITEXT000006072050	D4624-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047775976	LEGITEXT000006072050	D4624-62	LEGIARTI000047775976	Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'emplo...	<p>Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1-1 (V)">L. 4624-1-1</a> est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentre...			1688256000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775972	LEGISCTA000047775972	Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur		false	LEGIARTI000047775976	IG-20260114
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 , la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accide...	[ -0.06671142578125, 0.027496337890625, 0.045257568359375, 0.036376953125, 0.02197265625, 0.032928466796875, 0.044830322265625, -0.0173187255859375, -0.03594970703125, 0.00785064697265625, -0.0176544189453125, 0.031402587890625, -0.0029773712158203125, -0.0281524658203125, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000047775980	Code du travail	621	LEGITEXT000006072050	D4624-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047775980	LEGITEXT000006072050	D4624-63	LEGIARTI000047775980	Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 , la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accide...	<p>Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1-1 (V)">L. 4624-1-1</a>, la visite de reprise prévue à l'article <a href="/affich...			1688256000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775978	LEGISCTA000047775978	Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur		false	LEGIARTI000047775980	IG-20260122
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25 , le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur. Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils s...	[ -0.057464599609375, 0.03179931640625, 0.036346435546875, 0.047454833984375, 0.035186767578125, 0.0189666748046875, 0.04815673828125, -0.0196380615234375, -0.0099945068359375, 0.0020160675048828125, -0.005306243896484375, 0.0301971435546875, 0.0185089111328125, -0.0406494140625, -0.064025...	LEGIARTI000047775982	Code du travail	576	LEGITEXT000006072050	D4624-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047775982	LEGITEXT000006072050	D4624-64	LEGIARTI000047775982	En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25 , le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur. Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils s...	<p>En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-14 (V)">R. 4624-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060720...			1688256000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775978	LEGISCTA000047775978	Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur		false	LEGIARTI000047775982	IG-20260122
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de préve...	[ -0.04486083984375, 0.01873779296875, 0.0307464599609375, 0.01495361328125, 0.0079498291015625, 0.025909423828125, 0.017059326171875, -0.039398193359375, -0.038543701171875, 0.02801513671875, -0.035369873046875, 0.020538330078125, 0.01526641845703125, -0.009796142578125, -0.05160522460937...	LEGIARTI000047776021	Code du travail	979	LEGITEXT000006072050	D4624-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	LEGIARTI000047776021	LEGITEXT000006072050	D4624-65	LEGIARTI000047775986	Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de préve...	<p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-6 (V)">L. 4622-6 <...	Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.	<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047775994	LEGISCTA000047775984	Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 5 : Suivi de l'état de s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs	Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur		false	LEGIARTI000047776021	IG-20260114
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée. Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux article...	[ -0.06097412109375, 0.025848388671875, 0.043975830078125, 0.04052734375, 0.031829833984375, 0.04052734375, 0.013214111328125, -0.0231475830078125, -0.035491943359375, 0.0153350830078125, -0.0169830322265625, 0.03741455078125, 0.004486083984375, -0.007476806640625, -0.03857421875, 0.0333...	LEGIARTI000033745564	Code du travail	348	LEGITEXT000006072050	R4625-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033745564	LEGITEXT000006072050	R4625-1	LEGIARTI000033745524	Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée. Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux article...	<p align="left">Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée. Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions pré...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769146	LEGISCTA000018493252	Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée			false	LEGIARTI000033745564	IG-20260114
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.	[ -0.0679931640625, 0.0367431640625, 0.0271453857421875, 0.0400390625, 0.0174713134765625, 0.0311126708984375, 0.0031185150146484375, -0.0234375, -0.018646240234375, 0.022064208984375, -0.0036487579345703125, 0.0257720947265625, -0.00507354736328125, -0.00250244140625, -0.03948974609375, ...	LEGIARTI000033745788	Code du travail	160	LEGITEXT000006072050	R4625-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033745788	LEGITEXT000006072050	R4625-2	LEGIARTI000033745707	Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.	<p align="left">Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769191	LEGISCTA000025274866	Sous-section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000033745788	IG-20260114
Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de prévention et de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.	[ -0.048919677734375, 0.0210418701171875, 0.03399658203125, 0.0230255126953125, 0.00629425048828125, 0.032928466796875, 0.0218505859375, -0.031829833984375, -0.03076171875, 0.01331329345703125, -0.0205078125, 0.031829833984375, 0.004001617431640625, -0.0144805908203125, -0.03094482421875, ...	LEGIARTI000045677107	Code du travail	250	LEGITEXT000006072050	R4625-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000045677107	LEGITEXT000006072050	R4625-3	LEGIARTI000033746550	Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de prévention et de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.	<p align="left">Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de prévention et de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033746567	true	LEGISCTA000045676645	LEGISCTA000025274881	Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail		false	LEGIARTI000045677107	IG-20260122
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés. Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail in...	[ -0.03704833984375, 0.00948333740234375, 0.0404052734375, 0.03228759765625, 0.0097503662109375, 0.017120361328125, 0.019317626953125, -0.0199432373046875, -0.0271759033203125, 0.01097869873046875, -0.0195770263671875, 0.033355712890625, 0.01129150390625, -0.00701141357421875, -0.058227539...	LEGIARTI000045676682	Code du travail	422	LEGITEXT000006072050	R4625-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000045676682	LEGITEXT000006072050	R4625-4	LEGIARTI000033746552	Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés. Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail in...	<p align="left">Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés. <br/><br/>Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033746569	true	LEGISCTA000045676645	LEGISCTA000025274881	Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail		false	LEGIARTI000045676682	IG-20260122
Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.	[ -0.0528564453125, 0.032501220703125, 0.011871337890625, 0.01383209228515625, 0.0305328369140625, 0.021240234375, 0.028564453125, -0.034454345703125, -0.03533935546875, 0.0182037353515625, 0.0007810592651367188, 0.0186614990234375, -0.01329803466796875, -0.014190673828125, -0.023208618164...	LEGIARTI000033746571	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R4625-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746571	LEGITEXT000006072050	R4625-5	LEGIARTI000033746554	Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.	<p align="left">Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045676645	LEGISCTA000025274881	Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	626,349,396	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail		false	LEGIARTI000033746571	IG-20260122
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque le...	[ -0.05908203125, 0.038665771484375, 0.03436279296875, 0.0179901123046875, 0.028106689453125, 0.0264892578125, 0.0209503173828125, -0.0196075439453125, -0.03778076171875, 0.030792236328125, -0.007472991943359375, 0.0298919677734375, 0.005527496337890625, -0.0236358642578125, -0.03903198242...	LEGIARTI000033746573	Code du travail	374	LEGITEXT000006072050	R4625-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746573	LEGITEXT000006072050	R4625-6	LEGIARTI000033746556	L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque le...	<p align="left">L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045676645	LEGISCTA000025274881	Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	671,088,639	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail		false	LEGIARTI000033746573	IG-20260114
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail t...	[ -0.061492919921875, 0.032684326171875, 0.03057861328125, 0.036346435546875, 0.0193023681640625, 0.01511383056640625, 0.0225372314453125, -0.031280517578125, -0.031097412109375, 0.0024242401123046875, -0.0163421630859375, 0.0300445556640625, -0.007251739501953125, -0.0168609619140625, -0....	LEGIARTI000033746583	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	R4625-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Salarié saisonnier.	LEGIARTI000033746583	LEGITEXT000006072050	R4625-7	LEGIARTI000033746583	Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail t...	<p align="left">Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entrepr...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769183	LEGISCTA000025275126	Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Salarié saisonnier.	357,913,941	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Salarié saisonnier.			false	LEGIARTI000033746583	IG-20260122
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous rése...	[ -0.056549072265625, 0.037628173828125, 0.040740966796875, 0.0289306640625, 0.025482177734375, 0.0231475830078125, 0.028717041015625, -0.01568603515625, -0.0244903564453125, 0.0186920166015625, -0.027496337890625, 0.0225982666015625, -0.006011962890625, -0.0087890625, -0.0556640625, 0.0...	LEGIARTI000045676889	Code du travail	1,104	LEGITEXT000006072050	R4625-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000045676889	LEGITEXT000006072050	R4625-8	LEGIARTI000018493278	Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous rése...	<p>Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous r...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033769176	true	LEGISCTA000033746650	LEGISCTA000033746602	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 1 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000045676889	IG-20260114
Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste. Le m...	[ -0.048583984375, 0.038543701171875, 0.0270843505859375, 0.053497314453125, 0.05438232421875, 0.0255126953125, 0.0272979736328125, -0.03765869140625, -0.033660888671875, 0.01526641845703125, -0.0197296142578125, 0.04345703125, 0.0030078887939453125, -0.025970458984375, -0.048583984375, ...	LEGIARTI000033769173	Code du travail	571	LEGITEXT000006072050	R4625-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033769173	LEGITEXT000006072050	R4625-9	LEGIARTI000018493282	Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste. Le m...	<p>Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (V)">R. 4624-23</a> pour lequel il n'a pas béné...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279514	true	LEGISCTA000033746650	LEGISCTA000033746602	Paragraphe 1 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 1 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000033769173	IG-20260122
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.	[ -0.056488037109375, 0.05712890625, 0.0184173583984375, 0.007720947265625, 0.02294921875, 0.0118865966796875, 0.028900146484375, -0.0024662017822265625, -0.020721435546875, 0.00986480712890625, 0.0028076171875, 0.0257568359375, -0.020965576171875, -0.042938232421875, -0.04656982421875, ...	LEGIARTI000033769162	Code du travail	166	LEGITEXT000006072050	R4625-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033769162	LEGITEXT000006072050	R4625-10	LEGIARTI000018493284	Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.	<p>Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279506	true	LEGISCTA000033746652	LEGISCTA000033746604	Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	false	LEGIARTI000033769162	IG-20260114
Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attes...	[ -0.0716552734375, 0.02996826171875, 0.036285400390625, 0.035614013671875, 0.038543701171875, 0.0205078125, 0.023773193359375, -0.023895263671875, -0.0199432373046875, -0.00540924072265625, -0.034698486328125, 0.033355712890625, -0.005268096923828125, -0.0295257568359375, -0.0581359863281...	LEGIARTI000045676884	Code du travail	680	LEGITEXT000006072050	R4625-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000045676884	LEGITEXT000006072050	R4625-11	LEGIARTI000018493286	Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attes...	<p>Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : <br/><br/>1° Le personnel de santé a pris connaissanc...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033769158	true	LEGISCTA000033746652	LEGISCTA000033746604	Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	false	LEGIARTI000045676884	IG-20260114
Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R. 4625-...	[ -0.040191650390625, 0.04864501953125, 0.032440185546875, 0.03765869140625, 0.039093017578125, 0.0259552001953125, 0.032257080078125, -0.0143280029296875, -0.03839111328125, 0.00385284423828125, -0.005947113037109375, 0.032440185546875, 0.006984710693359375, -0.043243408203125, -0.0551452...	LEGIARTI000033769156	Code du travail	323	LEGITEXT000006072050	R4625-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033769156	LEGITEXT000006072050	R4625-12	LEGIARTI000018493288	Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R. 4625-...	<p>Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article <a hr...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279504	true	LEGISCTA000033746657	LEGISCTA000033746606	Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires	false	LEGIARTI000033769156	IG-20260114
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; 2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique prése...	[ -0.0506591796875, 0.039520263671875, 0.032135009765625, 0.036834716796875, 0.0611572265625, 0.038177490234375, 0.028350830078125, -0.022430419921875, -0.0252227783203125, -0.004772186279296875, -0.0272369384765625, 0.045074462890625, -0.005886077880859375, -0.050445556640625, -0.06161499...	LEGIARTI000033746747	Code du travail	527	LEGITEXT000006072050	R4625-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746747	LEGITEXT000006072050	R4625-13	LEGIARTI000033746742	Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; 2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique prése...	<p align="left">Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : <br/><br/>1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; <br/><br/>2° Le travailleur est appelé...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033746657	LEGISCTA000033746606	Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires	false	LEGIARTI000033746747	IG-20260114
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail ...	[ -0.0404052734375, 0.050750732421875, 0.0162811279296875, 0.043792724609375, 0.046539306640625, 0.0262298583984375, 0.035308837890625, -0.01470184326171875, -0.0289764404296875, -0.0030536651611328125, -0.01062774658203125, 0.032562255859375, -0.000308990478515625, -0.040618896484375, -0....	LEGIARTI000033746757	Code du travail	412	LEGITEXT000006072050	R4625-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746757	LEGITEXT000006072050	R4625-14	LEGIARTI000033746744	Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail ...	<p align="left">Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4111-6 (V)">L....			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033746657	LEGISCTA000033746606	Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires	Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires	false	LEGIARTI000033746757	IG-20260114
Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D. 4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.	[ -0.058135986328125, 0.0235748291015625, 0.0233917236328125, 0.0311431884765625, 0.021331787109375, 0.04473876953125, 0.0181427001953125, -0.015655517578125, -0.0142822265625, 0.0172882080078125, -0.0166015625, 0.0254669189453125, 0.00911712646484375, -0.007354736328125, -0.02615356445312...	LEGIARTI000033746871	Code du travail	173	LEGITEXT000006072050	R4625-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746871	LEGITEXT000006072050	R4625-15	LEGIARTI000033746866	Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D. 4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.	<p align="left">Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-22 (V)">D. 4622-22</a> comporte des indications particulières, fixées pa...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769152	LEGISCTA000025275287	Sous-section 5 : Documents et rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 5 : Documents et rapports		false	LEGIARTI000033746871	IG-20260114
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.	[ -0.03753662109375, 0.002033233642578125, 0.0460205078125, 0.023529052734375, 0.032867431640625, 0.030792236328125, 0.015655517578125, -0.0335693359375, -0.0184326171875, 0.01158905029296875, -0.01531219482421875, 0.0306243896484375, 0.0180816650390625, -0.022064208984375, -0.031311035156...	LEGIARTI000046563757	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R4625-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000046563757	LEGITEXT000006072050	R4625-16	LEGIARTI000033746868	Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.	<p align="left">Le rapport annuel d'activité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492897&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-54</a> comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.</p>	Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.	<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p>	1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045676679	true	LEGISCTA000033769152	LEGISCTA000025275287	Sous-section 5 : Documents et rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 5 : Documents et rapports		false	LEGIARTI000046563757	IG-20260122
Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 . Le médecin du travail conserve ce dossier médical.	[ -0.03973388671875, 0.0242156982421875, 0.04022216796875, 0.01849365234375, 0.0379638671875, 0.036346435546875, 0.0355224609375, -0.0355224609375, -0.0272979736328125, 0.0185699462890625, -0.035369873046875, 0.0290679931640625, 0.01348114013671875, -0.021148681640625, -0.0455322265625, ...	LEGIARTI000045676675	Code du travail	300	LEGITEXT000006072050	R4625-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000045676675	LEGITEXT000006072050	R4625-17	LEGIARTI000033746895	Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 . Le médecin du travail conserve ce dossier médical.	<p align="left">Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArt...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033746898	true	LEGISCTA000033769148	LEGISCTA000025275298	Sous-section 6 : Dossier médical	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 6 : Dossier médical		false	LEGIARTI000045676675	IG-20260114
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail ...	[ -0.04486083984375, 0.02191162109375, 0.0191497802734375, 0.031341552734375, 0.027862548828125, 0.0240631103515625, 0.0226287841796875, -0.042999267578125, -0.020477294921875, 0.01515960693359375, -0.02825927734375, 0.036865234375, 0.0146484375, -0.01617431640625, -0.05938720703125, 0.0...	LEGIARTI000045676671	Code du travail	532	LEGITEXT000006072050	R4625-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	LEGIARTI000045676671	LEGITEXT000006072050	R4625-18	LEGIARTI000033746923	Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail ...	<p align="left">Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporai...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033746933	true	LEGISCTA000033746931	LEGISCTA000033746921	Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel app...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices		false	LEGIARTI000045676671	IG-20260114
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.	[ -0.0540771484375, 0.02276611328125, 0.0234222412109375, 0.034393310546875, 0.034881591796875, 0.0153961181640625, 0.022613525390625, -0.0260467529296875, -0.0216217041015625, -0.0035419464111328125, -0.038818359375, 0.0304718017578125, 0.017608642578125, -0.012451171875, -0.0429077148437...	LEGIARTI000033746935	Code du travail	264	LEGITEXT000006072050	R4625-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746935	LEGITEXT000006072050	R4625-19	LEGIARTI000033746925	Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.	<p align="left">Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033746931	LEGISCTA000033746921	Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices		false	LEGIARTI000033746935	IG-20260114
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.	[ -0.041473388671875, 0.013763427734375, 0.0208892822265625, 0.02374267578125, 0.048736572265625, 0.0245208740234375, 0.0276947021484375, -0.0286407470703125, -0.0218353271484375, -0.00850677490234375, -0.0245208740234375, 0.0302276611328125, 0.0193023681640625, -0.003620147705078125, -0.0...	LEGIARTI000033746938	Code du travail	191	LEGITEXT000006072050	R4625-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	LEGIARTI000033746938	LEGITEXT000006072050	R4625-20	LEGIARTI000033746927	Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.	<p align="left">Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033746931	LEGISCTA000033746921	Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux trav...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires	Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices		false	LEGIARTI000033746938	IG-20260122
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23 , sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivale...	[ -0.05450439453125, 0.0275726318359375, 0.0310516357421875, 0.033660888671875, 0.0286712646484375, 0.031494140625, 0.0236663818359375, -0.036041259765625, -0.048431396484375, -0.0024700164794921875, -0.0249786376953125, 0.039947509765625, 0.003772735595703125, -0.046051025390625, -0.05429...	LEGIARTI000045676746	Code du travail	897	LEGITEXT000006072050	D4625-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Salarié saisonnier.	LEGIARTI000045676746	LEGITEXT000006072050	D4625-22	LEGIARTI000025282446	Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23 , sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivale...	<p>Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036483912	true	LEGISCTA000034822984	LEGISCTA000034822984	Section 2 : Salarié saisonnier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Salarié saisonnier.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 2 : Salarié saisonnier.			false	LEGIARTI000045676746	IG-20260122
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L. 4625-1 , sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section	[ -0.043670654296875, 0.035552978515625, 0.0226593017578125, 0.042999267578125, 0.039703369140625, 0.047943115234375, 0.017852783203125, -0.03704833984375, -0.0297698974609375, 0.0082244873046875, -0.0274505615234375, 0.021331787109375, 0.004425048828125, -0.01165771484375, -0.055572509765...	LEGIARTI000028880307	Code du travail	214	LEGITEXT000006072050	D4625-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-section 1 : Champ d'ap...	LEGIARTI000028880307	LEGITEXT000006072050	D4625-23	LEGIARTI000028880307	Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L. 4625-1 , sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section	Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024395347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4625-1 (V)">L. 4625-1</a>, sous réser...			1398556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028880305	LEGISCTA000028880305	Sous-section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-section 1 : Champ d'ap...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000028880307	IG-20260113
Pour l'application de la présente section, le service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de prévention et de santé au travail principal. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs é...	[ -0.029632568359375, 0.0214996337890625, 0.0361328125, 0.0238037109375, 0.0300140380859375, 0.0134735107421875, 0.0193023681640625, -0.0292510986328125, -0.043975830078125, 0.01873779296875, -0.0303955078125, 0.029632568359375, 0.0133819580078125, -0.0145263671875, -0.05926513671875, 0....	LEGIARTI000045676737	Code du travail	402	LEGITEXT000006072050	D4625-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676737	LEGITEXT000006072050	D4625-24	LEGIARTI000028880309	Pour l'application de la présente section, le service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de prévention et de santé au travail principal. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs é...	Pour l'application de la présente section, le service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de prévention et de santé au travail principal. <br/><br/>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi des trav...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028880309	true	LEGISCTA000028880305	LEGISCTA000028880305	Sous-section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000045676737	IG-20260114
L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compéten...	[ -0.04388427734375, 0.0167236328125, 0.0433349609375, 0.0161590576171875, 0.029693603515625, 0.025970458984375, 0.0270843505859375, -0.033233642578125, -0.015777587890625, 0.0008053779602050781, -0.02783203125, 0.0175628662109375, -0.00460052490234375, -0.01512908935546875, -0.0556640625,...	LEGIARTI000045677129	Code du travail	356	LEGITEXT000006072050	D4625-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045677129	LEGITEXT000006072050	D4625-25	LEGIARTI000028880313	L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compéten...	<p align="left">L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. </p><p align="left">En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximit...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028880313	true	LEGISCTA000028880311	LEGISCTA000028880311	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail		false	LEGIARTI000045677129	IG-20260122
L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés : 1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ; 2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas h...	[ -0.062744140625, 0.024383544921875, 0.0426025390625, 0.0226898193359375, 0.0296783447265625, 0.0166473388671875, 0.0190887451171875, -0.03857421875, -0.01145172119140625, 0.0025844573974609375, -0.029052734375, 0.00901031494140625, -0.00418853759765625, -0.00901031494140625, -0.055969238...	LEGIARTI000045676734	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	D4625-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676734	LEGITEXT000006072050	D4625-26	LEGIARTI000028880315	L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés : 1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ; 2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas h...	<p align="left">L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés : <br/><br/>1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ; <br/><br/>2° Soit parce que ces trava...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028880315	true	LEGISCTA000028880311	LEGISCTA000028880311	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail		false	LEGIARTI000045676734	IG-20260122
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.	[ -0.043609619140625, 0.023101806640625, 0.039306640625, 0.016357421875, 0.04046630859375, 0.0185089111328125, 0.0343017578125, -0.040740966796875, -0.023101806640625, -0.0004372596740722656, -0.042755126953125, 0.0281219482421875, 0.0233917236328125, -0.03314208984375, -0.0499267578125, ...	LEGIARTI000045677126	Code du travail	217	LEGITEXT000006072050	D4625-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045677126	LEGITEXT000006072050	D4625-27	LEGIARTI000028880317	L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.	<p align="left">L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036483036	true	LEGISCTA000028880311	LEGISCTA000028880311	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail		false	LEGIARTI000045677126	IG-20260122
Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 2° L'adresse du site ou des sites à suivre ; 3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4...	[ -0.0357666015625, 0.007171630859375, 0.03350830078125, 0.03082275390625, 0.0259857177734375, 0.019683837890625, 0.03240966796875, -0.02587890625, -0.031280517578125, 0.0009984970092773438, -0.0255279541015625, 0.043182373046875, 0.0184478759765625, -0.00115966796875, -0.06884765625, 0....	LEGIARTI000045676729	Code du travail	526	LEGITEXT000006072050	D4625-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676729	LEGITEXT000006072050	D4625-28	LEGIARTI000028880319	Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 2° L'adresse du site ou des sites à suivre ; 3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4...	<p align="left">Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : </p><p>1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; </p><p>2° L'adresse du site ou des sites à suivre ; </p><p>3° La fiche...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033769695	true	LEGISCTA000028880311	LEGISCTA000028880311	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail		false	LEGIARTI000045676729	IG-20260122
Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé au travail de proximité ; 2° Du nom et des coordonnées des médecins du...	[ -0.04638671875, 0.00396728515625, 0.04205322265625, 0.0212249755859375, 0.031341552734375, 0.0212249755859375, 0.038330078125, -0.032989501953125, -0.039581298828125, 0.0007505416870117188, -0.035247802734375, 0.0257568359375, 0.020294189453125, 0.0014429092407226562, -0.0589599609375, ...	LEGIARTI000045676725	Code du travail	580	LEGITEXT000006072050	D4625-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676725	LEGITEXT000006072050	D4625-29	LEGIARTI000028880323	Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé au travail de proximité ; 2° Du nom et des coordonnées des médecins du...	<p align="left">Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : </p><p>1° Des coordonnées du service de prévention et de santé au travail de proximité ; </p><p>2° Du nom et d...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033769692	true	LEGISCTA000028880321	LEGISCTA000028880321	Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports		false	LEGIARTI000045676725	IG-20260114
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.	[ -0.041778564453125, 0.01334381103515625, 0.04229736328125, 0.023345947265625, 0.050201416015625, 0.023345947265625, 0.037750244140625, -0.0328369140625, -0.029144287109375, -0.007415771484375, -0.0287933349609375, 0.027740478515625, 0.013519287109375, -0.01123046875, -0.050201416015625, ...	LEGIARTI000045676722	Code du travail	249	LEGITEXT000006072050	D4625-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676722	LEGITEXT000006072050	D4625-30	LEGIARTI000028880325	Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.	<p align="left">Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028880325	true	LEGISCTA000028880321	LEGISCTA000028880321	Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports		false	LEGIARTI000045676722	IG-20260122
La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.	[ -0.04083251953125, 0.00608062744140625, 0.03839111328125, 0.03448486328125, 0.035308837890625, 0.031402587890625, 0.01031494140625, -0.038177490234375, -0.0361328125, -0.0009746551513671875, -0.0245208740234375, 0.050689697265625, 0.0257568359375, 0.004055023193359375, -0.051116943359375...	LEGIARTI000045677123	Code du travail	318	LEGITEXT000006072050	D4625-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045677123	LEGITEXT000006072050	D4625-32	LEGIARTI000028880329	La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.	<p align="left">La fiche d'entreprise prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029234897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-37 (V)">R. 4624-37</a> est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du...	Dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.	<p>Dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.</p><p></p>...	1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028880329	true	LEGISCTA000028880321	LEGISCTA000028880321	Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports		false	LEGIARTI000045677123	IG-20260122
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 .	[ -0.033416748046875, 0.01416015625, 0.04241943359375, 0.00980377197265625, 0.049957275390625, 0.033416748046875, 0.0309295654296875, -0.032379150390625, -0.024688720703125, 0.005008697509765625, -0.038330078125, 0.035430908203125, 0.016632080078125, -0.0213470458984375, -0.049102783203125...	LEGIARTI000045676714	Code du travail	183	LEGITEXT000006072050	D4625-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676714	LEGITEXT000006072050	D4625-33	LEGIARTI000028880333	Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 .	<p align="left">Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Cod...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033769689	true	LEGISCTA000028880331	LEGISCTA000028880331	Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail		false	LEGIARTI000045676714	IG-20260114
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 , le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relati...	[ -0.034454345703125, 0.0256500244140625, 0.031402587890625, 0.0243072509765625, 0.0643310546875, 0.0225830078125, 0.036956787109375, -0.045379638671875, -0.031585693359375, 0.010955810546875, -0.01560211181640625, 0.017608642578125, 0.006267547607421875, -0.0390625, -0.05206298828125, 0...	LEGIARTI000045676710	Code du travail	451	LEGITEXT000006072050	D4625-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	LEGIARTI000045676710	LEGITEXT000006072050	D4625-34	LEGIARTI000028880337	En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 , le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relati...	<p align="left">En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-7 (V)">L. 4624-7</a>, le recours est adressé au consei...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033769686	true	LEGISCTA000028880335	LEGISCTA000028880335	Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 3 : Travailleurs éloignés	Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux		false	LEGIARTI000045676710	IG-20260122
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1 , dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un...	[ -0.057708740234375, 0.015472412109375, 0.0210113525390625, 0.04852294921875, 0.00904083251953125, 0.03887939453125, 0.0256195068359375, -0.0288543701171875, -0.0218505859375, 0.01280975341796875, -0.023529052734375, 0.036590576171875, -0.007110595703125, -0.036376953125, -0.0533142089843...	LEGIARTI000045671077	Code du travail	1,132	LEGITEXT000006072050	D4625-34-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 4 : Travailleurs des entreprises exté...	LEGIARTI000045671077	LEGITEXT000006072050	D4625-34-1	LEGIARTI000045671077	La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1 , dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un...	<p>La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-2 (V)">L. 4622-2 </a>auxquels sont exposés les salariés d'une entrepr...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045671075	LEGISCTA000045671075	Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 4 : Travailleurs des entreprises exté...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs	Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures			false	LEGIARTI000045671077	IG-20260122
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.	[ -0.0771484375, 0.038970947265625, 0.03485107421875, 0.02301025390625, -0.006298065185546875, 0.040435791015625, 0.026123046875, -0.031524658203125, -0.0246734619140625, 0.035858154296875, -0.0210418701171875, 0.006481170654296875, -0.0109405517578125, 0.014617919921875, -0.03897094726562...	LEGIARTI000026886629	Code du travail	301	LEGITEXT000006072050	D4626-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Champ d'application.	LEGIARTI000026886629	LEGITEXT000006072050	D4626-1	LEGIARTI000018493318	Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.	<p>Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986</a> portant dispositions ...			1451347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528062	true	LEGISCTA000018528064	LEGISCTA000018493316	Section 1 : Champ d'application.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Champ d'application.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 1 : Champ d'application.			false	LEGIARTI000026886629	IG-20260122
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. Toutefois, pour les établ...	[ -0.0333251953125, 0.01555633544921875, 0.040374755859375, 0.0286865234375, 0.016876220703125, 0.041473388671875, 0.037506103515625, -0.018096923828125, -0.03265380859375, 0.01422882080078125, -0.0264739990234375, 0.0133514404296875, -0.009429931640625, -0.020294189453125, -0.049194335937...	LEGIARTI000045676882	Code du travail	876	LEGITEXT000006072050	D4626-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045676882	LEGITEXT000006072050	D4626-2	LEGIARTI000018493324	Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. Toutefois, pour les établ...	<p>Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : </p><p>1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; </p><p>2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. </p><p>T...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571158	true	LEGISCTA000018528058	LEGISCTA000018493322	Sous-section 1 : Organisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 1 : Organisation.		false	LEGIARTI000045676882	IG-20260114
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.	[ -0.041534423828125, 0.0246429443359375, 0.054779052734375, 0.01361083984375, 0.0085296630859375, 0.0186004638671875, 0.03997802734375, -0.0225677490234375, -0.046875, 0.022735595703125, -0.01541900634765625, 0.031524658203125, -0.004779815673828125, -0.00641632080078125, -0.0492858886718...	LEGIARTI000045677260	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	D4626-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045677260	LEGITEXT000006072050	D4626-3	LEGIARTI000018493326	Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.	<p>Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.<br/></p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571162	true	LEGISCTA000018528058	LEGISCTA000018493322	Sous-section 1 : Organisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 1 : Organisation.		false	LEGIARTI000045677260	IG-20260122
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.	[ -0.03424072265625, 0.02142333984375, 0.03387451171875, 0.02301025390625, 0.0236663818359375, 0.049407958984375, 0.021514892578125, -0.04510498046875, -0.041168212890625, 0.0163726806640625, -0.0175018310546875, 0.0166473388671875, 0.006267547607421875, -0.0247039794921875, -0.05725097656...	LEGIARTI000045677258	Code du travail	276	LEGITEXT000006072050	D4626-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045677258	LEGITEXT000006072050	D4626-4	LEGIARTI000018493328	L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.	<p>L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.<br/></p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571166	true	LEGISCTA000018528058	LEGISCTA000018493322	Sous-section 1 : Organisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 1 : Organisation.		false	LEGIARTI000045677258	IG-20260114
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.	[ -0.047149658203125, 0.0301361083984375, 0.03619384765625, 0.034698486328125, 0.0232391357421875, 0.021728515625, 0.047149658203125, -0.028961181640625, -0.047821044921875, 0.004756927490234375, -0.0184326171875, 0.03485107421875, 0.0127105712890625, -0.03131103515625, -0.061279296875, ...	LEGIARTI000045677245	Code du travail	276	LEGITEXT000006072050	D4626-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045677245	LEGITEXT000006072050	D4626-4-1	LEGIARTI000031569632	Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.	<p>Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036483910	true	LEGISCTA000018528058	LEGISCTA000018493322	Sous-section 1 : Organisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 1 : Organisation.		false	LEGIARTI000045677245	IG-20260122
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière ...	[ -0.044952392578125, 0.0194549560546875, 0.0599365234375, 0.0212249755859375, -0.0012483596801757812, 0.0305938720703125, 0.02569580078125, -0.0316162109375, -0.052215576171875, 0.0268402099609375, -0.01009368896484375, 0.024871826171875, 0.006137847900390625, -0.0171661376953125, -0.0432...	LEGIARTI000045677256	Code du travail	333	LEGITEXT000006072050	D4626-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045677256	LEGITEXT000006072050	D4626-5	LEGIARTI000018493330	Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière ...	<p>Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la derniè...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571169	true	LEGISCTA000018528058	LEGISCTA000018493322	Sous-section 1 : Organisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 1 : Organisation.		false	LEGIARTI000045677256	IG-20260114
Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code. L'établissement qui gère le service autonome de prévention et de santé au travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au dire...	[ -0.044647216796875, 0.027191162109375, 0.038543701171875, 0.0296173095703125, 0.0261688232421875, 0.051544189453125, 0.03631591796875, -0.030029296875, -0.047882080078125, 0.019989013671875, -0.0296173095703125, 0.017852783203125, -0.0101470947265625, -0.0188751220703125, -0.056823730468...	LEGIARTI000045677243	Code du travail	724	LEGITEXT000006072050	D4626-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045677243	LEGITEXT000006072050	D4626-5-1	LEGIARTI000031569787	Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code. L'établissement qui gère le service autonome de prévention et de santé au travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au dire...	<p>Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-48 (V)">D. 4622-48 à D. 4622-53</a> du présent cod...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031569807	true	LEGISCTA000018528058	LEGISCTA000018493322	Sous-section 1 : Organisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 1 : Organisation.		false	LEGIARTI000045677243	IG-20260114
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. Lorsque le service autonome de...	[ -0.03741455078125, 0.028656005859375, 0.06298828125, 0.0157470703125, 0.017181396484375, 0.0223236083984375, 0.03521728515625, -0.0254974365234375, -0.055572509765625, 0.0235137939453125, -0.0167388916015625, 0.0288848876953125, -0.008697509765625, -0.021881103515625, -0.05230712890625, ...	LEGIARTI000045677254	Code du travail	696	LEGITEXT000006072050	D4626-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045677254	LEGITEXT000006072050	D4626-6	LEGIARTI000018493334	Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. Lorsque le service autonome de...	<p>Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. </p><p>Lorsque le service a...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571181	true	LEGISCTA000018528048	LEGISCTA000018493332	Sous-section 2 : Rapport annuel.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 2 : Rapport annuel.		false	LEGIARTI000045677254	IG-20260122
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un ...	[ -0.05047607421875, 0.015960693359375, 0.0550537109375, 0.016632080078125, 0.0256195068359375, 0.032318115234375, 0.01548004150390625, -0.0277099609375, -0.04376220703125, 0.019683837890625, -0.028472900390625, 0.0303955078125, 0.022552490234375, -0.03515625, -0.0294342041015625, 0.0325...	LEGIARTI000036483907	Code du travail	430	LEGITEXT000006072050	D4626-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > S...	LEGIARTI000036483907	LEGITEXT000006072050	D4626-7	LEGIARTI000018493336	Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un ...	<p>Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4626-32 (V)">D. 4626-32</a> et que le bilan social au comité technique d'établisse...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571183	true	LEGISCTA000018528048	LEGISCTA000018493332	Sous-section 2 : Rapport annuel.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > S...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 2 : Rapport annuel.		false	LEGIARTI000036483907	IG-20260122
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.	[ -0.035125732421875, 0.02239990234375, 0.0266876220703125, 0.034332275390625, 0.032257080078125, 0.045440673828125, 0.018585205078125, -0.033538818359375, -0.03131103515625, 0.0247802734375, -0.0284423828125, 0.01143646240234375, 0.0163726806640625, -0.0009136199951171875, -0.041625976562...	LEGIARTI000045676879	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	D4626-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	LEGIARTI000045676879	LEGITEXT000006072050	D4626-8	LEGIARTI000018493338	Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.	<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4626-7 (V)">D. 4626-7</a> s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au tr...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031571185	true	LEGISCTA000018528048	LEGISCTA000018493332	Sous-section 2 : Rapport annuel.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de sant...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 2 : Services de santé au travail.	Sous-section 2 : Rapport annuel.		false	LEGIARTI000045676879	IG-20260122
Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R. 4623-2 .	[ -0.0455322265625, 0.01049041748046875, 0.018310546875, 0.025146484375, 0.03900146484375, 0.0233612060546875, 0.0209808349609375, -0.032745361328125, -0.05029296875, -0.01398468017578125, -0.0196380615234375, 0.015106201171875, 0.03125, -0.00836944580078125, -0.065185546875, 0.022918701...	LEGIARTI000031571225	Code du travail	115	LEGITEXT000006072050	R4626-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Médecin du travail.	LEGIARTI000031571225	LEGITEXT000006072050	R4626-9	LEGIARTI000018493342	Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R. 4623-2 .	<p><br/>Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4623-2</a>.</p>			1449446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018528038	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Médecin du travail.	238,609,294	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Médecin du travail.			false	LEGIARTI000031571225	IG-20260114
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.	[ -0.053192138671875, 0.051605224609375, 0.011932373046875, 0.004634857177734375, 0.018463134765625, 0.058685302734375, 0.0246734619140625, -0.0113677978515625, -0.03338623046875, -0.0037479400634765625, -0.0219268798828125, 0.0182952880859375, 0.0161285400390625, -0.022247314453125, -0.03...	LEGIARTI000031571221	Code du travail	256	LEGITEXT000006072050	R4626-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Médecin du travail.	LEGIARTI000031571221	LEGITEXT000006072050	R4626-10	LEGIARTI000018493344	Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.	<p><br/>Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.</p>			1449446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018528036	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Médecin du travail.	477,218,588	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Médecin du travail.			false	LEGIARTI000031571221	IG-20260114
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.	[ -0.04656982421875, 0.0289154052734375, 0.042816162109375, 0.017364501953125, 0.02197265625, 0.0200042724609375, 0.050323486328125, -0.0272369384765625, -0.02911376953125, 0.0166168212890625, -0.02056884765625, 0.0262908935546875, 0.00699615478515625, -0.027801513671875, -0.04995727539062...	LEGIARTI000045676877	Code du travail	256	LEGITEXT000006072050	R4626-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	LEGIARTI000045676877	LEGITEXT000006072050	R4626-11	LEGIARTI000018493346	Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.	<p>Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571217	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	LEGIARTI000045676877	IG-20260114
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. Sans préjudice des dispositions réglementaires applic...	[ -0.031158447265625, 0.0243377685546875, 0.028564453125, 0.024993896484375, 0.03851318359375, 0.042633056640625, 0.0239105224609375, -0.03265380859375, -0.04608154296875, 0.0134124755859375, -0.0276947021484375, 0.036346435546875, 0.00616455078125, -0.04693603515625, -0.068359375, 0.043...	LEGIARTI000036483901	Code du travail	788	LEGITEXT000006072050	R4626-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels concourant aux service...	LEGIARTI000036483901	LEGITEXT000006072050	R4626-12	LEGIARTI000018493348	L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. Sans préjudice des dispositions réglementaires applic...	<p>L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. </p><p>Sans préjudice des dispositions réglementai...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571213	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels concourant aux service...	954,437,176	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	LEGIARTI000036483901	IG-20260122
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l' article R. 4127-99 du code de...	[ -0.04486083984375, 0.0250396728515625, 0.0159759521484375, 0.02459716796875, 0.0299224853515625, 0.0380859375, 0.0394287109375, -0.0128631591796875, -0.048492431640625, 0.007648468017578125, -0.0270843505859375, 0.034912109375, 0.001140594482421875, -0.0168914794921875, -0.05984497070312...	LEGIARTI000045676873	Code du travail	886	LEGITEXT000006072050	R4626-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	LEGIARTI000045676873	LEGITEXT000006072050	R4626-13	LEGIARTI000018493350	Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l' article R. 4127-99 du code de...	<p>Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571204	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	1,193,046,470	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045676873	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13 . Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne s...	[ -0.0546875, 0.0171966552734375, 0.01285552978515625, 0.016021728515625, 0.040374755859375, 0.039306640625, 0.0201873779296875, -0.0264434814453125, -0.039642333984375, 0.00173187255859375, -0.0220947265625, 0.016021728515625, 0.0153045654296875, 0.0009565353393554688, -0.0543212890625, ...	LEGIARTI000031570500	Code du travail	340	LEGITEXT000006072050	R4626-13-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels concourant aux service...	LEGIARTI000031570500	LEGITEXT000006072050	R4626-13-1	LEGIARTI000031570495	Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13 . Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne s...	<p>Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493348&da...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels concourant aux service...	1,312,351,117	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	LEGIARTI000031570500	IG-20260122
Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents. Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait appel à un médecin du travail employé à temps partiel. Le seuil de mille cinq cents agen...	[ -0.043792724609375, 0.0033855438232421875, 0.019012451171875, 0.034759521484375, 0.0276641845703125, 0.04150390625, 0.0278472900390625, -0.0303497314453125, -0.038421630859375, 0.0134429931640625, -0.0167999267578125, 0.0189208984375, 0.00458526611328125, -0.026123046875, -0.061462402343...	LEGIARTI000045677252	Code du travail	536	LEGITEXT000006072050	R4626-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	LEGIARTI000045677252	LEGITEXT000006072050	R4626-14	LEGIARTI000018493352	Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents. Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait appel à un médecin du travail employé à temps partiel. Le seuil de mille cinq cents agen...	<p>Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents. </p><p>Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait appel à un médecin du travail employé à temps partiel. </p><p>Le seuil de mill...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031571199	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	LEGIARTI000045677252	IG-20260122
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.	[ -0.0301513671875, 0.034393310546875, 0.03326416015625, 0.0247955322265625, 0.03424072265625, 0.0169830322265625, 0.030303955078125, -0.0283203125, -0.04876708984375, 0.00792694091796875, -0.0194549560546875, 0.0355224609375, 0.01134490966796875, -0.01352691650390625, -0.05157470703125, ...	LEGIARTI000045677250	Code du travail	185	LEGITEXT000006072050	R4626-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	LEGIARTI000045677250	LEGITEXT000006072050	R4626-15	LEGIARTI000018493354	Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.	<p><br/>Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031571196	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	1,670,265,058	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	LEGIARTI000045677250	IG-20260122
Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.	[ -0.044647216796875, 0.037445068359375, 0.041107177734375, 0.0105743408203125, 0.0198211669921875, 0.0340576171875, 0.034210205078125, -0.025115966796875, -0.0303955078125, 0.0172576904296875, -0.01739501953125, 0.036407470703125, 0.0018634796142578125, -0.023345947265625, -0.050231933593...	LEGIARTI000045677248	Code du travail	214	LEGITEXT000006072050	R4626-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	LEGIARTI000045677248	LEGITEXT000006072050	R4626-16	LEGIARTI000018493356	Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.	<p><br/>Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031571193	true	LEGISCTA000031571230	LEGISCTA000031570153	Sous-section 1 : Médecin du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	1,908,874,352	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 1 : Médecin du travail		false	LEGIARTI000045677248	IG-20260114
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son bo...	[ -0.034332275390625, 0.0171661376953125, 0.032562255859375, 0.03802490234375, 0.01425933837890625, 0.0294036865234375, 0.0288848876953125, -0.03240966796875, -0.034149169921875, 0.006649017333984375, -0.02130126953125, 0.0457763671875, -0.009857177734375, -0.01364898681640625, -0.08032226...	LEGIARTI000045676871	Code du travail	1,536	LEGITEXT000006072050	R4626-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	LEGIARTI000045676871	LEGITEXT000006072050	R4626-17	LEGIARTI000018493358	Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son bo...	<p>Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571188	true	LEGISCTA000031571191	LEGISCTA000031570343	Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels conco...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail	Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires		false	LEGIARTI000045676871	IG-20260114
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.	[ -0.031524658203125, 0.01157379150390625, 0.0374755859375, 0.0194549560546875, 0.01366424560546875, 0.0242767333984375, 0.032318115234375, -0.039703369140625, -0.01125335693359375, 0.0212249755859375, -0.0200958251953125, 0.043426513671875, -0.0021514892578125, -0.0390625, -0.035369873046...	LEGIARTI000021490899	Code du travail	195	LEGITEXT000006072050	R4412-51-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	LEGIARTI000021490899	LEGITEXT000006072050	R4412-51-2	LEGIARTI000021488596	Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.	Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.			1261094400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769388	LEGISCTA000018490441	Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	2,142,240,767	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale	Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude	false	LEGIARTI000021490899	IG-20260114
Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60 , le médecin du travail détermine la pe...	[ -0.0406494140625, 0.0474853515625, 0.050811767578125, 0.02960205078125, 0.0439453125, 0.0218658447265625, 0.02606201171875, -0.03466796875, -0.039093017578125, 0.022979736328125, -0.02264404296875, 0.045501708984375, 0.0054931640625, -0.039093017578125, -0.049713134765625, 0.0534667968...	LEGIARTI000049367710	Code du travail	809	LEGITEXT000006072050	R4412-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi...	LEGIARTI000049367710	LEGITEXT000006072050	R4412-52	LEGIARTI000018490459	Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60 , le médecin du travail détermine la pe...	<p>Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024.</p>	1712275200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018530827	true	LEGISCTA000033769388	LEGISCTA000018490441	Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs	Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires	false	LEGIARTI000049367710	IG-20260122
Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article R. 4412-52 , une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.	[ -0.050079345703125, 0.0293121337890625, 0.034149169921875, 0.051239013671875, 0.03765869140625, 0.0335693359375, 0.017852783203125, -0.04193115234375, -0.0277557373046875, 0.004634857177734375, -0.0239715576171875, 0.04443359375, 0.0224151611328125, -0.0192108154296875, -0.055908203125, ...	LEGIARTI000018530825	Code du travail	208	LEGITEXT000006072050	R4412-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	LEGIARTI000018530825	LEGITEXT000006072050	R4412-53	LEGIARTI000018490461	Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article R. 4412-52 , une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.	<p><br/>Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-52 (VD)">R. 4412-52</a>, une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une me...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769388	LEGISCTA000018490441	Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale	Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude	false	LEGIARTI000018530825	IG-20260114
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article D. 4161-1 ; 2° Les dates et les ...	[ -0.0360107421875, 0.0215911865234375, 0.0186614990234375, 0.0271453857421875, 0.03863525390625, 0.03619384765625, 0.0260162353515625, -0.032989501953125, -0.01800537109375, 0.0260162353515625, -0.043548583984375, 0.054656982421875, 0.0229949951171875, -0.030731201171875, -0.0490112304687...	LEGIARTI000031818117	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	R4412-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	LEGIARTI000031818117	LEGITEXT000006072050	R4412-54	LEGIARTI000018490465	Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article D. 4161-1 ; 2° Les dates et les ...	<p>Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : </p><p></p><p>1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affic...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029561777	true	LEGISCTA000018530823	LEGISCTA000018490463	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	false	LEGIARTI000031818117	IG-20260114
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.	[ -0.0489501953125, -0.0030994415283203125, 0.036956787109375, 0.025604248046875, 0.03936767578125, 0.0355224609375, 0.0246429443359375, -0.045440673828125, -0.0287933349609375, 0.006519317626953125, -0.0206451416015625, 0.044464111328125, 0.01503753662109375, -0.03662109375, -0.0521545410...	LEGIARTI000033769361	Code du travail	233	LEGITEXT000006072050	R4412-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi...	LEGIARTI000033769361	LEGITEXT000006072050	R4412-55	LEGIARTI000018490467	Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.	<p>Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-8 (V)">L. 4624-...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022266177	true	LEGISCTA000018530823	LEGISCTA000018490463	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	false	LEGIARTI000033769361	IG-20260114
Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.	[ -0.03228759765625, 0.029632568359375, 0.027618408203125, 0.0263824462890625, 0.049041748046875, 0.0301055908203125, 0.027618408203125, -0.04437255859375, -0.03924560546875, 0.00954437255859375, -0.03228759765625, 0.042816162109375, 0.0246734619140625, -0.02545166015625, -0.03692626953125...	LEGIARTI000018530817	Code du travail	162	LEGITEXT000006072050	R4412-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	LEGIARTI000018530817	LEGITEXT000006072050	R4412-56	LEGIARTI000018490469	Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.	<p><br/>Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530823	LEGISCTA000018490463	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suiv...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	false	LEGIARTI000018530817	IG-20260114
Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais com...	[ -0.024139404296875, 0.0271453857421875, 0.045745849609375, 0.0110015869140625, 0.03741455078125, 0.03857421875, 0.0255889892578125, -0.03955078125, -0.0286865234375, 0.0205535888671875, -0.03546142578125, 0.02520751953125, 0.0164794921875, -0.0267486572265625, -0.053497314453125, 0.014...	LEGIARTI000033769346	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	R4412-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi...	LEGIARTI000033769346	LEGITEXT000006072050	R4412-57	LEGIARTI000018490471	Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais com...	<p>Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais ...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018530815	true	LEGISCTA000018530823	LEGISCTA000018490463	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux	Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs	Sous-paragraphe 2 : Dossier médical	false	LEGIARTI000033769346	IG-20260114
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par déc...	[ -0.0262451171875, 0.0171966552734375, 0.04376220703125, 0.031829833984375, 0.03302001953125, 0.0282440185546875, 0.0175933837890625, -0.032012939453125, -0.017791748046875, 0.0194854736328125, -0.02703857421875, 0.050506591796875, -0.00720977783203125, -0.03082275390625, -0.0572814941406...	LEGIARTI000033769354	Code du travail	1,235	LEGITEXT000006072050	R4412-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000033769354	LEGITEXT000006072050	R4412-59	LEGIARTI000018490481	Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par déc...	<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par ...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018530805	true	LEGISCTA000018530807	LEGISCTA000018490479	Sous-section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000033769354	IG-20260122
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du r...	[ -0.02978515625, 0.0181121826171875, 0.0269622802734375, 0.04144287109375, 0.033416748046875, 0.0222320556640625, 0.03460693359375, -0.03179931640625, -0.02093505859375, 0.023651123046875, -0.0293731689453125, 0.0595703125, 0.00543212890625, -0.0115203857421875, -0.036224365234375, 0.03...	LEGIARTI000030680423	Code du travail	488	LEGITEXT000006072050	R4412-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000030680423	LEGITEXT000006072050	R4412-60	LEGIARTI000018490483	On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du r...	<p>On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : </p><p>1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'ann...			1433548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025739694	true	LEGISCTA000018530807	LEGISCTA000018490479	Sous-section 1 : Champ d'application et définitions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 1 : Champ d'application et définitions		false	LEGIARTI000030680423	IG-20260122
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures ...	[ -0.048065185546875, 0.0236968994140625, 0.0300445556640625, 0.053192138671875, 0.048736572265625, 0.0096282958984375, 0.0271453857421875, -0.046722412109375, -0.00934600830078125, 0.02069091796875, -0.0284881591796875, 0.043853759765625, 0.01090240478515625, -0.041168212890625, -0.052307...	LEGIARTI000018530799	Code du travail	466	LEGITEXT000006072050	R4412-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530799	LEGITEXT000006072050	R4412-61	LEGIARTI000018490487	Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures ...	<p><br/>Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530801	LEGISCTA000018490485	Sous-section 2 : Évaluation des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 2 : Évaluation des risques		false	LEGIARTI000018530799	IG-20260122
L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.	[ -0.049591064453125, 0.0277862548828125, 0.0443115234375, 0.037811279296875, 0.0594482421875, -0.004024505615234375, 0.024627685546875, -0.043609619140625, -0.019866943359375, 0.0151214599609375, -0.04010009765625, 0.036041259765625, 0.024627685546875, -0.0298919677734375, -0.054870605468...	LEGIARTI000018530797	Code du travail	314	LEGITEXT000006072050	R4412-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530797	LEGITEXT000006072050	R4412-62	LEGIARTI000018490489	L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.	<p><br/>L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleur...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530801	LEGISCTA000018490485	Sous-section 2 : Évaluation des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 2 : Évaluation des risques		false	LEGIARTI000018530797	IG-20260114
Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.	[ -0.028900146484375, 0.0208587646484375, 0.042236328125, 0.040374755859375, 0.05438232421875, 0.0201873779296875, 0.0242767333984375, -0.04754638671875, -0.022064208984375, 0.0053863525390625, -0.0256500244140625, 0.04071044921875, 0.01180267333984375, -0.0234222412109375, -0.035583496093...	LEGIARTI000018530795	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	R4412-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530795	LEGITEXT000006072050	R4412-63	LEGIARTI000018490492	Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.	<p><br/>Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530801	LEGISCTA000018490485	Sous-section 2 : Évaluation des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 2 : Évaluation des risques		false	LEGIARTI000018530795	IG-20260114
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques. Les résultats de cette évaluatio...	[ -0.05804443359375, 0.0264892578125, 0.0225830078125, 0.049072265625, 0.03076171875, 0.01168060302734375, 0.038177490234375, -0.03759765625, -0.006378173828125, 0.0030422210693359375, -0.021026611328125, 0.051788330078125, 0.020355224609375, -0.0552978515625, -0.049072265625, 0.02629089...	LEGIARTI000036483575	Code du travail	386	LEGITEXT000006072050	R4412-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000036483575	LEGITEXT000006072050	R4412-64	LEGIARTI000018490494	L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques. Les résultats de cette évaluatio...	<p><br/>L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques. <br/>Les résultats de ce...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018530793	true	LEGISCTA000018530801	LEGISCTA000018490485	Sous-section 2 : Évaluation des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 2 : Évaluation des risques		false	LEGIARTI000036483575	IG-20260122
Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.	[ -0.047576904296875, 0.037994384765625, 0.020751953125, 0.055694580078125, 0.04278564453125, -0.004058837890625, 0.005855560302734375, -0.052734375, -0.01374053955078125, 0.00830078125, -0.0350341796875, 0.045013427734375, 0.01401519775390625, -0.0241546630859375, -0.05792236328125, 0.0...	LEGIARTI000018530791	Code du travail	199	LEGITEXT000006072050	R4412-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530791	LEGITEXT000006072050	R4412-65	LEGIARTI000018490496	Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.	<p><br/>Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530801	LEGISCTA000018490485	Sous-section 2 : Évaluation des risques	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 2 : Évaluation des risques		false	LEGIARTI000018530791	IG-20260122
Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou ...	[ -0.0343017578125, 0.039154052734375, 0.0264129638671875, 0.030731201171875, 0.053253173828125, 0.00910186767578125, 0.024627685546875, -0.038726806640625, -0.01568603515625, 0.0273590087890625, -0.034515380859375, 0.040618896484375, 0.00789642333984375, -0.023681640625, -0.05368041992187...	LEGIARTI000018530787	Code du travail	550	LEGITEXT000006072050	R4412-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530787	LEGITEXT000006072050	R4412-66	LEGIARTI000018490500	Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou ...	<p><br/>Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une prépara...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530787	IG-20260114
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.	[ -0.06536865234375, 0.043243408203125, 0.0316162109375, 0.047576904296875, 0.05450439453125, 0.01398468017578125, 0.02288818359375, -0.041778564453125, -0.0097198486328125, 0.006084442138671875, -0.018707275390625, 0.039794921875, 0.00826263427734375, -0.03814697265625, -0.05157470703125,...	LEGIARTI000018530785	Code du travail	184	LEGITEXT000006072050	R4412-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530785	LEGITEXT000006072050	R4412-67	LEGIARTI000018490502	Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.	<p><br/>Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530785	IG-20260114
Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent ca...	[ -0.0252227783203125, 0.038726806640625, 0.011810302734375, 0.015899658203125, 0.037841796875, 0.0125274658203125, 0.02557373046875, -0.0293121337890625, -0.0271759033203125, 0.02264404296875, -0.038726806640625, 0.03143310546875, -0.00397491455078125, -0.0162506103515625, -0.053283691406...	LEGIARTI000018530783	Code du travail	404	LEGITEXT000006072050	R4412-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530783	LEGITEXT000006072050	R4412-68	LEGIARTI000018490504	Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent ca...	<p><br/>Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530783	IG-20260122
Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.	[ -0.03717041015625, 0.05963134765625, 0.021759033203125, 0.01092529296875, 0.03271484375, 0.0157623291015625, 0.016021728515625, -0.016876220703125, -0.0139617919921875, 0.0157623291015625, -0.0139617919921875, 0.054840087890625, -0.004070281982421875, -0.03717041015625, -0.05105590820312...	LEGIARTI000018530781	Code du travail	199	LEGITEXT000006072050	R4412-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530781	LEGITEXT000006072050	R4412-69	LEGIARTI000018490506	Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.	<p><br/>Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530781	IG-20260114
Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : 1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; 2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; 3° Mise au point de processus de tra...	[ -0.0259857177734375, 0.0230255126953125, 0.035491943359375, 0.04119873046875, 0.039093017578125, 0.0352783203125, 0.0264129638671875, -0.033599853515625, -0.0172271728515625, 0.0204925537109375, -0.0267333984375, 0.040985107421875, -0.004726409912109375, -0.0235595703125, -0.055786132812...	LEGIARTI000018530779	Code du travail	1,741	LEGITEXT000006072050	R4412-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530779	LEGITEXT000006072050	R4412-70	LEGIARTI000018490508	Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : 1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; 2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; 3° Mise au point de processus de tra...	<p><br/>Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : <br/>1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; <br/>2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; <br/>3° Mise au po...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530779	IG-20260122
Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en œuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de cet agent.	[ -0.03619384765625, 0.04119873046875, 0.02825927734375, 0.03533935546875, 0.051361083984375, 0.0143890380859375, 0.026885986328125, -0.040679931640625, -0.023956298828125, 0.0265350341796875, -0.029296875, 0.040313720703125, 0.01206207275390625, -0.021881103515625, -0.05169677734375, 0....	LEGIARTI000018530777	Code du travail	241	LEGITEXT000006072050	R4412-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530777	LEGITEXT000006072050	R4412-71	LEGIARTI000018490510	Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en œuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de cet agent.	<p><br/>Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en œuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de cet agent.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530777	IG-20260114
Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes : 1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail con...	[ -0.032806396484375, 0.0197296142578125, 0.030303955078125, 0.043975830078125, 0.0306549072265625, 0.034698486328125, 0.041107177734375, -0.021026611328125, -0.01021575927734375, 0.002643585205078125, -0.0293426513671875, 0.0361328125, 0.00008165836334228516, -0.0240020751953125, -0.04943...	LEGIARTI000018530775	Code du travail	788	LEGITEXT000006072050	R4412-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530775	LEGITEXT000006072050	R4412-72	LEGIARTI000018490512	Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes : 1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail con...	<p><br/>Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes : <br/>1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones d...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530775	IG-20260114
Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'ar...	[ -0.05535888671875, 0.00543975830078125, 0.0289459228515625, 0.035064697265625, 0.039703369140625, 0.01806640625, 0.0236663818359375, -0.011566162109375, -0.0285186767578125, -0.00897979736328125, -0.0193328857421875, 0.037384033203125, 0.001445770263671875, -0.007129669189453125, -0.0393...	LEGIARTI000018530773	Code du travail	337	LEGITEXT000006072050	R4412-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530773	LEGITEXT000006072050	R4412-73	LEGIARTI000018490514	Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'ar...	<p><br/>Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévu...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530773	IG-20260114
Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pé...	[ -0.0552978515625, 0.03826904296875, 0.0213165283203125, 0.041961669921875, 0.04241943359375, 0.0157470703125, 0.031707763671875, -0.0406494140625, -0.01393890380859375, 0.0007071495056152344, -0.0037708282470703125, 0.05377197265625, -0.00727081298828125, -0.0408935546875, -0.05990600585...	LEGIARTI000018530771	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	R4412-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	LEGIARTI000018530771	LEGITEXT000006072050	R4412-74	LEGIARTI000018490516	Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pé...	<p><br/>Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amené...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018530789	LEGISCTA000018490498	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagèn...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition	Titre Ier : Risques chimiques	Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques	Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction	Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention		false	LEGIARTI000018530771	IG-20260114

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