Subset (4)

default · 54.4k rows

Split (1)

train · 54.4k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence. Le président répond par écrit aux observat...	[ -0.04705810546875, 0.02569580078125, 0.04473876953125, 0.025238037109375, 0.036712646484375, 0.01514434814453125, 0.062408447265625, -0.0323486328125, -0.0267333984375, 0.0323486328125, -0.01491546630859375, 0.04107666015625, 0.0165252685546875, -0.0341796875, -0.047515869140625, 0.041...	LEGIARTI000036483778	Code du travail	459	LEGITEXT000006072050	R4532-94	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 6 : Collège interentreprises de sécurit...	LEGIARTI000036483778	LEGITEXT000006072050	R4532-94	LEGIARTI000018491986	Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence. Le président répond par écrit aux observat...	<p><br/>Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence. <br/>Le président répond par écrit...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529372	true	LEGISCTA000018529395	LEGISCTA000018491964	Sous-section 3 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 6 : Collège interentreprises de sécurit...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.	Sous-section 3 : Fonctionnement.	false	LEGIARTI000036483778	IG-20260122
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l...	[ -0.031463623046875, 0.0265045166015625, 0.04852294921875, 0.048309326171875, 0.0352783203125, 0.03997802734375, 0.0051116943359375, -0.026275634765625, -0.0247039794921875, -0.004547119140625, -0.03997802734375, 0.042694091796875, 0.0117340087890625, -0.015838623046875, -0.04336547851562...	LEGIARTI000034670050	Code du travail	864	LEGITEXT000006072050	R4532-95	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	LEGIARTI000034670050	LEGITEXT000006072050	R4532-95	LEGIARTI000018491990	Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l...	<p>Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-16 (V)">L. 4532-16 </a>rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans e...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.</p>	1538352000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529368	true	LEGISCTA000018529370	LEGISCTA000018491988	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.		false	LEGIARTI000034670050	IG-20260122
Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.	[ -0.025115966796875, 0.0283660888671875, 0.032012939453125, 0.021942138671875, 0.02386474609375, 0.013702392578125, 0.036407470703125, -0.048675537109375, -0.0200347900390625, -0.023101806640625, -0.01245880126953125, 0.05023193359375, 0.01514434814453125, -0.005870819091796875, -0.025115...	LEGIARTI000018529366	Code du travail	313	LEGITEXT000006072050	R4532-96	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	LEGIARTI000018529366	LEGITEXT000006072050	R4532-96	LEGIARTI000018491992	Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.	<p><br/>Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529370	LEGISCTA000018491988	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.		false	LEGIARTI000018529366	IG-20260114
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une cop...	[ -0.01134490966796875, 0.032562255859375, 0.039642333984375, 0.022216796875, 0.03717041015625, 0.02642822265625, 0.035430908203125, -0.032379150390625, -0.01666259765625, 0.0000972747802734375, -0.0199127197265625, 0.053619384765625, 0.00785064697265625, -0.006008148193359375, -0.03314208...	LEGIARTI000018529364	Code du travail	399	LEGITEXT000006072050	R4532-97	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	LEGIARTI000018529364	LEGITEXT000006072050	R4532-97	LEGIARTI000018491994	Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une cop...	<p><br/>Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.<br/> Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.<br/> Dan...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529370	LEGISCTA000018491988	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.		false	LEGIARTI000018529364	IG-20260114
Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage. Le coordonnateur apporte au dossier les modifi...	[ -0.0307769775390625, 0.0249176025390625, 0.04229736328125, 0.0247344970703125, 0.045684814453125, 0.01180267333984375, 0.015289306640625, -0.0328369140625, -0.0277557373046875, -0.01076507568359375, -0.0277557373046875, 0.031158447265625, 0.010528564453125, -0.015960693359375, -0.0466308...	LEGIARTI000018529362	Code du travail	477	LEGITEXT000006072050	R4532-98	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	LEGIARTI000018529362	LEGITEXT000006072050	R4532-98	LEGIARTI000018491996	Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage. Le coordonnateur apporte au dossier les modifi...	<p><br/>Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage.<br/> Le coordonnateur apporte au dossi...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529370	LEGISCTA000018491988	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouv...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil	Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.		false	LEGIARTI000018529362	IG-20260122
Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans d...	[ -0.0269927978515625, 0.019561767578125, 0.050872802734375, 0.04150390625, 0.048004150390625, 0.043914794921875, 0.054718017578125, -0.0285491943359375, -0.0289154052734375, -0.0027599334716796875, 0.008941650390625, 0.0220794677734375, -0.004947662353515625, -0.029876708984375, -0.072937...	LEGIARTI000018529356	Code du travail	683	LEGITEXT000006072050	R4533-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	LEGIARTI000018529356	LEGITEXT000006072050	R4533-1	LEGIARTI000018492002	Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans d...	<p><br/>Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529358	LEGISCTA000018492000	Section 1 : Voies et réseaux divers.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 1 : Voies et réseaux divers.		false	LEGIARTI000018529356	IG-20260122
Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier. Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui leur sont dest...	[ -0.026611328125, 0.01158905029296875, 0.04168701171875, 0.04534912109375, 0.0310211181640625, 0.02685546875, 0.034820556640625, 0.0010805130004882812, 0.0020389556884765625, -0.0015020370483398438, 0.01268768310546875, 0.04364013671875, -0.01207733154296875, -0.0240325927734375, -0.04095...	LEGIARTI000018529354	Code du travail	460	LEGITEXT000006072050	R4533-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	LEGIARTI000018529354	LEGITEXT000006072050	R4533-2	LEGIARTI000018492004	Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier. Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui leur sont dest...	<p><br/>Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier.<br/> Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui l...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529358	LEGISCTA000018492000	Section 1 : Voies et réseaux divers.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 1 : Voies et réseaux divers.		false	LEGIARTI000018529354	IG-20260114
Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.	[ -0.01462554931640625, 0.01318359375, 0.04559326171875, 0.0123291015625, 0.0253448486328125, 0.01148223876953125, 0.019134521484375, -0.0277252197265625, -0.0268707275390625, -0.027557373046875, -0.0105438232421875, 0.031982421875, -0.0221099853515625, -0.01122283935546875, -0.01803588867...	LEGIARTI000018529352	Code du travail	194	LEGITEXT000006072050	R4533-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	LEGIARTI000018529352	LEGITEXT000006072050	R4533-3	LEGIARTI000018492006	Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.	<p><br/>Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529358	LEGISCTA000018492000	Section 1 : Voies et réseaux divers.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 1 : Voies et réseaux divers.		false	LEGIARTI000018529352	IG-20260122
Le raccordement à un réseau de distribution électrique permet de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers équipements et installations prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.	[ -0.0275421142578125, 0.01497650146484375, 0.0382080078125, 0.04888916015625, 0.0285797119140625, 0.007534027099609375, 0.0253143310546875, -0.0216064453125, -0.0230712890625, -0.0105438232421875, -0.0131683349609375, 0.032012939453125, -0.0067138671875, -0.02581787109375, -0.017730712890...	LEGIARTI000018529350	Code du travail	205	LEGITEXT000006072050	R4533-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	LEGIARTI000018529350	LEGITEXT000006072050	R4533-4	LEGIARTI000018492008	Le raccordement à un réseau de distribution électrique permet de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers équipements et installations prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.	<p><br/>Le raccordement à un réseau de distribution électrique permet de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers équipements et installations prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529358	LEGISCTA000018492000	Section 1 : Voies et réseaux divers.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 1 : Voies et réseaux divers.		false	LEGIARTI000018529350	IG-20260122
Les matières usées sont évacuées conformément aux règlements sanitaires en vigueur.	[ -0.044708251953125, 0.022216796875, 0.050445556640625, 0.04852294921875, 0.046905517578125, 0.0254974365234375, 0.035430908203125, -0.05316162109375, -0.032318115234375, -0.0208587646484375, -0.0173187255859375, 0.0430908203125, -0.0008220672607421875, 0.0223541259765625, -0.05126953125,...	LEGIARTI000018529348	Code du travail	83	LEGITEXT000006072050	R4533-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	LEGIARTI000018529348	LEGITEXT000006072050	R4533-5	LEGIARTI000018492010	Les matières usées sont évacuées conformément aux règlements sanitaires en vigueur.	<p><br/>Les matières usées sont évacuées conformément aux règlements sanitaires en vigueur.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529358	LEGISCTA000018492000	Section 1 : Voies et réseaux divers.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers.	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 1 : Voies et réseaux divers.		false	LEGIARTI000018529348	IG-20260114
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, sur la demande du maître d'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel : 1° Aux règles d'accès prévues à l'article R. 4533-2 lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose...	[ -0.0361328125, 0.027618408203125, 0.0343017578125, 0.0153045654296875, 0.02313232421875, 0.048095703125, 0.038665771484375, 0.0018987655639648438, -0.0248565673828125, 0.01242828369140625, 0.00125885009765625, 0.045806884765625, -0.004573822021484375, -0.0193328857421875, -0.016448974609...	LEGIARTI000022357100	Code du travail	624	LEGITEXT000006072050	R4533-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 2 : Dérogations.	LEGIARTI000022357100	LEGITEXT000006072050	R4533-6	LEGIARTI000018492014	Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, sur la demande du maître d'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel : 1° Aux règles d'accès prévues à l'article R. 4533-2 lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose...	<p><br/>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, sur la demande du maître d'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel : <br/>1° Aux règles d'accès prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607205...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529344	true	LEGISCTA000018529346	LEGISCTA000018492012	Section 2 : Dérogations.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 2 : Dérogations.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 2 : Dérogations.		false	LEGIARTI000022357100	IG-20260122
Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité. Elles sont prises après consultation de l'Organisme professionnel de prévention du bâtim...	[ -0.051666259765625, 0.0172271728515625, 0.035400390625, 0.03350830078125, 0.0220947265625, 0.051666259765625, 0.04083251953125, -0.0185394287109375, -0.0208740234375, 0.0241546630859375, -0.0160980224609375, 0.039886474609375, 0.0152587890625, -0.00762939453125, -0.0308990478515625, 0....	LEGIARTI000022357104	Code du travail	390	LEGITEXT000006072050	R4533-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 2 : Dérogations.	LEGIARTI000022357104	LEGITEXT000006072050	R4533-7	LEGIARTI000018492016	Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité. Elles sont prises après consultation de l'Organisme professionnel de prévention du bâtim...	<p><br/>Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité. <br/>Elles sont prises après consultation de l'Organisme professionnel de préven...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529342	true	LEGISCTA000018529346	LEGISCTA000018492012	Section 2 : Dérogations.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 2 : Dérogations.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux	Section 2 : Dérogations.		false	LEGIARTI000022357104	IG-20260114
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autr...	[ -0.059173583984375, 0.034942626953125, 0.0266876220703125, 0.041168212890625, 0.0283050537109375, 0.01629638671875, 0.0308685302734375, -0.040740966796875, -0.031524658203125, 0.020263671875, -0.0130767822265625, 0.0274505615234375, -0.0225067138671875, -0.00653839111328125, -0.044799804...	LEGIARTI000018529336	Code du travail	525	LEGITEXT000006072050	R4534-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 1 : Champ d'application.	LEGIARTI000018529336	LEGITEXT000006072050	R4534-1	LEGIARTI000018492022	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autr...	<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et t...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529338	LEGISCTA000018492020	Section 1 : Champ d'application.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 1 : Champ d'application.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 1 : Champ d'application.		false	LEGIARTI000018529336	IG-20260114
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil , dès lors qu'ils sont soumis aux conditions d'installations des équipements de travail prévues aux articles...	[ -0.045806884765625, 0.02593994140625, 0.0168609619140625, 0.03564453125, 0.03717041015625, 0.03802490234375, 0.02215576171875, -0.036956787109375, -0.033050537109375, 0.01934814453125, -0.0159912109375, 0.0291748046875, -0.0142669677734375, -0.0078887939453125, -0.048187255859375, 0.03...	LEGIARTI000018529334	Code du travail	344	LEGITEXT000006072050	R4534-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 1 : Champ d'application.	LEGIARTI000018529334	LEGITEXT000006072050	R4534-2	LEGIARTI000018492024	Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil , dès lors qu'ils sont soumis aux conditions d'installations des équipements de travail prévues aux articles...	<p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529338	LEGISCTA000018492020	Section 1 : Champ d'application.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 1 : Champ d'application.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 1 : Champ d'application.		false	LEGIARTI000018529334	IG-20260114
Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées. Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.	[ -0.037200927734375, 0.034454345703125, 0.048126220703125, 0.0211639404296875, 0.03839111328125, 0.037872314453125, 0.0310516357421875, -0.032257080078125, -0.0226898193359375, -0.00946807861328125, -0.00836181640625, 0.042816162109375, 0.0007038116455078125, -0.0196990966796875, -0.04095...	LEGIARTI000018529328	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	R4534-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529328	LEGITEXT000006072050	R4534-3	LEGIARTI000018492030	Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées. Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.	<p><br/>Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.<br/> Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529330	LEGISCTA000018492028	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	false	LEGIARTI000018529328	IG-20260114
Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies, une fois le gros œuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équiv...	[ -0.04351806640625, 0.031097412109375, 0.043914794921875, 0.0118865966796875, 0.05035400390625, 0.01514434814453125, 0.024871826171875, 0.011932373046875, -0.031494140625, 0.0138397216796875, -0.0196533203125, 0.039520263671875, -0.0239715576171875, -0.01374053955078125, -0.02828979492187...	LEGIARTI000018529326	Code du travail	415	LEGITEXT000006072050	R4534-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529326	LEGITEXT000006072050	R4534-4	LEGIARTI000018492032	Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies, une fois le gros œuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équiv...	<p><br/>Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies, une fois le gros œuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moi...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529330	LEGISCTA000018492028	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	false	LEGIARTI000018529326	IG-20260122
Lorsque, pour l'exécution des travaux à l'intérieur d'une construction, sont installées des plates-formes coupant les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, à une distance verticale de plus de 90 cm de la partie supérieure des ouvertures, un garde-corps et une plinthe sont établis au droit de ces ouvertures.	[ -0.0523681640625, 0.03131103515625, 0.050537109375, -0.00368499755859375, 0.0494384765625, 0.010162353515625, 0.014190673828125, -0.0008869171142578125, -0.0303955078125, 0.0068206787109375, -0.0260009765625, 0.03094482421875, -0.03717041015625, -0.022613525390625, -0.03607177734375, 0...	LEGIARTI000018529324	Code du travail	319	LEGITEXT000006072050	R4534-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529324	LEGITEXT000006072050	R4534-5	LEGIARTI000018492034	Lorsque, pour l'exécution des travaux à l'intérieur d'une construction, sont installées des plates-formes coupant les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, à une distance verticale de plus de 90 cm de la partie supérieure des ouvertures, un garde-corps et une plinthe sont établis au droit de ces ouvertures.	<p><br/>Lorsque, pour l'exécution des travaux à l'intérieur d'une construction, sont installées des plates-formes coupant les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, à une distance verticale de plus de 90 cm de la partie supérieure des ouvertures, un garde-corps et une plinthe sont établis au droit de ces ouve...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529330	LEGISCTA000018492028	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	false	LEGIARTI000018529324	IG-20260122
Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passere...	[ -0.06011962890625, 0.037200927734375, 0.041961669921875, 0.01168060302734375, 0.0445556640625, 0.0074615478515625, 0.0287628173828125, -0.00740814208984375, -0.02984619140625, 0.0237884521484375, -0.0164337158203125, 0.0369873046875, -0.0255279541015625, -0.0223846435546875, -0.031372070...	LEGIARTI000020397996	Code du travail	599	LEGITEXT000006072050	R4534-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000020397996	LEGITEXT000006072050	R4534-6	LEGIARTI000018492036	Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passere...	<p><br/>Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages,...			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529322	true	LEGISCTA000018529330	LEGISCTA000018492028	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 1 : Chutes de personnes.	false	LEGIARTI000020397996	IG-20260114
Les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et disposés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger.	[ -0.02886962890625, 0.0285491943359375, 0.03741455078125, 0.03515625, 0.0301666259765625, 0.025482177734375, 0.04388427734375, -0.0316162109375, -0.02581787109375, -0.018310546875, -0.023712158203125, 0.043548583984375, 0.004657745361328125, -0.0129852294921875, -0.045166015625, 0.01104...	LEGIARTI000018529318	Code du travail	121	LEGITEXT000006072050	R4534-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529318	LEGITEXT000006072050	R4534-7	LEGIARTI000018492040	Les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et disposés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger.	<p><br/>Les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et disposés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529320	LEGISCTA000018492038	Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier.	false	LEGIARTI000018529318	IG-20260122
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.	[ -0.00667572021484375, 0.0225677490234375, 0.05780029296875, 0.021331787109375, 0.025604248046875, 0.02435302734375, 0.0323486328125, -0.0251922607421875, -0.01568603515625, -0.033172607421875, -0.031097412109375, 0.0301361083984375, -0.0066070556640625, 0.01210784912109375, -0.0451354980...	LEGIARTI000018529316	Code du travail	97	LEGITEXT000006072050	R4534-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529316	LEGITEXT000006072050	R4534-8	LEGIARTI000018492042	Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.	<p><br/>Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529320	LEGISCTA000018492038	Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier.	false	LEGIARTI000018529316	IG-20260122
Les lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, sont convenablement éclairés.	[ -0.040435791015625, 0.04095458984375, 0.02288818359375, 0.0250396728515625, 0.0233001708984375, 0.034271240234375, 0.057037353515625, -0.005153656005859375, -0.0289154052734375, -0.0101776123046875, 0.00319671630859375, 0.004886627197265625, -0.0175323486328125, -0.0291900634765625, -0.0...	LEGIARTI000018529314	Code du travail	91	LEGITEXT000006072050	R4534-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529314	LEGITEXT000006072050	R4534-9	LEGIARTI000018492044	Les lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, sont convenablement éclairés.	<p><br/>Les lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, sont convenablement éclairés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529320	LEGISCTA000018492038	Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier.	false	LEGIARTI000018529314	IG-20260122
Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.	[ -0.02703857421875, 0.0222625732421875, 0.0526123046875, 0.0295562744140625, 0.0450439453125, 0.043792724609375, 0.044525146484375, -0.0088348388671875, -0.01306915283203125, -0.0032215118408203125, -0.0164947509765625, 0.032257080078125, 0.021270751953125, -0.0182037353515625, -0.0331726...	LEGIARTI000018529310	Code du travail	229	LEGITEXT000006072050	R4534-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529310	LEGITEXT000006072050	R4534-10	LEGIARTI000018492048	Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.	<p><br/>Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529312	LEGISCTA000018492046	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	false	LEGIARTI000018529310	IG-20260114
Lorsque le conducteur d'un camion exécute une manœuvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes mesures so...	[ -0.04290771484375, 0.0258636474609375, 0.035736083984375, 0.035308837890625, 0.078857421875, 0.02197265625, 0.03839111328125, -0.0283355712890625, -0.01123809814453125, -0.01386260986328125, -0.03778076171875, 0.0316162109375, 0.00045228004455566406, -0.019805908203125, -0.052978515625, ...	LEGIARTI000018529308	Code du travail	373	LEGITEXT000006072050	R4534-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529308	LEGITEXT000006072050	R4534-11	LEGIARTI000018492050	Lorsque le conducteur d'un camion exécute une manœuvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes mesures so...	<p><br/>Lorsque le conducteur d'un camion exécute une manœuvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule.<br/> Les mêm...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529312	LEGISCTA000018492046	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	false	LEGIARTI000018529308	IG-20260122
Le véhicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile qui se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain en pente est maintenu immobilisé par tout moyen approprié.	[ -0.019012451171875, 0.0229034423828125, 0.0184478759765625, 0.03277587890625, 0.04547119140625, 0.060760498046875, 0.030059814453125, -0.0208282470703125, -0.009979248046875, -0.0011882781982421875, -0.0159912109375, 0.059814453125, 0.0135955810546875, -0.01495361328125, -0.0321350097656...	LEGIARTI000018529306	Code du travail	173	LEGITEXT000006072050	R4534-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529306	LEGITEXT000006072050	R4534-12	LEGIARTI000018492052	Le véhicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile qui se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain en pente est maintenu immobilisé par tout moyen approprié.	<p><br/>Le véhicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile qui se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain en pente est maintenu immobilisé par tout moyen approprié.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529312	LEGISCTA000018492046	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	false	LEGIARTI000018529306	IG-20260122
Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que soit utilisé un dispositif approprié pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue. Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur...	[ -0.0248565673828125, 0.0256500244140625, 0.032318115234375, 0.02508544921875, 0.047454833984375, 0.033447265625, 0.0203399658203125, -0.0291595458984375, -0.0293731689453125, -0.0011157989501953125, -0.031646728515625, 0.0440673828125, -0.0228271484375, -0.016387939453125, -0.02575683593...	LEGIARTI000018529304	Code du travail	540	LEGITEXT000006072050	R4534-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529304	LEGITEXT000006072050	R4534-13	LEGIARTI000018492054	Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que soit utilisé un dispositif approprié pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue. Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur...	<p><br/>Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que soit utilisé un dispositif approprié pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue.<br/> Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529312	LEGISCTA000018492046	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	false	LEGIARTI000018529304	IG-20260122
Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.	[ -0.01263427734375, 0.0225830078125, 0.06292724609375, 0.0114898681640625, 0.0278167724609375, 0.014984130859375, 0.01451873779296875, -0.0244598388671875, -0.007427215576171875, -0.034393310546875, -0.015655517578125, 0.0307769775390625, 0.003997802734375, 0.025665283203125, -0.031860351...	LEGIARTI000018529302	Code du travail	83	LEGITEXT000006072050	R4534-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529302	LEGITEXT000006072050	R4534-14	LEGIARTI000018492056	Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.	<p><br/>Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529312	LEGISCTA000018492046	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.	false	LEGIARTI000018529302	IG-20260122
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.	[ -0.035858154296875, 0.0413818359375, 0.03472900390625, 0.038787841796875, 0.037139892578125, 0.0254974365234375, 0.041748046875, -0.0251312255859375, -0.044891357421875, -0.0001068115234375, -0.00032901763916015625, 0.043426513671875, 0.013397216796875, -0.0188446044921875, -0.0408325195...	LEGIARTI000018529298	Code du travail	275	LEGITEXT000006072050	R4534-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529298	LEGITEXT000006072050	R4534-15	LEGIARTI000018492060	Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.	<p><br/>Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529300	LEGISCTA000018492058	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	false	LEGIARTI000018529298	IG-20260114
Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment : 1° Après chaque démontage ou modification, ou lorsque l'une de leurs parties a été remplacée ; 2° A la suite de toute défaillance ayant entraîné ou non un accident ; 3° Après...	[ -0.056976318359375, 0.03228759765625, 0.036285400390625, 0.0276336669921875, 0.0287017822265625, 0.035858154296875, 0.03839111328125, -0.01318359375, -0.033111572265625, -0.01308441162109375, -0.01540374755859375, 0.0284881591796875, -0.00421905517578125, -0.031219482421875, -0.022583007...	LEGIARTI000041541497	Code du travail	407	LEGITEXT000006072050	R4534-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000041541497	LEGITEXT000006072050	R4534-16	LEGIARTI000018492063	Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment : 1° Après chaque démontage ou modification, ou lorsque l'une de leurs parties a été remplacée ; 2° A la suite de toute défaillance ayant entraîné ou non un accident ; 3° Après...	<p>Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :<br/><br/> 1° Après chaque démontage ou modification, ou lorsque l'une de leurs parties a été remplacée ;<br/><br/> 2° A la suite de toute défaillance ayant entraîné ou non...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529296	true	LEGISCTA000018529300	LEGISCTA000018492058	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	false	LEGIARTI000041541497	IG-20260114
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service. Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.	[ -0.0478515625, 0.027557373046875, 0.0097198486328125, 0.042724609375, 0.05682373046875, 0.04058837890625, 0.038665771484375, -0.033538818359375, -0.033111572265625, 0.003551483154296875, -0.00720977783203125, 0.052337646484375, -0.01409912109375, -0.029052734375, -0.03375244140625, 0.0...	LEGIARTI000041541494	Code du travail	312	LEGITEXT000006072050	R4534-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000041541494	LEGITEXT000006072050	R4534-17	LEGIARTI000018492065	Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service. Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.	<p>Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.<br/><br/> Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du ser...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529294	true	LEGISCTA000018529300	LEGISCTA000018492058	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	false	LEGIARTI000041541494	IG-20260122
L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet. Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.	[ -0.042327880859375, 0.0277862548828125, 0.032012939453125, 0.0179443359375, 0.0221710205078125, 0.0274200439453125, 0.031646728515625, -0.0205230712890625, -0.037353515625, 0.0046234130859375, -0.00800323486328125, 0.0496826171875, 0.01361846923828125, -0.056304931640625, -0.044342041015...	LEGIARTI000018529292	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	R4534-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529292	LEGITEXT000006072050	R4534-18	LEGIARTI000018492067	L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet. Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.	<p><br/>L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet.<br/> Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529300	LEGISCTA000018492058	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	false	LEGIARTI000018529292	IG-20260114
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique. Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispos...	[ -0.040924072265625, 0.0203857421875, 0.036376953125, 0.00711822509765625, 0.034027099609375, 0.00695037841796875, 0.024261474609375, -0.016845703125, -0.040924072265625, 0.023590087890625, -0.01995849609375, 0.031005859375, -0.0105743408203125, -0.046844482421875, -0.06268310546875, 0....	LEGIARTI000036483498	Code du travail	404	LEGITEXT000006072050	R4534-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000036483498	LEGITEXT000006072050	R4534-19	LEGIARTI000018492069	Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique. Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispos...	<p><br/>Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique. <br/>Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'applicati...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529290	true	LEGISCTA000018529300	LEGISCTA000018492058	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	false	LEGIARTI000036483498	IG-20260113
Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de...	[ -0.038482666015625, 0.0074310302734375, 0.043670654296875, 0.0166473388671875, 0.03271484375, 0.026519775390625, 0.0232391357421875, -0.0166473388671875, -0.04010009765625, 0.0225372314453125, -0.027130126953125, 0.0343017578125, 0.004535675048828125, -0.029510498046875, -0.0654296875, ...	LEGIARTI000018529288	Code du travail	445	LEGITEXT000006072050	R4534-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	LEGIARTI000018529288	LEGITEXT000006072050	R4534-20	LEGIARTI000018492071	Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de...	<p><br/>Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécu...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529300	LEGISCTA000018492058	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurit...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 2 : Mesures générales de sécurité.	Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.	false	LEGIARTI000018529288	IG-20260114
Les recettes sont aménagées de telle sorte que les travailleurs chargés des opérations de chargement ou de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide. Toutefois, pour le chargement ou le déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à 50 kilogrammes, i...	[ -0.046478271484375, 0.0394287109375, 0.0298919677734375, 0.0169525146484375, 0.036163330078125, -0.0017271041870117188, 0.01174163818359375, -0.0200958251953125, -0.0232391357421875, -0.01971435546875, -0.035430908203125, 0.0233612060546875, -0.0027637481689453125, -0.0167083740234375, -...	LEGIARTI000018529284	Code du travail	600	LEGITEXT000006072050	R4534-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 3 : Opération de chargement ou d...	LEGIARTI000018529284	LEGITEXT000006072050	R4534-21	LEGIARTI000018492075	Les recettes sont aménagées de telle sorte que les travailleurs chargés des opérations de chargement ou de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide. Toutefois, pour le chargement ou le déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à 50 kilogrammes, i...	<p><br/>Les recettes sont aménagées de telle sorte que les travailleurs chargés des opérations de chargement ou de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide.<br/> Toutefois, pour le chargement ou le déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à 50 k...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529286	LEGISCTA000018492073	Section 3 : Opération de chargement ou de déchargement en hauteur.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 3 : Opération de chargement ou d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 3 : Opération de chargement ou de déchargement en hauteur.		false	LEGIARTI000018529284	IG-20260122
Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur s'informe auprès du service de voirie compétent dans le cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire dans le cas de travaux sur le domaine privé : 1° De l'existence éventuel...	[ -0.020751953125, 0.03143310546875, 0.0340576171875, 0.042205810546875, 0.0248260498046875, 0.036224365234375, 0.053985595703125, -0.036224365234375, -0.01480865478515625, 0.005275726318359375, -0.033111572265625, 0.04388427734375, -0.00827789306640625, -0.0197906494140625, -0.04989624023...	LEGIARTI000018529280	Code du travail	568	LEGITEXT000006072050	R4534-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529280	LEGITEXT000006072050	R4534-22	LEGIARTI000018492079	Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur s'informe auprès du service de voirie compétent dans le cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire dans le cas de travaux sur le domaine privé : 1° De l'existence éventuel...	<p><br/>Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur s'informe auprès du service de voirie compétent dans le cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire dans le cas de travaux sur le domaine privé :<br/> 1° De l'exist...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529280	IG-20260122
Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, sont enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.	[ -0.038726806640625, 0.030242919921875, 0.0289764404296875, 0.038726806640625, 0.0318603515625, 0.035736083984375, 0.0276031494140625, -0.0013027191162109375, 0.0022335052490234375, -0.008880615234375, -0.0211944580078125, 0.04925537109375, 0.00756072998046875, -0.00429534912109375, -0.04...	LEGIARTI000018529278	Code du travail	302	LEGITEXT000006072050	R4534-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529278	LEGITEXT000006072050	R4534-23	LEGIARTI000018492081	Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, sont enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.	<p><br/>Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, sont enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529278	IG-20260122
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées. Les parois des autres fouilles en tranchée, ainsi que celles des fouilles en excav...	[ -0.052276611328125, 0.03228759765625, 0.0401611328125, 0.044189453125, 0.0465087890625, 0.0176849365234375, 0.0097503662109375, -0.0198822021484375, -0.01537322998046875, 0.011383056640625, -0.04150390625, 0.0411376953125, -0.033050537109375, -0.027679443359375, -0.029022216796875, 0.0...	LEGIARTI000041541491	Code du travail	1,030	LEGITEXT000006072050	R4534-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000041541491	LEGITEXT000006072050	R4534-24	LEGIARTI000018492083	Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées. Les parois des autres fouilles en tranchée, ainsi que celles des fouilles en excav...	<p>Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées.<br/><br/> Les parois des autres fouilles en tranchée, ainsi que celles des foui...			1581033600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018529276	true	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000041541491	IG-20260122
Pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des fouilles en tranchée ou en excavation, il est tenu compte des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de toute nature, tels que matériaux divers, déblais, matériel, existant dans le...	[ -0.0435791015625, 0.038055419921875, 0.049285888671875, 0.0384521484375, 0.0294647216796875, 0.004680633544921875, 0.0164642333984375, -0.030487060546875, -0.0145263671875, 0.005931854248046875, -0.033355712890625, 0.0284271240234375, -0.0107421875, -0.01125335693359375, -0.0357971191406...	LEGIARTI000018529274	Code du travail	522	LEGITEXT000006072050	R4534-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529274	LEGITEXT000006072050	R4534-25	LEGIARTI000018492085	Pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des fouilles en tranchée ou en excavation, il est tenu compte des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de toute nature, tels que matériaux divers, déblais, matériel, existant dans le...	<p><br/>Pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des fouilles en tranchée ou en excavation, il est tenu compte des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de toute nature, tels que matériaux divers, déblais, matériel, existant...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529274	IG-20260114
La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais mis en place assurent une sécurité suffisante. Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de procédés particuliers assurant aux travailleurs un...	[ -0.0489501953125, 0.023834228515625, 0.04595947265625, 0.036590576171875, 0.047027587890625, 0.0389404296875, 0.020965576171875, -0.022125244140625, -0.03936767578125, -0.0026073455810546875, -0.0173492431640625, 0.024261474609375, -0.00878143310546875, 0.0005121231079101562, -0.04000854...	LEGIARTI000018529272	Code du travail	352	LEGITEXT000006072050	R4534-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529272	LEGITEXT000006072050	R4534-26	LEGIARTI000018492087	La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais mis en place assurent une sécurité suffisante. Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de procédés particuliers assurant aux travailleurs un...	<p><br/>La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais mis en place assurent une sécurité suffisante.<br/> Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de procédés particuliers assurant aux tr...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529272	IG-20260114
Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger.	[ -0.0369873046875, 0.032989501953125, 0.05352783203125, 0.034088134765625, 0.0338134765625, 0.0241546630859375, 0.0173187255859375, -0.023040771484375, -0.01007080078125, -0.00897216796875, -0.01186370849609375, 0.0258026123046875, -0.0278778076171875, 0.0133819580078125, -0.0282897949218...	LEGIARTI000018529270	Code du travail	100	LEGITEXT000006072050	R4534-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529270	LEGITEXT000006072050	R4534-27	LEGIARTI000018492089	Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger.	<p><br/>Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529270	IG-20260114
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.	[ -0.0139923095703125, 0.032806396484375, 0.0439453125, 0.02850341796875, 0.02557373046875, 0.03656005859375, 0.0245513916015625, -0.03125, -0.035888671875, -0.01253509521484375, -0.007167816162109375, 0.03863525390625, 0.003047943115234375, 0.005706787109375, -0.01554107666015625, 0.022...	LEGIARTI000018529268	Code du travail	176	LEGITEXT000006072050	R4534-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529268	LEGITEXT000006072050	R4534-28	LEGIARTI000018492091	Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.	<p><br/>Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529268	IG-20260114
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais est accomplie dès que l'avancement des travaux le permet.	[ -0.0374755859375, 0.037322998046875, 0.059600830078125, 0.02392578125, 0.028289794921875, 0.00933074951171875, 0.0180511474609375, -0.00827789306640625, -0.009857177734375, -0.00457000732421875, -0.01354217529296875, 0.034454345703125, -0.0169219970703125, -0.0005431175231933594, -0.0207...	LEGIARTI000018529266	Code du travail	110	LEGITEXT000006072050	R4534-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529266	LEGITEXT000006072050	R4534-29	LEGIARTI000018492093	La mise en place des blindages, étrésillons ou étais est accomplie dès que l'avancement des travaux le permet.	<p><br/>La mise en place des blindages, étrésillons ou étais est accomplie dès que l'avancement des travaux le permet.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529266	IG-20260114
Lorsque les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments est au moins égale à la profondeur totale de la fouille. Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, est convenablement calé.	[ -0.06573486328125, 0.029571533203125, 0.047027587890625, 0.046844482421875, 0.049957275390625, 0.029571533203125, 0.0089569091796875, -0.00716400146484375, 0.004222869873046875, 0.0009298324584960938, -0.032867431640625, 0.05364990234375, -0.0157012939453125, -0.027191162109375, -0.02975...	LEGIARTI000018529264	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	R4534-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529264	LEGITEXT000006072050	R4534-30	LEGIARTI000018492095	Lorsque les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments est au moins égale à la profondeur totale de la fouille. Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, est convenablement calé.	<p><br/>Lorsque les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments est au moins égale à la profondeur totale de la fouille.<br/> Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, est convenablement calé.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529264	IG-20260122
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau...	[ -0.0645751953125, 0.0283966064453125, 0.05072021484375, 0.036407470703125, 0.0494384765625, 0.0207061767578125, 0.019073486328125, -0.01517486572265625, -0.003021240234375, 0.0160369873046875, -0.0416259765625, 0.047698974609375, -0.01122283935546875, -0.041412353515625, -0.0225524902343...	LEGIARTI000018529262	Code du travail	369	LEGITEXT000006072050	R4534-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529262	LEGITEXT000006072050	R4534-31	LEGIARTI000018492097	Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau...	<p>Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niv...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529262	IG-20260114
Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 centimètres au moins. Cette berme reste constamment dégagée de tout dépôt.	[ -0.050140380859375, 0.0305023193359375, 0.047332763671875, 0.05645751953125, 0.052947998046875, 0.0205078125, 0.03839111328125, -0.03314208984375, -0.01226806640625, 0.0014677047729492188, -0.058197021484375, 0.062744140625, -0.019378662109375, -0.0141143798828125, -0.001720428466796875,...	LEGIARTI000018529260	Code du travail	247	LEGITEXT000006072050	R4534-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529260	LEGITEXT000006072050	R4534-32	LEGIARTI000018492099	Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 centimètres au moins. Cette berme reste constamment dégagée de tout dépôt.	<p><br/>Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 centimètres au moins.<br/> Cette berme reste constamment dégagée de tout dépôt.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529260	IG-20260114
Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'exécution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement. En outre, des mesures, telles que la mise en service de pompes, sont prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.	[ -0.025970458984375, 0.032012939453125, 0.048431396484375, 0.03594970703125, 0.04296875, 0.033966064453125, 0.01479339599609375, -0.042724609375, -0.02618408203125, 0.00756072998046875, 0.0003800392150878906, 0.048004150390625, -0.009918212890625, 0.013092041015625, -0.036834716796875, ...	LEGIARTI000018529258	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	R4534-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529258	LEGITEXT000006072050	R4534-33	LEGIARTI000018492101	Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'exécution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement. En outre, des mesures, telles que la mise en service de pompes, sont prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.	<p><br/>Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'exécution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement.<br/> En outre, des mesures, telles que la mise en service de pompes, sont prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.</...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529258	IG-20260122
Après une période de pluie ou de gel, il est procédé à un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranchée. S'il y a lieu, le blindage est consolidé. L'employeur fait procéder à cet examen par une personne compétente. Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur le registre de sécurité.	[ -0.04388427734375, 0.008636474609375, 0.0504150390625, 0.04071044921875, 0.05499267578125, 0.01541900634765625, 0.0253753662109375, -0.012603759765625, -0.0237884521484375, 0.0168304443359375, -0.0389404296875, 0.046875, -0.01303863525390625, -0.03912353515625, -0.04107666015625, 0.041...	LEGIARTI000018529256	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	R4534-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	LEGIARTI000018529256	LEGITEXT000006072050	R4534-34	LEGIARTI000018492103	Après une période de pluie ou de gel, il est procédé à un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranchée. S'il y a lieu, le blindage est consolidé. L'employeur fait procéder à cet examen par une personne compétente. Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur le registre de sécurité.	<p><br/>Après une période de pluie ou de gel, il est procédé à un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranchée. S'il y a lieu, le blindage est consolidé.<br/> L'employeur fait procéder à cet examen par une personne compétente. Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur le registre de sécurit...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018529282	LEGISCTA000018492077	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 4 : Travaux de terrassement à ci...	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre III : Bâtiment et génie civil	Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux	Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.		false	LEGIARTI000018529256	IG-20260122
La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du spectacle prévu à l'article L. 5424-20 ou dans le régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 5424-21 ainsi qu'au ...	[ -0.060394287109375, 0.0304107666015625, 0.021636962890625, 0.03192138671875, 0.0306243896484375, 0.0374755859375, 0.0304107666015625, -0.0284881591796875, -0.0182037353515625, 0.026458740234375, -0.01290130615234375, 0.026123046875, 0.0177764892578125, -0.0236663818359375, -0.03833007812...	LEGIARTI000018524820	Code du travail	742	LEGITEXT000006072050	D5424-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524820	LEGITEXT000006072050	D5424-55	LEGIARTI000018496534	La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du spectacle prévu à l'article L. 5424-20 ou dans le régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 5424-21 ainsi qu'au ...	<p><br/>La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du spectacle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0000069038...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524820	IG-20260114
Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 5424-21 peuvent bénéficier : 1° D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits lorsqu'ils justifient d'une ancienneté continue inférieure à cinq ans ; 2° De deux ouvertures de droits au titre de l'allocation de fin de...	[ -0.043914794921875, 0.0313720703125, 0.0063323974609375, 0.045928955078125, 0.03363037109375, 0.034515380859375, 0.0204010009765625, -0.006526947021484375, -0.00658416748046875, 0.020843505859375, -0.017486572265625, 0.017822265625, -0.0018911361694335938, -0.0289154052734375, -0.0356445...	LEGIARTI000018524818	Code du travail	1,093	LEGITEXT000006072050	D5424-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524818	LEGITEXT000006072050	D5424-56	LEGIARTI000018496536	Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 5424-21 peuvent bénéficier : 1° D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits lorsqu'ils justifient d'une ancienneté continue inférieure à cinq ans ; 2° De deux ouvertures de droits au titre de l'allocation de fin de...	<p><br/>Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-21 (V)">L. 5424-21</a> peuvent bénéficier : <br/>1° D'une seule ouverture de droi...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524818	IG-20260122
Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou au titre de l'allocation de professionnal...	[ -0.048370361328125, 0.0253753662109375, 0.0208740234375, 0.04388427734375, 0.0184173583984375, 0.042388916015625, 0.0194854736328125, -0.0091552734375, -0.01166534423828125, 0.0174560546875, -0.0266571044921875, 0.028900146484375, 0.0146636962890625, -0.0225830078125, -0.036407470703125,...	LEGIARTI000018524816	Code du travail	598	LEGITEXT000006072050	D5424-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524816	LEGITEXT000006072050	D5424-57	LEGIARTI000018496538	Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou au titre de l'allocation de professionnal...	<p><br/>Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524816	IG-20260122
Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.	[ -0.0305023193359375, 0.0338134765625, 0.0311126708984375, 0.037750244140625, 0.029876708984375, 0.0421142578125, 0.056854248046875, -0.0216827392578125, -0.0273895263671875, 0.0180511474609375, -0.019287109375, 0.0213623046875, -0.005832672119140625, -0.006999969482421875, -0.01565551757...	LEGIARTI000018524814	Code du travail	75	LEGITEXT000006072050	D5424-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524814	LEGITEXT000006072050	D5424-58	LEGIARTI000018496540	Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.	<p><br/>Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524814	IG-20260122
La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de : 1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D. 5424-55 ; 2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus ; 3° 182 jours lorsque le ...	[ -0.053985595703125, 0.03265380859375, 0.0192413330078125, 0.040679931640625, 0.0280914306640625, 0.026641845703125, 0.0189666748046875, -0.0092620849609375, 0.0014934539794921875, 0.0291900634765625, -0.0201568603515625, 0.024993896484375, 0.01496124267578125, -0.0223541259765625, -0.033...	LEGIARTI000018524812	Code du travail	388	LEGITEXT000006072050	D5424-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524812	LEGITEXT000006072050	D5424-59	LEGIARTI000018496542	La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de : 1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D. 5424-55 ; 2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus ; 3° 182 jours lorsque le ...	<p><br/>La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de : <br/>1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496534&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524812	IG-20260114
L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations...	[ -0.0238037109375, 0.048736572265625, 0.038330078125, 0.034210205078125, 0.00850677490234375, 0.036285400390625, 0.034210205078125, -0.0243682861328125, -0.0147857666015625, 0.0198974609375, -0.033294677734375, 0.01422882080078125, -0.00193023681640625, -0.0249176025390625, -0.01460266113...	LEGIARTI000018524810	Code du travail	360	LEGITEXT000006072050	D5424-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524810	LEGITEXT000006072050	D5424-60	LEGIARTI000018496544	L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations...	<p><br/>L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.<br/> Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524810	IG-20260122
Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.	[ -0.0301971435546875, 0.0379638671875, 0.02630615234375, 0.03778076171875, 0.021575927734375, 0.045196533203125, 0.045928955078125, -0.04742431640625, -0.0250091552734375, 0.0200042724609375, -0.0231475830078125, 0.0274200439453125, -0.0018987655639648438, -0.012969970703125, -0.033905029...	LEGIARTI000018524808	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	D5424-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524808	LEGITEXT000006072050	D5424-61	LEGIARTI000018496546	Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.	<p><br/>Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	false	LEGIARTI000018524808	IG-20260122
Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 : 1° Les artistes auteurs d'œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ; 2° Les artistes du spect...	[ -0.0618896484375, 0.0215301513671875, 0.0293731689453125, 0.018157958984375, 0.0087432861328125, 0.0302734375, 0.039703369140625, -0.0004553794860839844, -0.0191802978515625, 0.01373291015625, -0.0136260986328125, 0.0298309326171875, 0.00975799560546875, -0.01267242431640625, -0.03991699...	LEGIARTI000018524804	Code du travail	774	LEGITEXT000006072050	D5424-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 2...	LEGIARTI000018524804	LEGITEXT000006072050	D5424-62	LEGIARTI000018496550	Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 : 1° Les artistes auteurs d'œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ; 2° Les artistes du spect...	<p>Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5423-1 (VD)">R. 5423-1 </a>et aux ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524806	LEGISCTA000018496548	Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 2...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.	false	LEGIARTI000018524804	IG-20260114
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.	[ -0.0611572265625, 0.040863037109375, 0.02911376953125, 0.03631591796875, 0.0159454345703125, 0.0173492431640625, 0.039398193359375, -0.012939453125, -0.0220489501953125, 0.01425933837890625, -0.002407073974609375, 0.0304412841796875, 0.002902984619140625, 0.007129669189453125, -0.0488281...	LEGIARTI000018524802	Code du travail	115	LEGITEXT000006072050	D5424-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 2...	LEGIARTI000018524802	LEGITEXT000006072050	D5424-63	LEGIARTI000018496552	Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.	<p><br/>Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524806	LEGISCTA000018496548	Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 2...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.	false	LEGIARTI000018524802	IG-20260114
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours. A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.	[ -0.058074951171875, 0.051727294921875, 0.0226898193359375, 0.0166015625, 0.005588531494140625, 0.0255279541015625, 0.016937255859375, -0.00804901123046875, -0.0233612060546875, 0.0240325927734375, -0.0126800537109375, 0.02569580078125, 0.0312042236328125, -0.0218658447265625, -0.03872680...	LEGIARTI000018524800	Code du travail	253	LEGITEXT000006072050	D5424-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 2...	LEGIARTI000018524800	LEGITEXT000006072050	D5424-64	LEGIARTI000018496554	L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours. A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.	<p><br/>L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.<br/> A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524806	LEGISCTA000018496548	Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 2...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.	false	LEGIARTI000018524800	IG-20260114
Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R. 5422-11 , l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est formée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvreme...	[ -0.04364013671875, 0.0258941650390625, 0.04034423828125, 0.022369384765625, 0.020599365234375, 0.035919189453125, 0.042327880859375, -0.0284271240234375, -0.024566650390625, -0.00685882568359375, -0.0163116455078125, 0.0278778076171875, -0.0126190185546875, -0.0253448486328125, -0.043640...	LEGIARTI000018524796	Code du travail	507	LEGITEXT000006072050	D5424-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 3...	LEGIARTI000018524796	LEGITEXT000006072050	D5424-65	LEGIARTI000018496558	Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R. 5422-11 , l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est formée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvreme...	<p><br/>Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5422-11 (VD)">R. 5422-11</a>, l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contraint...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524798	LEGISCTA000018496556	Sous-section 3 : Actions en recouvrement.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 3...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 3 : Actions en recouvrement.	false	LEGIARTI000018524796	IG-20260114
Le comité d'expertise est composé : 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ; 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou de son représentant ; 3° Du d...	[ -0.05865478515625, -0.0009021759033203125, 0.0313720703125, 0.0022449493408203125, 0.01221466064453125, 0.0223846435546875, 0.03546142578125, -0.019317626953125, -0.0196685791015625, 0.016815185546875, -0.020111083984375, 0.0306854248046875, 0.007190704345703125, -0.0361328125, -0.070007...	LEGIARTI000049816584	Code du travail	1,135	LEGITEXT000006072050	D5424-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 : Composition et f...	LEGIARTI000049816584	LEGITEXT000006072050	D5424-66	LEGIARTI000031817799	Le comité d'expertise est composé : 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ; 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou de son représentant ; 3° Du d...	<p></p><p>Le comité d'expertise est composé :</p><p></p><p>1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;</p><p>2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou ...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031817799	true	LEGISCTA000031817797	LEGISCTA000031817797	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 : Composition et f...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	false	LEGIARTI000049816584	IG-20260113
Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture. Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur. Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la con...	[ -0.06756591796875, -0.0182647705078125, 0.03106689453125, 0.004119873046875, 0.0247650146484375, 0.00823974609375, 0.049957275390625, -0.00839996337890625, -0.0235137939453125, 0.00669097900390625, -0.0184783935546875, 0.05499267578125, -0.00650787353515625, -0.0270843505859375, -0.06927...	LEGIARTI000031817801	Code du travail	414	LEGITEXT000006072050	D5424-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 ...	LEGIARTI000031817801	LEGITEXT000006072050	D5424-67	LEGIARTI000031817801	Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture. Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur. Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la con...	<div align="left">Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.<br/><br/> Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture.<br/><br/> Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur.<br/><br/> Les membres du co...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031817797	LEGISCTA000031817797	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	false	LEGIARTI000031817801	IG-20260122
Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation. Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'ac...	[ -0.0657958984375, 0.0199127197265625, 0.01922607421875, 0.0295257568359375, 0.04339599609375, 0.016357421875, 0.02239990234375, -0.045196533203125, -0.021209716796875, 0.01416778564453125, -0.032501220703125, 0.0400390625, 0.0203094482421875, -0.0307159423828125, -0.06976318359375, 0.0...	LEGIARTI000049816580	Code du travail	749	LEGITEXT000006072050	D5424-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 : Composition et f...	LEGIARTI000049816580	LEGITEXT000006072050	D5424-68	LEGIARTI000031817803	Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation. Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'ac...	<p></p><p>Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.</p><p></p><p>Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter ...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031817803	true	LEGISCTA000031817797	LEGISCTA000031817797	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 : Composition et f...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	false	LEGIARTI000049816580	IG-20260122
Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 .	[ -0.0703125, 0.043182373046875, 0.0491943359375, 0.0247802734375, 0.01220703125, 0.033905029296875, 0.0377197265625, -0.0218658447265625, -0.01038360595703125, 0.0152130126953125, -0.017669677734375, 0.017486572265625, 0.0231475830078125, -0.0021190643310546875, -0.033721923828125, 0.05...	LEGIARTI000031817805	Code du travail	220	LEGITEXT000006072050	D5424-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 ...	LEGIARTI000031817805	LEGITEXT000006072050	D5424-69	LEGIARTI000031817805	Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 .	<div align="left">Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876794&categorieLien=cid">décret n° 66-619 du 10 août 1966</a>. <br/...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031817797	LEGISCTA000031817797	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 4 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle	false	LEGIARTI000031817805	IG-20260114
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit pr...	[ -0.051422119140625, 0.02581787109375, 0.01039886474609375, 0.04180908203125, 0.01454925537109375, 0.0325927734375, 0.0305328369140625, 0.0014667510986328125, -0.00937652587890625, 0.018035888671875, -0.008758544921875, 0.04425048828125, 0.00983428955078125, -0.0247955322265625, -0.038726...	LEGIARTI000045456002	Code du travail	1,328	LEGITEXT000006072050	R5424-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000045456002	LEGITEXT000006072050	R5424-70	LEGIARTI000038862622	Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit pr...	<p>Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-24 (V)">L. 5424-24</a> :</p><p>1° Justifient d'une activit...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>	1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038876653	true	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045456002	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70 , sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 542...	[ -0.0401611328125, 0.0248565673828125, 0.0276947021484375, 0.049530029296875, 0.0257415771484375, 0.032562255859375, 0.025543212890625, -0.018035888671875, -0.0282745361328125, 0.0167694091796875, 0.002765655517578125, 0.048370361328125, -0.010284423828125, -0.0233001708984375, -0.0620117...	LEGIARTI000045455999	Code du travail	2,184	LEGITEXT000006072050	R5424-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000045455999	LEGITEXT000006072050	R5424-71	LEGIARTI000038862636	I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70 , sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 542...	<p>I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038862622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5424-70 (V)">3° de l'article R. 5424-70</a>, sont pris en compte les revenus d...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>	1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038876671	true	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045455999	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27 , le montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 est déterminé : 1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscale...	[ -0.039581298828125, 0.019317626953125, 0.0196685791015625, 0.034637451171875, 0.02728271484375, 0.032318115234375, 0.0487060546875, -0.0197906494140625, -0.0195465087890625, 0.0110626220703125, -0.010772705078125, 0.037933349609375, -0.009185791015625, -0.03839111328125, -0.0468139648437...	LEGIARTI000045445550	Code du travail	789	LEGITEXT000006072050	R5424-71-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000045445550	LEGITEXT000006072050	R5424-71-1	LEGIARTI000045445510	Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27 , le montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 est déterminé : 1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscale...	<p>Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-27 (V)">L. 5424-27</a>, le montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante menti...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>	1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	LEGIARTI000045445550	IG-20260113
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'ar...	[ -0.0440673828125, 0.033172607421875, 0.00974273681640625, 0.03741455078125, 0.0219268798828125, 0.022369384765625, 0.0289459228515625, -0.0219268798828125, -0.01702880859375, 0.0194854736328125, -0.003047943115234375, 0.03607177734375, -0.00609588623046875, -0.0222625732421875, -0.059661...	LEGIARTI000038876686	Code du travail	738	LEGITEXT000006072050	R5424-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000038876686	LEGITEXT000006072050	R5424-72	LEGIARTI000038862660	Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'ar...	<p>Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038862622&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5424-70 </a>comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale ...	Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25 à...	<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-2...	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038876686	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant : -un expert-comptable ; -une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.	[ -0.024322509765625, 0.0288543701171875, 0.02813720703125, 0.0250396728515625, 0.036834716796875, 0.044647216796875, 0.053375244140625, -0.01157379150390625, -0.030670166015625, 0.01433563232421875, -0.0007090568542480469, 0.0361328125, 0.0185089111328125, -0.023406982421875, -0.049743652...	LEGIARTI000045445771	Code du travail	315	LEGITEXT000006072050	R5424-72-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000045445771	LEGITEXT000006072050	R5424-72-1	LEGIARTI000045445762	Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant : -un expert-comptable ; -une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.	<p>Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-25 (V)">L. 5424-25</a> peut être, au choix du travai...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>	1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	LEGIARTI000045445771	IG-20260122
I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 . La baisse des revenus d'activi...	[ -0.0171356201171875, 0.028717041015625, 0.027374267578125, 0.0362548828125, 0.0167694091796875, 0.05029296875, 0.0301971435546875, -0.00832366943359375, -0.0209503173828125, 0.0045623779296875, 0.0014019012451171875, 0.0377197265625, -0.01165008544921875, -0.045135498046875, -0.057952880...	LEGIARTI000045445785	Code du travail	4,210	LEGITEXT000006072050	R5424-72-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000045445785	LEGITEXT000006072050	R5424-72-2	LEGIARTI000045445764	I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 . La baisse des revenus d'activi...	<p>I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-25 (V)">L. 5424-25 </a>correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par l...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>	1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	1,979,711,487	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	LEGIARTI000045445785	IG-20260122
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.	[ -0.0255584716796875, 0.053253173828125, 0.0166015625, 0.033203125, 0.0215606689453125, 0.032318115234375, 0.028228759765625, -0.0012369155883789062, -0.0126953125, 0.00843048095703125, -0.01446533203125, 0.04296875, 0.0215606689453125, -0.0296478271484375, -0.0305328369140625, 0.030181...	LEGIARTI000038876694	Code du travail	318	LEGITEXT000006072050	R5424-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	LEGIARTI000038876694	LEGITEXT000006072050	R5424-73	LEGIARTI000038862673	Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.	<p>Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée...	Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25 à...	<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-2...	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038876655	LEGISCTA000038862617	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 1 : Conditions d'attribution	false	LEGIARTI000038876694	IG-20260122
I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. 2° Le montant m...	[ -0.049713134765625, 0.038421630859375, 0.052398681640625, 0.0258026123046875, 0.0260009765625, 0.026763916015625, 0.03594970703125, -0.001087188720703125, -0.011993408203125, 0.023712158203125, -0.005329132080078125, 0.0479736328125, -0.0093231201171875, -0.0220794677734375, -0.048553466...	LEGIARTI000045455997	Code du travail	575	LEGITEXT000006072050	D5424-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et ...	LEGIARTI000045455997	LEGITEXT000006072050	D5424-74	LEGIARTI000039122018	I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. 2° Le montant m...	<p>I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039122259	true	LEGISCTA000039122026	LEGISCTA000039122016	Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation	false	LEGIARTI000045455997	IG-20260122
L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.	[ -0.06549072265625, 0.03961181640625, 0.0124359130859375, 0.03173828125, 0.0178375244140625, 0.0280914306640625, 0.0205078125, 0.0002601146697998047, -0.01953125, 0.017974853515625, -0.01580810546875, 0.03961181640625, 0.0259857177734375, -0.0217742919921875, -0.03765869140625, 0.026123...	LEGIARTI000039122261	Code du travail	152	LEGITEXT000006072050	D5424-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et ...	LEGIARTI000039122261	LEGITEXT000006072050	D5424-75	LEGIARTI000039122020	L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.	<p>L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-25 (V)">L. 5424-25</a> est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calenda...	Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039122026	LEGISCTA000039122016	Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation	false	LEGIARTI000039122261	IG-20260114
La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.	[ -0.058074951171875, 0.0396728515625, 0.0252532958984375, 0.018035888671875, 0.01045989990234375, 0.029571533203125, 0.021453857421875, -0.03570556640625, -0.0107269287109375, 0.00865936279296875, -0.0179443359375, 0.036956787109375, 0.03680419921875, -0.0224456787109375, -0.0328369140625...	LEGIARTI000039122263	Code du travail	271	LEGITEXT000006072050	D5424-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et ...	LEGIARTI000039122263	LEGITEXT000006072050	D5424-76	LEGIARTI000039122022	La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.	<p>La période mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039122020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-75 (V)">D. 5424-75</a> court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne ...	Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039122026	LEGISCTA000039122016	Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants	Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation	false	LEGIARTI000039122263	IG-20260114
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants. S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'e...	[ -0.039215087890625, 0.0511474609375, 0.031951904296875, 0.0237579345703125, 0.01384735107421875, 0.0257720947265625, 0.039642333984375, -0.00959014892578125, -0.0211944580078125, 0.00673675537109375, -0.00423431396484375, 0.049224853515625, 0.009857177734375, -0.015655517578125, -0.05050...	LEGIARTI000038893004	Code du travail	805	LEGITEXT000006072050	R5425-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-secti...	LEGIARTI000038893004	LEGITEXT000006072050	R5425-1	LEGIARTI000018496566	L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants. S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'e...	<p>L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.</p><p>S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé...	Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034643971	true	LEGISCTA000018524790	LEGISCTA000018496564	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	false	LEGIARTI000038893004	IG-20260122
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non...	[ -0.04278564453125, 0.03741455078125, 0.0389404296875, 0.018035888671875, 0.00872802734375, 0.042205810546875, 0.03607177734375, -0.035675048828125, -0.029541015625, 0.004291534423828125, -0.0123748779296875, 0.04718017578125, 0.0083465576171875, -0.01189422607421875, -0.0258941650390625,...	LEGIARTI000034643968	Code du travail	514	LEGITEXT000006072050	R5425-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	LEGIARTI000034643968	LEGITEXT000006072050	R5425-2	LEGIARTI000018496568	Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non...	<p>Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou ...			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524786	true	LEGISCTA000018524790	LEGISCTA000018496564	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	false	LEGIARTI000034643968	IG-20260114
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.	[ -0.060394287109375, 0.035247802734375, 0.044525146484375, 0.0279998779296875, 0.013916015625, 0.048583984375, 0.0301971435546875, -0.018890380859375, -0.0241241455078125, 0.02362060546875, -0.0097808837890625, 0.04083251953125, 0.0212554931640625, -0.0219268798828125, -0.0291748046875, ...	LEGIARTI000034643952	Code du travail	246	LEGITEXT000006072050	R5425-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	LEGIARTI000034643952	LEGITEXT000006072050	R5425-6	LEGIARTI000018496576	Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.	<p>Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.</p>			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524778	true	LEGISCTA000018524790	LEGISCTA000018496564	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	false	LEGIARTI000034643952	IG-20260122
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin ...	[ -0.05328369140625, 0.020416259765625, 0.036285400390625, 0.02740478515625, 0.0222015380859375, 0.047637939453125, 0.0251312255859375, -0.0222015380859375, -0.0189971923828125, 0.0182342529296875, -0.00732421875, 0.041961669921875, 0.030609130859375, -0.0203094482421875, -0.02873229980468...	LEGIARTI000034643944	Code du travail	360	LEGITEXT000006072050	R5425-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	LEGIARTI000034643944	LEGITEXT000006072050	R5425-7	LEGIARTI000018496578	Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin ...	<p>Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034643971&dat...			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524776	true	LEGISCTA000018524790	LEGISCTA000018496564	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	false	LEGIARTI000034643944	IG-20260114
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2 , R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.	[ -0.037200927734375, 0.0171966552734375, 0.03662109375, 0.044525146484375, 0.005611419677734375, 0.0259246826171875, 0.03851318359375, -0.032684326171875, -0.0176544189453125, 0.00333404541015625, 0.014373779296875, 0.0236663818359375, 0.0159759521484375, -0.0023021697998046875, -0.044158...	LEGIARTI000034643939	Code du travail	250	LEGITEXT000006072050	R5425-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	LEGIARTI000034643939	LEGITEXT000006072050	R5425-8	LEGIARTI000018496580	Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2 , R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.	<p>Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5425-2 (V)">R. 5425-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524774	true	LEGISCTA000018524790	LEGISCTA000018496564	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.	false	LEGIARTI000034643939	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l' article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la d...	[ -0.0452880859375, 0.054107666015625, 0.03741455078125, 0.03570556640625, -0.00467681884765625, 0.020050048828125, 0.0262908935546875, -0.038970947265625, -0.00897216796875, 0.01218414306640625, -0.003887176513671875, 0.036834716796875, -0.0106048583984375, -0.0125732421875, -0.0364685058...	LEGIARTI000034644041	Code du travail	499	LEGITEXT000006072050	R5425-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	LEGIARTI000034644041	LEGITEXT000006072050	R5425-9	LEGIARTI000018496584	Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l' article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la d...	<p>Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)">articl...			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338576	true	LEGISCTA000021338578	LEGISCTA000018496582	Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité	false	LEGIARTI000034644041	IG-20260114
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.	[ -0.03302001953125, 0.0197601318359375, 0.033843994140625, 0.045013427734375, 0.001781463623046875, 0.023834228515625, 0.032501220703125, -0.03485107421875, -0.02008056640625, 0.0000209808349609375, 0.008331298828125, 0.0258331298828125, 0.006877899169921875, -0.002750396728515625, -0.047...	LEGIARTI000034644034	Code du travail	224	LEGITEXT000006072050	R5425-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	LEGIARTI000034644034	LEGITEXT000006072050	R5425-10	LEGIARTI000018496586	Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.	<p>Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034644041&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5425-9 (VD)">l'article R. 5425-9</a> sont pris en compte pour l'application des conditions de r...			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338567	true	LEGISCTA000021338578	LEGISCTA000018496582	Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres reve...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.	Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité	false	LEGIARTI000034644034	IG-20260114
Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire....	[ -0.06243896484375, 0.03851318359375, 0.01128387451171875, 0.00971221923828125, 0.022064208984375, 0.03765869140625, 0.034942626953125, -0.01934814453125, -0.037994384765625, 0.0098876953125, -0.01297760009765625, 0.037322998046875, 0.015869140625, -0.0237579345703125, -0.045135498046875,...	LEGIARTI000038892953	Code du travail	434	LEGITEXT000006072050	R5425-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.	LEGIARTI000038892953	LEGITEXT000006072050	R5425-19	LEGIARTI000018496608	Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire....	<p>Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903909&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5425-9</a> pendant une durée maximale de cinquante heures p...	Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524746	true	LEGISCTA000018524748	LEGISCTA000018496606	Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.		false	LEGIARTI000038892953	IG-20260122
Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé. La décision fixe la d...	[ -0.043426513671875, 0.03045654296875, 0.029815673828125, 0.022247314453125, -0.0021953582763671875, 0.025238037109375, 0.02789306640625, -0.046417236328125, -0.047271728515625, -0.0018100738525390625, 0.0084075927734375, 0.0732421875, -0.0164947509765625, 0.00809478759765625, -0.06005859...	LEGIARTI000018524744	Code du travail	458	LEGITEXT000006072050	R5425-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.	LEGIARTI000018524744	LEGITEXT000006072050	R5425-20	LEGIARTI000018496610	Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé. La décision fixe la d...	<p><br/>Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.<br/> La décis...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524748	LEGISCTA000018496606	Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé	Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.		false	LEGIARTI000018524744	IG-20260114
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.	[ -0.050384521484375, 0.02716064453125, 0.0161895751953125, 0.0301055908203125, 0.053985595703125, 0.00568389892578125, 0.052337646484375, -0.0159454345703125, -0.035980224609375, -0.01708984375, -0.0230712890625, 0.0224151611328125, 0.0273284912109375, -0.03369140625, -0.0615234375, 0.0...	LEGIARTI000049816578	Code du travail	197	LEGITEXT000006072050	R5426-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.	LEGIARTI000049816578	LEGITEXT000006072050	R5426-2	LEGIARTI000018496618	Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.	<p>Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.</p>	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028976096	true	LEGISCTA000018524740	LEGISCTA000018496614	Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.		false	LEGIARTI000049816578	IG-20260113
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l' article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article. Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui ...	[ -0.03997802734375, 0.037933349609375, 0.03564453125, 0.015594482421875, 0.0300445556640625, 0.05322265625, 0.02813720703125, -0.0384521484375, -0.03131103515625, 0.0238037109375, -0.041259765625, 0.037933349609375, -0.0029125213623046875, -0.01336669921875, -0.041748046875, 0.039459228...	LEGIARTI000038033006	Code du travail	544	LEGITEXT000006072050	R5426-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.	LEGIARTI000038033006	LEGITEXT000006072050	R5426-15	LEGIARTI000018496648	Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l' article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article. Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui ...	<p>Le directeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495868&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-26 </a>peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...	I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours...	<p>I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas d...	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019648360	true	LEGISCTA000018524708	LEGISCTA000018496646	Section 3 : Pénalité administrative.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 3 : Pénalité administrative.		false	LEGIARTI000038033006	IG-20260114
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. La déci...	[ -0.036590576171875, 0.03961181640625, 0.038330078125, 0.0335693359375, 0.023590087890625, 0.052398681640625, 0.02435302734375, -0.031402587890625, -0.0352783203125, 0.0232696533203125, -0.035491943359375, 0.03875732421875, 0.01222991943359375, -0.0175323486328125, -0.03680419921875, 0....	LEGIARTI000038033013	Code du travail	446	LEGITEXT000006072050	R5426-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.	LEGIARTI000038033013	LEGITEXT000006072050	R5426-17	LEGIARTI000018496652	Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. La déci...	<p>Le directeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-26 (V)">R. 5312-26</a> se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expirat...	I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours...	<p>I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas d...	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524701	true	LEGISCTA000018524708	LEGISCTA000018496646	Section 3 : Pénalité administrative.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 3 : Pénalité administrative.		false	LEGIARTI000038033013	IG-20260122
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative .	[ -0.032958984375, 0.030364990234375, 0.0174102783203125, 0.04022216796875, 0.033905029296875, 0.037994384765625, 0.0172271728515625, -0.04376220703125, -0.038360595703125, -0.002666473388671875, -0.038360595703125, 0.033538818359375, 0.0196533203125, -0.041351318359375, -0.0648193359375, ...	LEGIARTI000049816568	Code du travail	278	LEGITEXT000006072050	R5426-17-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.	LEGIARTI000049816568	LEGITEXT000006072050	R5426-17-1	LEGIARTI000038011883	Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative .	<p>Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000045414688&dateTexte=&ca...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045417023	true	LEGISCTA000018524708	LEGISCTA000018496646	Section 3 : Pénalité administrative.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 3 : Pénalité administrative.		false	LEGIARTI000049816568	IG-20260113
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .	[ -0.046630859375, 0.0185546875, 0.031951904296875, 0.033355712890625, 0.035736083984375, 0.0277862548828125, 0.031951904296875, -0.0233154296875, -0.03076171875, -0.00794219970703125, -0.024505615234375, 0.01548004150390625, 0.0218353271484375, -0.0034236907958984375, -0.05438232421875, ...	LEGIARTI000049816564	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	R5426-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	LEGIARTI000049816564	LEGITEXT000006072050	R5426-18	LEGIARTI000026386103	L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .	<p>L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-1 </a>sur les presta...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034644027	true	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative		false	LEGIARTI000049816564	IG-20260113
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur Franc...	[ -0.038909912109375, 0.025543212890625, 0.01678466796875, 0.02105712890625, 0.034423828125, 0.0301513671875, 0.029937744140625, -0.03656005859375, -0.044891357421875, 0.0080718994140625, -0.03143310546875, 0.03955078125, 0.006198883056640625, -0.00994110107421875, -0.038909912109375, 0....	LEGIARTI000049816559	Code du travail	744	LEGITEXT000006072050	R5426-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	LEGIARTI000049816559	LEGITEXT000006072050	R5426-19	LEGIARTI000026386105	Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur Franc...	<p>Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&da...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045417020	true	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative		false	LEGIARTI000049816559	IG-20260113
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 . Le directeur général de l'opérateu...	[ -0.042694091796875, 0.049346923828125, 0.0189208984375, 0.00592041015625, 0.0272216796875, 0.04559326171875, 0.037841796875, -0.027435302734375, -0.0312042236328125, -0.0021991729736328125, -0.0367431640625, 0.0257720947265625, 0.01482391357421875, -0.00702667236328125, -0.04534912109375...	LEGIARTI000049816553	Code du travail	939	LEGITEXT000006072050	R5426-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	LEGIARTI000049816553	LEGITEXT000006072050	R5426-20	LEGIARTI000026386107	La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 . Le directeur général de l'opérateu...	<p>La contrainte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-2 </a>est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article ...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038033024	true	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative		false	LEGIARTI000049816553	IG-20260122
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocation...	[ -0.042266845703125, 0.03411865234375, 0.03582763671875, 0.00933074951171875, 0.047637939453125, 0.04205322265625, 0.0504150390625, -0.0345458984375, -0.0222015380859375, -0.005523681640625, -0.030242919921875, 0.01088714599609375, -0.0004525184631347656, -0.00815582275390625, -0.04269409...	LEGIARTI000038033021	Code du travail	632	LEGITEXT000006072050	R5426-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	LEGIARTI000038033021	LEGITEXT000006072050	R5426-21	LEGIARTI000026386109	La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocation...	<p>La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :</p><p>1° La référence de la contrainte ;</p><p>2° Le montant des sommes réclamées et la nature...	Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défend...	<p>Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.<br clear="none" /> Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours ad...	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000026386109	true	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative		false	LEGIARTI000038033021	IG-20260114
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la ...	[ -0.031768798828125, 0.044036865234375, 0.0291748046875, 0.00933837890625, 0.048675537109375, 0.049072265625, 0.0501708984375, -0.039031982421875, -0.038665771484375, -0.006366729736328125, -0.0380859375, 0.039947509765625, -0.0177459716796875, -0.0241546630859375, -0.043853759765625, 0...	LEGIARTI000026386111	Code du travail	508	LEGITEXT000006072050	R5426-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues	LEGIARTI000026386111	LEGITEXT000006072050	R5426-22	LEGIARTI000026386111	Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la ...	Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. <br/><br/> L'opposition est motivée. Une c...			1348185600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues		false	LEGIARTI000026386111	IG-20260114
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition. Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication ...	[ -0.039276123046875, 0.045166015625, 0.0469970703125, 0.002849578857421875, 0.061065673828125, 0.03173828125, 0.06268310546875, -0.035003662109375, -0.039276123046875, -0.01271820068359375, -0.044158935546875, 0.039886474609375, -0.0006103515625, -0.01953125, -0.04376220703125, 0.044372...	LEGIARTI000049816549	Code du travail	481	LEGITEXT000006072050	R5426-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	LEGIARTI000049816549	LEGITEXT000006072050	R5426-23	LEGIARTI000026386113	Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition. Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication ...	<p>Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.</p><p>Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'in...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028975895	true	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative		false	LEGIARTI000049816549	IG-20260113
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.	[ -0.056304931640625, 0.042327880859375, 0.0252227783203125, 0.0304412841796875, 0.0286407470703125, 0.0261993408203125, 0.0296173095703125, -0.0250701904296875, -0.0164337158203125, -0.0005774497985839844, -0.014892578125, 0.011474609375, 0.0146484375, -0.0161895751953125, -0.033843994140...	LEGIARTI000049816544	Code du travail	194	LEGITEXT000006072050	R5426-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	LEGIARTI000049816544	LEGITEXT000006072050	R5426-24	LEGIARTI000026386115	Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.	<p>Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-1 </a>d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupérati...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028975891	true	LEGISCTA000038033033	LEGISCTA000026386101	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VI : Contrôle et sanctions	Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative		false	LEGIARTI000049816544	IG-20260113
L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.	[ -0.052093505859375, 0.01354217529296875, 0.028472900390625, 0.01354217529296875, 0.039398193359375, 0.01432037353515625, 0.03558349609375, -0.0237884521484375, -0.04010009765625, -0.01354217529296875, -0.0293426513671875, -0.0031890869140625, 0.045135498046875, -0.00907135009765625, -0.0...	LEGIARTI000049816541	Code du travail	181	LEGITEXT000006072050	R5427-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.	LEGIARTI000049816541	LEGITEXT000006072050	R5427-1	LEGIARTI000018496658	L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.	<p>L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.</p>	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028976062	true	LEGISCTA000018524697	LEGISCTA000018496656	Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.		false	LEGIARTI000049816541	IG-20260122
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A l'exclusion de celles qui présentent le caractère d'actes d'administration courante, ces délibérations ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres charg...	[ -0.049285888671875, 0.018341064453125, 0.055145263671875, 0.01373291015625, 0.01305389404296875, 0.0297088623046875, 0.0330810546875, -0.0203704833984375, -0.0201416015625, 0.0203704833984375, -0.027008056640625, 0.018341064453125, -0.01654052734375, -0.0279083251953125, -0.0481872558593...	LEGIARTI000018524690	Code du travail	379	LEGITEXT000006072050	D5427-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000018524690	LEGITEXT000006072050	D5427-2	LEGIARTI000018496662	Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A l'exclusion de celles qui présentent le caractère d'actes d'administration courante, ces délibérations ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres charg...	<p><br/>Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-7 (V)">L. 5427-7</a> règle par ses délibérations les affaires de l'établisseme...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000018524690	IG-20260122
Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.	[ -0.059967041015625, 0.0253448486328125, 0.04638671875, -0.00449371337890625, 0.0261688232421875, 0.0206146240234375, 0.050689697265625, -0.0255126953125, -0.023193359375, -0.004886627197265625, -0.0037059783935546875, 0.030975341796875, -0.00844573974609375, -0.0450439453125, -0.04968261...	LEGIARTI000018524688	Code du travail	210	LEGITEXT000006072050	D5427-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000018524688	LEGITEXT000006072050	D5427-3	LEGIARTI000018496664	Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.	<p><br/>Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000018524688	IG-20260114
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité. ...	[ -0.0426025390625, 0.025390625, 0.05816650390625, 0.0185394287109375, 0.0006880760192871094, 0.017822265625, 0.041778564453125, -0.01080322265625, -0.02569580078125, 0.022430419921875, -0.02764892578125, 0.0200653076171875, 0.03338623046875, -0.016693115234375, -0.0540771484375, 0.04177...	LEGIARTI000018524686	Code du travail	446	LEGITEXT000006072050	D5427-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000018524686	LEGITEXT000006072050	D5427-4	LEGIARTI000018496666	Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité. ...	<p><br/>Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la compta...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000018524686	IG-20260122
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce. Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personne...	[ -0.039276123046875, -0.01153564453125, 0.047760009765625, 0.0036182403564453125, 0.004680633544921875, 0.032379150390625, 0.035430908203125, -0.02398681640625, -0.01983642578125, 0.014068603515625, -0.00809478759765625, 0.0184173583984375, -0.00417327880859375, 0.0003447532653808594, -0....	LEGIARTI000018524684	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	D5427-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000018524684	LEGITEXT000006072050	D5427-5	LEGIARTI000018496668	Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce. Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personne...	<p><br/>Les organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5427-4 (VD)">D. 5427-4</a> procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce. ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000018524684	IG-20260122
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ain...	[ -0.049285888671875, 0.015045166015625, 0.053924560546875, 0.00792694091796875, 0.01226806640625, 0.048583984375, 0.049285888671875, -0.008270263671875, -0.031005859375, 0.0170135498046875, -0.007030487060546875, 0.028350830078125, 0.010589599609375, 0.00867462158203125, -0.05599975585937...	LEGIARTI000029026636	Code du travail	371	LEGITEXT000006072050	D5427-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000029026636	LEGITEXT000006072050	D5427-6	LEGIARTI000018496670	Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ain...	<p><br/>Les organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-4 </a>sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiq...			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524682	true	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000029026636	IG-20260114
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 , établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan. Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des f...	[ -0.046417236328125, 0.0160064697265625, 0.059295654296875, 0.01418304443359375, 0.032867431640625, 0.0404052734375, 0.0528564453125, -0.00988006591796875, -0.012298583984375, 0.0298614501953125, -0.032012939453125, 0.01546478271484375, 0.0106353759765625, 0.00201416015625, -0.04620361328...	LEGIARTI000029026641	Code du travail	426	LEGITEXT000006072050	D5427-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000029026641	LEGITEXT000006072050	D5427-7	LEGIARTI000018496672	Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 , établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan. Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des f...	<p><br/>Les organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-4</a>, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan. <br/>Après approbation de ces...			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026735919	true	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000029026641	IG-20260122
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.	[ -0.07574462890625, -0.007312774658203125, 0.04754638671875, 0.0156707763671875, 0.02520751953125, 0.0465087890625, 0.0428466796875, -0.014892578125, -0.01012420654296875, 0.01397705078125, -0.0292510986328125, 0.033966064453125, 0.006694793701171875, -0.01397705078125, -0.048858642578125...	LEGIARTI000018524678	Code du travail	178	LEGITEXT000006072050	D5427-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000018524678	LEGITEXT000006072050	D5427-8	LEGIARTI000018496674	Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.	<p><br/>Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000018524678	IG-20260122
L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4 , les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.	[ -0.0181732177734375, 0.026336669921875, 0.050201416015625, 0.023468017578125, 0.00882720947265625, 0.01398468017578125, 0.0479736328125, -0.0467529296875, -0.03857421875, 0.0220489501953125, -0.035308837890625, 0.01056671142578125, 0.03021240234375, -0.01387786865234375, -0.0223541259765...	LEGIARTI000018524676	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	D5427-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	LEGIARTI000018524676	LEGITEXT000006072050	D5427-9	LEGIARTI000018496676	L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4 , les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.	<p><br/>L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5427-4 (VD)">D. 5427-4...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524693	LEGISCTA000018496660	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convent...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage	Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.		false	LEGIARTI000018524676	IG-20260114

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.