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La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique...	[ -0.0640869140625, 0.0271148681640625, 0.0311737060546875, 0.0024166107177734375, 0.01062774658203125, 0.039306640625, 0.0307464599609375, -0.0205078125, -0.058502197265625, -0.0020294189453125, -0.02593994140625, 0.039306640625, 0.010833740234375, -0.01099395751953125, -0.03289794921875,...	LEGIARTI000033747462	Code du travail	928	LEGITEXT000006072050	R7232-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747462	LEGITEXT000006072050	R7232-8	LEGIARTI000018500070	La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique...	<p>La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. </p>Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement auto...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521256	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747462	IG-20260114
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les ren...	[ -0.0298004150390625, 0.0281219482421875, 0.05206298828125, 0.026763916015625, 0.0183563232421875, 0.04010009765625, 0.045745849609375, -0.021514892578125, -0.01238250732421875, 0.027496337890625, -0.022247314453125, 0.05413818359375, -0.009918212890625, -0.032318115234375, -0.03295898437...	LEGIARTI000033747451	Code du travail	803	LEGITEXT000006072050	R7232-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747451	LEGITEXT000006072050	R7232-9	LEGIARTI000018500072	La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les ren...	<p>La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les ...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029184880	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747451	IG-20260122
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12 .	[ -0.040863037109375, 0.025421142578125, 0.0166168212890625, 0.0198822021484375, 0.0276031494140625, 0.04974365234375, 0.035400390625, -0.01043701171875, -0.025604248046875, 0.01016998291015625, -0.0272369384765625, 0.048675537109375, 0.0013446807861328125, -0.0279541015625, -0.04013061523...	LEGIARTI000033747448	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	R7232-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747448	LEGITEXT000006072050	R7232-10	LEGIARTI000018500074	L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12 .	<p>L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500078&dateTe...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029184897	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747448	IG-20260122
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.	[ -0.054931640625, 0.0244140625, 0.040191650390625, 0.0298004150390625, 0.01184844970703125, 0.02252197265625, 0.0253143310546875, -0.0301513671875, -0.0251312255859375, 0.00848388671875, -0.0274658203125, 0.035888671875, 0.0112152099609375, -0.035186767578125, -0.043426513671875, 0.0034...	LEGIARTI000033747477	Code du travail	181	LEGITEXT000006072050	R7232-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747477	LEGITEXT000006072050	R7232-11	LEGIARTI000018500076	La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.	<p>La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p>Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579659	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747477	IG-20260122
L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autre...	[ -0.048919677734375, 0.008941650390625, 0.01407623291015625, 0.023651123046875, 0.03485107421875, 0.062744140625, 0.042236328125, -0.02734375, -0.034149169921875, -0.0018749237060546875, -0.017303466796875, 0.036468505859375, 0.0076751708984375, -0.04107666015625, -0.05584716796875, 0.0...	LEGIARTI000033747445	Code du travail	542	LEGITEXT000006072050	R7232-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747445	LEGITEXT000006072050	R7232-12	LEGIARTI000018500078	L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autre...	<p>L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui : </p><p>1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du t...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029184899	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747445	IG-20260114
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.	[ -0.06390380859375, 0.04302978515625, 0.0213623046875, 0.028472900390625, 0.0309600830078125, 0.06854248046875, 0.037261962890625, -0.0218505859375, -0.0321044921875, 0.0171356201171875, -0.02093505859375, 0.0609130859375, 0.005275726318359375, -0.02252197265625, -0.0450439453125, 0.041...	LEGIARTI000033747472	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	R7232-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747472	LEGITEXT000006072050	R7232-13	LEGIARTI000018500082	La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.	<p>La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p>Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579654	true	LEGISCTA000018521246	LEGISCTA000018500080	Section 3 : Retrait d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 3 : Retrait d'agrément			false	LEGIARTI000033747472	IG-20260114
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux...	[ -0.04742431640625, 0.0361328125, 0.019134521484375, 0.022430419921875, 0.034881591796875, 0.056121826171875, 0.036346435546875, -0.02178955078125, -0.021575927734375, 0.0278472900390625, -0.034454345703125, 0.03997802734375, 0.0192413330078125, -0.01190948486328125, -0.032318115234375, ...	LEGIARTI000033747564	Code du travail	593	LEGITEXT000006072050	R7232-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747564	LEGITEXT000006072050	R7232-14	LEGIARTI000018500084	Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux...	<p>Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.</p><p><br/>A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le pré...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028250618	true	LEGISCTA000018521246	LEGISCTA000018500080	Section 3 : Retrait d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 3 : Retrait d'agrément			false	LEGIARTI000033747564	IG-20260114
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.	[ -0.057403564453125, 0.0193328857421875, 0.030487060546875, 0.0257110595703125, 0.0201263427734375, 0.036285400390625, 0.035675048828125, -0.032470703125, -0.017333984375, 0.01155853271484375, -0.0254058837890625, 0.0306854248046875, 0.00647735595703125, -0.0374755859375, -0.0352783203125...	LEGIARTI000033747532	Code du travail	315	LEGITEXT000006072050	R7232-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747532	LEGITEXT000006072050	R7232-15	LEGIARTI000018500086	La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.	<p>La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p>Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compé...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579648	true	LEGISCTA000018521246	LEGISCTA000018500080	Section 3 : Retrait d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 3 : Retrait d'agrément			false	LEGIARTI000033747532	IG-20260114
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1 , est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électroniqu...	[ -0.028350830078125, 0.0243988037109375, 0.0290069580078125, 0.0185699462890625, 0.043060302734375, 0.055816650390625, 0.039337158203125, -0.0187835693359375, -0.006649017333984375, 0.0211029052734375, -0.035369873046875, 0.043060302734375, -0.01131439208984375, -0.032073974609375, -0.049...	LEGIARTI000033747562	Code du travail	874	LEGITEXT000006072050	R7232-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747562	LEGITEXT000006072050	R7232-16	LEGIARTI000018500088	La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1 , est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électroniqu...	La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7232-1-1 (V)">L. 7232-1-1</a>, est effectuée auprès du préfet du départeme...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579646	true	LEGISCTA000018521246	LEGISCTA000018500080	Section 3 : Retrait d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 3 : Retrait d'agrément			false	LEGIARTI000033747562	IG-20260122
La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ; 3° La mention des activités de services à ...	[ -0.040252685546875, 0.03680419921875, 0.027984619140625, 0.00872039794921875, 0.0083465576171875, 0.04779052734375, 0.03594970703125, -0.01506805419921875, -0.024871826171875, 0.0206756591796875, -0.020782470703125, 0.03961181640625, -0.020233154296875, -0.022491455078125, -0.05639648437...	LEGIARTI000033747559	Code du travail	1,108	LEGITEXT000006072050	R7232-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747559	LEGITEXT000006072050	R7232-17	LEGIARTI000018500090	La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ; 3° La mention des activités de services à ...	<p>La déclaration comprend :</p><p>1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ;</p><p>2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ;</p><p>3° La mention des act...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000028249531	true	LEGISCTA000018521246	LEGISCTA000018500080	Section 3 : Retrait d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 3 : Retrait d'agrément			false	LEGIARTI000033747559	IG-20260114
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite ...	[ -0.041961669921875, 0.029998779296875, 0.027374267578125, 0.0206756591796875, -0.0019006729125976562, 0.04339599609375, 0.035888671875, -0.0159149169921875, -0.0097808837890625, 0.034271240234375, -0.0281829833984375, 0.044403076171875, 0.0196685791015625, -0.0304107666015625, -0.0409545...	LEGIARTI000033747527	Code du travail	1,080	LEGITEXT000006072050	R7232-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747527	LEGITEXT000006072050	R7232-18	LEGIARTI000024579312	Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite ...	<p>Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invi...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024579312	true	LEGISCTA000024579693	LEGISCTA000024579310	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement			false	LEGIARTI000033747527	IG-20260122
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électroniq...	[ -0.0274505615234375, 0.033355712890625, 0.0570068359375, 0.0257568359375, 0.0173187255859375, 0.04095458984375, 0.041168212890625, -0.0297698974609375, -0.0192108154296875, 0.037994384765625, -0.032928466796875, 0.053009033203125, -0.0164642333984375, -0.0335693359375, -0.04412841796875,...	LEGIARTI000033747516	Code du travail	1,195	LEGITEXT000006072050	R7232-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747516	LEGITEXT000006072050	R7232-19	LEGIARTI000024579314	La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électroniq...	La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électroniq...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024579314	true	LEGISCTA000024579693	LEGISCTA000024579310	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement			false	LEGIARTI000033747516	IG-20260114
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéf...	[ -0.041046142578125, 0.0223236083984375, 0.0182342529296875, 0.019134521484375, 0.035064697265625, 0.0677490234375, 0.039459228515625, -0.0290985107421875, -0.03924560546875, 0.02301025390625, -0.031280517578125, 0.03326416015625, 0.0050811767578125, -0.03546142578125, -0.05499267578125, ...	LEGIARTI000033747511	Code du travail	1,249	LEGITEXT000006072050	R7232-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747511	LEGITEXT000006072050	R7232-20	LEGIARTI000024579316	La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéf...	<p>La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7232-1...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029184904	true	LEGISCTA000024579693	LEGISCTA000024579310	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement			false	LEGIARTI000033747511	IG-20260122
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations d...	[ -0.040985107421875, 0.032867431640625, 0.0195465087890625, 0.027862548828125, 0.0299530029296875, 0.05364990234375, 0.03515625, -0.035369873046875, -0.03472900390625, 0.0274505615234375, -0.045745849609375, 0.026519775390625, 0.0146636962890625, -0.03204345703125, -0.0274505615234375, ...	LEGIARTI000033747551	Code du travail	761	LEGITEXT000006072050	R7232-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747551	LEGITEXT000006072050	R7232-21	LEGIARTI000024579319	La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations d...	<p>La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7233-2 (V)">L. 7233-2 </a>du code du travail et de l'article <a href="/affic...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029184892	true	LEGISCTA000024579693	LEGISCTA000024579310	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement			false	LEGIARTI000033747551	IG-20260122
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8 , la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article...	[ -0.044677734375, 0.0278778076171875, 0.01342010498046875, 0.034088134765625, 0.03363037109375, 0.06036376953125, 0.036163330078125, -0.0182037353515625, -0.036407470703125, 0.0201568603515625, -0.0306396484375, 0.0289154052734375, 0.0043487548828125, -0.041229248046875, -0.03387451171875...	LEGIARTI000033747535	Code du travail	493	LEGITEXT000006072050	R7232-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747535	LEGITEXT000006072050	R7232-22	LEGIARTI000024579321	Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8 , la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article...	<p>Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022516208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7232-8 (V)">L. 7232-8</a>, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de ret...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029184886	true	LEGISCTA000024579693	LEGISCTA000024579310	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement			false	LEGIARTI000033747535	IG-20260114
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître : 1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; 2° Le numéro et la date d'enregistrement d...	[ -0.040374755859375, 0.034881591796875, 0.047271728515625, 0.02569580078125, 0.01708984375, 0.0435791015625, 0.041290283203125, -0.0224761962890625, -0.01100921630859375, 0.0253448486328125, -0.01995849609375, 0.02935791015625, -0.004215240478515625, -0.006824493408203125, -0.064208984375...	LEGIARTI000033747505	Code du travail	1,377	LEGITEXT000006072050	D7233-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000033747505	LEGITEXT000006072050	D7233-1	LEGIARTI000018500096	Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître : 1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; 2° Le numéro et la date d'enregistrement d...	<p></p><p>Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître : </p><p>1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ; </p><p>2° Le numéro et la...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579772	true	LEGISCTA000018521232	LEGISCTA000018500094	Section 1 : Facturation des services	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 1 : Facturation des services			false	LEGIARTI000033747505	IG-20260122
Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.	[ -0.06268310546875, 0.049957275390625, 0.048919677734375, 0.021881103515625, 0.031707763671875, 0.034271240234375, 0.0308380126953125, -0.035308837890625, -0.020233154296875, -0.00217437744140625, -0.01248931884765625, 0.0020236968994140625, 0.00775146484375, 0.0013456344604492188, -0.057...	LEGIARTI000018521228	Code du travail	179	LEGITEXT000006072050	D7233-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000018521228	LEGITEXT000006072050	D7233-2	LEGIARTI000018500098	Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.	<p><br/>Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D7233-1 (V)">D...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521232	LEGISCTA000018500094	Section 1 : Facturation des services	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 1 : Facturation des services			false	LEGIARTI000018521228	IG-20260122
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts , les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit par chèque emploi-service universel.	[ -0.020050048828125, 0.032470703125, 0.042388916015625, 0.029632568359375, 0.0191650390625, 0.03814697265625, 0.038848876953125, -0.01392364501953125, -0.0148162841796875, 0.0118865966796875, -0.002040863037109375, 0.0241241455078125, 0.007007598876953125, -0.00286102294921875, -0.0427551...	LEGIARTI000033747500	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	D7233-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000033747500	LEGITEXT000006072050	D7233-3	LEGIARTI000018500100	Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts , les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit par chèque emploi-service universel.	<p>Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 199 sexdecies du code général des impôts</a>, les factures acquittées : </p><p>1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titr...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521226	true	LEGISCTA000018521232	LEGISCTA000018500094	Section 1 : Facturation des services	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 1 : Facturation des services			false	LEGIARTI000033747500	IG-20260122
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation mentionne : 1° Le nom, l'adresse ...	[ -0.041656494140625, 0.0185089111328125, 0.0496826171875, 0.0199737548828125, 0.0295867919921875, 0.037750244140625, 0.0457763671875, -0.0171661376953125, -0.0203399658203125, 0.0300750732421875, -0.0196075439453125, 0.036529541015625, 0.00357818603515625, -0.0172882080078125, -0.05383300...	LEGIARTI000033747494	Code du travail	769	LEGITEXT000006072050	D7233-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000033747494	LEGITEXT000006072050	D7233-4	LEGIARTI000018500102	La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation mentionne : 1° Le nom, l'adresse ...	<p>La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-1-1</a> délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéfi...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579777	true	LEGISCTA000018521232	LEGISCTA000018500094	Section 1 : Facturation des services	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 1 : Facturation des services			false	LEGIARTI000033747494	IG-20260114
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l' article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une interventi...	[ -0.05206298828125, 0.01293182373046875, 0.053497314453125, 0.0219573974609375, 0.026214599609375, 0.04852294921875, 0.0256805419921875, -0.01434326171875, -0.0145263671875, 0.0176239013671875, -0.0130157470703125, 0.0274505615234375, -0.0149688720703125, -0.0029888153076171875, -0.060577...	LEGIARTI000033747497	Code du travail	624	LEGITEXT000006072050	D7233-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000033747497	LEGITEXT000006072050	D7233-5	LEGIARTI000018500106	Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l' article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une interventi...	<p>Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 sexdecies du code général des impôts</a> sous les réserves suivantes : </p><p>1° Le montant total...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000027591455	true	LEGISCTA000018521222	LEGISCTA000018500104	Section 2 : Mesures fiscales	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 2 : Mesures fiscales			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000033747497	MD-20260223_215005_909_BDJQUOT
L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.	[ -0.05181884765625, 0.0212554931640625, 0.042205810546875, 0.0360107421875, 0.0268402099609375, 0.035064697265625, 0.041900634765625, -0.0240478515625, -0.01287841796875, -0.0170745849609375, -0.018463134765625, 0.00818634033203125, 0.01264190673828125, -0.0008778572082519531, -0.04095458...	LEGIARTI000024579780	Code du travail	144	LEGITEXT000006072050	D7233-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000024579780	LEGITEXT000006072050	D7233-6	LEGIARTI000018500110	L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.	L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7233-4</a> peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.			1321920000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521216	true	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000024579780	IG-20260122
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.	[ -0.058441162109375, 0.01290130615234375, 0.02362060546875, 0.03643798828125, 0.0169830322265625, 0.043060302734375, 0.039459228515625, -0.01727294921875, -0.021820068359375, -0.0020389556884765625, -0.0126190185546875, 0.009246826171875, 0.025421142578125, -0.006404876708984375, -0.03149...	LEGIARTI000024579787	Code du travail	255	LEGITEXT000006072050	D7233-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000024579787	LEGITEXT000006072050	D7233-7	LEGIARTI000018500112	Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.	<p><br/>Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7233-4 </a>sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentio...			1321920000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521214	true	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000024579787	IG-20260114
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire. Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	[ -0.0565185546875, 0.0005469322204589844, 0.0408935546875, 0.02142333984375, 0.029144287109375, 0.039459228515625, 0.04620361328125, -0.0036220550537109375, -0.0225677490234375, 0.0311126708984375, -0.017425537109375, 0.0198211669921875, 0.024169921875, -0.0075531005859375, -0.06079101562...	LEGIARTI000053302496	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	D7233-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000053302496	LEGITEXT000006072050	D7233-8	LEGIARTI000018500114	Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire. Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	<p>Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.</p><p>Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.</p><p>Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cett...	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033747491	true	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000053302496	IG-20260113
Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.	[ -0.051300048828125, 0.022735595703125, 0.03607177734375, 0.0294036865234375, 0.010528564453125, 0.033782958984375, 0.05755615234375, -0.002307891845703125, -0.0023326873779296875, -0.001995086669921875, -0.035247802734375, 0.0281524658203125, 0.022735595703125, -0.0084991455078125, -0.04...	LEGIARTI000036483001	Code du travail	299	LEGITEXT000006072050	D7233-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000036483001	LEGITEXT000006072050	D7233-10	LEGIARTI000018500118	Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.	<p><br/>Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521208	true	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000036483001	IG-20260122
L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. La déclar...	[ -0.06610107421875, 0.0196075439453125, 0.032440185546875, 0.032257080078125, 0.016326904296875, 0.036041259765625, 0.0479736328125, -0.01910400390625, -0.021697998046875, 0.00791168212890625, -0.0382080078125, 0.0256805419921875, 0.0118408203125, -0.038421630859375, -0.035614013671875, ...	LEGIARTI000036482996	Code du travail	540	LEGITEXT000006072050	D7233-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000036482996	LEGITEXT000006072050	D7233-11	LEGIARTI000018500120	L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. La déclar...	<p>L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. <br/>L...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521206	true	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000036482996	IG-20260122
Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.	[ -0.0377197265625, 0.0270233154296875, 0.034149169921875, 0.01203155517578125, 0.0124969482421875, 0.045013427734375, 0.0305938720703125, -0.022979736328125, -0.0184783935546875, 0.018707275390625, -0.009429931640625, 0.00946807861328125, 0.0173187255859375, -0.004016876220703125, -0.0369...	LEGIARTI000018521204	Code du travail	227	LEGITEXT000006072050	R7233-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000018521204	LEGITEXT000006072050	R7233-12	LEGIARTI000018500122	Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.	<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7233-4 (V)">L. 7233-4</a> s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000018521204	IG-20260122
Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé so...	[ -0.07012939453125, 0.048797607421875, 0.040069580078125, 0.035491943359375, 0.0226593017578125, 0.0221099853515625, 0.03375244140625, -0.0160064697265625, -0.0163421630859375, 0.03179931640625, -0.0251617431640625, 0.03900146484375, -0.00522613525390625, -0.008056640625, -0.0381164550781...	LEGIARTI000018521058	Code du travail	541	LEGITEXT000006072050	D7313-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre III : Contrat de travail	LEGIARTI000018521058	LEGITEXT000006072050	D7313-1	LEGIARTI000018500268	Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé so...	<p><br/>Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail -...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521060	LEGISCTA000018500266	Chapitre III : Contrat de travail	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre III : Contrat de travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise	Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers	Chapitre III : Contrat de travail				false	LEGIARTI000018521058	IG-20260122
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.	[ -0.04791259765625, 0.03863525390625, 0.0302581787109375, 0.0277099609375, 0.006290435791015625, 0.043121337890625, 0.011383056640625, -0.036529541015625, -0.025909423828125, 0.0113067626953125, -0.047332763671875, 0.0206756591796875, 0.005130767822265625, -0.03668212890625, -0.0452270507...	LEGIARTI000018521044	Code du travail	156	LEGITEXT000006072050	D7322-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise > Titre II : Gérants de succursales > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de c...	LEGIARTI000018521044	LEGITEXT000006072050	D7322-1	LEGIARTI000018500282	L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.	<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7322-4 (VD)">L. 7322-4</a> est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même artic...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521046	LEGISCTA000018500280	Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise > Titre II : Gérants de succursales > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de c...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise	Titre II : Gérants de succursales	Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire				false	LEGIARTI000018521044	IG-20260114
La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 . Elle assure notamment les ...	[ -0.045318603515625, 0.01551055908203125, 0.0109710693359375, 0.009033203125, 0.0162200927734375, 0.039581298828125, 0.04571533203125, -0.01428985595703125, -0.0304107666015625, -0.00913238525390625, -0.01000213623046875, 0.03326416015625, 0.0086212158203125, -0.0265350341796875, -0.05163...	LEGIARTI000031394604	Code du travail	414	LEGITEXT000006072050	R7331-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394604	LEGITEXT000006072050	R7331-1	LEGIARTI000031394604	La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 . Elle assure notamment les ...	<div align="left">La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCode...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394604	IG-20260114
La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique. Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les services mutualisés proposés pour l'accompagnement individuel et collectif des en...	[ -0.037628173828125, 0.01248931884765625, 0.039764404296875, 0.0236968994140625, 0.006801605224609375, 0.034423828125, 0.0599365234375, -0.03167724609375, -0.0261383056640625, -0.00518035888671875, -0.0079193115234375, 0.03912353515625, 0.001953125, -0.0157318115234375, -0.04443359375, ...	LEGIARTI000031394606	Code du travail	524	LEGITEXT000006072050	R7331-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394606	LEGITEXT000006072050	R7331-2	LEGIARTI000031394606	La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique. Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les services mutualisés proposés pour l'accompagnement individuel et collectif des en...	<div align="left">La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.<br/><br/> Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les services mutualisés proposés pour l'accompagnement in...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394606	IG-20260122
Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document compor...	[ -0.04730224609375, 0.01727294921875, 0.02386474609375, 0.03997802734375, 0.0210418701171875, 0.046478271484375, 0.030975341796875, -0.0154876708984375, -0.0128173828125, 0.011932373046875, -0.01025390625, 0.041015625, -0.007640838623046875, -0.0286712646484375, -0.042083740234375, 0.04...	LEGIARTI000031394608	Code du travail	549	LEGITEXT000006072050	R7331-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394608	LEGITEXT000006072050	R7331-3	LEGIARTI000031394608	Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document compor...	<div align="left">Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7331-2</a> définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'a...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394608	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2 , la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.	[ -0.0287017822265625, 0.00017440319061279297, 0.0211639404296875, 0.040374755859375, 0.02532958984375, 0.05419921875, 0.03985595703125, -0.037567138671875, -0.0322265625, -0.0131072998046875, -0.027099609375, 0.04022216796875, -0.006244659423828125, -0.03826904296875, -0.05279541015625, ...	LEGIARTI000031394610	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	R7331-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394610	LEGITEXT000006072050	R7331-4	LEGIARTI000031394610	Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2 , la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.	<div align="left">Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7332-2</a>, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité o...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394610	IG-20260114
La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome : 1° Un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif ; 2° Un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice. L'entrepreneur salarié a accès au système d'informa...	[ -0.01364898681640625, 0.01406097412109375, 0.04052734375, 0.0249176025390625, 0.0027904510498046875, 0.0277099609375, 0.048797607421875, -0.0268707275390625, -0.0204620361328125, -0.0018606185913085938, -0.0117340087890625, 0.051483154296875, -0.007183074951171875, -0.02459716796875, -0....	LEGIARTI000031394612	Code du travail	660	LEGITEXT000006072050	R7331-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394612	LEGITEXT000006072050	R7331-5	LEGIARTI000031394612	La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome : 1° Un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif ; 2° Un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice. L'entrepreneur salarié a accès au système d'informa...	<div align="left">La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :<br/><br/> 1° Un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif ;<br/><br/> 2° Un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice.<br/><br/> L'e...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394612	IG-20260122
Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalités de répartition d...	[ -0.03155517578125, 0.014129638671875, 0.016876220703125, 0.0287017822265625, 0.00038695335388183594, 0.044921875, 0.05194091796875, -0.007503509521484375, -0.0238800048828125, -0.00640869140625, 0.00408172607421875, 0.047119140625, -0.01007843017578125, -0.031982421875, -0.02476501464843...	LEGIARTI000031394614	Code du travail	535	LEGITEXT000006072050	R7331-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394614	LEGITEXT000006072050	R7331-6	LEGIARTI000031394614	Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalités de répartition d...	<div align="left">Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalité...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394614	IG-20260114
La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.	[ -0.01290130615234375, 0.017059326171875, 0.032257080078125, 0.0206451416015625, 0.0023288726806640625, 0.033966064453125, 0.042999267578125, -0.0171356201171875, -0.02178955078125, 0.006450653076171875, -0.009063720703125, 0.04559326171875, -0.013763427734375, -0.03955078125, -0.03454589...	LEGIARTI000031394616	Code du travail	197	LEGITEXT000006072050	R7331-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394616	LEGITEXT000006072050	R7331-7	LEGIARTI000031394616	La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.	<div align="left">La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.<br/><br/><br/><br/></div>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394616	IG-20260122
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorité de...	[ -0.032745361328125, 0.0196380615234375, 0.02978515625, 0.0242919921875, 0.004276275634765625, 0.0283050537109375, 0.0650634765625, -0.04119873046875, -0.0249176025390625, 0.0241851806640625, -0.0036163330078125, 0.019012451171875, -0.01061248779296875, -0.026092529296875, -0.053436279296...	LEGIARTI000031394618	Code du travail	746	LEGITEXT000006072050	R7331-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394618	LEGITEXT000006072050	R7331-8	LEGIARTI000031394618	Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorité de...	<div align="left">Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. <br/><br/>L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution a...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394618	IG-20260114
La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l' article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 . La coopérative met à la disposition de l'entrepreneu...	[ -0.034759521484375, 0.00858306884765625, 0.015869140625, 0.01214599609375, 0.0035915374755859375, 0.030670166015625, 0.054656982421875, -0.026031494140625, -0.0289459228515625, 0.025482177734375, -0.016632080078125, 0.037353515625, 0.0140380859375, -0.0245208740234375, -0.0477294921875, ...	LEGIARTI000031394620	Code du travail	460	LEGITEXT000006072050	R7331-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394620	LEGITEXT000006072050	R7331-9	LEGIARTI000031394620	La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l' article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 . La coopérative met à la disposition de l'entrepreneu...	<div align="left">La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7331-2</a> participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son ...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394620	IG-20260122
Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3 .	[ -0.039093017578125, 0.01495361328125, 0.005649566650390625, 0.0206451416015625, 0.00955963134765625, 0.0615234375, 0.040283203125, -0.006458282470703125, -0.014190673828125, 0.01032257080078125, -0.0181884765625, 0.036529541015625, -0.00037980079650878906, -0.02447509765625, -0.035339355...	LEGIARTI000031394622	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	R7331-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394622	LEGITEXT000006072050	R7331-10	LEGIARTI000031394622	Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3 .	<div align="left">Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7331-2 </a>précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérati...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395633	LEGISCTA000031394602	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394622	IG-20260122
La rémunération prévue à l'article L. 7332-3 , fixée au contrat, est composée : 1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités minimales définis dans le contrat de l'entrepreneur salarié ; 2° D'une part variable calculée pour chaque exercice e...	[ -0.049163818359375, 0.0313720703125, 0.0313720703125, 0.030548095703125, 0.00826263427734375, 0.0430908203125, 0.04541015625, -0.0191497802734375, -0.024688720703125, 0.01145172119140625, -0.01548004150390625, 0.025634765625, 0.0005526542663574219, -0.0143280029296875, -0.034515380859375...	LEGIARTI000031394626	Code du travail	464	LEGITEXT000006072050	R7331-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394626	LEGITEXT000006072050	R7331-11	LEGIARTI000031394626	La rémunération prévue à l'article L. 7332-3 , fixée au contrat, est composée : 1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités minimales définis dans le contrat de l'entrepreneur salarié ; 2° D'une part variable calculée pour chaque exercice e...	<div align="left">La rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317531&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7332-3</a>, fixée au contrat, est composée : <br/><br/>1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement e...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395610	LEGISCTA000031394624	Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394626	IG-20260114
En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice...	[ -0.0478515625, 0.0155792236328125, 0.036651611328125, 0.0265960693359375, 0.0076446533203125, 0.054718017578125, 0.057373046875, -0.0284881591796875, -0.031524658203125, 0.005817413330078125, -0.01177978515625, 0.048431396484375, 0.0002834796905517578, -0.01861572265625, -0.0357055664062...	LEGIARTI000031394628	Code du travail	633	LEGITEXT000006072050	R7331-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	LEGIARTI000031394628	LEGITEXT000006072050	R7331-12	LEGIARTI000031394628	En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice...	<div align="left">En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des com...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031395610	LEGISCTA000031394624	Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérati...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi	Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi				false	LEGIARTI000031394628	IG-20260122
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contributio...	[ -0.06982421875, 0.0305938720703125, 0.02703857421875, 0.0284423828125, 0.0106658935546875, 0.02801513671875, 0.0193939208984375, -0.0131988525390625, -0.0222015380859375, 0.0293121337890625, -0.00705718994140625, 0.034698486328125, 0.01265716552734375, -0.0196075439453125, -0.04675292968...	LEGIARTI000042648461	Code du travail	762	LEGITEXT000006072050	D7342-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648461	LEGITEXT000006072050	D7342-1	LEGIARTI000034613089	La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contributio...	<p>La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-2 </a>et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idA...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042458071	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648461	IG-20260114
Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l' article L. 743-1 du code de la sécurité sociale , calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa...	[ -0.061981201171875, 0.01407623291015625, 0.020050048828125, 0.034637451171875, 0.0101776123046875, 0.0279388427734375, 0.0297698974609375, -0.03240966796875, -0.020660400390625, 0.04132080078125, -0.0125579833984375, 0.0224761962890625, 0.00830078125, -0.04010009765625, -0.04779052734375...	LEGIARTI000042648452	Code du travail	357	LEGITEXT000006072050	D7342-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648452	LEGITEXT000006072050	D7342-2	LEGIARTI000034613091	Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l' article L. 743-1 du code de la sécurité sociale , calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa...	<p>Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-2 </a>est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnel...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042458066	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648452	IG-20260114
Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3 , dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'indemnité versée pour compenser la perte de ...	[ -0.08148193359375, 0.02294921875, 0.0338134765625, 0.0288238525390625, 0.0151214599609375, 0.036468505859375, 0.028106689453125, -0.01458740234375, -0.00982666015625, -0.00738525390625, -0.015655517578125, 0.0290069580078125, 0.0103607177734375, -0.030242919921875, -0.06048583984375, 0...	LEGIARTI000042648445	Code du travail	516	LEGITEXT000006072050	D7342-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648445	LEGITEXT000006072050	D7342-3	LEGIARTI000034613093	Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3 , dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'indemnité versée pour compenser la perte de ...	<p>Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029755998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6423-2 ...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042458062	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648445	IG-20260114
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3 , chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total...	[ -0.056365966796875, 0.014862060546875, 0.02862548828125, 0.0308074951171875, 0.0015363693237304688, 0.0294952392578125, 0.0177001953125, -0.0135498046875, -0.031890869140625, 0.0250244140625, -0.007595062255859375, 0.032135009765625, 0.0193328857421875, -0.0022945404052734375, -0.0463256...	LEGIARTI000042648436	Code du travail	435	LEGITEXT000006072050	D7342-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648436	LEGITEXT000006072050	D7342-4	LEGIARTI000034613095	Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3 , chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total...	<p>Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034613089&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 7342-1 à D. 7342-3</a>, chacune d'entre elles les rembourse au pr...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042458057	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648436	IG-20260114
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3 , le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné ...	[ -0.060638427734375, 0.03369140625, 0.041259765625, 0.0284271240234375, 0.0203094482421875, 0.03515625, 0.027374267578125, -0.01505279541015625, -0.035369873046875, 0.03094482421875, -0.0213623046875, 0.042724609375, 0.00720977783203125, 0.0005984306335449219, -0.056854248046875, 0.0389...	LEGIARTI000042648425	Code du travail	792	LEGITEXT000006072050	D7342-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648425	LEGITEXT000006072050	D7342-5	LEGIARTI000034613097	Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3 , le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné ...	<p>Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042648461&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D7342-1 (V)">D. 7342-1 à D. 7342-3</a>, le ...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042458051	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648425	IG-20260122
I.-Les données mentionnées à l'article L. 7342-7 sont les données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulati...	[ -0.0226898193359375, 0.0218963623046875, 0.033477783203125, 0.039642333984375, 0.0081329345703125, 0.048858642578125, 0.030609130859375, -0.02252197265625, -0.01110076904296875, 0.0159454345703125, -0.0187225341796875, 0.07171630859375, -0.00394439697265625, -0.031402587890625, -0.083740...	LEGIARTI000043802821	Code du travail	4,191	LEGITEXT000006072050	D7342-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000043802821	LEGITEXT000006072050	D7342-6	LEGIARTI000043802821	I.-Les données mentionnées à l'article L. 7342-7 sont les données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulati...	<p>I.-Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7342-7 (V)">L. 7342-7 </a>sont les données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avri...			1626652800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,819,395,866	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000043802821	IG-20260113
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr ). Un récépissé ...	[ -0.051910400390625, 0.0206756591796875, 0.04193115234375, -0.02239990234375, 0.0052642822265625, 0.0284576416015625, 0.03558349609375, -0.011871337890625, -0.03057861328125, 0.008941650390625, -0.04443359375, 0.050384521484375, 0.016632080078125, -0.02557373046875, -0.04998779296875, 0...	LEGIARTI000042648422	Code du travail	348	LEGITEXT000006072050	D7342-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648422	LEGITEXT000006072050	D7342-7	LEGIARTI000042457131	La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr ). Un récépissé ...	<p>La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7342-9 (V)">L. 7342-9</a...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042457131	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,849,222,028	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648422	IG-20260122
I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr ). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'hom...	[ -0.049163818359375, 0.0260162353515625, 0.030853271484375, 0.0090179443359375, 0.0213470458984375, 0.03765869140625, 0.036773681640625, -0.031585693359375, -0.03802490234375, 0.02197265625, -0.02978515625, 0.06207275390625, 0.0112152099609375, -0.042144775390625, -0.0810546875, 0.04537...	LEGIARTI000042648419	Code du travail	1,257	LEGITEXT000006072050	D7342-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648419	LEGITEXT000006072050	D7342-8	LEGIARTI000042457133	I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr ). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'hom...	<p>I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. <br/><br/>La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet (<a shape="rect" href="https://demarches-simplifiees.fr" target="_blank"> https :// demarc...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042457133	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,908,874,351	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648419	IG-20260122
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.	[ -0.059539794921875, 0.016632080078125, 0.016448974609375, 0.0159912109375, 0.03399658203125, 0.0222320556640625, 0.0303192138671875, -0.03472900390625, -0.01415252685546875, 0.0039520263671875, -0.057708740234375, 0.057708740234375, 0.023895263671875, -0.0283050537109375, -0.07568359375,...	LEGIARTI000042648416	Code du travail	314	LEGITEXT000006072050	D7342-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648416	LEGITEXT000006072050	D7342-9	LEGIARTI000042457135	La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.	<p>La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.</p...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042457135	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,968,526,674	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648416	IG-20260114
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l' article L. 7342-9 du code du travail , la présente charte de resp...	[ -0.054443359375, 0.0213623046875, 0.02685546875, 0.0157928466796875, 0.02325439453125, 0.0257110595703125, 0.039886474609375, -0.034423828125, -0.049530029296875, 0.00997161865234375, -0.0540771484375, 0.0582275390625, 0.028167724609375, -0.0274200439453125, -0.0885009765625, 0.0529479...	LEGIARTI000042648411	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	D7342-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648411	LEGITEXT000006072050	D7342-10	LEGIARTI000042457137	Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l' article L. 7342-9 du code du travail , la présente charte de resp...	<p>Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&id...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042457137	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,028,178,997	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648411	IG-20260114
I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7 . II.-Il appartient à la plateforme de mise en relation par voie électronique de demander l'homologation de la charte modifiée ...	[ -0.040679931640625, 0.0190887451171875, 0.034210205078125, 0.00792694091796875, 0.0265960693359375, 0.034423828125, 0.026702880859375, -0.0206451416015625, -0.0283660888671875, 0.007404327392578125, -0.044830322265625, 0.043365478515625, 0.0023975372314453125, -0.037750244140625, -0.0771...	LEGIARTI000042648407	Code du travail	877	LEGITEXT000006072050	D7342-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648407	LEGITEXT000006072050	D7342-11	LEGIARTI000042457140	I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7 . II.-Il appartient à la plateforme de mise en relation par voie électronique de demander l'homologation de la charte modifiée ...	<p>I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042457131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code ...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000042457140	true	LEGISCTA000042648170	LEGISCTA000042648000	Sous-section 1 : Demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,087,831,320	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 1 : Demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648407	IG-20260122
La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme. Lorsque la plateforme por...	[ -0.04827880859375, 0.022003173828125, 0.0208892822265625, 0.01013946533203125, 0.0300140380859375, 0.034881591796875, 0.010650634765625, -0.03631591796875, -0.039337158203125, -0.0009188652038574219, -0.06939697265625, 0.047882080078125, 0.005527496337890625, -0.038116455078125, -0.05761...	LEGIARTI000042648179	Code du travail	605	LEGITEXT000006072050	R7342-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648179	LEGITEXT000006072050	R7342-12	LEGIARTI000042648097	La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme. Lorsque la plateforme por...	<p>La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-10</a> indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci p...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648173	LEGISCTA000042648095	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648179	IG-20260114
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.	[ -0.03033447265625, 0.022705078125, 0.026702880859375, 0.019500732421875, 0.0225372314453125, 0.0379638671875, 0.0273895263671875, -0.041778564453125, -0.026702880859375, 0.00884246826171875, -0.0198516845703125, 0.037445068359375, -0.016815185546875, -0.00775909423828125, -0.038665771484...	LEGIARTI000042648182	Code du travail	182	LEGITEXT000006072050	R7342-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648182	LEGITEXT000006072050	R7342-13	LEGIARTI000042648099	La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.	<p>La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-10</a> statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.</p><p></...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648173	LEGISCTA000042648095	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648182	IG-20260114
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.	[ -0.054107666015625, 0.042144775390625, -0.01045989990234375, 0.03900146484375, 0.0267486572265625, 0.04248046875, 0.01337432861328125, -0.02642822265625, -0.0343017578125, 0.00211334228515625, -0.053802490234375, 0.03759765625, 0.002368927001953125, -0.00849151611328125, -0.0273742675781...	LEGIARTI000042648185	Code du travail	145	LEGITEXT000006072050	R7342-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648185	LEGITEXT000006072050	R7342-14	LEGIARTI000042648101	Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.	<p>Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-10</a> court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.</p><p></p>			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648173	LEGISCTA000042648095	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648185	IG-20260122
Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 , le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en av...	[ -0.040679931640625, 0.0247650146484375, 0.0193634033203125, 0.0309295654296875, 0.0322265625, 0.053863525390625, 0.0445556640625, -0.038299560546875, -0.0251007080078125, 0.0198974609375, -0.043060302734375, 0.051055908203125, 0.000385284423828125, -0.00957489013671875, -0.0341796875, ...	LEGIARTI000042648188	Code du travail	690	LEGITEXT000006072050	R7342-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648188	LEGITEXT000006072050	R7342-15	LEGIARTI000042648103	Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 , le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en av...	<p>Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-10</a>, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la pro...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648173	LEGISCTA000042648095	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation		false	LEGIARTI000042648188	IG-20260122
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10 , le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes. La convocation précise qu'à dé...	[ -0.047637939453125, 0.036651611328125, 0.0198516845703125, 0.040313720703125, 0.0570068359375, 0.033599853515625, 0.0557861328125, -0.042755126953125, -0.0195465087890625, 0.004451751708984375, -0.03826904296875, 0.0460205078125, 0.0112457275390625, -0.0184173583984375, -0.04049682617187...	LEGIARTI000042648191	Code du travail	410	LEGITEXT000006072050	R7342-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648191	LEGITEXT000006072050	R7342-16	LEGIARTI000042648108	Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10 , le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes. La convocation précise qu'à dé...	<p>Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-10</a>, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée ave...			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648176	LEGISCTA000042648106	Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes		false	LEGIARTI000042648191	IG-20260122
Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.	[ -0.04559326171875, 0.0247802734375, 0.0506591796875, 0.007099151611328125, 0.01763916015625, 0.052459716796875, 0.0439453125, -0.0254974365234375, -0.01392364501953125, -0.00490570068359375, -0.0499267578125, 0.0439453125, 0.03546142578125, -0.0256805419921875, -0.06689453125, 0.042877...	LEGIARTI000042648194	Code du travail	172	LEGITEXT000006072050	R7342-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648194	LEGITEXT000006072050	R7342-17	LEGIARTI000042648110	Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.	<p>Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7342-9</a> à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.</p>			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648176	LEGISCTA000042648106	Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes		false	LEGIARTI000042648194	IG-20260122
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.	[ -0.04718017578125, 0.02569580078125, 0.0297698974609375, 0.0214691162109375, 0.0178070068359375, 0.06732177734375, 0.0543212890625, -0.0273284912109375, -0.033843994140625, 0.0006914138793945312, -0.0188751220703125, 0.0494384765625, -0.02008056640625, 0.0027446746826171875, -0.027969360...	LEGIARTI000042648197	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R7342-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000042648197	LEGITEXT000006072050	R7342-18	LEGIARTI000042648112	La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.	<p>La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.</p>			1607644800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042648176	LEGISCTA000042648106	Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes	Section 2 : Dispositions particulières	Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes		false	LEGIARTI000042648197	IG-20260122
Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8 .	[ -0.04150390625, 0.01496124267578125, 0.006412506103515625, 0.01513671875, 0.021820068359375, 0.0245819091796875, 0.034210205078125, -0.00681304931640625, -0.0288543701171875, 0.0038967132568359375, -0.0203094482421875, 0.033843994140625, 0.01335906982421875, -0.0222625732421875, -0.04702...	LEGIARTI000044630145	Code du travail	135	LEGITEXT000006072050	R7343-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630145	LEGITEXT000006072050	R7343-1	LEGIARTI000044630145	Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8 .	<p>Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7341-1 (V)">L. 7341-1 </a>et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article <a href="/affichCodeArti...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630143	LEGISCTA000044630143	Sous-section 1 : Le corps électoral	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 1 : Le corps électoral		false	LEGIARTI000044630145	IG-20260114
Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1 . Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article ...	[ -0.031890869140625, 0.03125, 0.019378662109375, 0.01125335693359375, 0.0285491943359375, 0.017822265625, 0.0277099609375, -0.048980712890625, -0.03375244140625, 0.01166534423828125, -0.0190582275390625, 0.041259765625, -0.00635528564453125, -0.05230712890625, -0.040008544921875, 0.0608...	LEGIARTI000044630147	Code du travail	331	LEGITEXT000006072050	R7343-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630147	LEGITEXT000006072050	R7343-2	LEGIARTI000044630147	Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1 . Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article ...	<p>Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7343-1 (V)">L. 7343-1</a>. <br/><br/>Les travailleurs peuvent participer au scrut...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630143	LEGISCTA000044630143	Sous-section 1 : Le corps électoral	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 1 : Le corps électoral		false	LEGIARTI000044630147	IG-20260114
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier. Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au moins deux mois avant la te...	[ -0.035675048828125, 0.04010009765625, 0.036712646484375, 0.01276397705078125, 0.016876220703125, 0.02764892578125, 0.0263824462890625, -0.023529052734375, -0.031646728515625, 0.012237548828125, -0.03839111328125, 0.07763671875, 0.01910400390625, -0.042633056640625, -0.06414794921875, 0...	LEGIARTI000048723532	Code du travail	854	LEGITEXT000006072050	R7343-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000048723532	LEGITEXT000006072050	R7343-2-1	LEGIARTI000044630151	L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier. Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au moins deux mois avant la te...	<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7345-1 (V)">L. 7345-1</a> communique aux travailleurs indépendants concernés par l...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630151	true	LEGISCTA000044630149	LEGISCTA000044630149	Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin		false	LEGIARTI000048723532	IG-20260114
I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L. 7343-9 , il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suiva...	[ -0.0233306884765625, 0.031585693359375, 0.04827880859375, 0.018798828125, -0.01457977294921875, 0.0301361083984375, 0.0262451171875, -0.00287628173828125, -0.016448974609375, 0.01401519775390625, -0.0223541259765625, 0.0816650390625, 0.0015897750854492188, -0.0231781005859375, -0.0628662...	LEGIARTI000048723520	Code du travail	2,797	LEGITEXT000006072050	R7343-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000048723520	LEGITEXT000006072050	R7343-3	LEGIARTI000044630155	I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L. 7343-9 , il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suiva...	<p>I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7343-9</a>, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'A...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630155	true	LEGISCTA000044630153	LEGISCTA000044630153	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel		false	LEGIARTI000048723520	IG-20260114
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette expertise est destinée à vérifier que l'in...	[ -0.0489501953125, 0.03082275390625, 0.03485107421875, 0.00846099853515625, 0.0032749176025390625, 0.02880859375, 0.0286102294921875, -0.00876617431640625, -0.0247802734375, 0.0004374980926513672, -0.017730712890625, 0.077392578125, 0.00846099853515625, -0.026397705078125, -0.064086914062...	LEGIARTI000044630157	Code du travail	931	LEGITEXT000006072050	R7343-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630157	LEGITEXT000006072050	R7343-4	LEGIARTI000044630157	Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette expertise est destinée à vérifier que l'in...	<p>Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-37 (V)">R. 7343-...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630153	LEGISCTA000044630153	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel		false	LEGIARTI000044630157	IG-20260114
Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3 , s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 201...	[ -0.0222625732421875, 0.033935546875, 0.0185699462890625, 0.0268096923828125, 0.0179595947265625, 0.03839111328125, 0.033203125, -0.02447509765625, -0.0257110595703125, 0.005565643310546875, -0.02398681640625, 0.053863525390625, 0.01113128662109375, -0.0501708984375, -0.07427978515625, ...	LEGIARTI000048723515	Code du travail	1,077	LEGITEXT000006072050	R7343-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000048723515	LEGITEXT000006072050	R7343-5	LEGIARTI000044630159	Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3 , s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 201...	<p>Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630155&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 7343-3</a>, s'exercent auprès des services de l'Autorit...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630159	true	LEGISCTA000044630153	LEGISCTA000044630153	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel		false	LEGIARTI000048723515	IG-20260114
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 sont conservés par les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont versés aux arc...	[ -0.0574951171875, 0.012359619140625, 0.0460205078125, -0.0026378631591796875, -0.00708770751953125, 0.0303497314453125, 0.02593994140625, -0.0295562744140625, -0.024932861328125, 0.0124664306640625, -0.036590576171875, 0.06390380859375, 0.042022705078125, -0.033172607421875, -0.071166992...	LEGIARTI000044630161	Code du travail	585	LEGITEXT000006072050	R7343-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630161	LEGITEXT000006072050	R7343-6	LEGIARTI000044630161	Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 sont conservés par les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont versés aux arc...	<p>Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-3 (V)">R. 7343-3</a> sont conservés par les services de l'Autorité des relations sociales ...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630153	LEGISCTA000044630153	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel		false	LEGIARTI000044630161	IG-20260122
Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Ils déclarent sur l'honneur au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir procédé à...	[ -0.049713134765625, 0.02789306640625, 0.040618896484375, 0.0092010498046875, 0.0047454833984375, 0.049713134765625, 0.041351318359375, -0.04327392578125, -0.035491943359375, 0.00930023193359375, -0.03302001953125, 0.03472900390625, 0.0205841064453125, -0.0248565673828125, -0.05615234375,...	LEGIARTI000044630163	Code du travail	417	LEGITEXT000006072050	R7343-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630163	LEGITEXT000006072050	R7343-7	LEGIARTI000044630163	Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Ils déclarent sur l'honneur au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir procédé à...	<p>Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-3 (V)">R. 7343-3</a> détruisent ces fichiers à l'issue d'un...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630153	LEGISCTA000044630153	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel		false	LEGIARTI000044630163	IG-20260122
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.	[ -0.0229644775390625, 0.032958984375, 0.056976318359375, 0.004528045654296875, -0.011932373046875, 0.03326416015625, 0.0253448486328125, -0.01491546630859375, -0.03997802734375, 0.01357269287109375, -0.0253448486328125, 0.0518798828125, 0.034881591796875, -0.0266876220703125, -0.033416748...	LEGIARTI000044630169	Code du travail	151	LEGITEXT000006072050	R7343-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630169	LEGITEXT000006072050	R7343-8	LEGIARTI000044630169	Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.	<p>Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.</p><p></p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630167	LEGISCTA000044630167	Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale	Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale	false	LEGIARTI000044630169	IG-20260122
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 7343-3 est utilisé pour l'établissement des deux listes électorales. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au travailleur prévue...	[ -0.044677734375, 0.0169830322265625, 0.03167724609375, 0.01020050048828125, -0.0199432373046875, 0.0271148681640625, 0.01031494140625, -0.0207366943359375, -0.02142333984375, 0.0173187255859375, -0.024383544921875, 0.058807373046875, 0.0198211669921875, -0.035308837890625, -0.05447387695...	LEGIARTI000048723505	Code du travail	702	LEGITEXT000006072050	R7343-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000048723505	LEGITEXT000006072050	R7343-9	LEGIARTI000044630171	Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 7343-3 est utilisé pour l'établissement des deux listes électorales. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au travailleur prévue...	<p>Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048723520&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R7343-3 (V)">R. 7343-3 </a>est utilisé pour l'établissement des deux listes électorale...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630171	true	LEGISCTA000044630167	LEGISCTA000044630167	Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale	Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale	false	LEGIARTI000048723505	IG-20260122
I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des...	[ -0.03875732421875, 0.04205322265625, 0.037750244140625, 0.007282257080078125, -0.00638580322265625, 0.0177459716796875, 0.0230712890625, -0.0005030632019042969, -0.0203094482421875, 0.0212249755859375, -0.040008544921875, 0.061553955078125, 0.038970947265625, -0.039398193359375, -0.05334...	LEGIARTI000044630175	Code du travail	1,018	LEGITEXT000006072050	R7343-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630175	LEGITEXT000006072050	R7343-10	LEGIARTI000044630175	I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des...	<p>I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité ...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630173	LEGISCTA000044630173	Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale	Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale	false	LEGIARTI000044630175	IG-20260122
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.	[ -0.0184783935546875, 0.05419921875, 0.032745361328125, 0.0020160675048828125, 0.017547607421875, 0.041046142578125, 0.0227203369140625, 0.004955291748046875, -0.00009053945541381836, -0.0092010498046875, -0.055450439453125, 0.06329345703125, 0.0592041015625, -0.0196533203125, -0.03305053...	LEGIARTI000044630177	Code du travail	146	LEGITEXT000006072050	R7343-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630177	LEGITEXT000006072050	R7343-11	LEGIARTI000044630177	A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.	<p>A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.</p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630173	LEGISCTA000044630173	Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale	Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale	false	LEGIARTI000044630177	IG-20260114
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10 , l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un...	[ -0.0304412841796875, 0.03814697265625, 0.0214996337890625, 0.0081024169921875, 0.0121307373046875, 0.0279083251953125, 0.0247039794921875, -0.021392822265625, -0.049835205078125, 0.0232696533203125, -0.03265380859375, 0.06396484375, 0.024810791015625, -0.038818359375, -0.049407958984375,...	LEGIARTI000048723498	Code du travail	532	LEGITEXT000006072050	R7343-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000048723498	LEGITEXT000006072050	R7343-12	LEGIARTI000044630183	Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10 , l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un...	<p>Préalablement à la contestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7343-10</a>, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateforme...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630183	true	LEGISCTA000044630181	LEGISCTA000044630181	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	false	LEGIARTI000048723498	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12 .	[ -0.0352783203125, 0.01165008544921875, 0.0226898193359375, 0.0276031494140625, 0.0272979736328125, 0.0269775390625, 0.0175628662109375, -0.036041259765625, -0.026824951171875, 0.0128021240234375, -0.026214599609375, 0.0211639404296875, -0.00878143310546875, -0.035125732421875, -0.0291290...	LEGIARTI000044630185	Code du travail	123	LEGITEXT000006072050	R7343-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630185	LEGITEXT000006072050	R7343-13	LEGIARTI000044630185	Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12 .	<p>Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-12 (V)">R. 7343-12</a>.</p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630181	LEGISCTA000044630181	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	false	LEGIARTI000044630185	IG-20260114
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant. Le silence gardé par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'expiration du déla...	[ -0.05877685546875, 0.03643798828125, 0.037109375, 0.020538330078125, 0.00846099853515625, 0.0216522216796875, 0.022674560546875, -0.0215606689453125, -0.03814697265625, 0.0141754150390625, -0.0298919677734375, 0.053955078125, 0.0030498504638671875, -0.0518798828125, -0.043121337890625, ...	LEGIARTI000044630187	Code du travail	386	LEGITEXT000006072050	R7343-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630187	LEGITEXT000006072050	R7343-14	LEGIARTI000044630187	La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant. Le silence gardé par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'expiration du déla...	<p>La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.<br/><br/> Le silence gardé par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'expi...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630181	LEGISCTA000044630181	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	false	LEGIARTI000044630187	IG-20260114
Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .	[ -0.053802490234375, 0.01438140869140625, 0.026336669921875, 0.0218505859375, 0.013916015625, 0.04052734375, 0.036041259765625, -0.0186767578125, -0.03753662109375, -0.0022296905517578125, -0.013916015625, 0.029144287109375, 0.01204681396484375, 0.00742340087890625, -0.0345458984375, 0....	LEGIARTI000044630189	Code du travail	167	LEGITEXT000006072050	R7343-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630189	LEGITEXT000006072050	R7343-15	LEGIARTI000044630189	Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .	<p>Les délais fixés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-12 (V)">R. 7343-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630187&dateTex...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630181	LEGISCTA000044630181	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 1 : Le recours gracieux	false	LEGIARTI000044630189	IG-20260122
La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire. Elle est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un...	[ -0.050323486328125, 0.0472412109375, 0.034942626953125, 0.01517486572265625, 0.0134429931640625, 0.02496337890625, 0.03131103515625, -0.034759521484375, -0.043212890625, 0.0187225341796875, -0.0382080078125, 0.05072021484375, -0.004947662353515625, -0.05914306640625, -0.045135498046875, ...	LEGIARTI000044630194	Code du travail	532	LEGITEXT000006072050	R7343-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630194	LEGITEXT000006072050	R7343-16	LEGIARTI000044630194	La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire. Elle est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un...	<p>La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-14 (V)">R. 7343-14</a>...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630192	LEGISCTA000044630192	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	false	LEGIARTI000044630194	IG-20260122
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision ...	[ -0.0261993408203125, 0.048126220703125, 0.034423828125, 0.015289306640625, 0.02972412109375, 0.01507568359375, 0.04791259765625, -0.0560302734375, -0.023529052734375, 0.011444091796875, -0.03271484375, 0.05047607421875, 0.004276275634765625, -0.03485107421875, -0.052825927734375, 0.048...	LEGIARTI000044630196	Code du travail	1,143	LEGITEXT000006072050	R7343-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630196	LEGITEXT000006072050	R7343-17	LEGIARTI000044630196	La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision ...	<p>La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLi...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630192	LEGISCTA000044630192	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	false	LEGIARTI000044630196	IG-20260114
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.	[ -0.0413818359375, 0.027191162109375, 0.027496337890625, 0.034149169921875, 0.045928955078125, 0.045318603515625, 0.038360595703125, -0.037628173828125, -0.022064208984375, -0.02825927734375, -0.037933349609375, 0.040191650390625, 0.009063720703125, -0.01337432861328125, -0.00443649291992...	LEGIARTI000044630200	Code du travail	181	LEGITEXT000006072050	R7343-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630200	LEGITEXT000006072050	R7343-18	LEGIARTI000044630200	Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.	<p>Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.</p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630192	LEGISCTA000044630192	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	false	LEGIARTI000044630200	IG-20260114
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la transmet au prestataire mentionné dans l'arrêté du ...	[ -0.05291748046875, 0.0401611328125, 0.037841796875, 0.030517578125, 0.0179595947265625, 0.0225982666015625, 0.039398193359375, -0.044219970703125, -0.016510009765625, -0.00931549072265625, -0.052520751953125, 0.038818359375, 0.0161285400390625, -0.033203125, -0.04364013671875, 0.039794...	LEGIARTI000044630202	Code du travail	376	LEGITEXT000006072050	R7343-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630202	LEGITEXT000006072050	R7343-19	LEGIARTI000044630202	La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la transmet au prestataire mentionné dans l'arrêté du ...	<p>La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la transmet au prestataire mentionné dans...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630192	LEGISCTA000044630192	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	false	LEGIARTI000044630202	IG-20260122
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.	[ -0.056243896484375, 0.0187835693359375, 0.04595947265625, 0.0360107421875, 0.01294708251953125, 0.059326171875, 0.03875732421875, -0.0210113525390625, -0.0303497314453125, 0.0183563232421875, -0.013031005859375, 0.044921875, -0.0159454345703125, -0.0074615478515625, -0.026580810546875, ...	LEGIARTI000044630204	Code du travail	234	LEGITEXT000006072050	R7343-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630204	LEGITEXT000006072050	R7343-20	LEGIARTI000044630204	Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.	<p>Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure civile </a>en matière d'élections professionnelles.<br/><br/> Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Co...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630192	LEGISCTA000044630192	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	false	LEGIARTI000044630204	IG-20260114
Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .	[ -0.052398681640625, 0.0175018310546875, 0.033599853515625, 0.021392822265625, 0.01329803466796875, 0.0419921875, 0.0338134765625, -0.01470184326171875, -0.032989501953125, 0.00452423095703125, -0.01540374755859375, 0.0308074951171875, 0.010498046875, 0.007350921630859375, -0.034210205078...	LEGIARTI000044630207	Code du travail	180	LEGITEXT000006072050	R7343-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630207	LEGITEXT000006072050	R7343-21	LEGIARTI000044630207	Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .	<p>Les délais fixés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-16 (V)">R. 7343-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630200&dateTex...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630192	LEGISCTA000044630192	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales	Paragraphe 2 : Le recours contentieux	false	LEGIARTI000044630207	IG-20260114
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndical...	[ -0.027130126953125, 0.016815185546875, 0.040496826171875, 0.02142333984375, 0.0149383544921875, 0.022796630859375, 0.020538330078125, -0.013763427734375, -0.029296875, 0.01297760009765625, -0.0290985107421875, 0.051513671875, -0.0053558349609375, -0.061737060546875, -0.04620361328125, ...	LEGIARTI000044630212	Code du travail	543	LEGITEXT000006072050	R7343-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630212	LEGITEXT000006072050	R7343-22	LEGIARTI000044630212	Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndical...	<p>Les candidatures des organisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7343-2 (V)">L. 7343-2</a> sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate ...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630212	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.	[ -0.044921875, 0.0304718017578125, 0.056854248046875, 0.0162506103515625, 0.0248260498046875, 0.02874755859375, 0.0248260498046875, -0.0219879150390625, -0.029998779296875, 0.01248931884765625, -0.0304718017578125, 0.04931640625, -0.01052093505859375, -0.05340576171875, -0.0328369140625, ...	LEGIARTI000044630214	Code du travail	200	LEGITEXT000006072050	R7343-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630214	LEGITEXT000006072050	R7343-23	LEGIARTI000044630214	Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.	<p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.</p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630214	IG-20260114
Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation s...	[ -0.0301361083984375, 0.0208282470703125, 0.04315185546875, 0.04364013671875, 0.01556396484375, 0.04638671875, 0.03619384765625, -0.0148773193359375, -0.032745361328125, 0.018096923828125, -0.03521728515625, 0.061492919921875, -0.0110321044921875, -0.032989501953125, -0.06549072265625, ...	LEGIARTI000045138967	Code du travail	965	LEGITEXT000006072050	R7343-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000045138967	LEGITEXT000006072050	R7343-24	LEGIARTI000044630216	Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation s...	<p>Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes : <br/><br/>1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEG...			1644364800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630216	true	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000045138967	IG-20260122
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23 . Si l'organis...	[ -0.0570068359375, 0.0267486572265625, 0.037261962890625, 0.019073486328125, 0.00948333740234375, 0.0278472900390625, 0.03399658203125, -0.01013946533203125, -0.031341552734375, 0.0033168792724609375, -0.04144287109375, 0.053924560546875, 0.0187530517578125, -0.05438232421875, -0.07147216...	LEGIARTI000045138964	Code du travail	628	LEGITEXT000006072050	R7343-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000045138964	LEGITEXT000006072050	R7343-25	LEGIARTI000044630218	L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23 . Si l'organis...	<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeAr...			1644364800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630218	true	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000045138964	IG-20260122
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23 .	[ -0.0592041015625, 0.03228759765625, 0.043243408203125, 0.017578125, -0.014617919921875, 0.03839111328125, 0.0245819091796875, -0.0031833648681640625, -0.046295166015625, 0.005313873291015625, -0.03497314453125, 0.07965087890625, 0.02386474609375, -0.04376220703125, -0.05560302734375, 0...	LEGIARTI000044630220	Code du travail	267	LEGITEXT000006072050	R7343-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630220	LEGITEXT000006072050	R7343-26	LEGIARTI000044630220	Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23 .	<p>Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art....			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630220	IG-20260114
Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution financière destinée au financement de sa campagne électorale. Un arrêté conjoint du minist...	[ -0.048553466796875, 0.029693603515625, 0.051605224609375, 0.01535797119140625, 0.0126495361328125, 0.0156707763671875, 0.022735595703125, -0.023040771484375, -0.0386962890625, 0.023956298828125, -0.029083251953125, 0.047119140625, 0.0203857421875, -0.046478271484375, -0.064697265625, 0...	LEGIARTI000048712452	Code du travail	769	LEGITEXT000006072050	R7343-26-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000048712452	LEGITEXT000006072050	R7343-26-1	LEGIARTI000048712452	Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution financière destinée au financement de sa campagne électorale. Un arrêté conjoint du minist...	<p>Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-25 (V)">R. 7343-25</a> reç...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,097,151,999	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000048712452	IG-20260122
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26 , devant le tribunal judiciaire. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire ...	[ -0.037506103515625, 0.0458984375, 0.0182342529296875, 0.018341064453125, 0.034210205078125, 0.03277587890625, 0.033599853515625, -0.022735595703125, -0.03912353515625, 0.00560760498046875, -0.036468505859375, 0.06597900390625, -0.010040283203125, -0.03790283203125, -0.0303192138671875, ...	LEGIARTI000044630222	Code du travail	427	LEGITEXT000006072050	R7343-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630222	LEGITEXT000006072050	R7343-27	LEGIARTI000044630222	La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26 , devant le tribunal judiciaire. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire ...	<p>La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630220&dateText...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630222	IG-20260114
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine. La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d...	[ -0.047027587890625, 0.051116943359375, 0.038848876953125, 0.034576416015625, 0.0213775634765625, 0.0311737060546875, 0.05145263671875, -0.038665771484375, -0.015838623046875, 0.0023746490478515625, -0.04632568359375, 0.0521240234375, 0.0213775634765625, -0.0287933349609375, -0.0298156738...	LEGIARTI000044630226	Code du travail	328	LEGITEXT000006072050	R7343-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630226	LEGITEXT000006072050	R7343-28	LEGIARTI000044630226	Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine. La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d...	<p>Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.<br/><br/> La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au directeur général de l'Autorité des relations sociales des...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630226	IG-20260122
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avoca...	[ -0.048614501953125, 0.040252685546875, 0.042510986328125, 0.03759765625, 0.0246734619140625, 0.05352783203125, 0.032073974609375, -0.01556396484375, -0.03570556640625, 0.0167999267578125, -0.0362548828125, 0.041961669921875, -0.025054931640625, -0.01727294921875, -0.0235443115234375, 0...	LEGIARTI000044630228	Code du travail	366	LEGITEXT000006072050	R7343-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630228	LEGITEXT000006072050	R7343-29	LEGIARTI000044630228	La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avoca...	<p>La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure ci...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630228	IG-20260122
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .	[ -0.056243896484375, 0.0173187255859375, 0.0281219482421875, 0.0189056396484375, 0.0097808837890625, 0.040771484375, 0.034637451171875, -0.0190887451171875, -0.041717529296875, -0.0009427070617675781, -0.0174102783203125, 0.0294189453125, 0.010894775390625, 0.005146026611328125, -0.030548...	LEGIARTI000044630230	Code du travail	166	LEGITEXT000006072050	R7343-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630230	LEGITEXT000006072050	R7343-30	LEGIARTI000044630230	Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile .	<p>Les délais fixés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-27 (V)">R. 7343-27 à R. 7343-29</a> sont calculés et prorogés conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630210	LEGISCTA000044630210	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations		false	LEGIARTI000044630230	IG-20260114
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.	[ -0.03912353515625, 0.042236328125, 0.050537109375, 0.0018558502197265625, 0.01027679443359375, 0.0009589195251464844, 0.043670654296875, -0.028411865234375, -0.0379638671875, 0.010345458984375, -0.0209808349609375, 0.0625, 0.0167694091796875, -0.0268402099609375, -0.04937744140625, 0.0...	LEGIARTI000044630237	Code du travail	138	LEGITEXT000006072050	R7343-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630237	LEGITEXT000006072050	R7343-31	LEGIARTI000044630237	Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.	<p>Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.</p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630235	LEGISCTA000044630235	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	false	LEGIARTI000044630237	IG-20260114
La Commission des opérations de vote comprend : 1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée...	[ -0.05718994140625, 0.0274200439453125, 0.044830322265625, 0.00543212890625, -0.0011625289916992188, 0.0172271728515625, 0.03778076171875, -0.03857421875, -0.037994384765625, 0.01458740234375, -0.004894256591796875, 0.053253173828125, 0.00930023193359375, -0.03680419921875, -0.07165527343...	LEGIARTI000045138961	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	R7343-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000045138961	LEGITEXT000006072050	R7343-32	LEGIARTI000044630239	La Commission des opérations de vote comprend : 1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée...	<p>La Commission des opérations de vote comprend : <br/><br/>1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; <br/><br/>2° Le mandataire de chaque organisati...			1644364800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044630239	true	LEGISCTA000044630235	LEGISCTA000044630235	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	false	LEGIARTI000045138961	IG-20260114
La Commission des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ; 2° De s'assurer de l'envoi ...	[ -0.04083251953125, 0.0302886962890625, 0.037017822265625, 0.01458740234375, 0.0161590576171875, 0.019073486328125, 0.03277587890625, -0.0164947509765625, -0.023681640625, -0.01296234130859375, -0.01436614990234375, 0.069580078125, 0.01262664794921875, -0.00774383544921875, -0.07586669921...	LEGIARTI000044630241	Code du travail	551	LEGITEXT000006072050	R7343-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630241	LEGITEXT000006072050	R7343-33	LEGIARTI000044630241	La Commission des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ; 2° De s'assurer de l'envoi ...	<p>La Commission des opérations de vote est chargée : <br/><br/>1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630235	LEGISCTA000044630235	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	false	LEGIARTI000044630241	IG-20260114
La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission...	[ -0.048187255859375, 0.039154052734375, 0.04498291015625, 0.017364501953125, 0.033935546875, 0.0023593902587890625, 0.0638427734375, -0.015960693359375, -0.02069091796875, 0.006374359130859375, -0.00998687744140625, 0.06304931640625, -0.0036640167236328125, -0.00605010986328125, -0.033721...	LEGIARTI000044630243	Code du travail	538	LEGITEXT000006072050	R7343-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630243	LEGITEXT000006072050	R7343-34	LEGIARTI000044630243	La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission...	<p>La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/><br/> Cette convocation peut être envoyée par tout moyen. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br/><br/> Sauf urgence, les m...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630235	LEGISCTA000044630235	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote	false	LEGIARTI000044630243	IG-20260122
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande. Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail. Le directeur général de l...	[ -0.053863525390625, 0.0316162109375, 0.053131103515625, 0.0152740478515625, -0.002857208251953125, 0.022857666015625, 0.0310821533203125, -0.026031494140625, -0.035064697265625, 0.01554107666015625, -0.03271484375, 0.0657958984375, 0.030364990234375, -0.039215087890625, -0.07666015625, ...	LEGIARTI000044630247	Code du travail	570	LEGITEXT000006072050	R7343-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630247	LEGITEXT000006072050	R7343-35	LEGIARTI000044630247	L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande. Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail. Le directeur général de l...	<p>L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande. Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.<br/><br/> Le directeu...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630245	LEGISCTA000044630245	Paragraphe 2 : Les documents de propagande	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 2 : Les documents de propagande	false	LEGIARTI000044630247	IG-20260122
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 7343-35 . Elle est formée dans les conditions prévues par le...	[ -0.0291595458984375, 0.0189666748046875, 0.022064208984375, 0.0222625732421875, 0.03875732421875, 0.051116943359375, 0.0273590087890625, -0.02386474609375, -0.0199737548828125, 0.00853729248046875, -0.047515869140625, 0.07110595703125, -0.015380859375, -0.020263671875, -0.049713134765625...	LEGIARTI000044630249	Code du travail	612	LEGITEXT000006072050	R7343-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630249	LEGITEXT000006072050	R7343-36	LEGIARTI000044630249	La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 7343-35 . Elle est formée dans les conditions prévues par le...	<p>La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630245	LEGISCTA000044630245	Paragraphe 2 : Les documents de propagande	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 2 : Les documents de propagande	false	LEGIARTI000044630249	IG-20260114
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l...	[ -0.04595947265625, 0.031982421875, 0.05169677734375, 0.01617431640625, -0.012115478515625, 0.036376953125, 0.031219482421875, -0.00780487060546875, -0.0287322998046875, 0.0218353271484375, -0.0377197265625, 0.0643310546875, 0.0235595703125, -0.041351318359375, -0.057830810546875, 0.058...	LEGIARTI000044630253	Code du travail	341	LEGITEXT000006072050	R7343-36-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630253	LEGITEXT000006072050	R7343-36-1	LEGIARTI000044630253	Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l...	<p>Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7343-10 (V)">R. 7343-10 </a>à u...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630245	LEGISCTA000044630245	Paragraphe 2 : Les documents de propagande	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 2 : Les documents de propagande	false	LEGIARTI000044630253	IG-20260114
Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée. A cette fin, il est créé, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques sur la base du traitement mentionné à l'article R. 7343-3 . Ces deux fichiers distincts, dédiés et isolés, sont respectivement dé...	[ -0.028472900390625, 0.030670166015625, 0.025848388671875, 0.00849151611328125, 0.0302276611328125, 0.0257415771484375, 0.0214691162109375, -0.004077911376953125, 0.00952911376953125, -0.0105133056640625, -0.0289154052734375, 0.074462890625, 0.0118865966796875, -0.00815582275390625, -0.03...	LEGIARTI000044630257	Code du travail	583	LEGITEXT000006072050	R7343-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630257	LEGITEXT000006072050	R7343-37	LEGIARTI000044630257	Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée. A cette fin, il est créé, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques sur la base du traitement mentionné à l'article R. 7343-3 . Ces deux fichiers distincts, dédiés et isolés, sont respectivement dé...	<p>Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée. <br/><br/>A cette fin, il est créé, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques sur la base du traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArtic...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630255	LEGISCTA000044630255	Paragraphe 3 : Le vote électronique	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 3 : Le vote électronique	false	LEGIARTI000044630257	IG-20260114
Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.	[ -0.0227508544921875, 0.020965576171875, 0.023590087890625, 0.0114593505859375, 0.023773193359375, 0.022918701171875, 0.023773193359375, -0.0042877197265625, -0.0104827880859375, -0.0222320556640625, -0.0286865234375, 0.069580078125, 0.0025787353515625, -0.002239227294921875, -0.030044555...	LEGIARTI000044630259	Code du travail	239	LEGITEXT000006072050	R7343-37-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630259	LEGITEXT000006072050	R7343-37-1	LEGIARTI000044630259	Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.	<p>Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044630175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du ...			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630255	LEGISCTA000044630255	Paragraphe 3 : Le vote électronique	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 3 : Le vote électronique	false	LEGIARTI000044630259	IG-20260114
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.	[ -0.03643798828125, 0.03179931640625, 0.039093017578125, 0.01201629638671875, 0.0178375244140625, 0.011322021484375, 0.034423828125, -0.00856781005859375, -0.0113983154296875, -0.01776123046875, -0.0193023681640625, 0.0567626953125, -0.0045166015625, -0.0009112358093261719, -0.03411865234...	LEGIARTI000044630263	Code du travail	153	LEGITEXT000006072050	R7343-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	LEGIARTI000044630263	LEGITEXT000006072050	R7343-38	LEGIARTI000044630263	Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.	<p>Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.</p><p></p>			1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044630261	LEGISCTA000044630261	Paragraphe 4 : Les bureaux de vote	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation pa...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique	Chapitre III : Dialogue social de secteur	Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes	Sous-section 7 : Le scrutin	Paragraphe 4 : Les bureaux de vote	false	LEGIARTI000044630263	IG-20260122

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