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Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15 .	[ -0.0269317626953125, 0.01224517822265625, 0.02880859375, 0.0218505859375, 0.055755615234375, 0.0523681640625, 0.040130615234375, -0.04803466796875, -0.02655029296875, 0.00527191162109375, -0.060638427734375, 0.0227813720703125, 0.0009002685546875, -0.03692626953125, -0.06475830078125, ...	LEGIARTI000024504189	Code du travail	277	LEGITEXT000006072050	R7123-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000024504189	LEGITEXT000006072050	R7123-17	LEGIARTI000018499726	Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15 .	<p>Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...			1314403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521602	true	LEGISCTA000024503475	LEGISCTA000024503472	Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable	Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts	false	LEGIARTI000024504189	IG-20260122
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception. Pendan...	[ -0.043243408203125, 0.03643798828125, 0.03192138671875, 0.0232086181640625, 0.040985107421875, 0.0310211181640625, 0.04345703125, -0.04595947265625, -0.004444122314453125, 0.011260986328125, -0.065673828125, 0.037567138671875, -0.0052337646484375, -0.01386260986328125, -0.042327880859375...	LEGIARTI000024503510	Code du travail	918	LEGITEXT000006072050	R7123-17-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000024503510	LEGITEXT000006072050	R7123-17-1	LEGIARTI000024503505	Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception. Pendan...	<p>Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception. <br...			1314403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024503475	LEGISCTA000024503472	Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable	Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts	false	LEGIARTI000024503510	IG-20260122
Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation. Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.	[ -0.041046142578125, 0.036407470703125, 0.022247314453125, 0.016815185546875, 0.0246734619140625, 0.030364990234375, 0.030181884765625, -0.0219879150390625, -0.017242431640625, 0.0015954971313476562, -0.00952911376953125, 0.026397705078125, 0.003643035888671875, -0.0276031494140625, -0.04...	LEGIARTI000018521598	Code du travail	213	LEGITEXT000006072050	R7123-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521598	LEGITEXT000006072050	R7123-18	LEGIARTI000018499730	Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation. Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.	<p><br/>Le contrat de mise à disposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-17 (VD)">L. 7123-17</a> est conclu avant le début de la prestation. <br/>Il est établi pour chaque mann...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521600	LEGISCTA000018499728	Sous-section 2 : Mise à disposition	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 2 : Mise à disposition		false	LEGIARTI000018521598	IG-20260114
Le contrat de mise à disposition mentionne notamment : 1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de sélection ; 2° La durée prévisible et le lieu de la mission ; 3° Pour les enfants, l'avis d'un pédiatre ou d'un ...	[ -0.05377197265625, 0.033172607421875, 0.0352783203125, 0.02069091796875, 0.012603759765625, 0.034454345703125, 0.041595458984375, -0.00782012939453125, -0.0310821533203125, -0.002178192138671875, -0.0143890380859375, 0.03192138671875, 0.01386260986328125, -0.02288818359375, -0.0684814453...	LEGIARTI000018521596	Code du travail	558	LEGITEXT000006072050	R7123-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521596	LEGITEXT000006072050	R7123-19	LEGIARTI000018499732	Le contrat de mise à disposition mentionne notamment : 1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de sélection ; 2° La durée prévisible et le lieu de la mission ; 3° Pour les enfants, l'avis d'un pédiatre ou d'un ...	<p><br/>Le contrat de mise à disposition mentionne notamment : <br/>1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de sélection ; <br/>2° La durée prévisible et le lieu de la mission ; <br/>3° Pour les enfants, l'avis...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521600	LEGISCTA000018499728	Sous-section 2 : Mise à disposition	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 2 : Mise à disposition		false	LEGIARTI000018521596	IG-20260114
La garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 a exclusivement pour objet d'assurer : 1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article...	[ -0.051422119140625, 0.0216064453125, 0.04345703125, 0.0260467529296875, 0.0089263916015625, 0.0325927734375, 0.012969970703125, -0.01324462890625, -0.032806396484375, 0.01390838623046875, -0.018402099609375, 0.021392822265625, 0.0185089111328125, -0.017730712890625, -0.046539306640625, ...	LEGIARTI000018521590	Code du travail	467	LEGITEXT000006072050	R7123-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521590	LEGITEXT000006072050	R7123-20	LEGIARTI000018499738	La garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 a exclusivement pour objet d'assurer : 1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article...	<p><br/>La garantie financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-19 (VD)">L. 7123-19 </a>a exclusivement pour objet d'assurer : <br/>1° Le paiement aux mannequins, mis à la disp...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521592	LEGISCTA000018499736	Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière	false	LEGIARTI000018521590	IG-20260122
Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année. Ce montant ne peut être inférieur, pour chaque agence de mannequins, à 6 % de la masse salariale résultant des déclarations annuelles réalisées au titre de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ,...	[ -0.045989990234375, 0.01158905029296875, 0.0523681640625, 0.038360595703125, 0.016357421875, 0.03564453125, 0.0263671875, -0.0110931396484375, -0.0694580078125, 0.029083251953125, -0.008544921875, 0.0243682861328125, 0.0269012451171875, -0.04107666015625, -0.054168701171875, 0.03164672...	LEGIARTI000018521588	Code du travail	381	LEGITEXT000006072050	R7123-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521588	LEGITEXT000006072050	R7123-21	LEGIARTI000018499740	Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année. Ce montant ne peut être inférieur, pour chaque agence de mannequins, à 6 % de la masse salariale résultant des déclarations annuelles réalisées au titre de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ,...	<p>Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année. <br/>Ce montant ne peut être inférieur, pour chaque agence de mannequins, à 6 % de la masse salariale résultant des déclarations annuelles réalisées au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521592	LEGISCTA000018499736	Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière	false	LEGIARTI000018521588	IG-20260122
En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces agences. En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionne...	[ -0.02642822265625, 0.0083465576171875, 0.0570068359375, 0.03656005859375, 0.0203399658203125, 0.04949951171875, 0.0268096923828125, -0.019317626953125, -0.03411865234375, 0.0318603515625, -0.00431060791015625, 0.03900146484375, -0.0125579833984375, -0.038055419921875, -0.0440673828125, ...	LEGIARTI000018521586	Code du travail	362	LEGITEXT000006072050	R7123-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521586	LEGITEXT000006072050	R7123-22	LEGIARTI000018499742	En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces agences. En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionne...	<p><br/>En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces agences.<br/> En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission,...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521592	LEGISCTA000018499736	Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière	false	LEGIARTI000018521586	IG-20260114
L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée. Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents de l'inspect...	[ -0.04931640625, 0.032958984375, 0.0450439453125, 0.018280029296875, 0.0280609130859375, 0.029541015625, 0.024658203125, 0.010040283203125, -0.04718017578125, 0.00977325439453125, -0.012115478515625, 0.034423828125, 0.0238037109375, -0.0401611328125, -0.0582275390625, 0.03253173828125, ...	LEGIARTI000018521582	Code du travail	433	LEGITEXT000006072050	R7123-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521582	LEGITEXT000006072050	R7123-23	LEGIARTI000018499746	L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée. Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents de l'inspect...	<p><br/>L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.<br/> Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521584	LEGISCTA000018499744	Paragraphe 2 : Attestation de garantie	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 2 : Attestation de garantie	false	LEGIARTI000018521582	IG-20260122
Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. ...	[ -0.034820556640625, 0.030670166015625, 0.036468505859375, 0.022064208984375, 0.0221710205078125, 0.021240234375, 0.04144287109375, -0.00948333740234375, -0.030670166015625, 0.00948333740234375, -0.0258026123046875, 0.03460693359375, 0.0221710205078125, -0.036895751953125, -0.058441162109...	LEGIARTI000018521578	Code du travail	329	LEGITEXT000006072050	R7123-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521578	LEGITEXT000006072050	R7123-25	LEGIARTI000018499750	Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. ...	<p><br/>Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'art...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521584	LEGISCTA000018499744	Paragraphe 2 : Attestation de garantie	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 2 : Attestation de garantie	false	LEGIARTI000018521578	IG-20260114
La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article R. 7123-20 .	[ -0.029388427734375, 0.02130126953125, 0.032562255859375, 0.0367431640625, 0.026885986328125, 0.04608154296875, 0.01519775390625, -0.02471923828125, -0.04058837890625, 0.0074310302734375, -0.0027561187744140625, 0.0169525146484375, 0.00626373291015625, 0.01102447509765625, -0.058441162109...	LEGIARTI000018521574	Code du travail	177	LEGITEXT000006072050	R7123-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521574	LEGITEXT000006072050	R7123-26	LEGIARTI000018499754	La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article R. 7123-20 .	<p><br/>La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521576	LEGISCTA000018499752	Paragraphe 3 : Engagement de caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 3 : Engagement de caution	false	LEGIARTI000018521574	IG-20260122
L'engagement de caution prévu à l'article L. 7123-20 ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.	[ -0.022705078125, 0.04046630859375, 0.008544921875, 0.041412353515625, 0.04766845703125, 0.050140380859375, 0.018524169921875, -0.0241241455078125, -0.03912353515625, -0.007740020751953125, -0.0148162841796875, 0.029815673828125, 0.007266998291015625, -0.0233612060546875, -0.0402526855468...	LEGIARTI000018521572	Code du travail	318	LEGITEXT000006072050	R7123-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521572	LEGITEXT000006072050	R7123-27	LEGIARTI000018499756	L'engagement de caution prévu à l'article L. 7123-20 ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.	<p><br/>L'engagement de caution prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-20 (V)">L. 7123-20</a> ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, u...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521576	LEGISCTA000018499752	Paragraphe 3 : Engagement de caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 3 : Engagement de caution	false	LEGIARTI000018521572	IG-20260114
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins. Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'agence de mannequins, au ...	[ -0.044219970703125, 0.041656494140625, 0.040252685546875, 0.043243408203125, 0.0216217041015625, 0.04522705078125, 0.03167724609375, -0.012451171875, -0.050994873046875, 0.01210784912109375, -0.0152435302734375, 0.036651611328125, 0.010009765625, -0.041046142578125, -0.05340576171875, ...	LEGIARTI000044929705	Code du travail	594	LEGITEXT000006072050	R7123-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000044929705	LEGITEXT000006072050	R7123-28	LEGIARTI000018499758	L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins. Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'agence de mannequins, au ...	<p>L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.<br/> Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'agence de mannequ...	Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521570	true	LEGISCTA000018521576	LEGISCTA000018499752	Paragraphe 3 : Engagement de caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 3 : Engagement de caution	false	LEGIARTI000044929705	IG-20260114
Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-26 à R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que le paiement des dettes définies à l'article R. 7123-20 soit...	[ -0.023193359375, 0.03436279296875, 0.040283203125, 0.057342529296875, 0.0309906005859375, 0.058197021484375, 0.0162353515625, -0.0211944580078125, -0.04595947265625, -0.0157012939453125, -0.0307769775390625, 0.029937744140625, 0.00795745849609375, -0.0307769775390625, -0.039215087890625,...	LEGIARTI000018521568	Code du travail	347	LEGITEXT000006072050	R7123-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521568	LEGITEXT000006072050	R7123-29	LEGIARTI000018499760	Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-26 à R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que le paiement des dettes définies à l'article R. 7123-20 soit...	<p><br/>Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499754&dateTexte=&categorieLien=cid"...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521576	LEGISCTA000018499752	Paragraphe 3 : Engagement de caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 3 : Engagement de caution	false	LEGIARTI000018521568	IG-20260122
L'agence de mannequins est considérée comme défaillante, au sens de l'article L. 7123-19 , lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R. 7123-20 . L'agence de mannequins est également considérée comme déf...	[ -0.0234832763671875, 0.031524658203125, 0.034149169921875, 0.029998779296875, 0.019561767578125, 0.057403564453125, 0.0244598388671875, -0.025543212890625, -0.05023193359375, -0.011138916015625, -0.0259857177734375, 0.039581298828125, 0.00946044921875, -0.0266265869140625, -0.04306030273...	LEGIARTI000018521564	Code du travail	553	LEGITEXT000006072050	R7123-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521564	LEGITEXT000006072050	R7123-30	LEGIARTI000018499764	L'agence de mannequins est considérée comme défaillante, au sens de l'article L. 7123-19 , lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R. 7123-20 . L'agence de mannequins est également considérée comme déf...	<p><br/>L'agence de mannequins est considérée comme défaillante, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-19 (VD)">L. 7123-19</a>, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours su...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521564	IG-20260114
La mise en demeure mentionnée à l'article R. 7123-30 peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Le garant est inform...	[ -0.047515869140625, 0.044403076171875, -0.0010986328125, 0.01522064208984375, 0.0316162109375, 0.042236328125, 0.0200347900390625, -0.0195465087890625, -0.042633056640625, 0.002185821533203125, -0.032989501953125, 0.018463134765625, 0.0083465576171875, -0.022003173828125, -0.047912597656...	LEGIARTI000018521562	Code du travail	456	LEGITEXT000006072050	R7123-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521562	LEGITEXT000006072050	R7123-31	LEGIARTI000018499766	La mise en demeure mentionnée à l'article R. 7123-30 peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Le garant est inform...	<p><br/>La mise en demeure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7123-30 (VD)">R. 7123-30</a> peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institut...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521562	IG-20260114
Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, le titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 7123-20 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Le garant entend le représentant de l'agence de mannequ...	[ -0.04498291015625, 0.0347900390625, 0.035400390625, 0.02508544921875, 0.0254974365234375, 0.0347900390625, 0.031982421875, -0.0020236968994140625, -0.0369873046875, 0.006198883056640625, -0.0181884765625, 0.037200927734375, 0.005847930908203125, -0.0204925537109375, -0.03839111328125, ...	LEGIARTI000018521560	Code du travail	376	LEGITEXT000006072050	R7123-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521560	LEGITEXT000006072050	R7123-32	LEGIARTI000018499768	Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, le titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 7123-20 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Le garant entend le représentant de l'agence de mannequ...	<p><br/>Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, le titulaire de l'une des créances définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7123-20 (VD)">R. 7123-20</a> peut adre...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521560	IG-20260114
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article L. 7123-6. Ce...	[ -0.0290374755859375, 0.03717041015625, 0.039825439453125, 0.028045654296875, 0.01396942138671875, 0.0455322265625, 0.0243072509765625, -0.0167236328125, -0.033660888671875, 0.0032444000244140625, -0.01495361328125, 0.0367431640625, 0.01088714599609375, -0.036956787109375, -0.029037475585...	LEGIARTI000018521558	Code du travail	584	LEGITEXT000006072050	R7123-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521558	LEGITEXT000006072050	R7123-33	LEGIARTI000018499770	Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article L. 7123-6. Ce...	<p><br/>Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article <a hr...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521558	IG-20260122
Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.	[ -0.062744140625, 0.037933349609375, 0.03863525390625, 0.0288848876953125, 0.01506805419921875, 0.039154052734375, 0.02410888671875, -0.0109405517578125, -0.026580810546875, -0.00443267822265625, -0.01568603515625, 0.03668212890625, 0.02587890625, 0.01373291015625, -0.042877197265625, 0...	LEGIARTI000018521556	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R7123-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521556	LEGITEXT000006072050	R7123-34	LEGIARTI000018499772	Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.	<p><br/>Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement.<br/> Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521556	IG-20260114
Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.	[ -0.04107666015625, 0.042938232421875, 0.01010894775390625, 0.003597259521484375, 0.03173828125, 0.019683837890625, 0.0275421142578125, -0.01641845703125, -0.030181884765625, 0.020538330078125, -0.0297088623046875, 0.0228729248046875, 0.0001537799835205078, -0.037322998046875, -0.05133056...	LEGIARTI000018521554	Code du travail	180	LEGITEXT000006072050	R7123-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521554	LEGITEXT000006072050	R7123-35	LEGIARTI000018499774	Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.	<p><br/>Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521554	IG-20260122
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces sommes.	[ -0.069580078125, 0.03216552734375, 0.0341796875, 0.03839111328125, 0.007740020751953125, 0.04864501953125, 0.0211029052734375, -0.0186004638671875, -0.047637939453125, 0.0008859634399414062, -0.0128631591796875, 0.03759765625, 0.00429534912109375, -0.0097503662109375, -0.04986572265625, ...	LEGIARTI000018521552	Code du travail	314	LEGITEXT000006072050	R7123-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521552	LEGITEXT000006072050	R7123-36	LEGIARTI000018499776	Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces sommes.	<p><br/>Le garant qui a payé les sommes définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7123-20 (V)">R. 7123-20</a> est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organis...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000018521552	IG-20260122
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins : 1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomm...	[ -0.058929443359375, 0.026641845703125, 0.038970947265625, 0.01302337646484375, 0.0306854248046875, 0.045623779296875, 0.042388916015625, -0.003482818603515625, -0.040771484375, 0.0181732177734375, -0.031494140625, 0.024627685546875, 0.0247344970703125, -0.03692626953125, -0.0377502441406...	LEGIARTI000022348369	Code du travail	429	LEGITEXT000006072050	R7123-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000022348369	LEGITEXT000006072050	R7123-37	LEGIARTI000018499778	En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins : 1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomm...	<p>En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :<br/>1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la ...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521550	true	LEGISCTA000018521566	LEGISCTA000018499762	Paragraphe 4 : Obligations du garant	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 4 : Obligations du garant	false	LEGIARTI000022348369	IG-20260114
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article R. 7123-20 qui restent dues par elle au titre des prestations réalisées par des mannequins pour le compte de cet utilisateur. Cette règle s'applique nonobstant toute convention cont...	[ -0.041748046875, 0.03955078125, 0.040435791015625, 0.043304443359375, 0.0022373199462890625, 0.053466796875, 0.02264404296875, -0.022979736328125, -0.0282745361328125, -0.0008630752563476562, -0.0257415771484375, 0.0273895263671875, -0.01143646240234375, -0.0134735107421875, -0.037994384...	LEGIARTI000018521546	Code du travail	1,079	LEGITEXT000006072050	R7123-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521546	LEGITEXT000006072050	R7123-38	LEGIARTI000018499782	En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article R. 7123-20 qui restent dues par elle au titre des prestations réalisées par des mannequins pour le compte de cet utilisateur. Cette règle s'applique nonobstant toute convention cont...	<p><br/>En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7123-20 (V)">R. 7123...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521548	LEGISCTA000018499780	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	false	LEGIARTI000018521546	IG-20260114
Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.	[ -0.0482177734375, 0.048919677734375, 0.046051025390625, 0.005329132080078125, 0.0277099609375, 0.0264434814453125, 0.02752685546875, -0.02716064453125, -0.0284271240234375, -0.00009417533874511719, -0.028961181640625, 0.0166473388671875, 0.00894927978515625, -0.01241302490234375, -0.0259...	LEGIARTI000018521544	Code du travail	238	LEGITEXT000006072050	R7123-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521544	LEGITEXT000006072050	R7123-39	LEGIARTI000018499784	Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.	<p><br/>Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521548	LEGISCTA000018499780	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	false	LEGIARTI000018521544	IG-20260114
L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 qui restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale contre l'agence de mannequins.	[ -0.055084228515625, 0.033172607421875, 0.0382080078125, 0.03375244140625, 0.01531982421875, 0.04925537109375, 0.0237579345703125, -0.046142578125, -0.0316162109375, -0.01105499267578125, -0.018524169921875, 0.035675048828125, 0.00780487060546875, -0.00949859619140625, -0.031402587890625,...	LEGIARTI000018521542	Code du travail	219	LEGITEXT000006072050	R7123-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521542	LEGITEXT000006072050	R7123-40	LEGIARTI000018499786	L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 qui restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale contre l'agence de mannequins.	<p><br/>L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7123-20 (V)">R. 7123-20</a> qui restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits de...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521548	LEGISCTA000018499780	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	false	LEGIARTI000018521542	IG-20260114
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur, substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations due...	[ -0.055908203125, 0.050506591796875, 0.038604736328125, 0.024932861328125, 0.01126861572265625, 0.03485107421875, 0.029205322265625, -0.0262908935546875, -0.038818359375, 0.0108489990234375, -0.029632568359375, 0.015960693359375, 0.0196075439453125, -0.0158538818359375, -0.0338134765625, ...	LEGIARTI000018521540	Code du travail	406	LEGITEXT000006072050	R7123-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	LEGIARTI000018521540	LEGITEXT000006072050	R7123-41	LEGIARTI000018499788	Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur, substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations due...	<p><br/>Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur, substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisat...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521548	LEGISCTA000018499780	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins	Section 3 : Agences de mannequins	Sous-section 3 : Garantie financière	Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution	false	LEGIARTI000018521540	IG-20260122
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 , dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étrange...	[ -0.041015625, 0.043853759765625, 0.03289794921875, 0.0261993408203125, 0.035736083984375, 0.035980224609375, 0.04541015625, -0.0267486572265625, -0.028076171875, -0.0033855438232421875, -0.0257720947265625, 0.04296875, -0.0232391357421875, -0.03289794921875, -0.0592041015625, 0.0309143...	LEGIARTI000045711690	Code du travail	418	LEGITEXT000006072050	R7124-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711690	LEGITEXT000006072050	R7124-1	LEGIARTI000018499794	Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 , dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étrange...	<p>Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034733179	true	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000045711690	IG-20260113
La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; 3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la...	[ -0.05908203125, 0.04150390625, 0.0196533203125, 0.0245513916015625, -0.0006380081176757812, 0.048675537109375, 0.047149658203125, -0.01401519775390625, -0.0148773193359375, -0.0021457672119140625, -0.0139007568359375, 0.047576904296875, 0.0003819465637207031, -0.03997802734375, -0.066467...	LEGIARTI000045711684	Code du travail	519	LEGITEXT000006072050	R7124-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711684	LEGITEXT000006072050	R7124-2	LEGIARTI000018499796	La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; 3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la...	<p>La demande d'autorisation individuelle est accompagnée :</p><p>1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;</p><p>2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;</p><p>3° De tous documents permettant d'apprécier ...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034733176	true	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000045711684	IG-20260122
L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.	[ -0.039581298828125, 0.034820556640625, 0.029754638671875, 0.02880859375, 0.00823211669921875, 0.0201873779296875, 0.04779052734375, -0.0171661376953125, 0.010284423828125, -0.0017309188842773438, -0.005657196044921875, 0.0506591796875, 0.014007568359375, -0.017486572265625, -0.0356140136...	LEGIARTI000018521530	Code du travail	156	LEGITEXT000006072050	R7124-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521530	LEGITEXT000006072050	R7124-3	LEGIARTI000018499798	L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.	<p><br/>L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000018521530	IG-20260114
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.	[ -0.045196533203125, 0.047943115234375, 0.0216827392578125, 0.0221405029296875, 0.005229949951171875, 0.0377197265625, 0.0296173095703125, -0.01549530029296875, -0.01221466064453125, 0.0007586479187011719, -0.01107025146484375, 0.040008544921875, 0.0210723876953125, -0.0279388427734375, -...	LEGIARTI000045711681	Code du travail	149	LEGITEXT000006072050	R7124-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711681	LEGITEXT000006072050	R7124-4	LEGIARTI000018499800	La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.	<p>La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.</p>			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024504246	true	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000045711681	IG-20260122
L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1...	[ -0.05279541015625, 0.04071044921875, 0.022369384765625, 0.037353515625, 0.0236053466796875, 0.042266845703125, 0.04608154296875, -0.0219268798828125, -0.040496826171875, -0.0212554931640625, -0.019012451171875, 0.048553466796875, -0.01258087158203125, -0.044952392578125, -0.0823364257812...	LEGIARTI000045711674	Code du travail	1,246	LEGITEXT000006072050	R7124-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711674	LEGITEXT000006072050	R7124-5	LEGIARTI000018499802	L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1...	<p>L'instruction permet à la commission d'apprécier : </p><p>1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; </p><p>2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034733170	true	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000045711674	IG-20260113
Pour les demandes d'autorisations individuelles présentées en Ile-de-France, l'examen médical prévu au 3° de l'article R. 7124-5 est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.	[ -0.03973388671875, 0.01404571533203125, 0.035308837890625, 0.0220794677734375, 0.0290985107421875, 0.0439453125, 0.0258941650390625, -0.006572723388671875, -0.03411865234375, -0.0182647705078125, -0.01474761962890625, 0.035125732421875, 0.028900146484375, -0.0287017822265625, -0.04977416...	LEGIARTI000018521524	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R7124-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521524	LEGITEXT000006072050	R7124-6	LEGIARTI000018499804	Pour les demandes d'autorisations individuelles présentées en Ile-de-France, l'examen médical prévu au 3° de l'article R. 7124-5 est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.	<p><br/>Pour les demandes d'autorisations individuelles présentées en Ile-de-France, l'examen médical prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-5 (V)">R. 7124-5</a> est réalisé pa...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000018521524	IG-20260114
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de l'examen médical prévu au 3° de l'article de l'article R. 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée, que cette acti...	[ -0.04876708984375, 0.016998291015625, 0.048980712890625, 0.0251617431640625, 0.0297393798828125, 0.046295166015625, 0.04071044921875, -0.037811279296875, -0.04339599609375, -0.0141448974609375, -0.0192413330078125, 0.04449462890625, -0.01056671142578125, -0.0478515625, -0.048309326171875...	LEGIARTI000018521522	Code du travail	421	LEGITEXT000006072050	R7124-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521522	LEGITEXT000006072050	R7124-7	LEGIARTI000018499806	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de l'examen médical prévu au 3° de l'article de l'article R. 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée, que cette acti...	<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de l'examen médical prévu au 3° de l'article de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - ar...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521536	LEGISCTA000018499792	Section 1 : Autorisation individuelle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 1 : Autorisation individuelle			false	LEGIARTI000018521522	IG-20260114
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1 , des enfants est accompagnée des documents suivants : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 2 Une a...	[ -0.036956787109375, 0.026336669921875, 0.0408935546875, 0.027496337890625, 0.008087158203125, 0.034637451171875, 0.047576904296875, -0.0019350051879882812, -0.033966064453125, -0.006671905517578125, -0.01287841796875, 0.057525634765625, 0.003292083740234375, -0.048980712890625, -0.056823...	LEGIARTI000045711665	Code du travail	1,266	LEGITEXT000006072050	R7124-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711665	LEGITEXT000006072050	R7124-8	LEGIARTI000018499812	La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1 , des enfants est accompagnée des documents suivants : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 2 Une a...	<p>La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. ...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521516	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711665	IG-20260113
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 7124-7. Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin...	[ -0.064208984375, 0.0307464599609375, 0.038726806640625, 0.00792694091796875, 0.031341552734375, 0.04437255859375, 0.0537109375, -0.00836944580078125, -0.04962158203125, -0.02276611328125, -0.027435302734375, 0.037567138671875, -0.002323150634765625, -0.0379638671875, -0.050201416015625, ...	LEGIARTI000045711657	Code du travail	627	LEGITEXT000006072050	R7124-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711657	LEGITEXT000006072050	R7124-9	LEGIARTI000018499814	L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 7124-7. Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin...	<p>L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499806&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 7124-7. </a><br/> Il...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521514	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	536,870,910	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711657	IG-20260113
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12...	[ -0.049407958984375, 0.005199432373046875, 0.0286102294921875, 0.01678466796875, 0.0163726806640625, 0.04571533203125, 0.020477294921875, -0.0286102294921875, -0.0386962890625, 0.01204681396484375, -0.0230560302734375, 0.041595458984375, 0.02459716796875, -0.01934814453125, -0.06585693359...	LEGIARTI000045711655	Code du travail	322	LEGITEXT000006072050	R7124-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711655	LEGITEXT000006072050	R7124-10	LEGIARTI000018499816	L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12...	<p>L'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-1 (V)">R. 7124-1 </a>accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission ...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521512	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	805,306,365	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711655	IG-20260113
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n 2 d...	[ -0.05474853515625, 0.0266876220703125, 0.017059326171875, 0.0069580078125, 0.02392578125, 0.036407470703125, 0.0311431884765625, -0.007904052734375, -0.040771484375, 0.004322052001953125, -0.01580810546875, 0.05908203125, -0.0104217529296875, -0.01282501220703125, -0.058624267578125, 0...	LEGIARTI000045711652	Code du travail	510	LEGITEXT000006072050	R7124-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711652	LEGITEXT000006072050	R7124-11	LEGIARTI000018499818	L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n 2 d...	<p>L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes. <br/>Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521510	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,073,741,820	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711652	IG-20260113
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle est motivée.	[ -0.06243896484375, 0.04986572265625, 0.047637939453125, 0.01541900634765625, 0.0229034423828125, 0.043212890625, 0.00775909423828125, -0.0291748046875, -0.03564453125, 0.024383544921875, -0.020416259765625, 0.038970947265625, -0.0002770423889160156, -0.032684326171875, -0.061676025390625...	LEGIARTI000018521508	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R7124-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521508	LEGITEXT000006072050	R7124-12	LEGIARTI000018499820	La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle est motivée.	<p><br/>La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle est motivée.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,342,177,275	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées		Paragraphe 1 : Agrément de l'agence	false	LEGIARTI000018521508	IG-20260114
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit la lev...	[ -0.04071044921875, 0.0214080810546875, 0.0211944580078125, 0.020782470703125, 0.0248870849609375, 0.06243896484375, 0.0160369873046875, -0.0269927978515625, -0.031646728515625, 0.01739501953125, -0.0172882080078125, 0.03924560546875, 0.0113372802734375, -0.0188751220703125, -0.0539855957...	LEGIARTI000045711649	Code du travail	649	LEGITEXT000006072050	R7124-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711649	LEGITEXT000006072050	R7124-13	LEGIARTI000018499822	La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit la lev...	<p>La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-1 (V)">...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521506	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,610,612,730	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711649	IG-20260113
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.	[ -0.050537109375, 0.033355712890625, 0.0181121826171875, 0.013397216796875, -0.0009655952453613281, 0.038818359375, 0.024200439453125, -0.01081085205078125, -0.0289306640625, 0.00826263427734375, -0.037445068359375, 0.03546142578125, 0.0208587646484375, -0.016815185546875, -0.049011230468...	LEGIARTI000024504249	Code du travail	181	LEGITEXT000006072050	R7124-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000024504249	LEGITEXT000006072050	R7124-14	LEGIARTI000018499824	La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.	<p>La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.</p>			1314403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521504	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,879,048,185	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées		Paragraphe 1 : Agrément de l'agence	false	LEGIARTI000024504249	IG-20260114
L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant : 1 Le fonctionnement de l'agence ; 2 Le contrôle médical de l'enfant ; 3 La procédure de sélection par les utilisateurs ; 4 Les conditions de mise à disposition de l'util...	[ -0.043975830078125, 0.0270843505859375, 0.033782958984375, 0.0281219482421875, 0.00650787353515625, 0.0274200439453125, 0.04119873046875, -0.006221771240234375, -0.037017822265625, -0.0007596015930175781, -0.0465087890625, 0.037017822265625, 0.00937652587890625, -0.031463623046875, -0.05...	LEGIARTI000045711646	Code du travail	457	LEGITEXT000006072050	R7124-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711646	LEGITEXT000006072050	R7124-15	LEGIARTI000018499828	L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant : 1 Le fonctionnement de l'agence ; 2 Le contrôle médical de l'enfant ; 3 La procédure de sélection par les utilisateurs ; 4 Les conditions de mise à disposition de l'util...	<p><br/>L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant :<br/> 1 Le fonctionnement de l'agence ;<br/> 2 Le contrôle médical de l'enfant ;<br/> 3 La procédure de sélection par les utilisateurs ;<br/> 4 Les conditions de ...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018521500	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,932,735,277	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711646	IG-20260113
L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial : 1 L'identité et l'adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ; 2 La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection réalisées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ; ...	[ -0.0305023193359375, 0.033843994140625, 0.043365478515625, 0.0147705078125, 0.004974365234375, 0.0256195068359375, 0.0302581787109375, -0.010009765625, -0.031463623046875, 0.015960693359375, -0.020721435546875, 0.053619384765625, 0.01506805419921875, -0.03668212890625, -0.0643310546875, ...	LEGIARTI000045711643	Code du travail	468	LEGITEXT000006072050	R7124-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711643	LEGITEXT000006072050	R7124-16	LEGIARTI000018499830	L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial : 1 L'identité et l'adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ; 2 La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection réalisées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ; ...	<p><br/>L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial :<br/> 1 L'identité et l'adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ;<br/> 2 La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection réalisées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et d...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018521498	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,986,422,369	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711643	IG-20260122
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement. En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ...	[ -0.05291748046875, 0.0322265625, 0.0180816650390625, -0.005706787109375, 0.005218505859375, 0.040069580078125, 0.0322265625, -0.0199432373046875, -0.050689697265625, 0.0198516845703125, -0.0255279541015625, 0.046966552734375, 0.012115478515625, -0.05218505859375, -0.05926513671875, 0.0...	LEGIARTI000045711640	Code du travail	427	LEGITEXT000006072050	R7124-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711640	LEGITEXT000006072050	R7124-17	LEGIARTI000018499832	Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement. En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ...	<p><br/>Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.<br/> En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018521496	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,040,109,461	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711640	IG-20260122
Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 7123-17 , l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.	[ -0.034912109375, 0.033599853515625, 0.00852203369140625, 0.0211029052734375, 0.034759521484375, 0.0266265869140625, 0.02777099609375, -0.02532958984375, -0.0241851806640625, -0.0017147064208984375, -0.035552978515625, 0.0207061767578125, 0.00848388671875, -0.00836181640625, -0.0581359863...	LEGIARTI000045711636	Code du travail	169	LEGITEXT000006072050	R7124-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711636	LEGITEXT000006072050	R7124-18	LEGIARTI000018499834	Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 7123-17 , l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.	<p><br/>Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7123-17</a>, l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.</p>			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018521494	true	LEGISCTA000045711670	LEGISCTA000018499810	Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,093,796,553	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins	false	LEGIARTI000045711636	IG-20260122
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants : 1° Un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agi...	[ -0.057891845703125, 0.034423828125, 0.01629638671875, 0.0269012451171875, 0.0034046173095703125, 0.035797119140625, 0.0465087890625, -0.01116943359375, -0.0312347412109375, -0.0165252685546875, -0.01168060302734375, 0.051300048828125, -0.0020236968994140625, -0.054931640625, -0.067016601...	LEGIARTI000045711632	Code du travail	1,250	LEGITEXT000006072050	R7124-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711632	LEGITEXT000006072050	R7124-19	LEGIARTI000018499840	La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants : 1° Un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agi...	<p>La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025165761	true	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045711632	IG-20260122
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle mentionné à l'article R. 7124-6 , selon les modalités prév...	[ -0.055938720703125, 0.0290069580078125, 0.0279693603515625, 0.01253509521484375, 0.028167724609375, 0.047454833984375, 0.052825927734375, -0.01263427734375, -0.05096435546875, -0.02154541015625, -0.031494140625, 0.03564453125, 0.01284027099609375, -0.041229248046875, -0.059661865234375, ...	LEGIARTI000045699360	Code du travail	796	LEGITEXT000006072050	R7124-19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045699360	LEGITEXT000006072050	R7124-19-1	LEGIARTI000045699360	L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle mentionné à l'article R. 7124-6 , selon les modalités prév...	<p>L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?ci...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045699360	IG-20260113
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-19...	[ -0.048431396484375, 0.0143585205078125, 0.01532745361328125, 0.0139312744140625, 0.0093231201171875, 0.04693603515625, 0.03643798828125, -0.023681640625, -0.044586181640625, -0.00366973876953125, -0.028289794921875, 0.03857421875, 0.01270294189453125, -0.03192138671875, -0.0762939453125,...	LEGIARTI000045699362	Code du travail	469	LEGITEXT000006072050	R7124-19-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045699362	LEGITEXT000006072050	R7124-19-2	LEGIARTI000045699362	L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-19...	<p>L'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-1 (V)">R. 7124-1 </a>accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission ...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045699362	IG-20260113
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 d...	[ -0.0615234375, 0.0284881591796875, 0.0164031982421875, 0.0051727294921875, 0.021484375, 0.03912353515625, 0.0270233154296875, -0.0113067626953125, -0.0443115234375, -0.0004169940948486328, -0.01910400390625, 0.046600341796875, -0.00836944580078125, -0.0174102783203125, -0.05609130859375,...	LEGIARTI000045699364	Code du travail	528	LEGITEXT000006072050	R7124-19-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045699364	LEGITEXT000006072050	R7124-19-3	LEGIARTI000045699364	L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 d...	<p>L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes. <br/><br/>Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045699364	IG-20260113
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.	[ -0.062042236328125, 0.045074462890625, 0.04119873046875, 0.01203155517578125, 0.0255889892578125, 0.04779052734375, 0.00656890869140625, -0.029998779296875, -0.032379150390625, 0.0188140869140625, -0.020263671875, 0.042388916015625, -0.00673675537109375, -0.0176239013671875, -0.057983398...	LEGIARTI000045699366	Code du travail	213	LEGITEXT000006072050	R7124-19-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045699366	LEGITEXT000006072050	R7124-19-4	LEGIARTI000045699366	La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.	<p>La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.</p>			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045699366	IG-20260113
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 , propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit la l...	[ -0.049346923828125, 0.024566650390625, 0.0208892822265625, 0.01617431640625, 0.0229949951171875, 0.06005859375, 0.01044464111328125, -0.0267791748046875, -0.032958984375, 0.0096588134765625, -0.0207977294921875, 0.032958984375, 0.01113128662109375, -0.03045654296875, -0.0533447265625, ...	LEGIARTI000045699368	Code du travail	651	LEGITEXT000006072050	R7124-19-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045699368	LEGITEXT000006072050	R7124-19-5	LEGIARTI000045699368	La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 , propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit la l...	<p>La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-1 (V)">...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045699368	IG-20260113
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 .	[ -0.051300048828125, 0.01335906982421875, 0.0210723876953125, 0.0180206298828125, 0.0355224609375, 0.03570556640625, 0.024566650390625, -0.03173828125, -0.0164947509765625, -0.0243988037109375, -0.041595458984375, 0.037841796875, 0.01506805419921875, -0.007396697998046875, -0.040344238281...	LEGIARTI000045699370	Code du travail	190	LEGITEXT000006072050	R7124-19-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045699370	LEGITEXT000006072050	R7124-19-6	LEGIARTI000045699370	L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 .	<p>L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du t...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045711634	LEGISCTA000018499826	Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées		Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1	false	LEGIARTI000045699370	IG-20260122
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants. Elle comprend dans chaque département : 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Le directeur...	[ -0.040496826171875, 0.03216552734375, 0.0279083251953125, 0.0030765533447265625, 0.0211944580078125, 0.0360107421875, 0.043670654296875, -0.032806396484375, -0.023651123046875, 0.00820159912109375, -0.01406097412109375, 0.048370361328125, -0.0097503662109375, -0.0243988037109375, -0.0536...	LEGIARTI000045711740	Code du travail	779	LEGITEXT000006072050	R7124-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711740	LEGITEXT000006072050	R7124-20	LEGIARTI000018499842	La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants. Elle comprend dans chaque département : 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Le directeur...	<p>La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.<br/><br/> Elle comprend dans chaque département :<br/><br/> 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, pr...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000024504253	true	LEGISCTA000018521490	LEGISCTA000018499838	Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 3 : Dispositions communes		Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative	false	LEGIARTI000045711740	IG-20260113
La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise. Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses memb...	[ -0.038665771484375, 0.027587890625, 0.018035888671875, 0.044097900390625, 0.00301361083984375, 0.039093017578125, 0.040618896484375, -0.0212860107421875, -0.0210723876953125, -0.00928497314453125, -0.01172637939453125, 0.07257080078125, -0.0136871337890625, -0.03302001953125, -0.06341552...	LEGIARTI000045711737	Code du travail	1,063	LEGITEXT000006072050	R7124-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711737	LEGITEXT000006072050	R7124-21	LEGIARTI000018499844	La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise. Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses memb...	<p>La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-1 (V)">R. 7124-1</a> aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui reme...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521484	true	LEGISCTA000018521490	LEGISCTA000018499838	Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 3 : Dispositions communes		Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative	false	LEGIARTI000045711737	IG-20260113
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.	[ -0.034881591796875, 0.0294189453125, 0.0335693359375, -0.0166015625, 0.01386260986328125, 0.02838134765625, 0.035919189453125, -0.019134521484375, -0.03045654296875, -0.001659393310546875, -0.017303466796875, 0.04034423828125, 0.01288604736328125, -0.02642822265625, -0.042938232421875, ...	LEGIARTI000018521482	Code du travail	104	LEGITEXT000006072050	R7124-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521482	LEGITEXT000006072050	R7124-22	LEGIARTI000018499846	Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.	<p><br/>Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521490	LEGISCTA000018499838	Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 3 : Dispositions communes		Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative	false	LEGIARTI000018521482	IG-20260114
Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties intéressées : 1° Le refus de l'autorisation ou l'agré...	[ -0.048309326171875, 0.0271148681640625, 0.0186920166015625, 0.01401519775390625, 0.01116943359375, 0.042144775390625, 0.038970947265625, -0.0205078125, -0.02813720703125, 0.0037021636962890625, -0.0238189697265625, 0.057891845703125, 0.0087738037109375, -0.025177001953125, -0.03826904296...	LEGIARTI000045711733	Code du travail	698	LEGITEXT000006072050	R7124-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711733	LEGITEXT000006072050	R7124-23	LEGIARTI000018499850	Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties intéressées : 1° Le refus de l'autorisation ou l'agré...	<p>Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI0...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521478	true	LEGISCTA000018521480	LEGISCTA000018499848	Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 3 : Dispositions communes		Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative	false	LEGIARTI000045711733	IG-20260113
Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.	[ -0.032806396484375, 0.012298583984375, 0.010711669921875, 0.03497314453125, 0.0215301513671875, 0.040008544921875, 0.0301666259765625, -0.028411865234375, -0.0175933837890625, -0.00653076171875, -0.01152801513671875, 0.0450439453125, 0.0077056884765625, -0.041107177734375, -0.04611206054...	LEGIARTI000045711719	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	R7124-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711719	LEGITEXT000006072050	R7124-26	LEGIARTI000018499856	Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.	<p>Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7124-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI00000...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521472	true	LEGISCTA000018521480	LEGISCTA000018499848	Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 3 : Dispositions communes		Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative	false	LEGIARTI000045711719	IG-20260113
L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de trois ans révolus ...	[ -0.06842041015625, 0.0321044921875, 0.0271453857421875, 0.010894775390625, 0.02178955078125, 0.04339599609375, 0.039947509765625, -0.0105133056640625, -0.038238525390625, -0.01213836669921875, -0.0236053466796875, 0.04644775390625, -0.0072174072265625, -0.0550537109375, -0.05850219726562...	LEGIARTI000018521466	Code du travail	552	LEGITEXT000006072050	R7124-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521466	LEGITEXT000006072050	R7124-27	LEGIARTI000018499862	L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de trois ans révolus ...	<p><br/>L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes :<br/> 1 Durée journalière maximum :<br/> a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521468	LEGISCTA000018499860	Sous-section 1 : Durée du travail et repos	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 1 : Durée du travail et repos		false	LEGIARTI000018521466	IG-20260122
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.	[ -0.03717041015625, 0.0330810546875, 0.0173492431640625, 0.0157470703125, 0.0030975341796875, 0.06005859375, 0.037322998046875, -0.00342559814453125, -0.0322265625, -0.01129913330078125, -0.034393310546875, 0.03497314453125, 0.0147247314453125, -0.046356201171875, -0.04345703125, 0.0542...	LEGIARTI000020398109	Code du travail	160	LEGITEXT000006072050	R7124-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000020398109	LEGITEXT000006072050	R7124-28	LEGIARTI000018499864	L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.	<p>L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904642&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7124-8</a> ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.</p>			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521464	true	LEGISCTA000018521468	LEGISCTA000018499860	Sous-section 1 : Durée du travail et repos	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 1 : Durée du travail et repos		false	LEGIARTI000020398109	IG-20260114
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes : 1 Durée journaliè...	[ -0.0645751953125, 0.035736083984375, 0.033050537109375, 0.0158538818359375, 0.007350921630859375, 0.053802490234375, 0.0374755859375, -0.0043487548828125, -0.042266845703125, -0.0027751922607421875, -0.018157958984375, 0.0465087890625, 0.003387451171875, -0.05535888671875, -0.07305908203...	LEGIARTI000018521462	Code du travail	726	LEGITEXT000006072050	R7124-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521462	LEGITEXT000006072050	R7124-29	LEGIARTI000018499866	Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes : 1 Durée journaliè...	<p><br/>Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes :<br/> 1 Du...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521468	LEGISCTA000018499860	Sous-section 1 : Durée du travail et repos	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 1 : Durée du travail et repos		false	LEGIARTI000018521462	IG-20260122
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Six heures, dont p...	[ -0.055816650390625, 0.035675048828125, 0.036956787109375, 0.01331329345703125, 0.011138916015625, 0.048065185546875, 0.041595458984375, -0.006839752197265625, -0.0438232421875, -0.0037441253662109375, -0.0146026611328125, 0.047332763671875, 0.0030269622802734375, -0.055084228515625, -0.0...	LEGIARTI000018521460	Code du travail	611	LEGITEXT000006072050	R7124-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521460	LEGITEXT000006072050	R7124-30	LEGIARTI000018499868	Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes : 1 Durée journalière maximum : a) Six heures, dont p...	<p><br/>Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes :<br/> 1 Durée journalière maximum :<br/> a) ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521468	LEGISCTA000018499860	Sous-section 1 : Durée du travail et repos	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 1 : Durée du travail et repos		false	LEGIARTI000018521460	IG-20260122
Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement.	[ -0.03985595703125, 0.003021240234375, 0.03985595703125, 0.00325775146484375, 0.025115966796875, 0.04437255859375, 0.022186279296875, -0.03228759765625, -0.01029205322265625, 0.0019474029541015625, -0.027191162109375, 0.0224761962890625, 0.0176544189453125, -0.0237884521484375, -0.0487365...	LEGIARTI000021009122	Code du travail	308	LEGITEXT000006072050	R7124-30-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000021009122	LEGITEXT000006072050	R7124-30-2	LEGIARTI000021007887	Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement.	<p>Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-1 (V)">L. 3121-1</a> la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appar...			1251590400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521468	LEGISCTA000018499860	Sous-section 1 : Durée du travail et repos	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 1 : Durée du travail et repos		false	LEGIARTI000021009122	IG-20260122
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20 .	[ -0.0626220703125, 0.0270233154296875, 0.037384033203125, 0.01557159423828125, 0.014251708984375, 0.03607177734375, 0.026031494140625, -0.035919189453125, -0.0288238525390625, -0.006011962890625, -0.02685546875, 0.035919189453125, -0.0170440673828125, -0.0235595703125, -0.054351806640625,...	LEGIARTI000045711714	Code du travail	188	LEGITEXT000006072050	R7124-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711714	LEGITEXT000006072050	R7124-31	LEGIARTI000018499872	La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20 .	<p>La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du trav...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521456	true	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000045711714	IG-20260113
La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.	[ -0.049652099609375, 0.048614501953125, 0.0343017578125, 0.042999267578125, 0.01081085205078125, 0.01548004150390625, 0.0634765625, -0.01515960693359375, -0.0248260498046875, 0.004573822021484375, -0.010040283203125, 0.05474853515625, 0.001750946044921875, -0.0190582275390625, -0.03045654...	LEGIARTI000018521454	Code du travail	92	LEGITEXT000006072050	R7124-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521454	LEGITEXT000006072050	R7124-32	LEGIARTI000018499874	La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.	<p><br/>La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000018521454	IG-20260122
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23 , la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule. Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35 . Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conform...	[ -0.052703857421875, 0.0256195068359375, 0.0253143310546875, 0.006587982177734375, 0.022430419921875, 0.039306640625, 0.01214599609375, -0.0380859375, -0.0164642333984375, 0.00164031982421875, -0.031280517578125, 0.0200653076171875, -0.0279998779296875, -0.018524169921875, -0.056396484375...	LEGIARTI000018521452	Code du travail	376	LEGITEXT000006072050	R7124-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521452	LEGITEXT000006072050	R7124-33	LEGIARTI000018499876	Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23 , la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule. Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35 . Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conform...	<p><br/>Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7124-23 (V)">R. 7124-23</a>, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000018521452	IG-20260122
L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel ell...	[ -0.051910400390625, 0.041412353515625, 0.0267791748046875, 0.01241302490234375, 0.0231781005859375, 0.048004150390625, 0.026580810546875, -0.0267791748046875, -0.028839111328125, 0.004608154296875, -0.038330078125, 0.046142578125, -0.0036830902099609375, -0.01190185546875, -0.04986572265...	LEGIARTI000018521450	Code du travail	506	LEGITEXT000006072050	R7124-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521450	LEGITEXT000006072050	R7124-34	LEGIARTI000018499878	L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel ell...	<p><br/>L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7124-9 (V)">L. 7124-9,</a> de réaliser des prélèvements, en cas d'urgen...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000018521450	IG-20260114
Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.	[ -0.054229736328125, 0.031097412109375, 0.046234130859375, -0.00907135009765625, 0.01715087890625, 0.043060302734375, 0.0428466796875, -0.038482666015625, -0.01375579833984375, 0.003513336181640625, -0.0223236083984375, 0.0196380615234375, -0.0023670196533203125, -0.01544952392578125, -0....	LEGIARTI000018521448	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R7124-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521448	LEGITEXT000006072050	R7124-35	LEGIARTI000018499880	Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.	<p><br/>Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7124-9 (V)">L. 7124-9</a> est accompagné d'une déclaration de l'empl...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000018521448	IG-20260122
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs. Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-...	[ -0.03399658203125, 0.0361328125, 0.05517578125, 0.01507568359375, 0.02288818359375, 0.0206451416015625, 0.046844482421875, -0.043212890625, -0.015716552734375, 0.01080322265625, -0.02886962890625, 0.0200958251953125, 0.0146484375, -0.001964569091796875, -0.039764404296875, 0.0247039794...	LEGIARTI000018521446	Code du travail	437	LEGITEXT000006072050	R7124-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521446	LEGITEXT000006072050	R7124-36	LEGIARTI000018499882	La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs. Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-...	<p>La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs. <br/>Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à <a href="...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000018521446	IG-20260122
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente. Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consi...	[ -0.0419921875, 0.0157470703125, 0.03704833984375, 0.017181396484375, 0.0263519287109375, 0.04632568359375, 0.04632568359375, -0.0262451171875, -0.004039764404296875, 0.029022216796875, -0.038909912109375, 0.04754638671875, -0.00311279296875, -0.0117340087890625, -0.0419921875, 0.008590...	LEGIARTI000045711711	Code du travail	875	LEGITEXT000006072050	R7124-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	LEGIARTI000045711711	LEGITEXT000006072050	R7124-37	LEGIARTI000018499884	Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente. Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consi...	<p>Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente.</p><p>Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts...			1651276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521444	true	LEGISCTA000018521458	LEGISCTA000018499870	Sous-section 2 : Rémunération	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapit...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode	Section 4 : Conditions de travail des enfants	Sous-section 2 : Rémunération		false	LEGIARTI000045711711	IG-20260113
Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7 , L. 7124-1 à L. 7124-11, L. 7124-13 à L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi que des articles R. 7124-3 , R. 7124-10 , R. 7124-26 , R. 7124-31 et R. 7124-34 commise à l'étranger à l'égard de Français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaire...	[ -0.01971435546875, 0.0279083251953125, 0.0233917236328125, -0.001499176025390625, 0.05389404296875, 0.037506103515625, 0.0256500244140625, -0.033721923828125, -0.020782470703125, 0.0026721954345703125, -0.025177001953125, 0.04559326171875, -0.0033397674560546875, -0.01502227783203125, -0...	LEGIARTI000018521440	Code du travail	565	LEGITEXT000006072050	R7124-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	LEGIARTI000018521440	LEGITEXT000006072050	R7124-38	LEGIARTI000018499888	Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7 , L. 7124-1 à L. 7124-11, L. 7124-13 à L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi que des articles R. 7124-3 , R. 7124-10 , R. 7124-26 , R. 7124-31 et R. 7124-34 commise à l'étranger à l'égard de Français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaire...	<p><br/>Toute infraction aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-7 (V)">L. 4153-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521442	LEGISCTA000018499886	Section 5 : Contrôle	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle,...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode	Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode	Section 5 : Contrôle			false	LEGIARTI000018521440	IG-20260122
Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.	[ -0.04193115234375, 0.045928955078125, -0.003673553466796875, 0.02581787109375, 0.043365478515625, 0.048797607421875, 0.0301055908203125, -0.02069091796875, -0.025115966796875, -0.00634765625, -0.0140533447265625, 0.031097412109375, -0.00638580322265625, -0.0396728515625, -0.0530700683593...	LEGIARTI000018521428	Code du travail	210	LEGITEXT000006072050	R7212-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre II : Contrat d...	LEGIARTI000018521428	LEGITEXT000006072050	R7212-1	LEGIARTI000018499900	Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.	<p><br/>Le délai minimum avant lequel, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7212-1 (V)">L. 7212-1</a>, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'emplo...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521430	LEGISCTA000018499898	Chapitre II : Contrat de travail	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre II : Contrat d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre II : Contrat de travail				false	LEGIARTI000018521428	IG-20260114
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.	[ -0.035247802734375, 0.0285186767578125, 0.01190948486328125, 0.019500732421875, 0.0281982421875, 0.0220947265625, 0.020050048828125, -0.0263214111328125, -0.006893157958984375, 0.0018796920776367188, -0.008148193359375, 0.0158233642578125, -0.006816864013671875, -0.043548583984375, -0.02...	LEGIARTI000018521422	Code du travail	127	LEGITEXT000006072050	R7213-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521422	LEGITEXT000006072050	R7213-1	LEGIARTI000018499906	Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.	<p><br/>Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7213-3 (V)">L. 7213-3</a> est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521424	LEGISCTA000018499904	Section 1 : Droit au congé	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 1 : Droit au congé			false	LEGIARTI000018521422	IG-20260122
Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L. 7211-2 , sont réputés ouvrables pour la détermination du congé.	[ -0.03240966796875, 0.06890869140625, 0.031280517578125, 0.0062408447265625, 0.006984710693359375, 0.059967041015625, 0.048065185546875, -0.01238250732421875, -0.029052734375, -0.0091705322265625, -0.03314208984375, 0.033905029296875, 0.0050506591796875, -0.029052734375, -0.03463745117187...	LEGIARTI000018521420	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R7213-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521420	LEGITEXT000006072050	R7213-2	LEGIARTI000018499908	Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L. 7211-2 , sont réputés ouvrables pour la détermination du congé.	<p><br/>Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904675&dateTexte=&categorieLien...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521424	LEGISCTA000018499904	Section 1 : Droit au congé	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 1 : Droit au congé			false	LEGIARTI000018521420	IG-20260114
Le congé ne peut être confondu avec : 1° Une absence pour cause de maladie ; 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ; 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ; 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ; 5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.	[ -0.062225341796875, 0.037017822265625, 0.052276611328125, 0.033782958984375, 0.0185089111328125, 0.03436279296875, 0.030914306640625, -0.0318603515625, -0.033966064453125, 0.00849151611328125, -0.00872802734375, 0.023284912109375, 0.0146942138671875, -0.041778564453125, -0.02146911621093...	LEGIARTI000018521418	Code du travail	317	LEGITEXT000006072050	R7213-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521418	LEGITEXT000006072050	R7213-3	LEGIARTI000018499910	Le congé ne peut être confondu avec : 1° Une absence pour cause de maladie ; 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ; 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ; 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ; 5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.	<p><br/>Le congé ne peut être confondu avec :<br/> 1° Une absence pour cause de maladie ;<br/> 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;<br/> 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;<br/> 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;<br/> 5° Les repos payés bénévole...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521424	LEGISCTA000018499904	Section 1 : Droit au congé	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 1 : Droit au congé			false	LEGIARTI000018521418	IG-20260114
Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.	[ -0.04534912109375, 0.0290374755859375, 0.0291595458984375, 0.0124359130859375, 0.0287933349609375, 0.059539794921875, 0.023651123046875, -0.01035308837890625, -0.037017822265625, 0.005237579345703125, -0.0276947021484375, 0.041168212890625, 0.0076904296875, -0.036285400390625, -0.0246276...	LEGIARTI000018521414	Code du travail	84	LEGITEXT000006072050	R7213-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521414	LEGITEXT000006072050	R7213-4	LEGIARTI000018499914	Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.	<p><br/>Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521416	LEGISCTA000018499912	Section 2 : Durée du congé	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 2 : Durée du congé			false	LEGIARTI000018521414	IG-20260114
Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.	[ -0.046905517578125, 0.037994384765625, 0.03912353515625, 0.0264739990234375, 0.019561767578125, 0.051513671875, 0.022735595703125, -0.00719451904296875, -0.02618408203125, 0.00859832763671875, -0.024169921875, 0.03741455078125, -0.0012140274047851562, -0.043731689453125, -0.0293579101562...	LEGIARTI000018521412	Code du travail	210	LEGITEXT000006072050	R7213-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521412	LEGITEXT000006072050	R7213-5	LEGIARTI000018499916	Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.	<p><br/>Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521416	LEGISCTA000018499912	Section 2 : Durée du congé	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 2 : Durée du congé			false	LEGIARTI000018521412	IG-20260122
L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas, l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui ...	[ -0.055145263671875, 0.047637939453125, 0.0260009765625, 0.01033782958984375, 0.022247314453125, 0.0305023193359375, 0.0191192626953125, -0.0159759521484375, -0.0273590087890625, 0.0194244384765625, -0.044921875, 0.058074951171875, 0.00519561767578125, -0.0224609375, -0.031951904296875, ...	LEGIARTI000018521408	Code du travail	524	LEGITEXT000006072050	R7213-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521408	LEGITEXT000006072050	R7213-6	LEGIARTI000018499918	L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas, l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui ...	<p><br/>L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.<br/> Dans ce cas, l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521416	LEGISCTA000018499912	Section 2 : Durée du congé	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 2 : Durée du congé			false	LEGIARTI000018521408	IG-20260114
Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.	[ -0.05322265625, 0.0291290283203125, 0.02996826171875, 0.0158843994140625, 0.03082275390625, 0.050079345703125, 0.05657958984375, -0.0274505615234375, -0.041900634765625, 0.019134521484375, -0.0077667236328125, 0.0445556640625, 0.0177001953125, -0.005748748779296875, -0.0210723876953125, ...	LEGIARTI000018521404	Code du travail	96	LEGITEXT000006072050	R7213-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521404	LEGITEXT000006072050	R7213-7	LEGIARTI000018499922	Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.	<p><br/>Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521406	LEGISCTA000018499920	Section 3 : Prise des congés	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 3 : Prise des congés			false	LEGIARTI000018521404	IG-20260114
Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article L. 7213-6, est de huit jours.	[ -0.061767578125, 0.05804443359375, 0.01108551025390625, 0.0184478759765625, 0.00775909423828125, 0.0391845703125, 0.01108551025390625, -0.018585205078125, -0.0224456787109375, -0.006542205810546875, -0.040313720703125, 0.026031494140625, 0.0211639404296875, -0.05718994140625, -0.04205322...	LEGIARTI000018521402	Code du travail	160	LEGITEXT000006072050	R7213-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521402	LEGITEXT000006072050	R7213-8	LEGIARTI000018499924	Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article L. 7213-6, est de huit jours.	<p><br/>Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7213-6 (V)">L. 7213-6,</a> e...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521406	LEGISCTA000018499920	Section 3 : Prise des congés	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 3 : Prise des congés			false	LEGIARTI000018521402	IG-20260122
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé. Chaque jour de c...	[ -0.053497314453125, 0.041717529296875, 0.026092529296875, 0.03668212890625, 0.0023193359375, 0.0286102294921875, 0.036041259765625, -0.01015472412109375, -0.01031494140625, 0.0182342529296875, -0.037994384765625, 0.034515380859375, 0.0171356201171875, -0.024566650390625, -0.0275115966796...	LEGIARTI000037584111	Code du travail	566	LEGITEXT000006072050	R7213-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000037584111	LEGITEXT000006072050	R7213-9	LEGIARTI000018499928	L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé. Chaque jour de c...	<p>L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-3 </a>ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, n...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033474605	true	LEGISCTA000018521400	LEGISCTA000018499926	Section 4 : Indemnité de congés payés	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 4 : Indemnité de congés payés			false	LEGIARTI000037584111	IG-20260114
Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L. 7213-3 , la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d'eux.	[ -0.0577392578125, 0.032684326171875, 0.031768798828125, 0.031585693359375, 0.003131866455078125, 0.0186920166015625, 0.0301361083984375, -0.030853271484375, -0.0004169940948486328, 0.0014524459838867188, -0.0137939453125, 0.024322509765625, -0.00218963623046875, -0.020965576171875, -0.02...	LEGIARTI000018521396	Code du travail	239	LEGITEXT000006072050	R7213-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521396	LEGITEXT000006072050	R7213-10	LEGIARTI000018499930	Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L. 7213-3 , la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d'eux.	<p><br/>Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7213-3 (V)">L. 7213-3</a>, la rémunération des intéressés, tant en esp...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521400	LEGISCTA000018499926	Section 4 : Indemnité de congés payés	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 4 : Indemnité de congés payés			false	LEGIARTI000018521396	IG-20260122
A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier pendant son congé. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fi...	[ -0.06494140625, 0.02703857421875, 0.0438232421875, 0.034881591796875, 0.017120361328125, 0.03271484375, 0.0191802978515625, -0.0316162109375, -0.0229949951171875, 0.0152587890625, -0.0258331298828125, 0.026702880859375, 0.0269317626953125, -0.01580810546875, -0.035308837890625, 0.03488...	LEGIARTI000018521394	Code du travail	417	LEGITEXT000006072050	R7213-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521394	LEGITEXT000006072050	R7213-11	LEGIARTI000018499932	A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier pendant son congé. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fi...	<p><br/>A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7213-9 (V)">R. 7213-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticl...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521400	LEGISCTA000018499926	Section 4 : Indemnité de congés payés	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 4 : Indemnité de congés payés			false	LEGIARTI000018521394	IG-20260122
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30 , relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lor...	[ -0.04852294921875, 0.027008056640625, 0.035247802734375, 0.03411865234375, 0.01276397705078125, 0.0439453125, 0.028839111328125, -0.0240325927734375, 0.0019741058349609375, 0.0093841552734375, -0.0162506103515625, 0.0195770263671875, 0.006725311279296875, -0.03387451171875, -0.0446472167...	LEGIARTI000033474534	Code du travail	385	LEGITEXT000006072050	R7213-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000033474534	LEGITEXT000006072050	R7213-12	LEGIARTI000018499934	En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30 , relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lor...	<p>En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R7213-9 (V)">R. 7213-9 </a>à R. 7213-11 sont dues dans les condi...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521392	true	LEGISCTA000018521400	LEGISCTA000018499926	Section 4 : Indemnité de congés payés	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 4 : Indemnité de congés payés			false	LEGIARTI000033474534	IG-20260114
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.	[ -0.044708251953125, 0.0275726318359375, 0.0233001708984375, 0.02008056640625, 0.0318603515625, 0.038299560546875, 0.0511474609375, -0.0333251953125, -0.0401611328125, -0.02142333984375, -0.02703857421875, 0.034271240234375, 0.00354766845703125, -0.0179443359375, -0.0303955078125, 0.016...	LEGIARTI000018521388	Code du travail	97	LEGITEXT000006072050	R7213-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521388	LEGITEXT000006072050	R7213-13	LEGIARTI000018499938	Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.	<p><br/>Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521390	LEGISCTA000018499936	Section 5 : Interdictions	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 5 : Interdictions			false	LEGIARTI000018521388	IG-20260122
Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.	[ -0.05181884765625, 0.02886962890625, 0.037445068359375, 0.0321044921875, 0.0220489501953125, 0.02960205078125, 0.038787841796875, -0.0390625, -0.044403076171875, -0.0118408203125, -0.032562255859375, 0.0272369384765625, -0.007549285888671875, -0.03448486328125, -0.04736328125, 0.020126...	LEGIARTI000018521386	Code du travail	133	LEGITEXT000006072050	R7213-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	LEGIARTI000018521386	LEGITEXT000006072050	R7213-14	LEGIARTI000018499940	Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.	<p><br/>Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521390	LEGISCTA000018499936	Section 5 : Interdictions	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés p...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre III : Congés payés	Section 5 : Interdictions			false	LEGIARTI000018521386	IG-20260114
La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concerne tant l...	[ -0.0267791748046875, 0.032470703125, 0.022796630859375, 0.0178070068359375, 0.0229339599609375, 0.008331298828125, 0.023651123046875, -0.03790283203125, -0.04046630859375, 0.0195159912109375, -0.0207977294921875, 0.008758544921875, -0.01296234130859375, -0.0005364418029785156, -0.0723876...	LEGIARTI000018521378	Code du travail	383	LEGITEXT000006072050	R7214-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	LEGIARTI000018521378	LEGITEXT000006072050	R7214-1	LEGIARTI000018499948	La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concerne tant l...	<p><br/>La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concern...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521380	LEGISCTA000018499946	Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre IV : Surveillance médicale	Section 1 : Services de santé au travail	Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000018521378	IG-20260122
Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.	[ -0.031646728515625, 0.044403076171875, 0.02911376953125, 0.0223846435546875, 0.02764892578125, 0.0303802490234375, 0.023284912109375, -0.0298309326171875, -0.045654296875, 0.01027679443359375, -0.0311126708984375, 0.0212860107421875, 0.0021724700927734375, -0.00818634033203125, -0.063293...	LEGIARTI000018521368	Code du travail	259	LEGITEXT000006072050	R7214-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	LEGIARTI000018521368	LEGITEXT000006072050	R7214-5	LEGIARTI000018499958	Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.	<p><br/>Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521370	LEGISCTA000018499956	Sous-section 2 : Adhésion	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre IV : Surveillance médicale	Section 1 : Services de santé au travail	Sous-section 2 : Adhésion		false	LEGIARTI000018521368	IG-20260114
L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.	[ -0.03887939453125, 0.0218048095703125, 0.0364990234375, 0.016387939453125, 0.00727081298828125, 0.0295257568359375, 0.0307159423828125, -0.03826904296875, -0.03546142578125, 0.0035610198974609375, -0.0195770263671875, 0.02655029296875, 0.02239990234375, -0.0162506103515625, -0.0498352050...	LEGIARTI000018521366	Code du travail	152	LEGITEXT000006072050	R7214-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	LEGIARTI000018521366	LEGITEXT000006072050	R7214-6	LEGIARTI000018499960	L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.	<p><br/>L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521370	LEGISCTA000018499956	Sous-section 2 : Adhésion	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre IV : Surveillance médicale	Section 1 : Services de santé au travail	Sous-section 2 : Adhésion		false	LEGIARTI000018521366	IG-20260114
Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.	[ -0.05877685546875, 0.0295257568359375, 0.056182861328125, 0.033660888671875, 0.0233001708984375, -0.00359344482421875, 0.035980224609375, -0.021240234375, -0.03497314453125, 0.0006189346313476562, -0.020721435546875, 0.03546142578125, 0.013397216796875, -0.00414276123046875, -0.040130615...	LEGIARTI000018521362	Code du travail	148	LEGITEXT000006072050	R7214-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	LEGIARTI000018521362	LEGITEXT000006072050	R7214-7	LEGIARTI000018499964	Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.	<p><br/>Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521364	LEGISCTA000018499962	Sous-section 3 : Dépenses et frais	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre IV : Surveillance médicale	Section 1 : Services de santé au travail	Sous-section 3 : Dépenses et frais		false	LEGIARTI000018521362	IG-20260122
Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.	[ -0.0709228515625, 0.048187255859375, 0.0224761962890625, 0.031402587890625, 0.01279449462890625, 0.032623291015625, 0.0227508544921875, -0.044952392578125, -0.037353515625, -0.00859832763671875, -0.03155517578125, 0.0360107421875, -0.003570556640625, -0.02423095703125, -0.045501708984375...	LEGIARTI000018521360	Code du travail	189	LEGITEXT000006072050	R7214-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	LEGIARTI000018521360	LEGITEXT000006072050	R7214-8	LEGIARTI000018499966	Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.	<p><br/>Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521364	LEGISCTA000018499962	Sous-section 3 : Dépenses et frais	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre IV : Surveillance médicale	Section 1 : Services de santé au travail	Sous-section 3 : Dépenses et frais		false	LEGIARTI000018521360	IG-20260114
Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures. Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.	[ -0.042327880859375, 0.04339599609375, 0.057281494140625, 0.0308837890625, 0.037322998046875, 0.037994384765625, 0.03314208984375, -0.0218658447265625, -0.0242919921875, -0.0130157470703125, -0.022735595703125, 0.039031982421875, 0.013275146484375, -0.047882080078125, -0.0506591796875, ...	LEGIARTI000018521326	Code du travail	249	LEGITEXT000006072050	R7214-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	LEGIARTI000018521326	LEGITEXT000006072050	R7214-21	LEGIARTI000018500000	Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures. Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.	<p><br/>Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures.<br/> Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521330	LEGISCTA000018499996	Sous-section 2 : Documents médicaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveilla...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation	Chapitre IV : Surveillance médicale	Section 3 : Documents et rapports	Sous-section 2 : Documents médicaux		false	LEGIARTI000018521326	IG-20260122
L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une...	[ -0.0628662109375, 0.054931640625, 0.02850341796875, 0.00765228271484375, 0.0032367706298828125, 0.040679931640625, 0.01331329345703125, -0.0258941650390625, -0.0260009765625, 0.0274658203125, -0.03289794921875, 0.04443359375, 0.0019521713256835938, -0.0210723876953125, -0.03668212890625,...	LEGIARTI000018521292	Code du travail	578	LEGITEXT000006072050	R7221-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018521292	LEGITEXT000006072050	R7221-1	LEGIARTI000018500034	L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une...	<p><br/>L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.<br/> Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplé...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521294	LEGISCTA000018500032	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre II : Employés de maison	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000018521292	IG-20260122
L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article R. 7213-9 est plus favorable.	[ -0.053070068359375, 0.034271240234375, 0.03485107421875, 0.03631591796875, -0.0027294158935546875, 0.0567626953125, 0.0161285400390625, -0.02203369140625, -0.01511383056640625, 0.0055999755859375, -0.0250701904296875, 0.03759765625, 0.005252838134765625, -0.00921630859375, -0.03778076171...	LEGIARTI000037584106	Code du travail	239	LEGITEXT000006072050	R7221-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000037584106	LEGITEXT000006072050	R7221-2	LEGIARTI000018500036	L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article R. 7213-9 est plus favorable.	<p>L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037584111&dateTexte=&cate...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521290	true	LEGISCTA000018521294	LEGISCTA000018500032	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre II : Employés de maison	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000037584106	IG-20260114
Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.0360107421875, 0.026275634765625, 0.0167236328125, 0.0110931396484375, 0.04742431640625, 0.058013916015625, 0.0220184326171875, -0.043670654296875, -0.005374908447265625, -0.011260986328125, -0.042144775390625, 0.03363037109375, -0.0011196136474609375, -0.00921630859375, -0.0429992675...	LEGIARTI000018521286	Code du travail	150	LEGITEXT000006072050	R7222-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000018521286	LEGITEXT000006072050	R7222-1	LEGIARTI000018500040	Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7221-2 (V)">L. 7221-2</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018521288	LEGISCTA000018500038	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre II : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre II : Employés de maison	Chapitre II : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018521286	IG-20260114
I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 , sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ; 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge...	[ -0.03369140625, 0.041259765625, 0.042572021484375, 0.029510498046875, -0.003086090087890625, 0.049896240234375, 0.033966064453125, -0.02716064453125, -0.0206298828125, 0.0005631446838378906, -0.01110076904296875, 0.042572021484375, -0.02978515625, -0.01155853271484375, -0.06585693359375,...	LEGIARTI000047850989	Code du travail	4,441	LEGITEXT000006072050	D7231-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre Ier : Champ d'application	LEGIARTI000047850989	LEGITEXT000006072050	D7231-1	LEGIARTI000018500046	I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 , sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ; 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge...	<p></p><p>I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-1</a>, sont les suivantes :</p><p>1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé...			1689552000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000033747429	true	LEGISCTA000018521282	LEGISCTA000018500044	Chapitre Ier : Champ d'application	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre Ier : Champ d'application	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre Ier : Champ d'application				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000047850989	MD-20260223_215005_909_BDJQUOT
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.	[ -0.05548095703125, 0.0321044921875, 0.0257415771484375, 0.0203857421875, 0.022735595703125, 0.042449951171875, 0.032257080078125, -0.0152130126953125, -0.01629638671875, 0.0063934326171875, -0.01287078857421875, 0.050811767578125, -0.000059723854064941406, -0.0199737548828125, -0.0401000...	LEGIARTI000024579688	Code du travail	244	LEGITEXT000006072050	R7232-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000024579688	LEGITEXT000006072050	R7232-1	LEGIARTI000018500054	La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.	<p>La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-1</a> est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électroni...			1321920000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521272	true	LEGISCTA000018521274	LEGISCTA000018500052	Section 1 : Demande d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 1 : Demande d'agrément			false	LEGIARTI000024579688	IG-20260114
La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ; 3° Les départements o...	[ -0.03985595703125, 0.03814697265625, 0.031890869140625, 0.0201416015625, 0.00878143310546875, 0.04266357421875, 0.05194091796875, -0.0093231201171875, -0.023162841796875, 0.01529693603515625, -0.0018177032470703125, 0.060333251953125, 0.006008148193359375, -0.02618408203125, -0.061614990...	LEGIARTI000033747427	Code du travail	511	LEGITEXT000006072050	R7232-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747427	LEGITEXT000006072050	R7232-2	LEGIARTI000018500056	La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ; 3° Les départements o...	<p>La demande d'agrément mentionne : </p><p>1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;</p><p> 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;</p><...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579686	true	LEGISCTA000018521274	LEGISCTA000018500052	Section 1 : Demande d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 1 : Demande d'agrément			false	LEGIARTI000033747427	IG-20260122
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent ...	[ -0.031402587890625, 0.03118896484375, 0.026824951171875, 0.03277587890625, 0.01313018798828125, 0.049072265625, 0.0587158203125, -0.00225067138671875, -0.01479339599609375, 0.03668212890625, -0.0119781494140625, 0.0775146484375, -0.01169586181640625, -0.033233642578125, -0.071533203125, ...	LEGIARTI000046074437	Code du travail	1,215	LEGITEXT000006072050	R7232-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000046074437	LEGITEXT000006072050	R7232-3	LEGIARTI000018500058	A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent ...	<p>A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :</p><p>1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document éq...	Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043532232	true	LEGISCTA000018521274	LEGISCTA000018500052	Section 1 : Demande d'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 1 : Demande d'agrément			false	LEGIARTI000046074437	IG-20260113
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 7232-1, le ...	[ -0.048919677734375, 0.0179443359375, 0.0253753662109375, 0.021026611328125, 0.0276641845703125, 0.04205322265625, 0.03839111328125, -0.0243377685546875, -0.01508331298828125, 0.01702880859375, -0.013946533203125, 0.0631103515625, -0.006744384765625, -0.0221710205078125, -0.05029296875, ...	LEGIARTI000033747423	Code du travail	1,068	LEGITEXT000006072050	R7232-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747423	LEGITEXT000006072050	R7232-4	LEGIARTI000018500062	L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 7232-1, le ...	<p>L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-1</a> est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement d...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028250624	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747423	IG-20260122
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de consei...	[ -0.036895751953125, 0.0181121826171875, 0.034423828125, 0.0174407958984375, 0.031982421875, 0.04400634765625, 0.0167694091796875, -0.0266571044921875, -0.01044464111328125, 0.0124969482421875, -0.021331787109375, 0.06707763671875, 0.0021381378173828125, -0.0279998779296875, -0.0435485839...	LEGIARTI000033747420	Code du travail	1,256	LEGITEXT000006072050	R7232-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747420	LEGITEXT000006072050	R7232-5	LEGIARTI000018500064	Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de consei...	<p>Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7232-1 (V)">L. 7232-1</a> dans plusieurs départements...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028250622	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747420	IG-20260122
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; 2° Le demandeu...	[ -0.0499267578125, 0.0297393798828125, 0.03515625, 0.03863525390625, 0.005695343017578125, 0.036468505859375, 0.04449462890625, -0.0204010009765625, -0.03558349609375, 0.006427764892578125, -0.0015192031860351562, 0.056854248046875, -0.020294189453125, -0.01812744140625, -0.06817626953125...	LEGIARTI000033747464	Code du travail	1,662	LEGITEXT000006072050	R7232-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747464	LEGITEXT000006072050	R7232-6	LEGIARTI000018500066	Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; 2° Le demandeu...	<p>Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : </p><p>1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; </p>...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579675	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747464	IG-20260114
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.	[ -0.07794189453125, 0.01116180419921875, 0.029449462890625, -0.005031585693359375, 0.0243377685546875, 0.037322998046875, 0.038604736328125, -0.00946807861328125, -0.0241546630859375, -0.00937652587890625, -0.029632568359375, 0.049774169921875, 0.0250701904296875, -0.0156402587890625, -0....	LEGIARTI000033747484	Code du travail	50	LEGITEXT000006072050	R7232-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	LEGIARTI000033747484	LEGITEXT000006072050	R7232-7	LEGIARTI000018500068	L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.	<p><br/>L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.</p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024579671	true	LEGISCTA000018521266	LEGISCTA000018500060	Section 2 : Délivrance de l'agrément	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des pe...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels	Section 2 : Délivrance de l'agrément			false	LEGIARTI000033747484	IG-20260122

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